Séance du 21/03/2025 — Article 24 (appelé par priorité)
« …taille de la Constitution et de l’État de droit, mais je crois qu’en tant que député de Saint-Denis où se trouve le Stade de France, il ne peut méconnaître le fait qu’on a déjà dans notre ordre juridique des interdictions administratives de paraître à tel ou tel endroit. Ainsi, l’article L. 332-16 du code du sport donne la faculté au représentant de l’État d’interdire à une ou plusieurs personnes de paraître dans le cadre d’une manifestation sportive, en l’occurrence dans un stade. »
CRSANR5L17S2025O1N140 RUANR5L17S2025IDS29214 SCR5A2025O1 20250321090000000 vendredi 21 mars 2025 1 140 AN 17 Session ordinaire 2024-2025 20250140 valide complet public avant_JO PROD 2025-03-27T12:16:44.000+01:00 Présidence de M. Xavier Breton Sortir la France du piège du narcotrafic 0 Discussion des articles (suite) Article 16 (appelé par priorité) Amendements n os 2 rectifié , 3, 903 , 941 , 962 Sous-amendement n o 998 Amendement n o 939 rectifié M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Sous-amendements n os 981 , 1004 M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur Sous-amendements n os 999 , 982 , 1005 Amendement n o 771 Sous-amendement n o 1000 Suspension et reprise de la séance Article 24 (appelé par priorité) M. Jocelyn Dessigny M. Arthur Delaporte M. Pouria Amirshahi M. Ugo Bernalicis M. Sébastien Huyghe Amendements n os 206 , 449 , 540 , 761 Rappel au règlement M. Pouria Amirshahi Article 24 (appelé par priorité - suite) Amendements n os 228 rectifié , 452 , 762 , 90 , 773 , 70 , 549 Rappels au règlement M. Arthur Delaporte Mme Prisca Thevenot Article 24 (appelé par priorité - suite) Rappel au règlement M. Pouria Amirshahi Article 24 (appelé par priorité - suite) Amendements n os 47 , 95 , 611 Sous-amendement n o 1011 Amendements n os 229 , 457 , 776 , 778 , 91 , 777, 779 , 781 , 49 Rappel au règlement Mme Cyrielle Chatelain M. le président Article 24 (appelé par priorité - suite) Amendements n os 612 rectifié , 283 rectifié Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du vendredi 21 mars 2025 Session ordinaire 2024-2025 Présidence de M. Xavier Breton vice-président M. le président 330008 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) M. le président 330008 Comme vous le savez, un incident technique a affecté hier soir le fonctionnement du système de vo