Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens projet de loi 25/03/2026 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-472.html promulgué partiellement conforme 14/08/2026 18/08/2026 2026-798 Police et sécurité, Société