Séance du 10 avril 2024 — séance publique
« …– à une obligation de surveillance et de traitement de l’addiction, ce qui engage leur responsabilité civile et pénale, c’est le jackpot – en toute impunité ! – pour les sites illégaux. En 2019, par le biais de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, vous avez confié des pouvoirs étendus à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour lutter contre cette offre illégale. Après quatre années de mission, force est de constater son impuissance, alors que l’inspection générale des finances (IGF) souligne la nécessité de lutter contre ces pratiques illicites. »
Sommaire Présidence de M. Gérard Larcher Secrétaires : M. Guy Benarroche, Mme Alexandra Borchio Fontimp. 1. Procès-verbal 2. Questions d’actualité au Gouvernement difficultés de la filière photovoltaïque française et nécessaire planification territoriale de la transition énergétique M. Ronan Dantec ; M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ; M. Ronan Dantec . drame survenu à viry-châtillon M. Jean-Raymond Hugonet ; Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Jean-Raymond Hugonet . recul du trait de côte M. Dominique Théophile ; M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . meurtre de shemseddine Mme Laure Darcos ; Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse . jeux en ligne illégaux Mme Nathalie Delattre ; M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics . politique sanitaire de l’eau M. Alexandre Ouizille ; M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention ; M. Alexandre Ouizille . situation à gaza Mme Michelle Gréaume ; M. Stéphane Séjourné, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . surpopulation carcérale M. Michel Canévet ; Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles ; M. Michel Canévet . liberté d’enseignement M. Max Brisson ; Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Max Brisson . avenir de la politique agricole commune M. Jean-Claude Tissot ; M. Marc Fesneau, ministre de