Séance du 02/07/2026 — Article 3 (suite)
« …Mme Gabrielle Cathala 842187 Il faut revenir au cadre légal actuel. En France, l’examen des caractéristiques génétiques, dites constitutionnelles, d’une personne est interdit en dehors du cadre médical ou de la recherche scientifique et, même dans ce cadre, il ne peut pas être réalisé sans le consentement explicite de la personne. La seule exception concerne le dopage : dans ce cas, une simple information préalable est suffisante. Avec ce texte de loi, vous passez outre le consentement des personnes : une fois qu’elles ont consenti à confier des données génétiques à une entreprise étrangère à des fins de recherche de leurs origines, vous considérez que ce consentement vaut pour l’exploitation de ces mêmes données par la police française. C’est gravissime ! Les personne… »
CRSANR5L17S2026E1N003 RUANR5L17S2026IDS30821 SCR5A2026E1 20260702090000000 jeudi 02 juillet 2026 Unique 3 AN 17 Première session extraordinaire 2026 20261003 valide provisoire public avant_JO PROD 2026-07-02T23:28:22.000+02:00 Présidence de Mme Clémence Guetté Justice criminelle et respect des victimes 0 Discussion des articles (suite) Article 3 (suite) Amendement n o 245 Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice Amendements n os 176 , 310 , 246 , 75 , 186 , 288 , 247 , 289, 290 , 291 , 76 , 183 , 292 , 77 , 184 , 293 , 248 rectifié , 249 , 294 , 78 Après l’article 3 Amendement n o 189 Article 4 M. Éric Bothorel Amendements n os 7 , 296, 297 Article 5 Amendements n os 79 , 328 , 27, 28 , 190 Article 6 Amendements n os 80 , 191 , 250 , 251, 252, 253, 256 , 3 , 254 , 81, 82 , 29 , 83 Suspension et reprise de la séance Article 7 Amendements n os 15 , 84 , 192 , 257 , 329 , 381 Suspension et reprise de la séance Sous-amendement n o 410 Amendements n os 383 , 16 , 382 , 299 , 85 , 406, 384 , 321 , 323 , 86 , 385 Après l’article 7 Amendements n os 331 , 162 Article 8 Amendements n os 193 , 386 Article 9 Amendements n os 24 , 89 , 197 , 259 , 260 , 358 , 90 , 304 , 91 , 261 , 92 , 305 , 390 Après l’article 9 Amendements n os 332, 198, 199 , 332, 198, 199 Article 10 Amendements n os 6 , 26 , 340 , 387 Article 11 Amendement n o 202 Article 12 Amendements n os 203 , 31 , 411 , 265 , 32, 33 Après l’article 12 Séance du jeudi 02 juillet 2026 Première session extraordinaire 2026 Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente Mme la présidente 795310 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) Justice criminelle et respect des victimes Suite de la discussion d’un projet de loi Mme la présid