Séance du 9 juillet 2026 — séance publique
« …III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 15-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15-1 ainsi que les fonctionnaires et les agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28-1 à 28-3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements de données déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. »
Sommaire Présidence de Mme Anne Chain-Larché vice-présidente Accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission Discussion générale Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire Accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission Discussion générale (suite) projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations globe Article unique Vote sur l’ensemble Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi proposition de loi visant à doter la france d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires Article 1er Article 1er bis Article 2 Article 2 bis Article 2 ter Article 2 quater Article 3 Vote sur l’ensemble Justice criminelle et respect des victimes – renforcement des juridictions criminelles Adoption définitive des conclusions de commissions mixtes paritaires sur un projet de loi et un projet de loi organique projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes Article 1er Article 1er bis Article 2 Article 2 bis Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 article 2 projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er Article 1er bis Article 2 Explications de vote communes PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias vice-président Vote sur l’ensemble du projet de loi Vote sur l’ensemble du projet de loi organique Ordre du jour Présidence de Mme Anne Chain-Larché vice-présidente Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à dix heures trente.) 1 Accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE Discussion en procédure accélérée d