Rapport n°871 — Le financement de la Stratégie nationale biodiversité 2030
« …nts suivants : - d'une part, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ne dispose pas de financement dédié aux programmes et actions de la SNB ; - d'autre part, dans le cas du ministère des sports, celui-ci met à disposition de nombreux cadres d'état au sein de fédérations sportives pour décliner des missions d'intérêt général , dont des actions relatives à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité dont il est difficile d'identifier la part en première approche ; - enfin, pour la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'écologie, les actions menées au titre de la SNB s'inscrivent dans le cadre des activités des services de l'État et de leurs opérateurs : ainsi, il n'y a pas de moyens hum… »
Négociations du Pacte sur la migration et l’asile : l’Union européenne entre divisions persistantes et nécessaire solidarité — La création de l’espace de libre circulation par l’accord de Schengen a induit une gestion en commun par l’Union européenne de ses frontières extérieures, et l’a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d’asile, partagée avec les États membres. Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l’Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle. Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l’asile qui, dans le cadre d’une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal :
- à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l’introduction d’une procédure de « filtrage » et d’une procédure d’asile à la frontière ; -à mieux harmoniser les règles du droit d’asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l’État membre responsable de la prise en charge d’un demandeur d’asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d’asile ou le retour des migrants irréguliers ;
- à améliorer l’effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d’origine. Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l’Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l’Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d’asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui de