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- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) | Question écrite : Garantir l'application effective de l'EVARS« …312-16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées à raison d'au moins trois séances annuelles, dans les écoles, les collèges et les lycées et par groupes d'âge. Or cette obligation légale demeure largement inappliquée : seuls 15 % des élèves en bénéficient réellement sur l'ensemble du territoire, d'après le rapport 2021 de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), faute de volonté politique et de budget. »
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en œuvre effective du programme sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires, ainsi que sur l'absence de moyens suffisants pour sa mise en œuvre. Depuis le 4 juillet 2001, conformément à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées à raison d'au moins trois séances annuelles, dans les écoles, les collèges et les lycées et par groupes d'âge. Or cette obligation légale demeure largement inappliquée : seuls 15 % des élèves en bénéficient réellement sur l'ensemble du territoire, d'après le rapport 2021 de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), faute de volonté politique et de budget. Le nouveau programme EVARS, allant de la maternelle à la terminale, a été adopté à l'unanimité le jeudi 30 janvier 2025 par le Conseil supérieur de l'éducation. Cette adoption constitue une avancée : la mise en œuvre de ce programme permettra d'informer, de prévenir et de participer à la construction d'une autre société. Les textes réglementaires ont été publiés et doivent entrer en vigueur à la rentrée de septembre 2025. Les associations de défense des droits de l'enfant, les structures accueillant des mineurs en danger, ainsi que les rapports spécialisés - notamment ceux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) - sont unanimes : les enfants ne sont pas suffisamment protégés et subissent des violences systémiques. Parmi les mesures à déployer se trouve l'apprentissage du consentement dès le plus jeune âge, un apprentissage permis par l'EVARS. Par ailleurs, les instances de santé publique alertent depuis plusieurs années sur la hausse préoccupante des infections sexuellement transmissibles (IST), révélatrice d'un déficit grave de prévention et d'information. Les lacunes du ministère de l'éducation nationale sur l'EVARS ont des conséquences sur les violences faites aux femmes, elles aussi symétriques dans le pays. Selon Amnesty international, 37 % des femmes en France déclarent avoir été victimes d'agression sexuelle ou de viol et neuf françaises sur dix déclarent avoir déjà subi une situation sexiste. Un chiffre qui souligne, une fois de plus, la nécessité absolue de l'EVARS. Malgré son adoption récente, le programme EVARS est la cible d'offensives réactionnaires, appuyées sur des contre-vérités et autres fausses informations. Ces campagnes nourrissent les peurs et les fantasmes et ont parfois pour effet de censurer les enseignants, redoutant des réactions alimentées par la désinformation. Pourtant, l'application rigoureuse de ce programme constitue non seulement une réponse de santé publique, mais aussi un enjeu social fondamental. Il s'agit d'informer les enfants sur leurs droits fondamentaux (droits à la protection, à l'intimité, au développement indépendant de la vie relationnelle), dans un objectif d'émancipation et de prévention. À ces défis s'ajoutent des difficultés structurelles : les personnels concernés sont trop souvent formés hors du temps scolaire, les enveloppes d'heures supplémentaires effectives (HSE) et d'indemnités pour mission particulière (IMP) fondent progressivement compromettant gravement la capacité d'action sur le terrain. De nombreux parents, collectifs et syndicats, tels que la FSU-SNUipp, se mobilisent pour rétablir la vérité sur le contenu de l'EVARS et rappeler l'importance de sa mise en œuvre intégrale. Mais ces acteurs expriment une vive inquiétude face à l'incertitude persistante qui entoure l'application réelle de ce programme, pourtant rendu obligatoire par la loi - comme ce fut déjà le cas en 2001. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens concrets elle compte mobiliser dès la rentrée de septembre 2025 pour garantir la tenue effective de ces séances et quelles sanctions seront envisagées en cas d'entrave à celles-ci. Elle lui demande également quel est le budget annuel consacré à l'EVARS à l'échelle nationale pour l'année 2025 et quel budget est envisagé pour l'année 2026.
Conscient que l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité est essentielle pour le respect de soi et d'autrui, mais aussi que sa mise en œuvre se heurte à des difficultés, le ministère chargé de l'éducation nationale a renforcé sa mobilisation depuis plusieurs années. Le 30 janvier 2025, le conseil supérieur de l'éducation a voté à l'unanimité le programme d'éducation à la sexualité, qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » (EVAR) à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » (EVARS) au collège et au lycée. Publié au BOENJS du 6 février 2025, il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation comme obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques. Il rappelle que l'éducation à la sexualité vise l'égalité de considération et de dignité, en particulier l'égalité entre les femmes et les hommes, contribue à la lutte contre toutes les discriminations, sensibilise au principe du consentement et contribue à la prévention des différentes formes de violences, et notamment des violences sexistes et sexuelles (y compris l'inceste). Sur le fondement de ce programme, des ressources pédagogiques et un important plan de formation en direction de tous les personnels (inspecteurs, directeurs, personnels sociaux et de santé, personnels éducatifs et professeurs) sont proposés depuis le printemps 2025 pour accompagner son appropriation et sa mise en œuvre. Plus précisément, et pour garantir la tenue effective des séances, les personnels seront formés pour acquérir une bonne maîtrise du programme et des thèmes liés. Une formation nationale organisée en mars 2025 est en cours de déclinaison par les académies, qui l'adaptent aux besoins identifiés sur leur territoire. Deux parcours d'autoformation ont en outre été produits (l'un spécifique à l'EVAR et l'autre à l'EVARS). Dans chaque circonscription du premier degré et dans chaque collège et lycée, un référent sera identifié et constituera un appui pour la mise en œuvre des séances. Ces référents ont acquis leur expertise en participant notamment aux formations académiques déjà existantes dans les différents territoires et ils continueront d'être formés ensuite. Des livrets pédagogiques (un livret par niveau contenant un exemple des trois séances annuelles et d'autres séances disciplinaires en lien) sont mis en ligne sur le site éduscol. Des partenaires extérieurs perçoivent des subventions de l'éducation nationale et ils concourront au déploiement du programme EVARS. Pour les autres associations non subventionnées mais agrées, les établissements scolaires du second degré pourront y faire appel en utilisant leurs fonds propres liés à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Depuis la rentrée scolaire et tout au long de l'année, les équipes académiques sont outillées et accompagnées pour garantir l'effectivité de ces séances. Une enquête permettra de connaître le déploiement effectif de ce programme et de recenser les besoins d'accompagnement des personnels.
- M. Christophe Barthès (RN) | Question écrite : Inquiétude des clubs sportifs« M. Christophe Barthès (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Inquiétude des clubs sportifs — M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des clubs sportifs. La réforme du pass Sport récemment annoncée, avec notamment l'exclusion de ce dispositif des enfants âgés de 6 à 13 ans, fait peser une grave menace pour plusieurs milliers de clubs. Le pass Sport permet pourtant de garantir un accès équitable à la… »
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des clubs sportifs. La réforme du pass Sport récemment annoncée, avec notamment l'exclusion de ce dispositif des enfants âgés de 6 à 13 ans, fait peser une grave menace pour plusieurs milliers de clubs. Le pass Sport permet pourtant de garantir un accès équitable à la pratique sportive des plus jeunes, notamment dans des départements modestes économiquement comme celui de l'Aude. Mais à cette réforme du pass Sport, s'ajoute le projet de plafonnement de la déduction d'impôts de dons de particuliers aux associations à 2 000 euros, mettant en danger le modèle économique du tissu sportif, des plus petites structures aux grands clubs professionnels. Les baisses successives d'enveloppes ANS Emplois et ANS Projets Sportifs Fédéraux (PSF), ou la diminution des dotations de l'État pénalisent déjà les clubs sportifs. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 devaient faire du sport une grande cause nationale. Un an après, l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du pass Sport, la remise en cause de l'avantage fiscal de dons aux associations, ainsi que la baisse de subventions publiques sont radicalement contradictoires à cette ambition. Il lui demande donc si elle compte donc revenir sur cette exclusion des 6-13 ans du pass Sport, et quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner les clubs sportifs.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Frédéric Maillot (GDR) | Question écrite : Labellisation REP+ du collège Terrain Fayard« …Mais rien n'a été fait pour que les choses changent. Pour ce qui est du matériel mis à disposition du corps enseignant, là aussi les moyens manquent. En sport, les enseignants se voient contraints de ne plus utiliser certaines infrastructures qui sont pourtant nécessaires au bon déroulé de leur activité physique et sportive. La sécurité des élèves est quant à elle aussi impactée et le collège Terrain Fayard n'a pas les ressources nécessaires pour pallier autant de désagréments. »
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique que traverse le collège Terrain Fayard. Depuis 2015, ce collège bénéficie de la labellisation REP. Cette dernière lui a permis de rendre compte des difficultés de l'époque mais ces difficultés ont aujourd'hui évolué et ne sont plus d'actualité. D'abord, des difficultés extérieures, car le collège Terrain Fayard se situe au sein du quartier de Saint-André, quartier qui, à La Réunion, est reconnu comme lieu de nombreux faits divers. Ensuite, c'est également des difficultés intérieures à l'établissement qui sont constatées, étant donné que les chiffres sont en baisse. En effet, alors que le dispositif REP s'applique au collège Terrain Fayard et qu'il bénéficie de moyens qualifiés de suffisants, les résultats au brevet sont passés de 83,6 % en 2020 à 81,71 en 2021 puis à 79,7 % en 2022 et à 74,1 % en 2023. Depuis déjà quelques années, le personnel enseignant notait que le niveau global des élèves dans des matières fondamentales comme le français et les mathématiques n'atteignait pas la moyenne du réseau prioritaire. Mais rien n'a été fait pour que les choses changent. Pour ce qui est du matériel mis à disposition du corps enseignant, là aussi les moyens manquent. En sport, les enseignants se voient contraints de ne plus utiliser certaines infrastructures qui sont pourtant nécessaires au bon déroulé de leur activité physique et sportive. La sécurité des élèves est quant à elle aussi impactée et le collège Terrain Fayard n'a pas les ressources nécessaires pour pallier autant de désagréments. La Présidente de l'Assemblé nationale a elle-même constaté ces difficultés lors de sa venue sur le terrain début d'année 2024. Ainsi, il faudrait octroyer au collège Terrain Fayard des aides plus conséquentes. Cela passe par la considération de l'augmentation des moyens destinés à l'éducation, l'accompagnement éducatif, le développement d'activités culturelles et surtout le renforcement de la sécurité des élèves. En ce sens, il lui demande donc si elle entend changer la labellisation du collège Terrain Fayard de REP en REP+ et revoir la carte scolaire afin d'adapter les moyens aux besoins.
La carte des collèges en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) fait l'objet d'un ajustement annuel qui se limite aux seules ouvertures, fermetures, scissions et fusions d'écoles et établissements en éducation prioritaire. Le cas du collège Terrain Fayard malgré les difficultés particulières rencontrées ne s'inscrit pas dans ces hypothèses éligibles à une modification de catégories et par voie de conséquence le passage de REP à REP+ ne peut dès lors être envisagé que dans le cadre d'une révision de la carte de l'éducation prioritaire. À cet égard les évolutions socio-économiques intervenues depuis la dernière révision de la carte, en 2014-2015, font que la carte actuelle de l'éducation prioritaire nécessite d'être révisée. À cet effet, des réflexions approfondies au niveau national sont engagées pour une prochaine révision, qui vise à garantir une cohérence et une équité sur l'ensemble du territoire national, en se fondant sur des indicateurs sociaux et scolaires, parmi lesquels l'indice de position sociale (IPS). Compte tenu des travaux de préparation et de concertation, aucune modification de la carte ne pourra néanmoins intervenir à la rentrée prochaine. Des dispositifs et des moyens spécifiques sont déployés dans les collèges REP. C'est par exemple et depuis 2024, le dispositif « accueil élargi 8h-18h » qui permet précisément d'offrir aux élèves un accompagnement renforcé face aux inégalités scolaires et sociales et de faciliter l'accès à de nouvelles activités sportives ou culturelles. Le dispositif consiste à accueillir les élèves volontaires dans les établissements scolaires en dehors des plages horaires de l'emploi du temps, afin de lutter contre l'isolement en dehors du collège. Il constitue ainsi un levier pour garantir à chaque élève une offre péri éducative de proximité, porteuse des valeurs de l'école de la République.
- M. René Pilato (LFI-NFP) | Question écrite : Maintien du Pass'Sport pour les jeunes de moins de 14 ans« M. René Pilato (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Maintien du Pass'Sport pour les jeunes de moins de 14 ans — M. René Pilato alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, annoncée pour la rentrée prochaine. Le Pass'Sport est une aide qui permettait de réduire de 50 euros le coût de l'adhésion à une structure sportive pour les familles modestes. Il const… »
M. René Pilato alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, annoncée pour la rentrée prochaine. Le Pass'Sport est une aide qui permettait de réduire de 50 euros le coût de l'adhésion à une structure sportive pour les familles modestes. Il constitue un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et d'égalité des chances. Le sport est un moyen de transmettre des valeurs de bienveillance, de respect d'autrui et d'acceptation des règles en société. En cela il contribue à l'émancipation et développe l'autonomie en préparant les jeunes à leur futur. Le sport, c'est aussi des rencontres au-delà des cercles familiaux et des groupes sociaux. Il y a donc là un enjeu de cohésion sociale à développer la pratique sportive dès le plus jeune âge. Alors que la sédentarité et le temps d'écran augmentent, de nombreuses études démontrent que l'activité physique régulière dès le plus jeune âge est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre le surpoids et l'isolement social. De plus, en 2021-2022, santé publique France, à travers son programme ICAPS, a démontré qu'une simple augmentation d'une heure hebdomadaire d'activité physique s'accompagnait d'une réduction de 20 minutes par jour du temps d'écran. Selon l'INSEE, en 2015, 78 % des enfants de cadres pratiquaient une activité sportive hors temps scolaire en CM2, contre seulement 67 % des enfants d'ouvriers. Le Pass'Sport visait précisément à corriger cette fracture, en rendant possible la pratique sportive pour les enfants issus de milieux modestes. Pour toutes ses raisons, la suppression du Pass'Sport qui pourrait priver des enfants de 6 à 13 ans de pratiques sportifs, à un moment fondamental, serait une terrible erreur. Le Pass' sport n'est pas une dépense mais un investissement stratégique d'intérêt général, d'autant plus qu'il s'agit d'un investissement peu conséquent, l'enveloppe totale pour les 6 -17 ans étant de 80 millions d'euros. La disparition de ce Pass'Sport pour les moins de 14 ans aurait de plus des conséquences concrètes, immédiates et néfastes sur le tissu associatif sportif local, qui fait vivre les communes. De très nombreux clubs, souvent gérés par des bénévoles sont déjà fragilisés. Une baisse des inscriptions et des effectifs d'enfants pourrait entraîner la fermeture de certaines structures. Selon la fédération française de football, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Rien que pour Angoulême, dans la circonscription de M. le député, le club Angoulême judo compte 20 % de ses licenciés de moins de 17 ans qui en bénéficient et cela monte à 80 % des adhérents pour les clubs de football de quartiers populaires. Il lui demande si elle entend revenir sur cette décision et si elle a mesuré les conséquences, notamment en matière de santé publique, que cette décision pourrait entraîner.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Fabien Di Filippo (DR) | Question écrite : Maintien du Pass'Sport pour les moins de 14 ans« M. Fabien Di Filippo (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Maintien du Pass'Sport pour les moins de 14 ans — M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des gels de crédits décidés par Bercy et de la décision qui en découle de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes de 14 à 17 ans, en excluant l'accès de ce dispositif aux enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réduction de… »
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des gels de crédits décidés par Bercy et de la décision qui en découle de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes de 14 à 17 ans, en excluant l'accès de ce dispositif aux enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réduction de moitié des crédits alloués au Pass'Sport aura des effets particulièrement délétères. Tout d'abord, elle portera atteinte à l'activité des associations, qui jouent un rôle incomparable dans le modèle sportif français. Celles-ci bénéficient dans leur très grande majorité d'un encadrement formé, qualifié et compétent, favorisant l'activité physique des enfants et leur offrant les conditions pour découvrir une passion et s'y épanouir, sur des infrastructures de qualité et avec une pratique structurée. Le Pass'Sport leur permet d'accueillir toujours plus de jeunes et de remplir encore davantage leurs missions en matière de santé, de cohésion, de transmission de valeurs. De plus, l'économie qui découlerait d'une amputation de moitié des crédits alloués à ce dispositif serait de 40 millions d'euros seulement. Cette somme, vraiment modeste au vu de l'ampleur de la dette de la France, est à mettre en parallèle avec les conséquences particulièrement lourdes d'un point de vue social, sanitaire et économique d'une telle décision. Il est important de rappeler qu'un euro dépensé afin de mettre la population en activité physique rapporte 1,5 euros en économie de santé et que le coût social de l'inactivité physique en France est estimé à 140 milliards d'euros par an. À l'heure où la sédentarité fait des ravages, notamment parmi les moins de 18 ans où le taux d'obésité a plus que doublé en 20 ans, il est essentiel de promouvoir et de soutenir en priorité la pratique du sport pour le plus grand nombre et en particulier pour les enfants. 80 % des 11-17 ans sont aujourd'hui en-dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France 17 % des enfants et adolescents sont en surpoids, soit 1 sur 5, et 49 % des adultes. 35 % des enfants de 2 à 7 ans atteints d'obésité en souffrent en raison du manque d'activité physique. Or c'est à cet âge que se constitue le capital santé et que s'opèrent les acquisitions motrices et cognitives fondamentales. Exclure les jeunes enfants du Pass'Sport revient donc à aggraver cette situation et aura des conséquences pour leur avenir, alors qu'il est prouvé que la pratique régulière d'une activité physique dans l'enfance augmente les probabilités de pratiquer une activité physique à l'âge adulte. L'objet originel du Pass'Sport était de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à un maximum d'enfants dès le plus jeune âge. Manifestement, les choix faits pour des raisons comptables de court terme en éloignent les Français et risquent de le rendre inopérant, malgré tous les discours de l'exécutif depuis huit ans sur l'enjeu capital de l'organisation des jeux Olympiques en France et de l'héritage qu'ils doivent laisser dans la société. En 2024, le recours au Pass'Sport a progressé par rapport à l'année précédente : 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, contre 1,32 million en 2023. Le taux de recours a atteint 26 %, avec une part croissante de bénéficiaires qui sont des jeunes issus des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est important de souligner que le nombre de licenciés de moins de 14 ans a augmenté depuis l'entrée en vigueur du Pass'Sport. Cette augmentation a même été supérieure pour les filles à celle constatée chez les garçons et une partie des demandes d'inscription en club n'a pas pu aboutir faute de capacité d'accueil ou d'encadrement. Cette évolution doit être encouragée. Pour préserver le Pass'Sport, d'autres pistes d'économies peuvent être envisagées, plus bénéfiques à la réduction des déficits et plus pertinentes au regard de l'inefficacité de certains dispositifs lancés ces dernières années. La branche famille de la CAF, excédentaire de plus d'un milliard d'euros, pourrait éventuellement financer ce dispositif. Elle soutient par exemple le Pass Colo, qui ne profite qu'aux enfants dans l'année civile de leurs 11 ans, n'a concerné que 15 905 enfants en 2024, avec un bénéfice nul d'un point de vue sanitaire ou social et dont le budget prévu est de 9 millions d'euros avec une montée en charge jusqu'en 2027 pour atteindre 30 millions d'euros. Son aspect symbolique et ses effets dérisoires légitiment d'interroger son existence dans le contexte actuel qui appelle des idées claires sur les priorités d'action de la France. Des économies importantes peuvent également être réalisées sur des prestations à destination des jeunes particulièrement coûteuses et qui manquent largement leurs objectifs, telles que le Pass Culture dans sa part individuelle ou le service national universel. Dans son rapport publié le 13 septembre 2024, la Cour des comptes a ainsi décrit le SNU, qui a reçu 128 millions d'euros de crédits dans le cadre du projet de loi de finances 2025, comme « un dispositif sans pilotage budgétaire » aux « résultats insatisfaisants », ayant échoué dans sa mission de réunir des élèves de tous horizons, présentant des « difficultés majeures en matière d'encadrement et d'hébergement », qui « induisent des risques pour la sécurité des jeunes volontaires » et ayant un coût largement sous-estimé, puisque sa généralisation pourrait engendrer jusqu'à 10 milliards d'euros de dépenses par an. Concernant le Pass Culture, la Cour des Comptes a également publié un premier bilan du concluant à un dispositif cher et devant être réformé. Ce Pass Culture représente un budget annuel de 267 millions d'euros de subventions, dont 210 millions du ministère de la culture pour les achats effectués individuellement par les jeunes et 57 millions de l'éducation nationale pour l'utilisation collective impulsée par les enseignants. Si l'utilisation collective permet la mise en place de beaux projets éducatifs, la part individuelle est massivement utilisée pour financer les mangas (54 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande. Le rapport coût / bénéfice du Pass'Sport pour la jeunesse et la société est incroyablement supérieur à celui d'un tel dispositif. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de promouvoir l'accès au sport dès le plus jeune âge, qui joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social, véhicule des valeurs éducatives, collectives et d'exigence essentielles pour la construction des jeunes et leur permet de développer fortement leurs capacités à la fois physiques et psychiques, grâce au travail et à l'engagement des associations et fédérations sportives.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. François Jolivet (HOR) | Question écrite : Pass'Sport - Révision envisagée des conditions d'attribution« M. François Jolivet (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport - Révision envisagée des conditions d'attribution — M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision des conditions d'attribution du Pass'Sport. Mis en place en 2021, ce dispositif permet à des milliers d'enfants issus de familles modestes de bénéficier d'une réduction immédiate du coût de leur inscription dans un club sp… »
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision des conditions d'attribution du Pass'Sport. Mis en place en 2021, ce dispositif permet à des milliers d'enfants issus de familles modestes de bénéficier d'une réduction immédiate du coût de leur inscription dans un club sportif. Or, à compter de la rentrée 2025, seuls les adolescents âgés de 14 à 17 ans seraient éligibles, excluant ainsi tous les enfants de moins de 14 ans. Cette évolution est particulièrement préoccupante. Par exemple, selon la Fédération française de football, 375 000 licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient jusqu'ici du Pass'Sport, soit près d'un tiers des jeunes licenciés. Dans certains départements, la proportion de licenciés âgés de moins de 14 ans représente entre un tiers et la moitié des joueurs. Cette décision aurait un impact social majeur, remettant en cause l'accès au sport pour de nombreuses familles vivant en territoire rural ou dans les QPV, qui ne pourraient plus inscrire leurs enfants dès le plus jeune âge, faute de soutien financier. Dans le contexte de l'héritage attendu des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, une telle mesure apparaît en contradiction avec l'objectif affiché de démocratiser la pratique sportive. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir cette décision, afin de maintenir l'accès des plus jeunes au Pass'Sport, gage d'égalité des chances et de santé publique.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) | Question écrite : Pass'Sport : exclusion des 6-13 ans et impact préoccupant dans la Somme« Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport : exclusion des 6-13 ans et impact préoccupant dans la Somme — Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, notamment dans le département de la Somme. Le décret du 8 juillet 2025, publié en pleine période estivale, modifie en profondeur les critères d'éligibilit… »
Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, notamment dans le département de la Somme. Le décret du 8 juillet 2025, publié en pleine période estivale, modifie en profondeur les critères d'éligibilité au Pass'Sport. Les enfants âgés de 6 à 13 ans, pourtant bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, sont désormais exclus du dispositif. Celui-ci est désormais restreint aux jeunes de 14 à 17 ans allocataires de l'ARS, aux personnes en situation de handicap jusqu'à 30 ans, ainsi qu'aux étudiants boursiers. Cette réforme, annoncée à quelques semaines seulement de la rentrée sportive, suscite une vive inquiétude chez les familles, les clubs sportifs et les bénévoles, déjà mobilisés pour préparer la nouvelle saison. Dans la Somme, département à fort ancrage rural et populaire, l'impact s'annonce particulièrement sévère. Selon les données du district local, plus de 44 % des licenciés en football seraient concernés par cette exclusion. Outre l'effet brutal sur les dynamiques associatives locales, c'est également le choix du public visé qui interpelle. L'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, tranche d'âge cruciale pour le développement moteur, social et éducatif, remet en cause les fondements mêmes de la pratique sportive précoce. C'est à cet âge que se construisent les habitudes, les repères collectifs et que l'on peut agir efficacement contre les inégalités d'accès au sport. Le Pass'Sport jouait ici un rôle fondamental d'amortisseur social. Sa suppression, sans concertation apparente, semble aller à rebours de l'ambition d'un véritable héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le 13 septembre 2024, le Président de la République annonçait la création d'une fête nationale du sport chaque 14 septembre, dans « nos écoles, nos quartiers, nos villages ». Dans ce contexte, comment célébrer le sport pour tous tout en en restreignant l'accès aux plus jeunes ? Cette incohérence interroge. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préciser les motivations ayant conduit à cette réforme, ainsi que les éventuelles évaluations territorialisées qui auraient été menées en amont, notamment dans des départements comme la Somme. Elle lui demande également si un réexamen de ces critères d'éligibilité est envisagé, afin de ne pas priver des milliers d'enfants d'un accès essentiel à la pratique sportive.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Sandrine Rousseau (ECOS) | Question écrite : Pass'Sport restreint : un risque de recul pour l'égalité« Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport restreint : un risque de recul pour l'égalité — Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente des conditions d'attribution du Pass'Sport. Ce dispositif, qui permettait jusqu'alors de faciliter l'accès à une activité physique ou sportive pour les enfants et adolescents, n'est désormais plus accessible aux 6-14 a… »
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente des conditions d'attribution du Pass'Sport. Ce dispositif, qui permettait jusqu'alors de faciliter l'accès à une activité physique ou sportive pour les enfants et adolescents, n'est désormais plus accessible aux 6-14 ans, sauf en cas de handicap. Cette restriction exclut de fait une large partie des jeunes qui bénéficiaient auparavant de ce soutien, alors même que la pratique sportive régulière constitue un enjeu majeur de santé publique : lutte contre la sédentarité, prévention des maladies chroniques, amélioration de la santé mentale et du bien-être social. Elle interroge également le principe d'égalité d'accès au sport, en particulier pour les familles aux revenus modestes, pour qui le Pass'Sport représentait un levier important d'inclusion. Elle lui demande si cette limitation est une mesure temporaire ou définitive et quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que tous les enfants, indépendamment de leurs ressources et de leur situation, puissent accéder à une pratique sportive régulière.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Ian Boucard (DR) | Question écrite : Pass'Sports aux jeunes de 14 à 17 ans« M. Ian Boucard (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sports aux jeunes de 14 à 17 ans — M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgés de 14 à 17 ans à partir de la saison 2025-2026, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. En effet, depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à une génération qui en a considérablement besoi… »
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgés de 14 à 17 ans à partir de la saison 2025-2026, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. En effet, depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à une génération qui en a considérablement besoin. Il est essentiel de souligner que la pratique sportive régulière dès le plus jeune âge est bénéfique pour la santé des enfants, en favorisant leur développement physique et mental, tout en contribuant à la prévention de diverses maladies. Le Pass'Sport a facilité l'accès à la pratique sportive pour environ 3,5 millions de jeunes, grâce à une aide financière de 50 euros par enfant pour l'inscription dans un club ou une association sportive. En 2023, environ 1,38 million de jeunes ont bénéficié de ce dispositif, soit un taux de recours estimé entre 20 % et 22 % parmi les 6,5 millions d'enfants éligibles. En 2024, le nombre de bénéficiaires a encore progressé pour atteindre près de 1,6 million. Cependant, le budget alloué à ce dispositif a été revu à la baisse, passant de 100 millions d'euros en 2023 à 80 millions en 2024, puis à environ 75 millions en 2025. La restriction du Pass'Sport soulève de nombreux problèmes, car elle risque de priver un grand nombre d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'un accès à la pratique sportive en raison de frais d'inscription trop élevés. Cette décision pourrait également avoir des répercussions sur les clubs et les associations sportives. À titre d'exemple, la Fédération Française de Football estime que 375 000 de ses jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass'Sport et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de revenir sur cette décision qui aura des effets néfastes sur la pratique sportive.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Didier Lemaire (HOR) | Question écrite : Pratique du tir sportif avec des armes militaires tirant en rafale« …Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d'arme disposant d'une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport. — Le régime de détention des armes automatiques transformées pour ne plus tirer en rafales, a évolué ces dernières années pour répondre à des enjeux de sécurité. Dans le cadre de la transposition de la révision de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de l… »
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Une loi européenne de 2018 avait interdit l'acquisition et la revente des armes militaires tirant en rafale transformées en semi-automatique. Le décret n° 2021-1403 publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 est venu préciser les modalités pour les personnes détentrices de ce type d'armes. Ainsi, les détenteurs d'armes militaires tirant en rafale disposent d'un an pour modifier leurs armes pour les passer en répétition manuel (catégorie C), afin de les conserver. Lors du renouvellement des détentions d'armes tous les 5 ans, les personnes n'ayant pas été prévenues de la parution de ce décret ou qui n'ont pas pu modifier leurs armes dans les délais impartis, se voient saisir leurs armes. Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d'arme disposant d'une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport.
Le régime de détention des armes automatiques transformées pour ne plus tirer en rafales, a évolué ces dernières années pour répondre à des enjeux de sécurité. Dans le cadre de la transposition de la révision de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes a classé celles transformées en armes semi-automatiques au 11° de la catégorie A1 (armes interdites d'acquisition et de détention). Les armes acquises avant le 1er août 2018 pouvaient être conservées par leur propriétaire sous régime d'autorisation. Les armes automatiques transformées en armes à répétition manuelle étaient pour leur part demeurées accessibles en catégorie C. La survenue du drame d'Ambert en décembre 2020 où un détenteur de telles armes au titre du tir sportif a abattu trois gendarmes a justifié un durcissement de la réglementation. C'est ainsi que le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 a intégré dans la rubrique du A1-11 les armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup. Ces armes pouvaient être conservées dès lors qu'elles avaient été acquises avant le 1er novembre 2021. En revanche les détenteurs d'armes automatiques transformées en armes semi-automatiques devaient s'en dessaisir auprès d'un armurier ou les faire neutraliser par le Banc national d'épreuve des armes de Saint-Etienne avant le 1er novembre 2022. Sensible aux enjeux tant mémoriels que patrimoniaux et sportif de la préservation des anciennes armes automatiques, le ministre de l'intérieur a souhaité que soient élargies les possibilités de dessaisissement afin de permettre à un détenteur particulier d'une telle arme classée en A1-11° de la céder, par l'intermédiaire d'un armurier, à une association relevant de la Fédération française de tir. Ce fut l'objet du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 qui a autorisé ces associations de tir sportif à pouvoir acquérir et détenir ces armes semi-automatiques classées en catégorie A1-11° afin de les mettre, lorsqu'elles en détiennent, à disposition de leurs adhérents pour continuer à pratiquer le tir aux armes réglementaires. Enfin, il est à souligner que les détenteurs particuliers peuvent continuer à pratiquer cette discipline avec les armes semi-automatiques fabriquées d'origine en usine qu'ils détiennent dans leur râtelier numérique personnel.
- Mme Sophie-Laurence Roy (RN) | Question écrite : Récente exclusion des 6-13 ans du dispositif Pass'Sport« Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Récente exclusion des 6-13 ans du dispositif Pass'Sport — Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le recentrage du dispositif Pass'Sport, annoncé le 24 juin 2025. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la pratique sportive pour les jeunes, verra son montant porté à 70 euros, mais son périmètre d'éligibilité réduit : seuls les adolescents de 14 à 17 ans bénéficiant de l'allocation de… »
Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le recentrage du dispositif Pass'Sport, annoncé le 24 juin 2025. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la pratique sportive pour les jeunes, verra son montant porté à 70 euros, mais son périmètre d'éligibilité réduit : seuls les adolescents de 14 à 17 ans bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) seront désormais concernés, alors que les enfants de 6 à 13 ans étaient jusqu'ici couverts. Cette décision soulève de nombreuses inquiétudes. En effet, la tranche d'âge concernée par l'exclusion correspond à une période décisive pour la construction des habitudes de vie, la socialisation et la prévention du décrochage, y compris sportif. Le ministère justifie ce recentrage par la volonté de cibler un âge où la pratique a tendance à diminuer ; pourtant, sans accès au sport dans l'enfance, il est illusoire d'espérer une fidélisation durable à l'adolescence. La suppression de l'aide pour les 6-13 ans risque donc d'accentuer les inégalités d'accès, notamment pour les familles les plus modestes. Le faible taux de recours observé jusqu'à présent – seulement 1,6 million de jeunes bénéficiaires sur 6 millions de personnes éligibles en 2024 – plaide plutôt pour une amélioration du dispositif et de sa visibilité que pour une restriction de sa portée. Le maintien de l'éligibilité pour les enfants en situation de handicap âgés de 6 à 19 ans, ainsi que pour les jeunes bénéficiaires de l'AAH ou les étudiants boursiers, bien qu'important, ne compense pas la perte de soutien pour des millions d'enfants issus de foyers modestes. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'accès au Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans relevant de l'ARS, de renforcer les dispositifs de communication pour lutter contre le non-recours et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour garantir une politique publique ambitieuse en matière de sport pour tous dès le plus jeune âge.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Hubert Brigand (DR) | Question écrite : Recentrage du dispositif Pass'Sport« M. Hubert Brigand (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Recentrage du dispositif Pass'Sport — M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences dommageables du recentrage du dispositif Pass'Sport pour la rentrée 2025. En effet, outre l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif, les Pass'Sports des enfants de 14 à 17 ans vont être réduits de 70 à 50 euros. Ces mesures risquent de mettre en péril une dynam… »
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences dommageables du recentrage du dispositif Pass'Sport pour la rentrée 2025. En effet, outre l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif, les Pass'Sports des enfants de 14 à 17 ans vont être réduits de 70 à 50 euros. Ces mesures risquent de mettre en péril une dynamique essentielle pour la santé, l'éducation et la cohésion sociale des jeunes alors même que la promotion de l'activité physique et sportive a été décrétée « Grande cause nationale 2024 ». Ces mesures sont susceptibles, en outre, de creuser davantage les inégalités sociales et territoriales face à la pratique sportive et de fragiliser le tissu associatif local. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir un accès équitable à la pratique sportive pour tous les enfants.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Marie-Christine Dalloz (DR) | Question écrite : Recentrage du dispositif Pass'Sport« Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Recentrage du dispositif Pass'Sport — Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgées de 14 à 18 ans à partir de la saison 2025-2026, ce qui exclut dorénavant les enfants âgés de 6 à 13 ans. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans… »
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgées de 14 à 18 ans à partir de la saison 2025-2026, ce qui exclut dorénavant les enfants âgés de 6 à 13 ans. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans un accès facilité à la pratique. Or le 26 juin 2025, les associations sportives ont été notifiées d'une coupe budgétaire de 40 millions d'euros suite à un recentrage du dispositif. Cette baisse drastique prend au dépourvu les clubs sportifs qui s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles qui se retrouvent également pénalisées. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner cette décision afin qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes et une mise en difficulté financière des clubs et associations sportives.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Edwige Diaz (RN) | Question écrite : Réforme du dispositif Pass Sport« Mme Edwige Diaz (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réforme du dispositif Pass Sport — Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, manifestement, entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 13 ans du dispositif, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici portée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nom… »
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, manifestement, entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 13 ans du dispositif, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici portée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours général de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, en 2024, plus de 153 000 jeunes, principalement âgés de moins de 14 ans, ont rejoint une structure sportive au sein de 6 200 structures par l'appui dudit dispositif. Dans le département de la Gironde et notamment en ruralité, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, où le prix d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles, au regard du coût de la vie en constante augmentation. Ainsi, la suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions pourtant affichées en matière de santé publique, comme le souligne le Comité régional Olympique et sportif Nouvelle-Aquitaine. En outre, l'observatoire des métiers du sport a publié une étude en janvier 2025 estimant que les dépenses de santé évitées par une pratique sportive accrue au sein de la population atteindraient 140 milliards d'euros. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme, afin de garantir à tous les enfants dès le plus jeune âge un accès équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Michèle Tabarot (DR) | Question écrite : Réforme du Pass'Sport« Mme Michèle Tabarot (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réforme du Pass'Sport — Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations liées à la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, à la prochaine rentrée scolaire, ne concernera plus les 800 000 enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Cette aide joue pourtant un rôle essentiel en facilitant l'inscription des enfants dans les clubs sporti… »
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations liées à la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, à la prochaine rentrée scolaire, ne concernera plus les 800 000 enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Cette aide joue pourtant un rôle essentiel en facilitant l'inscription des enfants dans les clubs sportifs alors que 37 % des 6 à 10 ans n'atteignent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activités physiques. De nombreux clubs et associations s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle pourrait prendre pour accompagner cette décision et faire en sorte qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes qui serait contraire aux objectifs de santé publique.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Éric Michoux (UDR) | Question écrite : Restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans« M. Éric Michoux (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans — M. Éric Michoux alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans. Créé en 2021, ce dispositif s'adressait initialement aux enfants de 6 à 17 ans afin d'aider financièrement les familles et de favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge. Les dernières annonces du Gouvernement sur… »
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans. Créé en 2021, ce dispositif s'adressait initialement aux enfants de 6 à 17 ans afin d'aider financièrement les familles et de favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge. Les dernières annonces du Gouvernement sur la limitation drastique du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans pour l'année 2025-2026 inquiètent les familles et les élus, ainsi que les professionnels du secteur. Les parents des enfants font part d'un fort sentiment d'incompréhension et d'injustice suite à ces annonces. Des enfants qui, grâce au pass Sport, pouvaient jusque-là accéder à une pratique sportive régulière s'en voient privés du jour au lendemain. Dans certaines familles, c'est un enfant sur les deux ou sur les trois qui pourra bénéficier du pass Sport. Sans dispositif de compensation, ce sont les familles qui vont devoir prendre en charge cette nouvelle dépense. Avec la limitation de ce dispositif, ce sont des milliers d'enfants qui vont arrêter la pratique du sport par manque de moyens financiers. Pour les professionnels et les élus locaux, cette décision brutale inquiète sur l'avenir de la pratique sportive. Cette situation est particulièrement criante dans la ruralité où le sport joue un rôle important dans la socialisation et dans l'animation de la vie locale. La baisse des inscriptions dans les petits clubs locaux serait un désastre pour le maillage territorial. Pourtant, l'accès au sport dès le plus jeune âge contribue directement à l'épanouissement, la transmission de valeurs et au bon développement personnel des plus jeunes. C'est aussi un enjeu de santé publique, car la pratique sportive régulière permet de prévenir un nombre important de maladies. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Frédéric Weber (RN) | Question écrite : Restriction du Pass'Sport et conséquences sur l'accès des jeunes au sport« M. Frédéric Weber (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restriction du Pass'Sport et conséquences sur l'accès des jeunes au sport — M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici revalorisée à 70 euros, cette aide constituait un sout… »
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici revalorisée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. En Meurthe-et-Moselle, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, en particulier dans les territoires ruraux, où le coût d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles. La suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités sociales d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions affichées en matière de santé publique. Selon le Comité régional olympique et sportif du Grand Est, il est avéré que près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à l'âge de 6 ans le restera jusqu'en classe de troisième et que la pratique sportive permettrait de réduire les dépenses de santé de 300 euros par an et par personne. Alors que les clubs sportifs locaux subissent de plein fouet les effets des restrictions budgétaires et alors que la France s'apprête à célébrer le premier anniversaire des jeux Olympiques de Paris, cette décision apparaît en totale contradiction avec les discours gouvernementaux vantant les vertus de l'héritage olympique. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme injuste, afin de garantir à tous les enfants, dès le plus jeune âge, un accès véritablement universel et équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Manon Bouquin (RN) | Question écrite : Restriction du périmètre du Pass'Sport pour la rentrée 2025« Mme Manon Bouquin (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Restriction du périmètre du Pass'Sport pour la rentrée 2025 — Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du périmètre du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2025. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait à l'ensemble des jeunes de 6 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) de bénéfi… »
Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du périmètre du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2025. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait à l'ensemble des jeunes de 6 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) de bénéficier d'une aide financière pour pratiquer une activité sportive en club. Désormais, seuls les adolescents de 14 à 17 ans seront concernés. Ce recentrage, présenté comme un ciblage plus efficace, exclut de fait une très large partie des enfants de 6 à 13 ans, à commencer par ceux issus de familles modestes. Ce choix suscite une vive inquiétude dans les territoires. De nombreux clubs sportifs craignent une baisse significative des inscriptions, en particulier dans les catégories les plus jeunes. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 licenciés de moins de 14 ans ne pourront plus bénéficier du Pass'Sport du fait de cette restriction. Ces enfants risquent de devoir renoncer à une pratique sportive encadrée pour des raisons financières. Ce recentrage paraît d'autant plus incompréhensible qu'il intervient dans un contexte de sédentarité croissante, d'augmentation de l'obésité infantile et de préoccupations grandissantes autour de la santé physique et mentale des plus jeunes. Il semble également en contradiction avec l'objectif affiché de faire du sport un héritage durable des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle lui demande donc combien d'enfants seront exclus du dispositif à la rentrée 2025 et si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou, à défaut, prévoir un dispositif complémentaire pour soutenir les familles aux revenus modestes ayant des enfants de moins de 14 ans. Elle lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour éviter une chute des adhésions dans les associations sportives et assurer leur pérennité dans les territoires.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. François Piquemal (LFI-NFP) | Question écrite : Restrictions du Pass'Sport« M. François Piquemal (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restrictions du Pass'Sport — M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impact qu'aura la restriction du Pass'Sport sur la pratique sportive et la survie des clubs en France. Le sédentarisme au quotidien est un enjeu majeur maintenant que les emplois de bureau se développent, mais il est toujours plus souhaitable de faire prendre de bonnes habitudes au plus tôt. Tous… »
M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impact qu'aura la restriction du Pass'Sport sur la pratique sportive et la survie des clubs en France. Le sédentarisme au quotidien est un enjeu majeur maintenant que les emplois de bureau se développent, mais il est toujours plus souhaitable de faire prendre de bonnes habitudes au plus tôt. Tous les scientifiques partagent le même constat : dans l'ensemble, les adolescents ne font pas assez de sport. En 2021, le ministère mettait en place le Pass'Sport, réponse partielle au confinement qui avait forcé nombre de jeunes à abandonner la pratique sportive : d'abord par la contrainte liée à la crise sanitaire, puis par l'impact de cette même crise sur les ressources des familles. Il permettait d'accorder un coup de pouce de 50 euros, rendant plus abordable l'inscription à une licence sportive. Aujourd'hui, ce même Pass'Sport, plébiscité et reconnu comme un vrai levier d'impact, est menacé d'une restriction massive et de privation pour les enfants de 6 à 13 ans, le réservant à la tranche des 14-17. Cette décision est incompréhensible. Dans le monde macroniste, c'est devenu régulier : dès qu'une rare bonne idée arrive à faire sa place dans le panier du Gouvernement, le rétropédalage est de mise faute de pouvoir assumer un engagement. Or ces décisions ont des conséquences majeures pour les professionnels qui intègrent ces dispositifs. À Toulouse, le club de football de la Jeune entente Toulousaine craint de perdre une grande partie de ses licenciés de moins de 13 ans, avec près d'un tiers de bénéficiaires du Pass. Pour ne pas mettre en difficulté financière les familles des jeunes qu'ils accompagnent, le club de l'Étoile sportive Saint-Simon avait, pour sa part, déjà mis en place des échéanciers de paiement en dix voire douze fois. Aujourd'hui, ils doivent rediscuter le montant des cotisations pour éviter que des familles entières soient forcées de désinscrire leurs enfants. Couplé à la baisse des subventions départementales et municipales au sport, le Pass était le seul dispositif leur permettant de payer des maillots, des ballons, du matériel sans devoir reposer intégralement sur les familles déjà précaires. La survie des clubs est donc en jeu. Aux risques pour la santé des clubs s'ajoutent les risques pour la santé des jeunes, dont le développement physique est indissociable de la pratique sportive. Moins de jeunes sportives et sportifs, c'est une augmentation drastique des problèmes de développement corporel et également des dépenses de santé qui s'y rapportent. Quelques millions économisés aujourd'hui seront des milliards en dépenses à venir. En cherchant dogmatiquement à préserver les enfants de la dette, leur est laisserée une dette encore plus grande et couplée à de nouveaux problèmes de santé. De santé physique, mais aussi sur les aspects sociaux et intellectuels. Au sport on rencontre des gens, on apprend des valeurs, on vit en collectif. C'est une habitude qui se prend tôt : moins de 6-13 ans qui s'initient au sport, ce seront moins de 14-18 ans qui continueront à en pratiquer plus tard. L'impact est donc majeur et pèse une fois encore sur les plus pauvres, renforçant les inégalités d'accès au sport et à la santé. Les jeunes subiront plus que jamais des injonctions contradictoires, alors que certains souhaitent leur interdire l'accès aux écrans d'une main et coupent les alternatives sportives d'une autre. Le Gouvernement, qui a fait de l'immobilisme la grande cause de son agenda, semble vouloir convertir les jeunes à cette pratique. Les Jeux Olympiques de Paris devaient donner envie aux Françaises et Français de bouger, cela a visiblement trop bien marché : les jeunes se voient aujourd'hui privés de Pass Sport pour faire des économies sur leur dos. Un dos qu'ils ne pourront même plus aller muscler autant que nécessaire : à Toulouse, le tarif des piscines est en constante augmentation. Il lui demande donc si elle compte revenir sur la restriction du Pass'Sport aux seules tranches d'âges de 14 à 17 ans, ou si elle pense compenser ces pertes financières, sociales, sanitaires et physiologiques par d'autres dispositifs.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) | Question écrite : Restrictions du Pass'Sport« Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restrictions du Pass'Sport — Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la restriction du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Alors que la lutte contre la sédentarité et l'inclusion sociale par le sport devraient constituer des priorités de santé publique, la réforme annoncée du Pass'Sport entre en contradictio… »
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la restriction du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Alors que la lutte contre la sédentarité et l'inclusion sociale par le sport devraient constituer des priorités de santé publique, la réforme annoncée du Pass'Sport entre en contradiction avec ces objectifs. Ce dispositif, instauré en 2021, avait permis à des centaines de milliers d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'accéder à une pratique sportive régulière grâce à une aide de 50 euros pour l'inscription dans un club. Sa limitation aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à la rentrée 2025, constitue un recul inquiétant pour l'ensemble du mouvement sportif. Dans le département du Puy-de-Dôme, qui compte plus de 1 900 associations sportives, les acteurs de terrain sont déjà mis en difficulté par l'érosion des moyens donnés par les collectivités et par la baisse du soutien de l'État alors que la loi de finances 2025 réduit de 80 millions d'euros le budget du sport. Face à cette décision, le Comité départemental olympique et sportif du Puy-de-Dôme alerte sur les impacts négatifs sur les inscriptions des plus jeunes dans les clubs sportifs, alors même que c'est entre 6 et 13 ans que se construisent les habitudes de vie durables. Le rapport de l'ANSES sur la chute du niveau d'activité physique chez les enfants est venu confirmer l'urgence de politiques publiques ambitieuses dans ce domaine. À rebours des ambitions affichées à l'occasion des jeux Olympiques, cette décision risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales d'accès au sport, de fragiliser les clubs et d'avoir à terme un coût sanitaire et social bien supérieur aux économies budgétaires attendues. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette restriction ou proposer une alternative crédible pour les enfants de 6 à 13 ans, afin de ne pas sacrifier une génération à des arbitrages financiers court-termistes.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Delphine Batho (ECOS) | Question écrite : Rétablissement du dispositif Pass'Sport« Mme Delphine Batho (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Rétablissement du dispositif Pass'Sport — Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêt du dispositif Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. Au lendemain de la pandémie de covid-19, le Président de la République avait annoncé le 19 mai 2021 « Nous lançons le Pass'Sport qui va permettre, pour tous les jeunes de 6 à 18 ans, qui sont éligibles à l'allocation de rentrée s… »
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêt du dispositif Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. Au lendemain de la pandémie de covid-19, le Président de la République avait annoncé le 19 mai 2021 « Nous lançons le Pass'Sport qui va permettre, pour tous les jeunes de 6 à 18 ans, qui sont éligibles à l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation enfant handicapé qui représente 3 millions de familles, environ la moitié des enfants de ces classes d'âges, d'être aidés et d'avoir ces 50 euros par an qui permettent de couvrir toute ou partie des frais pour s'inscrire à l'association ou au club de sport de sa ville, de son département et commencer la pratique sportive. Ce Pass'Sport, on veut vraiment le lancer là ». La décision d'exclure du Pass'Sport les enfants âgés de 6 à 13 ans pour des raisons purement budgétaires est contraire aux objectifs d'accès au sport pour tous et à la nécessité de favoriser la pratique sportive des enfants pour leur santé, leur santé mentale et leur épanouissement. Cette décision a été prise sans concertation avec les acteurs du monde sportif. Dans son rapport 2023 intitulé « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture », la Défenseure des droits indiquait que « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus ». En Nouvelle-Aquitaine, ce sont plus de 153 000 jeunes, majoritairement âgés de moins de 14 ans, qui ont rejoint une structure sportive grâce à ce dispositif déployé dans plus de 6 200 structures. « Ce dispositif était un soutien essentiel pour de nombreuses familles » selon la Fédération française de tir à l'arc. « Ainsi, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans que compte la FFF, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Dès la rentrée prochaine, ils seront exclus du dispositif » évoque la Fédération française de football. « Les nouveaux critères conduisent à sortir du dispositif les 3/4 des bénéficiaires 2024 et constituent une perte directe de près de 4 000 000 d'euros pour environ 3 000 clubs de basketball » s'alarme la Fédération française de basketball. Cette décision représente une rupture avec les engagements pris à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ainsi qu'avec l'ambition que la France « devienne enfin une grande nation sportive ». Par ailleurs, le développement de la pratique sportive contribue de façon déterminante à la lutte contre l'addiction aux écrans, le décrochage scolaire, l'obésité, les troubles du comportement, le mal-être de la jeunesse. L'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité indique que le pays se positionne, à l'échelle mondiale, à la 119ème place en matière d'activité physique chez les 6-17 ans, sur un classement de 146 pays. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir rétablir immédiatement le Pass'Sport pour tous les enfants.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Question écrite : Revenir sur la suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans« Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Revenir sur la suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans — Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Créé en 2021, ce dispositif a permis à plus d'un million de jeunes issus de familles modestes de bénéficier d'une aide financière pour s'inscrire à une activité sportive. Celui-ci avait pour objectif de… »
Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Créé en 2021, ce dispositif a permis à plus d'un million de jeunes issus de familles modestes de bénéficier d'une aide financière pour s'inscrire à une activité sportive. Celui-ci avait pour objectif de favoriser la lutte contre la sédentarité, favoriser l'accès au sport et l'intégration sociale. La suppression de cette aide pour les 6-13 ans suscite une vive inquiétude, notamment dans les quartiers populaires où le coût des inscriptions représente un frein majeur, creusant ainsi les inégalités sociales. En Seine-Saint-Denis, département aux besoins importants et aux infrastructures sportives souvent insuffisantes, ce Pass'Sport constituait une aide essentielle et concrète pour les jeunes issus de familles précaires. Par ailleurs, de nombreuses associations sportives locales alertent sur les risques de décrochage suite au rabotage de ce dispositif et la remise en cause de leur action d'inclusion sociale. Cette décision contraste fortement avec la proposition de loi adoptée en commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale en décembre 2024 visant à universaliser et renforcer le Pass'Sport pour tous les jeunes. Elle intervient, aussi, un an après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que le président avait présenté comme une opportunité pour faire de la France une grande nation sportive. Cette ambition est complètement remise en cause par l'exclusion d'une partie de la jeunesse du dispositif Pass'Sport alors qu'il s'agit d'un âge charnière pour développer la pratique sportive. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer cette mesure et de rétablir l'éligibilité des 6-13 ans, afin d'assurer un accès égalitaire à la pratique sportive pour tous les jeunes.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Thomas Ménagé (RN) | Question écrite : Suppression du « Pass'Sport » pour les 6-13 ans« M. Thomas Ménagé (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du « Pass'Sport » pour les 6-13 ans — M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans. Lors du dernier conseil d'administration de l'agence nationale du sport, Mme la ministre a en effet annoncé la fin de cette aide dès l'année prochaine. Une telle décision suscite de nombreuses interrogati… »
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans. Lors du dernier conseil d'administration de l'agence nationale du sport, Mme la ministre a en effet annoncé la fin de cette aide dès l'année prochaine. Une telle décision suscite de nombreuses interrogations, tant cette mesure semble aller à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de promotion de l'activité physique et sportive, déclarée grande cause nationale pour l'année 2024. Créé en 2021, le « Pass'Sport » permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'une aide forfaitaire afin de financer l'inscription de leurs enfants au sein d'une activité sportive en club ou en structure affiliée. Il s'agissait d'un levier essentiel pour favoriser l'accès au sport, notamment dans les territoires ruraux où certains freins économiques constituent un obstacle majeur à la pratique régulière. Ce dispositif répondait ainsi à une réalité sociale préoccupante, comme en témoigne une étude menée par Ipsos en 2025 révélant que près de 29 % des parents déclarent avoir dû renoncer à inscrire leurs enfants dans un club en raison du coût de la cotisation. Aussi, depuis les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les fédérations sportives ont enregistré une progression encourageante de leur nombre de licences annuelles, en hausse de 5 % par rapport à la même période en 2023, selon une enquête conduite en novembre 2024 par l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Cette dynamique témoigne d'un engouement renouvelé pour le sport, en particulier chez les plus jeunes, que la suppression du « Pass'Sport » risque d'entraver fortement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision afin de maintenir un dispositif essentiel à l'égal accès des enfants à une pratique sportive encadrée, bénéfique à la fois pour leur santé, leur épanouissement personnel et leur inclusion sociale.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Bruno Clavet (RN) | Question écrite : Suppression du dispositif pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans« M. Bruno Clavet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du dispositif pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans — M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression annoncée du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans à compter de l'année 2026. Créée en 2021, cette aide permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'un soutien financier pour inscrire leurs enfants dans un club ou une str… »
M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression annoncée du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans à compter de l'année 2026. Créée en 2021, cette aide permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'un soutien financier pour inscrire leurs enfants dans un club ou une structure sportive agréée. Dans de nombreux territoires, ce coup de pouce représentait un levier indispensable pour lever les obstacles économiques à la pratique régulière d'une activité physique. La suppression de ce dispositif apparaît en contradiction avec les ambitions affichées par le Gouvernement, qui avait désigné le sport comme grande cause nationale pour l'année 2024. Cette décision survient également un an après les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui avaient suscité un espoir de relance de la pratique sportive chez les jeunes. De plus, dans un contexte où 29 % des parents disent avoir déjà renoncé à inscrire leurs enfants à une activité sportive en raison du coût, priver ces derniers d'un soutien financier ciblé risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès au sport. Il lui demande donc si elle envisage de revenir sur cette suppression, ou à défaut, de mettre en place un dispositif équivalent pour garantir à tous les enfants, quels que soient les revenus de leurs parents, la possibilité d'accéder à une pratique sportive encadrée, facteur reconnu de santé, d'intégration et d'épanouissement personnel.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Christophe Naegelen (LIOT) | Question écrite : Suppression du pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans« M. Christophe Naegelen (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la suppression, à compter de la rentrée 2025-2026, du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Jusqu'à présent, cette mesure, largement plébiscitée, favorisait l'accès des plus jeunes à une pratique sporti… »
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la suppression, à compter de la rentrée 2025-2026, du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Jusqu'à présent, cette mesure, largement plébiscitée, favorisait l'accès des plus jeunes à une pratique sportive régulière, contribuant ainsi à leur santé, à leur bien-être et à leur socialisation. Dans un contexte marqué par l'augmentation de la sédentarité des enfants et par de fortes inégalités d'accès aux activités sportives, la suppression de ce dispositif risque d'accentuer encore les fractures sociales et territoriales. Depuis la publication du décret du 8 juillet 2025, seuls les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) demeurent éligibles. Cette décision a pour conséquence d'exclure plusieurs millions d'enfants âgés de 6 à 13 ans du bénéfice de l'aide. De nombreuses associations sportives ainsi que des collectivités territoriales ont exprimé leurs vives inquiétudes face à cette réorganisation, qui prive de facto des milliers d'enfants de l'accès à la pratique sportive et fragilise durablement le tissu associatif. Une telle mesure fait craindre un décrochage précoce de la pratique sportive chez les enfants et les adolescents, précisément à un âge où s'ancrent les habitudes de vie. Elle pourrait avoir des conséquences directes sur la santé publique et fragiliser le modèle économique des clubs sportifs locaux. Déjà fortement affecté par les récentes crises, le tissu associatif sportif risquerait ainsi d'être encore davantage affaibli. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le Gouvernement a décidé de supprimer le pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans, si une évaluation de l'efficacité du dispositif a été menée avant cette décision et s'il envisage de réviser cette orientation ou, à défaut, de mettre en place une alternative permettant de garantir à ces enfants, notamment ceux issus de foyers à revenus modestes, un accès équitable au sport et la possibilité de s'inscrire dans un club ou une association sportive dès la rentrée.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Julien Limongi (RN) | Question écrite : Suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans« M. Julien Limongi (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans — M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision du dispositif Pass'Sport. Le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé une refonte du dispositif, dorénavant réservé aux adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, qui constituaient pourtant la majorité des bénéficiaires. En effe… »
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision du dispositif Pass'Sport. Le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé une refonte du dispositif, dorénavant réservé aux adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, qui constituaient pourtant la majorité des bénéficiaires. En effet, en 2024, sur les 1,65 million de jeunes ayant bénéficié du Pass'Sport, plus de 80 % avaient entre 6 et 14 ans. Cette décision suscite une vive inquiétude dans le monde sportif, notamment au sein des associations locales qui comptaient sur ce soutien pour favoriser l'accès à la pratique sportive dès le plus jeune âge. Le Pass'Sport permettait à de nombreuses familles, notamment dans les territoires ruraux, de faire face au coût croissant des inscriptions sportives. L'exclusion des plus jeunes intervient à un âge pourtant crucial pour l'apprentissage des règles, la socialisation et l'ancrage d'une pratique régulière du sport. Cette réforme semble également en contradiction avec les objectifs de santé publique et l'héritage promis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui avaient fait de l'accès au sport une priorité nationale. Elle pourrait accentuer les inégalités sociales et territoriales, tout en fragilisant les structures associatives qui peinent déjà à maintenir leur niveau d'adhésion. Dans ce contexte, il lui demande ce que sont les motivations réelles ayant conduit à cette décision. Il l'invite à préciser les arbitrages budgétaires ou stratégiques qui l'ont justifiée, à évaluer les conséquences sociales et sportives de cette exclusion et à reconsidérer cette mesure qui semble contre-productive au regard des ambitions affichées par le Gouvernement en matière de sport pour tous.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Bruno Rojouan (Les Républicains) | Question écrite : Enjeux d'un meilleur encadrement du secteur du sport électronique (e-sport) en France« Enjeux d'un meilleur encadrement du secteur du sport électronique (e-sport) en France — Enjeux d'un meilleur encadrement du secteur du sport électronique (e-sport) en France — M. Bruno Rojouan — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Denis Masséglia (EPR) | Question écrite : Absence de décret pour l'obligation d'honorabilité des encadrants esport« M. Denis Masséglia (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Absence de décret pour l'obligation d'honorabilité des encadrants esport — M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de décret d'application relatif à l'obligation d'honorabilité pour les encadrants d'activités d'esport, prévue par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette obligation, introduite dans un souci de protection des pratiquants - notamment les plus jeun… »
M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de décret d'application relatif à l'obligation d'honorabilité pour les encadrants d'activités d'esport, prévue par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette obligation, introduite dans un souci de protection des pratiquants - notamment les plus jeunes - et d'encadrement éthique du secteur en pleine croissance de l'esport, demeure à ce jour inapplicable faute de décret précisant ses modalités de mise en œuvre. Il en va pourtant du besoin de structurer durablement la filière et de garantir un encadrement sécurisé des pratiquants. Il souhaite donc connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application relatif à cette obligation d'honorabilité, ainsi que les mesures envisagées pour garantir sa mise en œuvre effective dans le secteur de l'esport.
Depuis 2020, la France est dotée d'une stratégie nationale pour le développement de l'e-sport, avec pour objectif d'être leader en Europe. Le Gouvernement a depuis œuvré sur divers sujets pour structurer le secteur et la pratique (extension du visa « talents » aux « e-sportifs », accueil de grands événements e-sportifs, projet « éduc esport », etc.). Par ailleurs, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, particulièrement son article 56 relatif au contrôle d'honorabilité pour les activités de jeux vidéo, inscrit à l'article 102-1 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, va dans le sens de cette structuration et de cette stratégie nationale. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portant sur la gouvernance de l'e-sport a mis en exergue l'absence d'applicabilité de cette disposition législative. Il semble en effet nécessaire de préciser par voie législative cet article 102-1 portant sur le contrôle d'honorabilité des encadrants, avant de compléter ce dispositif par un cadre réglementaire d'application solide et cohérent. La protection des publics et notamment des plus jeunes ainsi que la nécessité d'un encadrement éthique et sécurisé du secteur est une priorité du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le décret d'application précité s'appuiera sur l'existant dans le domaine du sport, tout en adaptant le dispositif à la pratique du jeu vidéo, ce principe étant la ligne de conduite du ministère en matière d'e-sport. Au-delà, les ministères en charge des sports et de l'économie préparent pour la fin de l'année 2025 une nouvelle feuille de route sur l'e-sport permettant de poursuivre le soutien et la dynamique de ce secteur, dans un cadre sécurisé pour les pratiquants.
- Mme Danielle Brulebois (EPR) | Question écrite : Absence de définition légale d'environnement montagnard spécifique hors neige« Mme Danielle Brulebois (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : montagne — Analyse : Absence de définition légale d'environnement montagnard spécifique hors neige — Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'absence de définition légale d'environnement montagnard spécifique hors neige. Lorsque le milieu est enneigé, le public accompagné est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu, d'enca… »
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'absence de définition légale d'environnement montagnard spécifique hors neige. Lorsque le milieu est enneigé, le public accompagné est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu, d'encadrer l'activité. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d'encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n'existe actuellement pas de définition d'environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé. Cette situation crée une insécurité pour les publics encadrés par des professionnels non formés aux dangers de la montagne et crée une confusion entre les contextes de randonnée en plaine, côtière et en montagne. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. La définition de l'environnement spécifique montagnard hors neige permettrait de sécuriser l'activité randonnée pédestre en montagne, clarifier le rôle des différentes professions, les prérogatives respectives des différents diplômes et préserver l'excellence de la filière montagne française. Aussi elle lui demande sa position quant à la clarification de cette définition.
En premier lieu, il convient de rappeler que l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'est pas habilité à édicter une telle mesure par la voie d'un arrêté. Si un décret pris en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.) à retenir au nom de la sécurité juridique. En second lieu, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'envisage aucune évolution réglementaire à ce jour. Ceci étant, en réponse aux demandes de certains acteurs, le ministère a constitué un groupe de travail permettant aux acteurs de préciser leurs attentes au regard du cadre réglementaire en vigueur et d'envisager d'autres solutions. Ce groupe de travail associant l'école nationale des sports de montagne, les syndicats représentatifs, les fédérations sportives concernées et la direction des sports, pourra formuler des propositions sur ce sujet de l'environnement montagnard, étant entendu que l'objectif de la direction des sports consiste in fine à concilier la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en question. Le Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie accosicative reste pleinement investie et garde un contact étroit avec les différents protagonistes sur cette problématique de l'absence de définition légale de l'environnement montagnard spécifique hors neige.
- Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) | Question écrite : Accès des sportifs en situation de grand handicap au sport professionnel« Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Accès des sportifs en situation de grand handicap au sport professionnel — Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la difficulté à financer une activité sportive professionnelle pour des athlètes en situation de grand handicap. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été un formidable moment de partage et d'émotion. Mais quel héritage en garde-t-on ? Le soutien au sport paral… »
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la difficulté à financer une activité sportive professionnelle pour des athlètes en situation de grand handicap. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été un formidable moment de partage et d'émotion. Mais quel héritage en garde-t-on ? Le soutien au sport paralympique ne peut se réduire à une médiatisation ponctuelle, une fois tous les quatre ans. Il suppose une action volontariste des pouvoirs publics pour rendre la pratique sportive accessible à toutes et tous et pour soutenir les athlètes qui s'engagent dans une pratique plus intensive. Des aides financières existent pour les clubs et comités sportifs, dans le cadre du dispositif de valorisation territoriale ou dans le cadre du fonds pour le développement de la vie associative. Cependant, en raison de la rareté des clubs spécialisés dans une discipline donnée en handisport, les athlètes licenciés doivent le plus souvent s'entraîner seuls, avec leur propre matériel et supporter ainsi un coût financier important pour accéder à des compétitions internationales. Les bourses d'aide individuelle sportive sont réservées aux athlètes inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Pour être inscrit sur cette liste ministérielle, il faut avoir réalisé une performance au championnat d'Europe, au championnat du Monde, aux jeux Paralympiques, ou une des compétitions dont la liste est fixée dans le projet de performance fédéral de la Fédération française de handisport. Or les critères utilisés pour accéder à ces listes ministérielles ne tiennent pas compte du niveau de limitations physiques liées au handicap et des coûts spécifiques qu'elles impliquent. Les athlètes en situation de grand handicap doivent en effet assumer des coûts très importants pour participer à des compétitions. Le coût d'achat et d'entretien du matériel, souvent fait sur mesure, est très élevé et ce matériel peut nécessiter l'aménagement d'un véhicule pour pouvoir être transporté. Participer à des compétitions sportives nécessite également de financer l'hébergement, la restauration et le salaire d'au moins un accompagnant présent sur l'ensemble du déplacement. Il semble ainsi nécessaire d'adapter les modalités d'accès aux aides financières pour les athlètes qui souhaiteraient participer à des compétitions internationales, en tenant compte des contraintes spécifiques à la pratique de certaines disciplines de handisport, notamment pour les sportifs en situation de grand handicap. Il est également possible d'envisager un remboursement, pour les clubs, des dépenses liées à la participation aux compétitions internationales. Compte tenu du faible nombre de participants au niveau national, le coût de telles mesures resterait limité pour la puissance publique et permettrait de démocratiser l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions sont prévues pour faciliter l'accès des sportifs en situation de grand handicap à la pratique sportive professionnelle.
Les sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport et participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous. Depuis 1984, la qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, arrêtée par le ministre chargé des sports. Conformément à l'article L. 221-2 du code du sport, le ministre chargé des sports arrête, à partir des propositions des fédérations délégataires des disciplines dont le caractère de haut niveau est reconnu, la liste des sportifs de haut niveau. Ces propositions sont transmises sur la base des critères définis dans le projet de performance fédéral (PPF). Celui-ci présente également les critères permettant à un sportif d'être inscrit sur les listes des sportifs « Espoirs » ou « Sportifs des collectifs nationaux » (SCN). Ce dispositif vise à garantir un accès à la qualité de sportif de haut niveau, déterminé par le niveau de performance atteint, inscrit dans un cadre cohérent, éthique et intègre. Le PPF précise également les critères d'éligibilité aux aides financières à destination des sportifs et plus globalement les modalités d'accompagnement socioprofessionnel proposées par la fédération délégataire. La fédération française handisport, délégataire pour la majorité des disciplines reconnues de haut niveau impliquant des personnes en situation de handicap, a mis en place au sein du PPF validé par le ministère chargé des sports le 1er juillet 2025, pour 4 ans, de nouveaux dispositifs pour favoriser l'émergence de sportifs de haut niveau en situation de grand handicap. Le bureau de la vie des athlètesporte le dispositif d'accompagnement socioprofessionnel. Il a notamment pour rôle d'aider les sportifs (y compris Espoirs ou SCN) à faire valoir leurs droits à la compensation du handicap (aide humaine, matériel) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette démarche s'inscrit dans une volonté de soutien individualisé, tout en tenant compte de la grande hétérogénéité des pratiques et décisions d'une MDPH à l'autre. Cet accompagnement renforcé est complété par un plan fédéral « grand handicap » visant à accroître le nombre de sportifs en situation de grand handicap réalisant les performances attendues pour accéder à la qualité de sportifs de haut niveau (SHN). L'objectif est d'adapter les dispositifs d'accompagnement aux réalités et besoins spécifiques de ces athlètes, afin de leur permettre de s'engager pleinement dans un projet de performance durable. Ce plan s'appuie notamment sur la mise en place de stages dédiés réunissant toutes les conditions d'accueil nécessaires pour mettre les sportifs dans les meilleures dispositions pour progresser. L'évolution de la filière d'accession du PPF est prévue pour renforcer l'accès aux compétitions et l'accompagnement des sportifs. Le ministère chargé des sports, le comité paralympique et sportif français, l'agence nationale du sport (ANS) et Basic-Fit ont annoncé la mise en place d'une enveloppe exceptionnelle de 500 000 € en 2025 dédiée au renforcement de l'aide humaine dans le parasport. Cet appel à projets annuel sera renouvelé en 2026 et 2027 et vise à répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap à fort besoin d'accompagnement et à renforcer l'accessibilité réelle.
- M. Frédéric Maillot (GDR) | Question écrite : Application de la taxe « Buffet » à la prochaine plate-forme de LFP« M. Frédéric Maillot (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Application de la taxe « Buffet » à la prochaine plate-forme de LFP — M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive, communément appelée taxe « Buffet », dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. »
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive, communément appelée taxe « Buffet », dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. Régie par les articles L. 455-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, cette taxe a, selon la Cour des comptes, eu un rendement net de 47,1 millions d'euros en 2024 ; ce rendement étant principalement assis sur la taxation de la cession des droits de retransmission des compétitions de football professionnel. Le produit de cette taxe participe à due concurrence au fonctionnement de l'agence nationale du sport dans la limite d'un plafond, non atteint en 2024, de 59,665 millions d'euros. L'évolution annoncée des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football soulève des interrogations sur le devenir de cette taxe. Ainsi, la Ligue de football professionnel (LFP) a récemment décidé de créer une plateforme télévisée et digitale entièrement dédiée à la Ligue 1 ; cette plateforme devant diffuser dès la reprise du championnat, le 15 août 2025, huit matches en direct et en exclusivité. Le neuvième match continuera d'être diffusé par un autre opérateur dans des conditions où l'application de la taxe « Buffet » ne suscite pas de débat. M. le député souhaiterait savoir si les nouvelles conditions de diffusion de 8 des 9 matches de Ligue 1 par une chaîne propriétaire de la LFP sont susceptibles de remettre, ou non, en cause l'application de la taxe « Buffet » dans la mesure notamment où le 3° de l'article L. 455-29 du code des impositions sur les biens et services subordonne l'application de cette taxe à la cession des droits entre une ligue professionnelle et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle, qui, ici, semble faire défaut. Autrement dit, les rencontres diffusées par la prochaine chaîne de la LFP seront-t-elle soumises à la taxe « Buffet » ? Dans l'affirmative, M. le député désirerait connaître le produit attendu de cette taxe en 2026. Dans la négative, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer une adaptation du code des impositions sur les biens et services lors du prochain projet de loi de finances en vue d'assurer la poursuite de la collecte de cette taxe dont le produit est indispensable au financement de l'agence nationale du sport.
Depuis l'entrée en vigueur du II de l'article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, une contribution au taux de 5% est prélevée sur l'ensemble des sommes perçues, par un organisateur de compétition ou manifestation sportive établi en France, au titre de la cession de droits d'exploitation audiovisuelle desdites manifestations ou compétitions. La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport (ANS) a affecté le produit de cette taxe (déduction faite des frais de gestion de l'administration fiscale, appelés « frais d'assiette et de recouvrement », correspondant aujourd'hui à 4 % du montant de ce produit) à cette agence chargée de développer l'accès à la pratique sportive par toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive (précédemment, à partir de 2006, il était affecté au Centre national pour le développement du sport). Communément dénommé « taxe Buffet », du nom de la ministre de la jeunesse et des sports, Madame Marie-George Buffet, qui porta à l'époque ce projet de contribution, ce dispositif est à ce jour inscrit aux articles L. 455-28 à L. 455-36 du Code des impositions sur les biens et services. Le rendement de la « taxe Buffet » est étroitement connecté à l'évolution du marché des droits de retransmission des compétitions du football professionnel, cette discipline ayant encore assuré en 2024 près de 70 % des contributions au prélèvement. Or, à compter de la saison 2025-2026, la Ligue de football professionnel (LFP) a opéré le choix stratégique, dans une stratégie de moyen-long-terme, de se déployer dans le secteur de l'édition de service de médias audiovisuels, en créant une filiale dédiée de la société commerciale LFP Media chargée d'exploiter les droits du Championnat de France de Ligue 1, à travers le service Ligue 1 +. Dans la mesure où jusqu'à la fin de cette saison, le contrat signé en 2024 par la LFP avec la société beIN SPORTS France, pour la diffusion notamment d'une des neuf rencontres de chaque journée de Ligue 1 court encore, Ligue 1 + devrait diffuser jusqu'à mai 2026 les huit rencontres restantes, diffusées la saison précédente par la plateforme de streaming sportif par abonnement DAZN. L'émergence de ce nouveau modèle a pu poser la question de la pérennité du dispositif à rédaction constante. Pour autant, du point de vue juridique, la création d'une société tierce filiale dédiée de LFP Media pour l'exploitation des services par l'intermédiaire du service Ligue 1 +, permet d'identifier un flux financier remontant de cette société vers LFP Media, entité assujettie à la « taxe Buffet ». C'est donc sur la base de cette remontée de recettes, assimilable à un produit de recettes de commercialisation des droits de diffusion de la Ligue 1, que sera perçue par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès de LFP Media les montants légalement dus. S'agissant du produit attendu de cette taxe en 2026, il apparait extrêmement complexe d'avancer, avec une fiabilité significative, une estimation du produit de la taxe, du double fait : de l'impossibilité de chiffrer avec précision l'évolution du nombre d'abonnés au service de médias audiovisuels Ligue 1 +, du fait notamment des évolutions des montants et des conditions tarifaires que le services de médias audiovisuel pourraient envisager d'ici à fin 2026 ; d'une éventuelle nouvelle évolution de la stratégie de la LFP qui pourrait la conduire à rechercher un, ou plusieurs autres, diffuseur (s) pour exposer le Championnat de France de Ligue 1, soit conjointement avec, soit en lieu et place de, Ligue 1 +. Il convient en effet de rappeler qu'en l'état actuel des contrats, à compter d'août 2026, la LFP devra également trouver les moyens de compenser, outre les 400 M€ par saison que DAZN devait lui verser jusqu'à la fin de la saison 2028-2029, les 78,5 M€ par saison que beIN SPORTS France devait également lui verser sur la période.
- M. Paul Christophle (SOC) | Question écrite : Attribution de licences sportives à des mineurs en situation irrégulière« M. Paul Christophle (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Attribution de licences sportives à des mineurs en situation irrégulière — M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre… »
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2, alinéa 1). Pour le Défenseur des droits, dans une décision de 2014, « l'intérêt supérieur de l'enfant est donc également à prendre en compte en matière de sport, ce dernier étant considéré comme un élément indispensable de son développement ». Pour autant, de nombreux cas de refus d'attribution de licences sportives à des enfants en situation irrégulière, ou dont les parents sont en situation irrégulière, sont remontés. De fait, les fédérations sportives, en tant qu'association loi 1901, ont une certaine marge de manœuvre pour fixer leurs propres règlements et critères d'admission. Elles requièrent donc parfois des documents que des mineurs sans papiers ne sont pas en capacité de fournir (cartes et titres de séjour du mineur ou des parents, notamment). Ceci entraîne le refus d'attribution de licences et d'inscriptions à un club sportif, excluant certains mineurs de la pratique du sport. Ceci est contraire à la CIDE, que la France s'est pourtant engagée à respecter. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit applicable et le cas échéant, si elle va transmettre des instructions claires aux fédérations sportives, pour éviter que des mineurs, du fait de leur situation administrative, se retrouvent accidentellement exclus d'une pratique essentielle à leur épanouissement et à leur intégration.
Pour rappel, un mineur étranger, au sens de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en situation irrégulière est une personne mineure résidant en France sans les documents légaux requis pour y séjourner. Un mineur étranger n'a pas d'obligation de détenir un titre de séjour (hors cas particuliers de l'article L. 421-35 du CESEDA). En effet, ce dernier est enregistré et rattaché au dossier d'immigration de ses représentants légaux. Dans ce cadre, une fédération sportive ne peut donc exiger un document qui n'existe pas et qui n'est pas prévu par la loi, précision faite qu'un mineur n'a pas l'obligation de détenir une carte d'identité. En outre, il résulte de l'article L. 812-1 du CESEDA que tout étranger a une obligation de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France sur réquisition des forces de l'ordre. Aussi, sauf disposition légale contraire, il n'a aucune obligation de présenter une carte ou un titre de séjour sur demande d'une fédération sportive. Une telle dérogation n'est pas prévue par l'article L. 131-6 du code du sport relatif à la délivrance d'une licence sportive par une fédération sportive. Par voie de conséquence, une fédération sportive n'est pas habilitée à demander à une personne la preuve de la régularité de sa présence en France et ne peut exiger la production de documents permettant d'attester de cette régularité. Le refus d'attribution de licence par les fédérations sportives doit reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. Enfin, les fédérations sportives peuvent exiger la véracité des éléments produits afin d'établir la concordance entre le mineur étranger, personne physique, souhaitant être licencié et les documents fournis en ce sens. À défaut, elles seront dès lors en droit de refuser la délivrance de la licence pour fausseté des documents présentés.
- Mme Sandra Delannoy (RN) | Question écrite : Avenir du club nautique de Jeumont-Marpent« Mme Sandra Delannoy (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Avenir du club nautique de Jeumont-Marpent — Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation difficile que connaît actuellement une association de sa circonscription. En effet, le Club nautique Jeumont Marpent est actuellement à la recherche d'un nouvel emplacement pour relancer ses activités. Cette structure autonome pourrait s'installer sur une autre zone de la Sambre, mais son dossier reste bloqué depuis très longtemps, alors même… »
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation difficile que connaît actuellement une association de sa circonscription. En effet, le Club nautique Jeumont Marpent est actuellement à la recherche d'un nouvel emplacement pour relancer ses activités. Cette structure autonome pourrait s'installer sur une autre zone de la Sambre, mais son dossier reste bloqué depuis très longtemps, alors même qu'elle a dû quitter son site précédent. Disposer d'un terrain en bordure de la Sambre est essentiel pour assurer la pérennité du club. De plus, cette association joue un rôle clé au sein de la communauté, étant le seul organisme agréé pour organiser des sessions de permis de plaisance. Si l'association venait à disparaître, les candidats au permis de plaisance seraient dans l'obligation de parcourir environ 200 kilomètres pour rejoindre Dunkerque et l'y passer. Bien que des pistes d'implantation et des projets aient été envisagés par les membres de l'association, les discussions avec les représentants de l'agglomération sont aujourd'hui bloquées. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'elle pourrait prendre afin de faciliter la réimplantation de cette association, dont l'utilité pour la 3e circonscription du Nord et alentours est incontestable.
Le club nautique de Jeumont Marpent propose principalement des activités de voile, de motonautisme et de navigation de plaisance, accessibles à tous les niveaux même si son activité principale est l'organisation de sessions de formation au permis bateau. Il convient de noter que ce club n'est pas affilié ni à la fédération française de voile ni à celle de motonautisme. Cette association occupait depuis plus de 50 ans un terrain à Marpent, dont le bail a été dénoncé en 2024 pour permettre l'aménagement de la « Plage Verte ». Ce projet communal intégrait initialement pleinement le maintien des activités de ce club. Cependant, des contraintes techniques n'ont pas permis de maintenir cette implantation du club nautique de Jeumont Marpent. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'est pas compétent pour imposer à une collectivité territoriale la mise à disposition d'un site pour une association.
- M. Antoine Vermorel-Marques (DR) | Question écrite : Besoin d'attractivité pour les contrats d'engagements éducatifs« …Antoine Vermorel-Marques (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Besoin d'attractivité pour les contrats d'engagements éducatifs — M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la faible rémunération des contrats d'engagements éducatifs (CEE), eu égard à leurs formations. La rémunération horaire très faible de ces personnels, qui détiennent pour la plupart le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou un diplôme mentionné aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 modifié, ou encore sont des agents titulaires de… »
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la faible rémunération des contrats d'engagements éducatifs (CEE), eu égard à leurs formations. La rémunération horaire très faible de ces personnels, qui détiennent pour la plupart le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou un diplôme mentionné aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 modifié, ou encore sont des agents titulaires de la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par l'arrêté du 20 mars 2007, nuit gravement à l'attractivité du secteur de l'animation. Cette réalité empêche d'attirer, de recruter et de conserver des animateurs engagés, ce qui fragilise la qualité de l'encadrement offert aux mineurs. Il est crucial de souligner que la majorité de ces personnels, au début de leur parcours, sont souvent des étudiants dévoués, cherchant à financer leurs études. Dans un secteur où les besoins en encadrement sont en constante croissance, cette situation pèse sur les structures d'accueil, sur les familles et surtout sur les mineurs, qui méritent d'être encadrés par des professionnels compétents, valorisés et reconnus. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre la précarité des métiers de l'animation.
Pour faire face au manque d'attractivité du contrat d'engagement éducatif, le gouvernement a notamment prévu dans le cadre du plan du 22 février 2022 « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs » de revaloriser significativement le minimum légal de sa rémunération en lien avec le comité de filière animation. Ce contrat, spécifique à l'encadrement non professionnel des accueils collectifs de mineurs, est dérogatoire au droit du travail quant à l'indemnisation et au temps de travail. Pour autant, les débats au sein de ce comité ont montré qu'un niveau de 50 euros paraissait légitime pour la grande majorité des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs, au regard des compétences et responsabilités des animateurs, et indispensable à une attractivité renouvelée de la filière auprès des jeunes. Le comité a ainsi approuvé dans son avis relatif à la réforme du contrat d'engagement éducatif (CEE) et à la gratification des stages pratiques pour le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) du 11 juillet 2023 le principe d'un relèvement à 50 euros bruts par jour. À la suite de ces travaux, menés entre janvier et avril 2024, le gouvernement a donc décidé de revaloriser le montant minimal de la rémunération des CEE à 50 € pour l'ensemble des bénéficiaires. Cette mesure permet d'accroître l'attractivité de la filière de l'animation volontaire, et ce dès la réalisation des stages pratiques dans le cadre de la formation initiale, notamment en vue de fidéliser les animateurs. Elle permet également de lutter contre le fort taux d'abandon en cours de cursus des stagiaires en leur permettant d'avoir des ressources nécessaires pour financer leur approfondissement ou qualification et donc de finaliser le BAFA en accueils collectifs de mineurs, dans un contexte où le coût semble être un frein à l'accès à ce brevet. Par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un CEE, la rémunération minimale du CEE est portée à 4,3 fois le SMIC (soit 51,08 € par jour), avec un effet au 1er mai 2025. Afin notamment de préserver les équilibres économiques des séjours d'hiver déjà constitués. Ce texte est entré en vigueur le 1er mai 2025.
- Mme Caroline Colombier (RN) | Question écrite : Dérapage du budget des JOP 2024 de Paris« …stinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique — Rubrique : sports — Analyse : Dérapage du budget des JOP 2024 de Paris — Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions inquiétantes à tirer du rapport de la Cour des comptes le 23 juin 2025 sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Alors que la communication gouvernementale s'est longuement appuyée sur l'idée d'un évènement maîtrisé, sobre et exemplaire, les magistrats financiers estiment désormais que la facture publique globale des jeux atteint près de 6 milliards d'euros, soit le double des montants initialement annoncés dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce chiffrage… »
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions inquiétantes à tirer du rapport de la Cour des comptes le 23 juin 2025 sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Alors que la communication gouvernementale s'est longuement appuyée sur l'idée d'un évènement maîtrisé, sobre et exemplaire, les magistrats financiers estiment désormais que la facture publique globale des jeux atteint près de 6 milliards d'euros, soit le double des montants initialement annoncés dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce chiffrage comprend 2,77 milliards d'euros pour l'organisation des jeux, ainsi que 3,19 milliards pour les infrastructures, incluant la sécurité, les transports, les aménagements urbains et les sites de compétition. Ces dérapages introduisent des doutes sérieux sur la sincérité de la trajectoire financière suivie depuis la candidature de Paris. Elle lui demande donc la communication des raisons de cet écart entre les chiffres officiellement présentés par le Gouvernement et le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) et les conclusions publiées par la Cour des comptes.
Le Premier ministre a écrit au Président de la Cour des comptes en juin dernier en réponse au rapport de la Cour sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Le Gouvernement est en désaccord avec l'analyse présentée dans ce rapport, estimant trop extensive l'approche des dépenses qui y sont exposées et comptabilisées, et considérant que le « coût global » des jeux doit logiquement être entendu comme le surcoût lié à leur accueil en France en 2024. Les points de désaccord portent notamment sur les sujets ci-après. En matière d'organisation, le dispositif audiovisuel de retransmission des jeux par France télévisions, estimé par la Cour à 84,5 M€, principalement au titre de l'achat des droits de diffusion, ne peut être imputé aux jeux de Paris 2024. L'entreprise publique diffuse depuis des décennies les jeux d'été et d'hiver, en achetant à chaque fois les droits et en déployant des équipes et moyens techniques sur place : il n'y a donc pas, à cet égard et en particulier concernant les droits télévisuels, de surcoût lié aux jeux de Paris 2024. De plus, des recettes publicitaires substantielles ont été générées par les audiences exceptionnelles générées par les jeux. S'agissant du soutien aux athlètes de l'équipe de France olympique et paralympique, l'intégralité de la politique sportive de haute performance mise en œuvre par la France (budget de 80,3 M€ indiqué par la Cour) ne peut pas être rattachable aux jeux de Paris, à l'exception des dispositifs spécifiquement conçus pour l'édition 2024 tel que « gagner en France » (pour un budget de 15,8 M€ à la charge de l'agence nationale du sport), de la revalorisation des primes aux médaillés et de leur extension à l'encadrement sportif, induisant des dépenses supplémentaires estimées à 7,8 M€. Au total, il apparait que seuls 23,6 M€ sur les 80,3 M€ recensés par la Cour sont réellement rattachables à Paris 2024. Concernant les infrastructures de transport (total estimé dans le rapport à 629 M€), la Cour recense bien souvent l'intégralité de la dépense concernée. Dans d'autres cas, elle ne retient que les dépenses d'accélération (270 M€), alors que l'État ne considère pas que ces dépenses dédiées au prolongement de la ligne 14 du métro, au RER Eole et au franchissement urbain Pleyel soient rattachables aux jeux parce qu'elles ne servent pas à accélérer un calendrier préalable dans la perspective de l'événement mais à rattraper des retards passés causés par des facteurs indépendants des jeux. Plus généralement, il faut rappeler qu'environ 1,5 Md€ d'investissements publics consentis à l'occasion de l'organisation des jeux n'ont pas seulement été utiles en vue de l'événement lui-même, mais permettent d'enrichir l'héritage matériel des jeux de Paris 2024. Ces dépenses sont essentiellement composées de la contribution à la maquette financière de la société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo – 1,1 Md€), qui a permis le financement des 70 ouvrages olympiques. Elles comprennent également l'acquisition de matériel sécuritaire pour 215 M€, ainsi que des crédits dédiés au laboratoire antidopage français, à la régénération du réseau routier national, au « plan baignade » Seine ou encore à des investissements en Polynésie française. Ainsi, même dans une approche extensive du coût public des jeux de Paris 2024 tenant compte de l'héritage en équipements sportifs et en aménagements urbains qui est désormais légué aux territoires hôtes, la dépense publique relative aux JOP 2024 ne dépasse pas 5,2 Md€, dont 3,3 Md€ au titre de l'État. La dépense au niveau national se répartit comme suit : environ 38 % de dépenses directement versées aux deux principaux organismes créés pour les jeux (Solideo et comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques) ; environ 42 % de dépenses liées à la sécurisation de l'événement en tant que tel (qui n'étaient pas encore connues avec précision au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2025) ; 20 % d'autres dépenses de nature diverse, à la fois d'organisation (mobilisation des services publics), de mobilisation populaire et d'investissement. Enfin, l'ensemble des dépenses publiques doit être mis en regard de l'impact positif qu'il a généré. La réussite de l'événement s'apprécie en effet à travers la fierté de nos concitoyens dans de nombreux domaines : succès sportif et populaire, organisation sans faille, notamment en matière de sécurité (réduction du nombre de délits pendant les jeux), d'offre de transport et de respect des ambitions environnementales (- 47 % d'émissions de tonnes équivalent carbone par rapport à la moyenne des jeux de Londres 2012 et Rio 2016). Elle se mesure également en matière économique. Les JOP 2024 ont attiré 4,2 millions de spectateurs, soit 1,2 million de plus qu'à Londres en 2012. Parmi eux, 1,2 million sont venus de l'étranger, contre 0,8 million à Londres. Les dépenses des spectateurs ont généré environ 1,3 Md€ de retombées économiques au niveau national et 1,1 Md€ pour l'Île-de-France. Une hausse de 7,5 % des touristes français et de 7,1 % des visiteurs internationaux en Île-de-France entre octobre et novembre 2024 a déjà été enregistrée, contribuant ainsi positivement à l'activité, aux recettes fiscales et aux emplois mobilisés dans notre pays, évalués à plus de 160 000 dans les secteurs de la construction, de l'organisation et du tourisme.
- M. Jérôme Nury (DR) | Question écrite : Dissimulation du visage dans l'espace public« M. Jérôme Nury (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Dissimulation du visage dans l'espace public — M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi française interdit la dissimulation du visage dans l'espace public afin de garantir la sécurité et le respect des principes républicains, notamment celui de la laïcité. Le sport élément majeur de cohésion sociale ne doit pas déroger à… »
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi française interdit la dissimulation du visage dans l'espace public afin de garantir la sécurité et le respect des principes républicains, notamment celui de la laïcité. Le sport élément majeur de cohésion sociale ne doit pas déroger à la règle. En effet en dehors comme à l'intérieur des enceintes sportives, ce principe doit être rappelé. Que ce soit pour les sportifs eux-mêmes qui doivent montrer l'exemple ou pour les supporters ; cette mesure est essentielle pour identifier chaque individu et ainsi prévenir des risques liés aux fraudes et autres actes malveillants. C'est la raison pour laquelle, il appelle son attention afin que cette obligation légale puisse être rappelée aux acteurs concernés et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public prévoit que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette loi s'applique dans le champ du sport et l'ensemble du ministère y est attentif. Pour les sportifs, cette interdiction est soutenue par les règlements des fédérations qui, globalement, n'autorisent pas la dissimulation du visage lors des compétitions, sauf quand cela est nécessaire pour des raisons de sécurité (courses automobiles, moto ou escrime par exemple). Les arbitres, notamment, sont chargés de faire respecter les règlements fédéraux. Par ailleurs, le guide « laïcité et fait religieux dans le sport » publié en début d'année par le ministère rappelle cette règle, la dissimulation du visage pouvant être liée au port de certaines tenues religieuses, en précisant que le fondement de cette interdiction n'est pas la laïcité mais bien les exigences de vie sociale et de protection de l'ordre public, comme le précise la circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi précitée. Pour les supporters, dans le cadre des manifestations sportives dont l'accès est payant et pour lesquelles un service de sécurité est nécessaire, la non-dissimulation du visage est une condition d'accès à l'enceinte sportive pour des raisons de lutte contre la fraude et les actes malveillants. Le Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative est donc pleinement vigilant sur ce sujet afin que le sport demeure un espace de cohésion sociale.
- M. Alexandre Dufosset (RN) | Question écrite : Eligibilité au FDVA des drapeaux d'associations patriotiques« …Alexandre Dufosset (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Eligibilité au FDVA des drapeaux d'associations patriotiques — M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éligibilité au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) des dépenses liées à la restauration ou au remplacement de drapeaux, notamment dans le cadre de projets portés par des associations d'anciens combattants ou patriotiques. »
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éligibilité au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) des dépenses liées à la restauration ou au remplacement de drapeaux, notamment dans le cadre de projets portés par des associations d'anciens combattants ou patriotiques. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018, relatif au FDVA ne détaille pas de manière exhaustive les types de dépenses éligibles. Il indique toutefois que le Fonds peut soutenir des projets relevant de la formation des bénévoles, du fonctionnement général des associations, ou encore d'actions innovantes, notamment dans une logique de développement de nouveaux services à la population ou de transmission de valeurs civiques et républicaines. Dans ce cadre, certaines associations locales, notamment issues du monde combattant ou engagées dans des activités de mémoire, ont exprimé à M. me député leur souhait de solliciter une aide pour la rénovation de leurs drapeaux. Ces derniers sont souvent utilisés dans le cadre d'actions éducatives, de cérémonies officielles ou de projets de sensibilisation à la citoyenneté. Un échange intervenu en mai 2025 avec les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports du Nord (SDJES) a confirmé qu'aucune opposition de principe n'existait à l'intégration de telles dépenses dans un projet, à condition qu'elles soient inscrites dans une démarche globale répondant aux objectifs du FDVA. Cependant, cette position demeure implicite et sujette à interprétation. En l'absence d'une mention claire dans les appels à projets ou dans les instructions nationales, un flottement subsiste quant à la recevabilité de ce type de dépense, ce qui peut freiner certaines associations dans le montage de leurs dossiers, en particulier les structures les moins professionnalisées, qui hésitent à inclure des postes de dépenses jugés incertains. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier officiellement, dans une prochaine instruction ou dans les lignes directrices nationales du FDVA, la possibilité d'intégrer des dépenses liées aux drapeaux ou autres symboles associatifs, dès lors qu'ils sont mobilisés dans des projets conformes aux missions du Fonds.
L'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) attribue des subventions de 150 euros pour l'achat et de 80 euros pour la restauration d'un drapeau à certaines catégories d'associations patriotiques. Il s'agit des associations déclarées d'anciens combattants et de victimes de guerre, de titulaires de distinctions honorifiques françaises, d'anciens militaires, de sapeurs-pompiers, de policiers et, par extension, de gardes champêtres, communaux et intercommunaux, ainsi que des associations œuvrant pour la mémoire combattante ou la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation, et de celles participant à la protection civile. Les associations doivent adresser leur demande au service de l'ONACVG de leur département. Dans ces conditions, même si aucune opposition de principe n'existe à l'intégration de telles dépenses dans un projet déposé au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), il faut que le projet réponde aux objectifs du FDVA précisés par les appels à projets territoriaux et qu'il n'ait pas déjà été financé par l'ONACVG ou une collectivité territoriale de manière à éviter un double financement. Ces éléments habituels de doctrine seront rappelés aux services.
- M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) | Question écrite : Maintenir les engagements pour les service civiques« M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : professions et activités sociales — Analyse : Maintenir les engagements pour les service civiques — M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse de financement qui touche le service civique en 2025. Le 24 février 2025, suite à la fin du gel des contrats de service civique après le vote à l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances 2025, Mme la ministre déclarait : « Le service civique est un programme primordial, offrant à nos jeunes l'opportunité de s'engager, de se sentir utiles… »
M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse de financement qui touche le service civique en 2025. Le 24 février 2025, suite à la fin du gel des contrats de service civique après le vote à l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances 2025, Mme la ministre déclarait : « Le service civique est un programme primordial, offrant à nos jeunes l'opportunité de s'engager, de se sentir utiles en œuvrant pour des causes d'intérêt général, tout en développant des compétences précieuses pour leur avenir professionnel. Je continuerai à soutenir cette dynamique pour garantir à nos jeunes, acteurs de demain, les meilleures opportunités d'engagement. ». Jusqu'ici, le service civique était présenté comme une réussite et un vecteur de mixité sociale pour accompagner les jeunes vers l'emploi. Le lancement du service civique écologique en 2025 devait renforcer cette dynamique et proposer une réponse à l'éco-anxiété des jeunes et à l'urgence climatique. Pourtant, pour l'année civile 2025, le Gouvernement vient d'annoncer la réduction du nombre de missions, les passant de 87 000 à 72 000, soit une suppression totale de 15 000 missions. Cette baisse de financement est un très mauvais signal envoyé à la jeunesse, la renvoyant à une variable d'ajustement budgétaire. La jeunesse et la cohésion sociale sont pourtant affichées comme des priorités pour le Président de la République et le Gouvernement. Supprimer ces missions revient à priver la société de l'impact structurant et du rôle émancipateur du service civique sur la jeunesse. De plus, cette décision porte un coup à la fois matériel et symbolique à l'ensemble du tissu associatif français. Ce sont principalement des associations, des établissements publics et des collectivités qui accueillent les volontaires. Après le gel des contrats en février, cette décision fragilise encore plus la situation des infrastructures qui accueillent les jeunes en mission, alors qu'elles sont déjà impactées par un sous-financement chronique et des aides publiques incertaines. Les associations jouent un rôle essentiel dans le service civique : elles en sont à l'origine et représentent aujourd'hui encore 60 % des organismes d'accueil. Depuis 2010, elles ont permis à plus de 500 000 jeunes de s'engager. La baisse du nombre de missions de service civique, si elle était maintenue, serait un bien mauvais coup porté aux associations qui dynamisent les territoires et font tenir encore debout un tissu social, écologique et culturel, en dépit du désengagement de l'État. Il lui demande donc de maintenir le nombre de missions de service civique à 87 000 pour l'année 2025. Il lui demande si elle peut également s'engager à mettre en place une planification pluriannuelle concernant le service civique et ses missions, afin de garantir plus de lisibilité et de stabilité pour l'ensemble des structures accueillantes qui en dépendent.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible. Le principe d'annualité budgétaire ne permet pas la mise en place d'une planification pluriannuelle des missions de service civique mais le Gouvernement s'efforcera de maintenir un niveau de crédits permettant de répondre au souhait d‘engagement des jeunes et des structures qui les accueillent.
- Mme Violette Spillebout (EPR) | Question écrite : Nuisances sonores liées au padel« Mme Violette Spillebout (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : nuisances — Analyse : Nuisances sonores liées au padel — Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nuisances sonores provoquées par la pratique du padel sur des terrains implantés à proximité immédiate de zones résidentielles, en l'absence d'étude acoustique préalable à leur construction. Le développement rapide du padel en France, sport de raquette dynamique et convivial, s'accompagne malheureusement d'une multiplication de plaintes de riverains co… »
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nuisances sonores provoquées par la pratique du padel sur des terrains implantés à proximité immédiate de zones résidentielles, en l'absence d'étude acoustique préalable à leur construction. Le développement rapide du padel en France, sport de raquette dynamique et convivial, s'accompagne malheureusement d'une multiplication de plaintes de riverains confrontés à des niveaux sonores importants et répétés. Dans de nombreuses communes, les terrains sont construits à quelques mètres seulement des habitations, sans qu'aucune évaluation préalable de l'impact acoustique ne soit exigée. Cette proximité immédiate crée un véritable trouble pour les riverains, qui subissent quotidiennement des nuisances sonores intenses, dues aux frappes de balle récurrentes, aux cris des joueurs et à l'effet de résonance propre aux structures fermées ou semi-ouvertes de ces terrains. Le code de la santé publique fixe pourtant des seuils d'émergence sonore à ne pas dépasser, mais ces normes sont difficilement vérifiables en l'absence d'étude acoustique préalable. En pratique, la charge de la preuve repose sur les riverains, à qui les démarches de mesure et de recours coûtent temps, énergie et argent. À l'étranger, des mesures préventives ont déjà été mises en place : les Pays-Bas, par exemple, ont fixé un niveau maximal de 91 dB pour les nouveaux terrains extérieurs et recommandent une distance minimale de 100 mètres entre les terrains et les habitations. Des dispositifs techniques existent également : barrières anti-bruit, revêtements amortissants, ou encore réglementation de l'orientation des terrains. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend élaborer un cadre réglementaire spécifique encadrant l'implantation des terrains de padel, notamment par l'obligation d'une étude d'impact sonore lors de la création de nouveaux équipements, la définition de distances minimales avec les habitations ou le soutien à des solutions techniques de réduction du bruit.
La fédération française de tennis (FFT) a obtenu la délégation de service public pour la discipline du pratique du padel. Conformément aux dispositions de l'article R. 331-9 du code du sport, elle édicte les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique de cette discipline. La FFT a établi en octobre 2024 un cahier des charges relatif à l'aménagement des terrains de padel et publié en 2025 une étude technique sur la problématique des nuisances sonores liées au développement de cette pratique. Comme toute activité sportive, la pratique du padel est soumise à la réglementation des bruits de voisinage (articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique). Cette activité ne doit pas entraîner d'émergence sonore excessive supérieure à 5 dB le jour et 3 dB la nuit dans son environnement. Dans son cahier des charges, la FFT préconise la réalisation d'études acoustiques (caractérisant précisément l'environnement sonore et modélisant la propagation du bruit) visant à prévenir les risques liés aux bruits de voisinage et recommande ainsi des distances d'aménagement en fonction de l'ambiance sonore locale, appelée bruit résiduel. Plusieurs mesures organisationnelles, constructives et comportementales sont portées par la FFT pour limiter l'impact de l'activité sur son environnement : éloignement par rapport aux riverains, orientation des terrains, limitation des horaires d'ouverture, aménagement anti-bruit, choix de matériaux adaptés, aménagement de structure entièrement closes et couvertes.
- Mme Émilie Bonnivard (DR) | Question écrite : Organisation d'accueils collectifs de mineurs« Mme Émilie Bonnivard (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Organisation d'accueils collectifs de mineurs — Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique entourant les garanties que doivent fournir ou non certaines associations qui organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM) sur le territoire national. Les organisateurs de voyage, quel que soit leur statut, sont tenus d'apporter un haut niveau de protection aux voyageurs, en justifiant d'une immatriculation auprès d'Atout France et… »
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique entourant les garanties que doivent fournir ou non certaines associations qui organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM) sur le territoire national. Les organisateurs de voyage, quel que soit leur statut, sont tenus d'apporter un haut niveau de protection aux voyageurs, en justifiant d'une immatriculation auprès d'Atout France et donc d'une protection contre l'insolvabilité et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre d'une réponse publiée au Journal officiel le 16 mai 2018 (page 3765), le ministre de l'éducation nationale alors en fonction a décidé de ne pas protéger certains enfants lorsqu'ils partent en colonie de vacances sur le territoire national avec une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, entrant ainsi en violation de la directive européenne n° 2015/2302 relative aux voyages à forfaits. Cette exception à l'immatriculation Atout France a finalement été codifiée à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles. Elle pose problème dans son application. En effet, certains organisateurs d'ACM associatifs disposent d'une offre de voyages pléthorique sur le territoire national mais aussi à l'étranger. Ils sont ainsi tenus d'être immatriculés auprès d'Atout France. Se posent alors de multiples questions sur les garanties à deux vitesses dont ils doivent justifier : quels voyages sont protégés par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) d'une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse organisant des ACM et à la fois sur le territoire national et à l'étranger ? Sont-ils tous protégés dès lors que l'association est immatriculée auprès d'Atout France ou convient-il d'opérer une ventilation selon le lieu de l'ACM ? Que recouvre la notion de « territoire national » pour les besoins de l'application de l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ? Si les associations agréées ne sont pas tenues d'être immatriculées auprès d'Atout France lorsqu'elles n'organisent des voyages que sur le territoire national, échappent-elles également au régime de responsabilité visé aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle compte mettre en place pour clarifier ces questions, de manière à s'assureur de la fourniture d'une information claire aux parents qui réservent des séjours en colonies de vacances pour leurs enfants.
Aux termes du I et du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des forfaits touristiques ou des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes ont une obligation d'immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Pour être immatriculées, elles doivent justifier d'une garantie financière suffisante ainsi que d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Certains organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) ne sont pas tenus de satisfaire aux obligations précitées. En effet, l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 précité : les associations organisant sur le territoire national, c'est-à-dire sur le territoire de la République française, des ACM à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du code du tourisme et bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, du sport ou d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ; l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, pour l'organisation sur le territoire national d'ACM à caractère éducatif conformément au même article L. 227-4. Ces dispositions législatives ont été introduites dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) dans le cadre des diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne prévues par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. A contrario, les organisateurs visés à l'article L. 227-6 du CASF qui proposent des accueils avec hébergement à l'étranger sont soumis aux obligations précitées. Par ailleurs, aux termes du III de l'article L. 211-18 précité, les obligations d'immatriculation et de garantie financière ne s'appliquent pas aux associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières soient immatriculées. De plus, conformément au IV de l'article L. 211-1 du code du tourisme, les obligations prévues au I et au II de l'article L. 211-18 ne s'appliquent pas aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. En outre, les ACM sans hébergement (accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement) ne sont pas concernés par les obligations précitées dès lors que leur période de fonctionnement couvre moins de vingt-quatre heures et qu'ils ne comprennent pas de nuitées. Enfin, pour l'ensemble des ACM, une obligation de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des organisateurs de ces accueils, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités proposées est prévue par l'article L. 227-5 du CASF.
- Mme Chantal Jourdan (SOC) | Question écrite : Réduction de 15 000 agréments pour le service civique« Mme Chantal Jourdan (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Réduction de 15 000 agréments pour le service civique — Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'annonce par l'Agence du service civique d'une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre 2025. En Normandie, comme partout en France, ce sont des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités locales, notamment dans les territoires ruraux, qui vont devoir renoncer à de nombreuses missions. Sur le territoire, les services… »
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'annonce par l'Agence du service civique d'une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre 2025. En Normandie, comme partout en France, ce sont des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités locales, notamment dans les territoires ruraux, qui vont devoir renoncer à de nombreuses missions. Sur le territoire, les services civiques proposés par l'association Unis-Cité sont particulièrement appréciés des personnes âgées et des jeunes, notamment dans le cadre d'actions liées à la santé mentale. L'association a su développer ce dispositif en milieu rural et au sein des collectivités territoriales, un travail qui a été largement remarqué. De nombreuses communes rurales, ainsi que plusieurs associations, se déclarent satisfaites de cette collaboration. Les conséquences de cette annonce sont multiples, autant pour les jeunes que pour les associations et les collectivités locales. En effet, de nombreux jeunes, souvent en situation de précarité ou de décrochage, vont se retrouver de nouveau dans des situations d'incertitudes, ce qui affectera leur insertion, leur capacité d'action ainsi que leur santé mentale. Quant aux associations et aux collectivités territoriales, qui comptaient sur les jeunes et leurs engagements pour agir sur les besoins importants du territoire, notamment la lutte contre l'isolement, le soutien aux personnes en situation de handicap, l'animation, l'accompagnement, la sensibilisation ou la protection de l'environnement, ne pourront plus satisfaire ces missions. Cette décision de réduction apparaît injustifiable au regard de l'importance des services civiques. Aussi, elle lui demande de préciser sa position sur le maintien de la totalité de ces agréments.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible.
- Mme Sandrine Le Feur (EPR) | Question écrite : Réduction des agréments de service civique« Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Réduction des agréments de service civique — Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des agréments de service civique. L'Agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre. Décision sans distinction territoriale, elle touche très directement la Bretagne où des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités doivent renoncer à des missions d'intérêt général. El… »
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des agréments de service civique. L'Agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre. Décision sans distinction territoriale, elle touche très directement la Bretagne où des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités doivent renoncer à des missions d'intérêt général. Elle affecte donc les associations, collectivités locales, écoles, structures intervenant sur des missions de service public bien souvent auprès des plus fragiles et désireuses d'accompagner les volontaires qui voient leur capacité d'action contrainte. Elle touche en particulier les jeunes, public cible de ce parcours d'engagement et d'insertion que constitue le service civique. Dans une société individualiste où les repères se brouillent, le service civique offre un cadre d'engagement porteur de lien et de sens. C'est une expérience mobilisatrice, notamment pour les jeunes en décrochage, qui contribue un tisser un lien profond avec la République et à ses valeurs de fraternité et de solidarité. Au plan économique, une étude indépendante menée par le cabinet Goodwill Management a montré que chaque euro investi dans le dispositif génère 1,92 euro de valeur pour la société à travers les bénéfices constaté en matière d'insertion, de pouvoir d'achat et d'utilité sociale directe. Elle l'alerte sur les conséquences de cette réduction et lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'ambition sur ce dispositif essentiel.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse la cohorte de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, la baisse de mission a été supportée par les plus grands organismes d'accueil afin de préserver les organismes associatifs, comme les organismes publics qui œuvrent au plus près des territoires. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nos connaissons.
- M. Gérard Leseul (SOC) | Question écrite : Réduction des agréments de service civique« …Alors que cet outil est rentable pour la société, il apparaît de mauvaise politique que de réduire son ampleur. Il l'alerte sur les conséquences de cette décision et lui demande d'avoir communication des mesures mises en place pour renforcer la place du service civique. — Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur d'émancipation et de cohésion sociale. Les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. »
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la réduction des agréments de service civique. L'agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments en service civique dès la rentrée de septembre. Cette décision touche directement nos collectivités locales et le tissu associatif national. Cette rupture soudaine affectera durablement l'insertion des jeunes en situation de précarité ou de décrochage qui trouvaient dans le service civique un cadre de remobilisation et une étape vers l'emploi. Cette décision aura pour conséquence de limiter l'action des collectivités locales et des associations qui œuvrent pour accompagner les aînés et les personnes en situation de handicap, pour développer l'accès à la culture, pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, etc. Le service civique est un dispositif important pour de nombreux jeunes pour créer du lien, du sens et un attachement à la République. Alors que cet outil est rentable pour la société, il apparaît de mauvaise politique que de réduire son ampleur. Il l'alerte sur les conséquences de cette décision et lui demande d'avoir communication des mesures mises en place pour renforcer la place du service civique.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur d'émancipation et de cohésion sociale. Les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. L'offre de mission sera réduite de 12 % pour le secteur associatif, que le ministère s'efforce de préserver autant que possible. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nous connaissons.
- M. Yannick Monnet (GDR) | Question écrite : Restriction des crédits alloués au service civique« M. Yannick Monnet (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Restriction des crédits alloués au service civique — M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses successives de crédits alloués au service civique. 15 000 missions de service civique ont ainsi été supprimées, en 2025, par rapport au nombre initialement prévu. Dans le département de l'Allier, les jeunes accueillis en service civique au sein de la Ligue de l'enseignement s'inquiètent pour « les futurs jeunes qui ne pourront… »
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses successives de crédits alloués au service civique. 15 000 missions de service civique ont ainsi été supprimées, en 2025, par rapport au nombre initialement prévu. Dans le département de l'Allier, les jeunes accueillis en service civique au sein de la Ligue de l'enseignement s'inquiètent pour « les futurs jeunes qui ne pourront pas en profiter et qui manqueront ainsi de nombreuses opportunités de s'épanouir et de découvrir la vie active ». De fait, 15 ans après sa création en 2010, ce dispositif fait l'unanimité, tant chez les jeunes concernés que pour les structures d'accueil. Il permet à chacun, sans condition de diplôme, de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. Gagner en confiance, découvrir le sens du collectif, développer ses compétences, construire un projet personnel et professionnel, s'ouvrir au monde, se « raccrocher » aux institutions et à l'emploi, « faire société » tout simplement : les arguments en faveur du dispositif ne manquent pas. Le service civique est ainsi, de l'avis de toutes et tous, une politique publique qui fonctionne. C'est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux où le service civique est parfois l'un des rares dispositifs accessibles et où il constitue un élément essentiel pour le tissu social et l'animation de la vie locale. Aussi, la réduction de 44 millions d'euros des crédits programmés pour 2025 apparaît comme un contre-sens, a fortiori à l'heure du lancement du service civique écologique créé en 2024 et présenté comme un « remède à l'éco-anxiété des jeunes ». Pour les structures d'accueil concernées, ces arbitrages budgétaires à courte vue provoquent une perte de confiance et une instabilité profonde dans leurs projets d'accueil et de développement, dans un contexte où elles sont déjà particulièrement fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes sur les subventions publiques, le recul des aides à l'emploi et la hausse des besoins sociaux. Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'année 2026, afin de garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires ruraux.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur d'émancipation et de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse la cohorte de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. L'offre de mission ne sera réduite de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nous connaissons.
- M. Thomas Ménagé (RN) | Question écrite : Situation de crise persistante au sein de la Fédération française de Karaté« M. Thomas Ménagé (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Situation de crise persistante au sein de la Fédération française de Karaté — M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de crise persistante qui affecte la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). Cette fédération, qui rassemble environ 250 000 licenciés sur l'ensemble du territoire national, fait en effet l'objet depuis plusieurs mois de signalements répétés faisant é… »
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de crise persistante qui affecte la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). Cette fédération, qui rassemble environ 250 000 licenciés sur l'ensemble du territoire national, fait en effet l'objet depuis plusieurs mois de signalements répétés faisant état de dysfonctionnements graves, parmi lesquels figurent des soupçons de corruption, des irrégularités dans la délivrance de grades, une opacité financière persistante ainsi qu'un verrouillage des processus électoraux internes. S'agissant de l'assemblée générale élective du 12 décembre 2024, la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a rendu un avis sans équivoque reconnaissant l'inégalité de traitement entre les candidats et recommandant l'organisation de nouvelles élections à la présidence de la fédération. Il ressort néanmoins que le président élu à l'issue de ce scrutin contesté a refusé cette proposition de conciliation. Les opposants se trouvent aujourd'hui dans l'obligation de saisir la juridiction compétente pour contester cette élection, ce qui contribue à prolonger un climat délétère au détriment des licenciés et de l'image du karaté français. Par ailleurs, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Grenoble en janvier 2024 pour abus de confiance. Cette procédure vise en particulier le comité directeur du comité départemental de l'Isère et son président ainsi que la FFKDA elle-même, citée pour avoir perçu des fonds issus de la liquidation de la zone interdépartementale Dauphiné-Savoie. À ce jour, les conclusions du parquet n'ont pas encore été rendues publiques, l'enquête étant toujours en cours. Sur le volet de la protection des licenciés et de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la direction des sports a adressé à la fédération, le 23 décembre 2024, un courrier de mise en demeure exigeant une mise en conformité réglementaire sous peine de retrait de l'agrément au 30 avril 2025. Or selon plusieurs remontées de terrain, notamment issues de ligues régionales et de clubs affiliés, aucune mesure concrète, ni plan de prévention ni formation obligatoire, n'a été déployée de manière effective à ce jour. S'ajoute à cela le constat que la FFKDA a certes été auditionnée le 5 juillet 2024 dans le cadre de la mission d'inspection générale sur les sports de combat diligentée par la ministre des sports de l'époque, mais qu'aucune suite contraignante ne semble avoir été tirée de ce rapport, laissant subsister des doutes sur la capacité de la fédération à corriger ses dérives internes et à garantir à ses membres une gouvernance conforme aux principes éthiques et démocratiques attendus d'une fédération délégataire. Alors que la France vient d'accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, évènement qui a mis en lumière l'exemplarité du mouvement sportif national, il apparaît indispensable que cet héritage se traduise à tous les niveaux, y compris au sein des fédérations et de leurs organes déconcentrés. Le respect des principes de transparence, de parité et de probité doit être garanti pour préserver la confiance des licenciés, des clubs et de l'ensemble des acteurs du sport. Il lui demande donc si elle entend renforcer les mesures déjà engagées, notamment en envisageant la mise en œuvre effective d'une inspection générale spécifique de la FFKDA, ainsi que le contrôle rigoureux des engagements pris par la fédération en matière de gouvernance, de transparence financière et de lutte contre toutes formes de violences. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage, au besoin, de recourir au retrait de l'agrément si les manquements constatés devaient persister au-delà des délais fixés par l'administration.
Monsieur Gilles Cherdieu, candidat à la présidence de la fédération, par l'intermédiaire de son avocat, a formulé une demande de conciliation auprès du CNOSF (comité national olympique et sportif français) le 26 décembre 2024 relative à un litige avec la FFKDA concernant la régularité de l'assemblée générale élective (AGE) organisée du 5 au 12 décembre 2024. Cette conciliation s'est tenue le 11 février 2025. Compte tenu des éléments retenus lors des auditions du 11 février 2025 qui lui ont permis de constater une rupture d'égalité entre les deux candidats à la présidence, la conciliation a proposé à la FFKDA d'organiser une nouvelle AGE avec pour objet de procéder de nouveau à l'élection du président de la fédération. Le président élu depuis décembre 2024, Monsieur Bruno Verfaillie, a refusé cette proposition de conciliation dans une lettre ouverte le 25 mars dernier. Prenant acte de cette décision, Monsieur Gilles Cherdieux s'est pourvu en justice. Le tribunal de Nanterre a rendu son délibéré le 24 octobre. Il a confirmé l'annulation de l'élection du président mais a rejetté la demande d'annulation de l'élection du conseil d'administration du 4 janvier 2024. L'élection du président se tiendra du vendredi 21 au vendredi 28 novembre 2025. Monsieur Bruno Verfaillie a démissionné de ses fonctions le 29 août 2025. S'agissant de la situation financière de la FFKDA, la commissaire aux comptes de la fédération a activé le niveau d'alerte 2 d'une procédure de cessation de paiement au début du mois de juillet 2025. Un conseil d'administration s'est ensuite tenu le 1er août 2025 afin de prendre des mesures d'économie telles l'annulation des internationaux de France, la modification des modalités d'accompagnement des instances territoriales et la vente d'un immeuble en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. La procédure de cessation de paiement a été levée à l'issue de ce conseil d'administration. La FFKDA a été notifiée par courrier le 23 décembre 2024 du renouvellement de son agrément avec des réserves à lever au plus tard le 30 avril. La fédération a répondu favorablement à l'ensemble des exigences formulées dans le délai imparti. Le plan de lutte contre toutes formes de violence dont les violences sexuelles et sexistes a été revu et une communication a été réalisée par la fédération sur son site internet et ses réseaux sociaux. Concernant l'indépendance du comité éthique de la fédération, ses modalités de fonctionnement ont été revues pour se désolidariser du service juridique de la fédération dans le traitement des signalements. Les sollicitations arrivent directement dans la boite de messagerie du président du comité éthique qui les traite lui-même. Sur la mise en conformité de la commission spécialisée des dans et grades équivalents (CSDGE) pour laquelle les arrêtés n'avaient pas été pris, la fédération a transmis à la direction des sports l'ensemble des éléments permettant de prendre les arrêtés de composition et d'approbation du règlement. La question de la mixité de cette commission (exclusivement masculine à ce jour) est en cours de traitement et nécessitera une modification des arrêtés. Le renouvellement d'agrément a été confirmé à la fédération par courrier le 20 juin 2025. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement vigilant sur la situation de cette fédération qui fait l'objet de contrôles réguliers. Depuis le 28 juillet 2025, une nouvelle mission de contrôle de l'IGESR a été notifiée à la fédération dans le cadre de la revue permanente des fédérations. Celle-ci est actuellement toujours en cours.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Soutien au service civique« Mme Delphine Lingemann (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Soutien au service civique — Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réduction du nombre de missions de service civique en 2025. Le service civique, qui célèbre ses 15 ans d'existence, constitue un dispositif phare ayant permis à plus de 850 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général. Malgré un objectif initial affiché de 150 000 volontaires pour 2025, un gel budgétaire… »
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réduction du nombre de missions de service civique en 2025. Le service civique, qui célèbre ses 15 ans d'existence, constitue un dispositif phare ayant permis à plus de 850 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général. Malgré un objectif initial affiché de 150 000 volontaires pour 2025, un gel budgétaire de 45,6 millions d'euros sur le programme 163, décidé au printemps, a conduit à une réduction drastique du nombre de missions disponibles : sur les 87 000 contrats annoncés en début d'année, seuls 72 000 seront finalement financés, privant ainsi 15 000 jeunes de cette opportunité d'engagement. Cette réduction de 17 % intervient alors que 67 % des jeunes déclarent souhaiter s'engager mais se heurtent à un manque de places disponibles. Elle affecte directement un dispositif reconnu pour son efficacité : 80 % des jeunes sont en emploi ou en formation six mois après leur mission. Les conséquences sont multiples : pour les jeunes, notamment ceux issus de milieux modestes ou ruraux, elle ferme la porte à une expérience souvent décisive. Pour les associations et collectivités, déjà fragilisées, elle compromet leur capacité à mener des actions essentielles auprès des populations vulnérables. Dans le département du Puy-de-Dôme, entre 15 000 et 20 000 habitants bénéficient chaque année des actions menées par les volontaires dans des domaines aussi variés que l'accompagnement des seniors, la lutte contre les discriminations, ou encore la transition écologique, notamment dans les quartiers prioritaires et les zones rurales. En réponse à une précédente interpellation, Mme la ministre a indiqué avoir souhaité préserver autant que possible les associations. Cependant, il apparaît que la majorité des missions supprimées concernent les structures publiques (11 300 sur les 15 000), ce qui n'est pas sans conséquences pour les collectivités locales et les établissements publics, en particulier en milieu rural, où ces structures jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale. La répartition des suppressions entre associations et structures publiques ne permet donc pas d'éviter un affaiblissement de l'impact territorial du service civique. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'ensemble des 87 000 missions initialement prévues soient effectivement financées d'ici la fin de l'année 2025. Elle souhaite également savoir quelles solutions concrètes et alternatives seront proposées aux 15 000 jeunes actuellement privés d'une possibilité d'engagement citoyen. Enfin, elle lui demande dans quelle mesure une révision des arbitrages budgétaires pourrait être envisagée, afin de préserver un dispositif unanimement salué pour son efficacité sociale et éducative.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse la cohorte de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, la baisse de mission a été supportée par les plus grands organismes d'accueil afin de préserver les organismes associatifs, comme les organismes publics qui œuvrent au plus près des territoires. La suppression des missions a très peu impacté les collectivités locales et les établissements publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Afin de leur permettre de s'engager, les jeunes sont notamment informés de la possibilité de s'engager bénévolement via la plateforme Je Veux Aider. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nous connaissons.
- Mme Isabelle Rauch (HOR) | Question écrite : Transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs« Mme Isabelle Rauch (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité routière — Analyse : Transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs — Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM) et plus particulièrement sur le niveau de vigilance et de repos des encadrants éducatifs appelés à conduire ces véhicules. »
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM) et plus particulièrement sur le niveau de vigilance et de repos des encadrants éducatifs appelés à conduire ces véhicules. Le recours à des minibus de neuf places, ne nécessitant pas de permis spécifique, est courant dans les ACM, notamment lors des vacances scolaires, des congés professionnels, des séjours de loisirs, ou encore lors de déplacements sportifs. Dans ce cadre, la conduite est fréquemment assurée par des animateurs ou encadrants éducatifs, souvent après des journées de travail prolongées. Cette pratique soulève des préoccupations importantes en matière de sécurité, notamment en lien avec les risques de fatigue, d'hypovigilance ou de somnolence au volant. L'instruction du 21 juin 2024, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (BOENJS n° 27 du 4 juillet 2024), a rappelé les recommandations issues des enquêtes techniques du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT), notamment à la suite d'accidents impliquant des minibus conduits par des encadrants dans un contexte de fatigue. Ce texte insiste sur l'importance de la préparation des trajets, de la mise en place de pauses régulières, de la limitation des trajets de nuit et recommande la rotation des conducteurs. Cependant, malgré ces recommandations détaillées, il n'existe à ce jour aucune obligation réglementaire imposant un temps de repos minimal effectif avant la prise du volant, ni l'exigence de la présence d'un second adulte accompagnateur pour les trajets impliquant des mineurs. Par ailleurs, les dérogations autorisées dans le cadre du contrat d'engagement éducatif permettent encore de réduire la durée de repos en deçà de onze heures, sans dispositif de contrôle suffisant concernant l'état de fatigue du conducteur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement du cadre juridique applicable à ces trajets. Elle lui demande s'il envisage de rendre obligatoire un repos effectif de onze heures consécutives avant toute conduite dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'interdire les départs de nuit lorsqu'un trajet long est assuré par un encadrant non professionnel et de rendre obligatoire la présence d'un second adulte accompagnateur dans le véhicule. Enfin, elle souhaite savoir si des mesures de contrôle ou d'évaluation systématique du respect de ces règles sont envisagées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux enjeux de protection des mineurs transportés.
Le recours au minibus pour transporter les enfants et les adolescents dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est une pratique courante. La conduite de ce véhicule ne nécessitant pas de permis spécifique, elle est généralement assurée par un des encadrants de ces accueils collectifs de mineurs (ACM). Le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres a documenté et analysé les conditions dans lesquelles les accidents impliquant des minibus dans le cadre des ACM se sont produits ces dernières années. Comme suite à ses recommandations, l'instruction du 21 juin 2024 relative à l'utilisation de minibus pour transporter des mineurs dans le cadre d'un accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs a été publiée au BOENJS n° 27 du 4 juillet 2024. Cette instruction a pour objet de rappeler les règles de sécurité et de prévention à suivre pour la préparation et la réalisation des déplacements en minibus dans le cadre des ACM ainsi que les responsabilités associées. Cette instruction fournit également les éléments nécessaires permettant d'informer et de sensibiliser les utilisateurs de ces véhicules sur les risques d'hypovigilance et de manque d'attention lors de la conduite. La sécurité des mineurs en accueils collectifs est une priorité absolue. Il appartient à l'organisateur d'un ACM de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité des mineurs. De même, en tant qu'employeur, l'organisateur d'un ACM doit veiller à la santé et à la sécurité de l'ensemble des travailleurs placés sous son autorité. Il lui appartient d'être attentif aux conditions de travail et de vie des animateurs et, le cas échéant, à leur état de fatigue lié à leur activité au sein de l'ACM. L'organisateur d'un ACM peut être tenu pour co-responsable en cas d'accident, notamment s'il a laissé s'effectuer un trajet dans des conditions manifestement dangereuses, par exemple avec un conducteur dans un état de fatigue qui peut entraîner un défaut d'attention et/ou de vigilance au volant. Par ailleurs, les services du ministère chargé de la jeunesse étudient la possibilité de modifier les dispositions règlementaires applicables aux ACM afin de renforcer l'encadrement des enfants dans le cadre des transports effectués en minibus en prévoyant la présence d'un adulte supplémentaire.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : U.S. Montagnac : un club gangréné par l'islam politique, une République absente« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : U.S. Montagnac : un club gangréné par l'islam politique, une République absente — M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la progression fulgurante de l'entrisme islamiste et des dérives communautaristes dans le sport amateur en France. Ce qui fut historiquement un espace de fraternité, d'émancipation et de transmission républicaine devient, dans un nombre croissant de clubs, un levier d'influence pour l'islam politique : rejet de la mixité, pression religieuse, refus des règ… »
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la progression fulgurante de l'entrisme islamiste et des dérives communautaristes dans le sport amateur en France. Ce qui fut historiquement un espace de fraternité, d'émancipation et de transmission républicaine devient, dans un nombre croissant de clubs, un levier d'influence pour l'islam politique : rejet de la mixité, pression religieuse, refus des règles fédérales et contestation ouverte de l'autorité. L'affaire du club de football amateur U.S. Montagnac, dans l'Hérault, en est la plus récente et la plus brutale illustration. Entre novembre 2024 et mai 2025, ce club a fait l'objet de plus de trente signalements pour des faits d'une extrême gravité : violences physiques, injures anti-françaises, menaces envers les arbitres, refus répétés de parler français sur le terrain. Le préfet de l'Hérault a dû intervenir et prononcer le retrait de l'agrément du club, actant sa mise à l'écart des compétitions et des financements publics. Cette décision, rare, doit être saluée. Mais elle intervient au terme d'une longue passivité institutionnelle et reste l'exception. Le rapport parlementaire présenté par M. le député et Mme Caroline Yadan le 5 mars 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation a tiré la sonnette d'alarme : des centaines de clubs sont aujourd'hui infiltrés par des réseaux structurés de l'islam politique, qui y déploient une stratégie d'emprise méthodique. Les signaux sont clairs : infiltration des structures, prières collectives sur les terrains, port de signes religieux ostensibles en compétition, contournement des règles fédérales, intimidation des encadrants, refus de la mixité. Cette réalité, documentée et persistante, remet en cause les fondements mêmes de l'engagement sportif républicain. Ce constat appelle désormais une réponse politique claire et immédiate. Il ne s'agit plus de faits isolés et le silence du ministère devient incompréhensible. Il lui demande donc si elle entend demander l'inscription sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 18 février 2025, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Il souhaite également savoir si elle compte enfin faire de la lutte contre l'entrisme islamiste une priorité nationale explicite, assumée et irréversible, ou si elle choisira, une fois encore, de détourner le regard pendant que la République recule.
Le Gouvernement a soutenu, dans la version intégrant ses amendements, la proposition de loi du sénateur Michel Savin prévoyant d'interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse dans les compétitions en insérant dans le code du sport un article L. 131-23 disposant que « lors des compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives délégataires, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est interdit aux acteurs de ces compétitions. » Le ministère chargé des sports tient une position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physique et sportive et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives. L'ensemble des fédérations agréées par le ministère sont signataires du contrat d'engagement républicain (CER) et, comme le prévoit la loi, les associations et clubs qui leurs sont affiliés le sont également. La situation de retrait d'agréement dans le département de l'Hérault s'inscrit en parfaite cohérence avec le respect des principes du CER. Au quotidien, le contrôle du CER par les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) se traduit notamment par un travail pluridisciplinaire mené dans le cadre des cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR). Le ministère salue l'implication croissante des SDJES par les préfets dans ces instances.
- Mme Michèle Tabarot (DR) | Question écrite : Violences dans le milieu sportif« …le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence préoccupante des violences dans le milieu sportif. Sur l'année 2024, 58 % des sportifs déclarent avoir été victimes d'au moins un acte de violence au cours de leur parcours. Ce chiffre alarmant témoigne d'une banalisation croissante des violences dans le sport. Celles-ci sont le plus souvent perpétrées par des coéquipiers ou des entraîneurs et peuvent revêtir des formes diverses : verbales, physiques, psychologiques ou sexuelles. »
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence préoccupante des violences dans le milieu sportif. Sur l'année 2024, 58 % des sportifs déclarent avoir été victimes d'au moins un acte de violence au cours de leur parcours. Ce chiffre alarmant témoigne d'une banalisation croissante des violences dans le sport. Celles-ci sont le plus souvent perpétrées par des coéquipiers ou des entraîneurs et peuvent revêtir des formes diverses : verbales, physiques, psychologiques ou sexuelles. Plus inquiétant encore, près de 71 % des victimes sont des filles mineures, tandis que près de 90 % des auteurs présumés sont des hommes. Entre janvier et septembre 2024, 396 signalements ont été transmis à la cellule Signal-Sport. Cependant, selon plusieurs associations oeuvrant dans la protection de l'enfance et la lutte contre les violences, ce chiffre resterait en deçà de la réalité. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour renforcer encore son action de prévention des violences dans le milieu sportif.
La lutte contre les violences dans le sport est une politique prioritaire depuis fin 2019 avec la création de la cellule Signal-sports au sein de laquelle quatre agents travaillent à plein temps sur le recueil des signalements, l'orientation des victimes et l'accompagnement des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et au sport dans la mise en place et le déroulement des enquêtes administratives. Le bilan d'activité de la cellule Signal-sports a été présenté récemment, lors de la 6e convention nationale de prévention des violences dans le sport qui s'est déroulée le 30 juin dernier. Six éditions, c'est le signe d'une volonté qui s'inscrit dans la durée, et surtout l'expression d'une exigence : celle d'agir, de rendre des résultats concrets et d'innover pour mieux protéger. L'année écoulée a permis des avancées concrètes dans la stratégie nationale de lutte contre les violences. Depuis avril 2025, le contrôle d'honorabilité des bénévoles est généralisé et pleinement opérationnel dans toutes les fédérations sportives agréées. Depuis mai, l'affichage relatif à la cellule signal-sports est désormais obligatoire dans chaque établissement d'activités physiques et sportives. Il s'agit là de signaux forts adressés à toutes les victimes pour leur faire savoir qu'elles peuvent parler, être entendues et protégées. Les effets sont déjà visibles : 327 signalements transmis en enquête administrative depuis janvier 2025, soit une hausse de 40 % par rapport à l'an dernier, et plus de 80 mesures d'interdiction d'exercer ont été prises sur les cinq premiers mois de l'année 2025. Cette augmentation montre que la parole libérée est bien entendue et que le dispositif fonctionne. Elle témoigne aussi de l'ampleur du problème. En 2024, 69 % des victimes étaient des femmes et 65 % étaient mineures. Ces chiffres rappellent que la protection des femmes et des jeunes doit rester la priorité absolue. Face à ce constat, un travail d'anticipation doit se poursuivre. L'expérimentation visant à lier le système de prise de licence au contrôle d'honorabilité a fait ses preuves. Elle permettra bientôt à toutes les fédérations volontaires de réduire drastiquement le délai entre l'engagement d'un bénévole et sa vérification. Cette stratégie d'anticipation repose aussi sur la connaissance intrinsèque du phénomène observé. Pour cela, une enquête nationale a été lancée auprès de 20 000 personnes et permettra, dès l'an prochain, de mieux comprendre les formes de violences dans le sport et d'outiller chaque acteur pour les prévenir. Un important travail de prévention est également conduit par les services du ministère chargé des sports, auprès de l'ensemble des réseaux, afin de sensibiliser et former les acteurs du monde sportif, institutionnels comme opérationnels. Dans ce cadre, le ministère travaille en collaboration avec des associations de protection des victimes et de recueil de la parole qu'il subventionne afin d'avoir des relais experts pouvant intervenir auprès de ses réseaux. Au-delà des actions mises en place et promues par les services, cette dynamique doit reposer sur une mobilisation collective. Avec le soutien du mouvement sportif, des associations, des services déconcentrés et des partenaires judiciaires, la lutte contre les violences dans le sport devient chaque jour plus juste et efficace.
- M. Emmanuel Maurel (GDR) | Question écrite : Manque de sport à l'école« M. Emmanuel Maurel (GDR) — Destinataire : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche — Rubrique : enseignement — Analyse : Manque de sport à l'école — M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque récurrent, en dépit de promesses répétées, de pratique du sport à l'école. L'ensemble des bienfaits et des recommandations sur la pratique du sport chez les plus jeunes sont répertoriés dans l'article : « Activité physique et sportive : un atout santé… »
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque récurrent, en dépit de promesses répétées, de pratique du sport à l'école. L'ensemble des bienfaits et des recommandations sur la pratique du sport chez les plus jeunes sont répertoriés dans l'article : « Activité physique et sportive : un atout santé pour les jeunes » figurant sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie. L'une de ses recommandations est la pratique d'au moins 60 minutes de sport par jour pour les jeunes de 6 à 17 ans. De plus le sport a plusieurs effets bénéfiques chez les plus jeunes, notamment l'amélioration de l'endurance cardio-respiratoire, la force musculaire et la densité osseuse. La pratique du sport permet aussi de réduire le risque de maladies non-transmissibles (cancer, diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires). Pourtant, alors qu'une promesse avait été faite sur la mise en place d'une généralisation de deux heures supplémentaires de sport au collège, celle-ci a été abandonnée car jugée « trop complexe à réaliser ». Cette situation pose des problèmes graves de santé publique. On observe en premier lieu une obésité croissante chez les plus jeunes (10 % des 18-24 ans sont aujourd'hui obèses, contre 2,1 % en 1997). D'autre part, l'augmentation de leur temps passé en position assise (75 %) accroît leur risque de troubles cardio-respiratoires et musculosquelettiques. Enfin, l'absence de pratique sportive n'est pas sans lien avec l'augmentation de leur taux de dépression. Au contraire, une pratique régulière du sport améliore significativement leur bien-être psychologique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter et améliorer la pratique du sport chez les plus jeunes.
La pratique du sport et de l'activité physique à l'école constitue une priorité du ministère chargé de l'éducation nationale, à la fois pour les compétences propres qu'elle permet de développer chez les élèves, mais aussi pour les compétences transversales qu'elle porte et pour les habitus favorisant leur santé physique et mentale qu'elle favorise. Tout au long de sa scolarité, l'élève reçoit un enseignement en éducation physique et sportive (EPS) obligatoire inscrit à son emploi du temps. Des dispositifs obligatoires ou facultatifs, en plus de l'EPS, sont proposés durant le cursus scolaire de l'élève. À l'école primaire, il s'agit de permettre aux élèves de bénéficier d'au moins 30 minutes d'activité physique quotidienne (APQ) les jours où ils n'ont pas d'EPS. Pour cela, un plan de formation des cadres a été initié, des kits de petit matériel sportif ont été distribués dans les écoles, des ressources pédagogiques ont été produites et mises à disposition des professeurs des écoles, et un encouragement fort à la mise en œuvre des 30 minutes d'APQ a été impulsé à toutes les échelles de l'éducation nationale. Au collège, l'enseignement de l'EPS est complété par les 2 heures de sport en plus, qui à ce jour n'ont pas été abandonnées mais recentrées dans les établissements de l'éducation prioritaire, afin d'offrir aux élèves volontaires les plus éloignés de toute pratique la possibilité d'avoir une activité physique régulière. À compter de la rentrée scolaire 2025, des tests permettant de mesurer la condition physique des élèves seront mis à disposition de tous les professeurs d'EPS au collège. L'exploitation des résultats de ces tests constituera un outil supplémentaire pour adapter au mieux la réponse aux besoins des élèves. À l'école comme au collège et au lycée, le sport scolaire, porté par les associations Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) et Union nationale du sport scolaire (UNSS) dans l'enseignement public et par l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé, vient en complément de l'EPS pour les élèves volontaires. À titre d'exemple, plus de 1,2 million d'élèves étaient licenciés à l'UNSS en 2024-2025. Enfin, il faut se féliciter que la France se distingue au sein des pays développés par la continuité de l'enseignement de l'EPS tout au long du parcours de l'élève, depuis l'école primaire jusqu'au baccalauréat.
- M. Jean-Michel Brard (HOR) | Question écrite : Apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité« M. Jean-Michel Brard (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enseignement — Analyse : Apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité — M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité. L'acquisition par tous les enfants du savoir-nager en sécurité est un objectif que tout le monde s'accorde à reconnaître comme prioritaire, non seulement dans le cadre… »
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité. L'acquisition par tous les enfants du savoir-nager en sécurité est un objectif que tout le monde s'accorde à reconnaître comme prioritaire, non seulement dans le cadre de la prévention des accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans mais également pour tous les adultes en devenir. Cet apprentissage est prévu dans le cadre des programmes scolaires dès le cycle 2. Or, dans les faits, de nombreux enfants ne bénéficient pas d'un enseignement à la natation comme ils le devraient. Dans certaines communes dépourvues de piscines, l'éloignement des équipements, le coût du transport et les problèmes logistiques compliquent fortement l'organisation de cours de natation. À cela s'ajoute une pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs, qui augmente encore les difficultés. Dans certains départements, des parents d'élèves ont dénoncé le fait que leurs enfants, scolarisés en zone rurale, n'aient jamais eu de cours de natation durant tout leur cursus en primaire. D'autres ont signalé le trop peu de cours effectués en raison de séries d'empêchement (piscines en travaux, piscines fermées, absences de personnel d'encadrement, difficultés à recruter etc..) Or ces absences ou ces insuffisances de cours peuvent avoir à terme des conséquences graves. Comment ne pas mettre en lien, d'une certaine façon, ces manquements depuis très longtemps - sans parler des années covid - avec l'augmentation des noyades ? L'été dernier, en effet, entre le 16 juillet et le 15 août 2024, 576 noyades ont été recensées en France soit une hausse de 41 % par rapport à la même période en 2023, sans doute en raison de conditions favorables à la baignade, selon Santé publique France. Pour ces deux quinzaines, on a dénombré 146 noyades suivies de décès en 2024 contre 109 en 2023 (+34 %). Ne faut-il pas s'interroger plus profondément sur les raisons de ces noyades chez les enfants et chez les adultes ? Certes, beaucoup sont le fait d'inattentions, de prises de risques non calculés, d'absences de surveillance. Néanmoins, les conditions d'apprentissage dès le primaire pour l'ensemble des élèves en France ne sont pas remplies et beaucoup trop d'enfants échappent à ces cours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les programmes scolaires soient pleinement respectés et que la totalité des enfants puissent apprendre à nager et à bien nager.
Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. De nombreuses enquêtes sont réalisées sur le sujet via Santé publique France (« Noyades 2018 », « Noyades 2021 en France » et « Bilan de surveillance de l'été 2024 ») et également via le ministère chargé de l'éducation nationale (« Savoir-nager » 2014, 2022, 2023 et 2025). Il s'agit de viser l'objectif de 100 % d'élèves nageurs avant la fin du collège. Afin de dépasser les inégalités d'accès aux installations aquatiques, qu'elles soient d'ordre structurel ou social, l'action du ministère chargé de l'éducation nationale vise à mobiliser tous les acteurs dans les territoires afin de proposer une offre adaptée aux contextes et aux caractéristiques du public scolaire. L'accès aux infrastructures et leur entretien relèvent des collectivités territoriales : les municipalités gèrent notamment les écoles et doivent mettre à disposition des installations sportives pour les cours d'éducation physique (articles L. 212-1 à L. 212-4 du code de l'éducation), en lien avec les départements et les régions. Si le recours aux bassins municipaux est le plus répandu pour l'apprentissage scolaire de la natation, il n'est pas exclusif. Aussi, le ministère, via la note de service du 28 février 2022 « Contribution de l'École à l'aisance aquatique », encourage-t-il la mutualisation des structures, l'appel aux bassins mobiles et l'exploitation des plans d'eau naturelle calme. En outre, la convention interministérielle du 21 avril 2022 « Convention cadre de partenariat pour contribuer au plan de prévention des noyades et de développement de l'aisance aquatique et redynamiser le secteur de l'hébergement touristique collectif » formalise le partenariat avec les professionnels de l'hébergement touristique collectif pour favoriser l'accès à de nouveaux bassins. Afin de permettre au plus grand nombre d'élèves d'apprendre à nager durant le temps scolaire, le ministère chargé de l'éducation nationale assure la formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés. Il mène également des actions de suivi et de pilotage en interministériel et à différents niveaux - national, académique et départemental -, afin de diffuser les meilleures pratiques éprouvées sur le terrain. Enfin, il sollicite des experts issus de ses propres services et de la recherche universitaire afin de répondre au mieux aux enjeux de l'enseignement de la natation scolaire et de la prévention des noyades en France.Au cours de l'année scolaire 2024-2025, le taux d'élèves entrants non-nageurs en 6e est resté stable entre 2023-2025. Sur cette période, le taux d'accès aux lieux de pratique demeure élevé avec 87.9% des élèves. Enfin, 81.2% des élèves de 6e ayant eu accès à un lieu de pratique ont réussi leur test de savoir nager en sécurité.
- M. Nicolas Ray (DR) | Question écrite : Difficultés d'accès aux sections sportives scolaires« …rtives scolaires (SSS) offrent aux élèves volontaires la possibilité de bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, d'un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs disciplines sportives ou artistiques proposées par les établissements scolaires, tout en suivant une scolarité ordinaire. Ainsi, ces sections sportives contribuent activement à l'atteinte d'un bon niveau de pratique sportive pour les élèves ainsi que de promotion des valeurs du sport, entraînant une incidence positive sur les résultats scolaires. »
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les élèves de certains territoires pour intégrer les sections sportives scolaires lorsqu'ils ne relèvent pas du secteur éducatif de l'établissement sélectionné. Depuis 1994, les sections sportives scolaires (SSS) offrent aux élèves volontaires la possibilité de bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, d'un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs disciplines sportives ou artistiques proposées par les établissements scolaires, tout en suivant une scolarité ordinaire. Ainsi, ces sections sportives contribuent activement à l'atteinte d'un bon niveau de pratique sportive pour les élèves ainsi que de promotion des valeurs du sport, entraînant une incidence positive sur les résultats scolaires. C'est la raison pour laquelle, par la circulaire n° MENE2334358C du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive de l'élève, les ministères en charge de l'éducation nationale et des sports ont souhaité densifier l'offre de SSS en proximité pour les élèves et améliorer leur visibilité pour les familles. Si la démocratisation de ces projets d'éducation par le sport mérite en effet d'être soutenue, dans la pratique, le nombre d'établissements proposant des sections sportives scolaires reste toutefois limité. Ainsi, bien souvent, l'établissement dans lequel est implantée la SSS ne relève pas du secteur des élèves qui souhaitent en bénéficier. Leurs représentants légaux sont alors contraints de formuler une demande de dérogation à la carte scolaire auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Or en application de l'alinéa 4 de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, chaque DASEN fixe l'ordre de priorité d'examen des dérogations qu'il est amené à étudier. Cette absence d'harmonisation nationale est une source d'inégalité territoriale en matière d'accès des élèves aux sections sportives qui n'est pas acceptable. Le développement et la fidélisation des pratiques sportives au cœur des territoires, notamment ruraux, méritent un cadre règlementaire mieux adapté. Afin de remédier au nombre trop fréquent de refus des dérogations, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux élèves qui en font la demande et qui témoignent d'une réelle motivation sportive, de pouvoir intégrer de manière prioritaire les établissements dans lesquels sont implantées les sections sportives scolaires. Il souhaite également savoir si une amélioration du processus d'examen des dérogations à la carte scolaire est envisagée afin d'informer au plus tôt les familles de l'issue de leurs demandes. En effet, cette évolution du calendrier d'examen des dérogations apparaît nécessaire afin de permettre aux familles et aux clubs sportifs de mieux anticiper les décisions académiques et d'adapter en conséquence leur organisation pour la rentrée suivante.
Les sections sportives scolaires (SSS), implantées dans les collèges et les lycées qui en ont fait le choix, permettent aux élèves volontaires de bénéficier d'un volume supplémentaire de pratique dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques tout en suivant une scolarité ordinaire. Elles s'adressent aux jeunes qui ont une appétence marquée pour le sport ou un projet d'orientation vers les métiers du sport, ou encore une envie d'atteindre un bon niveau de pratique et un bien-être physique ou moral, sans avoir pour objectif de devenir sportif de haut niveau. Si un élève candidatant pour intégrer une SSS ne réside pas dans la zone de recrutement de l'établissement dans lequel est implantée la section, ses représentants légaux doivent déposer une demande de dérogation sur la base du motif « parcours particulier ». Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) conformément aux procédures d'affectation en vigueur. Une note annuelle à destination des recteurs relative au renforcement de la mixité sociale au collège rappelle l'ordre de traitement des demandes de dérogation auquel les DASEN doivent se conformer assurant ainsi un cadre harmonisé sur l'ensemble du territoire. Les demandes de dérogation formulées par les élèves en situation de handicap ou qui bénéficient d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement souhaité et les élèves boursiers sont ainsi examinées de façon prioritaire. Il n'est pas envisagé de modifier l'ordre de priorité du traitement des demandes de dérogation. Chaque direction académique des services de l'éducation nationale procède ainsi aux affectations en tenant compte de l'ensemble des paramètres, y compris des décisions de passage d'un niveau à l'autre prononcées lors des conseils de classe du troisième trimestre. Cela a des incidences sur le calendrier d'examen des demandes de dérogation, notamment celles fondées sur le motif « parcours particulier », qui ne peuvent être accordées qu'une fois que tous les élèves du secteur sont affectés.
- M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) | Question écrite : Echec de l'enseignement de SNT au lycée« …Aurélien Lopez-Liguori interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'échec constaté de l'enseignement des sciences numériques et technologies (SNT) au lycée, tel que mis en évidence par un rapport de décembre 2024 de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Le rapport souligne que l'enseignement de SNT, obligatoire pour tous les élèves de seconde générale, est aujourd'hui largement perçu comme sans enjeu véritable, à la fois par les élèves, les enseignants et les établissements scolaires. En conséquence, cet enseignement peine à éveiller un réel intérêt pour les métiers du numérique et à orienter les élèves vers ces filières stratégiques. Conce… »
M. Aurélien Lopez-Liguori interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'échec constaté de l'enseignement des sciences numériques et technologies (SNT) au lycée, tel que mis en évidence par un rapport de décembre 2024 de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Le rapport souligne que l'enseignement de SNT, obligatoire pour tous les élèves de seconde générale, est aujourd'hui largement perçu comme sans enjeu véritable, à la fois par les élèves, les enseignants et les établissements scolaires. En conséquence, cet enseignement peine à éveiller un réel intérêt pour les métiers du numérique et à orienter les élèves vers ces filières stratégiques. Concernant la spécialité « numérique et sciences informatiques » (NSI), les chiffres sont encore plus alarmants : à la rentrée 2023, 53 % des élèves ayant choisi cette spécialité en première ont abandonné l'enseignement en terminale, contribuant à un vivier insuffisant d'élèves pour alimenter le secteur du numérique, alors que la DARES prévoit un déficit de 35 000 ingénieurs dans ce domaine d'ici 2030. En dépit des ambitions affichées par le plan France 2030, qui mise sur la formation de talents dans les métiers numériques, les moyens mis en œuvre à ce jour semblent insuffisants pour inverser cette tendance. Parmi les principales causes identifiées figurent : le manque de formation des enseignants, une approche pédagogique peu concrète, ainsi que des moyens matériels souvent inadaptés dans les établissements. Dans ce contexte, il lui demande si elle prévoit une refonte du programme SNT afin de rendre cet enseignement plus attractif et directement lié aux attentes du marché de l'emploi, notamment en renforçant les partenariats avec les entreprises technologiques et en intégrant davantage de projets concrets pour sensibiliser les élèves aux métiers du numérique.
L'enseignement des sciences numériques et technologie (SNT) en classe de seconde générale et technologique vise à sensibiliser les élèves aux technologies du numérique (enjeux de sécurité, usages responsables, etc.) tout en leur apprenant les bases de la programmation informatique, de l'algorithmique ainsi que de la pensée informatique. Ce programme a pour ambition très large d'apporter aux élèves une éducation à la citoyenneté numérique. Ainsi, cet enseignement commun ne s'adresse pas uniquement aux élèves qui choisiront une spécialité orientée vers le numérique ; il doit fournir les moyens de « mieux comprendre les enjeux scientifiques et sociétaux de la science informatique et de ses applications, adopter un usage réfléchi et raisonné des technologies numériques dans la vie quotidienne et se préparer aux mutations présentes et à venir de tous les métiers ». Dans le cadre de la priorité 5 du plan avenir « mieux prendre en compte les besoins du pays, notamment dans les filières numériques, technologiques et d'ingénierie », le programme de sciences numériques et technologiques (SNT) sera rénové pour une mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2026 afin de susciter plus de vocations vers les filières industrielles, numériques et d'ingénierie. Une attention particulière sera également portée à la mixité dans ces filières, en incitant davantage de filles à s'y engager, en cohérence avec le pilier 2 du plan filles et maths qui vise à renforcer la place des filles dans les enseignements qui ouvrent vers les filières d'ingénieur et du numérique. Concernant l'enseignement de spécialité numérique et sciences informatiques (NSI), si près de la moitié des élèves ne poursuivent pas en classe terminale après l'avoir choisie en première, cette évolution s'explique en grande partie par la structure même du cycle terminal, qui conduit chaque élève à abandonner une des trois spécialités suivies en première. Il convient également de souligner que la spécialité NSI n'est pas l'unique voie d'accès aux études supérieures dans le champ du numérique et de l'ingénierie. En effet, de nombreux autres parcours sont possibles, par exemple en voie générale avec les spécialités mathématiques ou sciences de l'ingénieur, mais aussi en voie technologique avec l'option systèmes d'information et numérique (SIN) dans la série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D). Cette filière sera repensée pour attirer davantage d'élèves, et notamment des filles, dès la rentrée 2026 (mesure 20 du plan avenir). Par ailleurs, les choix faits au lycée ne conditionnent pas de manière stricte le parcours post-baccalauréat et cela garantit à chacune et chacun la possibilité d'adapter son projet au fil du temps. Aussi, pour favoriser une meilleure connaissance des métiers et susciter des vocations, les partenariats avec les entreprises du secteur numérique continuent d'être encouragés, dans le respect des principes du cadre national.
- Mme Chantal Jourdan (SOC) | Question écrite : Gestion de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS)« Mme Chantal Jourdan (SOC) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : sports — Analyse : Gestion de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) — Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion actuelle de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et ses conséquences sur les conditions de travail des personnels ainsi que sur la qualité de l'offre sportive scolaire, notamment dans les zones rurales. En novembre 2023, plusieurs articles de presse ont mis en lumière des dysfonctionnements graves au… »
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion actuelle de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et ses conséquences sur les conditions de travail des personnels ainsi que sur la qualité de l'offre sportive scolaire, notamment dans les zones rurales. En novembre 2023, plusieurs articles de presse ont mis en lumière des dysfonctionnements graves au sein de l'UNSS, concernant notamment des choix de gestion financiers opaques et des liens avec des intérêts privés, en particulier autour de l'organisation de la Gymnasiade 2024 au Bahreïn et des sommes perçues par des sociétés de communication liées à la direction de l'UNSS. Ces révélations s'ajoutent à des rapports de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), qui soulignent un « renversement notable de culture » à l'UNSS, avec des dépenses non justifiées au regard de ses missions éducatives et sportives. Au niveau local, ces pratiques ont conduit à une réduction significative des compétitions et des activités sportives pour les élèves, notamment dans l'Orne, où les enseignants d'EPS expriment une inquiétude grandissante face à la précarité de l'organisation et au manque de moyens. Face à ces préoccupations, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une gestion transparente et respectueuse des missions de l'UNSS, notamment en matière de financement et de partenariats privés. Elle souhaite également connaître les actions prévues pour garantir que l'UNSS conserve sa vocation éducative et non commerciale, tout en préservant les conditions de travail des personnels et la qualité de l'offre sportive pour les élèves, en particulier dans les zones rurales comme l'Orne. Enfin, elle lui demande si une enquête approfondie est envisagée concernant la gestion de l'UNSS et les rapports publiés par l'IGESR.
Le ministère chargé de l'éducation nationale a mandaté à l'automne 2024 l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour procéder à une enquête administrative sur les pratiques managériales et la gestion budgétaire du directeur national de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). À l'issue de cette enquête, elle a engagé une procédure disciplinaire, qui s'est soldée par le licenciement d'Olivier Girault le 13 mars 2025. La ministre a nommé Jean-Marc Serfaty directeur national de l'UNSS à compter du 26 mai 2025, au terme d'une procédure régulière de recrutement. Cette nomination entend marquer un tournant dans le pilotage de l'association, pour plus de transparence, plus de régularité et plus d'attention portée à l'intérêt général. Elle permettra d'améliorer le dialogue social, de renouer avec la confiance nécessaire à une bonne administration de l'association, et in fine, de redonner du sens à la mission première de l'UNSS, à savoir favoriser la pratique sportive des élèves à l'occasion de rencontres.
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Question écrite : Hors-classe pour les adjoints d'enseignement« …Le corps des adjoints d'enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation. Or, en 2019, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l'extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'une hors-classe pour les adjoints d'ense… »
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retraites des adjoints d'enseignement. Le corps des adjoints d'enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation. Or, en 2019, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l'extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'une hors-classe pour les adjoints d'enseignement. De façon quasiment automatique, tous les professeurs certifiés ayant plus d'une trentaine d'années d'activité partent à la retraite avec la hors-classe. Cette mesure constituerait à la fois une voie pertinente pour permettre un relèvement des pensions des adjoints une fois retraités et une mesure importante d'équité entre les personnels de l'éducation nationale en particulier et de la fonction publique en général. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Au 19 novembre 2024, 5 adjoints d'enseignement exercent leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale. Leur grille indiciaire a été revalorisée au 1er janvier 2020. Au regard de cet effectif, la création d'un grade d'avancement ne peut être envisagée : l'avancement de grade repose sur une comparaison des mérites nécessitant un vivier d'agents promouvables suffisamment important pour que cette comparaison fasse sens. Le Conseil d'État fixe un seuil à 50 agents. Le corps des adjoints d'enseignement étant en extinction depuis 1989, ce vivier ne peut se renouveler. Le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés prévoit que les fonctionnaires de l'État justifiant de trois années de services publics et de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation ont la possibilité de se présenter aux concours internes du CAPES et du CAPET. Ainsi les adjoints d'enseignement remplissant ces conditions peuvent intégrer le corps de professeurs certifiés sous réserve de réussir ces concours. De plus, le décret susmentionné prévoit également la possibilité pour les fonctionnaires justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation, d'être détaché dans le corps des professeurs certifiés. Les adjoints d'enseignement remplissant cette condition peuvent, ainsi, être détachés dans le corps des professeurs certifiés.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Programmation des études STAPS pour les étudiants en situation de handicap« …sonnes handicapées — Analyse : Programmation des études STAPS pour les étudiants en situation de handicap — Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'aménagements spécifiques prévus pour les étudiants en situation de handicap souhaitant accéder au métier de professeur d'éducation physique et sportive (EPS). En application du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif à l'attestation de sauvetage aquatique, les candidats au professorat d'EPS doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique, attestée par la réussite au test académique de sauvetage aquatique (TASA). Or ce dispositif réglementaire ne prévoit aucune modalité d'adaptation ou de compensation pou… »
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'aménagements spécifiques prévus pour les étudiants en situation de handicap souhaitant accéder au métier de professeur d'éducation physique et sportive (EPS). En application du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif à l'attestation de sauvetage aquatique, les candidats au professorat d'EPS doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique, attestée par la réussite au test académique de sauvetage aquatique (TASA). Or ce dispositif réglementaire ne prévoit aucune modalité d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap et ce, même lorsqu'aucune contre-indication médicale à l'exercice du métier d'enseignant en EPS n'est établie. Cette exigence uniforme revient, dans les faits, à exclure des candidats pourtant aptes à exercer la profession, au seul motif qu'ils ne peuvent satisfaire au TASA dans les conditions standard, en raison de leur handicap. Cette situation soulève une contradiction manifeste avec les principes posés par les articles L. 131-1 et L. 352-1 du code général de la fonction publique, lesquels consacrent l'obligation pour l'administration de garantir l'égal accès à l'emploi public et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à cet effet, sauf impossibilité avérée liée aux fonctions. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les fondements justifiant l'absence de dispositifs d'aménagement du TASA pour les candidats en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une révision du décret précité est envisagée afin de permettre des aménagements raisonnables, conformes au principe d'inclusion et au respect du droit à l'égalité devant l'emploi public.
Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique et en secourisme avant leur recrutement conformément à l'article 1er du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés. Ce décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier de ces qualifications. Cette liste est prévue par l'arrêté du 12 février 2019 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré. Des précisions sont par ailleurs apportées par la circulaire n° 2019-100 du 1er juillet 2019 relative aux modalités d'organisation du test d'aptitude de sauvetage aquatique, publiée au BOENJS du 4 juillet 2019. Il n'a pas été prévu de modalités d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap. Les prérequis de qualification au sauvetage aquatique et en secourisme exigés des candidats au concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ont en effet pour objet d'assurer la sécurité des élèves face aux risques inhérents aux activités sportives qu'ils sont susceptibles de pratiquer et sont liés à l'exercice même de l'emploi de professeur d'éducation physique et sportive. Le Conseil d'État a estimé que de telles exigences n'étaient pas discriminatoires (CE n° 311312 du 14 novembre 2008). Il n'est donc pas envisagé de modifier le décret du 17 juin 2004 susmentionné.
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Question écrite : Redresser la situation de PUNSS pour soutenir le sport scolaire« Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : enseignement — Analyse : Redresser la situation de PUNSS pour soutenir le sport scolaire — Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et l'utilisation de ses fonds publics pour des actions très éloignées du champ d'intérêt de l'UNSS. L'importance du sport scolaire n'est plus à démontrer. Fédérant près de 1,2 million d'élèves en collège et lycée, l'UNSS est un pilier de la pratique sportiv… »
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et l'utilisation de ses fonds publics pour des actions très éloignées du champ d'intérêt de l'UNSS. L'importance du sport scolaire n'est plus à démontrer. Fédérant près de 1,2 million d'élèves en collège et lycée, l'UNSS est un pilier de la pratique sportive pour la jeunesse. Cependant, depuis 2022, l'UNSS traverse une lourde crise financière. Deux enquêtes de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) réalisées en 2021 puis en 2024 dénoncent la mauvaise gestion de l'UNSS par sa présidence sous différents mandats. Intervention de cabinets privés aux coûts faramineux ; contrat avec une soi-disant maison d'édition ; augmentation de 13,4 % des trois plus hauts dirigeants de la structure ; organisation d'évènements dispendieux sous la houlette de la Fédération internationale du sport scolaire (ISF), tous ces dérapages financiers ont profondément éloigné l'UNSS de sa principale mission et ont contribué à sa situation financière désastreuse. Alors que l'existence même de l'UNSS repose sur l'engagement des professeurs de sport, il apparaît aberrant que de tels moyens soient employés dans des activités ne profitant aucunement aux enfants, ni aux professeurs qui assurent ces activités sportives. C'est dans ce contexte qu'elle lui demande ce qu'elle compte faire pour redresser la situation financière de l'UNSS, ainsi que la mauvaise utilisation de ses fonds.
À la suite de la révélation par le journal L'Équipe de faits susceptibles de mettre en cause la gestion du directeur national de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), la ministre en charge de l'éducation nationale, en sa qualité de présidente de l'UNSS, a mandaté l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour procéder à une enquête administrative sur la gestion et le management du directeur national. La commission d'enquête ayant remis son rapport à la ministre au début du mois de février 2025, celle-ci a décidé le 10 février 2025 d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du directeur national et de le mettre à pied à titre conservatoire. Pour dynamiser la pratique sportive des jeunes via l'organisation de rencontres et de compétitions, raison d'être de l'UNSS, le ministère identifie deux conditions indispensables : garantir un pilotage de l'association conforme à la réglementation et respectueux de procédures transparentes, revenir à un équilibre budgétaire permettant de garantir l'avenir de l'association et de rendre crédible sa solidité auprès des collectivités susceptibles d'apporter leurs subventions. Pour cela, l'association bénéficie de nombreux atouts, à commencer par l'engagement des professeurs d'éducation physique et sportive partout en France, un exceptionnel maillage territorial et une offre sportive sans égal. La mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes en matière de gestion budgétaire et financière, engagée depuis 2022, a permis d'améliorer la situation, même si des marges de progrès existent encore et sont bien identifiées. La direction nationale aura donc la mission de poursuivre le travail engagé, tout en étant à l'écoute des besoins et des préoccupations des services départementaux et régionaux de l'UNSS, afin de rétablir des liens de confiance avec les acteurs territoriaux. Les recommandations des précédents rapports de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche serviront à orienter le travail de la direction nationale, dans un dialogue renforcé avec le ministère chargé de l'éducation nationale sous la tutelle duquel elle est placée, et en lien avec le ministère chargé des sports.
- M. Charles Fournier (ECOS) | Question au gouvernement : Avenir des associations« …Charles Fournier (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Avenir des associations — AVENIR DES ASSOCIATIONS Mme la présidente . La parole est à M. Charles Fournier. M. Charles Fournier . Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, je voudrais d'abord rendre un hommage aux 20 millions de bénévoles et aux associations qui permettent à ce pays de tenir debout en faisant vivre la solidarité, la culture, le sport ou l'écologie. »
Mme la présidente . La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier . Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, je voudrais d'abord rendre un hommage aux 20 millions de bénévoles et aux associations qui permettent à ce pays de tenir debout en faisant vivre la solidarité, la culture, le sport ou l'écologie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Elles sont notre richesse, elles créent aussi de la valeur trop peu considérée.
Aujourd'hui, les associations vous le disent à travers une mobilisation historique : « Ça ne tient plus ! » La crise est sans précédent, marquée par la baisse des financements, la mise en concurrence de la commande publique et une précarité croissante, alors que les besoins ne font qu'augmenter. C'est un véritable plan social à bas bruit qui s'organise, alors que les associations sont les dernières présentes dans nos territoires ruraux ou dans les quartiers populaires, quand l'économie conventionnelle s'en désintéresse. Ça ne tient plus de faire plus avec moins ! (Mêmes mouvements.) Ça ne tient plus pour les clubs sportifs, qui ne peuvent plus payer le car pour les matchs le samedi ! Ça ne tient plus pour les établissements accueillant des enfants en situation de handicap, qui n'ont plus assez d'accompagnants ! (Mêmes mouvements.) Ça ne tient plus pour les associations de solidarité, qui n'arrivent plus à assurer ne serait-ce qu'un repas par jour pour celles et ceux qui dorment dehors ! Ça ne tient plus pour les associations féministes, qui ne peuvent plus accompagner un nombre toujours croissant de femmes victimes de violence !
Ça ne peut pas non plus tenir quand des associations défendant des projets jugés trop militants sont censurées par l'intermédiaire de leurs financements – une atteinte de plus aux libertés associatives !
Mme Danielle Simonnet . C'est une honte !
M. Charles Fournier . En vérité, je vous le dis, c'est le pays qui ne tiendrait pas sans les associations ! Sans elles, l'avenir serait sombre pour la justice sociale, la vitalité démocratique, l'écologie et l'économie des territoires.
Mme Danielle Simonnet . La démocratie s'effondre !
M. Charles Fournier . Comment comptez-vous répondre aux cris d'alerte des associations ? Considérez-vous, comme la droite et l'extrême droite, que les associations reçoivent trop de soutien et qu'elles représentent même une concurrence déloyale pour le sacro-saint marché ? Est-il vrai que vous donnez aux préfets la consigne d'inspecter la liste des associations demandant des financements au Fonds de développement de la vie associative, en vue d'exclure celles qui sont jugées trop militantes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit aussi.)
Mme Danielle Simonnet . Quelle honte !
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Merci pour l'hommage que vous venez d'adresser au monde associatif, à toutes ces femmes et ces hommes qui font vivre nos territoires. Vous avez raison : sans ces bénévoles, la France n'aurait pas le même visage.
Vous avez également raison de souligner que la situation des associations est compliquée, comme en témoigne le plan de licenciements que vient d'annoncer le Secours catholique. Je me dois toutefois de rappeler que, depuis 2019, les dépenses de l'État en faveur des associations ont augmenté de 44 % et les réductions fiscales, de 39 %.
Cela ne veut pas dire que nous devons nous arrêter à ce stade et, alors que s'amorce la discussion budgétaire, il ne vous aura pas échappé que le nouveau projet de loi de finances ne touche pas aux mesures de défiscalisation en faveur de nos associations, ainsi que l'a souhaité l'exécutif. En outre, vous aurez remarqué qu'un effort très important a été fait, qui porte le plafond de défiscalisation du « Coluche » à 2 000 euros au lieu de 1 000. Cela mérite d'être souligné, même si les discussions sur ce point ne sont pas achevées.
Vous m'avez enfin interpellée sur la polémique qui touche le FDVA. Vous êtes membre de son comité consultatif, comme c'était mon cas il y a quelques semaines encore : je n'y ai jamais observé de tels agissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) - M. Yannick Monnet (GDR) | Question au gouvernement : Prise en charge du cancer du sein par l’assurance maladie« …ien aux femmes souffrant d'un cancer du sein, les quatre décrets nécessaires pour que la loi entre en vigueur n'ont toujours pas été publiés et les dispositions prévues ne sont toujours pas appliquées. Pourtant, pas moins de 700 000 femmes attendent d'être enfin soutenues dans leur combat quotidien grâce à une meilleure prise en charge de leurs soins, notamment les soins de support tels que l'activité physique adaptée ou l'achat de crèmes et de vernis. Ces 700 000 femmes ont besoin d'une meilleure prise en charge de dispositifs indispensables tels que le renouvellement de leurs prothèses mammaires, l'achat de sous-vêtements adaptés ou le recours à un acte de tatouage médical. Il n'est pas acceptable que le reste à charge des personnes souffrant d'un cancer du sein atteigne en moyenne 1 400… »
PRISE EN CHARGE DU CANCER DU SEIN PAR L'ASSURANCE MALADIE
Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet . Madame la ministre de la santé, avec les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et les sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste-Kanaky, nous avons défendu la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Ce texte a été adopté en dernière lecture et à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier et promulgué le 5 février 2025.
Neuf mois après, alors que chacun d'entre nous arbore le ruban d'Octobre rose en soutien aux femmes souffrant d'un cancer du sein, les quatre décrets nécessaires pour que la loi entre en vigueur n'ont toujours pas été publiés et les dispositions prévues ne sont toujours pas appliquées. Pourtant, pas moins de 700 000 femmes attendent d'être enfin soutenues dans leur combat quotidien grâce à une meilleure prise en charge de leurs soins, notamment les soins de support tels que l'activité physique adaptée ou l'achat de crèmes et de vernis. Ces 700 000 femmes ont besoin d'une meilleure prise en charge de dispositifs indispensables tels que le renouvellement de leurs prothèses mammaires, l'achat de sous-vêtements adaptés ou le recours à un acte de tatouage médical. Il n'est pas acceptable que le reste à charge des personnes souffrant d'un cancer du sein atteigne en moyenne 1 400 euros.
À l'heure où le nouveau premier ministre prône le parlementarisme et le compromis, vous disposez là d'un texte qui a fait l'unanimité dans les deux chambres. Si vous voulez véritablement honorer Octobre rose, faites en sorte que le vote de nos assemblées soit enfin respecté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Madame la ministre de la santé, nous ne nous contenterons pas d'une réponse technique, voire technocratique, qu'il s'agisse de la poursuite de travaux visant à rendre applicables les dispositions de la loi, d'une probable transmission des décrets au Conseil d'État ou des expérimentations en cours. Les femmes victimes d'un cancer du sein connaissent le prix de la souffrance et attendent dès aujourd'hui un engagement ferme quant à la promulgation des décrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
Mme la présidente . Mes chers collègues, je vous informe que lors de la conférence des présidents de ce matin, nous avons appelé l'attention du premier ministre, présent, sur le fait que les décrets relatifs à ce texte comme à d'autres, n'ont pas été pris dans les délais ou ont été pris à l'encontre de la volonté du législateur. Le premier ministre s'est engagé à remédier à cette situation de manière globale.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Monsieur le député, cher Yannick, je connais votre engagement en faveur d'une prise en charge complète et équitable des soins liés au traitement du cancer du sein et je partage votre préoccupation. Vous l'avez dit, la loi a été adoptée à l'unanimité et promulguée en février 2025. Cette unanimité traduit un engagement fort du Parlement. L'opération Octobre rose éclaire un enjeu à la fois médical, humain et sociétal.
Mme Marie Pochon . Et environnemental !
Mme Stéphanie Rist, ministre . Vous me demandez de ne pas vous apporter une réponse technique, je vais m'y efforcer. Tout d'abord, je précise que le projet d'application du texte a été transmis au Conseil d'État afin de garantir sa sécurité juridique et la cohérence entre les différents dispositifs. Je remercie mes prédécesseurs, Yannick Neuder et Catherine Vautrin, d'avoir préparé avec les agences régionales de santé l'instruction qui sera diffusée dès la parution du décret.
En outre, je tiens à officialiser l'annonce de la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires. L'arrêté a été publié vendredi 17 octobre.
Enfin, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Parlement avait défendu la nécessité de mener des expérimentations sur l'activité physique adaptée. Là aussi nous avons avancé, puisque de telles expérimentations auront lieu dans trois régions et donneront lieu à une évaluation. Des travaux sont également en cours sur la pratique du tatouage 3D du mamelon et sur l'inscription des soutiens-gorge compressifs dans la liste des produits remboursables.
Certains dispositifs doivent encore être ajustés, mais vous pouvez compter sur mon engagement. Les ministres qui m'ont précédée ont commencé ce travail et je le poursuivrai. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) - Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) | Question écrite : Accès effectif à une couverte assurantielle pour les SM et les collectivités« …ntrent aujourd'hui de grandes difficultés pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules, dans un contexte marqué par une réduction de l'offre des compagnies d'assurance et une augmentation considérable des primes. Ces difficultés sont particulièrement vives pour les syndicats mixtes, qui gèrent pourtant des équipements publics essentiels (stations d'épuration, centres techniques, installations sportives ou culturelles) et pour les collectivités locales en zones rurales disposant de flottes indispensables à la bonne conduite de leurs missions de service public. »
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les cas de nombreuses collectivités territoriales, ainsi que de syndicats mixtes (SM), qui rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules, dans un contexte marqué par une réduction de l'offre des compagnies d'assurance et une augmentation considérable des primes. Ces difficultés sont particulièrement vives pour les syndicats mixtes, qui gèrent pourtant des équipements publics essentiels (stations d'épuration, centres techniques, installations sportives ou culturelles) et pour les collectivités locales en zones rurales disposant de flottes indispensables à la bonne conduite de leurs missions de service public. Certaines collectivités rapportent ainsi être confrontées à des refus d'assurance ou des non-renouvellements de contrats par les opérateurs traditionnels ; des hausses de tarifs exponentielles remettant en cause l'équilibre budgétaire des structures et des difficultés à trouver des solutions alternatives viables sur le marché. Mme la députée attire notamment l'attention sur le cas du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR), dans l'incapacité de renouveler ses contrats d'assurance pour son centre de tri, son unité logistique de maintenance et son unité de traitement des déchets depuis 2022. Le SMEDAR n'est malheureusement qu'un exemple de ces situations inacceptables qui mettent en péril non seulement la gestion quotidienne d'entités analogues, mais également la continuité du service public, notamment en matière de transport scolaire, de gestion des déchets ou d'accès aux équipements publics ouverts aux administrés. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux syndicats mixtes et aux collectivités territoriales l'accès effectif à une couverture assurantielle adaptée à leurs besoins. Elle souhaite connaître les intentions de l'exécutif s'agissant de la mise en place d'un potentiel dispositif spécifique, mutualisé ou soutenu par l'État, pour assurer les biens et flottes de ces structures lorsqu'elles se trouvent exclues du marché classique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement va engager une concertation avec les représentants des collectivités et le secteur de l'assurance pour trouver des solutions durables à ces difficultés.
Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…) entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.
- M. Maxime Michelet (UDR) | Question écrite : Concession du Stade de France« …Depuis 2023, la procédure de renouvellement de la concession du Stade de France s'enlise dans une série de blocages et de controverses qui interrogent sur la gestion de ce dossier par l'État. Ce qui aurait dû être une procédure fluide et maîtrisée tourne désormais au fiasco. Les fédérations de football et de rugby, acteurs incontournables du dossier, jugent les conditions proposées inacceptables. Le candidat retenu, loin d'être un moteur de transformation pour ce site emblématique, exprime lui-même des doutes sur la rentabilité de la concession et affiche des ambitions minimalistes face à d'autres acteurs prêts à investir plusieurs centaines de millions d'euros pour faire du Stade de France une enc… »
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concession du stade de France, soumise à renouvellement. Depuis 2023, la procédure de renouvellement de la concession du Stade de France s'enlise dans une série de blocages et de controverses qui interrogent sur la gestion de ce dossier par l'État. Ce qui aurait dû être une procédure fluide et maîtrisée tourne désormais au fiasco. Les fédérations de football et de rugby, acteurs incontournables du dossier, jugent les conditions proposées inacceptables. Le candidat retenu, loin d'être un moteur de transformation pour ce site emblématique, exprime lui-même des doutes sur la rentabilité de la concession et affiche des ambitions minimalistes face à d'autres acteurs prêts à investir plusieurs centaines de millions d'euros pour faire du Stade de France une enceinte de référence mondiale. Pire encore, des soupçons de favoritisme politique, une série d'irrégularités et une opacité inquiétante des critères de sélection ont jeté un discrédit profond sur la procédure, conduisant à des recours devant le Conseil d'État et nourrissant l'incertitude. Face à cet enlisement, l'annulation pure et simple de l'appel d'offres est désormais sur la table et constituerait un revers notoire pour l'autorité de l'État. Pendant ce temps, le calendrier avance inexorablement et la FIFA attend dans les plus brefs délais une clarification sur le stade qui accueillera les matchs de qualification pour la Coupe du monde 2026. Ce n'est pas seulement un enjeu sportif, mais aussi un enjeu d'image et de crédibilité internationales pour la France. L'État peut-il se permettre un tel discrédit ? Alors que les Français ont tissé, au fil des décennies et des grands évènements nationaux et internationaux, sportifs et culturels, un lien aussi intime que solide avec le stade de France, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend faire face à une telle situation, afin de permettre une relance crédible et transparente du processus.
Le Gouvernement tient à rappeler que la procédure de renouvellement de la concession du stade de France a été menée dans le respect des règles de la commande publique. Le 17 juin 2025, l'État a signé le nouveau contrat de concession avec le groupe GL Events Venues pour une durée de 30 ans. Cette décision s'inscrit dans les objectifs fixés par l'État au début de la procédure initiée en 2023, à savoir : renforcer l'attractivité du stade de France pour le maintenir aux meilleurs standards européens en matière de capacité, de qualité des espaces, de prestations et d'animation ; renforcer son dynamisme au moyen d'une augmentation des matchs et des événements ; faire de cet équipement un acteur de la transition écologique ; contribuer à l'attractivité du territoire. Le projet retenu prévoit d'importants investissements pour des travaux de modernisation, d'accessibilité et d'optimisation énergétique, entièrement financés par le concessionnaire. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle central joué par les fédérations sportives, en particulier la fédération française de rugby et la fédération française de football, dans la vie du stade de France. Tout au long de la procédure, un dialogue étroit a été maintenu avec ces acteurs afin de prendre en compte leurs besoins spécifiques en matière d'accès à l'enceinte, de conditions d'exploitation et de programmation des matchs. Un accord satisfaisant a d'ores et déjà été conclu avec la fédération française de rugby, permettant de sécuriser la tenue de ses grandes échéances sportives dans un cadre stable et prévisible. Les discussions se poursuivent entre GL Events Venues et la fédération française de football dans un esprit constructif. Les choix opérés dans le cadre de cette procédure de renouvellement de la concession s inscrivent dans une démarche responsable, transparente et ambitieuse pour l'avenir du stade de France.
- M. Thibault Bazin (DR) | Question écrite : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties« …En effet, une commune qui possède un terrain extraterritorial, i.e. sur le territoire d'une autre commune, peut bénéficier actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si ledit terrain est utilisé à des fins non commerciales ou par une association sportive à but non lucratif. Cette disposition empêche des recettes potentielles pour la collectivité qui devraient normalement être générées au titre de la taxe foncière, sans compensation, si ledit terrain était utilisé à des fins commerciales. Ainsi, il vient donc lui demander s'il est envisagé un mécanisme compensatoire. — Les immeubles de l'État et des collectivités territoriales sont exonérés de taxe fo… »
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'un dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties qui pénalisent les collectivités territoriales. En effet, une commune qui possède un terrain extraterritorial, i.e. sur le territoire d'une autre commune, peut bénéficier actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si ledit terrain est utilisé à des fins non commerciales ou par une association sportive à but non lucratif. Cette disposition empêche des recettes potentielles pour la collectivité qui devraient normalement être générées au titre de la taxe foncière, sans compensation, si ledit terrain était utilisé à des fins commerciales. Ainsi, il vient donc lui demander s'il est envisagé un mécanisme compensatoire.
Les immeubles de l'État et des collectivités territoriales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (code général des impôts, art. 1382, 1° et 1394, 2°). Toutefois, les immeubles des communes et des départements respectant ces conditions ne sont historiquement pas exonérés totalement de TFPB ou de TFPNB lorsqu'ils ne se situent pas sur leur territoire afin notamment de préserver les recettes foncières des collectivités rurales accueillant des propriétés de collectivités urbanisées et souvent mieux dotées financièrement. C'est la raison pour laquelle, lors de la mise en place du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et l'affectation aux communes de la part départementale de TFPB, les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont partiellement exonérés de TFPB, et ce, à hauteur du taux départemental appliqué en 2020. Ainsi, les limitations de la portée des exonérations permanentes de TFPB et TFPNB semblent répondre aux préoccupations soulevées.
- Mme Julie Ozenne (ECOS) | Question écrite : Extension de serres à tomates industrielles à Isigny le Buat« …La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seuleme… »
Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'extension des « Serres du Buat » dans le sud de la Manche. La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seulement de fortes émissions de gaz à effet de serre mais également une pollution lumineuse considérable et fortement dommageable pour les riverains. Chaque année, ce sont ainsi entre 8 000 et 13 000 tonnes de tomates qui sont produites dans ces conditions et alimentées par des engrais chimiques. La construction de ces immenses serres entraîne par ailleurs une destruction du paysage, du bocage et de la biodiversité en raison des travaux colossaux de terrassement et de bétonnage. En outre, les conditions de travail des ouvriers agricoles sont très opaques et de nombreux témoignages laissent penser que le droit du travail y est bafoué : travail sous des températures avoisinant les 46° degrés, brûlures dues à la manipulation de produits toxiques, heures supplémentaires non-payées, etc. Aussi, aucune extension de ce site ne saurait être justifiée sans une pleine transparence sur les conditions de travail de celles et ceux qui y sont employés. Enfin, ce projet va à totalement à l'encontre du maintien d'une agriculture française et locale de qualité et de l'objectif de renouvellement des générations. Les terres des Serres du Buat ont en effet été rachetées par la société hollandaise au-dessus du prix du marché, entraînant une augmentation du prix du foncier au détriment de l'installation d'agriculteurs. Cette spéculation foncière par des investisseurs étrangers sur les terres agricoles est l'un des premiers obstacles à l'installation de nouveaux agriculteurs. De plus, cette production industrielle démesurée de 8 000 à 13 000 tonnes annuelle de tomates est une concurrence face à laquelle les maraîchers locaux n'ont aucun moyen d'être compétitifs. À terme, ce type de projet ne peut que contribuer à la disparition des paysans français. Pour toutes ces raisons, le projet d'extension des Serres du Buat génère une opposition locale très vite de la part de milliers de citoyens. En novembre 2024, la société AgroCare s'est vue refuser l'autorisation environnementale par le préfet de la Manche, en raison de pressions excessives sur la ressource en eau et le manque de compensation. Toutefois, le projet est loin d'être enterré puisque la multinationale hollandaise aurait depuis fait une demande de prospection souterraine, laissant présager un renouvellement de la demande d'autorisation. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour interdire la réalisation de projets de ce type qui menacent directement les agriculteurs, les conditions de vie des citoyens et les paysages.
La construction de nouvelles serres est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et les plans locaux d'urbanisme (PLU). La conformité de ces projets est examinée par différents services compétents (communes, établissements publics de coopération intercommunale, État à travers les directions départementales des territoires, etc…) dans le cadre de dossiers déposés préalablement à tous travaux (demandes de permis de construire, études d'impact, etc.). Par ailleurs, l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles répond également aux dispositions de la réglementation prévues dans le code du travail et le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Enfin, le Gouvernement soutient la modernisation et la décarbonation du parc de serres agricoles dans la mesure où des serres efficientes énergétiquement permettent un meilleur étalement de la production et donc une meilleure adéquation de l'offre à la demande. Le développement de productions durables, compétitives et répondant aux attentes des consommateurs constitue ainsi un des axes majeurs du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, lancé en 2023. Ce plan, co-construit avec l'ensemble des acteurs de la filière, fixe l'objectif d'un gain de cinq points de souveraineté en fruits et légumes d'ici à 2030 et d'une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035.
- Mme Graziella Melchior (EPR) | Question écrite : Lutte contre le racisme et les violences dans le football amateur« Mme Graziella Melchior (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Lutte contre le racisme et les violences dans le football amateur — Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recrudescence des violences et des comportements racistes constatés lors de rencontres de football amateur. Récemment, au cours d'un match opposant deux clubs du département du Finistère, des supporters ont été la cible d'agressions verbales et physiques, incluant des cri… »
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recrudescence des violences et des comportements racistes constatés lors de rencontres de football amateur. Récemment, au cours d'un match opposant deux clubs du département du Finistère, des supporters ont été la cible d'agressions verbales et physiques, incluant des cris d'animaux et des insultes à caractère raciste. Ces comportements, qui n'ont leur place ni dans le sport ni dans la société, sont d'autant plus préoccupants qu'ils semblent avoir été minimisés par certains acteurs locaux. Le sport amateur constitue pourtant un formidable vecteur d'intégration, d'apprentissage des valeurs de respect et de tolérance et de cohésion sociale. Toutefois, ces principes sont fragilisés lorsque des actes violents et discriminatoires surviennent sans qu'une réponse claire et ferme ne soit apportée. Il est essentiel que les clubs puissent bénéficier d'un cadre réglementaire renforcé et d'un soutien accru des instances sportives pour lutter efficacement contre ces comportements inacceptables. Mme la dépuéte souhaite donc savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre entend mettre en place pour garantir une meilleure prévention et une répression efficace des actes de violence et de racisme dans le football amateur. Elle l'interroge également sur la possibilité de renforcer l'obligation des clubs à sensibiliser leurs licenciés et supporters aux valeurs de respect et de lutte contre toute forme de discrimination. Enfin, elle souhaite savoir si des dispositifs de signalement et de suivi des incidents peuvent être améliorés afin d'assurer une prise en charge rapide et systématique de ces situations, notamment en facilitant les procédures disciplinaires et judiciaires lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.
Les violences et comportements racistes constatés lors des rencontres de football amateur sont intolérables. Aussi, dans un souci de prévention de toutes les formes de violences et de discriminations, le ministère chargé des sports subventionne des associations expertes dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la prévention du racisme. Ces subventions leur permettent de mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation des acteurs du sport. À titre d'exemple, le ministère soutient la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme dans ses actions de sensibilisation aux incivilités et aux différentes formes de racisme et de discriminations. Ce soutien s'exerce auprès des jeunes sportifs et de leurs encadrants mais également dans l'objectif de formation des membres des commissions de discipline des fédérations sportives, notamment celle de la fédération française de football depuis la saison 2023-2024. En cas de violences ou d'actes de haine, par exemple à caractère raciste ou homophobe, des sanctions pénales prévues par le code du sport (articles L. 332-3 à L. 332-10) peuvent s'appliquer. Il existe aussi des possibilités de mesure individuelle comme les interdictions de stade, qui ne sont pas réservées aux supporters des championnats professionnels. Ces interdictions peuvent être prises à l'initiative du juge judiciaire à la suite d'une condamnation pour un délit, ou du préfet lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Il convient de souligner que ces interdictions sont des sanctions individuelles. Il convient également de rappeler que les fédérations ont une responsabilité en matière de gestion des cas de violence et de propos discriminants dans la pratique amatrice. En effet, le signalement de ces faits peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district, ou de la ligue régionale selon le niveau, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, les fédérations ont un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions nécessaires soient prises pour prévenir les comportements violents. Enfin, il convient de rappeler que si la personne autrice de propos racistes est titulaire d'une licence sportive ou d'une carte professionnelle, quelle que soit sa notoriété ou le championnat dans lequel elle exerce, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. Une fois informé des faits, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports a deux possibilités. D'une part, il peut avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. D'autre part, il peut solliciter auprès du préfet une mesure d'incapacité en urgence, l'empêchant d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou exploitant et/ou juge-arbitre à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1,L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code. Si le comportement fautif est collectif, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a mis en place le contrat d'engagement républicain auquel les associations sportives doivent souscrire pour être affiliées à une fédération sportive et recevoir un agrément préfectoral leur permettant de recevoir des financements publics. Les clubs s'engagent à respecter les valeurs de la République et notamment à prévenir toutes les formes de violence. En cas de non-respect de ce contrat d'engagement républicain, la fédération concernée peut retirer l'affiliation au club et le préfet peut retirer l'agrément, ce qui a pour conséquence de priver le club de la possibilité de recevoir des financements. Une procédure de reversement de la subvention peut également être engagée. S'agissant enfin de l'engagement de la fédération française de football en matière de lutte contre les violences et les discriminations, cette dernière a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « j'alerte ». Cet outil, propre à la fédération et complémentaire à la plateforme nationale de signalement des faits de violences « signal sports » mise en place par le ministère, est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.
- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) | Question écrite : Suppression de l'agrément et mission des organismes de gestion agréés« …Certains sont contraints de placer leur personnel en chômage technique, certains envisagent même des licenciements. La disparition de ces organismes ferait peser un risque réel de perte de compétences spécifiques en matière d'accompagnement fiscal et social des professionnels exerçant plusieurs activités, à l'image notamment des éducateurs sportifs dans les zones de montagne. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures dans leur transition, garantir la continuité de leur action et préserver leurs compétences. — L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale. Cette mesure s'insc… »
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2025, prévoyant l'abrogation des dispositifs d'agrément et à la redéfinition des missions des organismes de gestion agréés (OGA). Selon le document publié par les services de l'État, « tous les OGA qui souhaiteraient poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après la fin de leur agrément, dans la mesure où ils ne sont plus agréés par l'administration fiscale ». Bien que cette évolution ait été annoncée, elle suscite une vive inquiétude parmi les structures concernées. En effet, si leur maintien en tant qu'associations reste juridiquement possible, de nombreux OGA rencontrent des difficultés concrètes pour organiser et envisager la poursuite de leur activité. Certains sont contraints de placer leur personnel en chômage technique, certains envisagent même des licenciements. La disparition de ces organismes ferait peser un risque réel de perte de compétences spécifiques en matière d'accompagnement fiscal et social des professionnels exerçant plusieurs activités, à l'image notamment des éducateurs sportifs dans les zones de montagne. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures dans leur transition, garantir la continuité de leur action et préserver leurs compétences.
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la réforme initiée par la loi de finances pour 2021 qui a mis fin, de façon progressive jusqu'en 2023, au dispositif de la majoration de 25 % des revenus professionnels des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA. La suppression progressive de la majoration, sur trois ans, avait vocation à permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et de préserver leurs emplois tout en bénéficiant du label et de l'accompagnement de l'administration fiscale. Les OGA ont notamment bénéficié de la possibilité de proposer l'examen de conformité fiscale (ECF) comme nouvelle prestation de sécurisation fiscale ainsi que d'une extension de leurs missions vers le secteur concurrentiel de l'accompagnement des entreprises. À l'issue de cette période transitoire de quatre ans, suffisante pour permettre, dans la concertation, un changement de modèle économique, un mouvement de restructuration du secteur s'est opéré, faisant passer le nombre d'OGA d'environ 200 en 2021 à 145 en 2024. Au surplus, les OGA, constitués sous la forme d'associations de droit commun soumises à la loi de 1901, conservent la possibilité de poursuivre leur activité, sous une forme associative non agréée ou sous une forme commerciale. À la suite de la suppression par la loi de finances pour 2025 de l'agrément et des missions légales des organismes de gestion agréés, l'administration accompagne les OGA et a notamment reçu les fédérations représentatives et publié une foire aux questions sur le site impots.gouv.fr, qui apporte des précisions et répond aux interrogations soulevées par la réforme.
- Mme Christine Engrand (NI) | Question écrite : Accès équitable aux séjours collectifs pour les enfants« Mme Christine Engrand (NI) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Accès équitable aux séjours collectifs pour les enfants — Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux vacances et loisirs collectifs pour l'ensemble des enfants et des jeunes. En 2023, plus de 4,5 millions d'entre eux n'ont pas pu partir en vacances, dont près de 2 millions n'ont quitté leur domicile à aucun moment, ce qui met en lumière une inégalité préoccupante dans l'accès… »
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux vacances et loisirs collectifs pour l'ensemble des enfants et des jeunes. En 2023, plus de 4,5 millions d'entre eux n'ont pas pu partir en vacances, dont près de 2 millions n'ont quitté leur domicile à aucun moment, ce qui met en lumière une inégalité préoccupante dans l'accès à ces temps éducatifs essentiels. Ces séjours, tels que les colonies de vacances, les classes de découvertes ou les accueils de loisirs, sont pourtant reconnus pour favoriser l'émancipation, la mixité sociale, la construction citoyenne et le bien-être des mineurs. Ils constituent également un levier de cohésion territoriale et de dynamisme local, en particulier dans les zones rurales ou défavorisées. Malgré les efforts entrepris ces dernières années, notamment à travers les dispositifs des « colos apprenantes » et du « Pass'colo », l'accès reste limité. Le Pass'colo, en particulier, ne concerne aujourd'hui que les enfants âgés de 11 ans et les aides au départ restent méconnues ou peu accessibles dans certaines communes. Les freins financiers, logistiques et administratifs demeurent importants, tandis que les acteurs associatifs et éducatifs alertent sur les obstacles spécifiques rencontrés par les enfants en situation de handicap, issus de familles modestes ou vivant en milieu rural. L'association Jeunesse au Plein Air, qui œuvre depuis plus de 80 ans pour le droit aux vacances, rappelle que seuls 31 % des enfants de 5 à 17 ans étaient inscrits en accueil de loisirs en 2023 et qu'à peine un tiers des communes offrent une telle structure sur leur territoire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend élargir et renforcer les dispositifs existants afin de permettre à un plus grand nombre d'enfants de bénéficier de séjours collectifs, en soutenant notamment les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques éducatives locales plus inclusives.
Le droit aux vacances pour tous les enfants mobilise d'ores et déjà d'importants moyens pour de nombreux bénéficiaires. Ainsi, pour ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, le Pass colo a été conçu pour faciliter le départ en colonie d'enfants de 11 ans (ou 12 ans pour les enfants qui ne l'auraient pas utilisé l'année de leur 11 ans), âge charnière du passage à l'adolescence et moment clé dans le parcours éducatif. Il s'adresse aux familles justifiant d'un quotient familial inférieur ou égal à 1 500 euros avec une aide progressive pouvant atteindre 350 €. En 2024, première année de mise en œuvre du dispositif, le Pass colo a permis à près de 16 000 enfants de partir en séjour de vacances. Pour 2025, l'ambition est de doubler le nombre de départs, soit 32 000. Une campagne de communication a été lancée à cette fin tout au long de l'année scolaire dans les écoles, sur les réseaux sociaux et auprès des familles via les caisses d'allocations familiales (CAF). S'agissant de l'offre de séjours, les organisateurs ayant conclu une convention « Pass colo » avec VACAF sont en forte augmentation : 2 538 en 2025 contre 1 816 en 2024 (+ 30 %). Au 21 juillet 2025, on dénombre déjà 25 000 bénéficiaires, soit une augmentation de 56 % comparativement à l'ensemble de l'année 2024. À côté du Pass colo, le dispositif « Colos apprenantes » a permis le départ en colonie de vacances d'environ 400 000 enfants depuis sa création en 2020, dont 88 000 en 2024. Ce dispositif est un succès et permet aux bénéficiaires, grâce notamment à la qualité éducative des séjours, garantie par un label de l'État, de développer leurs compétences psycho-sociales, facteurs clé de succès à leur réussite scolaire. S'ajoute également l'aide aux vacances enfants qui permet de prendre en charge une partie du coût des séjours. En 2024, cette aide a été financée à hauteur de 15 M€ pour les CAF adhérentes à VACAF, 1,6 M€ pour les autres CAF et environ 1 M€ pour la mutuelle sociale agricole. Ces trois dispositifs, qui ont représenté 1,34 million de départs en 2023-2024, sont cumulables entre eux et avec les aides des collectivités et des entreprises (comités sociaux et économiques), ce qui réduit significativement le coût restant à charge pour les familles. S'agissant des accueils collectifs de mineurs sans hébergement, l'État participe encore financièrement via les CAF. Le taux de la prestation de service est de 30 % et le montant pris en charge a augmenté de 7 % en un an, en 2024, pour un budget alloué au titre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 autour de 674 M€. Cette enveloppe devrait atteindre 770 M€ à l'horizon 2027, hors bonus territoire (convention territoriale globale)qui génère un budget de 533 M€ en 2024 (593 M€ à l'horizon 2027). Enfin, concernant les départs en vacances hors accueils collectifs de mineurs, près de 60 M€ ont été mobilisés par VACAF pour les aides au départ familiales en 2024.
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Question écrite : Accès inégal aux vacances pour les enfants : quelles réponses de l'État ?« …Emmanuel Duplessy (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Accès inégal aux vacances pour les enfants : quelles réponses de l'État ? — M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités persistantes en matière d'accès aux vacances pour les enfants et sur les conséquences sociales, éducatives et psychologiques que cette situation peut engendrer. Alors que les vacances d'été sont un temps essentiel de repos, de découverte et d'épanouissement pour les plus jeunes, une part importante d'enfants ne quitte pas leur domicile duran… »
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités persistantes en matière d'accès aux vacances pour les enfants et sur les conséquences sociales, éducatives et psychologiques que cette situation peut engendrer. Alors que les vacances d'été sont un temps essentiel de repos, de découverte et d'épanouissement pour les plus jeunes, une part importante d'enfants ne quitte pas leur domicile durant cette période. Selon l'INSEE, en 2021, un enfant sur dix ne partait pas en vacances, soit environ 5 millions d'enfants. Ce chiffre est comparable à celui relevé dans les années 1980, signe que la situation n'a que peu évolué en quarante ans, malgré les politiques publiques mises en place. Les inégalités sociales sont particulièrement marquées : 73 % des enfants issus de familles à hauts revenus partent en vacances au moins une fois par an, contre une proportion bien plus faible chez les enfants de milieux modestes. La Fondation Jean Jaurès indique d'ailleurs que la moitié des parents ne peuvent se permettre de partir en vacances avec leurs enfants et que beaucoup préfèrent taire cette réalité à leur entourage. Outre l'absence de répit, ce non-départ en vacances peut être source de mal-être pour les enfants. Il peut engendrer un sentiment d'exclusion ou d'infériorité à la rentrée, face à des camarades partageant leurs souvenirs de vacances. Ces comparaisons peuvent, parfois involontairement, provoquer des discriminations, une mise à l'écart, voire impacter la santé mentale et le bien-être scolaire de l'enfant. Cela entre en contradiction avec les priorités nationales actuelles, telles que la lutte contre le harcèlement scolaire et la promotion du bien-être à l'école. Des dispositifs existent, portés par des associations ou par des organismes publics comme la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ces aides sont souvent méconnues des familles qui en auraient le plus besoin et leur montant peut apparaître insuffisant au regard de l'inflation et de la baisse du pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant, quel que soit son milieu social, un véritable accès aux vacances ou à des alternatives équivalentes ; s'il envisage de renforcer les aides existantes, d'améliorer leur visibilité auprès des familles concernées, ou de développer des activités de proximité (sportives, culturelles, éducatives) accessibles à tous durant l'été; enfin, comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte les impacts sociaux et psychologiques de ces inégalités sur les enfants et leur réussite scolaire.
Le droit aux vacances pour tous les enfants mobilise d'ores et déjà d'importants moyens pour de nombreux bénéficiaires. Ainsi, pour ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, le Pass colo a été conçu pour faciliter le départ en colonie d'enfants de 11 ans (ou 12 ans pour les enfants qui ne l'auraient pas utilisé l'année de leur 11 ans), âge charnière du passage à l'adolescence et moment clé dans le parcours éducatif. Il s'adresse aux familles justifiant d'un quotient familial inférieur ou égal à 1 500 euros avec une aide progressive pouvant atteindre 350 €. En 2024, première année de mise en œuvre du dispositif, le Pass colo a permis à près de 16 000 enfants de partir en séjour de vacances. Pour 2025, l'ambition est de doubler le nombre de départs, soit 32 000. Une campagne de communication a été lancée à cette fin tout au long de l'année scolaire dans les écoles, sur les réseaux sociaux et auprès des familles via les caisses d'allocations familiales (CAF). S'agissant de l'offre de séjours, les organisateurs ayant conclu une convention « Pass colo » avec VACAF sont en forte augmentation : 2 538 en 2025 contre 1 816 en 2024 (+ 30 %). Au 21 juillet 2025, on dénombre déjà 25 000 bénéficiaires, soit une augmentation de 56 % comparativement à l'ensemble de l'année 2024. À côté du Pass colo, le dispositif « Colos apprenantes » a permis le départ en colonie de vacances d'environ 400 000 enfants depuis sa création en 2020, dont 88 000 en 2024. Ce dispositif est un succès et permet aux bénéficiaires, grâce notamment à la qualité éducative des séjours, garantie par un label de l'État, de développer leurs compétences psycho-sociales, facteurs clé de succès à leur réussite scolaire. S'ajoute également l'aide aux vacances enfants qui permet de prendre en charge une partie du coût des séjours. En 2024, cette aide a été financée à hauteur de 15 M€ pour les CAF adhérentes à VACAF, 1,6 M€ pour les autres CAF et environ 1 M€ pour la mutuelle sociale agricole. Ces trois dispositifs, qui ont représenté 1,34 million de départs en 2023-2024, sont cumulables entre eux et avec les aides des collectivités et des entreprises (comités sociaux et économiques), ce qui réduit significativement le coût restant à charge pour les familles. S'agissant des accueils collectifs de mineurs sans hébergement, l'État participe encore financièrement via les CAF. Le taux de la prestation de service est de 30 % et le montant pris en charge a augmenté de 7 % en un an, en 2024, pour un budget alloué au titre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 autour de 674 M€. Cette enveloppe devrait atteindre 770 M€ à l'horizon 2027, hors bonus territoire (convention territoriale globale)qui génère un budget de 533 M€ en 2024 (593 M€ à l'horizon 2027). Enfin, concernant les départs en vacances hors accueils collectifs de mineurs, près de 60 M€ ont été mobilisés par VACAF pour les aides au départ familiales en 2024.
- M. José Gonzalez (RN) | Question écrite : Accompagnement des communes dans la transition écologique des bâtiments publics« …Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la transition écologique. Elles doivent répondre aux exigences environnementales tout en maîtrisant leurs dépenses énergétiques, dans un contexte où la hausse des coûts impacte lourdement leur budget de fonctionnement. Or le patrimoine bâti communal - comprenant les écoles, mairies, bibliothèques, équipements sportifs ou encore salles polyvalentes - est souvent vieillissant, mal isolé et énergivore. Si des dispositifs existent, tels que le Fonds vert, les subventions de l'ADEME ou encore les financements de la Banque des territoires, de nombreuses communes peinent à en bénéficier. Le montage des dossiers s'avère complexe et chronophage, en particulier pour les petites municipalités qui ne disposent pas des ressour… »
M. José Gonzalez interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les moyens mis en place pour aider les communes à engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la transition écologique. Elles doivent répondre aux exigences environnementales tout en maîtrisant leurs dépenses énergétiques, dans un contexte où la hausse des coûts impacte lourdement leur budget de fonctionnement. Or le patrimoine bâti communal - comprenant les écoles, mairies, bibliothèques, équipements sportifs ou encore salles polyvalentes - est souvent vieillissant, mal isolé et énergivore. Si des dispositifs existent, tels que le Fonds vert, les subventions de l'ADEME ou encore les financements de la Banque des territoires, de nombreuses communes peinent à en bénéficier. Le montage des dossiers s'avère complexe et chronophage, en particulier pour les petites municipalités qui ne disposent pas des ressources humaines et techniques nécessaires. Par ailleurs, certaines aides sont soumises à des critères d'éligibilité restrictifs qui limitent leur portée et ralentissent les projets, alors même que l'urgence énergétique impose des actions rapides et efficaces. De nombreux maires alertent sur ces difficultés et demandent un renforcement de l'accompagnement de l'État, notamment par la simplification des procédures administratives, l'accélération de l'attribution des financements et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des communes rurales. Par exemple, le dispositif d'intracting, qui permet de réaliser des travaux de performance énergétique sur les bâtiments publics en générant des économies d'énergie à court terme, pourrait être davantage promu et simplifié pour être accessible aux petites communes. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'accès aux dispositifs existants, améliorer l'accompagnement des collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics et garantir un soutien financier à la hauteur des enjeux.
Pour atteindre les objectifs de performance élevés en termes d'économies d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés au national et européen, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelle des investissements substantiels de la part des collectivités territoriales. L'Etat soutient ce type d'opérations via différentes subventions d'investissement, notamment le fonds d'accélération de la transition écologique dit Fonds vert depuis 2023. La mesure Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert vise à soutenir des projets ambitieux permettant de réaliser a minima une baisse des consommations d'énergie de 40 %, cohérente avec les objectifs réglementaires. Le Fonds vert est construit dans une démarche de simplicité d'accès à ses financements. La répartition des dossiers lauréats en 2024 par taille de communes et densité de population montre que les communes les plus petites et rurales en sont largement bénéficiaires : en effet plus de la moitié des dossiers acceptés sont portés par des communes de moins de 3 500 habitants et/ou concernent des territoires ruraux (selon la grille de densité de l'INSEE). Pour ce qui est de l'accompagnement des collectivités, la mesure ingénierie du fonds vert peut financer la création de postes d'animateurs ou chefs de projet contractuels, non cofinancés par d'autres organismes. D'autres dispositifs d'aides permettent de soutenir l'embauche par les collectivités d'experts en charge de mettre en place une politique énergétique maîtrisée via notamment la connaissance du patrimoine des collectivités et l'accompagnement des projets de rénovation. Le Conseil en énergie partagée (CEP), porté par l'Ademe, cible les communes de moins de 10 000 habitants et consiste à partager les compétences en énergie d'un technicien spécialisé. Le programme CEE ACTEE+, dédié à l'accompagnement des collectivités locales pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments, propose notamment des aides financières pour des postes d'économes de flux. Le centre de ressources du programme CEE ACTEE+ propose en outre divers guides, fiches, modèles de documents de marché ou webinaires pour aider les collectivités de toutes tailles à monter en compétence sur le sujet de la rénovation dont une boite à outil complète pour mettre en œuvre une démarche d'intracting sur fonds propres. L'intracting peut également prendre la forme d'une avance remboursable, consentie notamment par la Banque des Territoires. Cette dernière propose aussi un parcours d'accompagnement aux collectivités et des prêts à très long terme sur fonds d'épargne pour la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, en particulier scolaire avec le programme EduRénov. Enfin, le Plan France Ruralités vient renforcer l'accompagnement de l'État dans les territoires ruraux. À travers le programme Villages d'Avenir, ce sont 120 chefs de projets qui accompagnent les collectivités rurales concernées et contribuent à faire connaître les outils disponibles pour réussir leur transition écologique. Le récent comité interministériel ruralité qui s'est tenu le 20 juin 2025, a acté de nouvelles mesures pour prolonger le plan. En lien avec vos interrogations, les mesures suivantes peuvent être particulièrement soulignées : - Faciliter la mobilisation des biens sans maître en ruralité ; - Créer un guide du Parcours de la rénovation énergétique des élus en ruralité ; - Faciliter l'accès de toutes les communes à un établissement public foncier. Ainsi le Gouvernement s'attache à s'assurer de l'accompagnement des communes rurales et à faciliter l'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des publics aux collectivités de toutes tailles. Il travaille également à améliorer l'articulation des dispositifs portés par l'Etat et ses opérateurs avec ceux d'autres acteurs locaux et nationaux.
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Question écrite : Avantage fiscal pour les bénévoles des associations« M. Bertrand Sorre (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : impôt sur le revenu — Analyse : Avantage fiscal pour les bénévoles des associations — M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les déductions fiscales octroyées aux bénévoles. L'article 200 du code général des impôts ouvre la possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de déplacement) par l'association. Cet abandon de créance s'assimile ainsi à un don. Cependant, cet avantage est une réduction du m… »
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les déductions fiscales octroyées aux bénévoles. L'article 200 du code général des impôts ouvre la possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de déplacement) par l'association. Cet abandon de créance s'assimile ainsi à un don. Cependant, cet avantage est une réduction du montant de l'impôt et ne profite en conséquence qu'aux bénévoles assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette situation crée une iniquité de traitement entre les Français bénévoles redevables de l'impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Cet avantage pouvait bénéficier à certains redevables lorsqu'ils étaient actifs et payaient l'impôt sur le revenu et leur échappe alors que leurs ressources ont baissé à leur entrée en retraite. Cette situation place des associations dans l'embarras alors que leur trésorerie ne leur permet pas d'assumer le remboursement des frais. Les bénévoles concernés se démobilisent parfois et renoncent à encadrer des activités parce qu'elles nécessitent un déplacement et engendrent des frais. Alors que les contribuables finalisent leur déclaration d'impôts sur le revenu, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la perspective d'une évolution de cet avantage fiscal, non plus en réduction mais en crédit d'impôt, afin de soutenir et valoriser l'engagement de millions de Français qui œuvrent au quotidien à la cohésion nationale.
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération au profit du bénévole sous quelque forme que ce soit, hormis, éventuellement, le remboursement, pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d'une activité bénévole effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, qui sont par ailleurs dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts, à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter, à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. Eu égard à la revue des dépenses publiques des inspections générales à destination des associations, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles qui encadrent l'avantage fiscal dont peuvent bénéficier les bénévoles ayant renoncé au remboursement des frais engagés au profit de l'organisme au sein duquel ils agissent. Le Gouvernement continue de soutenir activement l'engagement associatif au moyen de dispositifs dédiés. À titre d'illustration, au-delà du régime fiscal et social favorable dont bénéficie le chèque-repas du bénévole, le fonds de développement de la vie associative, doté de près de 70 millions d'euros, permet également de financer la formation de bénévoles ainsi que les projets innovants. En sus, les textes réglementaires portant réforme du certificat de la formation à la gestion associative (CFGA) sont parus début juillet 2025.
- M. Stéphane Mazars (EPR) | Question écrite : Avenir du CNOSF et promesse d'une nation sportive« M. Stéphane Mazars (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Avenir du CNOSF et promesse d'une nation sportive — M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), consécutive à la réduction brutale de la subvention d'État prévue au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2023-2025. Alors que la France vient de vivre l'un… »
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), consécutive à la réduction brutale de la subvention d'État prévue au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2023-2025. Alors que la France vient de vivre l'un des moments les plus mobilisateurs de son histoire sportive avec les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, il serait incompréhensible que les ambitions alors clairement affichées - faire de la France une nation sportive, promouvoir la santé par l'activité physique, soutenir les fédérations et les clubs - soient déjà abandonnées. Moins d'un an après cet évènement, la coupe de près de 75 % des moyens alloués au CNOSF pour l'année 2025 compromet gravement ses missions de service public et fragilise l'ensemble de l'écosystème sportif national. Les signaux envoyés au monde du sport sont pour le moins contradictoires. La réduction drastique, unilatérale et sans concertation, d'une subvention pourtant encadrée par une convention formelle signée avec l'État affecte directement l'accompagnement des fédérations, le soutien aux clubs, le développement du sport pour tous, ainsi que les actions éducatives et de prévention. La France ne saurait se résoudre si vite à voir s'évaporer l'héritage de ses Jeux olympiques et paralympiques. Sur le terrain, des centaines d'initiatives portées par des associations, des collectivités, des bénévoles et des passionnés risquent de rester à l'état d'intention. Loin d'être une dépense accessoire, chaque euro investi dans le sport est un euro investi dans la santé, dans la jeunesse, dans l'égalité des chances, dans la prévention des maladies chroniques. C'est miser sur la cohésion, l'inclusion, la vitalité des territoires. C'est capitaliser sur l'avenir. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les orientations réelles du Gouvernement en matière de politique sportive et si elle entend rétablir les moyens du CNOSF afin de donner à la promesse d'une nation sportive les fondements concrets qu'elle mérite.
Le diagnostic sur la situation des finances publiques a été posé par le Premier ministre le 15 avril 2025. Face à une dette bientôt prépondérante dans le budget de l'État, le Gouvernement a pris des mesures afin de garder le cap fixé par le budget 2025 et de ramener le déficit public sous les 3 % en 2029. Les budgets de l'État et de la sécurité sociale ont été adoptés dans un contexte inédit, avec une baisse des dépenses de 24 milliards pour l'État et les opérateurs, 7 milliards pour la sécurité sociale et 2 milliards pour les collectivités locales. Pour atteindre cet objectif, 3,1 milliards d'euros de crédits, inscrits dans la loi de finances, ont été annulés en avril dernier et des surgels de crédits ont été opérés. En juin, un effort supplémentaire de près de 5 milliards d'euros a été annoncé par le Gouvernement. Les politiques publiques du sport contribuent à cet effort indispensable pour tenir le cap d'assainissement des finances publiques. La circulaire du Premier ministre du 24 avril 2025 sur la gestion budgétaire prévoit d'une part que les versements de l'État à ses opérateurs seront cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l'exercice. D'autre part, les mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l'État doivent être appliqués à l'ensemble des tiers bénéficiaires, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou de collectivités territoriales bénéficiant de dotations pilotables. C'est dans ce cadre contraint que la programmation des moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a été revue et que le soutien au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a fait l'objet de nouvelles discussions. Ces discussions ont été faites en poursuivant l'objectif de ne pas affaiblir le CNSOF tout en tenant compte des capacités de financement propres et de la trésorerie à sa disposition. Dans les arbitrages, le choix a été fait de maintenir l'accompagnement des structures de proximité qui développent une offre de pratique sportive pour tous, tout au long de la vie. Il s'est agi de préserver l'offre sportive qui structure la vie de millions d'employés et de bénévoles, ainsi que les conditions d'entraînement et de vie de nos athlètes. L'appui apporté par le ministère chargé des sports au CNOSF, cette année, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025, a fait l'objet d'échanges nourris entre les deux parties. Le souhait du CNOSF que l'effort qui lui était demandé soit revu à la baisse a été entendu. Ainsi, ce dialogue a permis d'aboutir à un soutien de 6,4 M€ alloués au titre de l'année civile 2025.
- M. Michel Guiniot (RN) | Question écrite : Budget jeux Olympiques d'hiver 2030« M. Michel Guiniot (RN) — Destinataire : Comptes publics — Rubrique : finances publiques — Analyse : Budget jeux Olympiques d'hiver 2030 — M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la gestion du budget envisagé dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en France en 2030. En effet, suite à la publication par la Cour des comptes d'un premier recensement sur les dépenses publiqu… »
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la gestion du budget envisagé dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en France en 2030. En effet, suite à la publication par la Cour des comptes d'un premier recensement sur les dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, l'organisation des derniers jeux s'est chiffrée à près de 6 milliards d'euros, soit trois fois plus que les estimations du comité Paris 2024. Or dans un contexte d'économie budgétaire et de restriction des dépenses, le Premier ministre a notamment publié en avril 2025 un décret portant des annulations de crédits à hauteur de 3,1 milliards d'euros, tandis que la dette publique s'élevait, fin 2024, à près de 3 300 milliards d'euros. Ainsi il lui demande, au regard de la situation économique de la France, quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'éviter de nouvelles dérives budgétaires pour les Jeux olympiques d'hiver de 2030.
S'agissant de l'organisation des jeux de Paris 2024, le rapport de la Cour des comptes montre que si le budget du comité d'organisation a connu une évolution à la hausse de 17 %, bien inférieure à celle des précédentes olympiades, entre le budget initial et les dépenses constatées fin 2024, passant de 3,9 milliards d'euros à 4,48 milliards d'euros, la contribution publique au financement du comité n'a représenté que 4,6 % de son budget, s'élevant in fine à 204,1 millions d'euros, justifiés principalement par la couverture du déficit des jeux Paralympiques. L'augmentation par rapport au budget initial (+ 104 millions d'euros) a été très inférieure à l'accroissement du budget du comité financé principalement par des recettes privées. En outre, le comité d'organisation dont la liquidation vient d'être décidée présente un boni de liquidation prévisionnel de 76 millions d'euros au moins attestant de la rigueur avec laquelle le budget du comité a été tenu et exécuté. Le 24 juillet 2024, le Comité International Olympique a retenu la candidature des Alpes françaises 2030 pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 en février-mars 2030. Cette candidature s'est appuyée sur un budget prévisionnel élaboré dans des délais plus contraints que pour la candidature aux Jeux de 2024. C'est la raison pour laquelle le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, installé le 18 février 2025, a été chargé de construire un budget pour l'automne 2025. Il a été demandé au comité de veiller à ce que ce budget respecte les équilibres du budget de candidature, notamment le niveau des contributions publiques de l'État, et qu'il tire les conséquences des analyses menées par les inspections diligentées par l'État. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement est parfaitement conscient de l'absolue nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur quant à l'engagement de dépenses publiques. Les présidents de régions et le Gouvernement se sont accordés sur cet objectif partagé et sur la mise en place de mécanismes de surveillance et de régulation permettant d'assurer un suivi rapproché budgétaire : mise en place d'un contrôle de gestion au sein du comité d'organisation avec tableaux de bord et indicateurs budgétaires, attributions du comité d'audit prévu dans les statuts du comité d'organisation, du contrôle général économique et financier et du bureau exécutif. Ces principes ont été formalisés dans une déclaration conjointe signée le 27 juin dernier à l'occasion de la tenue du premier comité interministériel des jeux Olympiques et Paralympiques. Enfin, le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver en 2030 prévoit d'assujettir le comité d'organisation des jeux au contrôle de la Cour des comptes. En conclusion, le Gouvernement est déterminé à garantir avec les deux régions à l'origine de la candidature, Auvergne-Rhône-Alpes et Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, la maîtrise budgétaire de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 dans les Alpes et a prévu avec ces dernières de déployer l'ensemble des mesures à même d'assurer un suivi strict de ce budget et de prévenir les dérives éventuelles.
- Mme Michèle Martinez (RN) | Question écrite : Conséquences de la suppression du pass Sport pour les 6-13 ans« Mme Michèle Martinez (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Conséquences de la suppression du pass Sport pour les 6-13 ans — Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences délétères de la suppression annoncée par le Gouvernement du pass Sport pour les 6-13 ans. Élue d'une terre catalane profondément marquée par le sport, notamment le rugby, Mme la députée déplore cette mesure qui n'obéit qu'à un seul objectif : la recherche désespéré… »
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences délétères de la suppression annoncée par le Gouvernement du pass Sport pour les 6-13 ans. Élue d'une terre catalane profondément marquée par le sport, notamment le rugby, Mme la députée déplore cette mesure qui n'obéit qu'à un seul objectif : la recherche désespérée d'économies de la part d'un pouvoir macroniste qui a ruiné la France. Dans ce contexte, elle rappelle que les 50 euros accordés dans le cadre du pass Sport aux 6-13 ans pour pouvoir s'inscrire à un club ne sont pas une perte sèche mais un investissement. Les problèmes récurrents de la jeunesse sont documentés et font l'objet d'un consensus : les enfants passent trop de temps devant les écrans ce qui nuit à leur concentration comme à leurs aptitudes relationnelles. Exposés plus que les générations précédentes à la malbouffe, ils sont confrontés à un risque d'obésité accru. Alors qu'ils grandissent dans une société de plus en plus individuelle, ils sont de plus en plus isolés dans une bulle, l'école ne suffisant plus à être le terreau du vivre-ensemble. Le sport permet de lutter contre ces fléaux : c'est un vecteur du vivre-ensemble, de la cohésion sociale et de la santé publique. Dans les Pyrénées-Orientales, c'est même un vecteur de l'identité catalane tant le rugby irrigue ce territoire autour de valeurs nobles et fortes, de partage, de dépassement de soi et d'humilité. Valeurs qui font de plus en plus défaut à cette époque. Elle souhaite donc savoir si elle a procédé à un calcul lui permettant d'affirmer que 50 euros dépensés par année par enfant pour sa santé, son bien-être et le vivre-ensemble sont trop chers par rapport au coût du repli sur soi, de l'abrutissement par les écrans et d'une société dont les membres sont de moins en moins capables de se réunir autour de sports porteurs de valeurs et de cohésion.
Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024. En 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, soit les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licence baisse en effet significativement à partir de 14 ans pour s'établir à 27 % à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) âgés de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour mieux soutenir tous les bénéficiaires, l'allocation a été revalorisée à 70 euros afin d'assurer une meilleure couverture des frais à engager. Le ministère chargé des sports contribue activement à la pratique des 6-13 ans via d'autres leviers, tels que la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire, le soutien au sport scolaire de l'école au lycée, qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport, le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » pour les collégiens de 11 à 14 ans dans les réseaux d'éducation prioritaire.
- M. Christian Baptiste (SOC) | Question écrite : Déficit criant d'infrastructures destinées à la jeunesse en Guadeloupe« …Ce manque structurel et durable participe à une forme d'abandon ressenti par une large partie des jeunes du territoire et contribue indirectement à la montée des tensions sociales, de l'oisiveté et parfois de la délinquance. Depuis plusieurs années, les jeunes Guadeloupéens expriment un besoin pressant d'espaces adaptés à leurs besoins : centres culturels, parcs aménagés, équipements sportifs de proximité, lieux de loisirs encadrés. Or de nombreux quartiers et communes en sont totalement dépourvus. Cette absence de lieux de socialisation positifs fragilise leur trajectoire personnelle et professionnelle, dans un contexte déjà marqué par des inégalités structurelles. Le lien entre ce déficit d'infrastructures et la progression de la violence juvénile est de plus en plus documenté. Sans rep… »
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le déficit criant d'infrastructures destinées à la jeunesse en Guadeloupe, notamment dans les domaines du sport, de la culture et des loisirs. Ce manque structurel et durable participe à une forme d'abandon ressenti par une large partie des jeunes du territoire et contribue indirectement à la montée des tensions sociales, de l'oisiveté et parfois de la délinquance. Depuis plusieurs années, les jeunes Guadeloupéens expriment un besoin pressant d'espaces adaptés à leurs besoins : centres culturels, parcs aménagés, équipements sportifs de proximité, lieux de loisirs encadrés. Or de nombreux quartiers et communes en sont totalement dépourvus. Cette absence de lieux de socialisation positifs fragilise leur trajectoire personnelle et professionnelle, dans un contexte déjà marqué par des inégalités structurelles. Le lien entre ce déficit d'infrastructures et la progression de la violence juvénile est de plus en plus documenté. Sans repères stables ni espaces pour se retrouver, se dépenser, créer ou s'exprimer, de nombreux jeunes se retrouvent livrés à eux-mêmes, exposés à l'influence de groupes à risque et à un sentiment de relégation. À titre d'exemple, certaines collectivités hexagonales ont fait le choix d'installer des city-stades, terrains multisports de proximité implantés dans des quartiers prioritaires ou zones rurales. En Bretagne notamment, ces équipements ont été conçus comme des outils de cohésion sociale et de pacification, en offrant un cadre régulier pour la pratique sportive, en facilitant l'intervention d'éducateurs de rue et en limitant l'errance dans l'espace public. Selon les retours d'expérience des collectivités locales et des professionnels de terrain, ces dispositifs ont contribué à faire reculer les tensions et les actes de délinquance en canalisant les énergies vers des activités structurantes. Ce modèle, peu coûteux et facilement reproductible, pourrait être adapté aux réalités guadeloupéennes et à celles d'autres territoires ultramarins comme la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte, confrontés à des situations similaires de sous-équipement et de jeunesse en difficulté. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de l'investissement public dans les infrastructures culturelles, sportives et de loisirs à destination des jeunes ultramarins. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la possibilité de lancer des expérimentations territorialisées, en lien avec les collectivités locales et les associations de jeunesse, afin de bâtir une politique ambitieuse de prévention, de valorisation et d'émancipation de la jeunesse dans les outre-mer.
Le Gouvernement partage pleinement l'ambition en faveur d'un accès à des équipements culturels, sportifs et de loisirs de qualité pour l'épanouissement, l'inclusion et la protection des jeunes ultramarins. La construction et la gestion des équipements de proximité relèvent de la compétence des collectivités territoriales. L'Etat joue, en complément, un rôle d'impulsion à travers ses financements, et stimule ainsi le développement des équipements en faveur de la jeunesse. Conscient des enjeux et des contraintes spécifiques auxquelles font face les collectivités territoriales d'outre-mer, l'Etat a fait de leur accompagnement en matière d'aménagements culturels et sportifs une priorité d'action publique. À ce titre, et afin de tenir compte des spécificités ultramarines, l'Etat vient en appui aux collectivités d'outre-mer à travers un engagement financier renforcé, afin de permettre, d'une part, aux collectivités d'amplifier leurs investissements et de répondre aux enjeux d'ingénierie et, d'autre part, aux différents acteurs locaux de proposer une offre culturelle et sportive. Ainsi, dans le cadre des Contrats de convergence et de transformation (CCT), l'Etat cofinance de nombreux projets portés par les collectivités territoriales en matière d'équipements de proximité. Depuis 2017, un plan de rattrapage des équipements sportifs est mis en œuvre par le ministère des Outre-mer et le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, à travers l'agence nationale du sport (ANS). Ce plan a été renforcé par les CCT et prévoit de nouveau, dans le cadre de la nouvelle génération 2024-2027, une enveloppe de 56M€ : 28M€ mobilisés par l'ANS et 28M€ par le ministère des Outre-mer. Plus globalement, dans le cadre de la dernière génération des CCT, près de 50% des projets cofinancés par l'Etat dans les DROM concernent le sport, la culture et la jeunesse. Par ailleurs, le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) du ministère des Outre-mer, destiné au rattrapage des outre-mer, soutient les investissements des collectivités ultramarines portant sur des équipements publics. Il dispose en plus d'un volet sportif dédié au soutien à la construction ou à la rénovation d'équipements sportifs. En outre, afin de répondre aux enjeux d'ingénierie en matière d'infrastructures, le fonds outre-mer (FOM), dont le pilotage est assuré par l'AFD pour le compte du ministère des Outre-mer, accompagne les territoires ultramarins dans la réalisation de projets structurants et la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Il finance des projets de renforcement de capacité et d'ingénierie technique et financière en appui aux maîtrises d'ouvrages ultramarines, liés aux enjeux d'infrastructures publiques, notamment culturelles, sportives et sociales. En complément de cet appui financier en matière d'infrastructures, le ministère des Outre-mer soutient chaque année via le P123 des structures, principalement associatives, pour la mise en œuvre de projets à destination des jeunes ultramarins en matière de pratique sportive, d'activités culturelles et de loisirs. Outre ces dispositifs spécifiques, les collectivités ultramarines et les acteurs en matière d'offre culturelle et sportive sont éligibles aux dispositifs et appels à projets nationaux relevant de l'Etat, tels que le plan « 5 000 terrains de sport » mis en place entre 2022 et 2023 et reconduit pour la période 2024-2026. Ils sont également éligibles aux aides en provenance des fonds européens qui viennent s'ajouter aux crédits budgétaires de l'Etat. Par ailleurs, le Comité interministériel des outre-mer (CIOM), réuni le 10 juillet 2025 a d'ores et déjà validé une stratégie quinquennale pour la reconstruction et la refondation de Mayotte incluant des actions en matière de culture et sport, également intégrées dans le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce projet de loi prévoit l'accompagnement de la réhabilitation d'équipements, la protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles, ainsi que le développement des infrastructures sportives. En parallèle, la jeunesse ultramarine constitue une des thématiques prioritaires retenues pour les travaux à venir du second CIOM de l'année 2025. Des CIOM locaux organisés dans chaque territoire ultramarin, précédés de consultations publiques, seront l'occasion de "faire remonter les priorités exprimées localement, en vue d'élaborer une nouvelle feuille de route partagée".
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Dérives communautaristes et islamistes dans le sport« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Dérives communautaristes et islamistes dans le sport — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la montée préoccupante des dérives communautaristes et islamistes dans le sport, constatée par la mission flash récemment menée sur ce sujet et dont M. le député a été le co-rapporteur. Les travaux de cette mission ont mis en évidence des pratiques manifestes d'entrisme islamiste dans de nombreux clubs et fédérations sportives : refus de la mixité dans cer… »
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la montée préoccupante des dérives communautaristes et islamistes dans le sport, constatée par la mission flash récemment menée sur ce sujet et dont M. le député a été le co-rapporteur. Les travaux de cette mission ont mis en évidence des pratiques manifestes d'entrisme islamiste dans de nombreux clubs et fédérations sportives : refus de la mixité dans certaines sections, prières collectives dans les vestiaires, séances de hijama organisées par des associations sportives, ou encore port du voile islamique en compétition. Cette stratégie d'imprégnation de l'espace sportif par des revendications identitaires contraires aux principes républicains s'appuie sur un vide juridique que le Gouvernement refuse de combler. À ce jour, sur les 120 fédérations sportives agréées par l'État, une large majorité autorise le port de signes religieux en compétition, exposant ainsi le sport français à une fragmentation communautaire. Alors que la ministre des sports en poste en 2020 reconnaissait déjà l'existence de 127 associations sportives en lien avec des mouvances islamistes, le Gouvernement n'a pris aucune mesure structurante pour endiguer ce phénomène. Une proposition de loi adoptée au Sénat visant à interdire les signes religieux dans les compétitions sportives constitue une première réponse claire et pertinente. Pourtant, Mme la ministre a déclaré récemment que l'interdiction du voile dans le sport ne constituait pas une « priorité actuelle », ignorant ainsi l'alarme lancée par les fédérations auditionnées qui demandent un cadre légal renforcé pour faire face à ces pressions et revendications. Il lui demande donc de préciser si elle entend enfin prendre la mesure de la menace qui pèse sur le sport français et s'engager fermement en faveur d'une législation stricte interdisant tout signe religieux ostensible en compétition, afin de garantir la neutralité du sport et le respect des valeurs républicaines.
La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.
- Mme Caroline Colombier (RN) | Question écrite : Don de 165 bus franciliens à la Tunisie au détriment des territoires ruraux« …péré par Île-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP de 165 bus franciliens à la Société des transports de Tunis (Transtu), au titre d'un accord de coopération « en faveur d'une mobilité durable et inclusive ». Cette opération s'est traduite par la livraison à la Tunisie, en deux temps (80 bus en avril, puis 85 en juin 2025), d'autobus ayant servi au transport des athlètes handisport lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces véhicules, reconditionnés et équipés de rampes automatiques, de climatisation et de caméras, restent des matériels coûteux, essentiellement fabriqués en France, et auraient pu être recyclés pour d'autres usages au sein du territoire national. Si la région Île-de-France et IDFM assurent qu'un lot de 600 bus d'occasion a parallèlement été vendu à la Tuni… »
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le don opéré par Île-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP de 165 bus franciliens à la Société des transports de Tunis (Transtu), au titre d'un accord de coopération « en faveur d'une mobilité durable et inclusive ». Cette opération s'est traduite par la livraison à la Tunisie, en deux temps (80 bus en avril, puis 85 en juin 2025), d'autobus ayant servi au transport des athlètes handisport lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces véhicules, reconditionnés et équipés de rampes automatiques, de climatisation et de caméras, restent des matériels coûteux, essentiellement fabriqués en France, et auraient pu être recyclés pour d'autres usages au sein du territoire national. Si la région Île-de-France et IDFM assurent qu'un lot de 600 bus d'occasion a parallèlement été vendu à la Tunisie pour six millions d'euros, elles précisent que ces ventes s'accompagnaient d'un don pur et simple des 165 bus dont le transport aurait été pris en charge par la Tunisie, affirmant au passage qu'il aurait coûté plus cher de recycler ces véhicules en France que d'en faire don. Ces affirmations demeurent toutefois non étayées par des chiffres précis, alors même qu'elles engagent directement les ressources issues des abonnements Navigo et des contributions publiques au fonctionnement du réseau francilien. Dans le même temps, la Tunisie a acquis 300 bus neufs pour environ 45 millions d'euros auprès du constructeur chinois King Long, illustrant la perte d'opportunité commerciale pour les industriels français du secteur. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de lui communiquer le coût exact pour la collectivité de ce don de 165 bus, incluant la valeur résiduelle des véhicules, les éventuelles opérations de remise en état et toute autre dépense liée à cette cession. Elle lui demande également de lui communiquer les raisons pour lesquelles ces bus n'ont pas été orientés vers les besoins des territoires français, notamment ruraux, qui font souvent face à un déficit criant de moyens de transport collectif, quelles ont été les démarches de sélection de la Tunisie pour un tel « don » et pourquoi ce process n'a pas fait l'objet de transparence en amont, d'autant qu'il s'agit, in fine, de l'argent public des Français et qu'ils sont en droit de pouvoir en bénéficier en retour.
La RATP réforme chaque année entre 400 et 600 autobus arrivés en fin d'exploitation commerciale. Ils sont remplacés par de nouveaux véhicules électriques ou bio-GNV dans la cadre de la transition énergétique portée par Île-de-France Mobilités (IDFM). Par ailleurs, IDFM et la RATP répondent à toute demande de rachat ou de don d'autobus. S'agissant des autobus vendus et donnés à la Société des transports de Tunis (Transtu), ils devaient être retirés de la circulation commerciale et aucune collectivité française n'a fait part de son intérêt. Le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a sollicité auprès d'IDFM la mise à disposition d'autobus afin de transporter jusqu'à six usagers en fauteuil roulant (UFR) durant les Jeux paralympiques. 165 autobus âgés de quinze ans, entièrement amortis et destinés à être retirés de la circulation, ont ainsi été adaptés, en supprimant notamment les sièges et en installant une rampe d'accès. L'adaptation des véhicules a fait l'objet d'une homologation spécifique limitée à la durée de l'événement et sous condition qu'ils soient retirés du service commercial à l'issue des Jeux paralympiques. La transformation de ces autobus a rendu caduque leur autorisation de circulation sur l'ensemble du territoire français. Ces matériels ne pouvant plus être exploités, ils avaient vocation à être réformés avant d'être dépollués, ce qui aurait généré des coûts de recyclage importants pour IDFM. Le don de ces autobus intervient en complément de l'acquisition par la Tunisie de 600 autobus franciliens. Ces véhicules n'ont fait l'objet d'aucune modification complémentaire en vue de leur cession à la Société des transports de Tunis. Par ailleurs, l'intégralité des frais de maintien en conditions opérationnelles et le cas échéant de remise en état, ainsi que les coûts de remisage et d'acheminement ont été pris en charge par la Transtu. L'opération dans son ensemble a permis d'éviter des dépenses de retraitement, tout en générant des recettes supplémentaires pour IDFM. Elle contribue en outre à moderniser le réseau de transport du Grand Tunis, dans une démarche de mobilité plus durable et accessible à tous.
- M. David Habib (LIOT) | Question écrite : Engagement associatif validation trimestre retraite« M. David Habib (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : retraites : généralités — Analyse : Engagement associatif validation trimestre retraite — M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déj… »
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déjà des difficultés financières grandissantes. Aussi, il devient donc urgent, à présent, de valoriser cet engagement citoyen. Avec l'allongement de la durée d'activité, il l'interroge sur la possibilité de permettre aux bénévoles, encore en activité, de valider des trimestres pour la retraite.
Les chiffres 2025 montrent que le bénévolat régulier progresse. Au terme de l'étude « La France bénévole 2025 » réalisée par Recherches et solidarités, en moyenne 21 % des Français donnent de leur temps à une association tout au long de l'année et, parmi eux, 11 % chaque semaine. Ces données sont supérieures à celles constatées en 2023 et 2024, et bien supérieures à celles d'avant la crise sanitaire (10,1 % en 2019). Le bénévolat ne s'essouffle donc pas. Le bénévolat régulier progresse. Pour favoriser l'engagement des Français, le Gouvernement poursuit une politique volontariste de développement de l'engagement notamment des jeunes qui sont les bénévoles de demain et de valorisation de cet engagement dans la sphère professionnelle notamment au travers du compte personnel de formation. Le Gouvernement a pour l'heure, en accord avec le secteur, fait le choix de ne pas indemniser les bénévoles directement ou par une aide telle qu'un nouveau droit à la retraite considérant que la relation choisie volontairement entre un bénévole et son association n'implique pas une contrepartie prise en charge par la communauté nationale. Il pourrait être discutable de transformer un acte gratuit en le rétribuant par un complément pécunier. Par ailleurs, l'important travail interministériel effectué par le passé par les ministères concernés pour tester la faisabilité de différentes mesures a permis d'évaluer la charge pour les finances publiques à 614 M€ dès la première année, ce qui ajouterait une contrainte budgétaire supplémentaire à l'heure où l'équilibre du système des retraites par répartition est recherché.
- Mme Michèle Martinez (RN) | Question écrite : Interdiction du voile dans les compétitions sportives« Mme Michèle Martinez (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Interdiction du voile dans les compétitions sportives — Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de laïcité, qui est un fondement essentiel de la République devant s'appliquer dans l'ensemble des domaines de la vie publique, y compris le sport. Pourtant, une montée des revendications communautaristes est observée, notamment à travers le port du voile dans les compétiti… »
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de laïcité, qui est un fondement essentiel de la République devant s'appliquer dans l'ensemble des domaines de la vie publique, y compris le sport. Pourtant, une montée des revendications communautaristes est observée, notamment à travers le port du voile dans les compétitions sportives. Ces revendications remettent en question ce principe fondamental de laïcité et sont une menace pour les femmes. Le sport ne doit en aucun cas devenir un terrain d'influence pour les idéologies religieuses. Permettre le port de signes religieux ostentatoires dans les compétitions sportives revient à favoriser l'entrisme islamiste dans un pan de plus de la société et cela en opposition aux valeurs d'émancipation censées être portées par le sport. Il faut rappeler le combat sournois mené par des mouvements islamistes, notamment les Frères musulmans, pour rendre le voile visible partout où cela est possible, afin d'imposer leur référentiel islamiste. En aucun cas l'idéologie islamiste ne sert la cause des femmes et tous les pays du monde où elle s'impose en ont fait la triste démonstration. Partout où cette idéologie triomphe, les droits des femmes régressent. Les femmes turques parmi tant d'autres en font la triste expérience alors que le port du voile dans leur pays, longtemps prohibé dans de très nombreux champs de l'espace public, dont le sport, s'est depuis imposé en force. Dans ce contexte, les déclarations de Mme la ministre lors de son audition à l'Assemblée nationale le 12 mars 2025, en réponse à une question sur le voile dans le sport, témoignent d'une naïveté sur ce sujet au mieux, d'un abandon scandaleux du combat pour les droits des femmes et la laïcité, au pire. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant le respect du principe de neutralité dans le sport, et savoir si elle est favorable à l'interdiction du voile, comme de tout autre signe religieux ostensible, dans les compétitions sportives.
La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.
- M. Bryan Masson (RN) | Question écrite : L'association Club Var Mer en danger« M. Bryan Masson (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : pollution — Analyse : L'association Club Var Mer en danger — M. Bryan Masson interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Club Var Mer, une association sportive basée à Saint-Laurent-du-Var, fortement impactée par la pollution marine due aux défaillances de la station d'épuration locale. Depuis plusieurs années, la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var, exploitée par la régie Eau d'Azur et placée sous la responsabilité de la Métropole Nice C… »
M. Bryan Masson interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Club Var Mer, une association sportive basée à Saint-Laurent-du-Var, fortement impactée par la pollution marine due aux défaillances de la station d'épuration locale. Depuis plusieurs années, la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var, exploitée par la régie Eau d'Azur et placée sous la responsabilité de la Métropole Nice Côte d'Azur, souffre d'un défaut d'entretien manifeste. Ce manquement a conduit à un rejet important d'eaux usées insuffisamment traitées en Méditerranée, entraînant l'interdiction de la baignade et de la navigation sur les plages Cousteau et Landsberg. Cette situation a des conséquences désastreuses sur l'environnement, la santé publique et l'économie locale. Le Club Var Mer, qui propose des activités nautiques telles que la planche à voile et le paddle, subit directement les effets de cette pollution. L'interdiction d'accès aux plages et aux plans d'eau a engendré une crise financière majeure pour l'association, qui accuse une perte estimée à près de 95 000 euros. Cette situation compromet gravement la pérennité du club, essentiel à la vie sportive locale. Or la Métropole Nice Côte d'Azur porte une responsabilité dans cette crise. L'absence de mesures correctives adéquates et la vétusté des infrastructures d'assainissement ont aggravé la situation, menaçant non seulement l'activité du Club Var Mer, mais également l'ensemble des acteurs nautiques et touristiques de la région. Face à cette situation critique, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la survie de cette association sportive et éviter que de telles négligences ne se reproduisent. Il demande notamment si une aide financière d'urgence pourrait être attribuée au Club Var Mer afin de compenser ses pertes et si une intervention auprès des autorités locales est envisagée pour garantir un assainissement rapide de la zone concernée.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est pleinement engagé dans l'accompagnement des associations sportives, pour soutenir ces structures qui permettent à nos concitoyens de pouvoir pratiquer des activités sportives sur l'ensemble de notre territoire. De plus, la préservation de l'environnement est un enjeu central de nos politiques publiques, condition essentielle de la durabilité de la pratique ou des évènements sportifs. En cas d'altération du milieu naturel impactant directement l'organisation des pratiques sportives, il n'existe toutefois pas de dispositif permettant au ministère chargé des sports d'indemniser des associations sportives subissant un préjudice. Il convient dans ces situations de se rapprocher des préfets pour examiner les éventuelles solutions locales.
- Mme Monique Griseti (RN) | Question écrite : Mettre fin aux occupations illégales d'équipements publics (stade de St Menet)« …le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une… »
Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une impuissance de l'État à faire respecter la loi et l'ordre public. Les dégradations majeures des installations sportives dont vont pâtir les jeunes Marseillais et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, elle lui demande quelles consignes claires et impératives ont été données aux préfets pour qu'ils ordonnent et fassent exécuter l'évacuation immédiate de tout équipement sportif public et ce, dans le délai légal de 24 à 72 heures prévu par la loi. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Elle voudrait égalemetn savoir s'il envisage une réforme législative ou réglementaire pour renforcer concrètement les prérogatives des maires en matière d'expulsion administrative rapide, notamment lorsque l'occupation illégale constitue une atteinte manifeste à l'ordre public, à la sécurité ou à la continuité d'un service public local.
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent la mise en oeuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel, alors que la suppression d'un tel recours serait susceptible de porter atteinte à certains principes à valeur constitutionnelle, et notamment au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations. Ces procédures sont régulièrement utilisées par les services de l'Etat afin de faire respecter l'équilibre instauré par la loi du 5 juillet 2000 et de garantir l'évacuation rapide des installations illicites. Le Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, a également rappelé, par une instruction aux préfets du 7 juillet 2025 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2025, la nécessité de faire preuve de fermeté et de veiller à mobiliser les moyens nécessaires afin de mettre en oeuvre, dès que nécessaire, la procédure d'évacuation précitée. Par ailleurs, il est particulièrement sensible aux difficultés pratiques d'application de cette réglementation rencontrées sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législative comme règlementaire. Ainsi, le groupe de travail mis en place par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui a associé les services de l'Etat, les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes. Ses travaux se sont articulés autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application, accroître les pouvoirs du préfet en matière d évacuation de terrains occupés illégalement, renforcer les obligations d'utilisation des aires d accueil existantes et enfin encourager la création d'aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Au terme de nouvelles consultations, notamment interministérielles et en lien avec les élus locaux, les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 7 juillet 2025. Un texte de loi devra désormais être examiné au parlement pour faire évoluer le droit, ajuster le cadre applicable à l'accueil des gens du voyage et renforcer les réponses juridiques.
- M. Fabrice Barusseau (SOC) | Question écrite : Quel héritage JO Paris 2024 pour les CNOSF« M. Fabrice Barusseau (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Quel héritage JO Paris 2024 pour les CNOSF — M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des Jeux de Paris 2024 et les financements accordés au comité national olympique et sportif français (CNOSF). La dynamique qui s'est installée après les Jeux était ambitieuse et la promesse du gouvernement de la maintenir doit être tenue, pour permettre au plus grand nom… »
M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des Jeux de Paris 2024 et les financements accordés au comité national olympique et sportif français (CNOSF). La dynamique qui s'est installée après les Jeux était ambitieuse et la promesse du gouvernement de la maintenir doit être tenue, pour permettre au plus grand nombre un accès à une activité sportive. Maintenir un « héritage de Paris 2024 » en France est essentiel. En mettant le sport au cœur des politiques publiques, on peut agir au plus près des citoyens, sur leur santé, sur l'éducation, en mettant en place une inclusion sociale et territoriale et pour nourrir l'esprit de collectif que transmet la pratique du sport. La décision de réduire drastiquement les aides du comité national olympique et sportif français rend la situation pour le CNOSF intenable. Le mouvement général de la baisse des budgets des politiques publiques est inquiétant. Le rôle de l'État doit être de soutenir les organisations qui participent à la santé publique et la décision de baisse de 75 % des aides allouées au comité est préoccupante. Ainsi, il est demandé à la ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour valoriser la pratique du sport et quels moyens seront fournis au CNOSF pour permettre la transmission de l'héritage de Paris 2024.
Le diagnostic sur la situation des finances publiques a été posé par le Premier ministre le 15 avril 2025. Face à une dette bientôt prépondérante dans le budget de l'État, le Gouvernement a pris des mesures afin de garder le cap fixé par le budget 2025 et de ramener le déficit public sous les 3 % en 2029. Les budgets de l'État et de la sécurité sociale ont été adoptés dans un contexte inédit, avec une baisse des dépenses de 24 milliards pour l'État et les opérateurs, 7 milliards pour la sécurité sociale et 2 milliards pour les collectivités locales. Pour atteindre cet objectif, 3,1 milliards d'euros de crédits, inscrits dans la loi de finances, ont été annulés en avril dernier et des surgels de crédits ont été opérés. En juin, un effort supplémentaire de près de 5 milliards d'euros a été annoncé par le Gouvernement. Les politiques publiques du sport contribuent à cet effort indispensable pour tenir le cap d'assainissement des finances publiques. La circulaire du Premier ministre du 24 avril 2025 sur la gestion budgétaire prévoit d'une part que les versements de l'État à ses opérateurs seront cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l'exercice. D'autre part, les mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l'État doivent être appliqués à l'ensemble des tiers bénéficiaires, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou de collectivités territoriales bénéficiant de dotations pilotables. C'est dans ce cadre contraint que la programmation des moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a été revue et que le soutien au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a fait l'objet de nouvelles discussions. Ces discussions ont été faites en poursuivant l'objectif de ne pas affaiblir le CNSOF tout en tenant compte des capacités de financement propres et de la trésorerie à sa disposition. Dans les arbitrages, le choix a été fait de maintenir l'accompagnement des structures de proximité qui développent une offre de pratique sportive pour tous, tout au long de la vie. Il s'est agi de préserver l'offre sportive qui structure la vie de millions d'employés et de bénévoles, ainsi que les conditions d'entraînement et de vie de nos athlètes. L'appui apporté par le ministère chargé des sports au CNOSF, cette année, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025, a fait l'objet d'échanges nourris entre les deux parties. Le souhait du CNOSF que l'effort qui lui était demandé soit revu à la baisse a été entendu. Ainsi, ce dialogue a permis d'aboutir à un soutien de 6,4 M€ alloués au titre de l'année civile 2025.
- Mme Martine Froger (SOC) | Question écrite : Reconnaissance de la spécificité du métier d'accompagnateur en montagne« Mme Martine Froger (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : montagne — Analyse : Reconnaissance de la spécificité du métier d'accompagnateur en montagne — Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première cons… »
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première consiste à définir clairement l'environnement dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'État d'alpinisme pourraient exercer ; la seconde, à valoriser les compétences, essentielles pour l'économie de la montagne, ses traditions et la sécurité des usagers. Les accompagnateurs en moyenne montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui encadrent toute l'année en montagne pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès. Le diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en montagne (DEA AMM) requis (et exigeant) pour exercer le métier se prépare en 3 ans. La profession souffre néanmoins d'une dérèglementation rampante qui vient, dans un cadre concurrentiel et dangereux, précariser leur statut, dans un contexte où le maintien des emplois dans les territoires est pourtant une préoccupation majeure. Ce sont des hommes et des femmes qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative des territoires et ont besoin d'être pérennisés dans leur activité professionnelle. Or la profession d'accompagnateur en montagne est régie par un diplôme d'État d'alpinisme, intégré à la filière montagne. Pourtant, contrairement aux guides de haute montagne et aux moniteurs de ski, ces activités ne sont classées en environnement spécifique que durant l'hiver, en raison de la présence de neige. Ceci est regrettable dans la mesure où de nombreuses activités sportives sont reconnues en environnement spécifique indépendamment du type de milieu. Ainsi, la randonnée en montagne hors neige comporte des risques spécifiques (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables), exacerbées par les effets du réchauffement climatique. En conséquence, elle l'interroge sur la possibilité que le métier d'accompagnateur en moyenne montagne soit classé toute l'année en environnement spécifique, au même titre que les autres professions de la filière montagne. Par ailleurs, faute de définition précise de la notion de « milieu montagnard » permettant de définir précisément le champ d'action et d'activité des accompagnateurs en montagne, des individus sans diplôme, sans qualification et sans expérience s'adonnent à l'encadrement de groupes comprenant souvent des enfants y compris en haute montagne. Elle lui demande également si elle entend établir une définition officielle et objective du milieu montagnard qui pourrait s'appuyer sur des critères d'altitude, de pente et de climat. Cette définition serait également en cohérence avec le classement de nombreuses communes françaises en tant que communes de montagne et renforcerait le cadre réglementaire pour une meilleure gestion des risques de montagne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
S'agissant de la définition de l'environnement montagnard, il convient de rappeler que l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Si un décret pris en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à retenir au nom de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.). Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'envisage aucune évolution réglementaire. Mais, en réponse aux demandes de certains acteurs, il a accepté la constitution d'un groupe de travail permettant aux acteurs de préciser leurs attentes au regard du cadre réglementaire en vigueur et d'envisager d'autres solutions. Ce groupe de travail associant l'école nationale des sports de montagne, les syndicats représentatifs, les fédérations sportives concernées et le ministère chargé des sports pourra formuler des propositions au sujet de l'environnement montagnard. L'objectif du ministère chargé des sports consiste in fine à concilier la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité concernée. Le ministère chargé des sports reste pleinement investi et garde un contact étroit avec les différents acteurs sur cette problématique.
- M. Eric Liégeon (DR) | Question écrite : Réduction contrats service civique« M. Eric Liégeon (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Réduction contrats service civique — M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réduction annoncée de 15 000 contrats de service civique à la rentrée prochaine. Alors que le service civique célèbre ses 15 ans, le Gouvernement a annoncé une réduction du nombre de missions en 2025. Cette décision risque d'avoir des conséquences lourdes, tant pour les jeunes, que pour les structures qui les accompagnent. Les jeunes sont les pre… »
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réduction annoncée de 15 000 contrats de service civique à la rentrée prochaine. Alors que le service civique célèbre ses 15 ans, le Gouvernement a annoncé une réduction du nombre de missions en 2025. Cette décision risque d'avoir des conséquences lourdes, tant pour les jeunes, que pour les structures qui les accompagnent. Les jeunes sont les premiers concernés par les crises sociales et économiques, le service civique leur apporte une réponse concrète pour s'engager dans des projets qui ont du sens et qui leur offrent un cadre, une expérience et une ouverture sur la société. De plus, le service civique est une véritable opportunité pour les structures qui accueillent les jeunes, notamment à l'heure où les moyens alloués aux associations diminuent et que les besoins, quant à eux, s'accroissent. Les organisations s'inquiètent fortement de cette décision. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend revenir sur sa décision et dans le cas contraire quelles mesures il compte prendre pour soutenir les jeunes et les associations pénalisées par cette décision.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible.
- M. Ian Boucard (DR) | Question écrite : Réduction du budget« M. Ian Boucard (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réduction du budget — M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction du budget alloué à son ministère prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En effet, cette loi prévoit une baisse de 33 % du budget du sport, soit une diminution d'environ 300 millions d'euros, ramenant le financement à un niveau historiquement bas, inférieur à 0,2 % du budget total de l'État. Cette réduction ma… »
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction du budget alloué à son ministère prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En effet, cette loi prévoit une baisse de 33 % du budget du sport, soit une diminution d'environ 300 millions d'euros, ramenant le financement à un niveau historiquement bas, inférieur à 0,2 % du budget total de l'État. Cette réduction marque un changement radical par rapport à la tendance observée depuis 2019, où le budget avait augmenté régulièrement, atteignant un sommet en 2023 avec plus d'un milliard d'euros. Les conséquences de cette réduction budgétaire risquent d'être particulièrement préjudiciables pour la pérennisation et le développement de la pratique sportive en France, dont l'expansion avait été particulièrement renforcée par les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En plus de compromettre l'élan généré par ces jeux, cette diminution pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves. Elle risquerait effectivement de fragiliser les associations sportives, essentielles pour la démocratisation du sport et qui contribuent à environ de 2 % du PIB français, tout en augmentant indirectement le coût social de l'inactivité physique, estimé à plusieurs milliards d'euros par an. C'est pourquoi il lui demande si elle est envisage des mesures concrètes pour soutenir la pratique sportive en France et éviter que cette réduction budgétaire ne provoque un effondrement du secteur.
Avec 593 M€ prévus sur le programme 219 « Sport » dans la version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les moyens demeurent très supérieurs par rapport à 2021 (+161 M€, soit +37%). Depuis 2018, les moyens du programme ont augmenté de 246 M€, soit 71 %,. En globalisant le programme 219 et le programme 350 "Jeux Olympiques et Paralympiques", la réduction des crédits budgétaires par rapport à 2024 s'explique principalement par trois éléments : l'extinction de dépenses spécifiquement liées à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour 141 M€ (86 M€ sur le programme 350 et 55 M€ sur le programme 219) : subvention de fonctionnement du COJOP, primes aux médaillés, billets offerts aux jeunes, animation territoriale, mesures de soutien à la performance spécifiquement liées aux Jeux, etc. ; un ajustement des prévisions de décaissement pour le plan Génération 2024 qui finance les équipements sportifs pour 100 M€. En ce qui concerne les engagements, ils restent maintenus au niveau des objectifs fixés (100 M€ par an) ; un ajustement des dépenses 2025 au niveau 2023 pour le Pass'Sport (-10 M€), une réduction du budget des 2 heures de sport au collège (-4 M€), l'autofinancement par l'Agence nationale du sport (ANS) du besoin pour les 1000 emplois d'éducateurs socio-sportifs créés en 2024 (-10 M€). Par rapport au PLF, la loi de finances initiale pour 2025 a permis au ministère de bénéficier de moyens supplémentaires. En commission mixte paritaire, les parlementaires ont ainsi augmenté de 80 M€ l'affectation de taxe sur les paris sportifs à l'Agence nationale du sport. Ces moyens ont permis d'accroître de 6 M€ le soutien à la performance (enveloppe fléchée sur les sports d'hiver dans la perspective des prochaines échéances olympiques), de 5,5 M€ le soutien à l'emploi et pour le reste d'assurer le financement des équipements sportifs.
- Mme Marie Récalde (SOC) | Question écrite : Réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025« Mme Marie Récalde (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : politique sociale — Analyse : Réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025 — Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025. La plateforme inter-associative pour le service civique s'inquiète des conséquences du gel de budget alloué au dispositif qui aurait pour conséquence de supprimer 15 000 missions dès la rentrée 2025. Si tel était le cas, la décision interroge à au moins deux titres. D'abor… »
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025. La plateforme inter-associative pour le service civique s'inquiète des conséquences du gel de budget alloué au dispositif qui aurait pour conséquence de supprimer 15 000 missions dès la rentrée 2025. Si tel était le cas, la décision interroge à au moins deux titres. D'abord, le service civique est un élément essentiel pour l'engagement citoyen, il permet à la jeunesse de découvrir l'engagement associatif, d'acquérir des compétences utiles au monde professionnel, de s'ouvrir au monde. Ensuite, l'enjeu grandissant de la bonne résilience de la nation répétés à de nombreuses reprise passe également par cet engagement citoyen qui permet de faire société, il favorise et consacre une dynamique d'engagement, d'accompagnement et de solidarité. Cette décision apparaît donc comme un recul inacceptable tant pour les jeunes en quête d'engagement que pour les structures qui les accompagnent. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la justification donnée à ce gel du budget et sur les réponses qui seront apportées aux besoins urgents des associations. Le tissu associatif, qui constitue une partie importante de l'identité des territoires, permet de faire société et doit donc être préservé à tout prix.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible.
- M. Vincent Rolland (DR) | Question écrite : Retraite d'anciens championnes et champions français sportifs de haut niveau« M. Vincent Rolland (DR) — Destinataire : Travail et emploi — Rubrique : sports — Analyse : Retraite d'anciens championnes et champions français sportifs de haut niveau — M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, mêm… »
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, même en travaillant jusqu'à l'âge maximum légal de départ de 67 ans. Ils seront dans l'obligation de racheter leurs trimestres manquants alors que les générations nées après 2012 ont droit à un crédit de 16 à 32 trimestres annoncé par le Gouvernement. Par ailleurs, ces sportifs ont joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Leurs sacrifices et engagements pour la Nation ne sont plus à démontrer. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour ces sportifs de haut niveau (SHN) français afin de trouver un équilibre entre les générations en matière de droits à la retraite.
Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires d'améliorer les droits à pension des sportifs de haut niveau qui ont connu des contraintes particulières liées à leur parcours sportif. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi prévu deux progrès notables dans ce champ : d'une part, l'augmentation du nombre de trimestres validés pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau ; d'autre part, l'ouverture d'un droit au rachat des trimestres pour les années d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. La première disposition a permis l'augmentation du nombre maximal de trimestres validés et pris en charge par l'Etat. Désormais, les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de 32 trimestres au lieu de 16 antérieurement. Ce dispositif s'adresse aux sportifs de haut niveau âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année concernée. Pour obtenir la validation de trimestres assimilés au titre de sa qualité de sportif de haut niveau, l'assuré doit être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. Le dispositif s'applique aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 (article 85 III de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), et non aux assurés nés avant cette date. La seconde disposition a ouvert le droit au rachat, pour tous les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des sportifs de haut niveau dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale et l'accompagnement socio-professionnel des sportifs de haut niveau.
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Sécurités Vidéosurveillance algorithmique et logiciels de reconnaissance faciale« …Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son éché… »
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale dans les politiques publiques de sécurité, alors qu'elle représente dans ce domaine une menace croissante pour les libertés publiques. Jusqu'où le Gouvernement est-il prêt à aller dans la généralisation de l'intelligence artificielle sécuritaire, au risque de transformer l'exception en norme, la prévention en surveillance de masse et l'État de droit en État algorithmique ? M. le député est d'autant plus inquiet que cette bataille industrielle et technologique prend de l'intensité au niveau international, en particulier entre la Chine et l'Amérique de Trump. Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son échéance jusqu'en 2027. Cette tentative de banalisation de mesures d'exception a été a nouveau dénoncé sur le fond et sur la forme. Cette volonté de prolongation a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025, au nom du respect des principes fondamentaux. Un rapport remis au ministère de l'intérieur au début de l'année 2025 a dressé déjà un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA, pointant notamment les effets limités sur la sécurité, mais surtout alertant sur les risques importants en matière de protection de la vie privée et de surveillance de masse. En parallèle de ces tentatives, le gouvernement d'Emmanuel Macron, a dès la fin de l'année 2022, en secret, agi pour introduire dans la loi européenne sur l'IA (dite « IA Act ») la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public s'il estime que la « sécurité nationale » est en jeu, le maintien de l'ordre en faisant partie. En effet, selon le média d'investigation Disclose (https://disclose.ngo/fr/article/intelligence-artificielle-la-france-ouvre-la-voie-a-la-surveillance-de-masse-en-europe), le 18 novembre 2022, au cours d'une réunion organisée à huis clos avec ses homologues européens, les journalistes rapportent que le représentant français prévient, selon le compte-rendu en leur possession : « L'exclusion des questions de sécurité et de défense [du cadre du règlement] doit être maintenue à tout prix ». De même, un courrier du secrétariat général pour les affaires européennes, repris par la presse, énonce clairement qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique », faisant ainsi le lien avec l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel en recherchant des personnes sur la base de ces critères « notamment le port d'un badge ou d'un accessoire ». M. le député s'inquiète et dénonce vivement cette obsession ultra-sécuritaire et le rôle du Gouvernement dans sa volonté de peser diplomatiquement au niveau européen pour persuader les autres pays de l'Union européenne de déroger pour la sécurité nationale à l'interdiction de l'usage de l'IA comme « risques inacceptables » pour distinguer « sur la base de la race, opinions politiques, affiliation à une organisation syndicale, convictions religieuses ou vie sexuelle ». En outre, l'influence croissante des acteurs privés dans l'élaboration de ces dispositifs technologiques se fait sentir dans un domaine régalien aussi sensible et stratégique que les libertés publiques. Ce lobbying intense de certaines entreprises spécialisées dans la surveillance algorithmique et la reconnaissance biométrique pointe la dépendance de l'État à l'égard de ceux-ci et interroge sur les véritables motivations derrière la généralisation de la VSA. Ainsi, dans les discussions entourant l'AI Act, est pointé le rôle de l'entreprise Mistral AI et en particulier par Cédric O, un proche du Président de la République et ancien secrétaire d'État au numérique. Plusieurs sources journalistiques font état du rôle déterminant de Mistral AI pour obtenir des exemptions favorables à ses intérêts et la présence de Cédric O, cofondateur de l'entreprise et ancien membre du Gouvernement, renforce les suspicions de conflits d'intérêts et d'interférences dans le processus démocratique européen. Cette porosité entre sphère politique et secteur technologique alimente la crainte exprimée par M. le député d'une captation des politiques de sécurité par des logiques marchandes, au détriment des principes démocratiques et des libertés fondamentales. Au regard des éléments précis exposés ci-dessus et des inquiétudes légitimes formulées, M. le député souhaite obtenir des clarifications suivantes : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prolongation de l'utilisation de la VSA et de la généralisation des logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques pesant sur les droits et libertés fondamentales ; quel a été le niveau d'échange avec le secteur privé dans la préparation et la fixation des positions de la France dans le cadre des négociations relatives à l'IA Act ; quelles sont les entreprises qui ont été associées à la discussion et quel ont été leur rôle.
Le règlement n° 2024/1689 du 13 juin 2024 concernant l'intelligence artificielle (IA) établit des règles harmonisées et met en place une vision européenne de l'intelligence artificielle. Ce règlement pionnier à l'échelle mondiale se caractérise par une approche selon le risque. En premier lieu, le règlement sur l'IA interdit purement et simplement les pratiques les plus dangereuses en matière d'IA (article 5 du règlement), parmi lesquelles sont clairement identifiées des atteintes graves aux libertés et à la dignité, telles que le recours à des techniques subliminales ou manipulatrices, l'exploitation de vulnérabilités des personnes, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, la notation sociale, ou encore la prédiction du risque de commission d'une infraction. Le non-respect de l'interdiction des pratiques en matière d'IA fait l'objet de sanctions lourdes définies à l'article 99 : des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 35 millions d'euros pour une personne ou jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une entreprise. En second lieu, l'utilisation de systèmes d'IA dans un cadre de sécurité intérieure est strictement encadrée par le règlement sur l'IA. D'une part, l'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance « a posteriori » nécessite l'autorisation d'une autorité judiciaire ou administrative dont la décision est contraignante et soumise à un contrôle juridictionnel (article 26). D'autre part, l'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance « en temps réel » est soumise à des garanties procédurales importantes et ne peut être déployée que lorsqu'elle est strictement nécessaire à : la recherche de personnes disparues, enlevées ou victimes de la traite ; la prévention d'une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique de personnes physiques ou d'une menace réelle et actuelle ou réelle et prévisible d'attaque terroriste ; une enquête pénale, l'engagement de poursuites ou l'exécution d'une sanction pénale pour des infractions suffisamment graves (punissables dans l'État membre concerné d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'une durée maximale d'au moins quatre ans). En dernier lieu, les systèmes d'IA utilisés à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale sont exclus du champ d'application du règlement sur l'IA car un acte juridique de l'Union européenne ne saurait règlementer l'exercice par les Etats membres de leurs missions régaliennes essentielles (assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale), en application de l'article 4 du Traité sur l'Union européenne. En revanche, si un système d'IA développé ou utilisé à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale est utilisé en dehors de ce cadre à d'autres fins, alors il relèvera du règlement sur l'IA.
- Mme Sandra Delannoy (RN) | Question écrite : Transfert de compétences et blocages administratifs« …ntralisation sur les difficultés que rencontrent certaines communes face à l'inaction ou à la lenteur de leur communauté d'agglomération, malgré le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles. Dans un souci de coopération intercommunale, les communes ont transféré un certain nombre de compétences aux intercommunalités, notamment en matière de développement économique, de gestion des équipements sportifs ou de soutien à la vie associative. Toutefois, ce transfert, censé favoriser la mutualisation et l'efficacité, aboutit parfois à une situation inverse. En effet, lorsque la communauté d'agglomération, seule compétente sur un dossier, ne prend pas d'initiative ou tarde excessivement à agir, les communes se retrouvent bloquées. Elles ne disposent plus d'aucun levier d'action, même p… »
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines communes face à l'inaction ou à la lenteur de leur communauté d'agglomération, malgré le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles. Dans un souci de coopération intercommunale, les communes ont transféré un certain nombre de compétences aux intercommunalités, notamment en matière de développement économique, de gestion des équipements sportifs ou de soutien à la vie associative. Toutefois, ce transfert, censé favoriser la mutualisation et l'efficacité, aboutit parfois à une situation inverse. En effet, lorsque la communauté d'agglomération, seule compétente sur un dossier, ne prend pas d'initiative ou tarde excessivement à agir, les communes se retrouvent bloquées. Elles ne disposent plus d'aucun levier d'action, même pour répondre à des besoins clairement identifiés ou portés de longue date. Ce type de blocage a récemment été constaté, par exemple, dans le cas du club nautique Jeumont-Marpent dont la survie dépend d'une réimplantation rendue impossible par l'inaction de l'agglomération. Une question déjà portée au gouvernement en avril 2025. Ce phénomène soulève une question de gouvernance locale et de responsabilité. Il est impératif que les mécanismes de délégation de compétences soient accompagnés de clauses permettant d'éviter qu'une collectivité soit paralysée par une autre. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des outils juridiques permettant aux communes de reprendre temporairement la gestion d'un dossier ou de contraindre une intercommunalité à se prononcer dans un délai raisonnable lorsque l'inaction nuit à l'intérêt général local.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) ont introduit des mesures significatives concernant la gestion des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. La première a clarifié la procédure de restitution des compétences facultatives aux communes membres, tandis que la seconde a permis la territorialisation de certaines compétences en autorisant leur transfert à une partie seulement des communes concernées. Les restitutions de compétence sont permises par l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant des compétences facultatives. Cette disposition offre la possibilité aux EPCI de restituer à tout moment des compétences à leurs communes membres, leur permettant ainsi de conserver un contrôle sur les enjeux spécifiques à leur territoire. Ces avancées ont renforcé la liberté dans la répartition des compétences et apportent davantage de souplesse tant aux EPCI qu'aux communes membres. Toutefois, il est essentiel que ces dispositions soient d'abord mises en œuvre et évaluées dans la pratique avant d'envisager toute évolution ultérieure, notamment en ce qui concerne l'instauration de mécanismes contraignants ou de procédures de restitution de compétences obligatoires. Il est en effet primordial de laisser aux acteurs locaux le temps nécessaire pour s'adapter au fonctionnement intercommunal et pour assurer une gestion maîtrisée des compétences par les EPCI, d'autant que certaines compétences n'ont été transférées que récemment. Par ailleurs, l'introduction de nouveaux outils, comme la reprise forcée de compétences, pourrait de nouveau ouvrir le débat sur le nombre de compétences obligatoires, ce qui appelle à la prudence. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie dans un premier temps la prise en main par les élus des dispositifs de souplesse déjà existants, s'en remettant à la sagesse démocratique qui doit prévaloir dans les débats des assemblées locales.
- Mme Frédérique Espagnac (SER) | Question écrite : Annonce de la réduction de la subvention allouée au Comité national olympique et sportif français« Annonce de la réduction de la subvention allouée au Comité national olympique et sportif français — Annonce de la réduction de la subvention allouée au Comité national olympique et sportif français — Mme Frédérique Espagnac — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Christian Redon-Sarrazy (SER) | Question écrite : Baisse des aides au comité national olympique et sportif français« Baisse des aides au comité national olympique et sportif français — Baisse des aides au comité national olympique et sportif français — M. Christian Redon-Sarrazy — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Marie-Claude Varaillas (CRCE-K) | Question écrite : Soutien au comité national olympique et sportif français« Soutien au comité national olympique et sportif français — Soutien au comité national olympique et sportif français — Mme Marie-Claude Varaillas — CRCE-K — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Nicole Bonnefoy (SER) | Question écrite : Baisse drastique des aides financières allouées au Comité national olympique et sportif français dans le cadre de la convention d'objectif triennale 2023-2025« Baisse drastique des aides financières allouées au Comité national olympique et sportif français dans le cadre de la convention d'objectif triennale 2023-2025 — Baisse drastique des aides financières allouées au Comité national olympique et sportif français dans le cadre de la convention d'objectif triennale 2023-2025 — Mme Nicole Bonnefoy — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Frédéric Weber (RN) | Question écrite : Absence de politique industrielle et suppressions d'emplois chez ArcelorMittal« …Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. »
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce par le groupe ArcelorMittal d'un plan de suppressions de postes concernant sept sites industriels du nord de la France, dont celui de Florange, dans le département de la Moselle. Selon les informations publiées par la presse, ce sont près de 600 emplois qui seraient concernés à l'échelle nationale, dont une centaine sur le seul site de Florange. Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. Depuis 2012 et la fermeture des hauts-fourneaux de Florange malgré les promesses non tenues de l'exécutif de l'époque, la sidérurgie française continue d'être affaiblie par une absence de politique industrielle cohérente, par une exposition à une concurrence internationale déloyale, par un prix de l'énergie dissuasif et par un empilement de normes qui freinent les capacités de production. M. le député souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger les salariés directement menacés par ce plan, pour garantir la pérennité des capacités sidérurgiques sur le territoire national et pour assurer un environnement industriel viable face aux distorsions de concurrence subies, notamment en matière d'énergie et de règles commerciales. Il lui demande également si l'État entend ouvrir un dialogue avec la direction d'ArcelorMittal afin d'examiner, en lien avec les partenaires sociaux toutes les pistes susceptibles de préserver l'emploi et le tissu industriel de ces territoires.
L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, fournissant des intrants essentiels à de nombreux secteurs – dont l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie française et européenne, laquelle est confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du prix du carbone (i), alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale de pays-tiers et de la baisse de la demande (ii). En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation complique la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable pour pérenniser à terme son activité ainsi que l'attente de nos objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre. La pérennité de l'activité d'ArcelorMittal en France, et généralement la compétitivité de toute la sidérurgie de l'Union Européenne, doit s'analyser à l'aune de ce contexte difficile. Cette situation unique appelle la France à s'engager aux niveaux national et européen. Au niveau national, a été signée, en janvier 2024 et via l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique et le réacteur de réduction directe du fer. Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels dits « électro-intensifs « d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans – négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage de risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France – et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, la France a d'ailleurs été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. Le Gouvernement a également alerté la Commission européenne sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « sommet européen pour une stratégie européenne autour de l'industrie de l'acier » en février 2025. Ce sommet a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions, y compris sur la base de la menace de préjudice. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale, a aussi été évoquée. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone afin de garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS (emissions trading system). Le Gouvernement est quoi qu'il en soit pleinement mobilisé pour assurer à ArcelorMittal un cadre lui permettant de confirmer ses investissements en France. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier, maillon essentiel de très nombreuses chaînes de valeur, mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner – en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. La France ne saurait devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Question écrite : Publicité virtuelle dans les manifestations sportives« …Belkhir Belhaddad (SOC) — Destinataire : Culture — Rubrique : publicité — Analyse : Publicité virtuelle dans les manifestations sportives — M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'impossibilité pour les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives de recourir, en France, à la publicité virtuelle durant ledit évènement. Définie comme le fait d'utiliser des techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires, notamment lors de la diffusion d'évènements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants sur le terrain ou par incrustation de nouvelles images, la publicité virtuelle a été assimilée au début des années… »
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'impossibilité pour les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives de recourir, en France, à la publicité virtuelle durant ledit évènement. Définie comme le fait d'utiliser des techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires, notamment lors de la diffusion d'évènements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants sur le terrain ou par incrustation de nouvelles images, la publicité virtuelle a été assimilée au début des années 2000 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (aujourd'hui Arcom) à de la publicité clandestine (mentionnée à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992) interdite en France et contraire au principe que les messages publicitaires doivent être insérés dans des écrans spécifiques. Alors qu'elle est autorisée dans de nombreux pays de l'Union européenne et par des fédérations sportives internationales, les acteurs du sport français ne peuvent recourir à ce type de publicité. Cette situation les prive d'un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les expose à des dépenses qui peuvent être évitées, notamment dans l'aménagement de l'enceinte sportive ou du lieu de la manifestation ou compétition sportive. Dans un secteur très concurrentiel et alors que la commercialisation d'espaces de visibilité aux annonceurs et partenaires des organisateurs de manifestations et de compétitions sportives constitue un enjeu économique majeur pour le financement du sport en France, il lui demande si elle entend mener une réflexion sur le cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de la publicité virtuelle en France afin de parvenir à une autorisation de ce type de publicité pour les manifestations et compétitions sportives.
En ses articles 27 et 33, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles applicables à la publicité et au parrainage télévisés. Pris en application de ces articles, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 est venu préciser le régime juridique applicable à la publicité et au parrainage télévisés. Le régime fixé par ce décret s'inscrit également dans le cadre des règles minimales posées par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 « services de médias audiovisuels » en matière de communications commerciales audiovisuelles. Conformément à la possibilité offerte par cette directive, le décret fixe des règles plus strictes. C'est sur ce fondement que la publicité virtuelle est aujourd'hui considérée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comme de la publicité clandestine alors qu'elle peut être autorisée dans d'autres États membres. L'autorisation de la publicité virtuelle nécessiterait une modification du décret du 27 mars 1992. Elle requerrait également un accord préalable entre éditeurs de services de télévision et organisateurs de compétitions sportives sur la question de la maitrise de cette technique publicitaire et la répartition des revenus qui en découlent. Or, cette question n'est jusqu'à présent pas consensuelle. Par le passé, certains éditeurs ont indiqué que cette autorisation ne pouvait être envisagée qu'à leur profit exclusif. Les professionnels concernés (éditeurs, organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives) n'ont, à ce stade, pas formulé de demande auprès du ministère de la culture.
- Mme Christelle Petex (DR) | Question écrite : Absence d'un cadre légal lié aux activités d'attelage équestre« …Or, en l'absence de cadre légal spécifique, aucune sanction pénale n'a pu être prononcée contre les responsables de cette négligence manifeste. Ce « non-lieu légal » met en évidence une faille dans le dispositif de protection des mineurs face à certaines pratiques sportives et de loisirs. Aussi, Mme la députée l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer strictement les activités d'attelage équestre, en imposant des normes de sécurité précises et obligatoires, exiger des qualifications certifiées pour les encadrants, afin d'éviter que l'incompétence ne mette des vies en danger, et sanctionner fermement les manquements, afin que des drames c… »
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le vide réglementaire relatif aux activités d'attelage équestre qui a coûté la vie d'une fillette de six ans, Nina. Autorisée à monter et descendre d'une roulotte en mouvement, sous la responsabilité d'un encadrant dépourvu de qualification et utilisant un matériel défaillant, elle a perdu la vie dans des conditions indignes d'une société qui prétend protéger ses enfants. Or, en l'absence de cadre légal spécifique, aucune sanction pénale n'a pu être prononcée contre les responsables de cette négligence manifeste. Ce « non-lieu légal » met en évidence une faille dans le dispositif de protection des mineurs face à certaines pratiques sportives et de loisirs. Aussi, Mme la députée l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer strictement les activités d'attelage équestre, en imposant des normes de sécurité précises et obligatoires, exiger des qualifications certifiées pour les encadrants, afin d'éviter que l'incompétence ne mette des vies en danger, et sanctionner fermement les manquements, afin que des drames comme celui de Nina ne restent pas impunis. Elle lui demande s'il envisage d'instaurer une législation spécifique pour combler ce vide juridique et garantir que plus aucun enfant ne perde la vie faute de réglementation adaptée.
Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au garde des Sceaux de commenter les décisions de justice. Le ministre de la Justice est toutefois en mesure d'assurer que le droit pénal français repose sur un arsenal répressif étoffé contre les infractions involontaires permettant de mettre en œuvre une politique pénale résolue de lutte contre ces infractions, quelles que soient leurs formes, leur gravité ou leur type. Le code pénal réprime ainsi par l'infraction d'homicide involontaire punie des peines de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. Les blessures involontaires commises dans les mêmes circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois sont réprimées de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Il s'agit de contraventions des cinquième et deuxième classe lorsqu'il en est résulté une incapacité totale de travail inférieur à trois mois ou aucune incapacité totale de travail. La caractérisation de ces infractions ne suppose donc pas la violation d'une règlementation spécifique. Elle peut résulter d'une faute simple consistant en un comportement imprudent ou maladroit et inadapté à la situation dont l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des magistrats. La cour de Cassation a pu juger qu'une cour d'appel avait fait une bonne application de ces dispositions en reconnaissant coupable d'homicide involontaire la propriétaire d'une jument qui en avait confié le libre usage à sa fille et s'était absentée (Cass. crim. 26 novembre 1997, n° 96-85.877). Dès lors, la Chancellerie n'envisage pas d'instaurer une législation spécifique à l'activité d'attelage équestre.
- Mme Sandrine Le Feur (EPR) | Question écrite : Cadre réglementaire de l'utilisation professionnelle des drones« …ies selon leur dangerosité, à savoir catégorie ouverte pour la faible dangerosité, catégorie spécifique pour un usage comportant plus de risque et catégorie certifiée pour les risques élevés. Le télépilote doit être détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT). Enfin, l'utilisation du drone peut être interdit dans certaines zones ou dans certaines circonstances. Les JO de Paris 2024 en sont l'illustration. Qu'il s'agisse d'une pratique de loisir ou professionnelle, le vol du drone est donc étroitement encadré. Une révision de l'arrêté espace destinée à autoriser les vols en catégorie ouverte pour les professionnels était annoncée, car si aucune action n'est entreprise d'ici le 31 décembr »
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre réglementaire lié à l'utilisation du drone, en particulier en zone urbaine. L'industrie du drone connaît un développement considérable en France et représente une réelle opportunité économique pour de nombreuses entreprises et professionnels. Particulièrement en Bretagne, région qui s'investit particulièrement dans le domaine avec notamment la création d'une véritable filière du drone à Lannion. Le drone fait en effet figure d'outil précieux pour une infinité d'applications, comme l'audiovisuel, le bâtiment pour la prospection des ponts thermiques ou encore l'analyse des ouvrages d'art. La réglementation en vigueur en France pour les drones repose sur deux règlements européens auxquels viennent s'ajouter des textes nationaux ajoutant des contraintes spécifiques à l'usage du drone en France, notamment l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté espace. Ainsi, la réglementation européenne classe les drones en trois catégories selon leur dangerosité, à savoir catégorie ouverte pour la faible dangerosité, catégorie spécifique pour un usage comportant plus de risque et catégorie certifiée pour les risques élevés. Le télépilote doit être détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT). Enfin, l'utilisation du drone peut être interdit dans certaines zones ou dans certaines circonstances. Les JO de Paris 2024 en sont l'illustration. Qu'il s'agisse d'une pratique de loisir ou professionnelle, le vol du drone est donc étroitement encadré. Une révision de l'arrêté espace destinée à autoriser les vols en catégorie ouverte pour les professionnels était annoncée, car si aucune action n'est entreprise d'ici le 31 décembre 2025, tous les télépilotes diplômés du CATT sans exception perdront leur capacité à voler en agglomération. En outre, à partir de 2026, une nouvelle formation serait obligatoire (CATS), ainsi que de disposer de drones spécifiques, normés CE. Ces évolutions entraîneraient des frais d'investissement de l'ordre d'environ 10 000 euros pour chaque professionnel, risquant inévitablement de mettre de nombreuses petites entreprises en difficulté, voire de les contraindre à fermer leurs portes. Elles représentent également est une aberration écologique : des milliers de drones parfaitement fonctionnels vont être mis au rebut, avec un énorme gaspillage de matériel électronique. Les pays européens voisins ont choisi une approche plus pragmatique afin de soutenir l'émergence de nouveaux métiers associés aux usages des drones tout en respectant la sécurité aérienne. En Espagne par exemple, tous les drones de moins de 250 grammes peuvent voler en zone urbaine sous condition que le télépilote soit formé et enregistré comme professionnel avec un numéro SIRET. Elle lui demande si elle compte envisager les ajustements à la réglementation permettant de maintenir l'activité des professionnels et de conserver la compétitivité de l'écosystème français du drone, porteur d'innovation sur les territoires.
Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées en coordination avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve que ces opérations présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des Jeux olympiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'Intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.
- M. Steevy Gustave (ECOS) | Question écrite : Dégradation du RER C« …Le 20 février 2025, Île-de-France Mobilités publiait ses résultats liés à la ponctualité. Le taux de ponctualité du RER C s'élève à 87,63 % pour la totalité de la ligne, détenant le triste record du nombre de missions supprimées (875) pour cause de « tension des effectifs de conduite ». Les jeux Olympiques, qui avaient nécessité d'importants travaux et permis, à court terme, une amélioration notable de la prise en charge des voyageurs, laissent aujourd'hui place à un retour en arrière, marqué par une dégradation du service public comparable à celle observée avant l'évènement. »
M. Steevy Gustave appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences du dysfonctionnement et de la dégradation de la ligne C du RER. Les lignes du RER C et plus particulièrement celles à destination de Dourdan et Saint-Martin d'Étampes sont parmi les lignes les plus en difficulté du réseau francilien, dysfonctionnements récurrents, pannes et retards. Les quelques mesures d'urgence mises en place en 2024 n'ont réglé que partiellement le problème. Les 540 000 usagers quotidiens du RER C, ligne la plus grande d'Île-de-France, desservant 7 des 8 départements franciliens, voient la situation se dégrader. Le 20 février 2025, Île-de-France Mobilités publiait ses résultats liés à la ponctualité. Le taux de ponctualité du RER C s'élève à 87,63 % pour la totalité de la ligne, détenant le triste record du nombre de missions supprimées (875) pour cause de « tension des effectifs de conduite ». Les jeux Olympiques, qui avaient nécessité d'importants travaux et permis, à court terme, une amélioration notable de la prise en charge des voyageurs, laissent aujourd'hui place à un retour en arrière, marqué par une dégradation du service public comparable à celle observée avant l'évènement. Tout avait alors été mis en œuvre pour assurer un niveau de service décent à l'attention des touristes. Cependant, l'effort mené durant les jeux Olympiques n'a pas duré et la situation a de nouveau périclité. Les dysfonctionnements à répétition de la ligne C du RER sont connus et les usagers et élus locaux ne cessent d'alerter sur la situation toujours plus préoccupante. Des usagers ont manifesté à Lardy en Essonne pour protester contre les conséquences sur les usagers de ces retards intempestifs. Les usagers quotidiens sont les premiers à en subir les conséquences, marquant durablement leur santé mentale. De plus, la diminution des dessertes directes a pour effet de saturer les trains aux heures de pointe, empêchant ainsi certains usagers d'accéder à la ligne dans des conditions acceptables. Ainsi, dans un souci d'égalité, il lui demande s'il compte agir face à cette rupture d'égalité et quand les usagers auront accès à un service de qualité pour lequel les usagers payent.
L'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l'autorité organisatrice des mobilités Île-de-France Mobilités (IDFM). Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'intervient pas dans les choix opérés en lien avec les exploitants des lignes relatifs au niveau d'offre, aux choix de desserte et aux mesures d'exploitation. La qualité de service de la ligne RER C exploitée par SNCF-Transilien fait l'objet de dispositions et d'engagements précis encadrés par le contrat entre IDFM et SNCF Voyageurs pour la période 2020-2023 (prolongé jusqu'à fin 2025) qui prévoit notamment un dispositif d'incitation financière à la qualité de service basé sur des bonus/malus et des pénalités relatives aux indicateurs de qualité de service ainsi qu'à l'enquête mesurant l'évolution de la perception voyageurs. L'État est également attentif à la qualité de service de mobilités offert aux citoyennes et aux citoyens. Il accompagne les collectivités pour le développement et la modernisation des infrastructures de transport collectifs en Île de France via les contrats de plan État-régions (CPER). L'État a ainsi investi 2,3 Md€ pour le volet Mobilités 2015-2022 du CPER Île de France, dont 21,8 M€ pour le RER C. L'État s'engage à nouveau pour les transports du quotidien franciliens en investissant 2,6 Md€ sur le volet « Mobilités » 2023-2027 du CPER Île de France au titre duquel l'État a déjà investi 9,3 M€ pour la ligne RER C. Ces investissements ont permis l'engagement d'études et travaux de modernisation de la ligne, dont notamment les études d'adaptation des infrastructures de la ligne en vue du déploiement de son futur matériel roulant.
- M. Emmanuel Grégoire (SOC) | Question écrite : Fermeture de la radio Vivre FM« …Elle permettait la sensibilisation de 500 000 auditeurs aux sujets du handicap, ainsi qu'une insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Cette fermeture intervient vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et seulement neuf mois après les jeux paralympiques de Paris 2024. L'accessibilité et la visibilité des personnes en situation de handicap ne peuvent connaître un recul de ce type. Au-delà de ces enjeux de visibilisation, le contenu diffusé par Vivre FM a également permis de mettre en lumière les acteurs qui agissent chaque jour pour accompagner les personnes en situation de handicap. Cette disparition est un nouveau signal inquiétant envoyé aux perso… »
M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture de la radio Vivre FM. Le 3 avril 2025, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une liquidation judiciaire à effet immédiat pour la radio Vivre FM. Cette décision marque l'arrêt d'un média inclusif unique en Europe qui diffusait depuis 21 ans. Elle permettait la sensibilisation de 500 000 auditeurs aux sujets du handicap, ainsi qu'une insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Cette fermeture intervient vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et seulement neuf mois après les jeux paralympiques de Paris 2024. L'accessibilité et la visibilité des personnes en situation de handicap ne peuvent connaître un recul de ce type. Au-delà de ces enjeux de visibilisation, le contenu diffusé par Vivre FM a également permis de mettre en lumière les acteurs qui agissent chaque jour pour accompagner les personnes en situation de handicap. Cette disparition est un nouveau signal inquiétant envoyé aux personnes en situation de handicap, qui pourrait être compris comme une nouvelle fragilisation de leur inclusion dans la société. M. le député s'inquiète que les moyens nécessaires pour assurer la représentation de toutes les personnes ne soient pas mis en œuvre par le Gouvernement et Mme la ministre. Le départ du financeur OVE ne peut pas constituer une raison suffisante à la disparition du média qui fournit une mission d'intérêt général. Cette question dépasse les clivages politiques. Ainsi, M. le député s'inquiète que la question écrite de M. Patrick Hetzel, député de la 7e circonscription du Bas-Rhin, appartenant au groupe Droite Républicaine, portant sur le même sujet, soit restée à ce jour sans réponse, plus d'un mois après sa publication au Journal officiel. Il lui demande si elle entend agir pour que la station Vivre FM puisse reprendre sa diffusion, en assurant son financement, ce qui lui permettrait d'assurer l'insertion professionnelle et la visibilisation des personnes en situation de handicap dans le paysage médiatique français.
Active depuis 2004, la radio Vivre FM a vu sa ligne éditoriale, d'abord centrée sur le handicap, s'élargir à la lutte contre toutes formes de discriminations. Conformément au décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, elle a bénéficié des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) jusqu'en 2020. Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes, le FSER a pour objet de permettre aux radios associatives locales, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Chaque année, plus de 750 radios associatives bénéficient des aides du FSER, qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Elles sont nombreuses à aborder les thématiques liées au handicap et une part significative d'entre elles accueillent des personnes en situation de handicap, salariées ou bénévoles. Depuis 2022, la radio Vivre FM n'a plus déposé de demande auprès du FSER. Sous réserve d'une reprise d'activité de l'association, et du respect des conditions d'éligibilité, la radio Vivre FM pourrait à nouveau bénéficier des aides du FSER. Le montant de la subvention d'exploitation est compris entre 4 000 euros et 40 000 euros annuels et peut être augmenté d'une aide sélective pour les radios les plus impliquées, notamment au titre de leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
- M. Aurélien Dutremble (RN) | Question écrite : Attribution de la médaille de la protection militaire du territoire« …Elle peut également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale à l'occasion de l'une de ces opérations. À ce jour, sept missions ouvrent droit à l'attribution de la MPMT (Cyber, Égide, Harpie, Jupiter, Sentinelle, Sentinelle pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et Trident), avec, à chaque fois, des durées variables de participation. Avant la création de l'opération Sentinelle en janvier 2015, des militaires ont néanmoins pu être mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate et ce dès sa création le 2 janvier 1991. À ce jour, ils ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Dans ce contexte et d… »
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire (MPMT). En effet, cette récompense, créée le 13 juillet 2015 à l'initiative du ministre de la défense Jean-Yves Le Drian et du Président de la République François Hollande, est destinée à distinguer les militaires ayant participé à des missions de protection menées sur le territoire national français. Pour chaque opération, le ministre des armées détermine, par arrêté, les missions ouvrant droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante, les dates de début et de fin des périodes prises en compte pour son attribution, ainsi que la durée minimale de participation exigée. Elle peut également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale à l'occasion de l'une de ces opérations. À ce jour, sept missions ouvrent droit à l'attribution de la MPMT (Cyber, Égide, Harpie, Jupiter, Sentinelle, Sentinelle pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et Trident), avec, à chaque fois, des durées variables de participation. Avant la création de l'opération Sentinelle en janvier 2015, des militaires ont néanmoins pu être mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate et ce dès sa création le 2 janvier 1991. À ce jour, ils ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Dans ce contexte et dans un souci d'équité au regard des missions réalisées, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur ce qui peut apparaître comme une injustice. Il lui demande dans quelle mesure les personnels concernés pourraient prétendre à la médaille de la protection militaire du territoire, spécifiquement pour des opérations réalisées sur la période comprise entre janvier 1991 et la création de l'opération Sentinelle.
Instituée par le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015, la médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national. Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à son attribution avec l'agrafe correspondante, ainsi que les périodes prises en compte et la durée de participation exigible, sont définies par arrêté ministériel. Cette décoration reconnaît la participation à des missions relevant du ministère des armées, chargé de la mise en œuvre de la politique de défense, du fait qu'elles mobilisent des capacités militaires. Composante du plan « Vigipirate », l'opération « Sentinelle », créée à la suite des attaques terroristes perpétrées en janvier 2015, répond au besoin d'engager des forces armées sur le territoire national pour renforcer la sécurité. Les militaires justifiant d'une participation effective à l'opération « Sentinelle » peuvent se voir récompenser par l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Cette opération étant placée sous la conduite du ministre des armées, il est compétent pour apprécier et récompenser les mérites militaires acquis dans le cadre de l'opération « Sentinelle » depuis sa création en 2015. En revanche, le ministre des armées ne saurait se prononcer sur les mérites acquis dans le cadre des autres volets du plan « Vigipirate », dans la mesure où la mise en œuvre de ces missions relèvent d'autres autorités, compétentes en la matière (préfectures, police ou gendarmerie, notamment). La création d'une agrafe relative à ces missions sur une médaille décernée par le ministre des armées ne peut donc pas être envisagée. Il est cependant souligné que les activités effectuées par des militaires dans le cadre du plan « Vigipirate » sont déjà prises en compte dans le barème de points comptabilisés pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille de la défense nationale. Par ailleurs, les actions méritoires accomplies par des militaires dans ce contexte ont pu donner lieu à des récompenses pour services exceptionnels, telles que des citations sans croix, des témoignages de satisfaction ou des lettres de félicitations. Le dispositif de reconnaissance étant complet et cohérent, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Interdiction du voile dans le cadre scolaire et sportif« …Dès lors, M. le député rappelle à M. le ministre qu'il dispose donc de deux véhicules législatifs afin d'associer ses mots aux actes. Par conséquent, il lui demande s'il compte répondre à la menace existante en usant des propositions de loi dont il est l'auteur. — En ce qui concerne les compétitions sportives, la décision du Conseil d'État du 29 juin 2023 (n° 458 088) a validé la possibilité pour une fédération sportive (personne morale de droit privé) délégataire pour l'organisation et le fonctionnement d'un service public, de détermin »
M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le port de signes religieux dans l'espace public et en particulier dans le cadre scolaire et sportif. En effet, M. le ministre de l'intérieur a évoqué mardi 7 janvier 2025 sur RTL que les sorties scolaires sont « l'école hors les murs » et qu'il fallait « être absolument intransigeant ». Les offensives contre la neutralité du service public sont notamment le fait de son appropriation politique par des islamistes et font de l'école et du sport des cibles de choix. Pleinement intégrées à la stratégie d'une conquête diffuse et sous-jacente de la société par la mouvance islamiste, ces atteintes à laïcité constituent des menaces graves pour la communauté nationale. Dès lors, il est du devoir des responsables politiques d'agir. En ce sens, en 2023, deux propositions de loi ont été déposées par le groupe Rassemblement National lors de la XVIe législature à l'Assemblée nationale et le seront de nouveau. Celles-ci visent à interdire le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire d'une part et visent à interdire le port de signes religieux et politique ostensibles dans les compétitions et évènements sportifs d'autre part. Dès lors, M. le député rappelle à M. le ministre qu'il dispose donc de deux véhicules législatifs afin d'associer ses mots aux actes. Par conséquent, il lui demande s'il compte répondre à la menace existante en usant des propositions de loi dont il est l'auteur.
En ce qui concerne les compétitions sportives, la décision du Conseil d'État du 29 juin 2023 (n° 458 088) a validé la possibilité pour une fédération sportive (personne morale de droit privé) délégataire pour l'organisation et le fonctionnement d'un service public, de déterminer, dans son règlement intérieur, des règles de participation à ses compétitions et manifestations, afin d'assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu. Dans le cas d'espèce concernant la fédération française de football, le Conseil d'État a jugé que, « l'interdiction du « port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », limitée aux temps et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour assurer leur bon déroulement en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport. Dès lors, la Fédération française de football pouvait légalement […] édicter une telle interdiction, qui est adaptée et proportionnée », et que ces dispositions litigieuses n'introduisent pas « une discrimination indirecte fondée sur la religion, les opinions politiques et les activités syndicales ». À ce titre, une fédération sportive peut légalement restreindre la liberté de manifestation des convictions personnelles des licenciés, qui ne sont pas soumis au principe de neutralité, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou adapté à la protection des droits et libertés d'autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs. Depuis, la proposition de loi « visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport » portée par le sénateur Michel Savin, a été adoptée par le Sénat, avec le soutien du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui en est deuxième consignataire. Ce texte interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse lors des compétitions organisées par les fédérations sportives, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le Sénat ayant considéré qu'une assise législative était souhaitable afin de sécuriser les fédérations sportives. Cette proposition de loi doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale. S'agissant du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire, si le Conseil d'État a considéré dans une étude, datée du 19 décembre 2013, portant sur l'application de la neutralité dans les services publics, que les parents d'élèves avaient la qualité d'usagers du service public et qu'en tant que tels ils n'étaient pas soumis à l'exigence de neutralité religieuse, cette appréciation se fait au cas par cas ainsi qu'a pu le juger la cour administrative d'appel de Lyon (CAA de Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351) considérant légale la décision d'un établissement scolaire d'imposer la neutralité aux parents d'élèves lorsqu'ils « participent à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants ». La commission d'enquête du Sénat portant sur les menaces et agressions contre les enseignants a préconisé, le 5 mars 2024, d'élargir la loi de 2004 sur l'interdiction du port des signes et vêtement religieux ostentatoires, dans les établissements scolaires, « à toute activité organisée par l'institution scolaire, en dehors du temps scolaire (sortie scolaire le soir, cérémonie de remise d'un prix pour un concours organisé par l'éducation nationale ou en partenariat avec le ministère, participation à un forum d'orientation organisé par l'établissement scolaire, …) ».
- Mme Marie-France Lorho (RN) | Question écrite : État des fontaines parisiennes« …D'autres disparitions sont également à déplorer, notamment sur la place de la République (fontaine aux Dauphins) ou sur les places de Catalogne et de l'Hôtel de Ville. Certaines fontaines anciennes, notamment présentes sur la place de la Concorde ou du Trocadéro, ont souffert des aménagements temporaires liés à différents évènements (Jeux Olympiques, Fashion Week , etc.). L'accessibilité trop importante et l'absence de leur mise en eau, encouragent parfois le public à dégrader certaines d'entre elles. Elles sont ainsi sujettes aux graffitis, au jet de détritus, etc. Selon la Tribune de l'Art , en 2017, seul un tiers des fontaines était en bon état apparent et susceptible de fonctionner. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en… »
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état des fontaines parisiennes. Paris compte près de deux cents fontaines : qu'ils soient contemporains ou anciens, monumentaux ou mobiles, ces éléments du mobilier urbain sont dans un état alarmant, pointé du doigt par des associations de défense du patrimoine comme par des collectifs. Mme la député avait déjà alerté M. le ministre de la Culture, au cours d'une précédente législature, sur le retrait des fontaines art déco de la porte de la Chapelle dans le cadre de l'aménagement du tramway. D'autres disparitions sont également à déplorer, notamment sur la place de la République (fontaine aux Dauphins) ou sur les places de Catalogne et de l'Hôtel de Ville. Certaines fontaines anciennes, notamment présentes sur la place de la Concorde ou du Trocadéro, ont souffert des aménagements temporaires liés à différents évènements (Jeux Olympiques, Fashion Week, etc.). L'accessibilité trop importante et l'absence de leur mise en eau, encouragent parfois le public à dégrader certaines d'entre elles. Elles sont ainsi sujettes aux graffitis, au jet de détritus, etc. Selon la Tribune de l'Art, en 2017, seul un tiers des fontaines était en bon état apparent et susceptible de fonctionner. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour s'assurer de la bonne conservation et exposition de ce patrimoine. Elle lui demande quel a été le sort réservé aux fontaines ayant disparu des places où elles se trouvaient. Enfin, elle lui demande si elle entend prendre des mesures, à l'occasion du prochain budget, pour restaurer les fontaines dégradées.
Pour la plupart, les fontaines de Paris ne sont pas protégées au titre des monuments historiques. Il en va notamment ainsi de celles de la porte de la Chapelle, de la place de Catalogne ou de la place de l'Hôtel de Ville, ou encore de la fontaine de Varsovie, située dans les jardins du Trocadéro, ce dernier étant protégé uniquement au titre des sites (code de l'environnement). Protégées ou non au titre des monuments historiques, les fontaines parisiennes appartiennent, pour la plupart, à la Ville de Paris. Il appartient donc à la municipalité de conduire les travaux d'entretien et de restauration et d'en assurer, le cas échéant, la mise en eau. On dénombre toutefois plus de trente fontaines parisiennes protégées au titre des monuments historiques. Le ministère de la culture, grâce à l'action de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, exerce son contrôle scientifique et technique sur les travaux de restauration et soutient financièrement le coût de ces travaux. Ainsi, au cours des six dernières années, la DRAC d'Île-de-France a versé plus de 1,3 million d'euros de subventions à la Ville de Paris, propriétaire et maître d'ouvrage, pour les travaux de restauration de ces fontaines. Ces opérations de restauration ont concerné la fontaine des Innocents (1er arrondissement), l'ancienne fontaine « égyptienne » de l'hôpital Laënnec (7e arrondissement), la fontaine des Quatre-Saisons (7e arrondissement), la fontaine des Mers et des Fleuves de la place de la Concorde (1er arrondissement) et les fontaines monumentales de la porte de Saint-Cloud (16e arrondissement). La restauration en cours de la fontaine Saint-Michel (5e arrondissement) est financée grâce aux recettes de bâches publicitaires, en application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine. Une subvention en faveur de la restauration de la fontaine de la Croix-du-Trahoir (1er arrondissement) sera programmée en 2026. À l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, les installations temporaires concernant des monuments historiques ont été contrôlées, dès leur conception et jusqu'au démontage, par les services compétents de l'État et de la Ville de Paris. Le périmètre du bien « Paris, rives de la Seine », inscrit sur la Liste du patrimoine mondial (Unesco), se trouvant au cœur du dispositif parisien des JOP, la France a déposé un rapport sur l'état de conservation du bien : celui-ci ne relevait aucun impact négatif sur les fontaines de la capitale. Enfin, les fontaines et la statuaire publique parisiennes constituent un axe de protection thématique que la DRAC d'Île-de-France s'attache à développer. Ainsi, la fontaine Debussy (16e arrondissement) a été présentée à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture d'Île-de-France le 17 juin dernier, en vue de son inscription au titre des monuments historiques, dans le cadre de la campagne thématique de protection des œuvres Art Déco portée par la DRAC. Deux autres protections au titre des monuments historiques seront examinées en 2025 et 2026, pour la fontaine des Quatre Parties du monde (6e arrondissement) et pour la fontaine des Lions (12e arrondissement).
