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- M. Marcellin Nadeau (GDR) | Question écrite : Prélèvement sur le produit des jeux de tirage et de hasard dans les outre-mer« …e part, dans un contexte de paupérisation de ces territoires, s'il ne serait pas légitime à titre expérimental de les imposer et de flécher les financements obtenus par cette imposition pour les attribuer au rattrapage économique des outre-mer et notamment aux collectivités territoriales. — Les jeux d'argent et de hasard, c'est-à-dire les jeux de loteries (jeux de tirage et de grattage), les paris sportifs et hippiques, les jeux de casino ou de cercles de jeux, ou le poker en ligne, font l'objet de prélèvements fiscaux spécifiques qui ne sont plus opérés sur les mises des joueurs, à l'exception de l'application de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable au taux de 13,7 % sur les gains de plus de 1 500 euros réalisés en casino. »
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les gains et conditions d'imposition des joueurs des jeux d'argent de tirage et de hasard dans les outre-mer. La question de l'imposition des gains des joueurs est récurrente en France et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. Les gains des jeux de hasard restent non imposables en France. En outre-mer, l'addiction à ces jeux est très importante. En conséquence, il lui demande, d'une part, si l'administration a évalué les sommes jouées et les gains de ces jeux en outre-mer par territoire, et, d'autre part, dans un contexte de paupérisation de ces territoires, s'il ne serait pas légitime à titre expérimental de les imposer et de flécher les financements obtenus par cette imposition pour les attribuer au rattrapage économique des outre-mer et notamment aux collectivités territoriales.
Les jeux d'argent et de hasard, c'est-à-dire les jeux de loteries (jeux de tirage et de grattage), les paris sportifs et hippiques, les jeux de casino ou de cercles de jeux, ou le poker en ligne, font l'objet de prélèvements fiscaux spécifiques qui ne sont plus opérés sur les mises des joueurs, à l'exception de l'application de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable au taux de 13,7 % sur les gains de plus de 1 500 euros réalisés en casino. Ils ont généré en 2023, selon la Cour des comptes, des recettes à hauteur de 7 milliards d'euros. Une part de ces recettes provenant des casinos et cercles et maisons de jeux, ont abondé les budgets des communes ultramarines à hauteur d'environ 18 millions d'euros en 2024. Les gains des joueurs sont donc imposés en amont, mais aussi en aval au travers des placements qui peuvent en résulter. Ils ne constituent pas en tant que tels des revenus imposables, du fait de leur aléa. Seuls les gains de joueurs de poker professionnels, dont les revenus peuvent être qualifiés de bénéfices non commerciaux, font exception. Une taxation éventuelle de ces gains à l'impôt sur le revenu ne pourrait de plus être instituée qu'au niveau national et pas seulement en outre-mer, afin de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Pleinement conscient de la problématique que constituent les jeux d'argent et de hasard en outre-mer, avec notamment des niveaux de dépenses nettement supérieurs à ceux observés dans l'hexagone, le Gouvernement porte une attention particulière à l'amélioration des connaissances disponibles dans ces territoires, en particulier à travers la contribution de ses services au fonctionnement de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), dont le programme de travail répond aux problématiques ultramarines. Comme prévu dans la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) pour la période 2023-2027, l'action du Gouvernement a pour principal objectif de prévenir et réduire les addictions, dont celles relatives aux jeux d'argent et de hasard. Aussi, le ministère intervient via le fond de lutte contre les addictions dont le champ d'intervention a été élargi à ce type de jeux en 2022, et au travers des feuilles de route régionales élaborées sous l'égide des préfets de région en concertation avec l'ensemble des partenaires locaux. La stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes à long terme, pour la période 2022-2037, s'articule avec la SIMCA dont elle renforce les objectifs de prévention et d'éducation vis-à-vis des comportements à risque.
- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) | Question écrite : Prise en charge des personnes consommatrices de drogues à Paris« …Cette situation appelle à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue et d'assurer la sécurité des habitants de ces quartiers du nord-est de Paris, mais également des initiatives de moyen et long terme auxquelles le Gouvernement devrait s'engager. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est »
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation très dégradée d'une partie de la 16e circonscription de Paris, liée à l'abandon total des personnes consommatrices de drogues par les pouvoirs publics. Les habitants d'une partie du 19e arrondissement et particulièrement ceux des quartiers populaires autour de Rosa Parks, du Quai de Loire et de Stalingrad, sont confrontés quotidiennement à des personnes en errance, dans des situations médico-sociales indignes. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. La coopération des différents services concernés (préfecture de police, ARS, mairie centrale et d'arrondissement) semble avancer, avec notamment la création d'un groupe partenarial opérationnel (GPO). Cependant, les habitants, collectifs et associations concernées constatent une détérioration quotidienne de la situation : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes, atteignant à la dignité de ces personnes et à celle des passants et enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, etc. Cette situation appelle à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue et d'assurer la sécurité des habitants de ces quartiers du nord-est de Paris, mais également des initiatives de moyen et long terme auxquelles le Gouvernement devrait s'engager. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est de nouveau intenable. Cela souligne la nécessité de garantir, au-delà de l'aspect purement sécuritaire, une offre de soins pérenne et identifiée et un accompagnement médico-social des personnes usagères de drogues, à travers une chaîne de dispositifs dont les haltes soins addictions (HSA) sont l'un des maillons. Or l'unique HSA parisienne, située dans le 10e arrondissement, est menacée par la fin de l'expérimentation, sans certitude sur la pérennisation voire l'extension de ces dispositifs et le nouveau Gouvernement n'a manifesté aucune intention à ce sujet. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les différentes mesures qu'il compte prendre, en lien avec l'ARS d'Île-de-France, les services municipaux et l'ensemble des administrations concernées, pour garantir une réelle prise en compte de la situation.
La lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, notamment de crack, constitue une priorité majeure pour la préfecture de police. Le nord-est parisien reste, depuis plus de dix ans, le principal point de concentration des consommateurs et des revendeurs, avec des déplacements successifs entre le Jardin d'Éole, Stalingrad, le square Forceval et, depuis 2022, entre la porte d'Aubervilliers et la porte de la Villette. Dans ce périmètre, le quartier Rosa Parks–McDonald's est directement exposé à ces flux. Pour éviter toute installation durable dans l'espace public, un dispositif de voie publique est maintenu en permanence. Les effectifs territoriaux et les compagnies de sécurisation et d'intervention sont engagés quotidiennement, avec le renfort régulier des forces mobiles. Entre octobre 2022 et décembre 2025, plus de 141 000 contrôles ont été réalisés dans le nord-est parisien, près de 172 000 évictions et près de 6 000 interpellations. L'activité policière demeure très soutenue dans le 19e arrondissement où les saisies de crack ont plus que doublé en 2025 et le taux d'élucidation a été multiplié par plus de deux et demi. Parallèlement, les services judiciaires poursuivent un travail important pour identifier et démanteler les filières d'approvisionnement et porter un coup d'arrêt aux micro-réseaux qui alimentent le trafic de crack à Paris. Sur le secteur de Rosa Parks, où 60 à 90 usagers sont recensés chaque jour, la pression policière est continue depuis 2023 et a été renforcée en 2025 : patrouilles, opérations de sécurisation ciblées, interventions régulières, évictions, interpellations. La compagnie cynophile et la BAPSA complètent ce dispositif. Par ailleurs, un groupe de partenariat opérationnel permanent et un nouveau comité de suivi réunissent élus, habitants, associations et acteurs économiques, afin d'ajuster les réponses au plus près du terrain et de recueillir les doléances des riverains. Autour de la place Skanderbeg, à la limite des 18e et 19e arrondissements, la mobilisation est du même niveau. Les forces de police veillent à maintenir, sous le pont du périphérique, un regroupement pouvant atteindre une centaine de personnes, afin d'éviter leur dispersion dans les rues adjacentes très fréquentées par les salariés du quartier. À la suite d'un homicide en septembre dernier, une sécurisation renforcée a été déployée sur ce secteur. Il faut également mentionner la présence de campements précaires, notamment un groupe d'environ 30 adultes et 20 enfants de la communauté rom, qui appelle une mise à l'abri adaptée. Ainsi, la préfecture de police mobilise des moyens élevés pour lutter contre ces phénomènes avec l'objectif clair de réduire durablement les trafics, empêcher l'installation des consommateurs dans l'espace public et restaurer un cadre de vie sécurisé autour de Rosa Parks, de la place Skanderbeg et, plus largement, dans tout le nord-est parisien. Cette vigilance s'accompagne également de mesures réglementaires. Ainsi, depuis 2022, un arrêté préfectoral incluant ce secteur, renouvelé trimestriellement, interdit les regroupements de personnes consommatrices de crack ou en état de manque. Ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité, à éviter les troubles à l'ordre public et à limiter l'émergence de nouveaux points de fixation. Enfin, il convient de rappeler que la lutte contre les addictions, et en particulier contre le crack, ne peut reposer sur la seule action répressive de la préfecture de police. Si celle-ci assume pleinement sa part en matière de sécurité, de maintien de l'ordre et de lutte contre les trafics, l'efficacité et la réponse durable des pouvoirs publics supposent également une mobilisation déterminée des leviers sanitaires, sociaux et d'hébergement. La prise en charge des consommateurs relève prioritairement des compétences de la préfecture de la région d'Île-de-France, de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et de la Ville de Paris, notamment en matière de soins, d'accompagnement médico-social et de mise à l'abri. L'action policière, aussi soutenue soit-elle, ne peut, à elle seule, répondre à un phénomène complexe qui dépasse strictement le champ de la sécurité publique.
- M. Édouard Bénard (GDR) | Question écrite : Rémunération à l'assiette forfaitaire par les associations sportives« M. Édouard Bénard (GDR) — Destinataire : Travail et emploi — Rubrique : sécurité sociale — Analyse : Rémunération à l'assiette forfaitaire par les associations sportives — M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération… »
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 Smic horaires ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, au Fonds national d'aide au logement et au versement mobilité. Elle s'applique également pour le calcul de la taxe sur les salaires. L'assiette forfaitaire ne concerne pas la cotisation de prévoyance instituée par la convention collective nationale du sport, la cotisation de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance chômage ainsi que la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Si le fait pour l'employeur et le salarié de cotiser sur la base forfaitaire permet aux salariés de percevoir une rémunération nette supérieure au régime général de la sécurité sociale, elle réduit la couverture sociale du salarié (indemnités journalières de sécurité sociale réduites, calcul des droits à la retraite). Les prestations sont alors calculées sur le salaire cotisé, à savoir l'assiette forfaitaire et non pas sur le salaire réel. La bonne information du salarié est donc indispensable pour éviter les litiges qui peuvent découler de cette relation contractuelle dérogatoire au régime de droit commun du travail. Le recours au chèque emploi associatif (CEA) dans le cadre du paiement des sportifs et autres salariés rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire est susceptible de complications et de litiges si les conditions de la relation employeur/employé n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail classique comme le permet le dispositif du CEA. En effet, en l'absence d'un écrit contractuel précisant aux salariés concernés qu'ils sont rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire, ceux-ci s'exposent à de mauvaises surprises au moment de percevoir des prestations liées à la maladie ainsi que pour le calcul de leur pension de retraite. À défaut d'aligner le régime de cotisations des associations sportives sur celui du régime général de la sécurité sociale, solution ayant l'avantage de préserver les intérêts des sportifs rémunérés ainsi que de leurs entraîneurs, il conviendrait a minima de s'assurer que les salariés concernés aient accepté par écrit d'être rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire en pleine connaissance de cause et ce, après avoir été préalablement informés des conséquences découlant de ce choix en matière d'ouverture de droits réduits aux prestations sociales. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle entend supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun de rémunération sur la base de l'assiette forfaitaire ouvert aux associations sportives à but non lucratif ou à défaut, si elle entend contraindre les employeurs concernés à informer préalablement par un écrit leurs salariés des conséquences de l'acceptation d'une rémunération calculée selon le dispositif de l'assiette forfaitaire.
Les personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux au sein d'une association sportive à but non lucratif, peuvent bénéficier d'un dispositif d'assiette forfaitaire afin de cotiser sur une base réduite différente de la rémunération réellement perçue. L'objectif de ces assiettes forfaitaires est de garantir le maintien des droits sociaux en fixant l'assiette sociale à un montant supérieur à celle effectivement versée pour des populations aux revenus faibles. Ce mécanisme dérogatoire permet ainsi d'alléger les cotisations dues par les associations et assure aux salariés concernés de recevoir une rémunération nette plus élevée, celle-ci étant le plus souvent perçue à titre accessoire. Le dispositif ouvert aux associations sportives à but non lucratif est encadré par l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire et complété par la circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail. Plus récemment, l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est venu préciser que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté, dont celui du 27 juillet 1994, devaient être applicables jusqu'à la publication d'un décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale et, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2015. Toutefois, ce décret n'étant pas encore paru à ce jour, des consignes ministérielles ont été diffusées aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par lettre collective avec en annexe un tableau listant les assiettes supprimées et celles maintenues. A cet effet, l'application de l'arrêté de 1994 est maintenue. Cette assiette spécifique est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle du salarié qui ne peut excéder 150 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire arrêté au 1er janvier de l'année de référence. En revanche, les rémunérations qui excèdent ce montant sont soumises, dès le premier euro, à toutes les cotisations sociales en application des règles de droit commun. La base forfaitaire est applicable pour les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, et d'allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, la contribution au fonds national d'aide au logement, le versement mobilité ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Recourir à ce dispositif d'assiette forfaitaire reste néanmoins facultatif. En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1994 précité, le salarié intéressé et l'association peuvent décider « d'un commun accord » que les cotisations sociales concernées soient calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées. L'employeur est ainsi tenu d'informer préalablement de l'existence de ce régime forfaitaire à son salarié et doit s'accorder avec ce dernier sur le régime applicable.
- M. Guillaume Florquin (RN) | Question écrite : Situation de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité« M. Guillaume Florquin (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Situation de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité — M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité. Le 19e Baromètre de la pauvreté et de la précarité, réalisé par Ipsos pour le Secours populaire, met en lumière un constat alarmant : dans le département du Nord, près d'un jeune sur trois vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté (29,7 % contre 22 % en moyenne… »
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité. Le 19e Baromètre de la pauvreté et de la précarité, réalisé par Ipsos pour le Secours populaire, met en lumière un constat alarmant : dans le département du Nord, près d'un jeune sur trois vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté (29,7 % contre 22 % en moyenne nationale). L'étude révèle également que 86 % des 18-34 ans expriment un sentiment négatif quant à leur situation actuelle et à leur avenir et que près d'un jeune sur deux a rencontré des difficultés pour accéder à une alimentation saine et équilibrée. Alors même que des associations telles que le Secours populaire multiplient les initiatives (aide alimentaire, accès aux soins, accompagnement éducatif), ces chiffres traduisent une détresse sociale persistante et un besoin accru d'accompagnement spécifique pour les jeunes, qu'ils soient étudiants, jeunes actifs ou issus de familles monoparentales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la jeunesse la plus fragile, notamment dans les territoires particulièrement touchés comme le Nord, afin de garantir leur accès aux besoins essentiels, renforcer leur accompagnement éducatif et ainsi leur offrir de réelles perspectives d'avenir.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative mobilise de nombreux dispositifs pour accompagner l'autonomie des jeunes, favoriser les différentes formes d'engagement, et soutenir la vie associative. Pour agir en faveur de l'égalité des chances et soutenir les associations dans l'accompagnement des jeunes, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pilote depuis 2021 le dispositif « 1 jeune 1 mentor » qui permet chaque année à près de 150 000 jeunes, principalement en situation de fragilité, de bénéficier de l'accompagnement d'un mentor bénévole (étudiant, actif, agent de la fonction publique, retraité…) pour les accompagner dans leur chemin vers l'autonomie, à travers des programmes de mentorat pour l'insertion professionnelle ou sociale, ou encore l'orientation universitaire. L'État s'appuie pour ce faire sur des associations proposant des programmes gratuits pour les jeunes. Un nouvel appel à projets a été lancé par le ministère en janvier 2025 pour soutenir 66 associations en France hexagonale et dans les territoires ultra-marins. L'information jeunesse constitue l'un des piliers des politiques menées en faveur des jeunes. Pour accéder à leurs droits et à l'autonomie, la plupart des jeunes ont besoin de conseils, d'information, d'accompagnement ou de formation qu'ils ne trouvent pas toujours au sein de l'institution scolaire, au contact de leurs pairs ou de leur famille. Le réseau information jeunesse (IJ), riche de près d'un millier de structures régionales et infra régionales IJ (SIJ), répond à ce besoin avec une couverture presque complète du territoire métropolitain et ultra marin. Une expérimentation en cours vise à l'installation de « relais IJ » dans les zones dépourvues de SIJ afin de proposer aux jeunes de ces territoires un premier niveau de réponse à leurs interrogations. Autre dispositif majeur pour la jeunesse, le service civique s'inscrit dans un objectif de développement de l'engagement des jeunes au service de l'intérêt général. Il favorise notamment l'insertion des jeunes, tout en leur permettant de développer leurs compétences. Il a vocation à faire émerger une génération de citoyens engagés souhaitant consacrer du temps au service de la collectivité à travers une expérience reconnue et valorisée dans leur parcours. Créé en 2010, l'engagement de service civique mobilise chaque année un nombre de jeunes de plus en plus important. 6 000 volontaires étaient mobilisés en 2010, 135 000 en 2025, 110 000 dans le projet de loi de finances pour 2026 et jusqu'à 135 000 dans le budget définitif, suite à un abondement de 30 M€ décidé par le Gouvernement. Ce dispositif a de très bons résultats sur l'insertion des jeunes : 7 sur 10 sont en emploi ou en formation après leur mission. Plus globalement, la politique en faveur de la jeunesse regroupe l'ensemble des actions concourant à l'accompagnement des parcours de jeunes vers l'autonomie, notamment par l'éducation, la formation, l'insertion sociale et professionnelle, le logement, la santé, la sécurité, les loisirs éducatifs, sportifs et culturels, la mobilité, l'engagement, et ce dans une perspective de réduction des inégalités sociales ou territoriales. Les politiques publiques en direction des jeunes se déclinent dans de nombreux champs ministériels, aussi bien au niveau national que territorial. Le document de politique transversale jeunesse, annexe budgétaire au projet de loi de finances 2026, permet de mesurer l'effort de l'État et des nombreux programmes budgétaires concourant à l'amélioration des conditions de vie des jeunes. La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures fortes en faveur de la jeunesse qui n'étaient pas dans le projet initial du Gouvernement : le maintien des bourses étudiantes, les repas à un euro pour les étudiants, la hausse des moyens des universités, ainsi que la création de 2 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale, notamment pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative développe de nouveaux leviers pour accompagner et encourager l'engagement des jeunes : mise en place d'une offre dédiée aux 16-18 ans sur jeveuxaider.gouv.fr, développement d'une nouvelle plateforme numérique pour orienter les jeunes vers les projets d'engagement qui leur correspondent, expérimentation pour les jeunes en service civique de nouvelles formations sur les menaces sécuritaires, sanitaires et environnementales et mise en œuvre d'un co-pilotage du parcours de l'engagement avec le ministère de l'éducation nationale.
- M. Jean-Jacques Lozach (SER) | Question au gouvernement : Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance« Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance — Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance — M. Jean-Jacques Lozach — SER — Destinataire : Premier ministre — Sort : Réponse reçue »
- M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) | Question écrite : « Ça ne tient plus ! » : secteur associatif à bout« M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : « Ça ne tient plus ! » : secteur associatif à bout — M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le… »
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le début de l'année 2025, plus de 500 structures ont été placées en liquidation judiciaire. Ce chiffre a plus que doublé depuis 2022 et fait suite à une année 2024 record avec 856 fermetures prononcées par la justice. C'est dans ces conditions critiques que, le 11 octobre 2025, l'ensemble de la sphère associative s'est mobilisée autour d'un simple mot d'ordre : « Ça ne tient plus ! ». Plus de 350 rassemblements ont eu lieu à travers toute la France lors de cette journée historique. C'est en effet la première fois depuis la promulgation de la loi de 1901 que l'entièreté des composantes du secteur (médico-social, solidarité, sport, culture, éducation populaire, jeunesse, environnement, etc.) se mobilise simultanément autour d'une même revendication. Le Gouvernement aurait tort de ne pas entendre ce cri d'alarme. Les associations représentent 20 millions de bénévoles et 1,2 million de salariés. Partout sur le territoire, elles changent concrètement la vie des gens, participent à renforcer les liens sociaux et sont un des remèdes à la crise démocratique que traverse le pays. Dans les quartiers, dans les villes et les villages, c'est souvent le tissu associatif qui permet à la société de tenir face au désengagement criminel de l'État et à la disparition des services publics de proximité. Le secteur de l'éducation populaire, par exemple, représente 470 000 emplois et 1 % du PIB. Il fournit près de 1,2 milliard d'heures de travail protégé pour les familles. Si demain ces structures disparaissent, ce sont donc des millions de foyers qui seraient affectés. Le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas du tout prendre la mesure de la réalité du terrain. Pire, il est porteur de nombreuses régressions : disparition des Colos apprenantes, restriction du Pass'sport aux seuls 14-17 ans, suppression du financement de 40 000 missions de services civiques et tant d'autres attaques en règles contre le tissu associatif. Il est donc urgent de revoir la copie gouvernementale en partant des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Les associations ne demandent pas la lune, juste des financements suffisants et prévisibles. Ainsi, il est nécessaire d'abandonner la logique d'appel à projet et d'en revenir à des subventions stables, lisibles et planifiées en fonction des besoins. Il lui demande s'il est prêt à abandonner les dogmes et l'austérité absurdes qui ont fait tant de mal aux associations et à travailler, avec les premiers concernés et les parlementaires sincères au sauvetage du secteur.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Alexis Corbière (ECOS) | Question écrite : Baisse des financements publics et fragilisation du tissu associatif« M. Alexis Corbière (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Baisse des financements publics et fragilisation du tissu associatif — M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante que traverse le secteur associatif et sur les conséquences des baisses de financements publics qui fragilisent durablement ce pilier de la vie démocratique et sociale. »
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante que traverse le secteur associatif et sur les conséquences des baisses de financements publics qui fragilisent durablement ce pilier de la vie démocratique et sociale. Les associations constituent un maillon essentiel du lien social, de la solidarité, de la culture, de l'éducation populaire et de la transition écologique. Présentes dans tous les territoires, elles contribuent quotidiennement à l'intérêt général et au dynamisme local. Par exemple, la ville de Montreuil, particulièrement engagée dans la vie associative, est la commune de France qui compte le plus grand nombre d'associations (un peu plus de 3 000), illustrant la vitalité et la richesse du tissu associatif local. Le samedi 11 octobre 2025, une grande mobilisation nationale intitulée « Ça ne tient plus ! » a rassemblé des milliers de bénévoles, salariés associatifs et citoyens partout en France, à l'appel de Le Mouvement associatif. Plus de 350 actions ont été organisées afin d'alerter les pouvoirs publics sur une crise sans précédent que traverse le monde associatif. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2024, la part des subventions publiques dans les ressources des associations a en effet chuté de 41 % entre 2005 et 2020, passant de 34 à 20 %. Autre exemple marquant, les entreprises ont reçu 211 milliards d'euros d'aides publiques en 2023 contre seulement 23 milliards de subventions publiques pour les associations la même année. Les associations mobilisent plus de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés et leurs actions bénéficient à des millions de Français. La baisse des financements publics, conjuguée à l'augmentation des charges, entraîne une dégradation rapide de la situation financière des structures. Ainsi, le gel budgétaire les visant menace les emplois au sein des diverses structures. Or, selon une enquête récente, une association sur deux constate une détérioration de sa situation économique, une sur trois pourrait disparaître d'ici fin 2025 et près de 60 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. L'affaiblissement du tissu associatif met ainsi en péril l'accès à des services essentiels, la cohésion sociale et la vitalité démocratique des territoires. Enfin, au-delà de l'asphyxie financière croissante du secteur associatif, l'adoption de la loi « séparatisme » en 2021 et du contrat d'engagement républicain en 2022 ont eu des effets néfastes pour le milieu associatif : en plus de voir des subventions pouvant être retirées en cas de positions jugées trop critiques du pouvoir, des associations peuvent être dissoutes uniquement sur des principes flous. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : garantir une stabilité et une visibilité pluriannuelle des financements publics accordés aux associations ; compenser les baisses budgétaires qui menacent leur équilibre et leur survie ; renforcer le soutien aux petites et moyennes associations, particulièrement dépendantes des subventions publiques. Il souhaite enfin connaître la stratégie globale du Gouvernement pour préserver, consolider et valoriser l'engagement associatif, alors même que la mobilisation du 11 octobre 2025 a exprimé avec force la gravité de la situation et l'urgence d'une réponse politique à la hauteur des enjeux.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) | Question écrite : Budget 2026 : privation de vacances pour des milliers d'enfants« M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Budget 2026 : privation de vacances pour des milliers d'enfants — M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos appren… »
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos apprenantes », ramené à 0 euros sans justification, alors qu'en 2025 il était doté de 36,8 millions d'euros et la taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des CSE, présentée comme une mesure sur les compléments de salaire, alors qu'elle s'attaque en réalité aux avantages des salariés et affaiblit le soutien aux familles, notamment via les chèques-vacances. En 2023, ce sont 4,7 millions d'enfants qui ne sont pas partis en vacances, soit deux enfants sur cinq. Beaucoup de familles, pour la plupart avec un quotient familial inférieur à 1000 euros, comptent souvent sur leur CSE, leur mairie ou encore l'association locale pour accéder à un séjour ou à une aide. Demain, avec la suppression des « Colos apprenantes » conjuguée à la réduction des moyens des CSE, c'est le droit aux vacances de centaines de milliers d'enfants qui va finir par disparaître. Pour leurs parents, pour les collectivités, les associations, les organisateurs de séjours, c'est le sentiment d'impuissance et d'abandon qui s'installera. Alors qu'en 2026 les colonies de vacances fêteront leurs 150 ans, arrêter un dispositif d'aide aux départs en colo apparaît comme incompréhensible et absurde. Elles ont traversé les crises, les guerres, les mutations du monde, parce qu'elles répondent aux besoins des familles, aux envies des enfants et surtout au droit aux vacances. Aujourd'hui, ce droit fondamental vacille. Au-delà des répercussions sociales et éducatives, ces décisions vont également avoir des retombées économiques désastreuses. À brève échéance, elles entraîneraient une baisse immédiate du nombre de séjours organisés, mettant en péril des milliers d'emplois directs et indirects. Sur le long terme, c'est tout un écosystème local qui verrait s'effondrer une part essentielle de son économie. De nombreuses collectivités, déjà fragilisées, verront leurs capacités d'action encore réduites, surtout lorsque la baisse des crédits d'État destinés aux territoires vient aggraver la situation. À l'échelle nationale, priver des enfants de ce droit fondamental, c'est aussi affaiblir l'investissement collectif dans l'éducation, la santé mentale et la cohésion sociale, autant de leviers indispensables à la prospérité de demain. Si ces mesures s'appliquent, ce serait bien plus que 4,7 millions d'enfants et de jeunes qui laisseront une page blanche à la rentrée pour répondre à la fameuse question : « Qu'avez-vous fait pendant les vacances ? ». Ces choix budgétaires, présentés comme des économies, seraient en réalité des pertes humaines et économiques considérables. Le Gouvernement ne peut donc décemment persister dans cette voie. Il lui demande s'il compte travailler pour rétablir l'ensemble des crédits favorisant l'effectivité du droit aux vacances pour toutes et tous.
Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le programme jeunesse et vie associative contribue à l'effort de réduction du déficit public, notamment en n'assurant plus le financement des « colos apprenantes ». Le pass colo, qui relève du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie dans le PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ pour financer le départ en colonies de vacances sera aussi déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026. La taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques (CSE) ne figure plus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
- M. Peio Dufau (SOC) | Question écrite : Colo apprenantes : le droit aux vacances bientôt rayé du budget« M. Peio Dufau (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Colo apprenantes : le droit aux vacances bientôt rayé du budget — M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026 : soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des c… »
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026 : soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif des Colos apprenantes, l'un des quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. 400 000 enfants ont déjà pu en bénéficier. Éprouvé et reconnu comme nécessaire, ce dispositif assure l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, des milieux associatif et de l'éducation populaire et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Colo apprenantes, socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s'inscrit dans le nécessaire contexte de réduction du déficit public et plus largement de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce cadre, le programme « jeunesse et vie associative » contribue à cet effort d'économie, qui ne lui permet plus d'assurer le financement des colos apprenantes. En revanche, le Pass colo, qui relève du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie au sein du PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ sera également déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026 pour financer les départs en colonies de vacances.
- M. Marc Chavent (UDR) | Question écrite : Conséquences de l'absence de recyclage des diplômes BEES« M. Marc Chavent (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Conséquences de l'absence de recyclage des diplômes BEES — M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des titulaires de l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), confrontés à une perte de reconnaissance professionnelle de leur diplôme en raison de l'absence de recyclage avant les échéances réglementaires. »
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des titulaires de l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), confrontés à une perte de reconnaissance professionnelle de leur diplôme en raison de l'absence de recyclage avant les échéances réglementaires. Le BEES, dans ses différents degrés, a longtemps constitué le diplôme d'État de référence pour l'encadrement sportif à titre professionnel, avant d'être progressivement remplacé par les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Le maintien de la validité professionnelle du BEES est conditionné à un recyclage périodique. Une disposition transitoire a fixé une date limite pour effectuer ce premier recyclage : le 31 décembre 2022 pour les titulaires ayant obtenu leur diplôme après le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2020 pour ceux l'ayant obtenu avant cette date. À défaut de recyclage dans ces délais, les titulaires perdent la possibilité d'exercer professionnellement, bien que leur diplôme demeure acquis à vie. Si des campagnes d'information ont été menées par les fédérations et organismes de formation, certains éducateurs expérimentés, encore en activité, n'ont pas été pleinement informés des conséquences de cette échéance. Cette situation a pu entraîner l'exclusion automatique de professionnels engagés dans la vie associative ou dans des démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE), même si, pour certaines disciplines, la VAE ne permet pas de régulariser la situation vis-à-vis du recyclage. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un traitement au cas par cas des situations des encadrants n'ayant pu effectuer leur recyclage à temps, ou s'il prévoit toute autre mesure visant à garantir un traitement plus équitable et proportionné de ces situations, dans le respect de la réglementation et des spécificités de chaque discipline.
Le brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), dans ses différents degrés, a effectivement constitué pendant plusieurs décennies le diplôme de référence pour l'encadrement sportif professionnel. La réforme engagée à partir des années 2000 a conduit à la création d'une nouvelle architecture des diplômes (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Dans ce contexte, le législateur a maintenu la validité professionnelle du BEES, sous réserve du respect d'une obligation de recyclage périodique, sans remettre en cause le caractère acquis à vie du diplôme. Ainsi, des dispositions transitoires étendues dans le temps ont été prévues afin de permettre aux titulaires du BEES d'effectuer leur premier recyclage : - jusqu'au 31 décembre 2020 pour les diplômes obtenus avant le 1er janvier 2000 ; - jusqu'au 31 décembre 2022 pour ceux obtenus après cette date. Ces délais, supérieurs à vingt ans pour certains publics, visaient notamment à laisser un temps suffisant à l'information et à l'organisation des recyclages, afin d'assurer une mise en conformité progressive du secteur. L'État, en lien avec les services déconcentrés, les fédérations sportives et les organismes de formation, a informé les usagers de ces obligations réglementaires liées au maintien de l'aptitude professionnelle. Malgré ces actions, certains professionnels ont pu ne pas mesurer pleinement les conséquences de l'absence de recyclage dans les délais impartis. La perte de la capacité à exercer à titre professionnel en l'absence de recyclage résulte de dispositions réglementaires d'application générale, fondées sur des impératifs de sécurité et de qualité de l'encadrement. En conséquence, un traitement automatique au cas par cas serait juridiquement fragile au regard du principe d'égalité devant la loi et de la sécurité juridique ; par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience ne peut se substituer à une obligation réglementaire spécifique de recyclage, lorsque celle-ci est expressément prévue par les textes. En conclusion, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative confirme son attachement à la reconnaissance des parcours et de l'expérience des éducateurs sportifs, tout en veillant au respect d'un cadre réglementaire garantissant la sécurité et la qualité de l'encadrement. C'est pourquoi, la direction des sports continuera à travailler avec l'ensemble des acteurs concernés afin de faciliter l'orientation des professionnels vers des solutions adaptées, dans le respect des règles en vigueur et des spécificités de chaque discipline.
- Mme Géraldine Grangier (RN) | Question écrite : Conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique« Mme Géraldine Grangier (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique — Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique pour l'année 2025. Alors que cette politique publique célèbre ses quinze années d'existence et qu'elle est unanimement saluée pour son utilité sociale, sa capacité d'inclusion et son impact concret sur l'engagement des jeunes dans la vie de la Nation, la décision du G… »
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique pour l'année 2025. Alors que cette politique publique célèbre ses quinze années d'existence et qu'elle est unanimement saluée pour son utilité sociale, sa capacité d'inclusion et son impact concret sur l'engagement des jeunes dans la vie de la Nation, la décision du Gouvernement de ramener le nombre de missions financées de 87 000 à 72 000 constitue un signal profondément inquiétant. Cette réduction budgétaire, si elle n'est pas levée de toute urgence, entraînera la suppression de 15 000 missions dès la rentrée de septembre 2025, impactant directement les jeunes et les structures qui les accompagnent au quotidien. Cette décision, annoncée sans véritable concertation avec les principaux acteurs de terrain, apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle fait suite à un précédent arrêt brutal des missions en février dernier, déjà très mal vécu par le secteur associatif. Elle provoque une instabilité profonde dans les projets d'accueil et de développement portés par les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Or ces structures sont, pour la plupart, déjà fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes persistantes sur les subventions publiques et le recul des aides à l'emploi. Le service civique représente pourtant bien plus qu'un simple dispositif d'activité pour la jeunesse. Il constitue un espace d'engagement et de mixité sociale unique en France, permettant à des jeunes issus de tous milieux de s'impliquer dans des projets d'intérêt général tout en développant leurs compétences personnelles et professionnelles. Il est également un outil précieux de cohésion nationale, dans un contexte de fragmentation sociale croissante et de perte de repères chez de nombreux jeunes confrontés à l'éco-anxiété, au chômage ou à des parcours de vie chaotiques. En privant 15 000 jeunes de cette opportunité structurante, le Gouvernement semble tourner le dos à une génération déjà largement éprouvée par les crises sanitaire, économique, environnementale et éducative. Cette mesure vient en contradiction avec les discours officiels affichant la volonté de « faire de la jeunesse une priorité » ou de renforcer le lien entre les citoyens et la République. Les associations, qui représentent 60 % des organismes d'accueil du service civique, sont à l'origine même du dispositif. Elles ont permis à plus d'un demi-million de jeunes de s'engager depuis 2010. Leurs inquiétudes, relayées récemment par la Plateforme inter-associative pour le service civique, sont légitimes et doivent être entendues. Le Gouvernement entend-il revenir sur cette réduction du nombre de missions de service civique et garantir les 87 000 missions initialement prévues pour 2025 ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre, dès l'été 2025, pour sécuriser durablement le financement du service civique et redonner confiance aux jeunes ainsi qu'aux structures d'accueil ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une concertation élargie avec les représentants du monde associatif et les collectivités pour construire un plan pluriannuel d'investissement dans l'engagement citoyen des jeunes.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Afin de limiter l'impact de la réduction du nombre de missions de 15 000 en 2025, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font également l'objet d'une attention particulière. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d'allouer une enveloppe de 465 M€ à l'agence du service civique (ASC) permettant la réalisation de 110 000 missions. Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, une enveloppe supplémentaire de 30 M€ a été affectée au service civique. Ces moyens s'ajoutent à un premier abondement de 15 M€ fait fin 2025, en application de la loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de revenir à l'objectif de 135 000 missions en 2026, et de permettre à 10% d'une classe d'âge de faire une mission de service civique.
- Mme Brigitte Liso (EPR) | Question écrite : Conséquences psychosociales des maladies de peau affichantes« …Ce type de maladie dépasse largement le seul désagrément physique : les patients atteints font face à un risque accru d'isolement, d'anxiété, de stigmatisation. Bien que cette maladie touche les personnes à tout âge, les enfants et les adolescents sont encore plus impactés par des préjugés pouvant amener à des cas de harcèlement et de discrimination (cours de natation par exemple). La future grande cause nationale de 2025 sera consacrée à la santé mentale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impact causé par le vitiligo, et plus largement par les maladies de peau affichantes, sera abordé au titre de la charge psychosociale de ces pathologies. — Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies… »
Mme Brigitte Liso interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en considération des répercussions psychosociales de maladies de peau affichantes telles que le vitiligo. Cette maladie auto-immune a pour conséquences une dépigmentation de la peau, soit en forme très localisée (vitiligo segmentaire), soit en forme pouvant atteindre plusieurs zones du corps (vitiligo généralisé). Ce type de maladie dépasse largement le seul désagrément physique : les patients atteints font face à un risque accru d'isolement, d'anxiété, de stigmatisation. Bien que cette maladie touche les personnes à tout âge, les enfants et les adolescents sont encore plus impactés par des préjugés pouvant amener à des cas de harcèlement et de discrimination (cours de natation par exemple). La future grande cause nationale de 2025 sera consacrée à la santé mentale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impact causé par le vitiligo, et plus largement par les maladies de peau affichantes, sera abordé au titre de la charge psychosociale de ces pathologies.
Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».
- Mme Marine Hamelet (RN) | Question écrite : Crédit d'impôt bénévolat« Mme Marine Hamelet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : impôt sur le revenu — Analyse : Crédit d'impôt bénévolat — Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la possibilité d'introduire un crédit d'impôt destiné à compenser les dépenses engagées dans le cadre d'activités bénévoles. Actuellement, le quatorzième alinéa de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les frais assumés par les bénévoles pour réaliser la mission d'une association reconnue d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'i… »
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la possibilité d'introduire un crédit d'impôt destiné à compenser les dépenses engagées dans le cadre d'activités bénévoles. Actuellement, le quatorzième alinéa de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les frais assumés par les bénévoles pour réaliser la mission d'une association reconnue d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 %. Celle-ci couvre notamment les frais kilométriques engagés par les bénévoles utilisant leur propre véhicule au service de l'association. Ce mécanisme fiscal permet de valoriser l'investissement personnel des bénévoles. Cependant, il engendre une inégalité notable entre les bénévoles en fonction de leur niveau de revenus. En effet, seuls ceux dont l'impôt sur le revenu est suffisamment élevé pour absorber 66 % des frais engagés bénéficient pleinement de cette réduction. À l'inverse, ceux dont le montant d'impôt est plus faible ne peuvent en tirer qu'un avantage limité, tandis que les personnes non imposables ne bénéficient d'aucune aide publique sur ces dépenses. Transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait de résoudre cette iniquité et représenterait un levier important pour soutenir et encourager l'engagement bénévole des citoyens. Elle lui demande donc ses intentions quant à la mise en place éventuelle d'une telle réforme.
La fiscalité de la générosité du public est un levier majeur pour que les personnes physiques ou morales donnent davantage qu'elles ne le feraient sans cette fiscalité avantageuse aux organismes d'intérêt général dont les causes sont essentielles à la cohésion sociale. Elle n'a en revanche pas vocation à entrainer une dépense nette de l'État via l'instauration d'un crédit d'impôt. Si une telle mesure peut effectivement avoir un effet d'équité fiscale, son coût n'a pu être estimé en l'absence de données sur les dons des personnes physiques non assujetties à l'impôt sur le revenu. Les débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) ont révélé sur le sujet des divergences qui n'ont pas conduit la représentation nationale à se prononcer en faveur du crédit d'impôt. Par ailleurs, le dispositif dit "Coluche" est assoupli dans le PLF 2026 : le plafond des dons aux associations venant en aide aux plus démunis ouvrant droit à une réduction d'impôt de 75% est porté à 2 000 € par an, contre 1 000 € aujourd'hui.
- M. Paul Christophle (SOC) | Question écrite : Crédits secteur associatif« M. Paul Christophle (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Crédits secteur associatif — M. Paul Christophle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des réductions budgétaires annoncées dans le projet de loi de finances pour 2026 concernant la vie associative, l'éducation populaire et l'économie sociale et solidaire. Selon les arbitrages budgétaires rendus publics, plusieurs lignes de crédits essentielles à la vitalité du secteur associatif devraient connaître une baisse significative… »
M. Paul Christophle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des réductions budgétaires annoncées dans le projet de loi de finances pour 2026 concernant la vie associative, l'éducation populaire et l'économie sociale et solidaire. Selon les arbitrages budgétaires rendus publics, plusieurs lignes de crédits essentielles à la vitalité du secteur associatif devraient connaître une baisse significative : dotations allouées aux services civiques, aux associations d'éducation populaire, ou encore à la politique de la ville. Ces coupes, cumulées à la hausse des coûts de fonctionnement et à l'inflation, font craindre la disparition de nombreuses structures locales, souvent de petite taille, qui assurent pourtant des missions d'intérêt général au plus près des habitants. Les fédérations d'associations alertent sur les risques économiques et sociaux de cette politique d'austérité : pertes d'emplois dans le champ associatif, recul du service civique, fragilisation de l'éducation populaire et creusement des fractures territoriales. Cette situation menace directement la cohésion sociale, la participation citoyenne et le lien républicain. Aussi, il lui demande si elle entend revoir ces arbitrages budgétaires et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour garantir la pérennité du financement public du secteur associatif, pilier essentiel de la démocratie sociale et de la solidarité dans les territoires.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- Mme Fanny Dombre Coste (SOC) | Question écrite : Interdictions temporaires d'éduquer : absence d'évaluation à leur levée« Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Interdictions temporaires d'éduquer : absence d'évaluation à leur levée — Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures administratives d'interdiction temporaire d'exercer prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ou d'intervenants auprès de mineurs, dans le cadre des dispositions prévues par le code du sport (articles L. »
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures administratives d'interdiction temporaire d'exercer prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ou d'intervenants auprès de mineurs, dans le cadre des dispositions prévues par le code du sport (articles L. 212-13 et L. 322-3) et le code de l'action sociale et des familles (articles L. 227-10 et L. 227-11). Ces mesures, souvent prononcées pour des faits graves (y compris des faits de violences sexuelles sur mineurs), sont majoritairement temporaires. Or à l'issue de la période d'interdiction, la réglementation actuelle permet aux personnes concernées de reprendre leurs activités d'encadrement sans qu'aucune évaluation, ni aucun accompagnement, ni démarche de suivi par un professionnel de santé ne soit exigé. Cette situation interroge, tant en matière de sécurité des publics accueillis que de cohérence de la politique publique de prévention des violences dans le sport et l'animation. Alors même que les services déconcentrés de l'État, notamment dans des départements comme l'Hérault, déploient un important travail de signalement et de contrôle, la levée automatique des interdictions sans condition ni réexamen soulève de légitimes inquiétudes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il envisage de modifier la législation afin d'imposer, à l'issue d'une mesure d'interdiction temporaire, une évaluation obligatoire par un professionnel de santé ou une commission d'experts avant toute reprise d'activité auprès de mineurs.
En ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet du département, chargé de la protection des mineurs dans ce cadre, dispose d'un pouvoir de police administrative qui lui permet d'empêcher leur exposition à un risque pour leur santé et leur sécurité physique ou morale. Il en va de même dans le champ des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) pour lequel le code du sport permet la mise en œuvre de mesures de police. À ce titre, le préfet de département peut, le cas échéant et selon les situations : - ouvrir une enquête administrative en vue de prendre une mesure d'interdiction temporaire ou définitive à l'encontre d'un intervenant ou de l'organisateur de l'accueil, conformément aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ou d'une interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-7 et L. 322-1 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs ; - prendre une mesure de suspension en urgence à l'encontre d'un intervenant dont la participation à un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, en application de l'article L. 227-10 précité ; - adresser une injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs conformément à l'article L.227-11 précité ; - interrompre l'accueil ou fermer le local accueillant les mineurs, en application de l'article L. 227-11 précité. En particulier, s'agissant de la mesure de suspension en urgence, le second alinéa de l'article L. 227-10 prévoit que « cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente ». Les articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport prévoient la procédure. Ainsi, dès lors qu'un intervenant suspendu fait l'objet de poursuites pénales, ce qui peut se produire notamment dans le cas de faits graves, l'intéressé ne peut intervenir dans un accueil collectif de mineurs ou dans un EAPS auprès de mineurs tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue par la juridiction compétente. À cet égard, la consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est effectuée de manière systématique pour tout intervenant en accueil collectif de mineurs, tous les éducateurs sportifs professionnels, ainsi que les entraîneurs, dirigeants et arbitres bénévoles. Dans le cas où il résulterait de la consultation du FIJAISV que la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation non définitive, d'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, les services déconcentrés doivent prendre immédiatement à l'encontre de cette personne une mesure de suspension en urgence en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 227-10 précité. En ce qui concerne les mesures d'interdiction d'exercer en accueil collectif de mineurs, en 2024-2025, 31 % des interdictions prononcées sont des interdictions définitives. S'agissant des interdictions temporaires et des mesures de suspension arrivées à échéance, les personnes concernées ne peuvent intervenir en accueil collectif de mineurs que si un organisateur les recrute. À cet égard, il appartient à l'organisateur d'un accueil collectif de mineurs de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la santé et la sécurité des mineurs. De même, en tant qu'employeur, il doit veiller à la santé et à la sécurité de l'ensemble des travailleurs placés sous son autorité. Par ailleurs, il convient de noter qu'en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, les personnes condamnées définitivement soit pour un crime, soit pour l'un des délits mentionnés audit article, notamment les délits à caractère sexuel, sont frappées d'une incapacité d'exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, en accueil collectif de mineurs. Le code du sport prévoit une procédure d'incapacité d'exercer à son article L. 212-9. Cette incapacité d'exercice s'applique également à toute personne sous le coup d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs, quelle que soit l'infraction pour laquelle la personne a été condamnée et quelle que soit la peine principale prononcée.
- Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) | Question écrite : Maintien des dispositifs Pass Colo et Colo Apprenantes« Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Maintien des dispositifs Pass Colo et Colo Apprenantes — Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le maintien des dispositifs d'aide aux séjours collectifs pour les enfants et les jeunes, notamment le « Pass Colo » et les « Colos apprenantes ». Les séjours collectifs jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et dans le développement personnel des enfants. Ils leur permettent de découvrir de nouvelles activités, de vivre des expériences d'autono… »
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le maintien des dispositifs d'aide aux séjours collectifs pour les enfants et les jeunes, notamment le « Pass Colo » et les « Colos apprenantes ». Les séjours collectifs jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et dans le développement personnel des enfants. Ils leur permettent de découvrir de nouvelles activités, de vivre des expériences d'autonomie et de partage et participent ainsi pleinement à leur éducation et à leur épanouissement. Or dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, ces dispositifs risquent d'être fragilisés. Les réductions envisagées pourraient priver de nombreux jeunes de l'accès à ces séjours et fragiliser tout un secteur associatif déjà sous tension. Les structures organisatrices, souvent locales et à but non lucratif, pourraient voir leur équilibre économique remis en cause, avec à la clé la disparition d'associations et d'emplois. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir, dans leur intégralité, les aides liées au Pass Colo et aux Colos apprenantes, afin de garantir à chaque enfant la possibilité de partir en vacances, de s'épanouir et de s'ouvrir aux autres, quelle que soit sa situation sociale.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s'inscrit dans le nécessaire contexte de réduction du déficit public et plus largement de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce cadre, le programme « jeunesse et vie associative » contribue à cet effort d'économie, qui ne lui permet plus d'assurer le financement des colos apprenantes. En revanche, le Pass colo, qui relève du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie au sein du PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ sera également déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026 pour financer les départs en colonies de vacances.
- M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) | Question écrite : Protection des associations« M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Protection des associations — M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation périlleuse dans laquelle se trouvent actuellement les associations. Après plusieurs années de fragilité due à la hausse des charges de fonctionnement et de la demande croissante des bénéficiaires, quel que soit le secteur d'intervention, les associations se trouvent aujourd'hui en grande difficulté. Les coupes budgétaires par secteur et la dim… »
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation périlleuse dans laquelle se trouvent actuellement les associations. Après plusieurs années de fragilité due à la hausse des charges de fonctionnement et de la demande croissante des bénéficiaires, quel que soit le secteur d'intervention, les associations se trouvent aujourd'hui en grande difficulté. Les coupes budgétaires par secteur et la diminution du budget des collectivités territoriales achèvent de précariser le fonctionnement des associations. Trésorerie sous tension, absence de visibilité, lassitude des bénévoles devant les difficultés et les responsabilités qui s'accumulent : en Bretagne comme ailleurs, les associations ont besoin de la protection du Gouvernement. Les actions associatives, dans le domaine éducatif, culturel, de santé, d'accès aux droits, de solidarité ou d'écologie, sont essentielles à la région et au pays. Une association qui disparaît, ce sont des enfants qui ne partent pas en vacances ou qui ne découvrent pas le théâtre ; des personnes âgées qui ne partagent pas un moment de bien-être et de vie sociale ; des parents qui ne sont plus accompagnés pour boucler les fins de mois difficiles ; des territoires ruraux qui perdront encore en vitalité. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour protéger les associations, par exemple en garantissant des financements pluriannuels lisibles, en simplifiant le versement des subventions et en renforçant le dialogue entre les associations, les élus et l'État.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Julien Brugerolles (GDR) | Question écrite : Réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique« M. Julien Brugerolles (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique — M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique en milieu associatif. Cette forte réduction concernerait 15 000 missions de service civique financées sur les 87 000 prévues pour les associations. Celles-ci accueillent environ 60 % du total des services civiques, de l'ordre de 150 000 en 2024, en particulier dans les secte… »
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique en milieu associatif. Cette forte réduction concernerait 15 000 missions de service civique financées sur les 87 000 prévues pour les associations. Celles-ci accueillent environ 60 % du total des services civiques, de l'ordre de 150 000 en 2024, en particulier dans les secteurs ruraux où ces associations ont une place et un rôle importants. Rien que dans le Puy-de-Dôme, 792 volontaires ont assuré en 2024 une mission de service civique auprès de 386 organismes d'accueil, dont près de 289 associations. Ainsi, dans les territoires, le service civique a un rôle central dans le parcours de nombreux jeunes, sans condition de diplôme, en leur permettant de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. C'est une expérience valorisante, qui aide à construire un projet personnel et professionnel, à gagner en confiance et en compétences, tout en découvrant le sens du collectif et de la solidarité. Le service civique est donc un outil puissant de mixité sociale, d'émancipation et d'insertion, notamment pour des jeunes parfois éloignés de l'emploi. Cette réduction intervient en plus dans un contexte de hausse du chômage des jeunes et de fragilisation du monde associatif, avec des incertitudes sur les financements et des réductions des aides à l'emploi. Il lui demande donc si elle va maintenir les crédits du service civique pour garantir la pérennité de ce dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Afin de limiter l'impact de la réduction du nombre de missions de 15 000 en 2025, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font également l'objet d'une attention particulière. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d'allouer une enveloppe de 465 M€ à l'agence du service civique (ASC) permettant la réalisation de 110 000 missions. Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, une enveloppe supplémentaire de 30 M€ a été affectée au service civique. Ces moyens s'ajoutent à un premier abondement de 15 M€ fait fin 2025, en application de la loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de revenir à l'objectif de 135 000 missions en 2026, et de permettre à 10% d'une classe d'âge de faire une mission de service civique.
- M. Julien Brugerolles (GDR) | Question écrite : Renforcement du financement des associations« M. Julien Brugerolles (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Renforcement du financement des associations — M. Julien Brugerolles alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du secteur associatif et la nécessité de renforcer le financement des associations. En France, le secteur associatif compte 2 millions d'associations, près de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Dans les communes, dans le sport, dans la culture, auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, pour l'accès aux… »
M. Julien Brugerolles alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du secteur associatif et la nécessité de renforcer le financement des associations. En France, le secteur associatif compte 2 millions d'associations, près de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Dans les communes, dans le sport, dans la culture, auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, pour l'accès aux soins ou aux droits, pour la solidarité et l'éducation populaire, les associations ont un rôle unique dans le pays. Elles luttent également contre la précarité et l'isolement et défendent l'environnement. Elles sont présentes sur tous les territoires, en ville comme à la campagne, et s'adressent à tous, quel que soit l'âge. Aussi essentielles soient-elles, les associations sont aujourd'hui en danger. Les coupes budgétaires de 2025 ont provoqué un séisme en matière d'emplois dans le secteur. En outre, celles annoncées pour 2026, si elles venaient à être confirmées, amplifieraient la crise et menaceraient directement la survie des associations les plus fragiles tandis que 186 000 emplois seraient menacés. Alors que le secteur associatif est créateur de richesses à hauteur de 124 milliards d'euros et représente de 10 % de l'emploi privé, une enquête du Mouvement associatif révèle que 69 % des associations employeuses déclarent que le montant de leurs fonds propres est fragile ou nul, que 45 % des subventions sont en baisse, que 39 % des associations envisagent des réductions d'effectifs et que 28 % d'entre elles doivent réduire ou annuler leurs activités. Par ailleurs, la suppression de la plupart des emplois aidés (PEC, CUI, CAE) a affecté 48 % des associations. Sans oublier les retards dans les versements des fonds publics qui sont souvent ingérables faute de trésoreries suffisamment solides. En 2024, dans un avis publié sous le titre « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lancé l'alerte sur l'urgence à agir pour pérenniser les associations et leurs moyens d'action. Pour y parvenir, 20 préconisations ont été identifiées comme prioritaires par les associations, parmi lesquelles : augmenter les subventions de l'État et des collectivités territoriales en fixant à 2,5 % la part du budget de l'État consacrée aux associations et en mettant en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative, consolider la définition de la subvention et en faire le mode de calcul principal des associations en complétant et en donnant une base législative à la circulaire « Valls », créer de nouveaux emplois aidés d'utilité sociale et citoyenne, transformer la déductibilité des dons aux associations d'intérêt général en crédit d'impôt et créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l'État et du monde associatif. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ces préconisations et, plus largement, comment le Gouvernement compte répondre au cri d'alarme du secteur associatif et agir pour protéger les associations.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Julien Brugerolles (GDR) | Question écrite : Revalorisation du FONJEP« M. Julien Brugerolles (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Revalorisation du FONJEP — M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les struct… »
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l'emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s'avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n'a pas été revalorisé depuis 2011 et s'établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d'un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l'emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l'emploi associatif.
Créé dans le cadre du plan « 1Jeune 1Solution » et dans un contexte de crise sanitaire caractérisée par un taux de chômage important des jeunes, le dispositif "FONJEP Jeunes" a permis de créer 1 000 postes en 2021 et de nouveau 1 000 postes en 2022, pour une durée de 3 ans. Ces mesures du plan de relance n'avaient pas vocation à être pérennisées. Au-delà de ce dispositif ponctuel spécifique, et plutôt que d'augmenter le montant des postes FONJEP, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les moyens du fonds de développement de la vie associative (FDVA) à compter de 2024, grâce à l'augmentation de la part (de 20 % à 40 %) des comptes bancaires inactifs dévolus à son financement. L'augmentation du FDVA permet de toucher davantage d'associations, pour contribuer au développement de la vie associative, et de ne pas concentrer l'effort sur les seules associations "jeunesse et éducation populaire".
- Mme Marietta Karamanli (SOC) | Question écrite : Situation des associations, perte de financements publics et nouveaux soutiens« Mme Marietta Karamanli (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Situation des associations, perte de financements publics et nouveaux soutiens — Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des associations dans le pays. Le secteur associatif fait vivre 1,9 million de salariés et s'appuie sur 20 millions de bénévoles. Dans bien des cas, les associations assurent des services en lien avec les collectivités publiques dans les domaines social et sanitaire, sportif, environnemental et culturel. Elles vont là où l'État ne va pas ou va… »
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des associations dans le pays. Le secteur associatif fait vivre 1,9 million de salariés et s'appuie sur 20 millions de bénévoles. Dans bien des cas, les associations assurent des services en lien avec les collectivités publiques dans les domaines social et sanitaire, sportif, environnemental et culturel. Elles vont là où l'État ne va pas ou va plus tard. Selon une étude récente, une association sur trois, lorsqu'elle est employeuse, a moins de trois mois de réserve financière, ce qui la rend fragile. Parallèlement, 7 associations employeuses sur 10 déclarent que le montant de leurs fonds propres reste, en septembre 2025, bas ou nul. La situation est donc préoccupante, alors qu'elles ont perdu des financements par l'État (notamment par les aides à l'emploi) ou les collectivités locales, voient leurs charges augmenter et qu'elles sont sujettes à remise en cause de leur utilité. Il est donc nécessaire de leur redonner visibilité, soutien et reconnaissance. Elle lui demande si, dans le cadre du projet de budget, les diverses mesures envisagées prennent en compte le service rendu par les associations et sa qualité au plus près des citoyens.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Serge Muller (RN) | Question écrite : Situation financière des associations« M. Serge Muller (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Situation financière des associations — M. Serge Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière critique des associations. En effet, les associations jouent un rôle crucial dans la vie sociale, économique et culturelle, notamment dans les territoires ruraux, comme dans la 2e circonscription de la Dordogne. Elles forment souvent le dernier lien social que certains peuvent avoir et sont un levier essentiel dans la formation et l… »
M. Serge Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière critique des associations. En effet, les associations jouent un rôle crucial dans la vie sociale, économique et culturelle, notamment dans les territoires ruraux, comme dans la 2e circonscription de la Dordogne. Elles forment souvent le dernier lien social que certains peuvent avoir et sont un levier essentiel dans la formation et l'éducation des générations futures. Elles sont également des actrices clés dans l'enrichissement culturel des communes. Pourtant, de nombreux témoignages d'associations locales font état de difficultés croissantes dues à la diminution, voire à la suppression, des subventions accordées par les collectivités territoriales (régions, départements) et l'État. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un contexte où le rôle des associations est d'autant plus indispensable pour maintenir un tissu social vivant en milieu rural. Face à cette crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les associations et leur permettre de continuer à jouer leur rôle.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Question au gouvernement : Jeux olympiques et paralympiques d’hiver« M. Bertrand Sorre (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Jeux olympiques et paralympiques d’hiver — JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Sorre. M. Bertrand Sorre . Vendredi s'ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux olympiques d'hiver, celle de Milano Cortina. J'adresse aux athlètes français tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – M. Stépha… »
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER
Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre . Vendredi s'ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux olympiques d'hiver, celle de Milano Cortina. J'adresse aux athlètes français tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Qu'ils décrochent de nombreuses médailles, à la hauteur de leur talent, de leur engagement et de leur exigence, et qu'ils fassent une nouvelle fois rayonner l'excellence sportive française dans toutes les disciplines !
M. Michel Barnier . Bravo !
M. Bertrand Sorre . Ces jeux marquent aussi le début d'un compte à rebours pour la France. Dans quatre ans, en 2030, ce sont les Alpes françaises qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. C'est un immense honneur et une source de fierté collective.
Mme Marie Pochon . Combien cela va-t-il coûter ?
M. Bertrand Sorre . Pour permettre au comité d'organisation, présidé par Edgar Grospiron, et à la Solideo chargée des équipements d'agir vite et efficacement, nous avons adopté mardi dernier en commission mixte paritaire un texte qui sera soumis au vote de notre assemblée cet après-midi. Il tient compte à la fois des forces et des fragilités de la montagne, des réalités économiques, des impératifs de sécurité et des exigences de liberté.
Mme Marie Pochon . Combien de milliards d'argent public ?
M. Bertrand Sorre . Néanmoins, comme ce fut le cas en amont de la réussite exemplaire des Jeux de Paris 2024, des interrogations, parfois légitimes, subsistent. Aussi, afin de répondre aux indécis, pouvez-vous préciser les éléments de calendrier, rappeler les équilibres financiers prévisibles, rassurer sur la parfaite prise en compte des enjeux environnementaux et de préservation des espaces, évoquer les mesures de sécurité et, plus largement, dire comment l'État s'engage dans la bonne organisation de ces jeux ?
Réussir les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver Alpes françaises 2030, comme nous avons réussi Paris 2024, c'est faire rayonner deux grandes régions françaises et, au-delà, une France qui gagne. C'est aussi offrir à notre pays des moments uniques de partage, d'unité et de liesse populaire, parce que le sport, au-delà de la performance, traduit des valeurs universelles de respect…
Mme Marie Pochon . De non-respect du dialogue !
M. Bertrand Sorre . …et de fraternité qui unissent tout un pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier pour votre engagement en faveur du texte olympique qui sera soumis au vote de l'Assemblée dans quelques instants. Permettez-moi également de vous remercier pour la pensée que vous avez eue à l'endroit des athlètes français. Avec 162 membres, leur délégation sera la plus grande de l'histoire aux JO d'hiver pour la France et aura de belles ambitions de médailles à rapporter des Jeux olympiques et paralympiques de Milano Cortina, qui débuteront dans deux jours. Je suis certaine que nous serons tous unis derrière eux.
Par ailleurs, vous m'interrogez sur les Jeux des Alpes françaises de 2030, notamment sur leur équilibre financier. En matière financière, ces jeux sont les plus ambitieux que nous ayons connus. Le budget du Cojop, qui a été adopté, s'établit à 2,132 milliards d'euros, dont 75 % proviennent de financements privés. Celui de la Solideo a également été adopté, à hauteur de 1,4 milliard. Vous pouvez voir que nous sommes dans une logique de sobriété financière.
Sur le plan environnemental, l'ambition est de livrer l'édition la plus sobre de l'histoire des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. D'une part, nous réutiliserons des équipements existants, qui seront rénovés. D'autre part, je tiens à souligner devant la représentation nationale que le texte olympique ne comporte aucune dérogation au code de l'environnement (Mme Marie Pochon rit), sauf pour des mesures concernant la publicité pendant la période des Jeux. Il importe de le rappeler car on a entendu beaucoup de contrevérités à ce sujet. Par ailleurs, grâce au travail parlementaire, l'objectif zéro artificialisation nette sera intégré au projet d'aménagement des Jeux. Enfin, avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, j'ai lancé le comité stratégique, la feuille de route de l'État en matière environnementale à laquelle le Cojop et la Solideo devront bien évidemment se plier.
En matière de sécurité aussi, l'État prend toute sa place, comme sur le calendrier, un des thèmes de votre question. D'ici au mois de juin, une carte des sites vous sera livrée.
Mme Marie Pochon . Ç'aurait été mieux avant l'examen du texte !
Mme Marina Ferrari, ministre . Il est normal que des interrogations existent, car les Jeux sont une grosse machine. L'État sera vigilant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Question orale : 1re année de PASS à Bourges« …andicapées sur les conditions d'implantation des formations de santé en région Centre-Val de Loire et plus précisément sur l'ouverture d'un site de première année de médecine (PASS) à Bourges. Engagé depuis 2017 pour améliorer l'accès aux soins dans le Cher, M. le député rappelle que la création de la Faculté de médecine d'Orléans en 2022 découlait des conclusions du rapport de l'IGAS et de l'IGESR intitulé « Développement de la formation médicale en Centre-Val de Loire ». Ce rapport stipule explicitement que la formation PASS étant « entièrement comodale », il était envisageable que des places soient proposées dès 2023 sur d'autres sites, « et en priorité à Bourges ». Cette orientation est d'ailleurs jugée « stratégique » par le doyen de la Faculté de médecine de Tours. Cette décision de… »
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'implantation des formations de santé en région Centre-Val de Loire et plus précisément sur l'ouverture d'un site de première année de médecine (PASS) à Bourges. Engagé depuis 2017 pour améliorer l'accès aux soins dans le Cher, M. le député rappelle que la création de la Faculté de médecine d'Orléans en 2022 découlait des conclusions du rapport de l'IGAS et de l'IGESR intitulé « Développement de la formation médicale en Centre-Val de Loire ». Ce rapport stipule explicitement que la formation PASS étant « entièrement comodale », il était envisageable que des places soient proposées dès 2023 sur d'autres sites, « et en priorité à Bourges ». Cette orientation est d'ailleurs jugée « stratégique » par le doyen de la Faculté de médecine de Tours. Cette décision de découle d'une évidence : le département du Cher est l'un des plus impactés par les difficultés d'accès aux soins créées par les politiques publiques menées pendant des décennies, numerus clausus en tête du début des années 1970 à la fin des années 2010, qui ont conduit à cette situation de pénurie critique. À ce jour et malgré l'urgence, aucune décision n'a été prise pour Bourges. Une autre commune de la région pourrait en revanche se voir dotée malgré sa proximité avec Orléans. L'État se soit d'honorer ses engagements, de tenir compte de l'intérêt général de l'organisation des formations en santé et les besoins d'aménagement du territoire dans le département du Cher. Il ne doit en revanche pas prêter main forte à des décisions incohérentes. En conséquence, il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement quant au respect de la priorité accordée à la ville de Bourges pour cette première année de médecin complète ; il souhaite qu'une réunion de travail soit organisée sans délai sur ce sujet.
PARCOURS D'ACCÈS SPÉCIFIQUE SANTÉ À BOURGES
Mme la présidente. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour exposer sa question, no 561, relative au parcours d'accès spécifique santé (Pass) à Bourges.
M. François Cormier-Bouligeon. La région Centre-Val de Loire est celle qui a la densité médicale la plus faible de métropole ; au sein de la région, le Cher et l'Indre, départements du Berry, sont les plus touchés. Cette situation est le triste héritage du numerus clausus qui a sévi, gouvernements de droite et de gauche confondus, de 1972 à 2019, année où mes collègues et moi y avons mis fin.
Face à cela, face à l'ampleur de la difficulté d'accéder à un médecin, soit nous baissons les bras, soit nous agissons. J'ai choisi, avec d'autres, avec vous, d'agir – mais il y a action et action. Certains voudraient contraindre, en pensant que répartir la pénurie serait une solution – une solution bien illusoire en réalité, et qui aurait pour circonstances aggravantes de pénaliser les jeunes médecins diplômés, qui ne sont pourtant pour rien dans la situation actuelle.
Fidèle à mon éthique de responsabilité, je préfère proposer une solution pragmatique et efficace, à même de répondre aux besoins évidents de nos concitoyens. Je préfère donc lutter contre la pénurie de médecins en respectant les jeunes diplômés et futurs jeunes diplômés. Pour avoir plus de médecins demain, il faut augmenter le nombre d'étudiants en médecine aujourd'hui. Nous agissons déjà dans cette direction : le nombre d'internes en médecine a doublé en Centre-Val de Loire, et cela se ressent dans les hôpitaux du Cher et de l'Indre ; le nombre d'étudiants en médecine a doublé dès la deuxième année dans la région ; nous avons créé la faculté de médecine d'Orléans, qui vient s'ajouter à celle de Tours.
Voilà trois actions concrètes réalisées depuis 2019. Il faut maintenant aller plus loin. J'ai apporté ma pierre à cette action, à vos côtés, et je salue ce que vous avez accompli en ce sens, mais mon engagement avait pour corollaire la création d'une première année de médecine complète à Bourges, pour le Berry, et ce pour une raison évidente : plus nous formerons d'étudiants en médecine issus du Berry, plus nombreux seront ces étudiants en médecine, une fois diplômés, à revenir exercer dans le Berry.
J'ai reçu l'engagement de l'État de créer cette première année de médecine complète à Bourges par une décision explicite du premier ministre Jean Castex en 2022. Nous sommes en 2026. Je veux donc maintenant savoir précisément ce que le gouvernement entend entreprendre pour tenir cet engagement.
Je fais au gouvernement une proposition en trois points : doubler le nombre d'étudiants en médecine à Bourges pour le porter à la centaine, en expérimentation de la future maquette de la première année de médecine réformée, sur un site d'études unique, le centre hospitalier Jacques-Cœur, qui est prêt à les recevoir. Cette solution innovante et économe en deniers publics trouverait intérêt à se réaliser dès la rentrée 2026 si possible ou, au plus tard – je le souhaite fermement –, à la rentrée 2027.
Nous attendons depuis presque quatre ans la concrétisation de l'engagement de l'État. Nous voulons désormais des décisions rapides et des actes concrets. Les habitants du Berry ont le droit de disposer d'une médecine de proximité. Il est de notre responsabilité de rendre ce droit effectif.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous connaissez mon attachement au maillage territorial des formations en santé, et le CHU d'Orléans, centre hospitalier universitaire supplémentaire en région Centre-Val de Loire, pour la création duquel nous nous sommes battus, a vocation à remplir un rôle régional.
En 2025, le gouvernement a, d'une part, souhaité renforcer le maillage territorial des premières années d'accès aux études de santé avec, comme objectif, de couvrir chaque département, et, d'autre part, lancé des travaux pour transformer et simplifier le dispositif Pass-Las – licence accès santé –, cette première année ayant fait apparaître plusieurs difficultés.
Le département du Cher dispose déjà d'une voie d'accès, via une licence accès santé Staps – sciences et techniques des activités physiques et sportives – à Bourges. Les effectifs de cette licence ont d'ailleurs été augmentés de vingt places à la dernière rentrée, passant de trente à cinquante.
Avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste, nous souhaitons un nouveau modèle, unique, plus simple et plus lisible, qui s'appliquera sur tout le territoire national à la rentrée 2027. Ce nouveau modèle tiendra compte des points positifs du Pass et de ceux de la Las. De ce fait, dans la mesure où il existe déjà une voie d'accès aux études de santé à Bourges, il ne serait pas logique d'y ouvrir, en 2026, un Pass qui aurait vocation à être réformé l'année suivante.
Compte tenu de l'existant, le site de Bourges n'aura aucune difficulté à évoluer vers le nouveau modèle que nous envisageons dès la rentrée 2027, et j'y serai évidemment très attentive. Cette transformation devra s'accompagner d'un renforcement des capacités d'accueil et d'une augmentation du nombre d'étudiants qui accèdent aux études de santé, car ces jeunes seront – vous l'avez dit – plus à même de revenir s'installer dans le département à l'issue de leur formation.
Je vous propose donc d'organiser une réunion de travail sur le sujet dans les plus brefs délais et de tenir ainsi les engagements de l'État. D'autres sites ont en effet été identifiés, en concertation avec les acteurs locaux, comme susceptibles d'accueillir une première année d'accès aux études de santé en Centre-Val de Loire. Ces sites partant de zéro, le travail de construction pédagogique est plus complexe et pourrait prendre du temps, même si nous devons tout faire pour y arriver en 2027. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) | Question orale : Dégâts environnementaux inédits causés par le concessionnaire de l'autoroute A69« …Après des mois d'alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l'existence d'emprises illégales du chantier sur 13 communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu'à 50 hectares, soit plus de 10 % de la surface totale prévue, l'équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d'œuvre, a été condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard. »
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dégâts environnementaux inédits causés par le chantier de l'autoroute A69 reliant Toulouse à Castres et notamment sur ses dépassements illégaux d'emprises. Après des mois d'alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l'existence d'emprises illégales du chantier sur 13 communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu'à 50 hectares, soit plus de 10 % de la surface totale prévue, l'équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d'œuvre, a été condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard. Des mesures compensatoires doivent aussi être mises en place sous 30 jours, sous l'autorité de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de souligner que la caractérisation de ces dépassements a été rendue possible grâce au gros travail fourni par des associations environnementales et des collectifs bénévoles, alors que cette tâche est normalement dévolue aux services de l'État, chargés de veiller au respect de la norme et des engagements contractuels du concessionnaire. C'est d'ailleurs une plainte de ces mêmes associations, déposée le 10 décembre 2025, qui a provoqué le déclenchement d'une enquête par le parquet. L'État, garant du respect des normes, s'est fait doubler par des associations et des collectifs bénévoles : il faut se rendre à l'évidence, il y a eu une grave défaillance dans la surveillance du concessionnaire. Il est légitime de s'interroger sur l'aspect volontaire ou non de cette défaillance, d'autant que force est de constater que la puissance publique est plus prompte à saisir le parquet quant il s'agit de réprimer des manifestants que pour veiller au respect du droit de l'environnement. D'autre part, il est d'autant plus étonnant que ces dépassements aient eu lieu alors que le concessionnaire avait fait l'objet de plus de 69 rapports en manquement administratif et 17 mises en demeure en 2 ans et demi de chantier. Il est clair que l'autorité de l'État a été méprisée. Elle lui demande donc si elle compte diligenter, comme demandé dans le courrier qu'elle lui a adressé avec plusieurs de ses collègues le 27 novembre 2025, une enquête indépendante de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin de réaliser un état des lieux complet des atteintes à la biodiversité depuis le commencement du chantier et aussi quels moyens elle compte mettre en œuvre pour veiller au respect des compensations environnementales prévues dans le contrat et ordonnées par la justice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour exposer sa question, no 570, relative à l'autoroute A69.
Mme Anne Stambach-Terrenoir. Je veux vous parler du chantier de la honte, celui de l'autoroute A69.
Rappel des épisodes précédents : en mars 2023 passait en force ce projet anachronique et destructeur, qui, au motif qu'on pourrait peut-être réduire de quelques minutes le temps du trajet entre Toulouse et Castres, aujourd'hui effectué par la route nationale, détruit des centaines d'hectares de zones naturelles et de terres agricoles, ainsi que des espèces protégées – un gâchis tel que le tribunal administratif de Toulouse a annulé son autorisation environnementale le 27 février 2025, avant que la cour d'appel ne revienne sur cette décision.
Non seulement le projet est catastrophique, mais le chantier l'est encore plus : pas moins de soixante-neuf rapports pour manquements administratifs et dix-neuf mises en demeure en seulement deux ans et demi de travaux !
Le 12 janvier, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu l'existence de dépassements illégaux de chantier sur quarante-six sites. Il a condamné le concessionnaire Atosca à y suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement – près de 46 hectares de dépassement au moment de la saisine du parquet, soit l'équivalent de soixante-dix terrains de football ! Cela représente plus de 10 % de la surface totale du chantier prévu initialement.
Ce n'est que le début du scandale, car, en réalité, les dépassements d'emprise atteignent plus de 88 hectares, selon le porter à connaissance que le concessionnaire a lui-même adressé à la préfecture en décembre – je tiens le document à votre disposition.
Le chantier est donc augmenté de 20 % de sa surface, soit l'équivalent de toute la partie bitumée de la future autoroute. Et ce n'est pas tout ! Les zones où le chantier a été suspendu sont laissées à l'abandon, alors que la justice ordonnait leur remise en état sous le patronage de l'OFB, l'Office français de la biodiversité.
Pire ! Pressés de libérer les zones illégalement détruites, ils vont détruire ailleurs, à côté. Des zones de compensation sont même utilisées pour les travaux – ce qui signifie que d'autres zones humides et d'autres espèces protégées sont détruites.
Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, que faites-vous ? Que fait l'État, à l'heure de l'effondrement des espèces ? Manifestement le concessionnaire, en roue libre, agit ici en toute impunité ! Que font vos services ? Faut-il comprendre que personne ne surveille le chantier ? Pour réprimer les opposants qui voulaient empêcher les abattages illégaux d'arbres, là, il y avait du monde et des moyens – au point que le rapporteur spécial de l'ONU s'est déclaré choqué ! En revanche, pour protéger l'environnement, notre environnement, il n'y a rien.
Qui a saisi la justice des dépassements d'emprise ? Pas vous, mais le collectif La Voie est libre, dont je salue le travail colossal de caractérisation des dépassements, travail que vous auriez dû accomplir.
En novembre dernier, plusieurs collègues et moi-même vous écrivions pour vous alerter et demander la réalisation d'une enquête indépendante par l'Igedd, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ; pas de réponse. Le 17 décembre, je vous interpellais à nouveau en commission ; toujours rien.
Et maintenant ? Un chantier à ce point hors de contrôle est inédit ! Le juge des libertés et de la détention a déjà suspendu le chantier pour 46 hectares de dépassement ; qu'en sera-t-il pour un dépassement de 88 hectares, voire plus ? S'il est saisi à nouveau, c'est le fondement même de l'autorisation environnementale qui risque d'être remis en cause, parce que le chantier n'a plus rien à voir avec ce qui était prévu au départ.
C'est l'heure du choix, madame la ministre : soit vous suspendez le chantier et diligentez un audit complet de l'Igedd sur les dépassements illégaux et la mise en œuvre des compensations environnementales, soit vous laissez faire encore une fois et le juge pourrait prononcer de sévères sanctions. Que choisissez-vous ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je vous prie d'excuser Monique Barbut, qui n'a pas pu venir elle-même répondre à votre question. Je m'exprimerai donc en son nom.
Le chantier de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse doit être mené dans le respect du droit, tout particulièrement en matière environnementale. L'autorisation environnementale, délivrée par les préfets et nécessaire à la réalisation de l'autoroute, a été jugée conforme aux législations applicables par la cour administrative d'appel de Toulouse, le 30 décembre 2025.
Cette autorisation environnementale doit être rigoureusement respectée. Ainsi, s'agissant des emprises irrégulières que vous évoquez, après un travail d'analyse par les services compétents, les préfets ont mis en œuvre leurs pouvoirs de police administrative le 19 décembre 2025, conformément au code de l'environnement. Ils ont ainsi prononcé, à titre conservatoire, la suspension des travaux dans les emprises non comprises dans l'autorisation délivrée et ont sollicité la régularisation administrative de chaque dépassement. Le juge des libertés et de la détention a relevé que les services de l'État n'avaient pas été informés des dépassements effectués par Atosca ; il s'est inscrit dans les mêmes lignes que celles tracées par les préfets quelques semaines plus tôt, en ordonnant la suspension des travaux dans les emprises irrégulières. L'ordonnance du juge ne remet pas en cause la poursuite du projet, pas plus que l'arrêté préfectoral, mais rappelle qu'il doit être mené dans le strict respect du droit de l'environnement.
Pour la suite du chantier, les services de l'État veilleront à ce que les règles soient respectées afin de protéger les milieux naturels et les riverains. Les préfets y seront attentifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir. Je suis heureuse de vous entendre dire que le droit de l'environnement doit être rigoureusement respecté, tout comme le cadre de l'autorisation environnementale, mais on voit bien que ce n'est pas du tout le cas – je l'ai largement exposé.
Encore une fois, c'est le concessionnaire Atosca lui-même qui reconnaît 88 hectares au moins d'emprises illégales et non 46, comme ce qui a été jugé en décembre dernier. Ce dépassement avoisine le quart des surfaces du chantier initialement prévu : on sort complètement du cadre de l'autorisation environnementale, et dans des proportions inédites pour un chantier de cette ampleur !
Il est de la responsabilité de l'État de faire quelque chose, car il est certain que le droit environnemental n'est absolument pas respecté. Il est même complètement bafoué et je ne sais pas comment les services de l'État surveillent le concessionnaire Atosca, qui fait manifestement ce qu'il veut. Ce qu'il souhaite, c'est livrer le chantier en octobre prochain – bien que ce soit parfaitement irréaliste ; du coup, il détruit tout, n'importe comment, sans aucune considération pour la préservation de nos conditions de survie sur cette planète – c'est pourtant bien de cela qu'il s'agit ! - Mme Marie Lebec (EPR) | Question orale : Quelles garanties pour une transition efficace de la délégation du para-escrime?« Mme Marie Lebec (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Quelles garanties pour une transition efficace de la délégation du para-escrime? — Mme Marie Lebec alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le changement récent de délégation concernant le para-escrime. Effectif depuis le 1er janvier 2026, le para-escrime, précédemment délégué à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confié à la Fédération française d'escrime (FFE), en cours de saison sportive et à quelques mois seulement du début des qualifications pour les prochains jeux Par… »
Mme Marie Lebec alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le changement récent de délégation concernant le para-escrime. Effectif depuis le 1er janvier 2026, le para-escrime, précédemment délégué à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confié à la Fédération française d'escrime (FFE), en cours de saison sportive et à quelques mois seulement du début des qualifications pour les prochains jeux Paralympiques. L'objectif d'une fédération unique rassemblant tous les athlètes valides et para-athlètes constitue, à terme, une perspective positive et cohérente pour le développement d'une pratique inclusive. Cependant, la rapidité de ce transfert suscite de vives inquiétudes parmi les para-athlètes et tout particulièrement les plus jeunes. Il risque en effet de perturber la continuité des entraînements en cours, l'accompagnement médical et social spécifique ; la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les jeux Paralympiques ; et, pour les jeunes sportifs du pôle France, l'équilibre déjà fragile entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire/universitaire et vie personnelle. Face à ce constat, elle l'interroge sur les mesures concrètes mises en place par le ministère et les deux fédérations pour garantir une transition efficace et pour préserver la performance et le bien-être des athlètes paralympiques français dans cette période décisive.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, no 559, relative au para-escrime.
Mme Marie Lebec. Depuis le 1er janvier 2026, la discipline du para-escrime, jusque-là déléguée à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confiée à la Fédération française d’escrime (FFE). Ce transfert a été acté en cours de saison sportive, à seulement quelques mois du début des qualifications pour les prochains Jeux paralympiques.
L’objectif, lancé par votre prédécesseur, de regrouper au sein de chaque fédération olympique l’ensemble des pratiquants valides et des para-athlètes vise, à terme, une pratique plus inclusive et cohérente. Cette perspective peut être positive, à condition toutefois que l’expertise parasportive spécifique accumulée depuis de nombreuses années par la FFH soit pleinement transmise et préservée dans la nouvelle organisation.
Toutefois, la rapidité de ce changement suscite de vives inquiétudes chez les para-athlètes, en particulier chez les plus jeunes. Ce transfert perturbe en effet la continuité des entraînements en cours, l'accompagnement médical et paramédical adapté, l'accompagnement social spécifique, ainsi que la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les Jeux paralympiques. Pour les jeunes sportifs intégrés au pôle France, il fragilise encore davantage l'équilibre déjà précaire entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire ou universitaire et vie personnelle.
Des craintes légitimes sont également exprimées quant à la continuité de la formation des entraîneurs spécialisés, à l’accès au matériel adapté spécifique au para-escrime et au maintien d’une offre compétitive nationale et internationale de qualité.
Pour rappel, la grande majorité des médailles remportées par les para-athlètes, tous sports confondus, aux Jeux paralympiques de Paris 2024, l’a été par des athlètes affiliés à la Fédération française handisport. Il est donc impératif de garantir que cette évolution permette de maintenir et, si possible, de renforcer l'excellence sportive de nos para-athlètes dans leur nouvelle fédération.
Quelles mesures concrètes le ministère des sports, en liaison avec la FFH et la FFE, compte-t-il prendre pour assurer une transition fluide et efficace à l'ensemble des para-athlètes concernés ? Quelles garanties apportez-vous pour préserver à la fois les performances sportives et le bien-être des athlètes paralympiques, actuels comme en devenir, pendant cette période décisive ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Le transfert de la délégation du para-escrime de la Fédération française handisport vers la Fédération française d'escrime résulte d'un processus encadré. La Fédération française d'escrime a déposé un dossier de demande de délégation complet, qui précise notamment les modalités de prise en charge des pratiquants, l'organisation de la filière de haut niveau et les dispositifs d'accompagnement des athlètes.
Conformément à la procédure, la décision du ministère chargé des sports s'est appuyée sur l'avis du Comité paralympique et sportif français. Ce choix s'inscrit par ailleurs dans une orientation globale de la politique sportive de l'État, que vous avez justement rappelée : permettre à chaque personne en situation de handicap d'accéder à la pratique sportive de son choix, au plus près de chez elle et dans les meilleures conditions.
Le gouvernement est néanmoins conscient que tout transfert de délégation peut engendrer, dans sa phase initiale, des situations nécessitant des ajustements. Quelques difficultés isolées ont ainsi été identifiées. Afin d'y répondre, le ministère chargé des sports a récemment organisé des ateliers de travail spécifiques, associant la Fédération française d'escrime et la Fédération française handisport. Ils visaient à ajuster les modes de fonctionnement au service des pratiquants, en particulier des athlètes de haut niveau engagés dans les échéances internationales à venir.
Dans cette même logique, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a récemment échangé avec les présidents des deux fédérations, afin de s'assurer que le transfert se déroule dans les meilleures conditions.
Les priorités du gouvernement demeurent, premièrement, d'accueillir les pratiquants dans un cadre sécurisé et adapté, deuxièmement, de garantir la continuité de leur accompagnement, troisièmement, de préserver la dynamique de performance de nos athlètes paralympiques, avec en ligne de mire les prochains rendez-vous internationaux. Cette ambition se traduit d'ailleurs dans la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030, dévoilée la semaine dernière par Marina Ferrari et Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec. Merci, madame la ministre, pour ces éléments d'information. La démarche est intéressante dans sa globalité. Les inquiétudes exprimées, notamment par les jeunes para-athlètes de ma circonscription, sont liées au fait que le changement de fédération a eu lieu en cours de saison. Si le gouvernement prépare avec la FFH et la FFE les mesures nécessaires à une fusion réussie, les athlètes manquent d'informations. Peut-être faudrait-il inviter les fédérations à leur fournir davantage d’éléments. - M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Activités ludiques en prison« …sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! »
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! À la maison d'arrêt de Seysses, comme dans tant d'autres établissements, la détention ressemble de plus en plus à une colonie de vacances pour criminels, où l'ennui semble être devenu l'ennemi numéro un alors même que des millions de Français honnêtes n'ont plus les moyens de s'offrir ces loisirs ! Comment expliquer que des détenus aient accès à des activités que des familles modestes ne peuvent plus se payer ? Comment justifier que, pendant que certains enchaînent les petits boulots pour survivre, d'autres, condamnés pour vols, agressions ou trafics, profitent de cours de danse et de projections de films en prison ? Ce laxisme, loin d'être nouveau, s'est aggravé au fil des années et chaque gouvernement prétendument soucieux de fermeté ne fait en réalité qu'empirer la situation. Par conséquent, il lui demande de rendre des comptes sur cette dérive honteuse du système pénitentiaire : les Français ne peuvent subir deux fois le coût pour la société, moral et financier, que représentent ces individus. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Afin de promouvoir une baisse durable de la récidive en France, de nombreuses activités sont proposées aux PPSMJ. Les activités proposées en détention ne sont pas de simples activités occupationnelles. Elles s'inscrivent dans des parcours d'insertion intégrant des dimensions professionnelles, sociales, comportementales, culturelles et sportives à visée pédagogique. Elles visent à éviter la récidive, restaurer l'équilibre social, et favoriser un retour à la vie libre dans des conditions plus stables et plus responsables. Les activités sont toujours pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dans une logique éducative inscrite dans une perspective de réinsertion et de préparation à la sortie. En matière de politique culturelle, le protocole du 14 mars 2022 rappelle l'objectif de professionnalisation des bénéficiaires dans une perspective de réinsertion. En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 mai 2025, aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Ainsi, les articles L.411-1 et R. 411-1 du code pénitentiaire disposent que toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins une activité proposée, relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, insertion par l'activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socio-culturelles, sportives et physiques. Ces actions s'inscrivent impérativement dans un parcours d'exécution de peine, de préparation à la sortie et de prévention de la récidive et leur mise en œuvre prend également en compte le sens de la peine et le respect des victimes. Leur choix nécessite discernement, rigueur, cohérence et attention, tant sur l'objet, que sur le choix des participants ou les modalités pratiques : il s'agit d'être en adéquation totale entre l'objectif de réinsertion et l'activité proposée. Ces activités sont adaptées au profil individuel. En effet, la proposition d'activités à une personne détenue se fait sur la base d'entretiens menés à son arrivée en détention. La demande d'inscription à une ou plusieurs activités est validée par une commission pluridisciplinaire unique qui examine la synthèse des observations et propositions des intervenants ou services. Selon le profil de la personne et les modalités concrètes d'organisation, le chef d'établissement autorise ou non la participation à l'activité.
- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) | Question écrite : Prise en charge des personnes usagères de crack à Paris« …s personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tou »
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation médico-sociale et les difficultés quotidiennes liées à la présence, dans l'espace public, de personnes usagères de crack. Depuis le démantèlement de la « colline du crack », puis du square de Forceval, les consommateurs et consommatrices de crack de Paris se sont massivement déplacés dans le 19e arrondissement, notamment sur le boulevard Macdonald, autour de la forêt linéaire qui s'y trouve et sur les quais du canal. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. Les habitants et habitantes, collectifs et associations se sentent peu informés et informées et peu entendus et entendues alors qu'il en va de leur vie quotidienne, qui semble se détériorer toujours plus. De fait, ils disent constater une dégradation de la situation et sont confrontés chaque jour à des scènes choquantes, voire dangereuses. Le collectif « Rosa Craque » et ses membres font ainsi état de nuisances diverses : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes atteignant à la dignité de ces personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement, la situation est de nouveau intenable. De toute évidence, la réponse sécuritaire ne résout rien sans une prise en compte médicale, sanitaire et sociale globale, digne et pérenne. Toutes les personnes présentes lors des différentes réunions publiques, en présence de M. le préfet de police ainsi que des représentants et représentantes de l'ARS, de la mairie de Paris ainsi que de la mairie d'arrondissement, s'accordaient sur ce point. La création de nouveaux dispositifs sanitaires et sociaux ou la montée en charge des dispositifs existants étaient alors mises en avant. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les résultats obtenus par ces dispositifs et leur état d'avancement, sur les mesures qu'il compte prendre pour que la prise en charge médico-sociale s'améliore et plus largement sur l'accompagnement des personnes usagères de drogue à Paris, à l'heure où la question de la pérennisation de l'expérimentation des salles HSA est posée dans le débat public.
La situation des consommateurs de crack dans le Nord-Est parisien et les communes environnantes suscite une préoccupation continue tant en matière de santé publique, dans un contexte de précarité et de vulnérabilité des personnes, qu'en termes de tranquillité et de sécurité publiques pour les riverains et les commerçants. A Paris, afin de répondre aux besoins médico-psycho-sociaux de ces usagers, la mobilisation des intervenants du champ sanitaire et médico-social a permis de mettre en place un certain nombre de dispositifs : - mise à l'abri des personnes au sein des dispositifs de repos et d'hébergement intégrant un accompagnement médico-social renforcé, tels que le dispositif d'hébergement temporaire ASSORE accueillant 600 personnes ; - amplification des démarches d'aller-vers lors de maraudes ; amélioration de l'accès aux dispositifs de réduction des risques et des dommages, dont les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et les haltes soins addiction ; - renforcement de l'accès aux soins addictologiques et psychiatriques grâce à des équipes dédiées extra et intra-hospitalières. Le dispositif original d'observation et d'orientation de l'hôpital Saint-Anne (GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences) propose une triple évaluation psychiatrique, somatique et addictologique aux usagers de crack exprimant le souhait d'entamer un parcours de soin. Lors de sa première année de fonctionnement, en 2022-2023, le dispositif a accompagné près de cinquante usagers. Au vu de son succès, il a été renforcé en 2024 ; - développement de séjours de rupture dans le cadre d'une coordination interrégionale. Depuis fin 2022, les consommateurs de crack franciliens, volontaires et exprimant le souhait d'arrêter le crack, ont accès à un accompagnement médico-social ou sanitaire éloigné de leur région de consommation. En deux ans, près de 250 usagers ont sollicité le dispositif. Face à un sujet complexe, concernant une population vulnérable et en situation de grande précarité, les solutions proposées sont multiples, souples et évolutives, afin de s'adapter à leurs besoins. Elles s'appuient sur les leviers efficaces grâce à un effort constant en matière de prévention, d'accompagnement social, d'accès aux soins et de réduction des risques et des dommages.
- M. Joseph Rivière (RN) | Question au gouvernement : Mpox« …J'ai bien reçu le courrier du directeur général de l'ARS qui tend à minimiser les impacts de cette épidémie. Or ce discours se résume à de la propagande et à des éléments de langage. On a vu sur le terrain votre gestion désastreuse du covid-19, avec 180 000 personnes contaminées, mais aussi celle du chikungunya, en 2006, avec 300 000 personnes contaminées. À l'aéroport Roland-Garros, à Saint-Denis, contrairement à l'île Maurice, aucun protocole n'est prévu pour protéger les voyageurs ni les accompagnants. »
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Rivière.
M. Joseph Rivière. Madame la ministre de la santé, l'épidémie de variole du singe frappe Madagascar, avec plus de 160 cas recensés selon la presse et 89 selon l'ARS de La Réunion. Cette maladie infectieuse, due au virus mpox, se caractérise par une éruption cutanée accompagnée d'une forte fièvre. Elle se transmet par contact direct avec les muqueuses ou de manière indirecte par l'environnement. Avec un cas recensé, La Réunion n'est pas épargnée.
J'ai bien reçu le courrier du directeur général de l'ARS qui tend à minimiser les impacts de cette épidémie. Or ce discours se résume à de la propagande et à des éléments de langage. On a vu sur le terrain votre gestion désastreuse du covid-19, avec 180 000 personnes contaminées, mais aussi celle du chikungunya, en 2006, avec 300 000 personnes contaminées.
À l'aéroport Roland-Garros, à Saint-Denis, contrairement à l'île Maurice, aucun protocole n'est prévu pour protéger les voyageurs ni les accompagnants. Les liaisons avec Madagascar se poursuivent comme si de rien n'était, ce qui facilite la propagation du virus, qui touchera bientôt l'ensemble de la population de notre île, déjà frappée de comorbidités. Faut-il que l'épidémie arrive à Paris pour que vous la preniez au sérieux ?
Ma question est simple : quand allez-vous fermer les frontières pour protéger le peuple de La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. J'ai eu l'occasion de répondre hier à une question sur le mpox. Je comprends que ce sujet puisse susciter l'inquiétude chez nos compatriotes.
Deux cas importés, l'un à Mayotte, l'autre à La Réunion, ont en effet été détectés. Ils ont été diagnostiqués très rapidement.
Je l'ai dit hier, l'important, ce sont les mesures prises – et ce n'est pas de la propagande ! Les agences régionales de santé ont appliqué un plan d'anticipation, donc de prévention, et – c'est le plus important – tous les professionnels de santé sont sensibilisés, formés et informés de l'arrivée des cas, puisque tout l'enjeu est de les diagnostiquer précocement.
Vous m'interrogez au fond sur le contrôle aux frontières, puisqu'un certain nombre de cas de mpox ont été révélés dans la région, notamment à Madagascar. Évidemment, fermer les frontières n'est pas une solution, d'autant plus que la période d'incubation de cette maladie est longue : elle peut aller jusqu'à vingt et un jours. Il est donc possible d'avoir été infecté et, avant que la maladie ne se révèle, d'avoir une température normale, de ne présenter aucune lésion sur la peau et d'aller tout à fait bien. En elle-même, la fermeture des frontières n'a donc pas de sens.
En revanche, toutes les mesures appliquées sont absolument nécessaires : détection précoce, formation des professionnels de santé et vérification que nous disposons de suffisamment de tests diagnostiques et de vaccins – c'est ce qui est fait et il n'y a pas de problème de stock de vaccins.
Je veux rassurer nos compatriotes, qui ont besoin de connaître ces éléments. Il s'agit effectivement d'une maladie contagieuse et toute notre vigilance se concentre sur les cas détectés, notamment les cas importés.
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Rivière.
M. Joseph Rivière. Merci pour vos propos. Je suis le représentant du peuple et je rapporte ici, à l'Assemblée nationale, son inquiétude. J'ai envie de vous dire ceci : ne répétons pas les erreurs commises par le passé face au covid-19 et à l'épidémie de chikungunya. La population de La Réunion est très inquiète à ce sujet.
L'île Maurice a de l'avance sur la République française parce qu'elle prend des mesures pour protéger sa population. Je vous dis simplement qu'un danger grave et imminent menace l'île de La Réunion et Mayotte. Il faut prendre les devants et protéger davantage, notamment aux frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) - M. Guillaume Garot (SOC) | Question écrite : Situation politique au Tchad« …025 et est poursuivi pour « incitation à la haine, à la révolte, constitution et complicité de bandes armées, complicité d'assassinat, incendie volontaire et profanation de sépultures ». En détention depuis plus d'un mois, il a entamé une grève de la faim, relayée en France, qu'il a cessée pour raisons de santé. Après que Robert Gam, opposant responsable du Parti socialiste sans frontières (PSF), enlevé en septembre 2024 a été libéré après 8 mois de détention, des voix de l'opposition et de la société civile se lèvent pour demander la libération d'autres Tchadiens retenus pour des raisons politiques. »
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Tchad. Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, s'est engagé pour conduire des réformes démocratiques dans son pays, les critiques sont nombreuses pour dénoncer une multiplication des atteintes aux libertés fondamentales et la répression du pouvoir à l'encontre de l'opposition. L'ancien premier ministre Succès Masra, opposant politique, a ainsi été arrêté le 16 mai 2025 et est poursuivi pour « incitation à la haine, à la révolte, constitution et complicité de bandes armées, complicité d'assassinat, incendie volontaire et profanation de sépultures ». En détention depuis plus d'un mois, il a entamé une grève de la faim, relayée en France, qu'il a cessée pour raisons de santé. Après que Robert Gam, opposant responsable du Parti socialiste sans frontières (PSF), enlevé en septembre 2024 a été libéré après 8 mois de détention, des voix de l'opposition et de la société civile se lèvent pour demander la libération d'autres Tchadiens retenus pour des raisons politiques. Ces détentions sont considérées comme arbitraires par une partie de l'opinion publique tchadienne qui dénonce une montée inquiétante des violations des droits humains depuis le début de la transition en avril 2021, évoquant arrestations, disparitions forcées, répression ciblée contre les voix dissidentes. La France a une responsabilité particulière pour demander le respect des droits fondamentaux et soutenir le pluralisme politique au Tchad, notamment en raison de sa contribution à l'aide au développement dans ce pays dont elle demeure le principal partenaire bilatéral. Aussi, il souhaite connaître les mesures diplomatiques et politiques envisagées par le Gouvernement pour favoriser le respect des droits de l'Homme et le pluralisme politique au Tchad et obtenir la libération des prisonniers politiques.
La France réaffirme son attachement constant aux droits de l'Homme, à l'État de droit et au pluralisme politique, qui constituent les fondements d'une gouvernance démocratique apaisée. Elle suit avec attention l'évolution de la situation au Tchad. Dans ce cadre, nous avons exprimé à plusieurs reprises, tant publiquement que dans notre dialogue bilatéral avec les autorités tchadiennes, notre attachement au respect des libertés publiques, à la liberté d'expression, au droit à un procès équitable et à un traitement digne de toute personne détenue. Toutefois, la France agit dans le plein respect de la souveraineté de l'État tchadien. Notre position est celle de l'encouragement et du dialogue, dans un esprit de partenariat responsable. Nous poursuivons notre engagement en faveur du développement du Tchad, en particulier dans les domaines de la gouvernance, de la justice et du renforcement des capacités institutionnelles. Ce soutien s'accompagne d'un dialogue franc au service d'un partenariat respectueux et apaisé.
- Mme Catherine Hervieu (ECOS) | Question écrite : Conséquences du décret n° 2025-174 sur le handisport« Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : formation professionnelle et apprentissage — Analyse : Conséquences du décret n° 2025-174 sur le handisport — Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, sur le secteur du sport inclusif. L'article premier du décret modifie le montant des aides destinées aux employeurs recrutant des apprentis sous contrat d'alternance. Avant la publication de ce décret, ce montant était de 6 000 euros. Il est aujourd'hui de 5 000 euros. La baisse de ce montant peut êt… »
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, sur le secteur du sport inclusif. L'article premier du décret modifie le montant des aides destinées aux employeurs recrutant des apprentis sous contrat d'alternance. Avant la publication de ce décret, ce montant était de 6 000 euros. Il est aujourd'hui de 5 000 euros. La baisse de ce montant peut être sans incidence sur des sociétés ayant un chiffre d'affaires leur permettant de combler cette baisse de financement. Il semble cependant que ces incidences soient tout autres pour les PME et les structures associatives assurant pourtant des missions d'intérêt général. Dans le département de la Côte-d'Or, la JDA Dijon Basket fauteuil est la seule association permettant aux personnes en situation de handicap moteur ou mental de disposer d'une licence de basketball. Cette association offre également un lieu de socialisation à ses 40 licenciés, 200 supporters et 14 bénévoles. Les performances sportives de la JDA Dijon Basket fauteuil sont également remarquables avec trois joueuses en équipe de France paralympique de basket fauteuil. Cependant, la baisse des subventions accordées aux employeurs d'apprentis impacte l'activité de l'association. En effet, la JDA Dijon Basket fauteuil comporte actuellement deux salariés dont une alternante. Les revenus actuels de l'association ne lui permettent pas de maintenir cette dernière en poste. Une suppression de poste compromettrait l'existence d'une association inclusive unique en Côte-d'Or. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible de mettre en place une dérogation au décret n° 2025-174 pour les petites associations assurant une mission d'intérêt général.
Conscient de la nécessité de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage tout en assurant la soutenabilité financière du système, le Gouvernement a fait le choix, pour les contrats conclus en 2025, de moduler le montant de l'aide aux employeurs d'apprentis en fonction de la taille de l'entreprise. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 a ainsi mis en place une architecture différenciée permettant de garantir la pérennité du dispositif. Les entreprises de moins de 250 salariés, dont font partie la plupart des associations, bénéficient d'une aide de 5 000 € pour le recrutement d'un apprenti pour la première année de contrat. Ce montant reste significatif et vise à maintenir un soutien renforcé aux structures de moins de 250 salariés, qui accueillent aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Les entreprises de 250 salariés et plus, quant à elles, touchent une aide de 2 000 €. Par ailleurs, lorsque l'apprenti est en situation de handicap, le montant de l'aide est majoré à 6 000 €, quelle que soit la taille de l'entreprise, afin de favoriser leur recrutement. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, l'Etat a donc choisi d'encourager les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent en avoir le plus besoin et recourent à l'apprentissage. Ce choix montre la volonté politique de permettre aux entreprises de bénéficier et de pérenniser des compétences indispensables à leur développement.
- M. Bruno Clavet (RN) | Question écrite : Effectifs de diplômés en Activité physique adaptée - Santé« M. Bruno Clavet (RN) — Destinataire : Enseignement supérieur et recherche (MD) — Rubrique : examens, concours et diplômes — Analyse : Effectifs de diplômés en Activité physique adaptée - Santé — M. Bruno Clavet interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre de diplômés issus des filières universitaires Activité physique adaptée - Santé. Il souhaiterait connaître le nombre de diplômés annuels en licence STAPS parcours Activi… »
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre de diplômés issus des filières universitaires Activité physique adaptée - Santé. Il souhaiterait connaître le nombre de diplômés annuels en licence STAPS parcours Activité physique adaptée - Santé et en master STAPS Activité physique adaptée - Santé ainsi que l'évolution récente de ce nombre. Dans l'hypothèse où ces données ne seraient pas disponibles, il lui demande de préciser les raisons de cette situation et les moyens envisagés pour y remédier, les données sollicitées étant essentielles pour comprendre les dynamiques de formation, d'insertion professionnelle et de réponse aux besoins de santé publique dans le champ du sport adapté.
Les effectifs de diplômés de licence et de master « Activité physique adaptée – Santé » des cinq dernières années sont les suivants :
Évolution des effectifs de diplômés issus des filières universitaires "Activité physique adaptée - Santé"
Source : MESRE-SIES, système d'information SISE
Lecture : À l'issue de l'année 2019-2020, 1 958 diplômes de Licence STAPS parcours "Activité physique adaptée - Santé" ont été délivrés.
Année universitaire
Nombre de diplômés de licence
Nombre de diplômés de master
2019-2020
1958
555
2020-2021
2360
591
2021-2022
2287
683
2022-2023
2081
703
2023-2024
1925
725 - M. Bruno Clavet (RN) | Question écrite : Prise en charge des lames de course pour les bénéficiaires de la PCH« …Depuis avril 2024, les enfants et adultes en situation de handicap, éligibles à la PCH, peuvent prétendre à une prise en charge pour l'achat ou la location de leur lame de course à hauteur de 75 % de leur montant. Cette mesure vise à favoriser la pratique sportive des personnes ayant été amputées d'un ou des deux membres inférieurs. Plusieurs témoignages laissent cependant supposer que ce dispositif demeurerait peu connu et utilisé. Afin d'objectiver ces premières impressions et apprécier l'effectivité de ce dispositif, M. le député souhaite connaître le nombre de personnes ayant déposé une demande au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mi… »
M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de prise en charge des lames de course en faveur des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Depuis avril 2024, les enfants et adultes en situation de handicap, éligibles à la PCH, peuvent prétendre à une prise en charge pour l'achat ou la location de leur lame de course à hauteur de 75 % de leur montant. Cette mesure vise à favoriser la pratique sportive des personnes ayant été amputées d'un ou des deux membres inférieurs. Plusieurs témoignages laissent cependant supposer que ce dispositif demeurerait peu connu et utilisé. Afin d'objectiver ces premières impressions et apprécier l'effectivité de ce dispositif, M. le député souhaite connaître le nombre de personnes ayant déposé une demande au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mineurs, mais aussi le nombre de personnes ayant reçu une réponse positive au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mineurs ; ainsi que le coût total estimé de cette mesure depuis son déploiement. Par ailleurs, M. le député souhaite connaître la répartition géographique des demandes et des prises en charge, pour identifier d'éventuelles disparités territoriales, mais aussi les modalités d'information et de communication mises en place auprès des personnes handicapées et des professionnels de santé. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage des ajustements ou des actions complémentaires pour améliorer l'effectivité de ce dispositif. Il désirerait notamment savoir si une prise en charge à 100 % pour les mineurs est envisagée.
Dans le contexte de l'accueil par la France des jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la dynamique du plan « Héritage 2024 » visant à soutenir le développement du para sport, la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a acté plusieurs mesures pour favoriser l'accès des personnes handicapées à la pratique sportive. Parmi celles-ci figure l'amélioration du remboursement des lames de course via la Prestation de compensation du handicap (PCH). Depuis 2024, la PCH prend ainsi en charge l'ensemble des composants nécessaires à l'équipement (lame, manchon et emboîture), dès lors que celui-ci répond à une limitation d'activité et contribue à l'autonomie de la personne, en cohérence avec ses besoins et projets. Le financement couvre 75 % du coût d'achat, dans la limite du plafond prévu pour les aides techniques, fixé à 13 200 € sur une période de dix ans. Ce plafond ne s'applique toutefois pas lorsque le tarif PCH dépasse 3 000 €. À ce jour, aucune donnée n'est disponible concernant la mise en œuvre de cette mesure, le système d'information des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne permettant pas un suivi spécifique des financements affectés aux lames de course. Par ailleurs, un relèvement du tarif de prise en charge, commun à de nombreuses aides techniques financées par la PCH et non inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance maladie, n'est pas envisagé à ce stade. Toutefois, les fonds départementaux de compensation du handicap, prévus à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être mobilisés pour aider à couvrir les frais restants à la charge des personnes, une fois les autres aides sollicitées.
- M. Mickaël Bouloux (SOC) | Question écrite : Vidéosurveillance algorithmique et logiciels de reconnaissance faciale« …Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale. L'utilisation de la VSA avait été adoptée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Adoptée à titre expérimental, cette mesure a pris fin en mars 2025. Toutefois, dans le cadre d'un autre texte, visant au renforcement de la sureté dans les transports, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant la prolongation de ce dispositif jusqu'en 2027. Cette mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025. Ce type de dispositifs est a… »
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale. L'utilisation de la VSA avait été adoptée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Adoptée à titre expérimental, cette mesure a pris fin en mars 2025. Toutefois, dans le cadre d'un autre texte, visant au renforcement de la sureté dans les transports, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant la prolongation de ce dispositif jusqu'en 2027. Cette mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025. Ce type de dispositifs est aujourd'hui largement questionné. Au début de l'année 2025, un rapport remis au ministère de l'intérieur a dressé un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA. Par ailleurs, la question du respect des droits et libertés fondamentales demeure centrale. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'était déjà exprimée sur le sujet en 2022, puis à nouveau en 2024. Elle souligne notamment que ces caméras sont très différentes de celles traditionnellement utilisées en raison de leur caractère particulièrement intrusif. Elles reposent sur un traitement massif de données et soulèvent un risque de surveillance généralisée. Ce risque est d'autant plus préoccupant que ces dispositifs sont déployés dans des espaces où s'exercent de nombreuses libertés (liberté d'expression, de réunion, de manifestation, de circulation, etc.). Ainsi, il souhaite obtenir des clarifications sur l'intention du Gouvernement de prolonger l'utilisation de la VSA et de généraliser les logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques qu'il font peser sur les droits et libertés fondamentales.
L'article 10 de loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a encadré une expérimentation de mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées par la vidéoprotection (également dite « vidéoprotection augmentée »). Cette expérimentation s'est achevée le 31 mars 2025. Dans le cadre du projet de loi relatif aux JOP d'hiver de 2030, le gouvernement a proposé de reconduire dans les mêmes termes cette expérimentation et ce, jusqu'au 31 décembre 2027. Comme précédemment, elle permet d'autoriser la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs (drones), dans des lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. Il ressort en effet précisément des termes du rapport que vous évoquez, remis en début d'année 2025 par le comité indépendant présidé par Christian Vigouroux, que la technologie en cause présente un intérêt opérationnel réel, dans la mesure où elle permet aux opérateurs vidéo de concentrer leur attention sur des évènements suspects qui n'auraient jamais pu être repérés sans algorithme, permettant par là-même une intervention plus rapide des agents présents sur le terrain. Par ailleurs, tant le Conseil d'Etat que le Conseil constitutionnel, ont validé le dispositif en 2024, considérant qu'il était entouré de garanties suffisantes. Ainsi, est interdit tout recours à un système d'identification biométrique, tout traitement de donnée biométrique ou toute mise en œuvre de techniques de reconnaissance faciale. Les traitements algorithmiques portent sur la détection d'objets (armes, colis abandonnés) ou de situations anormales ou à risque (mouvements de foule, personnes au sol, rassemblements de personnes) mais ne permettent pas d'identification biométrique des individus concernés. En outre, aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel n'est prévue, diminuant d'autant le risque de collecte et de traitement de grande ampleur de données. Enfin, il est utile de rappeler que la technologie utilisée vient en appui des opérateurs vidéo mais ne prend jamais le pas sur la décision, qui reste à la seule main de l'opérateur ou des services opérationnels spécifiquement désignés. Les traitements algorithmiques ne peuvent, par eux-mêmes, fonder aucune décision individuelle automatisée : ils ne font que générer des signalements qui sont analysés par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Compte tenu des garanties dont le dispositif est entouré, et comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi relatif aux JOP de 2030, le rapport du comité d'évaluation précité relève que le dispositif intelligent employé lors des JOP de 2024 ne porte atteinte à aucune liberté publique ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre. Il conclut favorablement à la reconduction de l'expérimentation en précisant que celle-ci servira à répondre « de manière adéquate au bilan de l'évaluation et permettra, au terme de cette période, de décider de l'abandon ou de la pérennisation de la technique ». Enfin, à ces garanties fortes rappelées précédemment s'ajoutent celle d'une saisine de la CNIL pour avis avant l'adoption du décret autorisant les traitements algorithmiques en cause.
- Mme Émeline K/Bidi (GDR) | Question au gouvernement : Narcotrafic et surpopulation carcérale à La Réunion« …La situation n’est pas meilleure à la prison de Domenjod à Saint-Denis, où la surpopulation carcérale atteint 150 %. La faute, encore, au narcotrafic – les saisies de cocaïne ont augmenté de 67 % depuis 2024. Mais les moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie, eux, n’ont pas doublé. Il n’y a toujours pas de scanner à l’aéroport Roland-Garros, ni de sc »
NARCOTRAFIC ET SURPOPULATION CARCÉRALE À LA RÉUNION
Mme la présidente . La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi . Monsieur le garde des sceaux, un an après le vote du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette centralisation de l'organisation et des moyens tranche avec le manque abyssal de ressources auquel l'outre-mer est confronté pour lutter contre le trafic de drogue.
En novembre 2025, les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis, submergés par les affaires de stupéfiants, indiquaient ne plus être en mesure de traiter certains dossiers.
Les prisons, quant à elles, débordent. Le 29 décembre 2025, les agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Saint-Pierre se sont mis en grève pour dénoncer la surpopulation carcérale, qui dégrade leurs conditions de travail et rend les conditions de détention indignes.
Avec 200 détenus pour 114 places, les hommes s’entassent à seize dans des cellules où la chaleur est suffocante ; les murs et plafonds de ce bâtiment, construit en 1863, s’effritent, rongés par le sel et l’usure du temps. Il est devenu impossible de faire respecter les interdictions de contact entre détenus. Les conditions de sécurité ne sont plus réunies depuis longtemps et la situation continue de se dégrader.
La situation n’est pas meilleure à la prison de Domenjod à Saint-Denis, où la surpopulation carcérale atteint 150 %. La faute, encore, au narcotrafic – les saisies de cocaïne ont augmenté de 67 % depuis 2024. Mais les moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie, eux, n’ont pas doublé. Il n’y a toujours pas de scanner à l’aéroport Roland-Garros, ni de scanner à conteneurs au port de la pointe des Galets.
Un tsunami blanc s’abat sur nous, engloutit notre jeunesse, l’avenir de notre île, et nous nous sentons terriblement délaissés par l’État. Que fera le Pnaco à Paris si, chez nous, il n’y a pas de juges pour traiter les dossiers, pas d’enquêteurs pour démanteler les réseaux et plus de places en prison pour incarcérer les mules et les dealers ?
Alors que nous reprenons les débats sur le projet de loi de finances, l’heure est venue de discuter à nouveau des moyens : augmenter les effectifs de magistrats et d’officiers de police judiciaire, construire de nouvelles prisons, investir dans des scanners, le prix à payer sera toujours moindre que celui des vies humaines exploitées et emportées par ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Vous avez parfaitement raison : la France comme le monde entier est submergée par le narcotrafic. Nos outre-mer connaissent une double difficulté : ces territoires appartiennent à la République, touchée par ce trafic, et subissent à la fois une consommation importante et les échanges internationaux – c'est notamment le cas dans l'océan Indien.
C’est pour cela que le Parlement – et je vous en remercie – a donné des moyens très importants au ministre de l’intérieur et à moi-même pour lutter contre le narcotrafic.
Il faut s'en réjouir, le parquet national traitera environ 200 dossiers provenant de tout le territoire, y compris ultramarin, et travaillera avec les juridictions interrégionales spécialisées, que nous avons renforcées. Comme pour le parquet antiterroriste, il s’agit de traiter le haut du spectre, les cryptomonnaies, les réseaux internationaux, et de développer la coopération judiciaire.
Le nombre de magistrats va augmenter, notamment à La Réunion. Nous avons organisé une journée spéciale consacrée à la justice avec la ministre des outre-mer et tout le monde a reconnu l’importance de l'événement. Il y a 130 magistrats à La Réunion, et ce nombre continuera d’augmenter.
Je me rendrai dans quelques semaines dans votre territoire et à Mayotte, d’abord pour rencontrer les agents pénitentiaires, qui exercent un métier extrêmement difficile – le directeur de l’administration pénitentiaire est allé sur place, à ma demande, il y a deux mois.
Je ferai des annonces, tant en matière immobilière que pour lutter contre la surpopulation carcérale – vous avez probablement lu mes récents propos sur un éventuel numerus clausus.
J'annoncerai également un renfort de magistrats à La Réunion, ainsi qu’un nouveau tribunal de proximité à Saint-Benoît – nous avons posé sa première pierre.
Mais nous avons surtout besoin d’un budget : pour recruter magistrats, greffiers et fonctionnaires, il faut des crédits. Les concours sont ouverts, mais nous ne pouvons pas recruter sans budget. Je ne doute pas que l’Assemblée aide la justice à créer les 1 600 emplois ouverts par le premier ministre en 2026. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) | Question écrite : Agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices« …Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Destinataire : Premier ministre — Rubrique : sports — Analyse : Agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices — M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien qu'apportent trois ministères aux agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices. Le contenu de sa dernière réunion de l'Instance nationale du supportérisme, jeudi 17 avril 2025, a consterné les associations présentes. Celles-ci alertaient le Gouvernement des agressions sexuelles répétées qui ciblent les supportrices à la fouille. Las, le Gouvernement a refusé de répondre à l'interpellation : le ministère de l'intérieur était absent, le ministère de la justice s'est déclaré incompétent, le ministère des sports a repris des légendes urbaines sexis… »
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien qu'apportent trois ministères aux agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices. Le contenu de sa dernière réunion de l'Instance nationale du supportérisme, jeudi 17 avril 2025, a consterné les associations présentes. Celles-ci alertaient le Gouvernement des agressions sexuelles répétées qui ciblent les supportrices à la fouille. Las, le Gouvernement a refusé de répondre à l'interpellation : le ministère de l'intérieur était absent, le ministère de la justice s'est déclaré incompétent, le ministère des sports a repris des légendes urbaines sexistes sur la dissimulation d'objets dans les parties intimes des supportrices. Ainsi, les trois ministères développent délibérément une politique publique fondée sur des attouchements, avec contrainte physique, morale, menace ou surprise. Il lui demande donc s'il va de rappeler à l'ordre les ministères concernés, exiger d'eux la protection des supportrices face aux agressions sexuelles et mettre fin à des protocoles de fouille qui visent soit à couvrir des pratiques sexuelles non-consenties, soit à chasser les femmes des espaces sportifs.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son engagement en faveur des droits des femmes dans le sport, de la féminisation du sport et d'un meilleur accès des femmes au sport. Aucun membre du Gouvernement n'a jamais légitimé ni encouragé les fouilles abusives. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité du Gouvernement portée et mise en oeuvre par les ministères chargé de l'intérieur, de la justice et des sports. Les incidents qui se sont produits à Monaco ou à Lens sont choquants et déplorables, ils ne doivent pas se reproduire. Un rappel des gestes interdits aux personnels chargés d'assurer la sécurité des stades, théoriquement déjà formés à la palpation, doit être effectué. Il convient également de sensibiliser les victimes aux voies de recours et d'accompagnement. Le ministère a ces dernières années impulsé un travail important destiné à lutter contre toutes les formes de violences dans le sport. Ce travail a aussi été initié au sein de l'instance nationale du supportérisme (INS) pour permettre un meilleur accueil du public dans les stades, notamment en ce qui concerne les femmes, via des groupes de travail et l'aide d'associations apportant leur expertise de terrain. Un travail de prévention est également en cours d'élaboration, pour s'assurer que chaque personne entrant dans un stade connaisse les pratiques et les comportements adéquates à une manifestation sportive. Parallèlement, la ligue de football professionnel a mis en place la « Licence Club » pouvant être attribuée aux clubs de ligue 1, ligue 2 et national 1. Parmi les critères d'obtention identifiés, les clubs sont encouragés à mettre en place des modules de formation à destination des joueurs professionnels, de leur « top management » (encadrants, staff technique, dirigeants) et des supporters pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations. Ces modules ont été conçus spécifiquement pour ces cibles, dans des formats courts, efficaces, adaptés au contexte et menés par des associations expertes. Il est également possible de dénoncer des agissements via des plateformes de signalement mises en place, comme « J'alerte », la plateforme lancée en novembre 2023 par la fédération française de football. Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tout type de fait répréhensible. D'un point de vue plus général, un travail d'adaptation du cahier des charges du label « Terrain d'égalité », lancé en 2022 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, est en cours afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Cette adaptation permettra aux ligues professionnelles et aux clubs sportifs de s'en saisir.
- M. Bruno Clavet (RN) | Question écrite : Suivi des titulaires de carte professionnelle en activité physique adaptée« M. Bruno Clavet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suivi des titulaires de carte professionnelle en activité physique adaptée — M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif issus des filières universitaires proposant un diplôme en activité physique adaptée (APA). Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre, en stock et en flux, de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif et, dans cet… »
M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif issus des filières universitaires proposant un diplôme en activité physique adaptée (APA). Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre, en stock et en flux, de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif et, dans cet ensemble, le nombre, en stock et en flux, de personnes possédant un diplôme universitaire en APA. Dans l'hypothèse où ces données ne seraient pas disponibles, il lui demande de préciser les raisons de cette situation et les moyens envisagés pour y remédier, les données sollicitées étant essentielles pour évaluer la structuration de la filière, la reconnaissance des compétences APA dans le champ du sport-santé et la place effective de ces professionnels dans l'encadrement d'activités physiques auprès des publics à besoins spécifiques.
Conformément à l'annexe II-1 de l'article A212-1 du code du sport, cinq diplômes nationaux délivrés par des universités ouvrent droit à l'encadrement d'activités physiques ou sportives adaptées en tant qu'éducateur sportif : le DEUST (diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques) Pratique et gestion des activités physiques et sportives et de loisirs pour les publics seniors ; le DEUST Activités physiques et sportives et inadaptations sociales ; le DEUST Activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques ; la licence professionnelle mention Santé, vieillissement et activités physiques adaptées. Les titulaires de la licence mention STAPS Activité physique adaptée et santé peuvent, sur prescription médicale, encadrer une activité physique adaptée à l'état clinique des patients. Conformément à l'article D.1172-2 du code de la santé publique et à l'instruction interministérielle du 3 mars 2017, ils exercent alors en qualité d'enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Dans ce cadre, leur domaine d'intervention se distingue de celui des éducateurs sportifs, dont l'action, plus restreinte, demeure conditionnée à l'obtention d'une carte professionnelle. Le nombre de cartes professionnelles en cours de validité en septembre 2025 par catégorie de diplôme est le suivant : DEUST « Pratique et gestion des activités physiques et sportives et de loisirs pour les publics seniors » : 156 ; DEUST « Activités physiques et sportives et inadaptations sociales » : 64 ; DEUST « Activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques » : 78 ; Licence mention STAPS « Activité physique adaptée et santé » : 7959 ; Licence professionnelle mention « Santé, vieillissement et activités physiques adaptées » : 88.
- M. Matthieu Bloch (UDDPLR) | Question écrite : Waterform« …Dans ce contexte, seuls les titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sont actuellement autorisés à encadrer en autonomie des activités de fitness aquatique. Or lorsqu'un centre aquatique ne parvient pas à recruter un maître-nageur sauveteur, il est contraint de mobiliser deux professionnels pour une même séance (un éducateur sportif pour l'animation et un surveillant pour la sécurité), ce qui n'est pas économiquement viable, en particulier dans un pays qui compte 3 700 piscines publiques dont 600 sont aujourd'hui considérées comme détériorées. »
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la certification RS6394 « Techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau », portée par Waterform et validée par France Compétences. Le secteur aquatique traverse aujourd'hui une crise de recrutement marquée par une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Dans ce contexte, seuls les titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sont actuellement autorisés à encadrer en autonomie des activités de fitness aquatique. Or lorsqu'un centre aquatique ne parvient pas à recruter un maître-nageur sauveteur, il est contraint de mobiliser deux professionnels pour une même séance (un éducateur sportif pour l'animation et un surveillant pour la sécurité), ce qui n'est pas économiquement viable, en particulier dans un pays qui compte 3 700 piscines publiques dont 600 sont aujourd'hui considérées comme détériorées. La certification RS6394 a précisément été créée pour répondre à ces difficultés, en accompagnant la demande croissante d'activités aquatiques, en diversifiant les compétences des éducateurs sportifs et en renforçant leur employabilité. Le titulaire de cette certification, déjà éducateur sportif diplômé, bénéficie d'une formation spécifique en fitness aquatique, du PSE1 ainsi que de deux épreuves natatoires validant ses compétences en sécurité aquatique. Pourtant, la fiche de référence de cette certification mentionne que « s'il assure la sécurité des pratiquants dans le cadre des séances qu'il encadre en autonomie ». Cette formulation a donné lieu à des interprétations divergentes selon les régions, ce qui entraîne des contrôles contradictoires, une insécurité juridique pour les éducateurs sportifs et un blocage pour les organismes de formation souhaitant déployer cette certification au niveau national. Malgré plusieurs sollicitations, le certificateur Waterform n'a pas obtenu de réponse du ministère des sports depuis plus d'un an, ce qui contribue à alimenter une instabilité pénalisante pour les entreprises et les professionnels concernés. À cela s'ajoute une incohérence avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous, délivré par le ministère des sports, qui peut autoriser certaines interventions en piscine alors qu'il ne prévoit ni formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ni compétences spécifiques en surveillance aquatique, ni expertise particulière en matière de fitness aquatique. Cette différence de traitement fragilise la pertinence et la valeur ajoutée de la certification RS6394, pourtant validée par France Compétences sur la base d'un dossier complet. Aussi, il lui demande de préciser le positionnement officiel du ministère concernant l'autonomie des titulaires de la certification RS6394 dans l'animation des activités de fitness dans l'eau, les raisons pour lesquelles cette certification n'est pas reconnue par le ministère des sports, les mesures envisagées pour lever les divergences d'interprétation et sécuriser juridiquement son déploiement, ainsi que la justification des différences de traitement avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous. Il lui demande enfin quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le développement du fitness aquatique dans un contexte marqué à la fois par la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et par la fragilité économique des piscines publiques.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est conscient de la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sur le territoire national. Ses services sont pleinement mobilisés sur cette problématique. Il convient de distinguer les notions d'enseignement et de surveillance. Le MNS détient les deux prérogatives mais les activités relatives ne peuvent s'exercer concomitamment. Lorsqu'un MNS encadre un groupe, il ne peut assumer la fonction de surveillance de ce même groupe et inversement, l'appui d'un personnel formé à la surveillance est exigé. Le titulaire d'une certification waterform, reconnue par l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport, est réputé, au titre des prérogatives, pouvoir animer des séances collectives d'aqua fitness dans un bassin d'une profondeur maximale d'1,30 m Le code du sport indique également qu'au titre des limites d'exercice, la surveillance des lieux de pratique est exclue de son champ de prérogative. Il peut animer en autonomie lesdites séances sur le plan pédagogique mais il ne peut assurer la surveillance en autonomie ni de son groupe, ni du lieu de pratique : cette surveillance est réservée à un MNS ou à un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », mention « activités physiques pour tous » ne détient pas la prérogative de surveillance en milieu aquatique. S'il le souhaite, il peut se former au BNSSA pour développer son employabilité. Il convient de noter qu'il est soumis au même régime de dissociation de l'enseignement et de la surveillance. En dehors de ces éléments de prérogatives, il appartient toujours à l'employeur de s'assurer des compétences de la personne recrutée. La direction des sports reste pleinement investie sur l'enjeu de l'apprentissage de la natation en sécurité pour le plus grand nombre.
- Mme Caroline Colombier (RN) | Question écrite : Dysfonctionnements graves du bac pour les élèves des établissements hors contrat« …L'édition 2025 n'échappe pas à ce constat. Des élèves ont dû repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme officiel, provoquant stress et désorganisation avant le Grand Oral alors que d'autres ont été évalués sur de mauvais référentiels en éducation physique et sportive (EPS). Par ailleurs, un élève a vu son d'épreuve d'histoire-géographie annulée du fait de consignes erronées sur son aménagement. Ces erreurs affectent directement la sérénité, les résultats et parfois l'orientation des élèves concernés, sans que d'ailleurs des garanties claires aient été apportées quant à l'harmonisation des notes ou la reconnaissance du préjudice. Alors que la gestion différenciée… »
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements répétés dans l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat. Depuis la réforme du baccalauréat général initiée en 2019, ces élèves passent les épreuves finales selon des modalités dérogatoires, distinctes de celles applicables aux candidats issus des établissements publics et des établissements privés sous contrat, bien que le baccalauréat demeure un diplôme national. Cette organisation spécifique, confiée notamment au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), donne lieu chaque année à des erreurs administratives graves, portant préjudice à l'égalité de traitement entre candidats mais plus généralement aux bien-être des élèves inscrits en établissement hors contrat. L'édition 2025 n'échappe pas à ce constat. Des élèves ont dû repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme officiel, provoquant stress et désorganisation avant le Grand Oral alors que d'autres ont été évalués sur de mauvais référentiels en éducation physique et sportive (EPS). Par ailleurs, un élève a vu son d'épreuve d'histoire-géographie annulée du fait de consignes erronées sur son aménagement. Ces erreurs affectent directement la sérénité, les résultats et parfois l'orientation des élèves concernés, sans que d'ailleurs des garanties claires aient été apportées quant à l'harmonisation des notes ou la reconnaissance du préjudice. Alors que la gestion différenciée de ces épreuves induit une complexité budgétaire et opérationnelle non négligeable pour les services de l'État et dans un souci élémentaire d'égalité de traitement entre les élèves de la République, il est permis de s'interroger sur l'opportunité de maintenir ce régime d'exception alors que les enseignants dans les établissements hors contrat doivent répondre à des conditions règlementaires fixées dans le code de l'éducation. Si le Gouvernement souhaite maintenir cette différence de traitement, il en va de l'intérêt de supérieur de l'enfant que l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat se fasse dans de bonnes conditions. Aussi, elle lui demande donc de saisir l'inspection générale de l'éducation ou l'inspection générale de l'administration pour faire toute la lumière sur les dysfonctionnements récurrents dont font l'objet dans l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat.
Le service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Île-de-France a bien fait remonter l'incident concernant la distribution des sujets d'enseignement scientifique à la direction générale de l'enseignement scolaire. Des consignes de bienveillance ont effectivement été transmises pour la correction de l'épreuve afin de tenir compte du préjudice subi par les élèves qui ont dû recomposer sur un sujet conforme, comme le prévoit la réglementation. Des erreurs de distribution de sujets ou d'application des mesures d'aménagements peuvent également intervenir pendant les épreuves terminales et ainsi toucher des candidats issus d'établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat avec l'État. Les mêmes modalités sont à chaque fois appliquées. Afin de conférer la même valeur aux diplômes attribués aux bacheliers, l'État se doit d'organiser des épreuves ponctuelles pour les candidats scolarisés dans des établissements qui ont fait le choix de la liberté pédagogique par rapport aux programmes officiels. D'ailleurs, cette différence de traitement qui consiste à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d'année n'est donc pas disproportionnée, comme l'a tranché la décision n° 424260 du Conseil d'Etat.
- Mme Stella Dupont (NI) | Question écrite : Pollution des sols liée aux activités équestres« …n intentionnelle, par exemple à la suite de la dégradation de déchets de plastique de plus grande taille, de l'usure des pneumatiques et des peintures routières ou du lavage de vêtements synthétiques. Toutefois, de minuscules fragments de polymère synthétique ou naturel chimiquement modifié sont également fabriqués pour être utilisés en tant que tels ou ajoutés à des produits. Les terrains d'installations sportives peuvent contenir des microplastiques. Ce remplissage souple rend les terrains plus durables et résistants aux intempéries. Il ajoute également une propriété d'absorption des chocs et de traction. Chaque année, environ 42 000 tonnes de microplastiques sont rejeteés dans l'environnement du fait de l'utilisation de produits qui en contiennent. La principale source de pollution sont… »
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution des sols liée aux activités équestres. En raison de leur exposition aux intempéries et au vent, des fibres sont ajoutées aux sols équestres pour améliorer leur résistance et diminuer leur capacité à absorber l'eau. Ces sols peuvent varier, allant du sable aux graviers plastiques en passant par des fibres synthétiques. Or il semblerait que certains de ces sols soient polluants, notamment lorsque les produits synthétiques proviennent des industries de l'automobile. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une nouvelle réglementation visant à protéger les sols est envisagée.
Une grande partie de la pollution par les microplastiques est non intentionnelle, par exemple à la suite de la dégradation de déchets de plastique de plus grande taille, de l'usure des pneumatiques et des peintures routières ou du lavage de vêtements synthétiques. Toutefois, de minuscules fragments de polymère synthétique ou naturel chimiquement modifié sont également fabriqués pour être utilisés en tant que tels ou ajoutés à des produits. Les terrains d'installations sportives peuvent contenir des microplastiques. Ce remplissage souple rend les terrains plus durables et résistants aux intempéries. Il ajoute également une propriété d'absorption des chocs et de traction. Chaque année, environ 42 000 tonnes de microplastiques sont rejeteés dans l'environnement du fait de l'utilisation de produits qui en contiennent. La principale source de pollution sont les matériaux de remplissage granulaires utilisés sur les terrains en gazon synthétique, avec des rejets pouvant atteindre 16 000 tonnes. Afin de lutter contre la pollution par les plastiques, la Commission a adopté, en janvier 2018, une stratégie sur les matières plastiques qui visait, entre autres, à réduire toutes les sources contribuant à la pollution par les microplastiques. Dans ce contexte, une restriction européenne des microplastiques intentionnellement ajoutés a été élaborée et est entrée en vigueur le 17 octobre 2023 dans le cadre du règlement REACH (règlement n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ce substances). Les sols équestres contenant des microplastiques entrent dans le champ de cette restriction ainsi libellée : "Les sols équestres constitués de matériaux de remplissage contenant des microplastiques (fibres ou copeaux de textiles recyclés par exemple), éventuellement mélangés à du sable ou un autre matériau lorsque la concentration est supérieure à 0,01 % en masse, sans couche de base synthétique, sont interdits de mise sur le marché depuis le 17 octobre 2023. Les sols équestres qui comprennent une couche de base synthétique sur laquelle sont ajoutés des microplastiques, éventuellement mélangés à du sable ou un autre matériau lorsque la concentration est supérieure à 0,01 % en masse, ne pourront plus être maintenus par ajout de matériaux de remplissage à compter du 17 octobre 2031. En effet, ces matériaux seront, à compter de cette date, interdits de mise sur le marché."
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Réforme de la police : protéger la liberté de choix du service enquêteur« …Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Selon plusieurs magistrats auditionnés, la faculté donnée aux directeurs des DIPN et DDPN d'employer des effectifs spécialisés de police judiciaire… »
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte possible au principe du libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Selon plusieurs magistrats auditionnés, la faculté donnée aux directeurs des DIPN et DDPN d'employer des effectifs spécialisés de police judiciaire à d'autres tâches réduit la marge de manœuvre de l'autorité judiciaire et limite sa capacité à diriger l'enquête, en restreignant notamment sa possibilité de choisir librement le service chargé d'une procédure. Pour que cette prérogative soit effective, les services d'investigation doivent disposer de moyens humains suffisants. En l'absence d'enquêteurs disponibles, ou lorsque les effectifs d'un service sont trop fréquemment mobilisés pour renforcer d'autres filières, le magistrat se trouve, de fait, contraint de renoncer à la saisine du service qu'il estime compétent. De nombreux exemples ont mis en évidence que la départementalisation a parfois conduit à réduire la liberté de l'autorité judiciaire dans le choix du service d'enquête : surcharge de travail empêchant la saisine d'un service, inadaptation des moyens humains alloués à certains services pourtant en forte activité, ou encore nécessité pour les magistrats de passer par l'échelon de la DIPN, ce qui retarde ou oriente la désignation du service. Dans certains ressorts, des parquets ont pu imposer la saisine directe de services locaux, ce qui a mieux garanti le respect du libre choix par l'autorité judiciaire. Comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport sur les moyens affectés aux missions de police judiciaire, les protocoles de saisine actuellement en vigueur sont, dans leur majorité, anciens, non contraignants et mal adaptés à l'évolution de la délinquance. À la connaissance des rapporteurs, ces documents n'ont pas tous été actualisés depuis la mise en œuvre de la réforme. Pourtant, ces protocoles sont essentiels : ils devraient définir des lignes directrices claires permettant aux magistrats de saisir directement le service compétent, dans le respect du secret de l'enquête et de l'instruction. Il apparaît donc utile de renégocier ces protocoles et de les établir à un niveau zonal afin de tenir compte des réalités de chaque territoire. Les rapporteurs proposent que cette réflexion soit portée au niveau du directeur zonal adjoint de la police judiciaire (DZAPJ), qui deviendrait l'interlocuteur privilégié des parquets généraux pour définir un cadre de répartition des compétences entre les services de police judiciaire, assurer une vision d'ensemble de la charge de travail et garantir une meilleure allocation des effectifs. M. le député rappelle que la mission de police judiciaire relève du code de procédure pénale et que le choix du service d'enquête incombe exclusivement à l'autorité judiciaire. Cette capacité de choix doit s'accompagner d'une exigence de transparence sur l'ensemble des unités disponibles et leurs compétences. Le décret relatif aux catégories de services doit décliner précisément les unités que l'autorité judiciaire peut saisir, conformément à l'article 12-1 du code de procédure pénale et permettre, le cas échéant, la saisine du chef de la filière police judiciaire du ressort afin d'assurer une orientation adaptée et effective des enquêtes. Selon la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), 26 % des parquets ont rencontré des difficultés dans la mise en œuvre du libre choix du service d'enquête depuis l'entrée en vigueur de la réforme, dans 84 % des cas en raison d'un manque ou d'une indisponibilité d'enquêteurs dans le service saisi. Ces constats confirment la nécessité de renforcer le cadre juridique et organisationnel garantissant la liberté de choix des magistrats. C'est pourquoi les rapporteurs de la mission formulent les recommandations suivantes : recommandation n° 15 : actualiser l'ensemble des protocoles de saisine sur le territoire en autorisant les magistrats à saisir directement le service du département qu'ils estiment compétent et veiller à ce que ces protocoles soient établis au niveau zonal en conférant au DZAPJ l'autorité pour les signer en lien avec les parquets généraux ; recommandation n° 16 A : inscrire, dans la partie réglementaire du code de procédure pénale et dans la doctrine de la police judiciaire, des dispositions garantissant l'effectivité du libre choix des services enquêteurs par le parquet et les juridictions d'instruction. Il lui demande s'il envisage de mettre en application ces recommandations essentielles afin de garantir réellement le libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire, pilier de l'indépendance et de l'efficacité de la police judiciaire.
La préservation de la liberté de choix du service d'enquête, prévue à l'article 12-1 du code de procédure pénale, constitue un point d'attention important de la part du ministère de la Justice, cette liberté de choix étant le corollaire de l'indépendance juridictionnelle. A ce titre, une attention permanente est portée sur les différentes catégories de services inscrites au sein du code de procédure pénale qui composent les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales susceptibles d'être saisis par l'autorité judiciaire. Dans le cadre de la réforme de l'organisation de la police nationale, les articles R. 15-18 et suivants du code de procédure pénale ont été modifiés et détaillent désormais les différents services auxquels le magistrat peut recourir. Au niveau national, il peut ainsi saisir la direction nationale de la police judiciaire ou un des offices centraux listés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale. Au niveau local, il peut saisir directement la direction zonale, la direction interdépartementale, départementale ou territoriale ou la circonscription de la police nationale. Il peut également saisir le service interdépartemental ou départemental de la police judiciaire. Au sein de ces derniers, à la suite de l'ajout d'un nouvel article D. 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente : division de la criminalité organisée et spécialisée ou division de la criminalité territoriale. Le magistrat peut, dès lors, saisir le service ou la division qui lui parait le plus adapté en fonction de ses besoins. Afin de garantir l'effectivité de cette liberté de choix, le ministère de la Justice veille à ce qu'un nombre suffisant d'officiers de police judiciaire soient affectés dans les services de police judiciaire permettant d'assurer, à la fois une prise en charge réelle des procédures qui lui sont confiées, et un traitement de qualité. Des réflexions sont conduites à ce sujet dans le cadre du plan « investigation » de la direction nationale de la police judiciaire auquel le ministère de la Justice est associé. Enfin, s'agissant des protocoles locaux de saisine, il appartient aux autorités judiciaires locales, en lien avec les services de police, de procéder à leur actualisation s'ils l'estiment nécessaire, étant rappelé que le code de procédure pénale impose in fine que le choix du service chargé des investigations demeure de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.
- M. Jérôme Buisson (RN) | Question écrite : Absence définition réglementaire de la profession d'accompagnateur en montagne« M. Jérôme Buisson (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : tourisme et loisirs — Analyse : Absence définition réglementaire de la profession d'accompagnateur en montagne — M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement… »
M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement, la notion d'« environnement spécifique », qui conditionne le champ d'exercice exclusif de cette profession dans le milieu enneigé, n'est pas étendue au reste du milieu montagnard, en dehors de la neige et des zones tropicales. Cette lacune réglementaire autorise des encadrants titulaires de diplômes généralistes ( brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, certificat de qualification professionnelle, diplômes fédéraux), à exercer contre rémunération dans des zones de montagne, alors même que ces formations ne leur confèrent pas les compétences spécifiques requises pour encadrer en sécurité ce type d'environnement. Cette situation crée non seulement une concurrence déloyale pour les accompagnateurs en montagne, mais aussi un risque accru pour la sécurité du public et une pression supplémentaire sur les milieux naturels sensibles. Elle contribue également à la confusion entre les différentes formes de randonnée (plaine, côtière, montagnarde), alors que chacune présente des risques et des exigences techniques très différentes. Dans un contexte de fréquentation croissante de la montagne, notamment depuis la crise sanitaire et alors que les effets du changement climatique accroissent les risques liés à l'instabilité des terrains et aux phénomènes météorologiques soudains, il est urgent de clarifier le cadre juridique applicable à ces pratiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette imprécision du code du sport en procédant à la reconnaissance juridique d'un environnement spécifique montagnard hors neige, permettant ainsi de sécuriser les pratiques, de préserver la qualité de l'encadrement et de soutenir l'économie des territoires de moyenne montagne.
Un arrêté, en date du 6 décembre 2016, portant définition de l'environnement montagnard a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Néanmoins, un décret pris en Conseil d'État pourrait le définir mais la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à établir au regard de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie notamment). Le travail a été enclenché en 2025 et se poursuit entre les services du ministère chargé des sports et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour appréhender les enjeux et attentes de chacun et recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions. Le ministère est attaché à ce que les acteurs partagent une position conciliant la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause.
- M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Financement des politiques du sport« M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Financement des politiques du sport — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les structures déconcentrées du mouvement sportif, notamment les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS) ainsi que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB). »
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les structures déconcentrées du mouvement sportif, notamment les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS) ainsi que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB). Ces acteurs essentiels assurent un rôle déterminant dans l'accompagnement des associations sportives locales, la formation des bénévoles, la promotion de la pratique sportive pour toutes et tous, ainsi que la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière d'emploi, de formation et de transition écologique. La diminution significative des subventions qui leur sont allouées fragilise leur capacité à remplir leurs missions, en particulier dans les territoires ruraux ou prioritaires, où elles constituent souvent le seul relais structurant pour les associations. De plus, l'absence de contractualisation pluriannuelle entre l'État et ces structures empêche toute visibilité budgétaire et limite leur capacité de planification et d'action à moyen terme. Cette instabilité financière fait peser un risque de désertification sportive dans plusieurs départements et accentue les inégalités territoriales d'accès à la pratique. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et équitable de ces structures, y compris à travers la mise en place de conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de renforcer leur stabilité, assurer leur présence effective sur l'ensemble du territoire et améliorer l'efficience des politiques publiques sportives.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, par la mobilisation de l'agence nationale du sport (ANS) et du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), apporte un soutien financier tant aux centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) qu'aux structures déconcentrées du mouvement olympique et sportif, comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS). Cet accompagnement reconnait le rôle qu'ils tiennent sur les territoires en termes d'accompagnement des associations, particulièrement sportives, locales. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le ministère porte une attention particulière aux structures précitées dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de soutien au bénévolat sportif. Le déploiement du réseau Guid'Asso Sport repose sur l'identification d'au moins une structure par département afin d'assurer un maillage territorial efficient. Dans ce cadre, une meilleure répartition des moyens financiers disponibles est recherchée au titre des soutiens de même niveau (7 000 €) apportés par l'ANS et le FONJEP. À date, 144 structures sportives sont reconnues Guid'Asso (ou ex-CRIB). En 2024, 47 associations labélisées Guid'Asso n'ont pas bénéficié de soutien financier. 96 structures, implantées dans 77 départements, ont été financées pour un total de 1 159 036 €, dont 625 318 € apportés par l'ANS et 540 882 € par le FONJEP. 18 de ces structures ont bénéficié d'un double financement pour montant total de 369 661 €. 31 structures non labélisées Guid'Asso ont été soutenues par l'ANS au titre de ses dispositifs d'accompagnement des structures locales pour un montant de 313 200 €. L'ANS soutient le réseau territorial du comité national olympique et sportif français (CNSOF) au moyen du dispositif des projets sportifs fédéraux (PSF) pour des projets qui répondent à ses orientations territoriales prioritaires en matière de développement des pratiques. Les actions des CROS, CDOS et CTOS peuvent également être accompagnées au titre des projets sportifs territoriaux (PST) pour lesquels l'instruction des dossiers est assurée par les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES - Rectorat).
- M. Vincent Ledoux (EPR) | Question écrite : Projet de loi marocain sur les animaux errants - Coupe du monde 2030« …Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi actuellement débattu au Maroc relatif à la gestion des animaux errants, qui suscite une vive inquiétude parmi les citoyens et les organisations de protection animale. À moins de cinq ans de la Coupe du monde de football 2030, que le Maroc co-organisera avec l'Espagne et le Portugal, le royaume entend réviser sa politique en matière d'errance animale. Si les autorités invoquent des motifs sanitaires et sécuritaires – plus de 100 000 cas de morsure et 33 décès liés à la rage ayant été recensés en 2024 –, plusieurs dispositions du texte paraissent disproportionnées et contraires aux bonnes pratiques internationales. Le… »
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi actuellement débattu au Maroc relatif à la gestion des animaux errants, qui suscite une vive inquiétude parmi les citoyens et les organisations de protection animale. À moins de cinq ans de la Coupe du monde de football 2030, que le Maroc co-organisera avec l'Espagne et le Portugal, le royaume entend réviser sa politique en matière d'errance animale. Si les autorités invoquent des motifs sanitaires et sécuritaires – plus de 100 000 cas de morsure et 33 décès liés à la rage ayant été recensés en 2024 –, plusieurs dispositions du texte paraissent disproportionnées et contraires aux bonnes pratiques internationales. Le projet prévoit notamment de sanctionner toute personne hébergeant, nourrissant ou soignant un animal errant d'une amende allant de 1 500 à 3 000 dirhams (soit de 140 à 285 euros), ce qui reviendrait à criminaliser des gestes élémentaires de bienveillance. Ces mesures ont suscité de vives réactions, tant de la société civile marocaine que d'organisations internationales engagées dans la protection animale. M. le député tient à rappeler que la France ne saurait s'ingérer dans les affaires intérieures d'un pays souverain et avec lequel elle entretient des relations denses et fraternelles. Cependant, le caractère international de la Coupe du monde 2030, placée sous l'égide de la FIFA et regardée par des milliards de spectateurs à travers le monde, appelle au respect de standards communs en matière de santé publique, de bien-être animal et d'image internationale des pays hôtes. Dans cet esprit, il souhaiterait savoir si la France entend encourager, dans le cadre de son dialogue bilatéral avec le Maroc, la mise en œuvre de solutions éthiques et durables en matière de gestion animale, fondées sur la vaccination, la stérilisation et la sensibilisation des populations ; et soutenir, au sein des instances internationales concernées (FIFA, OMS, Organisation mondiale de la santé animale), une approche concertée garantissant la cohérence entre les objectifs de santé publique, de respect du vivant et d'exemplarité internationale.
Le projet de loi relatif à la gestion des animaux errants actuellement débattu au Parlement marocain, proposé par le gouvernement marocain dans la perspective de la Coupe d'Afrique des Nations de 2025 et de la Coupe du monde de football de 2030, a pour objet de diminuer les risques sanitaires liés à la surpopulation d'animaux errants, et incite à cette fin les collectivités à adopter la méthode dite « TNVR » (attraper, stériliser, vacciner, relâcher). Afin d'assurer la cohérence globale de l'approche, ce texte est en effet assorti d'un volet répressif, tout en sanctionnant également tout acte d'« abattage prémédité ou torture » de ces animaux. Le sujet des animaux errants demeure une préoccupation sécuritaire et de santé publique au Maroc. Entretenant une relation privilégiée avec le Maroc, la France se tient prête à répondre aux demandes de son partenaire marocain dans les domaines de la santé animale et la sécurité des personnes, en particulier en vue des grands évènements sportifs internationaux dont il sera l'hôte.
- M. Olivier Falorni (DEM) | Question écrite : Reconnaissance médecine du sport« M. Olivier Falorni (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : médecine — Analyse : Reconnaissance médecine du sport — M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de la médecine du sport. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques, le Président de la République a décrété la promotion de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024. Il fallait effectivement profiter de l'élan des jeux Olympiques et Paralympiques pour inciter les Français à adopter des modes de vie mo… »
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de la médecine du sport. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques, le Président de la République a décrété la promotion de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024. Il fallait effectivement profiter de l'élan des jeux Olympiques et Paralympiques pour inciter les Français à adopter des modes de vie moins sédentaires. Or, comble du paradoxe, bien qu'un médecin du sport détienne une formation spécialisée et les capacités nécessaires lui permettant d'octroyer les soins appropriés, la médecine du sport n'est pas reconnue comme spécialité médicale. Cela a d'ailleurs toujours été le cas. Elle est victime d'une non-reconnaissance médico-juridique depuis fort longtemps et cela perdure encore à notre époque. Cette situation peut s'expliquer par de multiples facteurs : corporatisme, conservatisme, préjugés médicaux, sociaux. Pourtant, les gouvernements successifs ont en fait un instrument de politique de santé publique. La Finlande, les Pays-Bas, l'Italie, la Slovénie, la Lettonie, la Bulgarie, la Roumaine, le Portugal, l'Espagne, Malte, l'Irlande, la Pologne, la Croatie et la Lituanie ont déjà reconnu la médecine du sport comme spécialité médicale à part entière. Les Anglais ont obtenu cette reconnaissance lors des jeux Olympiques de 2012 ! Le Conseil européen a décidé le 31 mai 2024 que la spécialisation de la médecine du sport sera imposée à tous les pays avant la fin de l'année 2026. Aussi, il lui demande si la France peut devancer l'Europe en annonçant officiellement que la médecine du sport devient la 45e spécialité médicale française.
L'activité physique, dont le sport est une composante majeure, étant reconnue bénéfique pour la santé en prévention primaire et en tant que thérapie non médicamenteuse dans un certain nombre de maladies chroniques, il apparait logique que la médecine du sport soit davantage valorisée. En France, elle est intégrée dans un cadre dual. D'une part, la médecine du sport est une composante essentielle de la médecine physique et de réadaptation, une spécialité médicale reconnue. Les futurs médecins spécialisés sont formés à accompagner les patients dans leur parcours de soins, qu'il s'agisse de réhabilitation ou de reconditionnement à l'effort physique. D'autre part, la médecine du sport est une formation spécialisée transversale qui permet par exemple à des étudiants en médecine générale, en rhumatologie ou en cardiologie d'acquérir des connaissances et des compétences spécifiques transverses pour répondre aux besoins des patients sportifs. Ce modèle favorise une approche holistique, intégrant la pratique sportive dans une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Comme dans d'autres domaines transversaux, une filière hospitalo-universitaire peut se construire sans qu'il existe pour autant un diplôme d'études spécialisées. La création d'une spécialité pourrait fragmenter la prise en charge globale des patients et réduire l'intégration des compétences en médecine du sport au sein d'autres spécialités. La multiplication des spécialités n'est pas toujours bénéfique pour le système de santé et l'accès aux soins, notamment dans le contexte actuel de pénurie médicale. C'est pourquoi le choix d'une approche mixte a été privilégié, garantissant à la fois la formation spécifique et l'intégration transversale de la médecine du sport, afin de permettre une prise en charge adaptée et globale. L'acte délégué du Conseil de l'Europe du 31 mai 2024 facilite la reconnaissance mutuelle des spécialités existantes mais n'emporte pas de création de cette spécialité dans chacun des pays de l'Union européenne.
- Mme Marie Pochon (ECOS) | Question écrite : Situation des accompagnateurs en moyenne montagne« Mme Marie Pochon (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : montagne — Analyse : Situation des accompagnateurs en moyenne montagne — Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre légal de réglementation de l'encadrement des personnes en moyenne montagne en milieu montagnard hors neige, se répercutant sur la profession des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). La profession d'accompagnateur en moyenne montagne est sanctionnée par un diplôme d'État (DE) d'alpinisme de niveau 5, intégré à la filière montagne. L'obtention… »
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre légal de réglementation de l'encadrement des personnes en moyenne montagne en milieu montagnard hors neige, se répercutant sur la profession des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). La profession d'accompagnateur en moyenne montagne est sanctionnée par un diplôme d'État (DE) d'alpinisme de niveau 5, intégré à la filière montagne. L'obtention de ce diplôme nécessite une longue formation préparant aux difficultés et aux risques spécifiques liés au milieu montagnard (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables). Cette formation est organisée par l'École nationale de ski nordique et de la moyenne montagne de Prémanon, qui est un établissement déconcentré de l'École nationale des sports de montagne de Chamonix. Comme d'autres métiers de l'encadrement d'activités de loisirs à risque, ce diplôme est soumis à un recyclage périodique pour mettre à jour connaissances et compétences. L'activité des accompagnateurs en moyenne montagne se déroule dans un environnement parfois dangereux, présentant des risques nécessitant la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières. Ceci est particulièrement vrai avec le changement climatique qui favorise l'instabilité du terrain et des prévisions météorologiques. Lorsque le milieu est enneigé, ce diplôme est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu d'encadrer l'activité de raquette à neige. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d'encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n'existe actuellement pas de définition d'environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé ou tropical. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. Alors que les montagnes connaissent une fréquentation en nette hausse depuis quelques années, les personnels proposant de l'encadrement en montagne sont également de plus en plus nombreux, avec des diplômes moins qualifiants que celui d'AMM, comme les BPJEPS, les CQP et autres diplômes fédéraux. Ces encadrants représentent une véritable concurrence pour la profession d'AMM, déjà mise à mal par le changement climatique et le raccourcissement des saisons. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour corriger cette imprécision du code du sport en créant un cadre légal définissant le milieu montagnard hors neige et ce afin de garantir que les accompagnateurs de moyenne montagne, agents qualifiés à la compétence certifiée, reconnue et entretenue régulièrement, ne subissent plus de concurrence déloyale dans l'accompagnement des personnes en milieu de moyenne montagne et ainsi assurer la sécurité des personnes accompagnées face aux risques allant croissants même hors neige.
Un arrêté, en date du 6 décembre 2016, portant définition de l'environnement montagnard a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Néanmoins, un décret pris en Conseil d'État pourrait le définir mais la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à établir au regard de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie notamment). Le travail a été enclenché en 2025 et se poursuit entre les services du ministère chargé des sports et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour appréhender les enjeux et attentes de chacun et recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions. Le ministère est attaché à ce que les acteurs partagent une position conciliant la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause.
- Mme Anne Ventalon (Les Républicains) | Question écrite : Déploiement du programme « Savoir rouler à vélo » dans les établissements scolaires« Déploiement du programme « Savoir rouler à vélo » dans les établissements scolaires — Déploiement du programme « Savoir rouler à vélo » dans les établissements scolaires — Mme Anne Ventalon — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Audrey Bélim (SER) | Question écrite : Pass'Sport et plan « 5000 équipements-Génération 2024 »« Pass'Sport et plan « 5000 équipements-Génération 2024 » — Pass'Sport et plan « 5000 équipements-Génération 2024 » — Mme Audrey Bélim — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Lauriane Josende (Les Républicains) | Question écrite : Suppression du pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans« Suppression du pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans — Suppression du pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans — Mme Lauriane Josende — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Lauriane Josende (Les Républicains) | Question écrite : Suppression du pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans« Suppression du pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans — Suppression du pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans — Mme Lauriane Josende — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Hervé Maurey (UC) | Question écrite : Suspension du dispositif « 1 000 dojos » et de l'aide « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans« Suspension du dispositif « 1 000 dojos » et de l'aide « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans — Suspension du dispositif « 1 000 dojos » et de l'aide « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans — M. Hervé Maurey — UC — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Hervé Maurey (UC) | Question écrite : Suspension du dispositif « 1 000 dojos » et de l'aide « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans« Suspension du dispositif « 1 000 dojos » et de l'aide « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans — Suspension du dispositif « 1 000 dojos » et de l'aide « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans — M. Hervé Maurey — UC — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Vincent Ledoux (EPR) | Question orale : Plan national de lutte contre le frelon asiatique« …Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu'un nid apparaît près d'une école, d'un équipement sportif ou d'un immeuble d'habitation. La loi du 14 mars 2025 a prévu l'élaboration d'un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n'est pas encore entré dans sa phase opérationnelle. Dans la circonscription de M. le député - comme ailleurs -, les maires agisse… »
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu'un nid apparaît près d'une école, d'un équipement sportif ou d'un immeuble d'habitation. La loi du 14 mars 2025 a prévu l'élaboration d'un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n'est pas encore entré dans sa phase opérationnelle. Dans la circonscription de M. le député - comme ailleurs -, les maires agissent, mais chacun à leur manière : prise en charge totale ou partielle des destructions, piégeage plus ou moins structuré, recours à l'expertise écologique ou non, délais différents, règles différentes. Cette diversité n'est pas le signe d'un manque d'engagement local, bien au contraire. Mais elle montre la nécessité d'une coordination nationale plus lisible, surtout en période de forte contrainte budgétaire. La loi a également prévu un volet essentiel : celui de la recherche et de l'innovation, afin de développer des systèmes plus efficaces, sélectifs, non toxiques et potentiellement déployables à grande échelle. Là aussi, les élus locaux attendent des avancées : détection automatisée, réduction des coûts de destruction, méthodes plus sélectives... Ils veulent savoir ce que l'État entend faire. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier le décret d'application de la loi du 14 mars 2025 et donc d'activer réellement le plan national dans les départements ; dans l'attente, quelles mesures de coordination l'État peut mettre en place pour éviter que les communes, pourtant très engagées, n'agissent de manière trop dispersée ; enfin, comment le Gouvernement entend mettre en œuvre le volet « recherche et innovation » prévu par la loi et avec quels moyens, pour permettre l'émergence de solutions réellement efficaces et déployables à grande échelle. Il y a là une opportunité : passer d'initiatives locales dispersées à une stratégie nationale cohérente, moderne et performante. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, no 458, relative à la lutte contre le frelon asiatique.
M. Vincent Ledoux. Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu'un nid se forme près d'une école, d'un équipement sportif ou d'un immeuble d'habitation. La loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique a prévu l'élaboration d'un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n'est pas encore entré dans sa phase opérationnelle.
Dans ma circonscription, comme ailleurs, les maires agissent, chacun à leur manière : prise en charge totale ou partielle des destructions, piégeage plus ou moins structuré, recours à l'expertise écologique ou non, selon des délais et des règles différents. Cette diversité n'est pas le signe d'un manque d'engagement local, bien au contraire, mais elle montre la nécessité d'une coordination nationale plus lisible, surtout en période de forte contrainte budgétaire.
La loi a également prévu un volet essentiel relatif à la recherche et à l'innovation, afin de développer des systèmes plus efficaces, sélectifs, non toxiques et potentiellement déployables à grande échelle. Là aussi, les élus locaux attendent des avancées : détection automatisée, réduction des coûts de destruction, méthodes plus sélectives. Ils veulent savoir ce que l'État entend faire.
Madame la ministre, à quelle échéance le gouvernement prévoit-il de publier le décret d'application de la loi du 14 mars 2025, donc d'activer réellement le plan national dans les départements ? Dans l'attente, quelles mesures de coordination l'État peut-il mettre en place pour éviter que les communes, pourtant très engagées, n'agissent de manière trop dispersée ? Enfin, comment et avec quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre le volet « recherche et innovation » prévu par la loi, pour permettre l'émergence de solutions réellement efficaces et déployables à grande échelle ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je connais un peu le sujet, ayant moi-même été victime du frelon asiatique dans mon foyer. Vous avez raison de rappeler que le frelon asiatique n’est plus un sujet marginal : c’est une menace pour les abeilles domestiques et l’apiculture, mais aussi un enjeu de sécurité publique, lorsqu’un nid est détecté à proximité d’habitations ou d’équipements recevant du public.
Les maires sont en première ligne et leur mobilisation est remarquable. Notre responsabilité est de leur donner un cadre clair et lisible, et des outils modernes pour agir efficacement. La loi du 14 mars 2025 nous y engage. Je vous confirme que le décret d’application est désormais finalisé. Il fera l’objet d’une publication au début de l’année 2026, afin de pouvoir faire progresser les travaux d’écriture du plan.
Ce plan, qui se fonde sur ceux élaborés par les organismes à vocation sanitaire, Fredon France et GDS France – la fédération nationale des groupements de défense sanitaire –, devra être complété sur un certain nombre de points, parmi lesquels la communication et la recherche – vous l'avez évoquée. On devra surtout le doter d’un financement durable, ce qui reste néanmoins compliqué en ces temps de contraintes budgétaires.
Le ministère de la transition écologique y prendra sa part, bien sûr, mais il ne pourra pas l’assumer seul. La ministre est particulièrement attentive aux travaux de recherche pour trouver des méthodes innovantes, efficaces, sélectives, déployables à grande échelle, non polluantes et avec des coûts maîtrisables. Le défi est gigantesque, vous l'imaginez. Plusieurs voies sont explorées pour la détection des nids : analyse d’images par intelligence artificielle, détection acoustique, radio-tracking avec des balises posées sur des insectes, leur destruction, grâce à l'utilisation du dioxyde de soufre ou de champignons, et le piégeage grâce à des phéromones spécifiques. Toutes ces solutions sont encore au stade de l’expérimentation. Nous avons bon espoir qu'une solution réunissant ces facteurs émergera dans les années à venir.
Malgré ces écueils et la progression inexorable du frelon, notre objectif reste clair : transformer des initiatives locales courageuses, mais dispersées, en une stratégie nationale cohérente, moderne et performante. Nous avons, avec le ministère de l’agriculture, l’occasion de franchir un cap décisif grâce au plan national, à ses déclinaisons départementales et aux acteurs impliqués, au premier plan desquels les structures apicoles. Je peux vous l’assurer : le gouvernement sera au rendez-vous.
M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux. C'est une bonne nouvelle. Les communes et les apiculteurs sont vraiment en attente de ces mesures car la dispersion de l'action nuit à la cohérence de l'ensemble. On me dit que dans le Sud, le frelon est déjà en train de frapper – il fut un temps où l'hiver apportait encore un peu de répit, aujourd'hui, plus du tout. Tout le territoire est concerné. Le plan national est attendu par les préfets, qui vont coordonner les actions sur leur secteur, mais aussi par les maires, que je veux saluer ici. Les actions qu'ils mènent sont très importantes et occasionnent des dépenses budgétaires supplémentaires. Chacun essaie de collaborer comme il peut à cette lutte qui est devenue une lutte nationale. - M. Paul Molac (LIOT) | Question orale : Restriction du pass Sport et soutien à l'activité sportive dans les associations« M. Paul Molac (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restriction du pass Sport et soutien à l'activité sportive dans les associations — M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du dispositif pass Sport. Le pass Sport, ce n'était pas qu'une aide financière. C'était avant tout un outil concret pour réduire les inégalités d'accès au sport, un rempart contre la sédentarité, un levier pour la réussite éducative et… »
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du dispositif pass Sport. Le pass Sport, ce n'était pas qu'une aide financière. C'était avant tout un outil concret pour réduire les inégalités d'accès au sport, un rempart contre la sédentarité, un levier pour la réussite éducative et un pilier de la cohésion sociale. Grâce à lui, des centaines de milliers de jeunes, de 6 à 28 ans, pouvaient bénéficier d'une prise en charge de 50 à 70 euros pour s'inscrire dans un club. Pour des familles modestes, cette aide faisait souvent la différence entre pouvoir ou non offrir une activité sportive à leurs enfants. Pourtant, sa restriction menace d'aggraver une situation déjà alarmante. Les chiffres de Santé publique France sont sans appel : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans ne respectent pas les recommandations d'activité physique. Or c'est précisément entre 6 et 13 ans que se construit le rapport au sport - un âge décisif pour la santé, l'éducation et l'équilibre personnel. Concrètement, cette décision va contraindre des familles à renoncer à inscrire leurs enfants dans un club. Sans cette aide, leurs enfants ne pourront plus pratiquer le foot, le judo ou la natation. Comment justifier cette suppression, alors que le pass Sport permettait justement de corriger les inégalités territoriales et sociales ? Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle contredit les engagements récents du Gouvernement. L'activité physique a été élue Grande cause nationale en 2024. Les jeux Olympiques de Paris, censés donner un nouvel élan au sport, viennent à peine de s'achever. Pourtant, au lieu de capitaliser sur cette dynamique, le choix a été fait de restreindre l'accès au sport pour les plus jeunes. Les bénéfices du sport sont pourtant indéniables. Son impact sur la santé mentale, la concentration et la prévention de la sédentarité est documenté. Une étude de l'Observatoire des métiers du sport le confirme : un euro investi dans le sport en génère 13 en économies publiques. Enfin, cette restriction fragilise un tissu associatif déjà en difficulté. Les clubs, souvent portés par des bénévoles, sont le ciment du lien social et de la citoyenneté. Ils redoutent une baisse des effectifs et une perte de dynamisme. Aussi, il lui demande si elle entend rétablir un dispositif très rentable, socialement comme économiquement et comment elle compte soutenir le tissu associatif qui joue un rôle clé dans les territoires.
M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 470, relative au pass'sport.
M. Paul Molac. Je souhaite interroger la ministre des sports sur la réduction du dispositif pass'sport. Celui-ci n'est pourtant pas seulement une aide financière, mais avant tout un outil concret pour réduire les inégalités d'accès au sport et donc un rempart contre la sédentarité – Dieu sait si on en a besoin –, un levier pour la réussite éducative et un pilier de la cohésion sociale.
Grâce à lui, des centaines de milliers de jeunes, de 6 ans à 28 ans, pouvaient bénéficier d'une prise en charge de 50 euros à 70 euros pour s'inscrire dans un club. Pour des familles modestes, cette aide faisait souvent la différence entre pouvoir ou non offrir une activité sportive à leurs enfants.
On sait que les chiffres sont préoccupants : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans ne respectent pas les recommandations en matière d'activités physiques. Or c'est précisément entre 6 ans et 13 ans que se construit le rapport au sport, une tranche d'âge décisive pour la santé, l'éducation et l'équilibre personnel. Concrètement, la décision de réduire le champ d'application du pass'sport va contraindre des familles à renoncer à inscrire leurs enfants dans un club et ceux-ci ne pourront plus pratiquer le foot, le judo ou la natation. Comment justifier sa suppression pour cette tranche d'âge, alors que le pass'sport permettait de corriger les inégalités territoriales et que le sport, c'est aussi l'apprentissage des règles, le dépassement de soi, la ténacité et finalement l'apprentissage de la citoyenneté, et que la cohésion sociale en dépend ?
Je pense ainsi à un certain nombre de clubs, par exemple La Bogue d'Or de Questembert, qui gère onze activités différentes, ou, bien sûr, au club auquel j'ai appartenu, le Ploërmel Handball Club, où j'ai pratiqué ce sport pendant plus de quinze ans. Ces clubs-là sont vraiment des piliers de la cohésion sociale et de la santé publique. On a du mal à comprendre cette décision, alors que l'activité physique a été élue grande cause nationale en 2024 et que les Jeux olympiques, que nous avons accueillis, sont tout de même une vitrine pour le sport.
L'Observatoire des métiers du sport lui-même a montré que 1 euro investi génère 13 euros d'économies publiques.
Enfin, une telle restriction du dispositif fragilise le tissu associatif, déjà en difficulté.
Aussi, je souhaite savoir si le gouvernement entend rétablir un dispositif très rentable socialement comme économiquement, et comment le ministère des sports compte soutenir le tissu associatif qui joue un rôle clef dans nos territoires.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue ministre des sports. Depuis 2021, le pass'sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes d'accéder plus facilement à une activité sportive encadrée grâce à un soutien financier – plus de 1,6 million de jeunes en 2024.
Dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a été recentré en 2025 sur les jeunes de 14 ans à 30 ans parce que c'est le public le plus éloigné d'une pratique sportive régulière et pour lequel les obstacles à l'inscription sont les plus importants. Selon l'Injep, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, le taux de détention de licence chute à partir de 14 ans : 91 % des 6-13 ans détiennent une licence contre 81 % des 14-17 ans et seulement 27 % des jeunes de 18 ans.
Précisons que les enfants de 6 ans à 13 ans bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé demeurent éligibles et que le montant du pass'sport a été revalorisé à 70 euros. Parallèlement, 2,5 millions d'euros ont été mobilisés pour soutenir les clubs, situés dans les quartiers prioritaires de la ville, dans le développement de la pratique des plus jeunes.
Un bilan complet de ce recentrage sera réalisé à partir du 31 décembre 2025, date de la fin de campagne pour cette année, afin d'en évaluer l'impact, notamment sur la prise de licence. Ce bilan permettra d'envisager d'éventuels ajustements pour la campagne 2026, dans le respect des règles du cadre budgétaire issu des débats parlementaires.
Le ministère des sports poursuit par ailleurs ses actions pour développer la pratique sportive dès l'enfance, à travers notamment la généralisation des trente minutes d'activité physique quotidienne, le soutien du sport scolaire, le développement des savoir-faire sportifs fondamentaux ou encore les deux heures de sport au collège dans les réseaux d'éducation prioritaire.
M. le président. La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac. J'ai pris note, monsieur le ministre, de votre attention aux réseaux d'éducation prioritaire, mais il faut bien comprendre que l'on a vraiment besoin d'un développement du sport dans toute la société.
Les médecins nous disent régulièrement que les jeunes ne font plus assez de sport aujourd'hui et que cela diminue leurs capacités cardiaques et pulmonaires, et même leur capacité générale à faire des efforts. On voit bien ce qui va arriver dans les années à venir : des adultes en moins bonne forme physiquement, ce qui risque de poser vraiment des problèmes. Même dans les campagnes, on a des gens de plus en plus sédentaires ; alors qu'autrefois, on allait toujours courir dehors, aujourd'hui, on reste regarder la télé. C'est un vrai problème de santé publique qui est devant nous. C'est pourquoi j'insiste vraiment, voire lourdement, sur le fait qu'il faut développer la pratique du sport pour tout le monde. - M. Hervé Gillé (SER) | Question écrite : Avenir du dispositif pass sport« Avenir du dispositif pass sport — Avenir du dispositif pass sport — M. Hervé Gillé — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Daniel Gremillet (Les Républicains) | Question écrite : Impact du gel des crédits du dispositif pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans« Impact du gel des crédits du dispositif pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — Impact du gel des crédits du dispositif pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — M. Daniel Gremillet — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Isabelle Rauch (HOR) | Question écrite : Accès à l'examen du permis de conduire« …L'année 2024 a en effet cumulé plusieurs facteurs exceptionnels : la montée en charge liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans, un regain modéré de la natalité au milieu des années 2000, ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques, qui a conduit à la mobilisation temporaire d'une partie des inspecteurs pour des missions spécifiques, en particulier la formation et l'évaluation des conducteurs mobilisés pour l'évènement. Cela a entraîné un allongement des délais entre deux passages à l'épreuve pratique. Par ailleurs, cette même année, le taux de réussite à l'examen pratique a connu une légère baisse, s'établissant autour de 58 %… »
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains et organisationnels déployés afin de garantir l'accès à l'examen du permis de conduire, dans un contexte marqué par une demande croissante et un allongement des délais. L'année 2024 a en effet cumulé plusieurs facteurs exceptionnels : la montée en charge liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans, un regain modéré de la natalité au milieu des années 2000, ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques, qui a conduit à la mobilisation temporaire d'une partie des inspecteurs pour des missions spécifiques, en particulier la formation et l'évaluation des conducteurs mobilisés pour l'évènement. Cela a entraîné un allongement des délais entre deux passages à l'épreuve pratique. Par ailleurs, cette même année, le taux de réussite à l'examen pratique a connu une légère baisse, s'établissant autour de 58 %. Cette diminution, qui ne semble pas liée à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, accroît le nombre de passages nécessaires pour obtenir le permis, exerçant une pression supplémentaire sur les délais d'examen et sur les capacités des inspecteurs, déjà fortement sollicitées par une demande en forte augmentation. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats, en particulier les jeunes et les personnes en insertion, pour qui l'obtention du permis conditionne souvent l'accès à l'emploi ou à une formation. Elle crée également des difficultés organisationnelles pour les écoles de conduite, qui doivent composer avec une gestion plus incertaine des parcours de leurs élèves. Dans certaines situations, ces délais prolongés peuvent aussi accroître le risque de comportements inadaptés, tels que la conduite sans permis, avec les conséquences que cela implique en matière de sécurité routière. Dans une réponse ministérielle de 2024, le Gouvernement a rappelé l'augmentation des effectifs d'inspecteurs en 2023 et 2024, le recrutement prévu de 90 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) en 2025 ainsi que l'activation de leviers complémentaires (mobilité d'agents de La Poste, reconduction d'inspecteurs retraités, etc.). Elle souhaite disposer d'éléments d'évaluation plus précis sur leur mise en œuvre effective dans les territoires. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan pluriannuel de recrutement d'inspecteurs, assorti d'un renforcement des moyens de formation pour dépasser la limite actuelle de 30 formés par an. Elle interroge également sur les mesures visant à améliorer l'attractivité de cette profession et à optimiser l'organisation des examens, notamment par le développement d'outils numériques ou la délégation de certaines missions. Par ailleurs, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'obligation d'une durée minimale de formation plus réaliste afin d'augmenter le taux de réussite à l'examen, ainsi que sur les actions d'information transparente auprès des candidats. Enfin, elle demande quelles mesures seront prises pour assurer un suivi territorial précis des délais et prévenir la conduite sans permis, qui représente un risque accru dans ce contexte.
L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 millions d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 millions d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires et 108 en deux concours en 2025. De plus, 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. L'article L. 213-2 du code de la route oblige les établissements à procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires pour la formation. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé fixe un minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre. Ce volume est de vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et comporte au minimum quinze heures de conduite sur des voies ouvertes à la circulation, pouvant être réduit à dix heures lorsqu'un simulateur de conduite est utilisé. Relever le nombre d'heures pratiques et imposer un minimum d'heures théoriques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés au détriment de l'individualisation de leur formation. Toutefois, il est prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance, l'évaluation et l'information des compétences individuelles de leurs élèves. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales et en portant une réflexion approfondie sur le dispositif actuel. À cet effet, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur a également annoncé le 31 juillet dernier la mise en place d'une mission d'étude pour une réforme en profondeur.
- Mme Christine Engrand (NI) | Question écrite : Accès au sport pour les jeunes« Mme Christine Engrand (NI) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Accès au sport pour les jeunes — Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les jeunes et leurs familles pour accéder à une pratique sportive régulière. Alors que l'activité physique est unanimement reconnue comme essentielle pour la santé, l'équilibre et la socialisation des jeunes, plusieurs études récentes mettent en lumière un recul préoccupant de la pratique sportive organisée à l'a… »
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les jeunes et leurs familles pour accéder à une pratique sportive régulière. Alors que l'activité physique est unanimement reconnue comme essentielle pour la santé, l'équilibre et la socialisation des jeunes, plusieurs études récentes mettent en lumière un recul préoccupant de la pratique sportive organisée à l'adolescence et au début de l'âge adulte. Entre 15 et 25 ans, la pratique licenciée est ainsi divisée par quatre, ce qui traduit un décrochage marqué au moment du passage du lycée à l'enseignement supérieur, aggravé chez les jeunes femmes qui sont deux fois moins nombreuses que les hommes à poursuivre une activité sportive encadrée. Ces inégalités s'ajoutent à des fractures territoriales persistantes : dans de nombreuses zones rurales, l'offre est réduite et peu diversifiée, tandis que dans les quartiers urbains prioritaires, les équipements disponibles sont souvent saturés et peu adaptés aux besoins des jeunes. Le frein le plus lourdement ressenti par les familles demeure toutefois le coût de la pratique. Selon plusieurs enquêtes, un tiers des Français renoncent à une activité sportive pour des raisons financières. Le prix des licences et cotisations dans les clubs a fortement augmenté ces dernières années, sous l'effet de l'inflation et des charges croissantes pesant sur les associations, ce qui pénalise en premier lieu les familles modestes et les fratries nombreuses. Dans ce contexte, le Pass'Sport, instauré en 2021 pour soutenir l'inscription des jeunes dans une structure sportive, constitue un outil utile mais insuffisant. D'un montant de 50 euros, il est très en deçà du coût réel de l'adhésion à de nombreuses disciplines. Par ailleurs, alors qu'il avait été annoncé comme une mesure phare devant bénéficier à près de six millions de jeunes, seuls environ 235 000 Pass'Sport ont été activés à la rentrée 2024, bien loin des objectifs fixés. Ce faible taux d'utilisation révèle à la fois un problème de communication, une complexité dans les démarches et une inadaptation du dispositif aux réalités du terrain. Plus inquiétant encore, les crédits qui y sont consacrés ont été réduits dans le budget 2025, passant de 100 millions d'euros à 74,5 millions, alors même que les besoins des familles ne cessent de croître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser et simplifier le dispositif du Pass'Sport afin qu'il devienne un véritable levier d'égalité d'accès au sport, mieux l'adapter aux situations familiales les plus fragiles et envisager un montant plus réaliste au regard du coût moyen des inscriptions. Elle lui demande si des mesures spécifiques seront mises en œuvre pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au sport, en renforçant la présence d'équipements de proximité dans les zones rurales et défavorisées et en accompagnant mieux les associations sportives locales.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Pascal Jenft (RN) | Question écrite : Accès des agents pénitentiaires aux infrastructures sportives des prisons« M. Pascal Jenft (RN) — Destinataire : Justice — Rubrique : lieux de privation de liberté — Analyse : Accès des agents pénitentiaires aux infrastructures sportives des prisons — M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'accorder un accès aux infrastructures sportives des prisons aux agents pénitentiaires. Avec plus de 44 500 agents et 1 000 nouveaux postes ouverts en 2025, les agents pénitentiaires constituent la troisième force de sécurité du pays. Pourtant, contrairement aux policiers et g… »
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'accorder un accès aux infrastructures sportives des prisons aux agents pénitentiaires. Avec plus de 44 500 agents et 1 000 nouveaux postes ouverts en 2025, les agents pénitentiaires constituent la troisième force de sécurité du pays. Pourtant, contrairement aux policiers et gendarmes, les agents pénitentiaires ne disposent pas de créneaux horaires dédiés à la pratique sportive dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela semble paradoxal, car une bonne condition physique est essentielle pour assurer le poste d'agent pénitentiaire, que ce soit pour leur sécurité ou celle des détenus. En plus de cela, les détenus ont un droit d'accès à des équipements sportifs pendant leur temps d'incarcération. Dans le même temps, le programme « numérique en détention », qui permet, entre autres, de distribuer des tablettes numériques aux détenus, a été mis en place. Il a cependant été suspendu par M. le ministre en raison de la vive réaction que cela a provoqué auprès des Français, outrés par cette mesure. Dans ce contexte, il serait légitime et nécessaire d'accorder aux agents pénitentiaires un accès aux infrastructures sportives des établissements où ils exercent, en dehors des heures dédiées aux détenus. Cette mesure, non coûteuse, peut améliorer leur bien-être et renforcer le sentiment de considération qui leur est dû. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de que les agents pénitentiaires puissent bénéficier des infrastructures sportives des centres de détention, à des créneaux horaires distincts de ceux réservés aux détenus.
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. L'article D.414.9 du code pénitentiaire prévoit que les établissements pénitentiaires sont dotés d'équipements sportifs de plein air et couverts, réglementaires et polyvalents, permettant l'organisation de séances et de rencontres sportives pour les personnes détenues. Dans la mesure du possible, la localisation des terrains de sport est différente de celle des cours de promenade. Ces équipements sportifs constituent une composante du droit des personnes détenues à l'accès aux activités culturelles, socio-culturelles et sportives. Aucune disposition du code pénitentiaire n'organise un cadre légal relatif à l'utilisation de ces équipements par les agents de l'administration pénitentiaire. Des infrastructures sportives dédiées sont néanmoins déjà mises à disposition des surveillants pénitentiaires, notamment pour ceux ayant opté pour une spécialisation en tant que moniteurs de sport ou des équipes de sécurité pénitentiaire.
- Mme Caroline Colombier (RN) | Question écrite : Annonce de l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Sport« Mme Caroline Colombier (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Annonce de l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Sport — Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du Pass'Sport. En effet, le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé la refonte dudit Pass en excluant les 6-13 ans des aides destinées à favoriser le sport chez les mineurs. Cette démarche demeure peu compréhensible au regard de l'importance du sport dans le développeme… »
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du Pass'Sport. En effet, le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé la refonte dudit Pass en excluant les 6-13 ans des aides destinées à favoriser le sport chez les mineurs. Cette démarche demeure peu compréhensible au regard de l'importance du sport dans le développement des plus jeunes et de la participation active de plus de 80 % des jeunes de 13 ans dans un sport au mois une fois par semaine. C'est pourquoi elle l'interroge sur la motivation de cette mesure, sur le bénéfice-risque de cette mesure et lui demande si cette mesure ne devrait pas plutôt être supprimée.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Sébastien Chenu (RN) | Question écrite : Atteintes à la laïcité dans la protection de l'enfance« …Des témoignages dénoncent des atteintes à la liberté de conscience des jeunes accueillis, comme l'imposition de régimes alimentaires spécifiques, l'organisation de rituels religieux dans les lieux d'accueil, ou encore, à Toulouse, l'interdiction faite aux filles de participer à des cours de natation. Ces éléments soulèvent la question du respect du principe de laïcité dans les structures concernées. Le groupe d'appui neutralité (GAN) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pourtant chargé de prévenir de telles dérives, semble souffrir d'un déficit de moyens et d'efficacité : seuls 12 signalements y ont été enregistrés en 2023, alors que près de 200 cas auraient mérité une évaluation ap… »
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité dans certaines structures de protection de l'enfance. Dans un contexte de vigilance accrue quant au respect des valeurs de la France, plusieurs signalements font état de dérives préoccupantes au sein de foyers pour mineurs et d'associations mandatées dans le cadre de la protection de l'enfance. Une tribune parue le 2 juin 2025 dans Le Figaro, cosignée par une avocate spécialisée en droit de la famille et un ancien juge d'instruction, évoque notamment des pratiques et discours incompatibles avec les exigences de neutralité imposées aux structures accueillant des mineurs. Des témoignages dénoncent des atteintes à la liberté de conscience des jeunes accueillis, comme l'imposition de régimes alimentaires spécifiques, l'organisation de rituels religieux dans les lieux d'accueil, ou encore, à Toulouse, l'interdiction faite aux filles de participer à des cours de natation. Ces éléments soulèvent la question du respect du principe de laïcité dans les structures concernées. Le groupe d'appui neutralité (GAN) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pourtant chargé de prévenir de telles dérives, semble souffrir d'un déficit de moyens et d'efficacité : seuls 12 signalements y ont été enregistrés en 2023, alors que près de 200 cas auraient mérité une évaluation approfondie. Cette disproportion traduit un manque manifeste de ressources, de coordination et de portée institutionnelle. Les référents « laïcité et citoyenneté », institués en 2015, ne disposent ni de statut à temps plein, ni d'une obligation formelle de remontée des signaux faibles aux services compétents. Cela constitue une faille préoccupante, dans un contexte où une grande majorité des signalements de radicalisation sont classés sans suite. Par ailleurs, les agents de la PJJ semblent insuffisamment préparés : selon un rapport de mars 2023 sur la neutralité des établissements de la PJJ, 60 % d'entre eux n'auraient reçu aucune formation spécifique sur la laïcité. Beaucoup expriment le besoin d'un accompagnement plus concret, ancré dans les réalités de terrain. Enfin, certaines associations bénéficiant de fonds publics, telles que le Secours islamique France (SIF), font l'objet de questionnements légitimes quant à leur transparence financière et à leurs liens avec d'autres structures internationales. Ces éléments appellent une vigilance renforcée en matière de contrôle des financements et d'agrément des acteurs intervenant auprès de mineurs. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant sur l'application du principe de laïcité dans les structures de la PJJ et de l'aide sociale à l'enfance. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour renforcer les moyens humains et budgétaires du GAN, professionnaliser les référents « laïcité et citoyenneté » en les dotant d'un statut à temps plein et d'un véritable droit - voire devoir - d'alerte. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de conditionner tout financement public ou agrément d'intervention auprès de mineurs à des critères stricts de transparence, tant sur les flux financiers que sur l'engagement explicite au respect des principes républicains.
Sur la diligence d'un audit indépendant sur l'application du principe de laïcité dans les structures de la PJJ et de l'aide sociale à l'enfance : Les établissements de protection de l'enfance peuvent se classer en deux catégories : 1) Concernant les établissements et services de la PJJ : la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a demandé l'inscription de cette thématique dans les propositions de missions thématiques de l'inspection générale de la justice (IGJ) pour l'année 2020. L'IGJ a été saisie par la lettre de mission de la garde des sceaux du 20 mai 2020. Le rapport de cette mission a été rendu au garde des sceaux en janvier 2021 et a été mis en travail par la DPJJ. Il préconisait notamment dans la recommandation n° 4 de « mettre en place de manière récurrente des diagnostics laïcité-neutralité sur toutes les inter régions et produire une synthèse nationale ». Cette recommandation a été mise en œuvre sous la forme d'un contrôle thématique laïcité-neutralité des établissements de la PJJ (secteur public et associatif habilité exclusif). Le contrôle thématique visait à dresser un état des lieux de l'application des textes normatifs et à produire une synthèse nationale des rapports interrégionaux. A l'issue, un plan national d'actions a été élaboré à partir des préconisations de la synthèse des contrôles thématiques des directions interrégionales et des recommandations du rapport d'inspection, ainsi que des travaux en cours de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République. L'intégration du respect des principes de laïcité et l'obligation de neutralité doit désormais être vérifié lors de tous les contrôles. Le plan vaut pour la période 2023-2027 et un bilan à mi-parcours va prochainement être effectué. 2) Concernant les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance : les contrôles et audits peuvent être diligentés par le président du conseil départemental, le préfet de département et par l'IGAS. Le conseil départemental est le premier responsable de l'organisation et du fonctionnement des établissements de protection de l'enfance accueillant des mineurs placés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Il doit à ce titre s'assurer qu'ils respectent et font appliquer les principes de laïcité et de neutralité. Il est en charge de leur contrôle ; les services de l'Etat et les corps d'inspection peuvent aussi intervenir à titre subsidiaire. Sur les moyens humains et budgétaires : Les postes de référent laïcité citoyenneté (RLC) de la PJJ sont des postes à temps plein et ce depuis leur création en avril 2015. Les missions sont fixées par la note DPJJ relative au cadre d'intervention des référents laïcité citoyenneté du 1er décembre 2020. Les RLC viennent en soutien des professionnels de la PJJ dans la prise en charge des mineurs radicalisés, veillent à la mise en application du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité et participent à la conduite d'une politique de réaffirmation des principes et valeurs de la République et de lutte contre toute forme de discriminations. Ils sont formés et forment à la radicalisation, à la laïcité et à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes. Les RLC sont également des contributeurs de premier plan des politiques publiques mises en place au niveau des territoires pour prévenir la radicalisation, notamment au sein des cellules de suivi mises en place par les préfets, dans lesquelles la PJJ est partie prenante. Ils sont également en lien avec les renseignements territoriaux, notamment dans le cadre des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF). Leurs méthodes d'intervention poursuivent des objectifs spécifiques et structurés, notamment en matière de désengagement. Ils sont des acteurs de terrain incontournables, formés en permanence à l'analyse et au repérage des phénomènes de radicalisation violente et à leur traitement. Le groupe d'appui neutralité (GAN), créé par note DPJJ du 11 décembre 2020, a pour objectif de soutenir les directions interrégionales de la PJJ et leurs échelons déconcentrés dans le traitement des situations de manquement à l'obligation de neutralité. Considérant qu'apporter systématiquement une réponse institutionnelle est une condition essentielle à la réussite de ce traitement, la DPJJ a mis en place le GAN, chargé d'analyser, de conseiller et de proposer des voies de traitement des situations signalées. La refonte de l'organisation interne du GAN est en travail, faisant état d'une trentaine de saisines depuis sa création en décembre 2020. Cette évolution du dispositif vise à relancer la dynamique de saisine par les directions interrégionales. La démarche du GAN ne se substitue pas mais vient bien en appui du contrôle des principes de laïcité et d'obligation de neutralité prévus dans les contrôles de premier et second niveau tels que prévus par le plan d'actions national laïcité/neutralité et la note du 1er février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ. Sur le conditionnement de tout financement public ou agrément d'intervention au respect des principes républicains : La charte d'engagements réciproques entre la DPJJ et les fédérations et union associatives (secteur associatif habilité Justice) de 2023 intègre le respect du principe de laïcité mais également l'obligation de neutralité qui s'impose aux établissements du secteur associatif habilité depuis l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2021. Par ailleurs, concernant les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, ces dernières sont soumises aux dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui conditionne l'octroi d'une subvention publique à la souscription au contrat d'engagement républicain.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Danger des restrictions du Pass'sport« Mme Delphine Lingemann (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Danger des restrictions du Pass'sport — Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente du dispositif Pass'sport. Jusqu'à présent, cette aide de l'État, destinée à favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, bénéficiait aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Or, depuis la rentrée, le dispositif a été recentré et n'est plus ouvert qu'aux seuls… »
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente du dispositif Pass'sport. Jusqu'à présent, cette aide de l'État, destinée à favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, bénéficiait aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Or, depuis la rentrée, le dispositif a été recentré et n'est plus ouvert qu'aux seuls 14-17 ans, avec une revalorisation du montant de 50 à 70 euros par enfant. Si cette évolution répond à l'objectif affiché de soutenir la pratique sportive à un âge où elle tend à diminuer, elle exclut désormais des milliers de familles aux revenus modestes qui comptaient sur ce coup de pouce pour inscrire leurs enfants de moins de 14 ans à une activité sportive. De nombreux parents témoignent de leur désarroi et certains, faute d'aide, se voient contraints de limiter voire d'annuler l'inscription de leurs enfants dans les clubs. Les associations sportives, quant à elles, s'inquiètent d'une baisse des adhésions, alors même que le Pass'sport représentait, pour certaines d'entre elles, une part significative des engagements. Si le recentrage permet au ministère de réaliser une économie de 40 millions d'euros, il crée un effet pervers : loin d'encourager la pratique sportive, il risque de priver de nombreux enfants de moins de 14 ans d'un accès régulier à une activité, avec toutes les conséquences induites sur leur santé et aggraver les conséquences d'une hausse de leur exposition aux réseaux sociaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure restrictive, afin de garantir à tous les enfants, dès leur plus jeune âge, l'égalité d'accès au sport, élément essentiel de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Laurent Mazaury (LIOT) | Question écrite : Difficultés liées à la réglementation sur les drones« …Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020,… »
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des aéronefs sans passager à bord. Les entreprises et les collectivités qui utilisent des drones pour leurs activités, sont particulièrement inquiètes quant aux dispositions en vigueur et à celles qui seront bientôt effectives. Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020, permettait à la France de conserver ses scénarios nationaux, notamment concernant les diplômes de télépilotes et les drones utilisés. Néanmoins, ce règlement a été modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la réglementation européenne entraînera l'abandon des scénarios nationaux français (S1, S2, S3) au profit des scénarios standards européens (STS-01, STS-02) et des catégories A1, A2, A3, impliquant un coût économique important pour les entreprises et les collectivités dépendantes des aéronefs sans passager à bord qui doivent renouveler intégralement leur flotte. Par exemple, l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines détient aujourd'hui trois drones, mais deux d'entre eux ne seront plus utilisables et le troisième devra détenir de nouveaux équipements qui coûteront 1 500 euros. S'ajoutent également des frais liés à l'obtention de diplômes européens (le CATS, certificat d'aptitude théorique de pilote à distance pour les scénarios standard, remplaçant le CATT, certificat d'aptitude au télépilotage de drone technologique) et au financement de formations pratiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des utilisateurs professionnels de drones, qui redoutent un impact fort sur leurs activités économiques.
Le règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones a été mis en place pour assurer une exploitation harmonisée et sûre des drones dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Connu de la filière professionnelle des drones depuis 2019, ce règlement traduit un choix de renforcement de la sécurité des vols de drones, en particulier vis-à-vis du risque de collision des drones avec des tiers au sol ou en vol. Depuis la publication de ce règlement, la DGAC a largement communiqué sur les changements induits par cette nouvelle réglementation. Elle a également mis en ligne des guides pour aider les exploitants de drones à s'approprier les règles à respecter pour réaliser leurs opérations en France, dans le respect des exigences européennes et nationales en vigueur. Il est important de noter que la fin programmée au 1er janvier 2026 des scénarios standards nationaux ne sera pas brutale. Cette fin est en effet précédée d'une phase de transition qui a débuté le 1er janvier 2024, date à partir de laquelle : Les nouveaux exploitants de drones ne peuvent plus se déclarer selon les scénarios nationaux ; La direction de la sécurité de l'Aviation civile ne délivre plus d'attestations de conception de drones qui peuvent être requises pour faire voler des drones selon les scénarios standards nationaux en fonction de critères définis par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux. Connue depuis 2022, cette transition avait été reportée de deux ans à cause de la crise du COVID-19 : elle devait initialement débuter le 1er janvier 2022 pour se terminer le 1er janvier 2024. Il paraît également utile de souligner que la durée de 2 ans de cette transition a été choisie en tenant compte de la durée moyenne de vie d'un drone. Cette transition donne donc la possibilité aux opérateurs déclarés selon les scénarios nationaux de se préparer au basculement vers les scénarios européens dont les prérequis sont : L'emploi de drones de classe C5 pour voler selon le premier scénario standard européen (STS-01) ou C6 pour voler selon le second scénario standard européen (STS-02) ; L'acquisition du certificat théorique pour voler selon les scénarios européens STS ; L'attestation de formation pratique aux scénarios STS. Le basculement vers ce nouveau régime européen, qui vise à renforcer la sécurité des vols de drones, est donc connu depuis 2019 et ne prévoit aucune disposition dérogatoire. La période de transition 2024-2026 est connue depuis 2022. Cette période a été définie pour permettre aux exploitants de drones de se préparer pour l'achat de drones de classes tels que requis pour les scénarios STS et pour permettre aux télépilotes d'acquérir les compétences de télépilotes exigées pour voler selon les scénarios STS. Ces compétences doivent être justifiées par un certificat théorique et une attestation pratique au scénarios STS. Enfin, une évolution de l'arrêté espace du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipages à bord fait l'objet de travaux interministériels. Ces travaux portent notamment sur la question de l'accès aux agglomérations des vols de drones en catégorie ouverte au profit des utilisateurs professionnels.
- M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) | Question écrite : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport« M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2024-2025. Depuis sa création, le Pass'Sport avait pour objectif de favoriser l'inscription d'enfants et de jeunes issus de familles modestes dans un club sportif, en attribuant une aide financière pour la prise de licence. Jusqu'… »
M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2024-2025. Depuis sa création, le Pass'Sport avait pour objectif de favoriser l'inscription d'enfants et de jeunes issus de familles modestes dans un club sportif, en attribuant une aide financière pour la prise de licence. Jusqu'à la saison dernière, il concernait les jeunes de 6 à 19 ans, sans distinction d'âge. Or à la rentrée 2024-2025, le ministère a décidé de recentrer le dispositif sur les seuls jeunes de 14 à 17 ans, tout en augmentant son montant de 50 à 70 euros. Ce dispositif a été reconduit sous les mêmes modalités pour la rentrée 2025 - 2026. Cette évolution a pour effet d'exclure de nombreux enfants plus jeunes (6 à 13 ans) et jeunes majeurs (18-19 ans), qui bénéficiaient auparavant de cette aide. Sur le terrain, de nombreux clubs, familles et bénévoles expriment leur incompréhension et leur inquiétude. Pour les familles aux revenus modestes, cette restriction représente un frein réel à l'inscription de leurs enfants dans un club, en particulier dans les zones populaires. Il lui demande donc quelles sont les justifications précises de cette restriction d'âge, quels bilans ont motivé cette décision et si le Gouvernement envisage de rétablir, au moins partiellement, le bénéfice du Pass'Sport aux enfants et jeunes adultes injustement exclus du nouveau périmètre.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) | Question écrite : Les conséquences de l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Sport« M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Les conséquences de l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Sport — M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport pour l'année 2025-2026. Créé en 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 5 millions de jeunes, dont 1,6 million en 2024. Il a contribué de manière décisive à la lutte contre l'inactivit… »
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport pour l'année 2025-2026. Créé en 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 5 millions de jeunes, dont 1,6 million en 2024. Il a contribué de manière décisive à la lutte contre l'inactivité physique, à la réduction des inégalités sociales, à l'intégration des jeunes dans la vie associative et citoyenne, tout en assurant aux clubs sportifs locaux un apport financier stable grâce aux inscriptions d'enfants. La décision de recentrer le Pass'Sport sur les seuls 14-30 ans, en excluant la grande majorité des 6-13 ans, entraîne des conséquences préoccupantes pour les familles, qui doivent désormais assumer seules le coût des licences, des équipements et des tenues, ce qui pèse lourdement sur les foyers. Cette évolution risque ainsi de renforcer les inégalités d'accès au sport entre enfants de familles aisées et enfants issus de foyers modestes. Elle fragilise également les associations sportives, privées d'une partie importante de leurs licenciés et donc de ressources indispensables à leur équilibre financier, à la rémunération de leurs éducateurs et à la qualité de leurs activités. Elle soulève enfin un enjeu majeur de santé publique et d'intégration sociale, puisque cette tranche d'âge est décisive pour l'adoption de comportements sains et durables et que la diminution de la pratique sportive accroît les risques de sédentarité, de surpoids et de troubles psychosociaux. Une telle orientation apparaît par ailleurs en contradiction avec la volonté affirmée par la France de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 un levier durable de développement du sport pour tous. Il lui demande en conséquence les raisons de cette décision et si le Gouvernement entend la réexaminer ou proposer une alternative garantissant aux enfants concernés un accès équitable à la pratique sportive en club ou en association.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) | Question écrite : Pass'Sport« M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport — M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans. Chez l'enfant et l'adolescent, l'activité physique est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique de l'activité physique contribue à améliorer… »
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans. Chez l'enfant et l'adolescent, l'activité physique est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique de l'activité physique contribue à améliorer la santé mentale, en renforçant la confiance et l'estime de soi et en réduisant l'anxiété, le stress et les risques de dépression. Elle améliore également la concentration et peut être considérée comme un facteur favorable pour la réussite scolaire. Actuellement, pratiquer une activité physique au moins 60 minutes par jour dont trois fois par semaine des activités intenses est recommandé pour les enfants et les adolescents. Or le manque d'activité physique et la sédentarité gagnent du terrain. En 2020, selon le bulletin épidémiologique hebdomadaire de santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. À La Réunion, les élus de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) alertent sur la suppression annoncée du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le Pass'Sport correspond à une aide financière de 70 euros par jeune éligible pour couvrir tout ou partie des frais d'inscription dans un club, association sportive ou salle de sport partenaire, en prenant la forme d'une réduction immédiate lors de l'inscription. D'après l'ANDES, le dispositif a produit ses effets : à La Réunion, en 2024, on dénombrait 19 500 bénéficiaires contre 9 900 en 2021. Selon leur enquête, 46 % des bénéficiaires de 6 à 13 ans n'envisagent pas de reprendre une licence sans le Pass'Sport (sur un échantillon de 12 500 jeunes de moins de 18 ans et inscrits dans des associations de 8 communes). Le 27 janvier dernier, l'Observatoire des métiers du sport (OMS) et la Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) ont publié avec l'accompagnement de l'AFDAS, du Centre de droit et d'économie du sport (CDES) et du cabinet de conseil Pluricité une étude sur l'impact sociétal, social et économique du sport. Il convient de retenir que le sport peut être un outil qui favorise l'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes et les personnes éloignées du marché du travail, en développant des compétences transversales et en mobilisant les dynamiques sociales qu'il génère. Il améliore également la santé physique et mentale, réduit les dépenses de santé et promeut la qualité de vie. Concernant l'éducation, le sport influence la réussite scolaire et permet le développement des compétences socio-émotionnelles. Il renforce la cohésion sociale en créant des liens et en favorisant l'inclusion des publics vulnérables. L'étude estime que le sport permet d'éviter des coûts directs et indirects importants dans divers domaines, notamment la santé, l'éducation et les discriminations, générant des économies annuelles comprises entre 194 et 254 milliards d'euros. Chaque euro investi dans le sport pourrait générer une économie de 13 euros en dépenses publiques. M. le député rappelle qu'en 2024, dans le sillage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, l'activité physique a été promue « Grande cause nationale ». Ainsi, il lui demande de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans, car pratiquer une activité sportive doit être une habitude prise dès le plus jeune âge.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Idir Boumertit (LFI-NFP) | Question écrite : Pass'Sport : il faut protéger le sport populaire« M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport : il faut protéger le sport populaire — M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du budget alloué au Pass'Sport et son recentrage sur les seuls jeunes âgés de 14 à 17 ans. Le ministère des sports a annoncé une baisse de 40 millions d'euros de l'enveloppe annuelle du Pass'Sport, ramenée de 100 à 60 millions, ainsi qu'… »
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du budget alloué au Pass'Sport et son recentrage sur les seuls jeunes âgés de 14 à 17 ans. Le ministère des sports a annoncé une baisse de 40 millions d'euros de l'enveloppe annuelle du Pass'Sport, ramenée de 100 à 60 millions, ainsi qu'un recentrage du dispositif sur les adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, hors situation de handicap. Sous couvert d'un relèvement du montant individuel de l'aide de 50 à 70 euros, cette réforme entraîne en réalité une baisse de 40 millions d'euros et l'exclusion de millions d'enfants, notamment ceux issus des milieux populaires, qui seront les premiers à perdre l'accès à une pratique sportive encadrée. Cette baisse affectera en premier lieu les jeunes issus des quartiers populaires, pour qui le Pass'Sport représente bien souvent le seul levier d'accès au sport. Dans les territoires confrontés à la pauvreté, au chômage et au sous-financement chronique des équipements publics, le sport est bien plus qu'un loisir : c'est un outil d'émancipation, de socialisation, de santé publique, mais aussi de prévention des violences et de lutte contre la délinquance. À l'heure où 37 % des enfants de 6 à 10 ans ne respectent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique, cette décision fragilise encore davantage un public déjà confronté aux inégalités. Elle affaiblit également les clubs et les associations sportives de proximité, qui jouent un rôle central dans le maintien de l'activité physique dans les quartiers les plus défavorisés. Dans le rapport d'information sur le service national universel, dont la publication est prévue à la rentrée parlementaire, M. le député formule une proposition concrète et budgétairement réaliste : réaffecter 200 millions d'euros issus de l'enveloppe prévisionnelle de la généralisation du SNU au Pass'Sport. Cette réorientation permettrait d'augmenter le montant individuel de l'aide ; d'élargir son périmètre d'éligibilité, notamment aux enfants de 6 à 13 ans ; d'ouvrir le dispositif au sport scolaire, aujourd'hui exclu du champ du Pass'Sport. Ce choix enverrait un signal fort en faveur de la jeunesse populaire et des acteurs de terrain. En conséquence, il lui demande si elle entend revenir sur cette coupe budgétaire et examiner la possibilité d'une réaffectation des crédits du SNU en faveur du Pass'Sport, afin de garantir un accès égal et effectif à la pratique sportive pour tous les jeunes.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) | Question écrite : Pour encadrer les AFD, il faut des données !« …Introduit en 2016 pour sanctionner certains délits routiers, le recours aux AFD a, depuis, été étendu à la répression de nombreux autres délits : infractions d'usage de stupéfiants, occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif, vente à la sauvette, vols simples dont vols à l'étalage, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive, etc. Actuellement, 7 AFD prévues par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sont en cours d'expérimentation (installation en réunion sur le terrain d'autrui, abandon ou dépôt de déchets, port ou transport d'arme de catégorie D, entrave à la circulation, intrusion sur une aire de compétition et introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive). La… »
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de plus en plus systématique des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Introduit en 2016 pour sanctionner certains délits routiers, le recours aux AFD a, depuis, été étendu à la répression de nombreux autres délits : infractions d'usage de stupéfiants, occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif, vente à la sauvette, vols simples dont vols à l'étalage, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive, etc. Actuellement, 7 AFD prévues par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sont en cours d'expérimentation (installation en réunion sur le terrain d'autrui, abandon ou dépôt de déchets, port ou transport d'arme de catégorie D, entrave à la circulation, intrusion sur une aire de compétition et introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive). La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés voulait même aller plus loin en autorisant les policiers municipaux à dresser eux-mêmes certaines AFD, notamment pour usage de stupéfiants, sans le concours d'un officier de police judiciaire. Cependant, par la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition comme méconnaissant l'article 66 de la Constitution. L'introduction de l'AFD dans le droit et l'extension permanente de son champ d'application ont été justifiées par des motifs d'allégement de la charge administrative et procédurale pour les agents de terrain et de gain d'efficacité dans l'administration de la justice et le recouvrement des amendes. Cette évolution n'en reste pas moins problématique pour de nombreuses raisons. Comme l'a souligné la Défenseure des droits en 2023, la procédure d'AFD porte une atteinte grave au droit au recours de la personne poursuivie et restreint l'accès au service public de la justice. L'institution souligne aussi le risque accru d'acharnement et de harcèlement policier attaché à ce dispositif pour certains individus ou catégories d'individus (jeunesses des quartiers populaires, militants politiques, syndicaux ou associatifs, supporters, etc.). Plus globalement, le fait qu'une condamnation avec inscription au casier judiciaire s'applique sans débat contradictoire dans le cadre d'un procès devrait rester une exception. Or c'est en train de devenir la règle pour de nombreux délits. Les tares des AFD sont donc nombreuses. Les injustices que leur généralisation engendre fragilisent les liens entre la police et la population et détériorent la qualité et la recevabilité sociale de l'action publique en matière de répression. Les associations de défense des droits humains comme les parlementaires ne comptent plus les témoignages de citoyennes et de citoyens qui ont vu leurs droits bafoués dans le cadre d'une verbalisation. Il est donc nécessaire de disposer de données exhaustives et fiables sur les AFD pour pouvoir documenter leurs effets et mieux en contrôler l'usage. Ainsi, le volume global des AFD par classe de délit, leur répartition territoriale, leur concentration éventuelle sur certains types de populations (en fonction de l'âge, du genre, de la nationalité, de la catégorie socio-professionnelle, etc.) doivent pouvoir être mesurés avec précision. Le système d'information statistique du ministère de la sécurité intérieure (SSMSI) est censé fournir ce genre de statistiques. Il apparaît cependant que ce dispositif est considérablement défaillant et lacunaire, malgré ses réformes successives. Il demande quelles mesures il compte donc prendre pour remédier à cette situation.
Instrument de facilitation des verbalisations, la procédure forfaitisée est un outil de traitement efficace de phénomènes délinquants, mais aussi de simplification de la procédure pénale et d'allègement des stocks de procédures, tant pour les services d'enquête que pour les juridictions. Par ailleurs, le ministère de la Justice veille à ce que la procédure d'AFD demeure respectueuse des droits et libertés individuels. Ainsi, la verbalisation par AFD ne porte en rien atteinte à la présomption d'innocence, puisqu'elle n'emporte pas reconnaissance de la culpabilité de la personne. Le procès-verbal établi sous la forme électronique peut, in fine, faire l'objet d'un recours juridictionnel en cas de contestation de la personne verbalisée. En outre, le droit au recours effectif et l'accès au juge sont préservés dans le cadre de la procédure d'AFD, puisque des possibilités de réclamation sont ouvertes dans un délai de 45 jours, à compter de l'avis d'amende forfaitaire délictuelle et 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Il convient à cet égard de souligner que l'article 498-19 du CPP prévoit que cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. De plus, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 relative à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère forfaitaire de l'amende payée, sans contestation, par la personne à laquelle l'infraction est reprochée ne méconnaît pas, par lui-même, le principe d'individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'instauration d'un montant minimum d'amendes susceptible d'être prononcé par le juge est justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective de certains délits. Enfin, la mission générale de contrôle de l'activité de la police judiciaire par le procureur de la République, consacrée par l'article 39-3 du code de procédure pénale, trouve pleinement son application à l'égard des AFD. Le ministère de la Justice a d'ailleurs indiqué récemment par voie de circulaire [1] aux procureurs de la République qu'ils devaient établir des instructions de politique pénale spécifiques au recours aux AFD et en contrôler la bonne application. [1] Circulaire du 7 novembre 2024 relative au contrôle de la procédure d'AFD
- M. Yannick Chenevard (EPR) | Question écrite : Présentation du projet de loi à la suite du Beauvau de la sécurité civile« …En ce sens, l'intervention de 300 bénévoles de la protection civile, lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, a permis de prendre en charge plus de 6 500 sinistrés et de mener une trentaine d'opérations de déblaiement. Mais leur engagement s'illustre également lors de moments de célébrations comme les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où 100 % des postes de secours ont été assurés par des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile. Leur engagement est un facteur déterminant dans la réussite de ces évènements. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà entamés, tout en prenant en considération l'avancée des travaux parlementaires à ce sujet. Précisément, la proposition de loi n° 11… »
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, engagés entre 2024 et 2025, ont mis en lumière l'importance de mieux reconnaître, structurer et soutenir le modèle français de sécurité civile. Unique au monde, il repose sur une complémentarité profonde entre les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les près de 250 000 bénévoles engagés au sein des associations agréées de sécurité civile. Sur le terrain, ces deux piliers agissent ensemble au service des citoyens. Leur mobilisation est essentielle, aussi bien dans les missions de prévention, de formation, sensibilisation des populations aux risques et aux réflexes de premiers secours, que dans la gestion des catastrophes, où leur rôle est crucial. En ce sens, l'intervention de 300 bénévoles de la protection civile, lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, a permis de prendre en charge plus de 6 500 sinistrés et de mener une trentaine d'opérations de déblaiement. Mais leur engagement s'illustre également lors de moments de célébrations comme les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où 100 % des postes de secours ont été assurés par des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile. Leur engagement est un facteur déterminant dans la réussite de ces évènements. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà entamés, tout en prenant en considération l'avancée des travaux parlementaires à ce sujet. Précisément, la proposition de loi n° 1146 de M. le député, relative à la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et en attente d'examen au Sénat, constitue une avancée significative et propose des mesures concrètes pour renforcer durablement le pilier des associations agréées de sécurité civile. Toutefois, ce modèle ne pourra être pleinement consolidé sans l'adoption d'un projet de loi global, permettant de moderniser et de garantir le financement de ces deux piliers. Leur complémentarité est intrinsèque au bon fonctionnement de la sécurité civile. Comme M. le ministre s'était engagé à présenter ce projet de loi rapidement, il est d'autant plus urgent d'agir que la crise climatique continue d'intensifier la fréquence et la gravité des évènements auxquels ces dispositifs doivent faire face. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement entend présenter ce projet de loi.
Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, sa large concertation, se traduit aujourd'hui dans un rapport de synthèse publié le 4 septembre et qui s'articule autour de 100 propositions. Sur la base de constats qui se résument en trois grands points : • les missions des acteurs de la sécurité civile connaissent un accroissement dynamique, du fait d'une accélération de la fréquence d'événements majeurs ; • Le modèle français de sécurité civile est singulier en ce qu'il garantit une couverture totale des risques de toute nature et repose sur un maillage complet du territoire et une disponibilité permanente auprès de l'ensemble de la population. Ces missions sont assurées pour un coût en augmentation qui reste maîtrisé, globalement faible, en raison d'un modèle qui repose pour une large part sur des volontaires et des bénévoles ; • la résilience de la population demeure insuffisamment développée, avec un citoyen pas encore totalement acteur de sa propre sécurité. Il en résulte un fléchissement préoccupant de la culture de défense civile dans un contexte climatique, sociétal et géopolitique qui impose une réelle prise de conscience. Il ressort des travaux du Beauvau de la sécurité civile la nécessité d'un changement de paradigme pour accompagner l'évolution des contextes, des exigences des enjeux liés à différents facteurs (transformation climatique, vieillissement de la population, …) en instaurant un pilotage par l'anticipation, en repensant les compétences et les missions dans une logique de simplification et de rationalisation, en modernisant le financement des SDIS, en confortant le modèle économique des associations agréées de sécurité civile et, plus globalement, en renforçant la place de la sécurité civile dans l'organisation générale de la défense civile de la Nation. Depuis la rentrée, un travail interministériel a été lancé avec les principaux partenaires de la sécurité civile et les parlementaires particulièrement impliqués dans ces sujets pour approfondir ces différents sujets et d'aboutir à l'identification d'axes de réformes structurelles à traduire dans une initiative législative.
- M. Jérôme Nury (DR) | Question écrite : Réduction du budget Pass'sport 2025« M. Jérôme Nury (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réduction du budget Pass'sport 2025 — M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préjudiciables de la baisse drastique du budget alloué au dispositif Pass'sport pour l'année 2025/2026. Le dispositif Pass'sport a été créé grâce au décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 et permet aux jeunes de moins de 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire souh… »
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préjudiciables de la baisse drastique du budget alloué au dispositif Pass'sport pour l'année 2025/2026. Le dispositif Pass'sport a été créé grâce au décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 et permet aux jeunes de moins de 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire souhaitant s'inscrire dans un club sportif de percevoir une aide forfaitaire pour leurs frais d'inscription. Il constitue donc un levier d'accès important à la pratique sportive régulière. Bien que le dispositif ait été reconduit pour l'année 2025/2026, les services du ministère chargé des sports ont annoncé une baisse considérable de son financement, ainsi que l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans. Le budget initial qui lui était alloué à son commencement était de 100 millions d'euros et passe, cette année, de 75 à 40 millions d'euros seulement. Ces deux mesures ont des conséquences néfastes directes sur l'accès des plus jeunes et des personnes défavorisées ou en situation de handicap, au sport. Les parents des enfants âgés de moins de 13 ans n'ayant pas les moyens de financer la totalité du coût de la licence sportive de leur enfant seront contraints de renoncer à inscrire leur fils ou leur fille dans un club. Cela constitue un drame lorsque l'on sait qu'à cet âge, la pratique sportive est déterminante dans le processus de développement et de motricité de l'enfant. C'est également à cet âge que les habitudes de vie active, déterminant une pratique durable à l'adolescence et à l'âge adulte, s'enracinent et se pérennisent. M. le député souligne également que le calendrier de cette annonce rend cette mesure d'autant plus brutale et problématique qu'elle est publiée en pleine période de réinscription dans les clubs. Ces derniers risquent de subir une perte d'affluence importante, surtout lorsque l'on sait que les enfants âgés de 6 à 13 ans bénéficiaires du Pass'sport en 2024/2025 représentaient, dans certaines structures sportives, près de la moitié des adhérents. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va réviser cette décision, très lourde de conséquences pour le dynamisme et la démocratisation de la culture sportive en France.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Théo Bernhardt (RN) | Question écrite : Réforme du dispositif « Pass'Sport »« M. Théo Bernhardt (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réforme du dispositif « Pass'Sport » — M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif « Pass'Sport », qui restreint désormais son bénéfice aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le « Pass'Sport » a constitué, depuis sa création, un ou… »
M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif « Pass'Sport », qui restreint désormais son bénéfice aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le « Pass'Sport » a constitué, depuis sa création, un outil de démocratisation du sport. Il a permis à des familles aux revenus modestes de financer l'inscription de leurs enfants dans une association sportive, en particulier dans les territoires ruraux et dans les quartiers populaires. En 2024, plus de 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, dont plus de 80 % avaient entre 6 et 14 ans. La suppression de cette tranche d'âge interroge profondément, tant cette mesure apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par la France en matière de santé publique. La décision intervient alors même que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 avaient suscité un enthousiasme inédit et de nouvelles vocations sportives. Le signal envoyé à l'opinion publique, aux familles et aux clubs sportifs locaux est d'autant plus négatif que ces derniers sont déjà fragilisés par la baisse des soutiens financiers de l'État et des collectivités territoriales. Beaucoup d'associations redoutent un recul des inscriptions, avec pour conséquence une fragilisation de leurs budgets, voire une remise en cause de leur pérennité. Au-delà de l'enjeu d'égalité d'accès, cette réforme soulève une question de santé publique. Les données issues des études menées par l'assurance maladie montrent que 20 % des enfants et adolescents de 6 à 17 ans étaient en surpoids en 2017, dont 5,4 % en situation d'obésité. De plus, près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à 6 ans le reste encore à l'adolescence. Ces chiffres soulignent l'importance de favoriser très tôt l'activité physique pour prévenir durablement le surpoids et l'obésité. Les bénéfices sont avérés : la pratique sportive permettrait ainsi de réduire les dépenses de santé de près de 300 euros par an et par personne. La suppression du « Pass'Sport » pour les plus jeunes va donc à rebours d'une politique de prévention et risque de générer, à terme, des coûts accrus pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les motivations qui ont conduit à cette réforme. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les associations sportives locales, qui craignent une baisse significative des adhésions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réexaminer cette décision, afin de maintenir un soutien à la pratique sportive dès le plus jeune âge.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Sébastien Humbert (RN) | Question écrite : Suppression du 'Pass Sport' et avenir des clubs sportifs vosgiens« M. Sébastien Humbert (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du 'Pass Sport' et avenir des clubs sportifs vosgiens — M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le budget national alloué au sport, qui a déjà été réduit de moitié en 2025, passant de 0,2 % à 0,1 % du budget de l'État et qui le sera très probablement encore en 2026 ainsi que sur les conséquences de ces mesures sur le tissu associatif, notamment en ruralit… »
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le budget national alloué au sport, qui a déjà été réduit de moitié en 2025, passant de 0,2 % à 0,1 % du budget de l'État et qui le sera très probablement encore en 2026 ainsi que sur les conséquences de ces mesures sur le tissu associatif, notamment en ruralité et plus précisément dans le département des Vosges. À l'échelle nationale, près de 24 % de la population dispose d'une licence sportive, ce qui traduit le dynamisme du secteur. Aussi, réduire les budgets alloués au sport, en supprimant le dispositif « Pass'Sport », porterait un coup très dur à ce secteur dont les subventions publiques sont vitales. Accessible aux enfants de 6 à 13 ans, le « Pass'Sport » bénéficie à près de 15 000 enfants dans le département des Vosges et le supprimer reviendrait directement à priver ces derniers d'une aide essentielle pour rejoindre un club. Cette mesure de suppression serait donc encore plus violente pour les territoires ruraux qui restent, malgré les déclarations d'intention de l'exécutif, les grands oubliés des politiques publiques depuis des décennies. Dès lors, fort de ce constat implacable, il lui demande de sanctuariser le dispositif « Pass'Sport » pour sauver les clubs sportifs vosgiens.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Paul Molac (LIOT) | Question écrite : Suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans« M. Paul Molac (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette annonce du Gouvernement soulève en effet des interrogations majeures quant à ses répercussions sur l'accès au sport, la santé publique, la réussite éducative et la c… »
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette annonce du Gouvernement soulève en effet des interrogations majeures quant à ses répercussions sur l'accès au sport, la santé publique, la réussite éducative et la cohésion sociale. Le dispositif Pass'Sport, qui représente une aide précieuse pour les familles modestes, contribue depuis sa création à favoriser l'accès au sport de centaines de milliers d'enfants, en allégeant le coût des licences sportives. Concrètement, il permet une prise en charge des frais d'inscription d'un montant de 50 euros, porté à 70 euros dans certains territoires et pouvait concerner jusqu'alors des jeunes de 6 à 28 ans, suivant les conditions de ressources des familles et la situation des personnes concernées. L'activité physique est reconnue comme essentielle pour la croissance harmonieuse des enfants, leur santé mentale, leur réussite scolaire et la prévention de la sédentarité. Pourtant, selon Santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. Or c'est précisément entre 6 et 13 ans que se construit le rapport au sport, âge décisif pour l'acquisition d'habitudes durables bénéfiques à la santé, à l'éducation et à l'équilibre personnel. La suppression du Pass'Sport pour cette catégorie d'âge risque d'aggraver la situation de la jeunesse sur le plan de la santé, en contraignant certaines familles à limiter voire à renoncer à l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Cette décision risque également de creuser les inégalités sociales et territoriales, en pénalisant particulièrement les familles nombreuses, les habitants des quartiers populaires et des zones rurales, ainsi que les filles, déjà moins nombreuses à pratiquer un sport. Au-delà de l'égalité d'accès, c'est tout le tissu associatif qui se trouve fragilisé. Les clubs, souvent portés par des bénévoles, redoutent une baisse des effectifs et une perte de dynamisme, alors qu'ils constituent un maillon essentiel du lien social et de la transmission de valeurs citoyennes. Le monde associatif sportif, déjà confronté à des difficultés de recrutement et de financement, voit dans cette décision un signal négatif, paradoxalement envoyé au lendemain des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pourtant célébrés comme un élan pour le sport français. Par ailleurs, une récente étude menée par l'Observatoire des métiers du sport (OMS), de la CPNEF et du CDES souligne que chaque euro investi dans le sport génère à terme jusqu'à 13 euros d'économies publiques, grâce à ses effets sur la santé, l'éducation, l'insertion et la cohésion sociale. Supprimer un dispositif d'accès au sport pour les plus jeunes apparaît donc comme un mauvais calcul budgétaire, à rebours des ambitions affichées par l'État. Enfin, cette suppression interroge d'autant plus que l'activité physique avait également été déclarée Grande cause nationale en 2024 et que le Gouvernement avait alors affiché son ambition de promouvoir le sport pour tous. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de compenser la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans et garantir à tous l'égalité d'accès à la pratique sportive.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.
- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) | Question écrite : Fiscalité des entreprises de paris sportifs« M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Fiscalité des entreprises de paris sportifs — M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation des entreprises de paris sportifs en ligne dans des territoires à fiscalité avantageuse, malgré leur forte présence commerciale en France. Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent en 2010, les entreprises de paris sportifs ont connu un… »
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation des entreprises de paris sportifs en ligne dans des territoires à fiscalité avantageuse, malgré leur forte présence commerciale en France. Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent en 2010, les entreprises de paris sportifs ont connu un essor fulgurant, porté par la démocratisation des smartphones, la multiplication des offres de paris en direct et une communication massive sur les réseaux sociaux. La population la plus exposée à ces pratiques est celle des jeunes adultes : les 18-34 ans constituent aujourd'hui la tranche d'âge la plus représentée parmi les parieurs sportifs. Ainsi selon un rapport de l'autorité nationale des jeux (ANJ) de 2023, environ 30 % des parieurs sportifs ont entre 18 et 24 ans et 34 % entre 25 et 34 ans. Ce marché, particulièrement sensible en raison des risques d'addiction qu'il génère, fait l'objet d'une régulation par l'autorité nationale des jeux, qui délivre des agréments aux opérateurs actifs sur le territoire français. Or un nombre important d'entreprises agréées sont enregistrées dans des États ou territoires à fiscalité privilégiée, tels que Malte ou Gibraltar. C'est le cas, notamment, des sociétés Betclic, NetBet, Unibet ou Bwin, qui bénéficient d'optimisations fiscales tout en réalisant d'importants profits sur le marché français. À titre d'exemple, les jeux d'argent en ligne représentaient 12 % du PIB de Malte en 2017. Ces entreprises, tout en profitant des revenus générés par leurs activités en France, communiquent sans entrave sur le territoire : affichage massif dans les transports en commun, partenariats avec des clubs de football prestigieux, sponsoring d'émissions sportives ou encore recours à des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce déséquilibre entre la puissance marketing des opérateurs et les moyens de prévention interroge sur l'efficacité de la régulation actuelle. Si des mesures d'augmentation de la fiscalité sur les mises ont récemment été annoncées, elles ne s'attaquent ni à la domiciliation fiscale de ces entreprises ni à leur contribution réelle à l'imposition sur les sociétés. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quel est le nombre d'opérateurs de paris agréés par l'ANJ ayant leur siège social dans des territoires considérés comme des paradis fiscaux ; si le Gouvernement peut fournir un rapport détaillé sur les pertes de recettes fiscales pour l'État français qui en résultent ; s'il envisage de conditionner l'agrément de ces entreprises à un niveau minimal de contribution fiscale en France ; et enfin, quelles mesures concrètes sont prévues pour que la régulation française serve l'intérêt général, notamment la protection des joueurs et des finances publiques et non les seuls intérêts de groupes étrangers implantés dans des paradis fiscaux.
Les entreprises du secteur des jeux d'argent et de hasard sont soumises aux impositions de droit commun, notamment l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'à une fiscalité spécifique. Sur le plan conventionnel, aucune règle spécifique s'agissant de la territorialité de l'impôt sur les sociétés n'est prévue pour le secteur des jeux d'argent et de hasard. Ils relèvent, par conséquent, des règles générales prévues par aux articles 5 et 7 du modèle de convention de l'OCDE qui est utilisé par la France. Aux termes des stipulations combinées de ces articles, les bénéfices des entreprises sont imposables uniquement dans l'Etat de résidence de l'entreprise qui les réalise, exception faite des bénéfices rattachables à un établissement stable dont l'imposition revient à l'Etat de situation de cet établissement stable. Dans ce cadre, parmi les dix-sept opérateurs agréés par l'Autorité nationale des jeux, certaines des sept entreprises ayant leur siège social à l'étranger disposent aussi d'une domiciliation en France. La fiscalité spécifique applicable aux jeux d'argent et de hasard est fortement liée à son cadre de régulation, dont l'objectif est de prévenir les atteintes à l'ordre public et social de ce type particulier de commerce. Dans ce cadre, conformément à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ne peuvent être titulaires de l'agrément d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne que les seules entreprises dont le siège social est établi soit dans un État membre de la Communauté européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Aussi, les opérateurs établis dans un État ou territoire non coopératif, tel que défini à l'article 238-0 A du code général des impôts, ou contrôlés, au sens de l'article L233-16 du code de commerce, par une société établie dans un tel État ou territoire, ne peuvent demander l'agrément. En outre, l'assiette de cette fiscalité spécifique est basée sur le produit brut de ces jeux, qui constitue la différence entre les sommes misées par les joueurs français et les sommes versés ou à reverser aux gagnants. L'institution de cette assiette permet ainsi notamment d'éviter toute stratégie de contournement de l'impôt en France. Ainsi, en 2023, la fiscalité spécifique de ces jeux, commercialisés en partie par des entreprises basées à l'étranger, a atteint la somme de 5 046 M€, dont 2 743 M résultants des jeux de loterie, 927 M€ des jeux de casinos, 410 M€ du pari hippique, 846 M€ des paris sportifs et 121 M€ des jeux de cercle en ligne. A cette fiscalité s'ajoutent les prélèvements sociaux, dont le rendement s'établissait en 2023 à 1142 M€ (198 M€ pour les seuls) paris sportifs. En 2024, le rendement de la fiscalité des jeux a continué à progresser sous l'effet de la hausse de 4,7% du produit brut des jeux, tirée notamment par le marché de la loterie et des paris sportifs. La fiscalité sur le produit brut des jeux de loterie, les paris sportifs, les jeux de cercle et des jeux automatiques de casinos a été relevée à l'article de la loi du 28 février de financement de la sécurité sociale pour 2025. Alors que l'Autorité nationale des jeux a récemment observé une progression importante de dépenses médias des opérateurs de jeux en ligne (+ 23,4 % entre 2023 et 2024), ce même article a institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une nouvelle contribution pour opérateurs de jeux, à l'exclusion des activités de paris hippiques, assise sur les frais de publication et des achats d'espaces publicitaires ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l'opérateur. Codifiée à l'article L137-27 du Code de la sécurité sociale, cette contribution s'applique à hauteur de 15 % sur les charges comptabilisées au titre de certaines dépenses publicitaires et promotionnelles engagées (144,5 M€ dépensés en 2024 pour les opérateurs en ligne), que ces dépenses taxables soient celles de l'opérateur de jeux ou qu'elles correspondent à des prestations externalisées. Ainsi, les opérateurs de paris sportifs sont redevables de cette taxe qui s'applique de façon sélective à certaines de leurs opérations publicitaires et promotionnelles. Sont toutefois exemptées de cette taxe les dépenses engagées au titre des opérations de sponsoring sportif (partenariats, parrainages) au bénéfice des associations et sociétés sportives, ainsi que des fédérations sportives et ligues professionnelles lorsqu'elles assurent la promotion des opérateurs de jeu.
- M. Denis Masséglia (EPR) | Question écrite : Stratégie nationale esport 2025« M. Denis Masséglia (EPR) — Destinataire : Intelligence artificielle et numérique — Rubrique : sports — Analyse : Stratégie nationale esport 2025 — M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le bilan et les perspectives de la stratégie gouvernementale en matière d'esport, alors que l'échéance fixée à 2025 pour « faire de la France une nation esportive » approche… »
M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le bilan et les perspectives de la stratégie gouvernementale en matière d'esport, alors que l'échéance fixée à 2025 pour « faire de la France une nation esportive » approche. Présentée en 2019, cette stratégie ambitieuse avait pour objectif de structurer la filière esportive française, d'accompagner sa professionnalisation, de renforcer son attractivité internationale et de favoriser l'accueil de grands évènements sur le territoire national. Depuis, plusieurs compétitions d'envergure se sont tenues en France et la coordination entre acteurs publics et privés a progressé. Il reste toutefois un véritable travail de structuration à poursuivre. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de cette stratégie et de préciser les intentions du Gouvernement pour les années à venir, afin de consolider l'écosystème esportif français et de confirmer l'ambition portée depuis 2019.
Afin d'accompagner l'émergence du secteur de l'Esport et forte de son industrie du Jeu vidéo, la France a engagé une stratégie nationale pour la période 2020-2025. Celle-ci visait à structurer la filière, accompagner sa professionnalisation, renforcer son attractivité internationale et favoriser l'accueil de grands événements sur le territoire. Depuis lors, le pays s'est affirmé comme l'un des territoires les plus dynamiques d'Europe en matière d'esport, avec plusieurs compétitions internationales accueillies ces dernières années — cinq en 2025 —, témoignant de la vitalité du tissu associatif et entrepreneurial français. L'écosystème s'est considérablement renforcé grâce à des acteurs privés dynamiques, des associations structurées et l'implication croissante des autorités publiques nationales et locales. Plusieurs leviers de politique publique déployés ont permis d'importantes avancées pour le secteur. Ainsi, le passeport talent “renommée internationale” facilite l'accueil des esportifs étrangers et la fiscalité réduite sur la billetterie des compétitions renforce l'attractivité du territoire. Le ministère de l'Éducation nationale, en lien avec le ministère des Sports, a engagé plusieurs initiatives de prévention, de sensibilisation et de formation, notamment le projet Educ'Esport, lauréat de « France 2030 ». La protection des publics, et notamment des plus jeunes, ainsi que la nécessité d'un encadrement éthique et sécurisé du secteur demeurent une priorité de l'Etat. Les différents ministères impliqués se réunissent à intervalle régulier pour se coordonner. Par ailleurs, des études économiques et prospectives ont été conduites pour mieux connaître le secteur, comprendre ses besoins et dresser ses perspectives de développement. La stratégie à elle seule ne saurait résumer les actions conduites. Celles-ci s'inscrivent dans la continuité des premières avancées législatives, en particulier la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a reconnu l'Esport comme discipline à part entière et permis l'instauration d'un cadre spécifique pour les contrats des joueurs professionnels. Ce socle juridique a constitué un point de départ déterminant pour le développement ultérieur du secteur. Localement, la structuration de l'Esport se poursuit, avec l'émergence d'antennes régionales et de partenariats locaux, favorisant l'organisation d'événements et la mise en réseau des acteurs, tandis que le réseau diplomatique et culturel français soutient la promotion internationale de la filière. À l'approche de la fin de 2025, le bilan de cette stratégie est positif : la France dispose aujourd'hui d'un écosystème esportif attractif, reconnu et en plein essor, à la croisée du numérique, de la culture et du sport, poursuivant sa structuration avec l'ensemble des acteurs publics et privés, et accueillant de nombreuses compétitions internationales qui continueront de renforcer sa visibilité et sa vitalité. Les actions conduites dans le cadre de cette stratégie, dans un dialogue étroit entre l'Etat et les acteurs privés, ont accompagné le secteur français de l'Esport dans son développement. Les administrations continueront d'accompagner les acteurs de l'Esport afin de conforter la dynamique engagée et maintenir la France dans le premier rang des nations esportives.
- M. Jérôme Darras (SER) | Question écrite : Conséquences de la suppression du pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans« Conséquences de la suppression du pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — Conséquences de la suppression du pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — M. Jérôme Darras — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Marie-Claude Varaillas (CRCE-K) | Question écrite : Pratique sportive des plus jeunes sacrifiée sur l'autel de l'austérité budgétaire« Pratique sportive des plus jeunes sacrifiée sur l'autel de l'austérité budgétaire — Pratique sportive des plus jeunes sacrifiée sur l'autel de l'austérité budgétaire — Mme Marie-Claude Varaillas — CRCE-K — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Jacques Grosperrin (Les Républicains) | Question écrite : Réduction du périmètre d'action du dispositif pass sport« Réduction du périmètre d'action du dispositif pass sport — Réduction du périmètre d'action du dispositif pass sport — M. Jacques Grosperrin — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Éric Gold (RDSE) | Question écrite : Réforme du dispositif pass sport« Réforme du dispositif pass sport — Réforme du dispositif pass sport — M. Éric Gold — RDSE — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Stéphane Demilly (UC) | Question écrite : Réforme du pass sport« Réforme du pass sport — Réforme du pass sport — M. Stéphane Demilly — UC — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Jean-Raymond Hugonet (Les Républicains) | Question écrite : Remaniement du dispositif d'aide « pass sport » pour l'année 2025-2026« Remaniement du dispositif d'aide « pass sport » pour l'année 2025-2026 — Remaniement du dispositif d'aide « pass sport » pour l'année 2025-2026 — M. Jean-Raymond Hugonet — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Jean-Raymond Hugonet (Les Républicains) | Question écrite : Remaniement du dispositif d'aide « pass sport » pour l'année 2025-2026« Remaniement du dispositif d'aide « pass sport » pour l'année 2025-2026 — Remaniement du dispositif d'aide « pass sport » pour l'année 2025-2026 — M. Jean-Raymond Hugonet — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Véronique Guillotin (RDSE) | Question écrite : Restriction du dispositif pass sport aux 14-18 ans« Restriction du dispositif pass sport aux 14-18 ans — Restriction du dispositif pass sport aux 14-18 ans — Mme Véronique Guillotin — RDSE — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Marion Canalès (SER) | Question écrite : Suppression du pass sport pour les 6-13 ans« Suppression du pass sport pour les 6-13 ans — Suppression du pass sport pour les 6-13 ans — Mme Marion Canalès — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Nicole Bonnefoy (SER) | Question écrite : Conséquences préoccupantes de la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 14 ans, annoncée pour la rentrée 2025« Conséquences préoccupantes de la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 14 ans, annoncée pour la rentrée 2025 — Conséquences préoccupantes de la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 14 ans, annoncée pour la rentrée 2025 — Mme Nicole Bonnefoy — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Laurence Harribey (SER) | Question écrite : Coupes budgétaires relatives au Pass'Sport« Coupes budgétaires relatives au Pass'Sport — Coupes budgétaires relatives au Pass'Sport — Mme Laurence Harribey — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Antoine Lefèvre (Les Républicains) | Question écrite : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du Pass'Sport« Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du Pass'Sport — Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du Pass'Sport — M. Antoine Lefèvre — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Marie-Jeanne Bellamy (Les Républicains) | Question écrite : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport« Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — Mme Marie-Jeanne Bellamy — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Question au gouvernement : Plan de licenciement de Suntory« …Malgré vos discours, la désindustrialisation se poursuit. Dans le même temps, notre pays verse 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises chaque année – un chiffre établi par un rapport de Fabien Gay adopté à l'unanimité au Sénat, n'en déplaise à ceux qui, dans cet hémicycle, le qualifient de fake news . (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) En dépit d'un dopage massif à l'argent public, le tissu industriel continue de se déliter, comme l'illustre parfaitement le cas de Novasco : malgré 205 millions d'euros d'aides, la fermeture de trois sites sur quatre en France a été confirmée hier, en même temps que s »
PLAN DE LICENCIEMENT DE SUNTORY
Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha . Ma question s'adresse au ministre de l'économie...
Dans ma circonscription, à La Courneuve, le groupe Suntory, propriétaire d’Orangina, vient d'annoncer brutalement la fermeture d'un site pourtant rentable, puisque le groupe a réalisé 128 millions d'euros de bénéfice en France en 2024 – mais ce n'est pas suffisant pour ses actionnaires, qui en voudraient 200 millions. Cette décision va détruire un tissu industriel local déjà fragilisé. Ce plan de licenciement, d'une violence sociale inacceptable, supprime plus de 100 emplois ou les transfère dans une usine du Loiret, loin des familles et des repères. Les salariés sont présents en tribune, je leur apporte tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ce cas n'est toutefois pas isolé. Le baromètre industriel de l’État dénombre quatre-vingt-deux fermetures d'usines au premier semestre 2025, pour deux fois moins d'ouvertures. Malgré vos discours, la désindustrialisation se poursuit. Dans le même temps, notre pays verse 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises chaque année – un chiffre établi par un rapport de Fabien Gay adopté à l'unanimité au Sénat, n'en déplaise à ceux qui, dans cet hémicycle, le qualifient de fake news. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
En dépit d'un dopage massif à l'argent public, le tissu industriel continue de se déliter, comme l'illustre parfaitement le cas de Novasco : malgré 205 millions d'euros d'aides, la fermeture de trois sites sur quatre en France a été confirmée hier, en même temps que s'ouvrait le sommet Choose France. La réalité montre surtout que les actionnaires always choose money before France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Ian Boucard . Wall Street english ! (Sourires.)
Mme Soumya Bourouaha . À ce stade, on ne peut plus parler de naïveté de votre part, mais d'une impuissance coupable. Comment l'État accompagnera-t-il les salariés d'Orangina face à ce plan de sauvegarde de l’emploi brutal ? Plus largement, comptez-vous enfin imposer des limites aux logiques de voracité qui sacrifient l'emploi et l'industrie ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe GDR ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Sous les acclamations !
M. Hervé de Lépinau . C'est le gouvernement Papin !
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Je vous prie d'excuser le ministre Sébastien Martin, retenu au Sénat.
M. Fabien Di Filippo . Ce n'est pas une bonne excuse !
M. Serge Papin, ministre . Je comprends votre inquiétude. Le gouvernement est très attentif à l'évolution de la situation sur le site de La Courneuve de Suntory France. Un mouvement de grève a eu lieu le 13 novembre et pourrait se renouveler ponctuellement. Il entend répondre au projet de réorganisation de l'activité industrielle de Suntory, qui souhaite transférer d'ici à la fin de l'année 2026 ses unités de production du site de La Courneuve vers celui de Donnery, dans le Loiret.
M. Stéphane Peu . Avec au passage 150 licenciements !
M. Serge Papin, ministre . L'État veillera à ce que les mesures d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des salariés soient à la hauteur des engagements pris par Suntory. Par ailleurs, un processus de recherche de repreneurs a été lancé, que nous suivrons très attentivement. Soyez assurée, madame la députée, de la pleine mobilisation de l'État dans ce dossier.
M. Stéphane Peu . On est vachement rassurés ! - M. Stéphane Peu (GDR) | Question écrite : Campagne 2025-2026 du Pass'Sport« M. Stéphane Peu (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Campagne 2025-2026 du Pass'Sport — M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la campagne 2025-2026 du dispositif Pass'Sport. Instauré en 2021, le Pass'Sport est une aide financière de l'État visant à encourager la pratique sportive chez les jeunes qui rencontrent des obstacles d'ordre financier, social ou liés à un handicap. Initialement prévu pour les 6 à 18 ans (20 ans pour… »
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la campagne 2025-2026 du dispositif Pass'Sport. Instauré en 2021, le Pass'Sport est une aide financière de l'État visant à encourager la pratique sportive chez les jeunes qui rencontrent des obstacles d'ordre financier, social ou liés à un handicap. Initialement prévu pour les 6 à 18 ans (20 ans pour les jeunes en situation de handicap et 30 ans pour les bénéficiaires de l'AAH) et d'un montant de 50 euros, cette aide permet de prendre en charge tout ou une partie des frais dans une association ou structure affiliée à une fédération sportive ou une association agréée non affiliée mais domiciliée dans un quartier prioritaire de la ville ou soutenue par le programme cités éducatives de l'État. Si ce dispositif n'a pas encore atteint l'objectif fixé de 2 millions de jeunes débutant une pratique sportive, pour des raisons bien identifiées (manque de publicité, exclusion des fédérations du sport scolaire...), il a néanmoins rencontré un public dont le nombre augmente sensiblement année après année. Pour autant, le Gouvernement a annoncé le 24 juin 2025 une modification du champ des bénéficiaires pour la prochaine campagne du dispositif. Désormais, seuls les jeunes âgés de 14 à 17 ans pourront profiter du dispositif. Nonobstant l'augmentation du montant de l'aide passant ainsi de 50 à 70 euros, il paraît difficilement compréhensible d'exclure les enfants âgés de 6 à 13 ans. Or la pratique sportive débute souvent dès le plus jeune âge. Alors que 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans n'atteignent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique, cette réduction du périmètre est préoccupante pour M. le député. En effet, elle aggravera le phénomène de sédentarité des jeunes avec les conséquences néfastes en matière de santé publique. Alors que la grande cause nationale de 2024 concernait la pratique sportive chez les jeunes, en lien avec le plus grand évènement sportif mondial que la France accueillait, les Jeux Olympiques de Paris 2024, cette décision est d'autant plus incompréhensible. M. le député s'inquiète, en outre, particulièrement pour les jeunes issus des quartiers populaires pour qui le Pass'Sport était un appui important, ainsi que pour la pérennité d'associations domiciliées dans les quartiers politique de la ville qui recevaient cette aide. Aussi, il souhaite connaître les raisons d'une telle décision et savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette dernière au regard de ses conséquences délétères.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) | Question écrite : Conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans« M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans — M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression des dispositifs d'aide à l'inscription sportive pour les enfants de 6 à 13 ans dans les territoires ruraux et en particulier dans le département de la Creuse. La suppression ou la restriction des « tickets sports » et du Pass'Sport p… »
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression des dispositifs d'aide à l'inscription sportive pour les enfants de 6 à 13 ans dans les territoires ruraux et en particulier dans le département de la Creuse. La suppression ou la restriction des « tickets sports » et du Pass'Sport pour cette tranche d'âge prive de nombreuses familles d'une aide pourtant modeste mais souvent indispensable pour permettre à leurs enfants d'accéder à une pratique sportive encadrée et un levier important de lutte contre la sédentarité des plus jeunes. Les clubs du département comme l'Entente sportive guérétoise, qui compte plus de 450 licenciés, accueillent chaque année plusieurs dizaines d'enfants issus de foyers modestes pour lesquels ces aides sont souvent la seule possibilité d'intégrer une structure associative. Les conséquences d'une telle réforme seront très concrètes : désinscriptions, renoncements à la pratique sportive, isolement accru, augmentation de la sédentarité et aggravation sur la santé physique et mentale des jeunes. Elles affaiblissent également un tissu associatif local déjà fragilisé par les crises successives qui repose en grande partie sur l'engagement bénévole. Dans un contexte où l'on encourage la pratique sportive pour des raisons de santé publique, de cohésion sociale et de prévention des dérives, une telle décision semble aller à contre-courant des objectifs affichés. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le Gouvernement a choisi de supprimer ces aides pour les 6-13 ans, quelles mesures sont prévues pour garantir l'accessibilité financière de la pratique sportive à toutes les familles, y compris dans les territoires ruraux et comment il entend soutenir les clubs locaux qui constatent déjà les premiers effets de cette réforme.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Lisa Belluco (ECOS) | Question écrite : Contre la suppression du Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans« Mme Lisa Belluco (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Contre la suppression du Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans — Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. En 2024, plus de 153 000 jeunes - majoritairement âgés de 14 ans - ont pu rejoindre une structure sportive en Nouvelle-Aquitaine, grâce à ce dispositif. C'est souvent cette aide qui a ren… »
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. En 2024, plus de 153 000 jeunes - majoritairement âgés de 14 ans - ont pu rejoindre une structure sportive en Nouvelle-Aquitaine, grâce à ce dispositif. C'est souvent cette aide qui a rendu l'inscription possible, notamment dans les zones rurales et les quartiers populaires où les familles cumulent les obstacles : isolement, pouvoir d'achat restreint, nombre d'équipements limités. Sa suppression est vécue comme une injustice, alors que les discours gouvernementaux promettaient un héritage durable des jeux Olympiques, un sport accessible à toutes et tous. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement souhaite rapidement ré-activer le Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Question écrite : Exclusion des 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport« M. Bertrand Sorre (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion des 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Le Gouvernement a récemment annoncé le recentrage du Pass'Sport sur les seuls jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, ainsi que sur certains publics spécifiq… »
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Le Gouvernement a récemment annoncé le recentrage du Pass'Sport sur les seuls jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, ainsi que sur certains publics spécifiques (jeunes en situation de handicap, étudiants boursiers, etc.). Cette décision exclut désormais une large partie des enfants de 6 à 13 ans qui bénéficiaient jusqu'alors de cette aide pour financer une licence sportive. Or cette tranche d'âge est déterminante pour l'entrée dans la pratique sportive, tant du point de vue du développement moteur et cognitif que de l'apprentissage de la vie collective et des habitudes de santé. De nombreuses fédérations sportives, associations locales et élus de terrain alertent sur les risques d'un désengagement massif des jeunes enfants, en particulier dans les territoires ruraux ou les quartiers populaires, faute de moyens pour financer l'inscription à un club. Dans un contexte de lutte contre la sédentarité, d'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques et de valorisation du sport comme vecteur de cohésion sociale, cette mesure interroge fortement. Elle semble aller à rebours des ambitions affichées par le Gouvernement en matière d'accès au sport pour toutes et tous. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce recentrage qui va à l'encontre de l'objectif de faire de la France une nation sportive.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) | Question écrite : Exclusion des 6-14 ans de l'accès au dispositif « Pass-sport »« Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Exclusion des 6-14 ans de l'accès au dispositif « Pass-sport » — Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour porter la voix de l'association Villes et Banlieues qui lui a adressé un courrier daté du 26 juin sur ses vives inquiétudes quant à l'exclusion des enfants et adolescents de 6-14 ans de l'accessibili… »
Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour porter la voix de l'association Villes et Banlieues qui lui a adressé un courrier daté du 26 juin sur ses vives inquiétudes quant à l'exclusion des enfants et adolescents de 6-14 ans de l'accessibilité au dispositif du « Pass-Sport », à compter de la saison 2025-2026. L'exclusion de cette tranche d'âge est à contre-courant des besoins pour les jeunes, alors que plus que jamais il est essentiel de renforcer les possibilités de socialisation, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation des 6-14 ans est primordiale pour forger les citoyennes et citoyens de demain et pour en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est plus à démontrer quant à son utilité majeure pour soutenir les familles des quartiers populaires urbains et périphériques en matière éducative. L'apport de la pratique sportive au renforcement de la cohésion sociale est fondamental. Cette décision aura pour conséquence une exclusion de la pratique sportive de cette tranche d'âge. C'est une rupture d'égalité devant l'accès au sport qui viendra ajouter une nouvelle couche d'inégalités sociales dans un pan de la société et de la population qui en est déjà fortement victime. Comme le précise l'association Villes et Banlieues, cette décision aura de très lourdes répercussions sur la viabilité des structures associatives et sportives qui ont déjà eu à souffrir de restrictions budgétaires pour l'année 2025, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas, en région Pays de la Loire. Sur le plan sanitaire aussi, cette décision apparaît comme étant parfaitement à contre-temps des besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays. En l'état actuel de la situation, ce sont déjà près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accomplissent pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. De fait, cette décision ne pourra avoir pour conséquence que d'accroître cette tendance et faire progresser la sédentarité de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt à un bon équilibre physique et psychologique. Au moment où la santé mentale des enfants et des jeunes devient un problème de santé publique et où le Gouvernement annonce en faire une grande cause nationale, une telle décision est inique. Alors que dans la suite des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Président de la République appelait à poursuivre la révolution culturelle du sport instillée auprès de la jeunesse du pays et alors que celui-ci ne cesse d'insister sur l'importance de renforcer l'accès à une activité physique quotidienne pour répondre aux enjeux de santé, de renforcement de la confiance de la jeunesse et soutenir leur réussite scolaire, cette décision viendrait clairement s'inscrire en faux contre cet objectif présidentiel que Mme la députée partage. C'est pourquoi dans la suite de l'association Villes et Banlieues et comme nombre d'acteurs de la vie publique et citoyenne ne manqueront pas de le faire prochainement, elle lui demande si elle entend revoir cette décision et ainsi restaurer l'accès au dispositif « Pass-sport » pour la tranche des 6 à 14 ans.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Florence Goulet (RN) | Question écrite : Exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport« Mme Florence Goulet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Dans un communiqué en date du 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé la reconduction du Pass'Sport pour la période 2025-2026. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une assoc… »
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Dans un communiqué en date du 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé la reconduction du Pass'Sport pour la période 2025-2026. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport, avec pour objectif d'inciter les jeunes, notamment issus de milieux modestes, à pratiquer une activité physique régulière. Cependant, les règles d'éligibilité changent et les enfants âgés de 6 à 13 ans en seraient désormais exclus. En Meuse, ce changement a suscité l'incompréhension d'interlocuteurs concernés, réduisant la portée sociale et éducative du dispositif. Il est unanimement reconnu qu'une pratique sportive débutée de manière précoce est essentielle au développement des enfants, contribuant à leur équilibre physique et psychique, à l'apprentissage de valeurs fondamentales comme le respect des règles, des autres, la coopération et le dépassement de soi. Elle joue également un rôle majeur dans la prévention de la sédentarité, de l'obésité infantile et des problèmes de santé publique qui en découlent. Enfin, cette modification tardive des critères d'attribution met en difficulté les clubs sportifs, qui ont, dans leur très grande majorité, déjà fixé leurs tarifs à l'issue de leurs assemblées générales, en partant du principe que le dispositif serait reconduit dans les mêmes conditions. Aussi, face à cette décision incompréhensible et injuste, elle lui demande s'il est prévu de revoir le dispositif afin de répondre aux attentes des familles concernées, des associations sportives et des élus locaux.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport« M. Bruno Bilde (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction brutale et idéologiquement marquée du dispositif « Pass'Sport » tant dans son enveloppe budgétaire que dans son périmètre de bénéficiaires. Alors que le Gouvernement vante à longueur de discours l'héritage olympique de Paris 2024, il s'apprête à rayer d'un trait de plume les enfants de six à… »
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction brutale et idéologiquement marquée du dispositif « Pass'Sport » tant dans son enveloppe budgétaire que dans son périmètre de bénéficiaires. Alors que le Gouvernement vante à longueur de discours l'héritage olympique de Paris 2024, il s'apprête à rayer d'un trait de plume les enfants de six à treize ans de ce dispositif au moment même où la France affronte une explosion des inégalités sociales, une progression alarmante de l'obésité infantile et une perte de repères dans la jeunesse. En abaissant le budget du Pass'Sport de 100 millions d'euros en 2023 à 75 millions en 2025 tout en concentrant l'aide sur les seuls 14-17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, les étudiants boursiers et les jeunes en situation de handicap, le Gouvernement tourne délibérément le dos aux familles modestes, aux classes moyennes rurales et aux enfants pour qui la pratique sportive en club constituait souvent le seul espace de discipline, d'émulation et de réussite. Cette décision vient frapper de plein fouet les clubs sportifs locaux déjà mis à mal par la hausse des charges et la baisse des subventions qui verront leurs effectifs amputés de dizaines de milliers de jeunes licenciés. Ce renoncement, maquillé en ciblage budgétaire, sonne comme un désaveu cinglant de la promesse républicaine d'égalité d'accès aux pratiques sportives sur tout le territoire. Il contredit frontalement les discours ministériels sur la prévention, la santé publique, la cohésion sociale et aggrave une fracture sportive déjà béante entre métropoles et périphéries et entre ceux qui peuvent payer et ceux qu'on laisse de côté. Il lui demande donc de justifier de façon transparente les fondements de cette réorientation budgétaire et de préciser en quoi l'exclusion de la tranche d'âge des six à treize ans servirait l'intérêt supérieur de la jeunesse française. Il lui demande également si elle entend rétablir sans délai, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, une enveloppe d'au moins 100 millions d'euros pour le Pass'Sport, rouvrir le bénéfice du dispositif aux jeunes de six à treize ans et mettre en œuvre des mesures compensatoires immédiates en faveur des clubs et associations sportives frappés de plein fouet par cette décision, sans quoi elle porterait avec le Gouvernement la responsabilité historique d'un recul sans précédent de l'engagement de l'État en faveur de la jeunesse et du sport populaire.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Jean-Marie Fiévet (EPR) | Question écrite : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport« M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Lancé en 2021 à l'initiative du Président de la République, le Pass'Sport a constitué un soutien financier précieux, destiné à encourager la pratique sportive chez les jeunes en facilitant leu… »
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Lancé en 2021 à l'initiative du Président de la République, le Pass'Sport a constitué un soutien financier précieux, destiné à encourager la pratique sportive chez les jeunes en facilitant leur inscription au sein de structures sportives. Son objectif clair était de démocratiser l'accès au sport pour tous les enfants, sans distinction. C'est avec une vive préoccupation que la reconduction du Pass'Sport pour la saison 2025-2026, annoncée le 24 juin 2025, a été précisée. Bien que son montant soit revalorisé à 70 euros, le dispositif est désormais ciblé exclusivement sur les jeunes de 14 à 17 ans, entraînant de fait l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réorientation majeure apparaît en contradiction directe avec la finalité initiale du Pass'Sport, qui visait à soutenir la pratique sportive dès le plus jeune âge. Elle risque ainsi de pénaliser significativement l'accès au sport pour les enfants issus des familles les plus modestes. Pour ces foyers, les coûts liés à l'inscription, à l'acquisition des équipements sportifs, ainsi que les frais de transport, souvent plus élevés en zones rurales, représentent des obstacles financiers considérables, faisant de la pratique sportive un luxe inabordable. De surcroît, cette décision, intervenue à seulement deux mois de la rentrée sportive, pose de sérieuses difficultés d'organisation aux clubs et associations sportives. Ces structures, qui sont déjà pleinement engagées dans leurs campagnes de réinscriptions, voient leur modèle économique et leur capacité à accueillir les jeunes les plus dépendants de cette aide fragilisés. En conséquence, il souhaite interroger Mme la ministre sur les raisons précises ayant motivé cette exclusion de la tranche d'âge 6-13 ans du dispositif Pass'Sport. Il lui demande également quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir que cette catégorie d'âge, fondamentale pour l'acquisition des réflexes sportifs et le maintien de la bonne santé publique, ne soit pas privée d'un soutien essentiel.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Marie Récalde (SOC) | Question écrite : Exclusion du dispositif Pass'Sport« Mme Marie Récalde (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion du dispositif Pass'Sport — Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du dispositif du Pass'Sport et la réduction de la tranche d'âge éligible à cette aide. 1,5 million d'enfants de 6 à 13 ans se voient exclus de ce dispositif alors même que la période de 6 à 12 ans est cruciale pour acquérir les bases motrices et une culture physique durable. »
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du dispositif du Pass'Sport et la réduction de la tranche d'âge éligible à cette aide. 1,5 million d'enfants de 6 à 13 ans se voient exclus de ce dispositif alors même que la période de 6 à 12 ans est cruciale pour acquérir les bases motrices et une culture physique durable. C'est précisément à ces âges que l'investissement public est le plus rentable en matière de santé publique et d'inclusion sociale. Cette décision de réduire la tranche d'âge et d'augmenter l'aide de 50 à 70 euros permet certes d'accompagner dans de meilleures conditions les enfants de 14 à 17 ans, mais laisse de côté tous les enfants de moins de 14 ans, qui jusque-là bénéficiaient des aides du Pass'Sport. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de compenser l'exclusion des enfants de moins de 14 ans du Pass'Sport et ainsi garantir leur accès au sport dès la saison 2025-2026 ; alors même que cette tranche d'âge est unanimement reconnue comme prioritaire en matière de développement physique et éducatif, il apparaît essentiel de lutter contre toute forme d'exclusion du dispositif Pass'Sport.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. Matthieu Bloch (UDR) | Question écrite : Exclusion du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 14 ans« M. Matthieu Bloch (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 14 ans — M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la décision gouvernementale de restreindre l'accès au dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Cette réforme prévoit l'exclusion des enfants âgés de 6 à 14 ans d'un dispositif qui, revalorisé à 70 euros, constituait jusqu'à pré… »
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la décision gouvernementale de restreindre l'accès au dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Cette réforme prévoit l'exclusion des enfants âgés de 6 à 14 ans d'un dispositif qui, revalorisé à 70 euros, constituait jusqu'à présent un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. En la privant de cette aide, l'État prend le risque d'entraver l'accès au sport pour une part significative de la jeunesse, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires où le coût d'une licence constitue souvent un obstacle. Une telle mesure risque, en outre, de creuser davantage les inégalités sociales face à la pratique sportive, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions affichées en matière de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les motivations ayant conduit à cette restriction du dispositif Pass'Sport et de lui indiquer si le Gouvernement entend réexaminer cette décision afin de garantir un accès équitable à la pratique sportive pour tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur origine sociale.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- M. David Habib (LIOT) | Question écrite : Exclusion enfants 6 à 14 ans dispositif Pass'Port« M. David Habib (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion enfants 6 à 14 ans dispositif Pass'Port — M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans du dispositif « Pass'Sport ». Ce dispositif, institué en 2021 dans l'objectif de favoriser la pratique sportive des enfants issus de familles modestes, est désormais transformé en variable d'ajustement budgétaire. Jusqu'alors, ce dispositif était ouvert à tous les enfants de moins de 18 ans, sous condition de ressource… »
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans du dispositif « Pass'Sport ». Ce dispositif, institué en 2021 dans l'objectif de favoriser la pratique sportive des enfants issus de familles modestes, est désormais transformé en variable d'ajustement budgétaire. Jusqu'alors, ce dispositif était ouvert à tous les enfants de moins de 18 ans, sous condition de ressources des parents. Le Gouvernement a toutefois annoncé que l'aide serait désormais réservée aux enfants âgés de 14 à 17 ans, bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire et revalorisée à 70 euros. Sous couvert d'une volonté de rendre le dispositif plus ciblé et plus incitatif, cette décision Gouvernementale prive en réalité les enfants de 6 à 14 ans d'un soutien dont la valeur était immense pour leur accès à la pratique sportive. En 2023, près de 1,38 million de jeunes ont bénéficié du Pass'Sport. Dans certaines fédérations sportives, comme la Fédération française de football (FFF, qui a par ailleurs interpellé le Gouvernement), plus d'un tiers des licenciés de moins de 14 ans ont bénéficié de ce dispositif, soit 375 000 enfants sur 977 000. Reconcevoir le dispositif de cette manière constitue une menace, tant pour la pratique sportive des plus jeunes que pour leur bien-être physique et mental. Le coût de la pratique sportive représente l'un des premiers facteurs de décrochage chez les enfants. Cette décision constitue également une menace pour la vie des clubs et associations sportives, qui comptent sur ce dispositif pour attirer de nouveaux licenciés chaque année. Il souhaite connaître les éléments ayant motivé cette restriction du dispositif Pass'Sport et demande si le Gouvernement envisage une révision de cette mesure, compte tenu des risques qu'elle comporte.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
