Rapport n°802 — Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026
ANJActivité physique adaptéeAutorité nationale des jeux
« …Le texte prévoit également la mise en place d'un forfait de financement des soins de support liés aux séances d'activité physique adaptée (APA), au suivi nutritionnel ou psychologique 88 ( * ) . (2) La prévention des ruptures de médicaments Votre rapporteure regrette également les carences de publication de certains textes réglementaires relatifs à la gestion et prise en charge des médicaments . Ainsi, certains textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 89 ( * ) en matière de suivi en temps réel des stocks de médicaments pour prévenir les pénuries n'ont pas été publiés. Est particulièrement attendu le texte sur les modalités d'interconnexion des logiciels de gestion des pharmacies et gro… »
Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2026 — Sylvie VERMEILLET — Pouvoirs publics et Constitution