Séance du 21/11/2025 — Après l’article 36
« …Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n o 1788. M. Pierrick Courbon 841295 Cet amendement d’appel tend à créer une taxe sur les VPN, qui permettent de consommer du contenu sportif de manière illégale, notamment en streaming. Le rendement de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, la taxe Buffet, diminue significativement. C’est la conséquence d’une baisse des droits télévisuels, notamment dans le domaine du football. Cette baisse est elle-même liée à l’essor du piratage. Nous proposons de taxer le chiffre d’affaires des fournisseurs de VPN, qui favorisent l’accès illégal à des contenus sportifs. C’est le cœur du piratage que nous voulons frapper. Mme la présidente 795310 Quel est l’… »
CRSANR5L17S2026O1N066 RUANR5L17S2026IDS29940 SCR5A2026O1 20251121213000000 vendredi 21 novembre 2025 3 66 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250066 valide complet public avant_JO PROD 2025-12-01T11:47:01.000+01:00 Présidence de Mme Clémence Guetté Projet de loi de finances pour 2026 0 Première partie (suite) Article 36 (suite) Amendement n o 964 M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Amendements n os 1144, 1721, 3926 , 2268 , 2842 rectifié , 3661 , 3346 rectifié , 1553, 2282, 3510 Après l’article 36 Amendements n os 3790, 3789, 2912 , 3343 , 674, 825, 2100 , 1400 , 837 , 796 , 1886 , 361 rectifié, 366 rectifié , 3795 , 3347 , 787 , 1080 , 1800 , 1035, 1036 , 1788 , 2830 , 193 , 2806, 3787, 2791 , 2134 , 2143 , 2138 , 751 rectifié, 1547 rectifié, 2707 rectifié, 3226 rectifié , 2629 Sous-amendement n os 4018, 4019 Amendements n os 2292 , 2274 , 134 , 2454 , 918 , 2445 rectifié , 3493 Article 37 Article 38 Amendements n os 1117 , 1125 Article 39 Amendement n o 2933 Article 40 Amendements n os 1090 , 1099 , 1095 Article 41 M. Maxime Laisney M. Raphaël Schellenberger Amendements n os 3768 , 987 (rectifié) Article 42 Article 43 Amendements n os 437, 1079, 3288, 3444 Article 44 Article 46 Amendements n os 1034, 1044, 2794, 3740 Article 47 Amendement n o 2958 Rappel au règlement M. Jean-Philippe Tanguy Article 47 (suite) Mme Amélie de Montchalin, ministre Suspension et reprise de la séance Article 48 et état A Amendements n os 4097 , 112 , 1043 Demandes de seconde délibération Seconde délibération Article liminaire (seconde délibération) Amendement n o 3 M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. Philippe Juvin, rapporteur général Mme Amélie de Montchalin, ministre Explicatio