Séance du 04/11/2024 — Après l’article 9 (suite)
« …appuyant sur l’amendement n o 2352 du Gouvernement, qui vise à relever les prélèvements sociaux s’appliquant à différents jeux et paris, il lui apporte plusieurs modifications et compléments. Je vous invite donc à comparer les deux versions. Je propose pour ma part d’harmoniser à 8,1 % le taux du prélèvement applicable au produit brut des paris hippiques organisés par le PMU ainsi qu’aux paris sportifs et aux jeux de loterie commercialisés par la Française des jeux (FDJ) avec celui s’appliquant au produit brut des casinos terrestres. »
CRSANR5L17S2025O1N033 RUANR5L17S2025IDS28650 SCR5A2025O1 20241104150000000 lundi 04 novembre 2024 2 33 AN 17 Session ordinaire 2024-2025 20240033 valide complet public avant_JO PROD 2024-11-12T16:54:55.000+01:00 Présidence de Mme Clémence Guetté Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 0 Deuxième partie (suite) Après l’article 9 (suite) Amendements n os 198, 1737 Sous-amendement n os 2376, 2381, 2369, 2373 Amendement n o 1885 Sous-amendements n os 2370 , 2379 , 2377 Amendement n o 1989 M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins Amendements n os 2402 rectifié , 2352 M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics Sous-amendements n os 2396 , 2384 , 2388 , 2378 , 2427 , 2428 , 2430 , 2387 , 2394, 2395 Amendements n os 2249, 121 , 1361 , 1358, 1357 , 2314 , 1957, 380 , 377, 378 , 838 , 992 , 1740 , 1993, 1994 , 783 , 1135 , 568 , 567, 1095, 127 , 125, 569 Sous-amendements n os 2403 , 2431 Amendements n os 1061 , 1450 Sous-amendement n os 2405, 2432 Amendement n o 1833 Sous-amendement n o 2406 Amendements n os 1453 , 784, 2014 , 122 Sous-amendement n o 2436 Amendements n os 2157 , 1442 , 589 , 664 , 968 , 1786 , 2123 , 1145 , 1895 , 1947 rectifié , 575 Article 10 Amendements n os 11 , 1299 Article 11 Amendements n os 13 , 1151 , 1301 , 1556 Après l’article 11 Amendements n os 1825 , 1120 Article 12 Amendements n os 1110 , 1303 Article 13 Amendement n o 1304 Suspension et reprise de la séance Article 14 et annexe M. Hendrik Davi Mme Joëlle Mélin Amendements n os 636 , 856 , 2002 , 1320 , 861 rectifié , 1310 , 1567 , 1048 , 279 , 1407 , 883 , 231 , 1526 , 1589 , 148 , 142 , 1311 , 1569 , 143, 1529, 144 , 195 , 886 , 632 , 633 , 702 , 891, 696 , 635 ,