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- Mme Sandra Delannoy (NI) | Question écrite : Fiscalité applicable à la filière équine« …pelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable à la filière équine et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. La filière cheval constitue un secteur structurant pour de nombreux territoires ruraux. Elle représente aujourd'hui le troisième sport en France et le premier sport féminin, avec près de 650 000 licenciés. Chaque année, environ 55 000 poulains naissent en France et l'élevage équin constitue une activité agricole à part entière pour de nombreux exploitants. Toutefois, les professionnels du secteur soulignent les difficultés persistantes liées au régime de TVA applicable aux équidés. En effet, si certaines activités de la filière ont récemment bénéficié du ta… »
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable à la filière équine et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. La filière cheval constitue un secteur structurant pour de nombreux territoires ruraux. Elle représente aujourd'hui le troisième sport en France et le premier sport féminin, avec près de 650 000 licenciés. Chaque année, environ 55 000 poulains naissent en France et l'élevage équin constitue une activité agricole à part entière pour de nombreux exploitants. Toutefois, les professionnels du secteur soulignent les difficultés persistantes liées au régime de TVA applicable aux équidés. En effet, si certaines activités de la filière ont récemment bénéficié du taux réduit de 5,5 %, notamment l'enseignement et la pratique de l'équitation ou encore certaines opérations liées à la reproduction, la vente de chevaux destinés au sport ou au loisir demeure soumise au taux normal de TVA de 20 %. Cette situation est régulièrement dénoncée par les acteurs de la filière, qui estiment que cette fiscalité contribue à assimiler le cheval à un bien de consommation ou de luxe, alors même qu'il constitue d'abord un produit issu d'une activité agricole. Elle crée également un décalage avec d'autres productions agricoles bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Dans un contexte où de nombreux éleveurs équins rencontrent déjà des difficultés économiques, cette fiscalité est perçue comme un frein au développement, à la professionnalisation de la filière et à la valorisation de la production française. Elle lui demande donc si elle envisage d'engager une évolution du régime de TVA applicable à la vente de chevaux afin de mieux reconnaître la dimension agricole de cette production et soutenir la compétitivité de la filière équine française, par ailleurs reconnue mondialement pour son excellence.
La filière équine est une filière agricole à part entière. Elle participe au développement et à l'animation des territoires ruraux. Le levier fiscal fait partie des moyens identifiés par les pouvoirs publics pour soutenir cette filière d'excellence, mais il n'est pas le seul. Les livraisons d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole relèvent effectivement du taux réduit agricole de 5,5 % depuis le 1er janvier 2023, et il en est de même pour certaines prestations inhérentes à l'élevage de ces espèces. Il convient également de souligner que la loi de finances applicables pour 2024 a permis d'homogénéiser à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public, ce qui constitue une avancée majeure destinée à soutenir la pratique de l'équitation et donc d'un sport de nature, à l'attention de tous, et des plus jeunes en particulier. L'extension de l'application d'un taux réduit à d'autres prestations ou livraisons en lien avec la filière équine reste donc un souhait de la filière qui aurait l'avantage de la lisibilité et simplicité. Cependant une telle mesure engendrerait une perte de recettes fiscales de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros si l'intégralité des activités équines devait être concernée par un taux réduit de TVA, ce qui poserait des difficultés dans le cadre de la situation budgétaire générale de la France.
- M. Michel Savin (Les Républicains) | Question orale sans débat : Développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé« Développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé — Développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé — M. Michel Savin — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : En cours »
- Mme Eva Sas (ECOS) | Question écrite : Dysfonctionnements au sein de la Fédération française de sports sur glace« Mme Eva Sas (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Dysfonctionnements au sein de la Fédération française de sports sur glace — Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de disc… »
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique ou Tiffany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Entre juin et avril 2025, plus de dix signalements visant des pratiques et des propos humiliants répétés d'une même personne ont été déposés sur la plateforme Signal Sport. Ces comportements, allant d'insultes grossophobes à des pratique dégradantes et indignes, auraient perduré plusieurs années. Ils relèvent de violences psychologiques et pourraient être considérés comme du harcèlement moral. Ils sont de nature à gravement altérer la santé mentale des athlètes de la fédération et entraîner des conséquences lourdes sur leur condition physique et leurs performances. Une alerte orale, pour des faits similaires, a également été formulée lors de la dernière assemblée générale de la fédération le 25 mai 2025. À ce jour, ces signalements et cette alerte orale n'ont reçu aucune réponse. En outre, la responsabilité administrative du Centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) du Centre-Val-de-Loire pour des faits de harcèlement moral a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 27 mai 2025 (CAA de Versailles, 4e chambre, 27 mai 2025, 23VE01502, inédit au recueil Lebon). Le directeur alors en poste au sein de CREPS ayant donné les consignes caractérisées par le juge administratif de harcèlement moral est aujourd'hui le directeur technique national de la FFSG. De plus, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait des recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. À l'approche des jeux Olympiques de Milan l'hiver prochain et celui des Alpes françaises en 2030, il semble essentiel, pour garantir le bien-être des athlètes, des performances sportives et la pérennité de ces sports, de faire la lumière sur les pratiques de la fédération dont les dysfonctionnements passés ont été largement documentés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives et s'assurer qu'aucun harcèlement n'y ait lieu.
Depuis plusieurs années, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a structuré un dispositif complet visant à identifier, prévenir et sanctionner les comportements violents ou discriminatoires. Si cette démarche a été initiée avant que les conclusions de la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu'ils ont délégation de service public ne soient rendues, ses préconisations ont été pleinement prises en compte par le ministère, avec la volonté de renforcer l'efficacité du dispositif et mieux protéger les pratiquants. La plateforme Signal-Sports, lancée en 2019, constitue un outil central dans cette démarche. Elle permet à toute personne (victimes, témoins, associations, pratiquants amateurs comme sportifs de haut niveau, mineurs ou majeurs) de signaler des faits de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou des discriminations. À date, cette plateforme a traité plus de 2 000 signalements, dont la moitié a donné lieu à des mesures administratives, telles que l'incapacité d'exercer pour un encadrant mis en cause. Cette dynamique témoigne d'une libération progressive de la parole et d'une réponse institutionnelle plus réactive face à ces situations. Les faits signalés peuvent être de nature physique, psychologique, morale, sexuelle ou relever de discriminations. Chaque signalement est analysé au niveau national et peut donner lieu à une enquête administrative menée par les services départementaux du ministère. Depuis 2023, 56 postes supplémentaires sont dédiés à la lutte contre les violences dans les services déconcentrés ministériels. Parallèlement, un contrôle d'honorabilité a été instauré depuis 2021 pour les éducateurs, arbitres et encadrants intervenant auprès de mineurs. À ce jour, 4,8 millions de contrôles ont été réalisés notamment en interrogeant les données du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette vigilance accrue a déjà permis de prononcer plus de 1 050 mesures d'incapacité. Ce contrôle d'honorabilité s'effectue en lien avec les fédérations sportives et les services départementaux du ministère. La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 est venue renforcer ce dispositif en rendant ces contrôles annuels et permettant la prise en compte des condamnations intervenues à l'étranger. Pour garantir une application effective de ces mesures, le ministère a également renforcé les exigences à l'égard des fédérations sportives. Chaque fédération est désormais tenue de désigner un référent dédié, formé pour accueillir les victimes, orienter les signalements et engager les procédures disciplinaires ou judiciaires nécessaires. À ce jour, plus de 100 référents sont opérationnels au sein des fédérations, et 31 autres ont été nommés dans les établissements publics du sport comme l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS). Toutes les fédérations agréées par le ministère chargé des sports disposent désormais d'un plan de prévention et d'un référent dédié à la lutte contre les violences. De plus, depuis novembre 2025, l'affichage des informations relatives à Signal-Sports est désormais obligatoire dans les 330 000 lieux de pratique sportive du territoire afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs du sport. Enfin, l'octroi des aides financières de l'Agence nationale du sport est désormais conditionné à la mise en place de plans de prévention et de formations contre les violences et les discriminations. La formation et la sensibilisation occupent une place centrale dans cette stratégie de prévention. Des modules obligatoires ont été intégrés aux formations professionnelles, notamment pour les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, qui forment 21 000 personnes chaque année. Des campagnes de communication nationales sont régulièrement déployées pour informer sur les droits des victimes et les obligations des encadrants. À l'horizon 2026, le ministère entend poursuivre et amplifier ces efforts. Entre 2025 et 2026, ce sont 100 postes dédiés à l'inspection et au contrôle qui seront déployés dans les services départementaux du ministère. Une collaboration étroite avec des associations spécialisées, telles que « Sport sans homophobie » ou « Femix'Sports », permettra de renforcer les actions en faveur de l'inclusion et de la diversité. En conclusion, ces dispositifs illustrent la volonté du ministère chargé des sports de faire du sport un espace sûr, équitable et accessible à tous. La direction des sports, les services déconcentrés et les fédérations sont pleinement mobilisés pour sanctionner les manquements, protéger les victimes et prévenir les risques de violences ou de discriminations.
- M. Thierry Tesson (RN) | Question écrite : Encadrement des activités en trottinette électrique tout terrain« M. Thierry Tesson (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : cycles et motocycles — Analyse : Encadrement des activités en trottinette électrique tout terrain — M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 ainsi que de l'article R. 412-43-1 du code de la route, pour les professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces dispositions interdisent désormais la conduite d'un EDPM par toute personne de mo… »
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 ainsi que de l'article R. 412-43-1 du code de la route, pour les professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces dispositions interdisent désormais la conduite d'un EDPM par toute personne de moins de 14 ans sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris lorsqu'il s'agit d'activités encadrées, sécurisées et dûment déclarées auprès des services compétents. Cette interdiction impacte directement de nombreuses structures sportives, éducatives ou de loisirs, qui proposaient jusqu'ici des activités à destination des jeunes dans les territoires ruraux et périurbains, notamment sur des chemins déjà accessibles aux quads, motos vertes ou VTT à assistance électrique. De nombreux professionnels diplômés - tels que les titulaires du CQP « guide en véhicule motorisé à guidon », du BPJEPS cyclisme, du BPJEPS motocyclisme, ou encore des diplômes multisports inscrits à l'annexe II-1 du code du sport - se trouvent de ce fait empêchés d'exercer leur activité, bien que leurs compétences en matière d'encadrement, de sécurité, de mécanique et de respect de l'environnement soient reconnues. Parallèlement, l'absence d'une liste claire et officielle des diplômes habilitant à l'encadrement d'activités en EDPM entraîne des dérives préoccupantes : certaines structures continuent d'encadrer ce type de pratique avec des certifications totalement inadaptées, voire en l'absence de tout diplôme, au détriment de la sécurité des pratiquants et de la crédibilité des professionnels qualifiés. De plus, les recommandations gouvernementales enjoignant les structures à se tourner vers des terrains privés fermés à la circulation publique soulèvent également de nombreuses interrogations. À ce jour, aucune définition juridique, ni procédure administrative, ni critères d'aménagement ne permettent de savoir précisément ce que recouvre cette notion de terrain privé « fermé à la circulation ». Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de permettre une dérogation encadrée pour les jeunes de 12 à 14 ans, afin qu'ils puissent pratiquer l'EDPM dans le cadre d'activités encadrées par des professionnels diplômés et reconnues par l'État ; si peut être établie une liste officielle et restrictive des diplômes habilités à encadrer les activités en EDPM, afin de garantir le sérieux de l'encadrement et d'écarter les certifications sans lien avec la conduite d'un engin motorisé en pleine nature ; s'il est possible d'apporter une clarification juridique de la définition des EDPM, en s'appuyant uniquement sur le critère de la vitesse maximale par construction (inférieure ou égale à 25 km/h), tel que le prévoit l'article R. 311-1 du code de la route et non sur des critères de puissance, qui ne sont actuellement pas prévus par la loi ; s'il peut être envisagé de permettre un accès réglementé aux chemins déjà ouverts à d'autres véhicules (quads, VTT à assistance électrique, motos vertes), y compris certains tronçons de routes rurales limitées à 70 ou 90 km/h, pour les activités en EDPM encadrées par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé et déclaré ; et enfin, si des critères précis peuvent être fixés pour la reconnaissance et l'aménagement de terrains privés fermés à la circulation publique, afin d'offrir un cadre clair aux structures souhaitant proposer une offre légale, structurée et sécurisée d'activités en trottinette électrique tout terrain.
Le 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route définit les engins de déplacement personnel motorisés comme des « véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne et dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Par le décret n° 2023-843 du 31 août 2023, le ministère de l'intérieur a souhaité porter la limite d'âge pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés à 14 ans afin d'assurer la sécurité des pratiquants et des autres usagers du domaine public. L'encadrement d'activités sportives et de loisirs ne permet pas de s'exonérer de cette limite d'âge. Pour des raisons de sécurité, l'utilisation de ces engins en agglomération a été limitée aux pistes et bandes cyclables ou, à défaut, aux voies de circulations dont la vitesse ne peut excéder les 50 km/h. Hors agglomération, leur utilisation est restreinte aux seules voies vertes et pistes cyclables. Leur utilisation est cependant autorisée sur des terrains privés, non ouverts à la circulation publique, et sécurisés pour la pratique sportive, tels que les circuits de sports mécaniques. La capacité et les compétences à encadrer du public en sécurité ne dispensent pas des obligations prévues au code de la route s'appliquant aux professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). À l'heure actuelle, il n'existe pas de certification relevant du ministère chargé des sports permettant d'encadrer, spécifiquement, la pratique des EDPM. La trottinette électrique est initialement un mode de déplacement urbain. Ainsi, lorsque l'activité ne comporte aucune difficulté technique, qu'elle ne fait pas l'objet d'acte pédagogique, elle doit être considérée comme du déplacement et l'accompagnement d'un groupe contre rémunération ne nécessite pas de qualification relevant du code du sport. Toutefois, lorsque l'activité est sportive, son encadrement contre rémunération requiert la détention d'une qualification inscrite à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport. La trottinette électrique peut être encadrée par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique dit diplôme multi-activités tel que le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous, la licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, ou le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité Activités physiques pour tous. Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 précitée.
- Mme Nicole Le Peih (EPR) | Question écrite : Exonération de taxe foncière du Village olympique« …Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. »
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. Ces immeubles ont fait l'objet d'un achèvement initial dans une « configuration JOP », strictement temporaire et destinée à l'accueil des athlètes, avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à leur destination définitive, principalement résidentielle. Or les actes de vente conclus avec les acquéreurs de ces immeubles indiquent que, compte tenu de l'achèvement préalable des biens dans leur configuration JOP, le vendeur ne peut garantir que les acquéreurs pourront bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée pleine de deux ans à compter de l'achèvement des travaux de la phase dite « héritage ». Il est en effet envisagé que l'administration fiscale puisse considérer que le point de départ de l'exonération a déjà couru dès l'achèvement des constructions dans leur configuration JOP, sans ouvrir droit à une nouvelle exonération à l'issue des travaux de transformation. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les travaux de transformation des immeubles du Village olympique, conduisant à leur destination définitive en configuration « héritage », sont susceptibles d'être regardés comme une construction nouvelle, une reconstruction ou, à tout le moins, une addition de construction au sens de l'article 1383 du code général des impôts, ouvrant droit, sous réserve des délibérations locales applicables, à une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée de deux ans à compter de l'achèvement de cette phase héritage. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la doctrine fiscale applicable à ces situations particulières, afin de sécuriser la situation de centaines d'acquéreurs concernés.
Les constructions nouvelles d'immeubles à usage d'habitation sont, conformément aux dispositions des I et IV de l'article 1383 du code général des impôts, exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, sous réserve que le propriétaire ait régulièrement souscrit la déclaration prévue à l'article 1406 du code précité. Pour régler la situation fiscale des acquéreurs de constructions nouvelles, un délai de quatre-vingt-dix jours est accordé au propriétaire pour souscrire la déclaration d'achèvement des travaux. En effet, la déclaration à fournir à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dont le dépôt dans les délais conditionne l'octroi de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, comporte des informations permettant d'établir au plus juste la base d'imposition qui servira pour la taxation du bien aux impôts directs locaux. Le bénéfice de cette exonération débute à la date d'achèvement de la construction. Dès lors, pour bénéficier de cette exonération, une déclaration d'achèvement des travaux des immeubles édifiés dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis devait être effectuée par le propriétaire dans les quatre-vingt-dix jours de la « configuration JOP », configuration permettant d'accueillir les athlètes. En outre, ce dispositif d'exonération est conforme aux principes qui régissent la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est un impôt attaché à l'immeuble indépendamment de la situation de son propriétaire et de l'utilisation qu'il en fait. L'utilisation par les athlètes ou par un acquéreur dans la « configuration héritage » est donc sans objet dans les modalités d'application de l'exonération. A cet égard et conformément à une jurisprudence constante, la construction d'un immeuble doit être considérée comme achevée, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble, c'est-à-dire, s'agissant d'un logement, lorsqu'il est habitable. Il en est ainsi même si des malfaçons sont constatées, ou s'il reste encore des travaux accessoires ou de finition à réaliser, ou s'il ne reste à effectuer que des aménagements dont l'absence ne fait pas obstacle à l'occupation des locaux. Dans ce cadre et au sens fiscal, la date d'achèvement des travaux s'entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer. Ainsi, les immeubles édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le village olympique, ont fait l'objet d'un achèvement dans la « configuration JOP », avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à une destination résidentielle. En aucun cas la « configuration JOP » ne constituait une construction faisant obstacle à l'occupation des locaux. Par conséquent, les immeubles ont donc fait l'objet d'une restructuration dans le cadre du passage de la « configuration JOP » à la « configuration héritage », et n'entrent donc pas dans le champ d'application du régime de cette exonération à la faveur de cette restructuration, celle-ci étant réservée aux situations de construction nouvelle, reconstruction et addition de construction.
- M. Sylvain Berrios (HOR) | Question écrite : Inégalités d'accès au sport dans les milieux ruraux« M. Sylvain Berrios (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Inégalités d'accès au sport dans les milieux ruraux — M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités d'accès à la pratique sportive, tout particulièrement en milieu rural. Le sport est un vecteur essentiel de cohésion, il transmet les valeurs républicaines, le respect des règles et des autres, tout en contribuant au rayonnement de la France. Pourtant, le monde rural demeure l'oublié des politiques sportives. Ainsi, en milieu rural, 9 % de l… »
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités d'accès à la pratique sportive, tout particulièrement en milieu rural. Le sport est un vecteur essentiel de cohésion, il transmet les valeurs républicaines, le respect des règles et des autres, tout en contribuant au rayonnement de la France. Pourtant, le monde rural demeure l'oublié des politiques sportives. Ainsi, en milieu rural, 9 % de la population vit dans une commune disposant de deux équipements sportifs ou moins et 9 000 communes sont dépourvues d'équipements. À cette insuffisance de l'offre s'ajoute le frein de la mobilité. En effet, en milieu rural, de nombreux jeunes ne peuvent pas participer aux entraînements et compétitions faute de solutions de transport adaptées. Les temps d'accès aux équipements augmentent à mesure que l'on s'éloigne des centres urbains, ce qui réduit significativement la pratique sportive des habitants des zones rurales. Afin de réduire ces disparités, l'Assemblée nationale a adopté le 16 février 2026 une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport, en soulignant la nécessité d'une stratégie lisible et durable pour développer le sport pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales, en agissant à la fois sur le développement d'équipements de proximité et sur l'amélioration de la mobilité, afin de garantir une pratique sportive effective partout et pour tous.
La plateforme de recensement des équipements sportifs Data ES (equipements.sports.gouv.fr) dénombre actuellement plus de 333 000 équipements sur le territoire français. Parmi ces 333 000 équipements, près de 71 000 équipements sont localisés dans les bourgs ruraux, plus de 81 000 dans des zones rurales à habitat dispersé et plus de 18 000 dans des zones rurales à habitat très dispersé, soit un total de 51 % des équipements sportifs recensés dans les zones rurales. Pour autant, le dernier rapport de l'INSEE, en lien avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, « Équipements sportifs : une offre plurielle et contrastée en ville, des temps d'accès plus longs en milieu rural » paru en février 2025 démontre que l'offre en matière d'équipements sportifs est plus variée dans les espaces urbains et surtout plus diversifiée. De même, l'étude met en exergue l'allongement du temps d'accès moyen en voiture selon si le pratiquant se situe en grand centre urbain (4 minutes de temps de trajet vers un bassin de natation, 2 minutes de temps de trajet pour avoir accès à un gymnase) ou en zone rurale à habitat très dispersé (15 min pour le bassin de natation et 12 min pour le gymnase). À cette carence s'ajoute également la question de la vétusté des équipements puisque 61 % des équipements sportifs ont été mis en service avant 1995. Cette vétusté est d'ailleurs particulièrement marquée aujourd'hui dans les territoires ruraux. Face à ces constats, et dans un contexte budgétaire et foncier contraint, le Gouvernement privilégie une stratégie fondée sur l'optimisation du parc existant et le développement de nouveaux équipements dans les zones les plus carencées. L'un des premiers leviers pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales est la mutualisation des équipements scolaires, en s'appuyant sur la circulaire du 8 septembre 2025. Cette mesure peut constituer une réponse immédiate à la carence de l'offre et à la réduction des temps de trajets, sans investir un budget important. Cette démocratisation doit aussi passer par l'optimisation de l'usage des équipements, notamment grâce à un meilleur suivi des données de fréquentation des équipements et une réflexion sur les créneaux disponibles. Des outils à l'instar de Data.Sports et Data ES peuvent être utilisés par les collectivités rurales pour identifier les équipements et adapter l'offre aux besoins réels. Enfin, la rénovation énergétique des équipements sportifs peut permettre d'optimiser l'accès au sport dans les milieux ruraux. Pour cela, le Plan équipements 2026 de l'Agence nationale du sport (ANS) dispose d'une enveloppe de 8,8 millions d'euros dédié au soutien à la rénovation énergétique des équipements structurants en territoires carencés. D'autres programmes peuvent aussi être cités à l'instar du programme EduRénov dédié aux équipements sportifs et lancé par la Banque des territoires. Lorsque la mutualisation et la rénovation ne peuvent suffire à corriger les inégalités concernant l'accès à la pratique sportive, la construction de nouveaux équipements de proximité et structurants, ciblant prioritairement les territoires carencés, peut être envisagée. Si les Plans 5 000 équipements & Génération 2024 ont permis de financer plus de 10 600 équipements sur l'ensemble du territoire, le cadre des projets sportifs territoriaux se précise : les délégués territoriaux doivent décider des orientations prioritaires tout en ayant un objectif cible de 60 % de crédits fléchés vers les territoires carencés. Enfin, le dispositif de soutien aux piscines en territoires carencés de l'ANS permet également de démocratiser l'accès à la pratique sportive dans les milieux ruraux. Depuis sa création en 2019, l'ANS a porté une attention particulière au financement des projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines, avec 321 projets soutenus pour un montant total de subvention de 127,67 M€. Par ailleurs, entre 2018 et 2024, l'État a participé au cofinancement de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87 M€ au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville ou de la dotation de soutien à l'investissement des départements. Le Gouvernement entend dès lors répondre à l'inégalité territoriale d'accès au sport par une stratégie axée en priorité sur la rénovation et l'optimisation d'usage du parc existant puis la construction d'équipements de proximité en territoires carencés, poursuivant toujours l'objectif d'un égal accès à la pratique sportive, pour tous et partout et en lien avec les politiques publiques sportives nationales.
- Mme Véronique Besse (NI) | Question écrite : Parcours d'engagement citoyen« Mme Véronique Besse (NI) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Parcours d'engagement citoyen — Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universe… »
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universel a depuis été supprimé. En complément d'un éventuel service militaire volontaire (SMV), une réflexion sur la création d'un futur « parcours d'engagement citoyen » a été évoquée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle l'interroge afin de connaître les délais prévus pour la création de ce « parcours d'engagement citoyen » et de savoir si un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie y sera intégré, comme cela était prévu dans le cadre du SNU par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.
25 % des jeunes âgés de 15-17 ans s'engagent régulièrement dans une association, au moins une fois par mois. 15 % d'entre eux participent ponctuellement au cours de l'année à une activité associative. Afin de favoriser et structurer un véritable parcours d'engagement tout au long de la vie dans une logique de continuum, le Gouvernement entend renforcer les opportunités d'engagement collectif et individuel des jeunes, en facilitant l'accès aux dispositifs existants, en créant des passerelles entre les dispositifs et en valorisant les compétences acquises par les jeunes tout au long de leur parcours. Dans cette perspective, un comité interministériel de l'engagement, mis en place depuis juin 2024, permet d'établir des synergies entre les différents départements ministériels. Des référents engagement ont été nommés dans les différentes régions académiques et départements, afin de développer une approche territoriale de l'engagement. Une nouvelle offre d'engagement destinée à renforcer l'engagement citoyen des 16 -18 ans a été lancée en avril 2026 pour faciliter l'accès des mineurs à des missions d'engagement sur l'ensemble du territoire. Elle s'appuie sur la plateforme publique JeVeuxAider.gouv.fr opérée par la réserve civique. Plus de 35 000 missions sont désormais spécifiquement proposées aux 16-18 ans, dans des domaines variés tels que le sport, l'environnement, l'aide alimentaire ou encore la lutte contre l'isolement. Le parcours d'engagement prend appui sur une multitude de dispositifs qui peuvent, le cas échéant, comporter des actions de sensibilisation à l'éthique et au respect des animaux de compagnie mais, à l'instar du service national universel, un module spécifique et commun à l'ensemble des dispositifs d'engagement n'est pas envisagé.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : CAN 2026 : l'État doit prévenir les débordements liés aux matchs de l'Algérie« …Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violenc… »
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violences, à de telles provocations contre l'ordre républicain. L'exemple de la CAN 2019 reste dans toutes les mémoires. Lors de la demi-finale puis de la victoire finale de l'Algérie, des émeutes ont éclaté à Paris, Lyon, Marseille, Grenoble ou encore Montpellier. Des dizaines de policiers blessés, plus de 280 interpellations en une seule soirée, des voitures incendiées, des commerces pillés, des affrontements avec les forces de l'ordre et surtout un drame humain : une mère de famille tuée à Montpellier, percutée par un supporter au volant de son véhicule lancé à vive allure. L'État avait été totalement dépassé. Aujourd'hui encore, ce climat d'impunité demeure. Pourtant, la répétition de tels évènements n'est pas une fatalité. Elle est le fruit d'un abandon délibéré de l'autorité républicaine, d'un laxisme idéologique qui confond tolérance et renoncement. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si des effectifs supplémentaires seront déployés de manière ciblée dans les centres urbains identifiés comme à risque pendant les soirs de matchs de l'équipe d'Algérie et si un dispositif de coordination entre les préfets, les services de renseignement et les polices municipales est prévu pour prévenir tout trouble à l'ordre public. Il attire par ailleurs son attention de M. le ministre sur le fait que l'équipe d'Algérie affrontera la Guinée équatoriale le mardi 31 décembre 2025 à partir de 17 h, soit quelques heures avant les célébrations traditionnelles du Nouvel An. Il souhaite savoir si un dispositif de sécurité renforcé est prévu afin d'éviter tout risque de débordement ou de trouble à l'ordre public susceptible de perturber les festivités de la Saint-Sylvestre. Enfin, il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour que le football ne soit pas, une fois encore, instrumentalisé à des fins idéologiques ou politiques et que les symboles de la République ne soient pas pris pour cibles au nom d'un communautarisme revendiqué.
La coupe d'Afrique des nations fait l'objet d'une attention constante des forces de l'ordre en matière de prévention des troubles à l'ordre public. Dès le lancement de la compétition, la préfecture de police a mis en place des mesures de sécurisation adaptées, définies en fonction du niveau de risque évalué quotidiennement par sa direction du renseignement. Celles-ci sont activées à l'occasion de chaque rencontre et couvrent en priorité le secteur central de la capitale, notamment l'avenue des Champs-Élysées, la place de l'Étoile et la place de la Concorde, zones traditionnellement sensibles en cas de regroupements de supporters. Chaque dispositif prévoit l'engagement coordonné d'unités de forces mobiles, d'effectifs des compagnies d'intervention ainsi que des brigades d'information de voie publique de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police. Un appui aérien par drone est en outre mobilisé afin d'assurer une surveillance renforcée des flux et des rassemblements. Ces moyens sont complétés par des arrêtés préfectoraux instituant des périmètres d'interdiction de rassemblement de supporters. Ces mesures, strictement proportionnées aux risques identifiés et limitées dans le temps et l'espace, ont pour objectifs opérationnels d'empêcher tout regroupement de supporters au sein des périmètres concernés, de prévenir la commission de dégradations ou de violences et de permettre la répression des infractions, notamment au code de la route, y compris par le recours à la vidéo verbalisation. S'agissant plus particulièrement de la rencontre opposant l'équipe d'Algérie à celle de Guinée le 31 décembre 2025, celle-ci a été pleinement intégrée au dispositif de sécurité exceptionnel déployé à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre dans le secteur des Champs-Élysées et ses abords. Ce dispositif, d'une ampleur très significative, a tenu compte de la concomitance de cet événement sportif et des célébrations du Nouvel An. Ainsi, 10 000 policiers et gendarmes étaient mobilisés à Paris et dans la petite couronne, avec notamment 20 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) présents à Paris. Au cours de la soirée et de la nuit, des regroupements limités et dispersés de supporters algériens ont été constatés ponctuellement sur différents secteurs des Champs-Élysées. Les forces de l'ordre sont systématiquement intervenues pour notifier l'interdiction de rassemblement en vigueur, ce qui a conduit, à plusieurs reprises, à une dispersion rapide des intéressés. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, des verbalisations ont été dressées pour non-respect des arrêtés préfectoraux ou participation à une manifestation non déclarée. Quelques incidents mineurs ont été relevés, sans conséquence grave pour l'ordre public : un tir isolé de mortier, dont l'auteur n'a pu être identifié, ainsi qu'une dégradation de mobilier urbain ayant donné lieu à l'interpellation de son auteur. Aucun blessé n'a été signalé, ni parmi le public, ni parmi les forces de l'ordre, et aucun fait de violence ou de dégradation d'ampleur n'a été constaté, contrairement à des situations observées lors de précédents évènements. Des mesures de surveillance et de sécurisation spécifiques adaptées ont aussi été mises en place sur le plan national en fonction des situations locales. L'ensemble de ces éléments atteste de l'efficacité du dispositif mis en place et de la mobilisation continue et coordonnée des forces de l'ordre pour prévenir tout trouble à l'ordre public et garantir la sécurité des personnes et des biens, tant à l'occasion des compétitions sportives que des rassemblements festifs sur la voie publique.
- M. Guillaume Garot (SOC) | Question écrite : Politique de santé contre le bruit - équipements sportifs de proximité« M. Guillaume Garot (SOC) — Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : nuisances — Analyse : Politique de santé contre le bruit - équipements sportifs de proximité — M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, au titre de la politique de santé contre le bruit, des nuisances sonores liées à l'implantation d'équipements sportifs de proximité en milieu résidentiel. Bien qu'implantées dans le respect des règles en vigueur, l'utilisation quotidie… »
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, au titre de la politique de santé contre le bruit, des nuisances sonores liées à l'implantation d'équipements sportifs de proximité en milieu résidentiel. Bien qu'implantées dans le respect des règles en vigueur, l'utilisation quotidienne d'infrastructures de type city park peut engendrer des nuisances sonores importantes - impacts répétés de ballons, résonances métalliques, cris -, parfois en soirée, affectant la qualité de vie des riverains et jusqu'à leur état de santé. Cette situation illustre la difficulté à concilier développement d'équipements sportifs de proximité, utiles aux jeunes notamment, et protection de la santé des habitants, même lorsque les installations sont juridiquement régulières. Si les dispositions du code de la santé publique relatives aux bruits de voisinage permettent en théorie de prévenir et de sanctionner les atteintes à la tranquillité, il apparaît que les riverains d'équipements sportifs de plein air se trouvent parfois insuffisamment protégés. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour renforcer l'évaluation sanitaire préalable à l'implantation d'équipements sportifs de proximité, pour élaborer des recommandations nationales plus précises concernant les distances minimales par rapport aux habitations, les dispositifs de réduction acoustique ou les plages horaires d'utilisation, et plus largement pour faire évoluer le cadre réglementaire afin de mieux protéger les riverains exposés à des nuisances sonores répétées.
L'installation de terrain de sport en milieu urbain contribue à la bonne santé physique des riverains. Le maire, autorité compétente sur le bruit, doit veiller à ce que les installations de ces terrains de sport ne nuisent pas à la tranquillité et à la santé des riverains. Le maire peut réaliser en amont de l'implantation d'un terrain une étude d'impact en concertation avec les riverains. Le conseil national du bruit a publié en 2011 un guide pour une implantation et une gestion avisée des aires de sport en plein air en milieu urbain. Ce guide préconise notamment de réaliser une étude d'impact des nuisances sonores avant tout projet, et émet un certain nombre de précautions comme privilégier les revêtements et équipements limitant les bruits d'impact, limiter les horaires d'ouverture et fermer les accès. Le maire peut prendre un arrêté municipal pour réglementer l'usage de ces terrains en fixant notamment les horaires d'ouverture. Concernant en particulier les terrains de padel, la fédération française de tennis a publié en 2025 une étude technique réalisée par un bureau d'étude en acoustique afin de caractériser l'impact sonore de terrains et recommande, avant l'installation de tout nouveau projet de réaliser une étude acoustique. Les bruits générés par les terrains de sport sont encadrés par le code de la santé publique. En cas de nuisances, les utilisateurs de ces terrains peuvent aussi être sanctionnés si leur comportement porte atteinte à la tranquillité du voisinage en application de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique.
- Mme Valérie Rossi (SOC) | Question écrite : Statut du brevet national de pisteur-secouriste« …Cette absence de reconnaissance s'ajoute par ailleurs à une lecture restrictive des textes relatifs au secourisme, ce qui tend à affaiblir la spécificité et l'attractivité du métier de pisteur-secouriste, pourtant premier opérateur du secours en montagne avec près de 52 000 interventions lors de la saison 2023-2024. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la modernisation des référentiels de formation et la sécurisation du cadre réglementaire apparaissent plus urgentes que jamais pour garantir la qualité du secours en montagne et répondre aux besoins opérationnels des collectivités de montagne. »
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de reconnaissance réglementaire du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS), créé en 1979 et devenu indispensable à l'organisation de la sécurité sur les domaines skiables français. Bien que ce brevet constitue la référence nationale pour la formation des pisteurs-secouristes, le décret d'application permettant de lui conférer pleine valeur juridique n'a jamais été publié. Cette lacune fragilise une profession essentielle, comme l'ont rappelé de nombreuses communes de montagne à travers l'adoption de motions de soutien, notamment à l'initiative de l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) et de la Fédération nationale de la sécurité et des secours en montagne (FNSSM). Cette absence de reconnaissance s'ajoute par ailleurs à une lecture restrictive des textes relatifs au secourisme, ce qui tend à affaiblir la spécificité et l'attractivité du métier de pisteur-secouriste, pourtant premier opérateur du secours en montagne avec près de 52 000 interventions lors de la saison 2023-2024. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la modernisation des référentiels de formation et la sécurisation du cadre réglementaire apparaissent plus urgentes que jamais pour garantir la qualité du secours en montagne et répondre aux besoins opérationnels des collectivités de montagne. Elle lui demande donc dans quel délai sera publié l'arrêté d'application prévu par le décret de 2012, afin d'assurer la pleine reconnaissance du BNPS. Elle lui demande enfin, en le remerciant pour les éléments de réponse qu'il pourra apporter à la représentation nationale et aux acteurs de la montagne, quelles mesures il entend prendre pour clarifier et consolider le cadre réglementaire applicable aux pisteurs-secouristes et de quelle manière les représentants professionnels, notamment les associations départementales de pisteurs-secouristes (ADPS), seront associés aux travaux de refonte des référentiels de formation.
La formation des pisteurs-secouristes repose sur un corpus réglementaire composé d'un décret de 1992 (n° 92-1379) modifié en 2012 (n° 2012-623 du 2 mai) et de sept arrêtés ministériels déclinés par niveau (premier, deuxième et troisième degré) et par filière (ski nordique, ski alpin). Au regard des enjeux auxquels le métier doit faire face, du rôle et de la place de ces professionnels dans le fonctionnement des stations de sports d'hiver, une concertation est engagée depuis la fin d'année 2025 entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la fédération nationale de la sécurité et des secours sur les domaines skiables (FNDDS) qui regroupe plusieurs acteurs de l'exploitation des domaines skiables, visant à refondre le corpus réglementaire, à moderniser le processus de formation et à actualiser les contenus de formation des pisteurs secouristes.
- M. Lionel Tivoli (RN) | Question écrite : Déséquilibre manifeste des sanctions pénales« …Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre manifeste des sanctions pénales entre les citoyens honnêtes et les délinquants, parfois multirécidivistes et souvent bien connus des services de police et de justice. Suite aux terribles images survenues dans la nuit du samedi 31 mai, quelques heures après la finale de la Ligue des champions qui a vu le Paris Saint-Germain être sacré pour la première fois de son histoire, des scènes de chaos et de violence ont éclaté dans la capitale. »
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre manifeste des sanctions pénales entre les citoyens honnêtes et les délinquants, parfois multirécidivistes et souvent bien connus des services de police et de justice. Suite aux terribles images survenues dans la nuit du samedi 31 mai, quelques heures après la finale de la Ligue des champions qui a vu le Paris Saint-Germain être sacré pour la première fois de son histoire, des scènes de chaos et de violence ont éclaté dans la capitale. Ces évènements ne relèvent ni du « hooliganisme », ni du « virilisme machiste » comme certains le prétendent pour masquer la réalité. Ces actes barbares relèvent bel et bien de l'ensauvagement de la société, perpétrés par des individus sans foi ni loi, qui cassent, pillent et agressent, parfois en toute impunité. Et ce, malgré le travail remarquable des forces de l'ordre et les centaines d'arrestations effectuées. Il apparaît, une fois de plus, que la justice fait preuve d'une tolérance incompréhensible envers ces voyous. Comment expliquer, par exemple, qu'un jeune homme ayant tiré au mortier sur les forces de l'ordre soit simplement condamné à 500 euros d'amende, quand dans le même temps, des boulangers sont sanctionnés à hauteur de 7 500 euros pour avoir eu l'audace de travailler le 1er mai, en vertu d'une réglementation ubuesque digne d'un régime soviétique ? Comment faire comprendre à des citoyens que travailler un jour férié est plus répréhensible que d'attenter à la vie des policiers ? Ce « deux poids deux mesures » est inacceptable. Il alimente un profond sentiment d'injustice parmi les citoyens, ruine les efforts des forces de l'ordre et, plus gravement encore, sape la crédibilité même de l'État. Il lui demande donc s'il entend engager une réforme pénale majeure, incluant notamment le rétablissement de peines planchers pour les récidivistes violents, l'interdiction des aménagements automatiques de peine pour certains crimes graves et une révision profonde de la justice des mineurs dans les cas de violences délibérées contre les personnes ou les institutions. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique pénale, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour restaurer l'autorité de l'État et garantir la sécurité des Français ; la justice ne saurait continuer à être faible avec les forts et forte avec les faibles.
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité », en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023 relative au traitement judiciaire des violences urbaines rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025 rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Victoire du PSG, défaite de l'État« …Julien Odoul (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Victoire du PSG, défaite de l'État — M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les scènes de chaos qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025. Cette nuit-là, la France n'a pas célébré un exploit sportif : elle a subi un épisode de violences d'une intensité comparable à celle d'un attentat. Le bilan est accablant : deux morts, 192 blessés, dont 22 policiers et 7 pompiers, un fonctionnaire de police plongé dans le coma, 692 incendies recensés et des quartiers entiers livrés aux émeutiers. M… »
M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les scènes de chaos qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025. Cette nuit-là, la France n'a pas célébré un exploit sportif : elle a subi un épisode de violences d'une intensité comparable à celle d'un attentat. Le bilan est accablant : deux morts, 192 blessés, dont 22 policiers et 7 pompiers, un fonctionnaire de police plongé dans le coma, 692 incendies recensés et des quartiers entiers livrés aux émeutiers. Malgré l'annonce de la mobilisation de 5 400 agents, les forces de l'ordre ont été rapidement dépassées par la violence de ces débordements et le nombre des voyous. La faiblesse des dispositifs préventifs, le manque d'anticipation et la gestion tardive et confuse des évènements traduisent une faillite totale de l'autorité de l'État. À cette faillite s'ajoute un sentiment d'impunité largement partagé par les fauteurs de troubles : les peines prononcées à la suite des exactions s'avèrent dérisoires, envoyant un message clair et dramatique selon lequel attaquer la République ne coûte rien. Alors que policiers, pompiers et supporters pacifiques ont été délibérément pris pour cibles, le Gouvernement démontre chaque jour davantage son incapacité à garantir la sécurité de ceux qui portent l'uniforme comme de ceux qui souhaitent simplement vivre en paix sur le sol national. Les drames s'enchaînent, les violences se banalisent et l'autorité recule face à la barbarie qui impose sa loi. M. le député rappelle que le Rassemblement National propose depuis longtemps des mesures concrètes, claires et applicables pour faire face à cet ensauvagement. Il s'agit notamment d'instaurer des peines minimales automatiques dès la première condamnation pour violences ou dégradations et d'imposer des peines planchers en cas de récidive, afin de briser le cycle de l'impunité. Il convient également de suspendre les aides sociales versées aux parents lorsque leurs enfants mineurs récidivent, dès lors qu'un manquement éducatif avéré est constaté. Le Rassemblement National propose par ailleurs de reconnaître la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, de construire de nouvelles places de prison, ainsi que des centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants. Il est aussi impératif de supprimer l'automaticité de l'excuse de minorité et d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, afin de mieux répondre à la gravité des actes commis. Enfin, le principe du « casseur-payeur » doit être appliqué sans concession : les émeutiers doivent assumer la réparation intégrale des dégâts causés. Il lui demande donc quand il va arrêter de commenter son impuissance et quand il va reprendre les mesures du programme du Rassemblement National qui s'imposent pour restaurer l'ordre et la sécurité partout et pour tous.
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité » en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023, relative au traitement judiciaire des violences urbaines, rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025 rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.
- M. Frédéric Weber (RN) | Question écrite : Violences urbaines survenues à Longwy à l'issue du match PSG - Inter Milan« …Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les scènes de violences et d'incivilités survenues en Meurthe-et-Moselle, notamment dans la zone urbaine de Longwy, dans la soirée du samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de Ligue des champions entre le PSG et l'Inter Milan. Une nouvelle fois, un évènement sportif a servi de prétexte à des comportements inacceptables : véhicules brûlés, troubles à l'ordre public, dégradations et surtout, détériorations ciblées contre plusieurs commerces. Ces actes, rapportés par la presse locale, ont suscité l'exaspération légitime des habitants et des professionnels, une fois de plus confrontés à la brutal… »
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les scènes de violences et d'incivilités survenues en Meurthe-et-Moselle, notamment dans la zone urbaine de Longwy, dans la soirée du samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de Ligue des champions entre le PSG et l'Inter Milan. Une nouvelle fois, un évènement sportif a servi de prétexte à des comportements inacceptables : véhicules brûlés, troubles à l'ordre public, dégradations et surtout, détériorations ciblées contre plusieurs commerces. Ces actes, rapportés par la presse locale, ont suscité l'exaspération légitime des habitants et des professionnels, une fois de plus confrontés à la brutalité et à la lâcheté d'individus agissant en toute impunité. Alors que les commerçants subissent déjà un lourd préjudice économique du fait de ces actes de vandalisme, de nombreux travailleurs, eux, découvrent leur véhicule incendié, parfois leur seul moyen de se rendre au travail. Il apparaît donc urgent d'adresser un signal clair et sans ambiguïté : celui d'un État qui protège les siens et qui sanctionne, sans délai ni indulgence, ceux qui s'en prennent aux biens d'autrui et mettent en péril l'ordre public. M. le député rappelle que plusieurs propositions portées de longue date par le Rassemblement National permettraient d'endiguer ces phénomènes : peines planchers, suppression des allocations familiales pour les parents de mineurs récidivistes, abaissement de l'excuse de minorité, mise en œuvre du principe « tu casses, tu paies ». Il lui demande donc si, dans le cadre de ses compétences, il entend enfin agir avec fermeté face à cette violence décomplexée, ou s'il compte persister dans une politique pénale de laxisme dont les Français ne veulent plus.
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité », en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023, relative au traitement judiciaire des violences urbaines, rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025, relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025, rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.
- Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la Ligue des champions« Violences en marge de la finale de la Ligue des champions — Violences en marge de la finale de la Ligue des champions — Mme Jacqueline Eustache-Brinio — Les Républicains — Destinataire : Intérieur — Sort : Réponse reçue »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Question au gouvernement : Paris sportifs« M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Paris sportifs — PARIS SPORTIFS Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy. Dans deux jours s’ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour soutenir les Bleus. Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare : celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d’investir près de 800 millions d’euros dans la publicité… »
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy. Dans deux jours s’ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour soutenir les Bleus.
Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare : celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d’investir près de 800 millions d’euros dans la publicité cette année, une somme en hausse de 25 %.
Les bookmakers ciblent directement les plus jeunes, reprenant à leur compte la politique mbappesque : « Moi, tu me parles pas d’âge ! » Résultat : près de huit adolescents sur dix ont déjà été exposés à des publicités pour les jeux d’argent. Alors que les mises des paris sportifs ont été multipliées par trois en seulement cinq ans et dépasseront cette année le milliard d’euros, il est urgent d’agir contre le matraquage publicitaire. Pour cela, j’ai déposé une proposition de loi, déjà cosignée par une quarantaine de députés, allant du groupe communiste jusqu’à Horizons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Inspirées de la loi Évin, nos propositions sont simples et soutenues par l’Autorité nationale des jeux elle-même. Nous souhaitons interdire la publicité pour les paris sportifs pendant les matchs et sur les réseaux sociaux ; mieux encadrer les contenus pour que les bookmakers arrêtent de faire croire qu’on peut « mettre la daronne à l'abri » en misant sur le prochain buteur (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC) ; combattre l’association systématique entre le sport et les jeux d’argent en empêchant le naming des stades et des compétitions ainsi que l’utilisation de l’image des joueurs, comme l’ont récemment réclamé plusieurs membres de l’équipe de France.
Le coût des jeux d’argent pour la société s'élève à 15 milliards d’euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Si nous voulons toutes et tous ramener la coupe à la maison, il va aussi falloir ramener les publicitaires à la raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Madame la ministre, êtes-vous prête à agir rapidement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le gouvernement est très attentif à cette question des paris sportifs en ligne. Notre responsabilité est claire : nous devons lutter contre les addictions mais aussi protéger les jeunes publics. Vous avez raison de le rappeler : en cette période de Coupe du monde, ces derniers sont particulièrement exposés. Des travaux parlementaires ont été lancés. Vous avez évoqué votre proposition de loi, que vous avez eu l'amabilité de me transmettre et que nous aurons, je l'espère, le plaisir d'examiner. La proposition de loi relative au sport professionnel contient également des dispositions visant à lutter contre le piratage – les réseaux de type IPTV sont souvent liés à des sites de paris sportifs illégaux en ligne – et d'autres, introduites par voie d'amendement, notamment grâce au député Belhaddad, qui limitent le montant des mises pour les jeunes entre 18 et 25 ans. Le gouvernement travaille donc avec la représentation nationale sur ce sujet.
La lutte contre les abus dans le domaine des paris sportifs est menée par une direction bicéphale, composée de l'ANJ et de l'Arcom. Dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde, elles ont pris des mesures majeures. Vous l'avez rappelé : les sites de paris sportifs en ligne ont augmenté leur budget publicitaire de 25 %, mais cette publicité est très encadrée. L'ANJ sera attentive au respect des budgets et aux publics ciblés par les publicitaires. Une semaine avant le début de la Coupe du monde, elle a lancé une opération de communication et de sensibilisation baptisée Zone à risques.
Par ailleurs, les nouvelles pauses fraîcheur auraient pu être l'occasion d'exposer les spectateurs à des publicités pour les sites de paris sportifs. Je tiens à remercier les diffuseurs, qui se sont engagés à refuser toute publicité qui ferait la promotion de ce domaine.
Nous devons aussi agir au niveau international pour lutter contre les paris illégaux, qui présentent des risques très importants. Nous sommes associés aux opérations Soga menées par Interpol et cette coopération nous permettra d'être particulièrement vigilants au sujet de cette question pendant la Coupe du monde. Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. - M. Jean-Carles Grelier applaudit cette dernière.)
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy. J'aimerais partager votre enthousiasme. Malheureusement, la proposition de loi sur le sport professionnel ne contient aucune disposition - ou si peu - pour mieux encadrer les paris sportifs, qui sont très dynamiques, comme je vous l'ai montré. Il est urgent de mettre un coup d'arrêt à ce secteur d'activité, qui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.) - M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Conseils payants en paris sportifs (« tipsters »)« M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Conseils payants en paris sportifs (« tipsters ») — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines… »
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines de milliers d'abonnés, où les intéressés exhibent liasses de billets, voitures de luxe et séjours à Dubaï ou à Bali, avec un objectif clair : pousser leur audience à acheter un accès « VIP » à leurs services de pronostics. Dans ce modèle, des conseils gratuits sont diffusés en « vitrine » sur Instagram, TikTok ou X, puis les parieurs sont aiguillés vers des formules payantes, souvent relayées et animées sur des canaux Telegram, présentés comme des « communautés privées » ou des « salons exclusifs » de paris sportifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ont, dans un communiqué commun du 25 juin 2024, appelé les parieurs à la plus grande prudence face à ces offres, en rappelant que toute allégation laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard est, en soi, de nature trompeuse et susceptible de constituer un délit. Elles soulignent que les pronostiqueurs se font connaître sur les réseaux sociaux, délivrant des conseils gratuits ou via des abonnements payants et que certains affichent un train de vie luxueux pour convaincre le public de la prétendue efficacité de leurs pronostics. Une enquête menée en 2020-2021 par la DGCCRF, en lien avec l'ANJ, a montré que près de la moitié des sites contrôlés affirmaient, de manière plus ou moins explicite, que le recours aux services de pronostiqueurs augmentait les chances de gains. Quatre tipsters ont, à ce titre, fait l'objet de procès-verbaux pénaux. D'autres enquêtes journalistiques mettent en lumière des modèles économiques encore plus problématiques, fondés sur des liens d'affiliation entre certains tipsters et des opérateurs de paris sportifs : les pronostiqueurs sont rémunérés pour chaque joueur inséré sur une plateforme via leurs liens, voire perçoivent un pourcentage sur les pertes des parieurs ainsi recrutés. Dans ces configurations, le « conseil » n'est plus seulement mal encadré : l'intérêt financier du tipster peut être directement corrélé au fait que les joueurs perdent de l'argent, ce qui crée un conflit d'intérêts manifeste et fragilise la confiance des consommateurs, notamment les plus jeunes, peu informés sur ces mécanismes. M. le député souhaiterait, dans ce contexte, connaître l'évaluation que le Gouvernement et ses services font aujourd'hui de l'ampleur du phénomène des tipsters : nombre de sites ou comptes identifiés, rôle spécifique des messageries chiffrées comme Telegram dans leur modèle de diffusion et de commercialisation, volume estimé d'abonnements payants et nombre de plaintes de consommateurs et de procédures engagées par la DGCCRF ou sur signalement de l'ANJ au cours des trois dernières années. M. le député demande également à M. le ministre si le cadre juridique applicable à ces acteurs lui paraît suffisamment clair pour les consommateurs, en particulier s'agissant de l'interdiction des allégations laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner, de l'obligation d'afficher les risques de pertes et de la protection des mineurs. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la régulation de ces activités de conseil en paris sportifs, par exemple par une coopération accrue avec les plateformes de réseaux sociaux et les services de messagerie, par des obligations renforcées de transparence et d'information, ainsi que par des contrôles ciblés sur les offres VIP et les modèles d'affiliation, ces mesures permettant de prévenir les pratiques trompeuses et de mieux protéger les parieurs, en particulier les plus jeunes, sans remettre en cause la liberté de parier ni l'existence de contenus d'information responsables sur les paris sportifs.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement attentive au phénomène des offres de conseil en paris sportifs, dont l'essor est particulièrement préjudiciable aux consommateurs. Dans ce secteur la DGCCRF intervient, en coordination avec l'autorité nationale de jeux (ANJ), afin d'identifier et de faire cesser les pratiques non conformes. Les enquêteurs agissent sur le fondement des habilitations prévues par le code de la sécurité intérieure ainsi que sur les compétences générales prévues par le code de la consommation, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives. Des signalements sont régulièrement déposés sur la plateforme publique SignalConso. Les enquêteurs avaient ainsi procédé à une première enquête dès l'année 2020. À l'occasion d'événements sportifs organisés en France en 2023 et 2024, notamment la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, de nouveaux contrôles sur ces offres de conseil ont été diligentés par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF. Dans ce cadre, 19 établissements ont été contrôlés et certaines procédures sont en cours de finalisation. À l'été 2025, les pratiques trompeuses d'une société de conseil en paris sportifs ont été sanctionnées par une amende de 80 000 euros. Fin 2025, une influenceuse issue du monde de la téléréalité a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à un an de prison avec sursis et 150 000€ d'amende pour diverses pratiques commerciales trompeuses, dont la promotion d'offre de conseil de paris sportifs. Les enquêtes conduites sur le secteur ont permis de mieux cerner le modèle de ces sites de conseils en paris sportifs qui repose sur la délivrance sur les réseaux sociaux, d'abord gratuite, de conseils relatifs à des matchs dont le score est peu risqué, entrainant le joueur, via des messageries sécurisées à souscrire un abonnement. L'abonnement payant à ces sites de conseils est également rendu attrayant par le système de bonus mis en place par les bookmakers sur ces sites grâce à des liens d'affiliation. Le cadre juridique existant permet aux enquêteurs de la DGCCRF d'appréhender les pratiques sur la base du code de la consommation, la pratique consistant à affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard étant une pratique commerciale réputée trompeuse en toute circonstance (article L.121-4,15° du code de la consommation). En outre, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a complété le dispositif de protection en rappelant que toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique (cf. article 4, point VI). Le gouvernement demeurera attentif à ces pratiques, et la DGCCRF poursuivra dans ce secteur son action de contrôle en lien avec l'ANJ.
- M. Pierre Cordier (DR) | Question écrite : Conséquences de la facturation électronique pour les associations« …Pierre Cordier (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Conséquences de la facturation électronique pour les associations — M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations,… »
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations, bien qu'assujetties à la TVA pour certaines de leurs activités (boutiques solidaires, billetterie, prestations de services), ne disposent pas des ressources informatiques ni du personnel formé pour assurer cette transition. L'obligation de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) engendrera des coûts de gestion directe (abonnements, frais d'archivage légal) et indirecte (mise à jour des logiciels de comptabilité, formation des bénévoles) qui pèseront lourdement sur des budgets souvent précaires des associations. Ainsi, l'absence d'une solution publique totalement gratuite et ergonomique pour les très petites structures est un réel problème. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les associations afin de leur éviter des frais disproportionnés par rapport à leur volume d'activité.
Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif, qui ne réalisent donc aucune activité commerciale, ne sont pas concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires d'un montant inférieur à la franchise, ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne sont pas non plus concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, la réforme ne pèsera pas sur les budgets de ces associations d'intérêt général que les pouvoirs publics sont susceptibles de subventionner. En revanche, les associations à but non lucratif ayant des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise d'impôt commerciaux de 80 011 euros pour 2025, sont assujettie à la TVA et par conséquent concernées par la réforme de la facturation électronique. Dans ce cas, les articles 261 et suivants du code général des impôts prévoient des mesures d'exonération de certaines activités leur évitant de devoir émettre des factures électroniques et de transmettre à l'administration des données de transaction et de paiement. Ces associations devront néanmoins être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. En dehors de ces cas d'exonération, les autres associations à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise, seront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques et/ou transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration, soit à compter du 1er septembre 2026 pour celles considérées comme une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, soit à compter du 1er septembre 2027 pour celles considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne. Le site impots.gouv.fr met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de connaître rapidement ses obligations et le calendrier à respecter en fonction de la situation de son association. France Num propose en outre une classification des plateformes agréées par l'État et chargées d'assurer la transmission des factures entre les entreprises, pour que les associations concernées puissent faire leur choix. Enfin, l'annuaire de la facturation électronique est un service mis à disposition par l'État qui recense au fur et à mesure les entreprises, associations et entités publiques soumises aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques, et indique pour chacune, la plateforme agréée qu'elle a choisie pour gérer ses données.
- Mme Sophie Pantel (SOC) | Question écrite : Prise en charge et accompagnement des personnes atteintes du lipœdème« …es, aggravation possible vers un lymphoedème secondaire - et s'accompagne souvent d'un retentissement psychologique et social marqué, lié notamment à l'atteinte esthétique et au défaut de reconnaissance de la maladie. À ce jour, les traitements disponibles demeurent essentiellement symptomatiques : port de dispositifs de compression, drainage lymphatique manuel, kinésithérapie spécialisée, activité physique adaptée. Dans les formes les plus avancées, la liposuccion spécifique du lipœdème constitue parfois le seul traitement permettant un soulagement durable des douleurs et une amélioration de la mobilité. »
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du lipoedème et la situation des patientes atteintes de cette maladie. Le lipœdème est une maladie chronique du tissu adipeux qui toucherait près d'une femme sur dix, les hommes étant très marginalement concernés. En France, ce sont potentiellement près de 3,5 millions de femmes qui seraient atteintes. Cette pathologie, reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2018, se caractérise par une accumulation anormale et symétrique de graisse sous-cutanée, principalement au niveau des membres inférieurs, parfois des membres supérieurs, associée à des douleurs spontanées, une hypersensibilité au toucher, une tendance aux ecchymoses et une sensation de lourdeur persistante. Le lipœdème peut être particulièrement invalidant. Il entraîne des limitations fonctionnelles importantes - difficultés à la marche, gêne dans les activités quotidiennes, aggravation possible vers un lymphoedème secondaire - et s'accompagne souvent d'un retentissement psychologique et social marqué, lié notamment à l'atteinte esthétique et au défaut de reconnaissance de la maladie. À ce jour, les traitements disponibles demeurent essentiellement symptomatiques : port de dispositifs de compression, drainage lymphatique manuel, kinésithérapie spécialisée, activité physique adaptée. Dans les formes les plus avancées, la liposuccion spécifique du lipœdème constitue parfois le seul traitement permettant un soulagement durable des douleurs et une amélioration de la mobilité. Bien que comportant une dimension esthétique, cette intervention est fréquemment réalisée à visée thérapeutique. Or, malgré la reconnaissance internationale du lipœdème comme maladie, aucune prise en charge spécifique n'est aujourd'hui prévue par l'assurance maladie en France, que ce soit pour les soins conservateurs, les dispositifs médicaux nécessaires ou les interventions chirurgicales à visée fonctionnelle. Cette situation place de nombreuses patientes dans une impasse thérapeutique et financière. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la reconnaissance du lipœdème dans le système de santé, de renforcer la formation et l'information des professionnels et d'envisager une évaluation en vue d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie des traitements présentant un bénéfice fonctionnel avéré.
Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas, il n'est pas reconnu comme une maladie selon la classification internationale CIM 11. Il s'agit plus particulièrement d'une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu'aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème. A ce jour, il n'est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu'une maladie. L'action sur les symptômes s'effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les oedèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème. Ainsi, l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L'action sur les symptômes s'effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien, que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l'état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.
- M. Pierre Jean Rochette (Les Indépendants) | Question au gouvernement : Débordements en marge de la finale de la Ligue des champions« Débordements en marge de la finale de la Ligue des champions — Débordements en marge de la finale de la Ligue des champions — M. Pierre Jean Rochette — Les Indépendants — Destinataire : Intérieur — Sort : Réponse reçue »
- Mme Anne-Sophie Patru (UC) | Question au gouvernement : Violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026« Violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026 — Violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026 — Mme Anne-Sophie Patru — UC — Destinataire : Intérieur — Sort : Réponse reçue »
- M. Antoine Valentin (UDDPLR) | Question au gouvernement : Budget des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030« M. Antoine Valentin (UDDPLR) — Destinataire : Relations avec le Parlement — Rubrique : sports — Analyse : Budget des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 — BUDGET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DE 2030 Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Je devais interroger M. le ministre de l'intérieur, mais j'ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Je poserai donc une question à la ministre des sports. Les Jeux olympiques d'hiver de 2030 prévoyaient… »
BUDGET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DE 2030
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin.
M. Antoine Valentin. Je devais interroger M. le ministre de l'intérieur, mais j'ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Je poserai donc une question à la ministre des sports.
Les Jeux olympiques d'hiver de 2030 prévoyaient 500 millions d'euros de recettes de sponsoring dans leur plan de financement – 500 millions d'euros dont personne, à ce jour, n'a trouvé la moindre trace. En outre, les économistes, y compris les plus sérieux, estiment les dépenses sous-évaluées de 300 à 400 millions d'euros.
Sous-évaluation des dépenses, surestimation des recettes… On croirait presque lire le dernier budget du gouvernement, mais il s'agit malheureusement de celui de cette belle fête du sport !
Qui paiera ? Les départements, que vous associez si peu aux décisions d'un Cojop dont on peine à comprendre la gouvernance, tant ses directeurs se succèdent plus vite que les premiers ministres depuis deux ans ?
Nous nous alarmions déjà sincèrement de voir cette grande fête du sport accaparée par quelques anciens ministres, quelques présidents de région ou quelques grands patrons, tous très proches du pouvoir macroniste.
Et puis, il y a eu un ultime revirement : Nice et les Niçois ont été punis, sanctionnés pour avoir commis un double crime de lèse-majesté. D'abord, celui d'avoir voté pour l'Union des droites de notre ami Éric Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Surtout, celui d'avoir refusé de dépenser 180 millions d'euros d'argent public pour transformer un stade de foot à ciel ouvert de la Côte d'Azur en patinoire pour seulement quinze petites journées.
Sanctionnerez-vous systématiquement les collectivités qui ne votent pas pour le socle commun ?
Un député du groupe EPR. Oui !
M. Antoine Valentin. Qui paiera la gabegie financière et politique qui viendra entacher cette belle fête du sport, que nous soutenons pourtant ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Vous aviez prévu de poser votre question à M. le ministre de l'intérieur, il est là. Vous avez changé d'avis et décidé de la poser à Mme la ministre des sports, qui est excusée – vous constatez bien qu'elle n'est pas là. J'y vois une forme de malice de votre part.
J'ai deux choses à vous répondre. D'abord, que le maire de Nice, président de votre groupe, doit assumer ses décisions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) L'interprétation politique que vous faites de l'organisation des JO 2030 n'a pas été faite lors des JO précédents !
Ensuite, et pour terminer - j'en suis désolé -, je vous invite à vérifier à qui vous posez vos questions. Je vous ai déjà invités, mesdames et messieurs les députés, à m'interroger au préalable sur le ministre que vous souhaitez interroger. Comme je l'ai dit devant la présidente de l'Assemblée nationale, mon rôle consiste à faire en sorte que vous puissiez, lors des séances de questions d'actualité interroger les ministres et qu'ils puissent vous répondre avec précision. (M. Antoine Valentin fait mine de nager la brasse.)
Posez vos mains, monsieur le député !
Votre question a bien été notée. Pas de démagogie, pas sur les JO !
M. Antoine Valentin. Après avoir ramé, vous coulez !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. La ministre vous répondra précisément, je m'y engage. Je vous invite à vérifier à qui vous posez votre question, surtout si vous en changez en cours de séance !
M. Julien Odoul. C'est minable !
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin.
M. Antoine Valentin. Faute de réponse, nous serons peut-être contraints, dans quelques mois ou quelques années, de lancer une grande commission d'enquête, comme celle qui a porté sur l'audiovisuel public, pour comprendre les grands manquements du projet et défendre les Niçois ainsi que les contribuables qui se sont dressés contre cette gabegie financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. - Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Sébastien Chenu. Ils sont incapables d'assumer leurs décisions ! - M. Pouria Amirshahi (ECOS) | Question au gouvernement : Interventions des forces de police« …(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous criminalisez les rave-parties, alors que leurs organisateurs sont aguerris aux dispositifs de sécurité, en lien avec les associations de prévention et les élus locaux. Samedi soir, Paris devait être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l'a d'ailleurs été, mais des charges policières aléatoires, brutales, répétées, des coups sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène jusque dans le métro ont terni les réjouissances. »
INTERVENTIONS DES FORCES DE POLICE
Mme la présidente. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vais insister. Oui, les violences de supporters existent ; oui, la surveillance des baignades est préférable ; non, personne ne souhaite que les rave-parties tournent au drame. Mais quelle obsession triste vous pousse à organiser de façon quasi systématique un affrontement avec notre jeunesse, qu'elle danse à la campagne ou dans les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le week-end dernier, la canicule, pourtant annoncée, a poussé des millions de Français à chercher des points d'eau et de baignade – c'est bien normal. Outre l'envoi de quelques matraques, quelle préparation, quel dialogue sérieux avez-vous mené avec la ville de Paris pour accompagner les habitants en situation d'extrême chaleur ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous criminalisez les rave-parties, alors que leurs organisateurs sont aguerris aux dispositifs de sécurité, en lien avec les associations de prévention et les élus locaux.
Samedi soir, Paris devait être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l'a d'ailleurs été, mais des charges policières aléatoires, brutales, répétées, des coups sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène jusque dans le métro ont terni les réjouissances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Les témoignages en ce sens se multiplient, à Paris comme dans le reste de la France – le dire n'est pas faire injure aux forces de l'ordre.
Plusieurs députés du groupe RN. Mais si !
M. Sylvain Berrios. Bien sûr que si !
M. Pierre Cordier. Quelle honte de tenir des propos pareils !
M. Pouria Amirshahi. Que des casseurs s'infiltrent parmi les supporters, c'est probable. Qu'il soit difficile d'organiser une fête sportive dans un pays en proie à des dissensions sociales, où la jeunesse est aussi discriminée, c'est un fait.
Une question se pose alors : pourquoi avoir refusé la fan zone proposée par le maire de Paris ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier. Comme si les fan zones résolvaient tous les problèmes ! Il faut sortir de chez soi !
M. Pouria Amirshahi. Pourquoi avoir tout misé sur un dispositif de répression exorbitant ? Vous avez même présenté les presque 900 interpellations qui ont eu lieu comme la preuve d'un travail bien fait. Quel aveu ! À chaque fête populaire, quelques images suffisent à condamner toute une jeunesse. On désigne une population, une origine, une supposée culture de « barbares », comme dirait M. Retailleau, pour nourrir le récit de l'extrême droite. Pourtant, à Londres, à Madrid, de tels événements se préparent bien mieux, grâce à des concertations en amont. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À neuf jours de la Coupe du monde, il serait irresponsable de ne pas tirer les enseignements de votre échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez cité toutes sortes d'exemples d'intervention des forces de police, qu'il s'agisse de rave-parties, de personnes qui se baignent illégalement dans certains bassins ou de ce qui s'est passé dans la nuit de samedi à dimanche. Nous nous connaissons depuis très longtemps et vous savez, je crois, que les forces de sécurité intérieure interviennent seulement quand se produisent des exactions, des dégradations, des violences.
Vous avez votre point de vue sur les rave-parties. Mais allez discuter avec les personnes dont les champs sont envahis et dégradés, qui subissent énormément de nuisances et de dégâts ! Il est légitime que les forces interviennent dans de telles circonstances.
Allez discuter avec les commerçants qui ont vu leurs magasins pillés dans la nuit de samedi à dimanche – il y en a eu une quinzaine en province, treize à Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)
M. Pierre Cordier. Bien sûr !
M. Laurent Nuñez, ministre. Ils vous diront que les forces de l'ordre ont raison d'intervenir. Elles en ont reçu l'instruction et cette intervention, dès lors que l'on a constaté la commission de violences et d'exactions, était légitime. J'attends des parlementaires de la République qu'ils la soutiennent,…
M. Pierre Cordier. Exactement !
M. Laurent Nuñez, ministre. …car, respectueuse des moments festifs, elle a pour but de les encadrer. Les mêmes policiers, les mêmes gendarmes font en sorte que les fêtes dont vous parlez se passent bien - comme cela arrive dans la majorité des cas. (Mme Christine Arrighi s'exclame.)
Mme Marie Mesmeur. N'importe quoi !
M. Laurent Nuñez, ministre. Pensez-vous sérieusement que si la Ville de Paris avait organisé une fan zone, les casseurs et les pillards dont nous avons observé les agissements dans la nuit de samedi à dimanche y seraient gentiment entrés pour célébrer la victoire du Paris Saint-Germain ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.) Certainement pas ! Les forces de sécurité intérieure travaillent sur le même scénario à l'occasion de la fête de la musique : il y a ceux qui vont au concert et font la fête, et ceux qui cassent et pillent. Je suis tout à fait persuadé que ces derniers ne seraient pas allés dans la fan zone, dont l'ouverture n'aurait par conséquent rien changé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) - Mme Laure Lavalette (RN) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« Mme Laure Lavalette (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette. Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d’agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage. M. Pierre Cordier. Elle a raison ! Mme Laure Lavalette. Dans la capita… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette. Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d’agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage.
M. Pierre Cordier. Elle a raison !
Mme Laure Lavalette. Dans la capitale, les prédateurs ont transformé les rues en brasiers, lancé un véhicule sur des passants, attaqué un commissariat et des forces de l’ordre auxquelles je tiens à rendre, au nom de mon groupe, un hommage appuyé pour leur dévouement et leur résilience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
Les mêmes scènes dans soixante et onze villes, de Rennes à Angers, de Grenoble à Bordeaux, et même jusque dans les quartiers paisibles de Toulon. Ces images, monsieur le premier ministre, cumulent déjà des centaines de millions de vues dans un monde qui sait, ce qui est encore pourtant un tabou pour vous mais qui ne l’est plus pour les investisseurs étrangers, que la France n’est plus un pays sûr.
M. Sylvain Maillard. Il ne faut pas exagérer non plus !
Plusieurs députés du groupe EcoS. On parle des Niçois ?
Mme Laure Lavalette. « Tu casses, tu répares » s’égosillait Gabriel Attal mais, dans la vraie vie, les émeutiers cassent et les Français casquent.
M. Gabriel Attal. Je ne m'égosillais pas.
Mme Laure Lavalette. Annulations de crédits et taxe émeute – il n’y a que le RN pour s’opposer à ces humiliations.
Quel est ce pays où une fête est menacée, où la moindre rue devient la scène d’une mauvaise rencontre, où la joie et l’enthousiasme sont confisqués ? Quel est ce pays où la paix et la liberté sont sacrifiées sur l’autel de la lâcheté pénale et politique ? Quel est ce pays où l’école et des parents démissionnaires n’inculquent plus le respect et la pudeur, la courtoisie et la douceur ? L’heure est à la fermeté, monsieur le premier ministre. Nous attendons que les interpellés soient enfermés et condamnés à rembourser l’intégralité de leurs méfaits, sans quoi nous vivrons les mêmes scènes dans les prochains jours, à l’occasion de la Coupe du monde.
Un semblant d’indignation nous est parvenu de l’Élysée, dans l’indifférence d’un pays qui sait qu’il n’est plus protégé, qu’il n’est plus présidé. Dans dix mois, les Français répondront pour vous à la question de civilisation qui se pose à tous : le choix du sursaut ou la certitude du chaos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison, on a assisté à des scènes dans la capitale, dans la nuit de samedi à dimanche ; vous avez raison de souligner que ces mêmes scènes se sont déroulées en province. L'an dernier, pour la même finale, quarante-six départements avaient été concernés par ces incidents en marge des festivités ; cette fois-ci, ils étaient soixante-deux.
Contrairement à ce que nous avons pu entendre, le dispositif déployé était extrêmement solide et vigoureux, parce que nous savions qu'il y aurait peut-être des débordements. J'ai toujours qualifié ces débordements de « violences urbaines » et d'« émeutes urbaines ». Je n'ai jamais triché sur les mots, car ils ont un sens, notamment lorsque j'ai été auditionné par la commission des lois l'an dernier, sur le même sujet.
Il y a eu 891 interpellations.
M. Thibault Bazin. Très bien !
M. Laurent Nuñez, ministre. À la suite de celles-ci, 720 personnes ont été placées en garde à vue.
M. Thibault Bazin. Il faut des sanctions par la justice ensuite !
M. Laurent Nuñez, ministre. Comme vous, je remercie les forces de sécurité intérieure, qui avaient des consignes de fermeté absolue. La réponse apportée a effectivement été ferme. Chaque fois qu'il y a eu des incidents, des dégradations, des tentatives de pillage ou le blocage du périphérique, les forces de l'ordre sont intervenues. La réponse de la République manifeste une grande fermeté. C'est celle que nous apportons systématiquement dans ce type d'événements.
Évidemment, je condamne fermement l'action de ces jeunes voyous, de ces casseurs, qui, en marge des événements sportifs, ne viennent que pour piller les commerces, procéder à des dégradations, et surtout, s'en prendre aux forces de l'ordre. En effet, la particularité, cette année, c'est que plus de la moitié des actes de violence étaient dirigés contre les forces de sécurité intérieure.
M. Julien Odoul. Et donc, quelle est votre réponse ?
M. Laurent Nuñez, ministre. Des membres des forces de l'ordre ont été gravement blessés. La procureure de Paris a annoncé que certains faits avaient été requalifiés en tentative d'homicide volontaire. Nous serons toujours là pour répondre fermement à ces débordements dans la rue. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier. La preuve que non !
M. Laurent Nuñez, ministre. Comptez sur moi pour maintenir ce haut degré de fermeté dans les instructions.
M. Sébastien Chenu. C'est faux !
M. Laurent Nuñez, ministre. Si, monsieur le député, nous donnons des instructions de fermeté. Je vous renvoie à mes télex et aux télex diffusés par l'ensemble des directeurs de police et des groupements de gendarmerie.
Mme Caroline Parmentier. C'est une honte !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette. Monsieur le ministre de l'intérieur, nous sommes ravis d'être d'accord sur le constat, mais laissez-nous gérer ! Je peux vous assurer que nous ne nous contenterons pas de dire que tout est globalement sous contrôle mais, avec nous, les Français seront en sécurité. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) - M. Vincent Caure (EPR) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Vincent Caure (EPR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Caure. M. Vincent Caure. Je tiens tout d’abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit égaleme… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Caure.
M. Vincent Caure. Je tiens tout d’abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Tous ont été pleinement mobilisés, en première ligne face à des individus qu'il faudra punir sévèrement, dès lors qu’ils s’en sont pris aux représentants de l’État. Le président de la République l'a rappelé, nous ne pouvons plus tolérer de telles violences. Comme l'a souligné Gabriel Attal, nous devons faire évoluer la réponse pénale en matière de justice des mineurs.
M. Kévin Pfeffer. Il a été premier ministre, pour information !
M. Vincent Caure. Depuis dimanche, j’ai entendu de multiples déclarations, de Jordan Bardella parlant de « scènes de guerre civile » à La France insoumise, qui soutient que les débordements sont de la faute du gouvernement, de votre faute, monsieur le ministre. Slogans de campagne et refus de la réalité n’apporteront aucune solution ; la démagogie ne résoudra rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Les réponses se trouvent dans la loi et dans le respect de celle-ci. Comme rapporteur du projet de loi Ripost, je tiens à rappeler que c'est notre majorité qui agit dans cet hémicycle pour garantir la sécurité des Français. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. - Mme Caroline Parmentier fait signe à l'orateur de partir.)
M. Julien Odoul. Grotesque !
M. Vincent Caure. Le projet de loi Ripost que nous examinerons dans quelques jours prévoit des moyens inédits et des dispositifs concrets pour combattre les phénomènes observés ce week-end : nouveaux délits et nouvelles amendes, procédure de fermeture administrative, confiscation obligatoire suite à un rodéo urbain ou encore pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote.
Monsieur le ministre, vous avez notre confiance totale pour garantir l’ordre public et faire cesser ces débordements.
Mme Laure Lavalette. Pas la nôtre, en tout cas !
M. Vincent Caure. J’espère que dans quelques semaines, dans cet hémicycle, chacun prendra ses responsabilités et qu’aucune voix ne manquera pour adopter le projet de loi Ripost, comme nous avions su nous rassembler il y a un an contre le narcotrafic.
Monsieur le ministre, la question est donc simple : comment avancer plus vite et rendre plus efficace la réponse que prévoit le projet de loi Ripost face à des débordements tels que ceux que nous avons observés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Sylvain Maillard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le projet de loi Ripost a été adopté au Sénat et il sera examiné dans cet hémicycle au cours du mois de juillet. Il contient des mesures visant à durcir les sanctions administratives et pénales pour des infractions qui causent beaucoup de troubles à l'ordre public : les rave-parties, le protoxyde d'azote, l'usage des mortiers et les rodéos.
Dans le cas d'espèce, eu égard aux événements qui se sont déroulés pendant la nuit de samedi à dimanche, à Paris comme dans l'ensemble du territoire national, les dispositions relatives à l'usage des mortiers devront bien sûr être examinées avec la plus grande attention et les sanctions de leur usage durcies. Nous prévoyons des procédures de fermeture administrative applicables aux commerces qui en vendent, sous le manteau et sans en avoir l'autorisation – l'usage des mortiers d'artifice est normalement réservé à des professionnels.
Dans la nuit de samedi à dimanche, les émeutiers et les casseurs ont particulièrement ciblé les forces de l'ordre. On a ainsi observé des tirs tendus de mortier d'artifice contre des policiers. Deux membres des effectifs de la BAC 92 nuit ont été très gravement blessés et ont dû subir des interventions chirurgicales.
Comme vous, j'espère que les députés qui siègent sur ces bancs auront le courage d'adopter ces mesures indispensables de durcissement des sanctions. Osons tout – ayons une discussion très libre : au Sénat, je n'ai pas été défavorable à certains amendements tendant à durcir le texte ; je ne le serai pas davantage ici.
Mme Laure Lavalette. Accepterez-vous les nôtres ?
M. Laurent Nuñez, ministre. En 2019, alors que j'étais secrétaire d'État, le Conseil constitutionnel avait retoqué des mesures d'interdiction de manifester et de paraître. Le temps est peut-être venu de réévaluer cette décision à la lumière de la jurisprudence de ce même Conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) - M. Aly Diouara (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Aly Diouara. M. Aly Diouara. Monsieur le ministre de l'intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Aly Diouara.
M. Aly Diouara. Monsieur le ministre de l'intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient le théâtre de rassemblements populaires ? Qui aurait pu prédire qu'une jeunesse populaire souvent reléguée et stigmatisée voudrait elle aussi prendre part à cette fête du football français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui aurait pu prédire qu'un député prendrait lui aussi part à cette fête sans avoir à craindre d'être éborgné ? (Mêmes mouvements – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Une fois encore, l'État n'a pas organisé une fête, mais un face-à-face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelques députés du groupe RN. Oh ! Quelle honte !
M. Aly Diouara. Rien n'a été pensé pour permettre une célébration populaire festive et sécurisée. Visiblement, on a suivi une seule doctrine : celle de la confrontation. À chaque fois que les jeunes des quartiers populaires investissent l'espace public, la même mécanique s'enclenche : on quadrille, on disperse et on charge. Puis viennent les blessés, les interpellations et les justifications. Tout le monde en paie le prix : habitants, familles, jeunes, mais aussi policiers et gendarmes, exposés à des situations où l'affrontement devient presque inévitable. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli. Racolage honteux !
M. Aly Diouara. Une doctrine du maintien de l'ordre ne se juge pas à l'ampleur des effectifs mobilisés mais à ce qu'elle produit. (Mêmes mouvements.) Ce soir-là, dans ma circonscription, un adolescent de 13 ans a perdu l'usage d'un œil. La vérité, c'est que votre doctrine se durcit partout, dans les cortèges syndicaux, dans les mobilisations écologistes, dans les mouvements sociaux et désormais, jusque dans les moments de fête populaire. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli. En taule, les voyous !
M. Aly Diouara. Mais lorsqu'il s'agit de quartiers populaires, cette brutalité prend une autre dimension et s'inscrit dans une histoire ancienne de suspicion et de contrôle.
Ma question est simple : quand reconnaîtrez-vous que cette doctrine de confrontation produit précisément les violences qu'elle prétend empêcher ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Alexandre Dufosset. Indécent !
M. Philippe Schreck. C'est vous, les voyous !
M. Pierre Cordier. Il faudrait les laisser faire ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous m'interrogez sur la doctrine française du maintien de l'ordre. Je vais vous répondre sur un autre terrain.
Mme Ségolène Amiot. Ce n'est pas une tribune, répondez à la question !
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Oui, nous avions prévu que des supporters fêteraient la victoire du Paris Saint-Germain, ainsi que la possibilité de débordements très graves. Je veux vous dire simplement et solennellement que lorsque surviennent des interventions comme celle que vous évoquez, on ne parle pas de doctrine du maintien de l'ordre : il s'agit alors, comme je l'ai maintes fois répété, de gestion d'émeutes et de violences urbaines. (M. Ugo Bernalicis s'exclame.)
Mme Ségolène Amiot. Vous auriez pu installer des fan zones.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Quand des personnes veulent piller des commerces et s'en prennent aux forces de sécurité intérieure, on ne maintient pas l'ordre : on réprime des émeutes et des violences urbaines, comme nous l'avons fait dans la nuit de samedi à dimanche.
Quant au maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations, demandez aux organisations syndicales comment ces manifestations sont gérées. Elles sont encadrées et il n'y a d'interventions au titre du maintien de l'ordre qu'en cas d'exactions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis. Mais n'importe quoi !
M. Laurent Nuñez, ministre. J'ai découvert l'affaire que vous citez avec la publication de votre vidéo…
Mme Sarah Legrain. C'est un problème !
M. Ugo Bernalicis. Minable !
M. Laurent Nuñez, ministre. …et j'y suis très attentif. J'en ai parlé avec M. le préfet de police et nous avons mené des recherches. Je comprends qu'une procédure judiciaire est en cours et je vous assure que toute la lumière sera faite.
M. Ugo Bernalicis. C'est ça !
M. Laurent Nuñez, ministre. Vous n'avez aucune raison de penser le contraire. Je regrette évidemment ce qui s'est passé mais je n'en connais pas les circonstances. (Mêmes mouvements.) Est-ce bien le résultat d'une action de police ? Je n'en sais rien. Je fais confiance à la justice de mon pays. En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire qu'il est question de maintien de l'ordre quand les policiers ont affaire à de véritables émeutiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Ségolène Amiot. Il n'y aura pas de condamnations, comme d'habitude.
Mme Sarah Legrain. Heureusement qu'il a posté sa vidéo ! - M. Laurent Marcangeli (HOR) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Laurent Marcangeli (HOR) — Destinataire : Premier ministre — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Marcangeli. M. Laurent Marcangeli. Samedi soir, comme des millions de Françaises et de Français, j'étais heureux de voir le capitaine du Paris Saint-Germain brandir, pour la deuxième année consécutive, le trophée de la Ligue des champions. J'étais heureux de savoir que des millions de Françaises… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli. Samedi soir, comme des millions de Françaises et de Français, j'étais heureux de voir le capitaine du Paris Saint-Germain brandir, pour la deuxième année consécutive, le trophée de la Ligue des champions. J'étais heureux de savoir que des millions de Françaises et de Français partageaient ce moment. J'étais heureux de savoir que la France rayonnait à travers le grand club qu'est le Paris Saint-Germain et ses exploits sportifs.
Naturellement, comme des millions de Françaises et de Français, la suite des événements m'a rendu malheureux. Malheureux, à cause de scènes de violence aveugle. Malheureux, à cause de scènes de pillage telles que les commerçants ont désormais peur lorsque des équipes sportives françaises ou nos équipes nationales sont en compétition. Malheureux de voir nos enfants être témoins de scènes horribles, horribles pour le sport et l'image de notre pays. Malheureux, aussi, chers collègues de gauche, de vous entendre mettre en cause les forces de l'ordre, qui ont pourtant fait leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR, Dem et LIOT.)
Ne pas avoir une pensée pour celles et ceux qui assurent notre sécurité, c'est irresponsable quand on est parlementaire.
Le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler son soutien aux forces de l'ordre, aux forces de sécurité et à celles et ceux qui sont intervenus samedi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet. Et les supporters niçois, alors ?
M. Laurent Marcangeli. Le groupe Horizons & indépendants l'a déjà prouvé. Nous avons proposé des peines planchers pour certains délits et certains crimes. Nous avons proposé un certain nombre de mesures visant à sanctionner par de courtes peines de prison. Nous avons toujours été du côté de l'ordre !
Monsieur le premier ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale des suites données aux événements de samedi, notamment des interpellations et des gardes à vue qui en ont découlé ?
Mme Danielle Simonnet. Des supporters niçois ?
M. Laurent Marcangeli. Pouvez-vous nous indiquer ce que le gouvernement s'engage à faire, dans les semaines à venir, pour répondre à la préoccupation des Françaises et des Français ?
L'ordre ! L'ordre dans la rue, l'ordre pour la France !
Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Vous avez dit être malheureux. On peut même être en colère, à la vue des images lamentables que l'on a découvertes samedi soir !
Je commencerai mon propos là où vous avez terminé le vôtre. Nous devons, ici, soutenir, quoi qu'il arrive, les forces de sécurité intérieure - les policiers et les gendarmes -, pour une simple raison : leur mission est d'appliquer les lois de la République, celles que vous avez vous-mêmes votées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Il n'y a pas pire schizophrénie que celle dont une parlementaire a fait preuve en laissant entendre, avant même la diffusion des images, que les forces de l'ordre créeraient le désordre ! (Mêmes mouvements.) L'inversion du récit et l'inversion des valeurs, voilà les premières cibles du combat culturel que nous devons mener. Comment attendre d'une jeunesse qu'elle respecte des règles si les élites politiques elles-mêmes introduisent un doute ou un quiproquo dans les lois de la République que vous avez votées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Nous sommes dans une société de responsabilité, fondée sur la responsabilité individuelle et sur l'État de droit. On a dénombré près de 900 interpellations. Elles ont été suivies de nombreuses gardes à vue, qui se sont elles-mêmes achevées – c'est en cours – sur de nombreux défèrements, qui donneront lieu, l'autorité judiciaire le confirmera, à de nombreuses sanctions. La justice passera, grâce à l'application des lois de la République que vous avez votées.
En écoutant les questions au gouvernement et les réponses du ministre de l'intérieur – j'en profite pour le remercier, ainsi que, derrière lui, l'ensemble des préfets et des chefs de notre police et de notre gendarmerie –, je note quand même qu'on ne peut pas faire l'économie d'une analyse du profil des personnes interpellées : 98 % d'hommes et 2 % de femmes. Un tiers de mineurs et le reste, de jeunes majeurs pour l'essentiel.
M. Iñaki Echaniz. Et un député ! (Sourires sur de nombreux bancs.)
Mme Sandrine Runel. Karl Olive !
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Et surtout, des récidivistes,…
Mme Caroline Parmentier. Ça alors !
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …extraordinairement minoritaires.
Sachant cela, on ne peut faire l'économie d'une analyse et prendre quelques instants de réflexion, pour mieux adapter notre droit à ces constats. Il ne s'agit pas seulement de violences de supporters, mais d'une délinquance plus globale, qu'il faut analyser avec un certain recul.
On ne peut pas en rester là. La question de l'adaptation de notre droit se pose, notamment en matière de répression des tirs de mortier, d'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, d'interdictions de stade – dans le cas présent, elles n'auraient pas servi à grand-chose, mais on a encore des compétitions sportives devant nous –, de sanction de l'usage de stupéfiants et du protoxyde d'azote. L'autorité judiciaire le confirmera : ces violences sont parfois commises sur fond d'addiction.
On n'a pas attendu. Le ministre l'intérieur a présenté le projet de loi Ripost en conseil des ministres. Il a été voté par le Sénat et il y a urgence à ce que l'Assemblée nationale l'examine et le vote. En lien avec sa présidente et les présidents de groupes, je proposerai au président de la République de convoquer une session extraordinaire au début du mois de juillet. Le projet de loi pourrait être discuté ici même lors de la semaine du 6 juillet : nous pourrions ainsi faire entrer très rapidement dans notre droit une réponse à cette délinquance.
Il faut aller plus loin.
Mme Danielle Simonnet. Introduire une obligation de résultats pour les clubs.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La question des courtes peines est posée. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a travaillé, dans le cadre du projet de loi « Sure 2 », sur des peines de quinze jours ou un mois d'emprisonnement, qu'il est aujourd'hui impossible de prononcer. Il s'agit de donner plus de souplesse à nos magistrats et d'adapter notre procédure pénale et notre droit à une délinquance nouvelle.
Mais je pense qu'il faut aller encore plus loin. Notre système est essentiellement fondé sur la réponse pénale. Or nous parlons ici de dégradations matérielles qui coûtent extraordinairement cher à la société, au travers des polices d'assurance que paient chaque citoyenne et chaque citoyen, mais aussi au travers des impôts et des contributions dont chaque Française et chaque Français s'acquittent annuellement. Cela pose la question de la réparation civile.
À l'heure actuelle, les victimes sont correctement indemnisées, et c'est la force de notre système. Mais il est regrettable que ce système ne se retourne pas suffisamment vers les auteurs des dégradations pour recouvrer, au civil, les sommes correspondant au montant des réparations – lesquelles sont à la charge de la société. Je pense qu'il faut se pencher sur cette question rapidement, sans tabou…
M. Thierry Tesson. Heureusement que vous êtes là !
M. Julien Odoul. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …et intervenir de manière beaucoup plus coercitive. Je vais demander au ministre de faire des propositions assez rapidement.
M. Thierry Tesson. Des mots, des mots, des mots.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je ne suis pas favorable à la suspension des prestations sociales. Néanmoins, je crois qu'il y a un chemin de bon sens : permettre que ces prestations sociales, en dehors du reste à vivre, financent les réparations, avec des solutions adaptées.
M. Sébastien Chenu. Ça fait dix ans que vous êtes là !
Mme Caroline Parmentier. Dix ans de malheur.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. L'auteur d'un acte de violence ou d'une dégradation doit prendre ses responsabilités et réparer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) - M. Corentin Le Fur (DR) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Corentin Le Fur (DR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur. Samedi soir, en remportant sa deuxième Ligue des champions consécutive, le PSG s’est installé à la table des grands. À cette occasion, la France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblements festifs et de liesse collective. Mais les Français ont une nouv… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur. Samedi soir, en remportant sa deuxième Ligue des champions consécutive, le PSG s’est installé à la table des grands. À cette occasion, la France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblements festifs et de liesse collective. Mais les Français ont une nouvelle fois assisté à un spectacle de chaos désolant et inqualifiable.
Mme Danielle Simonnet. Vous allez parler des supporters niçois ?
M. Corentin Le Fur. L’histoire se répète tristement : des centaines de commerces pillés, des véhicules incendiés, des centres-villes saccagés à Paris comme en province, des policiers et des gendarmes pris pour cible. Le bilan est lourd : 890 interpellations, soit plus de 45 % de plus que l’an dernier, 721 gardes à vue et 178 policiers et gendarmes blessés.
Au nom du groupe de la Droite républicaine, je veux saluer le courage, le sang-froid et le professionnalisme de nos policiers, gendarmes, pompiers et agents de la sécurité civile. Une fois encore, ils ont tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Ils ont tenu face à une réalité que les Français connaissent désormais trop bien : une minorité ultra-violente profite de chaque rassemblement populaire pour semer le chaos et défier l’autorité de l’État.
Et, contrairement à ce que prétend honteusement l’extrême gauche, les policiers n’y sont pour rien. Le vrai problème, c’est l’impunité. Pendant trop longtemps, on a laissé s’installer l’idée que |l'on pouvait casser, piller, agresser ou attaquer des fonctionnaires de l'État sans en subir les conséquences.
Monsieur le ministre de l'intérieur, les Français ne demandent pas davantage d’excuses pour les délinquants. Ils demandent davantage d’autorité, davantage de protection pour les victimes et davantage de respect pour nos forces de l’ordre. (Mêmes mouvements.) Ils veulent des règles simples : à chaque violence, une interpellation ; à chaque infraction, une condamnation ; à chaque condamnation, une sanction rapide et réellement exécutée.
C’est précisément le sens de la proposition de loi « casseur-payeur » que je défends, afin que ceux qui s’attaquent à la République cessent de bénéficier de la solidarité nationale. Le Gouvernement est-il prêt à se saisir de cette proposition pour montrer que la République ne se laisse pas faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Danielle Simonnet. On va enfin savoir pour les supporters niçois !
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je veux d'abord rappeler quelques chiffres pour être précis. Vous avez parlé de centaines de pillages, monsieur le député. En réalité, treize commerces ont été pillés à Paris et seize en province.
M. Antoine Vermorel-Marques. C'est toujours trop !
M. Laurent Nuñez, ministre. C'est toujours trop en effet, beaucoup trop, mais ce ne sont pas des centaines. Par ailleurs, les vitrines d'une quarantaine de commerces ont été dégradées en province et à Paris, ainsi que deux bâtiments publics à Orléans et à Pau – contre une vingtaine l'année dernière pour la soirée de la Ligue des champions 2025. Quelque 891 personnes ont été interpellées et 720 placées en gardes à vue. Des défèrements et un certain nombre de sanctions commencent à être prononcés.
La question que vous posez sur le lien entre la casse et la réparation est bien entendu légitime. Le premier ministre a été très clair à ce sujet tout à l'heure : nous n'excluons rien. J'en veux pour preuve que le gouvernement a accepté au Sénat, lors de l'examen du projet de loi Ripost qui vous sera bientôt présenté à l'Assemblée, un amendement qui prévoit d'instaurer ce principe pour les rave-parties : les participants pourront être redevables des dommages occasionnés.
Nous sommes donc ouverts à toute réflexion à ce propos. Le premier ministre a invité les ministres à le faire et je vais m'emparer de ce sujet. Je crois que le projet de loi Ripost, qui arrivera en première lecture à l'Assemblée dans quelques semaines, est le cadre idéal pour en discuter. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mais je partage entièrement votre préoccupation, d'autant que le régime de responsabilité sans faute de l'État est compliqué à engager quand les débordements qui créent des dégradations graves ont lieu en marge des cortèges, ce qui est malheureusement souvent le cas s'agissant des violences urbaines.
Mme Danielle Simonnet. Et la responsabilité des clubs ? - M. Vincent Rolland (DR) | Question écrite : Gestion et stockage des déchets inertes en zones de montagne« …Cette situation peut favoriser également des pratiques illicites (dépôts sauvages, remblaiements non autorisés), qui portent atteinte à l'environnement si fragile des montagnes, tout en créant une concurrence déloyale entre opérateurs. Dans un contexte de grands projets d'aménagement, notamment en zone de montagne et alors que la France accueillera les jeux Olympiques d'hiver en 2030, la question de la gestion de proximité des matériaux excavés devient cruciale. Il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir le développement de solutions locales de stockage et de valorisation des déchets inertes, sécuriser juridiquement les projets de recyclage et de réemploi des terres excavées et éviter les dérives liées à cette absenc… »
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les graves difficultés rencontrées dans les départements alpins, notamment en Savoie, en matière de gestion des déchets inertes issus des chantiers de construction et de terrassement. Alors que plus de 90 % des déchets du BTP sont des déchets inertes, les capacités locales de stockage et de valorisation diminuent fortement : le nombre d'installations de stockage de déchets inertes (ISDI) est en chute rapide, contraignant les entreprises à exporter massivement leurs déblais hors territoire, avec un coût économique et environnemental considérable. Cette situation peut favoriser également des pratiques illicites (dépôts sauvages, remblaiements non autorisés), qui portent atteinte à l'environnement si fragile des montagnes, tout en créant une concurrence déloyale entre opérateurs. Dans un contexte de grands projets d'aménagement, notamment en zone de montagne et alors que la France accueillera les jeux Olympiques d'hiver en 2030, la question de la gestion de proximité des matériaux excavés devient cruciale. Il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir le développement de solutions locales de stockage et de valorisation des déchets inertes, sécuriser juridiquement les projets de recyclage et de réemploi des terres excavées et éviter les dérives liées à cette absence de débouchés.
La situation critique de la gestion des déchets inertes dans les départements alpins, et particulièrement en Savoie, est un enjeu majeur dont l'État s'est saisi, comme en témoignent les actions déjà engagées et les dispositifs réglementaires en vigueur. La loi NOTRe de 2015 a conféré aux conseils régionaux, dont celui d'Auvergne-Rhône-Alpes, la compétence en matière de planification des déchets, intégrée dans le SRADDET et le PRPGD 2020-2031, (qui fixe des objectifs ambitieux de valorisation matière à 70 % pour les déchets non inertes non dangereux et 78 % pour les déchets inertes d'ici 2031), pour précisément structurer une gestion de proximité, en cohérence avec les enjeux locaux, notamment ceux des territoires de montagne où les contraintes foncières et topographiques aggravent les difficultés. Le Gouvernement est pleinement conscient que la réduction drastique du nombre d'ISDI (avec une baisse de 50 % en Savoie et 30 % en Haute-Savoie en dix ans) ainsi que la saturation des exutoires locaux obligent les entreprises à exporter leurs déblais, générant des coûts économiques et environnementaux, mais aussi des risques accrus de dépôts sauvages ou de pratiques illégales. Pour y remédier, l'État a d'ores et déjà initié une démarche partenariale active avec les collectivités locales, comme en attestent les séminaires organisés depuis 2016, dont le dernier en date s'est tenu à Chambéry le 30 janvier 2026 en présence du président de Région. Ces rencontres ont permis de partager les enjeux réglementaires et d'identifier des pistes concrètes pour renforcer le maillage territorial des installations, en tenant compte des spécificités alpines, comme la pression foncière, les accès difficiles ou les flux transfrontaliers de déchets suisses. Il est important de rappeler que l'État n'impose pas de sites, son rôle est d'accompagner, conseiller et sécuriser les démarches. En tant qu'élu local, vous jouez un rôle déterminant dans l'anticipation des besoins, l'acceptabilité des projets et l'aménagement durable de nos territoires. Les Jeux de 2030 doivent être une vitrine de l'excellence française en matière de transition écologique, d'économie circulaire et d'aménagement responsable. Cet objectif ne pourra être atteint sans l'implication pleine et entière des collectivités locales. Même si à ce jour, aucune estimation prévisionnelle des déblais n'a été remontée au niveau de la DREAL, la préparation des Jeux d'hiver va entraîner une accélération des projets de construction, de rénovation et d'infrastructures dans les Alpes. Cette dynamique rend indispensable une mise en œuvre rapide et opérationnelle des démarches de planification des capacités de recyclage et de stockage des déchets inertes. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer le maillage territorial en installations d'accueil de déchets inertes afin de garantir une gestion de proximité, limiter les transports, prévenir les dépôts illégaux et accompagner durablement l'activité économique locale.
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Question écrite : Protection du modèle sportif européen« M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Protection du modèle sportif européen — M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances spo… »
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances sportives et le bénévolat ou encore la protection de l'intégrité physique et morale des sportives et sportifs. L'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les résolutions et recommandations des instances européennes et la jurisprudence européenne reconnaissent ces principes. Pour autant, ce modèle fait face aujourd'hui à une problématique qui remet en cause l'organisation actuelle du sport français et européen : l'arrivée dans plusieurs disciplines sportives d'opérateurs privés avec un modèle de compétitions fermées. Un type de compétitions qui peut affecter de manière importante les championnats nationaux européens, suscitant ainsi des inquiétudes sur les perspectives sportives, déjà connues et soulevées, quant au modèle de compétitions et ligues fermées. Pour préserver le modèle sportif européen tel qu'on le connaît, sa portée d'intérêt général, pour protéger ses valeurs et ses fonctions sociales et éducatives face au seul souci de la rentabilité et du profit, des mesures, tant au niveau national qu'européen, sont nécessaires afin que toute entité s'engageant dans l'organisation de compétitions sportives en Europe respecte ces principes et le cadre légal de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande sa position quant à la protection du modèle sportif européen, des valeurs qu'il porte et les mesures qu'elle entend proposer ou soutenir pour ce faire.
La préservation du modèle sportif européen est un enjeu central pour la protection du sport, des organisations sportives, des compétitions sportives et des pratiquants en France comme en Europe. Ce sujet a été identifié comme une priorité par la Commission européenne et figure dans la lettre de mission du commissaire européen à l'Équité intergénérationnelle, à la Jeunesse, à la Culture et aux Sports, Monsieur Glenn Micaleff. À ce titre, comme prévu dans le plan de travail de l'Union européenne (UE) pour le sport 2024-2027, la Commission européenne prépare une nouvelle stratégie pour renforcer le modèle sportif européen, qui devrait être adoptée fin 2026. L'un des objectifs de cette stratégie sera de prendre des initiatives et de développer des actions pour renforcer ce modèle. Cette stratégie s'appuiera sur un large processus de consultation publique en cours depuis fin 2025. La France y a contribué par l'intermédiaire d'une note des autorités françaises (NAF) adressée à la Commission européenne le 14 avril 2026. Dans cette NAF, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, a exprimé sa position sur les différents sujets liés au modèle sportif européen, notamment la question du développement des ligues fermées. La France considère que le développement de ligues fermées, en particulier dans les sports collectifs, constitue, dès lors qu''il ne s'inscrit pas dans un contexte de régulation, une menace pouvant sensiblement affecter le modèle économique du sport en Europe, et de manière extensive le tissu sportif européen dans son ensemble. Dans ce cadre, les autorités françaises souhaitent que le modèle de compétition ouverte caractérisé par la solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur soit préservé et renforcé pour faire face aux menaces engendrées par le développement de ligues fermées. Elles invitent la Commission à proposer, sur la base de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), l'adoption de mesures permettant de continuer à « promouvoir l'ouverture des compétitions ». Pour autant, il apparait économiquement peu réaliste d'empêcher la création de modèles commerciaux de compétitions, organisés selon des règles de déroulement s'éloignant peu des standards mis en place par les instances internationales du sport, a fortiori lorsque ces produits rencontrent leurs publics (ex : Kings League InfoJobs de football à 7). À cet égard, il existe déjà des ligues fermées en Europe, notamment dans le domaine du basket. La France juge donc utile que des dispositions soient envisagées pour que la coexistence entre les deux modèles de compétition n'engendre pas un affaiblissement du modèle ouvert de compétition, notamment en permettant de s'assurer que les conditions d'organisation de compétitions sous forme de ligues fermées ne soient pas plus favorables à celles imposées aux organisateurs de compétitions ouvertes. Ce principe de level playing field signifierait concrètement que les organisateurs de compétitions sous forme de ligues fermées puissent se voir imposer un cadre de responsabilité conforme à celui appliqué aux compétitions ouvertes, fondé sur une série de principes de bonne conduite tels que : des mécanismes de solidarité financière, permettant le développement du sport pour tous, du sport féminin et du parasport ; la mise en œuvre de principes de bonne gouvernance et de conformité aux standards internationaux d'intégrité des compétitions (cadre de la lutte antidopage, de la lutte contre les manipulations…) ; le respect de la protection des droits des sportifs ; la définition de calendriers permettant de respecter la santé et la récupération des compétiteurs et de concilier la participation des clubs engagés dans les ligues fermées et dans les compétitions domestiques ouvertes; une obligation de mise à disposition des équipes nationales des compétiteurs. Sur des sujets autres que le modèle de compétitions, mais toujours en lien avec la défense du modèle sportif européen, cette NAF demande une clarification et un renforcement du cadre communautaire en matière de sécurisation des modèles économiques du sport. Les mécanismes de solidarité financière doivent être renforcés et généralisés en Europe et pour cela, la NAF invite les États membres de l'UE et les détenteurs de droits à adopter des schémas de solidarité financière interne aux disciplines entre ligues et fédérations ou externe entre organisateurs disposant de recettes commerciales significatives et entités moins bien dotées (ex : taxe Buffet en France). En outre, le renforcement et la généralisation des dispositifs de lutte contre la diffusion audiovisuelle illégale des compétitions sportives constitue un enjeu majeur pour stabiliser le modèle économique du secteur en Europe. Enfin, la réaffirmation du rôle central du mouvement sportif dans le modèle sportif européen, en particulier dans l'organisation des compétitions sportives, repose sur un impératif absolu : l'adoption et la mise en œuvre de standards élevés de bonne gouvernance par les instances sportives, tant au niveau local qu'au niveau continental et international.
- M. François Piquemal (LFI-NFP) | Question écrite : Souvenir du meurtre de Brice Taton« …François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réaction française à la présence d'un meurtrier dans les cortèges de soutien au président serbe. Le 29 septembre 2009, il y a bientôt seize ans, Brice Taton était assassiné à Belgrade par un supporter nationaliste serbe. Partis soutenir le Toulouse Football Club à l'occasion de la Ligue Europa, les Indians Tolosa et certains membres du club Forza Viola FC font la rencontre malheureuse de supporters du Partizan venus dans l'objectif affiché et assumé de déverser leur violence contre des toulousains, quels qu'ils soient. »
M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réaction française à la présence d'un meurtrier dans les cortèges de soutien au président serbe. Le 29 septembre 2009, il y a bientôt seize ans, Brice Taton était assassiné à Belgrade par un supporter nationaliste serbe. Partis soutenir le Toulouse Football Club à l'occasion de la Ligue Europa, les Indians Tolosa et certains membres du club Forza Viola FC font la rencontre malheureuse de supporters du Partizan venus dans l'objectif affiché et assumé de déverser leur violence contre des toulousains, quels qu'ils soient. Les liens entre criminalité organisée, pouvoirs publics locaux corrompus et groupuscules de hooligans sont alors bien connus. Pris en étau dans un hasard tragique, Brice ne se remettra pas du passage à tabac subi ce jour-là. Blessé à la tête et au thorax, frappé à coups de barres de fer, projeté d'un escalier, jamais il n'aurait pu imaginer subir de tels sévices pour avoir voulu rendre fière la ville de Toulouse et lui afficher son soutien. La détresse qui l'a traversé ce soir-là s'est depuis répercutée sur le club. De vibrants hommages lui sont rendus chaque année, tout particulièrement dans le virage des tribunes du Stadium qui porte aujourd'hui son nom. Sa mémoire vit jusque dans les tifos des supporters d'équipes adverses qui partagent la douleur des Toulousains et leur témoignent régulièrement de leur compassion, comme l'ont fait les supporters de l'Olympique Lyonnais venus afficher une banderole en son honneur durant un match en septembre 2024. Il rend fiers les Toulousains à leur tour, lui qui s'est tant investi pour son club. En France, Brice anime les valeurs du sport et du football, des valeurs de solidarité qui mettent de côté, au moins un temps, les rivalités compétitives pour s'unir dans notre humanité et notre douleur commune. En Serbie, néanmoins, le souvenir de sa mort est entaché par l'abnégation politique dont ont fait part les soutiens de son meurtrier. Le meurtrier de Brice Taton a été condamné en 2011 à 35 ans de prison alors qu'il avait fui la Serbie. Depuis rattrapé, sa peine n'a cessé de s'alléger, pour tomber à 10 ans en 2018 avant d'être finalement libéré en 2021 grâce au soutien de réseaux politiques. Alors que le meurtre de Brice aurait dû lui coûter sa liberté jusqu'en 2046, cet individu agit désormais librement comme bras armé du pouvoir serbe dans le but d'intimider les oppositions et de maintenir le nationalisme autoritaire en place. Le 13 août 2025, il était aperçu dans le cortège de partisans du régime ayant agressé les manifestants pacifistes anti-corruption, aidant à la répression aux côtés de la police et des milices pour passer à tabac les activistes citoyennes et citoyens. Régulièrement en Serbie, ces cortèges de hooligans d'extrême droite s'en prennent aux marches des Fiertés ou affichent leur soutien à Vladimir Poutine. La présence du meurtrier de Brice Taton dans ces cortèges et son impunité totale sont une insulte à la mémoire de Brice, à sa famille et à tous les supporters toulousains qui partagent encore l'émotion de sa disparition. Ceux qui ont attaqué Brice attaquent aujourd'hui la liberté de toutes et tous, en veulent à la démocratie et rappellent que partout le nationalisme est meurtrier. Partout, il pervertit les valeurs sur lesquelles on s'est construit, d'inclusion et de partage, qui sont au fondement de la culture sportive et de la vie en société que l'on veut construire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si M. le ministre prévoit d'agir vis-à-vis du gouvernement serbe et de lui demander des explications quant à la présence du meurtrier d'un ressortissant français parmi les soutiens du régime en place. Il lui demande s'il est prévu de convoquer l'ambassadrice de Serbie en France afin d'obtenir une condamnation officielle des actes commis il y a seize ans tout comme ceux d'il y a seize jours et d'exiger des sanctions à l'encontre du meurtrier de Brice Taton qui, après avoir commis l'irréparable en l'assassinant, déferle aujourd'hui sa violence sur d'autres innocents.
Brice Taton a été sauvagement agressé le 17 septembre 2009 par un groupe de supporteurs de football dans le centre de Belgrade. Il s'était rendu dans la capitale serbe pour assister à une rencontre opposant le Partizan de Belgrade à l'équipe de Toulouse. Grièvement blessé, Brice Taton est décédé le 29 septembre. Son décès a suscité une émotion immense en France et en Serbie, ainsi que de nombreux témoignages de sympathie et de soutien dans les deux pays. Les autorités françaises ont marqué auprès des autorités serbes leur demande ferme que les auteurs de cet homicide soient dûment déférés devant la justice et condamnés. Notre ambassade à Belgrade a accompagné la famille de Brice Taton dans ses démarches avant et pendant le procès. Une plaque à la mémoire de Monsieur Taton a été apposée en 2010 dans la capitale, tandis que les meurtriers ont été condamnés en première instance, en janvier 2011, à des peines allant de 4 à 35 ans d'emprisonnement. En 2012, la peine de Dorde Prelic a été réduite en appel à quinze ans de prison à l'issue d'un procès par contumace. Extradé en Serbie depuis l'Espagne en juin 2014, il a été condamné en 2017 à douze ans de prison. Sa peine a été commuée à dix ans de prison en 2018. Il a été libéré sous conditions après huit ans de détention, en 2021. Dorde Prelic a été vu lors de rassemblements de nature politique où des épisodes de violence ont été signalés, dans le contexte d'un mouvement de contestation de grande ampleur en Serbie. La France saisira l'occasion de ses prochains échanges avec les autorités serbes pour les interroger à ce sujet. La France suit avec attention la situation en Serbie, consécutive à l'accident de la gare de Novi Sad le 1er novembre 2024 et a condamné tout forme de violence et de discours de haine. Dans le cadre de son dialogue politique avec les autorités serbes au plus haut niveau, la France appelle à créer les conditions d'un dialogue respectueux de tous.
- M. Arthur Delaporte (SOC) | Question écrite : Valorisation de la pratique sportive dans le calcul des points du DNB« M. Arthur Delaporte (SOC) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : examens, concours et diplômes — Analyse : Valorisation de la pratique sportive dans le calcul des points du DNB — M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans… »
M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans le calcul des points du DNB. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB prévoit, dans son article 8, l'octroi de points supplémentaires pour certains enseignements facultatifs tels que le latin, les sections européennes ou encore la chorale. En revanche, les élèves inscrits dans des sections sportives ne bénéficient d'aucune bonification, alors même que leur engagement représente souvent un investissement conséquent, pouvant atteindre environ trois heures hebdomadaires intégrées à leur emploi du temps. Dans un contexte où la pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques, cette absence de reconnaissance apparaît en décalage avec les objectifs affichés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'attribution du diplôme national du brevet afin que les sections sportives puissent bénéficier d'une valorisation comparable aux autres enseignements facultatifs.
L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet (DNB) prévoit l'octroi de points supplémentaires aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif, en chant choral, en langue et culture de l'Antiquité, en langue et culture européenne, ainsi qu'en langue des signes française. Cette disposition a été mise en place pour valoriser certains enseignements spécifiques. La circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves rappelle que les sections sportives scolaires offrent aux élèves volontaires, avec l'accord de leurs représentants légaux, un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques. Elles ont pour objet de contribuer à la formation de jeunes sportifs de bon niveau et de favoriser, le cas échéant, l'émergence de vocations d'éducateur, d'arbitre, d'officiel ou de dirigeant. Les sections sportives scolaires relèvent d'un dispositif d'aménagement de la scolarité et ne constituent pas un enseignement au sens réglementaire du terme. Elles ne disposent pas à proprement parler de programme, de niveau attendu ni même d'évaluation chiffrée. Elles ne peuvent donc être assimilées aux enseignements facultatifs prévus à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements au collège, lesquels s'appuient sur des contenus identifiés et font l'objet d'une évaluation des acquis des élèves. En conséquence, les sections sportives scolaires ne peuvent prétendre au nom d'enseignement facultatif et ne peuvent par conséquent donner lieu à une bonification particulière de points pour le DNB. Pour autant, l'engagement des élèves en section sportive scolaire (SSS) peut et doit être reconnu. Au collège, la SSS contribue à l'acquisition des compétences du socle commun et une appréciation peut être portée sur le bulletin trimestriel ou le livret scolaire de l'élève. Au lycée, l'élève peut faire mention de son parcours sportif et, le cas échéant, de son engagement associatif, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation dans l'enseignement supérieur.
- Mme Géraldine Bannier (DEM) | Question au gouvernement : Fête de l'écrit« …La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier. Avec le groupe Démocrates, je m'associe à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J'ai eu la chance, avec quelques autres, d'apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, c'est aujourd'hui la deuxième édition de la fête de l'écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l'occasion de renouer avec le plaisir d'envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mob… »
Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. Avec le groupe Démocrates, je m'associe à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J'ai eu la chance, avec quelques autres, d'apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, c'est aujourd'hui la deuxième édition de la fête de l'écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l'occasion de renouer avec le plaisir d'envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mobilisent pour l'occasion, notamment celui de Paris Louvre.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé que l'écrit ferait l'objet d'une vigilance particulière dans le cadre du baccalauréat en indiquant notamment dans une interview que « [l]es élèves qui rendent des copies mal rédigées ne peuvent pas avoir le bac ».
M. Benjamin Lucas-Lundy. Et les ministres qui rendent des réponses mal rédigées ?
Mme Géraldine Bannier. C'est l'occasion de vous interroger sur ce que fait l'éducation nationale, dès les premières classes et pas seulement au baccalauréat, pour que se perpétue le geste de l'écrit. Une calligraphe de mon département, meilleure ouvrière de France, m'alerte régulièrement sur la perte nette de cet apprentissage qu'elle constate dans les classes.
Pourtant, une belle écriture, c'est aussi une trace qu'on laissera un jour – unique, personnelle. Une étude de l'université de Princeton montre qu'écrire à la main permet de mieux retenir et comprendre une information, et donc de mieux apprendre. Là où le numérique favorise le multitâche, l'écriture manuscrite encourage la pleine attention. Outre le fait d'aider à renforcer la mémorisation et l'apprentissage, l'écriture offre également un espace d'expression personnelle : alors que nous répétons sur ces bancs l'importance de la santé mentale chez les jeunes, il me semble que l'écriture peut aider ceux-ci à se connaître et à organiser leurs idées. Si la souveraineté est à la mode, elle repose aussi sur la capacité de notre peuple à bien maîtriser notre langue.
Aussi, pouvez-vous nous éclairer de vos paroles en ce jour de l'écrit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Pierre Cordier. Savoir lire, écrire et compter, c'est la base !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Merci d'avoir insisté sur la place de l'écrit dans la formation. J'ai fait de la maîtrise du langage et du raisonnement scientifique les deux piliers de ma circulaire de rentrée, et plus généralement de mon action pédagogique. La maîtrise du langage, au sens complet du terme, renvoie à celle de la lecture, de l'écriture et du lexique. Sans cette maîtrise complète, il n'y a pas de réelle égalité des chances.
Si le baccalauréat a été au centre de l'attention cette semaine, c'est en réalité l'ensemble de la formation de l'élève qui m'intéresse. Dans le premier degré, il faut retravailler en classe le geste scripteur. Les élèves doivent être capables de rédiger des phrases complètes, de la majuscule jusqu'au point ; par conséquent, il faut bannir le texte à trous. Un élève qui pratique l'écriture complète mémorise mieux et diversifie son vocabulaire.
L'intelligence artificielle représente un autre enjeu. Si nous voulons que nos élèves restent maîtres de leur destinée, nous devons nécessairement renforcer leur niveau de maîtrise du langage. En effet, deux langages vont entrer en concurrence : soit notre langage maîtrisera celui de l'IA, soit le langage de l'IA maîtrisera notre vie et nous serons ses esclaves. La pleine maîtrise du langage est donc un enjeu de souveraineté personnelle et collective, et cette maîtrise passe, bien sûr, par l'écrit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Jean-Yves Bony. Très bien ! - M. Laurent Marcangeli (HOR) | Question au gouvernement : Politique sportive« …aux sports dans la commune de La Roche-sur-Yon, c'est elle qui, comme l'a rappelé Mme la présidente, a créé en 2015 La Joséphine, cette grande course organisée pendant Octobre rose, qui rassemble des milliers de Vendéennes et de Vendéens contre le cancer du sein. À l'Assemblée nationale, elle s'est engagée sans relâche pour le sport et la santé, deux combats qui n'en faisaient qu'un seul : le sport-santé, remède à tant de fragilités de notre temps. Elle s'est aussi engagée pour la protection des sportives et des sportifs. Comme présidente de la commission d'enquête sur les défaillances des fédérations sportives françaises, c'est elle qui, aux côtés de Sabrina Sebaihi, a brisé l'omerta sur les violences sexuelles dans le sport. Mes chers collègues, aux meilleurs d'entre nous, nous devons pl… »
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli. Monsieur le premier ministre, Béatrice Bellamy, à laquelle nous venons de rendre hommage, incarnait la Vendée. Conseillère municipale dès l'âge de 23 ans, et longtemps déléguée aux sports dans la commune de La Roche-sur-Yon, c'est elle qui, comme l'a rappelé Mme la présidente, a créé en 2015 La Joséphine, cette grande course organisée pendant Octobre rose, qui rassemble des milliers de Vendéennes et de Vendéens contre le cancer du sein.
À l'Assemblée nationale, elle s'est engagée sans relâche pour le sport et la santé, deux combats qui n'en faisaient qu'un seul : le sport-santé, remède à tant de fragilités de notre temps. Elle s'est aussi engagée pour la protection des sportives et des sportifs. Comme présidente de la commission d'enquête sur les défaillances des fédérations sportives françaises, c'est elle qui, aux côtés de Sabrina Sebaihi, a brisé l'omerta sur les violences sexuelles dans le sport.
Mes chers collègues, aux meilleurs d'entre nous, nous devons plus que des mots, nous devons des actes. Monsieur le premier ministre, quelles suites le gouvernement entend-il donner aux travaux de cette commission dans les prochains mois ?
D'autre part, la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, adoptée par le Sénat, examinée par la commission des affaires culturelles début mai, n'attend désormais plus que son inscription à l'ordre du jour de la séance publique. Quand permettrez-vous à la représentation nationale d'achever ce travail que Béatrice voulait mener jusqu'au bout à nos côtés ? (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Au nom de mon gouvernement, j'aimerais dire l'immense émotion qui est la nôtre depuis que nous avons appris la disparition de Béatrice Bellamy et nous associer à toutes les pensées qui ont été exprimées. Son éloge funèbre sera prononcé lors d'une prochaine séance, mais j'aimerais d'ores et déjà m'associer à la peine de ses proches et des habitants de sa circonscription ainsi que rappeler la confiance qui lui a été témoignée à de nombreuses reprises. Si l'émotion est immense, c'est parce que nous nous souviendrons d'elle pour son immense humanité et son immense bienveillance, qualités parmi les plus importantes. Par conséquent, l'émotion s'est emparée de l'ensemble de la classe politique. Sa discrétion cachait une volonté de fer sur certains sujets. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur Marcangeli, vous avez cité Jean d'Ormesson, qui écrivait que la présence des absents dans la mémoire des vivants est plus forte que la mort. Béatrice Bellamy était une responsable politique, la peine que sa disparition provoque est donc privée, pour sa famille et ses proches, mais aussi publique. Il nous revient donc de prendre le témoin qu'elle nous a laissé et de mener à bien ses projets. C'est le meilleur moyen que nous avons pour lui rendre hommage.
Nous le ferons d'abord en contribuant à la réussite des Jeux olympiques d'hiver de 2030. Corapporteure du projet de loi relatif à leur organisation, elle a montré à l'occasion de son examen sa volonté farouche et sa pugnacité. La ministre des sports ainsi que l'ensemble des membres du gouvernement et des élus locaux sont mobilisés pour organiser convenablement, dans l'année qui vient, ce grand rendez-vous sportif. Dans le sillage des JO de Paris, nous tenons à participer à cette grande échéance mondiale qui consacrera des pratiques sportives et des valeurs.
Nous le ferons ensuite en continuant de refuser les violences, y compris sexuelles et sexistes. Dans le monde du sport, c'était son combat, son militantisme. Si aujourd'hui la parole y est plus libre, c'est parce que la députée Bellamy a contribué, avec d'autres parlementaires que je salue, à briser un tabou, une omerta. De tous les outils qu'elle a proposés, l'un d'entre eux a particulièrement émergé : la cellule Signal sports, qui permet de signaler des violences.
Demain matin, sur un autre sujet, mais qui n'est pas sans lien, les ministres de la santé et de la justice présenteront un projet de loi, attendu par de nombreux parlementaires, relatif à la protection des enfants. Il portera sur la réforme de l'aide sociale à l'enfant et posera la question délicate du périscolaire. Sachez que nous nous inspirerons pour cela des travaux de la députée Bellamy dans le sport.
Nous le ferons enfin en inscrivant la proposition de loi « Sport », relative au fonctionnement et à la gouvernance des fédérations, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session : la navette permettra de promulguer rapidement au Journal officiel ce texte pour lequel elle aura œuvré jusqu'au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Au-delà des mots, il nous faut aussi quelques actes pour lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.) - Mme Delphine Batho (ECOS) | Question écrite : Aides de l'État pour le projet d'une usine Rockwool à Courmelles« …conomie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. »
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. Depuis six ans, des maires, associations, collectifs de médecins, habitantes et habitants se mobilisent pour dénoncer les risques que représente ce projet pour la santé publique. De plus, il apparaît que la multinationale Rockwool est mise en cause pour continuer à servir la Russie de Vladimir Poutine. Quatre usines sont implantées en Russie. Des contrats lient Rockwool et le ministère de la défense russe. Des livraisons destinées à la marine de guerre russe se sont poursuivies par le biais de distributeurs depuis l'invasion de l'Ukraine. C'est pourquoi, en novembre 2023, l'Ukraine a ajouté le groupe Rockwool à la liste des « sponsors internationaux de guerre ». Le groupe Rockwool a annoncé en janvier 2026 avoir perdu le contrôle de ses usines en Russie. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les aides de l'État apportées au groupe Rockwool, qui affirme que l'usine de Courmelles « sera soutenue à hauteur de 10,6 millions d'euros par l'État et l'Union européenne ». Au regard des liens avérés entre cette entreprise et la Russie, elle le prie de bien vouloir indiquer si l'État entend maintenir son soutien au projet d'usine Rockwool à Courmelles, de bien vouloir faire connaître le montant précis des aides publiques attribuées et de préciser si celles-ci ont d'ores et déjà été versées. Elle le prie également d'indiquer si ces aides publiques seront annulées ou récupérées au regard de la coopération de cette multinationale avec la Russie.
Concernant le volet spécifiquement environnemental, le projet s'inscrit correctement dans les attendus en matière de localisation et de protection de l'environnement. L'entreprise a en effet ciblé un parc d'activités, le Parc du Plateau, explicitement aménagé par l'intercommunalité pour accueillir des implantations industrielles et logistiques. Ce parc a été labellisé « site clé en main » dans le cadre de la deuxième vague de labellisation. Bien qu'il ait été temporairement déréférencé en raison d'une étude environnementale manquante, cette dernière a été transmise par la suite. Si le site n'a pas été réaffiché sur le site Choose France, il en réunit néanmoins toutes les conditions. S'agissant de la prévention des risques et de l'environnement, la procédure d'autorisation ICPE a été instruite avec une rigueur particulière par les services territoriaux compétents, dès lors qu'il était prévisible que l'autorisation ferait l'objet de contestations juridictionnelles. Sur les différents points techniques (conformité aux MTD, évaluation des risques sanitaires par l'ARS, respect des valeurs-limites de rejets), l'appréciation portée par les services compétents sur le dossier de l'industriel est favorable. Concernant spécifiquement les émissions de poussières et de formaldéhyde, bien présentes, les études de dispersion ne concluent pas à un risque induit pour la santé. Les consommations d'eau sont dans la moyenne, et la récupération des eaux de pluie permettra de couvrir les besoins annuels. Aucun risque particulier de conflit d'usage n'a été établi. Le projet comporte par ailleurs un volet « réduction et optimisation des émissions de gaz à effet de serre », soutenu par l'État à hauteur de 10,6 millions d'euros dans le cadre de l'Appel à Projets Décarbonation de l'industrie de France Relance. Le dossier de Rockwool présentait un ratio « coût de l'aide par tonne de CO évitée sur 20 ans » particulièrement avantageux, à 13 €/tCO2 équivalent (en point de comparaison, la moyenne des lauréats de l'appel d'offres des grands projets de décarbonation industrielle est à 22€/tCO2). À ce jour, seuls 36 000 € de cette aide ont été versés à l'entreprise. Plus globalement, l'augmentation de la production d'isolants sur le territoire national est essentielle pour répondre aux besoins et objectifs de politique publique en matière de rénovation des bâtiments, avec un impact positif sur l'emploi et la redynamisation des territoires. À cet égard, la laine de roche ne souffre pas de l'obsolescence qui lui est parfois prêtée. En construction neuve, celle-ci est adaptée aux premiers seuils de la RE2020. En rénovation thermique des bâtiments, qui représente le principal débouché des matériaux isolants à long terme, la règlementation n'impose pas de seuils carbone puisque l'enjeu premier est de massifier le plus vite possible la rénovation globale du parc français actuel, sans écarter des techniques et matériaux efficients et à coût abordable déjà disponibles. De surcroît, la laine de roche ne s'oppose pas aux isolants biosourcés, mais les complète. Si elle est plus carbonée que certains isolants biosourcés, celle-ci reste la meilleure solution disponible et abordable à court terme pour répondre à la demande en isolants efficaces, raison pour laquelle elle est fortement soutenue par les politiques publiques. Il serait ainsi préjudiciable pour notre budget carbone de renoncer à une solution déjà prête sous prétexte qu'elle n'est pas la meilleure dans l'idéal. Les produits agro-sourcés, bien que prometteurs, sont encore coûteux et leurs performances en termes de résistance au feu freinent leur massification. Ce projet est accompagné de longue date par l'État, à différentes échelles : par Business France au niveau national, par Nord France Invest au niveau régional, et par l'État lui-même, représenté par le préfet, qui a validé le soutien via l'Appel à Projets décarbonation de France Relance. L'État a délivré, après une instruction approfondie, l'autorisation ICPE au projet qui répond aux exigences réglementaires rigoureuses. Par ailleurs, le déféré préfectoral, au titre du contrôle de légalité contre le refus de permis de construire du maire de la commune d'implantation, a été suivi en première instance par le Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté début janvier la demande de suspension du permis de construire. Suite à la révision du jugement au fond par la Cour Administrative d'Appel, le contentieux est actuellement en instance devant le Conseil d'État.
- Mme Danielle Simonnet (ECOS) | Question au gouvernement : Lgbtphobie dans le sport« Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : discriminations — Analyse : Lgbtphobie dans le sport — LGBTPHOBIE DANS LE SPORT Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet. Madame la ministre des sports, le 30e rapport de SOS homophobie est accablant. En France comme à l'étranger, la montée des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et à l’augmentation des LGBTphobies. Hier, on découvrait dans la presse l’évaluation au vitriol, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Dimanche derni… »
Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet. Madame la ministre des sports, le 30e rapport de SOS homophobie est accablant. En France comme à l'étranger, la montée des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et à l’augmentation des LGBTphobies. Hier, on découvrait dans la presse l’évaluation au vitriol, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Dimanche dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les LGBTphobies, vous annonciez une énième charte non contraignante. Que de la com ! Depuis des années, le championnat de France de football, suivi par des millions d’amateurs, dont une grande partie d’enfants, est le théâtre indigne de chants et de banderoles LGBTphobes totalement banalisés. Ce constat démontre que la prévention sans sanction est inefficace. L’impunité de la Ligue de football professionnel, dont vous êtes l’autorité de tutelle, doit cesser. Malgré nos nombreuses alertes aux précédents ministres et nos saisies du procureur de la République, rien ne change. L’homophobie systémique, dans les stades, du sport le plus populaire de France ne se limite jamais aux tribunes : elle alimente et banalise l’homophobie dans l’ensemble de la société, jusqu’aux passages à l’acte.
Nous proposons d’inscrire dans la loi une obligation de résultat imposant aux clubs de tout mettre en œuvre pour qu’aucun incident ne survienne lors des rencontres sportives, sous peine de sanctions automatiques prévues par le règlement sportif. Quoi de plus normal ? Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’y opposer ? Il s’agit simplement d’inscrire enfin, dans le code du sport, l’arrêt du Conseil d’État de 2024, soutenu par la CNCDH, qui pose le principe d’une responsabilité des clubs en cas d’incidents provoqués par leurs supporters. Avec les associations LGBT, nous voulons des sanctions disciplinaires contre les clubs, des actions en justice, et pas des mesures administratives contre des supporters, potentiellement arbitraires et liberticides, comme le prévoit le projet de loi Ripost. Pouvez-vous prendre l’engagement d’inscrire dans le prochain texte relatif au sport professionnel cette obligation de résultat ? Les LGBTphobies tuent. L’inaction et l’impunité, ça suffit. Vous pouvez agir !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Merci pour cette question, qui me donne l'occasion de rappeler que dans une enceinte sportive, toute violence est condamnable et intolérable.
Je tiens à condamner avec une grande fermeté les événements qui ont eu lieu le week-end dernier à Nantes et à Nice. Avec la même fermeté, je condamne les propos homophobes et LGBTphobes qui sont tenus, malheureusement trop souvent, dans les stades et autres enceintes sportives.
Merci pour votre engagement, vous qui œuvrez de longue date pour que ces violences cessent.
Face à elles, nous ne sommes pas restés inactifs et vous le savez. En mars dernier, nous avons adressé aux préfets une circulaire destinée à leur rappeler l'importance des sanctions individuelles. En juin 2025, une convention a été signée entre le ministère de l'intérieur, le ministère des sports et la Ligue de football professionnel. Elle nous permet aujourd'hui de mieux identifier les auteurs d'actes homophobes et ceux qui se joignent à des chants homophobes. Enfin, à l'occasion de la Coupe de France, la Fédération française de football a chargé des observateurs, présents en tribune, d'identifier les supporteurs qui entonnent des chants homophobes – les associations, comme Rouge Direct, qui fait un travail exceptionnel sur le sujet, le demandaient.
Vous avez mentionné le projet de loi Ripost. Il y a une différence d'appréciation entre vous et nous car nous tenons absolument à renforcer les sanctions individuelles : il faut être très fermes contre ceux qui chantent des chants homophobes.
Mme Danielle Simonnet. Il faut les envoyer au pénal, devant un juge !
Mme Marina Ferrari, ministre. L'article 4 de ce texte défendu par le ministère de l'intérieur tend à créer un nouveau motif d'interdiction administrative de stade,…
Mme Danielle Simonnet. C'est l'arbitraire administratif qui est renforcé !
Mme Marina Ferrari, ministre. …en l'occurrence, l'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminée. Cet article vient d'être adopté par le Sénat.
Soyez sûre de ma détermination à lutter à vos côtés.
Mme Danielle Simonnet. Vous n'avez pas répondu au sujet de l'obligation de résultat !
M. Philippe Vigier. La ministre a très bien répondu ! - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) | Question au gouvernement : Stratégie E-sport 2026-2030« Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : enseignement — Analyse : Stratégie E-sport 2026-2030 — STRATÉGIE E-SPORT 2026-2030 Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l'attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d'enfants et d'adolescents souffrent d'un trouble psychique. Tous… »
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l'attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d'enfants et d'adolescents souffrent d'un trouble psychique. Tous les professionnels de terrain – pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, associations familiales – que j'ai auditionnés dans le cadre d'une mission d'information sur la santé mentale des mineurs alertent sur l'un des principaux facteurs : une addiction aux écrans toujours plus précoce et toujours plus massive.
C'est la raison pour laquelle nous avons défendu, dans cet hémicycle, des mesures fortes : protéger les moins de 15 ans des réseaux sociaux, favoriser la pratique sportive à l'école, les activités culturelles, la vie associative, le collectif, bref tout ce qui recrée du lien humain et du réel dans la vie de nos enfants.
Or nous découvrons que le projet du gouvernement est d'intégrer dans le parcours éducatif la pratique de l'e-sport, c'est-à-dire la compétition de jeux vidéo, au nom notamment du soutien à une filière française dynamique.
Personne ici ne nie le poids économique du secteur du jeu vidéo, ses emplois, sa créativité et son rayonnement culturel. Mais nous sommes nombreux à penser que la politique éducative et la santé de nos enfants passent davantage par le sport, la lecture, la pratique artistique et l'engagement associatif que par la multiplication des écrans dans la vie scolaire, alors qu'ils y consacrent déjà en moyenne 5 heures par jour. Par ailleurs, on ne peut confondre sport et e-sport alors que selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire, près de la moitié des moins de 18 ans présentent un risque sanitaire élevé dû à la sédentarité.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, pouvez-vous nous confirmer que les documents révélés par la cellule investigation de Radio France sont exacts sur la promotion de l'e-sport en milieu scolaire ? Si tel est le cas, comment justifier qu'un tel arbitrage ait été rendu, dans un contexte où la santé mentale, notamment des mineurs, est érigée en grande cause nationale ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à se mobiliser davantage en faveur de la pratique sportive, de l'engagement associatif des jeunes, de l'éducation artistique et culturelle, qui constituent, eux, des réponses concrètes et reconnues aux fragilités psychologiques des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Précisons de quoi il est question. Certainement pas de prévoir des cours d'e-sport à l'école, ni des cours de gaming : il ne va pas y avoir de cours de jeux vidéo, ce n'est absolument pas l'objet. Nous parlons de vingt à trente jeunes en France qui sont compétiteurs de niveau international en matière d'e-sport et pour lesquels aucun encadrement précis, efficace et porteur n'existe.
Ces jeunes compétiteurs ont évidemment une pratique régulière du e-sport – sur le temps extrascolaire, bien sûr : ils ne l'apprennent pas à l'école !
Cela requiert de prêter une attention particulière à deux éléments. Le premier est lié à l'effet des écrans que vous souligniez : ils doivent être encadrés par des professionnels de l'entraînement au e-sport, sur des temps extrascolaires. Ce cadre, qui permettra de les sécuriser et de s'assurer de leur bien-être physique et psychique, sera assuré par le ministère des sports.
Le second élément est le suivant : comme tout compétiteur international, du violoniste au skieur de fond, ces jeunes doivent pouvoir bénéficier d'aménagements de leur scolarité et de leur temps scolaire. C'est ce qu'on appelle le parcours éducatif, d'où l'usage de cette expression dans les documents très provisoires qui ont été révélés. Ces aménagements autoriseront ces jeunes à participer à des compétitions internationales.
Quant au reste, vous connaissez ma ligne, qui n'a pas changé depuis mon arrivée au ministère – j'ai toujours été constant sur ce sujet comme sur les autres. L'école n'a pas vocation à entretenir la surexposition aux écrans, sous quelque forme que ce soit. Il convient néanmoins de permettre à des compétiteurs internationaux de jouir d'une scolarité qui les protège et leur permette de poursuivre leurs études, tout en rendant possible leur participation aux compétitions. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Hantavirus« …(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n'est pas seulement une question de santé. Ces Français sont les nouvelles victimes des maladies écologiques qui se propagent à cause du dérèglement climatique, au sujet duquel nous ne cessons de lancer l'alerte. C'est aussi un enjeu géopolitique : Donald Trump a claqué la porte de l'OMS et de nombreux Français assisteront à la Coupe du monde de football aux États-Unis, où les mesures de protection sanitaire sont les plus faibles. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher. Monsieur le premier ministre, cinq de nos compatriotes ont été rapatriés du MV Hondius, où s'est développé un foyer de contamination à l'hantavirus. Nous ne connaissons pas les modalités de ce rapatriement et, comme nos concitoyens, nous nous informons grâce aux médias. C'est de cette façon que nous avons suivi les évolutions chaotiques des procédures de quarantaine, qui laissent s'installer un sentiment d'impréparation : c'est comme si le pays n'avait pas eu à traverser la pandémie de covid il y a six ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n'est pas seulement une question de santé. Ces Français sont les nouvelles victimes des maladies écologiques qui se propagent à cause du dérèglement climatique, au sujet duquel nous ne cessons de lancer l'alerte. C'est aussi un enjeu géopolitique : Donald Trump a claqué la porte de l'OMS et de nombreux Français assisteront à la Coupe du monde de football aux États-Unis, où les mesures de protection sanitaire sont les plus faibles.
Il ne s'agit ni de céder à la panique, ni d'y faire céder. Rassurer la population implique de satisfaire à une exigence de transparence à toutes les étapes. Cela impose la bonne information des parlementaires. Vous avez l'obligation d'associer, de communiquer et d'informer. Ce sont les seuls gestes barrières contre une épidémie de panique et la prolifération des fausses informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pouria Amirshahi. Elle a raison !
Mme Élise Leboucher. Vous n'en prenez pas le chemin. Ce matin encore s'est tenue une réunion interministérielle dont nous ne savons rien, si ce n'est qu'une conférence de presse aura lieu après cette séance.
Nous sommes face à un double problème. D'une part, l'hantavirus soulève un grand nombre de questions qui appellent un vrai débat dans cet hémicycle sur le rapatriement, le nombre de cas contact, le protocole de quarantaine, le stock de matériel, l'état de la recherche française, sans oublier l'état de notre système de soins.
D'autre part, il soulève la question de votre méthode. Nous avons tous le souvenir des conseils de défense sanitaire, directement rattachés à l'Élysée pour contourner le Parlement. Prendre cette direction ne serait pas acceptable.
Pouvez-vous répondre de façon claire au sujet des modalités de rapatriement, des protocoles déployés et des scénarios d'évolution de la situation sanitaire ? Pouvez-vous nous indiquer clairement la façon dont vous comptez communiquer, et associer et informer les parlementaires, les acteurs du monde sanitaire ainsi, bien sûr, que l'ensemble des Français ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Ma réponse tiendra en cinq points. Premièrement, face à de telles épidémies, s'agissant d'un virus connu, tout se joue dans les premiers jours. Deuxièmement, puisque tout se joue dans les premiers jours, il faut tout de suite briser ce qu'on appelle la chaîne de transmission, donc les mécanismes de transmission entre les humains. Troisièmement, les mesures que le premier ministre et moi-même prenons, ou que j'ai pu prendre moi-même, sont proportionnées aux données scientifiques dont nous disposons grâce à l'Organisation mondiale de la santé, qui coordonne l'ensemble des pays ; proportionnées aux risques encourus par les différentes personnes exposées, dans les bateaux ou dans les avions ; proportionnées enfin par rapport à celles que prennent nos voisins, notamment européens, avec lesquels j'ai échangé depuis le début des événements et pour lesquels une réunion encore plus formelle sera organisée demain après-midi.
Deux points encore. Puisque vous parlez de transparence, je vous répète qu'à la suite de ces QAG, une conférence de presse sera organisée… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais laissez-moi finir ! Une conférence de presse, donc, sera organisée avec des scientifiques, au ministère de la santé. Enfin, j'ai accepté l'invitation du président Valletoux à me rendre devant la commission des affaires sociales demain matin.
Mme Élise Leboucher. Et l'ensemble des députés ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Tout est donc, évidemment, fait dans la transparence. Je le redis : sans transparence, il n'y a pas de confiance et on ne peut pas gérer une crise sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) - M. Bruno Belin (Les Républicains) | Question écrite : Adaptation des infrastructures sportives au changement climatique« Adaptation des infrastructures sportives au changement climatique — Adaptation des infrastructures sportives au changement climatique — M. Bruno Belin — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Hervé Maurey (UC) | Question écrite : Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques « Alpes 2030 »« Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques « Alpes 2030 » — Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques « Alpes 2030 » — M. Hervé Maurey — UC — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Cédric Vial (Les Républicains) | Question écrite : Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision« Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision — Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision — M. Cédric Vial — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Josiane Corneloup (DR) | Question orale : Soutien financier aux associations et clubs sportifs« Mme Josiane Corneloup (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Soutien financier aux associations et clubs sportifs — Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le sport associatif. Celui-ci s'impose aujourd'hui comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sportives sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui… »
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le sport associatif. Celui-ci s'impose aujourd'hui comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sportives sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois. Lors d'un déplacement dans sa circonscription, Mme la députée a ainsi pu rencontrer les bénévoles de l'Union athlétique club Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, de 8 à 85 ans. La France se classe au 119e rang sur 146 pays pour le niveau d'activité physique des adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention, agissant à la fois sur la santé physique et l'équilibre mental. Malgré l'engagement des 3,5 millions de bénévoles qui animent avec passion des activités sportives, ces structures demeurent fragiles, les clubs sont confrontés à des difficultés de financement, de recrutement et de renouvellement du bénévolat. Eu égard aux très nombreux services d'intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus conséquent en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leurs actions. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, afin de conforter leur rôle essentiel au service de la santé publique, de la jeunesse et de la cohésion sociale.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, no 696, relative aux associations sportives.
Mme Josiane Corneloup. Dans les territoires ruraux, le sport associatif s'impose comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois.
Lors d'un déplacement dans ma circonscription, j'ai rencontré les bénévoles de l'Union athlétique Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, âgés de 8 à 85 ans. Ce club incarne pleinement ce que le sport a de plus précieux : un lieu de fraternité, de transmission et d'engagement. On y apprend le goût de l'effort, le dépassement de soi, mais aussi le respect de l'autre et l'esprit collectif.
L'Union athlétique Charolais-Brionnais, à l'instar d'autres associations sportives, est également un acteur essentiel de la prévention en matière de santé publique et ce, quel que soit l'âge des personnes qui pratiquent l'une des activités proposées. Les enfants et les adolescents représentent les deux tiers des adhérents. Souvent accaparés par les écrans, les jeunes sont les premières victimes d'une sédentarité préoccupante. Les adolescents passent en moyenne plus de trois heures par jour devant un écran ; près d'un enfant sur cinq est en situation de surpoids ou d'obésité ; plus d'un élève de sixième sur deux est incapable de courir plus de cinq minutes sans s'arrêter. La France se classe ainsi au cent dix-neuvième rang – sur 146 pays – pour le niveau d'activité physique des adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention, agissant à la fois sur leur santé physique et sur leur équilibre mental.
Le rôle salutaire joué par la pratique d'une activité sportive, même modérée, pour les personnes âgées doit également être souligné, notamment dans le contexte actuel d'explosion des pathologies chroniques. Bouger, marcher, faire des exercices de gymnastique douce : autant d'activités qui présentent de nombreux bienfaits pour les muscles, le cœur, le système cognitif, le mieux-être. Résultat : un meilleur équilibre, moins de chutes, moins d'hospitalisations, une autonomie préservée qui permet de rester vivre à son domicile.
Dans un contexte démographique de vieillissement de la population à un niveau inédit, une politique préventive de santé doit absolument être menée. Elle doit notamment passer par le soutien à tous ces clubs, qui seraient en mesure d'accueillir davantage d'adhérents s'ils avaient les moyens de renforcer leurs effectifs, en s'adjoignant par exemple les services d'éducateurs en activité physique adaptée ou d'éducateurs sportifs spécialisés pour les seniors.
Or ce n'est pas le cas. Les associations sportives, comme l'Union athlétique Charolais-Brionnais, se heurtent à l'impossibilité de recruter des éducateurs, faute de financement. Ces clubs ne tiennent que par l'engagement de bénévoles très motivés, qui ne manquent ni d'énergie ni de volonté. Eu égard aux très nombreux services d'intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus important en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leur action.
À l'heure où l'inactivité physique constitue une véritable bombe à retardement sanitaire et sociale, soutenir le sport associatif, en particulier en milieu rural, ne constitue pas une dépense supplémentaire, mais un investissement nécessaire. Madame la ministre, nous disposons des ressources locales pour faire bouger tout le monde et les besoins sont énormes. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, leur permettre de se structurer, de recruter et de se développer, afin qu'ils jouent pleinement leur rôle au service de la santé publique et de la cohésion sociale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler à quel point la politique de développement du sport en France est une politique socle. Vos propos ont bien illustré son caractère essentiel, à la fois pour la cohésion nationale et pour la santé publique. Un chiffre à retenir : 1 euro investi dans le sport, ce sont 13 euros économisés en matière de dépenses sociales et sanitaires.
Je tiens, comme vous, à saluer l'engagement remarquable des bénévoles qui s'investissent dans les associations sportives, et qui accomplissent à eux seuls près d'un tiers du volume total de travail bénévole dans notre pays. Votre département est d'ailleurs très dynamique, avec près de 100 000 bénévoles et 1 300 clubs sportifs où évoluent 126 490 licenciés.
Je tiens aussi à saluer les bénévoles de l'Union athlétique Charolais-Brionnais que vous avez évoqués. Grâce à leur engagement, le nombre de licenciés du club a augmenté de 40 % ces cinq dernières années.
Le gouvernement s'engage concrètement pour les associations sportives, d'abord pour les accompagner financièrement. Le budget initial de l'Agence nationale du sport pour 2026 prévoit 70 millions d'euros pour soutenir les projets sportifs fédéraux qui permettent à chaque fédération de soutenir ses associations affiliées. Nous avons également investi 64,3 millions pour soutenir les projets sportifs territoriaux qui accompagnent les associations dans des actions en faveur du développement des pratiques sportives. Par ailleurs, l'État investit dans les infrastructures sportives aux côtés des collectivités – il s'agit, vous le savez, d'une compétence partagée – afin que les clubs aient les moyens d'accueillir leurs adhérents. Dans votre département, depuis 2019, ce sont 6,2 millions qui ont été investis, à travers l'Agence nationale du sport, au bénéfice de soixante-dix projets. À ces financements s'ajoutent les lignes classiques d'investissements – dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et fonds Vert – dont les communes se saisissent pour leurs équipements sportifs.
Nous soutenons l'action des bénévoles grâce au réseau Guid'Asso, qui compte quinze structures en Saône-et-Loire et couvre 100 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un label Sport permettra bientôt de répondre aux questionnements propres au secteur sportif. Enfin, l'État s'engage au bénéfice des associations par l'intermédiaire du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep). - M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) | Question écrite : Accès aux licences de football pour les mineurs non accompagnés« M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Accès aux licences de football pour les mineurs non accompagnés — M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que les mineurs migrants non accompagnés (MNA) rencontrent fréquemment pour se licencier dans des clubs de football. La Fédération française de football a ainsi refusé de nombreuses demandes depuis septembre 2025. En cause, une exigence de la Fédéra… »
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que les mineurs migrants non accompagnés (MNA) rencontrent fréquemment pour se licencier dans des clubs de football. La Fédération française de football a ainsi refusé de nombreuses demandes depuis septembre 2025. En cause, une exigence de la Fédération internationale de football qui aligne le droit des mineurs non accompagnés sur celui du droit d'asile et des réfugiés. Néanmoins, les jeunes mineurs isolés ne relèvent pas du droit d'asile ou des droits des réfugiés, mais de la Convention internationale des droits de l'enfant. Les jeunes mineurs non accompagnés sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui leur délivre l'attestation qui leur permettait, jusqu'à maintenant, d'obtenir une licence dans un club de football. Rien qu'en Bretagne, plus de cent demandes sont actuellement bloquées, vingt-neuf dans le Finistère. Des clubs ont dû renoncer aux compétitions par manque de joueurs dans leurs effectifs. Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme, le GISTI, Infomie et Melting Passes, tirent la sonnette d'alarme. Cette situation pénalise ainsi tout le monde, privant les jeunes non accompagnés d'un loisir et d'un lien social puissant. Cette discrimination est inacceptable et contraire au droit français. Ainsi, il appelle toute son attention et sa diligence sur ces blocages alarmants, en comptant sur son action pour permettre à de nombreux jeunes de trouver dans le football une force d'épanouissement et d'émancipation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la fédération française de football (FFF). Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement. Suite à ces échanges, la fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction.
- M. Anthony Boulogne (RN) | Question écrite : Conditions de travail et de sécurité des agents de sécurité privée« …Confrontés quotidiennement à la montée de l'ultraviolence qui gangrène le pays, les agents de sécurité sont en première ligne pour assurer la sécurité lors d'évènements publics, protéger les biens et les personnes. Le caractère essentiel de leur activité a été mis en lumière lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, où 50 000 agents de sécurité privée ont été embauchés pour participer, conjointement avec les forces de sécurité intérieure, à la sécurisation des nombreux sites d'accueil des spectateurs et lieux de compétition des athlètes. »
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail et de sécurité des agents de sécurité privée. Confrontés quotidiennement à la montée de l'ultraviolence qui gangrène le pays, les agents de sécurité sont en première ligne pour assurer la sécurité lors d'évènements publics, protéger les biens et les personnes. Le caractère essentiel de leur activité a été mis en lumière lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, où 50 000 agents de sécurité privée ont été embauchés pour participer, conjointement avec les forces de sécurité intérieure, à la sécurisation des nombreux sites d'accueil des spectateurs et lieux de compétition des athlètes. Grâce à leur mobilisation, aux côtés des policiers et des gendarmes, les agents de sécurité privée ont permis la réussite sécuritaire de cet évènement sportif de grande ampleur. Agissant bien souvent avant l'arrivée des forces de l'ordre, ils sont en première ligne pour éviter les débordements, les contenir, protéger les personnes et, si besoin, prodiguer les premiers secours lorsque la situation l'exige. À ce titre, les agents de sécurité privée font face à une violence en croissance constante. Malgré la nature sensible et parfois dangereuse de leurs missions, ils restent insuffisamment protégés et démunis face à des individus violents, armés ou déterminés à commettre des actes dangereux. Eu égard à leur exposition, les agents de sécurité privée doivent bénéficier de moyens à la hauteur des risques qu'ils encourent. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux agents de sécurité privée d'être formés et équipés en fonction des risques encourus.
L'exercice d'une activité privée de sécurité est conditionné à la justification d'une aptitude professionnelle, acquise principalement par le suivi d'une formation initiale dont le contenu est précisé par l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. Ainsi, le tronc commun des enseignements, suivi par l'ensemble des futurs agents de sécurité privée, inclut notamment des modules de gestion des risques et situations conflictuelles. Tous les agents sont par conséquent formés à prévenir et à réagir en cas de conflit. Concernant plus précisément l'activité de surveillance humaine et de gardiennage, les futurs agents suivent un module intitulé « savoir se protéger soi-même », dans le cadre de leur apprentissage de la prévention des risques terroristes. Par ailleurs, afin de garantir leur sécurité, les agents de sécurité privée peuvent exercer leurs fonctions avec une arme, en application de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent ainsi être autorisés à porter une arme de catégorie D (tonfa, générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100 ml…). En cas de risque exceptionnel d'atteinte à leur vie, ils peuvent être autorisés à porter une arme de catégorie B (arme de poing). Les agents de sécurité privée sont alors autorisés à utiliser leurs armes dans le seul cadre de la légitime défense défini par l'article 122-5 du code pénal. Enfin, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en son article 27, a renforcé les peines encourues par les auteurs de violences infligées aux agents de sécurité privée dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Une circonstance aggravante a également été créée pour les auteurs de menaces commises sur un agent privé de sécurité. Ces infractions envers un agent de sécurité privée sont désormais punies avec la même sévérité que si elles étaient commises envers un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique. La protection des agents de sécurité privée face aux comportements conflictuels ou aux actes violents a donc été significativement renforcée ces dernières années, par leur formation relative aux actes violents, leur possibilité de recourir à l'armement et les peines encourues par les auteurs d'infractions à leur encontre.
- M. Alexis Corbière (ECOS) | Question écrite : Coupe du monde de football : la France ne doit pas jouer aux USA« M. Alexis Corbière (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Coupe du monde de football : la France ne doit pas jouer aux USA — M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104… »
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104 matchs disputés, le pays accueille l'immense majorité des rencontres du tournoi) intervient dans un contexte politique, sécuritaire et diplomatique extrêmement préoccupant. La politique menée par l'administration du président Donald Trump, marquée par une radicalisation assumée des mesures migratoires, des propos violents à l'encontre de plusieurs pays européens, de menaces expansionnistes contre le Danemark afin d'annexer le Groënland, une extension des pouvoirs de l'Immigration and customs enforcement (ICE) et une banalisation des violences institutionnelles, suscite une indignation croissante au sein de la communauté internationale. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs événements graves, ayant conduit à la mort d'au moins deux personnes lors d'opérations ou de contrôles liés à cette politique, ont été documentés. Ces faits soulèvent de lourdes interrogations quant au respect de l'État de droit, des libertés publiques, de la liberté d'expression et des droits humains fondamentaux sur le sol américain. Ils placent également les États-Unis en contradiction flagrante avec les valeurs universelles que le sport international est censé promouvoir. Ce à quoi le monde assiste sur le plan intérieur comme la marginalisation des opposants politiques, les abus des services d'immigration et les menaces à l'encontre des partenaires européens ne peut rester sans réponse politique forte. Dans ce contexte, la participation de l'équipe de France à des rencontres disputées sur le territoire des États-Unis ne saurait être considérée comme neutre ou dénuée de portée politique. Elle engage la responsabilité morale, diplomatique et symbolique de la France. Elle pose également la question de la sécurité effective des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français, susceptibles d'être exposés à des pratiques discriminatoires, arbitraires ou violentes. Ainsi, selon l'ONG Amnesty International, « les supporters qui se rendent aux Etats-Unis courent des risques réels : arrestations pour infraction à la politique d'immigration américaine, impossibilité de participer à des manifestations pacifiques ou obligation de donner accès à leurs comptes de réseaux sociaux pour vérification ». Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence entre, d'une part, les discours répétés de la France en faveur des droits humains, du multilatéralisme et de la protection des personnes, et, d'autre part, une participation sportive sur un territoire où ces principes sont aujourd'hui gravement remis en cause par l'action même des autorités fédérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions fermes avec la Fédération française de football et les instances internationales compétentes afin que l'équipe de France puisse disputer l'ensemble de ses matchs exclusivement sur les territoires mexicain et canadien, pays coorganisateurs de cette coupe du monde et ne présentant pas les mêmes risques en matière de respect des droits fondamentaux. Il lui demande également si la France compte utiliser ses leviers diplomatiques pour faire pression sur les organisateurs et les autorités sportives internationales, afin que les considérations de droits humains, de sécurité et d'éthique ne soient pas reléguées au second plan derrière des impératifs économiques ou médiatiques. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que la participation de la France à cet événement mondial ne soit perçue comme une caution tacite donnée à des politiques contraires aux valeurs républicaines et universelles que le pays prétend défendre, et pour affirmer clairement que le sport ne peut servir d'outil de normalisation de pratiques liberticides ou mortifères.
La France a une position constante, alignée sur celles de l'Union européenne et de l'Assemblée générale des Nations unies (résolution A/77/L.28 « Le sport, facteur de développement durable »), qui reconnaît que les grandes manifestations sportives internationales « doivent être organisées dans un esprit de paix » et « qu'il convient de respecter le caractère unificateur et conciliateur de ces manifestations ». Ce faisant, la France respecte le principe d'autonomie du mouvement sportif. Alors que le choix des pays hôtes de compétitions sportives relève des fédérations internationales, le choix de participer à une compétition sportive appartient aux fédérations sportives nationales. Ainsi, la décision concernant la participation de l'équipe de France masculine à la Coupe du Monde de la FIFA qui se déroulera aux États-Unis, au Canada et au Mexique en juin et juillet 2026 relevait de la fédération française de Football (FFF) et son président, M. Philippe Diallo, a signalé dans une interview au quotidien Ouest-France que la fédération n'avait « aucune volonté de boycotter » cette compétition. À ce jour, aucun boycott des équipes de France dans des manifestations sportives n'est envisagé comme l'a rappelé la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative le 20 janvier 2026. En concertation étroite avec le ministère chargé des affaires étrangères, le réseau diplomatique français sur place et la FFF, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative veillera à s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises afin d'assurer la sécurité des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français.
- Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) | Question écrite : Inadaptation des réseaux de transports publics au dérèglement climatique« …à son meilleur niveau possible par les agents, de nombreux métros et RER ont été fortement ralentis voire coupés par intermittence et beaucoup d'habitants du Val-de-Marne ont eu grand mal à se déplacer pendant plusieurs jours. De nombreux équipements, à l'instar des rails, sont inadaptés aux très faibles températures (plaques de givre, amas de neige, gel des systèmes d'aiguillage, risques de patinage) ainsi qu'aux fortes chaleurs (risques de déformation des voies dès 35°C de température ambiante). »
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur l'inadaptation des réseaux de transports publics aux conséquences du dérèglement climatique. Dans le département du Val-de-Marne, des dysfonctionnements majeurs commencent déjà à se systématiser lors de chaque épisode climatique intense. Lors de la vague de froid ayant touché le pays début janvier 2026, le réseau de transport de la région Île-de-France a été très fortement perturbé. Malgré un service maintenu à son meilleur niveau possible par les agents, de nombreux métros et RER ont été fortement ralentis voire coupés par intermittence et beaucoup d'habitants du Val-de-Marne ont eu grand mal à se déplacer pendant plusieurs jours. De nombreux équipements, à l'instar des rails, sont inadaptés aux très faibles températures (plaques de givre, amas de neige, gel des systèmes d'aiguillage, risques de patinage) ainsi qu'aux fortes chaleurs (risques de déformation des voies dès 35°C de température ambiante). Autre exemple : le nouveau Câble C1 a été interrompu les 7 et 8 janvier 2026 en raison des forts vents de la tempête Goretti. Ces problématiques sont amenées à se généraliser en raison de la multiplication, de l'allongement et de l'intensification des épisodes climatiques extrêmes de tous types. Selon les modélisations les plus récentes, la région parisienne pourrait connaître une moyenne de 23 à 30 jours de canicule par an, avec des pics de chaleur atteignant 50°C d'ici 2050. Les tempêtes violentes, tout comme les vagues de grand froid, risquent elles aussi de s'intensifier. Dans ce contexte, la mise à l'arrêt d'une grande partie du réseau de transport francilien sur une période importante de l'année est à craindre, tout comme dans d'autres régions. Si les agents réalisent au quotidien un travail essentiel de surveillance et d'ajustement du trafic afin de garantir en toute circonstance la sécurité des passagers, une solution durable face à l'intensification de ces problématiques doit être mise en place. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'entamer dès maintenant un plan général d'adaptation des infrastructures de transport aux évolutions climatiques anticipées.
La France s'est dotée, en mars 2025 d'un nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Ce plan prévoit une cinquantaine de mesures et 200 actions concrètes pour préparer la France dans tous les secteurs d'activité à vivre avec le dérèglement climatique. L'une de ces mesures, détaillée dans la fiche 30 du plan, porte sur la résilience des transports et des mobilités. L'action principale en matière de résilience des transports et des mobilités porte sur l'établissement de plans d'adaptation des infrastructures et services de transport, pour les opérateurs de services de transport et gestionnaires d'infrastructures publics majeurs (incluant notamment SNCF Réseau, la RATP et la Société des grands projets) ainsi que pour le réseau routier national. Il est attendu un plan détaillé d'adaptation au changement climatique, contenant des propositions précises et chiffrées d'adaptation de l'ensemble des réseaux, infrastructures, services et matériels sous leur responsabilité et celle de leurs filiales, ainsi que des chaînes d'approvisionnement. La réalisation de ces plans permettra de travailler, avec ces opérateurs, à une meilleure adaptation de leurs infrastructures. En parallèle, le PNACC prévoit de travailler sur l'adaptation du matériel roulant aux fortes chaleurs. L'État a ainsi organisé en 2024 et 2025 un groupe de travail sur l'adaptation du matériel roulant aux fortes chaleurs avec des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des opérateurs de transport. Un guide pratique sur la résilience du matériel roulant et du confort thermique est en cours de finalisation. Ce guide doit ainsi apporter un état des lieux et des solutions concrètes d'adaptation du matériel roulant et des gares aux AOM et gestionnaires d'infrastructure. La RATP a élaboré son plan d'adaptation au changement climatique qui vise une meilleure résilience de ses infrastructures, de ses activités et de ses services aux aléas climatiques. L'adaptation du système de transport historique est néanmoins un processus long, réalisé sous contrainte financière, mis en œuvre à l'occasion du renouvellement des équipements. La RATP intègre désormais des critères spécifiques à l'adaptation au changement climatique dans ses projets d'investissement. Par ailleurs, la RATP met déjà en œuvre une surveillance renforcée des rails, infrastructures, équipements de voies et matériels roulants durant les épisodes de fortes chaleurs ou de grands froids. Des limitations de vitesse peuvent néanmoins être ponctuellement nécessaires pour garantir la continuité du service de transport. Il est à signaler que les interruptions de service en cas de vents violents répondent à un impératif de sécurité. Concernant le réseau de métro du Grand Paris Express en cours de construction sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets, l'adaptation au changement climatique a été prise en compte dès la phase de conception qui reprend les principes de conception mis en œuvre pour les métros automatiques mis en service récemment dans les pays du Golfe avec des contraintes en matière de température qui préfigurent ce vers quoi le changement climatique conduira l'Île-de-France. Ainsi, des mesures spécifiques ont été prises lors de la conception des voies et caténaires qui permettent de limiter les risques face aux fortes chaleurs, comme le choix de voies bétonnées plus résistantes aux efforts provenant de la dilatation du rail que les voies ballastées.
- M. Xavier Breton (DR) | Question écrite : Jeux proposés à la télévision - SMS surtaxés« …Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd'hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d'âge. Aucune vérification d'identité n'est demandée, posant ainsi le… »
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd'hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d'âge. Aucune vérification d'identité n'est demandée, posant ainsi le problème des mineurs, des joueurs compulsifs interdits d'autres jeux et des personnes qui gèrent difficilement leur budget. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux réguler ces jeux et votes par sms surtaxés, dans le but de protéger les participants et de répondre aux exigences demandées aux autres jeux de loterie.
L'article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs de prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par la loi, sous réserve de certaines exceptions. Toutefois, il convient de rappeler que les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés ne constituent pas des jeux d'argent et de hasard au sens de la disposition précitée, dès lors qu'ils se conforment aux exigences prévues à l'article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure relatives notamment au remboursement des frais engagés pour la participation. Ainsi, si les règlements de ces jeux peuvent réserver la participation aux seules personnes majeures, il ne s'agit pas d'une obligation légale. En application de l'article précité, ces jeux et concours, qui ne peuvent constituer qu'un complément aux programmes télévisés, sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette dernière contribue ainsi par son action à la protection des téléspectateurs face au développement de l'incitation à appeler des services téléphoniques surtaxés dans les émissions. Dès 2002, l'autorité de régulation a adopté une recommandation, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, visant à protéger le public contre les risques pouvant résulter du développement des programmes incitant à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés. Afin que les références hors écrans publicitaires à ces services soient compatibles avec la prohibition de la publicité clandestine, cette recommandation énonçait plusieurs conditions cumulatives au nombre desquelles figurait le principe selon lequel le renvoi à un service surtaxé doit s'inscrire dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion et apparaître de manière ponctuelle et discrète. En décembre 2007, face au développement de ces émissions, le régulateur a décidé d'adopter une nouvelle délibération afin de renforcer la protection des téléspectateurs. La délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, qui remplace la recommandation du 5 mars 2002, renforce leur encadrement. Ainsi, la présentation à l'antenne ne doit pas avoir pour effet d'induire le téléspectateur en erreur quant à sa chance réelle de gain. Le service de télévision doit notamment préciser s'il existe un tirage au sort entre les participants. Afin que les émissions de jeux soient conformes à la réglementation sur les jeux de hasard prévue par le code de la sécurité intérieure, les téléspectateurs doivent en outre être clairement informés de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés. Cette information doit être portée à leur connaissance dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. Par ailleurs, en application de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications doit être assurée par les services de télévision. Ce coût doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En outre, l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose à ces services d'informer le consommateur sur le prix de la communication facturée lors de son appel. L'ARCOM est chargée de contrôler a posteriori le respect de cette délibération et peut en sanctionner, le cas échéant, les manquements. À travers son pouvoir d'adopter des délibérations pour remplir les missions qui lui ont été confiées, parmi lesquelles la protection du jeune public, l'instance de régulation dispose ainsi d'instruments adaptés pour protéger les téléspectateurs.
- M. Pierre Meurin (RN) | Question écrite : Les piqûres pratiquées sur les femmes lors de la Fête de la musique« …66 % des femmes concernées sont âgées en moyenne de 20 ans, ce qui illustre la vulnérabilité de ces jeunes victimes dans les rassemblements publics. Le plus inquiétant est que ces faits montrent bien que plus aucun évènement festif ne peut se dérouler sans violences (soir de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions, par exemple). Ce qui est aussi alarmant, c'est l'augmentation fulgurante du nombre d'interpellations entre 2025 et 2024 : il y a eu 305 gardes à vue samedi 21 juin 2025,contre seulement 22 l'année dernière, soit une augmentation de plus de 1 300 %. Concernant la dangerosité des piqûres et la question des substances injectées, l'on sait que le GHB (acide gamma-hydroxybutyrique)… »
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les piqûres pratiquées sur les femmes lors de la Fête de la musique à Paris et partout en France, le samedi 21 juin 2025. Lors de la Fête de la musique, samedi 21 juin 2025, un phénomène inquiétant a été remarqué : de nombreuses femmes ont été victimes de piqûres, de la part d'individus souvent jeunes, comme à Asnières, où, sur quatre individus interpellés, il y avait trois mineurs et un majeur. Au total, 145 femmes ont signalé à la police avoir été victimes de piqûres dans le cadre de cette soirée. 66 % des femmes concernées sont âgées en moyenne de 20 ans, ce qui illustre la vulnérabilité de ces jeunes victimes dans les rassemblements publics. Le plus inquiétant est que ces faits montrent bien que plus aucun évènement festif ne peut se dérouler sans violences (soir de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions, par exemple). Ce qui est aussi alarmant, c'est l'augmentation fulgurante du nombre d'interpellations entre 2025 et 2024 : il y a eu 305 gardes à vue samedi 21 juin 2025,contre seulement 22 l'année dernière, soit une augmentation de plus de 1 300 %. Concernant la dangerosité des piqûres et la question des substances injectées, l'on sait que le GHB (acide gamma-hydroxybutyrique) se volatilise en seulement quelques heures et devient quasiment indétectable si la victime est prise en charge médicalement plus de 6 heures après la piqûre. D' ailleurs, certaines femmes ont été testées positives à cette drogue. Certaines seringues contenaient aussi de la kétamine. Par ailleurs, des appels à la violence et à piquer des femmes ont circulé sur certaines plateformes sociales, notamment TikTok et Instagram, quelques jours avant la Fête de la musique. Ces publications anonymes, largement relayées, témoignent d'une forme de banalisation du passage à l'acte et soulèvent la question de la responsabilité des réseaux sociaux dans la diffusion de contenus incitant à des agressions ciblées. Il lui demande ce qu'il entend faire pour empêcher les appels publics aux piqûres et protéger les femmes lors des prochains évènements.
La Fête de la musique du 21 juin 2025 a donné lieu à une mobilisation renforcée des forces de l'ordre pour prévenir les débordements, sécuriser les espaces publics et garantir le bon déroulement de la soirée sur l'ensemble du territoire national et notamment sur le territoire parisien. Comme pour d'autres événements d'ampleur, la préfecture de police et les préfets de département ont veillé à adapter les dispositifs de sécurité aux enjeux spécifiques liés à l'affluence et à la diversité des rassemblements. Sur le territoire parisien, l'estimation de la participation durant la soirée se situe entre un et deux millions de personnes présentes dans l'espace public, ce qui constitue probablement un record d'affluence pour cet événement. Quelques semaines avant, de nombreuses vidéos promouvant ces célébrations avaient circulé sur les réseaux sociaux, jusqu'aux pays limitrophes, générant un engouement plus marqué que d'habitude pour la France, et notamment Paris, sur cette période. L'édition 2025 a également bénéficié de conditions météorologiques favorables et d'un calendrier adéquat (samedi soir). Un dispositif de sécurité particulièrement dense avait été déployé afin de couvrir l'ensemble de Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. Les troubles localisés survenus dans certains points de la capitale ont été rapidement maîtrisés. L'action des forces de l'ordre a permis, entre autres, d'empêcher la constitution d'un barrage rue de Rivoli vers deux heures du matin, par un groupe manifestement hostile aux forces de sécurité. En fin de nuit, vers cinq heures, dans le secteur des Halles, des tentatives de pillage ont été déjouées grâce à l'intervention rapide et déterminée des policiers engagés. Comme lors d'autres grands rassemblements récents, certains groupes de jeunes se déplacent non pour participer à l'événement festif, mais pour y commettre des exactions, à l'instar de ce qui a été observé lors de la finale de la Ligue des champions. À Paris en particulier, le soir du 21 juin, le secteur Châtelet – Les Halles a concentré ce type de comportements. Au total, 146 personnes ont été interpellées pour des infractions diverses, notamment des atteintes aux personnes, des violences contre les forces de l'ordre et des atteintes sexuelles. Ont été prononcées 132 gardes à vue, dont 111 à Paris. Parmi les personnes placées en garde à vue figurent 101 majeurs et 31 mineurs. Les procédures judiciaires sont en cours de traitement. S'agissant plus particulièrement des faits dits de « piqûres sauvages », 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de la musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, 250 signalements de « piqûres sauvages », ont été recensés ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes étaient prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. En 2022, 700 faits avaient été recensés, certainement en raison d'une forte médiatisation de ces comportements cette année-là. En zone gendarmerie en 2025, 53 procédures ont été initiées en marge des manifestations organisées pour la fête de la musique contre 17 en 2024, 5 en 2023 et 42 en 2022. À ce stade, aucune procédure n'a permis l'identification d'un mis en cause. La soumission chimique se caractérise par l'administration à des fins criminelles ou délictueuses de substances psychoactives à l'insu de la victime ou sous la menace. Révélée à l'occasion de soirées festives, la méthode consiste à glisser un médicament ou un stupéfiant dans le verre d'autrui pour en abuser (agressions sexuelles, viols, etc.). Si l'administration par voie orale était la plus connue jusqu'à présent, depuis quelques années une nouvelle manière d'opérer émerge dans plusieurs pays européens, dont la France. Les agresseurs utilisent des seringues hypodermiques pour administrer ces substances aux victimes par voie injectable. La police et la gendarmerie nationales mettent en œuvre des procédures pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte). Chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. En parallèle des actions judiciaires, des mesures de prévention et de sensibilisation sont régulièrement conduites, notamment en amont des grands événements, pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Ce phénomène demeure difficile à caractériser. Dans un certain nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas la présence de substance injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : des piqûres sans injection réelle, l'administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, ou des délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration importante de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignage précis. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des évènements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de cette « pratique » peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la Fête de la musique. Ces constats interrogent sur le mobile, et permettent de suspecter la malveillance et la volonté de créer une contagion sociale. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. La sécurisation des rassemblements de grande ampleur, dont l'affluence est en constante augmentation, demeure un défi opérationnel majeur pour les autorités publiques. La préfecture de police et les préfets de département restent pleinement engagés pour garantir la sécurité de toutes et tous, notamment lors des grands événements festifs et sportifs. L'engagement exemplaire des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain, qui agissent avec professionnalisme et détermination, doit être salué.
- Mme Graziella Melchior (EPR) | Question écrite : Licences sportives refusées aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE« Mme Graziella Melchior (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Licences sportives refusées aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE — Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. »
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est indiqué que ces refus seraient fondés sur l'application de règles issues de la Fédération internationale de football association, exigeant la production d'une décision accordant le statut de réfugié ou de personne protégée ainsi qu'une attestation relative aux motifs du déplacement du mineur vers la France. Or les mineurs non accompagnés ne relèvent pas du droit d'asile mais du régime de la protection de l'enfance au titre notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant et des articles 375 et suivants du code civil, ces mineurs faisant l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'une représentation légale pouvant aller jusqu'à l'ouverture d'une tutelle. Jusqu'à récemment, une attestation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance permettait l'obtention d'une licence sportive sans difficulté particulière. Le changement de pratique observé depuis l'automne 2025 conduit aujourd'hui au blocage de nombreuses demandes avec des conséquences concrètes pour les clubs amateurs et pour l'accès des mineurs concernés à la pratique sportive. Dans le seul département du Finistère, plusieurs dizaines de dossiers seraient concernés et plus d'une centaine à l'échelle régionale. Cette situation interroge la base juridique de l'exigence de documents relevant du droit d'asile pour des mineurs placés au titre de la protection de l'enfance. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement légal repose cette pratique, si des instructions ont été données aux fédérations sportives, notamment à la Fédération française de football, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à la pratique sportive pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la Fédération française de football (FFF). Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement. Suite à ces échanges, la Fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction.
- M. Christophe Naegelen (LIOT) | Question écrite : Pass prévention Santé« M. Christophe Naegelen (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass prévention Santé — M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Pass prévention santé (PPS). Instauré par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 en remplacement du certificat médical obligatoire pour tous les participants majeurs non licenciés prenant part à une course chronométrée, le Parcours prévention santé était jusqu'alors gratuit et valable pour une durée de trois mois. Depuis le 16 janvier 2026, ce d… »
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Pass prévention santé (PPS). Instauré par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 en remplacement du certificat médical obligatoire pour tous les participants majeurs non licenciés prenant part à une course chronométrée, le Parcours prévention santé était jusqu'alors gratuit et valable pour une durée de trois mois. Depuis le 16 janvier 2026, ce dispositif a évolué pour devenir le Pass prévention santé (PSS), désormais valable un an et soumis au paiement d'un montant de cinq euros. Il concerne aujourd'hui environ deux millions de pratiquants non licenciés chaque année. Selon la Fédération française d'athlétisme (FFA), cette évolution vise à mieux responsabiliser le sportif face aux risques de santé liés à la pratique de l'athlétisme, tout en lui permettant une démarche plus rapide de prise de dossard. Si cette volonté de simplification administrative est largement partagée, la mise en place d'un pass payant obligatoire suscite des interrogations et des inquiétudes du côté de certains organisateurs et pratiquants, tout particulièrement ceux non licenciés à la FFA. En effet, nombreuses sont les associations et collectifs de coureurs, notamment France Outdoor, qui réunit plus de 200 acteurs du secteur de la course, qui s'élèvent contre ce nouveau pass payant et obligatoire. D'une part, de nombreux organisateurs d'évènements de petite taille craignent que ce coût obligatoire réduise le nombre d'inscrits, dans un contexte déjà marqué par une certaine fragilité de certaines manifestations locales. D'autre part, dans la mesure où le montant du PPS est exclusivement fixé par la FFA, des inquiétudes émergent quant à une potentielle hausse future de son coût, sans évolution substantielle des services proposés. Enfin, si la FFA justifie un coût nécessaire pour les services proposés à travers ce PPS (modules de prévention, coaching en ligne, collecte de data au niveau national, assurance en responsabilité civile, etc.), de nombreux coureurs indiquent ne pas avoir recours aux services proposés à l'exception de la consultation des vidéos obligatoires à l'obtention du pass. En effet, la majorité d'entre eux possèdent par exemple déjà une assurance en responsabilité civile et signalent que les services annexes ne correspondent pas nécessairement à leurs besoins. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le ministère entend prendre afin de garantir la proportionnalité du coût du Pass prévention santé, d'assurer la transparence de sa tarification et d'évaluer son impact sur la participation aux manifestations sportives locales.
Il convient de rappeler que le dispositif du « Pass prévention santé » vise à renforcer la prévention et la responsabilisation des pratiquants non licenciés, en améliorant leur information sur les risques et en facilitant, le cas échéant, l'orientation vers une démarche de santé adaptée, dans un cadre modernisé par rapport à la production systématique d'un certificat médical. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des compétences reconnues aux fédérations sportives délégataires. En effet, la Fédération française d'athlétisme (FFA), en tant que fédération délégataire pour l'athlétisme et ses disciplines associées, dispose, au titre de la délégation de service public qui lui est confiée, du pouvoir d'édicter les règles et règlements nécessaires à l'organisation des compétitions et manifestations relevant de son champ, conformément aux dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport. Dans ce contexte, la FFA a fait évoluer, à compter de janvier 2026, l'ancien « Parcours prévention santé » vers un « Pass prévention santé » d'une durée de validité d'un an, donnant lieu à la perception d'un droit de 5 euros, dans le cadre du régime dit des « autres types de participation » prévu par les dispositions réglementaires applicables aux fédérations agréées. Ce régime permet en effet de subordonner la participation des non-licenciés à la délivrance d'un titre spécifique, pouvant donner lieu à la perception d'un droit, et pouvant être assorti de conditions destinées à garantir la santé et la sécurité des participants ainsi que celles des tiers. S'agissant de la fixation du montant, il appartient à la fédération de le déterminer, sous réserve que celui-ci ne porte pas atteinte au principe de libre accès à l'activité sportive. Le ministère chargé des sports ne saurait, en conséquence, se substituer à la fédération dans ses orientations de gestion et dans la détermination de sa politique tarifaire. Néanmoins, s'agissant de son accessibilité financière, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative restera attentif à ce que les modalités de mise en œuvre du dispositif ne conduisent pas à créer des obstacles disproportionnés à la participation aux compétitions, en particulier pour les pratiquants occasionnels et pour les manifestations locales. Par ailleurs, la FFA a été incitée à mettre en place un espace de dialogue avec les organisateurs de compétitions. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de responsabilisation du sportif, qui vise à renforcer la prise de conscience des risques. Il sera par ailleurs nécessaire de disposer d'éléments objectivés et d'analyses consolidées pour apprécier, dans la durée, son apport comparatif en matière de prévention des accidents, par rapport aux modalités antérieures fondées sur la production d'un certificat médical.
- Mme Véronique Louwagie (DR) | Question écrite : Situation financière dégradée des associations« Mme Véronique Louwagie (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Situation financière dégradée des associations — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations en France. En octobre 2025, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur équilibre financier et la baisse continue de leurs financements. Le constat est alarmant : un quart des associations envisagent d'arrêter leurs act… »
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations en France. En octobre 2025, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur équilibre financier et la baisse continue de leurs financements. Le constat est alarmant : un quart des associations envisagent d'arrêter leurs activités tandis qu'un tiers d'entre elles l'ont déjà fait, faute de moyens suffisants pour continuer. Les associations comptent aujourd'hui 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles, dans des secteurs très divers. En 2025, 16 000 personnes travaillant dans le secteur associatif ont été licenciées. Alors que l'État s'appuie de plus en plus sur ces associations en leur demandant de réaliser de plus en plus de missions, alors que beaucoup de collectivités se désengagent et se recentrent sur leurs compétences obligatoires et que le taux de pauvreté explose, les moyens alloués au secteur associatif sont sans cesse diminués. L'augmentation des coûts de fonctionnement des associations (location des locaux, augmentation des coûts énergétiques et de transport, etc.) et la baisse constante des financements publics sont responsables de cette situation. Face à l'impossibilité de poursuivre leurs activités, beaucoup d'associations, qui proposent de véritables services de proximité, baissent les bras et des milliers d'habitants et de familles sont pénalisés. Alors que la société est confrontée à des défis sociaux, écologiques, culturels, économiques et démocratiques sans précédents, ces structures doivent avoir les moyens de fonctionner et de développer leurs activités, essentielles à la vie des territoires. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les associations et garantir leur bon fonctionnement sur tout le territoire national et dans tous les champs d'activités.
Le Gouvernement mesure pleinement le rôle essentiel que joue le tissu associatif dans la mise en œuvre et la réussite des politiques publiques. Il convient, à cette occasion, de saluer l'engagement remarquable des 15 millions de bénévoles, chaque jour, qui font vivre ces associations au service de l'intérêt général. C'est pourquoi le soutien de l'État au monde associatif demeure une priorité constante. Ainsi, les dépenses de l'État en faveur des associations ont progressé de 44 % entre 2019 et 2023 (Revue de dépenses 2025), pour atteindre 9,5Mds€ en 2024 (Jaune budgétaire 2026). Malgré les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, les financements du FDVA, du FONJEP, du Guid'Asso et les financements des associations de jeunesse et d'éducation populaire sont maintenus en 2026 à leur niveau de 2025. Les dépenses fiscales constituent également un levier majeur de soutien à la vie associative, à hauteur prévisionnelle de 4,98 Mds€ en 2026 (Jaune budgétaire 2026). Le plafond du dispositif dit « Coluche » est doublé en 2026 et passe de 1000 à 2000 € afin de renforcer le soutien aux associations qui aident les plus démunis. Par ailleurs, la mission du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA) vis-à-vis du secteur associatif est double. Il accompagne les associations et les bénévoles sur le plan qualitatif d'une part et les soutient financièrement d'autre part. En ce sens, le MSJVA co-construit avec les acteurs associatifs, le réseau Guid'Asso, véritable pilier de la politique de simplification et de soutien à la vie associative. Pensé pour répondre à une forte demande du secteur, ce réseau de proximité vise à garantir à chaque association, y compris la plus petite et sur l'ensemble du territoire, un parcours d'accompagnement lisible, accessible et adapté à l'ensemble des dimensions de la vie associative (gouvernance, demandes de subventions, cadre juridique, organisation d'évènements). En facilitant l'orientation vers le bon interlocuteur et en mutualisant les compétences, Guid'Asso permet un gain de temps précieux pour les bénévoles et contribue à réduire les coûts de développement du secteur associatif. Inscrit dans la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, ce dispositif conforte la qualité et la cohérence de l'accompagnement local. Son déploiement rapide témoigne de son utilité : au 31 décembre 2024, le réseau comptait 1 585 points d'appui, soit une progression de 87 % en un an, associant majoritairement des structures associatives aux côtés des collectivités territoriales, avec une couverture de 13 régions appelée à être généralisée d'ici fin 2026, y compris en outre-mer. C'est pourquoi son financement est maintenu en 2026 à son niveau de 2025 pour un montant de 7M€. En complément, la création de nouveaux labels, dont le label Guid'Asso DLA pour l'ESS et prochainement un label sport, permet de mieux structurer l'offre d'accompagnement selon les besoins des associations. Cette action s'inscrit dans une mobilisation interministérielle renforcée, avec la tenue semestrielle d'un comité interservices à la vie associative chargé de suivre les avancées en matière de financement et de coordonner, en lien avec les partenaires publics et financeurs, les mesures de prévention et de sauvegarde des associations les plus fragilisées. Enfin, sur le plan budgétaire, les Fonds de coopération de Jeunesse et d'Education Populaire (FONJEP) et de Développement de la Vie associative (FDVA) sont maintenus en 2026, à leur niveau de 2025, soit respectivement 37M€ et 68M€.
- M. Damien Maudet (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Prix des carburants« …rs – comme Mathieu, installé à Bujaleuf, qui dépense plus de 4 000 euros par mois –, transporteurs, artisans, pêcheurs, aides à domicile, responsables de PME : tout le monde y passe, tout le monde voit sa trésorerie s'effondrer, tout le monde se rationne. Armel, Pierre, Hélène et Mehdy ont renoncé à aller voir la famille ou à partir quelques jours. Dans la cité Dautry, à Limoges, le club de rugby songe à annuler les déplacements si les prix ne baissent pas. C'est la même chose pour le club de foot de la ZUP de l'Aurence : les petits n'iront pas voir la mer, c'est trop cher. Ils se rationnent pour l'autre France, celle qui se gave. Le 26 février, Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, formulait ce vœu : « À 110 dollars le baril, je suis content. Si le détroit d'Ormuz venait à être fermé, l… »
Mme la présidente . La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet . Le groupe La France insoumise se réjouit du retour de Cécile Kohler et Jacques Paris en France et remercie la diplomatie française pour son action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Aujourd'hui, il y a deux France. D'un côté, on trouve la France asphyxiée, celle qui, à Ambazac, à Limoges ou à Saint-Junien, paye 2,30 euros le litre de gazole et plus de 100 euros le plein. C'est la France de Camille, qui a un salaire de 1 000 euros et dépense 200 euros de carburant par mois, ou de Pascale, une infirmière qui explique que « quand un nouveau patient appelle, nous lui demandons où il habite avant même de savoir de quel soin il a besoin ».
Agriculteurs – comme Mathieu, installé à Bujaleuf, qui dépense plus de 4 000 euros par mois –, transporteurs, artisans, pêcheurs, aides à domicile, responsables de PME : tout le monde y passe, tout le monde voit sa trésorerie s'effondrer, tout le monde se rationne. Armel, Pierre, Hélène et Mehdy ont renoncé à aller voir la famille ou à partir quelques jours. Dans la cité Dautry, à Limoges, le club de rugby songe à annuler les déplacements si les prix ne baissent pas. C'est la même chose pour le club de foot de la ZUP de l'Aurence : les petits n'iront pas voir la mer, c'est trop cher.
Ils se rationnent pour l'autre France, celle qui se gave. Le 26 février, Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, formulait ce vœu : « À 110 dollars le baril, je suis content. Si le détroit d'Ormuz venait à être fermé, le pétrole monterait. » Son vœu est exaucé. Les bombes pleuvent sur le Moyen-Orient, le détroit d'Ormuz est fermé, les victimes s'accumulent, mais – et c'est ce qui compte pour lui – le prix du pétrole monte. Au mois de mars, TotalEnergies a réalisé 1 milliard de dollars de profits. (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le groupe, qui a misé sur la guerre et stocké du pétrole, revend au prix fort ce qu'il a acheté à un tarif standard.
La France qui travaille s'asphyxie au profit des pétroliers et de Total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le gouvernement ne répond que par de petites aides payées par les impôts alors qu'il existe une solution plus simple qui ne coûterait rien : bloquer les prix en diminuant les superprofits. (Mêmes mouvements.) Avec cette mesure, un litre de sans-plomb ou de gazole coûterait entre 1,70 et 1,80 euro. Combien de temps encore allez-vous laisser les pétroliers se gaver sur le dos des Français ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS et M. Édouard Bénard applaudissent également.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. On peut le répéter autant de fois que vous le souhaitez : le blocage des prix, c'est l'autoroute vers des problèmes d'approvisionnement et vers la pénurie.
Mme Sophia Chikirou . On les a déjà, ces problèmes !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Toutes les personnes citées dans votre question, qui ont besoin d'une voiture pour aller au travail, pour se déplacer au quotidien, pour faire vivre des associations, ne trouveraient plus de carburant si on mettait en place le blocage des prix que vous proposez. Par ailleurs, on ne sait pas pourquoi vous fixez un prix à 1,70 euro. Pourquoi pas 1,65 euro, ou 1,75 ? Tout ceci n'est fondé sur rien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous ne sommes pas dans une économie administrée mais dans un marché mondial. (Les exclamations s'amplifient.)
Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Si la France bloque les prix à 1,75 euro, le pétrole censé arriver dans notre pays ira ailleurs et les Français que vous prétendez défendre n'auront tout simplement plus accès à du carburant. Je l'ai dit précédemment, nous aidons les secteurs économiques en difficulté, sans augmenter les impôts, contrairement à ce que vous avez affirmé.
M. Manuel Bompard . Répondez sérieusement !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Je l'ai indiqué plus tôt, de nouvelles aides, destinées aux Français qui travaillent et qui roulent beaucoup, seront annoncées dans les prochains jours. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) - M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) | Question écrite : Champs d'application du Pass Sport« M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Champs d'application du Pass Sport — M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de redéfinir les contours du Pass Sport et de renforcer les moyens qui y sont dédiés. Institué par décret du 10 septembre 2021, le Pass Sport est un dispositif d'État destiné à favoriser l'accès à la pratique sportive en tentant de lever les éventuels obstacles d'ordre financier, soci… »
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de redéfinir les contours du Pass Sport et de renforcer les moyens qui y sont dédiés. Institué par décret du 10 septembre 2021, le Pass Sport est un dispositif d'État destiné à favoriser l'accès à la pratique sportive en tentant de lever les éventuels obstacles d'ordre financier, social ou liés à un handicap qui pourraient conduire à y renoncer. Cette aide prend la forme d'une contribution financière forfaitaire permettant de couvrir entièrement sinon partiellement les frais d'inscription dans un club, une association sportive ou une salle de sport partenaire. Ce financement d'État représente donc un véritable coup de pouce pour les familles qui en bénéficient et pour les structures qui la perçoivent. Pour autant, si ce dispositif a été reconduit depuis 2021, il a été profondément réformé par le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025. En effet, la revalorisation appréciable de l'aide portée de 50 euros à 70 euros a été malencontreusement accompagnée d'un recentrage bien étroit du public visé. Conçu au départ en direction des enfants de 6 à 17 ans, il s'adresse désormais uniquement aux jeunes de 14 à 17 ans au prétexte de prioriser les adolescents plus susceptibles de décrocher. Rare mesure favorable au sport de cette gouvernance, le Pass Sport permettait d'agir dès le plus jeune âge ; les bienfaits du sport quant à l'éveil, à la santé et au développement de l'enfant étant indéniables. Il participe aussi à la socialisation et à la transmission des valeurs qui forgent la société. Or un tel recentrage limite incontestablement le nombre de jeunes pouvant en bénéficier et accentue inexorablement les inégalités sociales et ce principalement dans les territoires d'outre-mer. Faut-il insister sur l'impact d'autant plus préjudiciable à ces territoires non seulement au plan économique compte tenu du niveau des taux record de pauvreté et de précarité des familles ultramarines mais aussi au plan de la santé au regard des pathologies et autres maladies chroniques affectant plus fortement les populations ultramarines exacerbées notamment par le terreau de sédentarité, l'alimentation plus sucrée, la pollution des sols au chlordécone... Aussi, alors qu'on s'achemine vers la date butoir du 31 décembre 2025 pour solliciter cette aide, M. le député insiste sur la nécessité d'une véritable évaluation de ce dispositif encore récent car il convient d'en analyser les conclusions et en tout état de cause accentuer la démocratisation du Pass Sport auprès des jeunes, public cible. Au-delà, à l'heure où le Gouvernement prône la stratégie nationale Sport-santé 2025-2030, il souhaite que soit examinée par l'État la mise en place d'une expérimentation d'un Pass Sport ouvert à tous les mineurs dans les pays dits d'outremer où se pose clairement la question des moyens dédiés au sport et à la jeunesse qui ne sauraient être sacrifiés au prétexte de coupes budgétaires. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,6 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+19% sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81% contre 91% pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27% seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans sont restés éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70€ afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. C'est pourquoi, via un amendement dédié, le Gouvernement s'est engagé à rouvrir le Pass Sport aux jeunes de 6 à 13 ans dès la rentrée 2026. Les modalités de la campagne 2026 seront prochainement travaillées avec le mouvement sportif et les parlementaires. Ces travaux s'appuieront notamment sur le bilan de la campagne 2025. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir nager et du Savoir rouler à vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Question écrite : Pass prévention santé payant et sécurité des coureurs amateurs« Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass prévention santé payant et sécurité des coureurs amateurs — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu'à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant… »
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu'à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant de cinq euros, alors même que les ressources qu'il mobilise étaient auparavant mises à disposition sans frais. Cette évolution est fortement contestée par de nombreux coureurs et organisateurs, qui y voient un surcoût supplémentaire et une mesure vécue comme injustifiée. Par ailleurs, plusieurs accidents graves, parfois mortels, survenus lors de compétitions de course à pied, ont récemment ravivé les interrogations sur l'efficacité réelle de ce dispositif en matière de prévention des risques pour la santé des participants, certains acteurs du monde sportif s'interrogeant sur la pertinence de modules dématérialisés par rapport à un suivi médical reposant sur des examens cliniques. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement compte dresser un bilan sur l'efficacité du Pass prévention santé, tant du point de vue de la sécurité des pratiquants que de l'accessibilité financière des compétitions pour les coureurs non licenciés et si elle envisage d'intervenir afin de faire évoluer ce dispositif, notamment en réexaminant son caractère payant ou les modalités de prévention sanitaire actuellement retenues.
Le Pass prévention santé (PPS), système mis en place par la fédération française d'athlétisme (FFA), devra être détenu par les coureurs souhaitant participer aux compétitions running. Le sportif s'acquittera d'une somme de 5€ pour détenir ce pass valable un an. La décision de la FFA a été prise au regard de ses prérogatives de puissance publique issues de sa délégation de service public pour l'organisation des compétitions d'athlétisme et des spécialités associées. Aux termes des dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport, cette fédération délégataire peut édicter « les règles techniques propres à sa discipline » et « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ». De surcroît, la jurisprudence administrative reconnaît aux organismes chargés d'une mission de service public le pouvoir d'édicter les règlements nécessaires au bon fonctionnement de ces missions (Conseild'État, 28 juillet 2000, n° 197715), même sans habilitation législative (Conseil d'État, 7 février 1936, n° 43321). La FFA a décidé de rattacher le PPS à un régime de titre d'accès désigné communément comme un « autre type de participation ». Ce type de titre d'accès est prévu par l'annexe I-5 du code du sport relative aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations agréées et beaucoup de fédérations sportives y ont recours. Il désigne « des activités, à définir par le règlement intérieur » qui « sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence (…) ; les statuts prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers ». La FFA est seule compétente pour déterminer le prix des licences et des autres titres de participation dans la mesure où le prix affiché ne va pas à l'encontre du principe de libre accès à l'activité sportive. Le régime des autres types de participation prévu par les dispositions du code du sport relève de la seule compétence fédérale. Dès lors, la FFA est légitime à rendre payant l'acquisition de ce pass. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a échangé avec la FFA sur ses motivations et la mise en place de ce dispositif, en veillant au respect du cadre juridique, mais il ne saurait interférer dans les orientations politiques de la FFA. Le ministère reste attentif aux conséquences de la mise en œuvre du PPS et veillera à ce que sa délivrance ne génère pas d'effet néfaste sur la participation des coureurs aux manifestations et compétitions running. Le PPS est un dispositif de prévention visant à responsabiliser le sportif en lui faisant prendre conscience de son état de santé avant de participer à une course afin de prévenir des éventuels risques potentiels encourus. Si des décès ont été enregistrés depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, il est à noter qu'il y avait également des décès sur les courses hors stade lorsque le certificat médical était encore obligatoire. Il ne semble pas exister d'études démontrant que le certificat médical est un dispositif plus efficace que le PPS pour diminuer la prévalence des accidents en compétition.
- Mme Perrine Goulet (DEM) | Question au gouvernement : Projet de loi sur la protection de l’enfance« …Ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, tant les violences faites aux enfants sont sous-estimées. J’aurais pu également vous parler du nombre d’enfants victimes de prostitution ou de harcèlement, du nombre d’enfants victimes de violences dans le sport, dans la culture ou dans le périscolaire. Nous pensions à tort que le périscolaire était particulièrement protégé ; mais pas moins de quinze enquêtes pour agression sexuelle ont été ouvertes en 2025 dans des écoles maternelles parisiennes. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Perrine Goulet . C'est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons ! Je pourrais également vous parler de l’… »
PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet . La France maltraite ses enfants.
Ce n’est pas une figure de style : c’est ce que disent les chiffres, les juges, les forces de l’ordre et les professionnels du secteur. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 114 500 mineurs victimes de violences physiques et 76 200 mineurs victimes de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, tant les violences faites aux enfants sont sous-estimées.
J’aurais pu également vous parler du nombre d’enfants victimes de prostitution ou de harcèlement, du nombre d’enfants victimes de violences dans le sport, dans la culture ou dans le périscolaire.
Nous pensions à tort que le périscolaire était particulièrement protégé ; mais pas moins de quinze enquêtes pour agression sexuelle ont été ouvertes en 2025 dans des écoles maternelles parisiennes.
M. Sylvain Maillard . Eh oui !
Mme Perrine Goulet . C'est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons !
Je pourrais également vous parler de l’aide sociale à l’enfance, qui dysfonctionne, qui craque. Elle accueille toujours plus d’enfants dans un système saturé. Pour eux, les chances d’avoir le bac ou de s’insérer dans notre société sont faibles. Ces jeunes sont ainsi souvent poussés vers l’errance ou vers la délinquance.
Mesdames et messieurs les ministres, la protection de l’enfance concerne chacun de vos ministères. Tantôt victimes, tantôt auteurs de violences – eux-mêmes ayant été bien souvent victimes – ces enfants, nos enfants, ne peuvent pas rester des variables d’ajustement de nos politiques publiques.
Après la mobilisation, il y a trois semaines, de quarante parlementaires dans une tribune transpartisane, vous avez annoncé ce matin, madame la ministre de la santé, que le gouvernement les avait entendus et que vous alliez déposer un projet de loi concernant tous les enfants.
Pouvez-vous nous indiquer les dispositions qui seront présentes dans votre texte et quel sera son calendrier ? Pouvez-vous également nous indiquer si les dernières propositions de loi, votées à l’unanimité dans notre hémicycle – celle relative à l’avocat pour l’enfant, défendue par ma collègue Ayda Hadizadeh (M. Erwan Balanant applaudit), et celle relative à l’ordonnance de protection provisoire, que je porte – seront bien reprises dans ce texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et GDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je sais combien le Parlement est attaché à la protection des enfants. Avec Gérald Darmanin, garde des sceaux, nous défendrons un texte qui permettra de mieux protéger tous les enfants. Les 400 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à la moyenne. Ils ne sont que 10 % à poursuivre leur scolarité jusqu’au baccalauréat, tandis que 50 % des services de pédopsychiatrie ont affaire à ces enfants.
Le texte que nous allons déposer permettra de vérifier tous les antécédents judiciaires des personnels de l’aide sociale à l’enfance – ce que l’on appelle l’honorabilité. Il permettra, surtout, un meilleur partage d’informations sur ces antécédents entre les différents secteurs. Ce texte donnera aussi à ces enfants des perspectives de vie, grâce à des moyens pour accélérer les adoptions, à une augmentation du nombre d’accueillants familiaux ainsi que du nombre de tiers de confiance. La prise en charge de ces enfants dans des cellules d’accueil familial en sera ainsi améliorée.
Ces mesures sont consensuelles : chacun veut ici que les enfants soient mieux protégés. Le projet de loi est travaillé avec les départements, qui sont compétents sur une partie de ces questions. Sur les points que vous avez abordés notamment, madame la députée, je ne doute pas qu’il sera enrichi par les débats parlementaires.
Je sais également combien vous êtes attachée à la question de l’ordonnance de protection provisoire. Nous défendrons dans le projet de loi une mesure permettant d’accélérer la prise de décision en cette matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Laure Miller applaudit également.)
Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet . Nous serons à vos côtés : nos enfants, qui sont le futur de notre pays, ne doivent plus être maltraités. Notre pays doit connaître un futur apaisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) - Mme Valérie Rossi (SOC) | Question au gouvernement : Saturation du réseau routier dans les Alpes« …Ces conditions entraînent un risque important : en cas d'avalanche ou d'accident, il devient impossible pour les secours d'intervenir efficacement sur la route ou dans les villages. À ce stade, j'ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans des avalanches depuis le début de la saison hivernale. Avec seize médailles décrochées à ce jour, un record pour des JO d'hiver – je félicite nos athlètes ! –, les JOP 2030 seront très attractifs et la tension ne pourra que s'accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons donc fermement sur les projets en la matière et sur les commandes de rames de trains de nuit. Néanmoins, il est nécessaire de continuer de sécuriser les axe… »
SATURATION DU RÉSEAU ROUTIER DANS LES ALPES
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rossi.
Mme Valérie Rossi. Monsieur le ministre des transports, le réseau routier des vallées alpines arrive à saturation. Dans le département des Hautes-Alpes, l'axe structurant de la RN 94 supporte en période hivernale jusqu'à 1 400 véhicules par heure et apparaît sous-dimensionné. Le phénomène n'est pas nouveau mais il s'amplifie. Les applications de navigation orientent massivement les automobilistes vers des routes secondaires de montagne complètement inadaptées à un tel flux. Ces conditions entraînent un risque important : en cas d'avalanche ou d'accident, il devient impossible pour les secours d'intervenir efficacement sur la route ou dans les villages. À ce stade, j'ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans des avalanches depuis le début de la saison hivernale.
Avec seize médailles décrochées à ce jour, un record pour des JO d'hiver – je félicite nos athlètes ! –, les JOP 2030 seront très attractifs et la tension ne pourra que s'accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons donc fermement sur les projets en la matière et sur les commandes de rames de trains de nuit. Néanmoins, il est nécessaire de continuer de sécuriser les axes stratégiques d'accès aux vallées. En Tarentaise, l'État recourt au système Récita, un système intelligent de régulation de la circulation visant à maîtriser les flux et à éviter la saturation des zones sensibles. Quel est le retour d'expérience sur l'efficacité de ce dispositif, sa capacité à fluidifier le trafic et à sécuriser les usagers ? Le gouvernement envisage-t-il de le généraliser et de l'amplifier dans d'autres axes alpins structurants, notamment dans le département des Hautes-Alpes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Le gouvernement partage pleinement vos préoccupations au sujet des problèmes de sécurité et de fluidité auxquels sont confrontés nos concitoyens, en particulier dans le département des Hautes-Alpes. Bien préparer les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 implique de relever deux défis : d'une part, organiser un événement à la hauteur des standards ; d'autre part, laisser un héritage utile et durable pour les territoires. Les mobilités sont au cœur de cette double ambition.
Dans ce contexte, nous avons engagé un programme d'investissement sans précédent, de 532 millions d'euros, pour moderniser les infrastructures de transport des Hautes-Alpes. Cet engagement a été formalisé dans l'avenant du contrat de plan État-région, notamment pour la ligne ferroviaire Marseille-Briançon. Quant aux matériels prévus pour le train de nuit Paris-Briançon, comme je l'ai indiqué ce matin, ils seront commandés dans les semaines à venir, conformément au budget que notre pays a enfin adopté.
Sur le volet routier, 190 millions d'euros sont mobilisés, principalement au bénéfice de Gap, Briançon et Montgenèvre. En outre, 85 millions vont être investis pour régénérer l'axe de la RN94, le sécuriser et améliorer sa résilience face aux risques naturels. Le département des Hautes-Alpes prend sa part dans ces travaux, soutenu par l'État et la région, qui contribueront de manière exceptionnelle, à hauteur de 55 millions supplémentaires.
Enfin, vous évoquez le dispositif Récita mis en œuvre en Savoie. Les configurations ne sont pas les mêmes partout, mais ce modèle est bien identifié par nos services, qui analysent son fonctionnement pour s'en inspirer. Comme le dit si bien ma collègue Marina Ferrari :…
M. Erwan Balanant. Excellente Mme Ferrari ! (Sourires.)
M. Philippe Tabarot, ministre. …« L'héritage des Jeux 2030, ce sera précisément cela : des infrastructures de transport au service des vallées alpines qui ont été tenues à l'écart des grands investissements. » C'est notre engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Sylvain Maillard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rossi.
Mme Valérie Rossi. Les JO, c'est une chose, mais les habitants du département des Hautes-Alpes vivent là toute l'année. Pour eux, en effet, l'héritage des Jeux de 2030 sera une chose importante.
Monsieur le ministre, je sais que vous aimez ce département ! Nous vous attendons pour présenter vos projets et constater par vous-même les difficultés qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre des transports fait un geste d'approbation.) - M. Stéphane Viry (LIOT) | Question écrite : Cours de natation scolaires : quel accompagnement financier de l'État ?« M. Stéphane Viry (LIOT) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Cours de natation scolaires : quel accompagnement financier de l'État ? — M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la n… »
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la natation est encadré par la circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 28 février 2022 relative à la « contribution de l'école à l'aisance aquatique ». Ce texte rappelle que l'apprentissage de la natation constitue un enseignement obligatoire du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, participant directement à la sécurité des élèves, à leur santé et à la prévention des noyades, qui demeurent un enjeu majeur de santé publique. À ce titre, l'organisation matérielle et financière de cet enseignement repose aujourd'hui sur les collectivités territoriales : les communes pour les écoles primaires, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation et les départements pour les collèges, en application de l'article L. 213-2 du même code. Ces collectivités assument ainsi la charge du financement des déplacements, des infrastructures aquatiques et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cet enseignement obligatoire. Or alors même que l'apprentissage de la natation relève d'une obligation nationale et d'un impératif de prévention des accidents, les collectivités font face à des contraintes budgétaires croissantes, à la hausse des coûts de transport et d'énergie, ainsi qu'à une répartition inégale des équipements aquatiques sur le territoire. Par ailleurs, l'accès aux dispositifs de soutien existants demeure complexe et repose principalement sur des appels à projets portés par l'Agence nationale du sport, sans garantir une égalité réelle entre les territoires. Dans ce contexte, il s'interroge sur le rôle que l'État entend pleinement assumer afin de garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour assurer cet enseignement obligatoire, indispensable à la prévention des noyades, dans des conditions équitables sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution des modes de financement ou la mise en place de dispositifs pérennes permettant de faciliter, sécuriser et égaliser l'accès aux cours de natation pour tous les élèves, quels que soient leur lieu de scolarisation et les ressources des collectivités concernées.
Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. Pour soutenir l'aisance aquatique et l'apprentissage du savoir-nager pour tous les élèves, le Gouvernement a œuvré afin que des conventions locales permettent la mise à disposition des bassins « hôteliers » pour les établissements scolaires des premier et second degrés. La convention interministérielle du 21 avril 2022 « Convention cadre de partenariat pour contribuer au plan de prévention des noyades et de développement de l'aisance aquatique et redynamiser le secteur de l'hébergement touristique collectif » formalise un partenariat avec les professionnels de l'hébergement touristique collectif pour favoriser l'accès à de nouveaux bassins. De plus, l'État, aux côtés des collectivités, s'engage fortement dans la rénovation des équipements sportifs, tout en contribuant au développement de la pratique pour tous les publics. Le plan 5 000 équipements – Génération 2024 prévoit que l'agence nationale du sport répartisse sur l'ensemble des territoires un budget de 300 M€ afin de soutenir la création, la rénovation ou l'aménagement de : - 3 000 équipements sportifs de proximité ; - 1 500 cours d'écoles actives (design) et sportives (petits équipements sportifs, agrès, etc.) ; - 500 équipements structurants avec une priorité donnée à la construction et à la rénovation de piscines. Cette initiative permettra de soutenir la continuité des politiques publiques destinées à développer les activités physiques sportives du public scolaire, notamment le savoir nager.
- M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) | Question écrite : Prise en charge de la sclérose en plaques dans les territoires ruraux« …Dans les territoires ruraux, la prise en charge reste particulièrement difficile : l'accès aux centres de ressources et de compétences SEP (CRC-SEP) est restreint, nécessitant des déplacements vers les CHU les plus proches, comme celui de Clermont-Ferrand pour les habitants de la Creuse. De plus, l'offre de rééducation spécifique (marche, natation, maintien des acquis fonctionnels) est très limitée, alors qu'elle constitue un élément essentiel pour préserver l'autonomie des patients. »
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge de la sclérose en plaques (SEP) dans les départements ruraux. La sclérose en plaques est une maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux central, première cause de handicap non traumatique chez les jeunes adultes. Elle est souvent diagnostiquée entre 25 et 35 ans et évolue par poussées. Les symptômes, parfois invisibles ou confondus avec d'autres affections, retardent le diagnostic et la mise en place des traitements. Si les thérapeutiques disponibles permettent de réduire la fréquence et la gravité des poussées, elles ne permettent pas encore de guérir la maladie. Cette pathologie entraîne des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, affectant lourdement la vie personnelle, familiale et professionnelle des patients, les obligeant souvent à cesser leur activité professionnelle. Dans les territoires ruraux, la prise en charge reste particulièrement difficile : l'accès aux centres de ressources et de compétences SEP (CRC-SEP) est restreint, nécessitant des déplacements vers les CHU les plus proches, comme celui de Clermont-Ferrand pour les habitants de la Creuse. De plus, l'offre de rééducation spécifique (marche, natation, maintien des acquis fonctionnels) est très limitée, alors qu'elle constitue un élément essentiel pour préserver l'autonomie des patients. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser un diagnostic plus précoce de la sclérose en plaques, développer des structures de prise en charge spécialisées dans les départements ruraux, renforcer l'accès à la rééducation adaptée et au soutien psychologique, mieux reconnaître le handicap invisible dont souffrent les patients et enfin soutenir les associations de patients et leurs aidants, acteurs essentiels de l'accompagnement.
La Sclérose en plaques (SEP) est une maladie auto-immune qui entraîne des lésions disséminées dans le système nerveux central, comprenant le cerveau et la moelle épinière. Ces lésions, appelées plaques, sont le siège d'inflammation, de démyélinisation et, souvent, de dégénérescence axonale. Environ 110 000 personnes sont touchées en France, soit environ 150 cas pour 100 000 habitants, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année (données de l'Assurance maladie en 2020). L'âge moyen de début des symptômes est de 30 ans. La maladie touche davantage de femmes, avec un sex-ratio de 1 homme pour 3 femmes environ pour sa forme la plus fréquente, la forme rémittente, qui concerne 85 % des patients. Les facteurs de risque demeurent mal compris et la prise en charge des patients reste complexe. Les traitements disponibles à ce jour, principalement des modulateurs du système immunitaire, ne permettent pas de guérir la maladie, mais peuvent aider à prévenir les poussées inflammatoires dans certaines formes de la maladie. Au cours des 25 dernières années, des progrès considérables dans la recherche ont permis d'améliorer la prise en charge de la sclérose en plaques. Les avancées en neuro-imagerie et en immunologie ont permis un diagnostic plus précoce et la mise sur le marché de thérapeutiques plus ciblées. Cependant, un diagnostic très précoce, au stade préclinique avant l'apparition de symptômes, reste actuellement impossible, bien que certaines recherches sur les biomarqueurs sanguins ouvrent des perspectives prometteuses. Le ministère chargé de la santé a élaboré une nouvelle stratégie ambitieuse pour les Maladies neurodégénératives (MND) couvrant la période 2025-2030. Le volet recherche et innovation constitue un axe majeur de ces travaux, avec l'évaluation et la poursuite du soutien et de l'accompagnement des centres d'excellence sur les maladies neurodégénératives ainsi que des centres experts MND (y compris les centres de ressources et de compétences sclérose en plaques). Ces centres, en tant qu'acteurs clés de l'expertise, contribuent à la promotion de la recherche clinique et à l'innovation à l'échelle régionale. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie MND, un programme prioritaire de recherche est également prévu. L'originalité de ce programme réside dans le regroupement des formes prodromiques de différentes MND, telles que la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques, dans une approche transnosographique. Cette approche vise à réunir les signes et biomarqueurs précoces communs à plusieurs maladies dans une même base de données, marquant ainsi un véritable changement de paradigme en recherche clinique et épidémiologique. Une telle approche permet d'étudier les trajectoires de déclin cognitif ou neurologique de manière plus intégrative, en mettant en lumière les similitudes entre les maladies et en tenant compte du fait qu'avec l'âge, les patients présentent souvent des copathologies, associant des lésions caractéristiques de plusieurs MND, un phénomène largement sous-estimé, voire ignoré, dans les études existantes. Cette approche novatrice permet également de considérer la neurodégénérescence comme un spectre continu, plutôt que comme des maladies isolées, ce qui est une avancée majeure pour la compréhension des mécanismes communs, tels que l'inflammation, la sénescence, le stress oxydatif et les perturbations métaboliques. Les attendus du programme sont de proposer des outils pour le parcours de soins et la recherche, notamment des algorithmes permettant de définir les trajectoires de maladie (diagnostic, pronostic, inclusion dans des essais cliniques, etc.) ainsi que l'utilisation de marqueurs biologiques et d'imagerie de neurodégénérescence dans des consultations non neurologiques et gériatriques (endocrinologie, médecine interne, psychiatrie, etc.). Le programme favorisera également les collaborations européennes et les partenariats industriels. Enfin, des formations seront proposées aux acteurs du domaine. L'identification d'une soixantaine de bases de données cliniques permet d'espérer l'inclusion de 45 000 sujets à un stade prodromal. Toutefois, moins de 10 000 sujets seront exploitables après normalisation et harmonisation des données. Ce programme, doté de 20 à 25 millions d'euros et piloté par l'agence de programmes de santé, est en cours de finalisation et sera soumis à évaluation. Enfin, les différents axes portant sur la prévention, la prise en charge des MND, l'accès aux soins, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs aidants, figurent également au cœur des travaux de la nouvelle stratégie MND, qui a été publiée en septembre 2025.
- M. Julien Rancoule (RN) | Question écrite : Manque de moyens des gendarmeries« …cales (des Pyrénées-Orientales à la Savoie en passant par l'Indre-et-Loire) concernant des arriérés de loyers de la part de gendarmeries allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros, compromettant ainsi leur équilibre financier. Un report de paiement a été ordonné par l'ancien ministre, M. Gérald Darmanin, en raison d'un manque de crédits initial aggravé par les dépenses liées aux jeux Olympiques et à la Nouvelle-Calédonie. Concernant la réserve opérationnelle de gendarmerie, l'enveloppe budgétaire a été considérablement réduite sur le projet de loi de finances de 2025, entraînant une baisse de mobilisation des réservistes cette année. Dans le même temps, les conditions de travail des gendarmes se détériorent dangereusement. Selon un rapport de l'IGGN, les agressions physiques et… »
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens et les conditions de travail des gendarmes. Le 22 octobre 2024, lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre a déclaré vouloir faire face à « la nécessité de conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la gendarmerie ». Cette déclaration fait suite à des signalements de collectivités locales (des Pyrénées-Orientales à la Savoie en passant par l'Indre-et-Loire) concernant des arriérés de loyers de la part de gendarmeries allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros, compromettant ainsi leur équilibre financier. Un report de paiement a été ordonné par l'ancien ministre, M. Gérald Darmanin, en raison d'un manque de crédits initial aggravé par les dépenses liées aux jeux Olympiques et à la Nouvelle-Calédonie. Concernant la réserve opérationnelle de gendarmerie, l'enveloppe budgétaire a été considérablement réduite sur le projet de loi de finances de 2025, entraînant une baisse de mobilisation des réservistes cette année. Dans le même temps, les conditions de travail des gendarmes se détériorent dangereusement. Selon un rapport de l'IGGN, les agressions physiques et verbales sont historiquement élevées : en 2023, il est à recenser 5 375 agressions physiques (+ 23 %) et 2 544 agressions armées, niveau jamais atteint depuis dix ans. En Côte-d'Or, la caserne de Beaune a été visée à plusieurs reprises par des tirs de mortiers d'artifice depuis fin mai 2025. Le 14 juin 2025, un véhicule de gendarmerie a été pris dans un guet-apens à Romans-sur-Isère, avec jets de barres de fer, extincteurs et canapés. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. En 2023, M. Emmanuel Macron annonçait la création de 239 nouvelles brigades et 7 412 postes entre 2023 et 2027. À ce jour, seuls 80 postes auraient été créés, avec un déficit de 464 effectifs prévus pour 2025. Face à cette triple crise financière, sécuritaire et stratégique, quelles mesures M. le ministre compte prendre ? Quand compte-t-il faire respecter les engagements de création des brigades supplémentaires ? Plus localement, il lui demande des précisions quant à l'avancement de la brigade fixe de Palaja et la brigade mobile de Quillan, dans l'Aude.
La gendarmerie nationale est une force armée de couverture des territoires. Compétente sur 96 % du territoire, elle fonde son action sur un réseau de plus de 3 110 brigades et sur la capacité de montée en puissance qu'elle tire de son statut militaire et de son organisation intégrée. Ce modèle spécifique lui permet de couvrir l'ensemble des missions de contact et de renseignement, de sécurité publique et d'investigations judiciaires, de maintien de l'ordre ainsi que de gestion des grands évènements et des crises. En métropole et outre-mer, la gendarmerie se montre à la hauteur de son contrat opérationnel : assurer la sécurité de tous les citoyens, garantir la souveraineté de l'État et la protection des intérêts supérieurs de la Nation. Son action s'inscrit dans un contexte stratégique marqué par une conflictualité croissante. Sous l'effet croisé de menaces endogènes et importées, la hausse globale des violences et la montée des phénomènes du haut du spectre sont des réalités vécues par nos concitoyens comme par les forces de l'ordre. Pour y faire face, la gendarmerie s'engage à la fois à consolider ses piliers fondamentaux et à adapter ses modes d'action. Ainsi, la gendarmerie mobilise l'ensemble de ses leviers d'organisation et la flexibilité de son modèle pour parvenir à améliorer sa présence sur la voie publique, soutenir le niveau d'engagement de l'ensemble de ses unités, notamment des escadrons de gendarmerie mobile (EGM), en organisant, le cas échéant, un report de sa charge, comme l'illustrent les dispositifs hivernaux et estivaux de protection des populations (DHPP et DEPP) avec le déploiement ponctuel de « compagnies de marche » en lieu et place des unités de forces mobiles (UFM). Cette capacité d'adaptation s'illustre particulièrement par la transformation des escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) en escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), pour renforcer le contrôle des territoires et de tous les vecteurs. Une autre évolution majeure est portée par la création et la montée en puissance de l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) : créée sous plafond d'effectifs depuis le 1er septembre 2025, elle est armée de 1 100 militaires dont la mission est de rendre l'action de la gendarmerie plus lisible et plus efficace sur le haut du spectre, grâce à une approche globale sur 3 piliers : renseignement criminel, investigation et criminalistique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Président de la République a annoncé, le 2 octobre 2023, la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie dont deux pour le département de l'Aude : une brigade mobile à Quillian et une brigade fixe à Palaja. Cette densification du maillage territorial s'inscrit dans une stratégie de couverture et de réaffirmation de l'État dans les territoires. Ce dispositif améliore le quotidien des usagers en développant les offres de sécurité en proximité, en couvrant notamment les zones sensibles comme les gares, les marchés et les centres commerciaux. Au cours de l'année 2024, 80 nouvelles brigades ont été créées en métropole et en outre-mer. Conscients des attentes fortes de renforcement de la présence de la gendarmerie, portées notamment par les élus, le ministre de l'intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale ont confirmé que la création des 159 brigades restantes demeure une priorité. Le plan doit se poursuivre pour faire face au besoin d'une couverture territoriale dense et forte, notamment pour lutter contre toutes les formes de délinquance, des violences du quotidien jusqu'au narcotrafic et à la criminalité organisée. Si le contexte budgétaire contraint n'a pas permis l'octroi de nouveaux effectifs par la loi de finances pour 2025, la loi de finances initiale 2026 permettra la création de 58 unités supplémentaires (10 d'entre elles sont d'ailleurs déjà opérationnelles). La réalisation des 101 projets d'unité restantes pour achever le plan de déploiement demeurera une priorité forte. Les créations sont priorisées dans les départements non-encore dotés et là où des projets immobiliers ont déjà été lancés. La brigade fixe de Palaja fait partie des créations qui devraient voir le jour en 2026. Au-delà, le plan d'ouverture des nouvelles brigades devra se poursuivre, en fonction des contraintes budgétaires. Une fois le calendrier des créations validé, les élus locaux concernés en seront informés. Par ailleurs, la loi de finances initiale 2026 porte l'effort sur certaines mesures clés, dont le renforcement de la réserve opérationnelle, avec une cible de 50 000 réservistes à l'horizon 2030, à raison de 25 jours d'emploi, par réserviste et par an. Concernant l'immobilier, le redressement de la trajectoire vers la cible de 400 M€ d'investissement par an se poursuit tout en préservant une enveloppe de quelque 620 M€ au titre des loyers dus aux collectivités territoriales et autres bailleurs.
- Mme Constance Le Grip (EPR) | Question écrite : Persistance d'inégalités femmes-hommes dans la gouvernance du sport« Mme Constance Le Grip (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Persistance d'inégalités femmes-hommes dans la gouvernance du sport — Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président a… »
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président aujourd'hui l'une des 39 fédérations sportives olympiques et paralympiques ; les femmes ne représentent que 34 % des dirigeants de structures sportives et 33 % des encadrants, proportion en recul par rapport aux années précédentes. Le déséquilibre se retrouve également dans les formations sportives : les étudiantes ne constituent que 32 % des effectifs en STAPS et à peine 20 % dans la filière entraînement sportif. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, dite « loi visant à démocratiser le sport en France », a instauré des obligations de parité au sein des fédérations et des structures sportives agréées, obligations qui n'ont manifestement pas produit les effets attendus. Le Haut conseil formule ainsi 40 recommandations ambitieuses pour renforcer la gouvernance paritaire, notamment l'instauration de co-présidences mixtes, la conditionnalité des subventions publiques au respect de la parité, ainsi que la mise en place de dispositifs d'accompagnement destinés à encourager les jeunes filles et les femmes à accéder aux postes de direction et d'encadrement. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et pour renforcer, de manière concrète, la féminisation de la gouvernance et de l'encadrement sportifs.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue la grande qualité du rapport du Haut conseil à l'égalité (HCE) remis le 16 avril 2025, dont il partage pleinement les constats. À la suite de la promulgation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, les fédérations sportives agréées ont engagé un travail de révision de leurs statuts afin de respecter la disposition législative selon laquelle l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes ne peut être supérieur à un dans les instances dirigeantes. Par conséquent, les exécutifs issus des élections fédérales de 2024 ont vu la part de femmes augmenter de 10 points dans les bureaux exécutifs, atteignant 48 %. La part de femmes assumant la fonction de secrétaire générale a progressé de 9,3 points et de 9,1 points pour la fonction de trésorière. Le nombre de femmes présidentes de fédérations agréées reste très faible puisqu'elles ne sont que 18 sur 118 fédérations, soit 15 %. Dans le cadre du renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2026-2028, liant le ministère au comité national olympique et sportif français, des actions d'accompagnement des fédérations pour la promotion de la mixité dans le sport sont prévues. La féminisation des instances fédérales se poursuit. La même ambition de mixité devra être atteinte dans les structures régionales des fédérations lors du renouvellement de leurs instances dirigeantes en 2028. La direction des sports a entrepris un travail d'instruction afin d'examiner les modalités d'intégration des recommandations du rapport précité dans le cadre de l'actualisation de la feuille de route sur le développement et la promotion de la place des femmes dans le sport. Plusieurs actions déjà engagées, notamment dans le cadre de la feuille de route sport féminin, répondent à certaines recommandations formulées par le HCE. D'autres nécessitent des concertations avec les acteurs opérationnels. Les premières concertations permettent d'envisager une stratégie articulée autour des axes suivants : développer la pratique sportive des femmes tout au long de la vie dans un environnement favorable et sécurisé ; assurer l'égalité dans la gouvernance et l'encadrement ; augmenter la visibilité des femmes, valoriser les rôles modèles, développer la recherche et de la coopération internationale. Pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et renforcer concrètement la place des femmes dans le sport, le Gouvernement s'appuiera sur les dispositifs d'accompagnement préconisés par le HCE en veillant à opérationnaliser les actions retenues et à les assortir d'indicateurs. Une communication sur ce sujet est envisagée au premier semestre 2026.
- M. Frédéric Maillot (GDR) | Question écrite : PLF 2026 - Fédérations sportives en difficulté« M. Frédéric Maillot (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : PLF 2026 - Fédérations sportives en difficulté — M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour connaître l'identité des fédérations sportives qui, selon le projet annuel de performances de la mission Sport, jeunesse et vie associative joint au projet de loi de finances pour 2026, connaissaient en 2024 une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (qu… »
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour connaître l'identité des fédérations sportives qui, selon le projet annuel de performances de la mission Sport, jeunesse et vie associative joint au projet de loi de finances pour 2026, connaissaient en 2024 une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations). En sa qualité de rapporteur pour avis des crédits du sport pour la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le député a déjà demandé au ministère des sports « d'identifier » ces fédérations. Cependant, la réponse qui lui a été apportée n'a pas précisé l'identité des fédérations concernées mais a simplement expliqué les critères de détermination de ces difficultés financières et communiqué le montant des subventions versées à l'ensemble des fédérations. Il renouvelle donc, par la présente question écrite, son interrogation et lui demande de lui faire connaître l'identité des fédérations sportives qui, en 2024, connaissaient une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations).
Les fédérations qui, dans le rapport annuel de performance de la mission Sport, jeunesse, vie associative joint au projet de finances pour 2026 et au regard des critères d'analyse financière des fédérations à N-1, connaissaient des situations fragiles sont au nombre de deux. Il s'agit de la fédération française de force et la fédération française de football américain. Quatre fédérations sont considérées en situation dégradée : la fédération française de hockey, la fédération française de lutte, la fédération française de baseball softball et la fédération française de pentathlon moderne. L'analyse, réalisée sur la base des remontées budgétaires des commissaires aux comptes de l'année 2024, permet d'identifier pour les deux fédérations dont la situation a été jugée fragile : une stabilité s'agissant de la fédération française de football américain ; une amélioration pour la fédération française de force. Toutefois, l'état de cette dernière reste particulièrement à surveiller. Concernant les quatre fédérations pour lesquelles l'état est dégradé, trois d'entre elles connaissent une situation stable. Il s'agit de la fédération française de hockey, de la fédération française de lutte et de la fédération française de pentathlon moderne. Seule la situation de la fédération française de baseball softball s'est améliorée mais reste à surveiller.
- M. Julien Gabarron (RN) | Question écrite : Situation du pole dance en France« M. Julien Gabarron (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Situation du pole dance en France — M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du pole dance en France, discipline combinant force, souplesse, équilibre et expression artistique, pratiquée par un nombre croissant de Françaises et de Français. Bien que cette discipline soit affiliée à la Fédération française de danse (FFD) et qu'elle bénéficie d'une organisation structurée au sein de certains clubs et compétitions, elle n… »
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du pole dance en France, discipline combinant force, souplesse, équilibre et expression artistique, pratiquée par un nombre croissant de Françaises et de Français. Bien que cette discipline soit affiliée à la Fédération française de danse (FFD) et qu'elle bénéficie d'une organisation structurée au sein de certains clubs et compétitions, elle ne dispose toujours pas d'une reconnaissance officielle comme sport par l'État. Cette absence de reconnaissance empêche la création d'un diplôme d'État pour les enseignants, limite l'accès aux financements publics et freine le développement de la discipline dans un cadre sécurisé et professionnel. Les champions français, titrés au niveau mondial, se heurtent eux aussi à ces obstacles du fait de cette non-reconnaissance, ce qui limite leur progression et leur rayonnement international. Plusieurs acteurs du monde sportif et de la danse soulignent qu'une reconnaissance officielle permettrait de structurer la formation des enseignants, de renforcer la sécurité des pratiquants et de favoriser l'essor de cette activité. Sans se prononcer sur les modalités concrètes de cette reconnaissance, qu'il s'agisse d'un diplôme d'État, d'une intégration renforcée au sein des fédérations sportives nationales ou d'un soutien spécifique aux clubs et compétitions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement le pole dance comme discipline sportive et d'ouvrir un débat public sur les moyens d'encadrer et de promouvoir durablement cette pratique.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reconnait une discipline sportive via la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et la reconnaissance du caractère de haut niveau (RHN) prévue à l'article R. 221-1-1 du code du sport. La délégation confère aux fédérations dites délégataires la responsabilité de l'organisation, du développement et de la réglementation d'une ou de plusieurs disciplines. La dernière campagne de délégation a été clôturée le 22 décembre 2025 pour la période 2026-2029. Dans ce cadre, la fédération française de danse (FFD) s'est vue attribuer, parmi d'autres disciplines, les danses artistiques, disciplines incluant le pole dance. Le ministère confie à la FFD la mission d'organiser et de promouvoir cette pratique qui, selon la fédération, attire toujours plus de pratiquants. La FFD travaille au développement du pole dance en veillant à la sécurité des pratiquants au moyen de règlements précis concernant notamment les tenues vestimentaires ou encore le matériel utilisé. La FFD organise des compétitions ouvertes aux femmes comme aux hommes. Bien que la pratique soit proposée à tous les publics, la FFD ne souhaite pas, à ce jour, proposer de championnats pour les très jeunes. La dernière campagne de RHN a été arrêtée par la ministre chargée des sports le 12 décembre 2024 pour la période 2025-2028. Les fédérations concernées par une discipline RHN se voient confier les prérogatives suivantes : - mise en œuvre d'un projet de performance fédéral (PPF) constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes ministérielles et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; - inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux. Pour obtenir cette reconnaissance, la discipline doit répondre aux critères suivants (instruction du 4 juin 2024) ; être inscrite aux programmes des jeux Olympiques et Paralympiques ; pour les disciplines sportives non Olympiques ou Paralympiques, sur le nombre moyen de nations engagées aux championnats du monde seniors, programmés lors des 4 dernières années (2021-2024), si besoin au travers de chacune des spécialités : soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde senior organisés au cours des quatre dernières années est supérieur ou égal à 30 ; soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde senior organisés au cours des quatre dernières années est compris entre 15 et 29 nations, alors les performances des sportifs français devront permettre à la France de figurer parmi les trois meilleures nations mondiales (en moyenne sur 4 ans). La discipline du pole dance ne remplissant pas ces critères, la FFD a décidé de ne pas demander cette reconnaissance lors de la dernière campagne. Concernant l'encadrement de la pratique, des certifications relatives à la danse dans sa dimension artistique sont portées par le ministère de la culture (diplôme d'État de professeur de danse) et par la FFD (certificat fédéral d'initiateur de danse). La danse, et par extension le pole dance, ne figure pas parmi les activités physiques et sportives mentionnées à l'annexe II-1 du code du sport. Cette discipline n'entre pas dans le champ des activités réglementées ouvrant droit à la délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif. Il n'est par conséquent pas possible d'obtenir une carte professionnelle au titre de l'enseignement du pole dance sur le fondement des dispositions du code du sport.
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Régularisation des travailleurs de l'Arena Porte de la Chapelle« …Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (trois entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur c… »
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (trois entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, quatorze dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, dès le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés, restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue une voie dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail en France, permettant à tout ressortissant étranger hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. Comme rappelé par la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (NOR : INTK2435521J), le préfet prend en compte dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger ainsi que son intégration en France au regard notamment de la durée de sa présence sur le territoire national, de sa maîtrise de la langue française et de son respect des lois et des valeurs de la République en vue de la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est venue compléter ce dispositif de l'admission exceptionnelle au séjour en ouvrant une nouvelle voie d'accès au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national tout en renforçant l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et la régularisation par le travail. Désormais, le ressortissant étranger résidant en France depuis au moins trois ans peut obtenir sans intervention de son employeur, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'un emploi dans un métier en tension en vertu de l'article L. 435-4 du CESEDA. La liste de ces métiers en tension est négociée au niveau régional, intégrant en Ile-de-France de nombreux métiers du bâtiment et des travaux publics. De surcroît la délivrance dans le cadre de cette procédure d'une autorisation de travail valable pour toute la durée du titre de séjour, offre une plus grande autonomie aux ressortissants étrangers en leur permettant de pouvoir négocier leurs conditions de travail sur un pied d'égalité avec les autres salariés ou de changer d'employeur sans que celui-ci n'ait à solliciter une nouvelle autorisation. Ainsi, chaque demande de régularisation peut être déposée auprès de la préfecture correspondant au département de résidence de la personne pour faire l'objet d'un traitement individualisé.
- M. Théo Bernhardt (RN) | Question écrite : Stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques« …ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. »
M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. Cette attaque fait suite à celle du ministère de l'intérieur quelques jours auparavant, ainsi qu'aux piratages de France Travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de plusieurs fédérations sportives au cours des derniers mois. Ces incidents révèlent que les administrations publiques, qui imposent pourtant aux entreprises privées des obligations strictes en matière de cybersécurité et de conformité au RGPD, ne parviennent pas elles-mêmes à garantir un niveau de protection suffisant des données qui leur sont confiées par les citoyens. Les conséquences sont graves : risques accrus d'usurpation d'identité, de phishing ciblé et érosion de la confiance des Français envers les services publics numériques. Cette situation pose la question de l'adéquation entre les moyens alloués à la cybersécurité publique et l'ampleur des menaces, mais également celle de l'harmonisation des pratiques de sécurité entre les différentes administrations, de la vétusté de certaines infrastructures informatiques et de la capacité de l'État à conduire des audits de sécurité réguliers et efficaces. M. le député souhaite donc connaître la stratégie globale du Gouvernement pour renforcer la cybersécurité de l'ensemble des administrations publiques, ministères et établissements publics. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains spécifiquement dédiés à la protection des systèmes d'information de l'État et sur l'évolution de ces moyens au cours des trois dernières années. Il lui demande par ailleurs quels mécanismes d'audit, de contrôle et de certification de la sécurité des systèmes d'information sont mis en œuvre de manière systématique et régulière au sein des différentes administrations. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement compte harmoniser les standards de sécurité entre les différents ministères et établissements publics pour éviter que les maillons faibles ne compromettent l'ensemble du système et quelles sanctions administratives sont prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation des données personnelles par les responsables de traitement au sein de l'administration publique.
La menace cyber demeure à un niveau élevé comme le démontrent d'année en année les rapports sur la cybermenace publiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Les attaques informatiques tendent à se complexifier et affectent désormais l'ensemble de notre tissu économique et social. C'est dans cette perspective et pour préparer une menace qui devrait se durcir dans le contexte international, que le Gouvernement a présenté le 29 janvier 2026 une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité. Cette stratégie met au cœur de ses priorités la consolidation de la sécurité des systèmes d'information de l'État. Elle s'inscrit dans la lignée des efforts continus mis en œuvre par l'État depuis plusieurs années et qui place la France au rang des pays les plus matures en matière de cybersécurité. Ces efforts se sont traduits par la structuration de la gouvernance de la politique publique de cybersécurité au sein de l'État avec la création et le développement de l'ANSSI. Ils se sont aussi traduits par d'importants investissements financiers et humains, parmi lesquels la création de centres de réponses à incidents cyber au sein des ministères et le développement et le renforcement d'infrastructures de sécurité interministérielles. Ces efforts se sont également traduits par la création d'un cadre réglementaire qui a inspiré d'autres États et l'Union européenne. Les administrations publiques sont d'ores et déjà régulées et peuvent faire l'objet de contrôles en matière de cybersécurité à plusieurs titres, notamment : les opérateurs d'importance vitale personnes publiques en application du code de la défense, les opérateurs de services essentiels personnes publiques en application de la loi de transposition de la directive NIS 1 (Network and Information Security, sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information en français), en application de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat, en application de l'instruction générale interministérielle 1337. L'obligation d'assurer la sécurité des données à caractère personnel est par ailleurs prévue par le règlement général sur la protection des données (RGPD), sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le législateur français a fait le choix d'exclure des amendes les situations où le traitement est mis en œuvre par l'État, « puisque la CNIL ne [dispose] pas de la personnalité morale, l'autoriser à sanctionner l'État reviendrait à considérer que celui-ci peut se verser de l'argent à lui-même » (rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale / N° 1537 - Rapport de M. Francis Delattre sur le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (762) ). Elle tend cependant à rendre publiques les mises en demeure ou les rappels à l'ordre qu'elle prononce à l'égard des ministères. Concernant les établissements publics à caractère administratif, le traitement est différemment. Dans le cadre de la décision de sanction prise à l'encontre de France Travail, la CNIL a considéré que l'établissement est « une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et donc une entité bien distincte de l'État » et que « le traitement concerné n'est ainsi pas mis en œuvre par l'État mais par France Travail “pour le compte de l'État” […] » et a décidé qu'il était dès lors possible de prononcer une amende (décision du 22 janvier 2026). Ce cadre réglementaire sera renforcé par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité actuellement en discussion au Parlement et qui transposera dans le droit national la directive NIS 2. Il imposera aux administrations comme à plusieurs milliers d'entreprises un socle d'exigences de cybersécurité. Il permettra ainsi d'instaurer des mesures de cybersécurité renforcées et harmonisées pour ces organisations.
- Mme Christine Engrand (NI) | Question écrite : Traitement des supporters lensois lors de la rencontre PSG-RCL du 14.09.2025« …le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de maintien de l'ordre imposées aux supporters du RC Lens lors de leur déplacement au Parc des Princes, le samedi 14 septembre 2025, pour la rencontre PSG-RCL. Ce déplacement, pourtant préparé conformément aux arrêtés préfectoraux et aux règles fixées par la Ligue de football professionnel, s'est déroulé dans un climat de tension et d'humiliation difficilement justifiable. À leur arrivée sur le parking visiteurs, les supporters lensois ont été contraints de rester enfermés dans leurs bus pendant près d'une heure, sans aucune explication claire et sans même la possibilité de se rendre aux toilettes. Un tel traitement, contraire aux usages prévus, a immédiatement suscité incompréhension… »
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de maintien de l'ordre imposées aux supporters du RC Lens lors de leur déplacement au Parc des Princes, le samedi 14 septembre 2025, pour la rencontre PSG-RCL. Ce déplacement, pourtant préparé conformément aux arrêtés préfectoraux et aux règles fixées par la Ligue de football professionnel, s'est déroulé dans un climat de tension et d'humiliation difficilement justifiable. À leur arrivée sur le parking visiteurs, les supporters lensois ont été contraints de rester enfermés dans leurs bus pendant près d'une heure, sans aucune explication claire et sans même la possibilité de se rendre aux toilettes. Un tel traitement, contraire aux usages prévus, a immédiatement suscité incompréhension et colère. Lorsqu'enfin ils ont été autorisés à descendre, cela s'est fait sous la surveillance de forces de l'ordre lourdement équipées, casques, matraques et gazeuses ostensiblement en main. La suite était prévisible. À l'approche du coup d'envoi, la tension est montée. L'intervention de la BRAV-M, loin d'apaiser la situation, a ajouté une brutalité injustifiée. Plusieurs supporters ont été blessés, certains ensanglantés et même des agents de sécurité du club ont été touchés, ce que la préfecture a d'ailleurs reconnu. Dans un deuxième temps, une décision incompréhensible est tombée : le parcage visiteurs a été vidé, alors même que certains supporters se trouvaient déjà dans le stade. Là encore, le sentiment d'injustice et d'arbitraire a été renforcé. Comme si cela ne suffisait pas, le retour a été marqué par une escorte policière jusqu'à Lens, assortie d'une interdiction absolue de s'arrêter sur les aires de repos ou dans les stations-service. Résultat : plusieurs heures de voyage sans possibilité de se restaurer ni d'accéder aux sanitaires. Ce traitement, qui aurait pu convenir à des prisonniers, ne peut en aucun cas être jugé acceptable pour des citoyens se rendant à un évènement sportif. Ces faits, documentés par des témoignages, des photographies, par la presse présente sur place ainsi que par la communication officielle du RC Lens, ne relèvent pas d'un incident isolé. Ils posent une question plus large sur la doctrine de maintien de l'ordre appliquée aux déplacements de supporters, car il ne s'agit plus de prévenir les débordements, mais bien d'imposer un climat de contrainte. C'est pourquoi elle lui demande de faire toute la lumière sur ces évènements, d'identifier les responsabilités et de prendre les mesures nécessaires pour que de telles pratiques cessent.
Un important dispositif de sécurité avait été déployé par la préfecture de police pour la rencontre de Ligue 1 de football opposant au Parc des Princes le Paris-Saint-Germain au RC Lens le 14 septembre dernier. Cette rencontre, qui a rassemblé 47 642 spectateurs dont environ 1 000 supporters lensois, faisait l'objet d'un niveau de risque évalué à 2 sur 5 par la direction nationale de lutte contre le hooliganisme. Parmi ces supporters, 300 avaient été signalés comme appartenant à des groupes « ultras » par les responsables du RC Lens, tandis qu'environ 500 membres du Collectif Ultras Paris étaient attendus en tribune Boulogne. Conformément aux usages, une réunion préparatoire s'est tenue le 10 septembre 2025 avec les deux clubs. À l'issue de cette concertation, un arrêté inter-préfectoral daté du 11 septembre 2025 a été signé par le préfet de police, le préfet des Yvelines et le préfet de l'Oise. Il encadrait le déplacement des supporters lensois depuis les zones de péage hors Paris, et instaurait un périmètre de sécurité, dit “SILT” au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, autour du Parc des Princes, comme c'est le cas systématiquement pour toutes les rencontres de football. Des mesures de police étaient également mises en place au sein de ce périmètre. Cet arrêté avait fixé à 1 000 le nombre maximal de supporters lensois autorisés en tribune, et prévu leur prise en charge depuis les péages de Chamant-Senlis (60) et de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78) jusqu'au Parc des Princes. L'ensemble des véhicules identifiés a été escorté sans difficulté jusqu'au lieu de recueil du stade Géo-André, situé dans le 16e arrondissement de Paris, à proximité immédiate du Parc des Princes. Sur les cinq minibus transportant des supporters signalés « ultras », des palpations de sécurité ont été réalisées sous la direction de trois commissaires de police, avec l'appui de cinq sections de compagnies républicaines de sécurité (CRS), conformément aux dispositions prescrites par l'arrêté n° 2025-01094 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4e journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 14 septembre 2025. Si les deux premiers minibus ont pu être dirigés normalement vers le stade, les occupants des trois autres véhicules ont refusé ces contrôles. L'arrêté prévoit dans ce cas que les supporters puissent se voir interdire l'accès au périmètre (entrée dans le stade) et être reconduits à l'extérieur. Malgré les explications fournies et la possibilité de déposer eux-mêmes les objets prohibés dans les soutes, ce refus a été à l'origine du maintien prolongé dans les véhicules. La tentative ultérieure de forcer le passage a conduit les forces engagées à procéder à un refoulement à l'aide de moyens lacrymogènes. Il est important de rappeler que la loi, et notamment l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, donne la faculté de réaliser des palpations de sécurité au sein du périmètre. La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté, qui ne revêt pas un caractère systématique, et qui a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Quant à la restriction de la liberté d'aller et venir, c'est également la loi et plus spécifiquement l'article L. 332-16-2 du code du sport, qui permet au préfet de prendre une mesure périmétrique y réglementant la présence de supporters à raison des troubles graves à l'ordre public susceptibles d'être occasionnés par ceux-ci. Une telle mesure de police tient compte des antagonismes entre les groupes de supporters, de l'acuité et de l'historique des tensions entre ceux-ci. Les mesures prises doivent être nécessaires, adaptées et strictement proportionnées aux risques de trouble à l'ordre public invoqués Ces dispositifs demeurent soumis au contrôle du juge administratif, qui vérifie le respect de ces exigences et peut suspendre ou annuler toute décision qui porterait une atteinte excessive aux libertés individuelles. Parallèlement, certains supporters lensois déjà installés en tribune ont tenté de quitter leur emplacement pour rejoindre les groupes concernés, nécessitant l'intervention coordonnée des stadiers, de sections de CRS et d'une unité de la BRAV-M. Face à la persistance des tensions, quatre sections supplémentaires de compagnies d'intervention ont été déployées. Treize personnes légèrement blessées ont été immédiatement prises en charge par les secours présents, tandis qu'une personne a été évacuée vers l'hôpital européen Georges-Pompidou. Deux individus ont été interpellés pour violences volontaires et rébellion. Afin de prévenir tout risque supplémentaire à l'issue de la rencontre, il a été décidé, en concertation avec les responsables du RC Lens, d'évacuer la tribune visiteurs à la fin de la première période. À l'issue du match, les supporters ont regagné leurs autocars et ont été raccompagnés sous escorte. Au cours du trajet de retour, un autocar transportant des membres des « Ultra Red Tigers » a été immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A1 après l'ouverture forcée de ses portes par des passagers, qui ont lancé des projectiles en direction des forces de l'ordre. Le cortège a dû être interrompu afin de sécuriser les passagers et les autres usagers de l'autoroute. Une fois la situation rétablie, l'escorte a poursuivi sa progression jusqu'au péage de Chamant-Senlis, où la gendarmerie nationale a pris le relais aux alentours de 21h00. Les autocars ont ensuite été pris en charge successivement dans le cadre des relais d'escortes jusqu'à leur arrivée à Lens vers 23h00, après deux heures de trajet en région Hauts-de-France. Au total, quinze autocars et deux minibus ont été pris en compte depuis le péage de Chamant-Senlis (60-ZGN), jusqu'au stade Bollaert de Lens (62-ZPN) par les escadrons départementaux de contrôle des flux des groupements de gendarmerie départementale 60, 80 et 62. Si plusieurs autocars ont dû effectuer des arrêts dits « techniques », en raison de l'attitude excitée de certains passagers, aucun incident n'a été relevé en zone gendarmerie nationale lors de la manœuvre de retour. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les mesures mises en œuvre par la préfecture de police ont strictement répondu aux obligations légales et réglementaires visant à prévenir les troubles susceptibles d'être occasionnés par des groupes de supporters classés à risques. Elles ont été constamment adaptées à l'évolution de la situation, dans un dialogue constant avec les responsables du RC Lens.
- Mme Mathilde Ollivier (GEST) | Question écrite : Impact environnemental des alternatives aux gazons synthétiques dans les terrains sportifs« Impact environnemental des alternatives aux gazons synthétiques dans les terrains sportifs — Impact environnemental des alternatives aux gazons synthétiques dans les terrains sportifs — Mme Mathilde Ollivier — GEST — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Hendrik Davi (ECOS) | Question au gouvernement : Santé publique France« …es stocks de médicaments stratégiques : avez-vous oublié qu'en 2018, avant l'épidémie du covid, elle avait alerté le directeur général de la santé sur le manque de masques ? Vous décidez de reprendre le contrôle des campagnes de prévention et votre volonté de céder aux lobbys est manifeste, puisque c'est le président Macron lui-même qui avait censuré les campagnes sur l'alcool au moment de la Coupe du monde de rugby. Comme l'expliquent plus de 300 experts de la santé publique dans une tribune publiée dimanche dans le journal Le Monde, « un principe fondamental est aujourd'hui menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'aide à la décisio »
Mme la présidente. La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi. La consommation de tabac est la première cause de mortalité évitable et représente près de 70 000 décès en France. La consommation d'alcool, elle, engendre 40 000 décès par an et 30 % des accidents routiers. La consommation excessive de sucre fait exploser l'incidence de l'obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires. Les pesticides sont à l'origine de nombreuses maladies professionnelles comme la maladie de Parkinson, des lymphomes et des cancers. Du fait de la pollution de l'air, 40 000 personnes décèdent prématurément chaque année. Tous ces chiffres, nous les connaissons notamment grâce à une agence indépendante, Santé publique France, qui synthétise l'expertise scientifique et la met à disposition du grand public.
Madame la ministre de la santé, nous pouvons agir sur ces maux grâce à des campagnes de prévention, mais le rôle de cette agence, que votre gouvernement est en train de démanteler, est essentiel. Vous retirez à Santé publique France la gestion des stocks de médicaments stratégiques : avez-vous oublié qu'en 2018, avant l'épidémie du covid, elle avait alerté le directeur général de la santé sur le manque de masques ? Vous décidez de reprendre le contrôle des campagnes de prévention et votre volonté de céder aux lobbys est manifeste, puisque c'est le président Macron lui-même qui avait censuré les campagnes sur l'alcool au moment de la Coupe du monde de rugby. Comme l'expliquent plus de 300 experts de la santé publique dans une tribune publiée dimanche dans le journal Le Monde, « un principe fondamental est aujourd'hui menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'aide à la décision et la décision politique. » Ils poursuivent ainsi : « Trop souvent, la tentation est grande de “casser le thermomètre”, lorsque les données dérangent […]. »
Ce démantèlement est une attaque de plus contre les scientifiques. En réalité, vous attaquez les savoirs qui menacent des lobbys que vous protégez – Marlboro, Ricard, Lactalis, Monsanto et tant d'autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Les salariés de Santé publique France manifestent aujourd'hui. Ne participez pas à la trumpisation du monde, ressaisissez-vous, renoncez au démantèlement de Santé publique France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Votre question me donne l'occasion de confirmer le caractère stratégique des missions de Santé publique France : préparation et réponse aux urgences sanitaires, surveillance de l'état de santé de la population, prévention et promotion de la santé.
Il est vrai qu'à la suite des recommandations formulées par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, le gouvernement a décidé d'opérer un recentrage stratégique de l'Agence autour de deux axes d'évolution.
Premièrement, la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera placée sous l'autorité hiérarchique directe du ministre de la santé. Les objectifs de cette évolution sont clairs : raccourcir la chaîne de commandement, unifier les dispositifs existants et renforcer la capacité de décision, notamment en période de crise.
La création d'un service à compétence nationale de haut niveau, qui vous sera proposée prochainement, s'inscrit d'ailleurs dans cette logique interministérielle et européenne.
Deuxième évolution : les campagnes nationales de communication grand public seront transférées au ministère et à l'assurance maladie, dans le cas d'une réforme plus large de la communication de l'État. Il ne s'agit pas de remettre en cause les missions de SPF en matière d'expertise, de surveillance épidémiologique et de prévention et promotion de la santé, mais de rendre la parole publique plus lisible et mieux coordonnée.
Une mission interne à l'Inspection est encore en cours, afin de définir les modalités précises de cette réforme et de veiller à préserver le lien indispensable entre l'expertise scientifique et la communication. Il ne s'agit en aucun cas d'une mesure d'économie mais d'un choix d'efficacité. L'application de cette évolution sera progressive ; son entrée en vigueur est prévue au début de l'année 2027. - M. Thierry Frappé (RN) | Question écrite : Augmentation du nombre de noyade été 2025« M. Thierry Frappé (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Augmentation du nombre de noyade été 2025 — M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation préoccupante du nombre de noyades en France durant l'été 2025. Selon les données rapportées par la presse, près de 200 personnes ont perdu la vie par noyade depuis le mois de juin 2025, malgré les nombreuses campagnes de prévention et les interdictions de baignade régulièrement rappelées par les autorités. Ces drames, qui touchent particuliè… »
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation préoccupante du nombre de noyades en France durant l'été 2025. Selon les données rapportées par la presse, près de 200 personnes ont perdu la vie par noyade depuis le mois de juin 2025, malgré les nombreuses campagnes de prévention et les interdictions de baignade régulièrement rappelées par les autorités. Ces drames, qui touchent particulièrement les enfants et les personnes ne sachant pas nager, mettent en lumière l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et d'apprentissage de la natation. Dans une tribune publiée récemment, les champions olympiques Alain Bernard et Florent Manaudou appellent à un « vrai plan piscine » afin de développer massivement l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge, en particulier dans les territoires où l'accès aux équipements est limité. Ils soulignent que 50 % des enfants de 11 ans ne savent pas nager correctement et que le déficit d'infrastructures aquatiques compromet les ambitions de formation et de sécurité des jeunes. Au regard de l'urgence sanitaire et sociale que représentent les noyades chaque été en France, il lui demande si elle envisage de renforcer les moyens humains et financiers alloués à la construction de nouvelles piscines, au recrutement de maîtres-nageurs et à la généralisation de l'apprentissage de la natation à l'école primaire, notamment dans les zones prioritaires.
Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative fait de la prévention de ces drames - et ce depuis plusieurs années - une priorité majeure de sa politique. Selon le bilan des noyades 2025 piloté par Santé publique France, les noyades accidentelles restent la première cause de mortalité chez les moins de 25 ans. Elles concernent particulièrement les enfants ne maîtrisant pas les compétences de base en natation. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. En matière d'apprentissage de la natation, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs complémentaires dans le cadre de la stratégie nationale « Savoir nager » : le programme « Aisance aquatique », destiné aux enfants de 4 à 6 ans, favorisant une familiarisation précoce avec le milieu aquatique et le dispositif « Savoir nager » visant à ce que chaque élève maîtrise les compétences nécessaires à une pratique sécurisée dès la fin de l'école primaire. En 2024-2025, plus de 300 000 enfants ont bénéficié de ces dispositifs. Leur déploiement est particulièrement ciblé sur les territoires prioritaires, notamment en zones rurales et quartiers urbains où l'accès aux piscines reste limité. Le ministère est par ailleurs mobilisé pour développer le réseau de piscines en France et réduire les inégalités d'accès à ces équipements essentiels. Deux plans nationaux d'investissement ont été lancés depuis 2021 : le plan « 5000 équipements sportifs » et le plan « Génération 2024 » qui donne la priorité aux équipements structurants, particulièrement les piscines, avec, pour en 2025, un objectif relevé à 25 % du budget consacré à des projets de bassins. Ce fléchage est concentré sur les territoires les moins bien dotés. La stratégie d'héritage des Jeux de Paris 2024 a également permis de léguer 18 bassins à la Seine Saint Denis, département jusqu'alors carencé en bassins. La ville de Saint-Denis, qui était largement sous-dotée, est désormais au-dessus de la moyenne nationale du nombre de bassins par habitant (249 m2 de bassins pour 10 000 habitants, contre 235 m2 en moyenne au niveau national). Entre 2018 et 2024, l'Etat a participé aux projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87M€ au titre de la DSIL, de la DETR, de la DPV ou de la DSID. Par ailleurs, depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) a porté une attention particulière au financement de ces projets, avec 320 subventions versées pour un montant total de 125,94 M€. Conscient des difficultés rencontrées par la filière aquatique, notamment en matière de recrutement de personnels de surveillance de la baignade et de l'apprentissage de la natation, le ministère a lancé des états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique et leur comité de suivi en février 2023. Les échanges ont permis d'établir des préconisations notamment dans la perspective de valoriser la profession de maître-nageur-sauveteur (MNS) et de proposer des actions en faveur du métier de MNS, comme un itinéraire métier favorisant la formation continue, la reconversion et l'apprentissage pour les MNS de la fonction publique territoriale et du secteur privé. La réforme récente des diplômes de surveillance et d'enseignement de la natation a pour objectif de simplifier les parcours, de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de garantir la sécurité des pratiquants. En vertu du décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sont désormais habilités à surveiller de manière autonome toute l'année les piscines et baignades d'accès payant. La surveillance des lieux de baignade en autonomie n'était initialement ouverte aux titulaires du BNSSA que par dérogation ; la suppression de cette dérogation a permis la complémentarité du BNSSA et de la fonction de MNS, lesquels demeurent seuls compétents en matière d'enseignement de la natation. Cette complémentarité est nécessaire dans un contexte où le secteur de la surveillance aquatique manque de personnels. La campagne nationale annuelle de prévention des noyades et de promotion de l'apprentissage de la natation a été lancée au printemps 2025. Elle associe l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations, fédérations sportives, éducation nationale, services de secours) afin de rappeler les messages de vigilance et d'encourager la pratique encadrée. A ce titre, le ministère est attentif aux données relatives aux noyades de l'année 2025 afin d'adapter et de renforcer ses messages et campagnes de prévention pour la prochaine saison estivale. L'ensemble des actions menées par le ministère seront poursuivies et amplifiées dans les mois à venir, en lien avec les associations d'élus dont l'ANDES, afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique et de sécurité.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Avenir préoccupant du service civique« Mme Delphine Lingemann (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Avenir préoccupant du service civique — Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir préoccupant du service civique. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs acteurs du monde associatif et de l'engagement citoyen s'inquiètent d'une diminution significative des moyens alloués à ce dispositif essentiel pour la jeunesse et la cohésion nationale. La loi de finances pour 2025 avait prévu une enveloppe… »
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir préoccupant du service civique. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs acteurs du monde associatif et de l'engagement citoyen s'inquiètent d'une diminution significative des moyens alloués à ce dispositif essentiel pour la jeunesse et la cohésion nationale. La loi de finances pour 2025 avait prévu une enveloppe de 580 millions d'euros, permettant le financement d'environ 86 000 missions de service civique d'une durée moyenne de huit mois. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoirait à ce stade qu'un budget de 465 millions d'euros, soit une baisse de plus de 20 %. Cette réduction budgétaire aurait pour conséquence directe de limiter le dispositif à un peu plus de 60 000 missions, soit environ 110 000 jeunes accompagnés sur l'année civile, contre 150 000 en moyenne depuis 2023. À cette tendance s'ajoute la décision de mai dernier de retrancher 42 millions d'euros au budget 2025, ramenant celui-ci, même totalement dégelé, à 532 millions d'euros. Cette coupe budgétaire a eu des effets immédiats : près de 15 000 jeunes se sont vu refuser une mission pourtant prévue dans leur parcours d'année et plusieurs milliers d'associations ont été placées en difficulté, leur équilibre reposant en partie sur l'accueil de volontaires. En région Auvergne-Rhône-Alpes, 7 500 jeunes volontaires ont effectué une mission en 2024, dont près de 900 dans le Puy-de-Dôme, au sein de structures œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la santé ou de la transition écologique. Ces chiffres témoignent de l'utilité du service civique, qui favorise l'engagement citoyen (plus de 90 % des volontaires déclarent mieux comprendre les enjeux de la vie collective), constitue un levier d'insertion (75 % trouvent un emploi ou une formation qualifiante à l'issue de leur mission) et offre une première expérience valorisante à de nombreux jeunes peu ou pas qualifiés. Le service civique est donc un investissement social et citoyen majeur, à la fois pour les jeunes, les associations et les territoires. Sa fragilisation mettrait en péril des dizaines de milliers de parcours individuels et affaiblirait un tissu associatif déjà sous tension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser le budget du service civique à hauteur d'au moins 580 millions d'euros, comme prévu dans la loi de finances pour 2025 et comment il compte garantir la pérennité des missions portées par les associations, particulièrement exposées aux effets des coupes budgétaires ; préserver le service civique, c'est préserver une politique publique d'émancipation et de cohésion au cœur du pacte républicain.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d'allouer une enveloppe de 465 M€ à l'agence du service civique permettant la réalisation de 110 000 missions. Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, 30 M€ ont été ajoutés pour le service civique. Ces moyens s'ajoutent aux 15 M€ versés à l'Agence du service civique fin 2025 en application du projet de loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de financer des missions de service civique supplémentaires et de revenir à l'objectif de 135 000 missions, comme en 2025, conservant ainsi l'objectif de 10% d'une classe d'âge qui s'engage dans une service civique.
- M. Frédéric Maillot (GDR) | Question écrite : Inadaptation calendrier d'utilisation du Pass'Sport à La Réunion et Mayotte« M. Frédéric Maillot (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Inadaptation calendrier d'utilisation du Pass'Sport à La Réunion et Mayotte — M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inadaptation de la période d'utilisation du Pass'Sport au calendrier des saisons des sports d'extérieur à Mayotte et à La Réunion. Les décrets relatifs au Pass'Sport prévoient que cette aide à l'adhésion ou à la prise de licence auprès d'une structure et d'un… »
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inadaptation de la période d'utilisation du Pass'Sport au calendrier des saisons des sports d'extérieur à Mayotte et à La Réunion. Les décrets relatifs au Pass'Sport prévoient que cette aide à l'adhésion ou à la prise de licence auprès d'une structure et d'une association sportive peut être mobilisée au cours d'une période donnée allant, pour le décret n° 2024-500 du 31 mai 2024, du 1er juin au 31 décembre 2024 et, pour le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025, du 1er septembre au 31 décembre 2025. Ces périodes d'utilisation du Pass'Sport sont inadaptées au calendrier des saisons des sports d'extérieur à Mayotte et à La Réunion, où la saison s'ouvre le 1er janvier. À La Réunion, les compétitions de football ne débutent ainsi qu'en mars-avril, après la période cyclonique. Dans le cadre réglementaire actuel et pour favoriser les adhésions des enfants éligibles au Pass'Sport, de nombreux clubs proposent aux familles concernées de déduire en janvier le montant du Pass'Sport du coût de la licence avant d'enregistrer le pass'sport correspondant en septembre. En agissant ainsi, les clubs consentent une forme d'avance aux familles et s'exposent à une évolution des règles d'attribution du Pass'Sport. Le récent resserrement des critères d'éligibilité au Pass'Sport conduira ainsi de nombreuses familles à ne plus pouvoir utiliser ce dispositif pour leurs enfants âgés de 6 à 13 ans et donc à ne pas pouvoir rembourser l'avance consentie par les clubs au début de l'année 2025. Cette situation pèse fortement sur la situation financière de certains clubs, notamment ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si une adaptation de la période d'utilisation du Pass'Sport dans les territoires ultra-marins serait possible pour faire coïncider celle-ci avec la réalité sportive locale et pour éviter la fragilisation financière de certains clubs.
Les services déconcentrés du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en proximité immédiate et régulière avec les clubs de Mayotte et de la Réunion, n'ont pas eu connaissance de pratiques de déduction de l'aide pass sport. Les structures sportives partenaires du pass sport, rencontrées régulièrement, n'ont pas signalé les problématiques mentionnées. Pour autant, l'ensemble des services déconcentrés restent à la disposition des clubs pour les accompagner dans la mise en œuvre du pass sport. Concernant la durée d'utilisation du pass sport, il semblerait que seule la FFF (fédération française de football) ait un calendrier décalé à Mayotte et à la Réunion, les autres fédérations sportives ayant aligné leurs périodes d'inscription avec la métropole. Ainsi sur ce point il semble important d'installer un dialogue avec la FFF afin de trouver les solutions permettant de lever les difficultés que ce décalage pourrait engendrer. Un bilan sera réalisé avec l'ensemble des fédérations sportives et le CNOSF (comité national olympique et sportif français) à l'issue de la campagne 2025. Il permettra à chacun d'exprimer les retours des territoires, les besoins et attentes de ces acteurs essentiels au fonctionnement du dispositif. Les évolutions opérationnelles seront alors discutées avec eux dans le cadre de la campagne 2026.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : La concurrence déloyale des athlètes transgenres« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : La concurrence déloyale des athlètes transgenres — M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur une dérive idéologique grave, qui menace les fondements mêmes du sport : la concurrence déloyale des athlètes transgenres. En effet, aux États-Unis d'Amérique, une jeune escrimeuse vient d'être disqualifiée pour avoir refusé d'affronter son adversaire, un athlète transgenre, c'est-à-dire un homme, lors d'une compétition universitaire. La seule faute de cet… »
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur une dérive idéologique grave, qui menace les fondements mêmes du sport : la concurrence déloyale des athlètes transgenres. En effet, aux États-Unis d'Amérique, une jeune escrimeuse vient d'être disqualifiée pour avoir refusé d'affronter son adversaire, un athlète transgenre, c'est-à-dire un homme, lors d'une compétition universitaire. La seule faute de cette jeune escrimeuse est d'avoir défendu le respect de l'équité et la dignité du sport féminin. Ce fait n'est pas isolé. Il est le symptôme d'une idéologie militante qui cherche à nier les différences biologiques, imposer la confusion et au final effacer le sport féminin au nom d'une prétendue « inclusion » qui exclut en premier les femmes elles-mêmes. Le sport repose sur des règles claires, sur la loyauté, sur l'égalité des chances. Pour garantir cela, des catégories d'âge, de poids et de sexes ont été instaurées. Le sport ne peut pas devenir le terrain d'expérimentation de théories minoritaires. Laisser des hommes concourir contre des femmes, c'est tricher. C'est briser des années de lutte pour l'émancipation des sportives. C'est décourager toute une génération de jeunes filles. Il est crucial de mesurer la gravité de ces faits. La France ne peut pas suivre cette pente dangereuse. Elle doit protéger le sport féminin et vite. En juillet 2023 déjà, M. le député avait déposé la proposition de loi « Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance » pour garantir ce principe simple : les compétitions féminines doivent rester l'affaire des femmes. Il lui demande donc quand elle compte enfin prendre position publiquement, clairement, sans ambiguïté, et quand le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour un texte pour protéger l'intégrité et la pérennité du sport féminin en France.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est le garant de l'équité des compétitions sportives. Il est également impliqué dans la lutte contre les discriminations et la promotion d'une pratique sportive inclusive et sécurisée. Au niveau international, le CIO a publié un "Cadre pour l'équité, l'inclusion et la non-discrimination" après deux ans de consultation avec plus de 250 athlètes et parties prenantes. Ce cadre vise à encourager les fédérations sportives à trouver des moyens d'inclure tous les athlètes, y compris les personnes transgenres et intersexes, sans discriminer sur la base de l'identité de genre ou des variations du sexe. Le CIO reconnaît que chaque sport, discipline ou épreuve a des spécificités et que les critères d'éligibilité doivent être adaptés en conséquence. Il insiste sur la nécessité de préserver une compétition équitable, tout en évitant les exclusions systématiques. Le CIO ne fixe pas de critères universels pour l'inclusion des athlètes transgenres. Il laisse à chaque fédération internationale le soin de définir ses propres règles, en fonction des particularités de son sport et des dernières données scientifiques. Le CIO recommande que ces règles soient fondées sur des preuves solides et qu'elles évitent de créer des désavantages disproportionnés. Il revient à chaque fédération internationale de fixer ses règles en fonction des spécificités des disciplines. Ainsi certaines fédérations imposent des conditions strictes notamment sur le taux de testostérone ou encore en conditionnant l'octroi de l'accès aux compétitions à la période de transition. Face à l'essor de cette question et du nécessaire équilibre entre équité des compétitions et non-discrimination, un groupe d'experts a été mis en place le 29 novembre 2023, rassemblant plusieurs personnes qualifiées issues des champs scientifique, sportif et associatif, afin de mener une étude sur la transidentité et le sport de haut niveau. Constitué à la demande de la ministre Amélie Oudéa-Castéra, ce groupe avait pour but de fixer des règles reposant sur des critères objectifs, tout en conciliant les quatre exigences suivantes : la démarche d'inclusion dans la pratique compétitive, le respect de l'équité sportive, la lutte contre les discriminations et la protection absolue de l'intégrité des pratiquants. Le rapport a été rendu le 20 décembre 2024 et propose une analyse scientifique, juridique et sociologique visant à définir un cadre permettant d'inclure les athlètes transgenres dans les compétitions de haut niveau, tout en garantissant le principe d'équité. Aucun consensus scientifique permettant d'attester ou non d'un avantage physique dont pourraient bénéficier les femmes transgenres sur les femmes cisgenres n'existe à ce jour. Certaines études démontrent la conservation d'avantages physiologiques acquis avant la transition et d'autres font état d'une suppression complète ou partielle de la testostérone et de ses effets. L'analyse juridique réalisée dans le rapport rappelle le principe d'inclusion qui demeure et ne pourrait comporter de limites excessives. Le rapport formule douze recommandations visant à « garantir un sport catégoriel équitable » tout en veillant au respect des droits des personnes transgenres. Conformément à la position exprimée par le groupe d'experts, le ministère préconise donc la mise en place d'un principe d'inclusion assortis de dérogations étayées sur le plan scientifique. Il revient à chaque fédération, en lien avec sa fédération internationale, de mettre en place des règlements visant à assurer l'équité des compétitions et l'inclusion des athlètes.
- Mme Marietta Karamanli (SOC) | Question écrite : Natation : apprentissage de tous à tous âges« Mme Marietta Karamanli (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Natation : apprentissage de tous à tous âges — Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation et la prévention des noyades en France. Entre le 1er juin et le 23 juillet 2025, Santé publique France a recensé 702 noyades, dont 193 mortelles, marquant une augmentation de 50 % par rapport à 2024. La prévention passe par une form… »
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation et la prévention des noyades en France. Entre le 1er juin et le 23 juillet 2025, Santé publique France a recensé 702 noyades, dont 193 mortelles, marquant une augmentation de 50 % par rapport à 2024. La prévention passe par une formation massive et un accès gratuit à des cours de natation pour tous. En l'état, un tiers des élèves entre au collège sans savoir nager. De plus, certaines études montrent un déficit d'environ 5 000 maîtres nageurs et donc de professionnels formés. Elle appelle son attention sur l'enjeu d'investir davantage dans les piscines, lieux d'apprentissage et de prise de confiance dans l'eau, d'enseignement de la natation et de pratique sportive, dont un peu moins de la moitié serait dans un état vétuste. Aussi, elle lui demande quelles sont les priorités de l'État à ce sujet, dont l'actualité avec le réchauffement climatique et les périodes de fortes chaleurs conduisent des jeunes et adultes à se baigner dans des eaux naturelles présentant des dangers souvent sous-estimés.
Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative fait de la prévention de ces drames - et ce depuis plusieurs années - une priorité majeure de sa politique. Selon le bilan des noyades 2025 piloté par Santé publique France, les noyades accidentelles restent la première cause de mortalité chez les moins de 25 ans. Elles concernent particulièrement les enfants ne maîtrisant pas les compétences de base en natation. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. En matière d'apprentissage de la natation, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs complémentaires dans le cadre de la stratégie nationale « Savoir nager » : le programme « Aisance aquatique », destiné aux enfants de 4 à 6 ans, favorisant une familiarisation précoce avec le milieu aquatique et le dispositif « Savoir nager » visant à ce que chaque élève maîtrise les compétences nécessaires à une pratique sécurisée dès la fin de l'école primaire. En 2024-2025, plus de 300 000 enfants ont bénéficié de ces dispositifs. Leur déploiement est particulièrement ciblé sur les territoires prioritaires, notamment en zones rurales et quartiers urbains où l'accès aux piscines reste limité. Le ministère est par ailleurs mobilisé pour développer le réseau de piscines en France et réduire les inégalités d'accès à ces équipements essentiels. Deux plans nationaux d'investissement ont été lancés depuis 2021 : le plan « 5000 équipements sportifs » et le plan « Génération 2024 » qui donne la priorité aux équipements structurants, particulièrement les piscines, avec, pour en 2025, un objectif relevé à 25 % du budget consacré à des projets de bassins. Ce fléchage est concentré sur les territoires les moins bien dotés. La stratégie d'héritage des Jeux de Paris 2024 a également permis de léguer 18 bassins à la Seine Saint Denis, département jusqu'alors carencé en bassins. La ville de Saint-Denis, qui était largement sous-dotée, est désormais au-dessus de la moyenne nationale du nombre de bassins par habitant (249 m2 de bassins pour 10 000 habitants, contre 235 m2 en moyenne au niveau national). Entre 2018 et 2024, l'Etat a participé aux projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87M€ au titre de la DSIL, de la DETR, de la DPV ou de la DSID. Par ailleurs, depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) a porté une attention particulière au financement de ces projets, avec 320 subventions versées pour un montant total de 125,94 M€. Conscient des difficultés rencontrées par la filière aquatique, notamment en matière de recrutement de personnels de surveillance de la baignade et de l'apprentissage de la natation, le ministère a lancé des états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique et leur comité de suivi en février 2023. Les échanges ont permis d'établir des préconisations notamment dans la perspective de valoriser la profession de maître-nageur-sauveteur (MNS) et de proposer des actions en faveur du métier de MNS, comme un itinéraire métier favorisant la formation continue, la reconversion et l'apprentissage pour les MNS de la fonction publique territoriale et du secteur privé. La réforme récente des diplômes de surveillance et d'enseignement de la natation a pour objectif de simplifier les parcours, de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de garantir la sécurité des pratiquants. En vertu du décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sont désormais habilités à surveiller de manière autonome toute l'année les piscines et baignades d'accès payant. La surveillance des lieux de baignade en autonomie n'était initialement ouverte aux titulaires du BNSSA que par dérogation ; la suppression de cette dérogation a permis la complémentarité du BNSSA et de la fonction de MNS, lesquels demeurent seuls compétents en matière d'enseignement de la natation. Cette complémentarité est nécessaire dans un contexte où le secteur de la surveillance aquatique manque de personnels. La campagne nationale annuelle de prévention des noyades et de promotion de l'apprentissage de la natation a été lancée au printemps 2025. Elle associe l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations, fédérations sportives, éducation nationale, services de secours) afin de rappeler les messages de vigilance et d'encourager la pratique encadrée. A ce titre, le ministère est attentif aux données relatives aux noyades de l'année 2025 afin d'adapter et de renforcer ses messages et campagnes de prévention pour la prochaine saison estivale. L'ensemble des actions menées par le ministère seront poursuivies et amplifiées dans les mois à venir, en lien avec les associations d'élus dont l'ANDES, afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique et de sécurité.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Orientations du CIO : la France va-t-elle enfin protéger le sport féminin ?« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Orientations du CIO : la France va-t-elle enfin protéger le sport féminin ? — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des récentes annonces du Comité international olympique (CIO), qui envisage désormais d'interdire la participation des femmes transgenres dans les épreuves féminines aux Jeux olympiques de Los Angeles en 2028. Cette prise de position marque un tournant majeur : pour la première fois… »
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des récentes annonces du Comité international olympique (CIO), qui envisage désormais d'interdire la participation des femmes transgenres dans les épreuves féminines aux Jeux olympiques de Los Angeles en 2028. Cette prise de position marque un tournant majeur : pour la première fois, l'instance sportive mondiale reconnaît explicitement que l'inclusion sans conditions des athlètes transgenres entrées en transition après la puberté crée des atteintes manifestes à l'équité, à l'intégrité physique des sportives et au sens même des catégories féminines. Depuis plusieurs années, des situations profondément injustes se sont multipliées : des athlètes nés hommes, après transition, dominent des podiums féminins, comme ce fut le cas de la nageuse américaine Lia Thomas ou de l'haltérophile néo-zélandaise Laurel Hubbard. Plus récemment encore, en avril 2025, l'escrimeuse américaine Stephanie Turner a été disqualifiée pour avoir refusé d'affronter un adversaire transgenre, biologiquement un homme, ce qu'elle estimait contraire à l'esprit de la compétition. En France, plusieurs fédérations, dont l'athlétisme et la natation, ont déjà pris acte de ces risques en appliquant des règles d'exclusion ou de limitation afin de protéger leurs compétitions féminines. Pourtant, la position du Gouvernement reste ambiguë : en mai 2023, le ministère annonçait la création d'un groupe d'experts chargé de « favoriser l'inclusion » des athlètes transgenres, démarche qui semble désormais en complet décalage avec les orientations du CIO et les décisions des fédérations internationales. Dans ce contexte, alors que même le mouvement olympique reconnaît la nécessité de préserver l'équité et la sécurité des sportives, la France ne peut se permettre de céder aux pressions idéologiques ou au wokisme importé, au risque de sacrifier les années de conquêtes du sport féminin. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend aligner la doctrine française sur celle que le CIO envisage désormais d'adopter. Il l'interroge également sur l'avenir du groupe d'experts annoncé en 2023 et lui demande s'il sera réorienté, suspendu ou réexaminé à l'aune de ces évolutions internationales majeures. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir, clairement et durablement, la protection du sport féminin en France.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est le garant de l'équité des compétitions sportives. Il est également impliqué dans la lutte contre les discriminations et la promotion d'une pratique sportive inclusive et sécurisée. Au niveau international, le CIO a publié un "Cadre pour l'équité, l'inclusion et la non-discrimination" après deux ans de consultation avec plus de 250 athlètes et parties prenantes. Ce cadre vise à encourager les fédérations sportives à trouver des moyens d'inclure tous les athlètes, y compris les personnes transgenres et intersexes, sans discriminer sur la base de l'identité de genre ou des variations du sexe. Le CIO reconnaît que chaque sport, discipline ou épreuve a des spécificités et que les critères d'éligibilité doivent être adaptés en conséquence. Il insiste sur la nécessité de préserver une compétition équitable, tout en évitant les exclusions systématiques. Le CIO ne fixe pas de critères universels pour l'inclusion des athlètes transgenres. Il laisse à chaque fédération internationale le soin de définir ses propres règles, en fonction des particularités de son sport et des dernières données scientifiques. Le CIO recommande que ces règles soient fondées sur des preuves solides et qu'elles évitent de créer des désavantages disproportionnés. Il revient à chaque fédération internationale de fixer ses règles en fonction des spécificités des disciplines. Ainsi certaines fédérations imposent des conditions strictes notamment sur le taux de testostérone ou encore en conditionnant l'octroi de l'accès aux compétitions à la période de transition. Face à l'essor de cette question et du nécessaire équilibre entre équité des compétitions et non-discrimination, un groupe d'experts a été mis en place le 29 novembre 2023, rassemblant plusieurs personnes qualifiées issues des champs scientifique, sportif et associatif, afin de mener une étude sur la transidentité et le sport de haut niveau. Constitué à la demande de la ministre Amélie Oudéa-Castéra, ce groupe avait pour but de fixer des règles reposant sur des critères objectifs, tout en conciliant les quatre exigences suivantes : la démarche d'inclusion dans la pratique compétitive, le respect de l'équité sportive, la lutte contre les discriminations et la protection absolue de l'intégrité des pratiquants. Le rapport a été rendu le 20 décembre 2024 et propose une analyse scientifique, juridique et sociologique visant à définir un cadre permettant d'inclure les athlètes transgenres dans les compétitions de haut niveau, tout en garantissant le principe d'équité. Aucun consensus scientifique permettant d'attester ou non d'un avantage physique dont pourraient bénéficier les femmes transgenres sur les femmes cisgenres n'existe à ce jour. Certaines études démontrent la conservation d'avantages physiologiques acquis avant la transition et d'autres font état d'une suppression complète ou partielle de la testostérone et de ses effets. L'analyse juridique réalisée dans le rapport rappelle le principe d'inclusion qui demeure et ne pourrait comporter de limites excessives. Le rapport formule douze recommandations visant à « garantir un sport catégoriel équitable » tout en veillant au respect des droits des personnes transgenres. Conformément à la position exprimée par le groupe d'experts, le ministère préconise donc la mise en place d'un principe d'inclusion assortis de dérogations étayées sur le plan scientifique. Il revient à chaque fédération, en lien avec sa fédération internationale, de mettre en place des règlements visant à assurer l'équité des compétitions et l'inclusion des athlètes.
- M. Marcellin Nadeau (GDR) | Question écrite : Prélèvement sur le produit des jeux de tirage et de hasard dans les outre-mer« …e part, dans un contexte de paupérisation de ces territoires, s'il ne serait pas légitime à titre expérimental de les imposer et de flécher les financements obtenus par cette imposition pour les attribuer au rattrapage économique des outre-mer et notamment aux collectivités territoriales. — Les jeux d'argent et de hasard, c'est-à-dire les jeux de loteries (jeux de tirage et de grattage), les paris sportifs et hippiques, les jeux de casino ou de cercles de jeux, ou le poker en ligne, font l'objet de prélèvements fiscaux spécifiques qui ne sont plus opérés sur les mises des joueurs, à l'exception de l'application de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable au taux de 13,7 % sur les gains de plus de 1 500 euros réalisés en casino. »
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les gains et conditions d'imposition des joueurs des jeux d'argent de tirage et de hasard dans les outre-mer. La question de l'imposition des gains des joueurs est récurrente en France et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. Les gains des jeux de hasard restent non imposables en France. En outre-mer, l'addiction à ces jeux est très importante. En conséquence, il lui demande, d'une part, si l'administration a évalué les sommes jouées et les gains de ces jeux en outre-mer par territoire, et, d'autre part, dans un contexte de paupérisation de ces territoires, s'il ne serait pas légitime à titre expérimental de les imposer et de flécher les financements obtenus par cette imposition pour les attribuer au rattrapage économique des outre-mer et notamment aux collectivités territoriales.
Les jeux d'argent et de hasard, c'est-à-dire les jeux de loteries (jeux de tirage et de grattage), les paris sportifs et hippiques, les jeux de casino ou de cercles de jeux, ou le poker en ligne, font l'objet de prélèvements fiscaux spécifiques qui ne sont plus opérés sur les mises des joueurs, à l'exception de l'application de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable au taux de 13,7 % sur les gains de plus de 1 500 euros réalisés en casino. Ils ont généré en 2023, selon la Cour des comptes, des recettes à hauteur de 7 milliards d'euros. Une part de ces recettes provenant des casinos et cercles et maisons de jeux, ont abondé les budgets des communes ultramarines à hauteur d'environ 18 millions d'euros en 2024. Les gains des joueurs sont donc imposés en amont, mais aussi en aval au travers des placements qui peuvent en résulter. Ils ne constituent pas en tant que tels des revenus imposables, du fait de leur aléa. Seuls les gains de joueurs de poker professionnels, dont les revenus peuvent être qualifiés de bénéfices non commerciaux, font exception. Une taxation éventuelle de ces gains à l'impôt sur le revenu ne pourrait de plus être instituée qu'au niveau national et pas seulement en outre-mer, afin de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Pleinement conscient de la problématique que constituent les jeux d'argent et de hasard en outre-mer, avec notamment des niveaux de dépenses nettement supérieurs à ceux observés dans l'hexagone, le Gouvernement porte une attention particulière à l'amélioration des connaissances disponibles dans ces territoires, en particulier à travers la contribution de ses services au fonctionnement de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), dont le programme de travail répond aux problématiques ultramarines. Comme prévu dans la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) pour la période 2023-2027, l'action du Gouvernement a pour principal objectif de prévenir et réduire les addictions, dont celles relatives aux jeux d'argent et de hasard. Aussi, le ministère intervient via le fond de lutte contre les addictions dont le champ d'intervention a été élargi à ce type de jeux en 2022, et au travers des feuilles de route régionales élaborées sous l'égide des préfets de région en concertation avec l'ensemble des partenaires locaux. La stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes à long terme, pour la période 2022-2037, s'articule avec la SIMCA dont elle renforce les objectifs de prévention et d'éducation vis-à-vis des comportements à risque.
- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) | Question écrite : Prise en charge des personnes consommatrices de drogues à Paris« …Cette situation appelle à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue et d'assurer la sécurité des habitants de ces quartiers du nord-est de Paris, mais également des initiatives de moyen et long terme auxquelles le Gouvernement devrait s'engager. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est »
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation très dégradée d'une partie de la 16e circonscription de Paris, liée à l'abandon total des personnes consommatrices de drogues par les pouvoirs publics. Les habitants d'une partie du 19e arrondissement et particulièrement ceux des quartiers populaires autour de Rosa Parks, du Quai de Loire et de Stalingrad, sont confrontés quotidiennement à des personnes en errance, dans des situations médico-sociales indignes. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. La coopération des différents services concernés (préfecture de police, ARS, mairie centrale et d'arrondissement) semble avancer, avec notamment la création d'un groupe partenarial opérationnel (GPO). Cependant, les habitants, collectifs et associations concernées constatent une détérioration quotidienne de la situation : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes, atteignant à la dignité de ces personnes et à celle des passants et enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, etc. Cette situation appelle à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue et d'assurer la sécurité des habitants de ces quartiers du nord-est de Paris, mais également des initiatives de moyen et long terme auxquelles le Gouvernement devrait s'engager. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est de nouveau intenable. Cela souligne la nécessité de garantir, au-delà de l'aspect purement sécuritaire, une offre de soins pérenne et identifiée et un accompagnement médico-social des personnes usagères de drogues, à travers une chaîne de dispositifs dont les haltes soins addictions (HSA) sont l'un des maillons. Or l'unique HSA parisienne, située dans le 10e arrondissement, est menacée par la fin de l'expérimentation, sans certitude sur la pérennisation voire l'extension de ces dispositifs et le nouveau Gouvernement n'a manifesté aucune intention à ce sujet. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les différentes mesures qu'il compte prendre, en lien avec l'ARS d'Île-de-France, les services municipaux et l'ensemble des administrations concernées, pour garantir une réelle prise en compte de la situation.
La lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, notamment de crack, constitue une priorité majeure pour la préfecture de police. Le nord-est parisien reste, depuis plus de dix ans, le principal point de concentration des consommateurs et des revendeurs, avec des déplacements successifs entre le Jardin d'Éole, Stalingrad, le square Forceval et, depuis 2022, entre la porte d'Aubervilliers et la porte de la Villette. Dans ce périmètre, le quartier Rosa Parks–McDonald's est directement exposé à ces flux. Pour éviter toute installation durable dans l'espace public, un dispositif de voie publique est maintenu en permanence. Les effectifs territoriaux et les compagnies de sécurisation et d'intervention sont engagés quotidiennement, avec le renfort régulier des forces mobiles. Entre octobre 2022 et décembre 2025, plus de 141 000 contrôles ont été réalisés dans le nord-est parisien, près de 172 000 évictions et près de 6 000 interpellations. L'activité policière demeure très soutenue dans le 19e arrondissement où les saisies de crack ont plus que doublé en 2025 et le taux d'élucidation a été multiplié par plus de deux et demi. Parallèlement, les services judiciaires poursuivent un travail important pour identifier et démanteler les filières d'approvisionnement et porter un coup d'arrêt aux micro-réseaux qui alimentent le trafic de crack à Paris. Sur le secteur de Rosa Parks, où 60 à 90 usagers sont recensés chaque jour, la pression policière est continue depuis 2023 et a été renforcée en 2025 : patrouilles, opérations de sécurisation ciblées, interventions régulières, évictions, interpellations. La compagnie cynophile et la BAPSA complètent ce dispositif. Par ailleurs, un groupe de partenariat opérationnel permanent et un nouveau comité de suivi réunissent élus, habitants, associations et acteurs économiques, afin d'ajuster les réponses au plus près du terrain et de recueillir les doléances des riverains. Autour de la place Skanderbeg, à la limite des 18e et 19e arrondissements, la mobilisation est du même niveau. Les forces de police veillent à maintenir, sous le pont du périphérique, un regroupement pouvant atteindre une centaine de personnes, afin d'éviter leur dispersion dans les rues adjacentes très fréquentées par les salariés du quartier. À la suite d'un homicide en septembre dernier, une sécurisation renforcée a été déployée sur ce secteur. Il faut également mentionner la présence de campements précaires, notamment un groupe d'environ 30 adultes et 20 enfants de la communauté rom, qui appelle une mise à l'abri adaptée. Ainsi, la préfecture de police mobilise des moyens élevés pour lutter contre ces phénomènes avec l'objectif clair de réduire durablement les trafics, empêcher l'installation des consommateurs dans l'espace public et restaurer un cadre de vie sécurisé autour de Rosa Parks, de la place Skanderbeg et, plus largement, dans tout le nord-est parisien. Cette vigilance s'accompagne également de mesures réglementaires. Ainsi, depuis 2022, un arrêté préfectoral incluant ce secteur, renouvelé trimestriellement, interdit les regroupements de personnes consommatrices de crack ou en état de manque. Ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité, à éviter les troubles à l'ordre public et à limiter l'émergence de nouveaux points de fixation. Enfin, il convient de rappeler que la lutte contre les addictions, et en particulier contre le crack, ne peut reposer sur la seule action répressive de la préfecture de police. Si celle-ci assume pleinement sa part en matière de sécurité, de maintien de l'ordre et de lutte contre les trafics, l'efficacité et la réponse durable des pouvoirs publics supposent également une mobilisation déterminée des leviers sanitaires, sociaux et d'hébergement. La prise en charge des consommateurs relève prioritairement des compétences de la préfecture de la région d'Île-de-France, de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et de la Ville de Paris, notamment en matière de soins, d'accompagnement médico-social et de mise à l'abri. L'action policière, aussi soutenue soit-elle, ne peut, à elle seule, répondre à un phénomène complexe qui dépasse strictement le champ de la sécurité publique.
- M. Édouard Bénard (GDR) | Question écrite : Rémunération à l'assiette forfaitaire par les associations sportives« M. Édouard Bénard (GDR) — Destinataire : Travail et emploi — Rubrique : sécurité sociale — Analyse : Rémunération à l'assiette forfaitaire par les associations sportives — M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération… »
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 Smic horaires ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, au Fonds national d'aide au logement et au versement mobilité. Elle s'applique également pour le calcul de la taxe sur les salaires. L'assiette forfaitaire ne concerne pas la cotisation de prévoyance instituée par la convention collective nationale du sport, la cotisation de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance chômage ainsi que la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Si le fait pour l'employeur et le salarié de cotiser sur la base forfaitaire permet aux salariés de percevoir une rémunération nette supérieure au régime général de la sécurité sociale, elle réduit la couverture sociale du salarié (indemnités journalières de sécurité sociale réduites, calcul des droits à la retraite). Les prestations sont alors calculées sur le salaire cotisé, à savoir l'assiette forfaitaire et non pas sur le salaire réel. La bonne information du salarié est donc indispensable pour éviter les litiges qui peuvent découler de cette relation contractuelle dérogatoire au régime de droit commun du travail. Le recours au chèque emploi associatif (CEA) dans le cadre du paiement des sportifs et autres salariés rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire est susceptible de complications et de litiges si les conditions de la relation employeur/employé n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail classique comme le permet le dispositif du CEA. En effet, en l'absence d'un écrit contractuel précisant aux salariés concernés qu'ils sont rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire, ceux-ci s'exposent à de mauvaises surprises au moment de percevoir des prestations liées à la maladie ainsi que pour le calcul de leur pension de retraite. À défaut d'aligner le régime de cotisations des associations sportives sur celui du régime général de la sécurité sociale, solution ayant l'avantage de préserver les intérêts des sportifs rémunérés ainsi que de leurs entraîneurs, il conviendrait a minima de s'assurer que les salariés concernés aient accepté par écrit d'être rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire en pleine connaissance de cause et ce, après avoir été préalablement informés des conséquences découlant de ce choix en matière d'ouverture de droits réduits aux prestations sociales. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle entend supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun de rémunération sur la base de l'assiette forfaitaire ouvert aux associations sportives à but non lucratif ou à défaut, si elle entend contraindre les employeurs concernés à informer préalablement par un écrit leurs salariés des conséquences de l'acceptation d'une rémunération calculée selon le dispositif de l'assiette forfaitaire.
Les personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux au sein d'une association sportive à but non lucratif, peuvent bénéficier d'un dispositif d'assiette forfaitaire afin de cotiser sur une base réduite différente de la rémunération réellement perçue. L'objectif de ces assiettes forfaitaires est de garantir le maintien des droits sociaux en fixant l'assiette sociale à un montant supérieur à celle effectivement versée pour des populations aux revenus faibles. Ce mécanisme dérogatoire permet ainsi d'alléger les cotisations dues par les associations et assure aux salariés concernés de recevoir une rémunération nette plus élevée, celle-ci étant le plus souvent perçue à titre accessoire. Le dispositif ouvert aux associations sportives à but non lucratif est encadré par l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire et complété par la circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail. Plus récemment, l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est venu préciser que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté, dont celui du 27 juillet 1994, devaient être applicables jusqu'à la publication d'un décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale et, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2015. Toutefois, ce décret n'étant pas encore paru à ce jour, des consignes ministérielles ont été diffusées aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par lettre collective avec en annexe un tableau listant les assiettes supprimées et celles maintenues. A cet effet, l'application de l'arrêté de 1994 est maintenue. Cette assiette spécifique est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle du salarié qui ne peut excéder 150 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire arrêté au 1er janvier de l'année de référence. En revanche, les rémunérations qui excèdent ce montant sont soumises, dès le premier euro, à toutes les cotisations sociales en application des règles de droit commun. La base forfaitaire est applicable pour les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, et d'allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, la contribution au fonds national d'aide au logement, le versement mobilité ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Recourir à ce dispositif d'assiette forfaitaire reste néanmoins facultatif. En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1994 précité, le salarié intéressé et l'association peuvent décider « d'un commun accord » que les cotisations sociales concernées soient calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées. L'employeur est ainsi tenu d'informer préalablement de l'existence de ce régime forfaitaire à son salarié et doit s'accorder avec ce dernier sur le régime applicable.
- M. Guillaume Florquin (RN) | Question écrite : Situation de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité« M. Guillaume Florquin (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Situation de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité — M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité. Le 19e Baromètre de la pauvreté et de la précarité, réalisé par Ipsos pour le Secours populaire, met en lumière un constat alarmant : dans le département du Nord, près d'un jeune sur trois vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté (29,7 % contre 22 % en moyenne… »
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité. Le 19e Baromètre de la pauvreté et de la précarité, réalisé par Ipsos pour le Secours populaire, met en lumière un constat alarmant : dans le département du Nord, près d'un jeune sur trois vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté (29,7 % contre 22 % en moyenne nationale). L'étude révèle également que 86 % des 18-34 ans expriment un sentiment négatif quant à leur situation actuelle et à leur avenir et que près d'un jeune sur deux a rencontré des difficultés pour accéder à une alimentation saine et équilibrée. Alors même que des associations telles que le Secours populaire multiplient les initiatives (aide alimentaire, accès aux soins, accompagnement éducatif), ces chiffres traduisent une détresse sociale persistante et un besoin accru d'accompagnement spécifique pour les jeunes, qu'ils soient étudiants, jeunes actifs ou issus de familles monoparentales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la jeunesse la plus fragile, notamment dans les territoires particulièrement touchés comme le Nord, afin de garantir leur accès aux besoins essentiels, renforcer leur accompagnement éducatif et ainsi leur offrir de réelles perspectives d'avenir.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative mobilise de nombreux dispositifs pour accompagner l'autonomie des jeunes, favoriser les différentes formes d'engagement, et soutenir la vie associative. Pour agir en faveur de l'égalité des chances et soutenir les associations dans l'accompagnement des jeunes, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pilote depuis 2021 le dispositif « 1 jeune 1 mentor » qui permet chaque année à près de 150 000 jeunes, principalement en situation de fragilité, de bénéficier de l'accompagnement d'un mentor bénévole (étudiant, actif, agent de la fonction publique, retraité…) pour les accompagner dans leur chemin vers l'autonomie, à travers des programmes de mentorat pour l'insertion professionnelle ou sociale, ou encore l'orientation universitaire. L'État s'appuie pour ce faire sur des associations proposant des programmes gratuits pour les jeunes. Un nouvel appel à projets a été lancé par le ministère en janvier 2025 pour soutenir 66 associations en France hexagonale et dans les territoires ultra-marins. L'information jeunesse constitue l'un des piliers des politiques menées en faveur des jeunes. Pour accéder à leurs droits et à l'autonomie, la plupart des jeunes ont besoin de conseils, d'information, d'accompagnement ou de formation qu'ils ne trouvent pas toujours au sein de l'institution scolaire, au contact de leurs pairs ou de leur famille. Le réseau information jeunesse (IJ), riche de près d'un millier de structures régionales et infra régionales IJ (SIJ), répond à ce besoin avec une couverture presque complète du territoire métropolitain et ultra marin. Une expérimentation en cours vise à l'installation de « relais IJ » dans les zones dépourvues de SIJ afin de proposer aux jeunes de ces territoires un premier niveau de réponse à leurs interrogations. Autre dispositif majeur pour la jeunesse, le service civique s'inscrit dans un objectif de développement de l'engagement des jeunes au service de l'intérêt général. Il favorise notamment l'insertion des jeunes, tout en leur permettant de développer leurs compétences. Il a vocation à faire émerger une génération de citoyens engagés souhaitant consacrer du temps au service de la collectivité à travers une expérience reconnue et valorisée dans leur parcours. Créé en 2010, l'engagement de service civique mobilise chaque année un nombre de jeunes de plus en plus important. 6 000 volontaires étaient mobilisés en 2010, 135 000 en 2025, 110 000 dans le projet de loi de finances pour 2026 et jusqu'à 135 000 dans le budget définitif, suite à un abondement de 30 M€ décidé par le Gouvernement. Ce dispositif a de très bons résultats sur l'insertion des jeunes : 7 sur 10 sont en emploi ou en formation après leur mission. Plus globalement, la politique en faveur de la jeunesse regroupe l'ensemble des actions concourant à l'accompagnement des parcours de jeunes vers l'autonomie, notamment par l'éducation, la formation, l'insertion sociale et professionnelle, le logement, la santé, la sécurité, les loisirs éducatifs, sportifs et culturels, la mobilité, l'engagement, et ce dans une perspective de réduction des inégalités sociales ou territoriales. Les politiques publiques en direction des jeunes se déclinent dans de nombreux champs ministériels, aussi bien au niveau national que territorial. Le document de politique transversale jeunesse, annexe budgétaire au projet de loi de finances 2026, permet de mesurer l'effort de l'État et des nombreux programmes budgétaires concourant à l'amélioration des conditions de vie des jeunes. La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures fortes en faveur de la jeunesse qui n'étaient pas dans le projet initial du Gouvernement : le maintien des bourses étudiantes, les repas à un euro pour les étudiants, la hausse des moyens des universités, ainsi que la création de 2 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale, notamment pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative développe de nouveaux leviers pour accompagner et encourager l'engagement des jeunes : mise en place d'une offre dédiée aux 16-18 ans sur jeveuxaider.gouv.fr, développement d'une nouvelle plateforme numérique pour orienter les jeunes vers les projets d'engagement qui leur correspondent, expérimentation pour les jeunes en service civique de nouvelles formations sur les menaces sécuritaires, sanitaires et environnementales et mise en œuvre d'un co-pilotage du parcours de l'engagement avec le ministère de l'éducation nationale.
- M. Jean-Jacques Lozach (SER) | Question au gouvernement : Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance« Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance — Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance — M. Jean-Jacques Lozach — SER — Destinataire : Premier ministre — Sort : Réponse reçue »
- M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) | Question écrite : « Ça ne tient plus ! » : secteur associatif à bout« M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : « Ça ne tient plus ! » : secteur associatif à bout — M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le… »
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le début de l'année 2025, plus de 500 structures ont été placées en liquidation judiciaire. Ce chiffre a plus que doublé depuis 2022 et fait suite à une année 2024 record avec 856 fermetures prononcées par la justice. C'est dans ces conditions critiques que, le 11 octobre 2025, l'ensemble de la sphère associative s'est mobilisée autour d'un simple mot d'ordre : « Ça ne tient plus ! ». Plus de 350 rassemblements ont eu lieu à travers toute la France lors de cette journée historique. C'est en effet la première fois depuis la promulgation de la loi de 1901 que l'entièreté des composantes du secteur (médico-social, solidarité, sport, culture, éducation populaire, jeunesse, environnement, etc.) se mobilise simultanément autour d'une même revendication. Le Gouvernement aurait tort de ne pas entendre ce cri d'alarme. Les associations représentent 20 millions de bénévoles et 1,2 million de salariés. Partout sur le territoire, elles changent concrètement la vie des gens, participent à renforcer les liens sociaux et sont un des remèdes à la crise démocratique que traverse le pays. Dans les quartiers, dans les villes et les villages, c'est souvent le tissu associatif qui permet à la société de tenir face au désengagement criminel de l'État et à la disparition des services publics de proximité. Le secteur de l'éducation populaire, par exemple, représente 470 000 emplois et 1 % du PIB. Il fournit près de 1,2 milliard d'heures de travail protégé pour les familles. Si demain ces structures disparaissent, ce sont donc des millions de foyers qui seraient affectés. Le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas du tout prendre la mesure de la réalité du terrain. Pire, il est porteur de nombreuses régressions : disparition des Colos apprenantes, restriction du Pass'sport aux seuls 14-17 ans, suppression du financement de 40 000 missions de services civiques et tant d'autres attaques en règles contre le tissu associatif. Il est donc urgent de revoir la copie gouvernementale en partant des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Les associations ne demandent pas la lune, juste des financements suffisants et prévisibles. Ainsi, il est nécessaire d'abandonner la logique d'appel à projet et d'en revenir à des subventions stables, lisibles et planifiées en fonction des besoins. Il lui demande s'il est prêt à abandonner les dogmes et l'austérité absurdes qui ont fait tant de mal aux associations et à travailler, avec les premiers concernés et les parlementaires sincères au sauvetage du secteur.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Alexis Corbière (ECOS) | Question écrite : Baisse des financements publics et fragilisation du tissu associatif« M. Alexis Corbière (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Baisse des financements publics et fragilisation du tissu associatif — M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante que traverse le secteur associatif et sur les conséquences des baisses de financements publics qui fragilisent durablement ce pilier de la vie démocratique et sociale. »
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante que traverse le secteur associatif et sur les conséquences des baisses de financements publics qui fragilisent durablement ce pilier de la vie démocratique et sociale. Les associations constituent un maillon essentiel du lien social, de la solidarité, de la culture, de l'éducation populaire et de la transition écologique. Présentes dans tous les territoires, elles contribuent quotidiennement à l'intérêt général et au dynamisme local. Par exemple, la ville de Montreuil, particulièrement engagée dans la vie associative, est la commune de France qui compte le plus grand nombre d'associations (un peu plus de 3 000), illustrant la vitalité et la richesse du tissu associatif local. Le samedi 11 octobre 2025, une grande mobilisation nationale intitulée « Ça ne tient plus ! » a rassemblé des milliers de bénévoles, salariés associatifs et citoyens partout en France, à l'appel de Le Mouvement associatif. Plus de 350 actions ont été organisées afin d'alerter les pouvoirs publics sur une crise sans précédent que traverse le monde associatif. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2024, la part des subventions publiques dans les ressources des associations a en effet chuté de 41 % entre 2005 et 2020, passant de 34 à 20 %. Autre exemple marquant, les entreprises ont reçu 211 milliards d'euros d'aides publiques en 2023 contre seulement 23 milliards de subventions publiques pour les associations la même année. Les associations mobilisent plus de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés et leurs actions bénéficient à des millions de Français. La baisse des financements publics, conjuguée à l'augmentation des charges, entraîne une dégradation rapide de la situation financière des structures. Ainsi, le gel budgétaire les visant menace les emplois au sein des diverses structures. Or, selon une enquête récente, une association sur deux constate une détérioration de sa situation économique, une sur trois pourrait disparaître d'ici fin 2025 et près de 60 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. L'affaiblissement du tissu associatif met ainsi en péril l'accès à des services essentiels, la cohésion sociale et la vitalité démocratique des territoires. Enfin, au-delà de l'asphyxie financière croissante du secteur associatif, l'adoption de la loi « séparatisme » en 2021 et du contrat d'engagement républicain en 2022 ont eu des effets néfastes pour le milieu associatif : en plus de voir des subventions pouvant être retirées en cas de positions jugées trop critiques du pouvoir, des associations peuvent être dissoutes uniquement sur des principes flous. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : garantir une stabilité et une visibilité pluriannuelle des financements publics accordés aux associations ; compenser les baisses budgétaires qui menacent leur équilibre et leur survie ; renforcer le soutien aux petites et moyennes associations, particulièrement dépendantes des subventions publiques. Il souhaite enfin connaître la stratégie globale du Gouvernement pour préserver, consolider et valoriser l'engagement associatif, alors même que la mobilisation du 11 octobre 2025 a exprimé avec force la gravité de la situation et l'urgence d'une réponse politique à la hauteur des enjeux.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) | Question écrite : Budget 2026 : privation de vacances pour des milliers d'enfants« M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Budget 2026 : privation de vacances pour des milliers d'enfants — M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos appren… »
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos apprenantes », ramené à 0 euros sans justification, alors qu'en 2025 il était doté de 36,8 millions d'euros et la taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des CSE, présentée comme une mesure sur les compléments de salaire, alors qu'elle s'attaque en réalité aux avantages des salariés et affaiblit le soutien aux familles, notamment via les chèques-vacances. En 2023, ce sont 4,7 millions d'enfants qui ne sont pas partis en vacances, soit deux enfants sur cinq. Beaucoup de familles, pour la plupart avec un quotient familial inférieur à 1000 euros, comptent souvent sur leur CSE, leur mairie ou encore l'association locale pour accéder à un séjour ou à une aide. Demain, avec la suppression des « Colos apprenantes » conjuguée à la réduction des moyens des CSE, c'est le droit aux vacances de centaines de milliers d'enfants qui va finir par disparaître. Pour leurs parents, pour les collectivités, les associations, les organisateurs de séjours, c'est le sentiment d'impuissance et d'abandon qui s'installera. Alors qu'en 2026 les colonies de vacances fêteront leurs 150 ans, arrêter un dispositif d'aide aux départs en colo apparaît comme incompréhensible et absurde. Elles ont traversé les crises, les guerres, les mutations du monde, parce qu'elles répondent aux besoins des familles, aux envies des enfants et surtout au droit aux vacances. Aujourd'hui, ce droit fondamental vacille. Au-delà des répercussions sociales et éducatives, ces décisions vont également avoir des retombées économiques désastreuses. À brève échéance, elles entraîneraient une baisse immédiate du nombre de séjours organisés, mettant en péril des milliers d'emplois directs et indirects. Sur le long terme, c'est tout un écosystème local qui verrait s'effondrer une part essentielle de son économie. De nombreuses collectivités, déjà fragilisées, verront leurs capacités d'action encore réduites, surtout lorsque la baisse des crédits d'État destinés aux territoires vient aggraver la situation. À l'échelle nationale, priver des enfants de ce droit fondamental, c'est aussi affaiblir l'investissement collectif dans l'éducation, la santé mentale et la cohésion sociale, autant de leviers indispensables à la prospérité de demain. Si ces mesures s'appliquent, ce serait bien plus que 4,7 millions d'enfants et de jeunes qui laisseront une page blanche à la rentrée pour répondre à la fameuse question : « Qu'avez-vous fait pendant les vacances ? ». Ces choix budgétaires, présentés comme des économies, seraient en réalité des pertes humaines et économiques considérables. Le Gouvernement ne peut donc décemment persister dans cette voie. Il lui demande s'il compte travailler pour rétablir l'ensemble des crédits favorisant l'effectivité du droit aux vacances pour toutes et tous.
Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le programme jeunesse et vie associative contribue à l'effort de réduction du déficit public, notamment en n'assurant plus le financement des « colos apprenantes ». Le pass colo, qui relève du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie dans le PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ pour financer le départ en colonies de vacances sera aussi déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026. La taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques (CSE) ne figure plus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
- M. Peio Dufau (SOC) | Question écrite : Colo apprenantes : le droit aux vacances bientôt rayé du budget« M. Peio Dufau (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Colo apprenantes : le droit aux vacances bientôt rayé du budget — M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026 : soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des c… »
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026 : soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif des Colos apprenantes, l'un des quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. 400 000 enfants ont déjà pu en bénéficier. Éprouvé et reconnu comme nécessaire, ce dispositif assure l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, des milieux associatif et de l'éducation populaire et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Colo apprenantes, socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s'inscrit dans le nécessaire contexte de réduction du déficit public et plus largement de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce cadre, le programme « jeunesse et vie associative » contribue à cet effort d'économie, qui ne lui permet plus d'assurer le financement des colos apprenantes. En revanche, le Pass colo, qui relève du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie au sein du PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ sera également déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026 pour financer les départs en colonies de vacances.
- M. Marc Chavent (UDR) | Question écrite : Conséquences de l'absence de recyclage des diplômes BEES« M. Marc Chavent (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Conséquences de l'absence de recyclage des diplômes BEES — M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des titulaires de l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), confrontés à une perte de reconnaissance professionnelle de leur diplôme en raison de l'absence de recyclage avant les échéances réglementaires. »
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des titulaires de l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), confrontés à une perte de reconnaissance professionnelle de leur diplôme en raison de l'absence de recyclage avant les échéances réglementaires. Le BEES, dans ses différents degrés, a longtemps constitué le diplôme d'État de référence pour l'encadrement sportif à titre professionnel, avant d'être progressivement remplacé par les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Le maintien de la validité professionnelle du BEES est conditionné à un recyclage périodique. Une disposition transitoire a fixé une date limite pour effectuer ce premier recyclage : le 31 décembre 2022 pour les titulaires ayant obtenu leur diplôme après le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2020 pour ceux l'ayant obtenu avant cette date. À défaut de recyclage dans ces délais, les titulaires perdent la possibilité d'exercer professionnellement, bien que leur diplôme demeure acquis à vie. Si des campagnes d'information ont été menées par les fédérations et organismes de formation, certains éducateurs expérimentés, encore en activité, n'ont pas été pleinement informés des conséquences de cette échéance. Cette situation a pu entraîner l'exclusion automatique de professionnels engagés dans la vie associative ou dans des démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE), même si, pour certaines disciplines, la VAE ne permet pas de régulariser la situation vis-à-vis du recyclage. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un traitement au cas par cas des situations des encadrants n'ayant pu effectuer leur recyclage à temps, ou s'il prévoit toute autre mesure visant à garantir un traitement plus équitable et proportionné de ces situations, dans le respect de la réglementation et des spécificités de chaque discipline.
Le brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), dans ses différents degrés, a effectivement constitué pendant plusieurs décennies le diplôme de référence pour l'encadrement sportif professionnel. La réforme engagée à partir des années 2000 a conduit à la création d'une nouvelle architecture des diplômes (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Dans ce contexte, le législateur a maintenu la validité professionnelle du BEES, sous réserve du respect d'une obligation de recyclage périodique, sans remettre en cause le caractère acquis à vie du diplôme. Ainsi, des dispositions transitoires étendues dans le temps ont été prévues afin de permettre aux titulaires du BEES d'effectuer leur premier recyclage : - jusqu'au 31 décembre 2020 pour les diplômes obtenus avant le 1er janvier 2000 ; - jusqu'au 31 décembre 2022 pour ceux obtenus après cette date. Ces délais, supérieurs à vingt ans pour certains publics, visaient notamment à laisser un temps suffisant à l'information et à l'organisation des recyclages, afin d'assurer une mise en conformité progressive du secteur. L'État, en lien avec les services déconcentrés, les fédérations sportives et les organismes de formation, a informé les usagers de ces obligations réglementaires liées au maintien de l'aptitude professionnelle. Malgré ces actions, certains professionnels ont pu ne pas mesurer pleinement les conséquences de l'absence de recyclage dans les délais impartis. La perte de la capacité à exercer à titre professionnel en l'absence de recyclage résulte de dispositions réglementaires d'application générale, fondées sur des impératifs de sécurité et de qualité de l'encadrement. En conséquence, un traitement automatique au cas par cas serait juridiquement fragile au regard du principe d'égalité devant la loi et de la sécurité juridique ; par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience ne peut se substituer à une obligation réglementaire spécifique de recyclage, lorsque celle-ci est expressément prévue par les textes. En conclusion, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative confirme son attachement à la reconnaissance des parcours et de l'expérience des éducateurs sportifs, tout en veillant au respect d'un cadre réglementaire garantissant la sécurité et la qualité de l'encadrement. C'est pourquoi, la direction des sports continuera à travailler avec l'ensemble des acteurs concernés afin de faciliter l'orientation des professionnels vers des solutions adaptées, dans le respect des règles en vigueur et des spécificités de chaque discipline.
- Mme Géraldine Grangier (RN) | Question écrite : Conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique« Mme Géraldine Grangier (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique — Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique pour l'année 2025. Alors que cette politique publique célèbre ses quinze années d'existence et qu'elle est unanimement saluée pour son utilité sociale, sa capacité d'inclusion et son impact concret sur l'engagement des jeunes dans la vie de la Nation, la décision du G… »
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique pour l'année 2025. Alors que cette politique publique célèbre ses quinze années d'existence et qu'elle est unanimement saluée pour son utilité sociale, sa capacité d'inclusion et son impact concret sur l'engagement des jeunes dans la vie de la Nation, la décision du Gouvernement de ramener le nombre de missions financées de 87 000 à 72 000 constitue un signal profondément inquiétant. Cette réduction budgétaire, si elle n'est pas levée de toute urgence, entraînera la suppression de 15 000 missions dès la rentrée de septembre 2025, impactant directement les jeunes et les structures qui les accompagnent au quotidien. Cette décision, annoncée sans véritable concertation avec les principaux acteurs de terrain, apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle fait suite à un précédent arrêt brutal des missions en février dernier, déjà très mal vécu par le secteur associatif. Elle provoque une instabilité profonde dans les projets d'accueil et de développement portés par les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Or ces structures sont, pour la plupart, déjà fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes persistantes sur les subventions publiques et le recul des aides à l'emploi. Le service civique représente pourtant bien plus qu'un simple dispositif d'activité pour la jeunesse. Il constitue un espace d'engagement et de mixité sociale unique en France, permettant à des jeunes issus de tous milieux de s'impliquer dans des projets d'intérêt général tout en développant leurs compétences personnelles et professionnelles. Il est également un outil précieux de cohésion nationale, dans un contexte de fragmentation sociale croissante et de perte de repères chez de nombreux jeunes confrontés à l'éco-anxiété, au chômage ou à des parcours de vie chaotiques. En privant 15 000 jeunes de cette opportunité structurante, le Gouvernement semble tourner le dos à une génération déjà largement éprouvée par les crises sanitaire, économique, environnementale et éducative. Cette mesure vient en contradiction avec les discours officiels affichant la volonté de « faire de la jeunesse une priorité » ou de renforcer le lien entre les citoyens et la République. Les associations, qui représentent 60 % des organismes d'accueil du service civique, sont à l'origine même du dispositif. Elles ont permis à plus d'un demi-million de jeunes de s'engager depuis 2010. Leurs inquiétudes, relayées récemment par la Plateforme inter-associative pour le service civique, sont légitimes et doivent être entendues. Le Gouvernement entend-il revenir sur cette réduction du nombre de missions de service civique et garantir les 87 000 missions initialement prévues pour 2025 ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre, dès l'été 2025, pour sécuriser durablement le financement du service civique et redonner confiance aux jeunes ainsi qu'aux structures d'accueil ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une concertation élargie avec les représentants du monde associatif et les collectivités pour construire un plan pluriannuel d'investissement dans l'engagement citoyen des jeunes.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Afin de limiter l'impact de la réduction du nombre de missions de 15 000 en 2025, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font également l'objet d'une attention particulière. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d'allouer une enveloppe de 465 M€ à l'agence du service civique (ASC) permettant la réalisation de 110 000 missions. Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, une enveloppe supplémentaire de 30 M€ a été affectée au service civique. Ces moyens s'ajoutent à un premier abondement de 15 M€ fait fin 2025, en application de la loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de revenir à l'objectif de 135 000 missions en 2026, et de permettre à 10% d'une classe d'âge de faire une mission de service civique.
- Mme Brigitte Liso (EPR) | Question écrite : Conséquences psychosociales des maladies de peau affichantes« …Ce type de maladie dépasse largement le seul désagrément physique : les patients atteints font face à un risque accru d'isolement, d'anxiété, de stigmatisation. Bien que cette maladie touche les personnes à tout âge, les enfants et les adolescents sont encore plus impactés par des préjugés pouvant amener à des cas de harcèlement et de discrimination (cours de natation par exemple). La future grande cause nationale de 2025 sera consacrée à la santé mentale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impact causé par le vitiligo, et plus largement par les maladies de peau affichantes, sera abordé au titre de la charge psychosociale de ces pathologies. — Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies… »
Mme Brigitte Liso interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en considération des répercussions psychosociales de maladies de peau affichantes telles que le vitiligo. Cette maladie auto-immune a pour conséquences une dépigmentation de la peau, soit en forme très localisée (vitiligo segmentaire), soit en forme pouvant atteindre plusieurs zones du corps (vitiligo généralisé). Ce type de maladie dépasse largement le seul désagrément physique : les patients atteints font face à un risque accru d'isolement, d'anxiété, de stigmatisation. Bien que cette maladie touche les personnes à tout âge, les enfants et les adolescents sont encore plus impactés par des préjugés pouvant amener à des cas de harcèlement et de discrimination (cours de natation par exemple). La future grande cause nationale de 2025 sera consacrée à la santé mentale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impact causé par le vitiligo, et plus largement par les maladies de peau affichantes, sera abordé au titre de la charge psychosociale de ces pathologies.
Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».
- Mme Marine Hamelet (RN) | Question écrite : Crédit d'impôt bénévolat« Mme Marine Hamelet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : impôt sur le revenu — Analyse : Crédit d'impôt bénévolat — Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la possibilité d'introduire un crédit d'impôt destiné à compenser les dépenses engagées dans le cadre d'activités bénévoles. Actuellement, le quatorzième alinéa de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les frais assumés par les bénévoles pour réaliser la mission d'une association reconnue d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'i… »
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la possibilité d'introduire un crédit d'impôt destiné à compenser les dépenses engagées dans le cadre d'activités bénévoles. Actuellement, le quatorzième alinéa de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les frais assumés par les bénévoles pour réaliser la mission d'une association reconnue d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 %. Celle-ci couvre notamment les frais kilométriques engagés par les bénévoles utilisant leur propre véhicule au service de l'association. Ce mécanisme fiscal permet de valoriser l'investissement personnel des bénévoles. Cependant, il engendre une inégalité notable entre les bénévoles en fonction de leur niveau de revenus. En effet, seuls ceux dont l'impôt sur le revenu est suffisamment élevé pour absorber 66 % des frais engagés bénéficient pleinement de cette réduction. À l'inverse, ceux dont le montant d'impôt est plus faible ne peuvent en tirer qu'un avantage limité, tandis que les personnes non imposables ne bénéficient d'aucune aide publique sur ces dépenses. Transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait de résoudre cette iniquité et représenterait un levier important pour soutenir et encourager l'engagement bénévole des citoyens. Elle lui demande donc ses intentions quant à la mise en place éventuelle d'une telle réforme.
La fiscalité de la générosité du public est un levier majeur pour que les personnes physiques ou morales donnent davantage qu'elles ne le feraient sans cette fiscalité avantageuse aux organismes d'intérêt général dont les causes sont essentielles à la cohésion sociale. Elle n'a en revanche pas vocation à entrainer une dépense nette de l'État via l'instauration d'un crédit d'impôt. Si une telle mesure peut effectivement avoir un effet d'équité fiscale, son coût n'a pu être estimé en l'absence de données sur les dons des personnes physiques non assujetties à l'impôt sur le revenu. Les débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) ont révélé sur le sujet des divergences qui n'ont pas conduit la représentation nationale à se prononcer en faveur du crédit d'impôt. Par ailleurs, le dispositif dit "Coluche" est assoupli dans le PLF 2026 : le plafond des dons aux associations venant en aide aux plus démunis ouvrant droit à une réduction d'impôt de 75% est porté à 2 000 € par an, contre 1 000 € aujourd'hui.
- M. Paul Christophle (SOC) | Question écrite : Crédits secteur associatif« M. Paul Christophle (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Crédits secteur associatif — M. Paul Christophle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des réductions budgétaires annoncées dans le projet de loi de finances pour 2026 concernant la vie associative, l'éducation populaire et l'économie sociale et solidaire. Selon les arbitrages budgétaires rendus publics, plusieurs lignes de crédits essentielles à la vitalité du secteur associatif devraient connaître une baisse significative… »
M. Paul Christophle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des réductions budgétaires annoncées dans le projet de loi de finances pour 2026 concernant la vie associative, l'éducation populaire et l'économie sociale et solidaire. Selon les arbitrages budgétaires rendus publics, plusieurs lignes de crédits essentielles à la vitalité du secteur associatif devraient connaître une baisse significative : dotations allouées aux services civiques, aux associations d'éducation populaire, ou encore à la politique de la ville. Ces coupes, cumulées à la hausse des coûts de fonctionnement et à l'inflation, font craindre la disparition de nombreuses structures locales, souvent de petite taille, qui assurent pourtant des missions d'intérêt général au plus près des habitants. Les fédérations d'associations alertent sur les risques économiques et sociaux de cette politique d'austérité : pertes d'emplois dans le champ associatif, recul du service civique, fragilisation de l'éducation populaire et creusement des fractures territoriales. Cette situation menace directement la cohésion sociale, la participation citoyenne et le lien républicain. Aussi, il lui demande si elle entend revoir ces arbitrages budgétaires et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour garantir la pérennité du financement public du secteur associatif, pilier essentiel de la démocratie sociale et de la solidarité dans les territoires.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- Mme Fanny Dombre Coste (SOC) | Question écrite : Interdictions temporaires d'éduquer : absence d'évaluation à leur levée« Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Interdictions temporaires d'éduquer : absence d'évaluation à leur levée — Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures administratives d'interdiction temporaire d'exercer prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ou d'intervenants auprès de mineurs, dans le cadre des dispositions prévues par le code du sport (articles L. »
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures administratives d'interdiction temporaire d'exercer prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ou d'intervenants auprès de mineurs, dans le cadre des dispositions prévues par le code du sport (articles L. 212-13 et L. 322-3) et le code de l'action sociale et des familles (articles L. 227-10 et L. 227-11). Ces mesures, souvent prononcées pour des faits graves (y compris des faits de violences sexuelles sur mineurs), sont majoritairement temporaires. Or à l'issue de la période d'interdiction, la réglementation actuelle permet aux personnes concernées de reprendre leurs activités d'encadrement sans qu'aucune évaluation, ni aucun accompagnement, ni démarche de suivi par un professionnel de santé ne soit exigé. Cette situation interroge, tant en matière de sécurité des publics accueillis que de cohérence de la politique publique de prévention des violences dans le sport et l'animation. Alors même que les services déconcentrés de l'État, notamment dans des départements comme l'Hérault, déploient un important travail de signalement et de contrôle, la levée automatique des interdictions sans condition ni réexamen soulève de légitimes inquiétudes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il envisage de modifier la législation afin d'imposer, à l'issue d'une mesure d'interdiction temporaire, une évaluation obligatoire par un professionnel de santé ou une commission d'experts avant toute reprise d'activité auprès de mineurs.
En ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet du département, chargé de la protection des mineurs dans ce cadre, dispose d'un pouvoir de police administrative qui lui permet d'empêcher leur exposition à un risque pour leur santé et leur sécurité physique ou morale. Il en va de même dans le champ des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) pour lequel le code du sport permet la mise en œuvre de mesures de police. À ce titre, le préfet de département peut, le cas échéant et selon les situations : - ouvrir une enquête administrative en vue de prendre une mesure d'interdiction temporaire ou définitive à l'encontre d'un intervenant ou de l'organisateur de l'accueil, conformément aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ou d'une interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-7 et L. 322-1 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs ; - prendre une mesure de suspension en urgence à l'encontre d'un intervenant dont la participation à un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, en application de l'article L. 227-10 précité ; - adresser une injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs conformément à l'article L.227-11 précité ; - interrompre l'accueil ou fermer le local accueillant les mineurs, en application de l'article L. 227-11 précité. En particulier, s'agissant de la mesure de suspension en urgence, le second alinéa de l'article L. 227-10 prévoit que « cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente ». Les articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport prévoient la procédure. Ainsi, dès lors qu'un intervenant suspendu fait l'objet de poursuites pénales, ce qui peut se produire notamment dans le cas de faits graves, l'intéressé ne peut intervenir dans un accueil collectif de mineurs ou dans un EAPS auprès de mineurs tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue par la juridiction compétente. À cet égard, la consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est effectuée de manière systématique pour tout intervenant en accueil collectif de mineurs, tous les éducateurs sportifs professionnels, ainsi que les entraîneurs, dirigeants et arbitres bénévoles. Dans le cas où il résulterait de la consultation du FIJAISV que la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation non définitive, d'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, les services déconcentrés doivent prendre immédiatement à l'encontre de cette personne une mesure de suspension en urgence en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 227-10 précité. En ce qui concerne les mesures d'interdiction d'exercer en accueil collectif de mineurs, en 2024-2025, 31 % des interdictions prononcées sont des interdictions définitives. S'agissant des interdictions temporaires et des mesures de suspension arrivées à échéance, les personnes concernées ne peuvent intervenir en accueil collectif de mineurs que si un organisateur les recrute. À cet égard, il appartient à l'organisateur d'un accueil collectif de mineurs de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la santé et la sécurité des mineurs. De même, en tant qu'employeur, il doit veiller à la santé et à la sécurité de l'ensemble des travailleurs placés sous son autorité. Par ailleurs, il convient de noter qu'en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, les personnes condamnées définitivement soit pour un crime, soit pour l'un des délits mentionnés audit article, notamment les délits à caractère sexuel, sont frappées d'une incapacité d'exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, en accueil collectif de mineurs. Le code du sport prévoit une procédure d'incapacité d'exercer à son article L. 212-9. Cette incapacité d'exercice s'applique également à toute personne sous le coup d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs, quelle que soit l'infraction pour laquelle la personne a été condamnée et quelle que soit la peine principale prononcée.
- Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) | Question écrite : Maintien des dispositifs Pass Colo et Colo Apprenantes« Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Maintien des dispositifs Pass Colo et Colo Apprenantes — Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le maintien des dispositifs d'aide aux séjours collectifs pour les enfants et les jeunes, notamment le « Pass Colo » et les « Colos apprenantes ». Les séjours collectifs jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et dans le développement personnel des enfants. Ils leur permettent de découvrir de nouvelles activités, de vivre des expériences d'autono… »
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le maintien des dispositifs d'aide aux séjours collectifs pour les enfants et les jeunes, notamment le « Pass Colo » et les « Colos apprenantes ». Les séjours collectifs jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et dans le développement personnel des enfants. Ils leur permettent de découvrir de nouvelles activités, de vivre des expériences d'autonomie et de partage et participent ainsi pleinement à leur éducation et à leur épanouissement. Or dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, ces dispositifs risquent d'être fragilisés. Les réductions envisagées pourraient priver de nombreux jeunes de l'accès à ces séjours et fragiliser tout un secteur associatif déjà sous tension. Les structures organisatrices, souvent locales et à but non lucratif, pourraient voir leur équilibre économique remis en cause, avec à la clé la disparition d'associations et d'emplois. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir, dans leur intégralité, les aides liées au Pass Colo et aux Colos apprenantes, afin de garantir à chaque enfant la possibilité de partir en vacances, de s'épanouir et de s'ouvrir aux autres, quelle que soit sa situation sociale.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s'inscrit dans le nécessaire contexte de réduction du déficit public et plus largement de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce cadre, le programme « jeunesse et vie associative » contribue à cet effort d'économie, qui ne lui permet plus d'assurer le financement des colos apprenantes. En revanche, le Pass colo, qui relève du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie au sein du PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ sera également déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026 pour financer les départs en colonies de vacances.
- M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) | Question écrite : Protection des associations« M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Protection des associations — M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation périlleuse dans laquelle se trouvent actuellement les associations. Après plusieurs années de fragilité due à la hausse des charges de fonctionnement et de la demande croissante des bénéficiaires, quel que soit le secteur d'intervention, les associations se trouvent aujourd'hui en grande difficulté. Les coupes budgétaires par secteur et la dim… »
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation périlleuse dans laquelle se trouvent actuellement les associations. Après plusieurs années de fragilité due à la hausse des charges de fonctionnement et de la demande croissante des bénéficiaires, quel que soit le secteur d'intervention, les associations se trouvent aujourd'hui en grande difficulté. Les coupes budgétaires par secteur et la diminution du budget des collectivités territoriales achèvent de précariser le fonctionnement des associations. Trésorerie sous tension, absence de visibilité, lassitude des bénévoles devant les difficultés et les responsabilités qui s'accumulent : en Bretagne comme ailleurs, les associations ont besoin de la protection du Gouvernement. Les actions associatives, dans le domaine éducatif, culturel, de santé, d'accès aux droits, de solidarité ou d'écologie, sont essentielles à la région et au pays. Une association qui disparaît, ce sont des enfants qui ne partent pas en vacances ou qui ne découvrent pas le théâtre ; des personnes âgées qui ne partagent pas un moment de bien-être et de vie sociale ; des parents qui ne sont plus accompagnés pour boucler les fins de mois difficiles ; des territoires ruraux qui perdront encore en vitalité. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour protéger les associations, par exemple en garantissant des financements pluriannuels lisibles, en simplifiant le versement des subventions et en renforçant le dialogue entre les associations, les élus et l'État.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Julien Brugerolles (GDR) | Question écrite : Réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique« M. Julien Brugerolles (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique — M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique en milieu associatif. Cette forte réduction concernerait 15 000 missions de service civique financées sur les 87 000 prévues pour les associations. Celles-ci accueillent environ 60 % du total des services civiques, de l'ordre de 150 000 en 2024, en particulier dans les secte… »
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique en milieu associatif. Cette forte réduction concernerait 15 000 missions de service civique financées sur les 87 000 prévues pour les associations. Celles-ci accueillent environ 60 % du total des services civiques, de l'ordre de 150 000 en 2024, en particulier dans les secteurs ruraux où ces associations ont une place et un rôle importants. Rien que dans le Puy-de-Dôme, 792 volontaires ont assuré en 2024 une mission de service civique auprès de 386 organismes d'accueil, dont près de 289 associations. Ainsi, dans les territoires, le service civique a un rôle central dans le parcours de nombreux jeunes, sans condition de diplôme, en leur permettant de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. C'est une expérience valorisante, qui aide à construire un projet personnel et professionnel, à gagner en confiance et en compétences, tout en découvrant le sens du collectif et de la solidarité. Le service civique est donc un outil puissant de mixité sociale, d'émancipation et d'insertion, notamment pour des jeunes parfois éloignés de l'emploi. Cette réduction intervient en plus dans un contexte de hausse du chômage des jeunes et de fragilisation du monde associatif, avec des incertitudes sur les financements et des réductions des aides à l'emploi. Il lui demande donc si elle va maintenir les crédits du service civique pour garantir la pérennité de ce dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Afin de limiter l'impact de la réduction du nombre de missions de 15 000 en 2025, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font également l'objet d'une attention particulière. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d'allouer une enveloppe de 465 M€ à l'agence du service civique (ASC) permettant la réalisation de 110 000 missions. Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, une enveloppe supplémentaire de 30 M€ a été affectée au service civique. Ces moyens s'ajoutent à un premier abondement de 15 M€ fait fin 2025, en application de la loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de revenir à l'objectif de 135 000 missions en 2026, et de permettre à 10% d'une classe d'âge de faire une mission de service civique.
- M. Julien Brugerolles (GDR) | Question écrite : Renforcement du financement des associations« M. Julien Brugerolles (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Renforcement du financement des associations — M. Julien Brugerolles alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du secteur associatif et la nécessité de renforcer le financement des associations. En France, le secteur associatif compte 2 millions d'associations, près de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Dans les communes, dans le sport, dans la culture, auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, pour l'accès aux… »
M. Julien Brugerolles alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du secteur associatif et la nécessité de renforcer le financement des associations. En France, le secteur associatif compte 2 millions d'associations, près de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Dans les communes, dans le sport, dans la culture, auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, pour l'accès aux soins ou aux droits, pour la solidarité et l'éducation populaire, les associations ont un rôle unique dans le pays. Elles luttent également contre la précarité et l'isolement et défendent l'environnement. Elles sont présentes sur tous les territoires, en ville comme à la campagne, et s'adressent à tous, quel que soit l'âge. Aussi essentielles soient-elles, les associations sont aujourd'hui en danger. Les coupes budgétaires de 2025 ont provoqué un séisme en matière d'emplois dans le secteur. En outre, celles annoncées pour 2026, si elles venaient à être confirmées, amplifieraient la crise et menaceraient directement la survie des associations les plus fragiles tandis que 186 000 emplois seraient menacés. Alors que le secteur associatif est créateur de richesses à hauteur de 124 milliards d'euros et représente de 10 % de l'emploi privé, une enquête du Mouvement associatif révèle que 69 % des associations employeuses déclarent que le montant de leurs fonds propres est fragile ou nul, que 45 % des subventions sont en baisse, que 39 % des associations envisagent des réductions d'effectifs et que 28 % d'entre elles doivent réduire ou annuler leurs activités. Par ailleurs, la suppression de la plupart des emplois aidés (PEC, CUI, CAE) a affecté 48 % des associations. Sans oublier les retards dans les versements des fonds publics qui sont souvent ingérables faute de trésoreries suffisamment solides. En 2024, dans un avis publié sous le titre « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lancé l'alerte sur l'urgence à agir pour pérenniser les associations et leurs moyens d'action. Pour y parvenir, 20 préconisations ont été identifiées comme prioritaires par les associations, parmi lesquelles : augmenter les subventions de l'État et des collectivités territoriales en fixant à 2,5 % la part du budget de l'État consacrée aux associations et en mettant en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative, consolider la définition de la subvention et en faire le mode de calcul principal des associations en complétant et en donnant une base législative à la circulaire « Valls », créer de nouveaux emplois aidés d'utilité sociale et citoyenne, transformer la déductibilité des dons aux associations d'intérêt général en crédit d'impôt et créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l'État et du monde associatif. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ces préconisations et, plus largement, comment le Gouvernement compte répondre au cri d'alarme du secteur associatif et agir pour protéger les associations.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Julien Brugerolles (GDR) | Question écrite : Revalorisation du FONJEP« M. Julien Brugerolles (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Revalorisation du FONJEP — M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les struct… »
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l'emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s'avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n'a pas été revalorisé depuis 2011 et s'établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d'un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l'emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l'emploi associatif.
Créé dans le cadre du plan « 1Jeune 1Solution » et dans un contexte de crise sanitaire caractérisée par un taux de chômage important des jeunes, le dispositif "FONJEP Jeunes" a permis de créer 1 000 postes en 2021 et de nouveau 1 000 postes en 2022, pour une durée de 3 ans. Ces mesures du plan de relance n'avaient pas vocation à être pérennisées. Au-delà de ce dispositif ponctuel spécifique, et plutôt que d'augmenter le montant des postes FONJEP, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les moyens du fonds de développement de la vie associative (FDVA) à compter de 2024, grâce à l'augmentation de la part (de 20 % à 40 %) des comptes bancaires inactifs dévolus à son financement. L'augmentation du FDVA permet de toucher davantage d'associations, pour contribuer au développement de la vie associative, et de ne pas concentrer l'effort sur les seules associations "jeunesse et éducation populaire".
- Mme Marietta Karamanli (SOC) | Question écrite : Situation des associations, perte de financements publics et nouveaux soutiens« Mme Marietta Karamanli (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Situation des associations, perte de financements publics et nouveaux soutiens — Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des associations dans le pays. Le secteur associatif fait vivre 1,9 million de salariés et s'appuie sur 20 millions de bénévoles. Dans bien des cas, les associations assurent des services en lien avec les collectivités publiques dans les domaines social et sanitaire, sportif, environnemental et culturel. Elles vont là où l'État ne va pas ou va… »
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des associations dans le pays. Le secteur associatif fait vivre 1,9 million de salariés et s'appuie sur 20 millions de bénévoles. Dans bien des cas, les associations assurent des services en lien avec les collectivités publiques dans les domaines social et sanitaire, sportif, environnemental et culturel. Elles vont là où l'État ne va pas ou va plus tard. Selon une étude récente, une association sur trois, lorsqu'elle est employeuse, a moins de trois mois de réserve financière, ce qui la rend fragile. Parallèlement, 7 associations employeuses sur 10 déclarent que le montant de leurs fonds propres reste, en septembre 2025, bas ou nul. La situation est donc préoccupante, alors qu'elles ont perdu des financements par l'État (notamment par les aides à l'emploi) ou les collectivités locales, voient leurs charges augmenter et qu'elles sont sujettes à remise en cause de leur utilité. Il est donc nécessaire de leur redonner visibilité, soutien et reconnaissance. Elle lui demande si, dans le cadre du projet de budget, les diverses mesures envisagées prennent en compte le service rendu par les associations et sa qualité au plus près des citoyens.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Serge Muller (RN) | Question écrite : Situation financière des associations« M. Serge Muller (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Situation financière des associations — M. Serge Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière critique des associations. En effet, les associations jouent un rôle crucial dans la vie sociale, économique et culturelle, notamment dans les territoires ruraux, comme dans la 2e circonscription de la Dordogne. Elles forment souvent le dernier lien social que certains peuvent avoir et sont un levier essentiel dans la formation et l… »
M. Serge Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière critique des associations. En effet, les associations jouent un rôle crucial dans la vie sociale, économique et culturelle, notamment dans les territoires ruraux, comme dans la 2e circonscription de la Dordogne. Elles forment souvent le dernier lien social que certains peuvent avoir et sont un levier essentiel dans la formation et l'éducation des générations futures. Elles sont également des actrices clés dans l'enrichissement culturel des communes. Pourtant, de nombreux témoignages d'associations locales font état de difficultés croissantes dues à la diminution, voire à la suppression, des subventions accordées par les collectivités territoriales (régions, départements) et l'État. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un contexte où le rôle des associations est d'autant plus indispensable pour maintenir un tissu social vivant en milieu rural. Face à cette crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les associations et leur permettre de continuer à jouer leur rôle.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Question au gouvernement : Jeux olympiques et paralympiques d’hiver« M. Bertrand Sorre (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Jeux olympiques et paralympiques d’hiver — JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Sorre. M. Bertrand Sorre . Vendredi s'ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux olympiques d'hiver, celle de Milano Cortina. J'adresse aux athlètes français tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – M. Stépha… »
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER
Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre . Vendredi s'ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux olympiques d'hiver, celle de Milano Cortina. J'adresse aux athlètes français tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Qu'ils décrochent de nombreuses médailles, à la hauteur de leur talent, de leur engagement et de leur exigence, et qu'ils fassent une nouvelle fois rayonner l'excellence sportive française dans toutes les disciplines !
M. Michel Barnier . Bravo !
M. Bertrand Sorre . Ces jeux marquent aussi le début d'un compte à rebours pour la France. Dans quatre ans, en 2030, ce sont les Alpes françaises qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. C'est un immense honneur et une source de fierté collective.
Mme Marie Pochon . Combien cela va-t-il coûter ?
M. Bertrand Sorre . Pour permettre au comité d'organisation, présidé par Edgar Grospiron, et à la Solideo chargée des équipements d'agir vite et efficacement, nous avons adopté mardi dernier en commission mixte paritaire un texte qui sera soumis au vote de notre assemblée cet après-midi. Il tient compte à la fois des forces et des fragilités de la montagne, des réalités économiques, des impératifs de sécurité et des exigences de liberté.
Mme Marie Pochon . Combien de milliards d'argent public ?
M. Bertrand Sorre . Néanmoins, comme ce fut le cas en amont de la réussite exemplaire des Jeux de Paris 2024, des interrogations, parfois légitimes, subsistent. Aussi, afin de répondre aux indécis, pouvez-vous préciser les éléments de calendrier, rappeler les équilibres financiers prévisibles, rassurer sur la parfaite prise en compte des enjeux environnementaux et de préservation des espaces, évoquer les mesures de sécurité et, plus largement, dire comment l'État s'engage dans la bonne organisation de ces jeux ?
Réussir les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver Alpes françaises 2030, comme nous avons réussi Paris 2024, c'est faire rayonner deux grandes régions françaises et, au-delà, une France qui gagne. C'est aussi offrir à notre pays des moments uniques de partage, d'unité et de liesse populaire, parce que le sport, au-delà de la performance, traduit des valeurs universelles de respect…
Mme Marie Pochon . De non-respect du dialogue !
M. Bertrand Sorre . …et de fraternité qui unissent tout un pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier pour votre engagement en faveur du texte olympique qui sera soumis au vote de l'Assemblée dans quelques instants. Permettez-moi également de vous remercier pour la pensée que vous avez eue à l'endroit des athlètes français. Avec 162 membres, leur délégation sera la plus grande de l'histoire aux JO d'hiver pour la France et aura de belles ambitions de médailles à rapporter des Jeux olympiques et paralympiques de Milano Cortina, qui débuteront dans deux jours. Je suis certaine que nous serons tous unis derrière eux.
Par ailleurs, vous m'interrogez sur les Jeux des Alpes françaises de 2030, notamment sur leur équilibre financier. En matière financière, ces jeux sont les plus ambitieux que nous ayons connus. Le budget du Cojop, qui a été adopté, s'établit à 2,132 milliards d'euros, dont 75 % proviennent de financements privés. Celui de la Solideo a également été adopté, à hauteur de 1,4 milliard. Vous pouvez voir que nous sommes dans une logique de sobriété financière.
Sur le plan environnemental, l'ambition est de livrer l'édition la plus sobre de l'histoire des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. D'une part, nous réutiliserons des équipements existants, qui seront rénovés. D'autre part, je tiens à souligner devant la représentation nationale que le texte olympique ne comporte aucune dérogation au code de l'environnement (Mme Marie Pochon rit), sauf pour des mesures concernant la publicité pendant la période des Jeux. Il importe de le rappeler car on a entendu beaucoup de contrevérités à ce sujet. Par ailleurs, grâce au travail parlementaire, l'objectif zéro artificialisation nette sera intégré au projet d'aménagement des Jeux. Enfin, avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, j'ai lancé le comité stratégique, la feuille de route de l'État en matière environnementale à laquelle le Cojop et la Solideo devront bien évidemment se plier.
En matière de sécurité aussi, l'État prend toute sa place, comme sur le calendrier, un des thèmes de votre question. D'ici au mois de juin, une carte des sites vous sera livrée.
Mme Marie Pochon . Ç'aurait été mieux avant l'examen du texte !
Mme Marina Ferrari, ministre . Il est normal que des interrogations existent, car les Jeux sont une grosse machine. L'État sera vigilant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) | Question orale : Dégâts environnementaux inédits causés par le concessionnaire de l'autoroute A69« …Après des mois d'alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l'existence d'emprises illégales du chantier sur 13 communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu'à 50 hectares, soit plus de 10 % de la surface totale prévue, l'équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d'œuvre, a été condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard. »
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dégâts environnementaux inédits causés par le chantier de l'autoroute A69 reliant Toulouse à Castres et notamment sur ses dépassements illégaux d'emprises. Après des mois d'alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l'existence d'emprises illégales du chantier sur 13 communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu'à 50 hectares, soit plus de 10 % de la surface totale prévue, l'équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d'œuvre, a été condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard. Des mesures compensatoires doivent aussi être mises en place sous 30 jours, sous l'autorité de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de souligner que la caractérisation de ces dépassements a été rendue possible grâce au gros travail fourni par des associations environnementales et des collectifs bénévoles, alors que cette tâche est normalement dévolue aux services de l'État, chargés de veiller au respect de la norme et des engagements contractuels du concessionnaire. C'est d'ailleurs une plainte de ces mêmes associations, déposée le 10 décembre 2025, qui a provoqué le déclenchement d'une enquête par le parquet. L'État, garant du respect des normes, s'est fait doubler par des associations et des collectifs bénévoles : il faut se rendre à l'évidence, il y a eu une grave défaillance dans la surveillance du concessionnaire. Il est légitime de s'interroger sur l'aspect volontaire ou non de cette défaillance, d'autant que force est de constater que la puissance publique est plus prompte à saisir le parquet quant il s'agit de réprimer des manifestants que pour veiller au respect du droit de l'environnement. D'autre part, il est d'autant plus étonnant que ces dépassements aient eu lieu alors que le concessionnaire avait fait l'objet de plus de 69 rapports en manquement administratif et 17 mises en demeure en 2 ans et demi de chantier. Il est clair que l'autorité de l'État a été méprisée. Elle lui demande donc si elle compte diligenter, comme demandé dans le courrier qu'elle lui a adressé avec plusieurs de ses collègues le 27 novembre 2025, une enquête indépendante de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin de réaliser un état des lieux complet des atteintes à la biodiversité depuis le commencement du chantier et aussi quels moyens elle compte mettre en œuvre pour veiller au respect des compensations environnementales prévues dans le contrat et ordonnées par la justice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour exposer sa question, no 570, relative à l'autoroute A69.
Mme Anne Stambach-Terrenoir. Je veux vous parler du chantier de la honte, celui de l'autoroute A69.
Rappel des épisodes précédents : en mars 2023 passait en force ce projet anachronique et destructeur, qui, au motif qu'on pourrait peut-être réduire de quelques minutes le temps du trajet entre Toulouse et Castres, aujourd'hui effectué par la route nationale, détruit des centaines d'hectares de zones naturelles et de terres agricoles, ainsi que des espèces protégées – un gâchis tel que le tribunal administratif de Toulouse a annulé son autorisation environnementale le 27 février 2025, avant que la cour d'appel ne revienne sur cette décision.
Non seulement le projet est catastrophique, mais le chantier l'est encore plus : pas moins de soixante-neuf rapports pour manquements administratifs et dix-neuf mises en demeure en seulement deux ans et demi de travaux !
Le 12 janvier, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu l'existence de dépassements illégaux de chantier sur quarante-six sites. Il a condamné le concessionnaire Atosca à y suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement – près de 46 hectares de dépassement au moment de la saisine du parquet, soit l'équivalent de soixante-dix terrains de football ! Cela représente plus de 10 % de la surface totale du chantier prévu initialement.
Ce n'est que le début du scandale, car, en réalité, les dépassements d'emprise atteignent plus de 88 hectares, selon le porter à connaissance que le concessionnaire a lui-même adressé à la préfecture en décembre – je tiens le document à votre disposition.
Le chantier est donc augmenté de 20 % de sa surface, soit l'équivalent de toute la partie bitumée de la future autoroute. Et ce n'est pas tout ! Les zones où le chantier a été suspendu sont laissées à l'abandon, alors que la justice ordonnait leur remise en état sous le patronage de l'OFB, l'Office français de la biodiversité.
Pire ! Pressés de libérer les zones illégalement détruites, ils vont détruire ailleurs, à côté. Des zones de compensation sont même utilisées pour les travaux – ce qui signifie que d'autres zones humides et d'autres espèces protégées sont détruites.
Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, que faites-vous ? Que fait l'État, à l'heure de l'effondrement des espèces ? Manifestement le concessionnaire, en roue libre, agit ici en toute impunité ! Que font vos services ? Faut-il comprendre que personne ne surveille le chantier ? Pour réprimer les opposants qui voulaient empêcher les abattages illégaux d'arbres, là, il y avait du monde et des moyens – au point que le rapporteur spécial de l'ONU s'est déclaré choqué ! En revanche, pour protéger l'environnement, notre environnement, il n'y a rien.
Qui a saisi la justice des dépassements d'emprise ? Pas vous, mais le collectif La Voie est libre, dont je salue le travail colossal de caractérisation des dépassements, travail que vous auriez dû accomplir.
En novembre dernier, plusieurs collègues et moi-même vous écrivions pour vous alerter et demander la réalisation d'une enquête indépendante par l'Igedd, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ; pas de réponse. Le 17 décembre, je vous interpellais à nouveau en commission ; toujours rien.
Et maintenant ? Un chantier à ce point hors de contrôle est inédit ! Le juge des libertés et de la détention a déjà suspendu le chantier pour 46 hectares de dépassement ; qu'en sera-t-il pour un dépassement de 88 hectares, voire plus ? S'il est saisi à nouveau, c'est le fondement même de l'autorisation environnementale qui risque d'être remis en cause, parce que le chantier n'a plus rien à voir avec ce qui était prévu au départ.
C'est l'heure du choix, madame la ministre : soit vous suspendez le chantier et diligentez un audit complet de l'Igedd sur les dépassements illégaux et la mise en œuvre des compensations environnementales, soit vous laissez faire encore une fois et le juge pourrait prononcer de sévères sanctions. Que choisissez-vous ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je vous prie d'excuser Monique Barbut, qui n'a pas pu venir elle-même répondre à votre question. Je m'exprimerai donc en son nom.
Le chantier de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse doit être mené dans le respect du droit, tout particulièrement en matière environnementale. L'autorisation environnementale, délivrée par les préfets et nécessaire à la réalisation de l'autoroute, a été jugée conforme aux législations applicables par la cour administrative d'appel de Toulouse, le 30 décembre 2025.
Cette autorisation environnementale doit être rigoureusement respectée. Ainsi, s'agissant des emprises irrégulières que vous évoquez, après un travail d'analyse par les services compétents, les préfets ont mis en œuvre leurs pouvoirs de police administrative le 19 décembre 2025, conformément au code de l'environnement. Ils ont ainsi prononcé, à titre conservatoire, la suspension des travaux dans les emprises non comprises dans l'autorisation délivrée et ont sollicité la régularisation administrative de chaque dépassement. Le juge des libertés et de la détention a relevé que les services de l'État n'avaient pas été informés des dépassements effectués par Atosca ; il s'est inscrit dans les mêmes lignes que celles tracées par les préfets quelques semaines plus tôt, en ordonnant la suspension des travaux dans les emprises irrégulières. L'ordonnance du juge ne remet pas en cause la poursuite du projet, pas plus que l'arrêté préfectoral, mais rappelle qu'il doit être mené dans le strict respect du droit de l'environnement.
Pour la suite du chantier, les services de l'État veilleront à ce que les règles soient respectées afin de protéger les milieux naturels et les riverains. Les préfets y seront attentifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir. Je suis heureuse de vous entendre dire que le droit de l'environnement doit être rigoureusement respecté, tout comme le cadre de l'autorisation environnementale, mais on voit bien que ce n'est pas du tout le cas – je l'ai largement exposé.
Encore une fois, c'est le concessionnaire Atosca lui-même qui reconnaît 88 hectares au moins d'emprises illégales et non 46, comme ce qui a été jugé en décembre dernier. Ce dépassement avoisine le quart des surfaces du chantier initialement prévu : on sort complètement du cadre de l'autorisation environnementale, et dans des proportions inédites pour un chantier de cette ampleur !
Il est de la responsabilité de l'État de faire quelque chose, car il est certain que le droit environnemental n'est absolument pas respecté. Il est même complètement bafoué et je ne sais pas comment les services de l'État surveillent le concessionnaire Atosca, qui fait manifestement ce qu'il veut. Ce qu'il souhaite, c'est livrer le chantier en octobre prochain – bien que ce soit parfaitement irréaliste ; du coup, il détruit tout, n'importe comment, sans aucune considération pour la préservation de nos conditions de survie sur cette planète – c'est pourtant bien de cela qu'il s'agit ! - Mme Marie Lebec (EPR) | Question orale : Quelles garanties pour une transition efficace de la délégation du para-escrime?« Mme Marie Lebec (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Quelles garanties pour une transition efficace de la délégation du para-escrime? — Mme Marie Lebec alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le changement récent de délégation concernant le para-escrime. Effectif depuis le 1er janvier 2026, le para-escrime, précédemment délégué à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confié à la Fédération française d'escrime (FFE), en cours de saison sportive et à quelques mois seulement du début des qualifications pour les prochains jeux Par… »
Mme Marie Lebec alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le changement récent de délégation concernant le para-escrime. Effectif depuis le 1er janvier 2026, le para-escrime, précédemment délégué à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confié à la Fédération française d'escrime (FFE), en cours de saison sportive et à quelques mois seulement du début des qualifications pour les prochains jeux Paralympiques. L'objectif d'une fédération unique rassemblant tous les athlètes valides et para-athlètes constitue, à terme, une perspective positive et cohérente pour le développement d'une pratique inclusive. Cependant, la rapidité de ce transfert suscite de vives inquiétudes parmi les para-athlètes et tout particulièrement les plus jeunes. Il risque en effet de perturber la continuité des entraînements en cours, l'accompagnement médical et social spécifique ; la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les jeux Paralympiques ; et, pour les jeunes sportifs du pôle France, l'équilibre déjà fragile entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire/universitaire et vie personnelle. Face à ce constat, elle l'interroge sur les mesures concrètes mises en place par le ministère et les deux fédérations pour garantir une transition efficace et pour préserver la performance et le bien-être des athlètes paralympiques français dans cette période décisive.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, no 559, relative au para-escrime.
Mme Marie Lebec. Depuis le 1er janvier 2026, la discipline du para-escrime, jusque-là déléguée à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confiée à la Fédération française d’escrime (FFE). Ce transfert a été acté en cours de saison sportive, à seulement quelques mois du début des qualifications pour les prochains Jeux paralympiques.
L’objectif, lancé par votre prédécesseur, de regrouper au sein de chaque fédération olympique l’ensemble des pratiquants valides et des para-athlètes vise, à terme, une pratique plus inclusive et cohérente. Cette perspective peut être positive, à condition toutefois que l’expertise parasportive spécifique accumulée depuis de nombreuses années par la FFH soit pleinement transmise et préservée dans la nouvelle organisation.
Toutefois, la rapidité de ce changement suscite de vives inquiétudes chez les para-athlètes, en particulier chez les plus jeunes. Ce transfert perturbe en effet la continuité des entraînements en cours, l'accompagnement médical et paramédical adapté, l'accompagnement social spécifique, ainsi que la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les Jeux paralympiques. Pour les jeunes sportifs intégrés au pôle France, il fragilise encore davantage l'équilibre déjà précaire entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire ou universitaire et vie personnelle.
Des craintes légitimes sont également exprimées quant à la continuité de la formation des entraîneurs spécialisés, à l’accès au matériel adapté spécifique au para-escrime et au maintien d’une offre compétitive nationale et internationale de qualité.
Pour rappel, la grande majorité des médailles remportées par les para-athlètes, tous sports confondus, aux Jeux paralympiques de Paris 2024, l’a été par des athlètes affiliés à la Fédération française handisport. Il est donc impératif de garantir que cette évolution permette de maintenir et, si possible, de renforcer l'excellence sportive de nos para-athlètes dans leur nouvelle fédération.
Quelles mesures concrètes le ministère des sports, en liaison avec la FFH et la FFE, compte-t-il prendre pour assurer une transition fluide et efficace à l'ensemble des para-athlètes concernés ? Quelles garanties apportez-vous pour préserver à la fois les performances sportives et le bien-être des athlètes paralympiques, actuels comme en devenir, pendant cette période décisive ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Le transfert de la délégation du para-escrime de la Fédération française handisport vers la Fédération française d'escrime résulte d'un processus encadré. La Fédération française d'escrime a déposé un dossier de demande de délégation complet, qui précise notamment les modalités de prise en charge des pratiquants, l'organisation de la filière de haut niveau et les dispositifs d'accompagnement des athlètes.
Conformément à la procédure, la décision du ministère chargé des sports s'est appuyée sur l'avis du Comité paralympique et sportif français. Ce choix s'inscrit par ailleurs dans une orientation globale de la politique sportive de l'État, que vous avez justement rappelée : permettre à chaque personne en situation de handicap d'accéder à la pratique sportive de son choix, au plus près de chez elle et dans les meilleures conditions.
Le gouvernement est néanmoins conscient que tout transfert de délégation peut engendrer, dans sa phase initiale, des situations nécessitant des ajustements. Quelques difficultés isolées ont ainsi été identifiées. Afin d'y répondre, le ministère chargé des sports a récemment organisé des ateliers de travail spécifiques, associant la Fédération française d'escrime et la Fédération française handisport. Ils visaient à ajuster les modes de fonctionnement au service des pratiquants, en particulier des athlètes de haut niveau engagés dans les échéances internationales à venir.
Dans cette même logique, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a récemment échangé avec les présidents des deux fédérations, afin de s'assurer que le transfert se déroule dans les meilleures conditions.
Les priorités du gouvernement demeurent, premièrement, d'accueillir les pratiquants dans un cadre sécurisé et adapté, deuxièmement, de garantir la continuité de leur accompagnement, troisièmement, de préserver la dynamique de performance de nos athlètes paralympiques, avec en ligne de mire les prochains rendez-vous internationaux. Cette ambition se traduit d'ailleurs dans la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030, dévoilée la semaine dernière par Marina Ferrari et Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec. Merci, madame la ministre, pour ces éléments d'information. La démarche est intéressante dans sa globalité. Les inquiétudes exprimées, notamment par les jeunes para-athlètes de ma circonscription, sont liées au fait que le changement de fédération a eu lieu en cours de saison. Si le gouvernement prépare avec la FFH et la FFE les mesures nécessaires à une fusion réussie, les athlètes manquent d'informations. Peut-être faudrait-il inviter les fédérations à leur fournir davantage d’éléments. - M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Activités ludiques en prison« …sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! »
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! À la maison d'arrêt de Seysses, comme dans tant d'autres établissements, la détention ressemble de plus en plus à une colonie de vacances pour criminels, où l'ennui semble être devenu l'ennemi numéro un alors même que des millions de Français honnêtes n'ont plus les moyens de s'offrir ces loisirs ! Comment expliquer que des détenus aient accès à des activités que des familles modestes ne peuvent plus se payer ? Comment justifier que, pendant que certains enchaînent les petits boulots pour survivre, d'autres, condamnés pour vols, agressions ou trafics, profitent de cours de danse et de projections de films en prison ? Ce laxisme, loin d'être nouveau, s'est aggravé au fil des années et chaque gouvernement prétendument soucieux de fermeté ne fait en réalité qu'empirer la situation. Par conséquent, il lui demande de rendre des comptes sur cette dérive honteuse du système pénitentiaire : les Français ne peuvent subir deux fois le coût pour la société, moral et financier, que représentent ces individus. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Afin de promouvoir une baisse durable de la récidive en France, de nombreuses activités sont proposées aux PPSMJ. Les activités proposées en détention ne sont pas de simples activités occupationnelles. Elles s'inscrivent dans des parcours d'insertion intégrant des dimensions professionnelles, sociales, comportementales, culturelles et sportives à visée pédagogique. Elles visent à éviter la récidive, restaurer l'équilibre social, et favoriser un retour à la vie libre dans des conditions plus stables et plus responsables. Les activités sont toujours pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dans une logique éducative inscrite dans une perspective de réinsertion et de préparation à la sortie. En matière de politique culturelle, le protocole du 14 mars 2022 rappelle l'objectif de professionnalisation des bénéficiaires dans une perspective de réinsertion. En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 mai 2025, aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Ainsi, les articles L.411-1 et R. 411-1 du code pénitentiaire disposent que toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins une activité proposée, relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, insertion par l'activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socio-culturelles, sportives et physiques. Ces actions s'inscrivent impérativement dans un parcours d'exécution de peine, de préparation à la sortie et de prévention de la récidive et leur mise en œuvre prend également en compte le sens de la peine et le respect des victimes. Leur choix nécessite discernement, rigueur, cohérence et attention, tant sur l'objet, que sur le choix des participants ou les modalités pratiques : il s'agit d'être en adéquation totale entre l'objectif de réinsertion et l'activité proposée. Ces activités sont adaptées au profil individuel. En effet, la proposition d'activités à une personne détenue se fait sur la base d'entretiens menés à son arrivée en détention. La demande d'inscription à une ou plusieurs activités est validée par une commission pluridisciplinaire unique qui examine la synthèse des observations et propositions des intervenants ou services. Selon le profil de la personne et les modalités concrètes d'organisation, le chef d'établissement autorise ou non la participation à l'activité.
- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) | Question écrite : Prise en charge des personnes usagères de crack à Paris« …s personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tou »
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation médico-sociale et les difficultés quotidiennes liées à la présence, dans l'espace public, de personnes usagères de crack. Depuis le démantèlement de la « colline du crack », puis du square de Forceval, les consommateurs et consommatrices de crack de Paris se sont massivement déplacés dans le 19e arrondissement, notamment sur le boulevard Macdonald, autour de la forêt linéaire qui s'y trouve et sur les quais du canal. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. Les habitants et habitantes, collectifs et associations se sentent peu informés et informées et peu entendus et entendues alors qu'il en va de leur vie quotidienne, qui semble se détériorer toujours plus. De fait, ils disent constater une dégradation de la situation et sont confrontés chaque jour à des scènes choquantes, voire dangereuses. Le collectif « Rosa Craque » et ses membres font ainsi état de nuisances diverses : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes atteignant à la dignité de ces personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement, la situation est de nouveau intenable. De toute évidence, la réponse sécuritaire ne résout rien sans une prise en compte médicale, sanitaire et sociale globale, digne et pérenne. Toutes les personnes présentes lors des différentes réunions publiques, en présence de M. le préfet de police ainsi que des représentants et représentantes de l'ARS, de la mairie de Paris ainsi que de la mairie d'arrondissement, s'accordaient sur ce point. La création de nouveaux dispositifs sanitaires et sociaux ou la montée en charge des dispositifs existants étaient alors mises en avant. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les résultats obtenus par ces dispositifs et leur état d'avancement, sur les mesures qu'il compte prendre pour que la prise en charge médico-sociale s'améliore et plus largement sur l'accompagnement des personnes usagères de drogue à Paris, à l'heure où la question de la pérennisation de l'expérimentation des salles HSA est posée dans le débat public.
La situation des consommateurs de crack dans le Nord-Est parisien et les communes environnantes suscite une préoccupation continue tant en matière de santé publique, dans un contexte de précarité et de vulnérabilité des personnes, qu'en termes de tranquillité et de sécurité publiques pour les riverains et les commerçants. A Paris, afin de répondre aux besoins médico-psycho-sociaux de ces usagers, la mobilisation des intervenants du champ sanitaire et médico-social a permis de mettre en place un certain nombre de dispositifs : - mise à l'abri des personnes au sein des dispositifs de repos et d'hébergement intégrant un accompagnement médico-social renforcé, tels que le dispositif d'hébergement temporaire ASSORE accueillant 600 personnes ; - amplification des démarches d'aller-vers lors de maraudes ; amélioration de l'accès aux dispositifs de réduction des risques et des dommages, dont les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et les haltes soins addiction ; - renforcement de l'accès aux soins addictologiques et psychiatriques grâce à des équipes dédiées extra et intra-hospitalières. Le dispositif original d'observation et d'orientation de l'hôpital Saint-Anne (GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences) propose une triple évaluation psychiatrique, somatique et addictologique aux usagers de crack exprimant le souhait d'entamer un parcours de soin. Lors de sa première année de fonctionnement, en 2022-2023, le dispositif a accompagné près de cinquante usagers. Au vu de son succès, il a été renforcé en 2024 ; - développement de séjours de rupture dans le cadre d'une coordination interrégionale. Depuis fin 2022, les consommateurs de crack franciliens, volontaires et exprimant le souhait d'arrêter le crack, ont accès à un accompagnement médico-social ou sanitaire éloigné de leur région de consommation. En deux ans, près de 250 usagers ont sollicité le dispositif. Face à un sujet complexe, concernant une population vulnérable et en situation de grande précarité, les solutions proposées sont multiples, souples et évolutives, afin de s'adapter à leurs besoins. Elles s'appuient sur les leviers efficaces grâce à un effort constant en matière de prévention, d'accompagnement social, d'accès aux soins et de réduction des risques et des dommages.
- M. Joseph Rivière (RN) | Question au gouvernement : Mpox« …J'ai bien reçu le courrier du directeur général de l'ARS qui tend à minimiser les impacts de cette épidémie. Or ce discours se résume à de la propagande et à des éléments de langage. On a vu sur le terrain votre gestion désastreuse du covid-19, avec 180 000 personnes contaminées, mais aussi celle du chikungunya, en 2006, avec 300 000 personnes contaminées. À l'aéroport Roland-Garros, à Saint-Denis, contrairement à l'île Maurice, aucun protocole n'est prévu pour protéger les voyageurs ni les accompagnants. »
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Rivière.
M. Joseph Rivière. Madame la ministre de la santé, l'épidémie de variole du singe frappe Madagascar, avec plus de 160 cas recensés selon la presse et 89 selon l'ARS de La Réunion. Cette maladie infectieuse, due au virus mpox, se caractérise par une éruption cutanée accompagnée d'une forte fièvre. Elle se transmet par contact direct avec les muqueuses ou de manière indirecte par l'environnement. Avec un cas recensé, La Réunion n'est pas épargnée.
J'ai bien reçu le courrier du directeur général de l'ARS qui tend à minimiser les impacts de cette épidémie. Or ce discours se résume à de la propagande et à des éléments de langage. On a vu sur le terrain votre gestion désastreuse du covid-19, avec 180 000 personnes contaminées, mais aussi celle du chikungunya, en 2006, avec 300 000 personnes contaminées.
À l'aéroport Roland-Garros, à Saint-Denis, contrairement à l'île Maurice, aucun protocole n'est prévu pour protéger les voyageurs ni les accompagnants. Les liaisons avec Madagascar se poursuivent comme si de rien n'était, ce qui facilite la propagation du virus, qui touchera bientôt l'ensemble de la population de notre île, déjà frappée de comorbidités. Faut-il que l'épidémie arrive à Paris pour que vous la preniez au sérieux ?
Ma question est simple : quand allez-vous fermer les frontières pour protéger le peuple de La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. J'ai eu l'occasion de répondre hier à une question sur le mpox. Je comprends que ce sujet puisse susciter l'inquiétude chez nos compatriotes.
Deux cas importés, l'un à Mayotte, l'autre à La Réunion, ont en effet été détectés. Ils ont été diagnostiqués très rapidement.
Je l'ai dit hier, l'important, ce sont les mesures prises – et ce n'est pas de la propagande ! Les agences régionales de santé ont appliqué un plan d'anticipation, donc de prévention, et – c'est le plus important – tous les professionnels de santé sont sensibilisés, formés et informés de l'arrivée des cas, puisque tout l'enjeu est de les diagnostiquer précocement.
Vous m'interrogez au fond sur le contrôle aux frontières, puisqu'un certain nombre de cas de mpox ont été révélés dans la région, notamment à Madagascar. Évidemment, fermer les frontières n'est pas une solution, d'autant plus que la période d'incubation de cette maladie est longue : elle peut aller jusqu'à vingt et un jours. Il est donc possible d'avoir été infecté et, avant que la maladie ne se révèle, d'avoir une température normale, de ne présenter aucune lésion sur la peau et d'aller tout à fait bien. En elle-même, la fermeture des frontières n'a donc pas de sens.
En revanche, toutes les mesures appliquées sont absolument nécessaires : détection précoce, formation des professionnels de santé et vérification que nous disposons de suffisamment de tests diagnostiques et de vaccins – c'est ce qui est fait et il n'y a pas de problème de stock de vaccins.
Je veux rassurer nos compatriotes, qui ont besoin de connaître ces éléments. Il s'agit effectivement d'une maladie contagieuse et toute notre vigilance se concentre sur les cas détectés, notamment les cas importés.
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Rivière.
M. Joseph Rivière. Merci pour vos propos. Je suis le représentant du peuple et je rapporte ici, à l'Assemblée nationale, son inquiétude. J'ai envie de vous dire ceci : ne répétons pas les erreurs commises par le passé face au covid-19 et à l'épidémie de chikungunya. La population de La Réunion est très inquiète à ce sujet.
L'île Maurice a de l'avance sur la République française parce qu'elle prend des mesures pour protéger sa population. Je vous dis simplement qu'un danger grave et imminent menace l'île de La Réunion et Mayotte. Il faut prendre les devants et protéger davantage, notamment aux frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
