Séance du 23 juin 2026 — séance publique
« …Car la production normative n'est aujourd'hui pas sans conséquence – qui le sait mieux que le Sénat ? Elle se traduit très concrètement par des délais qui s'allongent, des coûts qui s'ajoutent, des procédures qui se superposent, des dossiers dont le volume ne cesse de croître… Et, ensuite, il est nécessaire de voter des lois d'exception pour permettre la réalisation des jeux Olympiques ou la reconstruction de Notre-Dame, pour ne citer que ces deux exemples. Chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le constate dans son territoire. Les chiffres, à cet égard, sont éloquents. En l'espace de vingt ans, le code général des collectivités territoriales a presque triplé de volume. Depuis 2009, plus de 4 400 normes applicables aux collectivités territoriales sont entrées en vigueur,… »
Sommaire Présidence de Mme Anne Chain-Larché vice-présidente Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission Discussion générale (À suivre) Présidence de Mme Anne Chain-Larché vice-présidente Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quatorze heures trente.) 1 Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (projet n° 557, texte de la commission n° 758, rapport n° 757, avis n os 745, 744 et 749). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Discussion générale Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des textes qui créent des droits nouveaux. Il en est d’autres qui ouvrent la voie à de nouvelles politiques publiques. Et, enfin, il existe des textes dont l’ambition est plus discrète en apparence, mais dont les effets sont non moins importants, parce qu’ils confèrent à l’action publique ce qui conditionne sa capacité même à produire des résultats : de la facilité, de la lisibilité et de la liberté d’agir. Tel est le sens du projet de loi que le Gouvernement soumet à votre examen. La simplification ne peut être regardée comme une politique annexe. Elle n’est pas un exercice de communication ni une entreprise de dérégulation qui consisterait à affaiblir les garanties auxquelles nos concitoyens sont légitimement attachés. Elle procède d’une conception exigeante de l’action publique : celle d’un État qui refuse que