Séance du 2 avril 2024 — séance publique
« …Il définit également les critères de plafonnement applicables à l’attribution de ces récompenses, y compris la valeur totale de ces récompenses que l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables peut attribuer à l’ensemble des participants à un même jeu au cours d’une année civile. Cette valeur totale ne peut pas être supérieure à 25 % du montant total du chiffre d’affaires issu de l’activité de jeux à objets numériques monétisables de cette entreprise au cours de cette même année civile et dans la limite d’un plafond annuel fixé par joueur. »
Sommaire Présidence de M. Gérard Larcher Secrétaires : Mme Sonia de La Provôté, M. Mickaël Vallet. 1. Procès-verbal 2. Communication relative à une commission mixte paritaire 3. Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie . – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi constitutionnelle modifié Vote sur l’ensemble Mme Corinne Narassiguin M. François-Noël Buffet M. Pierre Médevielle M. Philippe Bonnecarrère Mme Mélanie Vogel M. Robert Wienie Xowie M. André Guiol M. Olivier Bitz Adoption, par scrutin public solennel n° 168, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié. Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer Suspension et reprise de la séance PRÉSIDENCE DE M. Alain Marc 4. Sécurisation et régulation de l’espace numérique . – Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique Texte élaboré par la commission mixte paritaire article 1 er Amendement n° 1 du Gouvernement. – Adoption. article 2 Amendement n° 2 du Gouvernement. – Adoption. article 2 bis Amendement n° 3 du Gouvernement. – Adoption. article 3 bis A Amendement n° 4 du Gouvernement. – Adoption. article 4 AD Amendement n° 5 du Gouvernement. – Adoption. article 5 bis Amendement n° 6 du Gouvernement. – Adoption. article 15 Amendement n° 8 du Gouvernement. – Adoption. article 15 bis Amendement n° 7 du Gouvernement. – Adoption. article 22 Amendement n° 9 du Gouvernement. – Adoption. article 26 (Pour correction d’une erreur matérielle) Amendement n° 11 du Gouvernement. – Adoption. article 32 Amendement n° 10 du Gouvernement. – Adoption. Vote sur l’ensemble M. Patrick Chaize M. Pierre-Jean Verzelen M. Loïc Hervé M. Thomas Dossus M. Pascal Savoldelli M.