Séance du 28 avril 2025 — séance publique
« …561-23 est ainsi modifié : a) Au II, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ; b) Le III est ainsi modifié : – après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 561-15-1, » ; – après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ; 1° bis B À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 561-24, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ; 1° bis L’article L. 561-25 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du I, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ; b) Après le II quater , sont insérés des II quinquies à II septies ain… »
Sommaire Présidence de M. Didier Mandelli Secrétaires : M. Guy Benarroche, Mme Sonia de La Provôté. 1. Procès-verbal 2. Décès d’un ancien sénateur 3. Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée . – Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi et une proposition de loi organique Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic Texte élaboré par la commission mixte paritaire article 3 Amendement n° 6 du Gouvernement. – Adoption. Amendement n° 3 du Gouvernement. – Adoption. article 4 bis C Amendement n° 5 du Gouvernement. – Adoption. article 15 bis B Amendement n° 1 du Gouvernement. – Adoption. article 19 Amendement n° 8 de la commission. – Adoption. article 22 Amendement n° 7 du Gouvernement. – Adoption. article 23 quinquies Amendement n° 2 du Gouvernement. – Adoption. article 26 proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée Amendement n° 4 rectifié bis du Gouvernement. – Adoption. Amendement n° 9 de la commission. – Adoption. Texte élaboré par la commission mixte paritaire Explications de vote communes Mme Laure Darcos M. Stéphane Le Rudulier Mme Marie-Laure Phinera-Horth M. Michel Masset Mme Isabelle Florennes M. Jérémy Bacchi M. Guy Benarroche M. Jérôme Durain Vote sur l’ensemble de la proposition de loi Adoption, par scrutin public n° 262, de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire, modifié. Vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique Adoption, par scrutin public n° 263, de la proposition de loi organique dans le texte de la commission mixte paritaire. S