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- Mme Caroline Colombier (RN) | Question écrite : Origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques 2024« Mme Caroline Colombier (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 — Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Pour rappel, si le Comité d'organisation des JO a réussi à équilibrer son budget avec un léger excédent de 26,8 millions d'euros pour 4,48 milliards d'euros de revenu, il n'en re… »
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Pour rappel, si le Comité d'organisation des JO a réussi à équilibrer son budget avec un léger excédent de 26,8 millions d'euros pour 4,48 milliards d'euros de revenu, il n'en reste pas moins que, selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), le coût total des dépenses directes s'élève à 8,8 milliards d'euros et monte jusqu'à 11 milliards en incluant les coûts indirects, tels que la mobilisation massive d'agents publics. À l'inverse, les recettes potentielles sont encore incertaines, en tenant compte de l'effet d'éviction des touristes saisonniers, de la baisse de fréquentation des restaurants dans Paris et de la capacité de l'État, via Solideo, à revendre correctement les infrastructures des Jeux. Il est également à noter que seuls 36,5 % des billets vendus pour les JO ont été achetés par des étrangers. Par ailleurs, le Comité d'organisation de Paris 2024 s'était engagé à réaliser les Jeux les plus « responsables » et « durables » de l'histoire. Ces évènements étaient censés laisser un « héritage » aux Français, notamment en favorisant l'emploi local et les producteurs français. Comme pour toute compétition sportive de cette envergure, des millions de produits dérivés (peluches, mugs, casquettes, etc.) ont été vendus pendant les jeux Olympiques, représentant une véritable manne financière. La production et la commercialisation de ces souvenirs officiels ont ainsi été confiées à 75 entreprises, majoritairement françaises. Cependant, des préoccupations ont émergé quant à l'origine réelle de ces produits. Le magazine UFC-Que choisir a publié, le 18 avril 2024, une enquête approfondie révélant la provenance de ces derniers : sur 360 références, seules 16 % ont été produites en France. La France n'est que le troisième fournisseur des Jeux, bien après le Bangladesh et la Chine, représentant, à elle-même, un tiers des références. Les Français ont été étonnés par cette contradiction affichée. Attachés à la promotion du maillage industriel et entrepreneurial français, il leur avait été garanti que ces Jeux, favorisant l'emploi local et « créant de la valeur sur les territoires », seraient différents. En lieu et place de cette promesse pleine d'optimisme, les seuls souvenirs ont été ceux d'une Asie dont la prédation est encouragée, sacrifiant ainsi les bonnes intentions initiales du comité olympique. Ainsi, elle lui demande si la production à l'étranger de ces objets dérivés a contribué à la souveraineté nationale et pourquoi le cahier des charges de ces produits dérivés n'a pas imposé une production sur le territoire national.
Une part non négligeable de la production et de la distribution de produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été réalisée en France. Mais le droit de la commande publique qui s'imposait au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) ne permet pas d'écarter des fournisseurs étrangers et de réserver l'exclusivité de la production des produits sous licence aux seules entreprises françaises. Surtout, Paris 2024 a été confronté, comme l'ensemble des acheteurs dans ce secteur, à la réalité d'un marché dont la production est très limitée sur le territoire national. Sans doute des politiques publiques incitatives – nécessitant toutefois des investissements publics massifs – permettraient-elles, à moyen terme, de renforcer la part de la production française de peluches en particulier, mais dans le calendrier considéré, le comité d'organisation n'a pu en bénéficier. Or, le Cojop s'est trouvé placé face à une double contrainte, à la fois financière (ses revenus étaient à 95 % d'origine privée et une ressource en produits de licence nécessitait de dégager un chiffre d'affaires très important et donc un volume de ventes de produits dérivés très élevé) et de délais (cet objectif ambitieux devait être réalisé dans un calendrier très court). Il n'a donc eu d'autre choix que de s'adresser non seulement aux producteurs français, mais aussi à une offre d'origine étrangère pour pouvoir atteindre ses objectifs de commercialisation de produits dérivés.
- M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) | Question orale : Dysfonctionnements du RER D« …En effet, cette ligne est marquée par des retards récurrents, des suppressions de trains et des infrastructures vétustes. Elle devient ainsi le symbole d'un transport du quotidien à bout de souffle. M. le député observe toutefois qu'à l'occasion des jeux Olympiques de Paris 2024, lorsque des moyens humains et financiers adaptés avaient été mobilisés, la qualité du service avait pu être significativement améliorée. M. le député interroge M. le ministre sur les raisons pour lesquelles ces efforts n'ont pas été maintenus sur la durée et pourquoi ce qui était faisable lors d'un évènement international ne l'est plus une fois le quotidien revenu. Il souligne que des… »
M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante du RER D, emprunté chaque jour par des centaines de milliers d'usagers et dont le service est dégradé depuis trop longtemps. En effet, cette ligne est marquée par des retards récurrents, des suppressions de trains et des infrastructures vétustes. Elle devient ainsi le symbole d'un transport du quotidien à bout de souffle. M. le député observe toutefois qu'à l'occasion des jeux Olympiques de Paris 2024, lorsque des moyens humains et financiers adaptés avaient été mobilisés, la qualité du service avait pu être significativement améliorée. M. le député interroge M. le ministre sur les raisons pour lesquelles ces efforts n'ont pas été maintenus sur la durée et pourquoi ce qui était faisable lors d'un évènement international ne l'est plus une fois le quotidien revenu. Il souligne que des investissements sont indispensables pour moderniser les infrastructures, mettre en service les nouvelles rames RER NG, dont l'arrivée accuse déjà un retard important, et construire de nouvelles installations, notamment le saute-mouton de Paris Bercy pour fluidifier la circulation, ainsi que le doublement du tunnel entre Paris-gare de Lyon et gare du Nord, qui demeure un point noir absolu. M. le député précise que le système Nexteo ne réglera en rien ce problème puisqu'il n'y aura toujours qu'une seule voie pour deux trains. Il attire également l'attention sur la nécessité de revoir le dimensionnement des sous-stations et de renouveler les caténaires, les nouvelles rames étant bien plus gourmandes en énergie. M. le député alerte aussi sur la gestion des ressources humaines au sein de la SNCF. Il rapporte que les cheminots dénoncent la baisse continue des effectifs, la dégradation des conditions de travail et la perte de savoir-faire liée au turn-over. Il souligne que la réduction du nombre d'agents impacte directement la réactivité en cas d'incident, la disponibilité des renseignements en temps réel et l'accès aux guichets physiques pour l'achat de billets. En effet, la dématérialisation a un impact sur les usagers et peut jouer sur le ressenti en matière de sécurité dans leur quotidien. Il rappelle que les récents incidents (rupture de caténaire, accident de personne, présence de voyageurs sur les voies) ont une nouvelle fois mis en évidence les failles du système. M. le député note que des décisions ont été prises, comme la séparation des branches Melun et Corbeil, censée limiter l'impact des perturbations, mais que cette mesure ne semble pas fonctionner dans les faits. Il constate également qu'aucune solution alternative n'est mise en place pour les usagers lors des incidents, les laissant souvent bloqués sur les quais pendant des heures sans bus de substitution. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux habitants de sa circonscription, ainsi qu'à l'ensemble des usagers de l'Essonne et de l'Île-de-France, un RER D fiable, ponctuel et digne d'un véritable service public.
M. le président . La parole est à M. Bérenger Cernon, pour exposer sa question, no 256, relative au RER D.
M. Bérenger Cernon . Les centaines de milliers d'usagers qui empruntent chaque jour le RER D subissent un service dégradé depuis trop longtemps : retards récurrents, suppressions de trains, infrastructures vétustes, cette ligne est devenue le symbole d'un transport du quotidien à bout de souffle.
Pourtant, durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il a été démontré qu'en mobilisant des moyens humains et financiers adaptés, il était possible d'améliorer grandement la qualité du service. Pourquoi ces efforts n'ont-ils pas été maintenus dans la durée ? Pourquoi ce qui était faisable au cours d'un événement international ne l'est-il plus une fois le quotidien revenu ?
Les investissements sont indispensables : modernisation des infrastructures, mise en service des nouvelles rames RER Nouvelle génération (NG), qui accusent déjà un retard important, construction de nouvelles installations telles que le saut-de-mouton de Paris-Bercy, afin de fluidifier la circulation, ou encore doublement du tunnel entre la gare de Lyon et la gare du Nord, point noir absolu, pour lequel le nouveau système d'exploitation des trains est-ouest (NExTEO) ne réglera rien puisqu'il n'y aura toujours qu'une seule voie pour deux trains. La question du dimensionnement des sous-stations et du renouvellement des caténaires se pose également, car les nouvelles rames seront bien plus gourmandes en énergie.
Au-delà des infrastructures, c'est aussi la gestion des ressources humaines qui est en cause. Les cheminots alertent sur la baisse continue des effectifs, les conditions de travail qui se détériorent et la perte de savoir-faire liée au turnover. Moins d'agents, c'est une moins grande réactivité en cas d'incident et un service public dégradé. C'est aussi l'impossibilité d'obtenir des renseignements en temps réel ou d'acheter un billet à un guichet physique. C'est enfin un sentiment d'insécurité quasi quotidien dans les transports.
Les récents incidents – ruptures de caténaires, accidents de personnes, présences de voyageurs sur les voies ou, pas plus tard que ce matin, problèmes de signalisation – ont démontré les failles du système. Des décisions ont été prises, telles que la séparation des branches Melun et Corbeil-Essonnes, afin de limiter l'impact des perturbations. Dans les faits, ces mesures ne fonctionnent pas. Et lorsque des incidents surviennent, aucune autre solution n'est proposée aux usagers, qui se retrouvent abandonnés sur les quais, parfois des heures durant, sans bus de substitution.
Les habitants de ma circonscription, mais aussi de l'Essonne et d'Île-de-France en général, méritent de disposer d'un RER D fiable, ponctuel et digne d'un véritable service public. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de garantir un service de transport à la hauteur des attentes des usagers et des besoins des agents ?
M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . Permettez-moi de rappeler, en préambule, que l'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM).
Il est vrai que la ligne du RER D est soumise à d'importantes contraintes d'exploitation et fonctionne aux limites de ses capacités, comme en attestent les incidents d'exploitation qu'elle subit. Pour y remédier et améliorer la qualité de service, cette ligne fait déjà l'objet d'un vaste programme de modernisation et d'investissement piloté par IDFM.
L'État est très attaché à la qualité de service des transports du quotidien et accompagne ce programme de modernisation avec les contrats de plan État-Région. Après avoir investi 192 millions d'euros pour le RER D sur la période 2015-2022, il engage plus de 326 millions pour la période 2023-2027 grâce à la nouvelle contractualisation signée en septembre 2024. Il cofinance également les adaptations des infrastructures nécessaires à l'exploitation des nouvelles rames, le nouveau système de signalisation NExTEO et la poursuite des études du projet de modernisation ferroviaire de Bercy, incluant le saut-de-mouton que vous évoquez.
Enfin, compte tenu de son coût prévisionnel estimé à plus de 2 milliards d'euros et de l'ampleur des interruptions totales de circulation qui seraient nécessaires pendant plus d'un an, le doublement du tunnel entre Châtelet-Les Halles et la gare du Nord semble difficilement réalisable. Pour ces raisons, l'ensemble des acteurs – IDFM, opérateurs, État et collectivités locales – jugent préférable la poursuite du programme de modernisation de la ligne RER D prévu par son schéma directeur. Cette solution apportera, par ailleurs, des bénéfices supplémentaires en matière de gestion des conflits de circulation en amont du tunnel.
Soyez assuré, monsieur le député, de la pleine motivation du gouvernement en faveur des déplacements du quotidien et de la conviction que ce projet atteindra ses objectifs.
M. le président . La parole est à M. Bérenger Cernon.
M. Bérenger Cernon . Alors que les habitants ont la chance de disposer d'un RER qui passe pratiquement au pied de leurs habitations, celui-ci est devenu un obstacle, y compris aux yeux des employeurs qui hésitent à embaucher les usagers de cette ligne en raison de ses retards et des heures passées sans pouvoir se rendre sur son lieu de travail. Pire encore, certains ne peuvent pas parfois aller chercher leur enfant à la sortie de l'école. Par conséquent, ce qui devait constituer un avantage est désormais perçu comme une contrainte.
Des investissements sont donc nécessaires. Vous l'avez rappelé, IDFM est l'autorité organisatrice. Néanmoins, l'État a un rôle primordial à jouer. La réalisation du saut-de-mouton de Bercy est évoquée depuis 2007 : l'opération avait même été budgétée par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui avait prévu de l'engager – mais rien n'a été fait pour le moment. Les citoyennes et les citoyens de ma circonscription attendent des investissements et, surtout, que ceux-ci produisent un réel effet. La réalité, c'est que la ponctualité est en baisse et que les interruptions de trafic peuvent se prolonger pendant des heures.
Pourtant, des solutions existent et des propositions alternatives pourraient être avancées, comme des bus de substitution ; ce qui n'est pas fait. Cette situation remet en cause l'intérêt de disposer d'un RER dans une circonscription. C'est assez dramatique. - Mme Christelle D'Intorni (UDR) | Question orale : Gabegie financière du GIP Grand Prix de France du Castellet« Mme Christelle D'Intorni (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Gabegie financière du GIP Grand Prix de France du Castellet — Mme Christelle D'Intorni alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la gabegie financière du GIP Grand Prix de France du Castellet. Entre 2017 et 2022, l'organisation du Grand Prix de France de Formule 1 du Castellet a été confiée au GIP Grand Prix de France du Castellet. À l'issue de ces cinq années, ce groupement laisse un passif abyssal de 34,5 m… »
Mme Christelle D'Intorni alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la gabegie financière du GIP Grand Prix de France du Castellet. Entre 2017 et 2022, l'organisation du Grand Prix de France de Formule 1 du Castellet a été confiée au GIP Grand Prix de France du Castellet. À l'issue de ces cinq années, ce groupement laisse un passif abyssal de 34,5 millions d'euros, qui devra être couvert par les collectivités membres et donc, in fine, par les contribuables français. Cette somme représente l'équivalent des économies imposées au budget du ministère des sports et témoigne d'une gestion financière pour le moins inquiétante. L'examen du grand livre comptable du GIP révèle une série de dépenses somptuaires, financées avec de l'argent public : 6 396 euros pour un réveillon à Courchevel, 15 700 euros pour un autre séjour à Courchevel, plusieurs milliers d'euros en restaurants étoilés, 8 837 euros d'hôtel dans un 5 étoiles à Méribel, 11 000 euros d'achats dans une boutique de luxe, 45 000 euros de voyages de luxe à Singapour et Abu Dhabi, 41 000 euros pour une session privée de conduite de F4, 1,2 million d'euros d'honoraires de conseil, attribués sans appel d'offres. Pire encore, il a été révélé que plus de 500 000 euros auraient été engagés dans une étude, sans consultation du conseil d'administration du GIP, en violation manifeste des règles de la commande publique. Le 7 février 2025, Mme la députée avait interpellé M. le ministre sur la nécessité de saisir la Commission des infractions fiscales ainsi que la chambre de la Cour des comptes, compétente en matière de discipline budgétaire et financière. À ce jour, le Gouvernement n'a pas agi face à ce scandale financier qui est rattrapé par l'actualité. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend saisir la Commission des infractions fiscales afin que d'une part la lumière soit faite sur cette affaire, d'autre part que les bénéficiaires de ces largesses payées par le contribuable soient identifiés et enfin que ceux qui dilapident l'argent public soient poursuivis et sanctionnés.
M. le président . La parole est à Mme Christelle D'Intorni, pour exposer sa question, no 275, relative au Grand Prix de France.
Mme Christelle D'Intorni . Je souhaite vous alerter sur la gabegie financière à laquelle s’est livré le groupement d’intérêt public (GIP) qui, entre 2017 et 2022, s’est vu confier l’organisation du Grand Prix de France du Castellet. Après cinq années d’activité, il laisse un passif abyssal de 34,5 millions d’euros qui devra être couvert par les collectivités qui étaient membres et, au bout du compte, par les contribuables français.
Cette somme, équivalente aux économies imposées au budget du ministère des sports, témoigne d’une gestion financière pour le moins inquiétante. L’examen du grand livre comptable du GIP révèle une série de dépenses somptuaires financées par de l’argent public : 6 396 euros pour un réveillon à Courchevel, 15 700 pour un autre séjour dans la même commune, plusieurs milliers d’euros en restaurants étoilés, 8 837 euros pour un hôtel cinq étoiles à Méribel, 11 000 euros d’achats dans une boutique de luxe, 45 000 pour des voyages luxueux à Singapour et Abu Dhabi, 41 000 pour une session privée de conduite F4 et 1,2 million d’honoraires de conseil, réglés dans le cadre d'un marché attribué sans appel d’offres. Pire encore, on a appris que plus de 500 000 euros auraient été engagés dans une étude lancée sans consultation du conseil d’administration, en violation manifeste des règles de la commande publique.
Le 7 février 2025, j’avais interpellé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de saisir la commission des infractions fiscales ainsi que la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de discipline financière et budgétaire. Le gouvernement n’a pas agi à ce jour, alors que l’actualité commence à se faire l’écho de ce scandale financier.
Le ministre entend-il saisir la commission des infractions fiscales afin que, d’une part, elle fasse la lumière sur cette affaire et que, d’autre part, les bénéficiaires de ces largesses payées par le contribuable français soient identifiés ? Ceux qui dilapident l’argent public doivent être poursuivis et sanctionnés.
M. le président . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . C’est au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que je vous réponds.
Vous m’interrogez sur la situation du GIP du Grand Prix de France du Castellet, et plus particulièrement sur un certain nombre de dépenses qui auraient contribué à son passif actuel.
Avant toute chose, je tiens à rappeler que l’État n’est, par définition, pas membre d’un GIP et ne participe donc pas à sa gouvernance. Comme pour de nombreux grands événements sportifs, la Diges – Délégation interministérielle aux grands événements sportifs – a contribué à son organisation en 2019, 2020 et 2021.
La chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) réalise en ce moment un contrôle sur la gestion du Grand Prix de Formule 1 et doit rendre son rapport dans les mois à venir. Le GIP Grand Prix de France du Castellet a été dissous le 1er mars 2024. Sa liquidation ainsi que le rapport de la CRTC permettront de faire toute la lumière sur les événements que vous évoquez.
Vos accusations sont graves : il est nécessaire de disposer de tous les éléments avant de pouvoir se prononcer. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative restera, bien entendu, particulièrement vigilant s'agissant des éléments qui seront portés à sa connaissance dans les mois à venir.
Je vous rappelle qu’il ne revient pas au gouvernement de se prononcer sur le caractère pénal des faits que vous mentionnez. Il sera néanmoins très attentif aux suites qui seront données à cette affaire.
Mme Christelle D'Intorni . Merci, madame la ministre. - Mme Annie Vidal (EPR) | Question orale : Régulation de la population de sangliers et indemnisation des dégâts causés« …prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisations, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcin… »
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation de la population de sangliers et l'indemnisation des dégâts causés par ces animaux. Depuis la loi du 27 décembre 1968, les fédérations départementales de chasseurs supportent l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles. Or, ces dernières décennies, la prolifération des sangliers est devenue un problème majeur partout en France. En Seine-Maritime, environ 12 000 sangliers sont abattus chaque année, un chiffre qui ne suffit pas à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisations, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcins, avec des conséquences économiques potentielles considérables pour les éleveurs. Si l'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, certains points nécessitent encore des évolutions législatives. Cela concerne notamment l'autorisation exceptionnelle de tir autour de points d'appâtage, inspirée des pratiques en Alsace et Moselle, ou une meilleure articulation entre les procédures d'indemnisation non-contentieuses et judiciaires est essentielle pour garantir une indemnisation juste et efficace. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accroître l'efficacité de la régulation de la population de sangliers. Elle l'interroge également sur les actions prévues pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations aujourd'hui assumées par les fédérations de chasseurs.
M. le président . La parole est à Mme Annie Vidal, pour exposer sa question, no 248, relative à la chasse aux sangliers.
Mme Annie Vidal . La prolifération des sangliers est devenue un problème majeur au cours des dernières décennies, partout en France, et la Seine-Maritime ne fait pas exception. Dans mon département, l’abattage d’environ 12 000 sangliers par an est insuffisant à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l’existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire. Les animaux qui s’y réfugient peuvent causer des dommages importants, non seulement aux cultures agricoles – près de 500 hectares ont été détruits l’année dernière –, mais aussi aux jardins des particuliers, y compris dans les communes périurbaines, ou encore sur les routes, où ils se trouvent impliqués dans de nombreux accidents.
Les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont été à l’origine, en 2024, d’environ 1,2 million d’euros d’indemnisation. Ce coût est de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations des chasseurs. En dépit des mesures prises par les services de l’État, nous ne parvenons pas à juguler la prolifération de ces animaux qui causent, chaque année, des dégâts plus importants. En outre, les maladies dont ils sont porteurs, comme la peste porcine, menacent les élevages porcins et exposent les éleveurs à d’importantes pertes économiques.
Si l’accord national global signé en 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, il reste nécessaire de faire évoluer la législation sur certains points. C’est notamment le cas pour l’autorisation exceptionnelle de tirs autour des points d’abattage ou pour une meilleure articulation – essentielle à la garantie d’une indemnisation juste et efficace – entre les procédures non contentieuses et judiciaires.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accroître l’efficacité de la régulation de la population de sangliers ? Quelles actions prévoit-il pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations, assumée par les fédérations des chasseurs depuis la loi du 27 décembre 1968 ?
M. le président . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.
La loi prévoit que l’indemnisation des dégâts causés par le gibier incombe aux fédérations départementales des chasseurs. En 2023, les dégâts causés par le grand gibier – principalement le sanglier – ont ainsi été à l’origine du versement d’environ 45 millions d’euros aux agriculteurs.
Dans un tel contexte, et pour soutenir les chasseurs, un protocole d’accord national relatif aux dégâts de gibier a été signé le 1er mars 2023 entre l’État et la Fédération nationale des chasseurs. Cet accord s’est traduit, sur le plan réglementaire, par la création d’une « boîte à outils sanglier » destinée à en contenir les populations et, ainsi, à en diminuer les dégâts.
La majorité des mesures que les chasseurs et les agriculteurs appelaient de leurs vœux ont été mises en œuvre, notamment la possibilité de tirer le sanglier à la chevrotine en battue ou de tirer autour des parcelles agricoles en cours de récolte. À ce jour, seul le tir sur place d’abattage n’a pas pu être autorisé, faute d’un véhicule législatif adapté, et malgré plusieurs tentatives en ce sens.
Afin d’accompagner les fédérations des chasseurs le temps que ces mesures produisent leurs effets, l’État leur a versé, en application de ces accords, un soutien dégressif. En complément des 16,8 millions d’euros mobilisés en 2022 pour couvrir le surcoût lié à la guerre en Ukraine, 25 millions ont été attribués aux fédérations départementales des chasseurs en 2023 et 15,2 millions en 2024. Cette année, en dépit du contexte budgétaire tendu, 10 millions leur seront alloués.
Le gouvernement est donc très attentif à leurs préoccupations. Il entretient des discussions régulières avec la Fédération nationale des chasseurs, afin d’identifier des solutions adaptées à ce contexte de surpopulation du sanglier, aggravé par des conditions climatiques favorables aux portées très nombreuses.
M. le président . La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal . Peut-être faudrait-il en effet travailler sur la question du tir sur les zones d’abattage.
Mme Annie Genevard, ministre . Je suis d’accord ! - M. Julien Odoul (RN) | Question au gouvernement : Port du voile islamique lors de manifestations sportives« …ue : religions et cultes — Analyse : Port du voile islamique lors de manifestations sportives — PORT DU VOILE ISLAMIQUE LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul . Monsieur le premier ministre, la lutte contre l’entrisme islamiste est-elle une priorité de votre gouvernement ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) D'un côté, votre ministre des sports, soutenue par votre ministre de l’éducation nationale, décrète que le port du voile islamique dans le sport n’est pas de l’entrisme religieux. »
PORT DU VOILE ISLAMIQUE LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul . Monsieur le premier ministre, la lutte contre l’entrisme islamiste est-elle une priorité de votre gouvernement ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) D'un côté, votre ministre des sports, soutenue par votre ministre de l’éducation nationale, décrète que le port du voile islamique dans le sport n’est pas de l’entrisme religieux. Et votre allié Édouard Philippe refuse son interdiction ; les Frères musulmans applaudissent : Horizons rime avec soumission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
De l’autre côté, du côté droit, votre ministre de l’intérieur déclare être en « désaccord radical » avec cette position et votre ministre de la justice menace même de démissionner en cas de recul sur la laïcité. Quatre ministres, deux discours, zéro ligne politique ! (Mêmes mouvements.)
Pendant que votre gouvernement affiche ses divisions, l’islam politique avance sans opposition, avec le soutien et la complicité de La France insoumise. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN – M. Antoine Léaument s'exclame.) Dernièrement, le Sénat a adopté une loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Dans le même temps, un rapport que j’ai rédigé avec ma collègue macroniste Caroline Yadan vous a rappelé la réalité des dérives islamistes dans le sport.
Alors que 73 % des Français se disent favorables à l’interdiction du voile en compétition, il faut une réponse ferme et déterminée. Monsieur le premier ministre, il est temps de trancher les graves divergences au sein de votre gouvernement. Allez-vous enfin expulser les islamistes de nos stades, de nos gymnases et de nos piscines ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mettez fin à ces dérives inacceptables en inscrivant la proposition de loi du Sénat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Il n'y a qu'une seule ligne au sein du gouvernement (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) : c'est celle que défend le premier ministre, et elle est très claire. (M. Julien Odoul trace un quatre de la main.) Il s'agit évidemment de lutter avec détermination contre toute forme d'entrisme islamiste et de soutenir la proposition de loi qui a été examinée et amendée au Sénat. Cette ligne politique est très claire : nous disons explicitement qu'aucun signe religieux ostentatoire ne doit être porté lors des compétitions sportives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Face à vos tentatives de déstabilisation (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), la ligne du gouvernement est claire et consiste en ceci : refus de l'entrisme islamiste, de l'intégrisme religieux et des signes religieux ostentatoires lors des compétitions sportives ; soutien à la proposition de loi adoptée par le Sénat, dont vous pourrez débattre. Je rappelle que, sur d'autres textes, les voix de votre groupe ont malheureusement manqué (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) : je pense notamment à la loi relative au séparatisme islamiste, que vous n'avez pas voulu voter, alors que c'est un élément essentiel de la lutte contre l'islamisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul . En matière de lutte contre l'islamisme, comme sur tous les autres sujets, vous n'avez aucune volonté, aucun courage, aucune ligne politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . La ligne politique est claire (« Non ! » sur les bancs du groupe RN) : elle consiste à ne jamais transiger sur les valeurs et sur les principes républicains. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) La ligne politique est claire : elle consiste à défendre le principe de la laïcité, qui est associé à celui de la liberté, et non à celui de la séparation. Le principe de la laïcité, tous les membres du gouvernement le défendent. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous, vous le dévoyez (Mêmes mouvements) quand vous voulez l'utiliser contre certains de nos concitoyens, alors que nous, nous le mettons au service de la liberté et de l'égalité, notamment entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) - Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) | Question écrite : Alpine F1 : Renault stoppe la production de moteurs à l'usine de Viry-Châtillon« …RN) — Destinataire : Économie, finances et industrie — Rubrique : automobiles — Analyse : Alpine F1 : Renault stoppe la production de moteurs à l'usine de Viry-Châtillon — Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite au cœur de l'été 2024 de l'arrêt de la conception et de la production de moteurs Renault pour la Formule 1 à partir de 2026 sur le site historique d'Alpine à Viry-Châtillon (Essonne), qui a provoqué une forte mobilisation des salariés et des élus. »
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite au cœur de l'été 2024 de l'arrêt de la conception et de la production de moteurs Renault pour la Formule 1 à partir de 2026 sur le site historique d'Alpine à Viry-Châtillon (Essonne), qui a provoqué une forte mobilisation des salariés et des élus. Malheureusement, dans un communiqué du 30 septembre 2024, la direction de Renault a officialisé l'arrêt de la production en interne des moteurs pour son écurie de F1 Alpine à partir de 2026 et annoncé la transformation du site de Viry-Châtillon en « centre d'excellence en ingénierie et haute technologie » dès la fin 2024, axé sur le développement des moteurs électriques et à hydrogène de forte puissance. Cette décision met fin à près de 50 années de savoir-faire dans la compétition reine du sport automobile avec 169 victoires et 23 titres de Champion du Monde des constructeurs et des pilotes réunis mais plonge surtout dans l'incertitude les 350 salariés du site Alpine de Viry-Châtillon et ses centaines de sous-traitants. Ainsi, « le risque de perdre un savoir-faire unique persiste, au moment même où l'industrie en France a besoin de soutenir ses talents ». En effet, malgré la volonté affirmée de réindustrialiser la France, sa désindustrialisation et sa perte de compétence continuent ! Pourtant, parallèlement à la transformation du site en centre de haute technologie, il avait été évoqué de remplacer la fabrication de moteur Renault F1 par celui d'un constructeur concurrent. Le nom de Mercedes avait même été officieusement évoqué. La solution actuelle n'est donc ni du goût des élus qui ont œuvré et financé pour le maintien du site sur place, ni de celui des représentants des salariés d'Alpine Racing réunis au sein du Comité social et économique (CSE), qui ont rendu à l'unanimité un avis défavorable sur le projet du groupe Renault de transformation du site et d'arrêt de la production de moteurs. Selon eux, cette décision serait uniquement motivée par une volonté de réduction des coûts et d'accroissement des marges. D'autant plus que cela représente un risque pour la compétitivité technologique de la France (que beaucoup de concurrents envient en matière d'innovations et d'expérimentation) dans la mesure où, elle bénéficie ensuite tant au secteur automobile, qu'aéronautique ou de l'énergie et de la défense. Enfin, il s'agit également d'une atteinte à la souveraineté industrielle puisque dans un contexte de transition écologique, cultiver et attirer les compétences est un impératif. Or arrêter le programme F1, c'est prendre le risque de voir certains des meilleurs ingénieurs quitter le pays et au final affaiblir l'indépendance technologique du pays. Aussi, compte tenu de la perte de ce fleuron industriel ayant un impact sur l'écosystème industriel du secteur automobile, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures énergiques afin de maintenir de telles compétences en France, sachant que l'État est toujours actionnaire de Renault.
Le site de Viry-Chatillon est un site historique et emblématique pour l'industrie et le sport automobiles français, celui-ci ayant accompagné depuis 1977 les activités Formule 1 de Renault puis d'Alpine avec des innovations technologiques et l'obtention des 12 titres mondiaux de Renault (2 en tant qu'écurie et 10 en tant que constructeur). Le site emploie 350 ingénieurs dont 200 dédiés aux activités de F1. Il produit 10 à 15 moteurs F1 par an mais assure également d'autres activités notamment l'endurance et d'autres développements technologiques axés sur la haute performance des moteurs. En ce qui concerne les activités F1, ce site de développement moteur est complémentaire du site d'Enstone (UK) qui produit les châssis. Le 23 juillet 2024 le groupe Renault a annoncé l'arrêt de la production des moteurs Alpine F1 sur le site de Viry Chatillon. Cette décision intervient dans un contexte où la Fédération internationale de l'automobile (FIA) a annoncé qu'elle imposera à partir de 2026 une nouvelle réglementation contraignante et coûteuse pour les activités de F1 alors que la transition vers l'électrique nécessite des investissements importants du groupe. Après cette annonce, le groupe Renault a mis en place un plan d'avenir pour le site de Viry- Châtillon avec la création d'Hypertech Alpine, qui permettra de maintenir Viry-Châtillon en tant que centre de développement haute performance et de réemployer les salariés dévolus aux activités de F1 dans cette entité. Le site devrait ainsi être positionné sur des activités d'ingénierie ambitieuses dédiées aux moteurs électriques et hydrogène, aux batteries de haute performance, au développement de véhicules spécifiques. Le site sera amené à travailler notamment sur les projets suivants : - la future « Supercar » Alpine ; - des activités de R&D sur les cellules et nouvelles chimies de batteries ; - la poursuite des programmes WEC en Endurance et le Dakar. La mise en place d'une cellule de veille F1 pour maîtriser les évolutions techniques dans ce milieu est également prévue. La transformation du site est donc aujourd'hui engagée vers des activités d'ingénierie d'excellence et tournées vers des enjeux de transition écologique. Les services de l'Etat resteront attentifs à la mise en place de ce plan d'avenir pour le site de Viry-Châtillon. Depuis 2020 avec le Plan de relance automobile, l'Etat s'est pleinement engagé pour soutenir la transition de la filière automobile française. L'Etat a prolongé ce soutien proactif dans le cadre du plan France 2030, doté d'un budget de 54 milliards d'euros, qui a permis de lancer plusieurs appels à projets pour soutenir les activités de recherche et développement et les activités d'industrialisation liées au le véhicule électrique. En 2023, l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissements » pour le véhicule de demain a été ouvert aux sous-traitants et aux constructeurs de la filière automobile pour maintenir et relocaliser en France les infrastructures de production. Il a permis de soutenir 120 projets pour 315 M€ d'aide et 1,5 Mds€ d'investissements, à la suite d'un premier appel à projets qui avait déjà permis de soutenir 82 projets de sous-traitants à hauteur de 90 M€ d'aides pour 380 M€ d'investissements. L'appel à projets « CORAM » reconduit en 2024 soutient les projets de recherche et développement des constructeurs et des sous-traitants dans la filière automobile. L'ensemble des instruments mis en place grâce à France 2030 a créé un cadre de soutien exceptionnel pour renforcer la compétitivité des sites français et créer de l'emploi. Cette ambition se matérialise dans l'objectif France 2030 visant à produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides Made in France d'ici 2030. Depuis l'annonce de cet objectif, les groupes Renault et Stellantis ont mis en production dans leurs sites français plus de 20 modèles de véhicules électriques et engagé la transition de leurs sites secondaires vers la production de composants électriques.
- M. Frank Giletti (RN) | Question écrite : Production française des moteurs de Formule 1« M. Frank Giletti (RN) — Destinataire : Économie, finances et industrie — Rubrique : automobiles — Analyse : Production française des moteurs de Formule 1 — M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la production française des moteurs de Formule 1. Alors que la production des moteurs de Formule 1 (F1) est historiquement réalisée par l'usine française de Viry-Châtillon - actrice centrale de l'innovation technologique depuis près de 50 ans - la direction du groupe Renault, propriétaire d… »
M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la production française des moteurs de Formule 1. Alors que la production des moteurs de Formule 1 (F1) est historiquement réalisée par l'usine française de Viry-Châtillon - actrice centrale de l'innovation technologique depuis près de 50 ans - la direction du groupe Renault, propriétaire de l'écurie Alpine F1, envisage de confier, dès 2026, la motorisation hybride de ses véhicules monoplaces à la société Mercedes, basée en Angleterre. Or une telle décision entraînerait de multiples conséquences pour la France, à commencer par la perte d'un fleuron industriel national, lequel a permis au groupe Renault de remporter douze titres en championnat du monde, au point de pouvoir être légitimement comparé à des programmes nationaux d'excellence tels qu'Ariane, le train à grande vitesse ou encore au système nucléaire. De même, cela affecterait grandement le rayonnement technologique de la France sur la scène internationale, alors que la Formule 1 est une discipline qui comptabilise une audience annuelle de 1,5 milliard de téléspectateur. Mais cette décision s'étendrait également à l'écosystème industriel français puisque 334 emplois, 150 prestataires et de multiples partenaires du groupe Renault se trouvent concernés tandis que les fournisseurs français pourraient perdre près de 100 millions d'euros de retombées économiques habituelles (notamment Mecachrome, société aéronautique située à Aubigny-sur-Nère qui rencontrerait de fortes difficultés sociales). Plus encore, les risques pour la compétitivité technologique sont accrus tandis que cette décision constituerait une atteinte à la souveraineté industrielle. En effet, en pleine transition écologique, la France pourrait perdre ses meilleurs ingénieurs et affaiblir son indépendance technologique tandis que, concomitamment, l'engagement des jeunes talents dans ce secteur, attirés par les métiers de pointe, pourrait être fragilisé. Par exemple, des initiatives comme le concours d'excellence mécanique Alpine, formant les jeunes élèves de la filière mécanique au sein de l'écurie seraient fortement compromises. Enfin, il faut souligner que la filière sportive française représente 2,9 milliards d'euros tandis qu'elle est portée par d'éminentes figures et des évènements de renommée mondiale (tels que les 24 heures du Mans ou encore le Grand Prix de France). L'État français, actionnaire du groupe Renault à hauteur de 15 %, doit agir rapidement pour protéger l'intérêt national et préserver ce pilier stratégique de l'industrie automobile française. Dans cette perspective, il aimerait savoir quelles sont les mesures que compte adopter le Gouvernement sur cette question.
Le site de Viry-Chatillon est un site historique et emblématique pour l'industrie et le sport automobile français, celui-ci ayant accompagné depuis 1977 les activités Formule 1 (F1) de Renault puis d'Alpine avec des innovations technologiques et l'obtention des 12 titres mondiaux de Renault (2 en tant qu'écurie et 10 en tant que constructeur). Le site emploie 350 ingénieurs dont 200 dédiés aux activités de F1. Il produit 10 à 15 moteurs F1 par an mais assure également d'autres activités, notamment l'endurance et d'autres développements technologiques axés sur la haute performance des moteurs. En ce qui concerne les activités F1, ce site de développement moteur est complémentaire du site d'Enstone (UK) qui produit les châssis. Le 23 juillet 2024, le groupe Renault a annoncé l'arrêt de la production des moteurs Alpine F1 sur le site de Viry-Chatillon. Cette décision intervient dans un contexte où la Fédération internationale de l'automobile (FIA) a annoncé qu'elle imposera à partir de 2026 une nouvelle réglementation contraignante et coûteuse pour les activités de F1 alors que la transition vers l'électrique nécessite des investissements importants du groupe. Après cette annonce, le groupe Renault a mis en place un plan d'avenir pour le site de Viry-Châtillon avec la création d'Hypertech Alpine, qui permettra de maintenir Viry-Châtillon en tant que centre de développement haute performance et de réemployer les salariés dévolus aux activités de F1 dans cette entité. Le site devrait ainsi être positionné sur des activités d'ingénierie ambitieuses dédiées aux moteurs électriques et hydrogène, aux batteries de haute performance, au développement de véhicules spécifiques. Le site sera amené à travailler notamment sur les projets suivants : - La future « Supercar » Alpine ; - Des activités de R&D sur les cellules et nouvelles chimies de batteries ; - La poursuite des programmes WEC en Endurance et le Dakar. La mise en place d'une cellule de veille F1, pour maîtriser les évolutions techniques dans ce milieu, est également prévue. La transformation du site est donc aujourd'hui engagée vers des activités d'ingénierie d'excellence et tournées vers des enjeux de transition écologique. Les services de l'État resteront attentifs à la mise en place de ce plan d'avenir pour le site de Viry-Châtillon. Depuis 2020 avec le plan de relance automobile, l'État s'est pleinement engagé pour soutenir la transition de la filière automobile française. L'État a prolongé ce soutien proactif dans le cadre du plan France 2030, doté d'un budget de 54 milliards d'euros, qui a permis de lancer plusieurs appels à projets pour soutenir les activités de recherche et développement et les activités d'industrialisation liées au véhicule électrique. En 2023, l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissements » pour le véhicule de demain a été ouvert aux sous-traitants et aux constructeurs de la filière automobile pour maintenir et relocaliser en France les infrastructures de production. Il a permis de soutenir 120 projets pour 315 M€ d'aides et 1,5 Mds€ d'investissements, à la suite d'un premier appel à projets qui avait déjà permis de soutenir 82 projets de sous-traitants à hauteur de 90 M€ d'aides pour 380 M€ d'investissements. L'appel à projets « CORAM » reconduit en 2024 soutient les projets de recherche et développement des constructeurs et des sous-traitants dans la filière automobile. L'ensemble des instruments mis en place grâce à France 2030 a créé un cadre de soutien exceptionnel pour renforcer la compétitivité des sites français et créer de l'emploi. Cette ambition se matérialise dans l'objectif France 2030 visant à produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides Made in France d'ici 2030. Depuis l'annonce de cet objectif, les groupes Renault et Stellantis ont mis en production dans leurs sites français plus de 20 modèles de véhicules électriques et engagé la transition de leurs sites secondaires vers la production de composants électriques.
- M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) | Question écrite : Racisme et sexisme au sein du milieu sportif français« …Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : discriminations — Analyse : Racisme et sexisme au sein du milieu sportif français — M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur des actes de racisme et de sexisme au sein du milieu sportif français, en particulier concernant Mme Sarah Ourahmoune, de nationalité française, qui s'est retirée de la course à la présidence de la Fédération française de boxe. »
M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur des actes de racisme et de sexisme au sein du milieu sportif français, en particulier concernant Mme Sarah Ourahmoune, de nationalité française, qui s'est retirée de la course à la présidence de la Fédération française de boxe. Malgré son parcours remarquable, cette championne du monde amateur et vice-championne olympique a pris la décision de retirer sa candidature pour préserver sa santé mentale et son intégrité, après avoir été confrontée à des attaques racistes et sexistes répétées de la part d'un groupe de membres influents de la Fédération, parmi lesquels des entraîneurs et éducateurs sportifs qui ont, par leurs propos, porté atteinte à sa dignité et à son intégrité. Mme Sarah Ourahmoune a notamment été victime de propos tels que « femme de ménage de la fédération », « la chienne de » ou encore « l'arabe de service » en raison de ses origines maghrébines. En quelques jours, Mme Sarah Ourahmoune a reçu des torrents d'insultes sur ses origines, notamment. « Jamais je n'aurais pensé qu'on m'attaquerait ainsi pour mes origines ou pour le simple fait d'être une femme. Je suis scandalisée et profondément affectée. Je découvre avec une douleur sincère que mon sport, celui que j'ai tant aimé, traverse une période de souffrance qui va au-delà des simples rivalités. Notre société est en souffrance et je suis inquiète pour nous tous », a-t-elle déclaré. Ces comportements racistes et discriminatoires, contraires aux valeurs de respect et d'égalité défendues par le monde sportif et plus largement la République française, soulèvent des questions sur les moyens mis en place pour lutter contre de tels actes au sein des fédérations sportives. En effet, l'on observe un manque de progrès malgré la mise en place d'une plateforme de signalement des cas de harcèlement, discrimination et racisme. S'interroger sur la place des femmes dans le sport, c'est examiner les obstacles qu'elles rencontrent pour s'imposer dans un milieu encore trop perçu comme masculin, où leur accès à des fonctions de présidence au sein des fédérations sportives françaises reste encore un sujet de controverse pour la société. Ce type de propos tenus par des entraîneurs ou éducateurs sportifs reflète un problème profond dans la société française, où certaines formes de violence et de discrimination envers les femmes demeurent sans conséquence réelle. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux femmes un environnement respectueux, inclusif et exemplaire dans les instances sportives et s'il souhaite instaurer des sanctions claires et dissuasives contre les actes discriminatoires, afin de prévenir toute forme de discrimination envers les femmes et les minorités dans le sport français.
Il est plus que jamais nécessaire de lutter contre les discriminations dans le sport, notamment les propos racistes et sexistes dont a été victime Madame Sarah Ourahmoune. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a mis en place depuis plusieurs années maintenant des politiques publiques pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations dans le sport afin qu'aucune tolérance demeure face à ces propos et comportements. En matière de sanctions, outre la procédure judiciaire qui peut être sollicitée pour des faits de discrimination, le ministère travaille avec les fédérations sportives pour qu'elles veillent systématiquement à mettre en œuvre leur pouvoir disciplinaire afin de sanctionner des comportements sexistes, racistes, ou encore LGBTphobes. Dans cette perspective, un travail sera lancé dans les mois à venir en collaboration avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) dans le but d'harmoniser les grilles de sanctions disciplinaires. Une convention de partenariat a également été signée avec la LICRA pour qu'elle puisse organiser des sessions de sensibilisation et de formation sur les différentes formes de discriminations auprès des pratiquants et encadrants de nos établissements publics, et des fédérations sportives, notamment en direction de leurs commissions de discipline. Concernant l'accès des femmes aux postes à responsabilité, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative suit et coordonne la mise en place des plans de féminisation au sein de l'ensemble des fédérations sportives, dans le cadre notamment des contrats de délégation, pour lesquels la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a permis d'accroître les responsabilités confiées par l'État. Ces plans s'articulent autour de 4 axes : la pratique sportive, la formation, l'arbitrage, et l'encadrement. Des actions sont ainsi mises en place notamment dans le but de permettre à de plus de plus de femmes d'accéder à des fonctions de dirigeantes. Par ailleurs, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis d'instaurer une parité dans les instances dirigeantes sportives, aussi bien à l'échelon national (depuis le 1er janvier 2024) et régional (à compter du 1er janvier 2028), que dans les bureaux des comités nationaux olympiques et paralympiques. C'est dans cette perspective que le CNOSF a lancé en 2022 le « Club des 300 » femmes dirigeantes, qui a permis d'accompagner 300 femmes pendant deux ans, en leur proposant des outils et des méthodes nécessaires à l'exercice de fonctions dirigeantes au sein d'instances nationales du mouvement sportif. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative soutient ce programme ainsi que les actions de formation mises en place par l'association Femix'Sports, notamment le programme « Oser s'engager », dont l'objectif est de contribuer à la parité entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes, et le programme d'accompagnement individualisé pour des dirigeantes engagées dans le processus électif des fédérations.
- Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Situation en République démocratique du Congo« …(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Edouard Bénard et Hendrik Davi applaudissent également.) Je salue les artistes mobilisés avec Solidarité Congo, ainsi que les dizaines de milliers de citoyens et supporters qui refusent que le Paris Saint-Germain prolonge son partenariat avec le Rwanda (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’il s’affichait encore hier soir sur toutes les télévisions du monde. La réaction de la France, quant à elle, n’est pas à la hauteur. Les condamnations par voie de communiqués ne suffisent plus. Nous voulons rappeler cette évidence : l’action de notre pays au service de la paix et du droit internationa… »
SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Mme la présidente . La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté . En République démocratique du Congo, trente ans de vies brisées et des millions de morts : depuis la seconde guerre mondiale, jamais un conflit n’a été aussi meurtrier. Le M23, milice appuyée par l’armée rwandaise, poursuit son offensive. Chaque jour, des enfants sont exécutés, des femmes violées et des êtres humains torturés. Le pillage du Congo a transformé le pays en cimetière. La Commission européenne, complice, a signé l’an dernier un accord pour faciliter l’importation de minerais rwandais, dont la majorité vient de l’est du pays voisin : le coltan, l’étain, le cobalt, le tungstène ont l’odeur du sang.
Il faut un embargo, pour que cessent les dividendes de la mort et les aventures criminelles de Total et des autres multinationales présentes sur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Edouard Bénard et Hendrik Davi applaudissent également.) Je salue les artistes mobilisés avec Solidarité Congo, ainsi que les dizaines de milliers de citoyens et supporters qui refusent que le Paris Saint-Germain prolonge son partenariat avec le Rwanda (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’il s’affichait encore hier soir sur toutes les télévisions du monde.
La réaction de la France, quant à elle, n’est pas à la hauteur. Les condamnations par voie de communiqués ne suffisent plus. Nous voulons rappeler cette évidence : l’action de notre pays au service de la paix et du droit international ne doit pas être à géométrie variable. (Mêmes mouvements.) En République démocratique du Congo comme partout ailleurs, les criminels de guerre doivent être poursuivis et jugés, et les frontières doivent être respectées. Patrice Lumumba a écrit : « Nous ne sommes pas seuls. L’Afrique, l’Asie, les peuples libres de tous les coins du monde se trouveront toujours aux côtés des millions de Congolais qui n’abandonneront pas la lutte tant qu’il y aura des colonisateurs et des mercenaires dans ce pays. »
Pour être aux côtés des Congolais, la France doit agir : pourquoi n’a-t-elle toujours pas convoqué l’ambassadeur du Rwanda, comme l’ont pourtant fait nos voisins ? Pourquoi n’avez-vous pas pris de sanctions économiques contre le Rwanda, comme nous vous le demandions il y a déjà plus d’un an ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . L'offensive du M23 soutenu par le Rwanda à l'est de la République démocratique du Congo, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, est inacceptable. Elle viole le droit international, la Charte des Nations unies et l'acte constitutif de l'Union africaine, et entraîne des conséquences humanitaires dramatiques dans une région qui compte désormais près de 7 millions de déplacés. Enfin, elle porte atteinte à la stabilité de l'ensemble de la région.
La position de la France est ferme : nous condamnons l'offensive du M23 et le soutien du Rwanda. Notre position est constante : nos interventions, depuis plus de deux ans, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, en témoignent. Les autorités françaises sont mobilisées sur tous les fronts pour une désescalade rapide et l'adoption d'un cessez-le-feu. Le président de la République et le ministre Barrot ont porté ce message à plusieurs reprises auprès de leurs homologues rwandais et congolais au Conseil de sécurité. La France a soutenu la résolution adoptée à l'unanimité le 21 février, qui condamne pour la première fois en des termes aussi clairs l'offensive du M23 et la présence rwandaise en République démocratique du Congo.
Mme Mathilde Panot . Et la convocation de l'ambassadeur ?
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . C'est un message fort car unanime. À Bruxelles, nous avons soutenu l'adoption de nouvelles mesures restrictives pour faire pression sur les parties afin d'encourager un processus politique. En matière humanitaire, le ministère des affaires étrangères est mobilisé pour renforcer l'accès aux besoins élémentaires en République démocratique du Congo. S'agissant de la question de l'aide au développement au Rwanda, nous avons mis en pause la signature de nouveaux projets.
Mme Mathilde Panot . Et les sanctions ?
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . La priorité va à l'établissement d'une solution politique. Nous n'écartons aucune option, en coordination avec nos partenaires.
Mme Mathilde Panot . Vous ne répondez pas à la question !
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . La solution à ce conflit ne peut être militaire, elle doit être diplomatique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est pourquoi la France apporte son plein soutien aux processus régionaux de médiation, en vue d'un cessez-le-feu et d'une reprise du dialogue politique. - Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) | Question orale : JO 2030 : développement des infrastructures de transport pour l'axe Grenoble-Gap« …ophie Ricourt Vaginay (UDR) — Destinataire : Transports — Rubrique : transports routiers — Analyse : JO 2030 : développement des infrastructures de transport pour l'axe Grenoble-Gap — Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les infrastructures de transport durant les JO d'hiver 2030, notamment pour l'axe Grenoble-Gap. Les jeux Olympiques d'hiver doivent se dérouler dans les Alpes françaises, un évènement international qui engage le pays et mobilise des moyens considérables. Pourtant, à quelques années de l'échéance, le Comité d'organisation (COJOP) demeure sans directeur, les sites ne sont toujours pas définitivement arrêtés et la garantie de l'État, signée par Mi… »
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les infrastructures de transport durant les JO d'hiver 2030, notamment pour l'axe Grenoble-Gap. Les jeux Olympiques d'hiver doivent se dérouler dans les Alpes françaises, un évènement international qui engage le pays et mobilise des moyens considérables. Pourtant, à quelques années de l'échéance, le Comité d'organisation (COJOP) demeure sans directeur, les sites ne sont toujours pas définitivement arrêtés et la garantie de l'État, signée par Michel Barnier, a été inscrite au budget sans aucun débat parlementaire. Dans ce contexte d'incertitude, la question des infrastructures de transport est plus que jamais centrale. Depuis des décennies, l'absence d'une liaison performante entre le nord et le sud des Alpes, notamment entre Grenoble et Gap, constitue un frein majeur au développement de ces territoires. Le prolongement de l'autoroute A51, pourtant essentielle pour le désenclavement des Alpes du Sud, a été abandonnée sous le ministère de Mme Voynet pour des raisons écologiques et financières, sans qu'aucune alternative crédible n'ait été mise en œuvre. Les investissements massifs consentis pour d'autres projets autoroutiers ailleurs en France démontrent que la question budgétaire est avant tout une affaire de choix politique. Faudrait-il conclure que les territoires alpins ne sont pas une priorité pour ce Gouvernement ? Alors que les besoins en mobilité n'ont jamais été aussi pressants et que les JO exigent des infrastructures à la hauteur, le Gouvernement compte-t-il enfin assumer ses responsabilités et engager un projet structurant pour assurer la connexion entre le nord et le sud des Alpes ? Les habitants, les acteurs économiques et les élus locaux attendent des réponses claires et des engagements concrets. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ENTRE GRENOBLE ET GAP
M. le président . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 202, relative aux infrastructures de transport entre Grenoble et Gap.
Mme Sophie Ricourt Vaginay . À moins de cinq ans des Jeux olympiques d'hiver dans les Alpes françaises, notre pays doit relever un défi majeur alors que se conjuguent incertitudes organisationnelles, et infrastructures insuffisantes.
Si le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), sous la présidence d'Edgar Grospiron, vient d'être constitué, la liste des sites n'est pas définitivement arrêtée et la garantie de l'État, engagée par Michel Barnier, a été intégrée au budget sans aucun débat parlementaire. Compte tenu de l'ampleur de l'événement, ce manque de préparation et de transparence est inquiétant.
C'est sur les infrastructures de transport que portera ma question. Depuis des décennies, la liaison routière entre le nord et le sud des Alpes, notamment entre Grenoble et Gap, constitue un goulet d'étranglement majeur pour les habitants, les entreprises et pour le développement de ce territoire.
Le passage au gouvernement de Mme Voynet a entraîné l'abandon, pour des raisons purement idéologiques et sans solution de remplacement crédible, d'un projet essentiel, le prolongement de l'autoroute A51. L'actuelle majorité se conforme à cette logique, d'autant que le Cojop a annoncé des investissements massifs dans d'autres infrastructures de transport, notamment afin de relier les futurs sites olympiques.
Devons-nous conclure que l'axe routier Grenoble-Gap, indispensable aux Jeux, est volontairement sacrifié par le gouvernement ? Celui-ci préconise la substitution du ferroviaire au trafic automobile, mais, dans les faits, la modernisation de lignes locales reste insuffisante et la liaison entre Grenoble et Gap se trouve dans un état indigne d'un pays développé.
Monsieur le ministre chargé des transports, agirez-vous enfin pour désenclaver les Alpes du Sud, les doter d'infrastructures à la hauteur des enjeux et mettre fin à cette politique d'abandon qui les pénalise ? Les habitants, les entreprises, les élus locaux attendent des réponses claires et des engagements concrets.
M. le président . La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Permettez-moi tout d'abord de vous saluer, madame la députée, puisque vous avez été maire de la magnifique commune de Barcelonnette, où j'allais en colonie de vacances ! (Sourires.) Il s'agit en tout cas d'un territoire que je connais bien ; pendant des années, en tant que conseiller général des Alpes-Maritimes puis vice-président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, j'ai agi de mon mieux en faveur des mobilités. En 2015, autour de l'étoile ferroviaire de Veynes, de nombreuses lignes étaient menacées ; avec le président du conseil régional de l'époque, puis celui en place, nous nous sommes battus afin d'éviter ces fermetures, qui auraient pénalisé notre territoire.
Vous avez appelé mon attention sur l'amélioration des infrastructures de transport dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030. S'agissant du réseau routier national, une attention particulière est accordée aux RN94, RN85 et RN90, où des opérations ponctuelles de sécurisation et d'amélioration de la résilience face aux aléas climatiques sont nécessaires.
Comme je l'ai dit au précédent orateur, le programme d'aménagement, qui vise à compléter le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région, est en passe d'être finalisé. Ces opérations seront lancées en priorité, afin que les travaux puissent être réalisés avant le début des Jeux.
Les solutions alternatives au transport routier ne sont pas négligées pour autant. En 2020, l'État a entamé la remise à niveau des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, essentielles en montagne, en particulier la ligne Grenoble-Gap, dont la fermeture a été évitée grâce aux 35 millions d'euros investis pour sa pérennisation ; des études sont en cours au sujet de la poursuite du programme. Vous l'avez rappelé : le temps nous est compté d'ici aux Jeux.
C'est pourquoi les services de l'État et les deux régions concernées étudient avec SNCF Réseau toutes les pistes d'améliorations possibles en matière d'infrastructures et d'offres de transport avant cette échéance, que ce soit sur la ligne Grenoble-Gap ou, plus généralement, sur l'étoile ferroviaire de Veynes, incontournable pour la desserte des sites olympiques.
Le gouvernement est donc pleinement engagé dans l'accessibilité des territoires alpins et la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. J'aurai l'occasion de recevoir, comme cela a déjà été le cas, MM. Barnier et Grospiron, ainsi que les deux présidents des régions concernées, afin d'aborder plus spécifiquement le sujet des mobilités.
M. le président . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay . J'attendais plus particulièrement une réponse sur le réseau routier.
S'agissant de la ligne ferroviaire que vous avez évoquée, je sais que vous connaissez parfaitement la région, mais je vous invite à effectuer le trajet entre Gap et Grenoble : c'est une honte dans un pays comme la France !
En ce qui concerne le réseau routier, il faudrait prévoir au minimum des lignes de dépassement, ainsi qu'une voie express. Les Jeux olympiques constituent pour nos territoires une occasion qui ne se représentera pas. - M. Emmanuel Maurel (GDR) | Question orale : Pratique croissante des coupes rases : le cas de la forêt de Montmorency« …Il en résulte une perte de biodiversité qui peut être irréversible, ainsi qu'une érosion des sols et des modifications du cycle de l'eau préjudiciables pour le biotope. Dans le département du Val-d'Oise, la forêt de Montmorency, véritable poumon vert d'une surface de 2 200 hectares, a subi plusieurs coupes rases (la dernière date d'octobre 2024, sur 6 hectares soit 12 terrains de football), contre lesquelles se mobilisent des élus locaux de toutes sensibilités politiques et de nombreux militants associatifs. »
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique des coupes rases dans les forêts françaises. Nécessaires lorsqu'il s'agit de lutter contre la propagation de certaines maladies ou parasites, parfois utiles pour favoriser la régénération en créant des conditions favorables à la croissance de nouvelles pousses, les coupes rases sont trop souvent menées dans un but étroitement économique. Des propriétaires de surfaces forestières remplacent ainsi des essences par d'autres, plus rentables, comme par exemple dans le massif du Morvan. Il en résulte une perte de biodiversité qui peut être irréversible, ainsi qu'une érosion des sols et des modifications du cycle de l'eau préjudiciables pour le biotope. Dans le département du Val-d'Oise, la forêt de Montmorency, véritable poumon vert d'une surface de 2 200 hectares, a subi plusieurs coupes rases (la dernière date d'octobre 2024, sur 6 hectares soit 12 terrains de football), contre lesquelles se mobilisent des élus locaux de toutes sensibilités politiques et de nombreux militants associatifs. Ceux-ci souhaitent engager avec l'Office national des forêts un débat approfondi et exigeant sur les motivations qui l'ont conduit à procéder à ces coupes rases, car il peut arriver que la justification sanitaire - en l'occurrence la propagation de la « maladie de l'encre » - vienne en renfort d'une finalité essentiellement économique, car l'ONF procède aussi à la vente d'une partie du bois coupé. Ce débat leur semble d'autant plus nécessaire que l'ONF n'a pas, jusqu'à présent, démontré d'attachement au dialogue et la concertation. Ils déplorent à raison le coût environnemental de ces opérations, qui se sont traduites par la mise en danger d'espèces d'oiseaux comme les pics ou les sittelles et d'insectes comme les xylophages ou les chiroptères. Ils font également remarquer que les coupes réalisées avec de gros engins de chantier peuvent contribuer à étendre les maladies. Ils se désolent enfin des transformations et destructions du paysage occasionnées par les coupes rases dans une forêt fréquentée par des millions de promeneurs. M. le député rappelle au Gouvernement que la législation européenne en matière de lutte contre la déforestation comporte un volet sur la déforestation issue des pratiques de dégradation forestière, dont les coupes rases font partie. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. le président . La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour exposer sa question, no 182, relative à la forêt de Montmorency.
M. Emmanuel Maurel . Je souhaitais interroger la ministre de la transition écologique, notamment chargée de la forêt, sur un sujet important pour les habitants du Val-d'Oise, je veux parler des coupes rases.
Ces coupes rases sont nécessaires lorsqu'il s'agit d'éviter la propagation de certaines maladies ou parasites ; elles sont parfois utiles pour favoriser la régénération des espèces, mais elles sont trop souvent hélas effectuées avec un objectif étroitement économique.
Or les coupes rases ont des conséquences pour l'environnement. D'abord une perte de biodiversité, qui peut être irréversible, mais aussi une érosion des sols et des modifications du cycle de l'eau, préjudiciables au biotope.
Dans le département du Val-d'Oise, la forêt de Montmorency est un véritable poumon vert de près de 2 200 hectares. Or elle subit régulièrement des coupes rases, la dernière remontant à octobre 2024, sur 6 hectares, soit l'équivalent de douze terrains de football.
Ces coupes rases suscitent évidemment l'émotion des élus locaux, des associations mais aussi des promeneurs, dont je fais partie. C'est pourquoi les élus souhaitent engager avec l'Office national des forêts (ONF) un débat approfondi et exigeant sur les raisons qui l'ont conduit à procéder à de telles coupes rases. Souvent, en effet, la justification sanitaire – en l'occurrence, la maladie de l'encre – recouvre surtout des raisons économiques – je rappelle que l'ONF vend le bois abattu. Ce débat est d'autant plus nécessaire que l'ONF n'a pas, jusqu'à présent, fait preuve d'un esprit de dialogue et de concertation.
Les élus locaux et les associations déplorent le coût environnemental de ces opérations, qui se sont traduites par la mise en danger d'un certain nombre d'espèces animales dont des insectes. Ils font également remarquer que les « coupes réalisées avec de gros engins de chantier peuvent contribuer à étendre les maladies ». Ils se désolent enfin des transformations et destructions du paysage occasionnées par les coupes rases, dans une forêt fréquentée par des millions de promeneurs. Je rappelle que nous parlons de la forêt dans laquelle Jean-Jacques Rousseau aimait à herboriser : autant dire que nous sommes dans le patrimoine national !
Le gouvernement est censé respecter la législation européenne en matière de lutte contre la déforestation, laquelle comporte un volet sur la déforestation issue des pratiques de dégradation forestière, dont les coupes rases font partie. Les Val-d'Oisiens comptent donc sur lui pour qu'il les aide à régler ce problème.
M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Voici les éléments que m'a transmis Mme la ministre de la transition écologique. Les coupes rases constituent un sujet sensible auquel le gouvernement apporte son attention afin de mieux les expliquer et de mieux les encadrer. À ce sujet, il convient de citer des données issues de l'inventaire national réalisé par l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) : chaque année, la surface concernée par des coupes de plus de 90 % du couvert représente seulement 10 % de l'ensemble des coupes réalisées en France, soit 0,35 % de la surface totale des forêts métropolitaines, et cette surface est stable dans le temps.
À titre personnel, monsieur le député, j'avoue cependant partager votre réaction face aux coupes rases effectuées sur mon territoire.
Ma collègue indique ensuite que l'IGN recense parmi ces surfaces les coupes réalisées pour des raisons sanitaires, dans des cas de dépérissement massif des épicéas et des châtaigniers.
Elle comprend néanmoins que l'impact d'une coupe rase sur les paysages soit ressenti par certains comme une grande violence, mais seule une très petite surface de nos forêts est concernée, et de nombreux forestiers privilégient la régénération naturelle, complétée par des enrichissements destinés à diversifier les peuplements et à les rendre plus résilients face au climat de demain.
Vous évoquez spécifiquement la forêt domaniale de Montmorency. Cette forêt est constituée en grande majorité de peuplements purs de châtaigniers. Depuis 2018, les dépérissements causés par la maladie de l'encre se sont accélérés. Plus de 280 hectares de châtaigniers ont ainsi été renouvelés, avec, pour l'essentiel, des essences feuillues, diversifiées à plus de 85 %. L'ONF a organisé des échanges avec les parties prenantes et reste bien entendu ouvert au dialogue. L'aménagement de la forêt sera d'ailleurs très bientôt révisé, et une large concertation, intégrant les élus locaux, sera lancée.
Il convient de rappeler que les coupes rases sont un acte sylvicole qui intervient dans un contexte précis, en l'occurrence en réaction à une maladie dévastatrice pour les arbres. Il s'agit donc plutôt d'une coupe sanitaire que d'une coupe rase, et il est essentiel de l'expliquer.
Vous évoquez également l'encadrement de la pratique des coupes rases. Les nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole, sur lesquels s'appuie l'agrément des documents de gestion durable des forêts privées, comprennent des seuils de surface.
Je vous confirme enfin que la mise en œuvre des nouveaux textes communautaires amène à vérifier que le cadre existant permet bien d'apporter toutes les garanties de gestion durable. Le ministère de la transition écologique y travaille actuellement. - M. Vincent Rolland (DR) | Question orale : Sécurisation de la RN90 et de l'accès à la vallée de la Tarantaise« …C'est la raison pour laquelle M. le député demande à M. le ministre que des investissements supplémentaires soient rapidement mis sur la table par l'État avec la construction d'un tunnel. Une démarche qui doit être envisagée en concomitance avec l'augmentation de la capacité ferroviaire qui dessert les vallées. À cinq ans du retour des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver dans les Alpes françaises, l'État est responsable de la sécurité de tous, tout comme il doit favoriser le report modal autant qu'il est possible de le faire pour encourager la décarbonation des trajets. »
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la sécurisation de la route nationale 90 et de l'accès à la vallée de la Tarantaise. L'éboulement spectaculaire survenu le 1er février 2025 sur la route nationale 90 entre Aigueblanche et Moûtiers doit conduire les pouvoirs publics à sécuriser de façon pérenne cet axe stratégique à la fois pour les Savoyards mais également pour les vacanciers qui souhaitent se rendre dans la vallée de la Tarantaise. Si par miracle aucune victime grave n'est à déplorer, l'inquiétude continue de peser tant sur la sécurité des personnes que sur l'activité économique locale qui dépend exclusivement de cette 2x2 voies. En effet malgré plus d'une dizaine de millions d'euros investis depuis 2021 dans des écrans pare-blocs de haute capacité qui permettent d'intercepter des blocs rocheux de 25 tonnes dévalant à une vitesse de 25 m/s (autrement dit l'énergie d'un bus circulant à 90 km/h), ces équipements ont des effets limités comme l'a démontré l'évènement du 1er février. C'est la raison pour laquelle M. le député demande à M. le ministre que des investissements supplémentaires soient rapidement mis sur la table par l'État avec la construction d'un tunnel. Une démarche qui doit être envisagée en concomitance avec l'augmentation de la capacité ferroviaire qui dessert les vallées. À cinq ans du retour des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver dans les Alpes françaises, l'État est responsable de la sécurité de tous, tout comme il doit favoriser le report modal autant qu'il est possible de le faire pour encourager la décarbonation des trajets. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. le président . La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, no 173, relative à la RN90.
M. Vincent Rolland . Le 1er février, un spectaculaire éboulement sur la route nationale RN90, entre Aigueblanche et Moûtiers, a mis en évidence la vulnérabilité de cet axe stratégique. Permettez-moi de remercier les services de l’État, le conseil départemental, les communes, les entreprises, dont la réactivité a permis d'accueillir les naufragés de la route et surtout de rouvrir cette voie dès les vacances de février. Si, contrairement au 1er mai 1977, aucune victime n'est à déplorer, devons-nous attendre une nouvelle tragédie pour agir ?
Cet axe routier, le seul qui desserve en hiver la Tarentaise, est essentiel aux Savoyards, aux entreprises, aux vacanciers ; or, malgré des investissements significatifs ces dernières années, force est de constater que les protections actuelles restent très insuffisantes.
Il serait temps d’envisager une solution pérenne et efficace : un deuxième tunnel pour le flux montant, qui garantirait la sécurité des usagers tout en préservant la fluidité du trafic, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Il ne s’agit pas là d’une dépense, mais bien d’un investissement stratégique pour l'avenir. La construction d'un tunnel combinée à une augmentation des capacités ferroviaires constituerait une réponse cohérente. Encourager le report modal, augmenter le nombre des rames, réintroduire le train de nuit : voilà de nouveaux investissements ferroviaires indispensables pour conjuguer sécurité et transition écologique.
Monsieur le ministre, l'État peut-il prendre un engagement clair et rapide en vue d'assurer un accès sécurisé et pérenne à la Tarentaise ?
Toujours à ce propos, la gestion des samedis de chassé-croisé constitue un véritable défi, surtout en période d'affluence. Pour y parvenir, il est essentiel d’adapter la régulation de la fermeture des sorties en fonction des flux, de manière à éviter des restrictions excessives, trop en amont, pénalisant habitants et professionnels. Une approche plus souple, plus réactive, permettrait de mieux concilier déplacements et dynamisme économique.
M. le président . La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Vous appelez mon attention sur la RN90, qui dessert la vallée de la Tarentaise, à la suite des chutes de blocs survenues le 1er février vers Moûtiers. Comme vous, je tiens à remercier, pour leur mobilisation rapide et efficace, les services de l'État et les entreprises qui ont concouru à rétablir complètement les accès dès le vendredi 7 février, juste avant le premier week-end de vacances scolaires, si important pour l'économie locale. M. le préfet a fait preuve d'une grande efficacité ; vous avez pris votre part, monsieur le député, et je crois pouvoir dire que ce fut aussi mon cas.
Les particularités de ce secteur ont été prises en compte dès la construction de la route en 1992 : un sens descendant en tunnel, un sens montant sécurisé par des pare-blocs et où des feux rouges permettent de limiter en permanence le nombre de véhicules au pied de la falaise. Le dispositif de pare-blocs, vous l'avez évoqué, venait d'être renforcé par l'État sur la base des dernières modélisations, prenant notamment en compte le risque de chutes de blocs de 25 tonnes.
L'éboulement du 1er février présentait un caractère exceptionnel : un gros bloc qui ne s'était pas fragmenté, contrairement à ce que prévoyaient les simulations, a couché le filet, si bien que le bloc suivant a franchi celui-ci et atteint la route. Des études ont été engagées afin de mieux caractériser ce phénomène et d'adapter le plan de résilience de la route. Toutes les solutions seront bien évidemment étudiées. Je peux vous assurer que cet axe fait l'objet d'une attention toute particulière, notamment dans la perspective des Jeux olympiques : plusieurs projets de sécurisation sont à l'étude et le programme d'aménagement, qui vise à compléter le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région, est en cours de finalisation. Nous aurons besoin d'un fort engagement de votre région à ce sujet.
Enfin, votre proposition concernant le système de régulation sera immédiatement transmise à M. le préfet, lequel ne manquera pas de prêter la plus vive attention à vos remarques, puisque vous connaissez si bien ce territoire.
M. le président . La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland . Je vous remercie de l'implication et de l'engagement qui, dès le début, ont été les vôtres. Poursuivons dans cette direction : des collectivités, des entreprises sont prêtes à étudier la possibilité d'investissements massifs en vue de sécuriser et fluidifier le trafic vers notre vallée. - Mme Maud Petit (DEM) | Question écrite : Déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins« Mme Maud Petit (DEM) — Destinataire : Outre-mer — Rubrique : outre-mer — Analyse : Déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins — Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. Enfants, adolescents, adultes, seniors, les bienfa… »
Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. Enfants, adolescents, adultes, seniors, les bienfaits de l'activité sportive pour le bien-être physique et psychologie ne sont plus à démontrer. Parmi les différents programmes mis en place pour faire du pays, « une nation sportive » et inciter les Français à faire du sport figure le Pass Sport. Lancé en mai 2021, ce dispositif vise à participer à hauteur de 50 euros au financement de l'inscription à un club sportif d'enfants et de jeunes les plus modestes âgés de 6 à 30 ans. 6,3 millions de compatriotes sont concernés par cette mesure. Le taux de recours (taux des éligibles utilisant le dispositif) montre que ce dispositif n'a pas encore atteint sa pleine mesure puisqu'en 2021, seuls 1,03 million d'enfants ou de jeunes concernés par ce dispositif avait activé leur Pass Sport, 1,22 million en 2022 et 1,37 million en 2023 alors que l'ancienne ministre tablait sur un 1,8 million de Pass Sport activés en 2023. Mme la députée s'inquiète surtout du très faible taux de recours dans les départements d'outre-mer. Avec un taux de 4,62 % en Guyane, de 5,38 % à Mayotte, de 10,1 % à La Réunion, de 13,64 % en Guadeloupe et de 14,58 % en Martinique, ces départements occupent les cinq dernières places du classement par région des personnes éligibles utilisant ce dispositif. Elle l'interroge sur les raisons de cette situation et lui demande si tous les moyens ont été mis en œuvre pour faire connaître le Pass Sport auprès des personnes concernées dans les départements ultramarins.
Lors de la campagne Pass'Sport 2023, les résultats dans les territoires d'outre-mer ont été inférieurs à la moyenne nationale, même si tous n'ont pas la même dynamique, compte tenu notamment de la faiblesse de l'offre sportive. Le tissu associatif sportif est effectivement parfois affaibli (Guadeloupe par exemple) en raison de la situation économique du territoire. Les collectivités locales, exsangues financièrement pour certaines, priorisent leur soutien à d'autres domaines (éducation, santé, infrastructures essentielles). Certains territoires souffrent enfin de caractéristiques géographiques complexifiant les déplacements et l'accès à une offre (Guyane par exemple). Pour accompagner ces territoires, le ministère chargé des sports et l'Agence nationale du sport soutiennent financièrement les fédérations sportives et les clubs, afin de renforcer structurellement l'offre et l'emploi sportif ainsi que les équipements sportifs pour réduire les carences territoriales. Sur le Pass'Sport, en 2024, plusieurs actions ont été mises en place afin de maximiser la visibilité et l'accessibilité du dispositif. Sur le plan national, le dispositif Pass'Sport au 29 novembre 2024 enregistre 1 329 740 inscrits. Il a été largement promu via des partenariats locaux et la mobilisation des associations sportives et sociales dans chaque territoire d'outre-mer. En lien avec ses services territoriaux, le ministère chargé des sports a étendu des actions de sensibilisation et de communication en utilisant les réseaux sociaux, les radios et télévisions locales, des médias très suivis dans les régions ultramarines. En Martinique, en Guyane, à La Réunion et dans les autres territoires, des événements locaux ont également été organisés pour promouvoir le Pass'Sport directement auprès des familles, avec des stands d'information et des activités sportives gratuites ou subventionnées pour encourager l'inscription des jeunes dans les clubs locaux. Par ailleurs, un partenariat a été mis en place avec les maisons France Services, afin d'informer les familles et les accompagner. Parce que les structures sportives sont les meilleurs représentants locaux du Pass'Sport, un réseau de clubs Ambassadeurs a été créé. À Mayotte par exemple, la ligue de handball s'est inscrite dans cette démarche pour promouvoir le Pass'Sport auprès des familles. Ces efforts montrent l'engagement des pouvoirs publics à inclure les territoires d'outre-mer dans les grandes initiatives sportives nationales et à favoriser l'accès des jeunes aux activités sportives. De manière générale sur l'ensemble des territoires d'outre-mer, il a été constaté une évolution du nombre d'inscrits en 2024 par rapport à 2023 : - Guyane : 1 181 inscrits en novembre 2023 contre 2 780 en novembre 2024 ; - Réunion : 8 699 inscrits en novembre 2023 contre 16 654 en novembre 2024 ; - Guadeloupe : 4 016 inscrits en novembre 2023 contre 6 452 en novembre 2024. En outre-mer, plusieurs dispositifs et initiatives spécifiques soutiennent la pratique sportive : - Label « Terre de Jeux 2024 » : Ce label, accordé à certaines collectivités d'outre-mer, a permis d'organiser des initiatives telles que « 1,2,3 Nagez ! » pour apprendre aux enfants à se sentir à l'aise dans l'eau et développer leurs compétences aquatiques. Plus de 3 000 enfants ont participé à ces ateliers, et des actions similaires ont sensibilisé plus de 10 000 élèves lors des semaines olympiques et paralympiques des années précédentes ; - Fonds Impact 2024 : Ce dispositif a soutenu 39 projets en outre-mer, axés sur l'inclusion et la promotion des valeurs olympiques, renforçant l'adhésion des populations locales aux Jeux et au sport en général. Afin de tenir compte de leurs spécificités en matière d'équipements sportifs, les collectivités d'outre-mer bénéficient d'enveloppes dédiées pour le soutien à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs notamment dans le cadre des contrats de convergence territoriale (CCT). Ces contrats pluriannuels sont financés à la fois par le ministère chargé de l'outre-mer et le ministère chargé des sports à travers l'Agence nationale du sport (ANS). 56 M€ sont prévus pour la nouvelle génération de CCT 2024-2027. Ils sont déclinés à travers une enveloppe dédiée de l'ANS. Ces initiatives démontrent une volonté d'inclure les territoires ultramarins dans les grands événements sportifs et de promouvoir la pratique sportive à tous les niveaux. En outre, dans la phase de généralisation 2023-2024 (base 712 collèges), le dispositif 2h de sport en plus au collège (2HSC) a été fortement déployé dans les territoires avec 76 % de taux de déploiement pour les outre-mer :
Ces collèges ont mobilisé 58 associations partenaires au dispositif, la Martinique ayant plus fortement sollicité son réseau associatif que les autres territoires. Un collège ne mobilisant parfois qu'une seule association au vu du nombre de jeunes engagés au dispositif. Hors Mayotte pour qui aucune donnée n'est remontée des chefs d'établissements pourtant engagés au dispositif, sur la base de l'enquête réalisée au cours de l'année 13 collèges répondants (38 %) ont déclarés 318 jeunes au dispositif soit 23 % de la cible fixée. À noter que la Martinique a mobilisé plus de 56 % de son effectif cible. Le dispositif rénové 2HSC recentré sur les collèges REP/REP+ fait passer le nombre de collèges éligibles de 38 à 138, avec des collèges de taille importante, la montée en charge ne pourra être ni immédiate ni totale en une seule année, le déploiement sera encore plus contraignant que dans d'autres territoires, mais les 2HSC sont une véritable opportunité pour le tissu sportif local d'être mobilisé.
Engagés
Cible
Réalisation
Guadeloupe
9
15
60,0 %
Martinique
8
8
100,0 %
Guyane
3
4
75,0 %
La Réunion
5
7
71,4 %
Mayotte
4
4
100,0 %
Nombre de collèges engagés au dispositif - Mme Julie Delpech (EPR) | Question écrite : Favoriser l'engagement associatif des jeunes dans le milieu du secourisme« Mme Julie Delpech (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Favoriser l'engagement associatif des jeunes dans le milieu du secourisme — Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de l'engagement associatif. Le monde du bénévolat subit au fil des années une diminution considérable du nombre d'adhérents. De nombreuses associations sont, de ce fait, mises en difficulté. La crise sanitaire a d'ailleurs accentué ce phénomène en ralentissant les activités et formations des associations pendant plus d'un an. Ce constat s'app… »
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de l'engagement associatif. Le monde du bénévolat subit au fil des années une diminution considérable du nombre d'adhérents. De nombreuses associations sont, de ce fait, mises en difficulté. La crise sanitaire a d'ailleurs accentué ce phénomène en ralentissant les activités et formations des associations pendant plus d'un an. Ce constat s'applique à la fédération nationale des secouristes français « Croix Blanche », actuellement déployée sur plus de 68 départements. Cette association d'utilité publique est largement sollicitée sur le territoire français pour assurer les besoins de secours dans de nombreux évènements notamment. On note cependant qu'aujourd'hui seulement 20 % de la population française est formée aux gestes de premiers secours. Il n'est pas sans rappeler qu'il est essentiel qu'un maximum de Français soit formé pour sauver des vies. C'est pourquoi l'engagement des bénévoles est d'autant plus important et nécessaire sur ce type de structure vitale. Dans un objectif de redonner aux citoyens le goût de l'engagement, la sensibilisation doit se faire dès le plus jeune âge afin de pérenniser l'intérêt pour le milieu associatif. Les jeunes publics sont ceux qui permettront d'assurer la viabilité de ces associations et qui feront perdurer la transmission de leurs savoirs en premiers secours. L'idée d'intégrer les gestes de premiers secours dans le parcours des lycéens permettrait de redonner le goût aux jeunes pour l'engagement associatif et de sauver des vies. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour favoriser l'engagement associatif des jeunes et plus particulièrement dans le milieu du secourisme.
L'instruction n° 2016-103 du 24 août 2016 conjointe du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur, publiée au BOENJS renforce le continuum de sensibilisation et de formation des élèves de l'école au collège et au lycée, qui se décline : - à l'école, par le dispositif « apprendre à porter secours (APS) » des cycles 1 à 3 ; - au collège et au lycée, par la sensibilisation des élèves aux gestes qui sauvent (GQS) et la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ; - au lycée, par la formation continue au PSC1 et la formation de sauveteur secouriste du travail (SST) pour les élèves des formations professionnelles. Une équipe pédagogique nationale assure, pour le ministère chargé de l'éducation nationale, le suivi pédagogique des formations initiales et continues des formateurs de formateurs académiques. Les équipes pédagogiques académiques assurent l'animation des formations en secourisme à l'échelle académique. Les formateurs académiques sont, eux, chargés de la réalisation d'actions de formation auprès des élèves. Une rubrique est dédiée au sujet sur le site Eduscol. Enfin, des partenariats contribuent au développement de la sensibilisation et formation aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions nationales. Par ailleurs, le parcours citoyen organisé de l'école au lycée, vise à la construction, par l'élève, d'une culture de l'engagement. Il met en cohérence la formation de l'élève sur le temps long de sa scolarité, du primaire au secondaire, mais aussi sur l'ensemble des temps éducatifs périscolaire et extra-scolaire de l'élève. La circulaire n° 2016-092 du 20 juin 2016 en précise les grands objectifs ainsi que les modalités de pilotage et de mise en œuvre. Ainsi, au cycle 4, les collégiens s'engagent dans des projets ou actions éducatives à dimension citoyenne mais également morale relevant de choix de société. Ils peuvent faire un stage optionnel en association en 4e et le stage obligatoire de 3e dans une association alors qu'ils étudient conformément au programme d'enseignement moral et civique (BOENJS du 13 juin 2024), les différents acteurs du jeu démocratique et leur engagement. Au cours du cycle suivant, le stage de 2de peut aussi être réalisé dans une association. Enfin, le label classes et lycées engagés permet aux élèves de 2de ou de 1re année de CAP de bénéficier d'une expérience de vie collective autour des valeurs de la République et de l'engagement dans le cadre du SNU qui propose en phase d'engagement courte, dans le cadre d'une mission d'intérêt général, ou longue, dans le cadre d'un service civique, des réserves, d'un volontariat international ou d'un engagement associatif. Enfin, le délégué interministériel à la jeunesse anime un comité interservices pour construire un parcours de l'engagement, thématique au coeur de la feuile de route jeunesses de la ministre.
- Mme Constance Le Grip (EPR) | Question écrite : Suites de la deuxième édition du sommet Destination France« …le choix d'apporter un soutien financier considérable au secteur du tourisme en France notamment après la crise sanitaire, s'élevant à environ 40 milliards d'euros. Depuis 2021, le plan « Destination France » a permis une relance rapide et efficace de l'écosystème touristique, garantissant stabilité et croissance. Alors que la France accueille de formidables évènements en 2024 tels que les jeux Olympiques et Paralympiques, le 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, le XIXe Sommet de la Francophonie, le Sommet en faveur de l'intelligence artificielle, ou encore les 150 ans de l'impressionnisme au musée d'Orsay, elle souhaiterait pouvoir connaître les investissements particuliers prévus sur les sites remarquables qui font partie du rayonnement de la France à l'intern… »
En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur les suites de la deuxième édition du sommet Destination France, auquel a participé le chef de l'État. La France se place en première destination touristique mondiale avec près de 100 millions de visiteurs chaque année. Elle possède de nombreux avantages touristiques tels qu'une variété de biens classés à l'UNESCO et de grands sites, plusieurs massifs montagneux, des vignobles de renommée mondiale, ainsi que de nombreux parcs nationaux et parcs naturels régionaux. Le Gouvernement a fait le choix d'apporter un soutien financier considérable au secteur du tourisme en France notamment après la crise sanitaire, s'élevant à environ 40 milliards d'euros. Depuis 2021, le plan « Destination France » a permis une relance rapide et efficace de l'écosystème touristique, garantissant stabilité et croissance. Alors que la France accueille de formidables évènements en 2024 tels que les jeux Olympiques et Paralympiques, le 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, le XIXe Sommet de la Francophonie, le Sommet en faveur de l'intelligence artificielle, ou encore les 150 ans de l'impressionnisme au musée d'Orsay, elle souhaiterait pouvoir connaître les investissements particuliers prévus sur les sites remarquables qui font partie du rayonnement de la France à l'international ainsi que sur la capacité d'accueil touristique et plus particulièrement en Île-de-France.
La deuxième édition du sommet Destination France, organisée en janvier 2024, s'est déroulée dans un contexte particulièrement riche en événements internationaux, notamment les Jeux Olympiques et Paralympiques, le 80 anniversaire du Débarquement et les célébrations des 150 ans de l'impressionnisme. Cet événement a permis à la France de réaffirmer sa position de leader mondial en matière de tourisme et d'hospitalité, en mettant en avant sa capacité à dynamiser son offre touristique et à encourager l'innovation au sein de ses entreprises. S'inscrivant dans la stratégie nationale de développement du secteur touristique, le sommet Destination France constitue une plateforme clé pour renforcer l'attractivité des investissements internationaux. Il favorise les échanges stratégiques entre investisseurs, entreprises et pouvoirs publics, visant à promouvoir des projets structurants pour des filières prioritaires. La présence du Président de la République et des membres du Gouvernement (ou de leurs représentants) a consolidé l'image de la France en tant que destination d'investissement ouverte et dynamique. À cet égard, les indicateurs de satisfaction des participants sont particulièrement éloquents : 100 % des rendez-vous B2G ont été jugés satisfaisants, et 83 % des invités ont estimé que leur perception de la France et de son environnement économique s'était améliorée grâce à cet événement. Le sommet a donc pleinement atteint son objectif de promouvoir l'attractivité de la France en matière d'investissements touristiques, en facilitant des échanges de qualité et une mise en relation efficace entre les acteurs du secteur et les décideurs institutionnels. La Direction générale des entreprises (DGE) assure le suivi des retombées du sommet Destination France, en s'appuyant sur les retours issus des entretiens bilatéraux. Cette démarche s'accompagne de l'implication active de plusieurs administrations pour déployer des actions de suivi et débloquer des dossiers clés, une approche essentielle pour pérenniser l'attractivité de la France et attirer de nouveaux investisseurs. Compte tenu de la contrainte budgétaire, la troisième édition du sommet Destination France ne se tiendra pas en 2025. Toutefois, une nouvelle édition sera bien prévue pour 2026.
- M. Thomas Portes (LFI-NFP) | Question écrite : Critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS)« M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : sports — Analyse : Critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS) — M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS) régies par le Bulletin officiel n° 9 du 3 mars 2022, l'arrêté du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité (NOR : MENE2129642A) et la note de service de l'éducation nationale du 28 février 2022 (NOR : MENE… »
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS) régies par le Bulletin officiel n° 9 du 3 mars 2022, l'arrêté du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité (NOR : MENE2129642A) et la note de service de l'éducation nationale du 28 février 2022 (NOR : MENE2129643N). Ce dispositif a pour objectif d'attester de la compétence à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce). Ainsi, l'attestation de « savoir-nager » permet aux élèves d'accéder à toute activité aquatique ou nautique susceptible d'être programmée dans le cadre des enseignements obligatoires ou d'activités optionnelles en éducation physique et sportive (EPS), ou à l'extérieur de l'école, notamment pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport. La circulaire du 28 février 2022 établit dans son annexe 2 que l'élève ne doit pas porter de lunettes pour valider l'obtention de son attestation du savoir nager en sécurité. Toutefois, pour certains élèves, il est très difficile d'ouvrir les yeux sous l'eau et l'impossibilité de mettre des lunettes amoindrit considérablement leur capacité à nager correctement. Cela a pour conséquence de les défavoriser lors de ces tests alors même qu'ils savent très bien nager et sont parfaitement à l'aise dès lors qu'ils portent des lunettes. D'ailleurs, les risques d'infection oculaire parfois irréversibles dus à l'exposition des yeux à l'eau chlorée ont été documentés par plusieurs organismes. Il est aussi à noter qu'en parallèle de l'ASNS, un autre dispositif, intitulé « Pass nautique » existe et permet aussi d'attester de l'aisance d'un enfant dans un milieu aquatique, pour lequel il est autorisé d'utiliser une brassière de sécurité pour le « Pass nautique ». M. le député rappelle à Mme la ministre l'importance d'obtenir cette attestation qui conditionne la possibilité d'accéder à toutes les activités aquatiques ou nautiques dans le cadre scolaire et attire son attention sur les inégalités que ce critère génère pour nombre d'élèves. Il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de conserver le critère « sans lunettes » pour l'obtention de l'attestation du « savoir-nager ».
La lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires du Gouvernement. L'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) valide les compétences nécessaires à une évolution en sécurité dans le milieu aquatique. Elle repose sur la réalisation d'un parcours aquatique d'une distance d'environ 50 mètres, sans reprise d'appui, et sur la preuve de la maîtrise de connaissances et d'attitudes liées à la sécurité en milieu aquatique. L'élève doit notamment réussir une succession de tâches motrices comme entrer dans l'eau, s'immerger, réaliser des surplaces, se déplacer sur le ventre et le dos. Ces tâches sont toutes normées. Par exemple, l'entrée dans l'eau doit se faire par un renversement arrière, renversement qui induit une perte de repères visuels et une désorientation momentanée du nageur. Cette contrainte répond au besoin de simuler une chute impromptue dans l'eau. Être capable de rejoindre la surface sans paniquer est un élément à maîtriser. De la même manière, nager sans lunettes contribue à reproduire les conditions d'une nage non prévue avec une vision altérée nécessitant la construction de nouveaux repères. Autoriser le port de lunettes est donc un élément modifiant en profondeur le principe du test mais également les apprentissages sous-jacents. L'ASNS s'inscrit ainsi dans une logique de formation du nageur lui permettant d'évoluer en sécurité en milieu aquatique, sans aide extérieure et dans des conditions simulant l'imprévu. Concernant le Pass nautique, il permet l'accès aux activités nautiques et aquatiques dans le cadre des accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions des articles A. 322-3-1 et A. 322-3-2 du code du sport et n'implique pas de maîtriser le même niveau de compétences et de connaissances que l'ASNS.
- M. Olivier Marleix (DR) | Question écrite : Jumeaux numériques« …Commandés par de grandes entreprises ou des opérateurs de services (EDF, RTE, circulation aérienne, SNCF...), ces jumeaux sont en effet indispensables à la conduite des installations ou aux simulations en mode normal ou dégradé des installations. Leur importance a notamment été évoquée lors du sabotage du réseau TGV survenu le jour de lancement des jeux Olympiques 2024 rendu possible par une connaissance très pointue du réseau. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître le niveau de connaissance qu'a l'État de ces jumeaux numériques. En premier lieu, l'État dispose-t-il d'une liste des jumeaux numériques critiques ou sensibles ? Ensuite l'État a-t-il connaissance des entreprises qui développent ces clones numériques au profit des opérateurs et grandes entr… »
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de malveillance ou de sabotages des installations critiques et sensibles françaises évoqués par le Délégué général de l'armement (DGA) lors de son audition du 23 octobre par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale. Il souhaite plus particulièrement l'alerter sur la situation des jumeaux numériques des infrastructures d'importance vitale et autres réseaux critiques ou sensibles. Commandés par de grandes entreprises ou des opérateurs de services (EDF, RTE, circulation aérienne, SNCF...), ces jumeaux sont en effet indispensables à la conduite des installations ou aux simulations en mode normal ou dégradé des installations. Leur importance a notamment été évoquée lors du sabotage du réseau TGV survenu le jour de lancement des jeux Olympiques 2024 rendu possible par une connaissance très pointue du réseau. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître le niveau de connaissance qu'a l'État de ces jumeaux numériques. En premier lieu, l'État dispose-t-il d'une liste des jumeaux numériques critiques ou sensibles ? Ensuite l'État a-t-il connaissance des entreprises qui développent ces clones numériques au profit des opérateurs et grandes entreprises ? Quelles sont les nationalités de ces entreprises ? L'État a-t-il connaissance des nationalités des détenteurs finaux ? Dans l'affirmative, dans quels pays sont développés ces jumeaux ? Sur quels serveurs sont-ils stockés et là encore dans quels pays ? Si ces entreprises sont françaises, font-elles l'objet d'une protection spécifique ? Enfin, les personnels des sociétés de services informatiques qui travaillent ou développent ces clones numériques font-ils l'objet d'un criblage par les services de sécurité intérieure ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Le sujet des jumeaux numériques revêt des enjeux stratégiques en termes de souveraineté nationale et sur le plan capacitaire. Les problématiques de souveraineté reposent sur le traitement de données, pouvant être sensibles, par ces outils complètement dématérialisés. A ce titre, l'Etat porte une attention particulière à l'utilisation faite des jumeaux numériques (à différentes échelles : bâtiment, infrastructure, site ou territoire), notamment lorsqu'ils sont couplés avec des systèmes d'hypervision en temps adapté. L'offre est multiple : Dassault Systems, Sopra Steria, SNEF, ERIMA (titulaire du marché SECPRO de la défense), PRYSM, et des entreprises de taille plus modeste qui, en ajoutant des couches logicielles vendent leurs services à des sites sensibles, collectivités territoriales ou services de l'Etat. A titre d'exemple, l'IGN travaille actuellement sur le déploiement d'un jumeau numérique à l'échelle nationale qui comportera des restrictions sur les zones interdites à la prise de vue aérienne (ZIPVA). L'Etat ne dispose pas à ce jour de liste exhaustive des opérateurs mettant en œuvre des jumeaux numériques sur leurs sites, mais les opérateurs d'importance vitale (OIV) sont régulièrement sensibilisés sur le partage d'informations. Depuis 2013, les opérateurs d'importance vitale (OIV), désignés au titre du dispositif de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV), régi par les articles L. 1332-1 et suivants du code de la défense, doivent identifier au sein de leurs structures les systèmes d'information d'importance vitale sans lesquels ils ne pourraient pas assurer leur protection ou la bonne réalisation de l'activité d'importance vitale pour laquelle ils ont été désignés. Ils ont l'obligation de déclarer les systèmes d'information identifiés et de mettre en œuvre les mesures de cybersécurité établies par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Le dispositif de SAIV prévoit aussi la possibilité pour les OIV de demander à ce que des enquêtes administratives de sécurité soient effectuées, en application de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense, à la condition que ces enquêtes soient prévues dans les plans de protection validés par l'autorité administrative et qu'elles s'effectuent sur des personnes ayant un accès physique à un point d'importance vitale – soit un lieu, un site ou un établissement désigné comme infrastructure critique. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (PRMD2412608L), déposé au Sénat le 15 octobre 2024, visant notamment à transposer la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques (REC), prévoit la possibilité pour un opérateur d'importance vitale de demander la réalisation d'une enquête pour les personnes ayant accès à distance à des systèmes d'information d'importance vitale ou pour les personnes qui occuperaient des fonctions sensibles au sein de l'entité.
- Mme Béatrice Bellamy (HOR) | Question écrite : Pratique du sport à l'école - Héritage des Jeux« Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pratique du sport à l'école - Héritage des Jeux — Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet du développement de la pratique sportive dans le cadre scolaire. Il y a quelques jours, la dernière page des jeux Olympiques et Paralympiques était tournée. La circulaire pour la rentrée 2024 porte la volonté de « dynamiser la pratique de trente minutes d'act… »
Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet du développement de la pratique sportive dans le cadre scolaire. Il y a quelques jours, la dernière page des jeux Olympiques et Paralympiques était tournée. La circulaire pour la rentrée 2024 porte la volonté de « dynamiser la pratique de trente minutes d'activité physique quotidienne dans le premier degré ». Ce document comporte également l'ambition de « renforcer l'offre sportive dans le second degré, avec le dispositif Deux heures de sport en plus ». Pour ces deux dispositifs importants, M. le ministre peut-il préciser ce qu'entend le ministère de l'éducation nationale par « dynamiser » et « renforcer » ? Plus globalement, le ministère de l'éducation nationale souhaite participer et cultiver l'héritage des JO. C'est un puissant enjeu de santé publique et d'épanouissement pour la jeunesse. Elle aimerait savoir s'il peut éclairer la représentation nationale sur la politique sportive envisagée par son ministère.
L'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) repose sur quatre objectifs initiaux : - développer des projets structurants avec les clubs sportifs du territoire ; - participer aux événements promotionnels olympiques et paralympiques ; - adapter les parcours scolaires des sportifs de haut niveau ; - ouvrir les équipements sportifs des établissements scolaires. Plusieurs dispositifs ont d'ores et déjà été impulsés et constituent les premières briques de l'héritage : les deux heures de sport en plus au collège pour les élèves les plus éloignés de la pratique sportive, les trente minutes d'activité physique quotidiennes pour tous les élèves de l'école primaire, le dispositif sport-études pour les élèves sportifs de haut niveau et à haut potentiel sportif, l'expérimentation des tests de forme physique en début de classe de sixième. Ces dispositifs viennent en complément d'une part de l'EPS, discipline qui concerne tous les élèves du CP au baccalauréat avec un volume total sur l'ensemble de la scolarité parmi les plus élevés des pays développés, et d'autre part du sport scolaire assuré par l'USEP et l'UNSS dans l'enseignement public et par l'UGSEL dans l'enseignement privé. L'héritage des JOP Paris 2024, c'est aussi un calendrier événementiel dynamisé, avec la semaine olympique et paralympique (SOP) organisée chaque printemps depuis désormais 8 ans et qui sensibilise des millions d'élèves aux bienfaits de la pratique physique quotidienne et à l'importance des valeurs du sport. La SOP a vocation à être pérennisée. Là encore, cela vient en complément d'événements préexistants comme la journée nationale du sport scolaire organisée chaque année au mois de septembre. Une politique sportive scolaire ambitieuse reposant d'abord sur l'EPS, dont les programmes du CP à la troisième sont en cours de réécriture, mais aussi sur l'ensemble des dispositifs complémentaires, répond aux objectifs d'universalité/accessibilité (permettre à tous les élèves de faire plus de sport grâce au sport scolaire, aux sections sportives scolaires ou aux 30' d'activités physique quotidiennes, inclure les élèves en situation de handicap grâce à des pratiques de sport partagé), d'excellence (accompagnement du parcours des élèves sportifs de haut niveau et à haut potentiel sportif) et de professionnalité par la préparation aux métiers du sport (offre d'un enseignement de spécialité dédié au cycle terminal de la voie générale, unités facultatives secteur sportive dans la voie professionnelle…). Cette politique sportive scolaire doit également reposer sur un renforcement de la formation des professeurs, en particulier des professeurs des écoles, et sur un approfondissement des partenariats entre monde scolaire et monde sportif à toutes les échelles grâce à la poursuite du travail engagé entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le ministère de l'éducation nationale a organisé un séminaire national sur l'héritage des JOP Paris 2024 le 6 novembre 2024 avec des cadres académiques et formalisera sa politique sportive dans une feuille de route au cours des prochains mois.
- M. Lionel Causse (EPR) | Question écrite : Transport des élèves en situation de handicap vers le lieu de pratique sportive« M. Lionel Causse (EPR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Transport des élèves en situation de handicap vers le lieu de pratique sportive — M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le transport des élèves en situation de handicap entre leur établissement scolaire et le lieu de pratique dans le cadre des cours d'éducation physique et sportive (EPS) lorsqu'il se situe à l'extérieur de l'établissement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la cit… »
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le transport des élèves en situation de handicap entre leur établissement scolaire et le lieu de pratique dans le cadre des cours d'éducation physique et sportive (EPS) lorsqu'il se situe à l'extérieur de l'établissement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe du droit à une scolarité en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap. La scolarité inclue l'intégralité des disciplines et les enseignants d'éducation physique ont accompagné cette évolution en faveur des élèves en situation de handicap en adaptant leurs enseignements. Il subsiste des situations dans lesquelles le département refuse de prendre en charge le transport et le lieu de pratique de l'EPS et où l'autorité académique n'apporte pas de solution aux usagers. Ainsi, il aimerait connaître les modalités de prise en charge des transports des élèves en situation de handicap afin de se rendre sur le lieu de l'enseignement.
Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports le département est, hors de la région Ile-de-France, l'autorité compétente pour le transport des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires. En effet, l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions les compétences exercées par les départements en matière de transports non urbains, à l'exclusion du transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Par ailleurs, l'article R. 3111-24 du même code dispose que les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Le département est ainsi compétent, hors de la région Ile-de-France, pour la prise en charge des frais de transport des élèves en situation de handicap vers leur établissement scolaire. Aucune disposition légale ou réglementaire ne permet au département de refuser la prise en charge des frais de transport des élèves en situation de handicap vers le lieu de pratique de l'éducation physique et sportive lorsqu'il se situe à l'extérieur de l'établissement.
- M. Stéphane Peu (GDR) | Question au gouvernement : Stade de France« …Stéphane Peu (GDR) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique — Rubrique : patrimoine culturel — Analyse : Stade de France — STADE DE FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Le Stade de France fait partie du patrimoine national. De la Coupe du monde de football de 1998 aux Jeux olympiques de Paris de 2024, le Stade de France a permis à notre nation de rayonner en accueillant, à Saint-Denis, les plus grands événements sportifs et culturels. »
Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Le Stade de France fait partie du patrimoine national. De la Coupe du monde de football de 1998 aux Jeux olympiques de Paris de 2024, le Stade de France a permis à notre nation de rayonner en accueillant, à Saint-Denis, les plus grands événements sportifs et culturels. Mais son avenir inquiète.
Dès 2018, en effet, Édouard Philippe, premier ministre, s'était engagé à préparer avec soin le futur pour éviter à l'État, comme en 1995, de signer un contrat mal ficelé et coûteux pour les finances publiques. Or, malheureusement, cette vigilance ne sera suivie d’aucun effet.
La procédure d'appel d'offres a été lancée dans l'urgence, mi-2023, sans que l'État définisse une stratégie claire. Quels investissements pour rénover le stade pour les trente prochaines années ? Quelles garanties pour les finances publiques tout au long de la prochaine concession ? Quelles négociations préalables avec les fédérations de football et de rugby qui, je le rappelle, sont délégataires de service public ? Toutes ces questions, et bien d’autres, adressées au gouvernement, sont restées sans réponse et cette opacité inquiète.
Et c’est dans ce contexte que nous apprenons que l'État a décidé, en catimini, entre la démission de Michel Barnier et la nomination de François Bayrou, loin de la gestion des affaires courantes, d’engager une négociation exclusive avec l’un des candidats.
Mes questions seront simples : est-il encore possible d'éviter une situation où, faute de temps, l'État se retrouverait tel le dindon de la farce ? Comment assurez-vous que le contribuable ne sera pas une nouvelle fois sollicité ? Ne faut-il pas reprendre cette procédure à zéro tant qu'il en est encore temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Oui, ce stade, situé dans votre département, est merveilleux. Il appartient à l'État et, depuis sa construction, fait l'objet d'une concession de trente ans qui s'achèvera en août prochain. Durant trente ans, ainsi que le souligne un récent rapport de la Cour des comptes, le concessionnaire a bénéficié de subventions importantes de la part de l'État pour la construction, l'exploitation et l'équipement.
Le 9 mars 2023, l'État a entamé une consultation destinée à désigner le futur titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation du stade. À l'occasion de cette nouvelle concession, l'État souhaite accroître l'attractivité du stade, sa capacité, la qualité des espaces, améliorer les prestations, les animations. Nous souhaitons le maintenir au meilleur standard européen et contribuer ainsi à l'attractivité de votre territoire. Il s'agit donc de renforcer le dynamisme de cet équipement, en permettant l'accueil d'un maximum de matchs et d'événements pour servir les habitants et les visiteurs.
Nous souhaitons également en faire un acteur de la transformation écologique. Un cahier des charges a été établi. Il comporte le programme d'investissements et les obligations comme celle d'accueillir prioritairement les matchs de la Fédération française de rugby et ceux de la Fédération française de football, ainsi que les grands événements sportifs internationaux. À l'issue d'une phase rigoureuse de sélection, deux candidats retenus ont remis deux offres successives en janvier puis en octobre 2024. Durant toute la procédure, l'État a veillé à ce que la pression concurrentielle soit maintenue et s'est assuré de la prise en considération des collectivités locales. Il a en outre été attentif à l'égalité de traitement entre les candidats.
À l'issue de cette procédure, nous sommes en négociation exclusive avec un des candidats. - M. Salvatore Castiglione (LIOT) | Question au gouvernement : Budget du sport« …Salvatore Castiglione (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : finances publiques — Analyse : Budget du sport — BUDGET DU SPORT Mme la présidente . La parole est à M. Salvatore Castiglione. M. Salvatore Castiglione . Après sept années de préparation, notre pays tout entier a vécu des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 extraordinaires. Or, à peine les jeux terminés, le budget annoncé du sport est en chute libre de 33 %. À la baisse de 268 millions d’euros contenue dans le PLF initial s'ajoute en effet la volonté du nouveau gouvernement de le raboter de 34 millions d’euros de plus par un amendement que le Sénat a repoussé jeudi dernier. Avec plus de 35 millions de pratiquants, le sport… »
Mme la présidente . La parole est à M. Salvatore Castiglione.
M. Salvatore Castiglione . Après sept années de préparation, notre pays tout entier a vécu des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 extraordinaires. Or, à peine les jeux terminés, le budget annoncé du sport est en chute libre de 33 %. À la baisse de 268 millions d’euros contenue dans le PLF initial s'ajoute en effet la volonté du nouveau gouvernement de le raboter de 34 millions d’euros de plus par un amendement que le Sénat a repoussé jeudi dernier.
Avec plus de 35 millions de pratiquants, le sport est un enjeu sociétal essentiel en matière de santé, de lien social, d'éducation mais également d'emploi et de développement économique. Il est aussi un véritable rempart contre les phénomènes d'exclusion. À chaque euro investi pour le sport correspondent près de 2 euros de retombées économiques et chaque euro dépensé pour le sport contribue à la santé publique.
Madame la ministre des sports, si notre groupe soutient la sobriété et l’effort financiers, le sport ne doit pas constituer une variable d’ajustement budgétaire. De grands noms du sport – de Teddy Riner à Léon Marchand –, des fédérations sportives – rugby, football, handball –, jusqu’au Comité national olympique et sportif français, chacun s'élève contre cette baisse drastique des crédits qui fait contre elle l'unanimité, du plus petit licencié au plus grand des champions.
Cette forte baisse du budget est aussi un mauvais signal envoyé aux 1,5 million d’associations qui assurent le maillage du territoire national et aux millions de bénévoles qui œuvrent dans nos clubs sans compter leur temps, parfois au détriment de leur vie personnelle.
Avec un tel budget pour 2025, les collectivités locales, déjà en grande difficulté financière, se trouveront seules face à des projets d’équipements sportifs à construire ou à rénover et il sera impossible de maintenir l’élan suscité par les JOP de Paris 2024 alors qu’il nous appartient de faire vivre l’héritage des jeux (M. Olivier Faure applaudit).
Accepter une telle baisse du budget du sport, c’est en quelque sorte déclarer forfait ! Je compte et l'on compte sur vous pour défendre le sport et faire entendre raison à Bercy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Vous l'avez rappelé, dans la version initiale du PLF pour 2025, le budget des sports baisse de 268 millions dont 141 millions sont imputables à l'extinction de dépenses liées aux JOP de Paris 2024.
M. Aurélien Rousseau . Ah !
Mme Marie Barsacq, ministre . Les 127 millions restants s'inscrivent dans un contexte budgétaire très contraint où chacun est amené à réaliser des efforts pour ramener le déficit à 5,4 % du PIB.
M. Christophe Blanchet . Eh oui !
Mme Marie Barsacq, ministre . Cette contrainte percute une exigence forte, exprimée tant par le monde associatif que par vous-même ou par des élus locaux : faire vivre l'héritage des JOP de Paris 2024. Après cette magnifique réussite, chacun veut entretenir la flamme et donner équipements et éducateurs aux enfants qui, après avoir vécu les exploits de nos champions, se découvrent une passion pour le sport. Nous voulons tous réussir là où Londres 2012 a échoué.
Lors de la première lecture de la première partie du PLF, vous avez adopté un amendement du député Benjamin Dirx permettant de rehausser le plafond de la part de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport. Le Sénat est allé plus loin en supprimant ce plafond de manière à affecter l'intégralité de son produit à l'ANS. Jeudi dernier, les sénateurs ont orienté 80 millions de crédits affectés au service national universel vers le financement du sport.
Si nous pouvons estimer – c'est aussi ma conviction – qu'un modèle où le sport finance le sport est vertueux, je suis défavorable à celui qui conduirait à la disparition du SNU au profit du sport. Nous devons conduire une réflexion exigeante sur les évolutions de ce dispositif ; les jeunes qui se sont inscrits doivent pouvoir honorer leur séjour en 2025. Je persiste à croire qu'il existe une voie permettant de concilier l'exigence et le sérieux vis-à-vis de la dette française et la transmission de l'héritage des JOP de Paris 2024. J'espère qu'elle se dessinera au cours du débat parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) - M. Maxime Michelet (UDR) | Question au gouvernement : Stade de France« …La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Le renouvellement de la concession du Stade de France, lieu emblématique de notre vie sportive et culturelle, suscite des interrogations nombreuses et légitimes. Ce stade, qui accueillait il y a quelques mois encore des épreuves mémorables des Jeux olympiques, symbolise tant l'excellence sportive de notre nation que notre expertise en matière d'accueil de compétitions internationales. Pourtant, ce symbole cher aux Français se trouve au cœur d'une procédure polémique caractérisée par l'opacité, le soupçon et la contestation. J'en veux pour preuve le recours engagé auprès du tribunal administratif. Les requérants pointent des manquements dans le déroulement… »
Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet.
M. Maxime Michelet . Le renouvellement de la concession du Stade de France, lieu emblématique de notre vie sportive et culturelle, suscite des interrogations nombreuses et légitimes. Ce stade, qui accueillait il y a quelques mois encore des épreuves mémorables des Jeux olympiques, symbolise tant l'excellence sportive de notre nation que notre expertise en matière d'accueil de compétitions internationales.
Pourtant, ce symbole cher aux Français se trouve au cœur d'une procédure polémique caractérisée par l'opacité, le soupçon et la contestation. J'en veux pour preuve le recours engagé auprès du tribunal administratif. Les requérants pointent des manquements dans le déroulement de la procédure et dénoncent des critères d'attribution flous, voire opaques, alors que les enjeux financiers et stratégiques attachés au lieu sont considérables.
Nous nous interrogeons sur le choix d'ouvrir des négociations exclusives avec un seul candidat, quand les deux offres auraient pu continuer à être examinées. La temporalité de cette décision nous interpelle également : elle est intervenue alors que la France, au lendemain de la censure, ne disposait plus de gouvernement de plein exercice. Dans la mesure où il est de notoriété publique que l'entreprise concernée entretient une proximité historique avec le président de la République, nous ne pouvons qu'appeler à la plus grande vigilance.
Compte tenu tant de l'importance du Stade de France pour notre vie sportive et culturelle et notre rayonnement international, que du besoin de le moderniser, le renouvellement de cette concession pour trente ans mérite la plus grande transparence. Aussi, monsieur le ministre de l'économie, pouvez-vous indiquer clairement à la représentation nationale quels critères ont été retenus pour cet appel d'offres, quelles instructions ont été laissées par vos prédécesseurs au sujet de ce dossier, et quels éléments ont conduit à entamer des négociations exclusives avec l'un des candidats ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Le 9 mars 2023, l'État a entamé une consultation afin de désigner le prochain titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation du Stade de France. La cession du stade a également été envisagée mais rapidement écartée, faute d'offre valable.
La procédure est supervisée par la mission d'appui au financement des infrastructures (Fininfra), service de la direction générale du Trésor, avec l'aide de conseillers juridiques, techniques et financiers. Fininfra collabore avec un comité de pilotage composé de représentants des administrations compétentes et présidé par le délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. La procédure est assortie de modalités strictes, visant à en garantir la robustesse juridique, notamment l'égalité entre les candidats et la confidentialité.
Le 4 octobre 2024, deux candidats ont soumis une offre. Après une analyse approfondie, le comité de pilotage a décidé, le 6 décembre 2024, qu'il convenait d'entamer des négociations exclusives avec le candidat arrivé en tête, compte tenu des critères établis en début de procédure. Depuis, les discussions se poursuivent entre l'État et le soumissionnaire, ainsi qu'entre ce dernier et les fédérations françaises de football et de rugby, principales utilisatrices du stade, afin de déterminer le meilleur équilibre économique.
Un point est particulièrement central pour l'État : les finances publiques ne doivent pas être mises à contribution. Entrer en négociations exclusives ne signifie pas que la concession est déjà attribuée. Il s'agit simplement d'une étape d'une procédure juridiquement rigoureuse, dont nous constaterons les résultats dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Peu . Mais quelles sont les attentes de l'État ? - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) | Question orale : Organisation opaque entourant les JOP de 2030 dans les Alpes françaises« M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Organisation opaque entourant les JOP de 2030 dans les Alpes françaises — M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises et l'opacité qui entoure leur organisation. Le 18 septembre 2024, le CIO lui-même a informé les médias que le contrat « ville hôte » avait été signé par les présidents des régions AURA et PACA. Pourtant, rien n'a été rendu public et même les conseillers régionaux… »
M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises et l'opacité qui entoure leur organisation. Le 18 septembre 2024, le CIO lui-même a informé les médias que le contrat « ville hôte » avait été signé par les présidents des régions AURA et PACA. Pourtant, rien n'a été rendu public et même les conseillers régionaux n'obtiennent aucune information à ce propos. Malgré leurs demandes répétées, l'opacité règne. De plus, sur la version mise en ligne fin juillet 2024, ledit contrat est encore vierge de signature et comporte les noms de présidents de région ayant quitté leur poste depuis. Il lui demande si elle a connaissance du contrat « ville hôte » et de ses signataires.
CONTRAT « VILLE HÔTE » DES JOP 2030
M. le président . La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour exposer sa question, no 83, relative au contrat « ville hôte » des JOP 2030.
M. Jean-François Coulomme . En février 2030, les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver devraient avoir lieu dans les Alpes françaises. La preuve a été faite que, pour le pays qui l'accueille, le coût d'un événement sportif de cette ampleur est astronomique ; quant à son impact sur l'environnement, alors que le réchauffement climatique et la pression foncière affectent déjà largement nos montagnes, il s'annonce désastreux.
À l'aberration écologique, sociale et financière que constitue cette opération s'ajoutent des questions démocratiques de probité, d'opacité et de conflits d'intérêts. Le 24 juillet dernier, le Comité international olympique (CIO) octroyait aux Alpes françaises les Jeux d'hiver de 2030 ; le 18 septembre, nous apprenions par le média Reporterre, d'après une information provenant du CIO lui-même, que le contrat « ville hôte » avait été signé par les présidents des régions Aura et Paca, en d'autres termes Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Rien n'a été rendu public. Au sein de la région Aura, aucune délibération n'a porté sur cette signature ; pire, un conseiller, membre de la commission JOP du conseil régional, ayant sollicité de manière répétée des informations la concernant, n'a jamais obtenu de réponse. Personne n'a vu le contrat : l'opacité perdure, alors que rien, dans le fait d'une telle signature, ne justifie qu'elle soit dissimulée.
Ce n'est pas tout : dans une version du contrat mise en ligne fin juillet, donc avant signature, mais contenant les noms des futurs cosignataires, M. Wauquiez figure au nombre de ceux-ci en tant que président de la région Aura. Il avait pourtant été proclamé député le 8 juillet, ce qui, en vertu de l'interdiction du cumul des mandats, mettait fin à sa fonction exécutive locale, strictement incompatible avec son nouveau rôle. De surcroît, dans ce contrat se trouve une clause compromissoire, c'est-à-dire excluant la compétence des juridictions étatiques et prévoyant, en cas de litige, un recours à l'arbitrage, autrement dit à des tribunaux privés extraterritoriaux ; souscrire de telles clauses est pourtant interdit aux collectivités territoriales.
Deux régions ont donc engagé l'État dans un projet qui coûtera des milliards d'euros aux contribuables, dans le secret le plus total, par un contrat comprenant des clauses illégales et dont l'un des cosignataires a agi en flagrant délit de cumul de mandats. Vous défiez ainsi toute éthique et toute logique juridique. Comme si cela ne suffisait pas, le premier ministre de l'époque, M. Barnier, a offert à ces Jeux la garantie financière de l'État – pour un demi-milliard d'euros – alors qu'il était membre du conseil d'administration de la commission de la durabilité et de l'héritage du CIO, à laquelle est destiné ce chèque en blanc : sacré conflit d'intérêts, vous en conviendrez !
Madame la ministre, mes questions seront très simples. Premièrement, par qui a été signé ce contrat qui engage nos finances publiques ? Deuxièmement, que comptez-vous faire de l'engagement financier pris par M. Barnier en dépit du conflit d'intérêts entre ses fonctions de premier ministre et son rôle au sein du CIO ?
M. le président . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Ce contrat « ville hôte », officiellement appelé contrat hôte olympique, compte quatre signataires : le CIO, le CNOSF, la région Aura et la région Sud. Les parties françaises ont signé le contrat dès le début du processus d'attribution : il s'agit d'un engagement obligatoire pour la désignation du pays hôte. La région Aura était alors représentée par Laurent Wauquiez, raison pour laquelle son président actuel, Fabrice Pannekoucke, ne figure pas parmi les signataires originels.
Le CIO n'a pas encore apposé sa signature car, comme cela était prévu au terme de la désignation de la France le 24 juillet, celle-ci interviendra lorsque les garanties exigées seront apportées par la partie française. Le processus suit son cours et Michel Barnier, alors premier ministre, a signé et transmis au CIO une lettre de garanties le 2 octobre dernier. Cette démarche doit encore être entérinée par l'adoption de la loi de finances. Ce n'est que lorsque ce processus législatif sera achevé que le CIO pourra signer définitivement le contrat hôte olympique.
J'ajoute qu'il n'existe pas de contrat hôte paralympique, le contrat hôte olympique valant pour les deux compétitions et comportant une clause relative aux Jeux paralympiques, tel que prévu entre les deux comités internationaux. C'est pourquoi le comité international paralympique n'est pas signataire du contrat.
M. le président . La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme . L'organisation des Jeux de 2030 dans les Alpes françaises est le résultat d'un déni démocratique et risque d'entraîner des conséquences économiques, sociales et environnementales colossales. Depuis le dépôt de la candidature des Alpes françaises en novembre 2023, se sont enchaînées une série de décisions complètement déconnectées de la réalité économique de notre pays, prises dans une totale opacité et avec une rapidité irresponsable.
La censure a mis en lumière l'absurdité du circuit des décisions prises par les présidents des régions concernées, le président de la République et l'ancien premier ministre concernant ces Jeux. Il y a des raisons de s'alarmer, car tout est critiquable, tant sur le fond que sur la forme : aucune consultation citoyenne, des procédures élaborées en catimini, des signatures de la part des régions qui engagent l'État et sont dissimulées au sein même des conseils régionaux, des conflits d'intérêts à tout va, le tout en engageant financièrement l'État pour la modique somme de 900 millions au minimum, selon l'Inspection générale des finances. À ces vives critiques démocratiques et financières s'ajoute l'impact même du déroulement d'un tel événement sportif dans les Alpes et les conséquences environnementales et sociales qui en découleraient. - Mme Océane Godard (SOC) | Question orale : Suspension de la ligne TGV Dijon-Lille« …Mme Océane Godard . La vitalité et le développement de Dijon et de sa métropole ne sont plus à démontrer, mais à accompagner. J'en veux pour preuve l'installation, l'année dernière, du siège de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), la modernisation d’un grand pôle régional sportif de haut niveau comme le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), l'installation d'entreprises innovantes dans le secteur des industries de santé, ou encore les ambitions de nos pôles universitaires et de recherche. »
Mme Océane Godard interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la ligne TGV reliant Dijon à Lille via Montbard, Marne-la-Vallée et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, suspendue depuis 2020. Cette liaison jouait un rôle essentiel dans l'attractivité de la Bourgogne-Franche-Comté, en connectant le territoire aux grands hubs économiques nationaux et européens. Dijon, l'une des rares métropoles non connectées directement à un aéroport international, souffre de cette suspension, qui pénalise les habitants, les entreprises locales et les institutions, telles que l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), récemment installée dans la ville. Une pétition de près de 26 000 signatures, recueillie en novembre 2022, témoigne de l'attente forte des habitants et des acteurs économiques. Elle lui demande donc quels sont les mesures et les délais envisagés par le Gouvernement pour inciter la SNCF à rétablir cette liaison.
M. le président . La parole est à Mme Océane Godard, pour exposer sa question, n° 98, relative à la Ligne TGV Dijon-Lille.
Mme Océane Godard . La vitalité et le développement de Dijon et de sa métropole ne sont plus à démontrer, mais à accompagner. J'en veux pour preuve l'installation, l'année dernière, du siège de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), la modernisation d’un grand pôle régional sportif de haut niveau comme le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), l'installation d'entreprises innovantes dans le secteur des industries de santé, ou encore les ambitions de nos pôles universitaires et de recherche.
Pourtant, la ligne TGV reliant Mulhouse à Lille via Besançon, Dijon, Marne-la-Vallée et l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle a été suspendue en 2020. Cette liaison stratégique n'est pas un simple moyen de transport : elle connecte nos sites de vie, de recherche et de production aux grands hubs économiques nationaux et européens, ce qui renforce notre attractivité. Sa disparition rend plus difficile notre inscription dans une dynamique d'échanges et de développement à la hauteur des défis de la région Bourgogne-Franche Comté, notamment sur le plan de la démographie et de l'attractivité.
En outre, suspendre cette ligne, c'est ne pas tenir compte des évolutions de l'organisation du travail, dont de nouvelles modalités, telles que le télétravail, redessinent les trajectoires professionnelles, donc la mobilité des salariés.
En novembre 2022, une pétition initiée par François Rebsamen, alors maire de Dijon et président de Dijon métropole, pour réclamer le rétablissement de la ligne, a recueilli près de 26 000 signatures, témoignant de l’attente des habitants, étudiants, commerçants, acteurs socio-économiques et touristiques de la région. Des voix s'élèvent d'ailleurs pour dénoncer le fait que Dijon compte parmi les rares métropoles françaises qui ne soient pas directement connectées à un aéroport international.
Monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour inciter la SNCF à rétablir cette liaison essentielle, efficace et fiable ? Dans quel délai nous, habitants de la Bourgogne-Franche-Comté et de sa capitale, pouvons-nous espérer ce rétablissement ?
M. le président . La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . La suspension de la desserte TGV reliant Dijon à Lille par Montbard, Marne-la-Vallée et l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pose problème, vous l'avez rappelé. D'une part, ses effets concrets sont déplorables ; d'autre part, elle soulève des questions de principe légitimes touchant l'aménagement du territoire et la mobilité de nos concitoyens. Or la mobilité de tous, pour tous et partout, constitue notre priorité. J'ai parlé ce matin même de la situation, en particulier de celle de Dijon, à M. Farandou, le président de la SNCF, avec qui j'avais rendez-vous avant de me rendre à l'Assemblée ; je lui ai demandé de travailler au rétablissement de la liaison.
Comme vous le savez, la création, ou en l'occurrence la recréation, d'une liaison ferroviaire nécessite à la fois des sillons et du matériel ; ce dernier fait en ce moment l'objet de tensions, car la livraison des commandes a pris du retard. Ce sont des processus qui ne s'improvisent pas : la SNCF aura donc besoin d'un certain temps.
De manière générale, le maintien des dessertes TGV en tant qu'outil d'aménagement du territoire se trouve au cœur des préoccupations de ce gouvernement. Dans un contexte de mise en concurrence des services ferroviaires de transport de passagers à grande vitesse, le ministère a engagé ces derniers mois, en lien avec l'Autorité de régulation des transports et les équipes de SNCF Réseau, une réflexion concernant les modalités d'une desserte TGV adaptée aux différents territoires et, je le répète, servant de levier à leur aménagement : il faut en effet prévenir le risque que les opérateurs se concentrent sur les liaisons les plus rentables. Les entreprises ferroviaires et les régions seront étroitement associées à ces travaux.
Enfin, puisque vous avez mentionné mon collègue Rebsamen, chargé de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, permettez-moi de confirmer que ce sujet lui tient à cœur : depuis que j'ai pris mes fonctions, il a bien dû m'en parler une dizaine de fois ! Je suis donc particulièrement mobilisé, madame la députée, et nous avancerons ensemble. - Mme Maud Petit (DEM) | Question écrite : Contribution des établissements scolaires - développement du sport en entreprise« Mme Maud Petit (DEM) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : sports — Analyse : Contribution des établissements scolaires - développement du sport en entreprise — Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à fai… »
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à faire davantage d'activité physique et sportive. Le défi est de taille. Comme le rappelle François Carré, cardiologue, président du collectif pour une France en forme, « notre société est face à un véritable tsunami d'inactivité et de sédentarité ». Effectivement, puisque 95 % des adultes sont exposés à un risque sanitaire par manque d'activité physique ou un trop long temps passé assis, 80 % des 11-17 ans sont en dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2020. Il s'agit même d'un véritable problème de santé publique puisque, comme le rappelait François Carré, « pratiquer une activité diminue les risques de développer une pathologie de 20 % à 30 % (AVC, Alzheimer, infarctus) ». Il y a donc urgence à agir. Comme Mme la députée a pu le constater avec sa collègue Aude Amadou dans le rapport de janvier 2022 sur « le développement des activités physiques en milieu professionnel, une valeur ajoutée » suite à la mission que le Premier ministre, Jean Castex, leur avait confiée et dans le récent rapport des députés Karl Olive et Claudia Rouaux suite à leur mission flash sur « le sport au travail », il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le développement des activités physiques et sportives en entreprise. Karl Olive et Claudia Rouaux rappelaient que seulement 18 % des entreprises offraient à leurs salariés la possibilité de pratiquer un sport et qu'ils n'étaient que 13 % à pratiquer une activité physique sur leur lieu de travail. L'un des principaux freins à ce développement identifiés par Karl Olive et Claudia Rouaux était « le manque d'infrastructures ou de matériels disponibles, l'absence de locaux adaptés ou d'équipements adéquats ». Or ces locaux existent et sont sous-utilisés (pas plus de 35 % pour les besoins de l'éducation nationale) Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'application de la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions prévoyaient la possibilité pour les associations de bénéficier notamment de ces infrastructures hors temps scolaire (week-end, vacances, jours fériés...). De nombreuses entreprises et collectivités s'appuient sur les associations et les clubs locaux pour proposer des activités physiques et sportives à leurs salariés. Or il apparaîtrait que la grande majorité des établissements scolaires ne jouent pas le jeu et limitent l'accès des associations à leurs équipements sportifs aux seules nécessités de compétition et ne s'impliquent pas dans la démarche. Mme la députée trouve cela d'autant plus dommageable que les directeurs d'établissement scolaire ont un rôle moteur à jouer dans le développement des activités physiques et sportives dans le pays qui ne se limite pas à leurs collégiens et lycéens. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rappeler aux directeurs d'établissement leur importance dans l'objectif voulu par le Président de faire de la France « une nation sportive » qui passe forcément par le dialogue et la concertation avec les maisons Sport-santé, les associations sportives, les entreprises et les collectivités propriétaires.
Certaines entreprises pointent du doigt le manque d'espace afin de mettre en place une offre d'activités physiques et sportives en milieu professionnel. C'est dans ce sens que l'agence nationale du sport a mis en ligne la plateforme « Solution Sport Entreprise » qui promeut des solutions pour développer l'activité physique et sportive en milieu professionnel. 2 700 offres de pratique y sont référencées. Un lien est fait par ailleurs vers la plateforme « Data ES » qui référence plus de 336 000 lieux de pratique. Les entreprises ont la possibilité de consulter les équipements sportifs en accès libre à proximité ou bien se rapprocher des clubs sportifs qui souhaiteraient mettre à disposition leurs équipements auprès des entreprises et de leurs salariés. Parmi les autres leviers, il y a celui de la mutualisation des équipements sportifs scolaires via leur ouverture hors temps scolaire. Dans ce cadre, les collectivités locales ont été mobilisées par le ministères des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère de l'éducation nationale afin de renforcer, partout où cela est possible, les partenariats avec les clubs. Les établissements scolaires qui disposent d'équipements sportifs sont appelés à contribuer à cet effort. Sur les plus de 26 000 équipements sportifs scolaires référencés dans la base Data ES, plus de 4 500 sont déclarés ouverts aux clubs sportifs, comités, ligues et fédérations. Il convient de multiplier ces initiatives. Il est aussi important de rappeler que de nombreuses activités peuvent s'organiser sans infrastructure particulière. Les entreprises peuvent proposer des activités adaptées qui se déroulent dans des salles de réunion ou bien en extérieur en s'adaptant aux contraintes des espaces utilisés et aux besoins de leurs salariés. Enfin, l'édition 2023 du Baromètre du sport en entreprise réalisé à la demande de Paris 2024, du Comité National Olympique et Sportif Français (Cnosf) et du Mouvement des Entreprises de France (Medef) confirme que le sport fait partie du quotidien des salariés et que cette pratique s'effectue principalement à l'extérieur pour plus de la moitié d'entre eux. Le baromètre précise que les salariés sont une minorité à déclarer le faire au sein des locaux de leur entreprise (16%) et à 84 % plutôt le soir après leur journée de travail.
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Marchés publics relatifs à la sécurité privée des JOP 2024« …Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécuri… »
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécurité privée, notamment de la part de la Cour des comptes qui appelait dès janvier 2023 à « stabiliser les besoins de sécurité privée et établir les mesures alternatives pour pallier ses probables carences (COJOP, DIJOP, ministère de l'intérieur) ». Ces insuffisances tiennent pour partie à ce que le secrétaire général du groupement des entreprises de sécurité, Cédric Paulin, décrit comme une faible appétence des plus gros opérateurs pour les marchés publics liés aux JOP. M. le député s'en inquiète dans la mesure où plusieurs d'entre eux semblent l'avoir justifiée par la mauvaise conception des appels d'offres. M. le député rappelle en outre les besoins estimés par le COJOP, lui-même : environ 18 000 agents de sécurité par jour en moyenne (avec des pics jusqu'à au moins 22 000, notamment pour la cérémonie d'ouverture). Dans ce contexte, il est particulièrement soucieux de l'alerte portée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « La capacité de la branche professionnelle privée de sécurité à répondre aux besoins liés à la tenue des jeux est plus que jamais en question, compte tenu de l'état même de cette branche professionnelle, dont les difficultés structurelles ont été encore accrues par la crise sanitaire ». À cet égard, M. le député constate la baisse drastique de l'attractivité du domaine (matérialisée par la chute du nombre de détenteurs de la carte professionnelle), en lien avec la difficulté des conditions de travail et la faiblesse des augmentations de salaire que dénoncent les syndicats. Par ailleurs, il prend acte des propos du président de la Fédération française de sécurité privée, Pierre Brajeux, qui a déclaré qu'il faudrait « trouver beaucoup de nouveaux entrants » (au moins 20 000) pour satisfaire ces besoins. Or, d'après les déclarations de la ministre chargée des sports du 22 avril 2024, seuls 12 000 recrutements ont pour l'heure été effectués parmi les nouveaux agents formés. Aux besoins déjà existants s'ajoute en outre l'exigence imposée par le Gouvernement aux entreprises attributaires d'avoir « 20 à 30 % d'effectifs supplémentaires » pour pallier le risque d'absentéisme. C'est dans ce contexte que la presse a relayé des annonces sur le recours à des forces de l'ordre et des militaires étrangers en soutien de la sécurisation des JOP, posant dès lors la question des consignes qui leur seront données et des modalités de coordination avec les militaires et policiers français ainsi qu'avec les effectifs de sécurité privée déjà prévus. Ainsi, M. le député aimerait dans un premier temps que lui soit confirmée l'exactitude des chiffres présentés par Tony Estanguet et le cas échéant, la correspondance des 3 % manquants avec le nombre de lots qu'il reste à attribuer pour la sécurisation de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les intentions du ministère sur : les procédures à travers lesquelles il compte attribuer ces lots restants ; le renforcement de l'attractivité du domaine de la sécurité privée et notamment la satisfaction des revendications salariales ; la planification du recours probable des forces armées en supplétion de la sécurité privée, comme l'anticipait la Cour des comptes dès juillet 2023. En ce qui concerne la mobilisation d'effectifs en nombre suffisant, il voudrait savoir où en sont les objectifs de formation de nouveaux agents de sécurité et les recrutements prévus par les entreprises attributaires (incluant les effectifs supplémentaires demandés). Enfin, à supposer qu'ils soient effectivement embauchés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires permettront de se prémunir du risque d'absentéisme (« no show »), pointé par le délégué interministériel aux jeux lui-même.
Les Jeux olympiques et paralympiques 2024 en France se sont déroulés dans d'excellentes conditions et ont été une très grande réussite, tant pour les athlètes que pour les spectateurs. Malgré les annonces prudentes du printemps 2024 concernant la mobilisation de la sécurité privée lors des JOP, tous les acteurs (État, organisateur, filière) s'accordent pour affirmer que le secteur de la sécurité privée a été au rendez-vous des Jeux et a relevé le défi avec succès. Il n'y a pas eu de défaillance structurelle, ni contractuelle. L'organisateur lui-même a reconnu que Paris 2024 a été la première édition olympique sans défaillance de la sécurité privée. Le COJO a ainsi réussi à attribuer tous ses lots « sécurité privée », à l'exception de certains propres à la cérémonie d'ouverture en raison du caractère exceptionnel de cet événement ; en l'espèce, il a été décidé en amont de réorganiser le dispositif de sécurité du 26 juillet en bord de Seine, ce qui a permis à l'État de prendre à son compte la sécurité de certains quais initialement sous la responsabilité du COJO. Le plan de mobilisation de la filière de sécurité privée a permis aux entreprises prestataires des Jeux d'assurer leurs missions, le phénomène de « no-show » n'ayant pas été observé lors des JOP. Le défi de la mobilisation de 15 500 agents de sécurité privée en moyenne chaque jour pendant les JO, 20 000 agents en pic (7 500 en moyenne pendant les Jeux paralympiques, 12 000 agents en pic) a été pleinement réussi. Au total, 27 000 personnes ont travaillé sur des missions de sécurité privée pendant les Jeux. Quelques défaillances localisées et ponctuelles ont été observées sur les sites de Villepinte et Vaires-sur-Marne et ont été traitées par un redimensionnement des effectifs par Paris 2024 ou par le recrutement de ressources par des attributaires grâce à l'action de France Travail. L'agilité et la mobilisation constantes des acteurs (DRIETTS, COJO, France Travail, Préfecture de police de Paris, Préfecture d'Île-de-France, filière, etc.) en phase de conduite JOP ont donc permis aux entreprises de sécurité privée de répondre aux besoins de sécurisation des Jeux sans qu'il soit nécessaire de mobiliser la police, la gendarmerie ou les forces armées en substitution. Cette situation s'explique par le fait que la Préfecture d'Île-de-France a plus particulièrement piloté depuis le début 2022 un ambitieux plan d'action pour que la sécurité des Jeux olympiques soit assurée par un nombre suffisant d'agents de sécurité privée. Les objectifs de ce plan francilien, initialement fixés à 20 000 formations pour satisfaire 15 000 recrutements, ont été réévalués en fin d'année 2023 à 25 000 entrées en formation pour 20 000 personnes recrutées afin notamment d'assurer une meilleure maîtrise du risque d'absentéisme. Ces objectifs ont, avant le début des JO, été dépassés tant pour la formation que pour les recrutements par les entreprises de sécurité privée attributaires des marchés du COJOP. En vue d'atteindre ces résultats, un dispositif inédit a été mis en place par la DRIEETS et France Travail pour assurer une offre de formation suffisante, rendre ces formations attractives, amener les entreprises à recruter activement, et répondre en temps réel aux besoins des entreprises pendant les Jeux. Un travail considérable a été réalisé par les équipes de France Travail Île-de-France au bénéfice des demandeurs d'emploi, des étudiants, des retraités, des jeunes en insertion dans le cadre du plan régional d'insertion pour la jeunesse (PRIJ) : préparation des dossiers CNAPS, conseils en formation, paiement des rémunérations, etc. Pour réussir la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques, un certificat de qualification professionnelle spécialement adapté aux activités évènementielles a également été créé (CQP PSGE). Pour ce métier, particulièrement en tension, un dispositif spécifique de prime a aussi été mis en place pour inciter à se former et à prendre un emploi dans les métiers de la sécurité privée. Au total, 26 500 places de formation ont été rendues disponibles. 25 800 personnes ont été formées en Île-de-France, parmi lesquelles 19 500 issues du vivier des demandeurs d'emploi et 6 300 issues des autres viviers dont 3 700 étudiants. La grande majorité des personnes formées a été diplômée soit d'un titre professionnel (le TFP APS, formation en cinq semaines), soit du CQP PSGE (formation en trois semaines). Les formations et les recrutements se sont fortement accélérés à compter de mai 2024, ce qui a permis au secteur de disposer d'agents en nombre suffisant pour honorer ses engagements vis-à-vis du COJO. Ainsi, ce sont 7 200 nouveaux agents qui ont été formés au CQP PSGE. En complément, 7 300 agents ont été certifiés au classique TFP APS au premier semestre 2024, ce qui équivaut au niveau atteint en année pleine (7 200 certifiés TFP APS en 2022). Au total, le ministère du travail a délégué 68 millions d'euros qui ont été investis pour accompagner vers les métiers de la sécurité privée par la formation, dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences ou par l'intermédiaire de France Travail. En parallèle, le CNAPS, qui a fortement réduit le délai de traitement des demandes d'autorisations d'exercer et de délivrance d'agréments, a délivré 24 600 primo-cartes professionnelles de janvier à juillet 2024, contre 24 100 sur les 12 mois de l'année 2023. Cette réussite collective et cette coordination entre toutes les parties prenantes ont permis de renforcer le continuum de sécurité, s'inscrivant ainsi dans l'héritage des JOP 2024.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Nécessité de délocaliser le match de football France - Israël en Corse« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : ordre public — Analyse : Nécessité de délocaliser le match de football France - Israël en Corse — M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les troubles à l'ordre public que pourrait générer le maintien du match de football entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël le 14 novembre 2024 au Stade de France. En effet, dans le cadre de la cinquième et avant-dernière journée de la Ligue des Nations 2024 - 2025 organisée… »
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les troubles à l'ordre public que pourrait générer le maintien du match de football entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël le 14 novembre 2024 au Stade de France. En effet, dans le cadre de la cinquième et avant-dernière journée de la Ligue des Nations 2024 - 2025 organisée par l'Union des associations européennes de football (UEFA), les « Bleus » reçoivent la sélection israélienne de football le 14 novembre 2024 dans l'enceinte du Stade de France. À cet effet, depuis plusieurs semaines, cette rencontre sportive fait l'objet de pressions, de manifestations et de menaces, de la part de militants pro-palestiniens et d'élus d'extrême-gauche. Ces derniers, en relayant leur propagande antisioniste et antisémite, cherchent à empêcher la tenue du match et incitent à créer des désordres et des violences qui viendraient perturber son bon déroulement. Dans ce contexte sensible, le lundi 4 novembre 2024, le collectif pro-palestinien « Stop Génocide » a occupé illégalement les locaux de la Fédération française de football (FFF) pour exiger l'annulation du match de football entre les équipes de France et d'Israël, où des pancartes et des banderoles « Ça n'a pas commencé le 7 octobre », « Israël, pas de compétitions des sanctions », « FFF Ban Israël », ou « Ligue des champions du génocide » ont été brandies par les militants. Aussi, le 30 octobre 2024, un député de la France Insoumise a jeté de l'huile sur le feu en soutenant et en relayant, sur le réseau social X, une pétition du groupuscule pro-Hamas « Association France Palestine solidarité » qui veut exclure l'État hébreu des compétitions internationales de football. D'autres parlementaires d'extrême-gauche ont même lancé une pétition différente qui demande à la Fédération internationale de football association (FIFA) de suspendre la fédération israélienne de football. Face au risque avéré d'atteinte à la sécurité publique, en particulier en Seine-Saint-Denis, dans un département où certains quartiers sont gangrenés par l'islamisme et contaminés par la haine des juifs, M. le député souhaitait soumettre à M. le ministre de l'intérieur la proposition de délocaliser le match France - Israël en Corse. En effet, la Corse offre des conditions de sécurité optimales et permettrait de maintenir une jauge de spectateurs complète. À ce titre, les infrastructures sportives, comme les stades Michel-Moretti ou Ange-Casanova à Ajaccio, ou le stade Armand-Cesari à Bastia, sont parfaitement adaptées pour accueillir cette confrontation considérée à « hauts risques ». Ensuite, ce choix revêtirait une symbolique historique et mémorielle. Plus précisément, sous l'Occupation, alors que le régime de Vichy se livrait à des arrestations et des déportations massives des populations juives, la Corse, surnommée l'île des Justes en conséquence, s'est illustrée en refusant obstinément de livrer ses citoyens de confession juive. Enfin, M. le député tenait à rappeler qu'aucun match officiel de l'équipe de France n'a jamais eu lieu en Corse. Ce serait donc une opportunité inédite de faire rayonner la Collectivité de Corse qui accueillerait pour la première fois les « Bleus ». Parce qu'il serait intolérable que cette affiche sportive devienne le théâtre de débordements violents qui viendraient ternir l'image du football français et humilier le pays à l'international, il lui demande solennellement s'il va considérer la délocalisation de ce match entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël en Corse, où tous les critères en faveur de la sécurité des joueurs, des supporters et des forces de l'ordre sont réunis.
Le jeudi 14 novembre 2024 à 20h45, au Stade de France, l'équipe de France de football a rencontré celle d'Israël dans le cadre de la 5ème journée de Ligue des Nations. Comme elle le fait avant chaque rencontre, la préfecture de police évalue les risques liés à la tenue de l'événement et adapte son service d'ordre en conséquence. En l'espèce, les tensions liées au contexte au Proche-Orient et les événements survenus dans les rues d'Amsterdam quelques jours auparavant en marge du match entre l'Ajax d'Amsterdam et le Maccabi Tel Aviv imposaient un dispositif sécuritaire d'une envergure particulière. Il était aussi important que la rencontre puisse se tenir au Stade de France, qui accueille traditionnellement les matchs de l'Équipe de France, et non qu'elle soit délocalisée, ce qui aurait été perçu comme un renoncement. Pour renforcer la sécurité de la rencontre, un décret « Grand événement » a été pris et un périmètre de protection SILT (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) a été mis en place, de même que des mesures de police interdisant les rassemblements non déclarés et les regroupements sauvages aux abords de l'enceinte, ainsi que la fermeture des commerces alentours quelques heures avant la rencontre. Le jour même, un important service d'ordre a été mis en œuvre au plus près du stade pour gérer l'ordre public, les mouvements de foule et la circulation aux abords de l'enceinte, ainsi qu'une partie des cheminements des spectateurs. Plusieurs autres équipes se tenaient prêtes à intervenir en cas de besoin, y compris à Paris, où des regroupements étaient possibles. Par ailleurs, des policiers locaux étaient engagés au sein du périmètre afin d'assurer une mission de lutte contre la délinquance, appuyés par des équipages de la BAC et équestre. L'organisateur, avec lequel la préfecture de police entretient un contact étroit, a pour sa part mobilisé 1 600 agents de sécurité (ADS), soit un effectif plus largement dimensionné que d'habitude, chargés de procéder au contrôle visuel des billets à l'entrée du périmètre élargi, et au scan des billets à l'entrée du stade. Ils étaient également habilités à procéder à des fouilles corporelles et à celle des sacs. D'autres mesures ont été mises en place, telles que l'interdiction de déployer dans l'enceinte sportive des drapeaux autres que ceux des deux équipes, mais aussi l'exclusion de la vente des 7 premières rangées des tribunes basses qui par ailleurs étaient bâchées afin de prévenir toute tentative d'intrusion sur le terrain. Les forces de sécurité intérieure étaient bien entendu mobilisées à tout moment en appui des stadiers. Durant la rencontre, quelques incidents limités entre supporters des deux équipes ont été recensés en tribune. Une rixe est notamment survenue en tribune N où deux protagonistes ont été interpellés. Une seule personne a porté plainte. Au cours de la soirée, 40 personnes ont été interpellées, donnant lieu à 24 mesures de garde à vue. Il n'y a pas eu à déplorer d'incident aux abords du stade, ni lors de l'arrivée des supporters, ni à l'issue de la rencontre.
- Mme Marine Hamelet (RN) | Question écrite : Sabotages d'infrastructures SNCF en juillet 2024« Mme Marine Hamelet (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Sabotages d'infrastructures SNCF en juillet 2024 — Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état de l'enquête concernant les sabotages subis par la SNCF le 25 juillet 2024. En effet, ce jour-là, à la veille de l'ouverture des jeux Olympiques, le trafic SNCF TGV a été fortement impacté par des actes de sabotage. 800 000 usagers de la SNCF ont été directement impactés par ces actes délictueux. Les conséquences financières se chiffrent pour l'entreprise publique ferroviaire à plusieurs millions d'euros. Le 29 juillet, M. Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'intérieur, avait assuré que les services de renseignements avaient identifié un… »
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état de l'enquête concernant les sabotages subis par la SNCF le 25 juillet 2024. En effet, ce jour-là, à la veille de l'ouverture des jeux Olympiques, le trafic SNCF TGV a été fortement impacté par des actes de sabotage. 800 000 usagers de la SNCF ont été directement impactés par ces actes délictueux. Les conséquences financières se chiffrent pour l'entreprise publique ferroviaire à plusieurs millions d'euros. Le 29 juillet, M. Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'intérieur, avait assuré que les services de renseignements avaient identifié un certain nombre de profils qui auraient pu commettre ces sabotages. D'autre part, la police judiciaire semblait disposer dès l'origine d'indices déterminants pour confondre les auteurs de ces actes (en particulier la saisie d'une camionnette ayant apparemment servi à l'opération terroriste). Elle lui demande quel est l'état de l'enquête et le profil des suspects éventuellement interrogés ou mis en examen dans cette affaire.
La mobilisation exceptionnelle des services de l'Etat, au premier rang desquels les forces de sécurité intérieure, mais aussi celle de l'ensemble des autres acteurs publics et privés concernés par la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques ont permis que cet événement sportif se déroule sans incident significatif, que ce soit à Paris ou dans les autres villes de France concernées. Cette réussite est le fruit d'un travail engagé depuis plusieurs années avant l'événement et a reposé, notamment, sur l'engagement, le dévouement et le professionnalisme sans faille des forces de l'ordre et des services de renseignement. S'agissant des faits évoqués dans la question écrite, ils font l'objet d'une enquête, toujours en cours. Aucun élément d'information ne peut donc être communiqué en application du secret de l'enquête et de l'instruction.
- M. Vincent Rolland (DR) | Question écrite : Grèves répétées des contrôleurs ferroviaires lors des vacances scolaires« …Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer à l'avenir, l'impact de ces grèves sur les voyageurs et sur les économies locales. Il l'interpelle également sur les stratégies envisagées pour garantir la continuité du service ferroviaire, notamment dans le cadre de la candidature des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. — Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'exercice effectif du « droit à la mobilité », inscrit en ouverture du code des transports, ainsi qu'aux objectifs de décarbonation des déplacements des Français. La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. C'est également un enje… »
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, concernant les grèves répétées des contrôleurs ferroviaires lors des vacances scolaires. Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, les pouvoirs publics incitent les Français à se déplacer en transports en commun lorsque la situation s'y prête. C'est la raison pour laquelle de nombreux concitoyens font le choix du train pour retrouver leurs familles ou partir en vacances. Or la récurrence des mouvements de grève lors des départs en vacances génère une frustration croissante des Français. Au-delà de la difficulté évidente que le changement d'organisation implique pour les familles, ces mouvements de grève impactent directement l'économie locale et en particulier les zones de tourisme qui s'apprêtent à accueillir un flux important de visiteurs. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer à l'avenir, l'impact de ces grèves sur les voyageurs et sur les économies locales. Il l'interpelle également sur les stratégies envisagées pour garantir la continuité du service ferroviaire, notamment dans le cadre de la candidature des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'exercice effectif du « droit à la mobilité », inscrit en ouverture du code des transports, ainsi qu'aux objectifs de décarbonation des déplacements des Français. La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. C'est également un enjeu majeur pour la réussite de la transition écologique, en concourant à fidéliser le recours au rail et à éviter le report modal. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 qui laisse le soin au législateur d'en fixer le cadre d'action. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis des avancées importantes, en garantissant un service prévisible aux voyageurs, et constitue aujourd'hui un point d'équilibre dans notre cadre constitutionnel en conciliant droit de grève et continuité du service public. Le développement du dialogue social dans l'entreprise reste le premier et le plus efficace moyen pour prévenir la survenance d'un conflit social en amont. C'est le principe retenu dès 2007 par le législateur, en créant une période de négociation obligatoire entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt d'un préavis de grève. En cas d'échec de la négociation et de survenue d'une grève, l'opérateur de transport doit mettre en place un plan de transport adapté, en réaffectant les effectifs disponibles en fonction des exigences de service et priorités de desserte déterminées par l'autorité organisatrice des mobilités pour les services conventionnés et en fonction de la politique commerciale de l'entreprise pour les services librement organisés, en particulier TGV. Le modèle du service prévisible permet aux opérateurs d'assurer un niveau de service plancher en mobilisant, au-delà des salariés non-grévistes, notamment via un plan de formation des personnels essentiels à l'exploitation et un appel au volontariat notamment parmi les cadres. Lors des vacances d'hiver de février 2024, ce dispositif avait ainsi permis d'établir un plan de transport adapté tenant compte des spécificités de la période et des impacts potentiels sur les voyageurs, et notamment les familles, et sur les économies locales. Les trajets vers les Alpes françaises avaient pu être priorisés avec 100% de circulation des TGV Neige et des TGV avec service d'accompagnement d'enfants.
- Mme Marie-José Allemand (SOC) | Question écrite : Investissements ferroviaires dans les Hautes-Alpes« …— Destinataire : Transports — Rubrique : transports ferroviaires — Analyse : Investissements ferroviaires dans les Hautes-Alpes — Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les investissements ferroviaires nécessaires dans les Hautes-Alpes en vue de l'organisation des jeux Olympiques d'hiver en 2030 dans les Alpes françaises. Compte tenu de la spécificité du territoire haut-alpin, des investissements importants devront être engagés en vue de cette échéance, afin de faciliter l'acheminement des spectateurs. En particulier, le train de nuit représente une offre de transport à laquelle les Hauts-Alpins sont extrêmement attachés et qui constitue une solution efficace ta… »
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les investissements ferroviaires nécessaires dans les Hautes-Alpes en vue de l'organisation des jeux Olympiques d'hiver en 2030 dans les Alpes françaises. Compte tenu de la spécificité du territoire haut-alpin, des investissements importants devront être engagés en vue de cette échéance, afin de faciliter l'acheminement des spectateurs. En particulier, le train de nuit représente une offre de transport à laquelle les Hauts-Alpins sont extrêmement attachés et qui constitue une solution efficace tant pour l'accessibilité du territoire que pour son développement économique et touristique. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une offre de train de nuit ambitieuse sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite notamment qu'il lui précise quand le renouvellement du parc de trains de nuit sera engagé, dans quelles proportions et si une augmentation du nombre de voitures est prévue. Enfin, dans l'éventualité où des travaux devaient survenir sur la ligne principale à des périodes de fréquentation plus importantes, elle lui demande qu'une sécurisation de la circulation des trains, à l'aide d'itinéraires bis, soit systématiquement garantie.
Les investissements nécessaires à l'ambition de la candidature de la France aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 ne sont, aujourd'hui, pas totalement arrêtés étant rappelé que la « candidature, soutenue par le Gouvernement, s'inscrit sous l'égide de la sobriété écologique. Dans ce cadre, les pouvoirs publics poursuivront l'objectif de minimiser les constructions d'infrastructures nouvelles et de ne les envisager qu'à la condition qu'elles constituent un héritage utile aux territoires et cohérentes avec les projets locaux. Il s'agit donc essentiellement de moderniser les infrastructures et équipements existants et d'en optimiser l'usage. » (avenant « mobilités » du contrat de plan État-régions 2023 2027 de Provence Alpes Côte d'Azur). Pour ce qui concerne spécifiquement les trains de nuit, à la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac. Désormais, le sujet crucial pour le développement des trains de nuit est celui du renouvellement du matériel roulant. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. L'État a donc initié en 2023 le renouvellement de ce matériel roulant des trains de nuit. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes, notamment dans les Alpes. S'agissant des itinéraires alternatifs entre Paris et Briançon, il existe aujourd'hui plusieurs itinéraires entre Dijon et Valence permettant l'exploitation du train de nuit. Un travail, actuellement mené entre l'Etat et la SNCF, permettra d'identifier à moyen et long terme les itinéraires alternatifs afin d'atteindre Veynes, notamment dans le cas où l'itinéraire par Valence est impossible. Il a pour objectif de permettre de réaliser à moyens constants les circulations, et d'identifier les éventuels investissements nécessaires pour fiabiliser à long terme ces itinéraires.
- M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) | Question écrite : Choix du calendrier des matchs de football de la Ligue 2« M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Choix du calendrier des matchs de football de la Ligue 2 — M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les choix du calendrier des rencontres de la Ligue 2 effectués par la Ligue de football professionnel et BeInSports. Dans le cadre de réflexions sur l'amélioration de l'accessibilité et de l'animation au sein des stades de football, la Ligue de football professionne… »
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les choix du calendrier des rencontres de la Ligue 2 effectués par la Ligue de football professionnel et BeInSports. Dans le cadre de réflexions sur l'amélioration de l'accessibilité et de l'animation au sein des stades de football, la Ligue de football professionnel, en concertation avec les associations de supporters, avait dans un premier temps annoncé que les matchs de Ligue 2 se déroulerait majoritairement le week-end. Nombreux sont ceux qui ont donc acquis des abonnements afin de pouvoir profiter de ces rencontres. Or dans le cadre d'un accord sur les droits de retransmission télévisuelle avec BeInSports, la Ligue est revenue sur l'annonce indiquant que les matchs auront finalement lieu les vendredis et lundis soir. Cela a ainsi suscité incompréhension et frustration au sein des supporters des clubs de Ligue 2, puisqu'en effet une telle décision fragilise l'affluence, l'engouement et la démocratisation autour de ces rencontres. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si un processus de dialogue et de négociation est prévu afin de résoudre cette problématique.
Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.
- M. François Ruffin (ECOS) | Question écrite : Le foot, c'est le week-end« M. François Ruffin (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Le foot, c'est le week-end — M. François Ruffin interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le calendrier des matchs de ligue 2 et voudrait savoir si M. le ministre souhaite vider les stades de Ligue 2 pour enrichir BeIn Sports. « Le foot, c'est le week-end » Des banderoles reprenant ce slogan fleurissent dans tous les stades de Ligue 2 depuis le début de saison. Les supporters de plusieurs clubs rendent visible leur colère contre la programmatio… »
M. François Ruffin interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le calendrier des matchs de ligue 2 et voudrait savoir si M. le ministre souhaite vider les stades de Ligue 2 pour enrichir BeIn Sports. « Le foot, c'est le week-end » Des banderoles reprenant ce slogan fleurissent dans tous les stades de Ligue 2 depuis le début de saison. Les supporters de plusieurs clubs rendent visible leur colère contre la programmation de sept matchs le vendredi et un match le lundi. Soit huit matchs sur neuf en semaine. Comment leur donner tort ? Leurs arguments sont ceux du bon sens : « La semaine, les gens travaillent. Programmer les matchs le vendredi ou le lundi, cela revient à vider les stades, fragiliser l'ambiance ». Surtout, ils s'élèvent contre un retour en arrière par rapport aux promesses faites par la Ligue de football professionnel (LFP) de programmer les matchs de Ligue 2 le week-end : « Des supporters qui ont cru que les matchs auraient lieu le week-end se sont abonnés, ce qui peut revenir cher. Et à la veille de la reprise, ils apprennent que finalement non, ce sera en semaine. C'est inadmissible. Nous ne sommes ni une variable d'ajustement, ni des sous-citoyens dont les droits peuvent être ainsi bafoués. », s'insurgent par exemple les membres de la tribune nord d'Amiens. Depuis le début de leur « grève », les supporters ont remporté une première victoire : la LFP a annoncé qu'un match serait déplacé du vendredi au samedi à partir de début octobre 2024. Mais l'Association nationale des supporters qui se félicite de ce « petit pas » estime que « ces propositions, pour bienvenues et constructives soient-elles, sont très insuffisantes ». Dès lors, M. le ministre peut-il, en tant que tutelle de la Ligue de football professionnel, expliquer cette décision ? À l'heure où les jeux Olympiques ont montré l'envie des Français d'aller au stade, pourquoi prendre une direction opposée ? S'agit-il simplement de faire plaisir au diffuseur BeIn Sports et son abonnement à 15 euros par mois pour suivre « la Ligue 2 en exclusivité » ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.
- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) | Question écrite : Loyers des casernes de gendarmerie« …Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir. — La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme… »
Mme Sandrine Dogor-Such interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise budgétaire profonde que traverse la gendarmerie, qui ne parvient plus à régler les loyers dus à de nombreuses communes. En effet, plusieurs maires des Pyrénées-Orientales notamment ont appris le 4 octobre 2024 que la gendarmerie ne pourrait plus payer les loyers des casernes hébergeant les gendarmes jusqu'à la fin de l'année. Or cette situation va entraîner pour les collectivités de grandes difficultés, puisque ces loyers représentent des sommes conséquentes dans leur budget. Face aux vives inquiétudes manifestées par les maires, M. le ministre a indiqué, le 9 octobre 2024, que l'État honorerait finalement ses engagements. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- M. Thierry Sother (SOC) | Question écrite : Loyers impayés de l'État aux collectivités« …Ces loyers sont cependant essentiels pour la trésorerie de nombreuses communes. Il rappelle qu'en suspendant le paiement de ces loyers, M. Darmanin et le Gouvernement précédent ont choisi de faire peser sur les communes le manque de crédits alloués à la gendarmerie, le manque d'anticipation des dépenses liés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit en Nouvelle-Calédonie. Cette situation naît d'un problème structurel de mauvaise gestion budgétaire de l'État qui consomme des crédits pourtant alloués à des dépenses régulières et fait peser ses choix sur les collectivités locales, déjà trop souvent contraintes d'absorber les erreurs de gestion de l'État et pourtant sans cesse pointées du doigt pour «… »
M. Thierry Sother interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreuses communes de France qui se trouvent en difficulté en raison de loyers impayés de la gendarmerie nationale. Plusieurs maires ont été informés en septembre que le paiement des loyers pour les casernes de gendarmeries dont ils sont propriétaires serait suspendu. Ces loyers sont cependant essentiels pour la trésorerie de nombreuses communes. Il rappelle qu'en suspendant le paiement de ces loyers, M. Darmanin et le Gouvernement précédent ont choisi de faire peser sur les communes le manque de crédits alloués à la gendarmerie, le manque d'anticipation des dépenses liés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit en Nouvelle-Calédonie. Cette situation naît d'un problème structurel de mauvaise gestion budgétaire de l'État qui consomme des crédits pourtant alloués à des dépenses régulières et fait peser ses choix sur les collectivités locales, déjà trop souvent contraintes d'absorber les erreurs de gestion de l'État et pourtant sans cesse pointées du doigt pour « l'augmentation extrêmement rapide des [ses] dépenses », comme signalé par MM. Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Il rappelle que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur le manque de crédits suffisants alloués au fonctionnement de la gendarmerie. Il appelle sa vigilance sur les difficultés de trésorerie auxquelles font d'ores et déjà face les collectivités suite à la suppression, par le Gouvernement, de recettes locales et à l'augmentation de leurs charges. Dans ces conditions, le paiement différé des loyers par la gendarmerie ne peut être une solution satisfaisante. Il lui demande également des explications sur le choix porté par M. Darmanin de demander aux communes d'accuser le coup face aux erreurs de l'État. Enfin, il lui demande de s'engager à mettre fin à cette pratique en régularisant les loyers impayés aux communes lésées sans délai et de ne plus créer de nouveaux retards.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Question écrite : Otages en Azerbaïdjan et tenue de la COP29 à Bakou« …e les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. »
M. Pierrick Courbon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des Parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet a été qualifié de « COP de la Paix » alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. il lui demande donc de lui faire connaître les initiatives que la diplomatie française entend conduire dans la perspective de la prochaine COP pour la libération de tous les otages arméniens et plus largement, les intentions du Gouvernement pour appeler au calme, à la modération et à la reprise des négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
L'Azerbaïdjan a fait le choix de provoquer une crise sans précédent dans nos relations bilatérales. Il est clair que ses agissements hostiles à notre égard ne sauraient rester sans réponse et affectent de manière très négative notre relation. Nous attendons des autorités azerbaïdjanaises qu'elles mettent un terme à ces pratiques inacceptables. C'est ce qui a été redit à l'ambassadrice d'Azerbaïdjan en France lors de sa convocation le 19 novembre dernier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les propos tenus par le président Aliev à l'occasion de l'ouverture de la COP29 à Bakou contre la France et l'Europe sont indignes. Ces attaques ont menacé l'intégrité de la COP29 et entamé gravement la crédibilité de la présidence de cette COP, comme l'ont souligné la Commission européenne et le Haut-Représentant. Dans ces conditions, il a été décidé, après échange et en accord avec le président de la République et le Premier ministre, que la Ministre de la Transition écologique ne se rendrait pas en Azerbaïdjan. Néanmoins, la France reste pleinement engagée dans les négociations climatiques et la délégation de négociateurs français sur place est restée mobilisée, en lien avec nos partenaires européens, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu. L'Azerbaïdjan poursuit par ailleurs ses agissements dans le champ informationnel. VIGINUM a documenté des manœuvres informationnelles d'origine azerbaïdjanaise en Nouvelle-Calédonie. Des manœuvres similaires avaient déjà été détectées précédemment, appelant au boycott des JOP2024. Il faut cependant évaluer ces manœuvres à leur juste mesure : elles n'ont pas eu l'impact qu'elles prétendent avoir. Le succès des Jeux Olympiques l'a d'ailleurs démontré. La France soutient l'établissement d'une paix juste et durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dans le strict respect de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'inviolabilité des frontières des deux États. Nous soutenons les efforts sincères tournés vers cet objectif, notamment des Etats-Unis. Il appartient désormais à l'Azerbaïdjan de lever toute ambiguïté en démontrant sa volonté réelle d'y parvenir. Par ailleurs, la France continuera de soutenir l'action du Comité international de la Croix-Rouge pour l'accès aux détenus arméniens.
- M. François Piquemal (LFI-NFP) | Question écrite : Programmation des matchs de Ligue 2« M. François Piquemal (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Programmation des matchs de Ligue 2 — M. François Piquemal interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur sa position concernant la programmation des matchs de Ligue 2 de football en semaine. En effet, le football est le premier sport de France que ce soit en matière de licenciés ou au regard de l'intérêt populaire que soulève ce sport. Alors que le Collectif SOS Ligue 2 semblait avoir obtenu gain de cause, c'est-à-dire l'organisation de tous les matchs le wee… »
M. François Piquemal interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur sa position concernant la programmation des matchs de Ligue 2 de football en semaine. En effet, le football est le premier sport de France que ce soit en matière de licenciés ou au regard de l'intérêt populaire que soulève ce sport. Alors que le Collectif SOS Ligue 2 semblait avoir obtenu gain de cause, c'est-à-dire l'organisation de tous les matchs le week-end, la ligue professionnelle de football a déclaré à 3 semaines de la reprise des matchs que 8 rencontres sur 9 seraient jouées en semaine. Cela pose problème à plusieurs égards : l'organisation des matchs en semaine empêche de nombreux supporters et téléspectateurs d'assister aux rencontres, brisant le regain d'affluence constaté post-covid. Les clubs concernés perdraient de nombreux revenus dans un contexte économique difficile pour beaucoup de clubs sportifs toutes disciplines confondues. Le football est le fer de lance de la pratique sportive française, crée du lien social, dynamise les territoires et est source de loisirs pour beaucoup de Françaises et Français. Pour se concentrer plus particulièrement sur la ligue 2, il faut noter que cette dernière est l'antichambre de l'élite du football français, la ligue 1. C'est par la ligue 2, ses équipes et ses centres de formation, que sont passés beaucoup des meilleurs footballeurs du monde, français ou étrangers, permettant à la France de rayonner à l'international. On peut penser à de grands joueurs internationaux comme Riyad Mahrez, Michel Platini, Emmanuel Adebayor Eric Cantona, Didier Drogba, André-Pierre Gignac ou encore Branco Van Den Boomen. La ligue 2 est un élément indispensable du football français et, par extension, européen, elle révèle des joueurs prometteurs, offre des rencontres palpitantes et donne des scénarios surprises qui font la saveur du football dans le monde : le petit club qui bat le gros ou David contre Goliath, ou encore Guingamp remportant la coupe de France en 2009 alors que ce club évoluait en ligue 2. Les intérêts privés de BeIn Sports, des autres diffuseurs et des droits TV ne doivent pas nuire au sport français, le football et en particulier sa ligue 2 doit pouvoir rester le sport populaire qu'il est depuis des décennies, accessible pour toutes et tous. Il est donc capital que le Gouvernement se positionne sur le calendrier des matchs puis se mobilise afin de sauver la ligue 2 française de football, l'organisation de 8 rencontres sur 9 en semaines pouvant provoquer un effondrement économique de la ligue 2 qui entraînerait tout le foot français avec elle. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire face à cette problématique.
Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.
- Mme Anne Le Hénanff (HOR) | Question écrite : Reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités« …Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l'intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L'état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs'il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie na… »
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités locales. Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l'intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L'état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs'il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si tel est le cas, elle souhaiterait également savoir à quelle échéance le versement des loyers dus sera effectué.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- M. Nicolas Metzdorf (EPR) | Question écrite : Utilisation du drapeau pour les équipes calédoniennes« M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Utilisation du drapeau pour les équipes calédoniennes — M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’utilisation du drapeau du FLNKS pour représenter la Nouvelle-Calédonie dans les compétitions sportives internationales. En effet, on a pu constater avec grande surprise que de plus en plus d'équipes et de délégations sportives représentant la Nouvelle-Calédonie dans des compétitions internationales étaient représentées par le drapeau indépendantiste du F… »
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’utilisation du drapeau du FLNKS pour représenter la Nouvelle-Calédonie dans les compétitions sportives internationales. En effet, on a pu constater avec grande surprise que de plus en plus d'équipes et de délégations sportives représentant la Nouvelle-Calédonie dans des compétitions internationales étaient représentées par le drapeau indépendantiste du FLNKS. Si M. le député se réjouit que de plus en plus de sportifs calédoniens aient la possibilité de se mesurer à leurs alter ego à l'international et puissent représenter fièrement le territoire, il souhaite que ceci se fasse dans le respect des symboles de la Nouvelle-Calédonie. Or le drapeau du FLNKS seul ne peut être considéré comme un symbole représentant l'ensemble du peuple calédonien et n'a jamais été reconnu comme tel par les institutions calédoniennes. Il s'agit d'un symbole identitaire du mouvement indépendantiste, dans lequel une grande partie des calédoniens ne se reconnaissent pas. Dans le cadre des Jeux du Pacifique, les athlètes calédoniens sont représentés sous les couleurs du drapeau « Cagou » du Comité territorial olympique et sportif, drapeau beaucoup plus rassembleur pour l'ensemble des Calédoniens et déjà utilisé dans certaines compétitions. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures auprès des fédérations internationales et autres acteurs du sport afin d'assurer que la Nouvelle-Calédonie ne soit plus représentée à l'avenir dans les compétitions par le drapeau du FLNKS mais par un drapeau tel que le drapeau du CTOS.
De manière générale, les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM), comme la Nouvelle-Calédonie, COM à statut particulier, sont des territoires français où doivent prévaloir l'hymne et le drapeau national lors de l'ensemble des compétitions officielles engageants des sportifs calédoniens. Toutefois l'article 5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie indique que « la Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République ». Cette disposition reflète l'accord de Nouméa du 5 mai 1981 qui stipulait à son article 1.5 que « des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque devront être recherchés en commun pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous ». Or il apparait que depuis la parution de ces textes aucun consensus n'a pu être établi sur le territoire autour d'un drapeau commun capable d'exprimer la diversité de la population. À ce stade donc et dans l'attente de nouveaux échanges sur cette question, seul le drapeau tricolore doit être utilisé à l'occasion de toute rencontre sportive internationale entre ce territoire de la République et des pays ou territoires étrangers. Toutefois concernant les Jeux du pacifique où la Nouvelle-Calédonie est présente en tant que comité territorial autonome, il est en effet d'usage que le drapeau tricolore soit accompagné d'un symbole propre au territoire calédonien : un Cagou huppé, espèce d'oiseau endémique de l'île. Ce drapeau du comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Nouvelle-Calédonie apparait comme légitime et consensuel dans le cadre de ces Jeux organisées par le mouvement olympique océanien mais ne peut être érigé comme le symbole de la Nouvelle-Calédonie auprès de l'ensemble des fédérations internationales pour les différentes compétitions sportives.
- M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Versement des loyers par la gendarmerie nationale aux collectivités locales« …— La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme… »
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suspension éventuelle du paiement des loyers des gendarmeries aux municipalités. Certaines collectivités territoriales ont été informées que le ministère de l'intérieur aurait donné son aval à la suspension du versement des loyers des casernes de gendarmerie, en attendant le vote du budget de l'État. Des collectivités locales louent des casernes à la gendarmerie nationale selon un contrat établi. La gendarmerie nationale n'aurait pas les fonds nécessaires pour payer les sommes dues pour ces locations immobilières. Il aurait été annoncé que la gendarmerie ne s'acquitterait pas de ses loyers envers les collectivités locales jusqu'au vote du budget. Si cette suspension des loyers des casernes était confirmée, elle aggraverait encore davantage la pression sur les finances locales, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend déroger à ses obligations contractuelles envers les collectivités territoriales en demandant à la gendarmerie de ne pas s'acquitter de ses loyers.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- Mme Angélique Ranc (RN) | Question au gouvernement : Situation du Coq sportif« …À Romilly-sur-Seine et à Troyes, territoires historiquement liés au textile et à la bonneterie, cet événement représenterait un nouvel échec pour une région déjà durement touchée par la désindustrialisation. Au-delà de ces enjeux sociaux et économiques, la survie du Coq sportif revêt une importance symbolique. La préservation de l'activité de l'équipementier officiel des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est une question de prestige national. Sa disparition, trois mois seulement après la clôture des Jeux, porterait un coup à l'image de la France et compromettrait les efforts de revitalisation industrielle. Pouvez-vous fournir des réponses concrètes aux salariés, à leurs familles ainsi qu’à toutes les entreprises qui dépendent de l'activité du Coq sportif ? Quels disposi… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme Angélique Ranc . Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Coq sportif, fleuron de l'industrie textile française, a récemment été placé en redressement judiciaire. L'avenir de cette entreprise emblématique du patrimoine industriel national, implantée dans ma circonscription du département de l'Aube, est incertain. Ses salariés et leurs représentants syndicaux traversent une période de profonde inquiétude, marquée par l'angoisse de l'avenir.
J'appelle votre attention sur les conséquences sociales et économiques potentiellement désastreuses de cette situation.
Mme Émilie Bonnivard . Ça ira mieux demain !
Mme Angélique Ranc . La disparition du Coq sportif entraînerait des pertes massives d'emplois tant directs qu'indirects et affaiblirait gravement l'écosystème économique local. À Romilly-sur-Seine et à Troyes, territoires historiquement liés au textile et à la bonneterie, cet événement représenterait un nouvel échec pour une région déjà durement touchée par la désindustrialisation.
Au-delà de ces enjeux sociaux et économiques, la survie du Coq sportif revêt une importance symbolique. La préservation de l'activité de l'équipementier officiel des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est une question de prestige national. Sa disparition, trois mois seulement après la clôture des Jeux, porterait un coup à l'image de la France et compromettrait les efforts de revitalisation industrielle.
Pouvez-vous fournir des réponses concrètes aux salariés, à leurs familles ainsi qu’à toutes les entreprises qui dépendent de l'activité du Coq sportif ? Quels dispositifs le gouvernement envisage-t-il de déployer pour faciliter une reprise d’activité et limiter les conséquences sociales et économiques de ce redressement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin . On croit rêver : ils posent une question alors qu'ils veulent censurer le gouvernement !
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Merci d'avoir résumé les enjeux propres à la situation du Coq sportif, qui emploie 410 personnes dans le monde, dont 350 en France, notamment dans votre circonscription.
Je rappellerai d'abord le soutien continu que l'État apporte à cette entreprise depuis qu'elle rencontre des difficultés.
M. Sylvain Maillard . Eh oui !
M. Antoine Armand, ministre . Un premier prêt garanti par l'État, de 10 millions d'euros, lui a été accordé en 2023. En outre – vous étiez présente lors de la visite de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques d'alors, Amélie Oudéa-Castéra –, il lui a été octroyé 12,5 millions d'euros au titre du fonds de développement économique et social.
Malgré la tenue de Jeux olympiques, le Coq sportif n'a pas profité d'un surcroît de demande qui aurait pu résorber, de manière plus ou moins durable, les difficultés que vous avez mentionnées. C'est la raison pour laquelle, en septembre, nous avons tenté de les résoudre de manière plus pérenne, avec le soutien des services de l'État, auxquels je rends hommage.
Après l'échec de cette tentative, les entités réunies au sein du groupe concerné ont demandé le déclenchement d'une procédure collective permettant de sécuriser l'avenir des salariés, dont on peut comprendre la détresse et l'inquiétude. Le gouvernement et l'État partagent ces sentiments. Cette situation exige, comme l'a annoncé le premier ministre Michel Barnier le 29 novembre à Limoges, que les services de l'État, dans l'ensemble des ministères, travaillent à l'élaboration d'une solution. Cette semaine encore, ces services ont ainsi proposé un certain nombre d'options aux entités du groupe, dans le cadre de la procédure collective à laquelle je faisais allusion.
M. Sylvain Maillard . Bravo, monsieur le ministre ! - Mme Marie Récalde (SOC) | Question orale : Demande d'adaptation des règles de la carte scolaire aux classes sportives« Mme Marie Récalde (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enseignement secondaire — Analyse : Demande d'adaptation des règles de la carte scolaire aux classes sportives — Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes et sur l'incertitude liée à la généralisation des deux heures de sport supplémentaire au collège. »
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes et sur l'incertitude liée à la généralisation des deux heures de sport supplémentaire au collège. L'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 suscite un espoir fort au sein des associations sportives et du système éducatif et toute la société partage l'ambition de voir le sport devenir un levier de cohésion sociale et d'épanouissement des jeunes. Il est crucial d'investir massivement dans cette nouvelle génération de sportifs, en permettant d'inculquer les valeurs de respect, de sens de l'effort et de civisme. Or pour ce faire, les institutions éducatives doivent être en mesure de s'adapter. Ainsi, de nombreux acteurs locaux, tels que le club de natation d'Eysines et le Sport athlétique mérignacais (SAM), s'inquiètent des conséquences d'une application stricte de la carte scolaire, qui restreint l'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes motivés. Cette rigidité administrative compromet la pérennité de ces clubs et de diverses initiatives pédagogiques. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité d'adapter la flexibilité des règles de carte scolaire pour les classes sportives, afin de permettre le maintien d'un accès égal au sport pour tous les élèves. L'annonce de la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège avait recueilli le soutien de tout le secteur sportif, qui y voit un moyen efficace de réduction des inégalités d'accès au sport entre les élèves. L'abandon de cette mesure inquiète donc et questionne sur la réelle détermination du Gouvernement à mettre en place une politique sportive d'envergure.
DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE CHEZ LES JEUNES
M. le président . La parole est à Mme Marie Récalde, pour exposer sa question, no 63, relative au développement de la pratique sportive chez les jeunes.
Mme Marie Récalde . Monsieur le ministre délégué, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés d’accès aux classes sportives que connaissent de nombreux jeunes, notamment dans ma circonscription de la Gironde, à Mérignac et au Haillan, et sur l’incertitude qui entoure la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège.
Vous le savez, l'héritage des Jeux olympiques de Paris 2024 suscite un espoir fort au sein des associations sportives et du système éducatif, et toute notre société partage l’ambition de voir le sport devenir un levier de cohésion sociale et d’épanouissement des jeunes. Ces jeux ont suscité de nombreuses vocations chez des jeunes en club, qui ont compris qu'il était possible de devenir un champion olympique. Il paraît donc crucial d’investir massivement dans cette nouvelle génération de sportifs et de lui inculquer les valeurs de respect, de sens de l’effort et de civisme.
Si nous voulons que la France envoie aux prochains Jeux olympiques une nouvelle génération de champions, il faut que nous investissions dans notre jeunesse et que nos institutions éducatives s'adaptent. Or de nombreux acteurs locaux, comme le Sport Athlétique Mérignacais, d'où est issu notre champion olympique de cécifoot, Frédéric Villeroux, s'inquiètent des conséquences d’une application stricte de la carte scolaire, qui empêche de nombreux jeunes d’accéder aux classes sportives, alors même qu'ils sont très motivés.
Avec la section gymnastique du collège Gisèle-Halimi de Mérignac, comme avec la section football, masculin et féminin, du Haillan, depuis 1998, de nombreuses collaborations ont lieu, en particulier dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui ont permis de concilier études et sport de haut niveau. Or une certaine rigidité administrative compromet aujourd'hui la pérennité de ces clubs et de diverses initiatives pédagogiques, qui ont pourtant fait leurs preuves. Afin de maintenir un égal accès au sport pour tous les élèves, envisagez-vous d’adapter et de rendre plus flexibles les règles de la carte scolaire pour les classes sportives ?
Par ailleurs, l’annonce de la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège avait recueilli le soutien de tout le secteur sportif, qui y voit un moyen efficace de réduction des inégalités d’accès au sport entre les élèves. Par conséquent, l’abandon de cette mesure inquiète et fait douter de la détermination du gouvernement à mener une politique sportive d’envergure. Pouvez-vous nous rassurer en précisant les objectifs concrets du gouvernement à ce sujet ?
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel.
M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . Je tiens à vous rassurer : le dispositif des deux heures de sport supplémentaires au collège n'est pas abandonné. Deux ans après son lancement, le ministère a constaté que son déploiement rencontrait certaines difficultés et qu'il n'atteignait pas sa cible, puisque seuls 414 collèges s'y étaient engagés. Comme l'a annoncé la ministre Anne Genetet, il a été décidé de repenser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et de le recentrer sur les jeunes les plus éloignés de la pratique sportive. Dès cette année, donc, deux heures de sport supplémentaires seront dispensées dans les 1 097 collèges classés en zone d'éducation prioritaire, avec des modalités de mise en œuvre simplifiées pour les chefs d'établissement.
Concernant les classes sportives, il est important de rappeler que celles-ci font partie de l'offre pédagogique d'un établissement, au même titre que les langues ou les options artistiques. Ces options n'ont pas vocation à modifier ou à permettre de contourner la carte scolaire. Les Dasen (directeurs académiques des services de l’éducation nationale) peuvent néanmoins affecter des élèves hors secteur dans ces classes, uniquement en cas de places vacantes pour respecter les capacités d'accueil des établissements et ne pas rompre l'équilibre de répartition des élèves sur le territoire.
Je peux vous assurer que le gouvernement reste pleinement mobilisé pour permettre à tous les jeunes d'accéder à une offre de pratique physique et sportive la plus riche possible. J'ajoute que c'est un facteur d'attractivité pour beaucoup d'établissements, notamment le lycée professionnel, sur lequel j'interviens en particulier. C'est aussi un enjeu de santé publique et le ministère de l'éducation nationale s'attache, à cet égard, à faire vivre l'héritage des Jeux olympiques de Paris 2024.
M. le président . La parole est à Mme Marie Récalde.
Mme Marie Récalde . Me voilà rassurée en ce qui concerne les deux heures de sport supplémentaires. J'espère que les enseignants seront en nombre suffisant pour les assurer, car c'est effectivement un enjeu de santé publique.
S'agissant des classes sport-études, vous savez bien, monsieur le ministre délégué, que lorsqu'on demande à entrer dans l'une de ces classes, c'est que l'on fait déjà du sport depuis de nombreuses années. Cela s'inscrit dans un parcours, et les Jeux olympiques ont montré toute l'importance de tels parcours.
D'où l'importance d'examiner avec attention ces demandes de dérogation. Ayant été élue d'une commune, chargée de l'éducation, je souhaite comme vous prévenir les contournements de la carte scolaire, mais s'agissant de cette classe sportive en particulier, seize enfants risquent d'être empêchés de poursuivre leur cursus de gymnastique. Il est dans l'intérêt du pays d'offrir à ces jeunes un espoir de réussite par le sport, de garantir l'égalité, a fortiori dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. - Mme Christine Le Nabour (EPR) | Question orale : Discrimination dans l'accès au sport« Mme Christine Le Nabour (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Discrimination dans l'accès au sport — Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante à laquelle fait face une famille de sa circonscription. Une problématique qui entrave la participation de certains enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'un agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu… »
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante à laquelle fait face une famille de sa circonscription. Une problématique qui entrave la participation de certains enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'un agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu'en de nombreuses occasions, le refus d'agrément empêche les parents de contribuer à l'inclusion de leur enfant handicapé dans certaines activités scolaires aquatiques, malgré le fait que cet agrément soit normalement destiné aux personnes accompagnatrices gérant un groupe dans l'eau. Par ailleurs, la lecture de la note de service du 28 février 2022 révèle que « les adultes bénévoles assurant l'accompagnement de la vie collective, mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école. En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève ». Cette disposition détermine une impossibilité pour l'enfant de participer à l'activité collective. Mme la députée demande une clarification du Bulletin officiel sur ce point, puisque les parents n'intervenant qu'auprès de leur propre enfant peuvent aujourd'hui être soumis à la nécessité d'un agrément. Cette lacune crée une situation d'incohérence et une forme de discrimination. Dans l'optique d'une société inclusive pour laquelle le Gouvernement œuvre depuis 2017 par une politique volontariste dans laquelle Mme la députée s'inscrit pleinement, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette incohérence et garantir un accès équitable aux activités scolaires pour tous les enfants, indépendamment de leur handicap, ce qui permettrait de mettre fin à ce qui peut légitimement apparaître comme une discrimination.
M. le président . La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, no 42, relative à l'accès aux activités scolaires.
Mme Christine Le Nabour . Je me permets d'appeler votre attention sur une situation préoccupante qui a récemment affecté une famille de ma circonscription et qui, je le crains, pourrait se répéter dans de nombreuses autres familles à travers le pays. Ma question concerne l'accès des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, plus précisément leur participation aux activités aquatiques scolaires.
Une petite fille en situation de handicap s'est vu refuser la possibilité de participer à une sortie à la piscine avec ses camarades, car ses parents n'ont pas pu obtenir l'agrément nécessaire pour l'accompagner. Cette exigence d'agrément, selon une note de service du 28 février 2022, ne devrait pas s'appliquer aux parents qui ne font qu'accompagner leur propre enfant, mais seulement à ceux qui encadrent un groupe.
Cette discordance flagrante entre les dispositions officielles et leur application a pour conséquence de priver des enfants du droit fondamental à participer pleinement à la vie scolaire avec leurs camarades. Cette situation ne conduit pas seulement à une exclusion ; elle pourrait également être perçue comme une forme de discrimination à l'encontre des enfants handicapés, contrairement à l'esprit d'inclusion que promeuvent le gouvernement et sa majorité.
Dans ce contexte, je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué, pour solliciter une clarification du Bulletin officiel sur ce point. Il est crucial de s'assurer que les dispositions réglementaires sont appliquées de manière cohérente et juste, afin de ne pas entraver l'accès des enfants en situation de handicap à des activités qui sont bénéfiques, tant pour leur intégration sociale que pour leur développement personnel.
Quelles mesures peuvent être envisagées pour corriger cette incohérence et garantir aux enfants, quelles que soient leurs capacités, un accès équitable et non discriminatoire à toutes les activités éducatives proposées par nos écoles ?
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel.
M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . Je suis très attaché à ce que chacun, quelle que soit sa situation, puisse prendre part aux activités scolaires, particulièrement aux activités physiques. À l'école, toute activité pédagogique se déroule, par définition, sous l'autorité et la responsabilité de l'enseignant et s'inscrit dans un cadre juridique qui a vocation à assurer la sécurité des élèves.
Il revient à l'enseignant de proposer des activités physiques adaptées à chaque enfant, en veillant à leur accessibilité comme à leur dimension pédagogique – en l'occurrence, le savoir nager. Si l'enfant dispose d'une notification MDPH (maison départementale des personnes handicapées) pour une aide humaine, c'est l'AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) qui viendra en appui des besoins de l'enfant, selon les directives édictées par l'enseignant. Concernant l'agrément de parent accompagnateur, sur lequel vous m'avez précisément interrogé et qui relève des compétences de notre ministère, il est donné à un parent pour gérer un groupe d'enfants, sous l'autorité de l'enseignant, et non pour s'occuper uniquement de son enfant, même si celui-ci est en situation de handicap.
D'autre part, il est important de prêter une attention particulière aux besoins pédagogiques spécifiques des enfants en situation de handicap. L'identification de leurs besoins doit s'inscrire dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. S'agissant du cas particulier que vous évoquez, je vous propose de me transmettre directement le dossier, afin que nous puissions l'examiner en détail et que mon cabinet puisse vous accompagner. Il alimentera également notre réflexion sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation.
M. le président . La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour . Je vous remercie de cette proposition. C'est un cas particulier, mais qui pourrait se reproduire ailleurs. Les parents de cette petite fille ne peuvent pas avoir l'agrément parce qu'ils ont peur de l'eau, et quand on essaie de déterminer les responsabilités des uns et des autres, tout le monde se renvoie la balle. Je vous transmettrai ce dossier et j'espère que nous pourrons faire en sorte que cette petite fille puisse apprendre à nager comme tout le monde. - M. Xavier Roseren (HOR) | Question écrite : Création d'un diplôme spécifique au snowboard« M. Xavier Roseren (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Création d'un diplôme spécifique au snowboard — M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de la discipline du snowboard et la reconversion des sportifs de haut niveau (SHN). Devenue discipline olympique en 1998, le snowboard a depuis permis à la France de décrocher treize médailles, dont la dernière en date obtenue en snowboard cross, qui permet au pays d'occuper sept des huit podiums de la catégorie. La délégation tricolore devient ai… »
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de la discipline du snowboard et la reconversion des sportifs de haut niveau (SHN). Devenue discipline olympique en 1998, le snowboard a depuis permis à la France de décrocher treize médailles, dont la dernière en date obtenue en snowboard cross, qui permet au pays d'occuper sept des huit podiums de la catégorie. La délégation tricolore devient ainsi la plus médaillée de l'histoire olympique de cette discipline grâce à la multiplication d'athlètes de haut niveau qui collectionnent les médailles. Pourtant, elle demeure le seul pays d'Europe occidentale à ne pas disposer de diplôme d'État de snowboard. Si ceux qui ont fait rayonner la France pendant plus de quinze années souhaitent désormais transmettre leur passion et former les nouveaux espoirs de la jeunesse, la seule voie possible demeure l'obtention d'un diplôme d'État de ski alpin, diplôme aux critères d'obtention propres au ski et techniquement très exigeants. Les sportifs de haut niveau en snowboard doivent alors réussir l'épreuve technique de ski alpin (Common Training Test, CTT), en application du règlement délégué européen (UE) n° 2019/907 du 14 mars 2019, anciennement appelé Eurotest. Épreuve déjà particulièrement exigeante et sélective pour les sportifs dont c'est la discipline, elle devient tout simplement inaccessible aux snowboardeurs qui prétendent à l'obtention d'un diplôme d'État, diplôme pourtant clé de leur reconversion. Cette incompatibilité était historiquement palliée par la passerelle, omise de la nouvelle directive européenne, consistant à permettre l'obtention du diplôme d'État de ski sans pré-requis techniques, notamment au terme de l'accumulation de points FIS durant la saison. Le sport qui pouvait autrefois apparaître comme un « dérivé » du ski n'a pourtant plus rien à prouver sur la construction de son identité propre. Les exigences du snowboard à haut niveau demandent naturellement une spécialisation exclusive dans ce sport et la maturation de plus en plus précoce de la pratique n'autorise pas la dispersion. La jurisprudence « Prinz » (Arrêt du 22 avril 2004 de la 1ère chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble) précise en ce sens que « le snowboard n'est pas un dérivé du ski ». Si les autorités françaises sont soucieuses de préserver le niveau de sécurité et la qualité des prestations garanties aux usagers des domaines skiables à travers cette certification professionnelle, il convient de souligner que les pratiquants de snowboard ne prônent en aucun cas la disparition du ski alpin des aptitudes nécessaires à l'obtention d'un diplôme d'État. Seulement le niveau d'exigence technique d'aptitudes n'est pas adapté à la discipline. Il n'est pas seulement demandé aux sportifs de haut niveau en snowboard de savoir skier pour entraîner, mais de devenir sportif de haut niveau en ski pour enseigner leur pratique. Or les meilleurs athlètes français brillent dans une discipline techniquement très éloignée du ski. Cette disparité existant depuis quelques années déjà, deux possibilités s'offrent alors aux sportifs : se former à prix coûtant à l'étranger, ou effectuer un stage de remise à niveau, au calendrier par ailleurs non adapté au rythme des compétitions et préparations physiques propres aux sportifs de haut niveau et peu réaliste au regard du niveau demandé à l'issue du stage. Beaucoup de pays proposant un diplôme d'État propre au snowboard, la concurrence étrangère met d'autant plus la discipline en péril puisque les prochaines générations ne peuvent plus être entraînées pour perpétuer le rayonnement de la France dans le cadre des compétitions internationales, alors que le pays a les plus grands domaines skiables d'Europe et la plus haute station d'Europe avec Val-Thorens. Si le pôle de haute performance de l'Agence nationale du sport souligne l'importance de la mission d'accompagnement des sportifs de haut niveau dans leur insertion professionnelle et leur reconversion, la tenue des jeux Olympiques d'hiver 2030 peut également être l'opportunité de donner un avenir aux sportifs français à travers un message fort de reconnaissance de leur discipline. La création d'un diplôme d'État propre au snowboard ne constitue par ailleurs pas la seule issue possible à leur reconversion. L'épreuve de ski alpin, nécessaire à l'obtention du diplôme d'État de ski, pourrait tout simplement être adaptée ou déclinée à leur discipline et s'avérer tout aussi exigeante et technique, mais en snowboard. Il pourrait également s'agir de ré-introduire la passerelle qui pré-existait. Entre adaptation du CTT et création du diplôme d'État de snowboard, de nombreux outils existent donc pour parvenir à reconnaître le snowboard au même titre que le ski. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'un diplôme spécifique au snowboard ou de permettre aux sportifs de haut niveau de les accompagner dans leur reconversion professionnelle.
Le métier de moniteur de ski a été historiquement conçu comme une profession polyvalente, avec comme activité principale le ski alpin, complété par des disciplines associées comme le snowboard. Cette philosophie est partagée par l'ensemble des acteurs de la filière montagne, notamment la fédération française de ski (FFS), et s'inscrit dans une vision d'ensemble du métier au niveau européen. Elle permet de garantir une formation complète et adaptée à la diversité des besoins des pratiquants sur les domaines skiables. La construction du diplôme d'État reflète cette approche : ce diplôme ne se limite pas à une spécialisation étroite, mais forme des professionnels capables de répondre à un large éventail de demandes. Ce cadre global offre également une protection contre des revendications d'accès partiel prévues par les règlements européens en cas de différence substantielle dans les certifications. Si le snowboard occupe une place importante dans l'histoire des sports d'hiver, sa pratique a diminué au fil des années. Aujourd'hui, il représente environ 4 % des heures d'enseignement dispensées par les moniteurs des écoles du ski français (ESF). Cette tendance est également visible dans le marché des fabricants d'équipements de snowboard. Par conséquent, un diplôme exclusivement dédié au snowboard risquerait de fragiliser économiquement les professionnels, car cette activité ne permettrait pas de garantir une rémunération suffisante sur une saison. Pour assurer leur pérennité économique, les moniteurs spécialisés dans le snowboard sont donc amenés à compléter leur activité par l'enseignement du ski alpin, justifiant ainsi la nécessité d'une formation polyvalente. Conscient des défis posés par l'exigence du règlement délégué européen n° 2019/907, le ministère, en collaboration avec la FFS, a mis en place un accompagnement personnalisé pour les athlètes souhaitant se reconvertir en tant que moniteurs. Ce dispositif cofinancé vise à soutenir les sportifs de haut niveau dans leur transition professionnelle tout en maintenant des critères de qualité et de sécurité conformes aux attentes des usagers des domaines skiables. Si le snowboard est une discipline olympique depuis 1998, cet argument ne justifie pas en soi la création d'un diplôme d'État distinct pour chaque discipline. À titre d'exemple, d'autres disciplines olympiques, telles que le ski de bosses, le freestyle ou le ski de randonnée (introduit récemment lors de la dernière session du CIO), ne bénéficient pas de diplômes spécifiques. Une telle fragmentation poserait des défis majeurs pour maintenir l'unité et la polyvalence de la filière tout en répondant à la demande des pratiquants. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste attentif à la reconnaissance des spécificités des différentes disciplines sportives tout en préservant la cohérence et la viabilité économique du métier de moniteur de ski. La philosophie actuelle, fondée sur la polyvalence, permet de garantir des débouchés professionnels solides tout en s'adaptant à l'évolution des pratiques sportives.
- M. Antoine Villedieu (RN) | Question écrite : Impayés des locaux de la gendarmerie nationale aux communes« …Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions à très court terme envisagées pour assurer le respect des obligations de l'État en matière de paiement des loyers. — La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. »
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le non-paiement des loyers dus par l'État aux communes pour l'occupation des casernes de gendarmerie. L'AMF a récemment observé des remontées de maires, hébergeant des locaux de gendarmerie dans leur commune, qui se plaignent de retards ou d'absence de paiement des loyers dus par l'État. Il s'agit là d'une situation intenable particulièrement pour les petites communes, dont certaines n'ont pas hésité à investir, parfois plusieurs millions d'euros, et à s'endetter afin de mettre à disposition des forces de l'ordre des locaux de bonne qualité et pour lesquelles les loyers servaient à rembourser les emprunts contractés. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions à très court terme envisagées pour assurer le respect des obligations de l'État en matière de paiement des loyers.
La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.
- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) | Question écrite : Lutte contre les violences observées dans les stades de football« Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Lutte contre les violences observées dans les stades de football — Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les comportements violents récemment observés au sein des stades de football. Le dimanche 6 octobre 2024, en marge du match de Ligue 1 opposant l'Olympique Lyonnais (OL) au FC Nantes, des groupes de supporters lyonnais sont entrés en altercation aux abords des tribunes du Parc OL. Selon plusie… »
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les comportements violents récemment observés au sein des stades de football. Le dimanche 6 octobre 2024, en marge du match de Ligue 1 opposant l'Olympique Lyonnais (OL) au FC Nantes, des groupes de supporters lyonnais sont entrés en altercation aux abords des tribunes du Parc OL. Selon plusieurs médias locaux, un supporter aurait été agressé à l'aide d'une arme blanche et un autre supporter aurait été interpellé en possession d'un cutter. Le jeudi 24 octobre 2024, le match opposant l'OL au club turc du Besiktas s'est soldé par des affrontements entre supporters et huit interpellations malgré les mesures mises en œuvre. À ces débordements entre supporters s'ajoutent la discrimination et les comportements racistes, qui gâchent le spectacle populaire que doit être le sport et ne permet plus à tous et toutes de venir au stade en toute sécurité. Le samedi 19 octobre 2024, des témoins ont par exemple fait état de chants homophobes, lors du match opposant le Paris Saint-Germain au RC Strasbourg. Des cris de singes, saluts nazis, insultes racistes et violences ont largement été documentés par la presse ces dernières années. L'idéologie raciste de l'extrême droite qui se répand dans les tribunes va à l'encontre de toutes les valeurs du sport et de la loi, la xénophobie étant un délit et non une opinion. Pourtant, l'article L. 224-1 du code du sport dispose que « les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport ». Les clubs de supporter participent à l'avancée des travaux de l'instance nationale du supportérisme, qui est organisée au titre de l’article D. 224-1 du code du sport et elle « présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme ». D'autre part, depuis novembre 2021, la Ligue de football professionnelle (LFP) s'est engagée dans une campagne annuelle « Dégageons les discriminations, dégageons le racisme ! » avec le lancement d'ateliers sur la question du racisme dans les stades. Depuis, 74 ateliers ont été organisés dans 27 clubs différents d'après la LFP, qui se déplace dans tous les clubs pour sensibiliser directement joueurs, staffs et supporters. Elle souhaite donc connaître les moyens employés par le M. le ministre afin de mettre un terme à la montée des actes et propos xénophobes en agissant sur les leviers de prévention et de sanction en lien avec les clubs et les associations de supporters. Elle souhaite également connaître les mesures qu'il compte prendre à l'égard des membres violents dans les tribunes et aux abords du stade, groupes informels politisés à l'extrême droite qui mettent à mal les valeurs du sport et du supportérisme.
Dès sa prise de fonction, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a été marqué par plusieurs incidents survenus dans des stades, révélateurs d'un climat délétère. Ces événements ont renforcé sa détermination à faire de la lutte contre toute forme de violence et de discrimination une priorité absolue de son action. Cette dynamique, pilotée par le ministère chargé des sports en étroite liaison avec les ministères de l'intérieur et de la justice, est, s'agissant des sujets liés aux violences et discriminations dans les stades, portée également avec les instances sportives, notamment du football, au premier rang desquelles figurent la ligue de football professionnel (LFP) et la fédération française de football (FFF). Elle s'appuie de surcroit sur les travaux de l'instance nationale du supportérisme (INS), dont l'une des missions consiste à proposer des recommandations visant « à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil » (article D. 224-1 du code du sport). Aujourd'hui, plusieurs dispositifs sont déjà en place et d'autres seront renforcés pour lutter efficacement contre ces phénomènes. Le ministère anime ainsi les travaux de l‘INS sur le sujet de la lutte contre les discriminations : ceux-ci ont permis de produire un guide rappelant les diverses sanctions encourues en cas de comportements discriminatoires. La LFP joue également un rôle actif dans la sensibilisation contre les discriminations. Depuis 2021, sa campagne annuelle "Dégageons les discriminations, dégageons le racisme ! " a permis d'organiser 74 ateliers dans 27 clubs, sensibilisant joueurs, staffs et supporters à ces problématiques. Ces actions éducatives sont essentielles pour promouvoir une culture de respect et d'inclusion dans les stades. Pour garantir la sécurité des spectateurs et prévenir les actes violents, les sanctions et les mesures administratives ont été renforcées par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Désormais, toute personne introduisant, portant ou exhibant dans une enceinte sportive des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a instauré une application automatique de l'interdiction de stade en cas de provocation ou incitation à la haine (articles L. 332-6 et L. 332-7 du code du sport). En outre, le recours aux interdictions administratives de stade (IAS) et aux interdictions judiciaires de stade (IJS) est renforcé. Ces mesures permettent d'écarter durablement les individus violents des enceintes sportives. Enfin, un arrêté sera prochainement publié pour préciser les compétitions et matchs qui sont concernés par l'obligation de mise en place d'un système de billetterie nominatif, infalsifiable et dématérialisé tel que défini par le décret n° 2024-416 du 3 mai 2024. Cet arrêté s'appliquera notamment aux matches de Paris, Lyon et Marseille en ligue 1. Au-delà des sanctions individuelles, les clubs dont les supporters se rendent coupables de tels actes peuvent être sanctionnés par la LFP, notamment par des huis clos, des amendes ou des retraits de points. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour que les stades redeviennent des lieux de convivialité et de respect, où chacun puisse assister aux rencontres en toute sécurité et dans un esprit de fête.
- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) | Question écrite : Non-respect des engagements liés à la recherche sportive pour les JO 2024« …urélien Saintoul (LFI-NFP) — Destinataire : Enseignement supérieur et recherche — Rubrique : recherche et innovation — Analyse : Non-respect des engagements liés à la recherche sportive pour les JO 2024 — M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. »
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données permet de dégager des savoirs et de la connaissance qui pourra ensuite être transmise aux athlètes, entraîneurs ou industriels par des professionnels. Or après plusieurs années d'application, ces professionnels constatent que très peu de données et de résultats sont disponibles sur le Sport data hub, qui n'est d'ailleurs visiblement plus mis à jour. Cette situation est la conséquence d'une fausse ambition dont la mise en place a abouti à un projet étriqué et sous-doté. En effet, un seul projet de recherche a été financé : le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance qui se concentre uniquement sur le suivi et l'amélioration des athlètes de très haut niveau et dont l'enveloppe d'investissement s'élève à 20 millions d'euros, bien loin des 8,7 milliards d'euros que vont coûter les JOP. De ce fait, les acteurs associatifs et professionnels s'inquiètent que l'opportunité des JOP n'ait pas été saisie pour proposer de nouvelles thématiques de recherche aux universités et laboratoires. Il est désormais à craindre que maintenant les jeux passés, la recherche sportive retourne définitivement à l'oubli. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un financement pérenne et ambitieux de la recherche sportive au profit de tous les publics.
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 organisés à Paris, la France ambitionnait de doubler le nombre de médailles remportées aux dernières olympiades. À cet effet, 20 M€ ont été mobilisés pour créer un programme prioritaire de recherche (PPR) « Sport de très haute performance » dont le pilotage scientifique a été confié au CNRS. Ce programme visait à financer des projets de recherche translationnelle dans le domaine de la performance sportive, dont les résultats ont été exploités par les meilleurs athlètes olympiques et paralympiques français afin qu'ils puissent atteindre la plus haute performance aux Jeux en 2024. Pour atteindre ces objectifs, un appel à projet à destination des communautés scientifiques et sportives a été lancé autour de 9 grands défis pluridisciplinaires et de plusieurs enjeux transversaux. À l'issue des 2 vagues de cet appel, 12 projets ont été retenus pour 18,3 M€. Ces projets ont réuni scientifiques et sportifs de haut niveau autour du sport de haute performance et ont bénéficié à 23 disciplines sur les 35 disciplines olympiques ou paralympiques de Paris 2024 : athlétisme, aviron, badminton, basketball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, escalade, escrime, football, gymnastique, handball, handisport, judo lutte, natation, rugby, tennis, tir, tir à l'arc, triathlon, voile et volleyball. Grâce à ces collaborations inédites, tous les champs de la recherche et de l'innovation dans le sport ont été couverts. Les projets ont ainsi permis : - une alliance sans précédent des sciences de la vie et les sciences humaines et sociales : physiologie, psychologie, biologie, biophysique/biomécanique, médecine, intelligence ; - des avancées majeures dans des domaines clés du sport de haut niveau : équilibre de vie et environnement de l'athlète, prévention et traitement des facteurs de risque, cognition et préparation mentale, interactions homme-matériel et optimisation du matériel, apprentissage et optimisation du geste sportif, quantification des charges d'entraînement, big data et intelligence artificielle au service de la performance, performance dans son environnement et spécificités du domaine paralympique ; - une action de diffusion de la recherche : plusieurs dizaines d'articles de recherche et de vulgarisation déjà publiée et un quatrième trimestre 2024 permettant de diffuser le bilan scientifique du PPR à l'issue des épreuves olympiques et paralympiques ; - les collaborations entre 23 fédérations sportives, 8 organismes de recherche, 37 laboratoires, 30 partenaires académiques : la mise en réseau de nouveaux partenaires du monde du sport de haut niveau mais aussi académiques et industriels, le rapprochement des chercheurs avec les fédérations et les équipes de France, l'implication des fédérations en personnels et staffs et l'acculturation des entraîneurs, la mise en œuvre de nouvelles formes de travail avec la restructuration des laboratoires et le recrutement de postdoctorants, l'attraction de moyens supplémentaires, la production de connaissances et de formations et le partage de « bonnes pratiques ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA) travaillent actuellement à la construction d'un nouveau programme prioritaire de recherche qui prenne en compte d'une part les enjeux des JOP Alpes 2030 mais également le lien entre performance sportive et développement de la pratique ainsi que le développement des partenariats industriels. Plus globalement, l'Agence nationale du sport (ANS), en collaboration étroite avec l'INSEP consolide et pérennise les projets de performance en terme de méthodologie et de conseils auprès des acteurs de la performance. Elle s'assure que les ressources soient placées sur les axes prioritaires d'optimisation de la performance en s'appuyant sur 3 dispositifs. Ainsi le sport data hub (SDH) associe depuis 2020 le MSJVA, l'ANS et l'INSEP dans une mission nationale de mutualisation de l'offre numérique et de l'exploitation de données au service de la politique publique du sport de haut niveau français incarnée par la stratégie Ambition bleue. Le SDH doit permettre d'optimiser la performance individuelle et collective du sport de haut niveau français en centralisant l'ensemble des applications et des données du sport français. La mise en commun des moyens humains et financiers permet à la fois de structurer la dématérialisation des services d'accompagnement des sportifs du haut niveau et de donner un avantage concurrentiel aux athlètes français. Avec un budget annuel de plus de 4M€, le SDH repose aujourd'hui sur l'optimisation et l'analyse de la performance, la gestion quotidienne des athlètes, les droits des sportifs de haut niveau (SHN), l'identification et la mobilisation de l'ensemble des compétences mobilisées au service des athlètes (préparateurs mentaux, physiques, médecins, experts medias etc.) et le pilotage des financements. La méthode ORfèrvre consiste à mettre à disposition des fédérations olympiques et paralympiques et des entraîneurs un support méthodologique et un accompagnement sur lequel ils peuvent s'appuyer pour consolider leurs projets de performance. En prenant appui sur les connaissances scientifiques existantes, la méthode ORfèvre identifie les stratégies susceptibles d'optimiser l'expression du potentiel en compétition, de catalyser la réponse à l'entraînement et de maîtriser les facteurs de risque pouvant engendrer des indisponibilités ou des contre-performances. 200 000€ annuels sont investis pour le déploiement de la méthode. Enfin, l'ANS a porté un plan de transformation numérique des fédérations sportives en 2021 et 2022 financé par l'État à hauteur de 4 M€.
- M. Robert Le Bourgeois (RN) | Question écrite : Report de paiement des loyers de la gendarmerie aux collectivités territoriales« …le ministre a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. Ces loyers sont pourtant essentiels à la santé budgétaire des collectivités territoriales. Pour cause, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. Il l'interroge donc sur le choix politique de faire reposer les conséquences de cette mauvaise gestion budgétaire sur les collectivités territoriales et attire son attention sur la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le programme 152 dans les plus brefs délais. — La gestion 2024 de la gendarmerie national… »
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des reports de paiement des loyers des casernes de la gendarmerie nationale aux collectivités territoriales. Des maires et présidents de communautés de communes ont en effet été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152, M. le ministre a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. Ces loyers sont pourtant essentiels à la santé budgétaire des collectivités territoriales. Pour cause, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. Il l'interroge donc sur le choix politique de faire reposer les conséquences de cette mauvaise gestion budgétaire sur les collectivités territoriales et attire son attention sur la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le programme 152 dans les plus brefs délais.
La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Question écrite : Suspension des paiements aux offices HLM et communes des loyers des casernes« …Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des offices HLM et des communes propriétaires des casernes de gendarmerie. En effet, l'épuisement des crédits alloués au programme 152 suite aux engagements opérationnels aux jeux Olympiques et Paralympiques et en Nouvelle-Calédonie ne permet plus à la gendarmerie de payer les loyers dus. Une demande de rallonge budgétaire a été annoncée mais le manque de visibilité quant à son ouverture risque de mettre offices et communes dans des situations de trésorerie difficiles en cette fin d'année. De même certaines réserves de gendarmerie ne pourront plus être mobilisées en fin d'année faute de… »
M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des offices HLM et des communes propriétaires des casernes de gendarmerie. En effet, l'épuisement des crédits alloués au programme 152 suite aux engagements opérationnels aux jeux Olympiques et Paralympiques et en Nouvelle-Calédonie ne permet plus à la gendarmerie de payer les loyers dus. Une demande de rallonge budgétaire a été annoncée mais le manque de visibilité quant à son ouverture risque de mettre offices et communes dans des situations de trésorerie difficiles en cette fin d'année. De même certaines réserves de gendarmerie ne pourront plus être mobilisées en fin d'année faute de crédits disponibles mettant certaines brigades en tension dans leurs arbitrages entre les nécessités de service et des besoins de récupération des personnels. Il lui demande d'apporter des réponses sur les dates de déblocages de ces crédits et aimerait savoir ce que le ministère met en œuvre pour ne pas faire peser sur les propriétaires de casernes une partie du financement du coût des engagements opérationnels.
S'agissant de la réserve opérationnelle, si les contraintes financières connues au cours de la gestion 2024 ont conduit à optimiser les crédits du programme 152 Gendarmerie nationale, les crédits disponibles doivent permettre de respecter les engagements prévus jusqu'à la fin de l'année. Au niveau opérationnel, ce sujet est suivi avec attention : la réduction constatée du nombre moyen de réservistes employés par jour sur les mois de septembre et octobre est majoritairement liée à l'écart d'activité par rapport aux mois estivaux, période pendant laquelle la mobilisation des réservistes a été particulièrement marquée par la sécurisation des grands évènements (jeux Olylmpiques et Paralympiques - JOP) et pour maintenir la continuité d'action sur l'ensemble du territoire, en particulier dans un contexte de projection des personnels d'active au profit des JOP et du rétablissement de l'ordre public en Nouvelle-Calédonie. S'agissant des loyers, le report de paiement porte sur les seuls loyers de septembre, octobre et novembre souscrits auprès de bailleurs insitutionnels métropolitains (collectivités, SA HLM, CDC Habitat, etc.). Les bailleurs les plus fragiles, notamment les particuliers, ne sont pas concernés, de même que l'ensemble des bailleurs en outre-mer. Dans l'attente de l'ouverture des crédits supplémentaires demandés dans le cadre d'une loi de fin de gestion qui devrait intervenir au début du mois de décembre, une procédure de demande d'exception au blocage des loyers est mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés qui en expriment le besoin. La gendarmerie procédera au versement intégral des loyers dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme.
- Mme Anaïs Sabatini (RN) | Question écrite : Suspension du paiement des loyers des gendarmeries aux mairies« …le ministre de l'intérieur sur de possibles suspensions de paiement des loyers des gendarmeries aux mairies par manque de crédits. La gendarmerie nationale fait actuellement face à d'importantes difficultés en raison des crédits alloués aux engagements opérationnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et des opérations de rétablissement et de maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie. Des maires ont été informés que le ministère de l'intérieur avait autorisé la suspension du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes de gendarmerie tant que les arbitrages concernant l'ouverture de crédits supplémentaires pour le programme 152 ne sont pas finalisés. Les 3… »
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur de possibles suspensions de paiement des loyers des gendarmeries aux mairies par manque de crédits. La gendarmerie nationale fait actuellement face à d'importantes difficultés en raison des crédits alloués aux engagements opérationnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et des opérations de rétablissement et de maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie. Des maires ont été informés que le ministère de l'intérieur avait autorisé la suspension du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes de gendarmerie tant que les arbitrages concernant l'ouverture de crédits supplémentaires pour le programme 152 ne sont pas finalisés. Les 3 000 casernes locatives réparties sur l'ensemble du territoire appartiennent en général à des collectivités territoriales qui doivent assumer de nombreux transferts de charges de l'État sans compensation. Si la suspension des loyers des casernes de gendarmerie avait en effet été autorisée par le ministère de l'intérieur, elle viendrait s'ajouter à des charges non compensées toujours plus nombreuses. Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales, il est impératif de rétablir l'ordre dans les comptes de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir confirmer qu'il a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si une telle autorisation a été transmise au directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, elle lui demande l'assurance de compenser immédiatement et à l'euro près les sommes correspondantes aux loyers suspendus.
La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.
- Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) | Question orale : Fléchage des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)« …otation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour l'exercice 2024. Des priorités globales sont exprimées, à titre principal : la transition écologique des territoires ; l'accessibilité des bâtiments publics ; les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités territoriales. »
Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le fléchage des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local. En effet, le 23 février 2024, une circulaire intitulée « Instruction relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 » a été prise par Mme la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité d'alors, ainsi que par la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville, visant à préciser les priorités d'affectation et les modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour l'exercice 2024. Des priorités globales sont exprimées, à titre principal : la transition écologique des territoires ; l'accessibilité des bâtiments publics ; les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités territoriales. La définition de ces axes de priorité, mis en regard avec le montant limité de la DSIL, conduit à ce que des travaux essentiels dans des communes rurales, tels que les travaux de voirie, ne puissent faire l'objet de subventions et, par conséquent, ne puisse pas être réalisés du tout. La voirie est pourtant l'une des missions de base des communes et l'un des domaines sur lesquels les habitants attendent (légitimement) des résultats et un bon entretien. De plus, les communes connaissent entre elles de nombreuses disparités s'agissant des besoins d'entretien de voirie : une commune de montagne, dont le réseau est durement affecté par le froid, n'a pas les mêmes besoins qu'une commune de plaine. De même, une commune à l'habitat très concentré avec un réseau peu étendu, n'aura pas les mêmes besoins qu'une commune à l'habitat épars et au réseau de voirie étendu. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rééquilibrer les subventions des projets de territoires ruraux en matière de voirie via la DSIL et si elle compte en ce sens revoir la circulaire précitée du 23 février 2024.
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL
Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 33, relative à la dotation de soutien à l'investissement local.
Mme Sophie Ricourt Vaginay . Le 23 février dernier, la circulaire relative aux modalités de gestion de plusieurs dotations, notamment la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), la DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements) et la dotation politique de la ville, a défini les orientations du soutien de l'État pour l'année 2024.
Les priorités définies se concentrent principalement sur la transition écologique des territoires, en particulier les routes partagées et la mobilité douce, l'accessibilité des bâtiments publics, ainsi que la rénovation et la sécurisation du patrimoine cultuel des collectivités territoriales.
Toutefois, ces priorités compliquent considérablement la réalisation de travaux essentiels dans les communes rurales, notamment ceux liés à l'entretien et à la rénovation de la voirie.
Rappelons que dans les territoires ruraux, les réseaux routiers sont souvent très étendus, car ils doivent relier de nombreux hameaux et habitations dispersés.
Par ailleurs, ces territoires subissent souvent des conditions hivernales particulièrement rudes, ce qui accroît les besoins en travaux d'entretien, de déneigement et de réparation. Une commune rurale de montagne, par exemple, doit gérer un réseau de routes secondaires considérable et assurer des conditions de circulation sécurisées, même en période de neige ou de gel.
Ces besoins sont incomparables à ceux d'une commune urbaine ou à habitat concentré, dans laquelle les infrastructures sont plus limitées et les contraintes climatiques moindres.
Quelles mesures envisagez-vous par conséquent pour mieux prendre en considération les spécificités des communes rurales, notamment celles dotées de réseaux routiers très longs et soumises à des conditions climatiques rigoureuses ? Est-il prévu de rééquilibrer les subventions allouées aux projets de voirie dans ces territoires grâce à la DSIL ? Pensez-vous revoir les orientations de la circulaire du 23 février 2024 pour améliorer la prise en charge de ces besoins essentiels ?
Enfin, du fait des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités, il serait pertinent d'inclure les travaux de voirie dans les priorités, afin de répondre aux attentes légitimes des habitants et des maires.
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche.
M. Fabrice Loher, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche . La voirie est une compétence structurante du bloc communal. Le premier objectif du gouvernement est de permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs compétences, tout en contribuant lorsque c'est nécessaire au redressement des finances publiques. C'est le sens du maintien de la dotation globale de fonctionnement à plus de 27 milliards d'euros en 2025, après une hausse de 640 millions en deux ans, ou encore du maintien des dotations de soutien à l'investissement à un niveau historique de 3 milliards grâce au fonds Vert.
Les travaux de voirie sont, selon les cas, des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d'investissement. Les dotations d'investissement viennent en soutien de ces dépenses d'investissement : en 2023, près de 53 millions d'euros ont été attribués par les préfets pour soutenir des projets de création, d'aménagement ou de mise aux normes des voiries, dont 40 millions pour les seules communes.
Les communes rurales, c'est-à-dire celles que l'Insee qualifie de « bourgs ruraux », de « communes à habitat dispersé » ou de « communes à habitat très dispersé », ont bénéficié des trois quarts de ce montant : 30 millions d'euros de subventions leur ont été attribués pour leurs travaux de voirie. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, près de 900 000 euros de DETR ont été versés en 2023 pour soutenir des projets de réfection ou d'aménagement de voirie.
Rappelons enfin que les travaux de voirie peuvent aussi être financés par le produit des amendes de police, au titre notamment des aménagements de voirie pour les transports en commun ou des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière pour la circulation routière générale.
En 2024, près de 500 millions d'euros ont été attribués à ce titre aux collectivités territoriales, dont 107 millions à répartir par les conseils départementaux entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer les travaux de sécurité routière auxquels elles doivent faire face.
Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay . Beaucoup moins d'amendes de police sont infligées dans un département rural ou très rural que dans un centre urbain, d'où un effet ciseaux entre la faiblesse du produit de ces amendes et l'importance des coûts d'aménagement de la voirie. En outre, afin de favoriser la transition écologique, l'État conditionne le versement des dotations à la réalisation de projets favorables à l'environnement, ce qui peut exclure des territoires ruraux et des petites communes rurales. - M. Pierrick Courbon (SOC) | Question écrite : Certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la danse« …Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exigibilité annuelle d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique pour les élèves de danse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d'application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s'inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. En revanche, la pratique de la danse est régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, inscri… »
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exigibilité annuelle d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique pour les élèves de danse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d'application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s'inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. En revanche, la pratique de la danse est régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, inscrite au livre III du code de l'éducation et n'est donc pas concernée par cette évolution. Ainsi, l'article R. 362-2 de ce code prévoit que l'école de danse doit s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année, contrairement à la pratique d'un sport qui ne nécessite qu'un renouvellement tous les trois ans. Si, comme le rappelle le code de l'éducation, la danse n'est pas considérée comme une pratique sportive standard, ce décalage entre ce qui est exigé pour la danse et pour l'ensemble des sports demeure peu compréhensible. Il peut en outre parfois être difficile d'obtenir ce certificat médical pour s'inscrire à un cours de danse, au regard du manque croissant de médecins généralistes dans nombre de territoires, urbains comme ruraux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assouplir la loi du 10 juillet 1989, afin de la rapprocher des mesures de simplification inscrites dans le code du sport par la loi du 2 mars 2022.
L'article R. 362-2 du code de l'éducation est une conséquence réglementaire de l'article L. 462-1 du code de l'éducation prévoyant qu'« un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves… » en vue de la pratique de la danse. Toutefois, l'obligation d'un certificat médical pour la pratique de la danse, fixée en 1992, mérite effectivement d'être réinterrogée et l'évolution de la réglementation intervenue pour le sport en 2016 et actée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France n'a pas échappé au ministère de la culture, qui travaille à une évolution réglementaire susceptible d'intervenir prochainement.
- M. Nicolas Metzdorf (EPR) | Question écrite : Inégalités d'indemnité des volontaires au service civique« M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Inégalités d'indemnité des volontaires au service civique — M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider… »
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens.
Le service civique n'est pas un dispositif d'emploi et l'indemnité de service civique n'est pas un revenu. Il s agit d'une indemnité fixe compensant le temps d engagement passé au profit de la communauté sur un projet d'intérêt général. Elle ne peut être comparée au salaire minimum brut mensuel en Nouvelle-Calédonie équivalent à 1 396,85 euros, ou au montant du Smic brut mensuel de 1801,80 euros dans l'hexagone. L indemnité de service civique, prise en charge par les pouvoirs publics est d'un montant uniforme actuellement fixé à 619,83 euros net pour l ensemble des engagés, qu'ils réalisent leur mission dans l'hexagone ou dans les outre-mer. L'ensemble des engagés bénéficient donc d'une indemnité de base d'un montant identique. Il n'y pas de rupture d égalité en fonction de leur lieu de résidence ou de mission. Au surplus, les engagés qui réalisent une mission en dehors du territoire métropolitain ou les engagés ultra-marins qui réalisent leur mission dans l'hexagone peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à la charge de l'organisme qui les accueillent. Cette aide facultative est variable selon les territoires et un abattement est appliqué à son montant lorsque les engagés sont logés. La possibilité de verser cette somme est justifiée par la volonté pour les organismes d'apporter une aide supplémentaire aux engagés en raison de l'éloignement de leur résidence principale durant leur période de mission. Elle ne peut dès lors être versée aux engagés qui réalisent leur mission dans leur territoire de résidence.
- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) | Question écrite : Sécurisation des routes départementales pour les cyclistes« …En effet les derniers chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent une tendance haussière de la mortalité pour celles et ceux qui ont recours aux mobilités douces. Certes le développement de moyens de transports alternatifs à la voiture augmente statistiquement le nombre d'accidents. Toutefois le fort accroissement de la pratique du cyclisme dans des villes comme Paris n'entraîne pas une augmentation proportionnelle de la mortalité. En effet, les aménagements opérés, le changement de culture et la vitesse modérée des véhicules motorisés sont autant de facteurs qui permettent de réduire les risques. On constate alors que c'est dans les campagnes que la situation se montre préoccupante : la majorité des tués à vélo l'est hors-agglomération… »
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la hausse de l'insécurité pour les cyclistes sur les routes. En effet les derniers chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent une tendance haussière de la mortalité pour celles et ceux qui ont recours aux mobilités douces. Certes le développement de moyens de transports alternatifs à la voiture augmente statistiquement le nombre d'accidents. Toutefois le fort accroissement de la pratique du cyclisme dans des villes comme Paris n'entraîne pas une augmentation proportionnelle de la mortalité. En effet, les aménagements opérés, le changement de culture et la vitesse modérée des véhicules motorisés sont autant de facteurs qui permettent de réduire les risques. On constate alors que c'est dans les campagnes que la situation se montre préoccupante : la majorité des tués à vélo l'est hors-agglomération. Il n'y a pourtant aucune fatalité comme le montre l'exemple de certaines villes ou bien encore celui de certains pays voisins comme l'Espagne qui a amorcé une véritable transition culturelle sur le sujet. Les collectifs « Osez le vélo! » et « Oui au train de nuit » ont en ce sens émis une série de propositions qui visent à offrir une vision nouvelle et une meilleure prise en compte des usagers de la petite reine dans l'espace public. Le développement des infrastructures cyclables est crucial et le plan vélo essaie de s'y atteler mais il n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurité sur les routes. Le respect du code de la route en matière de partage reste crucial et mérite d'être très fortement consolidé. La distance de 1,50 mètre pour le dépassement des cyclistes n'est pas respectée : il suffit de se déplacer sur une route départementale pour s'en rendre compte. Pour autant, les verbalisations à ce sujet sont quasiment inexistantes et les panneaux rappelant la règle se font rares. Cet exemple précis met en lumière les efforts de contrôle et de communication qui sont encore à faire pour la sécurité de tous et pour encourager les mobilités douces et in fine réduire l'impact carbone de la France. En outre, des idées novatrices émergent également avec une approche progressiste. Dans d'autres pays, par exemple, les cyclistes ont la priorité sur les ronds-points lorsqu'ils s'y insèrent. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures nouvelles pourraient être envisagées pour solidement renforcer la sécurité des cyclistes sur les routes de campagne.
Le Gouvernement soutient le développement des mobilités actives qui sont un atout pour la santé publique et la transition écologique, pour autant, les constats dressés en matière de sécurité routière sont globalement partagés. C'est pourquoi, à la suite à l'émotion intense suscitée par la mort tragique d'un cycliste parisien le 15 octobre dernier, une rencontre a été organisée par le Ministre des Transports avec les associations de cyclistes. En réponse, le Premier ministre a lancé une mission « contre les violences, protéger tous les usagers de la route » confiée à une personnalité reconnue par les associations de cyclistes pour l'étendue de ses compétences et sa hauteur de vue. Emmanuel Barbe, magistrat et haut fonctionnaire, qui fut notamment délégué interministériel à la sécurité routière entre 2015 et 2020, a accepté de piloter cette mission. Elle aura vocation, au-delà des bilans et facteurs d'accidentalité, de mesurer le sentiment d'insécurité des cyclistes et des autres usagers de la route, de mettre en évidence les difficultés actuelles de partage de la voirie et de caractériser les comportements violents sur la route. Elle devra formuler des propositions pour répondre aux préoccupations de sécurité des cyclistes, des piétons et plus généralement de l'ensemble des usagers de la route au sujet de l'éducation routière tout au long de la vie ; de la prévention et de la communication sur la règle et le partage de la route ; de l'amélioration continue des aménagements et des signalisations ; de la détection, de la constatation et de la réponse pour les comportements dangereux et/ou violents sur la route. Cette mission de quatre mois s'appuiera sur une consultation approfondie, notamment des collectivités territoriales et des représentants des usagers de la route. Elle associera également la délégation à la sécurité routière, la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de l'administration sont également mises à disposition de cette mission.
- Mme Joséphine Missoffe (EPR) | Question au gouvernement : Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap« …taux de chômage des personnes en situation de handicap a considérablement baissé, il demeure presque deux fois plus élevé que dans la population générale, et de nombreuses entreprises peinent encore à remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Au-delà des politiques d’insertion, c’est le regard que nous portons sur le handicap qui doit changer – pas seulement pendant les Jeux paralympiques, mais au quotidien. C'est ce que nous rappellent des initiati »
INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Mme la présidente . La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Mme Joséphine Missoffe . Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.
En cette vingt-huitième semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, nous sommes toutes et tous invités à réfléchir à la thématique suivante : « Handicap et parcours professionnel : comment assurer une vraie égalité des chances ? »
Je me suis rendue lundi dans un Esat de ma circonscription, où j'ai pu observer le travail remarquable de ceux qui sont auprès des travailleurs handicapés ainsi que des équipes d'accompagnement. Leur engagement, qu’il est crucial de valoriser et de protéger, nous oblige.
Je salue les orientations du volet handicap de la loi « plein emploi », que notre collègue Christine Le Nabour a défendu l'année dernière avec conviction. La transformation de l’offre d’accompagnement, l’ouverture renforcée vers le milieu ordinaire ou encore la création d'un sac à dos numérique sont des mesures essentielles à la poursuite de nos efforts vers une société inclusive – mais nous pouvons, et nous devons, aller plus loin.
Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a considérablement baissé, il demeure presque deux fois plus élevé que dans la population générale, et de nombreuses entreprises peinent encore à remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Au-delà des politiques d’insertion, c’est le regard que nous portons sur le handicap qui doit changer – pas seulement pendant les Jeux paralympiques, mais au quotidien. C'est ce que nous rappellent des initiatives comme celle du DuoDay, qui aura lieu demain.
Je sais, madame la ministre, que nous partageons ces convictions. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée, acquiesce.) Pouvez-vous nous préciser les priorités de votre ministère quant à l’insertion professionnelle, durable, des personnes en situation de handicap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap . Je vous remercie de mettre l'accent sur l'enjeu de l'emploi des personnes en situation de handicap. Leur taux de chômage a reculé depuis 2017 mais reste néanmoins supérieur à celui de l'ensemble de la population active : il nous faut donc rester pleinement mobilisés. Le temps du DuoDay sera très important pour continuer à casser les stéréotypes, créer du lien entre les employeurs et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement sera pleinement mobilisé au cours de cette opération : tous les ministres seront réunis demain avec leur Duo, afin de continuer à montrer que les personnes en situation de handicap ont toute leur place au travail et dans toutes les activités.
L'enjeu, vous l'avez dit, est de continuer à apporter des réponses ciblées, précises, pour permettre à ces personnes de passer la barrière de l'emploi et pouvoir ensuite s'y maintenir. Plusieurs mesures sont déployées en ce sens, dont la loi « plein emploi » que vous avez mentionnée. France Travail, avec les caps emplois et les missions locales, est maintenant pleinement engagé pour se tourner vers les entreprises, identifier leurs besoins et leur proposer les profils adaptés, en lien avec l'Agefiph ou le FIPHFP, afin de pourvoir aux aménagements de postes qui permettront l'accueil des personnes en situation de handicap.
Mais nous commençons à aller plus loin dans la transformation, notamment celle de l'offre médico-sociale, en rapprochant de l'entreprise les Esat et l'ensemble des dispositifs comme l'emploi accompagné ou les entreprises adaptées, afin qu'une personne en situation de handicap puisse entrer dans une entreprise ordinaire, et revenir en arrière si elle en a besoin. Nous restons mobilisés et nous continuons le combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) - Mme Géraldine Bannier (DEM) | Question au gouvernement : Fiscalité des paris hippiques« …En 2023, le PMU a enregistré 9,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur les enjeux hippiques ; 837 millions d'euros ont été redistribués aux professionnels – sachant que la filière emploie 70 000 personnes. Les acteurs des courses hippiques, déjà fragilisés par la hausse des charges et une fuite vers les paris sportifs, pourraient subir une baisse des allocations représentant une perte de revenus de 20 à 25 %. Beaucoup mettraient alors la clé sous la porte. Ces derniers craignent également l'effet d'une telle augmentation sur le fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux – le fonds Eperon – qui soutient les projets innovants de la filière équestre. Les courses nous font vibrer, animent nos t… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier . Monsieur le ministre chargé du budget et des comptes publics, la filière hippique est en émoi ; en cause, un amendement initial du Gouvernement qui prévoyait de faire passer la taxe sur le produit brut des jeux de 6,5 à 7,5 % pour le pari hippique mutuel, et de 6,5 à 15 % pour les paris en ligne. Les conséquences pourraient être désastreuses. Or le système actuel est vertueux : 75 % des enjeux sont reversés aux joueurs ; 16 % servent à financer la filière et font vivre l'écosystème des éleveurs, entraîneurs, propriétaires, jockeys, drivers et lads.
En 2023, le PMU a enregistré 9,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur les enjeux hippiques ; 837 millions d'euros ont été redistribués aux professionnels – sachant que la filière emploie 70 000 personnes. Les acteurs des courses hippiques, déjà fragilisés par la hausse des charges et une fuite vers les paris sportifs, pourraient subir une baisse des allocations représentant une perte de revenus de 20 à 25 %. Beaucoup mettraient alors la clé sous la porte.
Ces derniers craignent également l'effet d'une telle augmentation sur le fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux – le fonds Eperon – qui soutient les projets innovants de la filière équestre. Les courses nous font vibrer, animent nos territoires et font partie intégrante du monde rural – tout cela en plein air ! Tandis que les grands hippodromes font rayonner la France, toute une kyrielle de petits hippodromes attirent un public populaire, nombreux et, pour tout dire, heureux. Mes collègues MM. Blanchet, Cosson et Martineau, ainsi que Mme Poueyto, entre autres, le savent bien.
Comment soutiendrez-vous le dynamisme du PMU et l'aiderez-vous à dégager de nouvelles ressources ? À la veille d'une forte mobilisation des acteurs de la filière, ce jeudi, que pouvez-vous leur dire pour les rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LIOT et UDR. – Mme Laetitia Saint-Paul applaudit également.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Merci pour votre question qui me permet de recontextualiser l'amendement du Gouvernement étudié lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Falorni . C'est un cavalier ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre . Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur le produit brut des jeux, mais aussi à l'augmenter – nous l'assumons – pour les jeux les plus consommés et les plus addictogènes. Dans ce cadre, les jeux pratiqués dans les casinos et les paris sportifs en ligne verront leur fiscalité s'accroître. Cependant, vous le soulignez à juste titre, certains de ces produits font vivre des filières et des professionnels au quotidien. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) C'est notamment le cas du PMU qui, avec cet amendement, voyait la fiscalité sur le produit brut de ses jeux passer de 6,9 % à 7,5 % pour les paris « en lieu physique » et de 6,9 % à 15 % pour les paris en ligne.
Néanmoins, vous nous avez alertés en séance publique, aux côtés des députés Blanchet et Woerth et de la députée Louwagie, sur tout ce qu'implique le PMU. (Même mouvement.) En effet, ce dernier finance la vie agricole de notre pays à hauteur de 600 millions d'euros par an et permet à la filière hippique de vivre. Il participe à la formation aux métiers, à la promotion de l'élevage, à l'amélioration des espèces et au développement des territoires.
M. Thibault Bazin . Et de la filière équine, qu'il faut préserver !
M. Laurent Saint-Martin, ministre . Nous avons besoin de ces acteurs et de la filière équine, que nous souhaitons protéger. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable sur le sous-amendement permettant de limiter la fiscalité à 7 % maximum, pour les paris physiques comme pour les paris en ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) - M. Vincent Trébuchet (UDR) | Question au gouvernement : Fusillade en Ardèche« …La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . « Je sors ce soir, ne ferme pas la porte. À demain, je t'aime. Bisous maman. » Nicolas n'a jamais revu sa mère. Il a pris une balle dans la tête, jeudi soir, devant la boîte de nuit Le Seven, à Saint-Péray, en Ardèche, dans ma circonscription. Il a rejoint Thomas, non pas sur la pelouse du Rugby club romanais péageois, mais dans la longue liste de nos enfants morts, sacrifiés sur l'autel de décennies de lâcheté politique. »
Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet.
M. Vincent Trébuchet . « Je sors ce soir, ne ferme pas la porte. À demain, je t'aime. Bisous maman. » Nicolas n'a jamais revu sa mère. Il a pris une balle dans la tête, jeudi soir, devant la boîte de nuit Le Seven, à Saint-Péray, en Ardèche, dans ma circonscription. Il a rejoint Thomas, non pas sur la pelouse du Rugby club romanais péageois, mais dans la longue liste de nos enfants morts, sacrifiés sur l'autel de décennies de lâcheté politique.
Faits divers, me direz-vous ? C'est faire fi des trois tués au couteau, des cinq tués par balles, des quatre blessés à la hache, en France, lors de cette Toussaint « Orange mécanique ».
Le meurtre de Nicolas n'est pas une coïncidence. Il faut être aveugle pour ne pas voir que l'arme qui a l'a tué provient du narcotrafic, lequel prend le pouvoir que la République a laissé vacant. Il faut être aveugle pour nier la responsabilité de l'immigration de masse quand le principal suspect du meurtre de Nicolas est étranger : Hassan Youssef Dhabi. Il faut être aveugle ou bien il faut être otage, otage de la bien-pensance et de magouilles électorales inavouables.
Monsieur Daragon, depuis 2014, qu'avez-vous fait comme maire de Valence, devenue plaque tournante du trafic de drogue dans la région ? (Murmures sur les bancs du groupe DR.) Monsieur Daragon, pourquoi, le soir même du meurtre de Nicolas, avoir rejeté d'un revers de main les propositions de loi du Rassemblement national, soutenues par l'UDR, visant à rétablir les peines planchers et la double peine pour les criminels étrangers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Thibault Bazin . Scandaleux, indigne, indécent !
M. Vincent Trébuchet . Est-ce par solidarité gouvernementale avec M. Migaud qui abandonne la construction des 18 000 places de prison supplémentaires promises ?
Monsieur Retailleau, cela ne sert à rien de parler de mexicanisation de la France quand on affaiblit l'État régalien.
M. Vincent Descoeur . Indécent et honteux !
M. Vincent Trébuchet . Des mots, toujours des mots.
Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous serais reconnaissant de garder le silence à l'issue de mon intervention. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin . Vous êtes indigne !
M. Vincent Trébuchet . Le silence du deuil, mais surtout le silence assourdissant de votre inaction. À défaut d'avoir su protéger Nicolas, respectez la volonté de sa famille : taisez-vous et… (Après que la présidente a coupé le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé, applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont la plupart des députés se lèvent.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous nous appelez au silence en même temps que vous nous posez une question – drôle de façon de procéder.
M. Philippe Gosselin . Indigne !
M. Bruno Retailleau, ministre . Sans doute ce meurtre vous touche-t-il, mais il nous touche tous et on n'a pas le droit dans ces circonstances de faire de la polémique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Colette Capdevielle applaudit aussi.) En effet : un homme est mort.
Oui, un homme est mort parce que, dans la nuit du 1er au 2 novembre, est survenu le drame absolu : Nicolas a été touché à la tête par une balle et, le surlendemain, il devait décéder. Oui, vous avez raison : ce n'est pas un fait divers. Quand les faits se répètent, ils deviennent des faits de société et on doit bien entendu les interpréter comme tels.
Vous avez souligné qu'un an après, jour pour jour, il a rejoint son compagnon de sport, Thomas Perotto, membre du même club de rugby que lui.
J'ai eu hier sa maman, impressionnante de dignité, dans sa souffrance, dans sa douleur. Je l'ai assurée de la sympathie du Gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)…
M. Emeric Salmon . C'est insuffisant !
M. Bruno Retailleau, ministre . …et lui ai dit que nous étions disponibles en cas de besoin.
À l'occasion de ce drame, nos services d'enquête ont montré une efficacité dont je les félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cordier . Très bien !
M. Bruno Retailleau, ministre . En moins de quarante-huit heures, ils ont arrêté deux mis en cause : vraisemblablement le conducteur et l'auteur du coup. Bravo à ces policiers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) L'enquête devra déterminer les mobiles du crime. Sans doute le narcotrafic, bien sûr, y a sa part : on voit bien que, désormais, aucun territoire n'est préservé, avec un rajeunissement de ceux qui sont tués et un rajeunissement de ceux qui tuent. Ne doutez pas une seule seconde de notre détermination dans la lutte contre le narcobanditisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) - Mme Marie-José Allemand (SOC) | Question au gouvernement : Relance des trains de nuit« …En 2024, les nuits où les trains ne circulent pas du fait des travaux ont été plus nombreuses que les nuits où ils circulent. Et ce sera également le cas en 2025. Un itinéraire de substitution par Grenoble est possible lorsque la ligne habituelle par Valence ne peut pas fonctionner. Allez-vous obliger la SNCF à effectuer la substitution ? Il y a urgence à agir : quatre sites des Jeux olympiques d'hiver de 2030 seront desservis par le terminus de cette ligne. Vous engagez-vous à redonner vie au train de nuit Paris-Briançon ? Si oui, avec quels moyens ? Plus globalement, comptez-vous relancer l »
M. le président . La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand . En dépit des déclarations ambitieuses que le Gouvernement a multipliées ces dernières années, nous ne disposons d'aucun scénario de relance crédible pour les trains de nuit sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Pourtant, il y a urgence. Le train de nuit constitue une offre de transport écologique et beaucoup de ces lignes représentent un enjeu essentiel d'aménagement du territoire et de développement économique, car il n'existe pas de solution alternative.
C'est notamment le cas de la ligne Paris-Briançon. Cette ligne connaît depuis plusieurs années des dysfonctionnements majeurs et récurrents, avec un taux de retard de plus de 50 % – le plus élevé de France. Souvent, ces retards atteignent plusieurs heures, avec un triste record de onze heures en janvier dernier.
Les causes sont multiples : vétusté du réseau, état du matériel roulant, priorité accordée par la SNCF aux trains de marchandises circulant sur le même axe. En 2024, les nuits où les trains ne circulent pas du fait des travaux ont été plus nombreuses que les nuits où ils circulent. Et ce sera également le cas en 2025.
Un itinéraire de substitution par Grenoble est possible lorsque la ligne habituelle par Valence ne peut pas fonctionner. Allez-vous obliger la SNCF à effectuer la substitution ?
Il y a urgence à agir : quatre sites des Jeux olympiques d'hiver de 2030 seront desservis par le terminus de cette ligne. Vous engagez-vous à redonner vie au train de nuit Paris-Briançon ? Si oui, avec quels moyens ?
Plus globalement, comptez-vous relancer les trains de nuit ? Je pense par exemple au prolongement de la ligne Paris-Aurillac jusqu'à Mende. Le rapport sur les trains d'équilibre du territoire, publié en 2021, a évalué les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives, pour un total de 1,5 milliard d'euros. Quand allez-vous passer la commande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. Jérôme Guedj . Bravo !
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. François Durovray, ministre délégué chargé des transports . Vous m'interrogez sur le train de nuit Paris-Briançon et sur les interruptions de circulation liées à des travaux en cours jusqu'au 5 décembre, et qui reprendront sur une dizaine de semaines en 2025. C'est une bonne nouvelle pour la régénération du réseau.
L'alternative que vous évoquez, par la ligne des Alpes, a été étudiée par la SNCF. Elle n'est pas viable en raison d'un conflit de circulation avec un TER. Mais des cars permettent d'assurer la continuité du service (Mme Marie Pochon s'exclame) et la SNCF cherche à minimiser l'impact des travaux puisque les trains sont maintenus les week-ends, avec onze allers-retours.
Vous m'interrogez également sur les trains d'équilibre du territoire. Je vous rappelle l'engagement du Gouvernement – du Premier ministre, de Catherine Vautrin et de moi-même – pour les développer. Les rames sont en cours de rénovation.
Un appel d'offres est en cours jusqu'au début de l'année 2025 afin de louer de nouvelles rames beaucoup plus confortables pour les usagers. Nous consacrons 1,75 milliard d'euros aux trains d'équilibre du territoire qui assurent les liaisons Paris-Briançon, Paris-Aurillac et d'autres que nous souhaitons renforcer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Pierre Cordier . Le ministre connaît très bien le fonctionnement de toutes les lignes !
M. le président . Madame la députée, vous avez une seconde pour répondre. Je vous donne la parole, mais il faudra faire vite !
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand . Je vous emmène demain soir en bus de nuit avec moi ! (Sourires. - Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué : vous avez trente secondes pour répondre à cette invitation si vous le souhaitez !
M. François Durovray, ministre délégué . Je ne résiste pas au plaisir d'effectuer ce parcours à vos côtés ; rendez-vous est donc pris ! (Sourires.)
M. Jérôme Guedj. Bravo !
M. le président . Le rendez-vous est fixé ! - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) | Question au gouvernement : Gens du voyage« …Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis le 12 septembre, les gens du voyage occupent illégalement, avec 300 caravanes et 300 véhicules, une zone de loisirs à Saint-Julien-lès-Metz, en Moselle, créant un préjudice majeur pour les commerçants. Le 29 juillet, 250 caravanes et 200 véhicules s'installaient illégalement sur un terrain de football à Argancy, un village de 1 000 habitants. Le montant des dégradations s'élève à 30 000 euros, une somme considérable pour une petite commune. En juillet toujours, à Vry, commune de 500 habitants, 150 caravanes s'étaient installées illégalement, tandis qu'ailleurs les élus étaient menacés et certains maires du Nord mosellan violentés. M. Ian Boucard . Quelle honte ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé . À la… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis le 12 septembre, les gens du voyage occupent illégalement, avec 300 caravanes et 300 véhicules, une zone de loisirs à Saint-Julien-lès-Metz, en Moselle, créant un préjudice majeur pour les commerçants.
Le 29 juillet, 250 caravanes et 200 véhicules s'installaient illégalement sur un terrain de football à Argancy, un village de 1 000 habitants. Le montant des dégradations s'élève à 30 000 euros, une somme considérable pour une petite commune.
En juillet toujours, à Vry, commune de 500 habitants, 150 caravanes s'étaient installées illégalement, tandis qu'ailleurs les élus étaient menacés et certains maires du Nord mosellan violentés.
M. Ian Boucard . Quelle honte !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . À la suite de dégradations considérables, le président de la métropole de Metz a été contraint de fermer son aire de grand passage. Le coût de sa remise en état est estimé à 150 000 euros. Pour la communauté d'agglomération de Thionville, il s’élève à 300 000 euros.
M. Pierre Cordier . C'est de l'argent public, tout de même !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . La situation devient ingérable et l'exaspération des maires et des habitants est immense face à cet état de non-droit.
Les occupations illégales de terrains communaux, associatifs, privés se multiplient partout en France, en toute impunité. Les demandes de mise en demeure et d'expulsion restent sans réponse, y compris lorsque les collectivités respectent leurs obligations en matière d'installation et d'entretien des aires d'accueil et de grand passage.
M. Thibault Bazin . C'est scandaleux !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Les préfectures invoquent pour l’expliquer l'absence de forces de l'ordre disponibles en nombre suffisant et l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Naïvement, nous étions pourtant nombreux à penser que l'occupation illégale de terrains était constitutive d'une atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique.
Il est temps de réformer les procédures de mise en demeure et d'expulsion. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Xavier Albertini, que nous sommes nombreux à avoir cosignée.
M. Fabien Di Filippo . Il faut mettre bon ordre dans tout ça !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Ma question est simple – j'y associe notre collègue Isabelle Rauch, également députée de Moselle : quelles mesures comptez-vous prendre dans l'immédiat pour faire respecter la loi, mettre fin à ces occupations illégales et soutenir ceux qui les subissent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . La question des gens du voyage est au cœur des préoccupations de tous les élus de France, notamment des maires. Il ne se passe pas une seule journée depuis ma prise de fonctions sans que j'en entende parler.
Qu'on soit bien clair : dans la République, chacun peut adopter le mode de vie qu'il souhaite, en fonction de ses traditions. La question n'est pas là. Mais il ne peut le faire qu'à condition de respecter les lois de la République et les dépositaires de son autorité – les maires et tous ceux qui portent l'uniforme –, de respecter la propriété publique ou privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Quand nos concitoyens voient que des terrains publics ou privés sont occupés,…
M. Thibault Bazin . Et dégradés !
M. Bruno Retailleau, ministre . …avec un branchement direct et, de fait, totalement gratuit sur les réseaux d'eau et d'électricité, ils en arrivent à l'exaspération. Cette situation ne peut se prolonger.
J'appliquerai très rapidement un plan d'action. Je vous y associerai si vous le souhaitez. Deux propositions de loi ont été déposées, l'une au Sénat, qui vise à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, l'autre à l'Assemblée nationale, qui vise à réformer l'accueil des gens du voyage et à laquelle vous avez fait allusion.
Je ferai d'abord en sorte que se noue un dialogue direct avec la communauté des gens du voyage.
Ensuite, un certain nombre de précisions devront être apportées, notamment aux schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Nous disposons de davantage d'outils lorsque nous ouvrons officiellement des aires d'accueil. Je sais très bien que les gens du voyage refusent de s'y installer même lorsqu'elles sont ouvertes…
Mme Christine Arrighi. C'est une honte, de dire ça !
M. Bruno Retailleau, ministre . …mais il convient malgré tout de veiller au respect de la loi.
Enfin, je prendrai de nouvelles mesures d'ordre public, d'enquête patrimoniale et de réparation des dommages. Il ne peut y avoir de double citoyenneté. Personne n'est au-dessus de la loi. Je ferai respecter l'ordre public et la loi républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) - M. Emmanuel Maurel (GDR) | Question au gouvernement : Ressources de l’Agefiph« …Emmanuel Maurel (GDR) — Destinataire : Travail et emploi — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Ressources de l’Agefiph — BAISSE DES RESSOURCES DE L'AGEFIPH Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel . Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de votre déclaration de politique générale, vous vous êtes félicité du succès des Jeux paralympiques qui, selon vous, ont contribué à changer le regard des Français sur le handicap. Vous avez également eu des mots très forts sur les problèmes de santé mentale qui touchent un Français sur cinq, et avez proposé qu'en 2025, la santé mentale soit déclarée grande cause nationale. Quelle n'a donc pas été notre déception, voire notre consternation… M. Jérôme Guedj . Notre colère ! M. Emmanuel Maurel . …à l… »
BAISSE DES RESSOURCES DE L'AGEFIPH
Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel . Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de votre déclaration de politique générale, vous vous êtes félicité du succès des Jeux paralympiques qui, selon vous, ont contribué à changer le regard des Français sur le handicap. Vous avez également eu des mots très forts sur les problèmes de santé mentale qui touchent un Français sur cinq, et avez proposé qu'en 2025, la santé mentale soit déclarée grande cause nationale. Quelle n'a donc pas été notre déception, voire notre consternation…
M. Jérôme Guedj . Notre colère !
M. Emmanuel Maurel . …à la lecture de votre projet de loi de finances pour 2025, dans lequel vous proposez, à l'article 33, de diminuer drastiquement les ressources de l'Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, organisme paritaire accompagnant les handicapés dans leur formation professionnelle et leur inclusion sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
L'Agefiph est financée par une taxe acquittée par les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total. L'État est censé reverser cette taxe à l'Agefiph. Or que se passe-t-il au musée des horreurs de Bercy ? Quelle proposition détestable est-on allé piocher dans les tiroirs à mauvaises idées et à mauvaises solutions ?
Vous proposez de plafonner le reversement de ladite taxe. Concrètement, les entreprises paieront toujours autant, l'Agefiph touchera moins et l'État se remplira les poches au détriment de l'action en faveur des handicapés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Monsieur le Premier ministre, je vous le demande solennellement et je sais que mes collègues sur d'autres bancs m'appuieront : revenez sur cette décision déplorable. Faites en sorte que notre action unanime en faveur des handicapés soit couronnée de succès cette année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
M. Manuel Bompard . Et de la langue de bois !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . En France, le taux d'activité des personnes en situation de handicap s'élève à 45 %, contre 51 % dans la moyenne des pays de l'Union européenne. Nous avons donc des marges de progrès.
Je le dis clairement, notre objectif n'est pas de priver d'une partie de ses ressources la politique d'emploi des travailleurs en situation de handicap. Et ce n'est pas ce que nous ferons.
Ces ressources s'élèvent aujourd'hui à plus de 1 milliard d'euros. Elles se composent pour moitié de crédits budgétaires destinés aux entreprises adaptées – nous les maintiendrons à ce niveau en 2025 – et, pour l'autre moitié, de la contribution affectée à l'Agefiph, que vous avez mentionnée.
Le montant de cette contribution, soit 520 millions cette année, devrait légèrement augmenter en 2025.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Vous voulez le diminuer de 50 millions !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Les échanges entre le Gouvernement et l'Agefiph, continus depuis 2019, avaient permis de poser le principe d'une contribution de cet organisme au financement des entreprises adaptées car nous considérons que celui-ci entre dans sa mission d'accompagnement de ces entreprises.
La question qui se pose est celle du montant de la contribution.
Il y a un an, le ministre du travail et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées avaient indiqué à l'Agefiph que le montant de financement attendu était précisément de 50 millions d'euros. Ce montant n'a pu être atteint en 2024 puisqu'il n'a été proposé que 15 millions.
Pour être à la hauteur de nos ambitions, nous ne souhaitons pas remettre en cause le niveau de financement attendu. En effet, je l'ai rappelé, il existe des marges de progrès collectives.
Monsieur le député, si vous voulez bien vous donner la peine de m'écouter !
Nous échangeons en ce moment avec l'Agefiph sur nos objectifs et nos contraintes.
Je comprends que la rédaction actuelle du projet de loi de finances, qui prévoit un plafonnement de la contribution, ait pu susciter des inquiétudes. Avec ma collègue, la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap, nous restons ouvertes pour étudier, dans le cadre du débat parlementaire, une relecture de ces dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
