Séance du 17 juin 2025 — séance publique
« …: « soit » est supprimée ; d) Après les mots : « renouvelables », la fin est supprimée ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments pour lesquels l’installation d’un système de végétalisation en toiture est prescrite par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ; « 4° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiment disposant déjà d’un système de végétalisation en toiture qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. »
Sommaire Présidence de M. Pierre Ouzoulias Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, M. Mickaël Vallet. 1. Simplification du droit de l’urbanisme et du logement . – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié Discussion générale Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement Mme Sylviane Noël, rapporteure de la commission des affaires économiques M. Guislain Cambier, rapporteur de la commission des affaires économiques M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois Mme Amel Gacquerre Mme Marianne Margaté M. Yannick Jadot Mme Viviane Artigalas M. Cédric Chevalier Mme Dominique Estrosi Sassone M. Frédéric Buval M. Philippe Grosvalet M. Daniel Fargeot Mme Audrey Linkenheld M. Laurent Somon M. Jean-Baptiste Blanc Clôture de la discussion générale. Article 1 er A Amendement n° 51 rectifié de M. Philippe Grosvalet. – Rejet. Amendement n° 163 rectifié de M. Bernard Delcros. – Rejet. Amendements identiques n os 106 de Mme Viviane Artigalas et 176 de M. Yannick Jadot. – Rejet des deux amendements. Amendement n° 50 rectifié bis de M. Paul Vidal. – Rejet. Amendement n° 85 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet. Amendements identiques n os 166 de Mme Marianne Margaté et 168 rectifié de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet des deux amendements. Amendement n° 162 rectifié de M. Bernard Delcros. – Retrait. Amendement n° 211 de la commission. – Adoption. Amendement n° 140 du Gouvernement. – Rejet. Adoption de l’article modifié. Article 1 er B (nouveau) Amendements identiques n os 142 rectifié de Mme Audrey Linkenheld et 177 de M. Yannick Jadot. – Rejet des deux amendements. Amendement n° 212 de la commission. – Adoption. Adoption de l’article modifié. Après l’article 1 er B Amendement n° 178 de M. Yannick Jadot. – Rejet. Article 1 er Amendements identiques n os 113 rectifié de Mme Viviane Artigalas et 179 rectifié de M. Yannick Jadot. – Rejet des deux amendements. Amendement n° 52 rectifié de M.