Séance du 01/07/2026 — Article 3
« …issance de cause : il est écrit dans le contrat que leurs données génétiques peuvent être utilisées à des fins de recherche judiciaire aux États-Unis – ce point est bien spécifié dans l’étude d’impact et dans le projet de loi. Il n’y a donc pas de triche ; ils savent très bien qu’on peut utiliser ces données. Mesdames et messieurs les députés, il y a deux ans, dans la loi relative aux Jeux olympiques de 2024, vous avez autorisé l’examen des caractéristiques génétiques dans le cadre de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le dopage. »
CRSANR5L17S2026E1N002 RUANR5L17S2026IDS30820 SCR5A2026E1 20260701213000000 mercredi 01 juillet 2026 2 2 AN 17 Première session extraordinaire 2026 20261002 valide provisoire public avant_JO PROD 2026-07-02T03:07:08.000+02:00 Présidence de Mme Clémence Guetté M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice Justice criminelle et respect des victimes 0 Discussion des articles (suite) Article 2 bis (suite) Amendements n os 22, 63, 168, 232 , 388 Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Deuxième séance du mercredi 01 juillet 2026 Première session extraordinaire 2026 Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente Mme la présidente 795310 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux, ministre de la justice Je tiens à m’excuser auprès de vous, madame la présidente, pour mes deux minutes de retard. Mme la présidente 795310 Excuses acceptées, monsieur le ministre. Justice criminelle et respect des victimes Suite de la discussion d’un projet de loi Mme la présidente 795310 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n os 2681, 2904). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 795310 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n o 22 et identiques, tendant à supprimer l’article 2 bis . Je vous rappelle que les amendements n os 22, 63 et 168 ont été présentés et qu’un scrutin public a été annoncé sur tous ces amendements identiques. Article 2 bis (suite) Mme la présidente 795310 L’amendement n o 232 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu. La parole est à Mme Sy