Séance du 15/04/2026 — Article 5
« …En contraignant une personne à se présenter au commissariat, à ne pas aller à tel endroit, à ne pas fréquenter telle autre personne, on confie clairement au préfet, qui prend ces mesures administratives, des pouvoirs exorbitants, avec un impact réel sur la vie des gens. Pendant les Jeux olympiques 2024 à Paris, les Micas ont été démultipliées jusqu’à l’absurde. On a dénombré jusqu’à 600 cas de recours aux Micas environ, ce qui est très important. On peut tout de même penser que les personnes qui sont soumises à ce régime le sont pour des raisons précises. Pour vous donner un exemple d’absurdité, le Syndicat des avocats de France (SAF) a attiré notre attention sur la situation d’une personne interdite de fr… »
CRSANR5L17S2026O1N206 RUANR5L17S2026IDS30488 SCR5A2026O1 20260415213000000 mercredi 15 avril 2026 2 206 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260206 valide complet public avant_JO PROD 2026-04-22T08:21:00.000+02:00 Présidence de M. Sébastien Chenu Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat 0 Discussion des articles (suite) Article 4 (suite) Amendement n o 92 Sous-amendements n os 245 , 246 M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Article 5 Mme Élisa Martin Mme Léa Balage El Mariky M. Sacha Houlié Amendements n os 52 , 145 , 163 , 56 , 107 , 57 Suspension et reprise de la séance Article 6 M. Andy Kerbrat Mme Léa Balage El Mariky Amendement n o 14 , 133 Suspension et reprise de la séance Amendements n os 15 , 43 , 134 , 16 Rappel au règlement Mme Élisa Martin Article 6 (suite) Amendements n os 17 , 135 Sous-amendements n os 248 , 247 , 249 Amendement n o 18 Suspension et reprise de la séance Amendement n o 136 Sous-amendements n os 250 , 251 Amendement n o 19 Suspension et reprise de la séance Amendement n o 20 Suspension et reprise de la séance Amendements n os 21 , 22 Suspension et reprise de la séance Amendement n o 137 Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du mercredi 15 avril 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Sébastien Chenu vice-président M. le président 720468 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat Suite de la discussion d’une proposition de loi M. le président 720468 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n os 2180, 2468). Discussion des articles (suite) M.