Rapport n°888 — Le nouveau système de ressources propres de l'Union européenne
« …Une autre question structurante serait celle de l'inclusion des jeux exploités en points de vente physiques, afin d'éviter des distorsions entre les différents canaux de distribution. En outre, les modalités de contrôle constitueraient un enjeu important , compte tenu de la place occupée par les opérateurs non autorisés et du risque de report de l'activité vers des plateformes établies hors de l'Union. Enfin, la mise en place d'une ressource propre fondée sur les jeux d'argent en ligne supposerait, au préalable, l'adoption d'un cadre européen harmonisé . Les États membres appliquent aujourd'hui des régimes très différents, tant en ce qui concerne les activités taxées que les modalités de calcul de l'impôt, et il n'ex… »
Les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2022 — Le présent rapport d’information retrace les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) lors de la troisième partie de la session ordinaire 2022, qui s’est déroulée du 20 au 24 juin. Trois parlementaires français ont présenté des rapports au cours de cette partie de session : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) sur « le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de Malte », M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) sur « l’examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize », et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) sur « le contrôle de la communication ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d’information et la dignité humaine ». Le Président en exercice du Comité des Ministres, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe et la Présidente de la République hellénique se sont adressés aux membres de l’APCE et ont répondu à leurs questions. Le Roi Willem-Alexander des Pays-Bas a également prononcé un discours. A la suite de la guerre lancée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, le thème de la sécurité en Europe a été au coeur des échanges. L’Assemblée parlementaire a également tenu un débat d’actualité sur les conséquences du blocus de la mer Noire et examiné plusieurs autres sujets en lien avec l’agression russe en Ukraine. Un autre débat d’actualité a été tenu sur l’accord du Royaume-Uni concernant les demandeurs d’asile et sur la réaction critique du gouvernement britannique à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. Enfin, l’Assemblée a pu débattre de plusieurs autres sujets d’intérêt comme la protection des enfants migrants, le combat contre l’antisémitisme en Europe, la lutte contre les maladies évitables par la vaccination