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- M. Antoine Villedieu (RN) | Question écrite : Exclusion des 6-13 ans du dispositif Pass'Sport« M. Antoine Villedieu (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion des 6-13 ans du dispositif Pass'Sport — M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Port. Le 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé dans un communiqué la reconduction du Pass'Sport sur la période 2025-2026. La mise en place de ce dispositif en 2021, qui permet d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou… »
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Port. Le 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé dans un communiqué la reconduction du Pass'Sport sur la période 2025-2026. La mise en place de ce dispositif en 2021, qui permet d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport, visait à inciter les jeunes à une pratique sportive, en ciblant ceux issus de milieux sociaux modestes. Seulement, les règles d'éligibilité sont sur le point de changer. En effet, bien qu'à l'origine le dispositif était censé viser la jeunesse au sens large, désormais les jeunes de 6 à 13 ans en seront exclus, diminuant ainsi sa portée. Malgré l'augmentation du montant alloué, il serait parfaitement anormal d'en exclure cette tranche d'âge alors qu'une pratique sportive débutée de manière précoce permettrait aux jeunes de prendre des bonnes habitudes pour l'avenir, en contribuant au développement de leur motricité, à l'apprentissage du respect des règles et des autres, à la prévention de la sédentarité et plus largement à leur équilibre physique, psychique et social. En outre, cette modification prend le contrepoids de l'évolution sociale et législative puisqu'une proposition de loi visant à rendre tous les jeunes éligibles au Pass'Sport a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en décembre 2024. Enfin, cette modification des critères d'attribution intervient tardivement puisqu'une large majorité de clubs à l'échelle nationale ont déjà fixé leurs prix à l'issue de leur assemblée générale, anticipant la reconduction du dispositif tel quel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités annoncées pour y intégrer la tranche des 6-13 ans.
Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 3,5 millions de jeunes d'accéder à une activité physique régulière grâce à une aide directe. En 2024, plus de 1,6 million de jeunes ont activé leur passe, avec un taux de recours en progression constante. En 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a dû évoluer afin de rester viable et utile. Il a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, notamment les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, les jeunes en situation de handicap (6-19 ans avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et 16-30 ans avec l'allocation adulte handicapé) et les étudiants boursiers de moins de 28 ans (centre régional des œuvres universitaires et scolaires – Crous, aide annuelle du Crous et bourse régionale pour les formations sanitaires ou sociales). Cette décision repose sur un constat partagé : l'entrée dans l'adolescence marque souvent un ralentissement ou un abandon progressif de la pratique sportive régulière. En effet, sur la tranche d'âge 14-17 ans, le taux de licenciés atteint 80%, déjà en baisse par rapport à la tranche des 6-13 ans qui culmine à 91%. Ce taux continue de chuter drastiquement à partir de 15 ans : 42% pour les 15-18 ans, 18% pour les 19-25 ans, 16% pour les 26-30 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Le Pass'Sport 2025 vise ainsi à soutenir les jeunes de 14 à 30 ans, à un âge où les freins à la pratique deviennent plus nombreux (coût, autonomie, éloignement des structures). Parallèlement, le montant de l'aide a été augmenté de 50 € à 70 €, afin de renforcer son attractivité et de réduire davantage le reste à charge, identifié comme l'un des principaux freins à l'inscription. Enfin, ce recentrage ne signifie pas que la pratique sportive des plus jeunes est délaissée. Elle est encouragée par d'autres leviers, comme : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (union sportive de l'enseignement du premier degré et union nationale du sport scolaire) ; le recentrage des 2 heures hebdomadaires de sport au collège dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, afin de cibler les jeunes qui cumulent plusieurs facteurs de risque social reconnus comme freinant l'accès à une pratique régulière ; les dispositifs périscolaires communaux ; les aides mises en place par différentes institutions comme les caisses d'allocations familiales et les collectivités territoriales. Le ministère reste pleinement mobilisé pour assurer le déploiement du dispositif à la rentrée, et pour accompagner les clubs et les familles dans cette nouvelle campagne.
- M. Julien Dive (DR) | Question écrite : Recentrage du Pass'Sport au 14-17 ans« M. Julien Dive (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Recentrage du Pass'Sport au 14-17 ans — M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision récente de restreindre l'accès au Pass'Sport aux seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à environ 3,5 millions de jeunes de 6 à 17 ans de bénéficier d'une aide de 50 euros. Ce di… »
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision récente de restreindre l'accès au Pass'Sport aux seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à environ 3,5 millions de jeunes de 6 à 17 ans de bénéficier d'une aide de 50 euros. Ce dispositif, initialement doté de 100M d'euros par an, a été réduit à 85M d'euros en 2024, puis à environ 75M d'euros en 2025. Avec cette décision, les clubs, déjà en difficulté, verront leurs effectifs chuter, en particulier parmi les plus jeunes, alors même que la réalité du terrain démontre que cette tranche d'âge est nécessaire pour le devenir sportif de chacun. Aussi, priver les 6-13 ans du Pass'Sport, sous prétexte de mieux cibler les décrocheurs adolescents, revient à compromettre l'amorçage progressif vers une pratique régulière. Les conséquences sont multiples : dégradation de l'offre locale, hausse de la sédentarité, affaiblissement de la cohésion sociale et augmentation du reste à charge pour les parents. Par conséquent, il lui demande s'il est envisagé de revenir sur ce recentrage en réintroduisant un barème progressif, garantissant un montant ajusté (par exemple 50 euros pour les 6-13 ans, 70 euros pour les 14-17 ans), afin de préserver l'accès au sport dès l'enfance, de soutenir les clubs locaux durablement et de garantir l'efficacité du dispositif en matière de santé publique et de cohésion sociale, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. Il lui demande également de préciser quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place pour accompagner les clubs dans la transition et limiter la chute des licences.
Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 3,5 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée. En 2024, plus de 1,6 million de jeunes ont activé leur pass, témoignant d'un réel besoin et d'une forte appropriation du dispositif par les familles. Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, la dotation allouée au Pass'Sport a été significativement réduite. Afin de garantir le maintien du dispositif et d'en préserver l'efficacité, il a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, qui représentent aujourd'hui les publics les plus éloignés de la pratique sportive régulière, et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Cette décision repose sur un constat partagé : l'entrée dans l'adolescence marque souvent un ralentissement ou un abandon progressif de la pratique sportive régulière. En effet, sur la tranche d'âge 14-17 ans, le taux de licenciés atteint 80%, déjà en baisse par rapport à la tranche des 6-13 ans qui culmine à 91%. Ce taux continue de chuter drastiquement à partir de 15 ans : 42% pour les 15-18 ans, 18% pour les 19-25 ans, 16% pour les 26-30 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Le Pass'Sport 2025 vise ainsi à soutenir les jeunes de 14 à 30 ans, à un âge où les freins à la pratique deviennent plus nombreux (coût, autonomie, éloignement des structures, etc.). Le montant de l'aide a été revalorisé à 70 €, précisément pour en accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'inscription, identifiés comme l'un des principaux freins. Le ministère mesure pleinement les conséquences de cette évolution pour les clubs, en particulier ceux qui accueillent un public jeune. C'est pourquoi d'autres leviers de soutien à la pratique des 6-13 ans sont activés : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (union sportive de l'enseignement du premier degré et union nationale du sport scolaire) ; le recentrage des 2 heures hebdomadaires de sport au collège dans les réseaux d'éducation prioritaire, en ciblant les jeunes cumulant des facteurs de risque sociaux ; les aides mises en place par différentes institutions comme les caisses d'allocations familiales, les collectivités territoriales, etc. Un barème différencié a bien été examiné. Toutefois, dans un contexte de contraintes budgétaires, il aurait nécessité une gestion plus complexe pour les clubs comme pour les familles, tout en limitant fortement l'impact ciblé auprès des jeunes les plus éloignés du sport. Le ministère reste mobilisé pour faire du Pass'Sport un outil efficace au service de la santé publique, de la cohésion sociale et du développement de la pratique encadrée.
- M. Marc Chavent (UDR) | Question écrite : Réglementation du sponsoring sportif par les acteurs des cryptomonnaies« M. Marc Chavent (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réglementation du sponsoring sportif par les acteurs des cryptomonnaies — M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défis réglementaires posés par le sponsoring sportif émanant des acteurs de la cryptomonnaie et du Web 3. En effet, la législation française actuelle encadre strictement les opérations de parrainage liées aux services sur actifs numériques, ce qui soulève des questions quant au financement privé du sport, qui prospère notamment grâce aux contrats de sp… »
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défis réglementaires posés par le sponsoring sportif émanant des acteurs de la cryptomonnaie et du Web 3. En effet, la législation française actuelle encadre strictement les opérations de parrainage liées aux services sur actifs numériques, ce qui soulève des questions quant au financement privé du sport, qui prospère notamment grâce aux contrats de sponsoring ; mais aussi à la capacité de la France à attirer des grands événements sportifs privés (ex : courses mécaniques, tournois de tennis, etc.). Le code de la consommation interdit toute opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services sur actifs numériques. Cette disposition a conduit des entités telles que le Paris Saint-Germain à conclure des partenariats avec des plateformes de cryptomonnaies, tout en contournant cette interdiction en diffusant les publicités exclusivement en dehors des médias du territoire français. De plus, lors du Grand Prix de France de Formule 1 en juillet 2022, plusieurs écuries ont retiré les logos de leurs sponsors liés aux cryptomonnaies en raison du flou juridique entourant ces partenariats. D'après une étude récente menée à l'échelle mondiale, le nombre de contrats de sponsoring conclus par les plateformes de cryptomonnaie depuis le début de l'année 2025 a augmenté de 22 % par rapport à la même période en 2024. En conséquence, le cadre réglementaire strict en vigueur en France pourrait restreindre les possibilités de financement du sport national, dans un contexte où le financement public du sport diminue et que le secteur tente de trouver des relais économiques. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation actuelle ou de mettre en place des dérogations spécifiques afin de permettre aux événements sportifs de se financer par le biais du secteur privé, ce qui renforcerait le modèle économique du sport et accroîtrait l'attractivité de la France pour l'accueil des événements sportifs.
Les cryptomonnaies font partie de la grande famille des crypto-actifs, définis communément comme l'ensemble des actifs numériques reposant sur la technologie de la blockchain. Ces actifs se sont particulièrement développés ces dernières années, en France et à l'international. Il est dès lors apparu nécessaire d'encadrer la mise en œuvre de ces technologies susceptibles de présenter des risques pour les investisseurs. En effet, les crypto-actifs ont la particularité d'être des biens particulièrement volatiles, avec un potentiel important de mouvements à la hausse et à la baisse, sur des périodes parfois très courtes, ainsi que l'a mis en lumière, en 2022, la liquidation de la société Iqoniq, qui avait conclu un partenariat avec les clubs de football professionnel de l'olympique de Marseille et de l'association sportive de Monaco et dont la disparition a laissé sans solution des milliers de supporters ayant investi dans des jetons sans aucune valeur. Le règlement européen 2023/1114 du 31 mai 2023 dit Markets in Crypto-Assets (MiCA) est ainsi venu réguler les émetteurs de crypto-actifs. Il s'applique à l'émission, à l'offre au public, à l'admission et à la négociation de crypto-actifs et à la prestation de services liés à ces derniers. Par principe, le règlement MiCA exclut les jetons communément utilisés dans le cadre du sponsoring 3.0 si ces derniers répondent à certains critères relativement précis. Par ailleurs et de manière plus générale, les règles du sponsoring sont classiquement encadrées par le code de la consommation en son article L. 121-1. Néanmoins, les significatives fragilités, voire faiblesses, structurelles observées au sein de composantes de l'écosystème du secteur sport, en particulier s'agissant de la composante du sport professionnel, ainsi que les attentes formulées par les pouvoirs publics d'une meilleure soutenabilité des événements sportifs organisés en France, interrogent. Elles ont conduit le comité stratégique de la filière sport (plateforme de concertation permanente et de réflexion stratégique public-privé créée en 2016, sous co-présidence des ministres chargés des sports, de l'économie et du commerce extérieur, aux fins d'identification de leviers de développement de l'économie française du sport) à inscrire dans la feuille de route 2024-2026 une action prioritaire visant à « engager des réflexions sur les modèles économiques du sport et identifier de nouveaux modèles de financement du sport ». L'acculturation du mouvement sportif à la problématique du financement virtuel apparaît relever de ces réflexions pilotées par l'agence nationale du sport et le comité national olympique et sportif français. Enfin, pour être complet sur le sujet, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a créé, sur le modèle de la régulation des jeux d'argent et de hasard, un nouveau régime encadrant, à titre d'expérimentation, les jeux à objets numériques monétisables, à savoir des jeux dans lesquels les joueurs peuvent obtenir des jetons numériques via des mécanismes impliquant un élément de hasard et un investissement financier. Ces jetons acquis ne peuvent cependant pas être échangés contre de la monnaie fiduciaire. Cette expérimentation est la première en la matière permettant de réguler les jeux fondés sur des crypto-actifs tout en autorisant leur développement. Ainsi, s'il peut légitimement être constaté que le régime et l'encadrement des crypto-actifs évolue progressivement, le ministère défend le préalable que ces évolutions soient conformes à l'objectif premier de sécurité des acteurs de l'écosystème sportif, qu'il s'agisse des clubs, des organisateurs d'événements ou des supporters, par ailleurs et à l'évidence dans le respect des réglementations déjà en vigueur sur la publicité et présentes dans le code de la consommation.
- Mme Sandra Delannoy (RN) | Question écrite : Avenir de la Salmagne - Développement d'un pôle mutimodal mécanique« Mme Sandra Delannoy (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Avenir de la Salmagne - Développement d'un pôle mutimodal mécanique — Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement nécessaire et opportun d'un pôle multimodal mécanique ainsi que d'activités économiques annexes dans la troisième circonscription du Nord. En plus de l'école de pilotage de l'aérodrome déjà présente sur le territoire de la Salmagne à Vieux-Reng, M. Guérin, président de l'association Locomotion avesnoise mécaniques historiques souhaite déve… »
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement nécessaire et opportun d'un pôle multimodal mécanique ainsi que d'activités économiques annexes dans la troisième circonscription du Nord. En plus de l'école de pilotage de l'aérodrome déjà présente sur le territoire de la Salmagne à Vieux-Reng, M. Guérin, président de l'association Locomotion avesnoise mécaniques historiques souhaite développer un pôle multimodal mécanique via l'association Tous moteurs en Sambre Avesnois. Au sein de ce pôle il y aurait un circuit automobile terre-goudron, demandé par la Fédération française du sport automobile, potentiellement homologué par la FIA ; un stand de tir international et un mémorial pour les aviateurs alliés tombés dans les Hauts-de-France pendant la seconde guerre mondiale. Une brasserie, un estaminet, une boutique de produits régionaux et de nombreux commerces dynamiseraient la zone également et attireraient des clients et éventuels touristes. Voilà ce que souhaitent les acteurs économiques du secteur. Pour rappel, dès 2021, M. Yoann Descamps, président de l'Association sportive automobiles 59 recevait l'appui et les encouragements du Président de la République lui-même à porter ce projet, via un courrier émanant de son chef de cabinet, M. Brice Blondel. Dans ce contexte et relativement à de nombreux projets potentiellement industriels évoqués actuellement, elle lui demande si elle a des éléments à porter à sa connaissance quant au soutien que le Gouvernement compte apporter à ce projet, notamment sur le fait de diligenter une étude de faisabilité.
Les pôles régionaux alliant activités sportives et commerciales sont des modèles économiques à encourager. Ils permettent le développement de la pratique sportive, la mise en avant des savoir-faire locaux et la création de véritables lieux de vie dans les territoires. Ce projet de pôle multimodal mécanique, alliant activités aéronautiques, automobiles, tir sportif et commerces locaux tout en constituant un lieu de mémoire avec la création d'un mémorial pour les aviateurs alliés de la seconde guerre mondiale, est à saluer. La faisabilité du projet, si elle doit encore être étudiée, doit être commandée par le porteur de projet, le plus à même de diligenter ce type d'étude. Le cas échéant, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative offrira son concours pour faciliter les mises en relation pour les auditions d'experts du domaine sportif.
- M. Charles de Courson (LIOT) | Question écrite : Étendue des pouvoirs de la DNCG« M. Charles de Courson (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Étendue des pouvoirs de la DNCG — M. Charles de Courson interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et… »
M. Charles de Courson interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et validé par la DNCG en juillet 2023 avec garantie des salaires pour la saison à venir puisse néanmoins exiger que des licenciements économiques soient engagés pour la saison à venir. Il résulte de l'article L. 132-2 du code du sport : qu'en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : d'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; d'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; d'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives. La DNCG valide un budget pour la saison footballistique à venir et peut exiger un encadrement de la masse salariale sportive. Toutefois, si le budget a été validé et que le club est maintenu dans sa division, il voudrait savoir si la DNCG peut néanmoins soumettre cette validation et ce maintien à un engagement de procéder à des licenciements économiques sur du personnel administratif en début de saison pour laquelle le budget a été validé par la DNCG. Si tel est le cas, il s'agirait d'imposer une condition a posteriori qui semble contraire à l'exigence qu'un budget soit validé pour la saison à venir garantissant le maintien des salaires pour la saison à venir. En outre, une telle condition porterait atteinte à l'équité sportive et à l'égalité entre salariés de club différents puisque certains clubs y seraient soumis tel l'AS Nancy Lorraine mais pas le FC Sochaux ni le CS Sedan Ardennes. Enfin, une telle condition porterait atteinte à l'indépendance de la gouvernance des clubs. En effet, une telle exigence reviendrait à instaurer sur le club une véritable tutelle administrative a posteriori du passage devant la DNCG. En effet, soit le budget est validé soit il manque des garanties financières et il ne l'est pas comme ce fut le cas pour CS Sedan Ardennes mais conditionner la validation du budget à une procédure judiciaire future, notamment des licenciements économiques, semble non seulement incohérent mais surtout totalement dépasser les prérogatives de la DNCG. La DNCG n'a pas pour mission de se substituer à l'employeur dans la prise de décision relative à la gouvernance de son entreprise a posteriori de la validation du budget présenté et validé pour la saison à venir. Une telle exigence dépasserait totalement le simple encadrement de la masse salariale. En outre, il semble que juridiquement l'encadrement de la masse salariale ne puisse porter que sur le personnel sportif et non sur le personnel administratif ce qui rendrait encore plus impossible l'exigence par la DNCG de procéder à des licenciements économiques sur des salariés relevant de la catégorie administrative et non sportive. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
L'article L. 132-2 du code du sport fixe les modalités de contrôle et les compétences dont la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) dispose afin d'atteindre ses objectifs, en premier lieu desquels la pérennité du modèle économique du sport professionnel français, ce qui englobe le respect de l'équité sportive, principe fondamental du modèle sportif européen. La DNCG possède un pouvoir d'appréciation large et indépendant. Dans ce cadre, elle a la faculté d'effectuer des contrôles sur pièces au siège de la structure concernée. Sa mission de contrôle administratif, juridique et financier lui permet d'effectuer des recommandations et de prendre des sanctions à l'égard des associations et sociétés sportives membres de la fédération ou de la ligue professionnelle en question. Ainsi, aujourd'hui, la règlementation en vigueur n'interdirait pas la recommandation faisant l'objet de la question écrite, même si elle peut interroger. S'agissant de l'AS Nancy Lorraine, dans le relevé de décisions de la DNCG en date du 28 novembre 2023, il est indiqué un « encadrement de la masse salariale et des indemnités de mutations ». Il n'est pas évoqué l'engagement de procéder à des licenciements économiques par le club afin de voir sa situation validée. Il convient de rappeler que la DNCG exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Les règles de composition et de fonctionnement des commissions visent à empêcher les conflits d'intérêts éventuels. La DNCG ne saurait avantager ou désavantager un club par rapport à un autre dans des situations similaires. Ses missions sont notamment d'assurer la pérennité des clubs et de veiller au respect de l'équité sportive. En ce sens, toutes ses décisions sont fondées sur l'intérêt du sport professionnel français. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste néanmoins attentif à cette situation.
- M. Jérôme Nury (DR) | Question écrite : Financement de la sécurité dans le sport« …Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le modèle de financement du maintien de l'ordre lors des manifestations sportives. Les évènements sportifs mobilisent historiquement de nombreux effectifs des forces de l'ordre pour garantir la sécurité de tous. Aux abords des stades ou pour la gestion des déplacements de nombreux supporters, les clubs de football professionnels font partie des entités qui mobilisent le plus de policiers et de gendarmes chaque week-end de championnat. »
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le modèle de financement du maintien de l'ordre lors des manifestations sportives. Les évènements sportifs mobilisent historiquement de nombreux effectifs des forces de l'ordre pour garantir la sécurité de tous. Aux abords des stades ou pour la gestion des déplacements de nombreux supporters, les clubs de football professionnels font partie des entités qui mobilisent le plus de policiers et de gendarmes chaque week-end de championnat. Cela un coût pour les finances publiques. C'est la raison pour laquelle, depuis 1997, les clubs professionnels participent financièrement au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Une participation financière qui permet par ailleurs de responsabiliser les clubs sur les violences entre supporters et ainsi, leur demander de prendre des mesures disuassives contre les causeurs de troubles. Pour autant ce système peut avoir ses limites. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite que M. le ministre lui communique le coût global de la sécurisation des évènements sportifs, ainsi que le montant total des remboursements effectués par les entités sportives. Il lui demande également les parts de ces montants concernant les dispositifs de sécurité liés aux championnats de football de Ligue 1 et Ligue 2. À la lumière de ces éléments, il l'interroge sur une éventuelle évolution du dispositif afin que les clubs puissent contribuer davantage.
Le dispositif prévu par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et son arrêté du 28 octobre 2010 d'application prévoit que les services d'ordre mis en place spécifiquement par les forces de sécurité intérieure sont facturés aux organisateurs de manifestations, notamment sportives, dès lors que cela excède les obligations normales incombant à la puissance publique. En 2024, en application de cette réglementation relative aux services d'ordre indemnisés (SOI), la gendarmerie nationale a facturé aux organisateurs de manifestations sportives un montant total de 9,2 millions d'euros. Les événements sportifs de football entre Ligue 1 et Ligue 2 totalisent 1,6 millions d'euros, dont 1,5 millions d'euros encaissés à date. Et ce sont les évènements sportifs cyclistes qui représentent la plus grande part avec 6,5 millions d'euros facturés. En principe, chaque militaire, peu importe son grade, mis à disposition sur le dispositif est facturé 20 euros/heure. Néanmoins, les textes ont prévu l'affectation d'un coefficient multiplicateur à ce taux horaire, lorsque l'évènement sportif est à but lucratif. Celui-ci prend en compte l'importance du dispositif mobilisé puisqu'il varie de 1,2 à 1,7 proportionnellement au nombre de militaires mis à disposition. La sécurisation des matchs de football entre dans ce cadre et fait déjà l'objet d'une facturation spécifique, dès lors que plus de 50 policiers ou gendarmes sont mobilisés dans le cadre d'un même SOI. Néanmoins, les matchs de football ne peuvent pas, en tant que tel, faire l'objet d'un traitement différencié, eu égard aux autres manifestations sportives, sans une refonte en profondeur du dispositif réglementaire actuel.
- Mme Félicie Gérard (HOR) | Question écrite : Formation au BAFA« Mme Félicie Gérard (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : formation professionnelle et apprentissage — Analyse : Formation au BAFA — Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'abaissement de l'âge pour passer la formation BAFA. Le décret du 14 octobre 2022 vient en effet abaisser de 17 à 16 ans l'âge pour s'inscrire à une formation préparant au BAFA. Bien que cette mesure permette de mobiliser un plus grand nombre de jeunes pour ces formations, elle rencontre un obstacle important en lien avec la législation du… »
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'abaissement de l'âge pour passer la formation BAFA. Le décret du 14 octobre 2022 vient en effet abaisser de 17 à 16 ans l'âge pour s'inscrire à une formation préparant au BAFA. Bien que cette mesure permette de mobiliser un plus grand nombre de jeunes pour ces formations, elle rencontre un obstacle important en lien avec la législation du travail. Le Code du travail limite le nombre d'heures durant lesquelles les mineurs peuvent travailler, à savoir un maximum de 35 heures par semaine. Or les centres de loisirs, qui sont ouverts pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, se trouvent confrontés à des difficultés d'organisation du travail. Ils ne bénéficient pas, à ce jour, de dérogations automatiques comme c'est le cas pour d'autres secteurs. Dès lors, de nombreux centres de loisirs se retrouvent ainsi dans une situation complexe, certains ne peuvent plus recruter de mineurs, tandis que d'autres les font travailler sans rémunérer les heures de préparation nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures de régularisation concernant cette problématique.
L'abaissement de l'âge minimum pour accéder à la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueil collectif de mineurs (BAFA), passé de 17 à 16 ans en application des dispositions du décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, offre à davantage de jeunes l'opportunité de s'engager dans cette démarche de formation. Elle vise ainsi à apporter une réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les organisateurs de ces accueils. La participation d'un mineur à l'encadrement d'un accueil collectif de mineurs est possible dans le respect des dispositions du code du travail encadrant le travail des mineurs. Ces règles peuvent parfois rendre l'organisation de ces accueils et le recours à de jeunes animateurs mineurs plus complexe mais leur respect est indispensable pour préserver la santé et la sécurité de ces jeunes. Il appartient aux organisateurs et aux directeurs des accueils de s'assurer de l'application de ces règles. En fonction des contraintes applicables à chaque membre de l'équipe pédagogique, du programme d'activités et du public accueilli, ils doivent organiser le fonctionnement de l'accueil en répartissant les tâches au sein des équipes pédagogiques de manière à garantir un encadrement conforme à la réglementation. Par ailleurs, dans un contexte de difficultés d'attractivité pour le secteur, les travaux menés par le comité de filière animation ont permis de faire émerger des consensus et de formuler des propositions concrètes, couvrant de nombreux champs du secteur et bénéficiant aux mineurs. La réforme du contrat d'engagement éducatif et la gratification des stages pratiques BAFA ont ainsi pu être mises en œuvre à la suite de ces réflexions. Cette dynamique s'est également traduite par une aide nationale de la caisse nationale d'allocations familiales dédiée au BAFA, qui a été doublée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027.
- M. Xavier Roseren (HOR) | Question écrite : Impact du DPE sur le tourisme en montagne« …À ce jour, selon la FNAIM, 76 % des logements de montagne pourraient être exclus de la location touristique à l'horizon 2034. Cette perspective pourrait entraîner un retrait massif de logements du marché locatif touristique, affaiblissant l'offre d'hébergement, notamment à l'approche des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Elle risque aussi de générer une augmentation du recours à des locations non déclarées, avec des effets collatéraux sur la fiscalité locale, la sécurité des séjours, la lutte contre les fraudes et la fréquentation des commerces et services de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner plus de souplesse aux maires de montagne dans »
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire encadrant la performance énergétique des meublés de tourisme en zone de montagne. La loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, récemment adoptée, étend les exigences du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux meublés de tourisme situés hors résidence principale, à l'exception des territoires d'outre-mer. Ce cadre prévoit notamment qu'à compter de 2025, les nouveaux hébergements soumis à un changement d'usage devront présenter un DPE au minimum classé E et D à compter de 2034. À cette date, l'ensemble du parc de meublés de tourisme existants, hors résidences principales, devra également être conforme à un DPE allant de A à D. Or cette disposition touche de manière disproportionnée les stations de montagne, dont le parc immobilier est constitué en grande partie de résidences secondaires anciennes ou de petites surfaces héritées des « plans neige », souvent mal classées énergétiquement en raison des contraintes climatiques et architecturales. À ce jour, selon la FNAIM, 76 % des logements de montagne pourraient être exclus de la location touristique à l'horizon 2034. Cette perspective pourrait entraîner un retrait massif de logements du marché locatif touristique, affaiblissant l'offre d'hébergement, notamment à l'approche des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Elle risque aussi de générer une augmentation du recours à des locations non déclarées, avec des effets collatéraux sur la fiscalité locale, la sécurité des séjours, la lutte contre les fraudes et la fréquentation des commerces et services de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner plus de souplesse aux maires de montagne dans l'application des critères énergétiques exigés pour l'octroi d'un changement d'usage, afin de leur permettre d'adapter localement le calendrier ou les exigences du DPE, en tenant compte des contraintes spécifiques de l'immobilier touristique de montagne et de la nécessité de garantir une offre d'hébergement suffisante tout au long de l'année.
La loi du 19 novembre 2024 étend progressivement aux meublés de tourisme les obligations de décence énergétique applicables aux locations de longue durée. Dans un premier temps, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la délivrance d'une autorisation de changement d'usage est subordonnée en France métropolitaine à la fourniture d'un DPE compris entre les classes A et E dans les communes ayant instauré une telle procédure de changement d'usage. Cette exigence ne concerne que les nouvelles demandes de changement d'usage et ne remet pas en question les autorisations déjà délivrées. Dans un second temps, à compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent applicables aux locations de longue durée. En retenant cette échéance, qui interviendra plusieurs années après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, les parlementaires ont entendu laisser près de dix ans aux propriétaires de meublés de tourisme pour effectuer des travaux de rénovation. Cette réforme est essentielle, car elle supprime un effet d'éviction qui auparavant pouvait inciter les propriétaires bailleurs à se tourner vers la location meublée touristique pour éviter de faire les travaux de rénovation nécessaires. Par ailleurs, le calcul du DPE prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l'altitude, ainsi que la surface des logements. En effet, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies. Enfin, la réforme du DPE "petites surfaces", entrée en vigueur le 1er juillet 2024, introduit également une adaptation pour les logements de moins de 40 m2, y compris ceux en altitude. Les petits logements de montagne bénéficient donc déjà de ces multiples adaptations des étiquettes DPE, pour leur éviter d'être pénalisés.
- M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) | Question écrite : Les Jeux olympiques d'hiver 2030« M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Les Jeux olympiques d'hiver 2030 — M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement c… »
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement climatique avéré, l'organisation d'un évènement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront qu'accentuer l'impact environnemental sur ces territoires fragiles. De plus, le récent retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030 illustre ces tensions. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ». Sur le plan financier, le budget du Comité d'organisation des JOP prévoit un apport public minimum de 462 millions d'euros, soit 23 % du budget total, un niveau de financement inédit. Depuis plusieurs mois, le Collectif citoyen JOP 2030, alerte donc sur les risques élevés de dérive budgétaire et sur l'impact financier disproportionné pour les régions et les contribuables. Ce collectif déplore également le manque de transparence et l'absence totale de consultation publique concernant un projet d'une telle envergure. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de limiter autant que possible l'impact environnemental et budgétaire des JOP 2030.
Après Paris 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises représentent une nouvelle opportunité de démontrer l'engagement de la France en faveur d'un événement sportif responsable et sa capacité à utiliser cet événement, par son exemplarité et son rôle de démonstrateur, comme un levier pour des projets et politiques de développement durable. À cette fin, le Gouvernement et les régions hôtes, le comité national olympique du sport français et le comité paralympique du sport français sont particulièrement vigilants sur l'intégration des enjeux environnementaux dans la conception et la planification de ces jeux, afin de minimiser leur impact sur l'environnement dans un souci de sobriété, de maximiser leurs bénéfices pour les territoires d'accueil et d'avoir un effet d'entraînement sur les événements et territoires similaires dans une logique d'héritage. Les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises seront cohérents avec l'agenda « 2020+5 » du comité international olympique et les politiques publiques françaises. Une feuille de route environnementale sera élaborée dans les prochains mois afin de définir des objectifs ambitieux, ainsi que les indicateurs de suivi et les méthodes d'évaluation en matière écologique pour ces jeux. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) présidé par Edgar Grospiron, et la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 (Solideo Alpes 2030), se doteront d'une stratégie environnementale ambitieuse partagée avec l'Etat, qui déclinera cette feuille de route globale dans la mise en œuvre de leurs missions. La feuille de route abordera en particulier les enjeux en matière de réduction de l'empreinte carbone et de contribution à la réduction sur le long terme des émissions en privilégiant la rénovation ou la réutilisation d'infrastructures sportives existantes, le recours à des mobilités décarbonées et l'amélioration des infrastructures de transport collectif. Elle portera également une attention particulière à la préservation de la biodiversité et des milieux et paysages naturels. Elle encouragera le développement de l'économie circulaire et le recours aux matériaux biosourcés tels que le bois. Elle devra enfin intégrer pleinement les problématiques d'adaptation au changement climatique en veillant à la préservation des ressources en eau, en sécurisant les infrastructures de transport et en encourageant la diversification des économies de montagne. La soutenabilité budgétaire constituera également une exigence majeure pour l'organisation de ces jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. L'organisation des jeux de Paris 2024 a mis en évidence la capacité des acteurs à maîtriser le cadre budgétaire qui avait été fixé tant au niveau du COJOP Paris 2024 que de la Solideo. Les partenaires des jeux de 2030 portent une attention particulière au respect des objectifs de sobriété budgétaire de ces jeux dont le modèle économique est structurellement plus fortement tributaire de concours publics que des jeux d'été. À cette fin, un travail de consolidation budgétaire a été engagé à l'initiative du Gouvernement, sur la base du dossier de candidature et des travaux menés par les inspections des finances et de l'éducation, des sports et de la recherche, afin d'arrêter dans les prochains mois un budget fiable et maîtrisé pour l'organisation des jeux. En parallèle, les équipes de la Solideo Alpes 2030 ont initié des études visant à préciser le coût et la faisabilité des investissements à réaliser sur les infrastructures et équipements afin de valider une maquette financière de ces projets d'ici l'automne. Parallèlement, l'État et les deux régions hôtes travaillent à la finalisation des accords financiers qui feront ensuite l'objet d'un suivi rapproché de l'État. Un contrôle général économique et financier par l'État a été d'ores et déjà mis en place au sein du COJOP et de la Solideo. Enfin, le projet de loi olympique déposé au Parlement prévoira un contrôle et un suivi du COJOP Alpes 2030 et la Solideo Alpes 2030 par la Cour des Comptes. L'ensemble de ces mesures garantiront le respect d'une trajectoire budgétaire maîtrisée pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
- M. Lionel Tivoli (RN) | Question écrite : Ligue 1 : Une rencontre interrompue pour rompre le jeune du ramadan« M. Lionel Tivoli (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Ligue 1 : Une rencontre interrompue pour rompre le jeune du ramadan — M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'interruption de la rencontre SCO Angers - ASMonaco afin de rompre le jeune du ramadan. En effet, dans le cadre de la rencontre de football professionnel du samedi15 mars opposant le SCO Angers à l'AS Monaco, l'arbitre de la rencontre, sous l'aval de son délégué, a décidé d'arrêter le jeu pour permettre aux joueurs musulmans de rompre le jeûne du… »
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'interruption de la rencontre SCO Angers - ASMonaco afin de rompre le jeune du ramadan. En effet, dans le cadre de la rencontre de football professionnel du samedi15 mars opposant le SCO Angers à l'AS Monaco, l'arbitre de la rencontre, sous l'aval de son délégué, a décidé d'arrêter le jeu pour permettre aux joueurs musulmans de rompre le jeûne du ramadan. Selon le diffuseur DAZN, les team managers des deux formations ont fait cette demande auprès des représentants de la Ligue de football (LFP) et plus précisément au délégué du match. Celui-ci a donné son feu vert pour cette pause inédite dans le championnat de France de football. Cette décision scandaleuse, entreprise en dehors des règles émises par la Fédération française de Football, soulève de multiples interrogations quant à l'essor des pratiques religieuses et en particulier islamiques dans le monde sportif. De plus, la trop faible réaction du président de la Ligue de football professionnel et des instances du sport alerte quant à leur volontaire passivité sur le sujet. Le sport et en particulier le football étant en proie à l'infiltration des idéologies islamiques, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesure elle envisage de mettre en place pour préserver l'intégrité des évènements sportifs. Compte-t-elle édicter une règle précise interdisant formellement les pratiques religieuses durant une rencontre sportive ? Compte-t-elle émettre des sanctions envers les team managers et responsables de la Ligue de football professionnel qui ne respecteront pas ces consignes élémentaires et qui se feront les complices de l'islamisme dans notre société ? Il lui demande enfin si elle revoir sa position sur l'entrisme islamique dans le sport et interdire le voile dans les compétitions sportives.
La ligue de football professionnelle a expliqué qu'à aucun moment le match de championnat de football de ligue 1 Angers-Monaco du 15 mars 2025 n'a été interrompu par l'arbitre pour permettre à un ou plusieurs joueurs de pratiquer un acte à caractère religieux. Il avait été convenu par les entraîneurs des deux équipes de pouvoir donner à manger et à boire aux joueurs en cas d'interruption prolongée du match, ce qui s'est réalisé à la suite de la blessure d'un joueur. Le match n'a donc pas été interrompu volontairement par l'arbitre pour permettre la rupture du jeûne. Ainsi, l'article 1 des statuts de la fédération française de football, qui prévoit que « sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ; tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande […] » a été parfaitement respecté au cours de cette rencontre. La mission de service public d'organisation des compétitions dont sont dépositaires la fédération française de football et la ligue de football professionnelle n'a donc pas été perturbée pour un motif religieux.
- M. Pierre Meurin (RN) | Question écrite : Lutte contre la recrudescence des « taxis clandestins »« …Ce phénomène met en danger la sécurité des voyageurs, tout en créant une concurrence illégale et déloyale pour les chauffeurs professionnels. En 2018, 1 322 infractions liées à des activités de taxis clandestins ont été relevées dans les aéroports de Roissy et d'Orly. Les mesures mises en place et les améliorations espérées pour les Jeux Olympiques n'ont manifestement pas eu lieu. La situation semble même s'être encore dégradée depuis, selon des membres de ce secteur. Par ailleurs, il existe également de faux sites internet usurpAnt l'identité de compagnies de taxi officielles, entraînant des escroqueries et des surcoûts pour les usagers. Cet autre phénomène montre que ces pratiques s'intensifient et commencent même à s'organiser. Face à ces consta… »
M. Pierre Meurin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la recrudescence des « taxis clandestins » notamment aux abords des gares et des aéroports. Ce phénomène met en danger la sécurité des voyageurs, tout en créant une concurrence illégale et déloyale pour les chauffeurs professionnels. En 2018, 1 322 infractions liées à des activités de taxis clandestins ont été relevées dans les aéroports de Roissy et d'Orly. Les mesures mises en place et les améliorations espérées pour les Jeux Olympiques n'ont manifestement pas eu lieu. La situation semble même s'être encore dégradée depuis, selon des membres de ce secteur. Par ailleurs, il existe également de faux sites internet usurpAnt l'identité de compagnies de taxi officielles, entraînant des escroqueries et des surcoûts pour les usagers. Cet autre phénomène montre que ces pratiques s'intensifient et commencent même à s'organiser. Face à ces constats, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour intensifier les contrôles, renforcer les sanctions et mieux informer les voyageurs afin de lutter efficacement contre ce fléau.
L'exercice illégal de l'activité de taxi est une pratique qui porte atteinte à la sécurité des voyageurs comme à la loyauté de la concurrence avec les professionnels régulièrement déclarés. Le cadre juridique actuel permet déjà de sanctionner fermement ces comportements : l'article L. 3124-4 du code des transports réprime l'exercice sans autorisation de l'activité de taxi d'une peine délictuelle (un an d'emprisonnement, 15 000€ d'amende). L'article L. 3124-12 sanctionne de la même peine, pour qui n'est pas taxi, la prise en charge d'un client sur la voie publique sans réservation préalable. Des peines complémentaires peuvent également être prononcés à l'égard des personnes physiques commettant ces délits comme l'immobilisation voire la confiscation du véhicule ou encore la suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire. Sous l'autorité des préfets, les services de police et de gendarmerie, appuyés par les brigades spécialisées (par exemple les Boers sur le périmètre de la préfecture de police de Paris), conduisent au quotidien des contrôles ciblés notamment aux points stratégiques — gares, aéroports et sites touristiques. Le Gouvernement agit également sur le volet préventif. Les voyageurs sont informés, à travers des affichages multilingues et des messages sonores diffusés dans les gares et aéroports, des signes permettant d'identifier un taxi autorisé (plaque TAXI, compteur horokilométrique) ou, s'agissant d'un véhicule de transport avec chauffeur, de la nécessité d'une réservation préalable nominative. Les aéroports et les gares ont renforcé les actions préventives à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (signalétique, mobilisation de moyens humains pour guider les passagers vers les professionnels et repousser les racoleurs) et les bonnes pratiques ont été maintenues depuis. Parallèlement, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en lien avec les unités spécialisées de lutte contre la cyber-fraude, veillent à détecter et faire cesser les faux sites ou applications qui usurperaient l'identité de compagnies de taxi. Les comités départementaux anti-fraude qui réunissent sous l'autorité des préfets et des procureurs, les services de contrôle de l'État traitent régulièrement d'opérations dans le secteur des transports publics particuliers de personnes. Les services de l'État ajustent ainsi en permanence la doctrine de contrôle et partagent les bonnes pratiques entre autorités administratives et forces de l'ordre mais sont également à même de réaliser des opérations conjointes de contrôle. Enfin, le Gouvernement a décidé de renforcer davantage les dispositifs de lutte contre les fraudes. Un groupe de travail « Appliquer la loi » a été mis en place avec les représentants des taxis et, d'ores et déjà, plusieurs mesures ont été décidées telles que le renforcement des contrôles, par l'envoi d'une instruction conjointe des ministres des transports et de l'intérieur aux préfets, des actions spécifiques contre des entreprises frauduleuses dites « gestionnaires de flottes » qui favorisent l'activité de faux professionnels et les fraudes fiscales et sociales. Par ailleurs, des amendes forfaitaires délictuelles sont expérimentées depuis plusieurs semaines sur le ressort de plusieurs tribunaux et devraient être généralisées rapidement. Des mesures complémentaires répressives ont été préparées par les administrations et seront proposées dès que possible aux parlementaires, etc., confirmant la détermination d'agir du Gouvernement. Par cet ensemble cohérent – de sanctions pénales prévues par la loi, contrôles coordonnés sur le terrain, information renforcée des usagers, dialogue continu avec la profession et adaptation permanente aux fraudes nouvelles – le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour lutter contre les taxis clandestins et garantir à la fois la sécurité des passagers et un cadre concurrentiel équitable.
- M. Fabrice Brun (DR) | Question écrite : Rapport de la Cour des comptes sur la jeunesse française« M. Fabrice Brun (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Rapport de la Cour des comptes sur la jeunesse française — M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « je… »
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « jeunes » de 15-25 ans représentent 9 millions de personnes en France en 2024, soit 13,2 % de la population. Même si la jeunesse est synonyme d'émancipation, de découvertes et d'apprentissage, elle peut également être une période difficile dans laquelle certains jeunes peuvent être confrontés à l'instabilité de logement, d'emplois, ou connaître des périodes d'addictions. C'est pour cela qu'il est fondamental de pouvoir accompagner les jeunes au mieux au sein de cette période de changement. Or, selon la Cour des comptes, si la dépense de l'État exclusivement consacrées à cette tranche d'âge s'élèverait à plus de 53 milliards d'euros par an, le rapport pointerait cependant que les politiques publiques mises en place par ces moyens manqueraient de cohérence et d'efficacité. Ainsi, la Cour des comptes appelle à une meilleure gestion de cet argent public via une optimisation de l'organisation de la politique en faveur de la jeunesse et un meilleur ciblage des mesures vers les publics les plus fragiles et ceux dont les besoins sont les plus importants. Ces ciblages pourraient être tournés en priorité vers les aides en matière d'apprentissage, les transports collectifs, l'accès au sport ou encore au logement. Sur ce dernier volet, la Cour déplore des dispositifs « éparpillés », fonctionnant « en silos » et bénéficiant principalement aux étudiants, alors que les jeunes dans leur ensemble sont particulièrement vulnérables aux tensions du marché de l'habitat. Enfin, le rapport préconise aussi une meilleure prise en compte de l'évolution démographique de la jeunesse. Selon le rapport, d'ici une décennie, la part des 15-25 ans dans la population sera inférieure à celle des plus de 75 ans, pouvant avoir un effet non négligeable sur l'équilibre démographique de l'ensemble de l'Hexagone. À l'horizon 2070, ce sont ainsi les départements ruraux qui risquent de connaître le plus d'effets à ce sujet, perdant jusqu'à la moitié de leurs enfants en âge d'être scolarisés, tandis que des îlots de jeunesse se renforceraient autour des métropoles. Une situation qu'il convient d'anticiper pour pallier les difficultés liées à ce déséquilibre géographique et démographique. Face à cette situation qui pourrait s'avérer problématique pour les jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport, ainsi que les initiatives qu'ils compte prendre en faveur des jeunes de 15 à 25 ans.
Dans le champ de compétences du ministère chargé de la jeunesse, des politiques publiques sont déployées pour permettre d'accompagner la période de vie entre 15 ans et 25 ans, période difficile d'autonomisation des jeunes avec des transitions importantes. Il s'agit notamment de l'« information jeunesse », qui est une politique appuyée par l'État et qui se matérialise par un millier de structures sur tout le territoire hexagonal et dans les outre-mer, avec des centres régionaux d'information jeunesse permettant de coordonner l'action de ce réseau. Les trois millions de bénéficiaires annuels sont renseignés par des informateurs jeunesse sur toutes les interrogations qu'ils pourraient avoir sur leur vie quotidienne, dans différents domaines : logement, santé, emploi, engagement, mobilité européenne et internationale, orientation, etc. Ces structures permettent un accueil gratuit, anonyme, fiable, un label de l'État permettant de s'assurer de cette qualité. Il s'agit également de la politique publique du mentorat, qui a été lancée en 2021 par le Président de la République afin de déployer à grande échelle la pratique du mentorat à destination des jeunes. Il permet à ceux d'entre eux ayant le moins d'opportunités de bénéficier d'un accompagnement individualisé par un mentor bénévole, dans une perspective d'insertion professionnelle, sociale, d'orientation scolaire ou universitaire. Cet accompagnement est placé sous l'égide d'une structure associative permettant d'assurer la qualité et la sécurité de l'accompagnement proposé. En 2024, environ 150 000 jeunes ont été accompagnés par des actions de mentorat. D'autres mesures et services en matière de politiques de jeunesse peuvent également être cités, dans la mesure où ils touchent de nombreux jeunes vivant dans des territoires ruraux. En premier lieu, le développement du service civique dans les territoires ruraux constitue une réponse contre l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne. Il est un des axes prioritaires assigné à l'agence du service civique. Le nombre de jeunes mobilisés dans ce cadre en témoigne : en 2024, 31,3 % des jeunes en missions de service civique résident dans les territoires ruraux, soit 26 719 jeunes. 24,1 % des engagés réalisent une mission dans un territoire rural, soit 18 266 jeunes (données provisoires). En deuxième lieu, des « relais info jeunes » au sein des maisons France services sont expérimentés. Ils permettent de s'appuyer sur des structures existantes pour faire rayonner l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi lutter contre le phénomène de zones blanches. Dans le cadre de cette expérimentation déployée dans les Hauts-de-France et dans les Pays de la Loire, il a été proposé aux directions régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et aux centres régionaux d'information jeunesse, en lien avec l'agence nationale de la cohésion des territoires, de mobiliser les maisons France services pour accueillir des relais d'information jeunesse. À ce jour, 31 maisons France services accueillent ces relais, réparties de manière équitable entre les deux régions. Le déploiement de l'expérimentation dans trois nouvelles régions (Centre-Val de Loire, La Réunion et Île-de-France) est en cours. Concernant la citoyenneté, les services du MSJVA animent un comité interministériel à l'engagement qui vise à rendre plus lisibles les dispositifs d'engagement publics et à créer des synergies entre eux, tout en les inscrivant dans le parcours de vie du jeune citoyen. A la demande du Premier ministre, une nouvelle offre numérique est travaillée en ce sens. En outre, une reconnaissance accrue de l'engagement et des compétences qu'il développe est à l'étude avec le ministère chargé de l'éducation nationale. Concernant la politique du logement en faveur des jeunes, la commission des affaires économiques du Sénat a créé une mission d'information sur le logement des jeunes et des auditions sont en cours.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Rupture du jeûne du ramadan lors d'un match de football professionnel« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Rupture du jeûne du ramadan lors d'un match de football professionnel — M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un évènement inacceptable survenu lors du match Angers SCO-AS Monaco, le 15 mars 2025. Pour la première fois dans l'histoire du football professionnel français, une rencontre a été interrompue afin de permettre la rupture du jeûne du ramadan, en violation manifeste des règlements clairs éta… »
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un évènement inacceptable survenu lors du match Angers SCO-AS Monaco, le 15 mars 2025. Pour la première fois dans l'histoire du football professionnel français, une rencontre a été interrompue afin de permettre la rupture du jeûne du ramadan, en violation manifeste des règlements clairs établis par la Fédération française de football (FFF). Cette entorse aux règles n'est pas seulement une atteinte aux principes de neutralité du sport, elle constitue aussi une victoire pour ceux qui cherchent à imposer des revendications religieuses au sein des institutions républicaines. En tolérant cette infraction, on cède du terrain aux pressions communautaires et, plus grave encore, on valide un processus d'entrisme qui sert les intérêts des Frères musulmans et de l'islamisme politique. Le sport français doit rester un espace de cohésion, où les règles s'appliquent de manière stricte et égale à tous, sans aucune exception. Accepter cette dérive, c'est ouvrir une brèche qui fragilise les fondements mêmes du modèle républicain et encourage une montée des revendications identitaires qui n'ont pas leur place sur un terrain de football. Face à cette violation flagrante des règlements et à cette menace directe contre la neutralité du sport et, au-delà, contre les principes de la République, il lui demande des explications claires et immédiates. Il lui demande quelles mesures concrètes et fermes elle entend prendre pour garantir que de telles dérives ne puissent plus jamais se reproduire et pour protéger le sport français de toute tentative de récupération idéologique et d'infiltration islamiste.
La ligue de football professionnelle a expliqué qu'à aucun moment le match de championnat de football de ligue 1 Angers-Monaco du 15 mars 2025 n'a été interrompu par l'arbitre pour permettre à un ou plusieurs joueurs de pratiquer un acte à caractère religieux. Il avait été convenu par les entraîneurs des deux équipes de pouvoir donner à manger et à boire aux joueurs en cas d'interruption prolongée du match, ce qui s'est réalisé à la suite de la blessure d'un joueur. Le match n'a donc pas été interrompu volontairement par l'arbitre pour permettre la rupture du jeûne. Ainsi, l'article 1 des statuts de la fédération française de football, qui prévoit que « sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ; tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande […] » a été parfaitement respecté au cours de cette rencontre. La mission de service public d'organisation des compétitions dont sont dépositaires la fédération française de football et la ligue de football professionnelle n'a donc pas été perturbée pour un motif religieux.
- M. Matthieu Bloch (UDR) | Question écrite : Violences envers les arbitres : stop !« M. Matthieu Bloch (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Violences envers les arbitres : stop ! — M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante des violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport et plus particulièrement dans le football. Ce phénomène, qui touche désormais tant le niveau professionnel qu'amateur, met en péril l'engagement des officiels, sans lesquels, il faut le rappeler, aucune compétition ne saurait se tenir dans des conditions sereines et éq… »
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante des violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport et plus particulièrement dans le football. Ce phénomène, qui touche désormais tant le niveau professionnel qu'amateur, met en péril l'engagement des officiels, sans lesquels, il faut le rappeler, aucune compétition ne saurait se tenir dans des conditions sereines et équitables. Les récents incidents survenus dans le football professionnel ont mis en lumière une escalade inquiétante de comportements irrespectueux, voire agressifs, à l'encontre des directeurs de jeu. À titre d'exemple, lors d'une rencontre opposant l'Olympique Lyonnais à Brest, l'entraîneur de l'OL, M.Fonseca, a été suspendu neuf mois pour s'en être violemment pris à l'arbitre central de la rencontre M.Millot. Ce type d'attitude, largement médiatisé, envoie un signal des plus néfastes au monde amateur, où les officiels, moins protégés et plus exposés, sont encore plus vulnérables aux agressions. La situation dans le football amateur est en effet alarmante. Selon les chiffres de la 3F, en 2023, près de 600 agressions physiques sur des arbitres ont été recensées, soit une augmentation significative et particulièrement inquiétante par rapport aux années précédentes. De surcroît, un arbitre sur deux déclare avoir déjà été victime d'une agression verbale au cours d'une rencontre officielle. Cette tendance inquiétante entraîne une crise des vocations, de nombreux arbitres abandonnant leur fonction par lassitude ou par crainte pour leur intégrité physique. Bien que des mesures aient été prises pour tenter d'endiguer ces violences, notamment avec la modification du code du sport en 2006 qui a conféré aux arbitres une mission de service public, rendant ainsi les agressions plus sévèrement réprimées (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende), force est de constater que ces dispositions ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des arbitres, aussi bien dans le sport amateur que professionnel, s'il envisage un renforcement des sanctions à l'encontre des joueurs, entraîneurs ou supporters auteurs de violences, si une campagne nationale de sensibilisation à l'autorité arbitrale est à l'étude afin d'éduquer dès le plus jeune âge au respect des décisions des officiels et, enfin, si la question de l'accompagnement psychologique et juridique des arbitres victimes d'agressions figure parmi les priorités du ministère afin de leur permettre d'exercer leur mission en toute sérénité.
Les violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport sont intolérables, a fortiori sur des personnes chargées d'une mission de service public. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté des évolutions majeures dans la relation entre l'État et les fédérations sportives délégataires afin de lutter contre toutes les formes de violences dans le sport. L'État a ainsi confié des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l'organisation d'une discipline sportive qui leurs sont confiés. Les fédérations s'engagent notamment à agir dans un esprit de fraternité et de civisme afin de prévenir toutes les formes de violences. Par ailleurs, il convient de rappeler que les fédérations, notamment la fédération française de football, ont une responsabilité en matière de gestion des cas de violence dans la pratique amateure. En effet, le signalement de faits de violence peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district ou de la ligue régionale, selon le niveau de compétition concerné, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, la fédération française de football a aussi un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements violents. De plus, il existe des interdictions de stade dont il convient de rappeler l'utilité. Ces interdictions peuvent être à l'initiative des clubs qui peuvent prendre des interdictions commerciales de stade. Elles relèvent également de l'autorité judiciaire en cas de condamnation pour un délit, et de l'autorité administrative lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Il convient de s'appuyer sur ces sanctions individuelles comme le rappelle la circulaire du 6 mars 2025. En outre, afin de lutter plus efficacement contre les violences, la fédération française de football a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « j'alerte ». Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.
- M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) | Question écrite : Rénovation des logements Crous : que fait le Gouvernement ?« …Pourtant, un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2022 confirme que « plus du tiers du parc immobilier est dans un état pas ou peu satisfaisant et dont 10 % de bâtiments recevant du public n'obtiennent pas l'agrément des commissions de sécurité. La performance énergétique d'ensemble est médiocre ». Les alertes se sont succédées sur les réseaux sociaux au moment des jeux Olympiques et Paralympiques. Des bénévoles trouvaient des cafards dans les résidences et s'inquiétaient de la vétusté de certaines chambres. Ils ont immédiatement été relogés. Depuis de nombreuses années, les étudiants alertent sur la salubrité, la performance énergétique et l'isolation de leurs logements. Le Cnous, en augmentant ses loyers, a choisi de faire poser le poids de cette nécessaire rénovation sur le dos… »
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la rénovation des logements Crous. En septembre 2024, les Centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont augmenté les loyers des chambres en résidence universitaire de 4,5 %, ce qui a mis brusquement fin à quatre ans de gel des loyers, pourtant justifiés par la crise sanitaire puis économique et par l'explosion de la précarité étudiante, qui continue d'ailleurs de s'accroitre en cette rentrée. Ces augmentations de loyer partout en France pèsent uniquement sur des étudiants déjà précaires et ont rapporté 20 millions d'euros au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) en 2024. Au moment du vote, sa direction avait expliqué que ce dégel de loyers devait servir à financer la rénovation des logements insalubres et vétustes. Or aujourd'hui aucun plan de rénovation n'a été présenté. Pourtant, un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2022 confirme que « plus du tiers du parc immobilier est dans un état pas ou peu satisfaisant et dont 10 % de bâtiments recevant du public n'obtiennent pas l'agrément des commissions de sécurité. La performance énergétique d'ensemble est médiocre ». Les alertes se sont succédées sur les réseaux sociaux au moment des jeux Olympiques et Paralympiques. Des bénévoles trouvaient des cafards dans les résidences et s'inquiétaient de la vétusté de certaines chambres. Ils ont immédiatement été relogés. Depuis de nombreuses années, les étudiants alertent sur la salubrité, la performance énergétique et l'isolation de leurs logements. Le Cnous, en augmentant ses loyers, a choisi de faire poser le poids de cette nécessaire rénovation sur le dos des étudiants les plus précaires. Ces derniers, après avoir dépensé 150 euros de plus en moyenne par an, ne se voient proposer aucun plan de rénovation et continuent à subir le résultat du sous-investissement du Gouvernement dans le réseau des œuvres. Le nombre de logements étudiants Crous est insuffisant. Il faudrait construire environ 15 000 logements chaque année pour couvrir les besoins. Le service public du réseau des œuvres est sous financé et ne peut pas assurer la construction de nouveaux logements et la rénovation des anciens sans un investissement massif de la part de l'État. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre : quand présentera-t-il un plan de rénovation des logements étudiants, élaboré en lien avec l'ensemble des Crous ? Que va-t-il mettre en place pour éviter aux étudiants d'avoir froid cet hiver dans leur résidence universitaire ? Va-t-il s'assurer de respecter la parole d'Emmanuel Macron en 2022, qui avait promis la construction de 60 000 logements étudiants mais qui n'en a financé que 36 000 ? Combien de logements sont prévus à la construction cette année ? Enfin, il lui demande s'il va permettre au réseau des œuvres de rester un service public efficace et protecteur pour les étudiants.
Pouvoir proposer aux étudiants un logement à tarif social constitue aussi un levier majeur de soutien du réseau des œuvres universitaires et scolaires, alors que se loger constitue le premier sujet d'inquiétude des étudiants et de leurs familles, le premier poste de dépenses également, ainsi que le moyen de suivre un parcours choisi dans l'enseignement supérieur. Offrir un logement à tarif abordable à cette population constitue une priorité forte du Gouvernement comme le Premier ministre a pu le mentionner lors de sa déclaration de politique générale. Le parc de logements gérés par les Crous représente de l'ordre de 175 000 logements. Les étudiants logés en résidence universitaire ont bénéficié d'une mesure exceptionnelle de gel de leurs loyers du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024, qui a permis d'empêcher une hausse des loyers de plus de 6 %. Parallèlement, les aides au logement ont été régulièrement revalorisées (+ 7 % sur la période). Cependant, et malgré les compensations intégrales de l'État de ce gel à hauteur de 40 millions d'euros, cette mesure a fragilisé le modèle économique du réseau des œuvres, avec un impact direct sur la capacité des Crous à assurer la maintenance du bâti et à investir en termes de rénovations et de constructions nouvelles. L'impact de la hausse des loyers de 3,5 % à compter de la rentrée 2024 a eu un impact pour les étudiants limité et s'établit, en tenant compte de l'évolution de l'aide personnalisée au logement (APL), à une hausse de 2 à 6 € par mois en moyenne au niveau national. L'objectif poursuivi par cette mesure est de garantir aux étudiants d'être logés dans des logements décents et de qualité à tarif social et à proposer de nouveaux logements. Si le parc de logements des Crous est majoritairement en bon état, 12 000 logements seront rénovés et 4 000 d'entre eux sont déjà engagés. Dans le cadre du plan de construction de 60 000 logements annoncé au cours du premier quinquennat (dont la moitié a déjà été livrée), le foncier de l'État constructible a été recensé avec le concours des préfets de région et des recteurs de région académique pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées. Une démarche active de rénovation des logement Crous est également engagée depuis plusieurs années. Dans la continuité des plans précédent, le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale la construction de 45 000 nouveaux logements abordables d'ici à la fin du quinquennat, soit 15 000 par an. Suite à ces annonces une répartition régionalisée a été faite en coordination entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le ministère chargé du logement. Cette répartition sera adressée dans les semaines à venir aux recteurs et préfets de région par une circulaire. Une convention a par ailleurs été signée entre les deux ministères précités et la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Agir pour le logement étudiant » (AGILE). Ce programme mobilisera 5 Mds€ pour engager la réalisation des 75 000 nouveaux logements, répartis en 3,5 Mds€ de prêts sur fond d'épargne et 1,5 Mds€ en fonds propres de la banque des territoires et de filiales du Groupe CDC. En plus des efforts de constructions menés pour augmenter le parc de résidences étudiantes, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a engagé un chantier axé sur l'accès aux droits et au logement. Une start-up d'État travaille depuis fin novembre 2024 avec pour objectif de rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, tant celle gérée par les Crous que celle portée par d'autres bailleurs sociaux, moins bien identifiés des étudiants. Les résidences dédiées à vocation sociale seront ainsi centralisées en un seul et même endroit. Cette plateforme a pour but d'accompagner plus largement les étudiants lors de leur décohabitation, par exemple en mettant en avant les aides et dispositifs existants, mais aussi des outils permettant aux lycéens de pouvoir se projeter dans un budget étudiant. Pour finir, et au global, l'État soutient l'ensemble des activités du réseau des œuvres universitaires et scolaires : entre 2021 et 2024, le montant de la subvention de charge pour service public qui lui a été alloué a ainsi augmenté de près de 25 %, passant de 513 à 635 M€.
- Mme Naïma Moutchou (HOR) | Question au gouvernement : Français détenus à l’étranger« …La parole est à Mme Naïma Moutchou. Mme Naïma Moutchou . Quand un journaliste français est condamné à sept ans de prison en Algérie, la question n'est pas seulement diplomatique, elle est éminemment politique. En vérité, elle engage toute la France. Christophe Gleizes est collaborateur des magazines So Foot et Society. Il enquête, il écrit, il raconte sa passion du football depuis plus d'une décennie. Il n'est ni un activiste ni un provocateur, mais, sous prétexte qu’il aurait échangé, il y a près de dix ans, avec une figure criminalisée bien des années plus tard par Alger, il se trouve désormais enfermé pour avoir fait son travail. Ce n'est pas une dérive, c'est une instrumentalisation politique de la justice par un régime autoritaire qui bâillonne la critique et qui v… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou . Quand un journaliste français est condamné à sept ans de prison en Algérie, la question n'est pas seulement diplomatique, elle est éminemment politique. En vérité, elle engage toute la France. Christophe Gleizes est collaborateur des magazines So Foot et Society. Il enquête, il écrit, il raconte sa passion du football depuis plus d'une décennie. Il n'est ni un activiste ni un provocateur, mais, sous prétexte qu’il aurait échangé, il y a près de dix ans, avec une figure criminalisée bien des années plus tard par Alger, il se trouve désormais enfermé pour avoir fait son travail. Ce n'est pas une dérive, c'est une instrumentalisation politique de la justice par un régime autoritaire qui bâillonne la critique et qui veut régler ses comptes avec la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
L'affaire Boualem Sansal confirme ce climat de tension. Cinq ans de prison – cinq ans, à nouveau –, ont été prononcés ce matin même, en appel, contre l'écrivain français. Boualem Sansal, âgé de 75 ans et malade, a été, lui aussi, assigné au silence pour ses mots. (Les députés des groupes HOR, RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, LIOT, UDR, les députés non inscrits ainsi que de très nombreux députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent longuement.) Même méthode, même arbitraire. Et toujours aucun signe de vie de Cécile Kohler et de Jacques Paris, retenus en Iran depuis bientôt trois ans, deux visages de plus dans cette longue liste de Français détenus par des régimes qui bafouent l'État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR et EcoS.)
La France ne peut pas rester timorée. Elle ne peut pas ménager les pouvoirs qui enferment pendant que certains – jusqu'ici, sur ces bancs – choisissent de leur dérouler le tapis rouge, grisés par des honneurs illusoires, quand leurs propres compatriotes croupissent dans l'ombre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, EPR, DR, Dem, LIOT et UDR. – MM. Emmanuel Maurel et Stéphane Peu applaudissent également.) Il est temps d'être clair. Protéger nos compatriotes, c'est tenir tête aux régimes qui les emprisonnent injustement. C'est aussi refuser que certains ici servent de caution diplomatique à ces régimes. Je vous demande une parole forte pour les Français détenus illégalement à travers le monde…
Mme Danielle Simonnet . Pour tous les prisonniers politiques !
Mme Naïma Moutchou . …ainsi qu'une stratégie claire pour les défendre et pour défendre nos principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, EPR, DR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Deux mille trois cents compatriotes détenus à l'étranger bénéficient de l'accompagnement des services consulaires du ministère des affaires étrangères. Certains d'entre eux sont détenus arbitrairement, retenus otages ou pire encore ; alors, la diplomatie française tout entière se mobilise pour obtenir leur libération. C'est ainsi qu'avec un immense soulagement, nous avons accueilli, il y a quelques mois, la nouvelle de la libération de notre compatriote Ofer Kalderon, après quatre cent quatre-vingt-quatre jours passés dans l'enfer des tunnels de Gaza. C'est avec le même soulagement que nous avons appris la libération d'Olivier Grondeau, après huit cent quatre-vingt-sept jours passés dans des prisons iraniennes, ou celle de Théo Clerc, après quatre cent vingt-deux jours de détention en Azerbaïdjan. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
J'ai, comme vous, une pensée particulière pour Cécile Kohler et pour Jacques Paris (Applaudissements sur de nombreux bancs), retenus otages en Iran depuis plus de trois ans, dans des conditions indignes assimilables à de la torture. Après avoir exercé une très forte pression sur les autorités iraniennes, nous avons obtenu que notre chargé d'affaires en Iran leur rende visite aujourd'hui.
Je m'indigne avec vous de la condamnation en appel de notre compatriote Boualem Sansal. Elle est incompréhensible et injustifiable. Maintenant que la procédure est arrivée à son terme, les autorités algériennes se trouvent face à un choix. Elles peuvent faire celui de la responsabilité, de l'humanité et du respect (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) en permettant à notre compatriote d'être libéré et soigné, compte tenu de son état de santé et de son âge.
S'agissant de Christophe Gleizes, nous sommes à ses côtés depuis le jour de son arrestation, en mai 2024. Nous avons été vivement choqués par sa condamnation extrêmement lourde en première instance – sept ans de prison – et nous nous mobiliserons pour obtenir sa libération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Philippe Brun applaudit également.)
M. Emeric Salmon . Cela ne doit pas rassurer sa famille ! - Mme Annie Vidal (EPR) | Question écrite : Création du statut d'enseignants en activités physiques adaptées« …nistre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l'ANSES, l'HAS et l'INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l'activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n'est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d'autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée. — Les Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent un rôle majeur au sein des établissements de sant… »
Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l'ANSES, l'HAS et l'INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l'activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n'est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d'autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée.
Les Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent un rôle majeur au sein des établissements de santé et deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été élaborées dans le cadre du répertoire des métiers de la santé et publiées sur le site du ministère. Il n'existe effectivement pas de corps spécifique d'EAPA, mais cette situation n'est pas inédite à l'hôpital, et il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de procéder à une modification ou création statutaire en ce sens. Considérant la disparité des pratiques de recrutement observées au sein des établissements (recrutement de contractuels sur différents niveaux de rémunération notamment), une sensibilisation de ces établissements quant aux fiches-métiers et aux pratiques de recrutement est envisagée, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A qui est préconisée dans les fiches. Compte tenu des enjeux d'attractivité et de reconnaissance des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière, différentes mesures de revalorisation salariale sont intervenues, auxquelles ces personnels, selon leur statut d'appartenance, ont pu être éligibles : - le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois (192 euros net par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023) notamment pour les personnels exerçant en établissement de santé ; - la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) et au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) ; - le versement d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les personnels percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
- M. Jordan Guitton (RN) | Question au gouvernement : Politique migratoire« …Reprenons vos promesses. Le projet de loi immigration évoqué depuis des mois ? Rien ! Le remplacement de l'aide médicale de l'État par une aide médicale d'urgence ? Rien ! L'interdiction du voile islamique à l'université ? Rien ! Toutes vos promesses contre l'immigration ? Rien, jamais rien ! Où en est la fermeté sur l'Algérie ? Sur les grands événements – finale de la ligue des champions ou fête de la musique ? Avec votre prédécesseur, M. Darmanin, c'était le chaos au Stade de France, avec vous c'est le chaos quotidien dans toute la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il y a un an, vous avez fusionné avec le macronisme. Le gouvernement de Michel Barnier, dont vous faisiez partie, proposait d'augmenter les impôts de 40 milliards d'euros. Vous avez refusé de lever le… »
Mme la présidente . La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton . Monsieur le ministre de l'intérieur, selon une note de l'observatoire de l'immigration et de la démographie, révélée par Le Figaro, le coût de l'immigration explose : 100 milliards d'euros par an, soit une perte de 3,4 % du PIB. Quelle victoire idéologique pour Marine Le Pen, qui dresse ce constat depuis des années ! C'est quatre fois le budget de votre ministère, onze fois celui du ministère de la justice. Vous qui avez une parole si ferme sur l'immigration depuis un an, dites-nous pourquoi rien ne change ?
Reprenons vos promesses. Le projet de loi immigration évoqué depuis des mois ? Rien ! Le remplacement de l'aide médicale de l'État par une aide médicale d'urgence ? Rien ! L'interdiction du voile islamique à l'université ? Rien ! Toutes vos promesses contre l'immigration ? Rien, jamais rien ! Où en est la fermeté sur l'Algérie ? Sur les grands événements – finale de la ligue des champions ou fête de la musique ? Avec votre prédécesseur, M. Darmanin, c'était le chaos au Stade de France, avec vous c'est le chaos quotidien dans toute la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il y a un an, vous avez fusionné avec le macronisme. Le gouvernement de Michel Barnier, dont vous faisiez partie, proposait d'augmenter les impôts de 40 milliards d'euros. Vous avez refusé de lever le tabou de la politique migratoire pour faire des économies. Nous vous avons censurés.
Vous êtes ensuite revenu pour gouverner sur un coin de table, avec les socialistes et les macronistes assis chaque semaine à côté de vous, sur le banc des ministres.
Vous avez fait du ministère de l'intérieur un marchepied au service de vos ambitions personnelles et, en même temps, vous parlez comme le Rassemblement national. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale ?
Les Français veulent réduire l'immigration. Les chiffres sont là, les économies sont à portée de main et le groupe RN est prêt à voter toute mesure de fermeté : laisserez-vous encore les Français subir ou allez-vous enfin agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je vois que je deviens l'obsession du Rassemblement national. (Rires sur les bancs des groupes EPR et DR. - Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux et M. Frédéric Boccaletti . Quel melon !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'en déduis que je ne me trompe pas ! Beaucoup de Françaises et de Français soutiennent la politique du gouvernement en matière d'autorité et de fermeté. Ils savent parfaitement qu'on n'efface pas quarante ou cinquante ans de laxisme avec des propos qui sonnent comme des tracts,…
M. Kévin Pfeffer. Quel aveu !
M. Bruno Bilde . Quels sont vos résultats ?
M. Emeric Salmon . Iriez-vous jusqu'à soutenir que Pasqua était laxiste ?
M. Jordan Guitton . Où étiez-vous pendant les trente dernières années ? Au pouvoir !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …ou avec quelques vidéos postées sur TikTok. Vous appartenez au grand syndicat du « y a qu'à, faut qu'on » ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Si seulement c'était aussi facile que cela ! Je revendique mes résultats.
M. Bruno Bilde . Vos résultats ? Zéro !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Oui, je revendique mes résultats ! Depuis le début de l'année, le nombre de régularisations a diminué de 24 %, tandis que celui des éloignements forcés a progressé de 14 %. Le nombre de naturalisations a reculé de 14 % quand celui des expulsions d'origine préfectorale ou ministérielle a augmenté de 104 %.
M. Théo Bernhardt . Et les visas ? On en délivre plus qu'avant !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Cela vous étonne certainement – peut-être même le regrettez-vous –, mais vous voyez qu'une politique de fermeté peut produire des effets, même quand le gouvernement qui l'applique ne dispose pas d'une majorité à l'Assemblée nationale.
Le débat sur le coût de l'immigration, légitime dans une démocratie, est ouvert.
M. Emeric Salmon . Il n'y a aucun débat à avoir à ce sujet.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il est d'autant plus important que la France se trouve dans une situation budgétaire compliquée.
M. Emeric Salmon . C'est le moins qu'on puisse dire ! Au passage, les Français ne vous remercient pas !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je souhaite que ce débat soit éclairé par la représentation nationale car, oui, l'immigration a un coût.
M. Jean-Paul Lecoq . Combien rapporte-t-elle ?
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'ai d'ailleurs dit à plusieurs reprises que parce qu'on ne la maîtrisait plus, l'immigration n'était plus une chance pour la France. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Prisca Thevenot . Oh non !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il faut être objectif : l'ascenseur social est en panne, l'assimilation et l'intégration aussi. La politique migratoire doit être soumise à un débat démocratique dont je n'ai pas peur.
Ce que je souhaite, c'est que la loi de la République soit respectée et que l'immigration irrégulière puisse reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente . La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton . Monsieur le ministre, l'obsession du Rassemblement national, c'est la sécurité des Français et ce sont les textes que nous attendons, mais qui ne viennent pas ! Vous resterez la béquille du gouvernement. Depuis la nomination de M. Castaner il y a huit ans, rien n'a changé. Pour cela, les Français vous sanctionneront dans les urnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) - Mme Angélique Ranc (RN) | Question écrite : Fermeture du site Atlantem« …notamment des petites et moyennes entreprises qui subissent le coût du gaz et de l'électricité et pour certaines, une baisse des commandes privées ou publiques. Ainsi, le département a subi plusieurs annonces de fermetures ces derniers mois qui vont impacter de nombreux emplois. Il y a d'abord eu le Coq Sportif, placé le 22 novembre 2024 en redressement judiciaire et assigné en justice par la Fédération française de rugby (FFR) qui lui réclame 5,3 millions d'euros d'impayés. »
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse et plus largement sur la situation du département de l'Aube. En effet, la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse a été classée zone de revitalisation rurale (ZRR) par un arrêté du 19 juin 2024. Malgré cette mesure, l'annonce le 3 décembre 2024 de la fermeture du site Atlantem va fragiliser le tissu économique local et mettre en péril l'emploi dans cette commune. La société Atlantem, spécialisée dans la fabrication de menuiseries, employait jusqu'à maintenant 36 salariés sur son site de Maizières-la-Grande-Paroisse. Ces derniers se retrouvent aujourd'hui dans l'incertitude face à l'annonce de la fermeture, d'autant plus que les propositions de reclassement pour les salariés concernent des villes parfois très éloignées de cette commune. Au-delà de Maizières-la-Grande-Paroisse, la nouvelle annonce concernant Atlantem s'inscrit dans un contexte difficile pour les Aubois déjà affectés par la situation économique du pays, avec notamment des petites et moyennes entreprises qui subissent le coût du gaz et de l'électricité et pour certaines, une baisse des commandes privées ou publiques. Ainsi, le département a subi plusieurs annonces de fermetures ces derniers mois qui vont impacter de nombreux emplois. Il y a d'abord eu le Coq Sportif, placé le 22 novembre 2024 en redressement judiciaire et assigné en justice par la Fédération française de rugby (FFR) qui lui réclame 5,3 millions d'euros d'impayés. On peut aussi évoquer le Centre de recherches et d'innovation de Nogent-sur-Seine du groupe Soufflet qui a annoncé devoir fermer ses portes dans les mois à venir, avec la possibilité d'une quarantaine de suppressions de postes. Aujourd'hui, c'est au tour des employés d'Atlantem de faire face à la fermeture de leur site, alors que de nombreuses autres structures sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Il est donc plus que temps de stopper les conséquences de la désindustrialisation de ce territoire qui se dirige vers une phase de déclin économique. Concernant les salariés d'Atlantem, Mme la députée aimerait savoir comment M. le ministre souhaite les accompagner dans leur reclassement, notamment en matière de dispositifs de formation, d'aide à la mobilité, de congés de reclassement et de contrats de sécurisation professionnelle. De manière plus générale, elle souhaite savoir quels leviers d'actions le Gouvernement entend activer afin d'éviter les conséquences des restructurations économiques et soutenir l'industrie et l'emploi dans l'Aube.
Au sujet de la situation des entreprises du département de l'Aube, la société ATLANTEM a été en effet confrontée à des difficultés économiques nécessitant la fermeture de son établissement et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) portant sur la suppression de 36 emplois. Ce PSE a été validé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (DREETS) (lieu d'implantation du siège social de l'entreprise) le 24 avril 2025. La qualité des mesures de reclassement et de reconversion prévues ainsi que l'investissement très fort du groupe dans l'accompagnement des salariés sont à souligner. Ainsi, à ce jour, quatre salariés sont déjà reclassés dans des entreprises locales, trois sont reclassés sur d'autres sites du groupe et de nombreuses discussions sont en cours avec les acteurs économiques locaux pour faciliter leur reclassement. Les services de l'État au niveau local (Préfecture, directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) seront vigilants sur le reclassement de l'ensemble des salariés. Par ailleurs, des discussions sont en cours avec un industriel voisin pour le rachat du site avec la création potentielle de 5 à 10 emplois pouvant être proposés aux anciens salariés d'ATLANTEM. Enfin, la convention de revitalisation en cours de négociation avec les services de l'État déterminera la contribution de l'entreprise aux actions qui seront engagées au bénéfice de la création d'emplois et au soutien des entreprises du territoire. Concernant les autres entreprises évoquées, elles font l'objet elles aussi d'un suivi attentif par les services de l'Etat que ce soit pour le groupe SOUFFLET/INVIVO avec un projet de PSE portant sur la suppression de 37 emplois mais de nombreuses possibilités de reclassement proposées par le groupe dans des activités de logistique/gestion de stockage à Nogent sur Seine ou Le Coq Sportif, entreprise accompagnée très étroitement par le Comité Interministériel aux Restructurations Industrielles (CIRI). Toutefois, je tiens aussi à rappeler que de nombreuses autres filières (aéronautique, luxe/cosmétique…) se développent et recrutent au niveau local. Elles apportent ainsi dynamisme et emplois au territoire et sont éligibles, si elles en remplissent les conditions, aux différents dispositifs de soutien aux projets industriels.
- M. Christophe Naegelen (LIOT) | Question écrite : Offre illégale de casinos en ligne« …Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. »
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. Cependant, malgré les déclarations récentes de la présidente et du directeur juridique de l'ANJ dans la presse, mentionnant que 3 à 4 millions de joueurs français fréquenteraient cette offre illégale, l'étude annoncée depuis plusieurs mois n'est toujours pas disponible. L'offre illégale constitue une concurrence déloyale directe pour les casinos établis, mettant en péril l'équilibre économique de leur filière. Il est d'autant plus crucial de résoudre cette situation étant donné que le projet « Jeu à distance expérimental » (JADE) proposé par les casinos peut potentiellement canaliser la totalité des joueurs concernés par les annonces de l'ANJ dans la presse. Il l'interroge donc sur les délais prévus pour la publication de l'étude sur l'offre illégale de casinos en ligne, ainsi que sur les critères spécifiques qui seront pris en compte lors de la décision d'autoriser l'offre digitale de jeux de casinos en France.
Avec plus de 200 établissements sur son territoire, la France concentre 40 % des casinos de l'Union européenne. Elle jouit ainsi d'une offre ludique considérable, qui constitue un véritable atout pour l'attractivité de nos territoires. Pour les communes remplissant les critères d'implantation d'un casino définis à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au-delà des revenus fiscaux directs perçus, l'exploitation d'un casino participe au dévoppement de l'économie locale et à l'attractivité du territoire. En effet, en premier lieu, cette activité est source de création d'emplois en son sein, mais aussi dans son environnement direct ; en deuxième lieu, elle s'accompagne, réglementairement, d'une offre de restauration, qui peut être la seule dans les petites communes ; en troisième lieu, les casinotiers sont tenus de participer à l'aninmation de la vie locale, conformément aux dispositions de l'article R. 321-1 du code susmentionné. L'autorité nationale des jeux (ANJ) a publié sur son site internet une étude de décembre 2023 sur l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne accessible en France, élaborée par Pricewaterhouse Coopers Advisory à sa demande. L'ANJ estime qu'une légalisation des casinos en ligne entraînerait une perte d'activité de 30% dans les casinos terrestres. Cette perte pourrait causer la fermeture de plusieurs établissements dont la rentabilité actuelle est modeste. Outre ces probables fermetures, la moindre activité des casinos aura des conséquences lourdes sur l'ensemble des communes accueillant un casino. Par ailleurs, sur le plan de la santé publique, les jeux où prédominent le hasard, tels que les machines à sous en ligne, présentent des risques de dépendance plus élevés que les jeux faisant intervenir un savoir-faire. L'ensemble du personnel des casinos est formé à la prévention contre le jeu excessif et est chargé d'informer les joueurs en difficulté sur les dispositifs permettant de les protéger (associations de soutien, fixation de mises plafonds ou interdiction volontaire de jeux). De plus, le contrôle obligatoire aux entrées permet de s'assurer qu'aucun mineur ou interdit de jeux ne pénètre dans un casino. Le jeu en ligne ne peut pas offrir le même accompagnement ni les mêmes garde-fous. Alors que le caractère addictif des jeux de casinos en ligne est documenté, l'offre de jeux d'argent et de hasard disponible actuellement en France est suffisamment large, aussi bien dans les lieux physiques (casinos, clubs de jeux, points de vente PMU et FDJ) qu'en ligne (poker, paris hippiques et paris sportifs), pour qu'il n'apparaisse pas opportun de légaliser une activité risquant de porter atteinte à la santé publique.
- Mme Pascale Got (SOC) | Question écrite : TVA applicable aux exploitants professionnels de parachutisme« …stant uniquement à emmener des parachutistes expérimentés n'ayant pas besoin d'être accompagnés afin de les larguer à une altitude donnée pour la réalisation de leur saut. En dépit de ces considérations, l'interprétation administrative de la loi fiscale met en grande difficulté économique les exploitants de parachutisme professionnels, en considérant leur activité comme relevant de la pratique sportive et de loisir et non du transport aérien, impliquant une TVA à 20 %. Ces entreprises, »
Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des exploitants professionnels de parachutisme, consécutive à l'application du taux normal de TVA à 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur. Cette hausse repose sur l'abrogation du rescrit fiscal n° 2005/69 (TCA), sans fondement réglementaire ou législatif clair. Les justifications avancées par l'administration fiscale, notamment dans la réponse à la question écrite n° 35100 de M. Joël Giraud, se basent sur des interprétations qui semblent erronées, en particulier concernant l'article L. 6400-1 du code des transports, inchangé depuis 2010 et l'application du règlement européen 965/2012, entré en vigueur seulement en 2017 (arrêté du 9 février 2015). Or depuis le règlement CE 859/2008, les vols de largage de parachutistes sont reconnus comme des opérations de transport aérien commercial, bénéficiant d'exemptions spécifiques sans perdre leur nature commerciale. L'activité de saut en parachute biplace peut être considérée comme une activité de transport aérien au sens du 2° de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et non de travail aérien au sens du 3° du même article, ce dernier consistant uniquement à emmener des parachutistes expérimentés n'ayant pas besoin d'être accompagnés afin de les larguer à une altitude donnée pour la réalisation de leur saut. En dépit de ces considérations, l'interprétation administrative de la loi fiscale met en grande difficulté économique les exploitants de parachutisme professionnels, en considérant leur activité comme relevant de la pratique sportive et de loisir et non du transport aérien, impliquant une TVA à 20 %. Ces entreprises, pourtant régies par le ministère des transports, se trouvent aujourd'hui sous pression fiscale injustifiée, alors même qu'elles constituent un moteur essentiel de l'aviation générale. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend rétablir l'application du taux réduit de TVA à ces opérations commerciales de largage de parachutistes.
Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite d'interprétation stricte. L'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorise les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit au transport de personnes et au transport de biens qui les accompagnent, tels que les bagages, bicyclettes, y compris les bicyclettes électriques, les véhicules automobiles ou autres véhicules, ou les prestations de services liées au transport de passagers. En France, cette faculté a été exercée par le législateur. Dans notre droit national, le b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique au transport de voyageurs. De manière générale, l'application d'un taux réduit de la TVA à certains biens ou services énumérés par l'annexe III à la directive TVA précitée constitue une dérogation au principe de l'application du taux normal et est donc d'interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2019, Segler-Vereinigung Cuxhaven, C 715/18, point 25, ainsi que du 5 mai 2022, DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes, C 218/21, point 40). Ainsi, s'agissant du transport de voyageurs, il ne comprend pas les vols de largage de parachutistes dans la mesure où ils ne sont pas assimilables à du transport aérien et qu'ils n'en présentent pas les caractéristiques. L'objectif de ces vols n'est pas le transport d'un voyageur d'un point à un autre mais la pratique d'une discipline sportive. Au demeurant, en droit interne, l'article L. 6400-1 du code des transports dispose que le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. L'article R. 421-1 du même code précise que la licence de parachutiste professionnel est inscrite dans la catégorie « travail aérien » lequel se définit comme toute opération rémunérée utilisant un aéronef à d'autres fins que le transport aérien, telle notamment le parachutage. Enfin, l'article OPS 1. 001 du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20/08/2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif aux règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, qui établit les exigences applicables à l'exploitation de tout avion civil à des fins de transport aérien commercial, ne s'applique pas aux vols de largage de parachutistes ainsi qu'aux vols qui ont lieu immédiatement avant, pendant ou après une activité de travail aérien à condition qu'ils soient liés à cette activité. Pour ces raisons, les prestations de largage de parachutistes ne constituent pas du transport de voyageurs, ne bénéficient pas du taux réduit de la TVA de 10 % et relèvent du taux normal de la TVA de 20 %. Indépendamment de ces considérations juridiques, l'expérience montre que les baisses de taux de TVA constituent des outils à l'efficacité incertaine car elles ne sont généralement que très partiellement répercutées sur le prix final payé par le consommateur alors qu'elles représentent un manque à gagner pour les finances publiques.
- M. Lionel Tivoli (RN) | Question au gouvernement : Politique pénitentiaire« …Chaque fois, les agents m’ont tenu le même discours : ils souffrent du manque de moyens et de reconnaissance, et subissent surtout une ultraviolence qui devient chaque jour plus forte. La maison d’arrêt de Grasse compte 721 détenus pour 574 places. Alors que les effectifs sont à bout, les détenus profitent d’activités dignes d’un centre de vacances – funambulisme, cyclisme, football sur un terrain dédié, ateliers type Top chef organisés dans une cuisine professionnelle. Le contraste entre vos propos et la réalité est saisissant. Pendant que les détenus cuisinent ou jouent au foot, les surveillants, eux, disposent d’une salle de repos avec une serviette en guise de rideau et un micro-ondes qui ne fonctionne pas. Le comble, c'est que cinq détenus ont récemment bénéficié… »
Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli.
M. Lionel Tivoli . Il y a quelques semaines, deux surveillants de la maison d’arrêt de Grasse ont été violemment agressés lors d’un simple changement de cellule. Ces deux agents ont été blessés alors qu'ils faisaient simplement leur travail !
Pendant ce temps, vos annonces s’enchaînent : expulsions des détenus étrangers, retour de l’autorité, fermeté. Mais la réalité est bien différente. Sur le terrain, c’est l’abandon.
Je me suis rendu à trois reprises à la maison d’arrêt de Grasse. Chaque fois, les agents m’ont tenu le même discours : ils souffrent du manque de moyens et de reconnaissance, et subissent surtout une ultraviolence qui devient chaque jour plus forte.
La maison d’arrêt de Grasse compte 721 détenus pour 574 places. Alors que les effectifs sont à bout, les détenus profitent d’activités dignes d’un centre de vacances – funambulisme, cyclisme, football sur un terrain dédié, ateliers type Top chef organisés dans une cuisine professionnelle.
Le contraste entre vos propos et la réalité est saisissant. Pendant que les détenus cuisinent ou jouent au foot, les surveillants, eux, disposent d’une salle de repos avec une serviette en guise de rideau et un micro-ondes qui ne fonctionne pas.
Le comble, c'est que cinq détenus ont récemment bénéficié d’une sortie dans le parc national du Mercantour, avec une nuit dans un gîte, encadrés par seulement trois surveillants – trois agents mobilisés à l’extérieur ont surveillé cinq détenus ultraviolents, tout cela pendant que des millions de Français n’ont même pas les moyens de s’offrir une telle escapade.
La suite est, hélas, déjà écrite. Vingt-sept surveillants vont partir en juillet, sans qu'aucun remplacement soit prévu. À Grasse comme ailleurs, la situation devient ingérable.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit que la prison, « ce n'est pas le Club Med ». Mais aujourd’hui, elle y ressemble, pendant que ceux qui la font tenir sont épuisés, méprisés et oubliés.
Quand vos annonces seront-elles enfin suivies d’effets ? Quand rétablirez-vous du bon sens et de l’autorité dans nos prisons ? Et, surtout, quand respecterez-vous et protégerez-vous nos surveillants pénitentiaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je peux vous rejoindre sur le fait qu'il faut faire preuve de fermeté et de bon sens dans les centres de détention de la République française. C'est si vrai que, sous l'autorité de M. le premier ministre, en tant que garde des sceaux, j'ai proposé en collaboration avec le ministre de l'intérieur une loi pour lutter contre le narcotrafic, validée par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cette loi qui prévoit un régime carcéral spécifique extrêmement important a été votée…
M. Yoann Gillet et M. Sébastien Chenu . Grâce au RN ! Merci le RN !
M. Gérald Darmanin, ministre d'État . …par de nombreux groupes, du vôtre au groupe socialiste, ce qui montre que nous n'avons pas eu besoin du soutien du Rassemblement national pour faire adopter ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Plusieurs députés du groupe RN . Si !
M. Philippe Vigier . C'est vrai !
M. Gérald Darmanin, ministre d'État . C'est un fait !
Par ailleurs, j'ai moi-même signé une instruction appelant à l'arrêt de certaines pratiques dans les prisons.
Mme Émilie Bonnivard . Oui !
M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Mais cela ne donne pas le droit de mentir à la représentation nationale, monsieur le député ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet fait mine de jouer du pipeau.) Vous évoquez en effet, notamment sur les réseaux sociaux, une sortie dans le Mercantour assortie d'une nuitée, pour des détenus qui seraient particulièrement dangereux. Il s'agit en réalité de personnes en fin de peine.
Plusieurs députés du groupe RN . Tout va bien alors ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Ces détenus ont fait des centaines de mètres de dénivelé pour travailler dans le cadre du projet de restauration du lac Scluos : ils ont monté les engins de chantier. On est loin d'une sortie ludique au Mercantour ! Cela s'appelle du travail. À moins d'être des ennemis du travail, à l'image de votre programme économique, vous devriez vous réjouir que les détenus travaillent pour s'insérer, tout en contribuant à l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli.
M. Lionel Tivoli . Merci d'avoir appelé mon attention sur cette brochure, que je vous propose d'aller afficher dans la salle de repos des surveillants pénitentiaires, à côté de ce qui leur sert de rideau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Le document que je tiens en main n'est pas une brochure : il provient de l'administration pénitentiaire. Devinez où je l'ai trouvé : à la maison d'arrêt de Grasse !
Vous choisissez les gens que vous soutenez selon des critères bien changeants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vous propose de soutenir tout le ministère de la justice, y compris les magistrats, que vous attaquez souvent nommément, pour toutes les décisions que vous estimez honteuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et LIOT.) Quand on soutient les agents du ministère de la justice, on les soutient jusqu'au bout !
M. Philippe Ballard . Vous ne les soutenez pas !
M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Vous êtes plus volubile quand vous vous exprimez sur les réseaux sociaux que lorsque vous vous exprimez devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) - M. Damien Girard (ECOS) | Question orale : Crise du financement de la vie associative« M. Damien Girard (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Crise du financement de la vie associative — M. Damien Girard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la crise du financement de la vie associative. Face aux fractures qui traversent la société, générant solitude, repli et tensions croissantes, le devoir est de défendre et soutenir celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour la solidarité et la cohésion sociale. Les associations jouent un rôle central dans la société : elles emploient 1,8 million de salar… »
M. Damien Girard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la crise du financement de la vie associative. Face aux fractures qui traversent la société, générant solitude, repli et tensions croissantes, le devoir est de défendre et soutenir celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour la solidarité et la cohésion sociale. Les associations jouent un rôle central dans la société : elles emploient 1,8 million de salariés, mobilisent 20 millions de bénévoles et rassemblent 40 millions d'adhérents. Elles dynamisent les territoires, notamment les zones rurales et urbaines isolées et incarnent les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité de la République. Pourtant, le modèle associatif est aujourd'hui mis à mal. Les associations sont précarisées par une course aux financements permanente et une logique d'appels à projets qui supplante les financements structurels et pérennes. Une partie de leurs bénévoles, travailleurs et travailleuses passent aujourd'hui un temps de travail considérable à remplir des dossiers de demandes de financement, plutôt que de s'occuper des publics qu'ils accompagnent. Ces structures sont placées dans des rôles de prestataires, alors qu'elles sont la continuité des services publics. Les financements baissent, les charges augmentent et les primes salariales que les associations du médico-social doivent verser ne sont pas compensées par l'État. Cette approche, inspirée du New Public Management, rend les associations plus dépendantes des mécènes privés et accroît les inégalités d'accès à leurs services. Entre 2005 et 2017, la part des ressources privées dans le financement des associations est passée de 49 % à 57 %, tandis que la contribution des usagers a augmenté de 10 points. Cette politique a des conséquences très concrètes : des associations précieuses sont menacées, stoppent des activités, licencient ou ferment leurs portes. En Bretagne, en 2025, les CIDFF, centres d'information sur les droits des femmes et des familles, et l'association SeSam ont risqué la cessation de paiement tandis qu'à Lorient, le festival les Aventuriers de la mer n'aura pas lieu pour la première fois depuis 10 ans. Les exemples de ce type, sont connus dans les circonscriptions. Ce sont souvent des piliers de lien social et d'émancipation qui s'effondrent, dans le silence. Les associations sont le cœur battant du modèle social. Elles assurent des missions essentielles, souvent en lieu et place de l'État, dans des domaines comme l'aide à domicile, l'insertion, la culture ou la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, elles manquent cruellement de moyens pour remplir ces missions. C'est pourquoi il lui demande, avec une proposition de résolution, la convocation d'États généraux du modèle associatif, afin de co-construire avec les acteurs un modèle de financement durable, qui soutient l'engagement et priorise les missions sociales des associations plutôt que la chasse aux subventions. Mais ces États généraux doivent aussi s'emparer d'une autre urgence : la crise du bénévolat. Le nombre de bénévoles diminue, leur renouvellement est difficile. Par ailleurs, le recul de l'âge de la retraite, décision funeste pour les travailleuses et travailleurs, a en plus eu un effet direct et délétère sur cette ressource essentielle. Valoriser et sécuriser l'engagement bénévole est donc un impératif. Il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition et aux inquiétudes croissantes du secteur associatif.
Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, no 385, relative au financement des associations.
M. Damien Girard . Madame la ministre, face aux fractures qui traversent notre société et engendrent solitude, repli et tensions croissantes, notre devoir est de défendre et de soutenir celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour la solidarité et la cohésion sociale.
Les associations jouent un rôle central dans notre société : elles emploient 1,8 million de salariés, mobilisent 20 millions de bénévoles et rassemblent 40 millions d'adhérents. Elles dynamisent nos territoires et incarnent les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité de notre République.
Pourtant, le modèle associatif est mis à mal. Nos associations sont précarisées par une course aux financements permanente et une logique d'appels à projets qui supplante les financements structurels et pérennes. Une partie de leurs membres consacrent un temps de travail considérable à remplir des dossiers de demande de financements plutôt que de s'occuper des publics qu'ils accompagnent. Les financements diminuent, les charges augmentent et les primes salariales que les associations du secteur médico-social doivent verser ne sont pas compensées par l'État. Cette approche, inspirée du New Public Management, rend les associations plus dépendantes et accroît les inégalités d'accès à leurs services. Entre 2005 et 2017, la part des ressources privées dans le financement des associations est passée de 49 % à 56 %, tandis que la contribution des usagers a augmenté de 10 points.
Cette politique a des conséquences très concrètes : des associations précieuses sont menacées, interrompent des activités, licencient ou ferment leurs portes. En Bretagne, en 2025, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et l'association SeSam ont risqué la cessation de paiements. Dans le Morbihan, le CIDFF doit renoncer à 5,7 ETP, tandis qu'à Lorient, le festival Les Aventuriers de la mer n'aura pas lieu, pour la première fois depuis dix ans. Nous connaissons toutes et tous des exemples semblables dans nos circonscriptions. Ce sont souvent des piliers du lien social qui s'effondrent, dans le silence.
Les associations sont le cœur battant de notre modèle social. Elles assurent des missions essentielles, souvent en lieu et place de l'État, dans des domaines comme l'aide à domicile, l'insertion, la culture ou la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, elles manquent cruellement de moyens pour remplir ces missions.
C'est pourquoi je demande, par une proposition de résolution, la convocation d'états généraux du modèle associatif, afin de coconstruire avec ses acteurs un modèle de financement durable, qui soutienne l'engagement et accorde la priorité aux missions sociales des associations plutôt qu'à la chasse aux subventions. Ces états généraux doivent également s'emparer d'une autre urgence : la crise du bénévolat. Le nombre de bénévoles diminue et leur renouvellement est difficile. Par ailleurs, le recul de l'âge de la retraite, décision funeste pour les travailleuses et les travailleurs, a eu un effet direct et délétère sur cette ressource essentielle. Valoriser et sécuriser l'engagement bénévole est donc un impératif. Quelles suites le gouvernement entend-il donner à cette proposition et quelles réponses aux inquiétudes croissantes du secteur associatif ?
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Vous interrogez le modèle de soutien des associations par voie de subvention, à l'inverse de ce que prône le Mouvement associatif. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté à l'unanimité un avis sur la question, ce qui est assez remarquable pour être signalé. Il a été construit sur la base d'une large consultation de milliers d'associations et de nombreuses auditions. C'est sur ce fondement qu'il faut travailler avec le Cese et le Mouvement associatif – hier encore, je rencontrais Claire Thoury.
Vous évoquez une crise du bénévolat ; je serai plus nuancée que vous sur ce sujet. Les derniers chiffres de Recherches et solidarités, parus fin mai, illustrent une autre tendance : le bénévolat change et se rajeunit, signe que les efforts en matière d'engagement des jeunes portent leurs fruits. Le bénévolat des actifs progresse timidement, ce qui est normal pour une population qui doit composer avec différentes activités professionnelles, sociales et familiales. Le bénévolat des retraités baisse, car les nouveaux retraités semblent moins enclins que leurs prédécesseurs à prendre des responsabilités.
Cependant, les derniers chiffres montrent que le bénévolat régulier progresse : en 2025, 11 % des Français, soit 5 millions de personnes, donnent chaque semaine du temps aux associations, ce qui représente une progression significative de 2 points en deux ans. Ces bénévoles réguliers sont les cadres dirigeants de demain. Nous soutenons leur formation grâce au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et les formations sont référencées sur les portails régionaux du Mouvement associatif.
Par ailleurs, le ministère est en train de réformer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) pour permettre son déploiement au moyen des technologies modernes. Le décret et l'arrêté sont en cours de signature. Le déploiement progressif de la plateforme démarrera avant l'été.
Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard.
M. Damien Girard . Merci pour vos réponses. Elles sont assez complètes s'agissant du bénévolat, mais je reste sur ma faim en ce qui concerne la question majeure du financement. La proportion est grande d'associations qui rencontrent de sérieuses difficultés en la matière.
J'ai déposé une proposition de résolution invitant le gouvernement à organiser des états généraux du financement des associations. Vous devriez vous en emparer : nous ne pouvons pas laisser le monde associatif s'écrouler, lui qui joue un rôle crucial dans l'ensemble des territoires. - M. Mathieu Lefèvre (EPR) | Question orale : Occupation illégale de terrains privés et conditions d'évacuation« …L'installation, dissimulée par la végétation, est illégale, mais son évacuation se heurte à la lourdeur des procédures, notamment judiciaires, que le propriétaire privé doit engager à ses frais pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Cette situation n'est pas isolée. En amont des jeux Olympiques, la police et la gendarmerie ont procédé, le 11 juillet 2024, à l'évacuation d'un campement similaire près de l'autoroute A4, à Joinville-le-Pont. Toutefois, des témoignages indiquent que les occupants se seraient depuis réinstallés à proximité, révélant l'ineffectivité durable de certaines opérations. De nombreux élus locaux font état de la complexité procédurale entourant l'évacuation des campements… »
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés et les collectivités territoriales confrontés à l'occupation illégale de terrains dans le Val-de-Marne et sur les obstacles à une évacuation rapide. À Fontenay-sous-Bois, à la limite du Perreux-sur-Marne, un campement informel a été découvert en février 2024 sur une parcelle privée en friche, cadastrée n° 337, enclavée entre deux bretelles de l'autoroute A86. Composé de cinq cabanes de fortune, ce camp abrite environ vingt personnes, dont quatorze enfants, dans des conditions sanitaires très dégradées. L'installation, dissimulée par la végétation, est illégale, mais son évacuation se heurte à la lourdeur des procédures, notamment judiciaires, que le propriétaire privé doit engager à ses frais pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Cette situation n'est pas isolée. En amont des jeux Olympiques, la police et la gendarmerie ont procédé, le 11 juillet 2024, à l'évacuation d'un campement similaire près de l'autoroute A4, à Joinville-le-Pont. Toutefois, des témoignages indiquent que les occupants se seraient depuis réinstallés à proximité, révélant l'ineffectivité durable de certaines opérations. De nombreux élus locaux font état de la complexité procédurale entourant l'évacuation des campements illégaux, laquelle requiert une coordination étroite entre plusieurs entités administratives : services de police, autorités judiciaires, préfectures, voire la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF) lorsque les emprises concernées relèvent du domaine public ou jouxtent des infrastructures routières. Bien que la fin de la trêve hivernale, intervenue le 31 mars 2025, ait théoriquement levé certains obstacles juridiques, les délais de traitement et la multiplicité des acteurs compétents freinent encore significativement les interventions. Ces occupations illicites soulèvent par ailleurs des problématiques majeures, tant sur le plan humanitaire que sur le plan de la sécurité publique : risques sanitaires, insalubrité, départs d'incendie, exposition à des zones à fort trafic routier. Elles alimentent en outre un sentiment d'abandon chez les riverains et les propriétaires fonciers concernés, souvent démunis face à l'absence de réponse coordonnée ou de soutien institutionnel effectif. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une gestion plus réactive et coordonnée de ces situations récurrentes, dans le respect des droits, mais avec une effectivité renforcée des procédures d'évacuation.
OCCUPATION ILLÉGALE DE TERRAINS PRIVÉS
Mme la présidente . La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, no 389, relative à l'occupation illégale de terrains privés.
M. Mathieu Lefèvre . Je veux vous interpeller au sujet de deux campements illégaux qui se sont constitués et reconstitués dans ma circonscription. Le premier se situe à la frontière de Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne. Des dizaines de personnes, dont des enfants, vivent dans des conditions d'insalubrité manifeste sur un terrain qui appartient pour partie à la direction des routes d'Île-de-France. Il m'avait été indiqué qu'il était naturellement impossible de mettre en mouvement l'action publique quand la trêve hivernale était en cours. Elle est désormais échue et je crains que l'action publique ne soit cependant pas enclenchée, ce qui contrevient pourtant aux objectifs de santé, de tranquillité et de sécurité publiques auxquelles ont droit tous nos concitoyens qui habitent cette zone, y compris les personnes qui se situent dans ce campement.
J'avais également saisi M. le préfet de police, que je remercie, pour un autre campement à proximité du pont de Joinville, près de Nogent-sur-Marne. Le campement a été évacué au mois de juillet dernier mais, malheureusement, il a été progressivement réinstallé, entraînant des nuisances très fortes pour les riverains. Ces situations créent beaucoup d'inquiétude et d'incompréhension chez nos concitoyens, d'autant qu'elles durent parfois plusieurs mois ou plusieurs années sans que les élus locaux puissent faire grand-chose.
C'est la raison pour laquelle j'en appelle à votre écoute et à votre souhait d'assurer la tranquillité publique pour que force reste à la loi. Il faut évidemment mettre à l'abri ces personnes, mais il me semble que la priorité est l'évacuation de ces deux campements, en particulier du premier. En effet, la situation n'a que trop duré.
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Vous abordez la question essentielle, à la fois complexe et récurrente, des occupations illégales de terrains, notamment en zone urbaine dense, et des limites de notre capacité à y répondre de manière rapide, coordonnée et surtout durable. Juridiquement, les moyens d’action sont très clairs. Si les campements illicites des gens du voyage peuvent être évacués directement par le préfet à l’issue d’une procédure particulière fixée par la loi, il n’en va pas de même pour les campements tels que ceux que vous évoquez, qui sont soumis au régime de droit commun. Il convient donc d’utiliser les voies de recours juridictionnelles classiques : les occupants de ces campements peuvent être expulsés en exécution d’une décision de justice. C’est au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage d’agir selon la nature du terrain, devant l’un ou l’autre ordre de juridiction, devant le juge administratif lorsque le terrain appartient au domaine public, devant le juge judiciaire lorsque le terrain appartient au domaine privé d’une personne publique, ou que le terrain est une dépendance de la voirie routière, comme dans le cas que vous évoquiez, ou encore lorsque son propriétaire est une personne privée. Dans les deux cas, une action en référé, simple et rapide, est la plus efficace. En principe, cela devrait fonctionner – je n'entrerai pas davantage dans le détail.
Le cas que vous évoquez du campement situé avenue Louison-Bobet à Fontenay-sous-Bois illustre ce que nous constatons dans plusieurs secteurs du territoire, en Île-de-France comme ailleurs : des installations précaires, souvent dissimulées, qui soulèvent des enjeux de salubrité – vous l'avez relevé –, de sécurité publique et d'accompagnement humanitaire. Ce campement fait l’objet d’une attention particulière des services préfectoraux. Un diagnostic social a été réalisé et la direction territoriale de la sécurité de proximité s’est rendue pour la dernière fois sur place au début du mois de mars 2025.
Enfin, des procédures pénale et civile sont en cours. Je puis vous confirmer que les services du ministère de l’intérieur sont mobilisés pour intensifier cette coordination et conjuguer fermeté dans l’application du droit et responsabilité. Il ne s’agit plus de traiter au cas par cas, dans l’urgence, mais de construire une réponse systémique, coordonnée et pérenne, pour protéger à la fois l’ordre public, la salubrité et les droits des personnes.
Voilà les actions qui sont actuellement menées. Nous pourrons vous tenir au courant de l'évolution des procédures engagées.
Mme la présidente . La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre . Je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Je me réjouis que la justice ait été saisie, ce qui permettra que force reste à la loi et que nos concitoyens puissent vivre dans la tranquillité, sans avoir à faire face à des zones de non-droit. - M. Bertrand Sorre (EPR) | Question écrite : Abandon de la généralisation des 2h supplémentaires de sport au collège« …ttire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récente d'abandonner la généralisation des deux heures hebdomadaires supplémentaires de sport au collège. Ce dispositif mis en place dans 700 établissements en 2023 devait être étendu à l'ensemble des 7 000 collèges en 2026. En septembre 2023, l'ambition portée par le Président de la République était de construire une nation sportive et de valoriser l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques. Or le Gouvernement vient de renoncer au déploiement de ces heures de sport supplémentaires car le dispositif ne serait pas soutenable. Ce dernier sera recentré sur les collèges classés dans les réseaux d'éducation prioritaire. Cependant, avec la belle dynamique des jeux et pour capter les « décrocheurs » du sport afin qu'… »
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récente d'abandonner la généralisation des deux heures hebdomadaires supplémentaires de sport au collège. Ce dispositif mis en place dans 700 établissements en 2023 devait être étendu à l'ensemble des 7 000 collèges en 2026. En septembre 2023, l'ambition portée par le Président de la République était de construire une nation sportive et de valoriser l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques. Or le Gouvernement vient de renoncer au déploiement de ces heures de sport supplémentaires car le dispositif ne serait pas soutenable. Ce dernier sera recentré sur les collèges classés dans les réseaux d'éducation prioritaire. Cependant, avec la belle dynamique des jeux et pour capter les « décrocheurs » du sport afin qu'ils découvrent et pratiquent une activité physique, la généralisation de cette mesure semble indispensable, surtout que le bilan des deux premières années de cette expérimentation a démontré la pertinence de cette mesure. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.
Le dispositif « deux heures de sport en plus au collège » a été évalué par les services de la direction des sports. Le bilan laissait apparaître que les cibles, tant quantitatives que qualitatives, n'avaient pas été pleinement atteintes. En effet, après l'expérimentation en 2023-2024 dans 715 collèges, il est apparu que non seulement tous les territoires n'étaient pas en capacité de proposer une offre sportive aux collèges volontaires, mais que, pour ceux qui avaient conclu des conventions, les publics cibles dits « primo-pratiquants » (élèves les plus éloignés de la pratique physique ou sportive extra-scolaire) n'étaient pas touchés à la hauteur des objectifs fixés. Le choix a donc été fait de le recentrer sur les près de 1 100 collèges situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+), en profitant du dispositif d'accueil élargi « 8h-18h ». Ce choix est conforme avec l'ambition première du dispositif de lutte contre les inégalités sociales. Un bilan sera effectué à l'issue de l'année scolaire et permettra d'envisager ou non des évolutions pour la rentrée suivante.
- Mme Michèle Martinez (RN) | Question écrite : Deux heures supplémentaires de sport dans tous les collèges« …Les bénéfices de l'activité physique sur la santé ne sont plus à démontrer, le sport étant même de plus en plus prescrit par les médecins pour lutter contre les troubles anxieux et la dépression. La décision d'abandonner ce dispositif est donc incompréhensible, d'autant qu'elle intervient quelques mois seulement après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques à l'occasion desquels le Président de la République avait appelé à l'émergence « d'une nation sportive ». Mme la députée déplore un décalage manifeste entre des slogans et la réalité d'une politique qui ne fait pas une priorité de la santé des jeunes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle prévoit de revenir sur sa décision et de généraliser le dispositif à l'ensemble des col… »
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'abandon du projet d'ajout de deux heures supplémentaires de sport par semaine dans tous les collèges. Ce projet, en phase d'expérimentation dans plus de 700 établissements depuis novembre 2022, était une réponse pertinente aux défis auxquels sont confrontés les enfants et les adolescents. Un récent rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a ainsi pointé que les jeunes vivaient de plus en plus repliés sur eux-mêmes, en espace clos. Cette tendance, couplée à un temps préoccupant passé devant les écrans tout comme à une alimentation moins saine et moins équilibrée, est vectrice d'effets délétères en matière de santé physique et psychique. Elle entraîne une baisse du lien social, un risque accru de surpoids ou d'obésité et favorise à terme le développement de maladies. Les bénéfices de l'activité physique sur la santé ne sont plus à démontrer, le sport étant même de plus en plus prescrit par les médecins pour lutter contre les troubles anxieux et la dépression. La décision d'abandonner ce dispositif est donc incompréhensible, d'autant qu'elle intervient quelques mois seulement après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques à l'occasion desquels le Président de la République avait appelé à l'émergence « d'une nation sportive ». Mme la députée déplore un décalage manifeste entre des slogans et la réalité d'une politique qui ne fait pas une priorité de la santé des jeunes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle prévoit de revenir sur sa décision et de généraliser le dispositif à l'ensemble des collèges et non pas seulement à ceux du réseau d'éducation prioritaire.
Le dispositif « deux heures de sport en plus au collège » a été évalué par les services de la direction des sports. Le bilan laissait apparaître que les cibles, tant quantitatives que qualitatives, n'avaient pas été pleinement atteintes. En effet, après l'expérimentation en 2023-2024 dans 715 collèges, il est apparu que non seulement tous les territoires n'étaient pas en capacité de proposer une offre sportive aux collèges volontaires, mais que, pour ceux qui avaient conclu des conventions, les publics cibles dits « primo-pratiquants » (élèves les plus éloignés de la pratique physique ou sportive extra-scolaire) n'étaient pas touchés à la hauteur des objectifs fixés. Le choix a donc été fait de le recentrer sur les près de 1 100 collèges situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+), en profitant du dispositif d'accueil élargi « 8h-18h ». Ce choix est conforme avec l'ambition première du dispositif de lutte contre les inégalités sociales. Un bilan sera effectué à l'issue de l'année scolaire et permettra d'envisager ou non des évolutions pour la rentrée suivante.
- M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Encadrement des clubs UNESCO en France« M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Encadrement des clubs UNESCO en France — M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la conciliation entre la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision su… »
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la conciliation entre la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision sur l'accréditation et le renouvellement des associations affiliées à l'UNESCO, tout en imposant des restrictions sur l'utilisation du nom et du logo de l'organisation. Toutefois, ce cadre semble entrer en contradiction avec la loi du 1er juillet 1901, qui garantit la liberté d'association en France. En effet, la CNFU, qui exerce un rôle de contrôle, est elle-même constituée sous le régime de la loi de 1901, ce qui crée une ambiguïté quant à la légitimité d'une association privée à exercer une mission qui relève habituellement des prérogatives de l'État. Cette situation engendre des risques de conflits d'intérêts et de manque de transparence dans l'attribution des accréditations et des subventions aux clubs UNESCO. Par ailleurs, l'absence de cadre juridique clair sur le rôle du « point focal », en charge des relations avec ces clubs, renforce ces préoccupations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir que l'application du cadre réglementaire de l'UNESCO respecte pleinement la liberté associative en France et ainsi assurer une gouvernance plus transparente et équitable des clubs UNESCO.
S'agissant de l'accréditation des clubs UNESCO, ce processus de labélisation est régi par l'article 4 du cadre réglementaire relatif aux associations et clubs pour l'UNESCO, approuvé par la France lors de la conférence générale de l'UNESCO de 2017. Cet article vise en particulier à « veiller à la conformité des objectifs et des activités des associations et clubs pour l'UNESCO avec les actuels objectifs stratégiques et priorités de programme de l'Organisation » et à « veiller à la bonne utilisation du nom, de l'acronyme et de l'emblème de l'UNESCO ». La responsabilité de cette veille incombe aux commissions nationales, dont le rôle vis-à-vis des clubs pour l'UNESCO, affirmé par le même article 4 du cadre réglementaire, est : - la supervision directe des associations, centres et clubs pour l'UNESCO par la commission nationale dont ils relèvent est une condition indispensable pour assurer le contrôle de la qualité de ces entités et le respect des dispositions du présent Cadre réglementaire par ces dernières ; - accréditer, surveiller, évaluer les associations, centres et clubs pour l'UNESCO et, le cas échéant, retirer leur accréditation (…) ». Ainsi, la compétence des commissions nationales concernant les clubs et associations se limite à la gestion de l'accréditation du statut UNESCO, encadré par un règlement fixé par l'UNESCO, distinct du cadre légal national. Les commissions nationales n'ont pas d'autorité concernant l'existence juridique d'associations. En revanche, il est du devoir des commissions nationales de veiller au respect de l'usage du nom de l'UNESCO sur le territoire national. Elles sont chargées de lutter contre l'usage du nom de l'UNESCO sans accréditation, un tel usage ne constituant pas un exercice de liberté associative, mais une usurpation d'identité. S'agissant de la légitimité de la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU) à exercer un contrôle sur des associations françaises au motif qu'elle est elle-même constituée en association de loi 1901, cette pratique est conforme au droit français et au droit international. La forme juridique des commissions nationales est un choix souverain des Etats membres. La France a choisi de donner la forme juridique d'une association à la CNFU. La CNFU est une association d'intérêt général qui agit au service de la représentation diplomatique de la France. Si elle exerce bien une mission de contrôle qui relève habituellement des prérogatives de l'Etat, elle le fait parce que l'Etat lui a dévolu cette mission. Le comité consultatif national d'accréditation rassemble le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de la culture et la délégation permanente de la France à l'UNESCO. Les accréditations et désaccréditations sont donc des décisions prises en concertation avec cinq directions ministérielles et la délégation de la France auprès de l'UNESCO. La décision finale appartient à la CNFU, en conformité avec la mission que la France lui a conféré. Concernant l'encadrement juridique du « point focal » chargé des relations avec les clubs UNESCO, l'expression « point focal » renvoie à une structure associative fédérant les clubs, soit une fédération nationale. En outre, l'article 4 du cadre règlementaire des associations et clubs pour l'UNESCO ouvre à chaque Etat la possibilité d'accréditer une fédération des clubs pour l'UNESCO, sans en faire un impératif (« assurer la supervision des travaux de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, le cas échéant. »). La création d'un point focal n'est pas obligatoire : à ce jour, sur les 194 Etats membres de l'UNESCO, seuls 90 pays ont des clubs pour l'UNESCO, et 45 d'entre eux se sont dotés d'une fédération nationale. Plusieurs commissions nationales, dont la CNFU, ont fait le choix de renoncer à ce mécanisme à court terme, à la suite du dysfonctionnement de leur fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, au vu de l'autorité qui leur échoit par l'article 6 du cadre réglementaire : « s'il existe plusieurs associations/clubs pour l'UNESCO dans un État membre, ces associations et/ou clubs peuvent se regrouper pour créer une Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO sous l'égide et avec l'autorisation de leur commission nationale (…) Il ne doit y avoir qu'une seule fédération nationale pour chaque État membre ou Membre associé. La commission nationale garantit la légitimité de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO concernée ».
- M. Iñaki Echaniz (SOC) | Question écrite : Encadrement des clubs UNESCO en France« …Iñaki Echaniz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative, en appui de la question posée par son collègue Sébastien Saint-Pasteur à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision sur l'accréditation et le renouvellement des associations affiliées à l'UNESCO, tout en imposant des restrictions sur l'utilisation du nom et du logo de l'organisation… »
M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative, en appui de la question posée par son collègue Sébastien Saint-Pasteur à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision sur l'accréditation et le renouvellement des associations affiliées à l'UNESCO, tout en imposant des restrictions sur l'utilisation du nom et du logo de l'organisation. Toutefois, ce cadre semble entrer en contradiction avec la loi du 1er juillet 1901, qui garantit la liberté d'association en France. En effet, la CNFU, qui exerce un rôle de contrôle, est elle-même constituée sous le régime de la loi de 1901, ce qui crée une ambiguïté quant à la légitimité d'une association privée à exercer une mission qui relève habituellement des prérogatives de l'État. De plus, cette situation engendre des risques de conflits d'intérêts et de manque de transparence dans l'attribution des accréditations et des subventions aux clubs UNESCO. Par ailleurs, l'absence de cadre juridique clair sur le rôle du « point focal », en charge des relations avec ces clubs, renforce ces préoccupations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir que l'application du cadre réglementaire de l'UNESCO respecte pleinement la liberté associative en France et d'assurer une gouvernance plus transparente et équitable des clubs UNESCO.
S'agissant de l'accréditation des clubs UNESCO, ce processus de labélisation est régi par l'article 4 du cadre réglementaire relatif aux associations et clubs pour l'UNESCO, approuvé par la France lors de la conférence générale de l'UNESCO de 2017. Cet article vise en particulier à « veiller à la conformité des objectifs et des activités des associations et clubs pour l'UNESCO avec les actuels objectifs stratégiques et priorités de programme de l'Organisation » et à « veiller à la bonne utilisation du nom, de l'acronyme et de l'emblème de l'UNESCO ». La responsabilité de cette veille incombe aux commissions nationales, dont le rôle vis-à-vis des clubs pour l'UNESCO, affirmé par le même article 4 du cadre réglementaire, est : - la supervision directe des associations, centres et clubs pour l'UNESCO par la commission nationale dont ils relèvent est une condition indispensable pour assurer le contrôle de la qualité de ces entités et le respect des dispositions du présent Cadre réglementaire par ces dernières ; - accréditer, surveiller, évaluer les associations, centres et clubs pour l'UNESCO et, le cas échéant, retirer leur accréditation (…) ». Ainsi, la compétence des commissions nationales concernant les clubs et associations se limite à la gestion de l'accréditation du statut UNESCO, encadré par un règlement fixé par l'UNESCO, distinct du cadre légal national. Les commissions nationales n'ont pas d'autorité concernant l'existence juridique d'associations. En revanche, il est du devoir des commissions nationales de veiller au respect de l'usage du nom de l'UNESCO sur le territoire national. Elles sont chargées de lutter contre l'usage du nom de l'UNESCO sans accréditation, un tel usage ne constituant pas un exercice de liberté associative, mais une usurpation d'identité. S'agissant de la légitimité de la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU) à exercer un contrôle sur des associations françaises au motif qu'elle est elle-même constituée en association de loi 1901, cette pratique est conforme au droit français et au droit international. La forme juridique des commissions nationales est un choix souverain des Etats membres. La France a choisi de donner la forme juridique d'une association à la CNFU. La CNFU est une association d'intérêt général qui agit au service de la représentation diplomatique de la France. Si elle exerce bien une mission de contrôle qui relève habituellement des prérogatives de l'Etat, elle le fait parce que l'Etat lui a dévolu cette mission. Le comité consultatif national d'accréditation rassemble le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de la culture et la délégation permanente de la France à l'UNESCO. Les accréditations et désaccréditations sont donc des décisions prises en concertation avec cinq directions ministérielles et la délégation de la France auprès de l'UNESCO. La décision finale appartient à la CNFU, en conformité avec la mission que la France lui a conféré. Concernant l'encadrement juridique du « point focal » chargé des relations avec les clubs UNESCO, l'expression « point focal » renvoie à une structure associative fédérant les clubs, soit une fédération nationale. En outre, l'article 4 du cadre règlementaire des associations et clubs pour l'UNESCO ouvre à chaque Etat la possibilité d'accréditer une fédération des clubs pour l'UNESCO, sans en faire un impératif (« assurer la supervision des travaux de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, le cas échéant. »). La création d'un point focal n'est pas obligatoire : à ce jour, sur les 194 Etats membres de l'UNESCO, seuls 90 pays ont des clubs pour l'UNESCO, et 45 d'entre eux se sont dotés d'une fédération nationale. Plusieurs commissions nationales, dont la CNFU, ont fait le choix de renoncer à ce mécanisme à court terme, à la suite du dysfonctionnement de leur fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, au vu de l'autorité qui leur échoit par l'article 6 du cadre réglementaire : « s'il existe plusieurs associations/clubs pour l'UNESCO dans un État membre, ces associations et/ou clubs peuvent se regrouper pour créer une Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO sous l'égide et avec l'autorisation de leur commission nationale (…) Il ne doit y avoir qu'une seule fédération nationale pour chaque État membre ou Membre associé. La commission nationale garantit la légitimité de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO concernée ».
- Mme Marie-José Allemand (SOC) | Question écrite : Versement des primes aux forces de sécurité mobilisées lors des Jeux olympiques« Mme Marie-José Allemand (SOC) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : fonctionnaires et agents publics — Analyse : Versement des primes aux forces de sécurité mobilisées lors des Jeux olympiques — Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'intérieur sur le versement des primes aux policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers mobilisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Par leur engagement et leur professionnalisme, les forces de sécurité intérieure ont contribué à faire de ces Jeux olympiques un succès populaire, sportif et sécuritaire. En compensation d… »
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'intérieur sur le versement des primes aux policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers mobilisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Par leur engagement et leur professionnalisme, les forces de sécurité intérieure ont contribué à faire de ces Jeux olympiques un succès populaire, sportif et sécuritaire. En compensation de leur mobilisation, ces agents bénéficieront d'une prime pouvant atteindre 1 900 euros, dont le versement est prévu d'octobre à décembre 2024, conformément au calendrier initialement arrêté. Des retards ont toutefois été évoqués et pourraient conduire à décaler le versement de ces primes à 2025. Il serait dommageable que des retards privent les agents de percevoir dès 2024 les primes auxquelles leur investissement exceptionnel leur donne droit. Aussi, elle lui demande de garantir le versement de ces primes aux agents concernés d'ici la fin de l'année, conformément au calendrier établi.
Pour répondre aux exigences de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des efforts exceptionnels ont été demandés aux personnels de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale, notamment une mobilisation à 100 % des agents du 24 juillet au 11 août. L'engagement et la mobilisation des policiers et des gendarmes ont permis de répondre efficacement aux enjeux de l'événement, pour sécuriser tant les sites de compétition et d'entraînement que leurs abords, les voies d'acheminement, les transports publics, les lieux de célébration, etc. Une fois encore, les forces de l'ordre ont fait la preuve de leur sens de l'État, de leur professionnalisme et de leur efficacité. Cet engagement exceptionnel doit être souligné. À cet égard, le 11 octobre 2024, il a été annoncé aux organisations représentatives des personnels de la police nationale que les engagements pris vis-à-vis des agents seraient respectés. Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ont en effet droit à une juste rétribution indemnitaire pour leur investissement exceptionnel. S'agissant des agents de la police nationale, le versement de la prime spécifique liée aux jeux Olympiques et Paralympiques a été mis en place avec la paye de décembre 2024. Il convient de rappeler que d'autres mesures ont été prises au profit des policiers concernés : déplafonnement du compte épargne-temps, déplafonnement et défiscalisation des heures supplémentaires, dispositifs d'action sociale (ce dernier point concerne également les gendarmes). Comme annoncé, la gendarmerie a également procédé au versement de la prime sur les soldes et traitements du mois de décembre 2024, à l'exception des personnels civils contractuels qui ont reçu leur paiement au mois de mars 2025, comme communiqué préalablement aux intéressés. En début d'année 2025, une procédure spécifique a été mise en œuvre afin d'identifier les personnels dont les situations n'avaient pas été traitées et/ou remontées au niveau central pour mise en paiement (moins de 1%). Leur prime leur a été versée au mois de mai 2025. S'agissant des forces de sécurité civile, les sapeurs-pompiers, les marins-pompiers comme les militaires des formations militaires de la sécurité civile ont également su répondre à la mobilisation nécessaire pour assurer la sécurisation des différentes épreuves. Pour ces effectifs, au vu des caractéristiques de la rémunération des militaires et des sapeurs-pompiers professionnels, comme celles des indemnités pouvant être versées aux sapeurs-pompiers volontaires, un décret et deux arrêtés parus le 9 juillet 2024 sont venus préciser les conditions de versement, à titre exceptionnel, d'indemnités ou de primes forfaitaires pouvant être versées aux effectifs mobilisés en vue de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Dans les services d'incendie et de secours intervenant en renfort hors de leur département, alors que l'Etat n'est pas directement en charge de la rémunération ou de l'indemnisation de ces effectifs, il a été procédé au remboursement à 100% des charges de personnels, primes et indemnités exceptionnels comprise. A titre exceptionnel également, une prise en charge à 50% pour les services d'incendie et de secours sièges d'épreuves leur a été versée compte tenu du niveau de mobilisation important demandé, notamment au titre de la couverture des risques NRBCE. La contrainte législative du financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris a conduit à un remboursement à hauteur de 25% par l'État. Pour les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité, la prime exceptionnelle a bien été versée. En ce qui concerne les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, il apparait que la très grande majorité d'entre eux a bien délibéré et procédé au versement des primes et indemnités aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Aide au financement du matériel des personnes en situation d'handicap« …Les fabricants, les prestataires et les associations s'interrogent sur les dernières conditions de prise en charge tarifaire qui leur ont été présentées où certains fauteuils roulants essentiels à l'autonomie des personnes ne seraient plus pris en charge. Cette année, la France a accueilli les jeux Olympiques et Paralympiques. Le parasport contribue à briser les barrières, en favorisant le bien-être mental, physique, l'inclusion sociale et le développement personnel. Les fauteuils roulants, les prothèses ou les équipements sportifs ne sont pas seulement des dispositifs fonct »
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge totale des fauteuils roulants comme annoncé par M. le Président de la République le 26 avril 2023 lors de la conférence nationale du handicap. Force est de constater que les personnes en situation de handicap ont des besoins d'aides à la mobilité très spécifiques, avec des fauteuils roulants sur mesure adaptés aux pathologies de chacun. Ces fauteuils ont un coût plus important que les fauteuils classiques, soit entre 4 000 euros et 10 000 euros pour un fauteuil manuel configurable et jusqu'à plus de 40 000 euros pour un fauteuil électrique évolutif. À ce jour, la prise en charge de ces fauteuils par l'assurance maladie est : entre 394,60 euros et 962,20 euros pour un fauteuil roulant manuel, entre 2 702,81 euros et 3 938,01 euros pour un fauteuil roulant électrique, de 5 187,48 euros pour les fauteuils roulants éclectiques avec verticalisateur et de 5 187,44 euros pour les fauteuils roulants électriques monte-marche. Les personnes en situation d'handicap ont alors de très lourds restes à charge qui les obligent à conserver un fauteuil durant de nombreuses années alors même que leur pathologie peut évoluer. Les fabricants, les prestataires et les associations s'interrogent sur les dernières conditions de prise en charge tarifaire qui leur ont été présentées où certains fauteuils roulants essentiels à l'autonomie des personnes ne seraient plus pris en charge. Cette année, la France a accueilli les jeux Olympiques et Paralympiques. Le parasport contribue à briser les barrières, en favorisant le bien-être mental, physique, l'inclusion sociale et le développement personnel. Les fauteuils roulants, les prothèses ou les équipements sportifs ne sont pas seulement des dispositifs fonctionnels : ce sont également des moyens d'expression, d'épanouissement personnel et une clé vers l'autonomie. Elle souhaiterait connaître quelles seront les prochaines modalités de prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie ainsi que leur date d'entrée en application mais aussi s'il est envisagé un relèvement des barèmes de réparations et des déplacements liés au dépannage du matériel défaillant.
L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.
- M. Philippe Fait (EPR) | Question écrite : Augmentation des frais bancaires des associations à but non lucratif« …Philippe Fait (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Augmentation des frais bancaires des associations à but non lucratif — M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation… »
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation significative des frais bancaires. Ceux-ci concernent notamment la tenue des comptes des associations, avec des hausses importantes de l'ordre de plusieurs euros par mois. Cette situation devient un frein pour de nombreuses petites associations qui, en raison de leurs faibles recettes, sont contraintes de réduire ou même d'abandonner certaines de leurs actions. Ces hausses tarifaires ont un impact direct sur leur fonctionnement, limitant ainsi leur capacité à mener à bien des projets d'intérêt local. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer ces frais bancaires afin de préserver leur pérennité et leur contribution à la vie sociale.
Réalisé en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le dernier rapport de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une hausse maîtrisée des prix des services bancaires. En effet, entre juin 2022 et juin 2024, ils ont progressé de moins de 3 %, ce qui est largement inférieur à l'inflation sur la même période (6,8 %), du fait de l'engagement des établissements de crédits, à la demande du Gouvernement, de limiter l'augmentation de leurs frais bancaires en 2023. L'année 2024 a ensuite marqué la fin de ce bouclier sur les frais bancaires, et donc le retour de leur libre fixation. Il existe par ailleurs certains tarifs adaptés au type d'organisme par des établissements bancaires. Certains réseaux bancaires ont ainsi une politique plus favorable pour les acteurs associatifs au regard de la modicité du budget annuel des associations de bénévoles. Le site officiel d'information sur les tarifs bancaires, du comité consultatif du secteur financier, permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires de leur département de manière à faire jouer la concurrence. Par ailleurs, pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. Si ces mesures ne visent que les personnes physiques, certaines s'appliquent à l'ensemble de détenteurs de compte dont les associations. Ainsi, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D. 133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est bien applicable à tous les titulaires de compte.
- M. Philippe Fait (EPR) | Question écrite : Augmentation des frais bancaires des associations à but non lucratif« …Philippe Fait (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Augmentation des frais bancaires des associations à but non lucratif — M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation… »
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation significative des frais bancaires. Ceux-ci concernent notamment la tenue des comptes des associations, avec des hausses importantes de l'ordre de plusieurs euros par mois. Cette situation devient un frein pour de nombreuses petites associations qui, en raison de leurs faibles recettes, sont contraintes de réduire ou même d'abandonner certaines de leurs actions. Ces hausses tarifaires ont un impact direct sur leur fonctionnement, limitant ainsi leur capacité à mener à bien des projets d'intérêt local. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer ces frais bancaires afin de préserver leur pérennité et leur contribution à la vie sociale.
Réalisé en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le dernier rapport de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une hausse maîtrisée des prix des services bancaires. En effet, entre juin 2022 et juin 2024, ils ont progressé de moins de 3 %, ce qui est largement inférieur à l'inflation sur la même période (6,8 %), du fait de l'engagement des établissements de crédits, à la demande du Gouvernement, de limiter l'augmentation de leurs frais bancaires en 2023. L'année 2024 a ensuite marqué la fin de ce bouclier sur les frais bancaires, et donc le retour de leur libre fixation. Il existe par ailleurs certains tarifs adaptés au type d'organisme par des établissements bancaires. Certains réseaux bancaires ont ainsi une politique plus favorable pour les acteurs associatifs au regard de la modicité du budget annuel des associations de bénévoles. Le site officiel d'information sur les tarifs bancaires, du comité consultatif du secteur financier, permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires de leur département de manière à faire jouer la concurrence. Par ailleurs, pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. Si ces mesures ne visent que les personnes physiques, certaines s'appliquent à l'ensemble de détenteurs de compte dont les associations. Ainsi, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D. 133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est bien applicable à tous les titulaires de compte.
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Question écrite : Autorisation de travail pour les sportifs et sportives étrangers« …Secteur encadré par des dispositions règlementaires spécifiques à chaque discipline sportive, avec une période très courte de possibilité de recrutement via les périodes de transfert définies par les instances sportives internationales, les compétitions professionnelles françaises comptent environ 1 500 sportives et sportifs étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Les ligues et clubs professionnels font face aujourd'hui à différentes problématiques en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers : allongement des délais de traitement administratif, nécessité de l'opposabilité de l'emploi, subjectivité dans l'interprétation du critère « renommée internationale » prévu pour la carte de séjour « passeport talent » mentionnée à l'article L. »
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement des délais pour l'obtention des autorisations de travail pour les sportives et sportifs professionnels étrangers. Secteur encadré par des dispositions règlementaires spécifiques à chaque discipline sportive, avec une période très courte de possibilité de recrutement via les périodes de transfert définies par les instances sportives internationales, les compétitions professionnelles françaises comptent environ 1 500 sportives et sportifs étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Les ligues et clubs professionnels font face aujourd'hui à différentes problématiques en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers : allongement des délais de traitement administratif, nécessité de l'opposabilité de l'emploi, subjectivité dans l'interprétation du critère « renommée internationale » prévu pour la carte de séjour « passeport talent » mentionnée à l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De fait, des précisions et aménagements quant au régime des autorisations de travail pour la venue de sportives et sportifs étrangers semblent nécessaires pour répondre aux problématiques rencontrées par les clubs français. Le sport professionnel est marqué par la compétitivité internationale et pour attirer les talents dans les clubs qui participent au rayonnement des territoires, les championnats français doivent rester attractifs. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour résoudre les problématiques rencontrées par le sport professionnel français en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers et les mesures à même de faciliter leur venue en France.
Dans un contexte de médiatisation croissante tant des évènements sportifs que de leurs participants comme l'ont illustré les Jeux Olympiques et paralympiques de Paris, le sport est devenu l'un des principaux facteurs d'influence et de rayonnement de la France. Néanmoins, face à une concurrence accrue sur la scène internationale pour l'accueil de sportifs rares ou à fort potentiel, une fluidification des procédures de recrutement à l'étranger permettrait aux clubs français de rapidement se démarquer. En ce sens, le titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale » créé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, permet de combiner les exigences imposées par le droit des étrangers et les contraintes propres au secteur du sport (périodes restreintes de recrutement, blessures obligeant à des recrutements imprévus et rapides…etc.). Ce titre prévu à l'article L. 421-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), exonère en effet son titulaire de l'obligation de détenir une autorisation de travail. Son employeur est ainsi dispensé d'une démarche administrative supplémentaire en amont de la demande de visa, ce qui permet une réduction significative des délais d'introduction sur le territoire français. En outre, conférant un droit au séjour pluriannuel dès la première admission, ce titre de séjour évite la réitération chaque année des démarches administratives qui s'accompagnent parfois de blocages ralentissant le renouvellement du droit au séjour. Enfin, sa délivrance est exonérée du paiement de la taxe employeur. Les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les préfectures pouvant rencontrer des difficultés à apprécier la satisfaction du critère de la renommée nationale ou internationale ou de la susceptibilité du demandeur à participer notamment au rayonnement de la France, ce critère est présumé rempli depuis le 4 avril 2025 lorsque le titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale » est sollicité par un sportif membre d'une équipe participant aux plus hautes compétitions sportives. Les organisations professionnelles représentatives des employeurs ont identifié vingt-deux compétitions concernant sept sports de haut niveau (basket, cyclisme, football, rugby, volley, handball et hockey sur glace) pour lesquelles les sportifs bénéficient de cette présomption pour l'obtention du titre de séjour précité. Dans les autres cas de figure, la satisfaction par le sportif du critère de la renommée ou de la susceptibilité de participer au rayonnement de la France est appréciée au cas par cas en vue de la délivrance d'un titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale ».
- M. Patrick Hetzel (DR) | Question écrite : éventuelle fermeture de la radio VIVRE FM« …tion OVE, principal soutien financier de la station, a annoncé la suspension de son financement, plongeant ainsi Vivre FM dans une situation économique critique. L'annonce de cette crise survient au moment des 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005, loi fondamentale pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette situation intervient également seulement six mois après les Jeux Paralympiques de Paris 2024. La radio procède à une recherche active d'un repreneur. Pour ne pas priver 500 000 auditeurs de cette voix singulière, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour préserver la présence de Vivre FM dans le paysage médiatique. — Active depuis 2004, la radio Vivre FM a vu sa ligne éditoriale, d'abord centrée sur le handicap, s'élargir à la lutte contre toutes forme… »
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture de la radio Vivre FM, spécialisée dans le handicap. Depuis sa création, il y a 21 ans, Vivre FM s'est imposée comme un acteur majeur pour donner la parole aux personnes concernées par le handicap, le grand-âge, la maladie. Elle est unique en Europe. Avec une équipe de 10 salariés, dont 50 % en situation de handicap, elle fait entendre les voix de celles et ceux qui sont souvent ignorés. Toutefois, la Fondation OVE, principal soutien financier de la station, a annoncé la suspension de son financement, plongeant ainsi Vivre FM dans une situation économique critique. L'annonce de cette crise survient au moment des 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005, loi fondamentale pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette situation intervient également seulement six mois après les Jeux Paralympiques de Paris 2024. La radio procède à une recherche active d'un repreneur. Pour ne pas priver 500 000 auditeurs de cette voix singulière, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour préserver la présence de Vivre FM dans le paysage médiatique.
Active depuis 2004, la radio Vivre FM a vu sa ligne éditoriale, d'abord centrée sur le handicap, s'élargir à la lutte contre toutes formes de discriminations. Conformément au décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, elle a bénéficié des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) jusqu'en 2020. Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes, le FSER a pour objet de permettre aux radios associatives locales, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Chaque année, plus de 750 radios associatives bénéficient des aides du FSER, qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Elles sont nombreuses à aborder les thématiques liées au handicap et une part significative d'entre elles accueillent des personnes en situation de handicap, salariées ou bénévoles. Depuis 2022, la radio Vivre FM n'a plus déposé de demande auprès du FSER. Sous réserve d'une reprise d'activité de l'association, et du respect des conditions d'éligibilité, la radio Vivre FM pourrait à nouveau bénéficier des aides du FSER. Le montant de la subvention d'exploitation est compris entre 4 000 euros et 40 000 euros annuels et peut être augmenté d'une aide sélective pour les radios les plus impliquées, notamment au titre de leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
- M. Alexandre Dufosset (RN) | Question écrite : Inquiétude sur la baisse du budget de la réserve de la gendarmerie« …Ce recul budgétaire fragilise ainsi les capacités de formation, d'entraînement et d'engagement effectif des réservistes. Il convient également de noter que cette baisse dépasse les anticipations fondées sur l'exercice 2023. L'année 2024, exceptionnellement marquée par les troubles en Nouvelle-Calédonie et par les Jeux Olympiques, ne peut constituer une référence pertinente. Dans les faits, cette réduction se traduit déjà par une moindre sollicitation de la réserve, avec des effets délétères : désengagement progressif des réservistes, surcharge de travail pour les unités d'active, allongement des délais d'intervention et tensions sur les droits à récupération. Ce report de charge sur les militaires d'active risque, à terme, d'a… »
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution préoccupante des moyens alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à la lumière des récentes restrictions budgétaires appliquées pour l'année 2025. Dans le département du Nord comme partout en France, la réserve de la gendarmerie constitue un soutien indispensable aux brigades territoriales, en particulier lors de missions de sécurité publique et à l'occasion d'évènements sensibles. Or le budget dédié à la réserve de la gendarmerie a subi, en 2025, une baisse marquée de 16 %, passant de 90 millions d'euros en 2024 à 75,6 millions d'euros pour cette année. Cette contraction apparaît en décalage avec les orientations portées par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour la période 2024-2030, laquelle prévoit une montée en puissance du nombre de réservistes opérationnels (toutes armes comprises), fixant un objectif de 80 000 d'ici 2030 et 105 000 en 2035. Ce recul budgétaire fragilise ainsi les capacités de formation, d'entraînement et d'engagement effectif des réservistes. Il convient également de noter que cette baisse dépasse les anticipations fondées sur l'exercice 2023. L'année 2024, exceptionnellement marquée par les troubles en Nouvelle-Calédonie et par les Jeux Olympiques, ne peut constituer une référence pertinente. Dans les faits, cette réduction se traduit déjà par une moindre sollicitation de la réserve, avec des effets délétères : désengagement progressif des réservistes, surcharge de travail pour les unités d'active, allongement des délais d'intervention et tensions sur les droits à récupération. Ce report de charge sur les militaires d'active risque, à terme, d'altérer la qualité du service rendu à la population, tout en affectant les conditions de travail et l'équilibre professionnel des personnels concernés. M. le député comprend que le contexte économique exige une gestion prudente des finances publiques. Toutefois, compte tenu des incertitudes internationales et du niveau élevé d'exigence sécuritaire dans le pays, il estime qu'un redéploiement stratégique des crédits en faveur de la réserve mérite d'être sérieusement envisagé. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les perspectives à moyen et long termes en matière de soutien à la réserve de la gendarmerie et sur les ajustements qu'il envisage pour concilier rigueur budgétaire et ambition stratégique, conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.
Les réservistes opérationnels contribuent à l'action de la gendarmerie au cœur des territoires. Ainsi, le budget 2024 a rendu possible l'emploi de presque 3 000 réservistes par jour en renfort des gendarmes d'active, soit plus de 1 million de journées réserve financées. Cet engagement exceptionnel a permis d'assurer la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et de garantir la capacité de montée en puissance de la gendarmerie, notamment lors de la crise en Nouvelle-Calédonie. Pour 2025, la dotation de 75,63 M€ hors CAS pension permettra à la gendarmerie de poursuivre son effort de recrutement et de formation initiale des réservistes opérationnels, bien qu'elle entraîne effectivement un nombre moyen de jours d'emploi par réserviste en baisse. Pour autant, compte tenu de la diversité et de l'intérêt des missions proposées, le recrutement ne faiblit pas et l'attractivité de la réserve opérationnelle demeure. Ainsi, l'objectif des 50 000 réservistes à l'horizon 2030 demeure une priorité. Fin 2025, le nombre de réservistes opérationnels de 1er niveau de la gendarmerie devrait connaître une augmentation de plus de 6% avec 39 000 réservistes, contre 36 418 au 31 décembre 2024.
- M. Philippe Bolo (DEM) | Question écrite : Modification du certificat médical pour la surveillance de baignade« …Philippe Bolo (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Modification du certificat médical pour la surveillance de baignade — M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réglementation actuelle relative à l'exercice des activités de surveillance de baignade, notamment sur l'arrêté du 26 juin 1991. Son annexe 1 impose une mention particulière sur le certificat médical qu'il faut produire pour exercer des activités de surveillance de baignade et exige ainsi que la personne qui souhaite assurer ces missions « n'a[it] jamai… »
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réglementation actuelle relative à l'exercice des activités de surveillance de baignade, notamment sur l'arrêté du 26 juin 1991. Son annexe 1 impose une mention particulière sur le certificat médical qu'il faut produire pour exercer des activités de surveillance de baignade et exige ainsi que la personne qui souhaite assurer ces missions « n'a[it] jamais eu de perte de connaissance ou crise d'épilepsie ». Cette formulation a pour conséquence d'écarter systématiquement des candidats ayant fait des crises d'épilepsie par le passé, alors même que leur état est aujourd'hui parfaitement stabilisé et contrôlé médicalement. Les professionnels de santé soulignent pourtant que seules les affections entraînant un risque réel de perte brutale de connaissance rendent un individu inapte à l'exercice des activités de surveillance de baignade. Ils recommandent une approche nuancée, où des affections bien contrôlées - y compris l'épilepsie - devraient être reconnues compatibles avec ces missions, sous réserve d'un avis spécialisé approfondi par neurologue dans l'hypothèse d'un candidat souffrant ou ayant souffert d'épilepsie. Cette approche est déjà intégrée dans d'autres cadres réglementaires, comme celui se rapportant à la délivrance du diplôme de maître-nageur sauveteur ou encore pour l'obtention du permis bateau. Dans ces deux cas, le certificat médical exigé mentionne que des affections bien contrôlées peuvent être tolérées dès lors qu'elles ne compromettent pas la sécurité des personnes et que leur compatibilité est évaluée au cas par cas par un spécialiste. Aussi, il souhaite savoir si, conformément aux recommandations des professionnels de santé et à l'exemple d'autres règlementations, M. le ministre envisage de modifier les mentions figurant sur le modèle de certificat médical prévu par l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juin 1991 pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Il s'agirait d'aligner sa rédaction sur celle retenue par le modèle de certificat médical de non contre-indication à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur présenté à l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2022 qui est rédigé comme suit : « Je soussigné(e), docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance de la nature des épreuves de la session d'évaluation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, certifie avoir examiné M. /Mme, candidat(e) à ce certificat et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives concernées par la certification professionnelle ». Il souhaite avoir son avis à ce sujet.
La problématique relative au certificat médical exigé pour exercer les activités de surveillant de baignade ont bien été identifiées par les services de la direction des sports. En effet, certaines dispositions issues d'arrêtés relatifs à la délivrance des diplômes du sport subordonnent ces derniers à la présentation d'un certificat médical. Toutefois, il est apparu que les textes relatifs au certificat médical dans le code du sport présentent un manque d'harmonisation, notamment dans les différents libellés et dans la durée de validité desdits certificats, ainsi qu'une inadéquation de certains libellés avec les dispositions auxquelles ils sont associés. Ces libellés inadaptés et non harmonisés peuvent être source de difficulté pour les éducateurs sportifs, pour les médecins qui délivrent ces certificats et pour les services déconcentrés, notamment lors de la délivrance de la carte professionnelle. Un travail a été initié afin de réviser, dans un but d'harmonisation et de lisibilité, les dispositions relatives aux demandes de certificat médical pour l'ensemble des métiers du domaine de la formation et de l'exercice des activités professionnelles dans le champ du sport. Dans ce cadre, les dispositions relatives aux métiers et fonctions de la filière aquatique font l'objet d'une réflexion spécifique en raison de leur complexité due au nombre de textes existants et à leur articulation. Il est également nécessaire de conduire un travail en concertation avec les partenaires du ministère, ce qui justifie ce travail à deux vitesses sur la modification des dispositions relatives au certificat médical dans la délivrance des diplômes.
- Mme Anne Le Hénanff (HOR) | Question écrite : Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)« Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) — Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année, 1 000 décès sont causés par des noyades accidentelles, dont la moitié a lieu pendant la période estivale, soit 4 noyades par jour. La sécurité des baigneurs que ce soit dans les piscines municipales, sur le littoral, dans les campings, les hôtels, aux abords des lacs et étangs est assurée par le… »
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année, 1 000 décès sont causés par des noyades accidentelles, dont la moitié a lieu pendant la période estivale, soit 4 noyades par jour. La sécurité des baigneurs que ce soit dans les piscines municipales, sur le littoral, dans les campings, les hôtels, aux abords des lacs et étangs est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Or selon plusieurs fédérations professionnelles du secteur, il manquerait entre 4 000 et 5 000 MNS afin d'assurer convenablement la sécurité des baigneurs. Un manque de surveillants de baignade et sauveteurs aquatiques est aussi à déplorer. Il ne s'agit hélas pas d'un phénomène nouveau, mais qui s'aggrave d'année en année et dont la cause est multifactorielle. D'une part, il a été constaté une baisse de l'acquisition de l'apprentissage de la natation au niveau scolaire, de l'autre des difficultés à former et à fidéliser les MNS. En effet, de nombreuses formations pour apprentis MNS ont été annulées en raison de la crise sanitaire et le manque d'attractivité à la fois pour les formations et pour la profession ne permet pas de recruter suffisamment, notamment au regard du salaire. En effet, le salaire d'un MNS est de 1 800 euros bruts, aussi, s'il n'est pas hébergé en période estivale, il travaille à perte. Pour les mêmes raisons, il est difficile de fidéliser les MNS pendant plusieurs années. Aussi, cette pénurie soulève de vives inquiétudes quant à une augmentation du risque de noyades. C'est pourquoi certains établissements (piscines, plans d'eau, etc.) pourraient ne pas rouvrir pendant la prochaine période estivale puisque dès lors que la baignade est aménagée et règlementée, il y a une obligation de surveillance. Dans ce contexte, les professionnels de la filière proposent plusieurs solutions. Si une revalorisation des salaires pourrait permettre de rendre plus attractive cette profession, une révision des formations serait également une solution. Actuellement, les formations sont longues et complexes puisqu'elles se déroulent à temps plein, de septembre à mai et ne sont donc pas accessibles aux étudiants qui passent des examens. De même, d'autres professions ne peuvent y prétendre car il est difficile de se libérer pour une formation à plein temps. Ainsi, le directeur de la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs (FMNS) plaide pour réduire l'étendue de la formation d'un an à un mois ainsi que son coût. On note l'émergence de formations gratuites, financées par des collectivités ou des entreprises, de même que la mise en place d'aides pour financer la formation (OCPO, CPF, contrat professionnalisant ou d'apprentissage), mais cela reste insuffisant. La prédécesseure de M. le ministre a annoncé qu'une enquête métier serait effectuée pour objectiver la pénurie de MNS et disposer de chiffres au plus proche de la réalité, toutefois, les états généraux de l'encadrement et de la surveillance de la filière aquatique du 10 février 2023 ont établi un certain nombre de recommandations telle que la mise en œuvre d'une meilleure communication pour rendre les formations et la profession plus attractives. Aussi, Mme la députée souhaite savoir où en est l'enquête métier ainsi que les travaux pour renforcer l'attractivité de la profession de MNS et la formation. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des baigneurs.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative considère la tension liée à l'emploi des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet qui a été pris en compte dans le cadre du plan d'« aisance aquatique et de lutte contre les noyades » mené par le ministère depuis de nombreuses années déjà. Dans ce cadre et avec la volonté d'amplifier son action dans ce domaine, le ministère a mis en place le 10 février 2023 les « états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique ». À la suite de cette journée qui a constitué un temps fort dans l'impulsion du travail collaboratif des acteurs, un comité de suivi de ces états généraux a été créé pour permettre une continuité des échanges et des travaux. Réuni environ une fois par trimestre, il permet de poursuivre la coordination des acteurs et des actions et de suivre les mesures, voire d'en initier de nouvelles. Dans ce cadre et pour agir face à ce constat d'une tension sur ce métier, le Gouvernement a publié le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, qui permet désormais aux titulaires d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) d'exercer leur mission de surveillant sauveteur en autonomie. À ce titre, un travail piloté par le ministère de l'intérieur a été mené, avec la participation du ministère chargé des sports et des acteurs de la filière aquatique, afin de rénover le BNSSA en vue de répondre plus concrètement aux attentes des missions de ces futurs professionnels exerçant en autonomie. Par ailleurs, un important plan de promotion du métier de maître-nageur sauveteur a été déployé en 2023. Il associe de nombreux acteurs des secteurs public et privé et est destiné à en améliorer l'image et l'attractivité afin de susciter l'adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice. Les réformes successives des diplômes de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ont été nécessaires pour répondre non seulement aux évolutions de la formation professionnelle mais également aux besoins en compétences liées à l'emploi. La création des diplômes d'État certifiant l'ensemble des compétences du périmètre du métier de MNS, à savoir l'enseignement et le sauvetage, a permis de répondre à un besoin d'emploi identifié par les professionnels eux-mêmes, acteurs de tous les travaux d'écriture menés jusqu'à ce jour par le ministère. Ainsi, les titulaires du titre de MNS, grâce à une formation adaptée, bénéficient d'un très bon taux d'insertion professionnelle, constant dans le temps et parmi les meilleurs observés au sein des brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), toutes mentions confondues, avec 87 % de taux d'emploi. Si le nombre de certifiés reste relativement stable, on constate en revanche un nombre de candidats qui a sensiblement baissé. Des travaux ont été engagés afin de faciliter l'accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui réforme la formation professionnelle, marque une nouvelle évolution puisque les diplômes sont désormais constitués de blocs de compétences. Des travaux sont actuellement en cours et concerneront l'ensemble des certifications, y compris celles permettant la délivrance du titre de MNS, pour redéfinir les diplômes en blocs. Afin de correspondre au mieux aux besoins, le ministère a lancé une enquête métier sur la filière aquatique, pour des premiers résultats attendus à la fin du premier trimestre 2025. Ces résultats doivent permettre d'alimenter les échanges et les travaux concernant les conditions d'emploi ainsi que les besoins en compétences et en formation des professionnels du secteur. Par ailleurs, des travaux sont en cours avec le ministère de l'intérieur pour favoriser la réussite aux concours de la fonction publique territoriale des diplômés du BPJEPS mention « activités aquatiques et de la natation » permettant d'obtenir le titre de MNS. Le ministère a également établi des collaborations avec le centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la formation, l'apprentissage et la formation continue des MNS, ainsi que leur reconversion à travers l'accompagnement à la préparation au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives. En outre, des évolutions réglementaires sont actuellement en cours pour permettre l'amélioration du plan d'organisation de la surveillance et des secours. Enfin, le ministère poursuit le travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par le métier de MNS afin d'accompagner et de maintenir les futurs professionnels dans l'emploi, et d'assurer, pour l'ensemble des publics quels que soient les lieux de pratique, l'accès en sécurité aux activités aquatiques et réduire ainsi le nombre de noyades sur le territoire.
- M. Aurélien Taché (LFI-NFP) | Question écrite : Quelle étendue des accointances entre le football français et le Rwanda ?« M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Quelle étendue des accointances entre le football français et le Rwanda ? — M. Aurélien Taché appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le partenariat entre le PSG et Visit Rwanda . Depuis 2012, la République démocratique du Congo est attaquée par les milices du M23 qui ravagent le Nord-Kivu, ayant causé la mort et l'exil de millions de Congolais. Ces groupes paramilitaires barbares sont financés… »
M. Aurélien Taché appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le partenariat entre le PSG et Visit Rwanda. Depuis 2012, la République démocratique du Congo est attaquée par les milices du M23 qui ravagent le Nord-Kivu, ayant causé la mort et l'exil de millions de Congolais. Ces groupes paramilitaires barbares sont financés par le Rwanda et son président Paul Kagame. Les richesses minières du Nord-Kivu, enjeu stratégique majeur pour la RDC, sont l'objet de convoitises du Rwanda, qui finance ces milices pour s'accaparer ces ressources au prix de la vie de milliers d'innocents. Malgré les nombreuses exactions commises par ces groupes armés, le Rwanda mène une vaste campagne de communication et de marketing pour redorer son image à l'international. Parmi les stratégies mises en place, l'État rwandais a tissé un réseau de partenariats sportifs visant à promouvoir le tourisme dans le pays. Son organe d'influence étatique Visit Rwanda, mène un large panel d'actions visant à redorer l'image du pays, notamment auprès des clubs de football européens. En France, cette stratégie prend la forme du partenariat « PSG x VISIT RWANDA », avec le club phare de la capitale. Ce sponsor apparaît notamment sur les maillots d'entraînement du club, visibles chaque semaine par des millions de téléspectateurs. La promotion d'un État qui en agresse aujourd'hui ouvertement un autre au travers du Paris Saint-Germain est une honte pour le football français et pour le club de la capitale. Seule la pression populaire permettra de mettre fin à ces accointances dégradantes pour le PSG et la Ligue. Cependant, il est à craindre que les efforts promotionnels du Rwanda ne se limitent pas, dans la sphère du football français, au PSG. Alors qu'en Allemagne, l'ambassadeur du Rwanda est convoqué à Berlin pour répondre « à une violation du droit international », la France n'a toujours pas pris la mesure de la gravité des évènements au Nord-Kivu. Ces réactions timorées, tant de la Ligue que de l'État, semblent d'autant plus graves que Visit Rwanda se met en scène sur les réseaux sociaux aux côtés de personnalités françaises, notamment sur X. Il lui demande si elle peut lui assurer que la Fédération française de football n'entretient aucun lien avec le sponsor Visit Rwanda et qu'aucun partenariat futur ne sera envisagé tant que le conflit opposant les miliciens du M23 et du Rwanda à la RDC continuera.
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle que la position de la France est ferme depuis plus de deux ans. Elle condamne l'offensive du M23 soutenue par le Rwanda à l'est de la République démocratique du Congo dans les Nord-Kivu et Sud-Kivu. Les autorités françaises sont mobilisées pour une désescalade rapide et l'adoption d'un cessez-le-feu. Il convient ici de préciser que le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont porté ces messages de fermeté à plusieurs reprises auprès de leurs homologues rwandais et congolais. De plus, au Conseil de sécurité des nations unies, la France a porté la résolution adoptée à l'unanimité le 21 février 2025, qui condamne pour la première fois en des termes aussi clairs l'offensive du M23 et la présence rwandaise en République démocratique du Congo. Elle a également soutenu à Bruxelles l'adoption de nouvelles mesures restrictives pour faire pression sur les parties et revenir à un processus politique. Sur le plan humanitaire, le ministère chargé des affaires étrangères est mobilisé pour renforcer l'accès en République démocratique du Congo des besoins élémentaires. S'agissant de l'aide au développement, la signature de nouveaux projets est suspendue jusqu'à nouvel ordre. Enfin, la direction des sports s'est rapprochée de la Fédération française de football. Cette dernière confirme qu'elle n'entretient aucun lien avec le sponsor Visit Rwanda. Elle n'envisage aucun partenariat avec cette instance.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Recrudescence de vols de câbles électriques« …Le vol se situe souvent sur le domaine public. Le Puy-de-Dôme est particulièrement impacté avec 14 km de câbles dérobés sur le département depuis le 1er janvier 2024. 40 communes ont été victimes de vols de câbles électriques, privant des rues ou des communes d'éclairage public ou pénalisant les associations qui ne peuvent plus utiliser les terrains de sport (foot et rugby) en nocturne. Il convient de préciser que ces vols se situent principalement dans les communes situées le long de l'A71 et de l'A75 qui constituent des voies de transport rapides pour les câbles volés. À ce jour, la remise en état des réseaux électriques représente un montant avoisinant les 400 000 euros incluant un délai de plusieurs semaines. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterai… »
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de vol des câbles électriques sur l'ensemble du territoire national. Le cuivre est utilisé dans 60 % des équipements électriques car il est facile à travailler et présente une conductivité élevée. Il a vu son prix plus doublé en cinq ans et sa demande doubler au cours des 25 dernières années au niveau mondial. La tonne de cuivre se revend environ 10 000 euros et encore plus au marché noir. Nécessaire dans la conception de câbles, de batteries, de circuits électroniques, mais aussi dans la tuyauterie, les transports ou la fabrication de pièces de monnaie, le cuivre est donc recherché par les voleurs de cuivre qui sévissent partout sur le territoire et dans le monde. Le vol se situe souvent sur le domaine public. Le Puy-de-Dôme est particulièrement impacté avec 14 km de câbles dérobés sur le département depuis le 1er janvier 2024. 40 communes ont été victimes de vols de câbles électriques, privant des rues ou des communes d'éclairage public ou pénalisant les associations qui ne peuvent plus utiliser les terrains de sport (foot et rugby) en nocturne. Il convient de préciser que ces vols se situent principalement dans les communes situées le long de l'A71 et de l'A75 qui constituent des voies de transport rapides pour les câbles volés. À ce jour, la remise en état des réseaux électriques représente un montant avoisinant les 400 000 euros incluant un délai de plusieurs semaines. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait connaître les moyens qui vont être mis en place par le Gouvernement afin d'endiguer cette recrudescence de vols en limitant les dépenses des collectivités locales. Elle souhaite également connaître les actions entreprises, en particulier dans le Puy-de-Dôme le long des autoroutes A71 et A75.
Définie par la loi de l'offre et de la demande, l'évolution des prix du marché de certaines matières premières conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir. Ainsi, le cours des métaux explique la commission de certains vols, dont celui du cuivre et des vols de câbles de télécommunication qui en sont particulièrement riches. L'extension des réseaux offre également aux délinquants des opportunités supplémentaires, en particulier dans des zones isolées en bordure de routes peu fréquentées, où leur action est facilitée par l'absence de témoins. Les auteurs agissent souvent de nuit et parfois depuis la voie publique en pleine journée. Ils peuvent agir malgré la présence de riverains en recourant à des équipements professionnels (tenues et panneaux de chantier, véhicules équipés de gyrophares) qui permettent de donner à leur action les apparences d'une opération de maintenance. Si la majorité des faits a lieu principalement en bordure de routes, l'éclairage public constitue également une des cibles des groupes criminels (notamment dans le cas de lotissements isolés ou en construction). Face à ce phénomène, la gendarmerie - et la police nationale en zone urbaine - mettre en œuvre au niveau départemental des plans d'action conjoints avec les opérateurs de télécommunication pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires. La manière d'opérer est souvent similaire : après avoir ouvert les trappes d'accès, les malfaiteurs attachent les câbles à un véhicule qui les tracte sur plusieurs centaines de mètres jusqu'à ce qu'ils rompent. Les câbles sont ensuite brûlés pour les débarrasser de leur gaine afin, d'une part, de faire disparaître les traces permettant de déterminer leur origine, et, d'autre part, de revendre le produit « brut » plus cher. Le cuivre dérobé alimente des filières de recel via des ferrailleurs ou des récupérateurs de métaux malhonnêtes, qui s'abstiennent volontairement d'assurer la traçabilité (livre de police). Les ferrailleurs sont régulièrement contrôlés par les forces de l'ordre et dans le cadre des comités départementaux de lutte anti-fraude (CODAF). Les infractions sont systématiquement relevées. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions. Cette mesure, qui permet de tracer et d'identifier les vendeurs, a permis de stabiliser ce type de vols en France, mais il subsiste une internationalisation de ces trafics. Aussi, le phénomène des vols de câbles en cuivre présente une sensibilité toute particulière, au regard du double préjudice subi par les entreprises et par les particuliers. En effet, au coût de la remise en état des réseaux, supporté par les entreprises concessionnaires, s'ajoute celui de l'interruption des réseaux de communication ou de transport d'énergie que supportent les particuliers et les entreprises. Au sein de l'agglomération parisienne, le phénomène de vols de câbles est relativement stable avec 143 vols signalés en 2024, contre 151 en 2023 et 147 en 2022. La préfecture de police est d'abord mobilisée en matière de prévention situationnelle et conseille les sociétés de transport et les opérateurs de réseaux de communication franciliens sur les mesures à mettre en place afin de se prémunir contre les actes malveillants. Elle s'investit ensuite dans les enquêtes relevant de son ressort territorial. À titre d'exemple, son action a permis d'identifier et d'interpeller les auteurs d'une succession de vols de câbles d'alimentation en juillet et octobre 2023 sur les lignes T2, T6 et T7 du tramway à Paris, qui avait conduit à l'arrêt du trafic. Le département du Puy-de-Dôme est particulièrement touché par ces vols. Depuis janvier 2024, plus de 40 vols de câbles ont été enregistrés, entraînant la perte de 13 kilomètres de câbles extraits des candélabres d'éclairage public, avec un préjudice estimé à 264 000 euros. En février 2024, un individu a été interpellé pour vol et recel de câbles dans ce département. Par ailleurs, une étude est en cours pour renforcer la capacité de détection des atteintes aux réseaux. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère de l'intérieur met en oeuvre une approche globale fondée, d'une part, sur la prévention des phénomènes et le partenariat avec les entreprises privées et, d'autre part, sur le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée. La mise en place de dispositifs préventifs permet d'accompagner les victimes potentielles de ce type de vols. La gendarmerie et la police nationales mènent des actions de prévention pour sensibiliser les acteurs locaux, y compris les entreprises, les ferrailleurs et le grand public, aux risques associés aux vols de métaux et aux moyens de protection. Ainsi, les groupements de gendarmerie mettent en œuvre des plans d'action en coopération avec les opérateurs de télécommunication pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires. Par exemple, une coordination est mise en œuvre au travers d'une convention entre l'opérateur Orange et la gendarmerie pour mieux détecter et prévenir ces vols, mais également préserver les traces et indices utiles à l'enquête. Les référents sûreté des groupements et des directions départementales et interdépartementales de la police nationale apportent, en complément, leur concours et leur expertise à ces opérateurs, afin d'identifier les vulnérabilités des sites, tout en proposant des solutions de sécurités passives et actives adaptées. La gendarmerie nationale et la police nationale mobilisent leur réseau de référents sûreté afin de pouvoir conseiller les communes ou les entreprises exposées dans la mise en place de dispositifs de sécurité (détection ou vidéoprotection notamment). En zone police par exemple, le développement d'une véritable culture de sûreté au sein des sociétés est encouragé, notamment par l'intermédiaire du réseau des plus de 260 référents sûreté de la police nationale (qui ont une compétence départementale), et des près de 300 correspondants sûreté (positionnés au sein des circonscriptions de police nationale). Ils peuvent être sollicités pour dispenser des conseils en prévention situationnelle de nature à prévenir les vols de métaux ou, à tout le moins, à en réduire les conséquences. Concernant plus particulièrement le cas des réseaux d'éclairage public, qui demeurent vulnérables et constituent pour les groupes criminels une cible d'opportunité idéale qui induit des montants de préjudices très élevés pour les collectivités, la coopération inclut également des dispositifs de surveillance tels que l'installation de caméras dans les zones à risque pour accroître la sécurité. C'est pourquoi la gendarmerie nationale active tous les leviers de coproduction de sécurité tels que l'aide aux diagnostics dans le cadre des projets de vidéo-protection ou l'impulsion forte au profit des dispositifs de participation citoyenne. Plus globalement, de nombreuses conventions ont été signées entre les départements, la gendarmerie nationale et la fédération française des entreprises de recyclage dans le but de conjuguer leurs efforts dans la lutte contre le vol et le recel de métaux. Il en est de même en zone police. Il convient en effet de rappeler qu'en octobre 2008, un protocole d'accord a été signé par le ministre de l'intérieur et le président de la FEDération des Entreprises de RECyclage (FEDEREC) en vue de lutter contre le vol et le recel de métaux. Ce protocole prévoit, entre autres, la mise en place d'une politique rigoureuse de l'achat au détail, la mise en place d'un réseau d'alerte et la mise en place d'un partenariat en matière de prévention situationnelle. Ce protocole a été décliné localement au niveau départemental entre 2009 et 2014. Renforçant la présence de voie publique, la gendarmerie entretient le contact avec les professionnels de la filière. Les sites sensibles portés à la connaissance de la gendarmerie font l'objet d'une présence renforcée, voire de services de surveillance dédiés dès qu'une menace potentielle est identifiée, en coordination avec les professionnels. En collaboration avec les entreprises, la gendarmerie encourage l'utilisation de systèmes de marquage des métaux (ex. : ADN synthétique) pour faciliter leur identification en cas de vol, et permettre de retrouver plus facilement le métal volé et de remonter la filière criminelle. Dans la même optique, la gendarmerie organise régulièrement des opérations coordonnées nationales et locales pour contrôler les points de vente de métaux et les centres de recyclage. Ces contrôles permettent de s'assurer de la traçabilité des métaux et d'identifier des transactions suspectes. Des actions complémentaires incluent des contrôles ciblés sur les registres des ferrailleurs et les plateformes de recel en ligne et une surveillance accrue des zones de brûlage utilisées pour dénuder les câbles volés Un recueil de plaintes spécifique, qui prend en compte des particularités techniques, est élaboré pour faciliter les rapprochements entre les affaires. La vigilance et la mobilisation sont similaires en zone police, où les services territoriaux de la police nationale procèdent, notamment, à des opérations de contrôle de l'activité de la profession réglementée des recycleurs (tenue du registre, relevé de l'identité des vendeurs et description des objets, etc.). Des contrôles des marchandises sont également menés aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés. Ces opérations sont mises en œuvre et cordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. En matière judiciaire, la gendarmerie dispose, au travers de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), d'une structure spécifiquement dédiée à la lutte contre ces actes. L'OCLDI est ainsi chargé en tant qu'unité opérationnelle à compétence nationale d'enquêter et de coordonner l'action des forces de sécurité intérieure dans ce domaine. Maillon essentiel de la lutte contre la délinquance itinérante, pour laquelle il assure également les échanges à l'international, l'OCLDI peut s'appuyer en outre sur d'autres structures et compétences de la gendarmerie en matière de renseignement et d'enquête. Ainsi, le service central de renseignement criminel (SCRC) produit la détection de phénomènes émergents, mais également la compréhension des principaux mécanismes de ce type de délinquance, afin de mieux orienter le service fourni à la victime. Ces prestations sont destinées aux unités territoriales de la gendarmerie et des services de police. Cette lecture centrale est complétée par l'analyse des vulnérabilités identifiées sur chaque zone géographique, par les chefs opérationnels qui en sont responsables. Il en est de même dans les services de police, qui prennent pleinement en compte les faits de vols de métaux signalés aux centres d'information et de commandement (CIC), et des enquêtes sont diligentées par les services locaux avec l'appui, le cas échéant, de services nationaux. Par ailleurs, toute documentation utile à la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d'information et d'analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.) est envoyée régulièrement aux enquêteurs de police. Ainsi, chaque infraction fait l'objet d'un traitement judiciaire adapté, et les interpellations récentes témoignent de l'efficacité des dispositifs en place. Enfin, il doit être rappelé que le ministère de l'intérieur continue de déployer un partenariat avec par exemple les opérateurs de télécommunication (Télévision de France, Orange, etc.), de transport et de distribution d'électricité, pour prévenir les actes de malveillance dont ils sont régulièrement victimes. Le ministre de l'intérieur a signé le 9 mars 2021 avec les grands opérateurs de télécommunications et d'infrastructures une convention nationale de lutte contre la malveillance visant les réseaux de télécommunications. Cette convention a été déclinée par les départements aux fins de lutter efficacement contre les actes de malveillance et les vols commis au préjudice des opérateurs nationaux de télécommunications. Pour prévenir ce phénomène, une étude est en cours pour renforcer la capacité à détecter qu'un réseau est touché. Par ailleurs, l'information des élus et des responsables de réseaux par les partenaires a été réalisée. Des contrôles des registres des ferrailleurs et de la filière d'écoulement - notamment sur le web - ainsi que des surveillances des zones de brûlage identifiées sont mis en place. En parallèle, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des maires pour rappeler les mesures fondamentales de sûreté.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Recrutement d'arbitres officiels pour les clubs de la FFTA« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Recrutement d'arbitres officiels pour les clubs de la FFTA — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie préoccupante d'arbitres officiels au sein de la Fédération française de tir à l'arc (FFTA), laquelle compromet le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire. Avec 79 001 licenciés, dont 39 312 compétiteurs, répartis dans 1 605 clubs, la FFTA repose sur un corps arbitral dont le rôle est essentiel à l'équité et à la régularité… »
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie préoccupante d'arbitres officiels au sein de la Fédération française de tir à l'arc (FFTA), laquelle compromet le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire. Avec 79 001 licenciés, dont 39 312 compétiteurs, répartis dans 1 605 clubs, la FFTA repose sur un corps arbitral dont le rôle est essentiel à l'équité et à la régularité des épreuves. Or il apparaît que la fédération ne compte qu'environ 1 200 arbitres officiels, un chiffre notoirement insuffisant pour répondre aux besoins des compétitions. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour organiser les épreuves dans des conditions optimales et conduit parfois à des annulations faute de juges en nombre suffisant. Ce manque de vocations s'explique en grande partie par les contraintes financières qui pèsent sur les arbitres. En effet, ces derniers doivent bien souvent supporter des frais importants sans contrepartie satisfaisante. Dans les compétitions régionales et départementales, aucune rémunération n'est prévue et les arbitres exercent leur mission à titre entièrement bénévole. De plus, les indemnités kilométriques allouées sont généralement inférieures au coût réel des déplacements, notamment dans un contexte de hausse du prix des carburants. L'absence de prise en charge systématique des repas et de l'hébergement constitue un frein supplémentaire, obligeant de nombreux arbitres à avancer des frais qu'ils ne récupèrent que partiellement et tardivement, quand ils ne les supportent pas eux-mêmes. S'agissant des compétitions nationales, si une indemnité de 30 à 50 euros par jour peut être accordée, elle reste insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. Par ailleurs, les arbitres doivent souvent réserver et avancer eux-mêmes leurs frais de transport et de logement, sans garantie de remboursement rapide. À ces difficultés financières s'ajoutent des critères d'accès à la fonction d'arbitre particulièrement exigeants. Pour être admis en formation, un candidat doit justifier d'au moins deux ans de licence à la FFTA, avoir une licence en cours de validité, ne pas avoir été sanctionné par la fédération, avoir une expérience en compétition, être âgé de 14 à 16 ans pour les jeunes arbitres. Ces conditions restreignent considérablement le vivier de nouveaux candidats et ne permettent pas de répondre aux besoins grandissants du corps arbitral, alors même que l'effet post-Jeux Olympiques de Paris 2024 a suscité un regain d'intérêt pour la discipline et une augmentation du nombre de pratiquants. Ce manque d'arbitres officiels menace la survie de nombreux clubs dont les frais de compétition constituent une source de financement majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir la réglementation relative à l'accès à la fonction d'arbitre au sein de la FFTA et renforcer les dispositifs de prise en charge des frais engagés par ces derniers, afin d'assurer la pérennité et le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste fortement mobilisé sur la question du corps arbitral français. Sans revenir sur l'ensemble des étapes qui ont permis d'améliorer le statut d'arbitre ou de juge sportif, il convient de rappeler deux jalons importants. Il y a tout d'abord la reconnaissance en 2006 des missions exercées comme relevant du service public. Plus près de nous encore, à la suite de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dont nous avons récemment fêté le troisième anniversaire, les arbitres sont représentés (avec voix délibératives) au sein des instances dirigeantes fédérales, ce qui permet de renforcer l'exercice de la démocratie dans la gouvernance des fédérations. Également, des pas importants ont été faits en matière de formation et d'insertion professionnelles. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les arbitres et juges dans l'exercice de leurs fonctions, une étude sur la déprécarisation des bénévoles et des salariés à temps très partiel dans le domaine du sport est actuellement menée, conjointement avec la direction des sports, la direction de la sécurité sociale, la direction générale du travail et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres en France, cela relève de la responsabilité exclusive de chaque fédération sportive afin de garantir le bon déroulement des compétitions. S'agissant des problématiques qui touchent tout particulièrement la fédération française de tir à l'arc, notamment les critères d'accès à la fonction arbitrale, cette fédération n'a pas remonté aux services de la direction des sports de problème particulier concernant la répartition des arbitres sur les compétitions officielles.
- Mme Marie-Do Aeschlimann (Les Républicains) | Question écrite : Retrait du football américain de la liste des disciplines de haut niveau« Retrait du football américain de la liste des disciplines de haut niveau — Retrait du football américain de la liste des disciplines de haut niveau — Mme Marie-Do Aeschlimann — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Michel Lauzzana (EPR) | Question au gouvernement : Lutte contre le tabagisme« …2027 constitue un levier majeur et certaines de ses mesures ont déjà été engagées : l'interdiction des puffs, bientôt celle des sachets de nicotine, des campagnes de prévention renforcées et une extension des espaces sans tabac. Vous avez annoncé ce week-end qu'à partir du 1er juillet, de nouveaux lieux – les plages, les parcs publics, les abribus et les abords des écoles, des piscines et des équipements sportifs – deviendraient des espaces sans tabac. La mesure est claire : là où il y a des enfants, il ne doit plus y avoir de tabac. Je salue cette initiative, largement soutenue par nos concitoyens. Plus de 80 % des Français jugent ces espaces nécessaires et les considèrent comme efficaces pour lutter contre le tabagisme passif. Quels moyens concrets engagerez-vous pour garantir l'effectiv… »
Mme la présidente . La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana . Le tabagisme reste aujourd'hui la première cause de mortalité évitable en France. Il tue chaque année près de 75 000 personnes, dont 46 000 décèdent des suites d'un cancer.
Face à cette urgence de santé publique, notre mobilisation donne des résultats. La France enregistre son niveau de tabagisme le plus bas depuis trente-cinq ans, avec une baisse particulièrement marquée chez les jeunes de moins de 25 ans.
Ce progrès est le résultat d'efforts conjoints fournis par les pouvoirs publics, les associations, les collectivités, mais aussi du nombre toujours croissant des concitoyens désireux de tourner la page du tabac.
Toutefois, nous ne devons pas relâcher notre vigilance. Le nouveau programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 constitue un levier majeur et certaines de ses mesures ont déjà été engagées : l'interdiction des puffs, bientôt celle des sachets de nicotine, des campagnes de prévention renforcées et une extension des espaces sans tabac.
Vous avez annoncé ce week-end qu'à partir du 1er juillet, de nouveaux lieux – les plages, les parcs publics, les abribus et les abords des écoles, des piscines et des équipements sportifs – deviendraient des espaces sans tabac. La mesure est claire : là où il y a des enfants, il ne doit plus y avoir de tabac.
Je salue cette initiative, largement soutenue par nos concitoyens. Plus de 80 % des Français jugent ces espaces nécessaires et les considèrent comme efficaces pour lutter contre le tabagisme passif.
Quels moyens concrets engagerez-vous pour garantir l'effectivité de ces nouveaux espaces dans le territoire ? Quelles seront les prochaines étapes du programme national pour atteindre les deux objectifs que sont l'accompagnement des fumeurs vers l'arrêt et l'émergence d'une génération sans tabac d'ici à 2032 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous avez raison et le constat que vous venez de dresser est à la fois source de satisfaction et invitation à poursuivre nos efforts. Le tabac cause encore 205 morts chaque jour. Il tue 75 000 personnes chaque année, dont 46 000 décèdent des suites d'un cancer.
Quand on parle de santé publique, il faut rappeler que le tabagisme coûte 150 milliards d'euros chaque année et provoque la souffrance des personnes qu'il rend malades. Ce constat établi, une longue suite de mesures a été prise.
Nous devons la prolonger car encore 17 % des jeunes de moins de 20 ans déclaraient, en 2023, fumer quotidiennement. Quand verrons-nous la génération sans tabac ? Notre défi est de la faire advenir ensemble.
Dans cette optique, il faut que là où il y a des enfants, il n'y ait pas de tabac. C'est le sens des interdictions qui deviendront effectives le 1er juillet prochain, après la parution d'un décret en Conseil d'État, dont la discussion touche à sa fin. Ensuite, une campagne de communication permettra d'informer chacun de nos concitoyens.
J'en profite pour saluer le travail des élus : des municipalités ont déjà pris des arrêtés interdisant la consommation de tabac aux abords des écoles ou dans les parcs publics.
Nous donnerons une base légale à une interdiction généralisée. Nous pourrons ainsi passer un été tranquille, sur des plages où l'on n'éteindra plus de mégots de cigarettes. Rappelons que ceux-ci représentent chaque année 25 000 tonnes de pollution à traiter. - M. Paul Christophe (HOR) | Question au gouvernement : Violences après la victoire du PSG« …La parole est à M. Paul Christophe. M. Paul Christophe . Monsieur le premier ministre, notre pays en est-il arrivé au point de voir chaque effusion de joie, chaque ferveur nationale être entachée, polluée par des débordements – pire, des délits et des crimes – qui viennent gâcher la fête ? Quel est le bilan après la victoire du Paris Saint-Germain ? Nos policiers et nos sapeurs-pompiers ont été violemment agressés. Nos concitoyens sont terrorisés face à la violence de notre société, violence que nous ne parvenons pas à endiguer : 600 personnes interpellées, des dégradations matérielles majeures à Paris et ailleurs, plusieurs décès : des drames de trop ! Nous devons nous battre sur les sujets qui comptent. À Horizons, nous refusons l'inaction. »
VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG
Mme la présidente . La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe . Monsieur le premier ministre, notre pays en est-il arrivé au point de voir chaque effusion de joie, chaque ferveur nationale être entachée, polluée par des débordements – pire, des délits et des crimes – qui viennent gâcher la fête ?
Quel est le bilan après la victoire du Paris Saint-Germain ? Nos policiers et nos sapeurs-pompiers ont été violemment agressés. Nos concitoyens sont terrorisés face à la violence de notre société, violence que nous ne parvenons pas à endiguer : 600 personnes interpellées, des dégradations matérielles majeures à Paris et ailleurs, plusieurs décès : des drames de trop !
Nous devons nous battre sur les sujets qui comptent. À Horizons, nous refusons l'inaction. Pour reprendre les mots d'Édouard Philippe : « La justice, c'est à la fois une valeur et une institution. Et le moins qu'on puisse dire, c'est que l'institution va mal. »
Nous nous égarons dans une bataille sémantique inutile, alors que seule compte la réponse pénale. Nous, nous croyons résolument qu'une peine courte, ferme et immédiate a plus d'impact qu'un bracelet ignoré.
Avec Loïc Kervran, nous avons fait des propositions concrètes visant à enfin faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme et à permettre les courtes peines. Cette proposition de loi a même été adoptée par l'Assemblée nationale.
Mais où en sommes-nous ? Allez-vous faire en sorte que ce texte soit examiné au Sénat ?
Avec Naïma Moutchou, nous avons défendu un texte visant à restaurer l'autorité de l'État. Disons-le aux Français : ce texte aurait permis de condamner plus fermement les agresseurs de nos policiers et de nos sapeurs-pompiers de ce week-end. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Où en sommes-nous ? Pourquoi ce texte n'est-il pas inscrit par le gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, malgré un avis favorable de votre garde des sceaux ?
Comment justifier de ne pas voir aboutir ces mesures concrètes, nécessaires et attendues ?
Gardons-le à l'esprit : sans une justice efficace, pas d'ordre, pas de confiance, pas de lien social. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Avant de répondre très directement à la question que vous m'avez posée, je souhaite que nous ayons une pensée pour les forces de l'ordre, ceux qui font le travail, ceux qui sont sur le terrain, ceux qui subissent ces assauts. (Les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Merci de ce mouvement.
M. Sylvain Maillard . Il ne fallait pas vous forcer, monsieur Bernalicis !
M. Jean-Paul Lecoq . Ayons aussi une pensée pour les victimes !
M. François Bayrou, premier ministre . Ce sont ces forces qui subissent ces attaques et ces agressions, et qui, en notre nom, font l'impossible pour maintenir l'ordre dans les événements que vous avez si justement décrits.
Vous avez ainsi décrit ce qu'est l'exaspération de millions de Français qui regardent ces scènes avec le sentiment qu'il n'y a rien à faire, que c'est une fatalité. Ce sentiment est inacceptable. Posons la question simplement : pouvons-nous ne rien faire face à la multiplication de ces événements ? Ma réponse est non.
Vous avez indiqué plusieurs pistes pour améliorer la réponse pénale à ces actes.
Je veux dire deux choses qui traduisent mon sentiment. La première, c'est peut-être - et le garde des sceaux l'a proposé - que là où sont inscrites dans la loi des peines maximales, on puisse inscrire aussi des peines minimales. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. - Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR. - M. Emeric Salmon applaudit aussi.)
M. Fabien Di Filippo . Bayrou est sarkozyste !
M. Julien Odoul . C'est le programme de Marine Le Pen ! L'adhésion est à 30 euros…
M. François Bayrou, premier ministre . La deuxième chose, c'est que ces événements…
M. Emeric Salmon . Vous vous êtes trompé de bulletin de vote en 2022 !
M. François Bayrou, premier ministre . …n'ont rien à voir avec une rixe à un coin de rue. C'est prémédité, préparé, organisé ; ce sont des violences en réunion pour lesquelles la loi prévoit des aggravations de peines, mais qui sont extrêmement complexes car elles exigent des accumulations de circonstances particulières, notamment quant à la gravité des blessures.
M. Benjamin Lucas-Lundy . À quoi sert le ministre de l'intérieur ?
M. François Bayrou, premier ministre . Il faut être beaucoup plus clair et que l'aggravation des peines liée à des violences en réunion et préméditées soit plus nette, plus lisible pour tout le monde, notamment en simplifiant l'application des circonstances aggravantes.
M. Laurent Jacobelli . Il faut, il faut, il faut : vous êtes au pouvoir ! Votez RN !
M. François Bayrou, premier ministre . Donc premièrement, peines minimales quand il le faut, deuxièmement, amélioration des circonstances aggravantes de telle sorte qu'il soit clair aux yeux de tous…
M. Julien Odoul . Vous êtes au pouvoir !
M. François Bayrou, premier ministre . …que ce type de violences préméditées, préparées, organisées et désormais régulières, ne peut être accepté dans un pays comme le nôtre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) - Mme Hanane Mansouri (UDR) | Question au gouvernement : Violences après la victoire du PSG« Mme Hanane Mansouri (UDR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : crimes, délits et contraventions — Analyse : Violences après la victoire du PSG — VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Samedi soir, une fête attendue depuis des décennies par les supporters parisiens, un moment inégalé depuis la victoire de l'Olympique de Marseille il y a trente-deux ans, a tourné au drame. Le bilan est digne d'un scénario catastrophe : 2 morts, 200 blessés, 560 interpellations dans tout le pays. Nous pourrions dire que le laxisme institutionnalisé nous a habitués à ce genre de violences gratuites. Et pourtant, ces actes barbares ont réussi l'exploit de nous choquer à nouveau. Mais je ne ferai pas le procès de la place Beauvau ou de… »
VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG
Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri . Samedi soir, une fête attendue depuis des décennies par les supporters parisiens, un moment inégalé depuis la victoire de l'Olympique de Marseille il y a trente-deux ans, a tourné au drame.
Le bilan est digne d'un scénario catastrophe : 2 morts, 200 blessés, 560 interpellations dans tout le pays.
Nous pourrions dire que le laxisme institutionnalisé nous a habitués à ce genre de violences gratuites. Et pourtant, ces actes barbares ont réussi l'exploit de nous choquer à nouveau.
Mais je ne ferai pas le procès de la place Beauvau ou de la place Vendôme en dressant la liste des erreurs évitables ; je ne commenterai pas non plus la déclaration du président de la République au soir de la victoire. Je range donc ma robe de juge.
En revanche, j'attends aussi que vous rangiez votre costume de délégué de classe et vos réponses toutes faites pour vous défausser de toute responsabilité, en nous disant, une fois encore, que tout a été fait. Si tel est le cas, vous prenez acte de la chute de l'État.
Le bilan, c'est un périphérique paralysé, des motards passés à tabac puis dépouillés, la plus belle avenue du monde saccagée, pillée, des cyclistes et des conducteurs de scooters renversés, des pompiers agressés, des Français tués.
Pourtant, selon l'empereur de la mauvaise foi et de l'indécence, notre collègue Léaument, la barbarie serait à chercher du côté des forces de l'ordre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces racailles se seraient mises à voler parce qu'elles ont été gazées par la police. Sans doute y voit-il un réflexe logique.
M. Antoine Léaument . Vous ne m'avez pas compris !
Mme Hanane Mansouri . Les Français n'en peuvent plus de cette insécurité qui vient de l'intérieur, de ces individus qui sèment le chaos partout où ils passent, de cette justice qui n'a plus rien de juste, notamment après avoir fait du sursis la règle et du ferme l'exception. Surtout, ils n'en peuvent plus de se sentir ignorés, qu'on leur dise qu'ils sont fachos ou qu'ils sont manipulés par CNews.
Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire pour que l'ordre soit respecté dans la rue et que la justice soit rendue dans les tribunaux ? Quand pourrons-nous exulter de joie sans avoir peur ? Quand pourrai-je vivre dans cette France dans laquelle vous êtes né mais que je n'ai jamais connue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Il y a un point sur lequel nous sommes en accord : j'ai également été surpris lorsque des membres de La France insoumise ont affirmé dans des tweets que le fauteur de troubles,…
M. Alexis Corbière . C'est vous !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …c'était le ministre de l'intérieur (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Alexis Corbière . Il s'est dénoncé !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …le responsable de l'ordre public, et non pas les casseurs, les voleurs, les pilleurs, qu'ils exonèrent ainsi de leurs responsabilités.
La réponse à ces violences est de trois ordres. D'abord, le maintien de l'ordre.
M. Théo Bernhardt . Ben voyons !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'ai ici un tableau comparatif des forces déployées sur ce type d'événements.
M. Kévin Pfeffer . Ce n'est pas le sujet !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Dans la nuit de samedi à dimanche, 5 400 policiers ont été déployés. En 2020, lors de la dernière finale de la Ligue des champions disputée par le PSG, il y en avait 3 000. Vous rendez-vous compte de la différence ?
M. Philippe Ballard . C'était en plein covid !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je rends hommage aux gendarmes et aux policiers. Ils ont été exceptionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Trente d'entre eux ont été blessés ! En ce moment même, un policier est plongé dans le coma artificiel. Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés. Il faut dénoncer les fauteurs de troubles et non les forces de l'ordre !
M. Patrick Hetzel . Très bien !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Le travail a été fait. Il n'y a jamais eu autant de gardes à vue et d'interpellations.
M. Emeric Salmon . Parce qu'il n'y avait jamais eu autant de violence !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . La deuxième réponse doit être pénale. Le premier ministre vient de le dire, il faut une révolution pénale : la sanction n'est clairement pas à la hauteur des actes des fauteurs de troubles.
M. Kévin Mauvieux . Il faut agir !
M. Antoine Léaument . C'est vous, le fauteur de troubles !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il doit y avoir une sanction, pour les majeurs comme pour les mineurs. Peut-être une loi pourrait-elle autoriser l'usage de la reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes judiciaires, ce qui serait une aide déterminante pour identifier les coupables. Réfléchissons-y. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La dernière réponse passera par un changement profond de société, afin de réhabiliter l'autorité et le respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) - M. Corentin Le Fur (DR) | Question au gouvernement : Violences après la victoire du PSG« …Corentin Le Fur (DR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : crimes, délits et contraventions — Analyse : Violences après la victoire du PSG — VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG Mme la présidente . La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur . La victoire historique du Paris Saint-Germain samedi soir aurait dû offrir une soirée de liesse, de partage et de communion collective. M. Jean-Luc Bourgeaux . C'est vrai ! M. Corentin Le Fur . Elle a malheureusement été gâchée par des scènes insupportables et inqualifiables, devenues hélas tristement banales, de chaos en plein Paris : vitrines cassées, magasins pillés, voitures brûlées, supporters agressés, forces de l’ordre et même pompiers pr… »
VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG
Mme la présidente . La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur . La victoire historique du Paris Saint-Germain samedi soir aurait dû offrir une soirée de liesse, de partage et de communion collective.
M. Jean-Luc Bourgeaux . C'est vrai !
M. Corentin Le Fur . Elle a malheureusement été gâchée par des scènes insupportables et inqualifiables, devenues hélas tristement banales, de chaos en plein Paris : vitrines cassées, magasins pillés, voitures brûlées, supporters agressés, forces de l’ordre et même pompiers pris pour cible. Le bilan est dramatique : plus de 600 interpellations, au moins deux décès et des centaines de blessés. Je ressens, comme beaucoup de Français, un sentiment d’écœurement.
M. Laurent Jacobelli . Il faut en parler au président de LR !
M. Corentin Le Fur . Je pense à tous ces vrais supporters du PSG, à tous ces amoureux du football qui se sont fait voler leur victoire et gâcher leur bonheur par des casseurs et des voyous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je pense à toutes ces familles, à tous ces gens honnêtes, à ces citoyens respectueux qui, par peur d’être dépouillés, ont renoncé à sortir pour fêter le titre de leur club. Ce scénario se répète désormais à chaque grand rassemblement : une minorité violente, souvent organisée, saccage l’espace public et s'en prend aux commerçants.
Monsieur le ministre de l'intérieur, je connais votre détermination absolue et votre grande fermeté. Nous devons trouver une réponse collective pour dire « plus jamais ça ». Tous ceux qui cassent, brûlent, pillent, caillassent les forces de l’ordre ou les pompiers doivent être condamnés et lourdement sanctionnés. (Mêmes mouvements.)
M. Julien Odoul . Cela fait des années qu'on le dit !
M. Corentin Le Fur . Surtout, ils ne doivent plus bénéficier d'un seul euro d'aide de l'État. C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous avons déposé une proposition de loi pour instaurer un principe de casseur-payeur.
M. Patrick Hetzel . Très bien !
M. Corentin Le Fur . Notre proposition est simple : plus de RSA, plus d’allocation, plus d’APL, plus d’aide à la formation, plus aucune aide pour ceux qui sèment le chaos dans notre pays. (Mêmes mouvements. – M. Jean-François Coulomme s'exclame.)
M. Alexandre Portier . Pas un euro pour les voyous !
M. Corentin Le Fur . C'est en les frappant au porte-monnaie que nous pourrons mettre fin à cette triste spécificité française et, je l’espère, retrouver le sens de la fête dans notre pays. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir cette initiative ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit aussi.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je soutiendrai cette proposition de loi avec joie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous avez totalement raison : face à ces barbares, nous ne pouvons nous contenter d'une réponse sécuritaire. En effet, nous ne pourrons jamais positionner des cordons de CRS devant chaque vitrine de magasin, ni des escadrons de gendarmerie mobile à chaque carrefour et dans chaque rue de France. La réponse doit être aussi judiciaire.
Vous avez également raison de défendre le principe du casseur-payeur, qui doit être cardinal. Je formulerai quatre propositions. Premièrement, que l'État se retourne systématiquement contre les casseurs, en leur imputant une dette personnelle ineffaçable et en mobilisant les moyens du Trésor public pour la recouvrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Deuxièmement, mobiliser la solidarité familiale : l'article L. 227-17 du code pénal n'est pratiquement jamais utilisé, alors qu'il permet de rendre les familles financièrement solidaires lorsqu'elles se révèlent défaillantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Patrick Hetzel . Excellent !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Troisièmement, faire payer les casseurs en réduisant, voire en supprimant totalement les aides sociales qu'ils perçoivent. La société française n'a pas à payer pour des casseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Enfin, rendre automatique la constitution de partie civile : beaucoup de commerçants, d'artisans, de collectivités et de citoyens ne pensent pas à engager une telle démarche pour faire payer les casseurs. Il faut qu'elle soit systématiquement prévue pour assurer enfin le plein exercice de ce principe : « tu casses, tu paieras ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) - M. Antoine Vermorel-Marques (DR) | Question écrite : Assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations« …Antoine Vermorel-Marques (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations — M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations disposant de locaux. Dans un contexte compliqué pour les associations, il paraît primordial de porter une attention particulière à l'ensemble de ces structures, de leurs dirigeants et leurs bénévoles et ne pas fragiliser leurs finances. L'ensemble des associations sur le territoire jouent un… »
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations disposant de locaux. Dans un contexte compliqué pour les associations, il paraît primordial de porter une attention particulière à l'ensemble de ces structures, de leurs dirigeants et leurs bénévoles et ne pas fragiliser leurs finances. L'ensemble des associations sur le territoire jouent un rôle fédérateur, de lien social, de développement de soi, de pratique sportive ou culturelle, et il est important de ne pas les mettre en péril par des impôts trop lourds à supporter. Plus précisément, seuls les locaux associatifs ouverts au public sont exonérés de cette taxe. Pour les autres associations, elles doivent payer la taxe sur leurs locaux meublés pour leur occupation générale à titre privatif, de même que sur leurs locaux mis à disposition gratuitement. Or beaucoup d'associations locales disposent de fonds très limités et le maintien de cette taxe d'habitation, alors qu'elle est supprimée pour les particuliers sur les résidences principales, obère progressivement leurs finances. Certes, les collectivités subventionnent leurs associations mais, là encore, le contexte économique actuel, l'alourdissement des charges ne permettront pas aux municipalités d'augmenter les dotations aux associations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement la demande d'exonération de la taxe d'habitation aux associations à but non lucratif.
Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, de la part notamment des associations à but non lucratif, ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Devenu obsolète, l'article 1414 B bis du CGI a par voie de conséquence été abrogé (loi de finances pour 2025, article 110, I, 10°).
- Mme Edwige Diaz (RN) | Question écrite : Communautarisme islamiste au sein des clubs de sport amateurs« …Sans ambiguïté, cette note présente « le sport amateur comme vecteur de communautarisme et de radicalité ». En outre, ce rapport fait mention d'exemples caractérisés d'offensives islamistes et relate des cas de prières effectuées sur la pelouse d'un stade de football, de déroulements de tapis cultuels, d'encouragement au port du hijab, ou encore identifie des professionnels sportifs surveillés par les services de renseignement en raison de leur salafisme avéré. De plus, il apparaît, selon ladite note, que ces percées de l'islamisme radical s'effectuent dans des quartiers déjà largement touchés par le communautarisme. Dans la mesure où la représentation nationale do… »
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question sous-étudiée de l'entrisme islamiste au sein des clubs de sport amateur et sur les éventuelles poches de radicalisation que ces entités peuvent constituer. En effet, un rapport du service central du renseignement territorial a détaillé en janvier 2023 une série de dérives islamistes constatées dans le sport amateur. Sans ambiguïté, cette note présente « le sport amateur comme vecteur de communautarisme et de radicalité ». En outre, ce rapport fait mention d'exemples caractérisés d'offensives islamistes et relate des cas de prières effectuées sur la pelouse d'un stade de football, de déroulements de tapis cultuels, d'encouragement au port du hijab, ou encore identifie des professionnels sportifs surveillés par les services de renseignement en raison de leur salafisme avéré. De plus, il apparaît, selon ladite note, que ces percées de l'islamisme radical s'effectuent dans des quartiers déjà largement touchés par le communautarisme. Dans la mesure où la représentation nationale doit être informée de la réalité du péril islamiste notamment au sein des clubs de sport amateurs, elle lui demande des éléments chiffrés et précis permettant d'apprécier avec objectivité la situation.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a fait de la lutte contre l'islamisme une de ses premières priorités. La menace n'est pas seulement sécuritaire, de nature terroriste. Le séparatisme et l'entrisme mettent en danger la cohésion même de la communauté nationale. S'agissant du sport, certains « entrepreneurs identitaires » peuvent être tentés d'investir le champ sportif afin d'y diffuser une attitude de repli communautaire et de se livrer au prosélytisme religieux. La réalité du phénomène est indiscutable. Elle n'en est pas moins difficile à identifier clairement. La densité du tissu associatif (360 000 associations sportives) rend impossible l'établissement d'une cartographie exhaustive de telles dérives. Les services du ministère de l'Intérieur mènent une action résolue afin de lever le doute ou de confirmer les dérives islamistes, en menant par exemple les contrôles de plus de 650 structures au cours des trois dernières années. Il en ressort que, si le volume d'associations de sport amateur mettant explicitement en œuvre un entrisme religieux reste limité, une forte vigilance s'impose. Face à la menace, la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) assure le suivi de plusieurs dizaines de clubs dont les dirigeants sont susceptibles de relayer l'idéologie frériste. S'agissant de la radicalisation religieuse à potentialité terroriste, les individus dont la radicalisation religieuse accompagnée de volonté de commettre des violences est avérée, et qui fréquentent des clubs sportifs, font l'objet de la plus extrême attention. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de sécurité intérieure une intensification des contrôles. En complément des dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, de nouvelles mesures devront être prises pour renforcer la capacité de repérage et de lutte. Le Gouvernement soutient à cet égard la proposition de loi sénatoriale visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, déjà adoptée par le Sénat en première lecture. Face à la réalité de la menace de l'entrisme islamiste, une véritable prise de conscience s'impose de la part des collectivités territoriales, de tous les élus, des acteurs de la société civile et de la Nation dans son ensemble. C'est précisément pour sensibiliser le public que le rapport interministériel Frères musulmans et islamisme politique en France, a été rendu public. Sur la base des recommandations formulées par ce rapport, un plan d'action national est en cours de préparation sous l'autorité du Président de la République.
- M. Timothée Houssin (RN) | Question écrite : Effectifs de police à Vernon« …En février 2025, les agents ont été informés qu'en raison d'un problème informatique, leurs astreintes et heures de nuit ne seraient pas versées, avec un éventuel report en mars sous validation de la DRFIP. Ce type d'incident s'est déjà produit à plusieurs reprises, générant une incertitude inacceptable sur la rémunération des policiers. Certains agents ayant participé aux jeux Olympiques de 2024 attendent encore leurs primes, illustrant une gestion défaillante des rémunérations. »
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves difficultés rencontrées par le commissariat de Vernon (Eure), tant en matière d'effectifs que de moyens matériels. En mars 2021, M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, annonçait l'arrivée de 16 policiers supplémentaires au commissariat de Vernon. En mai 2021, seuls cinq agents ont été envoyés, avec la confirmation de l'arrivée de onze autres. Près de quatre ans plus tard, ces derniers ne sont toujours pas en poste, ce qui interroge sur la concrétisation de cet engagement. Depuis 2020, le syndicat Alliance police nationale alerte sur le manque d'effectifs, marqué par la disparition de la brigade anti-criminalité et du groupe de sécurité de proximité. Ce déficit s'est encore aggravé en 2024 avec plusieurs mutations non compensées. Les émeutes de juin 2023, qui ont conduit à l'incendie de plusieurs bâtiments publics, dont la mission locale et les Restos du cœur, ont démontré la nécessité urgente d'un renforcement des effectifs. À cette situation préoccupante s'ajoutent des dysfonctionnements administratifs et matériels qui nuisent au bon fonctionnement du commissariat. En février 2025, les agents ont été informés qu'en raison d'un problème informatique, leurs astreintes et heures de nuit ne seraient pas versées, avec un éventuel report en mars sous validation de la DRFIP. Ce type d'incident s'est déjà produit à plusieurs reprises, générant une incertitude inacceptable sur la rémunération des policiers. Certains agents ayant participé aux jeux Olympiques de 2024 attendent encore leurs primes, illustrant une gestion défaillante des rémunérations. Par ailleurs, les conditions de travail sont dégradées par un matériel obsolète. Le logiciel de rédaction de procédure (LRPPN), pourtant censé simplifier la procédure pénale, est jugé inadapté et difficile à utiliser. De plus, les ordinateurs du commissariat sont d'une lenteur extrême, mettant jusqu'à 30 minutes pour ouvrir une session, ce qui entrave considérablement le travail quotidien des agents. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures et le calendrier que le Gouvernement prévoit pour enfin tenir l'engagement pris en 2021 en affectant les onze policiers toujours attendus à Vernon, garantir aux agents une rémunération sans retard ni dysfonctionnement et moderniser les équipements informatiques et les logiciels utilisés pour améliorer les conditions de travail des policiers. Le commissariat de Vernon est le reflet de la situation de la police nationale dans l'ensemble du pays. L'absence de moyens humains et matériels adéquats ne permet plus d'assurer la mission première des forces de l'ordre, qui est de garantir la sécurité des Français. Il lui demande quelles sont les perspectives d'amélioration.
Alors que les policiers accomplissent, au quotidien, un travail remarquable pour assurer la protection de nos concitoyens, leur assurer des conditions de travail satisfaisantes constitue une priorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur. S'agissant de la circonscription de police nationale (CPN) de Vernon - qui couvre trois communes -, son effectif est à ce jour de 71 agents (données au 1er mars 2025), tous corps confondus (dont policiers adjoints). La circonscription peut, en outre, recevoir le renfort d'autres services de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Eure, qui dispose au total de 329 agents, auxquels s'ajoute un vivier d'environ 50 réservistes opérationnels. L'effectif de la CPN de Vernon a effectivement fluctué au cours des dernières années. La situation depuis 2021 fait toutefois apparaître une nette amélioration : son effectif est passé de 65 agents début 2021 à, désormais, 71 agents (dont 3 policiers adjoints). Le recrutement, en cours, de policiers adjoints supplémentaires devrait encore améliorer la situation. S'agissant du groupe de sécurité de proximité (GSP), il convient de préciser que celui-ci n'a pas « disparu » : il a été rétabli en septembre 2021. S'agissant de la BAC, elle a effectivement été mise en sommeil, mais de longue date puisque ce choix a été fait en 2011. À ce jour, avec la réforme de la police nationale intervenue début 2024, tous les services de police du département sont placés sous le commandement unifié de la DDPN qui peut donc déployer des agents en renfort dans telle ou telle ville lorsque nécessaire. Sur le plan matériel, les policiers de la CPN ont notamment bénéficié du plan zonal de modernisation des infrastructures numériques et des postes informatiques 2018-2024. Comme pour tous les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, des crédits ont ainsi été fléchés chaque année au profit du numérique et alloués à la direction départementale de la police nationale. Pour la seule année 2024, 24 000 € ont ainsi été consacrés au renouvellement de ses moyens informatiques. La circonscription de Vernon a également bénéficié en 2024 d'investissements au titre du « Plan stratégique 2023-2027 - Engagés à vos côtés » de la préfecture de zone de défense et de sécurité (secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest). En effet, la direction zonale de la transformation numérique a procédé à la refonte complète des infrastructures réseaux pour un montant supérieur à 33 000 €, sans remontée d'incidents particuliers depuis, qu'il s'agisse de dysfonctionnements ou de lenteurs. Les prochains investissements numériques planifiés concernent l'installation téléphonique, avec un passage en téléphonie sur IP, témoignant de l'attention portée aux besoins des services de police de Vernon. À ce jour, le parc informatique de la CPN de Vernon est donc en parfait état de marche, avec de surcroît de nouvelles améliorations à venir (migration vers une version plus récente du système d'exploitation des ordinateurs, câblage des prises électriques sur goulottes - après le câblage des prises réseau sur goulottes effectué en 2024). S'agissant des difficultés que peuvent rencontrer les agents avec le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, cette situation n'est propre ni à Vernon ni au département. Les difficultés que soulève ce logiciel, utilisé dans toute la France, sont identifiées au niveau national. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a demandé une accélération pour régler ce sujet, et faciliter le travail des forces de l'ordre. Des travaux sont en cours pour doter l'ensemble des services de la police nationale d'un nouvel outil de rédaction des procédures, plus intuitif, plus efficace et qui répondra aux besoins des policiers aussi bien en matière d'ergonomie que de partage d'information opérationnelle. Enfin, s'agissant du paiement des indemnités, la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, engagée au quotidien au service des agents, y est particulièrement attentive. Avec par exemple le plan « Zéro incident de paie 2024 » au bénéfice des 24 000 agents du ministère dans le ressort de la zone, tout est mis en œuvre pour assurer le meilleur service possible aux agents. S'agissant de la direction départementale de la police nationale, parmi les 290 agents bénéficiaires de la prime de résultats exceptionnels spécifique pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, 276 l'ont perçue en décembre 2024, 2 en janvier et 12 en février 2025. Dans la circonscription de Vernon, 45 l'ont perçue en décembre 2024, tandis que les deux derniers agents concernés l'ont perçue respectivement en janvier et février 2025. Enfin, s'agissant du problème du paiement des astreintes et heures de nuit, qui n'ont pas été versées en février, la difficulté ne concernait pas particulièrement Vernon puisqu'elle a impacté les services dans toute la France. La régularisation est intervenue sur le traitement de mars.
- Mme Michèle Martinez (RN) | Question écrite : Extension de l'enseignement du rugby dans l'enseignement secondaire« Mme Michèle Martinez (RN) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : enseignement secondaire — Analyse : Extension de l'enseignement du rugby dans l'enseignement secondaire — Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer l'enseignement du rugby dans les cours d'éducation physique et sportive (EPS) dispensés dans l'enseignement secondaire. Le rugby suscite un engouement populaire croissant, en atteste la ferveur suscitée par la Coupe du Monde qui s'est tenue en France à… »
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer l'enseignement du rugby dans les cours d'éducation physique et sportive (EPS) dispensés dans l'enseignement secondaire. Le rugby suscite un engouement populaire croissant, en atteste la ferveur suscitée par la Coupe du Monde qui s'est tenue en France à l'automne 2023. Il porte de très belles valeurs telles que le respect, la cohésion et l'humilité qui font cruellement défaut à notre société de plus en plus individualiste et violente. Faut-il rappeler que les matches de rugby, qui attirent plusieurs dizaines de milliers de spectateurs et de supporteurs, ne génèrent pas le moindre trouble à l'ordre public ? Dans ce contexte, son enseignement aux jeunes doit être encouragé. Cela implique de former les professeurs d'EPS à ce sport qu’ils ne maîtrisent pas toujours comme d'autres sports tels que le football. Des intervenants des clubs et des fédérations où se situent les établissements scolaires pourraient également être sollicités, renforçant ainsi l'attractivité de ce sport et sa pratique dans le cadre d'un club sportif. Alors que la jeunesse est de plus en plus sédentaire, avec des conséquences délétères en matière de lien social et de santé, encourager la pratique de ce sport collectif serait bienvenu. Elle lui demande donc si elle est favorable à l'extension de l'enseignement du rugby dans les cours d'EPS et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour y parvenir.
L'éducation physique et sportive (EPS) participe à l'ouverture culturelle des élèves sur les différentes activités sportives et artistiques existantes. Les programmes de la discipline EPS imposent aux enseignants de la matière de sélectionner scrupuleusement les activités proposées aux élèves afin d'en équilibrer les effets sur le développement des capacités physiques et de s'adresser aux appétences du plus grand nombre. Ce choix d'activités physiques, sportives et artistiques doit impérativement couvrir quatre champs d'apprentissage au collège (cinq au lycée). Ces champs reprennent les grands domaines d'expérience de la motricité : l'atteinte d'une performance mesurable, la confrontation au milieu naturel, le passage devant un public lors d'un numéro artistique ainsi que l'opposition individuelle ou collective, instrumenté ou non. Au lycée, le 5e champ permet aux élèves d'être éduqués aux activités d'entretien de soi. Cette disposition permet aux élèves d'être sensibilisés à un nombre non négligeable de pratiques et de sports qui restent des supports éducatifs aux apprentissages et à l'acquisition de compétences. Le choix de ces activités supports par les enseignants d'EPS est le fruit d'une réflexion des équipes éducatives, fondée sur le diagnostic des caractéristiques des élèves, et en pleine cohérence avec les axes du projet d'établissement et du projet académique. Ces enseignants sont formés à l'enseignement de l'EPS. Dans le second degré, des sessions de formation continue sont mises en place régulièrement avec les différentes fédérations pour améliorer leur connaissance des activités. À l'école, des partenariats peuvent être noués avec les fédérations sportives avec lesquelles le ministère a signé une convention. Récemment, la fédération française de rugby a distribué dans ce cadre des ballons de rugby dans les écoles et proposé un support pédagogique permettant aux enseignants de proposer la pratique de cette activité.
- M. Anthony Boulogne (RN) | Question écrite : La situation et les prévisions économiques de la France« …En moyenne sur l'année 2024, l'investissement en France enregistre un recul de -0.3 %, contribuant donc négativement à la croissance nationale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance s'est établie à 1.1 %, tirée, en partie, par les retombées économiques des Jeux olympiques de Paris. Pour l'année 2025, les prévisions macroéconomiques n'augurent rien de bon : dans son avis relatif aux PLF et PLFSS amendés pour l'année 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne le caractère « optimiste » de la prévision de croissance du PIB pour 2025, établie par le Gouvernement (+0.9 %), la prévision du consensus des économistes étant fixée à +0.7 %. Le Haut Conseil est… »
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique de la France et les prévisions de croissance pour le pays. Les indicateurs économiques publiés récemment par l'Insee mettent en lumière la conjoncture maussade qui touche l'économie tricolore. Le premier point d'inquiétude concerne la croissance du produit intérieur brut (PIB), qui se replie légèrement au quatrième trimestre de l'année 2024, avec -0.1 %. Ce recul constaté de la richesse nationale produite s'explique en partie par la diminution des exportations (-0.2 % au quatrième trimestre, après -0.8 % au troisième trimestre). En moyenne sur l'année 2024, l'investissement en France enregistre un recul de -0.3 %, contribuant donc négativement à la croissance nationale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance s'est établie à 1.1 %, tirée, en partie, par les retombées économiques des Jeux olympiques de Paris. Pour l'année 2025, les prévisions macroéconomiques n'augurent rien de bon : dans son avis relatif aux PLF et PLFSS amendés pour l'année 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne le caractère « optimiste » de la prévision de croissance du PIB pour 2025, établie par le Gouvernement (+0.9 %), la prévision du consensus des économistes étant fixée à +0.7 %. Le Haut Conseil estime que « la prévision de déficit repose aussi sur des hypothèses macroéconomiques un peu optimistes ». Les prévisions de croissance économique déterminant directement le niveau des retombées fiscales, il est essentiel que ces prévisions correspondent aux réalités macroéconomiques. Il en va de la crédibilité du budget de la nation. Il lui demande de lui détailler les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de stimuler la croissance pour l'année 2025. Il lui rappelle que la crédibilité des prévisions macroéconomiques est indispensable pour garantir celle des comptes publics. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
L'économie française a été résiliente en 2024. La croissance a atteint 1,1 %, soit un rythme plus élevé qu'en Allemagne (-0,2 %) et en Italie (+0,5 %), et que la moyenne de la zone euro (+0,8 %). Selon l'Insee, les Jeux olympiques et paralympiques ont soutenu la croissance à hauteur de 0,2 point au 3ème trimestre 2024, avec un effet de l'ordre de +0,1 point sur la croissance annuelle 2024. La baisse du PIB au 4ème trimestre est ainsi en trompe-l'œil car elle reflète le contrecoup de l'effet des Jeux olympiques et paralympiques sur le PIB. Hors cet effet, la croissance sous-jacente a été de l'ordre de 0,1 %, avec une progression significative de la consommation des ménages et une quasi stabilisation de l'investissement. Pour 2025, le Gouvernement a revu en janvier sa prévision de croissance à 0,9 % pour tenir compte du niveau élevé d'incertitude au niveau national, puis à 0,7 % en avril pour tenir compte des risques de guerre commerciale sur le plan international. Malgré ces révisions à la baisse, l'activité serait soutenue par la demande intérieure privée : la consommation accélérerait, en lien avec le reflux confirmé de l'inflation, et l'investissement des ménages et des entreprises se stabiliserait grâce à la détente des conditions de financement. Selon l'Insee, l'effet sur l'activité des mesures de consolidation budgétaire serait par ailleurs modéré. Sur le plan international, la hausse des droits de douane américains devrait ralentir les échanges, mais avec un impact sur l'économie française qui resterait limité à court terme. Dans ce contexte difficile, les réformes et investissements poursuivis par le Gouvernement concourent à soutenir la croissance, en la conjuguant avec un effort de redressement des finances publiques, en particulier en améliorant l'efficience de la dépense publique. Dans cette perspective, le Gouvernement poursuit une vision stratégique de long terme pour stimuler la croissance, en mobilisant cinq leviers prioritaires, mais dont les effets porteront dès 2025 : (i) assurer la soutenabilité des finances publiques sans obérer la croissance, avec un ajustement budgétaire en 2025 qui est majoritairement porté par une baisse des dépenses les moins efficientes tandis que les mesures en recettes sont ciblées sur les plus grandes entreprises et les ménages les plus aisés (qui ont la plus faible propension marginale à consommer) ; (ii) poursuivre la politique en faveur de l'emploi et du renforcement des compétences, (iii) simplifier et renforcer la compétitivité des entreprises, avec notamment le projet de loi de simplification de la vie économique et le soutien au niveau européen des initiatives visant à alléger les obligations règlementaires pesant sur les entreprises, en particulier les PME et ETI, (iv) soutenir l'innovation et la réindustrialisation, avec la poursuite du déploiement du plan « France 2030 » et de la loi de programmation de la recherche ou encore avec le renforcement de la place de la France sur les technologies et usages numériques à haute valeur ajoutée comme l'intelligence artificielle ; et (v) accélérer la transition écologique et énergétique, en incitant notamment l'innovation verte. La qualité des prévisions macroéconomiques demeure un objectif majeur. Les performances des prévisions ont été satisfaisantes sur la période récente : pour 2023, les prévisions de croissance (1,0 % prévu au PLF 2023 contre 0,9 % réalisé) et d'inflation (4,2 % contre 4,9 % réalisé) ont été plus précises que celles du Consensus des économistes (prévision de croissance de +0,6 % et d'inflation de +3,6 % en septembre 2022). Pour 2024, la prévision de croissance, établie à 1,4 % à l'automne 2023 pour le PLF 2024, a été ajustée à la baisse dès février 2024 à 1,0 % (contre 1,1 % réalisé). Le Consensus prévoyait quant à lui 0,8 % en septembre 2023. La prévision d'inflation a été supérieure au réalisé (2,6 % contre 2,0 %), mais moins que Consensus de septembre 2023 (+2,7 %). Dans une note du 18 septembre 2024, le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait indiqué que « depuis la création du HCFP et le projet de loi de finances 2014, la précision des prévisions de croissance du Gouvernement s'est améliorée, si bien qu'elle a rejoint celle des prévisions du consensus sur la période 2014-2023 ». Les services en charge des prévisions ont le souci constant d'améliorer leurs méthodes, leurs outils, ainsi que la présentation du scénario économique et de finances publiques des textes financiers. Le plan d'action pour renforcer le pilotage des finances publiques présenté le 3 mars 2025 prévoit ainsi une plus grande transparence sur l'incertitude inhérente aux prévisions et sur les écarts constatés a posteriori, une association accrue du Parlement au suivi de l'exécution budgétaire et un renforcement des outils de prévision.
- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) | Question écrite : Logiciel Briefcam - Utilisation illégale, hébergement des données et sécurité« …dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. »
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut utiliser la vidéosurveillance algorithmique que dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. La représentation nationale a néanmoins interdit le recours à la reconnaissance faciale qui permet d'identifier une personne sur des images à partir de traits du visage en raison des risques élevés d'atteinte à la vie privée. Pourtant, d'après les révélations récentes du média en ligne Disclose, les forces de l'ordre utiliseraient les systèmes Briefcam, notamment ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, depuis 2015 en toute illégalité, c'est-à-dire en dehors du cadre légal prévu par la directive européenne « police-justice » de 2016 et la loi française « informatique et libertés » de 2015. L'utilisation du logiciel n'a pas été déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les travaux d'évaluation de son impact sur la protection des données, normalement obligatoires, n'ont pas été réalisés. La CNIL a annoncé le mercredi 15 novembre 2023 le lancement d'un contrôle du ministère de l'intérieur portant sur son utilisation du logiciel Briefcam. Le 20 novembre, le prédécesseur de M. le ministre a demandé quant à lui une enquête administrative sur l'utilisation par ses services de la reconnaissance faciale via un logiciel de vidéosurveillance. Par la suite, le tribunal administratif de Caen a ordonné le mercredi 22 novembre 2023 à une communauté de communes de Normandie d'effacer les données personnelles acquises via le logiciel de vidéosurveillance Briefcam. Plus d'une centaine de villes seraient équipées de l'application Briefcam selon Florian Leibovici, représentant du logiciel en Europe. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale. Compte tenu de cette actualité et des conséquences pour le respect de la vie privée des Français, il est indispensable de s'interroger sur la localisation des données recueillies et la sûreté de leur hébergement. Il souhaite ainsi savoir où sont stockées les données utilisées par les services du ministère de l'intérieur ainsi que certaines collectivités locales en lien avec le logiciel de vidéosurveillance Briefcam et quel protocole garantit leur protection.
Les fichiers de police sont des outils de travail indispensables pour les forces de sécurité intérieure et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est déterminé à ce qu'elles disposent des moyens, notamment technologiques, les plus performants pour exercer leurs missions. Ils représentent également, à l'instar de diverses technologies déployées par des acteurs privés, d'importants enjeux en matière de libertés publiques. La conciliation avec le respect des droits des personnes est un fil conducteur de rigueur. Tout fichier de police doit répondre à des exigences juridiques fortes, tant pour sa création que pour son utilisation. Les fichiers mobilisent des données dont le caractère personnel de celles-ci oblige à se conformer notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au « paquet européen de protection des données à caractère personnel » (règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données et directive du 27 avril 2016 dite directive police-justice). Le respect de ce cadre juridique est soumis au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. S'agissant du traitement « Vidéo Synopsis » (dit BriefCam), il s'agit d'un logiciel d'analyse vidéo utilisé par les services de police et les unités de gendarmerie pour simplifier et accélérer le travail des enquêteurs. Il ne peut être utilisé que dans un cadre judiciaire, en temps différé, et non en police administrative, en temps réel. Ainsi, les décisions d'acquisition du logiciel BriefCam résultaient du besoin d'exploiter à des fins judiciaires une masse considérable d'images vidéo, de réduire le temps nécessaire à leur visionnage par le recours à un outil numérique de « dérushage » et de rationaliser le travail des enquêteurs en privilégiant d'autres activités à plus forte valeur ajoutée. En gendarmerie, ce logiciel a une vocation de traitement de la criminalité du haut du spectre plutôt que de la délinquance du quotidien. Sur le plan juridique, il correspond à un logiciel de rapprochement judiciaire. Le régime juridique des logiciels de rapprochement judiciaire, défini à l'article 230-20 du code de procédure pénale, dispose que ces derniers ont pour finalité de « faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs », ainsi que « l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies au cours des enquêtes ou procédures dont les services de police et de gendarmerie nationales ont la charge ». Il convient à cet égard de rappeler que le décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommé « logiciel de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle » autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel après envoi à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité. Dans un premier temps, le logiciel Briefcam, dont l'acquisition sporadique par les forces de l'ordre est d'ailleurs intervenue dans une période marquée par l'évolution du droit relatif aux données, n'a pas été considéré par ses utilisateurs comme pouvant avoir un statut spécifique dans la procédure, dans la mesure où il ne produit aucune pièce ni documentation directement intégrée à la procédure. En outre, ce logiciel n'est installé que sur un ordinateur dédié, déconnecté de toute base de données. Briefcam n'a donc pas été initialement considéré par les services enquêteurs comme un LRJ au sens du décret n° 2012-687 du 7 mai 2012. Depuis, conformément au droit applicable, la direction générale de la police nationale a transmis à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 14 décembre 2023 un engagement de conformité attestant mettre en œuvre ce logiciel comportant des données à caractère personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. La commission nationale de l'informatique et des libertés a accusé réception de cet engagement le 15 décembre 2023. Par ce récépissé, l'utilisation du logiciel dit BriefCam répond aux exigences posées par le cadre juridique en vigueur. La direction générale de la gendarmerie nationale a par ailleurs suspendu l'utilisation du logiciel BriefCam à compter du 17 novembre 2023 et a procédé à la désinstallation des suites logicielles en attendant une consolidation du cadre juridique. Conformément aux conclusions de l'enquête administrative, présentées dans un rapport remis au ministre de l'intérieur le 15 février 2024 et publié sur le site du ministère, la direction générale de la gendarmerie nationale a procédé à une régularisation de ce traitement de données auprès de la CNIL par l'envoi d'un engagement de conformité le 7 octobre 2024 et la CNIL en a accusé réception le lendemain. Pour autant, la gendarmerie nationale n'a pas redéployé pour l'instant le logiciel BriefCam au profit de ses unités de police judiciaire. Le traitement réalisé par BriefCam est actuellement utilisé dans un nombre restreint de services judiciaires de la police nationale et son usage répond à des critères strictement définis. Seul un nombre limité d'agents de la police nationale qui sont individuellement désignés et habilités ont accès au traitement. Les accédants sont donc restrictivement limités. Une procédure analogue est envisagée pour la gendarmerie nationale si le logiciel est éventuellement réinstallé sur des postes informatiques en vue d'une reprise de son utilisation après le rachat de licences. Concernant la collecte et le stockage des données révélées par l'exploitation des enquêtes, ces dernières sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur enregistrement conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011. Par ailleurs, ces outils ne peuvent analyser que des images ayant été obtenues dans le cadre exclusif d'une enquête judiciaire, avec l'ensemble des garanties que ce cadre judiciaire implique. Ils ne sont donc pas utilisés pour réaliser des analyses de l'image en temps réel. Aucune « décision automatique » n'est également prise par l'outil, qui n'est qu'une aide à l'enquête, toute décision étant prise par l'enquêteur. Ces logiciels ne sont interconnectés avec aucun autre traitement. Plusieurs autres mesures contribuent à la sécurité et à l'intégrité des données. Les données d'une enquête sont accessibles exclusivement aux personnes autorisées dans le cadre de ladite enquête. Vidéo Synopsis ne permet aucun partage des données ce qui maximise la protection de celles-ci. Le traitement est accessible uniquement aux utilisateurs de l'application, identifiés et habilités sur un ordinateur dédié qui n'est pas connecté à internet. Aussi et conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicables en la matière, aucun dispositif de reconnaissance faciale ne peut être mis en œuvre. Cette nécessité a d'ailleurs été rappelée par instruction du directeur général du 6 février 2023 adressée à l'ensemble des services utilisateurs. Dans ce cadre, le logiciel n'a pas été acheté ni déployé dans l'intention de mettre en œuvre de la reconnaissance faciale puisque cette fonctionnalité n'existait pas lors des acquisitions initiales. Cette fonctionnalité n'a pas suscité de demandes de la part des services, à l'exception d'un cas unique d'utilisation, illégale, de la reconnaissance faciale, sur près de 600 exploitations du logiciel, sans que l'emploi de cette fonctionnalité conduise à la mise en cause d'individus initialement soupçonnés. Désormais, le fabricant s'est engagé à bloquer nativement le module qui permettrait d'accéder à des fonctionnalités de reconnaissance faciale pour la version française du logiciel. Le ministère de l'intérieur garantit ainsi la protection des données à caractère personnel collectées par le logiciel BriefCam. Dans un souci de transparence, il a également rendu public le 28 octobre 2024, sur le site internet du ministère (interieur.gouv.fr/publications/rapports de l'inspection générale de l'administration) un rapport inter-inspections relatif à l'usage de logiciels d'analyse vidéo par les services de la police et de la gendarmerie nationales, commandé précisément en réponse à la dénonciation par un organisme spécialisé - cité dans la question écrite - d'une utilisation prétendument illégale par la police nationale, depuis 2015, d'un logiciel d'analyse algorithmique d'images vidéo qui utiliserait la reconnaissance faciale. Ce rapport contient des préconisations à la mise en œuvre desquelles les services du ministère travaillent. Des travaux sont aujourd'hui en cours afin de développer une solution souveraine, « Système V », destinée à remplacer BriefCam. Mise à profit des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, elle disposera de fonctionnalités équivalentes, à l'exception de la reconnaissance faciale et de la reconnaissance de plaques. Elle a fait l'objet des engagements de conformité idoines.
- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) | Question écrite : Maltraitance institutionnelle des sapeurs-pompiers« …s sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les… »
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la maltraitance institutionnelle qui frappe les sapeurs-pompiers volontaires. Ce corps de professionnels assure une mission indispensable de protection des populations et de l'environnement. Cette protection prend bien sûr la forme de l'engagement face aux grandes catastrophes industrielles modernes ou aux feux de forêt, qui menacent la vie des sapeurs-pompiers en intervention. Elle se décline aussi dans l'ensemble des interventions du quotidien pour toutes formes de détresses ou de « malaises sans précision », qui requièrent autant de gestes de secourisme que de capacités au dialogue. Le sens de l'engagement et du service public est d'ailleurs si vif que les sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les missions se diversifient, les qualifications exigées s'élargissent et les aléas de l'intervention se multiplient : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à 50 000 le nombre de volontaires supplémentaires nécessaires pour répondre aux urgences. Cet engagement se heurte par ailleurs à un statut dévalorisé. Lesquels 200 000 volontaires représentent plus des trois-quarts de l'effectifs, indemnisés à la vacation horaire d'un taux très faible (8,61 euros), surtout rapporté au nombre d'interventions par plage horaire (une dizaine pour 12 heures de garde). De plus, l'activité exige une formation continue obligatoire de haute intensité, une révision des capacités opérationnelles par des gardes longues et la réussite de tests physiques récurrents. Finalement, cet engagement se heurte à des violences systémiques. Une centaine de sapeurs-pompiers ont déjà engagé des procédures judiciaires contre leur hiérarchie concernant des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou de discrimination. Parmi eux, des insultes racistes à l'égard de collègues, ou encore des sapeuses-pompières privées de toute intimité, sexualisées sur le lieu de travail ou sujettes à propositions sexuelles répétées non consenties. Pire, lorsqu'un sapeur-pompier dénonce des pratiques illégales, par attachement à la probité et l'exemplarité du corps, il reçoit des menaces et des injures à caractère raciste. Le cumul du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, auxquels peuvent s'ajouter des agressions racistes, conduisent à une explosion du mal-être, du recours à des accompagnements psychologiques, voire alimentent la longue liste de 273 suicides ou tentatives de suicide répertoriés depuis 2018. Suite à de multiples alertes sur le sous-effectif, la maltraitance et la santé des professionnels, à l'instar de la question écrite n° 12759 de M. le député durant la XVIe législature, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme la ministre chargée des collectivités territoriales ont lancé en avril 2024 le Beauvau de la sécurité civile qu'attendaient tous les professionnels. Un an plus tard, M. le député souhaiterait savoir ce qui en est sorti. Quelles sont les conclusions de la journée de travail ayant réuni 130 acteurs du secteur en juin 2024 à l'Hôtel de Beauvau ? M. le ministre déplafonnera-t-il enfin les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) ? Garantira-t-il enfin la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) en cas de suite de carrière dans le secteur privé, comme annoncé par son prédécesseur au congrès national des sapeurs-pompiers d'octobre 2023 ? Lancera-t-il enfin le plan de prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes demandé par les représentants syndicaux ? Il lui demande également s'il assurera une protection pour les lanceurs d'alerte au sein de l'institution.
Il convient en premier lieu de contester l'affirmation de maltraitance institutionnelle qui toucherait les sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement dont le ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, qui oeuvrent au quotidien pour la protection de nos concitoyens. Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires - qui ne sont pas un "corps de professionnels" - occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au sein des services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent des préoccupations permanentes du Gouvernement en matière de sécurité civile. Les efforts portent peu à peu leurs fruits et doivent se prolonger, puisque les effectifs se renforcent et que le seuil des 200 000 engagés a été franchi à nouveau depuis 2023. Toute correspondance avec des niveaux d'indemnisation et des références à des salaires minimaux ne sont pas pertinentes car les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs. Ils sont indemnisés pour les missions qu'ils accomplissent. S'agissant de la prise en compte des risques psychosociaux au sein des services d'incendie et de secours, et plus particulièrement de la problématique des suicides et tentatives de suicides, depuis plusieurs années déjà les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et les militaires sont particulièrement suivis, sous la supervision directe de l'inspection générale de la sécurité civile, démontrant s'il était nécessaire de le faire, toute l'importance portée par le Gouvernement à ces drames. Leurs causes sont multiples, tant personnelles que professionnelles, et il serait réducteur de les résumer à quelques exemples, dès lors que chaque situation est différente. À titre d'exemple, les médecins-chefs des sous-directions santé ont récemment pu bénéficier d'une intervention lors de leur rencontre nationale annuelle précisant les modalités de recours au numéro 3114 de prévention du suicide et la mobilisation possible des psychologues et des psychothérapeutes des services d'incendie et de secours lors d'appels de sapeurs-pompiers ou de leur entourage. De même, une partie des travaux du second semestre de l'observatoire national de la santé des agents des services d'incendie et de secours sera axée sur les risques psychologiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. Ainsi, force est de constater que les actions menées aux niveaux local et national ont produit des résultats tangibles, avec un ratio du nombre de suicides par effectif près de 3 fois moins élevés chez les sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile que parmi les forces de l'ordre en 2024. Enfin, il est indéniable que les évolutions sociétales en cours contribuent à une salutaire libération de la parole quant aux problématiques de discrimination, tout comme il est indéniable que le Gouvernement accompagne pleinement ce mouvement, comme en témoigne, par exemple, la parution du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif notamment au référent mixité et lutte contre les discriminations des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, ou encore la place croissante de cette thématique dans le cursus de formation des officiers de sapeurs-pompiers. Il semble également utile de rappeler que la loi a d'ores et déjà prévu la portabilité des droits à bonification de durée de service et de majoration de pension pour les anciens sapeurs-pompiers professionnels, qu'ils demeurent fonctionnaires ou qu'ils exercent dans le privé à leur départ en retraite. S'agissant des lanceurs d'alerte, leur reconnaissance et leur protection se sont clairement affirmées ces dernières années. D'ailleurs, ces mesures ont été complétées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et, depuis, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique interdit de prendre toute mesure préjudiciable à la carrière ou aux conditions de travail d'un agent public ayant signalé des faits de nature criminelle ou délictuelle. Enfin, le Beauvau de la sécurité civile ne s'est pas limité à une journée. La concertation, qui a duré plus d'une année, s'achève et elle a été, pour l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, des élus locaux et des parlementaires, l'occasion d'aborder de nombreuses thématiques relatives à notre modèle de sécurité civile. L'ensemble de ces travaux ont permis de dégager des propositions que le ministère aura assurément l'occasion de partager dans les prochains mois, autour d'un projet de loi pour concrétiser les actions fondatrices de la sécurité civile des prochaines années.
- Mme Tiffany Joncour (RN) | Question écrite : Mobilisation pour soutenir les sapeurs-pompiers« …La suppression de l'indemnité compensatoire de logement (ICL) constitue, pour les syndicalistes, un point de non-retour dans le manque de considération de la part des autorités locales envers le SDMIS. Ils dénoncent également la faible prime attribuée aux sapeurs-pompiers mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques, en comparaison de celle reçue par leurs confrères policiers, soit entre 1 500 et 2 500 euros. Ce mouvement a pris une ampleur historique. Le mercredi 9 octobre 2024, 300 sapeurs-pompiers étaient mobilisés sur le périphérique lyonnais. Le jeudi 10 octobre, 150 cadres et officiers les ont rejoints devant l'état-major du SDMIS, un ralliement exceptionnel qui témoigne du mécontentement… »
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers dans la métropole de Lyon et le département du Rhône. Depuis le 1er octobre 2024, les sapeurs-pompiers ont déposé un préavis de grève illimitée. Cette grève, ultime recours pour exprimer leur mécontentement, vise à attirer l'attention des pouvoirs publics sur des problématiques majeures : le manque de personnel, l'augmentation de la charge de travail, ainsi que la nécessité d'améliorer les infrastructures et les équipements. En dix ans, les interventions ont explosé, passant de 90 000 à 140 000, sans que les effectifs n'aient suivi, selon le syndicat Sud. Le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a besoin d'un soutien constant et proportionné à l'évolution de son activité, pour assurer la sécurité des habitants et le bien-être des sapeurs-pompiers. La suppression de l'indemnité compensatoire de logement (ICL) constitue, pour les syndicalistes, un point de non-retour dans le manque de considération de la part des autorités locales envers le SDMIS. Ils dénoncent également la faible prime attribuée aux sapeurs-pompiers mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques, en comparaison de celle reçue par leurs confrères policiers, soit entre 1 500 et 2 500 euros. Ce mouvement a pris une ampleur historique. Le mercredi 9 octobre 2024, 300 sapeurs-pompiers étaient mobilisés sur le périphérique lyonnais. Le jeudi 10 octobre, 150 cadres et officiers les ont rejoints devant l'état-major du SDMIS, un ralliement exceptionnel qui témoigne du mécontentement général et du manque de reconnaissance que les sapeurs-pompiers estiment subir. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers, augmenter leur pouvoir d'achat, alléger leur charge de travail par un recrutement renforcé et assurer le bon fonctionnement du SDMIS.
Vous alertez sur la situation des sapeurs-pompiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône, qui ont déposé un préavis de grève illimité le 1er octobre. Si la pression opérationnelle sur les services d'incendie et de secours n'a cessé de croître ces dernières années, face à cette situation, plusieurs actions ont d'ores et déjà été mises en œuvre par le Gouvernement ou sont à l'étude. En premier lieu, au niveau opérationnel, afin de soulager les sapeurs-pompiers en matière d'urgence pré-hospitalière, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 permet désormais de mieux encadrer les carences ambulancières. En application de la loi, les transports sanitaires urgents ont ainsi été réformés (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022) et une commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières a été créée (décret n° 2023 922 du 6 octobre 2023). De plus, une convention nationale entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et l'association française de téléassistance a été signée afin d'amener les sociétés de téléassistance à mieux qualifier les appels et à renforcer les diligences qui leur incombent afin de limiter les interventions inutiles pour les SIS. Ces mesures ont pour objectif de juguler l'accroissement de la pression opérationnelle et permettre aux SIS de retrouver le contrôle réel de leurs moyens. En deuxième lieu, le financement des SIS, établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'État apporte, en complément, des concours directs, via notamment la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS2). Afin d'accélérer la montée en puissance de la capacité nationale de résilience, la démarche des « pactes capacitaires » a été engagée en 2023. Elle a pour vocation de favoriser une stratégie de solidarité et de mutualisation. De manière concrète, l'État a alloué 150 millions d'euros aux SIS pour cofinancer l'acquisition d'engins de lutte contre les feux de forêts. Cette enveloppe, de nature et de portée exceptionnelles, s'ajoute aux 30 millions d'euros déjà prévus par la loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) 2023-2027. Par ailleurs, en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2025, l'État octroie aux départements une part du produit de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) pour financer les SIS. Cette part s'élevait à 1,35 milliard d'euros en 2023 et la dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue. Il n'en demeure pas moins que le modèle de financement des SIS nécessite d'être revu, notamment pour faire face aux nouveaux besoins. Ce point est central dans la démarche du Beauvau de la sécurité civile et nul doute qu'il constituera l'une des orientations des travaux que nous auront à mener prochainement avec les parlementaires. S'agissant des primes et indemnités dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, leur régime indemnitaire relève exclusivement des délibérations prises par son conseil d'administration dans le cadre fixé par les dispositions prévues aux niveaux législatif et réglementaire. Il appartient à chaque SIS de délibérer sur l'octroi et les conditions du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Pour ce qui concerne plus particulièrement les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l'Etat a eu la volonté d'assumer ses responsabilités en veillant à une reconnaissance juste et équilibrée de l'ensemble des forces de sécurité, y compris des sapeurs-pompiers. A cet égard, une prime forfaitaire exceptionnelle a été crée pour les sapeurs-pompiers dont le montant pouvait aller, pour votre département, jusqu'à 1 600€ et l'État a également accompagné les financeurs des SIS dans cette démarche par une prise en charge, à titre exceptionnel, de 50% du montant de ces primes pour les départements sièges d'épreuves, alors que celles-ci relèvent en principe des seules autorités territoriales. Enfin, afin de mettre fin à ce mouvement de grève, un protocole d'accord a été signé le 19 février 2025 entre la gouvernance du SDMIS et les partenaires sociaux. Il comprend diverses mesures visant à améliorer la réponse opérationnelle, l'organisation du SDMIS et le pouvoir d'achat de ses agents.
- Mme Constance de Pélichy (LIOT) | Question écrite : Non-paiement des heures supplémentaires de certains policiers« …: comment un ministère régalien peut-il unilatéralement décider de ne pas rémunérer ses agents pour le travail qu'ils ont fourni, pour quelque raison que ce soit ? La puissance publique serait, bien à raison, la première à jeter l'opprobre sur une entreprise qui aurait ce genre de pratiques, au mépris de tous les principes de droit du travail. Cela est d'autant plus injuste que le succès des jeux Olympiques, dont on s'est collectivement félicité, est largement attribuable à l'engagement des policiers, à Paris, dans les fan zones et sur tous les sites olympiques sur le territoire. »
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur quant au non-paiement des heures supplémentaires des policiers. Dans la police nationale, par deux fois dans l'année, les policiers peuvent demander à se faire payer les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées, qui sont par défaut transformées en congés payés. Or, en 2024, un certain nombre de policiers ayant demandé à se faire payer leurs heures lors de la campagne de juin, ne retrouvent pas cette ligne sur leur fiche de paie d'octobre comme cela aurait dû être le cas. De la même manière, il avait été promis aux policiers que les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées pour la sécurisation des sites olympiques de Paris allaient être payées en novembre ; or, par un courrier à M. Thierry Clair, le secrétaire général de l'UNSA, en date du 28 octobre 2024, M. le ministre indique que ces versements n'auront finalement lieu qu'au mois de décembre. Ce non-versement interpelle particulièrement Mme la députée : comment un ministère régalien peut-il unilatéralement décider de ne pas rémunérer ses agents pour le travail qu'ils ont fourni, pour quelque raison que ce soit ? La puissance publique serait, bien à raison, la première à jeter l'opprobre sur une entreprise qui aurait ce genre de pratiques, au mépris de tous les principes de droit du travail. Cela est d'autant plus injuste que le succès des jeux Olympiques, dont on s'est collectivement félicité, est largement attribuable à l'engagement des policiers, à Paris, dans les fan zones et sur tous les sites olympiques sur le territoire. Par ailleurs, la méthode employée constitue une absence préoccupante de respect pour les policiers. Le non-versement du paiement des heures supplémentaires sans explication vient mettre en difficulté certains ménages qui les avaient provisionnées dans leurs budgets de fin d'année. Concernant le délai de versement des primes JOP, le constat est le même. Informer par simple courrier l'ajournement du paiement des primes dues n'est pas acceptable. Les primes des fonctionnaires de police ne sauraient être la variable d'ajustement des erreurs budgétaires des gouvernements précédents. Ce sont des hommes et des femmes, dont l'engagement pour l'intérêt général n'est plus à démontrer. La seule reconnaissance qu'on leur porte ne suffit pas, le ministère doit les traiter avec respect et tenir ses engagements salariaux auprès d'eux. Ainsi, elle lui demande simplement quand les heures supplémentaires des policiers vont être payées.
Les policiers assurent, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont en outre soumis à un rythme d'emploi particulièrement exigeant dans un contexte marqué tant par l'intensité de certaines formes de délinquance que par de très fortes attentes de la société. Au cours des jeux Olympiques et Paralympiques, ils ont, une fois de plus, témoigné d'un engagement sans faille. L'État se doit d'être à la hauteur des légitimes attentes des policiers concernant la juste rémunération de l'effort exceptionnel qui leur est demandé. Tel est notamment le cas en matière d'heures supplémentaires. Il convient à cet égard de rappeler que leur paiement est prévu par le décret du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale, aux termes duquel l'indemnité « est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet ». Il peut également être rappelé qu'un effort substantiel a été engagé par le ministère de l'intérieur depuis plusieurs années tant pour apurer le stock des heures supplémentaires que pour en limiter le flux. Leur taux d'indemnisation a en outre été revalorisé. S'agissant du paiement des heures supplémentaires en 2024 - hors celles liées aux jeux Olympiques et Paralympiques -, tous les agents éligibles ont reçu leur indemnité sur la paie du mois d'octobre pour la part des heures dites « rachetées d'office », qui correspond à environ 30 M€. Par ailleurs, les agents qui ont demandé le rachat de la part dite « optionnelle » seront payés sur la paie de décembre pour les heures supplémentaires antérieures à 2019, pour plus de 2 M€. Les heures supplémentaires générées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques ont été majoritairement indemnisées à hauteur de 100 % sur la paie de décembre 2024. Les engagements pris ont donc été tenus. Le paiement sur la paie de décembre et non sur celle d'octobre était lié à des contraintes techniques et opérationnelles, à la fois pour les services opérationnels, qui ont dû faire « remonter » les informations relatives aux heures supplémentaires tout au long du mois de septembre, et pour les services de paie, qui doivent effectuer les contrôles nécessaires à la mise en paiement.
- Mme Constance de Pélichy (LIOT) | Question écrite : Non-paiement des loyers des gendarmeries auprès des communes« …Quelle serait la réaction de l'État si une collectivité lui adressait un courrier pour lui annoncer qu'elle allait manquer à ses obligations contractuelles ? Pour justifier ce gel, le ministère de l'intérieur invoque d'une part la crise néo-calédonienne et d'autre part le coût massif du dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques. Aucune de ces deux raisons n'est imputable aux collectivités locales, or ce gel grève leurs finances dans des proportions très préoccupantes. La justification apportée n'a d'ailleurs rien de satisfaisant : le maintien de l'ordre pendant une crise politique comme en Nouvelle-Calédonie fait partie des attributions régaliennes de l'État et des forces de police, qui doivent être provisi… »
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le gel des loyers de gendarmeries. En effet, le ministère de l'intérieur a adressé un courrier à plusieurs municipalités, comme celles de Dampierre-en-Burly dans le Loiret ou Aubigny-sur-Nère dans le Cher, pour annoncer qu'il n'allait pas s'acquitter du loyer qu'il devait aux communes, pour l'occupation de leurs locaux pour ses gendarmeries. Ces loyers, pour des communes rurales, correspondent à des sommes conséquentes, 324 000 euros pour 2024 pour la commune de Dampierre-en-Burly par exemple. Cette notification unilatérale, très tardive dans l'exécution budgétaire des crédits votés en conseil municipal, constitue un manque préoccupant de considération pour le travail des collectivités. Quelle serait la réaction de l'État si une collectivité lui adressait un courrier pour lui annoncer qu'elle allait manquer à ses obligations contractuelles ? Pour justifier ce gel, le ministère de l'intérieur invoque d'une part la crise néo-calédonienne et d'autre part le coût massif du dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques. Aucune de ces deux raisons n'est imputable aux collectivités locales, or ce gel grève leurs finances dans des proportions très préoccupantes. La justification apportée n'a d'ailleurs rien de satisfaisant : le maintien de l'ordre pendant une crise politique comme en Nouvelle-Calédonie fait partie des attributions régaliennes de l'État et des forces de police, qui doivent être provisionnées. S'agissant du coût des jeux Olympiques et Paralympiques, cela est d'autant plus incompréhensible qu'ils ont été prévus dès 2017. Mme la députée ajoute que les collectivités locales sont tenues à la règle d'or pour leurs dépenses de fonctionnement, ainsi l'absence de recette découlant de ce gel les entraînera mécaniquement à réduire une partie de leurs activités, pour lesquelles les crédits sont parfois déjà engagés. Cette décision unilatérale du ministère de l'intérieur porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités locales, constitutionnellement reconnue. Les collectivités seraient en droit de poursuivre l'État pour manquement à ses obligations contractuelles devant les tribunaux administratifs. De plus, les collectivités se sont endettées pour construire des nouveaux locaux pour la gendarmerie ; elles se voient désormais contraintes de rembourser leurs emprunts sans encaisser les loyers, sous l'œil dubitatif de leurs créanciers. Ainsi, en pleine période de débat budgétaire, quelles mesures M. le ministre entend-il prendre pour dégeler ces loyers et restituer aux collectivités leurs dus en temps et en heure ? Il en va de la crédibilité de l'État, tant sur sa capacité à assumer ses fonctions régaliennes de police que sur sa capacité contractuelle à assumer ses engagements. Les collectivités ne sauraient être le réceptacle des fautes de l'État central. Cela serait contraire au principe-même de la démocratie locale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non-prévisible donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'Intérieur d'alors de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Pour la commune de Dampierre-en-Burly, les loyers des trois mois concernés représentaient un montant de 138 852 €. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie a procédé au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux ont été mis à disposition du programme 152 dans le cadre de la loi de fin de gestion pour 2024. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle a résulté de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- M. Hervé Saulignac (SOC) | Question écrite : Retard dans le versement du traitement des vacataires aux élections européennes« …Interrogé à ce sujet, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) a indiqué que le fonctionnement de ses services était fortement impacté tant par les conséquences de la dissolution, que par le paiement des indemnisations des heures supplémentaires des forces de l'ordre mobilisées pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Si la dissolution de l'Assemblée nationale et les élections législatives qui en ont découlé étaient difficilement prévisibles, il paraît inconcevable que la continuité des traitements dus aux agents, même vacataires, de l'État n'ait pu être assurée du fait d'évènements extérieurs à leur volonté. Dès lors, il lui demande sous quel délai le ministère entend régulariser le versement de… »
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importants retards observés dans le versement des traitements dus aux vacataires ayant opéré la mise sous pli lors des élections européennes 2024. L'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections européennes de 2024 a nécessité le recrutement par les services préfectoraux de milliers de vacataires à travers le pays afin d'assurer le bon déroulé des opérations électorales. Plus de 5 mois plus tard, dans de nombreux départements, ces vacataires n'ont toujours pas été payés. Interrogé à ce sujet, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) a indiqué que le fonctionnement de ses services était fortement impacté tant par les conséquences de la dissolution, que par le paiement des indemnisations des heures supplémentaires des forces de l'ordre mobilisées pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Si la dissolution de l'Assemblée nationale et les élections législatives qui en ont découlé étaient difficilement prévisibles, il paraît inconcevable que la continuité des traitements dus aux agents, même vacataires, de l'État n'ait pu être assurée du fait d'évènements extérieurs à leur volonté. Dès lors, il lui demande sous quel délai le ministère entend régulariser le versement des sommes dues à l'ensemble des vacataires ayant procédé à la mise sous pli des documents électoraux lors des élections européennes de 2024.
La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des vacataires. Les opérations de mise sous pli donnent droit à une indemnité pour les personnels concernés, qu'ils soient agents du ministère de l'intérieur, d'autres administrations ou extérieurs à l'administration. Son montant est arrêté par la préfecture en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées, du niveau des tâches d'encadrement confiées et de la manière de servir. L'indemnité de mise sous pli n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu. Dans le contexte de la décision de réinternalisation par principe des opérations de mise sous pli depuis les élections de 2022, l'indemnisation rapide des metteurs sous pli a retenu toute l'attention du ministère de l'intérieur. Plusieurs centaines de metteurs sous pli étant mobilisés par préfecture, la prise en charge des vacataires génère en effet un volume très important de dossiers individuels de prise en charge pour permettre le paiement par le comptable public. Elle suppose donc une bonne anticipation ainsi qu'une coordination étroite des acteurs. Tirant les conséquences du retour d'expérience des opérations de 2022, une instruction-cadre du 2 mai 2024 du secrétaire général du ministère de l'intérieur a été diffusée à l'ensemble des préfets pour sécuriser et fluidifier la mise en paiement des différentes indemnités électorales en rappelant la règlementation qui leur est applicable, en explicitant les différentes étapes nécessaires à leur versement effectif, en clarifiant les responsabilités des différents acteurs et en faisant la promotion de bonnes pratiques. Cette instruction s'est accompagnée d'un suivi et d'un portage administratif de haut niveau compte tenu de la sensibilité des opérations pour les personnels mobilisés. Elle a permis de sécuriser la mise en paiement des indemnités électorales, avec un objectif de paiement pour la fin de l'année 2024. Ainsi, au 31 décembre 2024, le montant total payé au titre des indemnités de mise sous pli pour les élections européennes s'élève à 5,8 M€, représentant près de 12 000 dossiers (50% payés à fin août, 80% payés à fin septembre, 90% payés à fin octobre, plus de 95% payés fin 2024). Au titre de l'année 2025, le montant total des indemnités de mise sous pli restant à verser est estimé par les préfectures à 196 000 euros soit 3% du montant total. L'essentiel de ce montant a été apuré au premier trimestre 2025, grâce à un abondement spécifique des préfectures par le programme 232.
- M. Stéphane Peu (GDR) | Question écrite : Rixes de jeunes : quels moyens déployés en lien avec l'éducation nationale ?« …ux dramatiques évènements qui s'inscrivent, selon les premiers éléments de l'enquête, dans un contexte de fortes tensions entre jeunes dans différents quartiers de la ville les jours et les heures précédents. Ces rixes, qui prennent dans le pays une ampleur inquiétante, appellent des réponses fortes tant en prévention qu'en sanction. L'éducation à la paix et à la tolérance à l'école, dans les clubs sportifs, les associations, doit évidemment prendre une place prépondérante. M. le député a donc interrogé, par une question écrite, Mme la ministre de l'éducation nationale sur ce sujet. Cependant, il est conscient que ce phénomène ne pourra être endiguer efficacement et durablement que si un travail conjoint avec le ministère de l'intérieur est mené. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si l… »
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des rixes entre jeunes ayant entraîné ces dernières années plusieurs dizaines de décès et de blessés. Le 17 janvier 2024 à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, un très jeune adolescent de 14 ans a ainsi perdu la vie après avoir reçu plusieurs coups de couteaux lors d'une violente altercation. Le matin même, un autre jeune homme de 17 ans a été violemment attaqué sur le chemin de son lycée et est décédé des suites de ses blessures le 20 janvier. Deux dramatiques évènements qui s'inscrivent, selon les premiers éléments de l'enquête, dans un contexte de fortes tensions entre jeunes dans différents quartiers de la ville les jours et les heures précédents. Ces rixes, qui prennent dans le pays une ampleur inquiétante, appellent des réponses fortes tant en prévention qu'en sanction. L'éducation à la paix et à la tolérance à l'école, dans les clubs sportifs, les associations, doit évidemment prendre une place prépondérante. M. le député a donc interrogé, par une question écrite, Mme la ministre de l'éducation nationale sur ce sujet. Cependant, il est conscient que ce phénomène ne pourra être endiguer efficacement et durablement que si un travail conjoint avec le ministère de l'intérieur est mené. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si la lutte contre les rixes est inscrite dans les priorités de M. le ministre et, d'autre part, connaître les mesures et les moyens qu'il entend déployer pour la mettre en œuvre en lien avec le ministère de l'éducation nationale.
La lutte contre les bandes organisées constitue une des missions prioritaires du ministère de l'intérieur. Pour lutter contre ce phénomène, la cellule de suivi du plan bandes (CSPB) de la préfecture de police de Paris est chargée du recueil, de l'analyse et du partage des informations relatives aux événements et aux personnes impliquées ou susceptibles d'être impliquées, au titre de leur affiliation à une bande, dans des actions de violences collectives. Au-delà de la diffusion périodique de bilans statistiques et analytiques, son rôle est également d'offrir un appui opérationnel aux commissariats. L'expertise de cette cellule permet régulièrement de réaliser des identifications d'auteurs de violences en réunion, de tentatives d'homicide ou d'homicide. Par exemple depuis le 1er trimestre 2016, un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) dédié à cette problématique est animé par la procureure de la République de Paris. Composé de magistrats du parquet, de représentants de la police, de l'éducation nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ainsi que d'élus, il est chargé de la répression des infractions commises lors des affrontements entre bandes. Son objectif est de suivre les enquêtes et de poursuivre des auteurs, mais aussi d'analyser le phénomène et d'adopter des mesures concrètes. Le GLTD favorise ainsi la remontée des signaux faibles vers les commissariats. Cette stratégie, combinée avec l'augmentation, à titre préventif, de la présence policière sur les lieux de rassemblements et les interpellations effectuées pour participation à un groupement préparant des violences ou pour attroupements armés, ont permis de restreindre considérablement le nombre de rixes effectives. En outre, le développement de la vidéoprotection dans les transports en commun permet également d'anticiper les attroupements et d'éviter les affrontements. De nombreux autres exemple de ce type viennent illustrer le renforcement de l'action des unités de gendarmerie et des services de police sur l'ensemble du territoire national. Les unités de gendarmerie s'organisent pleinement afin d'apporter une réponse adaptée et complète à ce phénomène. Ainsi, les groupements franciliens de gendarmerie de Seine-et-Marne et des Yvelines ont désigné un « référent bandes » au sein des brigades concernées. Ces référents sont chargés du suivi du phénomène sur le plan du renseignement et du judiciaire tout en assurant une bonne coordination avec les partenaires et autorités administratives locales. Pour sa part, le groupement du Val-d'Oise a déployé des délégués cohésion-population qui ont pour mission de tisser un lien avec les habitants des quartiers et de proposer, en coordination avec la municipalité, des actions au profit des jeunes dans le but de prévenir ou rompre l'influence des bandes. Au cours des 10 premiers mois de 2024, 369 phénomènes de bandes et 81 affrontements ont été recensés contre respectivement 338 et 88 sur la même période en 2023. Au cours de ces rixes, 276 blessés et 5 décès ont été à déplorer, contre 4 en 2023. Par ailleurs, 1 029 individus ont été interpellés sur le territoire de l'agglomération parisienne, notamment pour des faits d'attroupements armés, d'affrontements et de violences volontaires, entraînant 856 mesures de garde à vue, dont 74 % concernant des mineurs. En raison de la forte implication des plus jeunes dans ces phénomènes violents, les commissariats et les établissements scolaires entretiennent des liens étroits, qui sont cruciaux pour désamorcer l'importation de conflits de cette nature dans les écoles. En effet, 73 phénomènes de bandes ont touché des établissements scolaires sur les 10 premiers mois de 2024, contre 65 sur la même période en 2023, soit 20% des faits recensés contre 19% en 2023. La majorité de ces évènements se déroule aux abords des établissements (69 faits) et de manière plus rare à l'intérieur (4 faits). Les actions préventives et partenariales font partie intégrante du travail des policiers et des gendarmes dans la lutte contre les rixes et les rivalités entre bandes. Elles sont menées en collaboration avec l'Education nationale en direction des élèves scolarisés sur le territoire de compétence de la préfecture de police, mais aussi avec la protection judiciaire de la jeunesse et dans le cadre de la politique de la ville via les contrats de prévention et de sécurité. A titre d'exemple, depuis janvier 2021, les 101 maisons de prévention des familles de la gendarmerie nationale, déployées sur le territoire coordonnent et dynamisent les actions de prévention et partenariales auprès des différents publics cibles (victimes de violences conjugales et/ou sexistes, mineurs, seniors). Au cours de l'année 2023, 2430 interventions en milieu scolaire ont été réalisées par les formateurs relais anti-addictions de la gendarmerie pour 64 748 élèves du primaire et du secondaire. 519 176 élèves du primaire et du secondaire ont été sensibilisés aux violences par les gendarmes locaux. Ces actions s'adressent également aux parents et au corps enseignant. La gendarmerie accueille également des jeunes au sein des cadets de la gendarmerie. À travers 104 associations réparties sur tout le territoire métropolitain et ultra-marin, les jeunes engagés dans la 2ème phase du Service National Universel (SNU) sont initiés à la citoyenneté et aux valeurs militaires. Les cadets conduisent également des actions mémorielles et de prévention. En 2024, plus de 2500 jeunes sont ainsi devenus cadets de la gendarmerie. Au sein de l'agglomération parisienne, 135 policiers des Missions de Prévention Contact et Écoute (MPCE) proposent aux chefs d'établissements des programmes adaptés aux problématiques locales qui peuvent porter sur les violences, le racket, les incivilités, les discriminations, le harcèlement ou les dangers liés aux mauvaises utilisations d'internet et des réseaux sociaux. La prévention s'oriente également vers les parents, par le biais de réunions d'information et de mesures de responsabilisation. La gendarmerie nationale a pour sa part créé des « points d'écoute gendarmerie », des espaces installés au sein de certains établissements scolaires (collèges et lycées) dans lesquels les jeunes peuvent engager un dialogue avec les forces de l'ordre. En 2023, 19 614 élèves ont été accueillis dans un point d'écoute. Les jeunes issus des quartiers "politique de la ville"et des"zones de sécurité prioritaires"bénéficient en outre, lors des vacances scolaires et les mercredis après-midi, d'offres d'activités culturelles et citoyennes encadrées par des policiers. À la préfecture de police de Paris, 250 jeunes fréquentent ces"Centres de Loisirs Jeunes" (Journées Républicaines de la Jeunesse à Paris). Ces dispositifs s'adressent à un public potentiellement en décrochage scolaire ou déscolarisé, permettant de cibler des jeunes qui peuvent être membres de bandes. D'autres actions complètent ces mesures à l'instar des stages de lutte contre la récidive proposés par des associations mandatées par la protection judiciaire de la jeunesse, dont les policiers sont parties prenantes. À Paris, par ailleurs, des cellules d'échanges d'informations nominatives relatives aux mineurs en difficulté (CENOMED) sont actives dans 12 arrondissements. Pilotées dans le cadre du contrat parisien de prévention et de sécurité (CPPS), elles ont pour objectif d'identifier, le plus en amont possible, des mineurs connus de différents professionnels qui risquent de basculer dans des trajectoires délinquantes et d'embrigadement dans des bandes. Il est important de souligner l'implication des intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG) et des psychologues concernant l'écoute des familles et des jeunes, et notamment des auteurs et victimes de rixes. 12 intervenants sociaux et 8 psychologues sont actuellement en poste dans les commissariats parisiens. La police nationale bénéficie de 293 ISCG (dont 89 postes mixtes avec la police nationale, chiffres CIPDR) En zone gendarmerie, on compte 277 ISCG. La LOPMI 2023-2027 a également fixé de nouveaux objectifs au dispositif, prévoyant la création de 200 postes d'ISCG supplémentaires dans les territoires à horizon 2027, suivant le cadencement de 40 ETP/an. Enfin, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet de soutenir la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance. En 2024, le FIPD a financé 17 associations portant des projets en relation avec la prévention des rixes, pour un montant de 97 740 €. Ces actions sont plurielles et leur financement a notamment permis de sensibiliser les jeunes, par la réalisation de court-métrages évoquant les conséquences des rixes et des rivalités inter-quartiers, ou encore par la mise en place d'ateliers sur la question de la non-violence. Par ailleurs, des actions de soutien à la parentalité ont également été mises en œuvre A l'instar du travail mené à Paris et en petite couronne par la préfecture de police, les services centraux et déconcentrés de la direction générale de la police nationale sont activement impliqués dans la prévention et la lutte contre les bandes violentes et les affrontements et rixes entre groupes de jeunes, qui constituent de longue date une préoccupation des services de police, tant dans leur travail de voie publique qu'en matière d'enquête et de renseignement. Si le phénomène n'a rien de nouveau - en 2010 par exemple, le ministère de l'Intérieur lançait un plan d'action pour renforcer la lutte contre les bandes et le Parlement adoptait la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public -, son retentissement est désormais amplifié par son extrême médiatisation. De plus, le recours aux réseaux sociaux et aux messageries instantanées accentue fortement l'action des bandes, qui est le plus souvent liée à des antagonismes d'occupation de territoires, de trafics de drogue et d'origines ethniques. Un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels a été présenté le 16 juin 2021 en conseil des ministres. Résultat des travaux conjoints de tous les ministères concernés, ce plan a réactualisé le précédent plan de lutte contre les bandes de 2010, en lui conférant une dimension interministérielle pour prendre en compte ce phénomène dans toute sa complexité. Le plan bandes 2021 regroupe un ensemble de mesures réparties en trois volets. Le volet prévention vise à favoriser l'information et la sensibilisation des jeunes sur le phénomène des bandes, améliorer la détection et la prise en charge des mineurs et renforcer le soutien à la parentalité, la lutte contre le décrochage scolaire et le harcèlement. Le volet renseignement vise à développer, à travers des structures partenariales de la sécurité du quotidien, une réponse opérationnelle en facilitant la circulation de l'information entre les acteurs. Enfin, le volet stratégie d'enquête et réponse pénale vise à judiciariser le renseignement, systématiser le recours à la police technique et scientifique, améliorer le suivi socio-éducatif des jeunes, mobiliser la cellule familiale et renforcer les différentes formes de réponse au phénomène. Ce constat souligne la nécessité d'un déploiement effectif du plan bandes et son appropriation par l'ensemble des acteurs concernés en fonction des spécificités propres à chaque territoire. Partout le même constat s'impose : en matière de prévention, l'implication de l'ensemble des acteurs concernés (parquet, Éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, services sociaux, autorités de transports, bailleurs sociaux, police, gendarmerie, etc.) est essentielle. La bonne coordination entre préfet et procureur est, particulièrement, un facteur essentiel de réussite. En tout état de cause, le travail des forces de sécurité intérieure ne peut pas être la seule réponse. C'est une réponse globale et collective qui doit être recherchée, mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, et la société elle-même. L'éducation et la justice en particulier sont des acteurs clés, comme doivent l'être les familles. Les élus locaux sont des acteurs essentiels, par leur connaissance des territoires et par leurs prérogatives. Les bailleurs sociaux et les associations sont aussi des partenaires incontournables. Dans ce domaine comme dans d'autres, le travail partenarial - le « continuum de sécurité » - est indispensable.
- Mme Angélique Ranc (RN) | Question écrite : Situation critique d'une entreprise essentielle« …mblématiques tels que l'Arc de triomphe, l'Arche de la Défense, ainsi que sur diverses cathédrales dont celle de Notre-Dame de Paris, le Panthéon, Matignon, le ministère de l'intérieur, le ministère des finances ou le Sénat. Malheureusement, AXS se trouve actuellement dans une situation critique. L'entreprise a subi une perte d'activité significative en raison des impacts économiques liés aux Jeux Olympiques en France, ce qui a eu des répercussions néfastes sur son volume d'affaires et sur l'emploi de ses salariés, qui portent fièrement les couleurs de la nation sur leurs tenues de travail. »
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société AXS, située à Torvilliers dans l'Aube. Cette entreprise, spécialisée dans les interventions en milieu complexe, joue un rôle essentiel dans la réalisation de chantiers d'envergure à travers la France, contribuant ainsi à la préservation du patrimoine culturel. Grâce à son expertise, la remise en place des ailes du Moulin Rouge est possible et AXS a également travaillé sur des projets emblématiques tels que l'Arc de triomphe, l'Arche de la Défense, ainsi que sur diverses cathédrales dont celle de Notre-Dame de Paris, le Panthéon, Matignon, le ministère de l'intérieur, le ministère des finances ou le Sénat. Malheureusement, AXS se trouve actuellement dans une situation critique. L'entreprise a subi une perte d'activité significative en raison des impacts économiques liés aux Jeux Olympiques en France, ce qui a eu des répercussions néfastes sur son volume d'affaires et sur l'emploi de ses salariés, qui portent fièrement les couleurs de la nation sur leurs tenues de travail. La société a investi de manière importante pour maintenir son activité, mais elle est désormais dans l'incapacité de trouver des solutions financières viables. Malgré ses efforts pour obtenir un prêt de 160 000 euros, nécessaire à la finalisation d'un plan d'apurement, elle a essuyé des refus de la part des institutions financières. La Banque publique d'investissement (BPI) avait initialement manifesté un intérêt pour soutenir l'entreprise, mais des incidents récents signalés par la Banque de France ont suscité des inquiétudes quant à sa viabilité financière. AXS pourrait dupliquer son savoir-faire dans d'autres grandes métropoles françaises, mais la situation actuelle ne lui permet pas d'envisager cette expansion. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir examiner cette situation d'urgence et de considérer les actions possibles pour soutenir AXS et préserver les emplois qu'elle représente. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
La situation de l'entreprise AXS, située dans votre territoire, est préoccupante. En effet, l'entreprise composée de cinq salariés à la fin de l'année 2024 se retrouve actuellement confrontée à des difficultés économiques, et ce en raison d'une perte significative d'activité et de marchés. Sa viabilité financière est menacée par des incidents bancaires et se posent aussi des problématiques de trésorerie – des impayés rapportés par la banque de France, ainsi que des rejets de TVA annoncés par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) en décembre 2024 et janvier 2025. Cela étant, il est nécessaire d'explorer toutes les voies de soutien ou de médiation existantes en vue de stabiliser la situation de l'entreprise AXS. Dans un premier temps, il est envisageable de saisir le comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (CDED 10) en lien avec la DDFiP, afin d'examiner l'éventualité d'une orientation vers la commission des chefs de services financiers (CCSF). Le Gouvernement vous invite à contacter M. Friedlander (philippe.friedlander@dgfip.finances.gouv.fr). En parallèle, l'entreprise pourrait recourir à la médiation du crédit proposée par la banque de France, afin d'étudier les possibilités de modulation des conditions sur d'éventuels prêts ou des remboursements en cours, auprès de Monsieur Alain Piat (alan.piat@banque-france.fr). Il pourrait être utile d'orienter l'entreprise vers des établissements bancaires de financement à court terme, susceptibles de lui apporter un soutien temporaire si besoin.
- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) | Question au gouvernement : Précarité menstruelle« …ieur le premier ministre, en cette Journée internationale d'action pour la santé des femmes, je voudrais revenir sur un phénomène qui est loin d’être marginal : la précarité menstruelle. En France, une femme sur trois y a déjà été confrontée et, chez les 20-29 ans, elles sont près de 40 %. La précarité menstruelle a un prix : l'absentéisme à l'école, au travail, le renoncement des filles à la pratique sportive, autrement dit l’assignation à résidence. C’est un enjeu de santé publique, de dignité et d’égalité. Au cours de son existence, une femme dépense 23 000 euros en protections hygiéniques, et pourtant il n’existe aucune aide structurelle, aucun remboursement généralisé. En 2023, la première ministre annonçait fièrement le remboursement des protections périodiques réutilisables à compte… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez . Monsieur le premier ministre, en cette Journée internationale d'action pour la santé des femmes, je voudrais revenir sur un phénomène qui est loin d’être marginal : la précarité menstruelle.
En France, une femme sur trois y a déjà été confrontée et, chez les 20-29 ans, elles sont près de 40 %.
La précarité menstruelle a un prix : l'absentéisme à l'école, au travail, le renoncement des filles à la pratique sportive, autrement dit l’assignation à résidence. C’est un enjeu de santé publique, de dignité et d’égalité.
Au cours de son existence, une femme dépense 23 000 euros en protections hygiéniques, et pourtant il n’existe aucune aide structurelle, aucun remboursement généralisé.
En 2023, la première ministre annonçait fièrement le remboursement des protections périodiques réutilisables à compter de 2024. Cette mesure a été votée par cette assemblée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous sommes en mai 2025 et nous n'avons toujours ni décret, ni cahier des charges définissant les produits et modèles pris en charge.
Vous avez même supprimé le budget qui y avait été affecté en 2024. Rien n'a été fait.
M. Inaki Echaniz . Il est où, le décret ?
Mme Céline Thiébault-Martinez . Une mesure ambitieuse peut certes prendre du temps, mais là, ce ne sont plus des délais administratifs. Cela relève du désintérêt politique…
M. Benjamin Lucas-Lundy . Quelle honte !
Mme Céline Thiébault-Martinez . …des promesses oubliées, et d'un mépris persistant pour les besoins essentiels de millions de femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Émilie Bonnivard . C'est comme la proportionnelle, plus personne n'en parle.
Mme Céline Thiébault-Martinez . Que dire à ces femmes qui doivent choisir entre manger et se protéger ? À ces mères qui se privent pour leurs filles ? À ces étudiantes qui bricolent des protections hygiéniques avec du papier toilette, faute de mieux ? Que dire à la moitié de la population française qui attend depuis deux ans que l’État tienne sa parole ?
Nous avons voté cette loi dans cet hémicycle. Les 4 millions de femmes qui souffrent de précarité menstruelle attendent des réponses. Quand tiendrez-vous votre engagement ? Quand les femmes auront-elles enfin accès au remboursement promis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Votre question met en lumière un sujet qui a été trop longtemps tu – un vrai tabou. Parler des règles à l'Assemblée nationale paraissait complètement décalé, alors que ça n'aurait pas dû être le cas. Les règles font partie de la réalité des femmes pendant une longue période de leur vie. Il était nécessaire de briser ce tabou.
Mme Marie-Charlotte Garin . Heureusement que nous étions là pour le faire !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Les règles ne devraient pas susciter des ricanements : elles sont une réalité concrète. La précarité menstruelle constitue un enjeu majeur, puisqu'elle atteint à la dignité des femmes. Quand une femme n'est pas protégée, elle ne peut ni sortir, ni étudier, ni travailler, ni avoir de vie sociale dans de bonnes conditions.
M. Inaki Echaniz . Nous sommes d'accord !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . C'est pourquoi Élisabeth Borne, lorsqu'elle était première ministre, avait souhaité que le remboursement des protections hygiéniques figure dans le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 et qu'il soit instauré. Vous avez raison, il y a du retard. C'est inacceptable.
C'est la raison pour laquelle, avec M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, nous nous engageons à ce que cette mesure soit instaurée avant la fin de l'année…
M. Inaki Echaniz . Quand ?
M. Jean-Paul Lecoq . Quelle année ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …et que les protections hygiéniques soient remboursées,…
M. Inaki Echaniz . Quand ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …car en garantissant aux femmes l'accès aux protections, donc à la dignité, nous ferons honneur à la République.
M. Inaki Echaniz . Votre réponse n'est pas suffisamment précise !
Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez . L'urgence est là : nous devons agir maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.) - M. Franck Allisio (RN) | Question écrite : Déploiement des CRS MNS sur le littoral à l'été 2025« …Franck Allisio (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Déploiement des CRS MNS sur le littoral à l'été 2025 — M. Franck Allisio interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir des nageurs sauveteurs CRS, dits CRS MNS. En effet, du fait de leur déploiement au sein du dispositif de sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les CRS MNS n'étaient pas présents sur le littoral au cours de cet été. Pour les communes qui bénéficient habituellement de ce renfort, cette absence a dû être compensée par l'embauche de maîtres-nageurs sauveteurs, par le déploiement de policiers municipaux ou d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP), voire même par le recours à des sociétés de sécurité privée. Pour ces… »
M. Franck Allisio interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir des nageurs sauveteurs CRS, dits CRS MNS. En effet, du fait de leur déploiement au sein du dispositif de sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les CRS MNS n'étaient pas présents sur le littoral au cours de cet été. Pour les communes qui bénéficient habituellement de ce renfort, cette absence a dû être compensée par l'embauche de maîtres-nageurs sauveteurs, par le déploiement de policiers municipaux ou d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP), voire même par le recours à des sociétés de sécurité privée. Pour ces collectivités, le coût de ces mesures de remplacement a été important. Outre le manque d'expérience parfois réel, le pouvoir de police judiciaire propre aux CRS a également pu faire défaut. Ainsi, il souhaite savoir si les CRS MNS seront de nouveau déployés sur le littoral en 2025 et si la pérennité de cette spécialité sera assurée dans les années à venir.
Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels. Dans les massifs, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat les périodes d'absence afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. À l'été 2023, ce sont ainsi près de 4 000 policiers et gendarmes qui ont été mobilisés en renfort des effectifs locaux. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen, soit 11 unités de CRS en mission de sécurisation en 2023, dont environ 90 policiers qui ont armé 18 « postes de police et de sécurité des plages » avec pour mission de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. L'État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. Comme dans d'autres domaines, le continuum de sécurité joue un rôle important pour assurer la sécurité des sites touristiques, notamment en bord de mer. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que les missions de police des baignades et des activités nautiques sont exercées par le maire. Cette surveillance est ainsi largement assurée par des personnels civils. Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la compétence de la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Depuis quelques années, les communes emploient d'ailleurs de plus en plus fréquemment des nageurs-sauveteurs civils. Pour autant, des nageurs-sauveteurs des CRS participent, depuis la fin des années 1950, à ce dispositif. Le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a certes progressivement été diminué à partir de 2008. Avec 280 nageurs-sauveteurs des CRS mobilisés sur les plages de 55 communes au cours de l'été 2023, le volume est toutefois resté stable ces dernières années, même si la période de surveillance des plages par les nageurs-sauveteurs CRS a été écourtée à l'été 2023, en raison de l'épisode de violences urbaines ultra violentes auquel la France a été confrontée. L'État continuera à mobiliser des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la mission de secours en mer et de surveillance des plages et baignades. Si la saison estivale 2024 a été dérogatoire en raison des enjeux de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, qui impliquaient une mobilisation maximale des forces de l'ordre, le principe de ces différentes formes de renforts n'est nullement remis en cause. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a ainsi décidé que les dispositifs habituels, notamment les renforts de nageurs-sauveteurs de CRS, seront de nouveau déployés pour la saison estivale 2025.
- Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) | Question écrite : PSC obligatoire des agents du ministère de l'éducation nationale« …le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative exerçant en Polynésie française. À compter d'avril 2026, ce dispositif imposera aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, notamment ceux exerçant en Polynésie, d'adhérer à une mutuelle complémentaire avec une participation de l'employeu… »
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative exerçant en Polynésie française. À compter d'avril 2026, ce dispositif imposera aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, notamment ceux exerçant en Polynésie, d'adhérer à une mutuelle complémentaire avec une participation de l'employeur à hauteur de 50 %. Il existe des cas particuliers de dispense. Si ce système peut représenter un avantage pour certains, il suscite une opposition marquée pour d'autres, notamment en raison du coût de la vie élevé dans le territoire. Par ailleurs, les fonctionnaires d'État exerçant en Polynésie sont déjà victimes de mesures inéquitables par rapport à leurs collègues métropolitains, notamment par rapport au calcul de leur pension civile. L'instauration d'une mutuelle obligatoire financée en partie par l'État mais imposant une ponction supplémentaire et proportionnelle en fonction de la rémunération est perçue comme une nouvelle contrainte financière inutile et injuste. Ce dispositif aura également un impact économique négatif pour la Polynésie, puisque ces fonds seront ponctionnés et redistribués à des organismes basés en Hexagone, au détriment du pouvoir d'achat local. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exempter les fonctionnaires d'État en Polynésie de cette obligation, afin de tenir compte des spécificités locales et de préserver l'équilibre financier des agents concernés.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique dans le cadre de la négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il facilite l'accès des agents aux soins en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé notamment en raison de la mutualisation importante induite par le caractère collectif et obligatoire des contrats de protection sociale complémentaire (PSC) santé. Le caractère collectif du contrat, ains que la participation de l'employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d'équilibre, sont donc avantageuse pour les agents. La conclusion de cet accord interministériel et sa transposition réglementaire constituent une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles se sont engagées pour décliner l'accord dans chaque périmètre ministériel. Les premiers contrats de PSC santé sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. En Polynésie française, les fonctionnaires de l'État bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé par l'assurance-maladie obligatoire, au régime général. Leur couverture par l'assurance-maladie de base est donc identique à celle de la métropole avec des tickets modérateurs appliqués sur leurs soins en ville et à l'hôpital. Dès lors, il n'apparaît pas opportun de les traiter différemment des autres fonctionnaires de l'État. L'affiliation à un contrat de PSC santé est de nature à les protéger contre des restes-à-charge qui peuvent être importants en l'absence de couverture complémentaire. Par ailleurs, le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachés au contrat de PSC santé est conditionné au respect du caractère collectif (c'est-à-dire que le contrat doit bénéficier à l'ensemble des agents) et obligatoire (la totalité des agents est dans l'obligation de s'affilier et de cotiser au contrat) de sorte que les cas de dispense sont limitativement énumérées à l'article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État. Prévoir des dispenses plus larges pour les fonctionnaires de Polynésie française, sans que cela soit ne justifié par le bénéfice d'une autre couverture complémentaire ou par une durée d'emploi très courte, remettrait donc en cause le caractère obligatoire du contrat. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de créer d'exceptions.
- M. Michaël Taverne (RN) | Question écrite : Réaffectation des CRS maîtres-nageurs sauveteurs à l'été 2025« …Michaël Taverne (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Réaffectation des CRS maîtres-nageurs sauveteurs à l'été 2025 — M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des nageurs sauveteurs CRS sur les plages du littoral français. En raison de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, le dispositif nageurs sauveteurs CRS habituellement déployé sur le littoral depuis 1958 a été exceptionnellement suspendu. »
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des nageurs sauveteurs CRS sur les plages du littoral français. En raison de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, le dispositif nageurs sauveteurs CRS habituellement déployé sur le littoral depuis 1958 a été exceptionnellement suspendu. Afin de pallier cette carence en période estivale, les élus du littoral ont dû s'adapter en effectuant un recrutement onéreux d'effectifs parfois peu expérimentés et surtout ne possédant pas la compétence judiciaire propre aux effectifs CRS. Ainsi, afin de préserver la sécurité des plages en apportant prévention, réponse judiciaire instantanée au plus proche des estivants et encadrement des effectifs civils, mais aussi pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la France, il souhaite obtenir la confirmation du Gouvernement que les effectifs des nageurs sauveteurs CRS seront réaffectés au sein des communes en exprimant le besoin dès l'été 2025.
Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels. Dans les massifs, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat les périodes d'absence afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. À l'été 2023, ce sont ainsi près de 4 000 policiers et gendarmes qui ont été mobilisés en renfort des effectifs locaux. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen, soit 11 unités de CRS en mission de sécurisation en 2023, dont environ 90 policiers qui ont armé 18 « postes de police et de sécurité des plages » avec pour mission de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. L'État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. Comme dans d'autres domaines, le continuum de sécurité joue un rôle important pour assurer la sécurité des sites touristiques, notamment en bord de mer. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que les missions de police des baignades et des activités nautiques sont exercées par le maire. Cette surveillance est ainsi largement assurée par des personnels civils. Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la compétence de la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Depuis quelques années, les communes emploient d'ailleurs de plus en plus fréquemment des nageurs-sauveteurs civils. Pour autant, des nageurs-sauveteurs des CRS participent, depuis la fin des années 1950, à ce dispositif. Le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a certes progressivement été diminué à partir de 2008. Avec 280 nageurs-sauveteurs des CRS mobilisés sur les plages de 55 communes au cours de l'été 2023, le volume est toutefois resté stable ces dernières années, même si la période de surveillance des plages par les nageurs-sauveteurs CRS a été écourtée à l'été 2023, en raison de l'épisode de violences urbaines ultra violentes auquel la France a été confrontée. L'État continuera à mobiliser des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la mission de secours en mer et de surveillance des plages et baignades. Si la saison estivale 2024 a été dérogatoire en raison des enjeux de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, qui impliquaient une mobilisation maximale des forces de l'ordre, le principe de ces différentes formes de renforts n'est nullement remis en cause. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a ainsi décidé que les dispositifs habituels, notamment les renforts de nageurs-sauveteurs de CRS, seront de nouveau déployés pour la saison estivale 2025.
- M. Aurélien Taché (LFI-NFP) | Question écrite : Situation politique alarmante au Tchad« …Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, affirme engager son pays dans des réformes démocratiques, l'opposition tchadienne fait depuis quatre ans l'objet d'une répression aussi violente que sanglante. Cette répression touche avant tout les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF). Les membres de ce parti subissent des détentions arbitraires. Certains ont été enlevés. Dans le pire des cas, la répression contre ce parti a même conduit à des assassinats contre l'ancien président du parti et ses proches. En effet, Yaya Dillo Djérou, opposant politique tchadien et ancien président du PSF, a été assassiné lors d'un assaut mené par l'armée tchadienne contre le siège de son parti à… »
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique alarmante au Tchad. Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, affirme engager son pays dans des réformes démocratiques, l'opposition tchadienne fait depuis quatre ans l'objet d'une répression aussi violente que sanglante. Cette répression touche avant tout les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF). Les membres de ce parti subissent des détentions arbitraires. Certains ont été enlevés. Dans le pire des cas, la répression contre ce parti a même conduit à des assassinats contre l'ancien président du parti et ses proches. En effet, Yaya Dillo Djérou, opposant politique tchadien et ancien président du PSF, a été assassiné lors d'un assaut mené par l'armée tchadienne contre le siège de son parti à N'djamena, les 27 et 28 février 2024. Du siège du parti, il ne reste aujourd'hui que de la poussière, rendant d'ailleurs difficile la récolte de preuves sur place. Cet assassinat est le second, puisqu'en février 2021 déjà, la mère de Yaya Dillo Djérou était assassinée par le régime, dans une entreprise destinée à terroriser l'opposant politique. Après sa mort en février 2024, les attaques contre les membres de son parti se sont multipliées. En septembre 2024, Robert Gam, secrétaire général du PSF a été enlevé. Il est détenu depuis. Cet enlèvement fait suite à une conférence de presse organisée par cet opposant, où il appelait à la libération immédiate de nombreux militants du parti, qui étaient - et sont encore - détenus arbitrairement par le régime. Au regard de cette situation, M. le député demande quels moyens le Gouvernement emploiera pour permettre de faire toute la lumière sur l'assassinat de Yaya Dillo Djérou et pour permettre la libération de Robert Gam et des autres prisonniers politiques. La famille du défunt, qui se bat afin d'obtenir une enquête internationale indépendante, a en effet annoncé son intention de saisir la justice française au vu de l'implication suspectée de citoyens franco-tchadiens dans l'assassinat de l'ancien président du PSF. Le cas échéant, le Gouvernement mettra-t-il à la disposition de la justice française toutes les informations dont disposaient les ministères des armées et des affaires étrangères, présents au Tchad au moment des faits ? Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères fera-t-il les efforts nécessaires afin d'obtenir le déclenchement d'une enquête internationale indépendante ? Enfin, il lui demande si la diplomatie française se mobilisera afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques au Tchad.
La France suit avec la plus grande attention la situation politique au Tchad, pays avec lequel elle entretient des relations historiques. Nous sommes profondément préoccupés par les allégations de répression violente contre l'opposition, en particulier les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF), ainsi que par les événements tragiques entourant la mort de Monsieur Yaya Dillo Djérou en février 2024 et l'enlèvement de Monsieur Robert Gam en septembre 2024. La France condamne fermement tout acte de violence à l'encontre des acteurs politiques et appelle à ce que toute la lumière soit faite sur ces événements. Nous prenons note de l'intention de la famille de Monsieur Dillo de saisir la justice française de ces faits. En pareille hypothèse, les autorités françaises compétentes coopéreront pleinement avec la justice dans le respect tant du cadre conventionnel que des principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères mettront à la disposition des autorités judiciaires françaises toutes les informations pertinentes dont ils disposent, conformément au cadre légal, pour faciliter les investigations menées dans le cadre des procédures judiciaires. S'agissant de la demande d'une enquête internationale indépendante, le Tchad s'est engagé, en mars 2024, par la voix de son Premier Ministre, à ce qu'une « enquête de type international » soit conduite. La France, en coordination avec ses partenaires internationaux, notamment au sein de l'Union européenne et des Nations unies, appuiera les efforts visant à garantir une enquête crédible, impartiale et indépendante sur la mort de Monsieur Dillo et les autres actes de violence signalés. La France réaffirme son attachement aux principes fondamentaux de l'État de droit, y compris le respect des libertés d'expression et d'association, ainsi que la protection des opposants politiques. Nous appelons les autorités tchadiennes à garantir les droits à un procès équitable pour toutes les personnes détenues, conformément aux normes internationales, et à libérer sans délai celles qui sont arbitrairement incarcérées. La diplomatie française poursuivra ses démarches auprès des autorités tchadiennes, tant au niveau bilatéral que dans les enceintes multilatérales, pour promouvoir le respect des droits humains et la libération des prisonniers politiques. Enfin, la France reste engagée à soutenir le Tchad dans ses projets de réforme vers un ordre démocratique inclusif. Nous continuerons à travailler avec les autorités tchadiennes, la société civile et les partenaires internationaux pour encourager le dialogue politique et la réconciliation nationale, tout en veillant à ce que les droits fondamentaux soient respectés.
- M. Édouard Bénard (GDR) | Question écrite : Statut public harmonisé pour les enseignants en activité physique adapté« …ard Bénard (GDR) — Destinataire : Action publique, fonction publique et simplification — Rubrique : fonction publique hospitalière — Analyse : Statut public harmonisé pour les enseignants en activité physique adapté — M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Personnels essentiels au sein des établissements de santé, ils exercent auprès de patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur santé du fait d'une maladie, d'une limitation fonctionnelle, d'une déficience, d'une vulnérabilité, d'une situation de handicap, d'exclusion, d'une inactivité ou d'une sédentarité. Ces professeurs bénéfic… »
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Personnels essentiels au sein des établissements de santé, ils exercent auprès de patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur santé du fait d'une maladie, d'une limitation fonctionnelle, d'une déficience, d'une vulnérabilité, d'une situation de handicap, d'exclusion, d'une inactivité ou d'une sédentarité. Ces professeurs bénéficient d'une fiche métier publiée par le ministère de la santé, qui distingue les enseignants des coordinateurs en APA, fixe le niveau et les conditions de diplôme pour l'exercice de la profession. Acteur du parcours de soin, les EAPA ont ainsi la faculté d'accéder et d'écrire sur le dossier médical de leurs patients. Si les enseignants en APA ont acquis récemment cette reconnaissance administrative de leur profession, ils déplorent que cette mesure ne se soit pas assortie de la reconnaissance d'une grille salariale associée au sein de la filière autonome de la fonction publique hospitalière. L'absence d'harmonisation du statut d'EAPA au sein de la fonction publique hospitalière génère des disparités de traitement en matière de rémunération et d'avancement de carrière en fonction des établissements hospitaliers d'exercice. Ainsi, certains EAPA exercent actuellement leur profession sous le statut de moniteur-éducateur (catégorie B) quand d'autres professionnels bénéficient du statut d'éducateur technique spécialisé (catégorie A) dans d'autres établissements. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour unifier par le haut, le statut des EAPA au sein de la fonction publique hospitalière afin de garantir une pleine reconnaissance de ce métier.
Les enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent en effet un rôle important au sein des établissements de santé. À ce titre, afin de reconnaître ce rôle et leurs compétences, deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été élaborées dans le cadre du répertoire des métiers de la santé et publiées sur le site du ministère. Il n'existe effectivement pas de corps spécifique d'EAPA, mais cette situation n'est pas inédite à l'hopital, et il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de procéder à une modification ou création statutaire en ce sens. Néanmoins, considérant la disparité des pratiques de recrutement observées au sein des établissements (recrutement de contractuels sur différents niveaux de rémunération notamment), une sensibilisation de ces établissements quant aux fiches-métiers et aux pratiques de recrutement est envisagée, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A préconisée dans les fiches-métiers. Par ailleurs, compte tenu des enjeux d'attractivité et de reconnaissance des compétences des personnels de la FPH (fonction publique hospitalière), différentes mesures de revalorisation salariale sont intervenues, auxquelles ces personnels, selon leur statut d'appartenance, ont pu être éligibles : - le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois (192 euros net par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023) notamment pour les personnels exerçant en établissement de santé ; - la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) et au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) ; - le versement d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les personnels percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
- M. Bruno Clavet (RN) | Question au gouvernement : Homophobie dans le football« M. Bruno Clavet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : accidents du travail et maladies professionnelles — Analyse : Homophobie dans le football — HOMOPHOBIE DANS LE FOOTBALL Mme la présidente . La parole est à M. Bruno Clavet. M. Bruno Clavet . Le 17 mai dernier, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, le football français a été le théâtre de comportements profondément choquants, qui piétinent les valeurs que le sport est censé incarner. Nemanja Matic, joueur de l’Olympique lyonnais, a sciemment dissimulé le logo arc-… »
Mme la présidente . La parole est à M. Bruno Clavet.
M. Bruno Clavet . Le 17 mai dernier, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, le football français a été le théâtre de comportements profondément choquants, qui piétinent les valeurs que le sport est censé incarner. Nemanja Matic, joueur de l’Olympique lyonnais, a sciemment dissimulé le logo arc-en-ciel apposé sur son maillot en signe de refus. Ce geste revendiqué fait tristement écho à celui du joueur de l'AS Monaco Mohamed Camara l'année dernière. De son côté, Mostafa Mohamed, attaquant du FC Nantes, a pour la troisième année consécutive refusé de participer à une rencontre en raison de cette campagne de sensibilisation, invoquant des pressions personnelles qui ne trompent personne puisqu’il s’agit en réalité de pressions religieuses. À ce sujet, le tweet de Jordan Bardella résume tout du cas de ce joueur qui aurait très bien pu dire : je suis homophobe car je suis islamiste. Ces faits, qui ne sont malheureusement pas isolés, témoignent d’une homophobie décomplexée, alimentée par des convictions religieuses radicales qui prônent l’exclusion et la haine des personnes LGBT. En effet, ce n’est pas seulement l’homophobie qui s’exprime ici, c'est la voix insidieuse du fondamentalisme islamiste, qui oppose la charia à la République et la haine à l’égalité.
À l’inverse, je salue le courage de Jonathan Clauss, ancien joueur du RC Lens, qui a défendu un message d’ouverture et de tolérance. Ce sont ces modèles qu’il faut valoriser et non ceux qui défient les principes fondamentaux de notre société car, en France, l’homophobie n’est pas une opinion, ni encore moins une liberté religieuse, mais un délit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ainsi, ma question est double. Madame la ministre des sports, pouvez-vous nous confirmer que de lourdes sanctions seront demandées par votre ministère pour ces joueurs qui se revendiquent ouvertement homophobes ? Surtout, pouvez-vous nous dire quand reviendra enfin le temps où il faisait bon en France d'être une femme, d’être juif ou d’être homosexuel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Effectivement, ce week-end a été placé sous le signe de la lutte contre l'homophobie. Le football professionnel y a pris toute sa part, ce qui est important : il a un devoir d'exemplarité parce qu'il est suivi par toute notre jeunesse.
M. Erwan Balanant . Eh oui !
Mme Marie Barsacq, ministre . Nous devons mobiliser celle-ci pour lutter contre l'homophobie, car en France – les chiffres ont été publiés ce week-end –, le nombre d'actes contre les personnes transgenres ou homosexuelles continue d'augmenter.
M. Julien Odoul . Il faut des sanctions !
Mme Marie Barsacq, ministre . Il est essentiel que l'ensemble des joueurs professionnels se mette en ordre de marche pour participer à cette campagne et se prêter au jeu du dispositif prévu par la Ligue de football professionnel.
M. Julien Odoul . Des sanctions !
Mme Marie Barsacq, ministre . J'ai effectivement sanctionné clairement ceux qui n'avaient pas pris part à cette campagne. C'est inadmissible, peu importe les raisons.
M. Sébastien Chenu . Non, pas « peu importe » !
Mme Marie Barsacq, ministre . Ils jouent dans le championnat français. Or, quand la Ligue de football professionnel lance une campagne de lutte contre l'homophobie, l'ensemble des joueurs professionnels de football y participent. Ne pas le faire entraîne des sanctions morales et professionnelles.
M. Julien Odoul . Quelles sanctions ?
Mme Marie Barsacq, ministre . Pour ce qui est des sanctions, puisque vous les évoquez, les clubs ont très clairement affiché le fait qu'ils allaient prononcer des sanctions contre les joueurs.
Mme Hanane Mansouri . Non, c'est faux !
Mme Marie Barsacq, ministre . Nous sommes tous prêts à les condamner ; nous l'avons fait très clairement.
Un député du groupe RN . Quelle lâcheté !
Mme Marie Barsacq, ministre . Le sport en général contribue à faire évoluer les sujets de société.
M. Hervé de Lépinau . C'est de l'aviron ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Barsacq, ministre . Nous sommes pleinement engagés pour que le sport prenne toute sa place dans la société. En effet, il accueille toutes et tous et joue un rôle essentiel d'éducation de la jeunesse aux côtés des parents et de l'éducation nationale.
Un député du groupe RN . C'est nul !
M. Julien Odoul . Quelles sanctions pour les joueurs homophobes ?
Mme la présidente . La parole est à M. Bruno Clavet.
M. Bruno Clavet . Ce sont votre silence, votre complaisance et vos compromissions qui ont laissé prospérer l'islamisme. Je l'affirme clairement : le meilleur bouclier des juifs, des femmes et des homosexuels, ce sont Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) - M. Laurent Mazaury (LIOT) | Question au gouvernement : Moyens de la police municipale« …Je souhaite insister sur un point fondamental : la coopération et la complémentarité entre toutes les forces de l'ordre sont les clés d'un dispositif cohérent et efficace. Dans ma circonscription, à Élancourt, la police municipale travaille depuis des années en étroite collaboration avec la police nationale, avec laquelle elle partage informations et interventions. L'an dernier, l'accueil des Jeux olympiques a encore renforcé ce partenariat, qui a démontré son efficacité. Par ailleurs, Saint-Quentin-en-Yvelines accueillera dans quelques semaines le commissariat du fut »
MOYENS DE LA POLICE MUNICIPALE
Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Mazaury.
M. Laurent Mazaury . Monsieur le ministre de l'intérieur, le 18 mars, je vous interrogeais ici même sur la nécessité de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des polices municipales pour répondre plus efficacement aux enjeux de sécurité du quotidien. J'évoquais notamment la progression du trafic de stupéfiants qui gangrène toutes les communes, comme j'ai pu le constater hier encore lors d'une balade urbaine avec les élus et les habitants de Saint-Cyr-l'École, dans ma circonscription. Face à cette réalité, les polices municipales, maillon essentiel, sont désarmées et leurs capacités d'intervention sont trop limitées.
Les récentes déclarations du président de la République en faveur d'un projet de loi pour étendre leurs missions sous l'autorité du parquet vont précisément dans le sens de la proposition que je vous avais faite. Je l'avais alors souligné, des outils tels que l'amende forfaitaire délictuelle, l'accès aux fichiers, l'utilisation des nouvelles technologies et la possibilité d'effectuer des fouilles de véhicules constitueraient des leviers concrets pour renforcer la sécurité.
Je souhaite insister sur un point fondamental : la coopération et la complémentarité entre toutes les forces de l'ordre sont les clés d'un dispositif cohérent et efficace. Dans ma circonscription, à Élancourt, la police municipale travaille depuis des années en étroite collaboration avec la police nationale, avec laquelle elle partage informations et interventions. L'an dernier, l'accueil des Jeux olympiques a encore renforcé ce partenariat, qui a démontré son efficacité. Par ailleurs, Saint-Quentin-en-Yvelines accueillera dans quelques semaines le commissariat du futur, site pilote en matière d'innovation, de modernisation et d'expérimentation pour la police nationale. Ce contexte local crée les conditions idéales pour envisager une expérimentation territoriale permettant une remontée d'expériences concrètes pour nourrir les travaux parlementaires à venir. De nombreux maires sont volontaires et mobilisés et ils attendent des moyens. Pourriez-vous nous préciser les modalités de préparation de cette réforme et le calendrier envisagé ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Voilà un sujet qui nous rassemblera. Les polices municipales, qui constituent la troisième force de sécurité intérieure de notre pays, font l'unanimité. La volonté de leur donner plus de pouvoir, ou plus exactement de donner plus de pouvoir aux maires, est partagée. Ils pourront piocher dans une boîte à outils que nous leur proposerons dans quelque temps pour doter la police municipale de capacités d'action nouvelles. La formation et les règles déontologiques seront renforcées. Les policiers municipaux auront la capacité de délivrer des amendes délictuelles forfaitaires sous le contrôle du procureur de la République, donc du garde des sceaux. Ils auront aussi la possibilité de procéder à des contrôles d'identité et peut-être de vérifier ce qui est transporté dans le coffre des véhicules ou de saisir des stupéfiants. Ils pourront également accéder à des fichiers nouveaux dont la consultation est actuellement limitée ou interdite : nous voulons aller beaucoup plus loin.
Le Beauvau des polices municipales s'achève. Le texte est en cours de rédaction ; il devrait être définitivement prêt à la fin du mois de juin et donnera lieu à un débat dans cet hémicycle probablement à l'automne. - Mme Amélia Lakrafi (EPR) | Question écrite : Accès au CNED réglementé« …témoignages, il apparaitrait que le circuit de décision dans ces cas de figure précis est peu transparent et ne laisserait place à aucune forme de recours en cas de refus. A titre d'exemple, si le critère de la pratique intensive d'un sport fait partie des éléments ouvrant accès au CNED réglementé, une famille de sa circonscription s'est vue opposée un refus pour son enfant qui pratique le tennis à haut niveau, au motif que les établissements d'enseignement français homologués du pays concerné proposaient des parcours spécifiques pour ce type de profil, ce qui n'était pas nécessairement le cas dans les faits. »
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès à l'offre scolaire du CNED en format réglementé pour les Français de l'étranger. En effet, ce programme à distance spécifique présente l'avantage de garantir la continuité de la scolarité dans le système français et l'inscription automatique aux examens nationaux. L'accès à ce format règlementé est toutefois conditionné par les règles de l'instruction en famille et leurs récentes évolutions. Si le cadre légal et le processus de décision semblent être parfaitement lisibles pour les personnes résidant sur le territoire national, il l'est nettement moins pour ce qui est des compatriotes à l'étranger. La décision d'autoriser l'accès au « CNED réglementé » relève en effet du poste diplomatique du pays de résidence du demandeur, le dossier étant instruit par le service de coopération et d'action culturelle. Or, selon divers témoignages, il apparaitrait que le circuit de décision dans ces cas de figure précis est peu transparent et ne laisserait place à aucune forme de recours en cas de refus. A titre d'exemple, si le critère de la pratique intensive d'un sport fait partie des éléments ouvrant accès au CNED réglementé, une famille de sa circonscription s'est vue opposée un refus pour son enfant qui pratique le tennis à haut niveau, au motif que les établissements d'enseignement français homologués du pays concerné proposaient des parcours spécifiques pour ce type de profil, ce qui n'était pas nécessairement le cas dans les faits. Si elle comprend parfaitement la nécessité de faire respecter les règles qui encadrent l'instruction en famille et dont l'objectif est de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, elle plaide pour qu'une plus grande transparence et un meilleur dialogue avec les familles qui sollicitent ce type de demandes soient mis en place à l'étranger pour nos jeunes compatriotes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Les personnes responsables d'un enfant résidant en France et soumis à l'obligation d'instruction telle que prévue par l'article L. 131-1 du code de l'éducation, qui souhaitent l'inscrire au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète à inscription réglementée, doivent préalablement être autorisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du lieu de résidence de leur enfant à instruire leur enfant dans la famille. Conformément à l'article R. 131-11-8 du code de l'éducation, les autorisations délivrées au titre de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap (motif 1°), de la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives (motif 2°) ou de l'itinérance de la famille en France ou de l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public (motif 3°) valent avis favorable du DASEN à une inscription au CNED en classe complète à inscription réglementée. Ce régime d'autorisation introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne concerne que les enfants résidant sur le territoire français. S'agissant des enfants résidant à l'étranger, il convient pour les familles de prendre l'attache de l'ambassade de France du pays de résidence afin de s'informer des modalités d'instruction proposées. En outre, après avoir constaté une absence de solution de scolarité dans un établissement homologué par le ministère français chargé de l'Education, l'accès au CNED en classe complète réglementée pour les enfants résidant à l'étranger est alors soumis à des conditions d'inscription particulières. Il s'agit notamment pour les familles de recueillir l'avis favorable du conseiller culturel de l'ambassade de France du pays de résidence et de justifier d'une inscription dans le système français l'année précédant la demande au CNED dans un établissement public ou privé sous contrat en France, un établissement homologué de l'enseignement français à l'étranger ou une inscription au CNED en scolarité complète réglementée. Il s'agit également de présenter un avis d'orientation correspondant à la classe demandée, avec production de bulletins semestriels ou trimestriels de l'année scolaire précédant l'inscription demandée au CNED. Par ailleurs, le CNED propose d'autres solutions de scolarisation, à savoir la scolarité libre, accessible à toutes et à tous, permettant de bénéficier d'un enseignement complet, et le cas échéant, de s'inscrire aux examens du baccalauréat en candidat libre.
- Mme Marine Hamelet (RN) | Question écrite : Financement des réparations des infrastructures SNCF en juillet 2024« …le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences financières liées aux dégradations subies par les infrastructures ferroviaires de la SNCF durant le mois de juillet 2024. En effet, à la veille de l'ouverture tant attendue des jeux Olympiques, le trafic des trains à grande vitesse (TGV) a été gravement perturbé en raison d'actes de sabotage d'une ampleur inhabituelle. Ces actes délictueux ont eu des répercussions directes sur environ 800 000 usagers, provoquant des retards et des désagréments majeurs pour les voyageurs ainsi que des perturbations pour le fonctionnement global du réseau ferroviaire national. Au-delà des pertes financières… »
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences financières liées aux dégradations subies par les infrastructures ferroviaires de la SNCF durant le mois de juillet 2024. En effet, à la veille de l'ouverture tant attendue des jeux Olympiques, le trafic des trains à grande vitesse (TGV) a été gravement perturbé en raison d'actes de sabotage d'une ampleur inhabituelle. Ces actes délictueux ont eu des répercussions directes sur environ 800 000 usagers, provoquant des retards et des désagréments majeurs pour les voyageurs ainsi que des perturbations pour le fonctionnement global du réseau ferroviaire national. Au-delà des pertes financières enregistrées par la SNCF, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la provenance des fonds ayant permis la remise en état des infrastructures endommagées. Plus précisément, elle souhaite savoir si ces financements proviennent des assurances, de l'État, ou d'autres sources. Par ailleurs, elle lui demande le montant total des travaux de réparation entrepris pour rétablir le bon fonctionnement du réseau et toutes les conséquences financières indirectes.
Les actes de sabotage visant les infrastructures ferroviaires de la SNCF, survenus dans la nuit précédant la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Paris 2024, ont engendré des coûts pour la remise en état des installations et pour le renforcement des mesures de surveillance pour SNCF Réseau estimés à plus de 11 M€. Le coût des travaux de remise en état des équipements attaqués et endommagés, incluant les matières premières, les ressources humaines mobilisées pour les réparations, les essais et les pertes de production liées à l'annulation de chantiers prévus, sont estimés à 3 M€. Les dépenses liées au renforcement de la surveillance sont évaluées à 6 M€. Ces coûts ont été financés par SNCF Réseau. Le manque à gagner engendré par la perte de recettes de péages, conséquence des annulations de circulations de TGV, représente environ 2 M€.
- Mme Danielle Brulebois (EPR) | Question écrite : Pratique de l'éducation physique et sportive lors du temps scolaire« Mme Danielle Brulebois (EPR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : sports — Analyse : Pratique de l'éducation physique et sportive lors du temps scolaire — Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive lors du temps scolaire. La France vient d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques. Ces derniers ont notamment montré que les pratiques sportives sont sources d'émancipation, de fraternité, de dépassement, de progrès humains et d'inclusion. Pou… »
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive lors du temps scolaire. La France vient d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques. Ces derniers ont notamment montré que les pratiques sportives sont sources d'émancipation, de fraternité, de dépassement, de progrès humains et d'inclusion. Pourtant, la France se classe 119e sur 146 pays concernant l'activité physique des adolescents et des inégalités fortes persistent concernant l'accès aux pratiques sportives (femmes/hommes, catégories sociales, handicap, etc.). Il est urgent que la culture sportive soit renforcée dans le pays. Cela passe évidemment par une véritable politique publique du sport en France avec une aide au développement des clubs et associations mais aussi par une amélioration de l'EPS et du sport scolaire de la maternelle à l'université car l'école est un lieu où toute une génération, sans discrimination, se confronte à la culture, aux apprentissages. Pourtant, à la rentrée 2024, dans les établissements scolaires du 2nd degré public, plus de 1 456 heures hebdomadaires d'EPS n'étaient pas assurées sur le territoire national faute de recrutement. Le nombre d'élèves par classe explose et des classes à plus de 28 élèves ne sont pas rares en collège, comme celles à plus de 35 en lycée. Ainsi le temps de pratique se réduit d'autant pour les élèves. Après la formidable organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 cet été, il est nécessaire d'assurer un héritage de cet évènement par le maintien des investissements dans tous les aspects du sport, y compris dans l'enseignement de l'EPS à l'école. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la pratique du sport pour les élèves.
Le ministère chargé de l'éducation nationale est conscient à la fois de tout ce que permet la pratique sportive durable dès le plus jeune âge en matière de développement de l'enfant, de bien-être et de disponibilité aux apprentissages, et des difficultés à développer une pratique volontaire des jeunes qui s'inscrive dans la durée. C'est pourquoi plusieurs leviers sont mobilisés au service d'une ambition ministérielle réaffirmée : - garantir l'effectivité des heures d'EPS dues aux élèves à tous les niveaux de la scolarité – cela passe par un renforcement de la formation des professeurs des écoles, la réécriture en cours des programmes d'EPS de la scolarité obligatoire, mais aussi par une concertation locale sur l'utilisation des équipements sportifs au bénéfice des créneaux d'EPS dans le second degré ; - renforcer la pratique physique des élèves dans le premier degré avec la systématisation effective des trente minutes d'activités physiques quotidiennes dans chaque école (en complément de l'EPS), mesure de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) ; - permettre aux élèves de l'éducation prioritaire (environ 1 100 collèges publics) les plus éloignés de la pratique sportive d'accéder à une offre locale adaptée grâce au dispositif des deux heures de sport en plus financé par le ministère chargé des sports, mesure de l'héritage des JOP 2024 également ; - offrir à tout élève volontaire une pratique sportive dans le cadre des associations sportives scolaires affiliées à l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) ou à l'union nationale du sport scolaire (UNSS) dans le second degré – ainsi qu'à l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé sous contrat –, ce sont ainsi par exemple plus de 1,2 million d'élèves du second degré qui sont licenciés à l'UNSS ; - marquer l'année scolaire par des temps forts de mise en valeur du sport à l'école, notamment avec la journée nationale du sport scolaire et la semaine Olympique et Paralympique ; - offrir aux élèves qui développent une appétence particulière pour le sport, éventuellement dans la perspective d'une pratique de haut niveau, des parcours scolaires proposant un renforcement des horaires de pratique sportive via les sections sportives scolaires ou les dispositifs sport-études, qui ont fait l'objet de la circulaire du 15 décembre 2023 qui reconnaît pour la première fois le caractère réglementaire de la notion d'allègement de scolarité, en plus de son aménagement ; - proposer des enseignements spécifiques pour les élèves qui souhaiteraient poursuivre leurs études dans les métiers du sport après le baccalauréat, avec la création de l'enseignement de spécialité « éducation physique, pratiques et culture sportives » et de l'unité professionnelle facultative secteur sportif. L'engagement du ministère se traduit également par la mise en œuvre de deux savoirs fondamentaux à l'école primaire, savoir nager et savoir rouler à vélo, mais aussi dans l'augmentation des effectifs des professeurs d'EPS, qui sont passés de 37 682 à la rentrée 2023 à 37 764 à la rentrée 2024. Pour autant, en fonction de la couverture des postes, des absences et de la disponibilité des professeurs, certains élèves peuvent ponctuellement ne pas avoir d'heures de cours d'EPS. Cela ne remet nullement en cause les efforts engagés pour soutenir cet enseignement et l'investissement remarquable des professeurs d'EPS. Le ministère entend donc profiter de l'héritage des JOP 2024 pour parvenir à renforcer la pratique du sport par les élèves. L'opération « ma classe aux jeux » a d'ailleurs permis à 192 000 élèves et leurs professeurs de vivre les jeux Paralympiques en septembre 2024, contribuant à l'acculturation des plus jeunes et bien au-delà, de leurs parents, leurs écoles et leurs territoires au parasport dans toute sa diversité.
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Question écrite : Pratique du sport à l'école« Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : enseignement — Analyse : Pratique du sport à l'école — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique du sport lors du temps scolaire. La pratique du sport est une obligation réglementaire régit par le code de l'éducation. Toutefois, dans le secondaire, alors que le nombre d'élève augmente, le nombre d'enseignants d'éducation physique sportive (EPS) diminue, avec pour conséquence un nombre d'heures de cours… »
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique du sport lors du temps scolaire. La pratique du sport est une obligation réglementaire régit par le code de l'éducation. Toutefois, dans le secondaire, alors que le nombre d'élève augmente, le nombre d'enseignants d'éducation physique sportive (EPS) diminue, avec pour conséquence un nombre d'heures de cours d'EPS non assurées. Dans le primaire, le renforcement des enseignements fondamentaux « nécessaires » tend à se réaliser au détriment des heures de sport. Or cet enseignement est un enjeu majeur pour le bien-être des élèves, pour leur santé physique et mentale, ainsi que pour renforcer le lien social. Après la formidable organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 cet été, il est nécessaire d'assurer un héritage de cet évènement par le maintien des investissements dans tous les aspects du sport, y compris dans l'enseignement de l'EPS à l'école. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la pratique du sport pour les élèves.
Le ministère chargé de l'éducation nationale est conscient à la fois de tout ce que permet la pratique sportive durable dès le plus jeune âge en matière de développement de l'enfant, de bien-être et de disponibilité aux apprentissages, et des difficultés à développer une pratique volontaire des jeunes qui s'inscrive dans la durée. C'est pourquoi plusieurs leviers sont mobilisés au service d'une ambition ministérielle réaffirmée : - garantir l'effectivité des heures d'EPS dues aux élèves à tous les niveaux de la scolarité – cela passe par un renforcement de la formation des professeurs des écoles, la réécriture en cours des programmes d'EPS de la scolarité obligatoire, mais aussi par une concertation locale sur l'utilisation des équipements sportifs au bénéfice des créneaux d'EPS dans le second degré ; - renforcer la pratique physique des élèves dans le premier degré avec la systématisation effective des trente minutes d'activités physiques quotidiennes dans chaque école (en complément de l'EPS), mesure de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) ; - permettre aux élèves de l'éducation prioritaire (environ 1 100 collèges publics) les plus éloignés de la pratique sportive d'accéder à une offre locale adaptée grâce au dispositif des deux heures de sport en plus financé par le ministère chargé des sports, mesure de l'héritage des JOP 2024 également ; - offrir à tout élève volontaire une pratique sportive dans le cadre des associations sportives scolaires affiliées à l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) ou à l'union nationale du sport scolaire (UNSS) dans le second degré – ainsi qu'à l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé sous contrat –, ce sont ainsi par exemple plus de 1,2 million d'élèves du second degré qui sont licenciés à l'UNSS ; - marquer l'année scolaire par des temps forts de mise en valeur du sport à l'école, notamment avec la journée nationale du sport scolaire et la semaine Olympique et Paralympique ; - offrir aux élèves qui développent une appétence particulière pour le sport, éventuellement dans la perspective d'une pratique de haut niveau, des parcours scolaires proposant un renforcement des horaires de pratique sportive via les sections sportives scolaires ou les dispositifs sport-études, qui ont fait l'objet de la circulaire du 15 décembre 2023 qui reconnaît pour la première fois le caractère réglementaire de la notion d'allègement de scolarité, en plus de son aménagement ; - proposer des enseignements spécifiques pour les élèves qui souhaiteraient poursuivre leurs études dans les métiers du sport après le baccalauréat, avec la création de l'enseignement de spécialité « éducation physique, pratiques et culture sportives » et de l'unité professionnelle facultative secteur sportif. L'engagement du ministère se traduit également par la mise en œuvre de deux savoirs fondamentaux à l'école primaire, savoir nager et savoir rouler à vélo, mais aussi dans l'augmentation des effectifs des professeurs d'EPS, qui sont passés de 37 682 à la rentrée 2023 à 37 764 à la rentrée 2024. Pour autant, en fonction de la couverture des postes, des absences et de la disponibilité des professeurs, certains élèves peuvent ponctuellement ne pas avoir d'heures de cours d'EPS. Cela ne remet nullement en cause les efforts engagés pour soutenir cet enseignement et l'investissement remarquable des professeurs d'EPS. Le ministère entend donc profiter de l'héritage des JOP 2024 pour parvenir à renforcer la pratique du sport par les élèves. L'opération « ma classe aux jeux » a d'ailleurs permis à 192 000 élèves et leurs professeurs de vivre les jeux Paralympiques en septembre 2024, contribuant à l'acculturation des plus jeunes et bien au-delà, de leurs parents, leurs écoles et leurs territoires au parasport dans toute sa diversité.
- Mme Véronique Besse (NI) | Question au gouvernement : Adaptation de la société au vieillissement« …sse (NI) — Destinataire : Autonomie et handicap — Rubrique : personnes âgées — Analyse : Adaptation de la société au vieillissement — ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Besse. Mme Véronique Besse . Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il y a quelques jours, lors d'un match de football dans ma circonscription, j'ai rencontré Robert, 79 ans, dont la poignée de main ferme et le regard droit s'accompagnent d'une manière très personnelle de parler de ses nombreux projets. »
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse . Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il y a quelques jours, lors d'un match de football dans ma circonscription, j'ai rencontré Robert, 79 ans, dont la poignée de main ferme et le regard droit s'accompagnent d'une manière très personnelle de parler de ses nombreux projets. Avec des mots simples, il a exprimé ce que beaucoup de personnes de son âge ressentent : l'âge de la retraite n'est pas celui de l'effacement, mais celui de la transmission.
Il est temps pour notre société d'écouter tous les Robert, de faire de la place à cette génération, de reconnaître le rôle de nos aînés, qui apportent avec enthousiasme leur expérience, du lien, et partagent leur envie. Il faut changer de regard : nos aînés ne sont pas des fardeaux, mais un formidable réservoir de vitalité, d'énergie et d'engagement.
Notre devoir est de bâtir une société dans laquelle la vieillesse est une promesse de continuer à participer à l'esprit de corps de la nation. Pour y parvenir, les services de l'État doivent accompagner la transition entre la vie active professionnelle et une vie active au service du bien commun, favoriser l'engagement associatif et citoyen et valoriser la solidarité locale, qui permet de maintenir nos aînés au cœur de la cité, et non à la périphérie de la vie.
À l'heure où nous débattons de la fin de vie – je suis très opposée à ce texte –, je ne me résoudrai jamais à ce que l'unique préoccupation de la société à l'égard de Robert soit sa mort en service de soins palliatifs ou par euthanasie. Ce serait une démission morale.
En tant que présidente du groupe d'études « Longévité et adaptation de la société au vieillissement », ce sujet me tient à cœur. Une grande politique nationale permettant à nos aînés de rester pleinement vivants au service de la cité est-elle à l'ordre du jour ? Si c'est le cas, les parlementaires doivent y être associés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Permettez-moi tout d'abord de revenir sur la fin de vie, puisque vous faites l'amalgame entre les personnes âgées et les personnes concernées par l'aide à mourir, au cœur de la proposition de loi actuellement examinée dans l'hémicycle. Il n'y a pas de rapport direct…
Mme Anne-Laure Blin . Malheureusement si !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . …puisque le droit à l'aide à mourir concerne des personnes atteintes d'une maladie incurable, qui provoque des souffrances très grandes, et dont le pronostic vital est très faible compte tenu de cette maladie.
Mme Anne-Laure Blin . Ce n'est pas cela qu'il y a dans le texte.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Ce texte n'a donc aucun lien avec un projet de société pour nos personnes âgées. En revanche, je vous rejoins : la place des personnes âgées dans notre société doit être pleine et entière. Il nous faut lutter contre l'âgisme, et reconnaître la citoyenneté et le bénévolat de nos concitoyens âgés. Cette préoccupation est au cœur de mes échanges avec le Conseil de l'âge, qui rendra bientôt publiques les propositions sur lesquelles il travaille.
L'augmentation du nombre de personnes très âgées au cours des prochaines années annonce un mur démographique et suscite de nouvelles questions et de nouveaux besoins. Le gouvernement, en coopération avec les départements, les parlementaires et les acteurs de terrain, cherche à apporter des réponses à cette évolution et à satisfaire les besoins présents et futurs grâce à différentes mesures : prévention de la perte d'autonomie, information, orientation et développement de l'attractivité des métiers liés au grand âge, adaptation des logements, accès à la santé, entre autres. Nous réfléchissons à tous ces sujets dans la perspective de politiques publiques. Je me tiens à votre disposition pour répondre aux questions que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) - M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Gestion de l'Aréna Stade Couvert de Liévin« M. Bruno Bilde (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Gestion de l'Aréna Stade Couvert de Liévin — M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante de l'Arena Stade Couvert de Liévin dont la gestion a récemment fait l'objet d'un rapport particulièrement sévère de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport met en lumière des irrégularités majeures notamment un manque de transparence dans la gestion des mises à disposition de l'équipement, une grille tarifaire incohérente et… »
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante de l'Arena Stade Couvert de Liévin dont la gestion a récemment fait l'objet d'un rapport particulièrement sévère de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport met en lumière des irrégularités majeures notamment un manque de transparence dans la gestion des mises à disposition de l'équipement, une grille tarifaire incohérente et non respectée ainsi qu'une absence de stratégie de diversification des recettes. Ces dysfonctionnements ont conduit à une dégradation inquiétante de la situation financière du site, compromettant son équilibre budgétaire et sa pérennité. Par ailleurs, l'Arena nécessite d'importants investissements, notamment pour la rénovation de sa toiture estimée à 1,5 million d'euros. Alors que l'État affirme son engagement en faveur du développement des infrastructures sportives et culturelles, il apparaît légitime de s'interroger sur les moyens que le Gouvernement pourrait mobiliser pour garantir la pérennité de cet équipement structurant pour la région Hauts-de-France. Il souhaite ainsi savoir quelles actions elle entend entreprendre pour accompagner les collectivités locales dans le redressement de l'Arena Stade Couvert de Liévin notamment en matière de gouvernance, de gestion économique et de financement des investissements nécessaires.
L'Arena stade couvert de Liévin est un équipement sportif structurant, emblématique de la région Hauts-de-France et participant au rayonnement de la France au travers de son meeting international d'athlétisme. Son exploitation est assurée, depuis 2012, par un syndicat mixte regroupant la région, le département du Pas-de-Calais et l'établissement public de coopération intercommunale Lens-Liévin. Il lui revient de s'assurer d'une gestion conforme et d'une stratégie pertinente pour assurer la pérennité de l'équipement. Il doit également tirer les conséquences du non-respect de ses délibérations et des diverses infractions réglementaires pointées par la chambre régionale des comptes dans son rapport d'observations définitives sur le syndicat mixte délibéré le 25 octobre 2024. La compétence budgétaire du syndicat mixte est soumise au contrôle de légalité du représentant de l'État dans le département, comme le dispose l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, le syndicat mixte peut solliciter l'appui de la préfecture du Pas-de-Calais afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Comme le pointe le rapport de la chambre régionale des comptes, il est de la responsabilité du syndicat mixte de définir un modèle économique pérenne, impliquant notamment une application claire et équitable de la grille tarifaire en matière de mise à disposition de l'équipement. L'élaboration de ce nouveau modèle économique doit permettre d'atteindre l'équilibre budgétaire, tout en s'assurant que l'équipement conserve comme vocation première de contribuer au dynamisme sportif du territoire tel que mentionné dans les statuts et le projet d'établissement 2018-2024. Les services de l'État sont donc à la disposition du syndicat mixte pour l'accompagner vers une meilleure gouvernance mais ne sauraient s'ingérer dans sa gestion en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Au demeurant, si le syndicat mixte venait à estimer nécessaire la réalisation de travaux de rénovation de l'Arena, il pourrait présenter un dossier de financement auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Hauts-de-France. Cette demande de soutien pourrait relever du volet des « équipements structurants » du plan 2024-2026 « 5000 équipements – génération 2024 » opéré par l'agence nationale du sport. Il convient de noter que dans ce cadre, le taux de subvention ne peut excéder 20 % du montant subventionnable.
- M. Jiovanny William (SOC) | Question écrite : Redomiciliation locale des crédits de l'ANS au profit des clubs sportifs« M. Jiovanny William (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Redomiciliation locale des crédits de l'ANS au profit des clubs sportifs — M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par des petits clubs sportifs locaux pour obtenir des financements via la dotation territoriale de l'agence nationale du sport (ANS). Gérée à ce jour à l'échelle nationale, elle est versée aux fédérations nationales, à charge de redistribution. Cela peut en… »
M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par des petits clubs sportifs locaux pour obtenir des financements via la dotation territoriale de l'agence nationale du sport (ANS). Gérée à ce jour à l'échelle nationale, elle est versée aux fédérations nationales, à charge de redistribution. Cela peut entraîner une disparité en fonction des territoires. À titre d'exemple, les associations sportives locales de la Martinique sont chaque année contraintes de se rabattre sur l'enveloppe du fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'espérer un financement. À la Martinique, un tiers de l'enveloppe FDVA est attribué aux associations sportives à défaut de financement suffisant via les crédits ANS. En outre, les demandes de ces associations sportives portent souvent sur l'achat de matériel, le financement d'instructeurs, la prise en charge de formations, postes inéligibles au FDVA 1. Par suite, M. le député suggère que les crédits ANS soient redomiciliés à l'échelle territoriale via les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), afin qu'ils soient répartis de manière équitable et au profit du plus grand nombre. Il la prie de bien vouloir indiquer son positionnement sur cette problématique.
Les associations sportives peuvent bénéficier principalement de deux enveloppes de crédits provenant de l'agence nationale du sport (ANS), la première gérée par les fédérations, la seconde confiée par l'ANS aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES). La première est celle des projets sportifs fédéraux (PSF) qui est d'un montant de 70 M€ en 2025. Il s'agit de crédits répartis par les fédérations à leurs organes déconcentrés et aux clubs. Les bénéficiaires sont désignés par les fédérations à l'agence, après instruction des demandes, sur la base d'une note de cadrage de chaque fédération relative à sa stratégie pour le développement de la pratique sportive des disciplines qu'elle fédère. Les modalités d'attribution de ces financements pour l'année 2025 sont détaillées dans la note de service relative aux PSF récemment publiée par l'ANS. La deuxième enveloppe est celle des aides aux projets sportifs territoriaux (PST) d'un montant de 66,9M€ pour 2025. Ces crédits, gérés par les services déconcentrés de l'État (DRAJES), visent à financer en particulier l'emploi, et également les dispositifs savoir-nager et savoir rouler à vélo, ainsi que des actions liées à la lutte contre toutes les formes de violences dans le sport, à la promotion du sport-santé, etc. Cette enveloppe est composée en 2025 d'aides pour l'emploi pour 47,39 M€. Les détails de l'attribution des crédits par territoire sont disponibles dans la note de service relative aux PST récemment publiée par l'ANS. En Martinique, une enveloppe d'1M€ a été allouée en 2025 au PST, dont 773 000€ dédiés à l'emploi. Par ailleurs, dans le contexte de la fin de l'olympiade de Paris 2024 et du terme de la première convention d'objectifs et de moyens entre l'État et l'agence, un certain nombre de bilans-audits ont d'ores et déjà été engagés ou sont programmés concernant l'agence nationale du sport. Ces travaux permettront d'évaluer l'impact des différents dispositifs mis en œuvre par l'agence et de proposer toute modification utile.
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Question écrite : Sport Santé« M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Sport Santé — M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie nationale sport santé 2019-2024 et sur les actions du Gouvernement en matière de sport santé pour l'avenir, notamment le plan annoncé pour la période 2025-2030. S'appuyant sur le constat et les chiffres qui démontrent que l'activité physique et sportive est un facteur clé de santé, l… »
M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie nationale sport santé 2019-2024 et sur les actions du Gouvernement en matière de sport santé pour l'avenir, notamment le plan annoncé pour la période 2025-2030. S'appuyant sur le constat et les chiffres qui démontrent que l'activité physique et sportive est un facteur clé de santé, la stratégie nationale sport santé 2019-2024 avait pour ambition de promouvoir l'activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Elle était une politique publique qui devait s'inscrire pleinement dans l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il apparaît nécessaire que le bilan de cette stratégie nationale sport santé 2019-2024 soit fait et publié au plus vite. Il faut également que le sport santé comme politique publique soit pérennisé au-delà de 2024 et que les acteurs pleinement impliqués dans le sport santé puissent avoir de la visibilité sur les actions que mènera le Gouvernement dans les années à venir. Ainsi, il lui demande à quelle date le bilan de la stratégie nationale sport santé pour la période 2019-2024 sera disponible et quelles sont les actions que mènera le Gouvernement pour les prochaines années en matière de sport santé et notamment la confirmation du lancement et la mise en œuvre d'un plan sport santé pour la période 2025-2030.
La stratégie nationale sport-santé (SNSS) 2019-2024 a constitué un axe majeur de l'action du ministère chargé des sports, avec pour ambition de développer et de renforcer l'accès à la pratique d'une activité physique et sportive pour tous, tout au long de la vie, en s'appuyant sur les bienfaits scientifiquement démontrés de l'activité physique pour la santé. Un bilan de la SNSS 2019-2024 devrait être publié mi-2025. Il est élaboré en prenant en compte les évaluations réalisées par : - le comité de pilotage national, réunissant l'ensemble des acteurs, qui a suivi régulièrement le déploiement de la stratégie et a permis d'identifier les points forts et les axes d'amélioration ; - les administrations centrales en charge de la mise en œuvre des actions de la stratégie, qui ont apporté leur expertise et leurs retours sur leur mise en œuvre effective ; - les services déconcentrés de l'État (DRAJES, SDJES, ARS et DT-ARS), qui ont joué un rôle clé dans le déploiement territorial. Ces services ont mis en avant de nombreuses évolutions positives allant dans le sens d'une réduction de la sédentarité et d'une augmentation de la pratique d'activité physique. Il intégrera également les bilans des maisons sport-santé (MSS), réalisés par la direction des sports et son pôle « Ressources national sport santé », qui permettent de mesurer leur impact et leur rôle dans l'orientation et la prise en charge des publics éloignés de l'activité physique. Les avancées sont nombreuses et bien réelles, comme le montre les 536 MSS actives sur notre territoire, qui ont accueilli plus de 700 000 personnes depuis leur création. Il est important de rappeler d'ailleurs que l'on observe depuis 2017 une augmentation du nombre de pratiquants réguliers (+ 4 points chez les 15 ans et plus, soit plus de 3 millions de pratiquants supplémentaires) et du nombre de licences sportives (+ 8 % en 2023 par rapport à 2022 et + 5,4 % en 2024 par rapport à 2023). La nouvelle stratégie est portée avec ambition par la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Ils portent une attention particulière à pleinement capitaliser sur la réussite des jeux de Paris 2024 et de la Grande cause nationale 2024, pour poursuivre le travail de sensibilisation générale aux bienfaits de l'activité physique et sportive. Aussi, sur la base des travaux de bilan et des publications en la matière - notamment le raport du Dr Dominique DELANDRE - la stratégie nationale sport-santé 2025-2030 visera à lutter contre la sédentarité et l'inactivité physique, en renforçant les dispositifs d'incitation à la pratique et en intégrant des recommandations précises adaptées à chaque tranche d'âge et contexte de vie, et à promouvoir l'activité physique adaptée (APA) comme thérapie non médicamenteuse, en intégrant davantage l'exercice physique dans la prise en charge des maladies chroniques et des parcours de soins. La direction des sports et la direction générale de la santé sont missionnées pour travailler de concert à cette planification co-construite et co-portée. Si la question des moyens mobilisés est importante, il faut également des connaissances (formations, diffusion des bonnes pratiques), un réseau d'acteurs (facilitation des collaborations entre acteurs du sport et de la santé) et du matériel et des infrastructures adaptées (espaces accessibles, équipements spécifiques pour certaines pathologies). Une phase de consultation est en cours. Elle a pour objectif de solliciter les principaux acteurs du sport-santé pour recueillir les avis et suggestions (scientifiques, maisons sport-santé, fédérations, associations, mutuelles, organisations professionnelles et syndicales, acteurs marchands, professionnels de la santé, etc.). A l'issue de celle-ci, il est prévu un premier temps de communication avant l'été et la publication de la future SNSS 2025-2030 à la rentrée scolaire 2025-2026, afin d'assurer une continuité dans les politiques de promotion de l'activité physique et du sport santé.
- M. Jean Laussucq (EPR) | Question orale : Indemnisation des commerçants suite aux eux Olympiques et Paralympiques« …Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'indemnisation des commerçants suite aux jeux Olympiques et Paralympiques. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été une réussite pour la France, qui a démontré sa capacité à organiser un évènement d'ampleur mondiale. Mais on sait aussi que cette organisation a nécessité des mesures exceptionnelles en matière de sécurité et de logistique, qui ont eu des conséquences directes sur l'activité économique de certains professionnels, notamment l… »
M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'indemnisation des commerçants suite aux jeux Olympiques et Paralympiques. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été une réussite pour la France, qui a démontré sa capacité à organiser un évènement d'ampleur mondiale. Mais on sait aussi que cette organisation a nécessité des mesures exceptionnelles en matière de sécurité et de logistique, qui ont eu des conséquences directes sur l'activité économique de certains professionnels, notamment les commerçants situés dans les zones les plus concernées par les restrictions. Le Gouvernement avait pris l'engagement de les accompagner en mettant en place une commission d'indemnisation, avec des critères clairs et un cadre précis. On sait que l'État a voulu s'assurer d'un traitement rigoureux et équitable des demandes en s'appuyant sur des données comptables consolidées pour l'année 2024. Cependant aujourd'hui, en avril 2025, beaucoup de commerçants s'inquiètent du retard pris dans le processus. Certains d'entre eux, fragilisés par cette situation, se retrouvent en grande difficulté, malgré les dispositifs de soutien existants. Il est donc essentiel que l'indemnisation promise se concrétise rapidement et de manière fluide. Mme la ministre peut-elle préciser où en est exactement le processus d'indemnisation ? Il lui demande quelles sont les raisons des retards constatés et quelles mesures elle mettra en place pour accélérer le traitement des dossiers et garantir un versement rapide des aides attendues par les commerçants concernés.
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS
Mme la présidente . La parole est à M. Jean Laussucq, pour exposer sa question, n° 319, relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris.
M. Jean Laussucq . La France a accueilli les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Ce fut une grande réussite unanimement saluée, qui a nécessité une énorme organisation. Toutefois, notamment le long de la Seine et autour du Champ-de-Mars à Paris, la mise en place des sites olympiques a entraîné des mesures exceptionnelles qui ont bouleversé la vie des riverains et des commerçants.
L'activité de certains commerçants a été fortement perturbée, voire rendue impossible, en raison de ces mesures. Conscient de ces difficultés, sous l’impulsion d’Olivia Grégoire – dont je salue l'implication –, le gouvernement s’était engagé à constituer une commission d’indemnisation en faveur des commerçants concernés. Cette commission devait fonctionner selon des critères clairs et transparents afin de répondre en partie aux préjudices subis.
Nous sommes en avril 2025, et de nombreux commerçants s’inquiètent des retards pris dans le processus d’indemnisation. Certains, fragilisés, n’ont pas retrouvé leur chiffre d’affaires ou leur niveau d’activité d’avant les Jeux olympiques et paralympiques.
Il importe désormais de mettre en œuvre des mesures d’indemnisation. Où en est le processus ? Quels sont les éventuels blocages ou retards, ainsi que les solutions envisagées pour les lever ? Enfin, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre rapidement afin de garantir cette indemnisation ?
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . L’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 a représenté une véritable opportunité pour la France et « une grande réussite », pour reprendre vos propos. Ce fut un levier pour notre attractivité, notre économie et notre rayonnement international.
Cependant, cet événement a également constitué un immense défi pour les pouvoirs publics, qui ont dû garantir son bon déroulement et assurer la sécurité de tous. À cette fin, des mesures de police ont été nécessaires, entraînant des restrictions d’accès à certaines zones.
Les autorités ont veillé à limiter au maximum l'impact sur les activités économiques, mais certains professionnels ont tout de même subi des préjudices. Si ceux relevant des contraintes normales imposées par l'intérêt général ne donnent pas droit à une indemnisation, ceux découlant directement des décisions de l'État pourront faire l'objet d'une réparation, à condition qu'ils soient graves et spécifiques. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de créer une commission d'indemnisation, qui doit émettre un avis sur les demandes de réparations financières formulées par les professionnels et les acteurs économiques affectés.
Dès fin juin 2024, les membres de cette commission ont rencontré les représentants des principales organisations professionnelles afin de leur présenter le dispositif. Un guide pratique à l'intention des entreprises a été mis en ligne à la mi-août sur le site du ministère de l'économie, tout comme une maquette du futur dossier d'indemnisation. Il s'agit de fournir aux entreprises le plus d'informations possibles, notamment sur les conditions dans lesquelles les indemnisations pourraient être obtenues.
Comme vous le soulignez, il faut que les préjudices invoqués soient objectivés et que l'on puisse en retrouver la trace dans les comptes des entreprises, ce qui a conduit à attendre l'arrêté des comptes au titre de l'année 2024. Le dépôt des demandes d'indemnisation était prévu pour le printemps 2025, c'est-à-dire en ce moment, pour tenir compte des délais de certification des comptes. C'est pourquoi la préfecture de police de Paris et la préfecture de région d'Île-de-France, qui ont été chargées de recevoir les demandes et de les instruire avant de soumettre leur projet de décision à la commission pour avis, prévoient que le guichet unique de dépôt en ligne des demandes d'indemnisation ouvrira très prochainement. - Mme Karen Erodi (LFI-NFP) | Question écrite : Abandon des sportifs de haut niveau : votons ma proposition de loi« Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Abandon des sportifs de haut niveau : votons ma proposition de loi — Mme Karen Erodi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves inégalités existant entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize trimestres… »
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves inégalités existant entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize trimestres au total. Plus précisément, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le collectif des championnes et des champions de France (CCCF) entend porter les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 qui sont obligés de racheter les leurs sans gratuité, mais à un tarif dit préférentiel. Autrement dit, ces sportifs vont devoir s'endetter pour racheter leurs trimestres. Ils ont pourtant participé au rayonnement de la France au niveau international grâce à leurs exploits sportifs. Que ce soit Laura Flessel, double médaillée d'or à Atlanta en 1996, Alain Bernard, premier champion olympique français du 100 mètres nage libre en 2008 ou encore Arnaud Assoumani, médaillé d'or aux jeux Paralympiques de Pékin, ces médaillés ont participé à faire vibrer la France. Quand bien même, nombre de ces sportifs vivent dans des conditions de précarité. Par exemple, en 2016, lors des jeux Olympiques de Rio, près de 40 % des athlètes français vivaient sous le seuil de pauvreté. Être un sportif de haut niveau n'est clairement pas un synonyme d'allégresse et de richesse. Déjà en 2015, des athlètes publiaient une tribune pour alerter les pouvoirs publics sur leur précarité. L'ensemble des signataires, dont Renaud Lavillenie, Martin Fourcade ou encore Astrid Guyart expliquaient : « Nous vivons pour le sport, mais pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre ». Une fois à la retraite, il paraît difficile de leur imposer de s'endetter alors qu'ils ont déjà pour beaucoup bien peu de ressources. D'autant plus que pour des sportifs âgés, cet emprunt est particulièrement risqué. En effet, pour amortir ce genre d'investissement, Pascal Ezouan, le président du Collectif des championnes et champions français (CCCF), explique qu'il faudrait « parier sur une espérance de vie d'environ 16 années après l'âge de départ à la retraite, alors même que l'espérance de vie moyenne des Français est de 79 ans actuellement » pour les hommes. Sollicitée par Mme Cathy Fleury, première championne olympique de judo à Barcelone en 1992, présentement trésorière du CCCF et habitante de Gaillac dans le Tarn, Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur cette grave discrimination entre les différentes générations de sportifs de haut niveau. Elle souhaite aussi tout particulièrement attirer l'attention sur le cas d'Emilie Le Pennec. Plus jeune championne olympique française à l'âge de 16 ans, multititrée en gymnastique, elle a arrêté sa carrière avant l'âge de 20 ans. De fait, selon les dispositions en vigueur, elle n'aura aucun droit à la retraite, car l'âge d'obtention du droit à gratuité ou à rachat est actuellement fixé à 20 ans pour les sportifs de haut niveau. Il est intolérable que la loi exclue de la sorte l'ensemble des sports de haut niveau pratiqués précocement tels que la gymnastique artistique. De ce fait, Mme la députée a déposé une proposition de loi transpartisane, cosignée par des députés issus de sept groupes parlementaires, afin d'élargir le dispositif retraite prévu à l'ensemble des sportifs et sportives de haut niveau. Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se sont clôturés, elle redépose cette question écrite avec pour ambition que le nouveau gouvernement mette fin à cette injustice. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN) visait jusqu'alors à prendre en charge par l'État, sous conditions, le coût annuel des trimestres non validés (jusqu'à 16) pendant la période d'inscription sur les listes ministérielles après le 1er janvier 2012. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectitificative de la sécurité sociale pour 2023, dans son article 10, prévoit deux progrès notables dans le champ sportif : la possibilité offerte par voie réglementaire d'augmenter le nombre de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau (en catégories relève, senior, élite ou reconversion) depuis le 1er janvier 2012 (al. 170) ; l'ouverture généralisée d'un droit au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste ministérielle SHN (al. 16). Concernant la première disposition (article 10, al. 170), le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 (article 4) a permis de porter de 16 à 32 le nombre de trimestres acquis au titre des périodes assimilées, soit une période de deux olympiades, pour mieux prendre en compte la véritable durée d'un plan de carrière sportive. Créé en 2012, ce dispositif prévu au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale s'adresse aux SHN âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année demandée. Cet encadrement réglementaire de la mesure permet de cibler, à l'aide de bornes objectivables, une population précise qui, compte tenu de son engagement sportif, diffère son entrée dans la vie active. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les SHN issus de disciplines à maturité précoce, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en coordination avec les ministères en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, améliore les conditions de mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d'information, de valorisation du parcours sportif et d'offre de formation scolaire et universitaire adaptée. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau n'est pas rétroactif pour les SHN listés avant le 31 décembre 2011, conformément à l'article 2 du code civil. La seconde disposition (article 10, al. 16) ouvre le droit au rachat prévu à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, à tous les SHN inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des SHN dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Par ailleurs, suite à l'ouverture de ce droit nouveau, le ministère des sports de la jeunesse et de la vie associative a ouvert en 2023 une concertation avec des représentants du collectif des championnes et champions français (CCCF), de la commission des athlètes de haut niveau (CAHN), du comité national olympique et sportif français (CNOSF), du comité paralympique et sportif français (CPSF) et des organismes de sécurité sociale. Elle a pour objectif de faire émerger des propositions sur les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, en particulier pour les plus de 40 000 sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2011 et qui ne peuvent bénéficier du système de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale des SHN, et ce, dans le cadre plus général du renforcement, à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de l'accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau, avec notamment l'élargissement des aides personnalisées, l'augmentation du nombre de dispositifs de soutien à l'emploi, le financement des projets de formation continue, une meilleure prise en compte de la maternité et la création de cellules régionales dédiées.
- M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) | Question écrite : Bilan d'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 - PPS« M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Bilan d'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 - PPS — M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'article 23 énonce que les fédérations sportives peuvent fixer les conditions dans lesquelles l'inscription aux compétitions pour les personnes majeures est subordonnée ou non à la présentation d'un certificat médical. Plus spécifiquement, la Fédération française d'… »
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'article 23 énonce que les fédérations sportives peuvent fixer les conditions dans lesquelles l'inscription aux compétitions pour les personnes majeures est subordonnée ou non à la présentation d'un certificat médical. Plus spécifiquement, la Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé de remplacer l'obligation de délivrance d'un certificat médical par l'obligation de réaliser un parcours d'information et de prévention aux risques pour la santé dans le cadre de la pratique athlétique, dénommé « parcours de prévention santé » (PPS). Depuis le 1er septembre 2024, ce PPS est obligatoire pour l'ensemble des courses à pied. De plus, la Fédération française de triathlon, sur avis favorable de sa commission nationale médicale rendu le 9 février 2023, a décidé de supprimer la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition. Toujours dans l'optique d'accompagner les pratiquants dans une démarche de prévention des risques pour leur santé liés à la pratique d'une activité sportive, la Fédération française de triathlon a souhaité mettre en place un formulaire info santé. Néanmoins, ces dispositifs conduisent à s'interroger sur les éventuelles contraintes pour les pratiquants. Par exemple, le PPS n'est valable que pour une durée de 3 mois et les coureurs doivent veiller à ne pas le réaliser trop tôt et à le renouveler souvent. Se pose ensuite la question de l'articulation sous-optimale de ces dispositifs pour ce qui concerne des pratiquants multisport (ex. athlétisme et triathlon). Face à ce constat, il lui demande de lui communiquer un bilan sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 au sujet de ces dispositifs qui viennent se substituer au certificat médical.
À la suite de la publication de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et en application de son article 23, la direction des sports a mené une enquête en juin 2023 auprès de l'ensemble des fédérations sportives pour connaître les types de dispositif se substituant au certificat médical qu'elles ont mis en place préalablement à l'obtention et au renouvellement de la licence ainsi qu'à la participation aux compétitions sportives. 81 fédérations sur 119, soit 68 %, ont répondu à cette enquête et les résultats montrent une grande diversité des dispositifs mis en place. Seules 22 fédérations dont 9 fédérations multisports ont supprimé l'obligation de présenter un certificat médical aussi bien pour la pratique de loisirs que pour la pratique compétitive et l'ont éventuellement remplacé par l'un des dispositifs suivants : - parcours de prévention santé (1 fédération) ; - information ou recommandations pour prévenir les risques liés à la pratique (2 fédérations) ; - information ou recommandations pour prévenir les risques liés à la pratique et attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (3 fédérations) ; - attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (10 fédérations) ; - aucun dispositif (6 fédérations). Par ailleurs, 11 fédérations ont supprimé l'obligation de présenter un certificat médical uniquement pour la pratique de loisirs et l'ont remplacé par l'un des dispositifs suivants : - aucun dispositif (9 fédérations dont 2 multisports) ; - attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (2 fédérations). Les autres fédérations exigent un certificat médical avec une fréquence variable selon les disciplines ou selon l'âge des pratiquants, aussi bien pour la pratique loisir que pour la pratique compétitive, parfois avec une attestation du renseignement d'un questionnaire de santé dans l'intervalle entre deux certificats.
- M. Christophe Naegelen (LIOT) | Question écrite : Définition de l'environnement montagnard« …En effet, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, qui permettait une réelle définition de l'environnement montagnard, a été annulé par le Conseil d'État, jugeant qu'aucun texte n'habilitait le ministère des sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. C'est donc l'arrêté du 14 juin 2007, portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et site de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable sur le territoire. Or cet arrêté ne serait jamais entré en vigueur faute de mesures d'application, notamment en ce qui conc… »
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la définition de l'environnement montagnard dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs. Il n'existe, en effet, pas de diplôme d'État d'accompagnateurs de « petite montagne ». Les personnes souhaitant exercer ce loisir ou cette profession, doivent passer une certification qualifiante dénommée « Animateurs de loisirs sportifs », avec une option activités de randonnées et d'orientations. Par la suite, lorsqu'on obtient cette formation, les prérogatives d'exercice sont les suivantes : 800 mètres d'altitude maximum et cotations strictement inférieures à trois sur les critères du risque et de l'effort. Malheureusement, cette certification ne permet pas d'obtenir de carte professionnelle, mais ce n'est pas la principale difficulté. En effet, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, qui permettait une réelle définition de l'environnement montagnard, a été annulé par le Conseil d'État, jugeant qu'aucun texte n'habilitait le ministère des sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. C'est donc l'arrêté du 14 juin 2007, portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et site de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable sur le territoire. Or cet arrêté ne serait jamais entré en vigueur faute de mesures d'application, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des départements de montagne et des zones géographiques correspondant à un environnement montagnard. Ce flou juridique contraint donc les personnes à exercer ce loisir ou cette profession, sans réelle garantie de prise en charge assurantielle d'une part et sans définition claire de leur environnement de travail ou de loisir, d'autre part. Il demande donc au Gouvernement de préciser et d'éclaircir ce flou juridique qui subsiste, afin notamment de définir clairement ce qu'est l'environnement montagnard et par la suite établir la liste des départements et zones géographiques concernés.
La définition juridique de l'environnement montagnard et ses conséquences dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs font l'objet de l'attention du ministère chargé des sports. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère n'est pas habilité à édicter une telle mesure par la voie d'un arrêté. Si un décret pris en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.) à établir au regard de la sécurité juridique. Ensuite, plusieurs échanges ont eu lieu cet hiver 2024-2025 et se poursuivront cette année entre les services du ministère et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour échanger à ce sujet, comprendre les enjeux et attentes de chacun, et le cas échéant, recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions qui pourraient être envisagées. Le ministère chargé des sports est en effet attaché à ce que les acteurs partagent une position qui assure la conciliation entre la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause. Il est par conséquent important que la réglementation (ce qui est le cas aujourd'hui des dispositions du code du sport) permette à la fois d'assurer la protection des pratiquants dans des terrains potentiellement à risques et de ne pas limiter la liberté de commerce et d'industrie.
- M. Michel Guiniot (RN) | Question écrite : Islamisme dans le sport« M. Michel Guiniot (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Islamisme dans le sport — M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attitude du ministère vis-à-vis de la tolérance adoptée face à l'islamisme dans le sport. En effet, il est rapporté par la presse qu'une sportive française, portant les couleurs françaises lors d'une compétition internationale, s'est affichée vêtue d'un voile islamique pour les photos officielles. Cette sportive, bien que méritante, à déjà été exclue de… »
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attitude du ministère vis-à-vis de la tolérance adoptée face à l'islamisme dans le sport. En effet, il est rapporté par la presse qu'une sportive française, portant les couleurs françaises lors d'une compétition internationale, s'est affichée vêtue d'un voile islamique pour les photos officielles. Cette sportive, bien que méritante, à déjà été exclue de deux fédérations sportives dernièrement, notamment a cause de son prosélytisme religieux. L'actuelle fédération sportive de laquelle cette sportive dépend assume totalement sa position en vantant son multiculturalisme. Ce fait n'est pas isolé, la délégation française aux jeux Olympiques de Paris 2024 avait également été contrainte d'accepter un voile islamique vaguement dissimulé, attitude pourtant opposée aux instructions de Mme la ministre des sports d'alors. Notre pays affiche ainsi une tolérance vis-à-vis de l'islamisme dans le sport, notamment à l'échelle internationale, a l'encontre même du principe de neutralité. Il lui demande donc s'il envisage de sanctionner la fédération sportive agréée pour ces faits contraires aux décisions du Conseil d'État sur la laïcité dans le sport et à la position du ministère jusqu'alors constante à ce sujet.
Dans un arrêt du 29 juin 2023, le Conseil d'État rappelle tout d'abord que les agents des fédérations sportives délégataires et, plus largement, toutes les personnes sur lesquelles elles ont autorité doivent, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstenir de manifester leurs convictions et opinions personnelles. Le Conseil d'État s'appuie sur le principe de neutralité du service public rappelé au I de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi dite CRPR), qui dispose que « lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de (…) droit privé, celui-ci (…) veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses (…) ». Le Conseil d'État juge, d'une part, que la mission de service public que la loi confie aux fédérations sportives délégataires comprend non seulement l'organisation de compétitions sportives internationales (article L. 131-15 du code du sport) mais aussi, à travers les équipes de France qui représentent la nation et renforcent le sentiment d'appartenance nationale, la participation en elle-même à ces compétitions. D'autre part, lorsqu'un sportif est sélectionné en équipe de France, il est, pour le temps de la compétition ou de la manifestation sportive, mis à disposition de la fédération sportive délégataire, qui exerce sur lui un pouvoir de direction. Par conséquent, à cette occasion, les membres des équipes de France sont soumis au devoir de neutralité pour le temps des manifestations et compétitions auxquelles ils participent en cette qualité, c'est-à-dire pendant les compétitions. L'une des situations mentionnées concerne une sportive qui a concouru revêtue d'un hijab et l'a conservé sur le podium, alors qu'elle était en tenue officielle de l'équipe de France. En cas de non-respect de cette obligation de neutralité, la fédération sportive dispose de plusieurs leviers d'action : - la saisine du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports territorialement compétent et de l'instance disciplinaire fédérale ; - le renfort de l'implication des cadres d'État dans la fédération, grâce à l'appui de la direction technique nationale, et ainsi de ne pas laisser aux seuls bénévoles accompagnants le contrôle du respect du devoir de neutralité, et plus généralement des règles régissant le déroulement de ces compétitions ; - un rappel des règles à l'ensemble des adhérents par l'ensemble des canaux de communication disponibles (site internet fédéral, procès-verbaux du bureau directeur, modules de formation fédéraux, etc.). Lorsqu'il a connaissance de ce genre de situation, le ministère chargé des sports, en lien étroit avec la direction technique nationale, rappelle systématiquement ces leviers d'action à la fédération concernée ainsi que ses obligations découlant de la conclusion du contrat d'engagement républicain, en application de la loi CRPR. En ce qui concerne le second cas mentionné, il convient de rappeler que la sportive concernée a porté la casquette conçue par l'équipementier, intégrée à la dotation des athlètes, floquée aux couleurs de l'équipe de France et dont le port était autorisé par le règlement, car ne marquant pas d'appartenance à une religion. Le ministère est engagé de façon résolue et constante à agir en faveur du respect des principes de neutralité et de laïcité dans le sport. Il a récemment publié un guide relatif à la laïcité et au fait religieux dans le champ du sport pour outiller les acteurs de terrain et leur apporter des solutions pratiques. Ce guide permet à chaque professionnel du sport de se familiariser avec le cadre juridique en vigueur et ainsi de réagir d'une manière appropriée et apaisée aux possibles remises en cause de la laïcité.
- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) | Question écrite : Position du Gouvernement sur le drapeau calédonien (compétitions sportives)« M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Destinataire : Outre-mer — Rubrique : outre-mer — Analyse : Position du Gouvernement sur le drapeau calédonien (compétitions sportives) — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la réponse apportée par le ministre des sports dans une réponse à une question écrite parlementaire n° 1284 posée par le député M. Nicolas Metzdorf, publiée le 10 décembre 2024, à propos de l'utilisation du drapeau pour les équipes sportives calédoniennes dans les compétitions internationales. Dans cette réponse, le G… »
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la réponse apportée par le ministre des sports dans une réponse à une question écrite parlementaire n° 1284 posée par le député M. Nicolas Metzdorf, publiée le 10 décembre 2024, à propos de l'utilisation du drapeau pour les équipes sportives calédoniennes dans les compétitions internationales. Dans cette réponse, le Gouvernement prend parti en faveur de l'exclusion du drapeau Kanaky des compétitions internationales, alors que le double pavoisement était d'usage depuis 2011. En effet lors de la cérémonie d'ouverture des jeux du Pacifique, présidée par Nicolas Sarkozy, alors Président de la République française, deux porte-drapeau avaient porté le drapeau tricolore et le drapeau de Kanaky, instaurant un usage qui, s'il ne faisait pas l'unanimité, avait du moins perduré depuis. Cette décision unilatérale du Gouvernement de revenir sur cet usage, pour supprimer le drapeau de Kanaky est en contradiction totale avec l'impartialité que devrait avoir l'État. Le Gouvernement prend une fois encore parti en faveur du mouvement non-indépendantiste. Or l'impartialité de l'État est un des principes fondamentaux des accords de Matignon-Oudinot, qui ont permis de retrouver la paix civile après les évènements qui ont ensanglanté le territoire dans les années 1980. C'est parce qu'ils ont rompu avec cette impartialité que les gouvernements Castex, Borne et Attal ont provoqué une crise politique, économique et sociale qui s'aggrave de jour en jour, dont le projet de dégel unilatéral du corps électoral en dehors de tout consensus local a été le déclencheur. Plus encore, le moment de cette décision est donc singulièrement inopportun puisqu'elle intervient au moment où les acteurs calédoniens doivent engager un cycle de discussions autour de l'avenir institutionnel du territoire. La question du drapeau est un sujet éminemment identitaire, qui ne peut pas manquer de raviver les tensions déjà exacerbées et les tensions qui fracturent la société calédoniennes. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte revenir sur cette décision inopportune.
En vertu de l'article 5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du point 1.5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, ce territoire est compétent pour déterminer ses signes identitaires (nom, drapeau, hymne, devise, graphisme des billets de banque). Pour ce faire, le projet ou la proposition de loi du pays définissant le signe identitaire doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. Préalablement, il est transmis au Sénat coutumier par le président du Congrès et soumis, pour avis, au Conseil d'État, conformément aux articles 142 et 100 de la loi organique du 19 mars 1999. Cependant, à l'heure actuelle, le signe identitaire relatif au drapeau de la Nouvelle-Calédonie n'est pas déterminé. En effet, bien que déclarée constitutionnelle par le Conseil d'État dans son avis du 9 octobre 2012, la proposition de loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie n'a pas été adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. En outre, le vœu émis par le Congrès, le 13 juillet 2010, qui suggérait que l'emblème national et le drapeau créé par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) soient arborés ensemble en Nouvelle-Calédonie, est dépourvu de force contraignante. Ainsi, le drapeau créé en 1984 par le FLNKS n'est pas un signe identitaire de la Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 et du point 1.5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Ce drapeau ne constitue pas davantage un emblème de la Nouvelle-Calédonie au sens de ces mêmes dispositions. En effet, ce terme, qui n'est ni mentionné ni défini au sein de la loi organique du 19 mars 1999 et de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, est dépourvu de valeur juridique. C'est pourquoi, les sites internet officiels ne définissent pas le drapeau kanak comme un emblème de la Nouvelle-Calédonie. Par conséquent, conformément à l'article 2 de la Constitution, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge est, actuellement, le seul emblème officiel de la Nouvelle-Calédonie. Pour autant, aucune législation ou réglementation, à l'exception de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, n'encadre les modalités d'utilisation des drapeaux au sein des administrations étatiques et locales. Dès lors que le pavoisement des édifices publics résulte d'une pratique non écrite, les administrations ne sont pas contraintes, hormis rares exceptions (cérémonies commémoratives nationales officielles, deuils officiels et, pour les administrations étatiques, visites d'État), d'arborer le drapeau tricolore. Seuls les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat doivent, en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, apposer sur leur façade les drapeaux tricolore et européen. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une administration d'apposer, aux côtés de l'emblème national, un drapeau non officiel tel que celui créé par le FLNKS. C'est ainsi que, depuis 2010, de nombreuses administrations présentes en Nouvelle-Calédonie pavoisent leur édifice de l'emblème national et du drapeau créé par le FLNKS. Toutefois, l'absence d'adoption par le Congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, d'une loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie, n'a pas rendu le drapeau créé par le FLNKS obligatoire et a laissé aux administrations le choix du pavoisement de leur édifice. En ce qui concerne les évènements culturels ou les compétitions sportives dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est spécifiquement représentée, notamment les évènements ou les compétitions organisés dans un cadre régional tel que le Pacifique, le raisonnement est similaire : si rien n'oblige une équipe sportive calédonienne à arborer le drapeau du FLNKS ou le drapeau du comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie représentant un cagou huppé à côté du drapeau national, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'interdit.
- M. Christophe Blanchet (DEM) | Question écrite : Situation financière des clubs de tennis« M. Christophe Blanchet (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Situation financière des clubs de tennis — M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière préoccupante des clubs de tennis dans sa circonscription et à travers la France. Qu'ils soient sous forme associative ou avec un statut privé, les clubs de tennis ont fortement été affectés ces dernières années par l'augmentation de la taxe foncière. Ces stru… »
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière préoccupante des clubs de tennis dans sa circonscription et à travers la France. Qu'ils soient sous forme associative ou avec un statut privé, les clubs de tennis ont fortement été affectés ces dernières années par l'augmentation de la taxe foncière. Ces structures sportives possèdent un foncier conséquent afin de pouvoir proposer à leurs adhérents des équipements de qualité. Sur certaines communes, les augmentations successives de la fiscalité locale mènent de nombreux clubs de tennis vers des difficultés croissantes, voire vers une fermeture faute de ressources financières nouvelles ou d'une mesure fiscale particulière. Dans un contexte qui se dégrade pour ces clubs sportifs, il est essentiel de réfléchir à un statut particulier qui prenne en compte les spécificités des clubs de tennis. Dans de nombreux territoires, ils ont façonné l'identité sportive des communes et ont participé à en écrire une partie de leurs pages d'histoire. Le tennis participe à travers ses valeurs à créer du lien social et à l'éducation des plus jeunes. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi que sur ce qui pourrait être fait pour sortir de cette spirale financière qui hypothèque l'avenir des clubs de tennis.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative accompagne les fédérations sportives agréées et les acteurs déconcentrés de l'État dans le développement d'une offre sportive permettant aux publics de pratiquer une activité physique et sportive dans les meilleures conditions d'accueil. Ainsi, les collectivités locales, en relation avec les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, permettent la mise en conformité et l'accessibilité de tous les sportifs aux équipements d'activités physiques et sportives exploités par les clubs sportifs. S'agissant des clubs sportifs en France, dont une grande partie sont des associations loi 1901 appartenant au secteur privé non marchand et dans un but non lucratif, ils mettent en place des activités sportives et sociales répondant aux besoins de la population et à des tarifs accessibles. La particularité des clubs de tennis est qu'ils sont dépendants d'une activité salariée importante et de la vente de prestations, individuelles et collectives, permettant de rémunérer leur encadrement professionnel. Les terrains de sports sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale. C'est le cas des activités tennistiques. Le fait que le terrain de tennis soit exploité par un organisme sans but lucratif ne fait pas obstacle à son usage commercial et par conséquent à son imposition à la TFPB. Le transfert systématique de l'assujettissement des courts de tennis exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables sur les recettes des communes et de leurs groupements. Une telle mesure ne manquerait pas d'être sollicitée par d'autres secteurs d'activité comme les terrains de football ou de rugby, accentuant la perte de recettes pour les communes et leurs groupements. Aussi, l'introduction d'une exception à l'assiette de TFPB n'apparaît pas justifiée. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative s'est rapproché de la fédération française de tennis à ce sujet et reste attentif à l'impact que les questions fiscales peuvent avoir sur les clubs sportifs, de tennis notamment, deuxième fédération sportive en France en nombre de licenciés.
- M. Xavier Roseren (HOR) | Question écrite : Statut des coachs exerçant leur activité en ligne« M. Xavier Roseren (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Statut des coachs exerçant leur activité en ligne — M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des coachs sportifs exerçant en ligne. Avec l'essor rapide de ce secteur, ces professionnels, souvent en dehors des structures sportives traditionnelles, échappent aux obligations imposées à leurs homologues exerçant en présentiel. Il est nécessaire d'assurer une transparence accrue entre les coachs et leurs clients, d'abord par la présentation d… »
M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des coachs sportifs exerçant en ligne. Avec l'essor rapide de ce secteur, ces professionnels, souvent en dehors des structures sportives traditionnelles, échappent aux obligations imposées à leurs homologues exerçant en présentiel. Il est nécessaire d'assurer une transparence accrue entre les coachs et leurs clients, d'abord par la présentation d'un diplôme attestant les compétences, mais aussi par la création d'un contrat et la souscription à une assurance, protégeant ainsi les deux parties. Or les coachs en ligne n'ont en général ni diplôme fédéral (comme le diplôme ABC en athlétisme) ni diplôme ministériel (diplôme d'État), alors que ces diplômes imposent la souscription à une assurance responsabilité civile et l'exigence d'un casier judiciaire vierge. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réguler spécifiquement l'activité des coachs en ligne pour s'assurer qu'ils disposent des qualifications nécessaires, souscrivent aux assurances obligatoires et justifient d'une activité encadrée, conformément aux normes légales, notamment pour protéger les pratiquants. Par ailleurs, il serait pertinent d'exiger que ces coachs se conforment à un statut d'entrepreneur adapté (auto-entrepreneur, SAS, SARL, etc.), garantissant une plus grande transparence dans leur activité. Enfin, une clarification sémantique entre les termes « conseil à distance » et « coaching » semble nécessaire afin d'assurer une transparence vis-à-vis des coachés et d'éviter des confusions juridiques sur la nature des prestations proposées. Une régulation plus stricte apparaît ainsi indispensable pour garantir la sécurité des pratiquants, la qualité des services en ligne et l'équité de traitement avec les professionnels exerçant en présentiel. Il souhaite obtenir des informations plus détaillées à ce propos.
De nombreux éducateurs sportifs exercent à travers des moyens numériques et en distanciel et contournent les obligations réglementaires imposées par le code du sport. En premier lieu, il convient de rappeler que l'article L. 212-1 du code du sport ne fait pas de distinction en fonction de la nature de l'intervention de l'éducateur sportif, qu'il se fasse en présentiel ou en distanciel. En effet, ce dernier dispose que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Ainsi, le critère retenu pour qualifier l'éducateur sportif d'éducateur sportif professionnel et ainsi exiger les qualifications nécessaires est le critère d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. À ce titre, un coach sportif, bien qu'exerçant en ligne et non au sein d'un établissement d'activité physique et sportive, est soumis aux différentes obligations légales et réglementaires dès lors que son activité correspond à de l'enseignement, de l'animation ou de l'encadrement d'une activité physique et sportive : obligation de qualification, de déclaration sur le site officiel du ministère chargé des sports (doit être titulaire d'une carte professionnelle à jour), d'honorabilité et de souscrire une assurance responsabilité civile. L'essor de ces activités en ligne, que ce soit de mise en relation de professionnels avec des particuliers ou d'offres de coaching en ligne sont des sujets pris en compte par la direction des sports qui travaille avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour développer les actions de contrôle sur les plateformes numériques.
- M. Romain Daubié (DEM) | Question écrite : Personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine« …Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinaires pouvant assurer un suivi gynécologique toutes les 24 à 48 heures et il y a peu de permanences gynécologiques le week-end. Ces problématiques s'ajoutent à la complexification des procédures d'insémination qui exigent des échographies toutes les 6 heures. L'équitation est un sport important en France, qui tient sa place dans les 5 premiers sports nationaux. Les chevaux utilisés par les cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation ou encore ceux qui sont destinés à la compétition sont majoritairement issus de l'élevage français. L'État doit soutenir cette filière qui est gage d'une excellence à la française. Ain »
M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine. La reproduction équine française représente 83 400 juments saillies en 2021, soit une augmentation de 8 % depuis 2016. Cette reproduction a trois destinations principales : sport et loisir, courses et travail. Parmi ces juments, 76 % nécessitent un suivi des chaleurs et de la gestation par échographie. Cependant, la filière se heurte à un manque de vétérinaires qui risque de s'intensifier avec les années. En effet, seuls 2,3 % des vétérinaires se spécialisent dans les animaux de rente et la filière équine, alors qu'ils représentent deux tiers des intervenants en reproduction équine. De plus, les jeunes vétérinaires se désintéressent de la médecine rurale, entraînant une chute des vétérinaires en exercice auprès des animaux de production de 18,5 % en 5 ans. Géographiquement, des zones de « déserts vétérinaires » peuvent également être identifiées, y compris dans les départements dénombrant plus de 300 élevages équins. Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinaires pouvant assurer un suivi gynécologique toutes les 24 à 48 heures et il y a peu de permanences gynécologiques le week-end. Ces problématiques s'ajoutent à la complexification des procédures d'insémination qui exigent des échographies toutes les 6 heures. L'équitation est un sport important en France, qui tient sa place dans les 5 premiers sports nationaux. Les chevaux utilisés par les cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation ou encore ceux qui sont destinés à la compétition sont majoritairement issus de l'élevage français. L'État doit soutenir cette filière qui est gage d'une excellence à la française. Ainsi, pour permettre de résoudre certaines des problématiques liées au manque de vétérinaires, une des solutions serait de permettre que certains actes n'aient pas à être exercés par des vétérinaires mais par les inséminateurs. En effet, les échographies nécessaires lors d'une insémination représentent un temps d'intervention très court pour chaque jument mais chronophage pour les vétérinaires, qui doivent se déplacer entre 1 et 3 fois par jour, démultipliant les trajets et les kilomètres. Souvent, l'inséminateur est le propriétaire du centre de reproduction et vit sur place. L'arrêté du 5 octobre 2011 (JORF n° 2033 du 7 octobre 2011) fixe la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'idée serait de pouvoir en modifier le contenu afin d'y ajouter la catégorie des inséminateurs exerçant leur activité depuis 5 ans minimum. Il lui demande de modifier cet arrêté afin d'ajouter à la liste des personnes autorisées à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des chevaux les inséminateurs justifiant d'une activité de 5 ans minimum, afin d'apporter une réponse concrète au manque de vétérinaires nécessaires à la reproduction équine.
En premier lieu, il doit être souligné que d'après l'observatoire démographique vétérinaire tenu par l'Ordre des vétérinaires, le nombre de vétérinaires déclarant une activité auprès des équidés est stable depuis plusieurs années, avec une augmentation de 3,3 % en 2023 par rapport à 2022. Ainsi, la population de vétérinaires déclarant une activité équine en 2023 représente 15,4 % des vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre. Par ailleurs, la technique d'échographie chez la jument est un procédé invasif, nécessairement réalisé par voie transrectale. Or la multiplication des examens transrectaux entraîne une inflammation de la muqueuse rectale et augmente le risque de lacération rectale. Cette complication est toujours à redouter à la suite de cet examen car elle met gravement en péril la survie de la jument. Le suivi des accidents médicaux et chirurgicaux consécutifs à de tels actes nécessite, sous peine d'issue fatale pour l'animal, une intervention chirurgicale délicate (suture en aveugle) et quasi immédiate que seul un vétérinaire peut réaliser après avoir administré une anesthésie péridurale. Enfin, il n'existe aucune raison physiologique justifiant d'échographier une jument toutes les 6 heures pour augmenter leur fertilité. Cette fréquence rapprochée d'examens représente seulement un risque vis-à-vis du bien-être et de la santé des juments. Pour toutes ces raisons, les actes d'échographie sur les juments ne peuvent que demeurer des actes de médecine vétérinaire réservés aux seuls vétérinaires.
- Mme Christine Loir (RN) | Question écrite : Contrôle technique des motos de collection« …ntrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de collection ont l'obligation d'effectuer un contrôle technique tous les trois ans. Néanmoins, les véhicules de collection à deux ou trois roues ayant une date de mise en circulation antérieure au 01/01/1960, eux sont exemptés de contrôle technique, ainsi que les motos participantes à des compétitions sportives. Elle s'inquiète de cette mesure punitive envers les collectionneurs de motos de deux ou trois roues d'après 1960 car ces véhicules de collection sont soumis aux mêmes normes techniques que les véhicules plus récents. »
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet du contrôle technique des véhicules motorisés avec deux ou trois roues portant la mention « collection ». En effet, d'après l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de collection ont l'obligation d'effectuer un contrôle technique tous les trois ans. Néanmoins, les véhicules de collection à deux ou trois roues ayant une date de mise en circulation antérieure au 01/01/1960, eux sont exemptés de contrôle technique, ainsi que les motos participantes à des compétitions sportives. Elle s'inquiète de cette mesure punitive envers les collectionneurs de motos de deux ou trois roues d'après 1960 car ces véhicules de collection sont soumis aux mêmes normes techniques que les véhicules plus récents. Pourtant, ces véhicules de collection ayant un moteur de plus de 30 ans roulent souvent très peu, sont entretenues régulièrement par leur propriétaire car il est très difficile de trouver des ateliers connaisseurs de ces mécaniques anciennes. Sans oublier le coût financier que représentent ces contrôles techniques, dont le prix n'est fixé par aucun règlement et est alors librement décidé par les centres de contrôle, ainsi que les contraintes de transport des véhicules de collection du domicile au lieu de contrôle. Enfin, l'arrêté prévoit en cas de défaut de contrôle une amende de 135 euros et une immobilisation du véhicule, une injustice supplémentaire pour les collectionneurs qui entretiennent l'histoire motocycliste. Face à cette situation, elle lui demande si face à ces difficultés, ces véhicules portant un intérêt historique peuvent bénéficier d'une exonération de contrôle technique telle que pour les motos datant d'avant le 1er janvier 1960 et les motos de compétition.
La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection de cette catégorie soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation postérieurement au 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.
- M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) | Question écrite : Dégradation des conditions de travail et de rémunération des doctorants« …À la rentrée 2020, 70 700 étudiants étaient inscrits en doctorat, un nombre inférieur à celui de 2009. Selon France Universités, la baisse du nombre de doctorants touche principalement les sciences de la société (droit, économie, gestion, sociologie, anthropologie, -13 %) et les sciences humaines et humanités (lettres, langues, arts, histoire, sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, -13 %). Les effectifs des doctorants en sciences exactes diminuent aussi mais plus faiblement (-1 %). La France est l'un des seuls pays développés à voir son nombre de doctorants et de docteurs diminuer. À la suite des diverses annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la LPPR votée en 2020, un doctorant ayant signé son contrat avant septembre 2021 co… »
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des conditions de rémunération et de travail des doctorants. La précarité touche de manière systémique les doctorants français : ils sont très nombreux à déclarer des difficultés à se loger, dans les métropoles et particulier en région parisienne, où se trouvent les universités, à se soigner et à se nourrir, bref, à avoir une vie digne. Encore plus dans le contexte de forte inflation qui touche la France depuis plusieurs mois maintenant. La conséquence de la faiblesse de ce statut se traduit dans le nombre d'étudiants inscrits en doctorat. À la rentrée 2020, 70 700 étudiants étaient inscrits en doctorat, un nombre inférieur à celui de 2009. Selon France Universités, la baisse du nombre de doctorants touche principalement les sciences de la société (droit, économie, gestion, sociologie, anthropologie, -13 %) et les sciences humaines et humanités (lettres, langues, arts, histoire, sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, -13 %). Les effectifs des doctorants en sciences exactes diminuent aussi mais plus faiblement (-1 %). La France est l'un des seuls pays développés à voir son nombre de doctorants et de docteurs diminuer. À la suite des diverses annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la LPPR votée en 2020, un doctorant ayant signé son contrat avant septembre 2021 continue à toucher 1 758 euros brut (1,05 SMIC). Son collègue ayant signé le contrat entre septembre 2021 et août 2022 touche 1 866 euros brut (1,11 SMIC). Et un doctorant ayant signé depuis septembre 2022 touche 1 975 euros brut (1,18 SMIC). Ces rémunérations trop faibles, qu'il faut significativement améliorer, touchent à la dignité de ces travailleurs. C'est pourtant grâce à leur travail mal reconnu, mal payé (et souvent avec du retard par les universités) que l'université parvient à accomplir ses missions d'enseignement et de recherche. Il faut aussi noter qu'en 2020, pour les sciences humaines et sociales, seuls 39 % des doctorants ont reçu une telle aide pour leur première année de thèse. Il s'agit donc de renforcer significativement le nombre d'allocations doctorales supplémentaires. La situation de certains agents s'est encore dégradée en janvier dernier. Les ATER à mi-temps, souvent les plus en difficultés financières, avec une rémunération moyenne de 800 euros par mois, ont vu leur salaire diminuer d'environ 150 euros, du fait de la suppression de l'indemnité différentielle au SMIC. La France, pour rester une puissance scientifique de premier plan, doit mieux considérer et rémunérer ses doctorants. Elle a besoin de ces personnels hautement qualifiés pour engager la bifurcation écologique, le changement radical des modes de production et d'organisation des sociétés. Il lui demande pourquoi la rémunération minimale de tous les contrats doctoraux n'est pas portée à 2 300 brut pour tous les doctorants pour améliorer leurs conditions de vie, de travail et donc de recherche.
La formation doctorale est une formation à la recherche par la recherche qui peut être organisée tant dans le cadre de la formation initiale que dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Dans cette perspective, différents types de contrats permettent de financer les travaux de recherche des doctorants dans le secteur public comme dans le secteur privé. Le dispositif spécifiquement dédié à la réalisation de la thèse dans la fonction publique, quel que soit le profil du doctorant, est le contrat doctoral désormais régi par les articles D. 412-1 à D. 412-12 du code de la recherche. En revanche, seuls les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale et certains enseignants et chercheurs étrangers peuvent être recrutés sur des fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) pour un nombre d'années couvrant la durée de la thèse, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Les doctorants contractuels comme les ATER sont rémunérés selon des règles qui leur sont propres. L'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel fixe le montant minimal de la rémunération que ces agents contractuels perçoivent au titre des activités de recherche liées à la préparation du doctorat, à l'exclusion des activités complémentaires que ces derniers peuvent effectuer dans le cadre du contrat doctoral ou en dehors de celui-ci. Les établissements d'enseignement supérieur sont donc libres de verser une rémunération supérieure à ces agents. En outre, une première revalorisation de la rémunération des doctorants contractuels, instituée par l'arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016, s'inscrivait dans les orientations stratégiques de la recherche fixées par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (2021-2030) afin d'améliorer l'attractivité des métiers scientifiques. Elle visait justement à endiguer la baisse du nombre de doctorants en améliorant progressivement le traitement de base des doctorants contractuels et initiait le processus en fixant le montant mensuel minimal de la rémunération des doctorants contractuels à 1 866 euros brut pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2021 et à 1 975 euros brut pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2022. Une seconde revalorisation instaurée par l'arrêté du 26 décembre 2022 a eu pour objectif d'aligner la rémunération minimale de tous les doctorants contractuels quelle que soit leur date de recrutement, conformément à l'annonce faite par la ministre lors du CTMESR du 8 juin 2022. Il s'agit de la première phase d'un processus qui permettra, à terme, de revaloriser cette rémunération minimale, actuellement d'un montant de 2 100 € brut depuis le 1er janvier 2024, afin d'atteindre 2 300 € brut par mois en janvier 2026. Les doctorants contractuels bénéficieront donc d'une augmentation de leur rémunération minimale mensuelle de 30 % d'ici 2026. Pour leur part, les ATER sont rémunérés en application de l'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche dont l'article 1 prévoit que les ATER à temps plein sont rémunérés par référence à l'indice brut 513 et que les ATER à temps partiel sont rémunérés au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence précité, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327. Leur rémunération est donc indexée sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, de sorte qu'ils ont bénéficié des majorations successives prévues par les décrets n° 2022-994 du 7 juillet 2022 et n° 2023-519 du 28 juin 2023. Par conséquent, la rémunération des ATER à mi-temps est supérieure à la rémunération minimale d'un ATER exerçant à temps complet, ce qui leur garantit un traitement supérieur au SMIC sans qu'il y ait lieu de leur verser une indemnité différentielle. Cette indemnité leur a néanmoins été versée temporairement, le temps que les établissements employeurs actualisent la valeur du point d'indice dans leur système de paie suite aux revalorisations, ceci justement afin d'éviter que les ATER ne perçoivent une rémunération inférieure au SMIC. Par conséquent, le versement de l'indemnité différentielle à ces agents a été supprimée dès lors que la revalorisation du point d'indice par les établissements a été effective.
- M. Jean-François Rousset (EPR) | Question écrite : Fléchage des recettes des paris sportifs en ligne« M. Jean-François Rousset (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Fléchage des recettes des paris sportifs en ligne — M. Jean-François Rousset attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les impacts des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle ess… »
M. Jean-François Rousset attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les impacts des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'éducation et la promotion du bien-être. Cependant, ces clubs font face à des difficultés croissantes, qu'il s'agisse de leur financement, du soutien aux bénévoles ou du manque d'équipements adaptés. Parallèlement, les recettes fiscales générées par les paris sportifs ne cessent d'augmenter, atteignant 1,18 milliard d'euros en 2023, tandis que le budget des sports stagne à 830 millions d'euros, hors organisation des jeux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réévaluer la répartition des produits fiscaux des paris sportifs en affectant une part significative de ces recettes au soutien des clubs sportifs fédérés, tant pour leur fonctionnement que pour la rénovation ou la construction d'équipements.
Depuis 2017, la France a articulé sa politique sportive autour de deux axes majeurs : l'organisation exemplaire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et l'objectif de recrutement de 3 à 6 millions de nouveaux pratiquants supplémentaires, afin de faire de notre pays une nation plus active et plus sportive. La réussite unanimement reconnue, en France et à l'international, du plus grand événement planétaire de sport, au cours de l'été dernier, qui est venue parachever une politique volontariste d'accueil sur notre territoire de grands événements sportifs internationaux engagée dès 2016, a contribué à renforcer la place du sport dans notre société, notamment en disséminant de façon plus structurée les bienfaits que le sport est en mesure d'apporter en matière de santé, de cohésion sociale, de développement éducatif, de rayonnement international, de valorisation des savoir-faire entrepreneuriaux. En outre, les premiers éléments chiffrés déjà collectés montrent que, dans la droite ligne des affluences et des audiences que les jeux ont fédérées auprès des Français, une dynamique positive de prise de licences dans les clubs et de fréquentation des lieux de pratique est apparue dès l'automne dernier. Pour autant et bien que la situation économique du secteur du sport demeure marquée par certaines fragilités, les attentes doivent néanmoins être arbitrées au regard du cadre général de l'objectif structurant de redressement des finances publiques. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, adopté définitivement le 6 février dernier, l'agence nationale du sport se voit doter d'un plafond de taxes affectées de 240,1 M€, auxquels il faut ajouter les crédits qui sont proposés au vote en deuxième partie du projet de loi sur le programme « sport », à hauteur de 259,2 M€ d'autorisations d'engagement et 159,2 M€ de crédits de paiement.
- M. Stéphane Mazars (EPR) | Question écrite : Héritage des JOP Paris 2024 et fléchage des recettes des paris sportifs en ligne« M. Stéphane Mazars (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Héritage des JOP Paris 2024 et fléchage des recettes des paris sportifs en ligne — M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de… »
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'éducation et la promotion du bien-être. Cependant, ces clubs, clés de voûte du sport dans le pays, font face à des difficultés croissantes, qu'il s'agisse de leur financement, du soutien aux bénévoles ou du manque d'équipements adaptés. Parallèlement, les recettes fiscales générées par les paris sportifs ne cessent d'augmenter, atteignant 1,18 milliard d'euros en 2023, tandis que le budget des sports stagne à 830 millions d'euros, hors organisation des jeux. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de réévaluer la répartition des produits fiscaux des paris sportifs en ligne en affectant une part significative de ces recettes au soutien des clubs sportifs fédérés, tant pour leur fonctionnement que pour la rénovation ou la construction d'équipements.
Depuis 2017, la France a articulé sa politique sportive autour de deux axes majeurs : l'organisation exemplaire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et l'objectif de recrutement de 3 à 6 millions de nouveaux pratiquants supplémentaires, afin de faire de notre pays une nation plus active et plus sportive. La réussite unanimement reconnue, en France et à l'international, du plus grand événement planétaire de sport, au cours de l'été dernier, qui est venue parachever une politique volontariste d'accueil sur notre territoire de grands événements sportifs internationaux engagée dès 2016, a contribué à renforcer la place du sport dans notre société, notamment en disséminant de façon plus structurée les bienfaits que le sport est en mesure d'apporter en matière de santé, de cohésion sociale, de développement éducatif, de rayonnement international, de valorisation des savoir-faire entrepreneuriaux. En outre, les premiers éléments chiffrés déjà collectés montrent que, dans la droite ligne des affluences et des audiences que les jeux ont fédérées auprès des Français, une dynamique positive de prise de licences dans les clubs et de fréquentation des lieux de pratique est apparue dès l'automne dernier. Pour autant et bien que la situation économique du secteur du sport demeure marquée par certaines fragilités, les attentes doivent néanmoins être arbitrées au regard du cadre général de l'objectif structurant de redressement des finances publiques. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, adopté définitivement le 6 février dernier, l'agence nationale du sport se voit doter d'un plafond de taxes affectées de 240,1 M€, auxquels il faut ajouter les crédits qui sont proposés au vote en deuxième partie du projet de loi sur le programme « sport », à hauteur de 259,2 M€ d'autorisations d'engagement et 159,2 M€ de crédits de paiement.
- Mme Annie Vidal (EPR) | Question écrite : Régulation de la population de sangliers et indemnisation des dégâts causés« …prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisation, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcins… »
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation de la population de sangliers et l'indemnisation des dégâts causés par ces animaux. Depuis la loi du 27 décembre 1968, les fédérations départementales de chasseurs supportent l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles. Or, ces dernières décennies, la prolifération des sangliers est devenue un problème majeur partout en France. En Seine-Maritime, environ 12 000 sangliers sont abattus chaque année, un chiffre qui ne suffit pas à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisation, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcins, avec des conséquences économiques potentielles considérables pour les éleveurs. Si l'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, certains points nécessitent encore des évolutions législatives. Cela concerne notamment l'autorisation exceptionnelle de tir autour de points d'appâtage, inspirée des pratiques en Alsace et Moselle, ou une meilleure articulation entre les procédures d'indemnisation non-contentieuses et judiciaires qui est essentielle pour garantir une indemnisation juste et efficace. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accroître l'efficacité de la régulation de la population de sangliers. Elle l'interroge également sur les actions prévues pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations aujourd'hui assumées par les fédérations de chasseurs.
L'augmentation des populations de sangliers est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. La population de suidés sauvages prélevée à la chasse (789 816 en 2022-2023) a ainsi été multipliée par plus de 20 depuis le début des années 1970, alors que le nombre de chasseurs a lui été en baisse. Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse anticipée du sanglier peut être autorisée à partir du 1er juin et jusqu'au 14 août, sur autorisation préfectorale particulière. À partir du 15 août celle-ci est autorisée sans condition particulière et jusqu'au dernier jour de février. L'espèce peut également être classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts » et faire l'objet d'une régulation à tir tout au long du mois de mars. L'État souhaitant diminuer les dommages causés par les gibiers, a décidé de fournir davantage d'outils aux chasseurs pour y remédier. Ainsi, il a instauré la "boîte à outils sanglier" qui permet désormais et conformément au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, entre le 1er avril et le 31 mai, la chasse du sanglier restreinte à la protection des semis, autorisée à l'affût ou à l'approche, voire exceptionnellement en battue, sous réserve d'une autorisation préfectorale, permettant de réguler le sanglier toute l'année douze mois sur douze. Ce décret précise par ailleurs les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 et en accord avec le schéma départemental de gestion cynégétique. De plus, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 toujours dans le cadre de la "boîte à outils sanglier", permet dès lors, l'usage de la chevrotine dans le cadre de battues collectives, sur proposition du préfet et par arrêté ministériel triennal, ainsi que le tir lors des récoltes. A propos des évolutions législatives que vous évoquez, c'est à dire la suppression des forestiers en commission nationale d'indemnisation, la concordance voie civile et gracieuse et le tir sur place d'appatage. Le gouvernement avait déposé des amendements en ce sens dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture en avril dernier mais ils ont été déclarés irrecevables. Le gouvernement reste déterminé à trouver un véhicule législatif qui permette de faire aboutir ces engagements. L'État reste par ailleurs attentif à la situation actuelle concernant la gestion des populations de sangliers, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et la Fédération Nationale des Chasseurs.
- Mme Clémentine Autain (ECOS) | Question écrite : Situation de l'agence régionale de santé d'Île-de-France« …— La baisse de 3,4 M€ n'est pas une baisse nette du budget de fonctionnement de l'Agence régionale de santé (ARS) entre 2024 et 2025 mais correspond à l'évolution de la subvention pour charge de service public entre 2024 et 2025. Cette évolution s'explique pour un tiers par le retrait des équivalents temps plein travaillés pendant les Jeux Olympiques (JO) et de la masse salariale associée (pour rappel, ces emplois s'arrêtaient à l'issue des JO et n'ont donc, comme prévu dès le départ, pas été reconduits dans le budget 2025), et pour les deux tiers restants par la non-reconductio »
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France. Le projet de loi de finances 2025, qui prévoyait une diminution des dépenses publiques, se traduirait concrètement par une baisse massive du budget de l'ARS d'Île-de-France, de -3,4 millions d'euros. Cette baisse aurait un impact majeur sur la masse salariale de l'agence (-3,2 millions d'euros), soient 41 postes supprimés. Le budget de fonctionnement de l'agence serait en outre amputé de 200 000 euros. Le budget prévoyait également 1,2 million d'euros de reprise de trésorerie, pour financer des mesures non pérennes, ce qui porterait la réserve de trésorerie à 9 jours de fonctionnement, soit le plus bas niveau jamais connu par l'agence - le seuil préconisé et prudentiel étant de 15 jours. Ce budget en baisse et ces suppressions de poste annoncées iraient irrémédiablement affecter les conditions de travail et la charge de travail des agents. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans ce contexte pour que l'agence régionale de santé d'Île-de-France ait les moyens de remplir sa mission fondamentale de pilotage de la politique de santé publique en région.
La baisse de 3,4 M€ n'est pas une baisse nette du budget de fonctionnement de l'Agence régionale de santé (ARS) entre 2024 et 2025 mais correspond à l'évolution de la subvention pour charge de service public entre 2024 et 2025. Cette évolution s'explique pour un tiers par le retrait des équivalents temps plein travaillés pendant les Jeux Olympiques (JO) et de la masse salariale associée (pour rappel, ces emplois s'arrêtaient à l'issue des JO et n'ont donc, comme prévu dès le départ, pas été reconduits dans le budget 2025), et pour les deux tiers restants par la non-reconduction d'abondements exceptionnels (et donc non pérennes) que l'ARS avait obtenus en 2024 pour le financement de dépenses exceptionnelles (et donc tout aussi non pérennes). Corrigé des conséquences financières du retrait des emplois JO et des abondements exceptionnels, le budget 2025 est stable par rapport à 2024. Les 41 suppressions de postes évoquées ne s'expliquent donc pas par une baisse du budget de l'ARS. Le niveau de trésorerie, correspondant à 9 jours de fonctionnement, n'est pas inédit pour l'ARS Ile-de-France (pas plus qu'il ne l'est pour l'ensemble des ARS), sachant qu'en tout état de cause, la réglementation ne fixe aucun seuil.
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Question au gouvernement : Dissolution d’associations de supporters« …Une procédure de dissolution vise plusieurs associations de supporters, notamment dans ma ville de Saint-Étienne. Je le redis très clairement : nous sommes tous d’accord pour lutter contre les violences et les discriminations, dans les stades et à leurs abords. Nous condamnons les dérives, qui sont le fruit de comportements individuels, mais, pour garantir la sécurité publique dans les enceintes sportives, la dissolution de nos associations de supporters n’est pas une bonne solution. »
DISSOLUTION D'ASSOCIATIONS DE SUPPORTERS
Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon . Une procédure de dissolution vise plusieurs associations de supporters, notamment dans ma ville de Saint-Étienne. Je le redis très clairement : nous sommes tous d’accord pour lutter contre les violences et les discriminations, dans les stades et à leurs abords. Nous condamnons les dérives, qui sont le fruit de comportements individuels, mais, pour garantir la sécurité publique dans les enceintes sportives, la dissolution de nos associations de supporters n’est pas une bonne solution. Elle doit être réservée aux groupuscules hooligans, que personne ici ne défend. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas simplement le propos d’un supporter, mais ce que disent également, et à l’unisson, des sociologues, des responsables de clubs et d'associations, des acteurs de la sécurité, des élus de tous bords et même deux de vos prédécesseurs au ministère des sports. Réaffirmez ici que votre volonté est de privilégier des sanctions individuelles aux mesures collectives, par définition injustes et inefficaces ! Réaffirmez que pour préserver ce qu’il reste d’un football populaire, nous ne voulons pas de tribunes aseptisées et que le foot a besoin de ses supporters ! (Mêmes mouvements.) Réaffirmez l’importance des associations qui structurent le supporterisme en France, qui sont les partenaires des clubs et des pouvoirs publics ainsi que des acteurs sociaux majeurs dans leurs territoires respectifs !
Nous étions des milliers à le dire dans les rues de Saint-Étienne samedi dernier. S'y rassemblaient des hommes, des femmes, des enfants, des familles avec des poussettes : nous étions loin de ressembler à un cortège de hooligans, comme se l'imagine peut-être la Place Beauvau ! Hier, la commission consultative de prévention des violences a appelé à la réouverture du dialogue. Nous nous en réjouissons. Le club de l'Association sportive de Saint-Étienne est prêt à y prendre toute sa part, les supporters au sein de leur association également. Vous devez, madame la ministre des sports, y prendre la vôtre.
Ma question est simple : pensez-vous qu’il existe désormais une autre voie que celle de la dissolution de ces associations et vous engagez-vous à défendre jusqu'au bout les solutions alternatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Avant tout, je veux dire, comme vous l'avez fait, que les violences n'ont aucune place dans nos stades qui sont des lieux de ferveur et de passion sportive. Les supporters sont l'âme des clubs et doivent pouvoir aller au stade entre amis ou en famille sans craindre des violences et des manifestations de haine. Face aux dérives de quelques-uns qui ternissent l'image du football, la position du gouvernement est claire : priorité aux sanctions individuelles.
Cette approche, nous l'affirmons et nous la dotons d'outils : c'est tout le sens de la circulaire que Bruno Retailleau et moi-même avons signée le 6 mars dernier et le sens de la convention que nous allons signer à la fin du mois avec le ministre de la justice et la Ligue de football professionnel. Par exception, des sanctions collectives doivent être envisagées face à la répétition d'actes violents commis en réunion. Face aux groupes de hooligans tels que la Légion X, c'est la dissolution qui est la bonne approche.
M. Philippe Vigier . Très bien !
Mme Marie Barsacq, ministre . C'est le sens de l'avis rendu hier par la commission consultative et de la décision prise par Bruno Retailleau sur la base de cet avis.
Un député du groupe LFI-NFP . On a vu ce que ça a donné !
Mme Marie Barsacq, ministre . S'agissant des associations stéphanoises, nous espérons que le dialogue engagé dans le cadre de la procédure avec les deux associations d'ultras évitera d'en arriver à cette mesure de dernier recours. Comme l'a indiqué hier le ministre de l'intérieur, ce dialogue va se poursuivre et j'y prendrai toute ma part.
Grâce à des engagements clairs de tous les acteurs, j'ai la conviction que nous pouvons éviter d'en arriver à des dissolutions. Ce dialogue doit garantir un climat de ferveur festif et familial. À Saint-Étienne comme dans tous nos stades, nous voulons voir l'image du football que nous aimons tous.
Pour conclure, je rappelle que le supporterisme français est un atout majeur de nos championnats, que d'autres pays nous envient. Nous avons une occasion de le montrer avec force, à un moment où le football professionnel en a besoin. Pour que le supporterisme continue à avancer dans le dialogue en écartant la violence, je réunirai l'instance nationale du supporterisme le 17 avril prochain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Philippe Vigier . Très bien !
Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon . Vous appelez au dialogue et nous sommes d'accord. Pour dialoguer, il faut des interlocuteurs et pour avoir des interlocuteurs, il faut maintenir ces associations. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) - M. François Piquemal (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Port du voile dans le sport« …Comme la laïcité, il transcende les barrières religieuses, mais aussi sociales, culturelles et porte des valeurs universelles de respect, d’égalité et de diversité. Au lieu de vouloir en priver des milliers de femmes, vous devriez surtout revoir ses moyens à la hausse, vous qui avez baissé son budget de 200 millions d’euros, mettant ainsi en grande difficulté les clubs sportifs qui se démènent pour faire vivre les valeurs d’inclusion et de tolérance. (Mêmes mouvements.) Au lieu de dégager ces moyens, à quoi joue ce gouvernement ? Au concours du pays le plus islamophobe (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et HOR) , en faisant de la France le seul pays au monde qui interdirait le voile pour les femmes qui font du sport ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre,… »
Mme la présidente . La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal . Qu’est-ce qu’elles vous ont fait ? Que vous ont fait Camissa, Diaba, Sylvie et Soukamba ? Pourquoi vouloir interdire aux femmes qui portent le voile de pratiquer le sport, au mépris de toutes les conventions internationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est une idée défendue par M. Retailleau le 26 mars dernier lors du meeting de la honte. « À bas le voile ! », voilà ses mots ! Qu’est-ce d’autre qu’un appel à la haine ?
La proposition de loi d’extrême droite qu’il soutient est une atteinte grave à la liberté de conscience, aux droits de disposer de son corps et à la laïcité. (Mêmes mouvements.) Le sport est un espace où chacune et chacun peut se dépasser, apprendre et s’épanouir. Comme la laïcité, il transcende les barrières religieuses, mais aussi sociales, culturelles et porte des valeurs universelles de respect, d’égalité et de diversité. Au lieu de vouloir en priver des milliers de femmes, vous devriez surtout revoir ses moyens à la hausse, vous qui avez baissé son budget de 200 millions d’euros, mettant ainsi en grande difficulté les clubs sportifs qui se démènent pour faire vivre les valeurs d’inclusion et de tolérance. (Mêmes mouvements.)
Au lieu de dégager ces moyens, à quoi joue ce gouvernement ? Au concours du pays le plus islamophobe (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et HOR), en faisant de la France le seul pays au monde qui interdirait le voile pour les femmes qui font du sport ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, condamnez-vous les propos de M. Retailleau et allez-vous lui rappeler qu’il n’a pas à dicter la manière dont les femmes doivent s’habiller ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Le sujet que vous évoquez a été abordé au Sénat à l'occasion d'une proposition de loi visant à renforcer la laïcité dans le sport, déposée par le sénateur Michel Savin, que le gouvernement a proposé d'amender afin de préciser son cadre d'application. Ce cadre est clair : il est interdit de porter tout signe religieux dans une compétition, qu'elle soit de niveau départemental, régional ou national, organisée par les fédérations françaises délégataires de service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Dans ces compétitions sportives, le seul insigne que l'on porte est celui de son club, à savoir son maillot. En dehors de ce cadre, le sport est ouvert à toutes et tous, selon un principe défendu par le gouvernement qui attend désormais la suite du parcours législatif de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente . La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal . Vos propos demeurent flous et semblent confirmer la position du ministre de l'intérieur – ce même ministre qui, après s’en être pris aux femmes voilées, s’est attaqué à d’autres libertés publiques en menaçant des groupes de supporters de dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Laissez-moi finir en vous citant la banderole des supporters de Toulouse, les Indians : « Retailleau, s’il y en a bien un qui se voile la face, c’est toi !» (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
M. Philippe Vigier . Minable !
M. François Piquemal . Vive les libertés publiques, vive le sport populaire pour tous et toutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) - M. Jérôme Nury (DR) | Question au gouvernement : Port du voile dans le sport« …Jérôme Nury (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Port du voile dans le sport — PORT DU VOILE DANS LE SPORT Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Nury. M. Jérôme Nury . La réponse faite à l'instant par Mme la ministre des sports à la question de notre collègue du groupe LFI n'est pas suffisamment claire et mérite plus de fermeté. Nous pensions que la ligne du gouvernement avait été tranchée au sujet de l’interdiction du voile dans la pratique sportive. Cependant, à l’heure où nous parlons, la proposition de loi votée par le Sénat n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale… Mme Danielle Simonnet . »
Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury . La réponse faite à l'instant par Mme la ministre des sports à la question de notre collègue du groupe LFI n'est pas suffisamment claire et mérite plus de fermeté. Nous pensions que la ligne du gouvernement avait été tranchée au sujet de l’interdiction du voile dans la pratique sportive. Cependant, à l’heure où nous parlons, la proposition de loi votée par le Sénat n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale…
Mme Danielle Simonnet . Tant mieux !
M. Jérôme Nury . …et la presse rapporte que le gouvernement envisagerait finalement de ne pas légiférer sur ce sujet.
Mme Danielle Simonnet . Tant mieux !
M. Jérôme Nury . Cette ambiguïté alimente une confusion dangereuse dont profite l’islamisme. En effet, les extrémistes religieux exploitent chaque faille et faiblesse de notre droit pour pratiquer un entrisme insidieux et imposer pas à pas leur idéologie au sein de la société, à commencer par leur vision rétrograde et intolérable de la soumission des femmes.
M. Louis Boyard . Vous êtes islamophobe !
M. Jérôme Nury . Le sport, lieu de rassemblement et d’égalité, ne doit pas devenir un terrain de propagande où prospère le communautarisme. En 2004, nos prédécesseurs ont eu le courage d’interdire les signes religieux à l’école au nom de la laïcité.
M. Jérôme Guedj . Ce n'est pas un sujet de laïcité, comprenez-le une fois pour toutes !
M. Jérôme Nury . Aujourd’hui, il est temps de faire preuve de la même clarté au sein du domaine sportif. Une règle claire qui s’impose à tous, c’est le meilleur moyen de défendre la République et ses valeurs. Avec notre groupe Droite républicaine, nous vous demandons de clarifier enfin la position de votre gouvernement.
M. Jérôme Guedj . Dire des choses pareilles cent vingt ans après la loi de 1905 !
M. Jérôme Nury . Vous engagez-vous à inscrire au plus vite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le texte adopté par le Sénat visant à interdire le port du voile et de tout signe religieux ostentatoire dans le sport ? Oui ou non, monsieur le premier ministre, êtes-vous déterminé à donner à la République les moyens de faire face aux menaces de l'islamisme et du communautarisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Fabien Di Filippo . Voilà des propos clairs !
M. Jérôme Guedj . Il va falloir qu'on ait un vrai débat !
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Je veux d'abord rappeler ma détermination et celle du gouvernement (M. Emeric Salmon rit) dans la lutte contre les phénomènes de radicalisation et d'entrisme.
Mme Mathilde Panot . Le seul entrisme, c'est celui de l'extrême droite !
Mme Marie Barsacq, ministre . Les comportements qui mettent en danger nos valeurs républicaines doivent être combattus ; c'est vrai dans le sport comme dans tous les champs qui pourraient y être confrontés.
Mme Mathilde Panot . C'est un mensonge !
Mme Marie Barsacq, ministre . Le 19 février dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par le sénateur Savin, qui vise à renforcer le principe de laïcité dans le sport. Le gouvernement a amendé ce texte – je viens de l'expliquer c'est pourquoi je n'y reviens pas. Nous sommes très attachés à rappeler la position du gouvernement, comme l'a fait d'ailleurs le premier ministre hier. Le gouvernement s'est prononcé en faveur de ce texte amendé au Sénat.
Mme Anne-Laure Blin . Quand sera-t-il examiné ici ?
Mme Marie Barsacq, ministre . S'agissant de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée, le temps gouvernemental, comme vous le savez, est très contraint. Le gouvernement ne dispose que d'une semaine dédiée en avril et d'une en mai. D'autres textes importants, comme ceux relatifs à la lutte contre le narcotrafic, à l'aide active à mourir ou encore à l'aide à Mayotte sont inscrits à l'ordre du jour, ce qui limite considérablement les possibilités. Je sais que ce sujet vous est cher et qu'il suscite beaucoup de débats. Les parlementaires ont la main sur la moitié de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce qui leur confère des possibilités d'inscrire ce texte – je ne doute pas qu'ils sauront les utiliser. (Mme Mathilde Panot s'exclame.) - Mme Sophie Errante (NI) | Question orale : Cybersécurité et accompagnement des entreprises« …ncore des entreprises sensibles rappellent combien les infrastructures numériques françaises restent exposées, menaçant la sécurité des données, la continuité des services publics et, plus largement, la souveraineté économique du pays. Dans ce contexte, la montée en puissance des capacités de cyberdéfense, notamment dans le domaine militaire, constitue une avancée notable. La sécurisation des jeux Olympiques de Paris 2024 en est une illustration : l'anticipation des risques et la coordination étroite entre services de l'État et acteurs privés ont permis de bâtir un dispositif robuste, capable de détecter et de contrer des attaques potentielles en temps réel. »
Mme Sophie Errante appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'accompagnement des entreprises en matière de cybersécurité. La cybersécurité est aujourd'hui un enjeu stratégique majeur pour la France. Les attaques récentes visant des hôpitaux, des collectivités territoriales ou encore des entreprises sensibles rappellent combien les infrastructures numériques françaises restent exposées, menaçant la sécurité des données, la continuité des services publics et, plus largement, la souveraineté économique du pays. Dans ce contexte, la montée en puissance des capacités de cyberdéfense, notamment dans le domaine militaire, constitue une avancée notable. La sécurisation des jeux Olympiques de Paris 2024 en est une illustration : l'anticipation des risques et la coordination étroite entre services de l'État et acteurs privés ont permis de bâtir un dispositif robuste, capable de détecter et de contrer des attaques potentielles en temps réel. Mais si ces efforts ont démontré leur efficacité pour protéger des infrastructures critiques et des évènements d'ampleur mondiale, la question de la transférabilité de ces compétences se pose. De nombreuses entreprises, notamment les entreprises publiques locales et les PME, restent insuffisamment armées face aux cybermenaces, souvent faute de moyens ou d'un accompagnement adapté. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend s'appuyer sur ces acquis pour mieux protéger l'ensemble du tissu économique et quels dispositifs il compte renforcer ou mettre en place pour permettre aux structures les plus vulnérables d'accéder aux expertises et aux outils nécessaires à leur cybersécurité.
M. le président . La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, no 299, relative à la cybersécurité.
Mme Sophie Errante . La cybersécurité est un enjeu stratégique majeur pour la France. Les attaques récentes visant des hôpitaux, des collectivités territoriales ou encore des entreprises sensibles rappellent combien les infrastructures numériques françaises restent exposées, ce qui menace la sécurité des données, la continuité des services publics et, plus largement, la souveraineté économique du pays.
Dans ce contexte, la montée en puissance des capacités de cyberdéfense, notamment dans le domaine militaire, constitue une avancée notable. La sécurisation des Jeux olympiques de Paris 2024 en est une illustration : l'anticipation des risques et la coordination étroite entre services de l'État et acteurs privés ont permis de bâtir un dispositif robuste, capable de détecter et de contrer en temps réel de potentielles attaques – je profite de cette question pour remercier encore une fois celles et ceux qui ont permis une telle performance.
Si ces efforts ont montré leur efficacité pour protéger des infrastructures critiques et des événements d'ampleur mondiale, la question de la transférabilité de ces compétences se pose. Or de nombreuses entreprises, notamment les entreprises publiques locales et les PME, restent insuffisamment armées face aux cybermenaces, souvent faute de moyens ou d'un accompagnement adapté.
Comment le gouvernement entend-il s'appuyer sur ces acquis pour mieux protéger l'ensemble du tissu économique en partageant les bonnes solutions ? Quels dispositifs compte-t-il renforcer ou déployer pour permettre aux structures les plus vulnérables d'accéder aux expertises et aux outils nécessaires à leur cybersécurité ?
M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants . L’amélioration de la résilience des industries de défense est une préoccupation continue du ministère des armées.
Dès 2019, la convention cyber signée avec les huit principaux maîtres d’œuvre industriels de défense a permis de lancer des actions concrètes pour renforcer la cybersécurité de la base industrielle et technologique de défense (BITD). L’objectif est d’assurer une montée en maturité progressive, en s’appuyant sur des référentiels clairs et accessibles. Très concrètement, un référentiel de maturité de cybersécurité fondamental a été établi, fixant des exigences minimales de protection. Ce référentiel a été coconstruit avec les industriels, afin qu’ils s’en emparent pleinement.
La dynamique engagée dans le cadre de la convention cyber de 2019 a été amplifiée et pérennisée par la création du conseil pour la cybersécurité de l’industrie de l’armement (CCIA), dont le mandat a été signé par le ministère des armées et les huit grands maîtres d’œuvre industriels à l’été 2024. Là encore, nous avons fait le choix d’une coopération étroite avec les industriels, pour qu’ils s’approprient pleinement les solutions adoptées.
En parallèle, le ministère accompagne activement les PME de la BITD : BPIFrance, la Banque publique d'investissement, finance des diagnostics de cybersécurité et nous menons des actions de sensibilisation auprès des industriels au cours d'événements organisés sur tout le territoire.
Enfin, la transposition de la directive européenne concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2) viendra renforcer encore davantage la cyberrésilience des entreprises de défense, consolidant ainsi l’ambition du ministère en la matière.
M. le président . La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante . Ma question portait plus largement sur la façon dont le ministère des armées compte partager l'expertise militaire en matière de cyberdéfense avec le ministère de l'économie et les collectivités locales. Autrement dit, comment faire bénéficier toutes les entreprises, dont les plus petites, de solutions pertinentes ?
Le foisonnement des outils, ou au contraire leur absence pure et simple, désoriente les chefs d'entreprise aussi bien que les élus locaux, lorsqu'ils doivent choisir des solutions. Cela pose donc la question du transfert de compétences du ministère des armées vers l'ensemble du tissu économique, d'ores et déjà menacé d'essuyer des cyberattaques.
La BITD est au point sur cette question ! Ce qui m'intéresse, c'est plus largement la manière dont cette industrie, qui a bien progressé en la matière et qui est donc déjà très qualifiée et très performante, peut partager les outils dont elle dispose, qui ont déjà été testés et qui fonctionnent, pour accompagner avec fiabilité le milieu économique au sens large et nos opérateurs dans les territoires. Je conçois qu'il soit difficile de donner une réponse ferme ce matin, mais je voulais vous interpeller sur notre capacité à partager les bonnes solutions avec l'ensemble des acteurs territoriaux, notamment les collectivités, pour que tout le monde profite de l'expérience accumulée.
M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée . J'ai bien compris que vous appeliez de vos vœux un partage d'expérience. Nous y travaillons, de façon à transmettre à un maximum de personnes, y compris dans de petites entreprises, l'expérience acquise par les armées en matière de cybersécurité. - M. Olivier Fayssat (UDR) | Question orale : Menace sur le club de tir de La Ciotat« M. Olivier Fayssat (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Menace sur le club de tir de La Ciotat — M. Olivier Fayssat appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du club de tir de La Ciotat, lequel compte environ 1 300 membres, tous licenciés. Le tir sportif est une discipline olympique et la France peut se prévaloir de performances notables dans cette discipline, avec plusieurs athlètes médaillés. Le club de tir de La Ciotat, fondé il y a près de soixante ans, constitue un acteur essentie… »
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du club de tir de La Ciotat, lequel compte environ 1 300 membres, tous licenciés. Le tir sportif est une discipline olympique et la France peut se prévaloir de performances notables dans cette discipline, avec plusieurs athlètes médaillés. Le club de tir de La Ciotat, fondé il y a près de soixante ans, constitue un acteur essentiel tant pour la pratique du tir sportif que pour l'entraînement des forces de sécurité. Il met notamment ses infrastructures à la disposition des forces de police et des quelque 600 agents pénitentiaires (notamment ceux des Baumettes, particulièrement exposés récemment) qui y effectuent leurs séances obligatoires de tir, nécessaires à leur formation et, par extension, à la sécurité publique. Toutefois, le club est confronté à une situation menaçant directement sa pérennité. En effet, alors que le stand de tir le plus proche, situé à Allauch, a récemment fermé à la suite de plaintes du voisinage, le club de La Ciotat représente l'une des dernières installations ne suscitant aucune nuisance pour des riverains, étant situé sans voisinage immédiat. Or, en 2012, son site d'implantation a été intégré au Parc national des Calanques et le terrain concerné a été cédé par la municipalité de La Ciotat au Conservatoire du littoral, sans qu'une concertation préalable n'ait été organisée avec les parties prenantes et après une délibération du conseil municipal de La Ciotat faisant état d'un terrain non bâti (ce qui était faux et qui l'est encore à ce jour). Depuis lors, des mesures ont été mises en œuvre en vue de restreindre l'activité du club, pouvant aller jusqu'à entraîner sa fermeture. Il y a notamment eu une demande d'un loyer annuel de 100 000 euros, alors que, jusqu'à présent, le terrain était mis à disposition par la commune en contrepartie de son entretien par l'association gestionnaire. Suite aux protestations de M. le député, ce montant a été ramené à 6 % du résultat net de l'association, selon les termes de la proposition du Conservatoire du littoral. Malheureusement, le chiffre retenu par le Conservatoire du littoral (14 000 euros) correspond à 6 % du chiffre d'affaires annuel et non du résultat (ce qui ferait un loyer de 200 euros par an). Et cette proposition s'inscrit dans le cadre d'un bail temporaire de 3 ans non renouvelable, donc inacceptable. Cette situation interroge sur la politique menée à l'égard des stands de tir en France. Ces installations, en plus d'être essentielles pour les pratiquants du tir sportif, revêtent un intérêt général en permettant l'entraînement des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la police municipale ou des services pénitentiaires. Dès lors, la remise en cause d'une telle structure, qui respecte les règles en vigueur et n'occasionne aucune nuisance pour le voisinage, soulève une question d'intérêt public. En outre, il est d'usage que les collectivités ou organismes publics proposant des installations sportives appliquent des loyers adaptés aux associations à but non lucratif, parfois sous forme de conventions d'occupation du domaine public à des tarifs symboliques. Enfin, une relocalisation du club de tir apparaît difficilement envisageable, en raison de son coût élevé et du manque de terrains adaptés, rendant une telle option à la fois financièrement et matériellement disproportionnée, notamment dans un contexte de rigueur budgétaire. Aussi, M. le député sollicite l'intervention de Mme la ministre afin d'examiner la possibilité d'un transfert de propriété du terrain au bénéfice de l'association sportive concernée, ainsi que l'officialisation de l'acceptation de cette activité vieille de 60 ans par le Parc national des Calanques. Une telle solution permettrait de garantir la pérennité de cette discipline et de maintenir un équipement indispensable à la formation des forces de sécurité, dans l'intérêt général. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. le président . La parole est à M. Olivier Fayssat, pour exposer sa question, no 310, relative au club de tir de La Ciotat.
M. Olivier Fayssat . Le club de tir de La Ciotat compte environ 1 300 membres, tous tireurs licenciés. Le tir sportif est une discipline olympique et la France est d'ailleurs fière de compter plusieurs athlètes médaillés.
Fondé il y a près de soixante ans, le club de tir de La Ciotat met ses infrastructures à la disposition des forces de police et des quelque 600 agents pénitentiaires qui y effectuent leurs séances de tir obligatoires, essentielles à la qualité de leur formation, donc à la sécurité publique.
Après la fermeture de celui d'Allauch, à la suite de plaintes du voisinage, le club de La Ciotat est l'un des derniers dont l'activité ne puisse déranger aucun voisin, puisque personne ne vit à proximité. Il se trouve toutefois dans le parc national des Calanques depuis 2012. En effet, la municipalité de La Ciotat a cédé le terrain au Conservatoire du littoral, d'ailleurs sans concertation préalable et dans des conditions juridiques que je suis en train d'examiner, mais qui semblent pour le moins étonnantes.
Plus préoccupés par la tranquillité de quelques grenouilles que par la sécurité des agents pénitentiaires, ses puissants interlocuteurs cherchent à faire disparaître le club de tir dans les plus brefs délais par toutes sortes de manœuvres : après lui avoir demandé un loyer de 100 000 euros, on lui a proposé de ramener ledit loyer à 14 000 euros mais dans le cadre d'une convention de trois ans non renouvelable.
Le Conservatoire du littotal fonctionne avec de l'argent des citoyens. Si ce budget est utilisé pour les terroriser et les rançonner, il faudra se poser la question de la légitimité de son action. En tout état de cause, une telle volonté d'exclure des infrastructures encadrées et utilisées de manière responsable est difficile à comprendre, si ce n'est comme l'expression des névroses d'idéologues acharnés en croisade contre des symboles.
Discipline populaire, le tir sportif ne dispose que de petits budgets. Une relocalisation du club est donc quasi irréalisable : son coût, estimé à 2 ou 3 millions d'euros, constituerait un gaspillage d'argent impensable et insurmontable.
Au nom des tireurs sportifs, mais aussi pour la sécurité des policiers et des agents pénitentiaires, pouvons-nous compter sur le soutien du gouvernement pour aider ce club sportif à conserver son emplacement historique et légitime ?
M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Je tiens d'abord à excuser Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, qui ne pouvait être présente pour vous répondre.
Vous m'interrogez sur la situation du club de tir de La Ciotat ; j'en profite pour saluer le dynamisme d'un club de tir qui compte 1 300 membres et qui existe depuis près de soixante ans – vous l'avez rappelé – et les performances de nos athlètes médaillés dans les disciplines de tir lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Vous avez souligné les difficultés de ce club ; le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative y est d'autant plus attentif que l'activité de ce site joue un rôle important aussi bien pour la pratique du tir sportif que pour l'entraînement des forces de l'ordre. Le ministère va donc se rapprocher des parties prenantes locales afin d'identifier les différentes solutions qui pourraient être apportées, en tenant compte des contraintes de chacun des acteurs. En effet, la situation géographique particulière de ce club de tir, au cœur du parc national des Calanques, impose de regarder son cas au travers du prisme du respect de l'environnement au sein duquel il se trouve.
Soyez assuré, monsieur le député, de la volonté du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative de trouver une solution qui puisse répondre aux enjeux particuliers que j'ai évoqués tout en assurant la continuité de la pratique. - M. Jiovanny William (SOC) | Question écrite : Avance de trésorerie au profit des associations locales« M. Jiovanny William (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Avance de trésorerie au profit des associations locales — M. Jiovanny William alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés à mobiliser la loi Dailly du 2 janvier 1981 au profit des associations. En effet, le « bordereau Dailly » permet en temps normal à un créancier de céder ses créances professionnelles (factures, honoraires, etc.) ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires, à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit… »
M. Jiovanny William alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés à mobiliser la loi Dailly du 2 janvier 1981 au profit des associations. En effet, le « bordereau Dailly » permet en temps normal à un créancier de céder ses créances professionnelles (factures, honoraires, etc.) ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires, à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance. Or cette technique ne bénéfice pas dans les faits aux associations, dès lors que les établissements bancaires considèrent comme insuffisante la notification d'attribution de la subvention délivrée par la collectivité émettrice. Elles sont de fait privées d'une ligne de trésorerie supplémentaire, souvent déterminante à leur sauvegarde. En 2024, plusieurs associations d'envergure ont été liquidées à la Martinique du fait des délais de paiement des subventions publiques. Il lui demande de bien vouloir intervenir par voie réglementaire afin de s'assurer de l'avance de ces fonds par les établissements bancaires, et de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Lorsqu'une subvention en numéraire est régulièrement notifiée, elle peut légalement faire l'objet d'une cession de créance « Dailly » avant son exécution. Si elle est conditionnée, il importe que l'association, outre la notification, justifie avoir rempli les conditions requises pour obtenir sa mise en paiement. Encadrée par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la cession Dailly constitue un instrument de crédit réservé formé par un contrat que l'établissement bancaire est libre, sans avoir à le justifier, de conclure. Pour ces motifs, l'État ne saurait contraindre les établissements de crédit à consentir ces cessions de créance. Par ailleurs, si ces cessions de créances peuvent pallier des décalages ponctuels de trésorerie, elles ne sauraient constituer un mode de financement pérenne pour les associations. Ces cessions sont en outre coûteuses pour les associations puisqu'elles donnent lieu au paiement d'intérêts et de commissions. Conscient des difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les associations et pour leur permettre de bénéficier des subventions rapidement, le Parlement a introduit dans la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 un délai de paiement de la subvention fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un événement déterminé. De plus, dans le cadre de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative deux mesures, dont les décrets d'application doivent prochainement être publiés, visent à faciliter les prêts entre organismes sans but lucratif et les conventions de trésorerie qui permettront aux associations de couvrir temporairement leurs besoins en trésorerie.
- M. Charles Sitzenstuhl (EPR) | Question écrite : Coût final des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024« M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Coût final des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 — M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût final pour l'État et les pouvoirs publics de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris. — Le « jaune » annexé à la loi de finances pour 2025 intitulé « rapport relatif à l'effort financier public dans le domaine du sport », contient… »
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût final pour l'État et les pouvoirs publics de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris.
Le « jaune » annexé à la loi de finances pour 2025 intitulé « rapport relatif à l'effort financier public dans le domaine du sport », contient des développements détaillés sur l'évaluation du coût final des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour l'État et les pouvoirs publics (chapitre 10, pages 47 à 85). En particulier, le tableau figurant à la page 74 précise le total des subventions publiques de l'État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales attribuées au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), à la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et pour d'autres types d'investissements, relevant largement de l'héritage et des collectivités territoriales : - subvention au COJO, 157,8 M€ pour l'État, 204 M€ au total pour les pouvoirs publics ; - subvention à la SOLIDEO, 1,13 Md€ pour l'État (réduite de 1,5 M€ lors du CA de l'établissement du 11 décembre 2024), 1,68 Md€ au total pour les pouvoirs publics ; - autres investissements, 20,5 M€ pour l'État, 579,1 M€ au total pour les pouvoirs publics. D'autres coûts peuvent être plus ou moins directement rattachés aux jeux, notamment ceux qui relèvent des centres de préparation aux jeux (voir pages 71 à 73) ainsi que d'autres catégories de dépenses assez hétérogènes, qui ne font pas toujours l'objet d'une évaluation précise à ce stade (voir pages 74 à 85). Il en va ainsi des postes suivants : - autres dépenses du programme budgétaire 350 de l'État dont déménagement et modernisation du laboratoire d'analyse de l'agence française de lutte contre le dopage, indemnisation du consortium stade de France (CSDF) pour manque à gagner pendant les travaux nécessaires à l'organisation des jeux, études gouvernementales relatives à la mesure de l'impact des jeux de 2024 (pages 75 et 76) ; - dépenses spécifiques liées à la préparation des athlètes pour les jeux de Paris 2024 (pages 76 à 78) ; - dépenses prises en charge par l'État et la métropole du grand Paris dans le cadre de la révision budgétaire du COJO de décembre 2022 (page 78) ; - dépenses de sécurité et de transports (pages 78 à 80) ; - dépenses d'héritage immatériel (pages 80 et 81) ; - dépenses de billetterie populaire et d'animation territoriale (pages 81 à 84) ; - dépenses fiscales (pages 84 et 85). Il reviendra à la Cour des comptes de rédiger un rapport relatif au coût complet des jeux de Paris 2024.
- Mme Florence Goulet (RN) | Question écrite : Difficultés rencontrées par la jeunesse rurale« Mme Florence Goulet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Difficultés rencontrées par la jeunesse rurale — Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la jeunesse rurale en matière d'accès aux opportunités éducatives, professionnelles et de santé, comme le souligne le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. »
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la jeunesse rurale en matière d'accès aux opportunités éducatives, professionnelles et de santé, comme le souligne le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Selon ce dernier, les jeunes ruraux, notamment les plus précaires, souffrent d'un accès limité aux services publics et aux infrastructures, en raison de l'éloignement et des contraintes spécifiques liées à la ruralité. Cette situation, connue mais qui n'a fait l'objet d'aucune sorte d'intérêt par les gouvernements qui se succèdent, engendre un taux de chômage élevé dans ces territoires et une moindre insertion dans l'enseignement supérieur comparé aux jeunes issus de milieux urbains. Par ailleurs, l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne contribuent à une dégradation de la santé mentale des jeunes ruraux. Aussi, face à ces constats alarmants, elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour mieux adapter les politiques publiques aux spécificités des jeunes ruraux et plus précisément, pour améliorer l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins, ainsi que les moyens envisagés pour soutenir la mobilité et les solutions de formation, afin de répondre efficacement aux besoins d'une jeunesse rurale oubliée.
Le Gouvernement s'est saisi des questions de ruralité et de jeunesse rurale. Le plan France ruralités en est une illustration. Ce plan, qui procède d'une démarche d'évaluation et de bilan lancée depuis juillet 2022 autour de « l'Agenda rural », a pour objectif de répondre aux besoins des territoires ruraux. Les résultats de cette évaluation ont ainsi conduit à la création de France ruralités, qui est le fruit d'une collaboration entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. L'ambition de ce plan est d'améliorer le quotidien des habitants vivant en zone rurale, en se fondant sur quatre axes : - le soutien renforcé des communes rurales dans la conduite de leurs projets, grâce au lancement d'un nouveau programme de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), baptisé « Villages d'Avenir » ; - la rémunération des aménités environnementales ; - l'apport de solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates ; - la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR). Au sein de ce plan, le ministère chargé de la jeunesse pilote deux mesures : - le service civique : son développement dans les territoires ruraux, qui constitue une réponse contre l'isolement, est un des axes prioritaires assigné à l'Agence du service civique. Le nombre de jeunes mobilisés dans ce cadre en témoigne ; en 2024 (données provisoires), 31,3 % des jeunes en missions de service civique résident dans les territoires ruraux soit 26 719 jeunes. 24,1 % des engagés réalisent une mission dans un territoire rural, soit 18 266 jeunes ; - les relais Info Jeunes (IJ) au sein du réseau France Services : l'expérimentation « relais IJ » permet de s'appuyer sur des structures existantes, de type France Services, pour faire rayonner l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi lutter contre le phénomène de « zones blanches ». Dans le cadre de cette expérimentation déployée en Hauts-de-France et Pays-de-la-Loire en lien avec l'ANCT, il a été proposé aux centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ) de mobiliser le réseau France Services pour accueillir des relais IJ. À ce jour, dans ces deux régions, 31 établissements France Services sont des relais IJ, répartis de manière équitable entre les deux régions. Le déploiement de l'expérimentation dans trois nouvelles régions (Centre-Val-de-Loire, La Réunion et l'Ile-de-France) est en cours. Par ailleurs, le ministère pilote le dispositif « 1 jeune 1 mentor », qui permet chaque année à environ 160 000 jeunes de bénéficier de l'accompagnement d'un mentor bénévole (étudiant, actif, agent de la fonction publique, retraité, etc.) pour les accompagner dans leur chemin vers l'autonomie, que ce soit à travers des programmes de mentorat ayant pour objet l'insertion professionnelle ou sociale, ou encore l'orientation universitaire. L'État s'appuie pour ce faire sur des associations qui proposent des programmes de mentorat gratuits pour les jeunes. Les jeunes ruraux constituent l'une des cibles prioritaires du plan « 1 jeune 1 mentor ».
- Mme Marie-José Allemand (SOC) | Question écrite : Équivalence formation accompagnateur de montagne pour les pisteurs-secouristes« Mme Marie-José Allemand (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : formation professionnelle et apprentissage — Analyse : Équivalence formation accompagnateur de montagne pour les pisteurs-secouristes — Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'équivalence de l'unité de formation hivernale d'accompagnateur en montagne pour les pisteurs-secouristes. Un pisteur-secouriste est titulaire d'un brevet national de pisteur-secouriste et un accompagnateur en montagne détenteur du diplôme d'État (DE) d'accompagnateur en montagne (AeM), dont l'une des unités porte sur le milieu montagnard enneig… »
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'équivalence de l'unité de formation hivernale d'accompagnateur en montagne pour les pisteurs-secouristes. Un pisteur-secouriste est titulaire d'un brevet national de pisteur-secouriste et un accompagnateur en montagne détenteur du diplôme d'État (DE) d'accompagnateur en montagne (AeM), dont l'une des unités porte sur le milieu montagnard enneigé. Si les moniteurs de ski alpin ou de fond disposent d'une équivalence automatique pour l'unité portant sur le milieu montagnard enneigé du DE AeM, les pisteurs-secouristes du second degré n'en disposent plus, alors même que leur brevet englobe l'ensemble des items de cette unité de formation. S'il souhaite obtenir le DE AeM, un pisteur-secouriste doit ainsi repasser une unité complète sur des sujets sur lesquels il est expert et ce, durant la haute saison de ski, nécessitant un congé sans solde, auquel s'ajoutent les frais de formation et des frais d'hébergement. Par ailleurs, les pisteurs qui n'auraient pas l'accord de leur station pour être libérés durant cette période, se verraient exclus de ce diplôme d'État. L'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne prévoit des dispenses de l'unité de formation 2 optionnelle (UF2a) dans son article 25. Une dispense pour les pisteurs-secouristes de deuxième degré permettrait de pallier les difficultés mentionnées ci-dessus. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre une équivalence de cette unité entre ces professions, qui participent à la vie des territoires de montagne.
Les métiers de pisteur-secouriste et d'accompagnateur en montagne jouent un rôle clé dans la sécurité et l'encadrement des activités en montagne. Chacun de ces métiers a été conçu pour répondre à des besoins distincts, et les formations qui y sont associées visent à développer des compétences adaptées aux exigences de sécurité et aux spécificités des environnements dans lesquels ces professionnels interviennent. Le diplôme d'État d'accompagnateur en montagne (DEA-AMM) vise à former des professionnels aptes à encadrer, guider, animer et conduire des groupes dans des environnements montagnards en toute sécurité. Ce diplôme comprend des unités de formation qui abordent des aspects techniques et pédagogiques, notamment l'unité de formation n° 2 (UF2), qui se focalise sur la conduite de randonnées dans des terrains enneigés, en prenant en compte les compétences de sécurité et de secours adaptées à ces conditions. Le brevet de pisteur-secouriste, quant à lui, prépare des professionnels spécialisés dans la sécurité sur les pistes et les interventions d'urgence. Bien que cette formation comprenne des éléments relatifs à la sécurité en milieu enneigé, elle ne couvre pas les compétences pédagogiques et techniques nécessaires à l'encadrement et à l'animation de randonnées en montagne. Le rôle du pisteur-secouriste est donc distinct de celui de l'accompagnateur en montagne, qui requiert des compétences spécifiques pour gérer des groupes et garantir leur sécurité dans des environnements variés. Par conséquent, cette différence significative entre les référentiels de formation des deux métiers rend complexe la mise en place d'une équivalence entre leurs unités de formation. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en partenariat avec l'école nationale des sports de montagne, demeure à l'écoute des préoccupations des pisteurs-secouristes désireux d'obtenir le diplôme d'accompagnateur en montagne. À cet égard, des mesures d'ajustement concernant le calendrier et l'organisation des formations sont proposées, afin de permettre à ces professionnels de suivre la formation nécessaire sans perturber leurs obligations professionnelles. Il est important de souligner que le diplôme d'État d'accompagnateur en montagne (DEA-AMM) repose sur un juste équilibre entre spécialisation et polyvalence, ce qui garantit non seulement la sécurité des pratiquants, mais également la stabilité et la pérennité économique des métiers de sport de montagne. L'introduction d'une équivalence systématique des unités de formation risquerait de déséquilibrer cet agencement et de compromettre la qualité des enseignements dispensés. Néanmoins, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste engagé pour étudier des solutions qui permettraient aux pisteurs-secouristes d'évoluer dans leur parcours professionnel, en maintenant des normes élevées de sécurité et de qualité tout en respectant les particularités propres à chaque profession dans le milieu montagnard.
- M. Bryan Masson (RN) | Question écrite : Hausse de la fiscalité sur les paris sportifs et filière hippique« M. Bryan Masson (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : impôts et taxes — Analyse : Hausse de la fiscalité sur les paris sportifs et filière hippique — M. Bryan Masson appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'amendement n° 2388 visant à exclure les paris hippiques de l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs. Il souhaite connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, adopté en séance publique, si d'aventure le projet de loi de finances pour 2025 faisait l'obje… »
M. Bryan Masson appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'amendement n° 2388 visant à exclure les paris hippiques de l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs. Il souhaite connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, adopté en séance publique, si d'aventure le projet de loi de finances pour 2025 faisait l'objet d'un passage en force via l'article 49.3 de la Constitution. En effet, la filière hippique, par l'intermédiaire des paris sportifs, contribue inévitablement à l'économie réelle mais aussi à faire vivre notre ruralité à travers l'ensemble des maillons de la chaîne de la filière hippique. Aussi, il lui demande sa position sur cet amendement et le sort qui lui sera réservé.
Le Gouvernement a donné un avis favorable aux amendements visant à exclure les paris hippiques de l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs. Dans la loi de finances pour 2025, le taux de la fiscalité des paris hippiques est donc stabilisé.
- M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Interdiction de la pêche au vif et empoisonnement des milieux aquatiques« …Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Irlande ou l'Écosse, qui ont interdit cette pratique, la pêche au vif demeure autorisée par la législation française. La vente de poissons destinés à cette technique, notamment par certaines grandes enseignes de vente d'équipements sportifs, soulève des questions en matière de bien-être animal. Les conditions d'élevage et de stockage sont souvent inadaptées : surpopulation, oxygénation insuffisante, conservation prolongée dans des sacs plastiques ou des seaux. Enfin, cette pratique favorise l'apparition de maladies et accroissent les risques de dissémination d'espèces invasives et de pathogènes dans les milieux aquatiques. Aussi, il sou… »
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique controversée de la pêche au vif. Cette méthode de pêche de loisir consiste à utiliser un poisson vivant comme appât, en le mutilant en le transperçant d'un hameçon pour attirer un prédateur carnassier. L'appât peut ainsi être maintenu de longues minutes en attente de la mort. Cette pratique engendre de grandes souffrances pour les poissons ainsi exploités et soulève d'importantes préoccupations éthiques, tout en perturbant l'équilibre des écosystèmes aquatiques. Les études scientifiques ont démontré que les poissons sont sensibles à la douleur. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Irlande ou l'Écosse, qui ont interdit cette pratique, la pêche au vif demeure autorisée par la législation française. La vente de poissons destinés à cette technique, notamment par certaines grandes enseignes de vente d'équipements sportifs, soulève des questions en matière de bien-être animal. Les conditions d'élevage et de stockage sont souvent inadaptées : surpopulation, oxygénation insuffisante, conservation prolongée dans des sacs plastiques ou des seaux. Enfin, cette pratique favorise l'apparition de maladies et accroissent les risques de dissémination d'espèces invasives et de pathogènes dans les milieux aquatiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif afin de lutter contre la souffrance animale et préserver l'environnement aquatique.
La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. En complément, la réglementation restreint les appâts utilisables. En particulier, l'article R. 436-35 du code de l'environnement interdit « d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 (espèces « exotiques ») ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair. » De plus, le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. L'opportunité d'une interdiction générale de la pêche au vif a été examinée dans le cadre de l'adoption du décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce mais a été écartée dans le texte final. La discussion pourrait être réouverte dans le cadre de la proposition de loi déposée par le député Gabriel Amard et ses collègues visant à interdire la pêche au vif en décembre dernier.
