Semaine du 15 juin 2026
CREPS
« …bis Création d'un troisième prélèvement au titre du FNP-DMTO Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution M. SAUTAREL, rapporteur pour avis 286 Révision libre du fonds de compensation des charges transférées en cas d'accord local Adopté M. MARGUERITTE 241 rect. Exclusion des rémunérations versées par les CREPS de l'assiette de la taxe sur les salaires Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution M. MENONVILLE 109 rect. ter Exonération de TFPB lorsque la commune se paye l'impôt à elle-même Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution M. COZIC 128 Exonération de TFPB lorsque la commune se paye l'impôt à elle-même Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution M. COZIC 129 Exonération de THRS lorsque la commune se paye l'impôt à elle-même Irreceva… »
Mardi 16 juin 2026 Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Mercredi 17 juin 2026 Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer - Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires économiques Demande d’attribution des prérogatives d’une commission d’enquête à la comm