Rapport n°719 — Le financement du déploiement de la vidéoprotection
« …Une exécution budgétaire vulnérable à l'accumulation des restes à payer a) La publication tardive de la circulaire annuelle du FIPD b) Les subventions de vidéoprotection de voie publique obéissent à des règles spécifiques de mise en paiement 2. Des crédits mobilisés pour certains besoins exceptionnels : un risque d'effet d'éviction et d'effet d'aubaine a) La coupe du monde de rugby de 2023 : un révélateur selon la DEPSA des effets d'aubaine liés aux appels à projets lors des grands événements b) Les réparations consécutives aux violences urbaines de 2023 : une sollicitation dérogatoire du FIPD c) La sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a conduit à une consommation importante de l'enveloppe centrale, faisant craindre un effet d'éviction d'autres projet… »
pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l’article 58-2° de la LOLF, sur la politique de lutte contre la pollution de l’air — Le 23 septembre 2020, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat son enquête, commandée en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air. La France a été condamnée pour « manquement d’État » par la Cour de justice de l’Union européenne, le 24 octobre 2019, en raison des dépassements systématiques et persistants des normes fixées pour la concentration de dioxyde d’azote. Alors qu’une seconde condamnation, cette fois pour « manquement sur manquement », pourrait s’accompagner de sanctions financières, il est indispensable de tirer le bilan des politiques de lutte contre la pollution de l’air et d’envisager des pistes d’évolution afin d’atténuer les risques, y compris financiers, que comporte la pollution de l’air. Pour donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances du Sénat a réuni des représentants de la Cour des comptes et les principales parties prenantes: la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition écologique et Airparif, association en charge de la surveillance de la qualité de l’air en région Île de France. Sur la base des conclusions de la Cour des comptes, le rapporteur Jean François Husson formule plusieurs recommandations :
- assurer un niveau de provisions pour litige communautaire suffisant dans les comptes de l’État afin de faire face à une éventuelle condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne pour « manquement sur manquement », en raison des dépassements des normes fixées pour la concentration de dioxyde d’azote ;
- fournir au Parlement, chaque année, au cours de l’examen du projet de loi de finances, un état des lieux des dépenses afférent à la lutte contre la pollution de l’air, en