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- M. François Ruffin (ECOS) | Question écrite : Le foot, c'est le week-end« M. François Ruffin (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Le foot, c'est le week-end — M. François Ruffin interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le calendrier des matchs de ligue 2 et voudrait savoir si M. le ministre souhaite vider les stades de Ligue 2 pour enrichir BeIn Sports. « Le foot, c'est le week-end » Des banderoles reprenant ce slogan fleurissent dans tous les stades de Ligue 2 depuis le début de saison. Les supporters de plusieurs clubs rendent visible leur colère contre la programmatio… »
M. François Ruffin interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le calendrier des matchs de ligue 2 et voudrait savoir si M. le ministre souhaite vider les stades de Ligue 2 pour enrichir BeIn Sports. « Le foot, c'est le week-end » Des banderoles reprenant ce slogan fleurissent dans tous les stades de Ligue 2 depuis le début de saison. Les supporters de plusieurs clubs rendent visible leur colère contre la programmation de sept matchs le vendredi et un match le lundi. Soit huit matchs sur neuf en semaine. Comment leur donner tort ? Leurs arguments sont ceux du bon sens : « La semaine, les gens travaillent. Programmer les matchs le vendredi ou le lundi, cela revient à vider les stades, fragiliser l'ambiance ». Surtout, ils s'élèvent contre un retour en arrière par rapport aux promesses faites par la Ligue de football professionnel (LFP) de programmer les matchs de Ligue 2 le week-end : « Des supporters qui ont cru que les matchs auraient lieu le week-end se sont abonnés, ce qui peut revenir cher. Et à la veille de la reprise, ils apprennent que finalement non, ce sera en semaine. C'est inadmissible. Nous ne sommes ni une variable d'ajustement, ni des sous-citoyens dont les droits peuvent être ainsi bafoués. », s'insurgent par exemple les membres de la tribune nord d'Amiens. Depuis le début de leur « grève », les supporters ont remporté une première victoire : la LFP a annoncé qu'un match serait déplacé du vendredi au samedi à partir de début octobre 2024. Mais l'Association nationale des supporters qui se félicite de ce « petit pas » estime que « ces propositions, pour bienvenues et constructives soient-elles, sont très insuffisantes ». Dès lors, M. le ministre peut-il, en tant que tutelle de la Ligue de football professionnel, expliquer cette décision ? À l'heure où les jeux Olympiques ont montré l'envie des Français d'aller au stade, pourquoi prendre une direction opposée ? S'agit-il simplement de faire plaisir au diffuseur BeIn Sports et son abonnement à 15 euros par mois pour suivre « la Ligue 2 en exclusivité » ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.
- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) | Question écrite : Loyers des casernes de gendarmerie« …Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir. — La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme… »
Mme Sandrine Dogor-Such interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise budgétaire profonde que traverse la gendarmerie, qui ne parvient plus à régler les loyers dus à de nombreuses communes. En effet, plusieurs maires des Pyrénées-Orientales notamment ont appris le 4 octobre 2024 que la gendarmerie ne pourrait plus payer les loyers des casernes hébergeant les gendarmes jusqu'à la fin de l'année. Or cette situation va entraîner pour les collectivités de grandes difficultés, puisque ces loyers représentent des sommes conséquentes dans leur budget. Face aux vives inquiétudes manifestées par les maires, M. le ministre a indiqué, le 9 octobre 2024, que l'État honorerait finalement ses engagements. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- M. Thierry Sother (SOC) | Question écrite : Loyers impayés de l'État aux collectivités« …Ces loyers sont cependant essentiels pour la trésorerie de nombreuses communes. Il rappelle qu'en suspendant le paiement de ces loyers, M. Darmanin et le Gouvernement précédent ont choisi de faire peser sur les communes le manque de crédits alloués à la gendarmerie, le manque d'anticipation des dépenses liés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit en Nouvelle-Calédonie. Cette situation naît d'un problème structurel de mauvaise gestion budgétaire de l'État qui consomme des crédits pourtant alloués à des dépenses régulières et fait peser ses choix sur les collectivités locales, déjà trop souvent contraintes d'absorber les erreurs de gestion de l'État et pourtant sans cesse pointées du doigt pour «… »
M. Thierry Sother interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreuses communes de France qui se trouvent en difficulté en raison de loyers impayés de la gendarmerie nationale. Plusieurs maires ont été informés en septembre que le paiement des loyers pour les casernes de gendarmeries dont ils sont propriétaires serait suspendu. Ces loyers sont cependant essentiels pour la trésorerie de nombreuses communes. Il rappelle qu'en suspendant le paiement de ces loyers, M. Darmanin et le Gouvernement précédent ont choisi de faire peser sur les communes le manque de crédits alloués à la gendarmerie, le manque d'anticipation des dépenses liés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit en Nouvelle-Calédonie. Cette situation naît d'un problème structurel de mauvaise gestion budgétaire de l'État qui consomme des crédits pourtant alloués à des dépenses régulières et fait peser ses choix sur les collectivités locales, déjà trop souvent contraintes d'absorber les erreurs de gestion de l'État et pourtant sans cesse pointées du doigt pour « l'augmentation extrêmement rapide des [ses] dépenses », comme signalé par MM. Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Il rappelle que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur le manque de crédits suffisants alloués au fonctionnement de la gendarmerie. Il appelle sa vigilance sur les difficultés de trésorerie auxquelles font d'ores et déjà face les collectivités suite à la suppression, par le Gouvernement, de recettes locales et à l'augmentation de leurs charges. Dans ces conditions, le paiement différé des loyers par la gendarmerie ne peut être une solution satisfaisante. Il lui demande également des explications sur le choix porté par M. Darmanin de demander aux communes d'accuser le coup face aux erreurs de l'État. Enfin, il lui demande de s'engager à mettre fin à cette pratique en régularisant les loyers impayés aux communes lésées sans délai et de ne plus créer de nouveaux retards.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Question écrite : Otages en Azerbaïdjan et tenue de la COP29 à Bakou« …e les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. »
M. Pierrick Courbon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des Parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet a été qualifié de « COP de la Paix » alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. il lui demande donc de lui faire connaître les initiatives que la diplomatie française entend conduire dans la perspective de la prochaine COP pour la libération de tous les otages arméniens et plus largement, les intentions du Gouvernement pour appeler au calme, à la modération et à la reprise des négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
L'Azerbaïdjan a fait le choix de provoquer une crise sans précédent dans nos relations bilatérales. Il est clair que ses agissements hostiles à notre égard ne sauraient rester sans réponse et affectent de manière très négative notre relation. Nous attendons des autorités azerbaïdjanaises qu'elles mettent un terme à ces pratiques inacceptables. C'est ce qui a été redit à l'ambassadrice d'Azerbaïdjan en France lors de sa convocation le 19 novembre dernier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les propos tenus par le président Aliev à l'occasion de l'ouverture de la COP29 à Bakou contre la France et l'Europe sont indignes. Ces attaques ont menacé l'intégrité de la COP29 et entamé gravement la crédibilité de la présidence de cette COP, comme l'ont souligné la Commission européenne et le Haut-Représentant. Dans ces conditions, il a été décidé, après échange et en accord avec le président de la République et le Premier ministre, que la Ministre de la Transition écologique ne se rendrait pas en Azerbaïdjan. Néanmoins, la France reste pleinement engagée dans les négociations climatiques et la délégation de négociateurs français sur place est restée mobilisée, en lien avec nos partenaires européens, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu. L'Azerbaïdjan poursuit par ailleurs ses agissements dans le champ informationnel. VIGINUM a documenté des manœuvres informationnelles d'origine azerbaïdjanaise en Nouvelle-Calédonie. Des manœuvres similaires avaient déjà été détectées précédemment, appelant au boycott des JOP2024. Il faut cependant évaluer ces manœuvres à leur juste mesure : elles n'ont pas eu l'impact qu'elles prétendent avoir. Le succès des Jeux Olympiques l'a d'ailleurs démontré. La France soutient l'établissement d'une paix juste et durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dans le strict respect de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'inviolabilité des frontières des deux États. Nous soutenons les efforts sincères tournés vers cet objectif, notamment des Etats-Unis. Il appartient désormais à l'Azerbaïdjan de lever toute ambiguïté en démontrant sa volonté réelle d'y parvenir. Par ailleurs, la France continuera de soutenir l'action du Comité international de la Croix-Rouge pour l'accès aux détenus arméniens.
- M. François Piquemal (LFI-NFP) | Question écrite : Programmation des matchs de Ligue 2« M. François Piquemal (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Programmation des matchs de Ligue 2 — M. François Piquemal interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur sa position concernant la programmation des matchs de Ligue 2 de football en semaine. En effet, le football est le premier sport de France que ce soit en matière de licenciés ou au regard de l'intérêt populaire que soulève ce sport. Alors que le Collectif SOS Ligue 2 semblait avoir obtenu gain de cause, c'est-à-dire l'organisation de tous les matchs le wee… »
M. François Piquemal interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur sa position concernant la programmation des matchs de Ligue 2 de football en semaine. En effet, le football est le premier sport de France que ce soit en matière de licenciés ou au regard de l'intérêt populaire que soulève ce sport. Alors que le Collectif SOS Ligue 2 semblait avoir obtenu gain de cause, c'est-à-dire l'organisation de tous les matchs le week-end, la ligue professionnelle de football a déclaré à 3 semaines de la reprise des matchs que 8 rencontres sur 9 seraient jouées en semaine. Cela pose problème à plusieurs égards : l'organisation des matchs en semaine empêche de nombreux supporters et téléspectateurs d'assister aux rencontres, brisant le regain d'affluence constaté post-covid. Les clubs concernés perdraient de nombreux revenus dans un contexte économique difficile pour beaucoup de clubs sportifs toutes disciplines confondues. Le football est le fer de lance de la pratique sportive française, crée du lien social, dynamise les territoires et est source de loisirs pour beaucoup de Françaises et Français. Pour se concentrer plus particulièrement sur la ligue 2, il faut noter que cette dernière est l'antichambre de l'élite du football français, la ligue 1. C'est par la ligue 2, ses équipes et ses centres de formation, que sont passés beaucoup des meilleurs footballeurs du monde, français ou étrangers, permettant à la France de rayonner à l'international. On peut penser à de grands joueurs internationaux comme Riyad Mahrez, Michel Platini, Emmanuel Adebayor Eric Cantona, Didier Drogba, André-Pierre Gignac ou encore Branco Van Den Boomen. La ligue 2 est un élément indispensable du football français et, par extension, européen, elle révèle des joueurs prometteurs, offre des rencontres palpitantes et donne des scénarios surprises qui font la saveur du football dans le monde : le petit club qui bat le gros ou David contre Goliath, ou encore Guingamp remportant la coupe de France en 2009 alors que ce club évoluait en ligue 2. Les intérêts privés de BeIn Sports, des autres diffuseurs et des droits TV ne doivent pas nuire au sport français, le football et en particulier sa ligue 2 doit pouvoir rester le sport populaire qu'il est depuis des décennies, accessible pour toutes et tous. Il est donc capital que le Gouvernement se positionne sur le calendrier des matchs puis se mobilise afin de sauver la ligue 2 française de football, l'organisation de 8 rencontres sur 9 en semaines pouvant provoquer un effondrement économique de la ligue 2 qui entraînerait tout le foot français avec elle. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire face à cette problématique.
Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.
- Mme Anne Le Hénanff (HOR) | Question écrite : Reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités« …Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l'intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L'état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs'il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie na… »
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités locales. Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l'intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L'état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs'il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si tel est le cas, elle souhaiterait également savoir à quelle échéance le versement des loyers dus sera effectué.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- M. Nicolas Metzdorf (EPR) | Question écrite : Utilisation du drapeau pour les équipes calédoniennes« M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Utilisation du drapeau pour les équipes calédoniennes — M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’utilisation du drapeau du FLNKS pour représenter la Nouvelle-Calédonie dans les compétitions sportives internationales. En effet, on a pu constater avec grande surprise que de plus en plus d'équipes et de délégations sportives représentant la Nouvelle-Calédonie dans des compétitions internationales étaient représentées par le drapeau indépendantiste du F… »
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’utilisation du drapeau du FLNKS pour représenter la Nouvelle-Calédonie dans les compétitions sportives internationales. En effet, on a pu constater avec grande surprise que de plus en plus d'équipes et de délégations sportives représentant la Nouvelle-Calédonie dans des compétitions internationales étaient représentées par le drapeau indépendantiste du FLNKS. Si M. le député se réjouit que de plus en plus de sportifs calédoniens aient la possibilité de se mesurer à leurs alter ego à l'international et puissent représenter fièrement le territoire, il souhaite que ceci se fasse dans le respect des symboles de la Nouvelle-Calédonie. Or le drapeau du FLNKS seul ne peut être considéré comme un symbole représentant l'ensemble du peuple calédonien et n'a jamais été reconnu comme tel par les institutions calédoniennes. Il s'agit d'un symbole identitaire du mouvement indépendantiste, dans lequel une grande partie des calédoniens ne se reconnaissent pas. Dans le cadre des Jeux du Pacifique, les athlètes calédoniens sont représentés sous les couleurs du drapeau « Cagou » du Comité territorial olympique et sportif, drapeau beaucoup plus rassembleur pour l'ensemble des Calédoniens et déjà utilisé dans certaines compétitions. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures auprès des fédérations internationales et autres acteurs du sport afin d'assurer que la Nouvelle-Calédonie ne soit plus représentée à l'avenir dans les compétitions par le drapeau du FLNKS mais par un drapeau tel que le drapeau du CTOS.
De manière générale, les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM), comme la Nouvelle-Calédonie, COM à statut particulier, sont des territoires français où doivent prévaloir l'hymne et le drapeau national lors de l'ensemble des compétitions officielles engageants des sportifs calédoniens. Toutefois l'article 5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie indique que « la Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République ». Cette disposition reflète l'accord de Nouméa du 5 mai 1981 qui stipulait à son article 1.5 que « des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque devront être recherchés en commun pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous ». Or il apparait que depuis la parution de ces textes aucun consensus n'a pu être établi sur le territoire autour d'un drapeau commun capable d'exprimer la diversité de la population. À ce stade donc et dans l'attente de nouveaux échanges sur cette question, seul le drapeau tricolore doit être utilisé à l'occasion de toute rencontre sportive internationale entre ce territoire de la République et des pays ou territoires étrangers. Toutefois concernant les Jeux du pacifique où la Nouvelle-Calédonie est présente en tant que comité territorial autonome, il est en effet d'usage que le drapeau tricolore soit accompagné d'un symbole propre au territoire calédonien : un Cagou huppé, espèce d'oiseau endémique de l'île. Ce drapeau du comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Nouvelle-Calédonie apparait comme légitime et consensuel dans le cadre de ces Jeux organisées par le mouvement olympique océanien mais ne peut être érigé comme le symbole de la Nouvelle-Calédonie auprès de l'ensemble des fédérations internationales pour les différentes compétitions sportives.
- M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Versement des loyers par la gendarmerie nationale aux collectivités locales« …— La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme… »
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suspension éventuelle du paiement des loyers des gendarmeries aux municipalités. Certaines collectivités territoriales ont été informées que le ministère de l'intérieur aurait donné son aval à la suspension du versement des loyers des casernes de gendarmerie, en attendant le vote du budget de l'État. Des collectivités locales louent des casernes à la gendarmerie nationale selon un contrat établi. La gendarmerie nationale n'aurait pas les fonds nécessaires pour payer les sommes dues pour ces locations immobilières. Il aurait été annoncé que la gendarmerie ne s'acquitterait pas de ses loyers envers les collectivités locales jusqu'au vote du budget. Si cette suspension des loyers des casernes était confirmée, elle aggraverait encore davantage la pression sur les finances locales, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend déroger à ses obligations contractuelles envers les collectivités territoriales en demandant à la gendarmerie de ne pas s'acquitter de ses loyers.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- Mme Angélique Ranc (RN) | Question au gouvernement : Situation du Coq sportif« …À Romilly-sur-Seine et à Troyes, territoires historiquement liés au textile et à la bonneterie, cet événement représenterait un nouvel échec pour une région déjà durement touchée par la désindustrialisation. Au-delà de ces enjeux sociaux et économiques, la survie du Coq sportif revêt une importance symbolique. La préservation de l'activité de l'équipementier officiel des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est une question de prestige national. Sa disparition, trois mois seulement après la clôture des Jeux, porterait un coup à l'image de la France et compromettrait les efforts de revitalisation industrielle. Pouvez-vous fournir des réponses concrètes aux salariés, à leurs familles ainsi qu’à toutes les entreprises qui dépendent de l'activité du Coq sportif ? Quels disposi… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme Angélique Ranc . Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Coq sportif, fleuron de l'industrie textile française, a récemment été placé en redressement judiciaire. L'avenir de cette entreprise emblématique du patrimoine industriel national, implantée dans ma circonscription du département de l'Aube, est incertain. Ses salariés et leurs représentants syndicaux traversent une période de profonde inquiétude, marquée par l'angoisse de l'avenir.
J'appelle votre attention sur les conséquences sociales et économiques potentiellement désastreuses de cette situation.
Mme Émilie Bonnivard . Ça ira mieux demain !
Mme Angélique Ranc . La disparition du Coq sportif entraînerait des pertes massives d'emplois tant directs qu'indirects et affaiblirait gravement l'écosystème économique local. À Romilly-sur-Seine et à Troyes, territoires historiquement liés au textile et à la bonneterie, cet événement représenterait un nouvel échec pour une région déjà durement touchée par la désindustrialisation.
Au-delà de ces enjeux sociaux et économiques, la survie du Coq sportif revêt une importance symbolique. La préservation de l'activité de l'équipementier officiel des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est une question de prestige national. Sa disparition, trois mois seulement après la clôture des Jeux, porterait un coup à l'image de la France et compromettrait les efforts de revitalisation industrielle.
Pouvez-vous fournir des réponses concrètes aux salariés, à leurs familles ainsi qu’à toutes les entreprises qui dépendent de l'activité du Coq sportif ? Quels dispositifs le gouvernement envisage-t-il de déployer pour faciliter une reprise d’activité et limiter les conséquences sociales et économiques de ce redressement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin . On croit rêver : ils posent une question alors qu'ils veulent censurer le gouvernement !
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Merci d'avoir résumé les enjeux propres à la situation du Coq sportif, qui emploie 410 personnes dans le monde, dont 350 en France, notamment dans votre circonscription.
Je rappellerai d'abord le soutien continu que l'État apporte à cette entreprise depuis qu'elle rencontre des difficultés.
M. Sylvain Maillard . Eh oui !
M. Antoine Armand, ministre . Un premier prêt garanti par l'État, de 10 millions d'euros, lui a été accordé en 2023. En outre – vous étiez présente lors de la visite de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques d'alors, Amélie Oudéa-Castéra –, il lui a été octroyé 12,5 millions d'euros au titre du fonds de développement économique et social.
Malgré la tenue de Jeux olympiques, le Coq sportif n'a pas profité d'un surcroît de demande qui aurait pu résorber, de manière plus ou moins durable, les difficultés que vous avez mentionnées. C'est la raison pour laquelle, en septembre, nous avons tenté de les résoudre de manière plus pérenne, avec le soutien des services de l'État, auxquels je rends hommage.
Après l'échec de cette tentative, les entités réunies au sein du groupe concerné ont demandé le déclenchement d'une procédure collective permettant de sécuriser l'avenir des salariés, dont on peut comprendre la détresse et l'inquiétude. Le gouvernement et l'État partagent ces sentiments. Cette situation exige, comme l'a annoncé le premier ministre Michel Barnier le 29 novembre à Limoges, que les services de l'État, dans l'ensemble des ministères, travaillent à l'élaboration d'une solution. Cette semaine encore, ces services ont ainsi proposé un certain nombre d'options aux entités du groupe, dans le cadre de la procédure collective à laquelle je faisais allusion.
M. Sylvain Maillard . Bravo, monsieur le ministre ! - Mme Marie Récalde (SOC) | Question orale : Demande d'adaptation des règles de la carte scolaire aux classes sportives« Mme Marie Récalde (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enseignement secondaire — Analyse : Demande d'adaptation des règles de la carte scolaire aux classes sportives — Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes et sur l'incertitude liée à la généralisation des deux heures de sport supplémentaire au collège. »
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes et sur l'incertitude liée à la généralisation des deux heures de sport supplémentaire au collège. L'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 suscite un espoir fort au sein des associations sportives et du système éducatif et toute la société partage l'ambition de voir le sport devenir un levier de cohésion sociale et d'épanouissement des jeunes. Il est crucial d'investir massivement dans cette nouvelle génération de sportifs, en permettant d'inculquer les valeurs de respect, de sens de l'effort et de civisme. Or pour ce faire, les institutions éducatives doivent être en mesure de s'adapter. Ainsi, de nombreux acteurs locaux, tels que le club de natation d'Eysines et le Sport athlétique mérignacais (SAM), s'inquiètent des conséquences d'une application stricte de la carte scolaire, qui restreint l'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes motivés. Cette rigidité administrative compromet la pérennité de ces clubs et de diverses initiatives pédagogiques. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité d'adapter la flexibilité des règles de carte scolaire pour les classes sportives, afin de permettre le maintien d'un accès égal au sport pour tous les élèves. L'annonce de la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège avait recueilli le soutien de tout le secteur sportif, qui y voit un moyen efficace de réduction des inégalités d'accès au sport entre les élèves. L'abandon de cette mesure inquiète donc et questionne sur la réelle détermination du Gouvernement à mettre en place une politique sportive d'envergure.
DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE CHEZ LES JEUNES
M. le président . La parole est à Mme Marie Récalde, pour exposer sa question, no 63, relative au développement de la pratique sportive chez les jeunes.
Mme Marie Récalde . Monsieur le ministre délégué, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés d’accès aux classes sportives que connaissent de nombreux jeunes, notamment dans ma circonscription de la Gironde, à Mérignac et au Haillan, et sur l’incertitude qui entoure la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège.
Vous le savez, l'héritage des Jeux olympiques de Paris 2024 suscite un espoir fort au sein des associations sportives et du système éducatif, et toute notre société partage l’ambition de voir le sport devenir un levier de cohésion sociale et d’épanouissement des jeunes. Ces jeux ont suscité de nombreuses vocations chez des jeunes en club, qui ont compris qu'il était possible de devenir un champion olympique. Il paraît donc crucial d’investir massivement dans cette nouvelle génération de sportifs et de lui inculquer les valeurs de respect, de sens de l’effort et de civisme.
Si nous voulons que la France envoie aux prochains Jeux olympiques une nouvelle génération de champions, il faut que nous investissions dans notre jeunesse et que nos institutions éducatives s'adaptent. Or de nombreux acteurs locaux, comme le Sport Athlétique Mérignacais, d'où est issu notre champion olympique de cécifoot, Frédéric Villeroux, s'inquiètent des conséquences d’une application stricte de la carte scolaire, qui empêche de nombreux jeunes d’accéder aux classes sportives, alors même qu'ils sont très motivés.
Avec la section gymnastique du collège Gisèle-Halimi de Mérignac, comme avec la section football, masculin et féminin, du Haillan, depuis 1998, de nombreuses collaborations ont lieu, en particulier dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui ont permis de concilier études et sport de haut niveau. Or une certaine rigidité administrative compromet aujourd'hui la pérennité de ces clubs et de diverses initiatives pédagogiques, qui ont pourtant fait leurs preuves. Afin de maintenir un égal accès au sport pour tous les élèves, envisagez-vous d’adapter et de rendre plus flexibles les règles de la carte scolaire pour les classes sportives ?
Par ailleurs, l’annonce de la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège avait recueilli le soutien de tout le secteur sportif, qui y voit un moyen efficace de réduction des inégalités d’accès au sport entre les élèves. Par conséquent, l’abandon de cette mesure inquiète et fait douter de la détermination du gouvernement à mener une politique sportive d’envergure. Pouvez-vous nous rassurer en précisant les objectifs concrets du gouvernement à ce sujet ?
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel.
M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . Je tiens à vous rassurer : le dispositif des deux heures de sport supplémentaires au collège n'est pas abandonné. Deux ans après son lancement, le ministère a constaté que son déploiement rencontrait certaines difficultés et qu'il n'atteignait pas sa cible, puisque seuls 414 collèges s'y étaient engagés. Comme l'a annoncé la ministre Anne Genetet, il a été décidé de repenser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et de le recentrer sur les jeunes les plus éloignés de la pratique sportive. Dès cette année, donc, deux heures de sport supplémentaires seront dispensées dans les 1 097 collèges classés en zone d'éducation prioritaire, avec des modalités de mise en œuvre simplifiées pour les chefs d'établissement.
Concernant les classes sportives, il est important de rappeler que celles-ci font partie de l'offre pédagogique d'un établissement, au même titre que les langues ou les options artistiques. Ces options n'ont pas vocation à modifier ou à permettre de contourner la carte scolaire. Les Dasen (directeurs académiques des services de l’éducation nationale) peuvent néanmoins affecter des élèves hors secteur dans ces classes, uniquement en cas de places vacantes pour respecter les capacités d'accueil des établissements et ne pas rompre l'équilibre de répartition des élèves sur le territoire.
Je peux vous assurer que le gouvernement reste pleinement mobilisé pour permettre à tous les jeunes d'accéder à une offre de pratique physique et sportive la plus riche possible. J'ajoute que c'est un facteur d'attractivité pour beaucoup d'établissements, notamment le lycée professionnel, sur lequel j'interviens en particulier. C'est aussi un enjeu de santé publique et le ministère de l'éducation nationale s'attache, à cet égard, à faire vivre l'héritage des Jeux olympiques de Paris 2024.
M. le président . La parole est à Mme Marie Récalde.
Mme Marie Récalde . Me voilà rassurée en ce qui concerne les deux heures de sport supplémentaires. J'espère que les enseignants seront en nombre suffisant pour les assurer, car c'est effectivement un enjeu de santé publique.
S'agissant des classes sport-études, vous savez bien, monsieur le ministre délégué, que lorsqu'on demande à entrer dans l'une de ces classes, c'est que l'on fait déjà du sport depuis de nombreuses années. Cela s'inscrit dans un parcours, et les Jeux olympiques ont montré toute l'importance de tels parcours.
D'où l'importance d'examiner avec attention ces demandes de dérogation. Ayant été élue d'une commune, chargée de l'éducation, je souhaite comme vous prévenir les contournements de la carte scolaire, mais s'agissant de cette classe sportive en particulier, seize enfants risquent d'être empêchés de poursuivre leur cursus de gymnastique. Il est dans l'intérêt du pays d'offrir à ces jeunes un espoir de réussite par le sport, de garantir l'égalité, a fortiori dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. - Mme Christine Le Nabour (EPR) | Question orale : Discrimination dans l'accès au sport« Mme Christine Le Nabour (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Discrimination dans l'accès au sport — Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante à laquelle fait face une famille de sa circonscription. Une problématique qui entrave la participation de certains enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'un agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu… »
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante à laquelle fait face une famille de sa circonscription. Une problématique qui entrave la participation de certains enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'un agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu'en de nombreuses occasions, le refus d'agrément empêche les parents de contribuer à l'inclusion de leur enfant handicapé dans certaines activités scolaires aquatiques, malgré le fait que cet agrément soit normalement destiné aux personnes accompagnatrices gérant un groupe dans l'eau. Par ailleurs, la lecture de la note de service du 28 février 2022 révèle que « les adultes bénévoles assurant l'accompagnement de la vie collective, mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école. En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève ». Cette disposition détermine une impossibilité pour l'enfant de participer à l'activité collective. Mme la députée demande une clarification du Bulletin officiel sur ce point, puisque les parents n'intervenant qu'auprès de leur propre enfant peuvent aujourd'hui être soumis à la nécessité d'un agrément. Cette lacune crée une situation d'incohérence et une forme de discrimination. Dans l'optique d'une société inclusive pour laquelle le Gouvernement œuvre depuis 2017 par une politique volontariste dans laquelle Mme la députée s'inscrit pleinement, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette incohérence et garantir un accès équitable aux activités scolaires pour tous les enfants, indépendamment de leur handicap, ce qui permettrait de mettre fin à ce qui peut légitimement apparaître comme une discrimination.
M. le président . La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, no 42, relative à l'accès aux activités scolaires.
Mme Christine Le Nabour . Je me permets d'appeler votre attention sur une situation préoccupante qui a récemment affecté une famille de ma circonscription et qui, je le crains, pourrait se répéter dans de nombreuses autres familles à travers le pays. Ma question concerne l'accès des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, plus précisément leur participation aux activités aquatiques scolaires.
Une petite fille en situation de handicap s'est vu refuser la possibilité de participer à une sortie à la piscine avec ses camarades, car ses parents n'ont pas pu obtenir l'agrément nécessaire pour l'accompagner. Cette exigence d'agrément, selon une note de service du 28 février 2022, ne devrait pas s'appliquer aux parents qui ne font qu'accompagner leur propre enfant, mais seulement à ceux qui encadrent un groupe.
Cette discordance flagrante entre les dispositions officielles et leur application a pour conséquence de priver des enfants du droit fondamental à participer pleinement à la vie scolaire avec leurs camarades. Cette situation ne conduit pas seulement à une exclusion ; elle pourrait également être perçue comme une forme de discrimination à l'encontre des enfants handicapés, contrairement à l'esprit d'inclusion que promeuvent le gouvernement et sa majorité.
Dans ce contexte, je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué, pour solliciter une clarification du Bulletin officiel sur ce point. Il est crucial de s'assurer que les dispositions réglementaires sont appliquées de manière cohérente et juste, afin de ne pas entraver l'accès des enfants en situation de handicap à des activités qui sont bénéfiques, tant pour leur intégration sociale que pour leur développement personnel.
Quelles mesures peuvent être envisagées pour corriger cette incohérence et garantir aux enfants, quelles que soient leurs capacités, un accès équitable et non discriminatoire à toutes les activités éducatives proposées par nos écoles ?
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel.
M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . Je suis très attaché à ce que chacun, quelle que soit sa situation, puisse prendre part aux activités scolaires, particulièrement aux activités physiques. À l'école, toute activité pédagogique se déroule, par définition, sous l'autorité et la responsabilité de l'enseignant et s'inscrit dans un cadre juridique qui a vocation à assurer la sécurité des élèves.
Il revient à l'enseignant de proposer des activités physiques adaptées à chaque enfant, en veillant à leur accessibilité comme à leur dimension pédagogique – en l'occurrence, le savoir nager. Si l'enfant dispose d'une notification MDPH (maison départementale des personnes handicapées) pour une aide humaine, c'est l'AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) qui viendra en appui des besoins de l'enfant, selon les directives édictées par l'enseignant. Concernant l'agrément de parent accompagnateur, sur lequel vous m'avez précisément interrogé et qui relève des compétences de notre ministère, il est donné à un parent pour gérer un groupe d'enfants, sous l'autorité de l'enseignant, et non pour s'occuper uniquement de son enfant, même si celui-ci est en situation de handicap.
D'autre part, il est important de prêter une attention particulière aux besoins pédagogiques spécifiques des enfants en situation de handicap. L'identification de leurs besoins doit s'inscrire dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. S'agissant du cas particulier que vous évoquez, je vous propose de me transmettre directement le dossier, afin que nous puissions l'examiner en détail et que mon cabinet puisse vous accompagner. Il alimentera également notre réflexion sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation.
M. le président . La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour . Je vous remercie de cette proposition. C'est un cas particulier, mais qui pourrait se reproduire ailleurs. Les parents de cette petite fille ne peuvent pas avoir l'agrément parce qu'ils ont peur de l'eau, et quand on essaie de déterminer les responsabilités des uns et des autres, tout le monde se renvoie la balle. Je vous transmettrai ce dossier et j'espère que nous pourrons faire en sorte que cette petite fille puisse apprendre à nager comme tout le monde. - M. Xavier Roseren (HOR) | Question écrite : Création d'un diplôme spécifique au snowboard« M. Xavier Roseren (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Création d'un diplôme spécifique au snowboard — M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de la discipline du snowboard et la reconversion des sportifs de haut niveau (SHN). Devenue discipline olympique en 1998, le snowboard a depuis permis à la France de décrocher treize médailles, dont la dernière en date obtenue en snowboard cross, qui permet au pays d'occuper sept des huit podiums de la catégorie. La délégation tricolore devient ai… »
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de la discipline du snowboard et la reconversion des sportifs de haut niveau (SHN). Devenue discipline olympique en 1998, le snowboard a depuis permis à la France de décrocher treize médailles, dont la dernière en date obtenue en snowboard cross, qui permet au pays d'occuper sept des huit podiums de la catégorie. La délégation tricolore devient ainsi la plus médaillée de l'histoire olympique de cette discipline grâce à la multiplication d'athlètes de haut niveau qui collectionnent les médailles. Pourtant, elle demeure le seul pays d'Europe occidentale à ne pas disposer de diplôme d'État de snowboard. Si ceux qui ont fait rayonner la France pendant plus de quinze années souhaitent désormais transmettre leur passion et former les nouveaux espoirs de la jeunesse, la seule voie possible demeure l'obtention d'un diplôme d'État de ski alpin, diplôme aux critères d'obtention propres au ski et techniquement très exigeants. Les sportifs de haut niveau en snowboard doivent alors réussir l'épreuve technique de ski alpin (Common Training Test, CTT), en application du règlement délégué européen (UE) n° 2019/907 du 14 mars 2019, anciennement appelé Eurotest. Épreuve déjà particulièrement exigeante et sélective pour les sportifs dont c'est la discipline, elle devient tout simplement inaccessible aux snowboardeurs qui prétendent à l'obtention d'un diplôme d'État, diplôme pourtant clé de leur reconversion. Cette incompatibilité était historiquement palliée par la passerelle, omise de la nouvelle directive européenne, consistant à permettre l'obtention du diplôme d'État de ski sans pré-requis techniques, notamment au terme de l'accumulation de points FIS durant la saison. Le sport qui pouvait autrefois apparaître comme un « dérivé » du ski n'a pourtant plus rien à prouver sur la construction de son identité propre. Les exigences du snowboard à haut niveau demandent naturellement une spécialisation exclusive dans ce sport et la maturation de plus en plus précoce de la pratique n'autorise pas la dispersion. La jurisprudence « Prinz » (Arrêt du 22 avril 2004 de la 1ère chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble) précise en ce sens que « le snowboard n'est pas un dérivé du ski ». Si les autorités françaises sont soucieuses de préserver le niveau de sécurité et la qualité des prestations garanties aux usagers des domaines skiables à travers cette certification professionnelle, il convient de souligner que les pratiquants de snowboard ne prônent en aucun cas la disparition du ski alpin des aptitudes nécessaires à l'obtention d'un diplôme d'État. Seulement le niveau d'exigence technique d'aptitudes n'est pas adapté à la discipline. Il n'est pas seulement demandé aux sportifs de haut niveau en snowboard de savoir skier pour entraîner, mais de devenir sportif de haut niveau en ski pour enseigner leur pratique. Or les meilleurs athlètes français brillent dans une discipline techniquement très éloignée du ski. Cette disparité existant depuis quelques années déjà, deux possibilités s'offrent alors aux sportifs : se former à prix coûtant à l'étranger, ou effectuer un stage de remise à niveau, au calendrier par ailleurs non adapté au rythme des compétitions et préparations physiques propres aux sportifs de haut niveau et peu réaliste au regard du niveau demandé à l'issue du stage. Beaucoup de pays proposant un diplôme d'État propre au snowboard, la concurrence étrangère met d'autant plus la discipline en péril puisque les prochaines générations ne peuvent plus être entraînées pour perpétuer le rayonnement de la France dans le cadre des compétitions internationales, alors que le pays a les plus grands domaines skiables d'Europe et la plus haute station d'Europe avec Val-Thorens. Si le pôle de haute performance de l'Agence nationale du sport souligne l'importance de la mission d'accompagnement des sportifs de haut niveau dans leur insertion professionnelle et leur reconversion, la tenue des jeux Olympiques d'hiver 2030 peut également être l'opportunité de donner un avenir aux sportifs français à travers un message fort de reconnaissance de leur discipline. La création d'un diplôme d'État propre au snowboard ne constitue par ailleurs pas la seule issue possible à leur reconversion. L'épreuve de ski alpin, nécessaire à l'obtention du diplôme d'État de ski, pourrait tout simplement être adaptée ou déclinée à leur discipline et s'avérer tout aussi exigeante et technique, mais en snowboard. Il pourrait également s'agir de ré-introduire la passerelle qui pré-existait. Entre adaptation du CTT et création du diplôme d'État de snowboard, de nombreux outils existent donc pour parvenir à reconnaître le snowboard au même titre que le ski. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'un diplôme spécifique au snowboard ou de permettre aux sportifs de haut niveau de les accompagner dans leur reconversion professionnelle.
Le métier de moniteur de ski a été historiquement conçu comme une profession polyvalente, avec comme activité principale le ski alpin, complété par des disciplines associées comme le snowboard. Cette philosophie est partagée par l'ensemble des acteurs de la filière montagne, notamment la fédération française de ski (FFS), et s'inscrit dans une vision d'ensemble du métier au niveau européen. Elle permet de garantir une formation complète et adaptée à la diversité des besoins des pratiquants sur les domaines skiables. La construction du diplôme d'État reflète cette approche : ce diplôme ne se limite pas à une spécialisation étroite, mais forme des professionnels capables de répondre à un large éventail de demandes. Ce cadre global offre également une protection contre des revendications d'accès partiel prévues par les règlements européens en cas de différence substantielle dans les certifications. Si le snowboard occupe une place importante dans l'histoire des sports d'hiver, sa pratique a diminué au fil des années. Aujourd'hui, il représente environ 4 % des heures d'enseignement dispensées par les moniteurs des écoles du ski français (ESF). Cette tendance est également visible dans le marché des fabricants d'équipements de snowboard. Par conséquent, un diplôme exclusivement dédié au snowboard risquerait de fragiliser économiquement les professionnels, car cette activité ne permettrait pas de garantir une rémunération suffisante sur une saison. Pour assurer leur pérennité économique, les moniteurs spécialisés dans le snowboard sont donc amenés à compléter leur activité par l'enseignement du ski alpin, justifiant ainsi la nécessité d'une formation polyvalente. Conscient des défis posés par l'exigence du règlement délégué européen n° 2019/907, le ministère, en collaboration avec la FFS, a mis en place un accompagnement personnalisé pour les athlètes souhaitant se reconvertir en tant que moniteurs. Ce dispositif cofinancé vise à soutenir les sportifs de haut niveau dans leur transition professionnelle tout en maintenant des critères de qualité et de sécurité conformes aux attentes des usagers des domaines skiables. Si le snowboard est une discipline olympique depuis 1998, cet argument ne justifie pas en soi la création d'un diplôme d'État distinct pour chaque discipline. À titre d'exemple, d'autres disciplines olympiques, telles que le ski de bosses, le freestyle ou le ski de randonnée (introduit récemment lors de la dernière session du CIO), ne bénéficient pas de diplômes spécifiques. Une telle fragmentation poserait des défis majeurs pour maintenir l'unité et la polyvalence de la filière tout en répondant à la demande des pratiquants. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste attentif à la reconnaissance des spécificités des différentes disciplines sportives tout en préservant la cohérence et la viabilité économique du métier de moniteur de ski. La philosophie actuelle, fondée sur la polyvalence, permet de garantir des débouchés professionnels solides tout en s'adaptant à l'évolution des pratiques sportives.
- M. Antoine Villedieu (RN) | Question écrite : Impayés des locaux de la gendarmerie nationale aux communes« …Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions à très court terme envisagées pour assurer le respect des obligations de l'État en matière de paiement des loyers. — La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. »
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le non-paiement des loyers dus par l'État aux communes pour l'occupation des casernes de gendarmerie. L'AMF a récemment observé des remontées de maires, hébergeant des locaux de gendarmerie dans leur commune, qui se plaignent de retards ou d'absence de paiement des loyers dus par l'État. Il s'agit là d'une situation intenable particulièrement pour les petites communes, dont certaines n'ont pas hésité à investir, parfois plusieurs millions d'euros, et à s'endetter afin de mettre à disposition des forces de l'ordre des locaux de bonne qualité et pour lesquelles les loyers servaient à rembourser les emprunts contractés. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions à très court terme envisagées pour assurer le respect des obligations de l'État en matière de paiement des loyers.
La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.
- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) | Question écrite : Lutte contre les violences observées dans les stades de football« Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Lutte contre les violences observées dans les stades de football — Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les comportements violents récemment observés au sein des stades de football. Le dimanche 6 octobre 2024, en marge du match de Ligue 1 opposant l'Olympique Lyonnais (OL) au FC Nantes, des groupes de supporters lyonnais sont entrés en altercation aux abords des tribunes du Parc OL. Selon plusie… »
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les comportements violents récemment observés au sein des stades de football. Le dimanche 6 octobre 2024, en marge du match de Ligue 1 opposant l'Olympique Lyonnais (OL) au FC Nantes, des groupes de supporters lyonnais sont entrés en altercation aux abords des tribunes du Parc OL. Selon plusieurs médias locaux, un supporter aurait été agressé à l'aide d'une arme blanche et un autre supporter aurait été interpellé en possession d'un cutter. Le jeudi 24 octobre 2024, le match opposant l'OL au club turc du Besiktas s'est soldé par des affrontements entre supporters et huit interpellations malgré les mesures mises en œuvre. À ces débordements entre supporters s'ajoutent la discrimination et les comportements racistes, qui gâchent le spectacle populaire que doit être le sport et ne permet plus à tous et toutes de venir au stade en toute sécurité. Le samedi 19 octobre 2024, des témoins ont par exemple fait état de chants homophobes, lors du match opposant le Paris Saint-Germain au RC Strasbourg. Des cris de singes, saluts nazis, insultes racistes et violences ont largement été documentés par la presse ces dernières années. L'idéologie raciste de l'extrême droite qui se répand dans les tribunes va à l'encontre de toutes les valeurs du sport et de la loi, la xénophobie étant un délit et non une opinion. Pourtant, l'article L. 224-1 du code du sport dispose que « les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport ». Les clubs de supporter participent à l'avancée des travaux de l'instance nationale du supportérisme, qui est organisée au titre de l’article D. 224-1 du code du sport et elle « présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme ». D'autre part, depuis novembre 2021, la Ligue de football professionnelle (LFP) s'est engagée dans une campagne annuelle « Dégageons les discriminations, dégageons le racisme ! » avec le lancement d'ateliers sur la question du racisme dans les stades. Depuis, 74 ateliers ont été organisés dans 27 clubs différents d'après la LFP, qui se déplace dans tous les clubs pour sensibiliser directement joueurs, staffs et supporters. Elle souhaite donc connaître les moyens employés par le M. le ministre afin de mettre un terme à la montée des actes et propos xénophobes en agissant sur les leviers de prévention et de sanction en lien avec les clubs et les associations de supporters. Elle souhaite également connaître les mesures qu'il compte prendre à l'égard des membres violents dans les tribunes et aux abords du stade, groupes informels politisés à l'extrême droite qui mettent à mal les valeurs du sport et du supportérisme.
Dès sa prise de fonction, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a été marqué par plusieurs incidents survenus dans des stades, révélateurs d'un climat délétère. Ces événements ont renforcé sa détermination à faire de la lutte contre toute forme de violence et de discrimination une priorité absolue de son action. Cette dynamique, pilotée par le ministère chargé des sports en étroite liaison avec les ministères de l'intérieur et de la justice, est, s'agissant des sujets liés aux violences et discriminations dans les stades, portée également avec les instances sportives, notamment du football, au premier rang desquelles figurent la ligue de football professionnel (LFP) et la fédération française de football (FFF). Elle s'appuie de surcroit sur les travaux de l'instance nationale du supportérisme (INS), dont l'une des missions consiste à proposer des recommandations visant « à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil » (article D. 224-1 du code du sport). Aujourd'hui, plusieurs dispositifs sont déjà en place et d'autres seront renforcés pour lutter efficacement contre ces phénomènes. Le ministère anime ainsi les travaux de l‘INS sur le sujet de la lutte contre les discriminations : ceux-ci ont permis de produire un guide rappelant les diverses sanctions encourues en cas de comportements discriminatoires. La LFP joue également un rôle actif dans la sensibilisation contre les discriminations. Depuis 2021, sa campagne annuelle "Dégageons les discriminations, dégageons le racisme ! " a permis d'organiser 74 ateliers dans 27 clubs, sensibilisant joueurs, staffs et supporters à ces problématiques. Ces actions éducatives sont essentielles pour promouvoir une culture de respect et d'inclusion dans les stades. Pour garantir la sécurité des spectateurs et prévenir les actes violents, les sanctions et les mesures administratives ont été renforcées par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Désormais, toute personne introduisant, portant ou exhibant dans une enceinte sportive des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a instauré une application automatique de l'interdiction de stade en cas de provocation ou incitation à la haine (articles L. 332-6 et L. 332-7 du code du sport). En outre, le recours aux interdictions administratives de stade (IAS) et aux interdictions judiciaires de stade (IJS) est renforcé. Ces mesures permettent d'écarter durablement les individus violents des enceintes sportives. Enfin, un arrêté sera prochainement publié pour préciser les compétitions et matchs qui sont concernés par l'obligation de mise en place d'un système de billetterie nominatif, infalsifiable et dématérialisé tel que défini par le décret n° 2024-416 du 3 mai 2024. Cet arrêté s'appliquera notamment aux matches de Paris, Lyon et Marseille en ligue 1. Au-delà des sanctions individuelles, les clubs dont les supporters se rendent coupables de tels actes peuvent être sanctionnés par la LFP, notamment par des huis clos, des amendes ou des retraits de points. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour que les stades redeviennent des lieux de convivialité et de respect, où chacun puisse assister aux rencontres en toute sécurité et dans un esprit de fête.
- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) | Question écrite : Non-respect des engagements liés à la recherche sportive pour les JO 2024« …urélien Saintoul (LFI-NFP) — Destinataire : Enseignement supérieur et recherche — Rubrique : recherche et innovation — Analyse : Non-respect des engagements liés à la recherche sportive pour les JO 2024 — M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. »
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données permet de dégager des savoirs et de la connaissance qui pourra ensuite être transmise aux athlètes, entraîneurs ou industriels par des professionnels. Or après plusieurs années d'application, ces professionnels constatent que très peu de données et de résultats sont disponibles sur le Sport data hub, qui n'est d'ailleurs visiblement plus mis à jour. Cette situation est la conséquence d'une fausse ambition dont la mise en place a abouti à un projet étriqué et sous-doté. En effet, un seul projet de recherche a été financé : le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance qui se concentre uniquement sur le suivi et l'amélioration des athlètes de très haut niveau et dont l'enveloppe d'investissement s'élève à 20 millions d'euros, bien loin des 8,7 milliards d'euros que vont coûter les JOP. De ce fait, les acteurs associatifs et professionnels s'inquiètent que l'opportunité des JOP n'ait pas été saisie pour proposer de nouvelles thématiques de recherche aux universités et laboratoires. Il est désormais à craindre que maintenant les jeux passés, la recherche sportive retourne définitivement à l'oubli. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un financement pérenne et ambitieux de la recherche sportive au profit de tous les publics.
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 organisés à Paris, la France ambitionnait de doubler le nombre de médailles remportées aux dernières olympiades. À cet effet, 20 M€ ont été mobilisés pour créer un programme prioritaire de recherche (PPR) « Sport de très haute performance » dont le pilotage scientifique a été confié au CNRS. Ce programme visait à financer des projets de recherche translationnelle dans le domaine de la performance sportive, dont les résultats ont été exploités par les meilleurs athlètes olympiques et paralympiques français afin qu'ils puissent atteindre la plus haute performance aux Jeux en 2024. Pour atteindre ces objectifs, un appel à projet à destination des communautés scientifiques et sportives a été lancé autour de 9 grands défis pluridisciplinaires et de plusieurs enjeux transversaux. À l'issue des 2 vagues de cet appel, 12 projets ont été retenus pour 18,3 M€. Ces projets ont réuni scientifiques et sportifs de haut niveau autour du sport de haute performance et ont bénéficié à 23 disciplines sur les 35 disciplines olympiques ou paralympiques de Paris 2024 : athlétisme, aviron, badminton, basketball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, escalade, escrime, football, gymnastique, handball, handisport, judo lutte, natation, rugby, tennis, tir, tir à l'arc, triathlon, voile et volleyball. Grâce à ces collaborations inédites, tous les champs de la recherche et de l'innovation dans le sport ont été couverts. Les projets ont ainsi permis : - une alliance sans précédent des sciences de la vie et les sciences humaines et sociales : physiologie, psychologie, biologie, biophysique/biomécanique, médecine, intelligence ; - des avancées majeures dans des domaines clés du sport de haut niveau : équilibre de vie et environnement de l'athlète, prévention et traitement des facteurs de risque, cognition et préparation mentale, interactions homme-matériel et optimisation du matériel, apprentissage et optimisation du geste sportif, quantification des charges d'entraînement, big data et intelligence artificielle au service de la performance, performance dans son environnement et spécificités du domaine paralympique ; - une action de diffusion de la recherche : plusieurs dizaines d'articles de recherche et de vulgarisation déjà publiée et un quatrième trimestre 2024 permettant de diffuser le bilan scientifique du PPR à l'issue des épreuves olympiques et paralympiques ; - les collaborations entre 23 fédérations sportives, 8 organismes de recherche, 37 laboratoires, 30 partenaires académiques : la mise en réseau de nouveaux partenaires du monde du sport de haut niveau mais aussi académiques et industriels, le rapprochement des chercheurs avec les fédérations et les équipes de France, l'implication des fédérations en personnels et staffs et l'acculturation des entraîneurs, la mise en œuvre de nouvelles formes de travail avec la restructuration des laboratoires et le recrutement de postdoctorants, l'attraction de moyens supplémentaires, la production de connaissances et de formations et le partage de « bonnes pratiques ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA) travaillent actuellement à la construction d'un nouveau programme prioritaire de recherche qui prenne en compte d'une part les enjeux des JOP Alpes 2030 mais également le lien entre performance sportive et développement de la pratique ainsi que le développement des partenariats industriels. Plus globalement, l'Agence nationale du sport (ANS), en collaboration étroite avec l'INSEP consolide et pérennise les projets de performance en terme de méthodologie et de conseils auprès des acteurs de la performance. Elle s'assure que les ressources soient placées sur les axes prioritaires d'optimisation de la performance en s'appuyant sur 3 dispositifs. Ainsi le sport data hub (SDH) associe depuis 2020 le MSJVA, l'ANS et l'INSEP dans une mission nationale de mutualisation de l'offre numérique et de l'exploitation de données au service de la politique publique du sport de haut niveau français incarnée par la stratégie Ambition bleue. Le SDH doit permettre d'optimiser la performance individuelle et collective du sport de haut niveau français en centralisant l'ensemble des applications et des données du sport français. La mise en commun des moyens humains et financiers permet à la fois de structurer la dématérialisation des services d'accompagnement des sportifs du haut niveau et de donner un avantage concurrentiel aux athlètes français. Avec un budget annuel de plus de 4M€, le SDH repose aujourd'hui sur l'optimisation et l'analyse de la performance, la gestion quotidienne des athlètes, les droits des sportifs de haut niveau (SHN), l'identification et la mobilisation de l'ensemble des compétences mobilisées au service des athlètes (préparateurs mentaux, physiques, médecins, experts medias etc.) et le pilotage des financements. La méthode ORfèrvre consiste à mettre à disposition des fédérations olympiques et paralympiques et des entraîneurs un support méthodologique et un accompagnement sur lequel ils peuvent s'appuyer pour consolider leurs projets de performance. En prenant appui sur les connaissances scientifiques existantes, la méthode ORfèvre identifie les stratégies susceptibles d'optimiser l'expression du potentiel en compétition, de catalyser la réponse à l'entraînement et de maîtriser les facteurs de risque pouvant engendrer des indisponibilités ou des contre-performances. 200 000€ annuels sont investis pour le déploiement de la méthode. Enfin, l'ANS a porté un plan de transformation numérique des fédérations sportives en 2021 et 2022 financé par l'État à hauteur de 4 M€.
- M. Robert Le Bourgeois (RN) | Question écrite : Report de paiement des loyers de la gendarmerie aux collectivités territoriales« …le ministre a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. Ces loyers sont pourtant essentiels à la santé budgétaire des collectivités territoriales. Pour cause, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. Il l'interroge donc sur le choix politique de faire reposer les conséquences de cette mauvaise gestion budgétaire sur les collectivités territoriales et attire son attention sur la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le programme 152 dans les plus brefs délais. — La gestion 2024 de la gendarmerie national… »
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des reports de paiement des loyers des casernes de la gendarmerie nationale aux collectivités territoriales. Des maires et présidents de communautés de communes ont en effet été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152, M. le ministre a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. Ces loyers sont pourtant essentiels à la santé budgétaire des collectivités territoriales. Pour cause, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. Il l'interroge donc sur le choix politique de faire reposer les conséquences de cette mauvaise gestion budgétaire sur les collectivités territoriales et attire son attention sur la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le programme 152 dans les plus brefs délais.
La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Question écrite : Suspension des paiements aux offices HLM et communes des loyers des casernes« …Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des offices HLM et des communes propriétaires des casernes de gendarmerie. En effet, l'épuisement des crédits alloués au programme 152 suite aux engagements opérationnels aux jeux Olympiques et Paralympiques et en Nouvelle-Calédonie ne permet plus à la gendarmerie de payer les loyers dus. Une demande de rallonge budgétaire a été annoncée mais le manque de visibilité quant à son ouverture risque de mettre offices et communes dans des situations de trésorerie difficiles en cette fin d'année. De même certaines réserves de gendarmerie ne pourront plus être mobilisées en fin d'année faute de… »
M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des offices HLM et des communes propriétaires des casernes de gendarmerie. En effet, l'épuisement des crédits alloués au programme 152 suite aux engagements opérationnels aux jeux Olympiques et Paralympiques et en Nouvelle-Calédonie ne permet plus à la gendarmerie de payer les loyers dus. Une demande de rallonge budgétaire a été annoncée mais le manque de visibilité quant à son ouverture risque de mettre offices et communes dans des situations de trésorerie difficiles en cette fin d'année. De même certaines réserves de gendarmerie ne pourront plus être mobilisées en fin d'année faute de crédits disponibles mettant certaines brigades en tension dans leurs arbitrages entre les nécessités de service et des besoins de récupération des personnels. Il lui demande d'apporter des réponses sur les dates de déblocages de ces crédits et aimerait savoir ce que le ministère met en œuvre pour ne pas faire peser sur les propriétaires de casernes une partie du financement du coût des engagements opérationnels.
S'agissant de la réserve opérationnelle, si les contraintes financières connues au cours de la gestion 2024 ont conduit à optimiser les crédits du programme 152 Gendarmerie nationale, les crédits disponibles doivent permettre de respecter les engagements prévus jusqu'à la fin de l'année. Au niveau opérationnel, ce sujet est suivi avec attention : la réduction constatée du nombre moyen de réservistes employés par jour sur les mois de septembre et octobre est majoritairement liée à l'écart d'activité par rapport aux mois estivaux, période pendant laquelle la mobilisation des réservistes a été particulièrement marquée par la sécurisation des grands évènements (jeux Olylmpiques et Paralympiques - JOP) et pour maintenir la continuité d'action sur l'ensemble du territoire, en particulier dans un contexte de projection des personnels d'active au profit des JOP et du rétablissement de l'ordre public en Nouvelle-Calédonie. S'agissant des loyers, le report de paiement porte sur les seuls loyers de septembre, octobre et novembre souscrits auprès de bailleurs insitutionnels métropolitains (collectivités, SA HLM, CDC Habitat, etc.). Les bailleurs les plus fragiles, notamment les particuliers, ne sont pas concernés, de même que l'ensemble des bailleurs en outre-mer. Dans l'attente de l'ouverture des crédits supplémentaires demandés dans le cadre d'une loi de fin de gestion qui devrait intervenir au début du mois de décembre, une procédure de demande d'exception au blocage des loyers est mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés qui en expriment le besoin. La gendarmerie procédera au versement intégral des loyers dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme.
- Mme Anaïs Sabatini (RN) | Question écrite : Suspension du paiement des loyers des gendarmeries aux mairies« …le ministre de l'intérieur sur de possibles suspensions de paiement des loyers des gendarmeries aux mairies par manque de crédits. La gendarmerie nationale fait actuellement face à d'importantes difficultés en raison des crédits alloués aux engagements opérationnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et des opérations de rétablissement et de maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie. Des maires ont été informés que le ministère de l'intérieur avait autorisé la suspension du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes de gendarmerie tant que les arbitrages concernant l'ouverture de crédits supplémentaires pour le programme 152 ne sont pas finalisés. Les 3… »
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur de possibles suspensions de paiement des loyers des gendarmeries aux mairies par manque de crédits. La gendarmerie nationale fait actuellement face à d'importantes difficultés en raison des crédits alloués aux engagements opérationnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et des opérations de rétablissement et de maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie. Des maires ont été informés que le ministère de l'intérieur avait autorisé la suspension du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes de gendarmerie tant que les arbitrages concernant l'ouverture de crédits supplémentaires pour le programme 152 ne sont pas finalisés. Les 3 000 casernes locatives réparties sur l'ensemble du territoire appartiennent en général à des collectivités territoriales qui doivent assumer de nombreux transferts de charges de l'État sans compensation. Si la suspension des loyers des casernes de gendarmerie avait en effet été autorisée par le ministère de l'intérieur, elle viendrait s'ajouter à des charges non compensées toujours plus nombreuses. Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales, il est impératif de rétablir l'ordre dans les comptes de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir confirmer qu'il a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si une telle autorisation a été transmise au directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, elle lui demande l'assurance de compenser immédiatement et à l'euro près les sommes correspondantes aux loyers suspendus.
La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.
- Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) | Question orale : Fléchage des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)« …otation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour l'exercice 2024. Des priorités globales sont exprimées, à titre principal : la transition écologique des territoires ; l'accessibilité des bâtiments publics ; les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités territoriales. »
Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le fléchage des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local. En effet, le 23 février 2024, une circulaire intitulée « Instruction relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 » a été prise par Mme la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité d'alors, ainsi que par la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville, visant à préciser les priorités d'affectation et les modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour l'exercice 2024. Des priorités globales sont exprimées, à titre principal : la transition écologique des territoires ; l'accessibilité des bâtiments publics ; les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités territoriales. La définition de ces axes de priorité, mis en regard avec le montant limité de la DSIL, conduit à ce que des travaux essentiels dans des communes rurales, tels que les travaux de voirie, ne puissent faire l'objet de subventions et, par conséquent, ne puisse pas être réalisés du tout. La voirie est pourtant l'une des missions de base des communes et l'un des domaines sur lesquels les habitants attendent (légitimement) des résultats et un bon entretien. De plus, les communes connaissent entre elles de nombreuses disparités s'agissant des besoins d'entretien de voirie : une commune de montagne, dont le réseau est durement affecté par le froid, n'a pas les mêmes besoins qu'une commune de plaine. De même, une commune à l'habitat très concentré avec un réseau peu étendu, n'aura pas les mêmes besoins qu'une commune à l'habitat épars et au réseau de voirie étendu. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rééquilibrer les subventions des projets de territoires ruraux en matière de voirie via la DSIL et si elle compte en ce sens revoir la circulaire précitée du 23 février 2024.
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL
Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 33, relative à la dotation de soutien à l'investissement local.
Mme Sophie Ricourt Vaginay . Le 23 février dernier, la circulaire relative aux modalités de gestion de plusieurs dotations, notamment la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), la DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements) et la dotation politique de la ville, a défini les orientations du soutien de l'État pour l'année 2024.
Les priorités définies se concentrent principalement sur la transition écologique des territoires, en particulier les routes partagées et la mobilité douce, l'accessibilité des bâtiments publics, ainsi que la rénovation et la sécurisation du patrimoine cultuel des collectivités territoriales.
Toutefois, ces priorités compliquent considérablement la réalisation de travaux essentiels dans les communes rurales, notamment ceux liés à l'entretien et à la rénovation de la voirie.
Rappelons que dans les territoires ruraux, les réseaux routiers sont souvent très étendus, car ils doivent relier de nombreux hameaux et habitations dispersés.
Par ailleurs, ces territoires subissent souvent des conditions hivernales particulièrement rudes, ce qui accroît les besoins en travaux d'entretien, de déneigement et de réparation. Une commune rurale de montagne, par exemple, doit gérer un réseau de routes secondaires considérable et assurer des conditions de circulation sécurisées, même en période de neige ou de gel.
Ces besoins sont incomparables à ceux d'une commune urbaine ou à habitat concentré, dans laquelle les infrastructures sont plus limitées et les contraintes climatiques moindres.
Quelles mesures envisagez-vous par conséquent pour mieux prendre en considération les spécificités des communes rurales, notamment celles dotées de réseaux routiers très longs et soumises à des conditions climatiques rigoureuses ? Est-il prévu de rééquilibrer les subventions allouées aux projets de voirie dans ces territoires grâce à la DSIL ? Pensez-vous revoir les orientations de la circulaire du 23 février 2024 pour améliorer la prise en charge de ces besoins essentiels ?
Enfin, du fait des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités, il serait pertinent d'inclure les travaux de voirie dans les priorités, afin de répondre aux attentes légitimes des habitants et des maires.
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche.
M. Fabrice Loher, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche . La voirie est une compétence structurante du bloc communal. Le premier objectif du gouvernement est de permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs compétences, tout en contribuant lorsque c'est nécessaire au redressement des finances publiques. C'est le sens du maintien de la dotation globale de fonctionnement à plus de 27 milliards d'euros en 2025, après une hausse de 640 millions en deux ans, ou encore du maintien des dotations de soutien à l'investissement à un niveau historique de 3 milliards grâce au fonds Vert.
Les travaux de voirie sont, selon les cas, des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d'investissement. Les dotations d'investissement viennent en soutien de ces dépenses d'investissement : en 2023, près de 53 millions d'euros ont été attribués par les préfets pour soutenir des projets de création, d'aménagement ou de mise aux normes des voiries, dont 40 millions pour les seules communes.
Les communes rurales, c'est-à-dire celles que l'Insee qualifie de « bourgs ruraux », de « communes à habitat dispersé » ou de « communes à habitat très dispersé », ont bénéficié des trois quarts de ce montant : 30 millions d'euros de subventions leur ont été attribués pour leurs travaux de voirie. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, près de 900 000 euros de DETR ont été versés en 2023 pour soutenir des projets de réfection ou d'aménagement de voirie.
Rappelons enfin que les travaux de voirie peuvent aussi être financés par le produit des amendes de police, au titre notamment des aménagements de voirie pour les transports en commun ou des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière pour la circulation routière générale.
En 2024, près de 500 millions d'euros ont été attribués à ce titre aux collectivités territoriales, dont 107 millions à répartir par les conseils départementaux entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer les travaux de sécurité routière auxquels elles doivent faire face.
Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay . Beaucoup moins d'amendes de police sont infligées dans un département rural ou très rural que dans un centre urbain, d'où un effet ciseaux entre la faiblesse du produit de ces amendes et l'importance des coûts d'aménagement de la voirie. En outre, afin de favoriser la transition écologique, l'État conditionne le versement des dotations à la réalisation de projets favorables à l'environnement, ce qui peut exclure des territoires ruraux et des petites communes rurales. - M. Pierrick Courbon (SOC) | Question écrite : Certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la danse« …Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exigibilité annuelle d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique pour les élèves de danse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d'application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s'inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. En revanche, la pratique de la danse est régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, inscri… »
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exigibilité annuelle d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique pour les élèves de danse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d'application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s'inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. En revanche, la pratique de la danse est régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, inscrite au livre III du code de l'éducation et n'est donc pas concernée par cette évolution. Ainsi, l'article R. 362-2 de ce code prévoit que l'école de danse doit s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année, contrairement à la pratique d'un sport qui ne nécessite qu'un renouvellement tous les trois ans. Si, comme le rappelle le code de l'éducation, la danse n'est pas considérée comme une pratique sportive standard, ce décalage entre ce qui est exigé pour la danse et pour l'ensemble des sports demeure peu compréhensible. Il peut en outre parfois être difficile d'obtenir ce certificat médical pour s'inscrire à un cours de danse, au regard du manque croissant de médecins généralistes dans nombre de territoires, urbains comme ruraux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assouplir la loi du 10 juillet 1989, afin de la rapprocher des mesures de simplification inscrites dans le code du sport par la loi du 2 mars 2022.
L'article R. 362-2 du code de l'éducation est une conséquence réglementaire de l'article L. 462-1 du code de l'éducation prévoyant qu'« un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves… » en vue de la pratique de la danse. Toutefois, l'obligation d'un certificat médical pour la pratique de la danse, fixée en 1992, mérite effectivement d'être réinterrogée et l'évolution de la réglementation intervenue pour le sport en 2016 et actée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France n'a pas échappé au ministère de la culture, qui travaille à une évolution réglementaire susceptible d'intervenir prochainement.
- M. Nicolas Metzdorf (EPR) | Question écrite : Inégalités d'indemnité des volontaires au service civique« M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Inégalités d'indemnité des volontaires au service civique — M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider… »
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens.
Le service civique n'est pas un dispositif d'emploi et l'indemnité de service civique n'est pas un revenu. Il s agit d'une indemnité fixe compensant le temps d engagement passé au profit de la communauté sur un projet d'intérêt général. Elle ne peut être comparée au salaire minimum brut mensuel en Nouvelle-Calédonie équivalent à 1 396,85 euros, ou au montant du Smic brut mensuel de 1801,80 euros dans l'hexagone. L indemnité de service civique, prise en charge par les pouvoirs publics est d'un montant uniforme actuellement fixé à 619,83 euros net pour l ensemble des engagés, qu'ils réalisent leur mission dans l'hexagone ou dans les outre-mer. L'ensemble des engagés bénéficient donc d'une indemnité de base d'un montant identique. Il n'y pas de rupture d égalité en fonction de leur lieu de résidence ou de mission. Au surplus, les engagés qui réalisent une mission en dehors du territoire métropolitain ou les engagés ultra-marins qui réalisent leur mission dans l'hexagone peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à la charge de l'organisme qui les accueillent. Cette aide facultative est variable selon les territoires et un abattement est appliqué à son montant lorsque les engagés sont logés. La possibilité de verser cette somme est justifiée par la volonté pour les organismes d'apporter une aide supplémentaire aux engagés en raison de l'éloignement de leur résidence principale durant leur période de mission. Elle ne peut dès lors être versée aux engagés qui réalisent leur mission dans leur territoire de résidence.
- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) | Question écrite : Sécurisation des routes départementales pour les cyclistes« …En effet les derniers chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent une tendance haussière de la mortalité pour celles et ceux qui ont recours aux mobilités douces. Certes le développement de moyens de transports alternatifs à la voiture augmente statistiquement le nombre d'accidents. Toutefois le fort accroissement de la pratique du cyclisme dans des villes comme Paris n'entraîne pas une augmentation proportionnelle de la mortalité. En effet, les aménagements opérés, le changement de culture et la vitesse modérée des véhicules motorisés sont autant de facteurs qui permettent de réduire les risques. On constate alors que c'est dans les campagnes que la situation se montre préoccupante : la majorité des tués à vélo l'est hors-agglomération… »
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la hausse de l'insécurité pour les cyclistes sur les routes. En effet les derniers chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent une tendance haussière de la mortalité pour celles et ceux qui ont recours aux mobilités douces. Certes le développement de moyens de transports alternatifs à la voiture augmente statistiquement le nombre d'accidents. Toutefois le fort accroissement de la pratique du cyclisme dans des villes comme Paris n'entraîne pas une augmentation proportionnelle de la mortalité. En effet, les aménagements opérés, le changement de culture et la vitesse modérée des véhicules motorisés sont autant de facteurs qui permettent de réduire les risques. On constate alors que c'est dans les campagnes que la situation se montre préoccupante : la majorité des tués à vélo l'est hors-agglomération. Il n'y a pourtant aucune fatalité comme le montre l'exemple de certaines villes ou bien encore celui de certains pays voisins comme l'Espagne qui a amorcé une véritable transition culturelle sur le sujet. Les collectifs « Osez le vélo! » et « Oui au train de nuit » ont en ce sens émis une série de propositions qui visent à offrir une vision nouvelle et une meilleure prise en compte des usagers de la petite reine dans l'espace public. Le développement des infrastructures cyclables est crucial et le plan vélo essaie de s'y atteler mais il n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurité sur les routes. Le respect du code de la route en matière de partage reste crucial et mérite d'être très fortement consolidé. La distance de 1,50 mètre pour le dépassement des cyclistes n'est pas respectée : il suffit de se déplacer sur une route départementale pour s'en rendre compte. Pour autant, les verbalisations à ce sujet sont quasiment inexistantes et les panneaux rappelant la règle se font rares. Cet exemple précis met en lumière les efforts de contrôle et de communication qui sont encore à faire pour la sécurité de tous et pour encourager les mobilités douces et in fine réduire l'impact carbone de la France. En outre, des idées novatrices émergent également avec une approche progressiste. Dans d'autres pays, par exemple, les cyclistes ont la priorité sur les ronds-points lorsqu'ils s'y insèrent. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures nouvelles pourraient être envisagées pour solidement renforcer la sécurité des cyclistes sur les routes de campagne.
Le Gouvernement soutient le développement des mobilités actives qui sont un atout pour la santé publique et la transition écologique, pour autant, les constats dressés en matière de sécurité routière sont globalement partagés. C'est pourquoi, à la suite à l'émotion intense suscitée par la mort tragique d'un cycliste parisien le 15 octobre dernier, une rencontre a été organisée par le Ministre des Transports avec les associations de cyclistes. En réponse, le Premier ministre a lancé une mission « contre les violences, protéger tous les usagers de la route » confiée à une personnalité reconnue par les associations de cyclistes pour l'étendue de ses compétences et sa hauteur de vue. Emmanuel Barbe, magistrat et haut fonctionnaire, qui fut notamment délégué interministériel à la sécurité routière entre 2015 et 2020, a accepté de piloter cette mission. Elle aura vocation, au-delà des bilans et facteurs d'accidentalité, de mesurer le sentiment d'insécurité des cyclistes et des autres usagers de la route, de mettre en évidence les difficultés actuelles de partage de la voirie et de caractériser les comportements violents sur la route. Elle devra formuler des propositions pour répondre aux préoccupations de sécurité des cyclistes, des piétons et plus généralement de l'ensemble des usagers de la route au sujet de l'éducation routière tout au long de la vie ; de la prévention et de la communication sur la règle et le partage de la route ; de l'amélioration continue des aménagements et des signalisations ; de la détection, de la constatation et de la réponse pour les comportements dangereux et/ou violents sur la route. Cette mission de quatre mois s'appuiera sur une consultation approfondie, notamment des collectivités territoriales et des représentants des usagers de la route. Elle associera également la délégation à la sécurité routière, la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de l'administration sont également mises à disposition de cette mission.
- Mme Joséphine Missoffe (EPR) | Question au gouvernement : Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap« …taux de chômage des personnes en situation de handicap a considérablement baissé, il demeure presque deux fois plus élevé que dans la population générale, et de nombreuses entreprises peinent encore à remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Au-delà des politiques d’insertion, c’est le regard que nous portons sur le handicap qui doit changer – pas seulement pendant les Jeux paralympiques, mais au quotidien. C'est ce que nous rappellent des initiati »
INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Mme la présidente . La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Mme Joséphine Missoffe . Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.
En cette vingt-huitième semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, nous sommes toutes et tous invités à réfléchir à la thématique suivante : « Handicap et parcours professionnel : comment assurer une vraie égalité des chances ? »
Je me suis rendue lundi dans un Esat de ma circonscription, où j'ai pu observer le travail remarquable de ceux qui sont auprès des travailleurs handicapés ainsi que des équipes d'accompagnement. Leur engagement, qu’il est crucial de valoriser et de protéger, nous oblige.
Je salue les orientations du volet handicap de la loi « plein emploi », que notre collègue Christine Le Nabour a défendu l'année dernière avec conviction. La transformation de l’offre d’accompagnement, l’ouverture renforcée vers le milieu ordinaire ou encore la création d'un sac à dos numérique sont des mesures essentielles à la poursuite de nos efforts vers une société inclusive – mais nous pouvons, et nous devons, aller plus loin.
Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a considérablement baissé, il demeure presque deux fois plus élevé que dans la population générale, et de nombreuses entreprises peinent encore à remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Au-delà des politiques d’insertion, c’est le regard que nous portons sur le handicap qui doit changer – pas seulement pendant les Jeux paralympiques, mais au quotidien. C'est ce que nous rappellent des initiatives comme celle du DuoDay, qui aura lieu demain.
Je sais, madame la ministre, que nous partageons ces convictions. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée, acquiesce.) Pouvez-vous nous préciser les priorités de votre ministère quant à l’insertion professionnelle, durable, des personnes en situation de handicap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap . Je vous remercie de mettre l'accent sur l'enjeu de l'emploi des personnes en situation de handicap. Leur taux de chômage a reculé depuis 2017 mais reste néanmoins supérieur à celui de l'ensemble de la population active : il nous faut donc rester pleinement mobilisés. Le temps du DuoDay sera très important pour continuer à casser les stéréotypes, créer du lien entre les employeurs et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement sera pleinement mobilisé au cours de cette opération : tous les ministres seront réunis demain avec leur Duo, afin de continuer à montrer que les personnes en situation de handicap ont toute leur place au travail et dans toutes les activités.
L'enjeu, vous l'avez dit, est de continuer à apporter des réponses ciblées, précises, pour permettre à ces personnes de passer la barrière de l'emploi et pouvoir ensuite s'y maintenir. Plusieurs mesures sont déployées en ce sens, dont la loi « plein emploi » que vous avez mentionnée. France Travail, avec les caps emplois et les missions locales, est maintenant pleinement engagé pour se tourner vers les entreprises, identifier leurs besoins et leur proposer les profils adaptés, en lien avec l'Agefiph ou le FIPHFP, afin de pourvoir aux aménagements de postes qui permettront l'accueil des personnes en situation de handicap.
Mais nous commençons à aller plus loin dans la transformation, notamment celle de l'offre médico-sociale, en rapprochant de l'entreprise les Esat et l'ensemble des dispositifs comme l'emploi accompagné ou les entreprises adaptées, afin qu'une personne en situation de handicap puisse entrer dans une entreprise ordinaire, et revenir en arrière si elle en a besoin. Nous restons mobilisés et nous continuons le combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) - Mme Géraldine Bannier (DEM) | Question au gouvernement : Fiscalité des paris hippiques« …En 2023, le PMU a enregistré 9,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur les enjeux hippiques ; 837 millions d'euros ont été redistribués aux professionnels – sachant que la filière emploie 70 000 personnes. Les acteurs des courses hippiques, déjà fragilisés par la hausse des charges et une fuite vers les paris sportifs, pourraient subir une baisse des allocations représentant une perte de revenus de 20 à 25 %. Beaucoup mettraient alors la clé sous la porte. Ces derniers craignent également l'effet d'une telle augmentation sur le fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux – le fonds Eperon – qui soutient les projets innovants de la filière équestre. Les courses nous font vibrer, animent nos t… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier . Monsieur le ministre chargé du budget et des comptes publics, la filière hippique est en émoi ; en cause, un amendement initial du Gouvernement qui prévoyait de faire passer la taxe sur le produit brut des jeux de 6,5 à 7,5 % pour le pari hippique mutuel, et de 6,5 à 15 % pour les paris en ligne. Les conséquences pourraient être désastreuses. Or le système actuel est vertueux : 75 % des enjeux sont reversés aux joueurs ; 16 % servent à financer la filière et font vivre l'écosystème des éleveurs, entraîneurs, propriétaires, jockeys, drivers et lads.
En 2023, le PMU a enregistré 9,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur les enjeux hippiques ; 837 millions d'euros ont été redistribués aux professionnels – sachant que la filière emploie 70 000 personnes. Les acteurs des courses hippiques, déjà fragilisés par la hausse des charges et une fuite vers les paris sportifs, pourraient subir une baisse des allocations représentant une perte de revenus de 20 à 25 %. Beaucoup mettraient alors la clé sous la porte.
Ces derniers craignent également l'effet d'une telle augmentation sur le fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux – le fonds Eperon – qui soutient les projets innovants de la filière équestre. Les courses nous font vibrer, animent nos territoires et font partie intégrante du monde rural – tout cela en plein air ! Tandis que les grands hippodromes font rayonner la France, toute une kyrielle de petits hippodromes attirent un public populaire, nombreux et, pour tout dire, heureux. Mes collègues MM. Blanchet, Cosson et Martineau, ainsi que Mme Poueyto, entre autres, le savent bien.
Comment soutiendrez-vous le dynamisme du PMU et l'aiderez-vous à dégager de nouvelles ressources ? À la veille d'une forte mobilisation des acteurs de la filière, ce jeudi, que pouvez-vous leur dire pour les rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LIOT et UDR. – Mme Laetitia Saint-Paul applaudit également.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Merci pour votre question qui me permet de recontextualiser l'amendement du Gouvernement étudié lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Falorni . C'est un cavalier ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre . Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur le produit brut des jeux, mais aussi à l'augmenter – nous l'assumons – pour les jeux les plus consommés et les plus addictogènes. Dans ce cadre, les jeux pratiqués dans les casinos et les paris sportifs en ligne verront leur fiscalité s'accroître. Cependant, vous le soulignez à juste titre, certains de ces produits font vivre des filières et des professionnels au quotidien. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) C'est notamment le cas du PMU qui, avec cet amendement, voyait la fiscalité sur le produit brut de ses jeux passer de 6,9 % à 7,5 % pour les paris « en lieu physique » et de 6,9 % à 15 % pour les paris en ligne.
Néanmoins, vous nous avez alertés en séance publique, aux côtés des députés Blanchet et Woerth et de la députée Louwagie, sur tout ce qu'implique le PMU. (Même mouvement.) En effet, ce dernier finance la vie agricole de notre pays à hauteur de 600 millions d'euros par an et permet à la filière hippique de vivre. Il participe à la formation aux métiers, à la promotion de l'élevage, à l'amélioration des espèces et au développement des territoires.
M. Thibault Bazin . Et de la filière équine, qu'il faut préserver !
M. Laurent Saint-Martin, ministre . Nous avons besoin de ces acteurs et de la filière équine, que nous souhaitons protéger. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable sur le sous-amendement permettant de limiter la fiscalité à 7 % maximum, pour les paris physiques comme pour les paris en ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) - M. Vincent Trébuchet (UDR) | Question au gouvernement : Fusillade en Ardèche« …La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . « Je sors ce soir, ne ferme pas la porte. À demain, je t'aime. Bisous maman. » Nicolas n'a jamais revu sa mère. Il a pris une balle dans la tête, jeudi soir, devant la boîte de nuit Le Seven, à Saint-Péray, en Ardèche, dans ma circonscription. Il a rejoint Thomas, non pas sur la pelouse du Rugby club romanais péageois, mais dans la longue liste de nos enfants morts, sacrifiés sur l'autel de décennies de lâcheté politique. »
Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet.
M. Vincent Trébuchet . « Je sors ce soir, ne ferme pas la porte. À demain, je t'aime. Bisous maman. » Nicolas n'a jamais revu sa mère. Il a pris une balle dans la tête, jeudi soir, devant la boîte de nuit Le Seven, à Saint-Péray, en Ardèche, dans ma circonscription. Il a rejoint Thomas, non pas sur la pelouse du Rugby club romanais péageois, mais dans la longue liste de nos enfants morts, sacrifiés sur l'autel de décennies de lâcheté politique.
Faits divers, me direz-vous ? C'est faire fi des trois tués au couteau, des cinq tués par balles, des quatre blessés à la hache, en France, lors de cette Toussaint « Orange mécanique ».
Le meurtre de Nicolas n'est pas une coïncidence. Il faut être aveugle pour ne pas voir que l'arme qui a l'a tué provient du narcotrafic, lequel prend le pouvoir que la République a laissé vacant. Il faut être aveugle pour nier la responsabilité de l'immigration de masse quand le principal suspect du meurtre de Nicolas est étranger : Hassan Youssef Dhabi. Il faut être aveugle ou bien il faut être otage, otage de la bien-pensance et de magouilles électorales inavouables.
Monsieur Daragon, depuis 2014, qu'avez-vous fait comme maire de Valence, devenue plaque tournante du trafic de drogue dans la région ? (Murmures sur les bancs du groupe DR.) Monsieur Daragon, pourquoi, le soir même du meurtre de Nicolas, avoir rejeté d'un revers de main les propositions de loi du Rassemblement national, soutenues par l'UDR, visant à rétablir les peines planchers et la double peine pour les criminels étrangers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Thibault Bazin . Scandaleux, indigne, indécent !
M. Vincent Trébuchet . Est-ce par solidarité gouvernementale avec M. Migaud qui abandonne la construction des 18 000 places de prison supplémentaires promises ?
Monsieur Retailleau, cela ne sert à rien de parler de mexicanisation de la France quand on affaiblit l'État régalien.
M. Vincent Descoeur . Indécent et honteux !
M. Vincent Trébuchet . Des mots, toujours des mots.
Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous serais reconnaissant de garder le silence à l'issue de mon intervention. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin . Vous êtes indigne !
M. Vincent Trébuchet . Le silence du deuil, mais surtout le silence assourdissant de votre inaction. À défaut d'avoir su protéger Nicolas, respectez la volonté de sa famille : taisez-vous et… (Après que la présidente a coupé le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé, applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont la plupart des députés se lèvent.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous nous appelez au silence en même temps que vous nous posez une question – drôle de façon de procéder.
M. Philippe Gosselin . Indigne !
M. Bruno Retailleau, ministre . Sans doute ce meurtre vous touche-t-il, mais il nous touche tous et on n'a pas le droit dans ces circonstances de faire de la polémique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Colette Capdevielle applaudit aussi.) En effet : un homme est mort.
Oui, un homme est mort parce que, dans la nuit du 1er au 2 novembre, est survenu le drame absolu : Nicolas a été touché à la tête par une balle et, le surlendemain, il devait décéder. Oui, vous avez raison : ce n'est pas un fait divers. Quand les faits se répètent, ils deviennent des faits de société et on doit bien entendu les interpréter comme tels.
Vous avez souligné qu'un an après, jour pour jour, il a rejoint son compagnon de sport, Thomas Perotto, membre du même club de rugby que lui.
J'ai eu hier sa maman, impressionnante de dignité, dans sa souffrance, dans sa douleur. Je l'ai assurée de la sympathie du Gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)…
M. Emeric Salmon . C'est insuffisant !
M. Bruno Retailleau, ministre . …et lui ai dit que nous étions disponibles en cas de besoin.
À l'occasion de ce drame, nos services d'enquête ont montré une efficacité dont je les félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cordier . Très bien !
M. Bruno Retailleau, ministre . En moins de quarante-huit heures, ils ont arrêté deux mis en cause : vraisemblablement le conducteur et l'auteur du coup. Bravo à ces policiers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) L'enquête devra déterminer les mobiles du crime. Sans doute le narcotrafic, bien sûr, y a sa part : on voit bien que, désormais, aucun territoire n'est préservé, avec un rajeunissement de ceux qui sont tués et un rajeunissement de ceux qui tuent. Ne doutez pas une seule seconde de notre détermination dans la lutte contre le narcobanditisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) - Mme Marie-José Allemand (SOC) | Question au gouvernement : Relance des trains de nuit« …En 2024, les nuits où les trains ne circulent pas du fait des travaux ont été plus nombreuses que les nuits où ils circulent. Et ce sera également le cas en 2025. Un itinéraire de substitution par Grenoble est possible lorsque la ligne habituelle par Valence ne peut pas fonctionner. Allez-vous obliger la SNCF à effectuer la substitution ? Il y a urgence à agir : quatre sites des Jeux olympiques d'hiver de 2030 seront desservis par le terminus de cette ligne. Vous engagez-vous à redonner vie au train de nuit Paris-Briançon ? Si oui, avec quels moyens ? Plus globalement, comptez-vous relancer l »
M. le président . La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand . En dépit des déclarations ambitieuses que le Gouvernement a multipliées ces dernières années, nous ne disposons d'aucun scénario de relance crédible pour les trains de nuit sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Pourtant, il y a urgence. Le train de nuit constitue une offre de transport écologique et beaucoup de ces lignes représentent un enjeu essentiel d'aménagement du territoire et de développement économique, car il n'existe pas de solution alternative.
C'est notamment le cas de la ligne Paris-Briançon. Cette ligne connaît depuis plusieurs années des dysfonctionnements majeurs et récurrents, avec un taux de retard de plus de 50 % – le plus élevé de France. Souvent, ces retards atteignent plusieurs heures, avec un triste record de onze heures en janvier dernier.
Les causes sont multiples : vétusté du réseau, état du matériel roulant, priorité accordée par la SNCF aux trains de marchandises circulant sur le même axe. En 2024, les nuits où les trains ne circulent pas du fait des travaux ont été plus nombreuses que les nuits où ils circulent. Et ce sera également le cas en 2025.
Un itinéraire de substitution par Grenoble est possible lorsque la ligne habituelle par Valence ne peut pas fonctionner. Allez-vous obliger la SNCF à effectuer la substitution ?
Il y a urgence à agir : quatre sites des Jeux olympiques d'hiver de 2030 seront desservis par le terminus de cette ligne. Vous engagez-vous à redonner vie au train de nuit Paris-Briançon ? Si oui, avec quels moyens ?
Plus globalement, comptez-vous relancer les trains de nuit ? Je pense par exemple au prolongement de la ligne Paris-Aurillac jusqu'à Mende. Le rapport sur les trains d'équilibre du territoire, publié en 2021, a évalué les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives, pour un total de 1,5 milliard d'euros. Quand allez-vous passer la commande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. Jérôme Guedj . Bravo !
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. François Durovray, ministre délégué chargé des transports . Vous m'interrogez sur le train de nuit Paris-Briançon et sur les interruptions de circulation liées à des travaux en cours jusqu'au 5 décembre, et qui reprendront sur une dizaine de semaines en 2025. C'est une bonne nouvelle pour la régénération du réseau.
L'alternative que vous évoquez, par la ligne des Alpes, a été étudiée par la SNCF. Elle n'est pas viable en raison d'un conflit de circulation avec un TER. Mais des cars permettent d'assurer la continuité du service (Mme Marie Pochon s'exclame) et la SNCF cherche à minimiser l'impact des travaux puisque les trains sont maintenus les week-ends, avec onze allers-retours.
Vous m'interrogez également sur les trains d'équilibre du territoire. Je vous rappelle l'engagement du Gouvernement – du Premier ministre, de Catherine Vautrin et de moi-même – pour les développer. Les rames sont en cours de rénovation.
Un appel d'offres est en cours jusqu'au début de l'année 2025 afin de louer de nouvelles rames beaucoup plus confortables pour les usagers. Nous consacrons 1,75 milliard d'euros aux trains d'équilibre du territoire qui assurent les liaisons Paris-Briançon, Paris-Aurillac et d'autres que nous souhaitons renforcer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Pierre Cordier . Le ministre connaît très bien le fonctionnement de toutes les lignes !
M. le président . Madame la députée, vous avez une seconde pour répondre. Je vous donne la parole, mais il faudra faire vite !
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand . Je vous emmène demain soir en bus de nuit avec moi ! (Sourires. - Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué : vous avez trente secondes pour répondre à cette invitation si vous le souhaitez !
M. François Durovray, ministre délégué . Je ne résiste pas au plaisir d'effectuer ce parcours à vos côtés ; rendez-vous est donc pris ! (Sourires.)
M. Jérôme Guedj. Bravo !
M. le président . Le rendez-vous est fixé ! - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) | Question au gouvernement : Gens du voyage« …Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis le 12 septembre, les gens du voyage occupent illégalement, avec 300 caravanes et 300 véhicules, une zone de loisirs à Saint-Julien-lès-Metz, en Moselle, créant un préjudice majeur pour les commerçants. Le 29 juillet, 250 caravanes et 200 véhicules s'installaient illégalement sur un terrain de football à Argancy, un village de 1 000 habitants. Le montant des dégradations s'élève à 30 000 euros, une somme considérable pour une petite commune. En juillet toujours, à Vry, commune de 500 habitants, 150 caravanes s'étaient installées illégalement, tandis qu'ailleurs les élus étaient menacés et certains maires du Nord mosellan violentés. M. Ian Boucard . Quelle honte ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé . À la… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis le 12 septembre, les gens du voyage occupent illégalement, avec 300 caravanes et 300 véhicules, une zone de loisirs à Saint-Julien-lès-Metz, en Moselle, créant un préjudice majeur pour les commerçants.
Le 29 juillet, 250 caravanes et 200 véhicules s'installaient illégalement sur un terrain de football à Argancy, un village de 1 000 habitants. Le montant des dégradations s'élève à 30 000 euros, une somme considérable pour une petite commune.
En juillet toujours, à Vry, commune de 500 habitants, 150 caravanes s'étaient installées illégalement, tandis qu'ailleurs les élus étaient menacés et certains maires du Nord mosellan violentés.
M. Ian Boucard . Quelle honte !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . À la suite de dégradations considérables, le président de la métropole de Metz a été contraint de fermer son aire de grand passage. Le coût de sa remise en état est estimé à 150 000 euros. Pour la communauté d'agglomération de Thionville, il s’élève à 300 000 euros.
M. Pierre Cordier . C'est de l'argent public, tout de même !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . La situation devient ingérable et l'exaspération des maires et des habitants est immense face à cet état de non-droit.
Les occupations illégales de terrains communaux, associatifs, privés se multiplient partout en France, en toute impunité. Les demandes de mise en demeure et d'expulsion restent sans réponse, y compris lorsque les collectivités respectent leurs obligations en matière d'installation et d'entretien des aires d'accueil et de grand passage.
M. Thibault Bazin . C'est scandaleux !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Les préfectures invoquent pour l’expliquer l'absence de forces de l'ordre disponibles en nombre suffisant et l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Naïvement, nous étions pourtant nombreux à penser que l'occupation illégale de terrains était constitutive d'une atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique.
Il est temps de réformer les procédures de mise en demeure et d'expulsion. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Xavier Albertini, que nous sommes nombreux à avoir cosignée.
M. Fabien Di Filippo . Il faut mettre bon ordre dans tout ça !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Ma question est simple – j'y associe notre collègue Isabelle Rauch, également députée de Moselle : quelles mesures comptez-vous prendre dans l'immédiat pour faire respecter la loi, mettre fin à ces occupations illégales et soutenir ceux qui les subissent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . La question des gens du voyage est au cœur des préoccupations de tous les élus de France, notamment des maires. Il ne se passe pas une seule journée depuis ma prise de fonctions sans que j'en entende parler.
Qu'on soit bien clair : dans la République, chacun peut adopter le mode de vie qu'il souhaite, en fonction de ses traditions. La question n'est pas là. Mais il ne peut le faire qu'à condition de respecter les lois de la République et les dépositaires de son autorité – les maires et tous ceux qui portent l'uniforme –, de respecter la propriété publique ou privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Quand nos concitoyens voient que des terrains publics ou privés sont occupés,…
M. Thibault Bazin . Et dégradés !
M. Bruno Retailleau, ministre . …avec un branchement direct et, de fait, totalement gratuit sur les réseaux d'eau et d'électricité, ils en arrivent à l'exaspération. Cette situation ne peut se prolonger.
J'appliquerai très rapidement un plan d'action. Je vous y associerai si vous le souhaitez. Deux propositions de loi ont été déposées, l'une au Sénat, qui vise à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, l'autre à l'Assemblée nationale, qui vise à réformer l'accueil des gens du voyage et à laquelle vous avez fait allusion.
Je ferai d'abord en sorte que se noue un dialogue direct avec la communauté des gens du voyage.
Ensuite, un certain nombre de précisions devront être apportées, notamment aux schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Nous disposons de davantage d'outils lorsque nous ouvrons officiellement des aires d'accueil. Je sais très bien que les gens du voyage refusent de s'y installer même lorsqu'elles sont ouvertes…
Mme Christine Arrighi. C'est une honte, de dire ça !
M. Bruno Retailleau, ministre . …mais il convient malgré tout de veiller au respect de la loi.
Enfin, je prendrai de nouvelles mesures d'ordre public, d'enquête patrimoniale et de réparation des dommages. Il ne peut y avoir de double citoyenneté. Personne n'est au-dessus de la loi. Je ferai respecter l'ordre public et la loi républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) - M. Emmanuel Maurel (GDR) | Question au gouvernement : Ressources de l’Agefiph« …Emmanuel Maurel (GDR) — Destinataire : Travail et emploi — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Ressources de l’Agefiph — BAISSE DES RESSOURCES DE L'AGEFIPH Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel . Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de votre déclaration de politique générale, vous vous êtes félicité du succès des Jeux paralympiques qui, selon vous, ont contribué à changer le regard des Français sur le handicap. Vous avez également eu des mots très forts sur les problèmes de santé mentale qui touchent un Français sur cinq, et avez proposé qu'en 2025, la santé mentale soit déclarée grande cause nationale. Quelle n'a donc pas été notre déception, voire notre consternation… M. Jérôme Guedj . Notre colère ! M. Emmanuel Maurel . …à l… »
BAISSE DES RESSOURCES DE L'AGEFIPH
Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel . Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de votre déclaration de politique générale, vous vous êtes félicité du succès des Jeux paralympiques qui, selon vous, ont contribué à changer le regard des Français sur le handicap. Vous avez également eu des mots très forts sur les problèmes de santé mentale qui touchent un Français sur cinq, et avez proposé qu'en 2025, la santé mentale soit déclarée grande cause nationale. Quelle n'a donc pas été notre déception, voire notre consternation…
M. Jérôme Guedj . Notre colère !
M. Emmanuel Maurel . …à la lecture de votre projet de loi de finances pour 2025, dans lequel vous proposez, à l'article 33, de diminuer drastiquement les ressources de l'Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, organisme paritaire accompagnant les handicapés dans leur formation professionnelle et leur inclusion sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
L'Agefiph est financée par une taxe acquittée par les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total. L'État est censé reverser cette taxe à l'Agefiph. Or que se passe-t-il au musée des horreurs de Bercy ? Quelle proposition détestable est-on allé piocher dans les tiroirs à mauvaises idées et à mauvaises solutions ?
Vous proposez de plafonner le reversement de ladite taxe. Concrètement, les entreprises paieront toujours autant, l'Agefiph touchera moins et l'État se remplira les poches au détriment de l'action en faveur des handicapés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Monsieur le Premier ministre, je vous le demande solennellement et je sais que mes collègues sur d'autres bancs m'appuieront : revenez sur cette décision déplorable. Faites en sorte que notre action unanime en faveur des handicapés soit couronnée de succès cette année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
M. Manuel Bompard . Et de la langue de bois !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . En France, le taux d'activité des personnes en situation de handicap s'élève à 45 %, contre 51 % dans la moyenne des pays de l'Union européenne. Nous avons donc des marges de progrès.
Je le dis clairement, notre objectif n'est pas de priver d'une partie de ses ressources la politique d'emploi des travailleurs en situation de handicap. Et ce n'est pas ce que nous ferons.
Ces ressources s'élèvent aujourd'hui à plus de 1 milliard d'euros. Elles se composent pour moitié de crédits budgétaires destinés aux entreprises adaptées – nous les maintiendrons à ce niveau en 2025 – et, pour l'autre moitié, de la contribution affectée à l'Agefiph, que vous avez mentionnée.
Le montant de cette contribution, soit 520 millions cette année, devrait légèrement augmenter en 2025.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Vous voulez le diminuer de 50 millions !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Les échanges entre le Gouvernement et l'Agefiph, continus depuis 2019, avaient permis de poser le principe d'une contribution de cet organisme au financement des entreprises adaptées car nous considérons que celui-ci entre dans sa mission d'accompagnement de ces entreprises.
La question qui se pose est celle du montant de la contribution.
Il y a un an, le ministre du travail et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées avaient indiqué à l'Agefiph que le montant de financement attendu était précisément de 50 millions d'euros. Ce montant n'a pu être atteint en 2024 puisqu'il n'a été proposé que 15 millions.
Pour être à la hauteur de nos ambitions, nous ne souhaitons pas remettre en cause le niveau de financement attendu. En effet, je l'ai rappelé, il existe des marges de progrès collectives.
Monsieur le député, si vous voulez bien vous donner la peine de m'écouter !
Nous échangeons en ce moment avec l'Agefiph sur nos objectifs et nos contraintes.
Je comprends que la rédaction actuelle du projet de loi de finances, qui prévoit un plafonnement de la contribution, ait pu susciter des inquiétudes. Avec ma collègue, la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap, nous restons ouvertes pour étudier, dans le cadre du débat parlementaire, une relecture de ces dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
