Séance du 30/04/2025 — Article 4 ter (appelé par priorité)
« …Cela implique de leur donner les moyens d’agir efficacement et avec réactivité. Or les procédures sont lourdes et mal adaptées à ces produits d’occasion – véhicules, matériel informatique ou équipements sportifs, par exemple –, souvent disponibles de façon ponctuelle et pour des durées très courtes. De manière simple et pragmatique, et à l’image de ce qui se pratique déjà pour les achats innovants, l’amendement n o 567 propose de permettre l’acquisition de produits d’occasion ou issus du réemploi et de la réutilisation par une procédure de gré à gré quand la valeur du marché est inférieure à 100 000 euros. Cela permettrait de faciliter les démarches et de sécuriser les… »
CRSANR5L17S2025O1N179 RUANR5L17S2025IDS29341 SCR5A2025O1 20250430140000000 mercredi 30 avril 2025 1 179 AN 17 Session ordinaire 2024-2025 20250179 valide complet public avant_JO PROD 2025-05-08T17:30:36.000+02:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Questions au gouvernement 0 Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural M. Hubert Brigand Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics M. Hubert Brigand Priorités du gouvernement Mme Catherine Hervieu M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Taxation des petits colis Mme Sophie Mette Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics Autorisation de travailler le 1 er mai M. Salvatore Castiglione Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire Santé mentale des mineurs M. François Jolivet M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins Épidémie de chikungunya Mme Karine Lebon M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins Mme Karine Lebon Nouvelle-Calédonie M. Alexandre Allegret-Pilot M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ArcelorMittal M. Laurent Jacobelli M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie M. Laurent Jacobelli TVA des autoentrepreneurs Mme Sandra Marsaud M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Mme Sandra Marsaud Épidémie de chikungunya M. Jean-Hugues Ratenon M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins M. Jean-Hugues Ratenon Santé mentale des jeunes M. Karim Benbrahim M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins Suspension et reprise de la séance Présidence de M. Roland Lescure Simplification de la vie économique 0 Discussion des articles (suite) Article 4 (appelé par pr