Proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
AN n° 2667 · proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
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ARTICLE 1ER 13 amdt Ouvrir
📜 Voir le texte initial (n° 2667)
Après l’article L. 113‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113 ‑ 3 ‑ 1. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions publiques à des personnes morales de droit privé pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs utiles à l’exécution des missions d’intérêt général visées à l’article L. 113‑2 du présent code.
« Les personnes morales de droit privé bénéficiant de ces subventions réservent des créneaux horaires d’utilisation de ces équipements sportifs aux collectivités territoriales ou leurs groupements, ou aux bénéficiaires qu’ils désignent, pendant une durée au moins égale à la durée d’amortissement comptable de ces équipements sportifs par les collectivités territoriales ou leurs groupements, sans pouvoir excéder trente ans.
« Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée par les subventions publiques dans le coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces subventions publiques sont versées ainsi que la part maximale qu’elles représentent par rapport au coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs, laquelle ne peut excéder 50 % de ce coût.
« II. – Les relations entre, d’une part, les collectivités territoriales ou leurs groupements et, d’autre part, les personnes morales de droit privé bénéficiant des subventions publiques visées au I font l’objet d’une convention précisant notamment :
« 1° Le montant des subventions publiques versées, leurs modalités de versement et la part représentée par ces subventions dans coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs ;
« 2° Le volume horaire et les modalités de mise à disposition des créneaux d’utilisation ;
« 3° Les modalités de contrôle des engagements pris par les personnes morales de droit privé ;
« 4° Les sanctions applicables en cas de manquement des personnes morales de droit privé à leurs engagements. Ces sanctions peuvent prévoir le remboursement, total ou partiel, des subventions publiques versées ;
« 5° Les conditions de l’éventuelle prolongation de ces conventions.
« III. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
AC10 Adopté
Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention. — À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « convention », insérer les mots : « de nature administrative, ».
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC14 Rejeté
Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part des subventions [le reste sans changement] ».
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC11 Adopté
Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales. — À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC15 Rejeté
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté. Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets. Les plafonds ainsi définis pourront dès lors être modulés en fonction du type de travaux (acquisition, réalisation ou rénovation) et du montant global de l’opération – il semble notamment pertinent que ce plafond soit plus élevé pour une opération de faible ampleur que pour une opération coûteuse. — Après le mot : « estimé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du projet. Cette part maximale varie en fonction de la nature du projet et de son coût total estimé, sans pouvoir excéder 50 %. »
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC12 Adopté
Rédactionnel car redondant. — Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ».
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC9 Rejeté
En premier lieu, le présent dispositif propose d’encourager le financement public d’opérations immobilières privées à travers des subventions. Cela implique que la collectivité territoriale aura un pouvoir discrétionnaire sur le choix du bénéficiaire. Cela risque d'encourager des comportements clientélistes dans l'attribution des subventions. Deuxièmement, le texte impose des « créneaux » réservés qui doivent être, au moins, proportionnels à la subvention versée par la collectivité. De manière indirecte, cette proposition de loi risque d’accentuer les inégalités territoriales en matière d’équipements sportifs car ce sont les collectivités avec plus de moyens qui vont pouvoir investir en faveur d’un projet privé. Enfin, les exemples des partenariats publics privés conclus pour la construction ou la rénovation des stades de l’Euro 2016 de football démontrent que les infrastructures sportives requièrent toujours d’investissements annexes tels que des parkings, des routes ou encore des nouvelles lignes de transports publics pouvant les desservir. Or, ces investissements sont exclusivement supportés par la collectivité territoriale ce qui augmente mécaniquement le coût global de l’infrastructure. Aucune disposition de cette proposition de loi ne prévoit de compenser cet investissement annexe qui s’ajoutera à la subvention. C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC3 Adopté
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l'importance de réserver prioritairement les créneaux d'utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d'autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d'acquisition ou de rénovation des équipements sportifs. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d'illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mises à disposition de moyens, organisations de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire…). Il s’agit du 2ème poste de dépenses des communes, juste après l’éducation. Selon une étude menée par la BPCE en décembre 2025, les dépenses des communes ont représenté en 2024 9,7 milliards d’euros et l’intercommunalité 3,8 milliards d’euros. Pourtant, il existe toujours un manque d'infrastructure sportive et la vétusté des équipements existants menace la capacité même des collectivités territoriales de mener à bien leurs mi
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC2 Rejeté
Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole. Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs. À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés. Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC4 Adopté
Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d'utilisation d'un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d'illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mises à disposition de moyens, organisations de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire…). Par conséquent, l'accessibilité sur le long-terme à des infrastructures sportives est essentielle pour qu'elles puissent mener à bien leurs missions de service public, alors même que de nombreuses inégalités de pratiques susbsistent toujours aujourd'hui, notamment en raison du manque d'infrastructures : par exemple, en matière de lutte contre les inégalités de genre, une étude menée par la mutuelle MGEN (13/01/26), souligne que près de 45,2% des adolescentes renoncent à la pratique sportive. Dans la même veine, en raison du manque d'infrastructures sportives, on constate des inégalités de pratique sur le territoire national : selon les chiffres de l’INJEP (2
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC1 Rejeté
Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à la présente PPL, qui consacre une véritable logique de partenariat public-privé pour le financement de la construction et la rénovation des équipements sportifs sur l'ensemble du territoire, permettant de socialiser les pertes et privatiser les profits. Le besoin en infrastructures sportives est criant. Selon la base de données du ministère des sports (DATA ES), la France comptait, en janvier 2025, 332 754 équipements sportifs dont notamment 41 780 terrains de grands jeux, 6 373 bassins de natation, 18 557 salles multisports et 38 775 courts de tennis. L’ensemble représente un taux de 49 équipements pour 10 000 habitants, dont 37 %, souvent liés aux activités de nature ou d’extérieur, sont en accès libre. Néanmoins, selon un rapport de la Cour des Comptes (« Les politiques publiques en faveur des jeunes », Rapport public annuel 2025), il existe de fortes disparités d’accès pour les jeunes selon les territoires. A titre d'illustration, le rapport souligne que l'offre est concentrée en ville : « Plus des deux tiers des équipements sportifs sont situés dans des zones urbanisées. Plus nombreux, les équipements sportifs en ville sont également plus variés et permettent donc à leurs utilisateurs d’accéder à un plus grand nombre de disciplines. […] Cependant, si les équipements sont plus nombreux, la population et les besoins le sont également. Le Rhône, très urbain, compte par exemple dou
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC5 Rejeté
Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole. Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs. À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés. Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC6 Adopté
Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole. Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs. À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés. Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗AC7 Charge
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte. Ce contrôle renforcé est d'autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des installations construites exploser, et de nombreux problèmes de gestion se poser, et ce, toujours au détriment des acteurs publics dont le bon exercice des missions de service public en matière sportive a été menacé par ces difficultés. A titre d'illustration, une étude menée en 2021 ("L’efficacité des partenariats public-privé des stades Euro 2016 : un contrat, 3 perdants ?", Dermit-Richard, Moulard) soulignait l'explosion des coûts liés à une construction de trois stades français (Lille, Nice et Bordeaux) menée conjointement entre le secteur public et privé entre 2012 et 2015 via des contrats de partenariats public-privé (PPP). Plus récemment, le contrat public-privé signé pour des travaux de rénovation de l'INSEP, signé en 2006 pour 30 ans, a connu de nombreuses adaptations contractuelles et une hausse des coûts : on est passé de 327 M€ à 444,5 M€ à fin 2025, soit un dépassement de 117,5 M€, lié notamment à l’indexation des loyers, à la sou
Voir l'amendement sur Assemblée nationale ↗ARTICLE 2 0 amdt Ouvrir
📜 Voir le texte initial (n° 2667)
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.