Séance du 27 novembre 2024 — séance publique
« …rminé en fonction de l’année civile considérée : « ANNÉE CIVILE 2025 2026 À COMPTER DE 2027 Tarif 2 000 € 4 000 € 5 000 € « Sous-paragraphe 2 « Objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions « Art. L. 421-132-4 . – L’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions d’une entreprise affectataire mentionné au 2° de l’article L. 421-132-2 est égal à la différence entre les termes suivants : « 1° Le produit des facteurs suivants : « a) Le pourcentage suivant déterminé en fonction de l’année civile considérée : « ANNÉE CIVILE 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Pourcentage 15 % 18 % 25 % 30 % 35 % 48 % « b) La taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables ; « 2° La taille annuelle de sa flotte de véhicules légers à fa… »
Sommaire Présidence de M. Alain Marc Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Véronique Guillotin. 1. Procès-verbal 2. Loi de finances pour 2025 . – Suite de la discussion d’un projet de loi Première partie (suite) Article 8 (suite) Amendement n° I-572 de M. Joshua Hochart. – Rejet. Amendement n° I-1815 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet. Amendements identiques n os I-844 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et I-898 de M. Michel Canévet. – Rejet des deux amendements. Amendement n° I-1525 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet. Amendement n° I-57 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption. Amendement n° I-2089 du Gouvernement. – Devenu sans objet. Amendement n° I-1527 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet. Amendement n° I-1206 de M. Jacques Fernique. – Rejet. Amendement n° I-1028 de M. Rémi Féraud. – Rejet. Amendement n° I-58 rectifié ter de Mme Christine Lavarde. – Adoption. Amendement n° I-1529 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet. Amendement n° I-1291 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. – Rejet. Amendement n° I-2086 du Gouvernement. – Adoption. Amendement n° I-500 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet. Amendement n° I-501 rectifié de M. Victorin Lurel. – Non soutenu. Amendement n° I-1526 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. – Adoption. Amendement n° I-1057 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Retrait. Amendement n° I-1718 rectifié de Mme Nadège Havet. – Retrait. Adoption de l’article modifié. Après l’article 8 Amendement n° I-564 rectifié de M. Joshua Hochart. – Retrait. Amendements identiques n os I-1474 de M. Alexandre Basquin et I-2033 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet des deux amendements. Amendement n° I-1528 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet. Amendement n° I-575 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait. Sous-amendements identiques n os I-2221 rectifié de Mme Isabelle Florennes et I-2225 de M. Didier Mandelli. – Devenus sans objet. Sous-amendement n° I-2237 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. –