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- Mme Marie-France Lorho (RN) | Question écrite : Bilan financier des émeutes du 31 mai et du 1er juin 2025« Mme Marie-France Lorho (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Bilan financier des émeutes du 31 mai et du 1er juin 2025 — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accablant bilan des émeutes survenues dans les nuits du 31 mai et du 1er juin 2025. À l'issue d'un match de football, des émeutes ont éclaté dans plusieurs grandes villes de France. Le résultat de ces soirées est accablant : le bilan provisoire fait état de deux décès, de dizaines de blessés dont plusieurs dans un état critique, de plus de 560 interpellations sur l'ensemble du territoire. 491 interpellations auraient eu lieu dans l'agglomération parisienne et 392 à Paris. Les blessés dans les rangs des forces de l'… »
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accablant bilan des émeutes survenues dans les nuits du 31 mai et du 1er juin 2025. À l'issue d'un match de football, des émeutes ont éclaté dans plusieurs grandes villes de France. Le résultat de ces soirées est accablant : le bilan provisoire fait état de deux décès, de dizaines de blessés dont plusieurs dans un état critique, de plus de 560 interpellations sur l'ensemble du territoire. 491 interpellations auraient eu lieu dans l'agglomération parisienne et 392 à Paris. Les blessés dans les rangs des forces de l'ordre et des gardiens du feu ont également été nombreux : 7 pompiers ont été blessés, contre 22 gendarmes et policiers - dont 18 à Paris. Les dégâts matériels sont également nombreux : saccage de mobilier urbain, boutiques dévastées, vols et pillages. On a dénombré près de 692 départs d'incendie, 264 incendies de véhicules. Elle lui demande s'il peut lui donner une estimation globale du coût de ces émeutes.
Le ministère de l'Intérieur n'est pas en mesure d'estimer le coût de ces émeutes. En effet, il revient aux assureurs d'indemniser les victimes de dégradations et, le cas échéant, exercer leur action subrogatoire à l'encontre de l'État. Ces demandes indemnitaires font alors l'objet d'un examen par les services préfectoraux, visant à déterminer si la responsabilité de l État est susceptible d'être engagée au titre de deux régimes distincts de responsabilité sans faute de l'État. D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui ouvre un droit à indemnisation pour les victimes de dommages intervenus lors d'attroupements ou de rassemblements, dès lors que le préjudice en cause résulte directement d'un crime ou d'un délit commis par force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements. D'autre part, le régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques qui permet à la victime d'obtenir une indemnisation lorsqu'elle établit avoir subi un préjudice grave et spécial, qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement. De même, la loi et la jurisprudence reconnaissent aux commerçants, comme à toute personne victime de dégradations liées à la violence de casseurs, la possibilité de solliciter la prise en charge, par l'État, des préjudices qui n'auraient pas été indemnisés par leurs assureurs. Ce n'est que lorsque les assureurs auront évalué le préjudice et remboursé leurs assurés qu'ils exerceront une action récursoire à l'encontre de l'État et que le ministère de l'Intérieur se trouvera en capacité de chiffrer le coût des prétentions qui lui sont soumises. Si les services préfectoraux reconnaissent la responsabilité de l'État, un remboursement pourra intervenir à l'amiable. A défaut, le requérant devra envisager une action judiciaire. Les dossiers d'indemnisation au titre des attroupements se traitent ainsi au long cours.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Réintégration d'un sprinteur en équipe de France d'athlétisme« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réintégration d'un sprinteur en équipe de France d'athlétisme — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réintégration en équipe de France d'athlétisme d'un sprinteur. En août 2024, à l'occasion des Jeux olympiques de Paris, les publications sur les réseaux sociaux de cet athlète avaient provoqué une vive polémique. Il avait publié une sourate du Coran enjoignant les croyants à ne pas prendre les juif… »
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réintégration en équipe de France d'athlétisme d'un sprinteur. En août 2024, à l'occasion des Jeux olympiques de Paris, les publications sur les réseaux sociaux de cet athlète avaient provoqué une vive polémique. Il avait publié une sourate du Coran enjoignant les croyants à ne pas prendre les juifs et les chrétiens pour alliés. Il avait exprimé le souhait de « tuer Petit Blanc ». Il avait qualifié la France de « soufFrance » et relayé une publication décrivant la France comme un « pays de racistes dégénérés ». Il avait fait l'apologie du Hamas au lendemain du 7 octobre 2023 et banalisé la Shoah en likant des publications comparant l'arrestation de combattants du Hamas au camp d'Auschwitz. Il s'était moqué de la protection sécuritaire de la délégation israélienne au village olympique. Enfin, il suit sur Facebook la page de Hassan el-Banna, fondateur de la confrérie des Frères musulmans. La ministre des sports de l'époque, Mme Amélie Oudéa-Castéra, avait qualifié ces propos de « choquants et inadmissibles » et annoncé la saisine du procureur de la République et de la commission de discipline de la Fédération française d'athlétisme, laquelle avait prononcé la suspension de l'athlète. Or en mai 2025, moins de neuf mois après sa suspension, la Fédération française d'athlétisme a discrètement réintégré cet athlète, qui a participé au relais 4 x 400 m des mondiaux de relais à Guangzhou. Cette réintégration s'est faite sans communication publique, sans explication sur les suites données aux procédures disciplinaires et judiciaires. Près de deux ans après les faits, cet athlète porte toujours le maillot de l'équipe de France. Son nom circule désormais parmi les athlètes susceptibles d'être sélectionnés pour les jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Ainsi, il lui demande si haïr la France, ses juifs, ses chrétiens et ses blancs constitue désormais un critère de sélection en équipe de France et combien de temps encore le Gouvernement entend laisser une fédération sportive couvrir du maillot tricolore un athlète qui méprise tout ce qu'il représente.
M. Muhammad Abdallah Kounta a tenu en 2023 des propos inadmissibles et inacceptables. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative condamne avec fermeté tout propos incitant à la haine ou pouvant être considéré comme faisant l'apologie du terrorisme. Au regard de la gravité de ces propos, la ministre des sports de l'époque et la Fédération française d'athlétisme (FFA) avaient pris les mesures s'imposant à l'encontre de M. Kounta. D'une part, la ministre des sports avait saisi le procureur de la République le 14 août 2024. Sur ce point, une enquête préliminaire à l'encontre de M. Kounta aurait été ouverte sans, qu'à ce jour, le ministère ne dispose d'informations complémentaires conformément au principe d'indépendance de l'autorité judiciaire. D'autre part, la FFA a immédiatement engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé suite à ses propos incitant à la haine. Dans ce cadre, M. Kounta a fait l'objet d'une interdiction de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la FFA pour une durée de 6 mois. Cette période d'interdiction a pris fin le 20 avril 2025. M. Kounta s'étant depuis excusé et n'ayant jamais réitéré de propos condamnables, il a pu, une fois la période d'interdiction passée, être réintégré par la FFA. En conséquence, il convient d'attendre les suites données par l'autorité judiciaire avant d'envisager d'autres sanctions éventuelles.
- M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) | Question écrite : Renforcement de la présence de défibrillateurs automatisés externes« …cot (LIOT) — Destinataire : Travail, santé, solidarités et familles — Rubrique : santé — Analyse : Renforcement de la présence de défibrillateurs automatisés externes — M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité de renforcer la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) à proximité des terrains de sport extérieurs, notamment lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un établissement recevant du public (ERP). »
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité de renforcer la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) à proximité des terrains de sport extérieurs, notamment lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un établissement recevant du public (ERP). Depuis le 1er janvier 2021, les ERP de catégories 1 à 4, ainsi que certains établissements de catégorie 5 à vocation sportive, ont l'obligation d'être équipés d'un défibrillateur automatisé externe. Cette avancée importante en matière de sécurité cardiaque ne couvre cependant pas les terrains de sport extérieurs isolés, très répandus dans les zones rurales ou périurbaines et souvent non classés ERP. Or ces terrains accueillent régulièrement des pratiques sportives encadrées ou libres, des rencontres associatives ou scolaires et sont parfois éloignés de plusieurs centaines de mètres du centre du village où est situé le seul DAE communal, voire de tout défibrillateur disponible. Cette situation soulève un enjeu crucial de santé publique. Chaque année, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France. Le taux de survie hors hôpital reste inférieur à 10 %, alors qu'une intervention avec un DAE dans les cinq premières minutes peut multiplier par trois les chances de survie. Le temps d'arrivée des secours étant souvent allongé dans les territoires ruraux, la présence d'un défibrillateur sur site constitue un levier essentiel pour sauver des vies. Aussi, il lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'installation d'un défibrillateur automatisé externe à proximité immédiate des terrains de sport extérieurs non rattachés à un ERP, ou à tout le moins de conditionner cette obligation à la distance du DAE le plus proche. Il l'interroge également sur la possibilité d'un accompagnement financier de l'État ou des agences régionales de santé pour permettre aux communes, notamment les plus petites, de s'équiper sans charge excessive.
La loi du 28 juin 2018 visant à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent a permis de poser un cadre ambitieux, complété par les décrets du 19 décembre 2018 et du 27 décembre 2019 rendant obligatoire l'équipement en Défibrillateurs automatisés externes (DAE) de nombreux établissements recevant du public. Par ailleurs, le déploiement de la base de données nationale des défibrillateurs (Géo'DAE) permet de recenser et de localiser l'ensemble des appareils disponibles sur le territoire, facilitant ainsi leur utilisation en situation d'urgence. Toutefois, certains espaces ouverts, notamment les terrains de sport extérieurs non classés comme établissements recevant du public, peuvent demeurer insuffisamment couverts, alors même qu'ils accueillent une fréquentation régulière. S'agissant d'une éventuelle extension de l'obligation légale à l'ensemble des terrains de sport extérieurs, celle-ci ferait peser des contraintes importantes, notamment pour les petites communes, tant en termes d'investissement que de maintenance des équipements. Cependant, l'État ne peut qu'encourager les partenariats avec les associations, les fédérations sportives et les acteurs privés locaux pour favoriser l'équipement des sites les plus exposés. Enfin, une action de communication du ministère de la santé afin de rappeler les bonnes pratiques en matière de gestion des DAE, en particulier la maintenance et les contrôles périodiques ainsi que les obligations de déclaration, a été menée au second semestre 2025. Cette action vise à renforcer le maintien d'un parc de DAE opérationnel et à mieux identifier la localisation de ces dispositifs, afin que les citoyens soient en capacité de les localiser et de les utiliser.
- Mme Monique Griseti (RN) | Question écrite : Urgence du déploiement de la vidéoprotection à Marseille« …le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un déploiement massif de la vidéoprotection à Marseille, deuxième ville de France, où l'inaction des autorités locales contribue à aggraver l'insécurité du quotidien. Alors que la vidéoprotection a démontré son efficacité à de nombreuses reprises, notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques de l'été 2024, Marseille reste sous-équipée en la matière. Le nombre de caméras n'aura en effet quasiment pas évolué depuis 2020. En 2025, il n'y a qu'une caméra pour 545 habitants, un ratio très insuffisant, notamment comparé à une ville comme Nice où une caméra est en fonction pour 87 habitants ! Cette situation est d'autant plus préoccupante que la délinquance, la criminalité et l… »
Mme Monique Griseti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un déploiement massif de la vidéoprotection à Marseille, deuxième ville de France, où l'inaction des autorités locales contribue à aggraver l'insécurité du quotidien. Alors que la vidéoprotection a démontré son efficacité à de nombreuses reprises, notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques de l'été 2024, Marseille reste sous-équipée en la matière. Le nombre de caméras n'aura en effet quasiment pas évolué depuis 2020. En 2025, il n'y a qu'une caméra pour 545 habitants, un ratio très insuffisant, notamment comparé à une ville comme Nice où une caméra est en fonction pour 87 habitants ! Cette situation est d'autant plus préoccupante que la délinquance, la criminalité et les incivilités du quotidien sont devenues systémiques dans la cité phocéenne, alimentées par des trafics de stupéfiants et une violence qui empoisonnent la vie des Marseillais. L'État ne peut rester passif face au manque d'initiatives locales, d'autant plus que l'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans les zones particulièrement exposées aux infractions. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour pallier l'inaction municipale et provoquer enfin un véritable plan ambitieux de déploiement de la vidéoprotection à Marseille. Elle souhaite savoir s'il envisage d'édicter une doctrine claire à destination des représentants de l'État pour généraliser ce dispositif. Elle lui demande de s'inspirer du plan « Marseille en ordre », qui prévoit l'installation de 3 000 caméras en six ans, afin d'inciter fortement la deuxième ville de France à se doter des moyens de sécurité que ses habitants méritent.
Les dispositifs de vidéo-protection de voie publique déployés par les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux jouent un rôle particulièrement structurant dans le renforcement du continuum de sécurité et, par conséquent, dans la lutte contre la délinquance qui sont des priorités fortes du ministre de l'intérieur. Marseille dispose d'un dispositif de vidéoprotection dont les premières installations remontent à 2011. Face à une technologie coûteuse, les dispositifs ont évolué au fil des ans de façon modeste mais toujours avec un soutien de l'État, portant le parc à 1545 caméras. Afin de renforcer la sécurité au sein de la deuxième ville de France, le Président de la République a annoncé, le 2 septembre 2021, la mise en œuvre du plan « Marseille en grand ». Pour son volet sécurité, et outre les mesures de renforcement des effectifs et des moyens des forces de l'ordre à Marseille, ce plan consiste en une participation importante de l'État à l'installation de 500 caméras destinées à renforcer le dispositif existant. À ce jour, ce plan a permis l'installation de 441 caméras complémentaires portant le parc à 1995 caméras. En 2025, 180 caméras supplémentaires ont été installées tandis qu'il est déjà programmé d'en ajouter 130 en 2026. Aux termes de ces programmations, ce plan, dont le ministère de l'intérieur veille à accompagner la mise en œuvre, permettra à Marseille de disposer d'un parc total de 2059 caméras, soit une évolution de la couverture s'inscrivant dans des proportions analogues aux développements observés à Paris. Ces installations réalisées en tenant compte des réalités locales permettent un maillage efficace de la ville de Marseille et garantissent la mission essentielle assignée à la vidéoprotection, à savoir une aide aux forces de l'ordre pour lutter efficacement contre les atteintes aux biens et aux personnes et pour la résolution des enquêtes. En effet, les caméras, seules, ne permettent pas un abaissement significatif des cas de violences contre les personnes ou des affaires de trafic sur une zone géographique donnée. Elles doivent être couplées au travail de terrain des agents. Les caméras de vidéo-surveillance contribuent enfin à améliorer l'image de ces quartiers en tranquillisant les habitants et en faisant baisser la petite délinquance de rue, de façon à rassurer les investisseurs et redynamiser l'activité économique locale. Partout en France, les élus locaux et les collectivités territoriales doivent être au rendez-vous de cet objectif. Le ministre de l'intérieur, est pleinement mobilisé pour le déploiement de la vidéo-surveillance, et plus largement pour la protection de la sécurité de nos concitoyens.
- Mme Colette Capdevielle (SOC) | Question écrite : Accès au rapport du dispositif SI Honorabilité« Mme Colette Capdevielle (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Accès au rapport du dispositif SI Honorabilité — Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accès aux conclusions du rapport relatif au dispositif SI Honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs dans les structures sportives. En novembre 2025, un encadrant d'un club de football de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à une peine de six ans de prison pour atteintes sexuelles commises sur min… »
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accès aux conclusions du rapport relatif au dispositif SI Honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs dans les structures sportives. En novembre 2025, un encadrant d'un club de football de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à une peine de six ans de prison pour atteintes sexuelles commises sur mineurs. Cet évènement, non isolé, qui a par ailleurs profondément ému la population locale, rappelle l'urgence de garantir la sécurité des enfants au sein des clubs sportifs. En 2019, le ministère des sports et la Fédération Française de Football ont mené une expérimentation dans la région Centre-Val-de-Loire pour tester le système d'information Honorabilité, aujourd'hui utilisé à l'échelle nationale. À ce jour, les conclusions détaillées de cette expérimentation n'ont ni été rendues publiques ni transmises au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le rapport issu de cette expérimentation, afin d'évaluer ses conclusions et d'en tirer les enseignements nécessaires. Elle attire son attention sur l'urgence de cette demande, à l'aune des évènements récents survenus dans sa circonscription.
Dans le cadre de la politique de lutte contre les violences dans le sport, notamment les violences à caractère sexuel, le contrôle d'honorabilité des bénévoles a été généralisé pour les éducateurs sportifs, les dirigeants et les arbitres licenciés auprès des fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports. Chaque saison sportive, les fédérations sportives sont dans l'obligation de relever l'identité complète de tous leurs bénévoles licenciés et de la communiquer à la direction des sports, en vue du traitement dématérialisé des données par le système d'information « SI-Honorabilité » créé à cet effet. Cette procédure permet un contrôle automatisé du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), ainsi que du ficher des cadres interdits sport (CADINT). Les articles L. 212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport prévoient que les activités d'encadrement sont interdites aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour crime ou certains délits. Parmi les 4,8 millions de contrôles des antécédents judiciaires effectués depuis septembre 2021, 1 000 personnes ont fait l'objet d'une mesure administrative d'éloignement des publics. Ce constat, accablant, témoigne d'une libération de la parole et d'une vigilance renforcée. En 2019, une expérimentation en Centre-Val de Loire avec la Fédération française de football (FFF) avait permis de tester le dispositif qui a ensuite été généralisé. Un rapport a été réalisé en juillet 2020 par la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire sur cette expérimentation.
- Mme Annie Vidal (EPR) | Question écrite : Assouplissement de la limitation des mandats des présidents des ligues« Mme Annie Vidal (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Assouplissement de la limitation des mandats des présidents des ligues — Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents et présidentes de ligues sportives régionales, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. »
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents et présidentes de ligues sportives régionales, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette limitation, si elle répond à un objectif légitime de renouvellement de la gouvernance associative, se heurte aujourd'hui à une réalité de terrain préoccupante. De nombreuses instances régionales font état d'une diminution continue du nombre de bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi que d'une difficulté croissante à identifier des candidats disposant des compétences et de la disponibilité nécessaires pour exercer ces fonctions. Or les présidences de ligues régionales recouvrent désormais des missions complexes : gestion financière, management d'équipes salariées, pilotage stratégique, recherche de financements, relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les partenaires privés et les fédérations nationales. Cette situation risque de conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence, ou à devoir confier leur gouvernance à des personnes insuffisamment préparées à ces responsabilités, faute d'alternative. Une telle disposition conduit ainsi, paradoxalement, à limiter la liberté de choix des assemblées générales dans le fonctionnement démocratique des associations et fait peser un risque de perte de compétences, d'expérience, de réseaux et de stabilité institutionnelle, au détriment du développement sportif régional. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif, notamment sur la possibilité d'instaurer des dérogations lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente, ou lorsque les assemblées générales souhaitent, par un vote démocratique, renouveler leur confiance à un dirigeant expérimenté.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le législateur de renforcer le fonctionnement démocratique des instances dirigeantes du mouvement sportif, de favoriser le renouvellement de leurs responsables et de permettre une plus grande diversité des profils accédant aux fonctions électives. Elle participe à la modernisation de la gouvernance des structures sportives, tout en préservant leur autonomie d'organisation. À titre d'exemple, s'agissant des élections fédérales de 2024, les premières pour lesquelles cette disposition a été appliquée, le taux de renouvellement des présidents de fédération en fonction s'est établi à 45 % en 2024 contre 38 % en 2020-2021. Le nombre moyen de mandats effectués par les présidents sortants était de deux. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines structures pour susciter des candidatures aux fonctions de président, notamment dans un contexte où l'engagement bénévole évolue et où les responsabilités exercées sont particulièrement exigeantes. Ces difficultés appellent un accompagnement du mouvement sportif par l'État mais également par une mobilisation des fédérations, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français afin de favoriser l'émergence de nouveaux dirigeants et de valoriser l'engagement bénévole. Dans ce contexte, le ministère valorise l'action des fédérations qui mettent en place des campagnes de formation à destination des dirigeants et des parcours d'accompagnement à la prise de responsabilité. Les services déconcentrés du ministère accompagnent les comités régionaux en ce sens avec notamment l'appui des comités régionaux olympiques et sportifs. Plus largement, le ministère demeure attentif à poursuivre le dialogue avec les acteurs du mouvement sportif afin d'accompagner les évolutions de leur gouvernance dans le respect du cadre législatif en vigueur. Pour assurer une continuité entre les mandats et capitaliser sur l'expérience acquise, rien n'interdit au président sortant de se présenter sur la liste d'un nouveau candidat sur une fonction d'administrateur. Il n'est par conséquent pas envisagé, à date, de remettre en cause le principe de limitation à trois mandats consécutifs. Ce principe constitue un équilibre entre la nécessaire continuité de l'action des instances dirigeantes et l'objectif de renouvellement démocratique poursuivi par le législateur.
- Mme Louise Morel (DEM) | Question écrite : Définition du milieu montagnard et encadrement des activités de montage« Mme Louise Morel (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : montagne — Analyse : Définition du milieu montagnard et encadrement des activités de montage — Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement des activités de montagne. En application de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives est subordonné à la détention d'une qualification garantissant la sécurité des pratiquants. Si un cadre réglementaire existe, notamment l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux act… »
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement des activités de montagne. En application de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives est subordonné à la détention d'une qualification garantissant la sécurité des pratiquants. Si un cadre réglementaire existe, notamment l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux activités d'alpinisme, celui-ci ne permet pas de caractériser de manière suffisamment précise le milieu montagnard, notamment au regard des conditions d'exercice des activités et des risques associés, en particulier en dehors des périodes d'enneigement. Cette absence de définition claire limite l'application effective des dispositions relatives aux qualifications requises. Dans ce contexte, les diplômes d'État de la filière montagne, garants d'un haut niveau de compétence, apparaissent fragilisés par le développement de formations professionnelles plus courtes et moins exigeantes, susceptibles de permettre l'encadrement d'activités en milieu montagnard sans les qualifications adaptées. Cette situation est de nature à créer des situations de concurrence entre professionnels et à soulever des enjeux en matière de sécurité des pratiquants, y compris dans des zones de moyenne montagne. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend préciser la définition du milieu montagnard afin de garantir une application effective des règles relatives aux qualifications requises, d'assurer un encadrement adapté des activités et de renforcer la sécurité des pratiquants.
S'agissant de la définition de l'environnement montagnard, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Si un décret en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs, objectifs et opérationnels, à retenir au nom de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.). À la suite d'une saisine officielle du Conseil supérieur des sports de montagne, la direction des sports (DS) a constitué un groupe de travail, dans le cadre de la section permanente alpinisme, permettant aux acteurs d'exprimer leurs attentes au regard du cadre réglementaire en vigueur. Ce groupe de travail formulera prochainement des propositions à ce sujet. La protection des pratiquants et des encadrants est l'objectif premier de la DS et irrigue toutes ses politiques publiques. Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées sont listées à l'article R. 212-7 du code du sport. Seuls les établissements placés sous la tutelle du ministère et autorisés peuvent assurer les formations permettant de certifier les diplômes pour les activités considérées, conformément à l'article L. 212-2 du code du sport.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Encadrement des activités de fitness aquatique« Mme Delphine Lingemann (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Encadrement des activités de fitness aquatique — Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insécurité juridique entourant l'encadrement des activités de fitness aquatique par des éducateurs sportifs titulaires de certifications complémentaires, sans maître-nageur. Un salarié d'une salle de sport privée située dans la région de Clermont-Ferrand, titulaire d'un BPJEPS et disposant de prérogatives nécessaires pour encadrer des séances de musculat… »
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insécurité juridique entourant l'encadrement des activités de fitness aquatique par des éducateurs sportifs titulaires de certifications complémentaires, sans maître-nageur. Un salarié d'une salle de sport privée située dans la région de Clermont-Ferrand, titulaire d'un BPJEPS et disposant de prérogatives nécessaires pour encadrer des séances de musculation et des cours de fitness et soucieux de renforcer ses compétences, a ensuite suivi et validé il y a moins d'un an une certification professionnelle intitulée « Technique et enseignement des activités fitness dans l'eau » dispensée par l'école de formation WaterForm, basée à Montbéliard. Cette formation est reconnue et inscrite au Répertoire spécifique sous le numéro RS6394. L'objet de la certification est de permettre à des professionnels du secteur d'acquérir des compétences dans les techniques et l'enseignement du fitness dans l'eau afin d'exercer en autonomie son animation et en assurant la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge dans un milieu aquatique spécifique inférieurs à 1m30 de profondeur. L'organisme certificateur est reconnu par France compétences et est en lien avec une structure de gestion associative « GESTICERT» qui garantit l'harmonisation au niveau national du respect des exigences réglementaires. Cette certification répond à une demande croissante des salles de sports, due au développement des différentes pratiques aquatiques. Cependant, malgré l'ensemble de ces reconnaissances, à l'occasion d'un contrôle effectué par les services déconcentrés de la jeunesse et des sports de Clermont-Ferrand, il lui a été indiqué oralement qu'il ne disposait pas de prérogatives nécessaires pour encadrer de telles activités sans la surveillance d'un maître-nageur sauveteur. Cette interprétation place aujourd'hui ce professionnel dans une situation particulièrement fragile, faisant peser un risque réel sur son emploi, notamment en cas de requalification de ses fonctions. Dans un contexte où de nombreux éducateurs sportifs investissent dans des formations complémentaires proposées par des organismes privés et où nous faisons face à une pénurie de maîtres-nageurs, il est indispensable que la lisibilité du droit applicable soit garantie, tant pour la protection du public que pour la sécurité juridique des professionnels et des employeurs. En conséquence, elle lui demande de rappeler le cadre juridique applicable en matière d'encadrement et de surveillance des activités physiques en milieu aquatique, notamment dans les établissements privés de remise en forme et de préciser si le Gouvernement envisage d'engager une clarification réglementaire ou une diffusion d'instructions nationales harmonisées aux services déconcentrés afin de prévenir les divergences d'interprétation et de sécuriser la situation des professionnels concernés.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative considère la tension liée à l'emploi des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet pris en compte dans le plan d'aisance aquatique et de lutte contre les noyades mené par le ministère depuis de nombreuses années. Le code du sport indique que le titulaire de la certification Waterform « techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau » associée au BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport), spécialité « éducateur sportif », mention « activités de la forme », est réputé, au titre des conditions d'exercice, pouvoir animer des séances collectives d'aqua fitness dans un bassin d'une profondeur maximale d'1,30 m. Il est également précisé, au titre des limites d'exercice, que la surveillance des lieux de pratique est exclue de son champ de prérogatives. Cette limite résulte directement de l'intitulé même de l'activité physique et sportive « activités de fitness dans l'eau », laquelle précise : « dans la limite de leurs conditions d'exercice et sous la surveillance d'un personnel mentionné à l'article L. 322-7 du code du sport (MNS ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - BNSSA) ». Il peut animer en autonomie lesdites séances sur le plan pédagogique mais il ne peut assurer, au regard de ses prérogatives d'exercice, la surveillance en autonomie ni de son groupe, ni du lieu de pratique : cette surveillance est réservée à un MNS ou à une personne titulaire du BNSSA. Les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) sont pleinement investis dans le contrôle des établissements d'activité physique et sportive, en particulier s'agissant des activités aquatiques, compte tenu des enjeux liés à l'apprentissage de la natation ainsi qu'à l'objectif de prévention des noyades.
- Mme Eva Sas (ECOS) | Question écrite : La limitation des risques autour des incinérateurs d'ordures ménagères« …En octobre 2025, la Ville de Paris et les maires des 12e et 13e arrondissements avaient écrit à l'ARS (Agence régionale de santé) d'Île-de-France pour demander la mise en place d'études précises sur la qualité de l'air et des sols, ainsi que sur les retombées pour les riverains et les établissements (crèches, écoles, collèges, lycées, équipements sportifs) situés dans un rayon d'1,5 km autour de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII. Cette demande avait été faite dans un souci de transpa »
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques autour des incinérateurs d'ordures ménagères. Le 13 septembre 2025, le rapport du groupe d'études ToxicoWatch, rédigé à l'initiative d'associations environnementales comme le Collectif 3R et Zero Waste Europe et basé sur des prélèvements réalisés avec l'aide des mairies de Charenton et d'Ivry-sur-Seine, faisait état de taux préoccupants de PFAS dans les filtres d'aération des écoles situées aux abords de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, en activité depuis 1969. Cette installation est classée « installation classée pour l'environnement » (ICPE). On sait que les conséquences des PFAS sur la santé humaine sont graves. Ce sont des perturbateurs endocriniens, qui ont un impact négatif sur la fertilité et sont cancérogènes. La publication du rapport a eu lieu quelques jours avant un incident d'exploitation, le 24 septembre 2025, dans les chaudières de l'incinérateur et qui a été responsable d'un dépassement ponctuel des normes de dioxines et de monoxyde de carbone. Le 5 janvier 2026, le SYCTOM, qui gère l'incinérateur, a annoncé la mise en service d'un nouvel incinérateur, Interval, avec une capacité réduite de 50 % par rapport à Ivry Paris XIII, en septembre 2026. En octobre 2025, la Ville de Paris et les maires des 12e et 13e arrondissements avaient écrit à l'ARS (Agence régionale de santé) d'Île-de-France pour demander la mise en place d'études précises sur la qualité de l'air et des sols, ainsi que sur les retombées pour les riverains et les établissements (crèches, écoles, collèges, lycées, équipements sportifs) situés dans un rayon d'1,5 km autour de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII. Cette demande avait été faite dans un souci de transparence et de prévention contre les risques environnementaux et sanitaires. En novembre 2025, dans sa réponse à la Ville de Paris et aux maires des 12e et 13e arrondissements, l'ARS d'Île-de-France estime que les filtres d'aération ne sont pas une bonne façon de mesurer la qualité de l'air étant donné que leur date d'installation est inconnue, et qu'il n'y a « pas de méthode standardisée pour mesurer les PFAS dans l'air ». L'ARS estime que pour les dioxines et les furanes chlorés, l'exposition par voie aérienne est faible et que c'est principalement par voie alimentaire qu'il y a contamination. Et donc, selon l'ARS, il n'y a pas lieu de faire des études complémentaires. Il suffirait de suivre les recommandations, à savoir être attentif au lavage des mains et au lavage des fruits et légumes que l'on mange. Sur les rejets des cheminées, l'ARS rappelle que c'est directement du ressort de la DRIEAT (la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports). En août 2025, l'ARS d'Île-de-France avait fourni une réponse avec des arguments similaires aux représentants de parents d'élèves de la FCPE à Ivry-sur-Seine. Pour Mme la députée, ces réponses de l'ARS sont pas du tout satisfaisantes. Elles ne répondent pas aux inquiétudes des habitants, des associations et des élus sur les réels risques sanitaires et environnementaux de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, alors que 19 établissements d'enseignement sont situés dans un rayon d'1 km autour de l'incinérateur. Pour rappel, un rapport de Santé publique France et de l'INERIS, publié le 4 décembre 2025, souligne le sur-risque de certaines maladies chez les personnes habitant à moins de 4 km d'une usine classée IPCE. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour donner aux ARS les moyens d'évaluer correctement l'impact environnemental des incinérateurs d'ordures ménagères, surtout dans les zones densément peuplées, quelles mesures elle compte prendre pour informer les habitants en temps réel en cas d'incident, pour réduire les risques et les nuisances liés à l'implantation des incinérateurs pour la santé publique des riverains.
Les analyses menées par ToxicoWatch et publiées en septembre 2025 ont identifié la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les poussières des filtres des centrales de traitement de l'air de cinq écoles situées à proximité de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII. Ces composés, appartenant à la famille des Polluants organiques persistants (POP), peuvent provenir en partie de l'incinération des déchets ménagers mais sont également diffus dans l'ensemble de l'environnement urbain. Les analyses de ToxicoWatch et les études précédentes de l'Agence régionale de santé (ARS) confirment une contamination ubiquitaire de l'environnement urbain mais ne permettent pas d'établir un lien direct et exclusif entre la présence de l'incinérateur et les niveaux de polluants dans les écoles. Les filtres accumulent les particules sur plusieurs mois, ce qui empêche de déduire la concentration réelle de PFAS dans l'air ambiant et l'exposition directe des occupants. Les études disponibles indiquent que l'exposition principale aux PFAS et aux autres POP se fait par l'alimentation et certaines activités domestiques ou de loisir, la voie aérienne restant secondaire. Pour limiter l'exposition individuelle, les mesures de prévention principales consistent au renouvellement de l'air à l'intérieur des bâtiments, à la diversification des sources de l'alimentation, au lavage des fruits et légumes autoproduits, à l'épluchage des légumes racines et au lavage des mains après tout contact avec la terre. Les incinérateurs d'ordures ménagères sont des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux dispositions du code de l'environnement et à la surveillance de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les contrôles réglementaires des rejets réalisés sous l'autorité de la DREAL confirment que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions atmosphériques, avec des mesures correctives mises en œuvre en cas d'écart. La future installation portée par le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères sera soumise à des exigences encore renforcées. En cas d'incident, les procédures de communication et d'alerte prévues par la réglementation permettent d'informer rapidement les populations concernées et de mettre en œuvre des mesures correctives pour réduire les risques et nuisances liés aux installations. Les techniques d'analyse des PFAS dans l'air ambiant restent complexes et très peu d'études ont mesuré leur concentration réelle ; il n'existe actuellement aucune valeur limite réglementaire pour ces composés dans l'air. Pour répondre aux enjeux des PFAS, le Gouvernement met en œuvre depuis avril 2024 un plan d'action interministériel, piloté conjointement par les ministères chargés de l'écologie et de la santé. Ce plan vise à développer des méthodes robustes de mesure des émissions, à documenter la dissémination et mieux caractériser les expositions humaines et environnementales, et à renforcer et étendre la surveillance des PFAS dans l'air, l'eau, les sols et les matrices biologiques. Il prévoit également des actions pour réduire les sources d'exposition, soutenir la recherche et améliorer l'information des populations, ce qui répond directement aux préoccupations exprimées par les habitants et élus autour des incinérateurs. La structuration de ce plan permettra aux ARS de disposer de méthodes normalisées pour mesurer les PFAS dans différents compartiments, y compris l'air, et ainsi d'évaluer plus précisément l'impact environnemental de ces installations, tout en assurant une information transparente pour les riverains.
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Question écrite : Limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives« M. Bertrand Sorre (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives — M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. »
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Si l'objectif de renouvellement des dirigeants associatifs est largement partagé, sa mise en œuvre soulève aujourd'hui de vives inquiétudes au sein du mouvement sportif. De nombreuses ligues régionales, notamment le CROS Normandie, font en effet face à une raréfaction des bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi qu'à des difficultés croissantes pour identifier des candidats disposant des compétences, de l'expérience et de la disponibilité nécessaires à l'exercice de ces fonctions. Or les présidents de ligues régionales exercent des missions particulièrement exigeantes, allant de la gestion financière et administrative au pilotage stratégique de leur structure, en passant par les relations avec les fédérations, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et les clubs. Dans plusieurs disciplines et territoires, le renouvellement des dirigeants constitue un défi majeur. Dans ce contexte, l'application stricte de la limitation du nombre de mandats pourrait conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence ou à devoir se priver de dirigeants expérimentés bénéficiant toujours de la confiance de leur assemblée générale. Cette situation est susceptible d'entraîner une perte de compétences, de stabilité et de continuité dans la conduite des politiques sportives régionales. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif actuel ou la mise en place de mécanismes dérogatoires permettant de tenir compte des réalités du terrain, notamment lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente ou lorsque l'assemblée générale souhaite, par un vote démocratique, renouveler sa confiance au président en exercice, et quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir la continuité de la gouvernance des ligues régionales tout en préservant l'objectif de renouvellement démocratique des dirigeants sportifs.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le législateur de renforcer le fonctionnement démocratique des instances dirigeantes du mouvement sportif, de favoriser le renouvellement de leurs responsables et de permettre une plus grande diversité des profils accédant aux fonctions électives. Elle participe à la modernisation de la gouvernance des structures sportives, tout en préservant leur autonomie d'organisation. À titre d'exemple, s'agissant des élections fédérales de 2024, les premières pour lesquelles cette disposition a été appliquée, le taux de renouvellement des présidents de fédération en fonction s'est établi à 45 % en 2024 contre 38 % en 2020-2021. Le nombre moyen de mandats effectués par les présidents sortants était de deux. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines structures pour susciter des candidatures aux fonctions de président, notamment dans un contexte où l'engagement bénévole évolue et où les responsabilités exercées sont particulièrement exigeantes. Ces difficultés appellent un accompagnement du mouvement sportif par l'État mais également par une mobilisation des fédérations, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français afin de favoriser l'émergence de nouveaux dirigeants et de valoriser l'engagement bénévole. Dans ce contexte, le ministère valorise l'action des fédérations qui mettent en place des campagnes de formation à destination des dirigeants et des parcours d'accompagnement à la prise de responsabilité. Les services déconcentrés du ministère accompagnent les comités régionaux en ce sens avec notamment l'appui des comités régionaux olympiques et sportifs. Plus largement, le ministère demeure attentif à poursuivre le dialogue avec les acteurs du mouvement sportif afin d'accompagner les évolutions de leur gouvernance dans le respect du cadre législatif en vigueur. Pour assurer une continuité entre les mandats et capitaliser sur l'expérience acquise, rien n'interdit au Président sortant de se présenter sur la liste d'un nouveau candidat sur une fonction d'administrateur. Il n'est par conséquent pas envisagé, à date, de remettre en cause le principe de limitation à trois mandats consécutifs. Ce principe constitue un équilibre entre la nécessaire continuité de l'action des instances dirigeantes et l'objectif de renouvellement démocratique poursuivi par le législateur.
- M. Bertrand Bouyx (HOR) | Question écrite : Limite de mandat des Présidents des organes régionaux des fédérations sportives« M. Bertrand Bouyx (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Limite de mandat des Présidents des organes régionaux des fédérations sportives — M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats successifs des présidents de ligues régionales sportives, introduite par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette disposition répond à un objectif légitime de renouvellement des responsabilités et… »
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats successifs des présidents de ligues régionales sportives, introduite par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette disposition répond à un objectif légitime de renouvellement des responsabilités et de renforcement de la gouvernance démocratique des instances sportives. Toutefois, plusieurs responsables associatifs alertent sur les difficultés que son application pourrait entraîner au niveau des ligues régionales. En effet, les fonctions de président de ligue régionale reposent très largement sur l'engagement bénévole et supposent aujourd'hui des compétences de plus en plus étendues, tant en matière de gestion administrative et financière que de management, de recherche de financements ou de relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les fédérations et les partenaires locaux. Dans un contexte où le renouvellement des dirigeants bénévoles apparaît déjà particulièrement difficile dans de nombreuses disciplines, certains craignent que cette limitation du nombre de mandats ne conduise, dans certains territoires, à une absence de candidats ou à des difficultés de gouvernance susceptibles de fragiliser le fonctionnement des ligues et, par ricochet, l'accompagnement des clubs sportifs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets de cette réforme sur les ligues régionales et s'il envisage, le cas échéant, d'adapter le dispositif afin de tenir compte des difficultés de recrutement des dirigeants bénévoles, tout en préservant l'objectif de renouvellement de la gouvernance des instances sportives.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le législateur de renforcer le fonctionnement démocratique des instances dirigeantes du mouvement sportif, de favoriser le renouvellement de leurs responsables et de permettre une plus grande diversité des profils accédant aux fonctions électives. Elle participe à la modernisation de la gouvernance des structures sportives, tout en préservant leur autonomie d'organisation. À titre d'exemple, s'agissant des élections fédérales de 2024, les premières pour lesquelles cette disposition a été appliquée, le taux de renouvellement des présidents de fédération en fonction s'est établi à 45 % en 2024 contre 38 % en 2020-2021. Le nombre moyen de mandats effectués par les présidents sortants était de deux. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines structures pour susciter des candidatures aux fonctions de président, notamment dans un contexte où l'engagement bénévole évolue et où les responsabilités exercées sont particulièrement exigeantes. Ces difficultés appellent un accompagnement du mouvement sportif par l'État mais également par une mobilisation des fédérations, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français afin de favoriser l'émergence de nouveaux dirigeants et de valoriser l'engagement bénévole. Dans ce contexte, le ministère valorise l'action des fédérations qui mettent en place des campagnes de formation à destination des dirigeants et des parcours d'accompagnement à la prise de responsabilité. Les services déconcentrés du ministère accompagnent les comités régionaux en ce sens avec notamment l'appui des comités régionaux olympiques et sportifs. Plus largement, le ministère demeure attentif à poursuivre le dialogue avec les acteurs du mouvement sportif afin d'accompagner les évolutions de leur gouvernance dans le respect du cadre législatif en vigueur. Pour assurer une continuité entre les mandats et capitaliser sur l'expérience acquise, rien n'interdit au Président sortant de se présenter sur la liste d'un nouveau candidat sur une fonction d'administrateur. Il n'est par conséquent pas envisagé, à date, de remettre en cause le principe de limitation à trois mandats consécutifs. Ce principe constitue un équilibre entre la nécessaire continuité de l'action des instances dirigeantes et l'objectif de renouvellement démocratique poursuivi par le législateur.
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Question écrite : Reconnaissance du bénévolat sportif et trimestres de retraite« Mme Véronique Ludmann (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Reconnaissance du bénévolat sportif et trimestres de retraite — Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement bénévole dans le mouvement sportif. Le bénévolat constitue la condition d'existence même des clubs de proximité : la France compte environ 3,5 millions de bénévoles sportifs et 86 % des associations sportives fonctionnent un… »
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement bénévole dans le mouvement sportif. Le bénévolat constitue la condition d'existence même des clubs de proximité : la France compte environ 3,5 millions de bénévoles sportifs et 86 % des associations sportives fonctionnent uniquement grâce à eux. Dans la circonscription de Mme la députée, l'encadrement quotidien du football à Senlis ou des clubs de boxe et d'arts martiaux du territoire repose ainsi sur des bénévoles donnant chaque semaine, depuis des années, des heures non rémunérées, un engagement d'autant plus précieux qu'une part importante des clubs déclarent aujourd'hui une diminution de leurs bénévoles. Cet enjeu rejoint celui de l'égalité : les femmes ne représentent que 46 % des bénévoles du secteur sportif, contre 55 % dans les autres secteurs associatifs, en dépit des avancées de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport. Si le compte d'engagement citoyen ouvre déjà des droits à la formation au bénéfice de certains bénévoles, aucun mécanisme ne valorise aujourd'hui cet engagement au titre de la retraite. Dans un esprit de reconnaissance et tout en veillant à la stricte soutenabilité financière d'un tel dispositif, une expérimentation pourrait être étudiée, par exemple un seuil de cinq années de bénévolat actif et attesté ouvrant droit à la validation d'un trimestre de retraite, plafonné et ciblé sur les fonctions essentielles à la vie des clubs, assortie d'une évaluation préalable de son coût et de ses effets. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à l'étude et, le cas échéant, à l'expérimentation évaluée d'un tel dispositif au bénéfice des bénévoles sportifs de longue durée.
Le bénévolat constitue l'un des fondements du modèle sportif français. Avec près de 3,5 millions de bénévoles engagés, le sport est le premier secteur d'engagement bénévole en France. Au sein des clubs sportifs, les bénévoles occupent des fonctions variées et évolutives, passant fréquemment d'un rôle à un autre en fonction des besoins de l'association, de leur disponibilité ou de leur expérience. Ils assurent l'encadrement des pratiquants, l'organisation des compétitions, la gouvernance des associations ou encore la gestion administrative, contribuant partout sur le territoire à la vitalité et au fonctionnement des clubs. Le bénévolat sportif connaît aujourd'hui des évolutions importantes. Si ce secteur demeure davantage masculin que les autres domaines de la vie associative, la part des femmes y progresse régulièrement. À cet égard, la loi n° 2022-217 du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France rénove la gouvernance des fédérations afin de renforcer la place des femmes dans les instances dirigeantes, en instaurant une parité progressive au niveau national depuis 2024 et au niveau régional à compter de 2028. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un suivi attentif. Le bénévolat sportif se caractérise également par une forte implication des jeunes générations et par des formes d'engagement plus diversifiées, permettant à chacun de s'investir selon ses disponibilités, ses compétences et les différentes étapes de sa vie. Ces évolutions conduisent les pouvoirs publics à adapter les dispositifs destinés à accompagner et reconnaître l'engagement bénévole. La reconnaissance du bénévolat ne saurait se limiter à la mise en place de dispositifs spécifiques. Elle passe également par la valorisation des compétences acquises dans le cadre de l'engagement associatif, qui constituent un véritable atout dans les parcours personnels, professionnels ou de formation. À cet égard, le compte d'engagement citoyen permet déjà, sous certaines conditions, d'acquérir des droits à la formation. Les compétences développées dans l'exercice de responsabilités associatives peuvent également être reconnues et valorisées au travers de différents dispositifs tels que la validation des acquis de l'expérience, contribuant ainsi à une meilleure reconnaissance de l'engagement bénévole. La proposition consistant à reconnaître un engagement bénévole de longue durée par l'attribution de droits à la retraite soulèverait des questions de principe, dès lors que les droits à pension reposent sur des règles communes de cotisation ou de solidarité définies par la loi. Elle supposerait également de préciser les critères d'éligibilité, les modalités de justification de l'engagement, ainsi que son articulation avec les dispositifs existants de reconnaissance de l'engagement citoyen, tout en veillant à ses conséquences sur l'équilibre financier du système de retraite. À ce stade, il n'est pas envisagé de mettre en œuvre une expérimentation de validation de trimestres de retraite au titre du bénévolat sportif. Une attention particulière demeure toutefois portée aux propositions visant à mieux reconnaître et valoriser l'engagement des bénévoles.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Situation fiscale et sociale des sportifs de haut niveau vivant à l'étranger« Mme Delphine Lingemann (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Situation fiscale et sociale des sportifs de haut niveau vivant à l'étranger — Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de protection sociale adaptée aux sportifs de haut niveau non professionnels résidant durablement à l'étranger et sur la nécessité de combler ce vide que la loi du 27 novembre 2015 n'a pas pleinement résolu. »
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de protection sociale adaptée aux sportifs de haut niveau non professionnels résidant durablement à l'étranger et sur la nécessité de combler ce vide que la loi du 27 novembre 2015 n'a pas pleinement résolu. Parmi les sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau au titre de l'article L. 221-2 du code du sport, les situations sociales sont profondément hétérogènes. Dans les disciplines collectives – football, handball ou encore basketball –, le sportif bénéficie d'un contrat de travail avec son club. Il accède à ce titre à l'ensemble du régime général : assurance maladie, indemnités journalières, retraite. Mais dans les disciplines individuelles – patinage artistique, natation ou encore gymnastique –, il en va tout autrement. Le sportif n'est lié à aucun employeur et ne perçoit pas de salaire. Ses ressources se limitent à des primes de compétition conditionnées à ses victoires et éventuellement à des droits à l'image. Ces revenus sont par nature aléatoires et éphémères, à l'image de la carrière sportive elle-même. Ils ne s'inscrivent dans aucune relation contractuelle de travail et ne sont donc assujettis à aucune cotisation sociale : aux yeux des organismes de sécurité sociale, ce ne sont pas des revenus d'activité professionnelle. Pourtant, l'administration fiscale les traite comme tels et les requalifie en revenus professionnels au-delà d'un certain seuil, sans tenir compte de leur caractère incertain ni de leur durée limitée. Le même sportif est donc imposé comme un professionnel par le fisc et ignoré comme tel par la sécurité sociale. Lorsqu'il réside en France, le sportif sans contrat de travail bénéficie de la protection universelle maladie. Mais il y accède non pas au titre de son activité – qui ne lui ouvre aucun droit –, mais simplement en tant que résident, au même titre que n'importe quel autre habitant du territoire. La loi du 27 novembre 2015 lui a en outre accordé une couverture accidents du travail et maladies professionnelles financée par l'État, limitée aux accidents survenus dans le cadre des compétitions fédérales. Ces deux protections reposent entièrement sur la présence en France : elles disparaissent dès que le sportif s'établit durablement à l'étranger. C'est pourtant le cas d'un nombre croissant d'athlètes de disciplines individuelles, pour qui l'excellence impose de s'entraîner là où se trouvent les meilleurs entraîneurs mondiaux. Or l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de la protection universelle maladie à deux critères alternatifs : résider en France de manière stable, ou y exercer une activité professionnelle. Ces sportifs ne remplissent ni l'un ni l'autre. Un athlète représentant la France dans les compétitions internationales les plus prestigieuses, contribuant selon l'article L. 221-1 du code du sport au « rayonnement de la Nation », se trouve ainsi contraint de financer seul une couverture maladie privée à l'étranger – sans être couvert lors de ses retours en France et sans que son inscription sur la liste ministérielle ni son assujettissement à l'impôt français ne lui ouvrent le moindre droit à cet égard. Le rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau, remis en 2024 par Mme Brigitte Deydier et M. Patrick Doussot, estime que « la distinction entre les disciplines collectives, où la signature de contrats de travail est un fait acquis et les disciplines individuelles, où elle reste l'exception, doit être dépassée ». Il recommande de généraliser l'accès au contrat de travail ou à une coopérative d'activité et d'emploi. Toutefois, ces propositions de solutions supposent une activité exercée sur le territoire français. Elles ne répondent pas à la situation des sportifs résidant hors de France. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir une protection sociale effective aux sportifs de haut niveau français résidant durablement à l'étranger et s'il envisage d'engager à cette fin une concertation interministérielle associant le ministère des sports, la direction de la sécurité sociale et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) des sportifs de haut niveau est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il concerne les sportifs, visés au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories Relève, Senior, Élite, Reconversion. Ce dispositif couvre les risques professionnels attribuables à leur activité de sportif de haut niveau. Il est financé par l'État qui verse chaque trimestre les cotisations dues à l'URSSAF. La cotisation est calculée annuellement et versée trimestriellement, conformément à l'article D. 412-102 du code de la sécurité sociale. Les sportifs de haut niveau résidant durablement à l'étranger ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à l'affiliation à la sécurité sociale définies aux articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale. Ces articles disposent que les prestations sociales sont accordées aux personnes exerçant une activité professionnelle pérenne en France ou résidant en France de manière stable et effective. À date, il n'existe pas de dispositions dérogatoires, spécifiquement prévues pour les sportifs de haut niveau, à ces principes. Concernant la couverture de sportifs résidant durablement à l'étranger et non couverts par les dispositifs de protection sociale locaux, il incombe aux sportifs de veiller à leur affiliation à un régime couverture maladie, notamment pour les soins sans lien avec leur activité sportive non couverts par le dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau. Les sportifs de haut niveau résidant durablement à l'étranger peuvent, notamment lorsqu'ils ne sont pas éligibles au dispositif de couverture sociale local ou qu'ils souhaitent renforcer leur couverture, s'affilier à la caisse des Français de l'étranger (CFE). Cette possibilité relève du droit commun. Il est également à noter que les sportifs de haut niveau sont couverts par l'assurance fédérale pour les activités réalisées sous son égide. Les concertations entre administrations au sujet des droits associés à la qualité de sportif de haut niveau sont régulières. Le sujet de la couverture AT-MP fait partie des sujets en discussion.
- M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Vers un « 1 % sport inclusion » et un renforcement de la médiation culturelle« …Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Vers un « 1 % sport inclusion » et un renforcement de la médiation culturelle — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour renforcer, au niveau national, les outils d'inclusion par le sport et l'accès réel au parasport pour les personnes en situation de handicap, en particulier dans le cadre des grands projets d'équipements et d'aménagements sportifs financés sur fonds publics. »
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour renforcer, au niveau national, les outils d'inclusion par le sport et l'accès réel au parasport pour les personnes en situation de handicap, en particulier dans le cadre des grands projets d'équipements et d'aménagements sportifs financés sur fonds publics. Plusieurs acteurs de terrain soulignent que, malgré une prise de conscience croissante et l'héritage affiché des grandes politiques sportives nationales, l'accès concret au parasport reste très inégal selon les territoires. Les obstacles demeurent nombreux, qu'il s'agisse d'équipements insuffisamment adaptés, de manque de matériel spécifique, de faibles moyens d'accompagnement des clubs et éducateurs ou encore d'un déficit de dispositifs de médiation permettant de rendre ces pratiques réellement accessibles et désirables pour les publics concernés. À cet égard, la question ne relève pas seulement d'un enjeu technique d'accessibilité, mais aussi d'un enjeu culturel et social : la capacité à accueillir, orienter, expliquer, accompagner et valoriser la pratique sportive inclusive. Dans ce contexte, certaines propositions invitent à s'inspirer de la logique du « 1 % artistique » afin de créer un mécanisme comparable appliqué au domaine sportif, qui pourrait prendre la forme d'un « 1 % sport ». Une telle mesure viserait à réserver, dans les opérations de construction ou de rénovation d'équipements sportifs financées avec le soutien de l'État et des collectivités, une part dédiée à l'inclusion : adaptations renforcées, acquisition d'équipements parasportifs, formation des encadrants, actions d'initiation ainsi que des programmes de médiation et d'accompagnement des publics éloignés de la pratique, à l'instar des démarches de médiation culturelle. Une telle orientation permettrait de consolider un héritage d'inclusion durable, au-delà des seuls effets d'annonce, en donnant un cadre clair et systématique à des investissements qui, aujourd'hui, peuvent être importants sans pour autant garantir l'accès effectif aux pratiques handisport et parasport. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la création d'un dispositif national inspiré du « 1 % artistique » appliqué aux infrastructures sportives, ou, à défaut, de conditionner plus explicitement certaines aides publiques à l'existence d'un volet d'inclusion chiffré et vérifiable. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement des actions de médiation autour du sport inclusif, afin d'améliorer l'orientation des publics et de soutenir les clubs et associations qui rendent le parasport réellement accessible sur le terrain. Il l'interroge enfin sur les outils d'évaluation et de suivi que l'État entend mettre en place pour mesurer, projet par projet et territoire par territoire, l'impact réel de ces investissements sur l'accès des personnes en situation de handicap à une pratique sportive régulière et sécurisée.
L'accès à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap constitue une priorité de la politique sportive du Gouvernement. L'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a permis de renforcer la dynamique engagée en faveur du développement du parasport et de l'inclusion par le sport sur l'ensemble du territoire. Pour amplifier cette dynamique, le ministère chargé des sports et le ministère chargé de l'autonomie et des personnes handicapées ont présenté en début d'année 2026 une nouvelle stratégie nationale sport handicap 2030, dotée de 40 millions d'euros par an. Dans ce cadre, le Gouvernement agit à différents niveaux pour créer les conditions d'une pratique sportive accessible à tous. L'État agit en premier lieu en faveur de l'accessibilité des équipements sportifs à travers l'Agence nationale du sport (ANS) qui consacre chaque année une part significative de ses financements à la mise en accessibilité des équipements afin de permettre l'accueil effectif des personnes en situation de handicap. Ces aides accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets de construction ou de rénovation, en intégrant les exigences d'accessibilité et les besoins spécifiques liés à certaines pratiques parasportives. Elles sont associées aux autres aides existantes en matière de construction et/ou de rénovation d'équipements (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.). Au-delà de l'adaptation des infrastructures, le Gouvernement soutient également l'acquisition de matériels spécifiques et véhicules adaptés (enveloppe annuelle de 2,5 M€), la formation des encadrants et l'accompagnement des clubs afin de favoriser l'accueil des pratiquants en situation de handicap. L'accompagnement des fédérations sportives, via les projets sportifs fédéraux (PSF) et le déploiement de soutiens dédiés au niveau territorial, via les projets sportifs territoriaux (PST), permet par ailleurs de structurer l'offre de pratique et d'encourager l'engagement des associations sportives. La question de l'orientation et de la médiation constitue également un enjeu central. Pour cela, le ministère chargé des sports pilote le HandiGuide des Sports qui recense toutes les structures sportives qui peuvent accueillir des personnes en situation de handicap. En parralèle, le Comité paralympique et sportif français (CPSF), avec le soutien de l'État, a développé la plateforme « Trouve ton parasport » qui permet aux personnes en situation de handicap d'identifier les structures proposant une offre adaptée à leurs capacités et leurs envies, à proximité de leur domicile. Ces outils contribuent à lever les freins à l'accès à la pratique en facilitant l'information et la mise en relation avec les clubs. La rubrique sport sur la plateforme d'information « Mon Parcours Handicap » renseigne plus largement sur toutes les démarches et aides dont peuvent disposer les personnes en situation de handicap pour choisir et pratiquer une activité physique ou sportive. Le Gouvernement partage également l'objectif de renforcer l'intégration d'un volet inclusif dans les projets soutenus par des financements publics. C'est le cas des grands événements sportifs soutenus par l'État qui doivent proposer des épreuves parasportives ou des sensibilisations au handicap. De nouveaux critères d'accessibilité seront bientôt obligatoires. La priorité est donnée à l'intégration systématique des enjeux d'accessibilité et d'accueil des publics en situation de handicap dans les critères d'attribution des aides publiques pour les grands événements sportifs. De manière transverse, la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030 prévoit de renforcer les outils de suivi et d'évaluation des politiques publiques en matière de développement du parasport via un nouveau volet dédié au sein de l'Observatoire national du sport. Cet observatoire vise notamment à mieux mesurer l'évolution de l'offre de pratique accessible, la progression du nombre de pratiquants en situation de handicap et l'accessibilité des équipements sportifs afin d'adapter les politiques publiques aux besoins des territoires. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une ambition claire : faire du sport un levier majeur d'inclusion et permettre à chaque personne en situation de handicap, sur l'ensemble du territoire, d'accéder à une pratique sportive régulière, sécurisée et de qualité.
- M. Hervé Maurey (UC) | Question écrite : Conséquences de la limitation du nombre de mandats de président des organes régionaux des fédérations sportives« Conséquences de la limitation du nombre de mandats de président des organes régionaux des fédérations sportives — Conséquences de la limitation du nombre de mandats de président des organes régionaux des fédérations sportives — M. Hervé Maurey — UC — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Gérard Leseul (SOC) | Question écrite : Malus écologique pour les véhicules 9 places à usage des associations« …tion écologique, biodiversité et négociations internationales — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Malus écologique pour les véhicules 9 places à usage des associations — M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant l'acquisition de minibus par les associations sportives. Les associations rurales d'aides aux personnes âgées ou handicapées bénéficient d'un rabais sur le malus écologique visant à limiter l'achat de véhicules polluants applicables au-delà de 1 800 kilos et d'une capacité égale ou supérieure à 8 places. »
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant l'acquisition de minibus par les associations sportives. Les associations rurales d'aides aux personnes âgées ou handicapées bénéficient d'un rabais sur le malus écologique visant à limiter l'achat de véhicules polluants applicables au-delà de 1 800 kilos et d'une capacité égale ou supérieure à 8 places. Les associations sportives assurant le transport des équipes de sports collectifs ont souvent recours à ces minibus, particulièrement adaptés à leurs besoins. Les en priver ou pénaliser financièrement les clubs risque de compromettre les activités de ces associations sportives dont le rôle social est grand mais le budget souvent modeste. Dans les secteurs ruraux, les solutions alternatives de transport sont rares et les distances à parcourir souvent importantes et incompatibles avec l'autonomie actuelle de véhicules propres. À défaut de minibus, il faudra trois automobiles pour assurer le transport des petites équipes de sportifs, ce qui représente un coût à la fois économique et environnemental. Dans ce contexte de sortie de crise, le rôle des associations sportives notamment est primordial pour tous et pour la bonne santé physique et psychique des jeunes en particulier. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les associations sportives, ayant pour habitude de transporter des licenciés dans des véhicules de 8 ou 9 places.
Le Gouvernement est conscient du rôle social et éducatif des associations sportives, en particulier dans les territoires ruraux, tout comme des contraintes logistiques et budgétaires auxquelles elles sont confrontées. À ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 421-66 et L. 421-77 du code des impositions sur les biens et services, les véhicules de huit places assises ou plus, détenus par une personne morale bénéficient, depuis le 1 janvier 2026 : d'un abattement de 90 gCO /km sur le barème du malus lié aux émissions de CO ; d'un abattement de 600 kg sur le barème du malus lié à la masse en ordre de marche. Ces mesures visent à atténuer l'impact financier pour les structures associatives tout en accompagnant la transition vers des véhicules moins polluants. Par ailleurs, dans le cadre du plan national d'électrification des véhicules, le Gouvernement travaille à l'accélération de la décarbonation des flottes, y compris pour les véhicules utilitaires légers et lourds. Les fédérations sportives et les associations concernées sont invitées à participer à cette réflexion en transmettant leurs contributions et retours d'expérience, afin d'identifier des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques, notamment en matière d'autonomie et d'infrastructures de recharge.
- M. Thomas Portes (LFI-NFP) | Question écrite : Résurgence de faits de racisme dans le sport« M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Résurgence de faits de racisme dans le sport — M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la répétition récente de faits à caractère raciste signalés lors de rencontres relevant de fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Le 28 septembre 2025, à l'issue d'une rencontre de Fédérale B opposant le SCUF au Rugby Club de Versailles, un joueur a affirmé avoir été visé par des propos injurieux à caractère raciste, notamment… »
M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la répétition récente de faits à caractère raciste signalés lors de rencontres relevant de fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Le 28 septembre 2025, à l'issue d'une rencontre de Fédérale B opposant le SCUF au Rugby Club de Versailles, un joueur a affirmé avoir été visé par des propos injurieux à caractère raciste, notamment : « Je vais t'enculer, ta sale race de noir ». Selon les éléments communiqués, une reconnaissance partielle de propos injurieux aurait été formulée, sans qu'une sanction disciplinaire fédérale ne semble, à ce stade, avoir été engagée. Le 8 février 2026, lors d'un match de rugby de Nationale 2 opposant le club de Drancy à l'équipe Espoirs de Tyrosse, un joueur a déclaré avoir été la cible de propos tels que : « Casse-toi, sale noir ». Une plainte a été déposée et plusieurs témoins auraient confirmé les faits. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes, notamment : « renoi de merde », « bamboula », « rentrez au Sénégal ». Le club concerné a indiqué avoir saisi les autorités judiciaires. Ces faits allégués interviennent dans des compétitions organisées sous l'autorité de fédérations délégataires au sens du code du sport. À ce titre, l'État conserve un pouvoir de contrôle sur l'exercice de cette mission de service public. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur le nombre de signalements pour faits à caractère raciste recensés par ses services dans le rugby et le football depuis 2017, ventilés par niveau de compétition, ainsi que sur le nombre de procédures disciplinaires fédérales engagées suite à ceux-ci. Il lui demande le nombre et la nature des sanctions effectives prises en conséquence. Il appelle son attention sur la responsabilité relevant de son ministère d'effectuer une évaluation de l'efficacité des dispositifs de prévention mis en œuvre par les fédérations délégataires de service publics. Il l'interpelle sur la récente augmentation du nombre de signalements pour des faits à caractère raciste dans le sport et sur l'impérieuse nécessité d'y apporter une réponse ferme. Il lui demande les mesures que son ministère compte mettre en œuvre afin de garantir une réponse disciplinaire systématique, indépendante et proportionnée en cas d'allégations d'injures racistes dans le sport.
Tout d'abord, il convient de rappeler que les injures à caractère raciste constituent des infractions pénales qui peuvent ainsi faire l'objet de condamnations. Toute discrimination est fermement condamnée, quelle que soit sa forme et son objet, et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est ainsi engagé depuis plusieurs années dans la prévention et la lutte contre toute forme de violence et de discrimination. En particulier, dans le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, porté par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), le ministère déploie plusieurs mesures en matière de prévention et de lutte contre le racisme dans le sport. Ainsi, depuis 2023, les mesures suivantes ont été mises en oeuvre : la DILCRAH est systématiquement invitée sur des rencontres de l'instance nationale du supportérisme lorsque cette thématique est abordée ; les textes encadrant les diplômes d'État dans le champ du sport ont été actualisés en 2024 pour prévoir une vérification de la mise en œuvre de la dimension éducative et citoyenne du ruban pédagogique des organismes de formation ; une instruction du 26 janvier 2026 est venue compléter ces dispositions en diffusant un cahier des charges type en matière de formation à la lutte contre les violences et discriminations dans lequel la lutte contre le racisme est expressément mentionnée ; le label Terrain d'égalité a été développé et diffusé, en vue de labelliser les grands événements sportifs, qui comprend notamment une mesure en faveur de la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations. Depuis sa création, ont notamment été labellisés les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la coupe du monde de rugby 2023 et les championnats du monde de badminton 2025. En complément, le ministère subventionne chaque année des associations de prévention des discriminations et avec la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), pour mener des actions de sensibilisation et de formation, notamment à destination des établissements du ministère. Pour lutter contre ces faits, toute personne qui en est victime ou témoin est invitée à les signaler. En effet, le signalement de faits de violence peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district, ou de la ligue régionale selon le niveau, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Un panel de sanctions existe à l'encontre des auteurs de comportements répréhensibles, dont des faits de racisme, qui sont assujettis au règlement d'une fédération délégataire, à savoir les licenciés, les clubs affiliés et les membres, préposés, salariés, bénévoles ou toute personne d'un club, agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait. Concernant les clubs, il peut être prononcé, entre autres, un rappel à l'ordre, des huis-clos partiels ou totaux, une mise hors compétition, la rétrogradation en division inférieure, jusqu'à la radiation ou l'interdiction pour une durée limitée d'être affilié à la fédération. Étant responsables de la sécurité des rencontres qu'ils organisent, les clubs sont de fait responsables des faits commis par des spectateurs. Concernant les personnes physiques affiliées à la fédération, une amende, une suspension ou une inéligibilité à temps aux instances dirigeantes peuvent notamment être prononcées. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, les fédérations délégataires d'une mission de service public ont aussi un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements repréhensibles ou violents. Dans ce contexte, la cellule de traitement des signalements mise en place au sein de la direction des sports dispose d'une compétence en matière de toutes formes de violences, y compris les discriminations à caractère raciste. Elle peut donc recevoir des signalements et faire le lien avec la fédération concernée pour prendre les mesures nécessaires. Si la personne autrice de violences est licenciée ou titulaire d'une carte professionnelle, quelle que soit sa notoriété ou le championnat dans lequel elle exerce, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. Une fois informé des faits, le service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) a la possibilité : d'avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale ; de solliciter auprès du préfet une mesure d'incapacité en urgence, l'empêchant d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou d'exploitant et/ou juge-arbitre à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, ni d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code. À l'heure des réseaux sociaux et de la propagation de propos haineux ou injurieux sur internet, le pouvoir disciplinaire des fédérations délégataires s'étend également aux agissement répréhensibles commis par le biais de réseaux sociaux ou de tout autre support de communication. Les autorités administratives et judiciaires peuvent également prendre diverses mesures tendant à prévenir et punir ces actes, notamment des interdictions de stade dont il convient de rappeler l'utilité. Ces interdictions relèvent de l'arsenal commercial, judiciaire en cas de condamnation pour un délit, ou administratif lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Plusieurs préfets ont déjà fait usage de cette sanction individuelle dans le sport amateur. Enfin, pour les deux cas évoqués, une saisine du conseil de discipline de la Fédération française de rugby (FFR) a été effectuée. La FFR continue de déployer son plan de lutte contre les violences et les incivilités, visant à combattre toutes les formes de violences, y compris les discriminations. Concernant le volet prévention de ces incidents, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative suit diverses initiatives, notamment les travaux effectués par la FFR avec l'association SOS Racisme, lesquels visent à créer une formation spécifique pour tous les acteurs, et mener une action de sensibilisation sur ce sujet auprès de l'ensemble des clubs affiliés.
- Mme Sandra Delannoy (NI) | Question écrite : Service civique : qualité effective des missions et moyens de contrôle« Mme Sandra Delannoy (NI) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Service civique : qualité effective des missions et moyens de contrôle — Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité effective des missions proposées dans le cadre du service civique et sur les moyens de contrôle dont dispose l'Agence du service civique pour la garantir. Depuis sa création par la loi du 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de 875 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général, au sein de structures dont 80 % sont des a… »
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité effective des missions proposées dans le cadre du service civique et sur les moyens de contrôle dont dispose l'Agence du service civique pour la garantir. Depuis sa création par la loi du 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de 875 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général, au sein de structures dont 80 % sont des associations. Le dispositif prévoit un engagement d'au moins 24 heures par semaine, pour une durée de six à douze mois. L'État finance l'essentiel de l'indemnité versée aux volontaires, à hauteur de 504,98 euros mensuels, auxquels l'organisme d'accueil ajoute 114,85 euros, portant l'indemnité totale à 619,83 euros nets par mois. Si les dérives liées à la substitution à l'emploi sont régulièrement documentées, le phénomène inverse (des missions dont le contenu réel est insuffisant pour occuper substantiellement le volontaire pendant la durée contractuelle d'engagement) reste largement absent des évaluations institutionnelles. Pourtant, des témoignages récurrents de volontaires font état de journées marquées par l'inactivité, un manque de tâches concrètes à accomplir ou des missions dont le périmètre a été insuffisamment défini par l'organisme d'accueil. L'enquête menée en 2024 par l'Agence du service civique auprès des recruteurs évoque la nécessité d'améliorer l'adéquation entre la qualité des missions et les aspirations des jeunes, ce qui suggère que le problème est identifié en interne sans être pleinement mesuré. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les moyens de contrôle de l'Agence du service civique n'ont pas suivi la montée en puissance du dispositif. Depuis 2010, le nombre de volontaires a été multiplié par 25, passant de 6 000 à près de 150 000 en 2024, sans que les effectifs dédiés au contrôle qualité au sein de l'Agence et des services déconcentrés n'aient connu une progression comparable. Le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, consacré aux politiques en faveur des jeunes, a souligné l'insuffisance générale des outils d'évaluation dont dispose l'État pour mesurer l'efficacité de ses politiques de jeunesse, notant que « les outils d'évaluation étaient trop faibles ». Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener l'enveloppe du service civique de 580 à 465 millions d'euros, imposant une réduction de la cible annuelle de 150 000 à 110 000 volontaires. Cette contraction rend d'autant plus nécessaire un pilotage rigoureux de la qualité des missions restantes. Si le dispositif ne peut plus garantir un volume élevé de missions, il doit au minimum garantir que chaque mission proposée offre un contenu substantiel et formateur au volontaire qui s'y engage. Elle lui demande, d'une part, de préciser les effectifs affectés au contrôle de la qualité des missions au sein de l'Agence du service civique et des services déconcentrés, le nombre de contrôles sur site réalisés annuellement rapporté au nombre de structures agréées et les indicateurs qualitatifs utilisés pour évaluer la densité et le contenu effectif des missions au-delà des seuls indicateurs d'insertion post-engagement. Elle lui demande, d'autre part, si le Gouvernement envisage, dans le contexte de la réduction budgétaire prévue pour 2026, de conditionner le maintien ou le renouvellement des agréments à des critères portant sur le contenu effectif des missions, afin de garantir que chaque volontaire bénéficie d'un engagement substantiel, conforme à l'esprit de la loi.
Si le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait un budget de 465 M€ permettant de financer 110 000 missions, les débats budgétaires ont permis de porter le budget consacré au service civique à 495 M€ en 2026 pour permettre l'accueil de 135 000 engagés. Depuis sa création, le service civique fait l'objet d'un pilotage rigoureux. La qualité des missions, qui est la garantie de l'expérience vécue par les engagés, constitue un point d'attention prioritaire qui n'est pas dépendant du nombre de missions proposées. Le contrôle de la qualité des missions repose sur un dispositif structuré associant l'Agence du service civique et les services déconcentrés jeunesse et sports. En 2025, l'Agence du service civique disposait de 67,7 ETPT, dont 9 ETPT (13,3 %) dédiés au contrôle et à l'animation territoriale. Les services déconcentrés mobilisaient 134,4 ETP, dont 20,4 ETP (15,2 %) consacrés aux contrôles. Au total, 29,4 ETP, soit 14,5 % des effectifs, étaient spécifiquement affectés aux missions de contrôle. Cette même année, 8 198 organismes étaient agréés et 591 contrôles ont été réalisés. Les contrôles visent à garantir la qualité des missions proposées et le respect des principes fondamentaux du dispositif (intérêt général, citoyenneté, mixité, accessibilité, etc.). La qualité des missions est appréciée au moyen d'indicateurs de suivi inscrits dans le contrat d'objectifs et de performance de l'Agence du service civique, portant notamment sur la formation civique et citoyenne, la formation des tuteurs (plus de 19 000 en 2025), ainsi que sur la satisfaction des volontaires à l'égard de leur mission (87 %) et de leur accompagnement (81 %). Par ailleurs, la qualité des missions proposées dans le cadre du service civique est appréciée dès la demande d'agrément, qu'il s'agisse d'une demande initiale ou de renouvellement. Une évaluation approfondie est menée pour s'assurer de la conformité aux exigences du service civique afin de garantir que les organismes disposent des capacités nécessaires pour proposer des missions conformes aux principes du service civique et assurer un accompagnement de qualité des volontaires. La qualité de l'expérience vécue par les engagés n'est plus à démontrer. En 2025, un an après la fin de leur mission, 87 % des engagés se déclarent très satisfaits ou satisfaits de leur mission, 53 % des jeunes déclarent souhaiter poursuivre une démarche d'engagement. Alors que 7 jeunes sur 10 étaient sans emploi et sans études à leur entrée en mission, ils sont 7 sur 10 à avoir retrouvé un emploi ou à avoir repris des études en sortie.
- Mme Sandra Delannoy (NI) | Question écrite : Fiscalité applicable à la filière équine« …pelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable à la filière équine et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. La filière cheval constitue un secteur structurant pour de nombreux territoires ruraux. Elle représente aujourd'hui le troisième sport en France et le premier sport féminin, avec près de 650 000 licenciés. Chaque année, environ 55 000 poulains naissent en France et l'élevage équin constitue une activité agricole à part entière pour de nombreux exploitants. Toutefois, les professionnels du secteur soulignent les difficultés persistantes liées au régime de TVA applicable aux équidés. En effet, si certaines activités de la filière ont récemment bénéficié du ta… »
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable à la filière équine et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. La filière cheval constitue un secteur structurant pour de nombreux territoires ruraux. Elle représente aujourd'hui le troisième sport en France et le premier sport féminin, avec près de 650 000 licenciés. Chaque année, environ 55 000 poulains naissent en France et l'élevage équin constitue une activité agricole à part entière pour de nombreux exploitants. Toutefois, les professionnels du secteur soulignent les difficultés persistantes liées au régime de TVA applicable aux équidés. En effet, si certaines activités de la filière ont récemment bénéficié du taux réduit de 5,5 %, notamment l'enseignement et la pratique de l'équitation ou encore certaines opérations liées à la reproduction, la vente de chevaux destinés au sport ou au loisir demeure soumise au taux normal de TVA de 20 %. Cette situation est régulièrement dénoncée par les acteurs de la filière, qui estiment que cette fiscalité contribue à assimiler le cheval à un bien de consommation ou de luxe, alors même qu'il constitue d'abord un produit issu d'une activité agricole. Elle crée également un décalage avec d'autres productions agricoles bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Dans un contexte où de nombreux éleveurs équins rencontrent déjà des difficultés économiques, cette fiscalité est perçue comme un frein au développement, à la professionnalisation de la filière et à la valorisation de la production française. Elle lui demande donc si elle envisage d'engager une évolution du régime de TVA applicable à la vente de chevaux afin de mieux reconnaître la dimension agricole de cette production et soutenir la compétitivité de la filière équine française, par ailleurs reconnue mondialement pour son excellence.
La filière équine est une filière agricole à part entière. Elle participe au développement et à l'animation des territoires ruraux. Le levier fiscal fait partie des moyens identifiés par les pouvoirs publics pour soutenir cette filière d'excellence, mais il n'est pas le seul. Les livraisons d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole relèvent effectivement du taux réduit agricole de 5,5 % depuis le 1er janvier 2023, et il en est de même pour certaines prestations inhérentes à l'élevage de ces espèces. Il convient également de souligner que la loi de finances applicables pour 2024 a permis d'homogénéiser à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public, ce qui constitue une avancée majeure destinée à soutenir la pratique de l'équitation et donc d'un sport de nature, à l'attention de tous, et des plus jeunes en particulier. L'extension de l'application d'un taux réduit à d'autres prestations ou livraisons en lien avec la filière équine reste donc un souhait de la filière qui aurait l'avantage de la lisibilité et simplicité. Cependant une telle mesure engendrerait une perte de recettes fiscales de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros si l'intégralité des activités équines devait être concernée par un taux réduit de TVA, ce qui poserait des difficultés dans le cadre de la situation budgétaire générale de la France.
- M. Nicolas Tryzna (DR) | Question au gouvernement : Question« …La parole est à M. Nicolas Tryzna. M. Nicolas Tryzna. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d'agents des forces de l'ordre agressés en 2024 – 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021. Ces chiffres sont révélateurs d'un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l'ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l'on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares… »
PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Tryzna.
M. Nicolas Tryzna. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d'agents des forces de l'ordre agressés en 2024 – 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021.
Ces chiffres sont révélateurs d'un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l'ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l'on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares sont les métiers où l’on part le matin au travail sans certitude de rentrer sain et sauf le soir.
Nos forces de l’ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. (Mme Ayda Hadizadeh s'exclame.) Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l'ordre du jour la proposition de loi dont nous étions à l'origine, avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget, sur la légitime défense de nos forces de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Elle propose une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours.
Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l'ordre sont là pour assurer le respect de la loi et notre sécurité (Mêmes mouvements), et qu'elles ne sont certainement pas, comme certains le pensent à l’extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance.
Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur,…
Mme Ayda Hadizadeh. C'est déjà le cas !
M. Nicolas Tryzna. …sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle. Elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l’ordre !
La proposition de loi sur la présomption de légitime défense est un premier pas mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Fabrice Brun. Protégeons ceux qui nous protègent…
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Merci à votre groupe d'avoir proposé ce texte et merci du soutien que vous lui apportez. Cette proposition de loi qui va donc consacrer la présomption d'usage légitime de leur arme par les policiers et les gendarmes a également le soutien du gouvernement.
M. Pierre-Yves Cadalen. Le Pen vous remercie !
M. Laurent Nuñez, ministre. Je le disais, c'est un texte consensuel – rédigé conjointement par des députés de votre groupe et le Gouvernement –, qui ne vise qu'à créer une présomption simple, à partir des cas déjà prévus par la loi depuis 2017 et dont certains disaient déjà, de manière très caricaturale, dans la partie gauche de l'hémicycle, qu'ils constituaient des permis de tuer.
Mme Sabrina Sebaihi. Cela n'a pas changé !
M. Laurent Nuñez, ministre. En moyenne, policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ au cours de leur carrière, et souvent moins ; on déplore des blessés ou des morts dans seulement 10 % des cas et cela donne systématiquement lieu à une enquête judiciaire. De ce point de vue, rien ne changera.
Le plus souvent, la proportionnalité de l'usage de l'arme est reconnue.
M. Manuel Bompard. C'est faux ! Vous êtes un menteur !
M. Laurent Nuñez, ministre. Il faut s'en féliciter car cela indique que nous avons des policiers qui font preuve de sang-froid, sont bien formés et déterminés à assurer la protection de nos concitoyens.
Pour répondre à votre question, nous ne comptons pas en rester là. Derrière ce texte arrive le projet de loi Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Mme Sandra Regol. Ce sont les idées du RN !
M. Laurent Nuñez, ministre. S'il prévoit tout un chapitre permettant de mieux sanctionner l'usage des mortiers, c'est bien que ces derniers sont désormais l'arme qu'utilisent majoritairement les délinquants contre les forces de sécurité intérieure.
Le projet comporte également un volet consacré aux rodéos urbain. Je compte sur l'Assemblée nationale pour adopter ce texte qui vise précisément à mieux lutter contre les actes délictueux dirigés contre les forces de sécurité intérieure et portant atteinte à leur intégrité physique – ce qui est le cas des mortiers comme des rodéos.
Le texte renforce également les procédures et les moyens d'investigation à leur disposition, notamment avec l'usage de la lecture assistée de plaques d'immatriculation, le Lapi, ou de la vidéo assistée.
Mme Andrée Taurinya. Vous attaquez nos libertés fondamentales ! C'est gravissime !
M. Pierre-Yves Cadalen. Vous piétinez l'État de droit ! Vous offensez la République !
M. Laurent Nuñez, ministre. Voilà comment on peut aider nos policiers, et je compte évidemment sur le soutien de l'Assemblée nationale…
Mme Andrée Taurinya. Et du Rassemblement national !
M. Laurent Nuñez, ministre. …pour adopter le projet de loi Ripost. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) - M. Michel Savin (Les Républicains) | Question orale sans débat : Développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé« Développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé — Développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé — M. Michel Savin — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Eva Sas (ECOS) | Question écrite : Dysfonctionnements au sein de la Fédération française de sports sur glace« Mme Eva Sas (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Dysfonctionnements au sein de la Fédération française de sports sur glace — Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de disc… »
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique ou Tiffany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Entre juin et avril 2025, plus de dix signalements visant des pratiques et des propos humiliants répétés d'une même personne ont été déposés sur la plateforme Signal Sport. Ces comportements, allant d'insultes grossophobes à des pratique dégradantes et indignes, auraient perduré plusieurs années. Ils relèvent de violences psychologiques et pourraient être considérés comme du harcèlement moral. Ils sont de nature à gravement altérer la santé mentale des athlètes de la fédération et entraîner des conséquences lourdes sur leur condition physique et leurs performances. Une alerte orale, pour des faits similaires, a également été formulée lors de la dernière assemblée générale de la fédération le 25 mai 2025. À ce jour, ces signalements et cette alerte orale n'ont reçu aucune réponse. En outre, la responsabilité administrative du Centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) du Centre-Val-de-Loire pour des faits de harcèlement moral a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 27 mai 2025 (CAA de Versailles, 4e chambre, 27 mai 2025, 23VE01502, inédit au recueil Lebon). Le directeur alors en poste au sein de CREPS ayant donné les consignes caractérisées par le juge administratif de harcèlement moral est aujourd'hui le directeur technique national de la FFSG. De plus, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait des recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. À l'approche des jeux Olympiques de Milan l'hiver prochain et celui des Alpes françaises en 2030, il semble essentiel, pour garantir le bien-être des athlètes, des performances sportives et la pérennité de ces sports, de faire la lumière sur les pratiques de la fédération dont les dysfonctionnements passés ont été largement documentés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives et s'assurer qu'aucun harcèlement n'y ait lieu.
Depuis plusieurs années, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a structuré un dispositif complet visant à identifier, prévenir et sanctionner les comportements violents ou discriminatoires. Si cette démarche a été initiée avant que les conclusions de la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu'ils ont délégation de service public ne soient rendues, ses préconisations ont été pleinement prises en compte par le ministère, avec la volonté de renforcer l'efficacité du dispositif et mieux protéger les pratiquants. La plateforme Signal-Sports, lancée en 2019, constitue un outil central dans cette démarche. Elle permet à toute personne (victimes, témoins, associations, pratiquants amateurs comme sportifs de haut niveau, mineurs ou majeurs) de signaler des faits de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou des discriminations. À date, cette plateforme a traité plus de 2 000 signalements, dont la moitié a donné lieu à des mesures administratives, telles que l'incapacité d'exercer pour un encadrant mis en cause. Cette dynamique témoigne d'une libération progressive de la parole et d'une réponse institutionnelle plus réactive face à ces situations. Les faits signalés peuvent être de nature physique, psychologique, morale, sexuelle ou relever de discriminations. Chaque signalement est analysé au niveau national et peut donner lieu à une enquête administrative menée par les services départementaux du ministère. Depuis 2023, 56 postes supplémentaires sont dédiés à la lutte contre les violences dans les services déconcentrés ministériels. Parallèlement, un contrôle d'honorabilité a été instauré depuis 2021 pour les éducateurs, arbitres et encadrants intervenant auprès de mineurs. À ce jour, 4,8 millions de contrôles ont été réalisés notamment en interrogeant les données du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette vigilance accrue a déjà permis de prononcer plus de 1 050 mesures d'incapacité. Ce contrôle d'honorabilité s'effectue en lien avec les fédérations sportives et les services départementaux du ministère. La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 est venue renforcer ce dispositif en rendant ces contrôles annuels et permettant la prise en compte des condamnations intervenues à l'étranger. Pour garantir une application effective de ces mesures, le ministère a également renforcé les exigences à l'égard des fédérations sportives. Chaque fédération est désormais tenue de désigner un référent dédié, formé pour accueillir les victimes, orienter les signalements et engager les procédures disciplinaires ou judiciaires nécessaires. À ce jour, plus de 100 référents sont opérationnels au sein des fédérations, et 31 autres ont été nommés dans les établissements publics du sport comme l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS). Toutes les fédérations agréées par le ministère chargé des sports disposent désormais d'un plan de prévention et d'un référent dédié à la lutte contre les violences. De plus, depuis novembre 2025, l'affichage des informations relatives à Signal-Sports est désormais obligatoire dans les 330 000 lieux de pratique sportive du territoire afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs du sport. Enfin, l'octroi des aides financières de l'Agence nationale du sport est désormais conditionné à la mise en place de plans de prévention et de formations contre les violences et les discriminations. La formation et la sensibilisation occupent une place centrale dans cette stratégie de prévention. Des modules obligatoires ont été intégrés aux formations professionnelles, notamment pour les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, qui forment 21 000 personnes chaque année. Des campagnes de communication nationales sont régulièrement déployées pour informer sur les droits des victimes et les obligations des encadrants. À l'horizon 2026, le ministère entend poursuivre et amplifier ces efforts. Entre 2025 et 2026, ce sont 100 postes dédiés à l'inspection et au contrôle qui seront déployés dans les services départementaux du ministère. Une collaboration étroite avec des associations spécialisées, telles que « Sport sans homophobie » ou « Femix'Sports », permettra de renforcer les actions en faveur de l'inclusion et de la diversité. En conclusion, ces dispositifs illustrent la volonté du ministère chargé des sports de faire du sport un espace sûr, équitable et accessible à tous. La direction des sports, les services déconcentrés et les fédérations sont pleinement mobilisés pour sanctionner les manquements, protéger les victimes et prévenir les risques de violences ou de discriminations.
- M. Thierry Tesson (RN) | Question écrite : Encadrement des activités en trottinette électrique tout terrain« M. Thierry Tesson (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : cycles et motocycles — Analyse : Encadrement des activités en trottinette électrique tout terrain — M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 ainsi que de l'article R. 412-43-1 du code de la route, pour les professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces dispositions interdisent désormais la conduite d'un EDPM par toute personne de mo… »
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 ainsi que de l'article R. 412-43-1 du code de la route, pour les professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces dispositions interdisent désormais la conduite d'un EDPM par toute personne de moins de 14 ans sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris lorsqu'il s'agit d'activités encadrées, sécurisées et dûment déclarées auprès des services compétents. Cette interdiction impacte directement de nombreuses structures sportives, éducatives ou de loisirs, qui proposaient jusqu'ici des activités à destination des jeunes dans les territoires ruraux et périurbains, notamment sur des chemins déjà accessibles aux quads, motos vertes ou VTT à assistance électrique. De nombreux professionnels diplômés - tels que les titulaires du CQP « guide en véhicule motorisé à guidon », du BPJEPS cyclisme, du BPJEPS motocyclisme, ou encore des diplômes multisports inscrits à l'annexe II-1 du code du sport - se trouvent de ce fait empêchés d'exercer leur activité, bien que leurs compétences en matière d'encadrement, de sécurité, de mécanique et de respect de l'environnement soient reconnues. Parallèlement, l'absence d'une liste claire et officielle des diplômes habilitant à l'encadrement d'activités en EDPM entraîne des dérives préoccupantes : certaines structures continuent d'encadrer ce type de pratique avec des certifications totalement inadaptées, voire en l'absence de tout diplôme, au détriment de la sécurité des pratiquants et de la crédibilité des professionnels qualifiés. De plus, les recommandations gouvernementales enjoignant les structures à se tourner vers des terrains privés fermés à la circulation publique soulèvent également de nombreuses interrogations. À ce jour, aucune définition juridique, ni procédure administrative, ni critères d'aménagement ne permettent de savoir précisément ce que recouvre cette notion de terrain privé « fermé à la circulation ». Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de permettre une dérogation encadrée pour les jeunes de 12 à 14 ans, afin qu'ils puissent pratiquer l'EDPM dans le cadre d'activités encadrées par des professionnels diplômés et reconnues par l'État ; si peut être établie une liste officielle et restrictive des diplômes habilités à encadrer les activités en EDPM, afin de garantir le sérieux de l'encadrement et d'écarter les certifications sans lien avec la conduite d'un engin motorisé en pleine nature ; s'il est possible d'apporter une clarification juridique de la définition des EDPM, en s'appuyant uniquement sur le critère de la vitesse maximale par construction (inférieure ou égale à 25 km/h), tel que le prévoit l'article R. 311-1 du code de la route et non sur des critères de puissance, qui ne sont actuellement pas prévus par la loi ; s'il peut être envisagé de permettre un accès réglementé aux chemins déjà ouverts à d'autres véhicules (quads, VTT à assistance électrique, motos vertes), y compris certains tronçons de routes rurales limitées à 70 ou 90 km/h, pour les activités en EDPM encadrées par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé et déclaré ; et enfin, si des critères précis peuvent être fixés pour la reconnaissance et l'aménagement de terrains privés fermés à la circulation publique, afin d'offrir un cadre clair aux structures souhaitant proposer une offre légale, structurée et sécurisée d'activités en trottinette électrique tout terrain.
Le 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route définit les engins de déplacement personnel motorisés comme des « véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne et dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Par le décret n° 2023-843 du 31 août 2023, le ministère de l'intérieur a souhaité porter la limite d'âge pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés à 14 ans afin d'assurer la sécurité des pratiquants et des autres usagers du domaine public. L'encadrement d'activités sportives et de loisirs ne permet pas de s'exonérer de cette limite d'âge. Pour des raisons de sécurité, l'utilisation de ces engins en agglomération a été limitée aux pistes et bandes cyclables ou, à défaut, aux voies de circulations dont la vitesse ne peut excéder les 50 km/h. Hors agglomération, leur utilisation est restreinte aux seules voies vertes et pistes cyclables. Leur utilisation est cependant autorisée sur des terrains privés, non ouverts à la circulation publique, et sécurisés pour la pratique sportive, tels que les circuits de sports mécaniques. La capacité et les compétences à encadrer du public en sécurité ne dispensent pas des obligations prévues au code de la route s'appliquant aux professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). À l'heure actuelle, il n'existe pas de certification relevant du ministère chargé des sports permettant d'encadrer, spécifiquement, la pratique des EDPM. La trottinette électrique est initialement un mode de déplacement urbain. Ainsi, lorsque l'activité ne comporte aucune difficulté technique, qu'elle ne fait pas l'objet d'acte pédagogique, elle doit être considérée comme du déplacement et l'accompagnement d'un groupe contre rémunération ne nécessite pas de qualification relevant du code du sport. Toutefois, lorsque l'activité est sportive, son encadrement contre rémunération requiert la détention d'une qualification inscrite à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport. La trottinette électrique peut être encadrée par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique dit diplôme multi-activités tel que le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous, la licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, ou le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité Activités physiques pour tous. Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 précitée.
- Mme Nicole Le Peih (EPR) | Question écrite : Exonération de taxe foncière du Village olympique« …Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. »
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. Ces immeubles ont fait l'objet d'un achèvement initial dans une « configuration JOP », strictement temporaire et destinée à l'accueil des athlètes, avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à leur destination définitive, principalement résidentielle. Or les actes de vente conclus avec les acquéreurs de ces immeubles indiquent que, compte tenu de l'achèvement préalable des biens dans leur configuration JOP, le vendeur ne peut garantir que les acquéreurs pourront bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée pleine de deux ans à compter de l'achèvement des travaux de la phase dite « héritage ». Il est en effet envisagé que l'administration fiscale puisse considérer que le point de départ de l'exonération a déjà couru dès l'achèvement des constructions dans leur configuration JOP, sans ouvrir droit à une nouvelle exonération à l'issue des travaux de transformation. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les travaux de transformation des immeubles du Village olympique, conduisant à leur destination définitive en configuration « héritage », sont susceptibles d'être regardés comme une construction nouvelle, une reconstruction ou, à tout le moins, une addition de construction au sens de l'article 1383 du code général des impôts, ouvrant droit, sous réserve des délibérations locales applicables, à une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée de deux ans à compter de l'achèvement de cette phase héritage. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la doctrine fiscale applicable à ces situations particulières, afin de sécuriser la situation de centaines d'acquéreurs concernés.
Les constructions nouvelles d'immeubles à usage d'habitation sont, conformément aux dispositions des I et IV de l'article 1383 du code général des impôts, exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, sous réserve que le propriétaire ait régulièrement souscrit la déclaration prévue à l'article 1406 du code précité. Pour régler la situation fiscale des acquéreurs de constructions nouvelles, un délai de quatre-vingt-dix jours est accordé au propriétaire pour souscrire la déclaration d'achèvement des travaux. En effet, la déclaration à fournir à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dont le dépôt dans les délais conditionne l'octroi de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, comporte des informations permettant d'établir au plus juste la base d'imposition qui servira pour la taxation du bien aux impôts directs locaux. Le bénéfice de cette exonération débute à la date d'achèvement de la construction. Dès lors, pour bénéficier de cette exonération, une déclaration d'achèvement des travaux des immeubles édifiés dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis devait être effectuée par le propriétaire dans les quatre-vingt-dix jours de la « configuration JOP », configuration permettant d'accueillir les athlètes. En outre, ce dispositif d'exonération est conforme aux principes qui régissent la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est un impôt attaché à l'immeuble indépendamment de la situation de son propriétaire et de l'utilisation qu'il en fait. L'utilisation par les athlètes ou par un acquéreur dans la « configuration héritage » est donc sans objet dans les modalités d'application de l'exonération. A cet égard et conformément à une jurisprudence constante, la construction d'un immeuble doit être considérée comme achevée, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble, c'est-à-dire, s'agissant d'un logement, lorsqu'il est habitable. Il en est ainsi même si des malfaçons sont constatées, ou s'il reste encore des travaux accessoires ou de finition à réaliser, ou s'il ne reste à effectuer que des aménagements dont l'absence ne fait pas obstacle à l'occupation des locaux. Dans ce cadre et au sens fiscal, la date d'achèvement des travaux s'entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer. Ainsi, les immeubles édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le village olympique, ont fait l'objet d'un achèvement dans la « configuration JOP », avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à une destination résidentielle. En aucun cas la « configuration JOP » ne constituait une construction faisant obstacle à l'occupation des locaux. Par conséquent, les immeubles ont donc fait l'objet d'une restructuration dans le cadre du passage de la « configuration JOP » à la « configuration héritage », et n'entrent donc pas dans le champ d'application du régime de cette exonération à la faveur de cette restructuration, celle-ci étant réservée aux situations de construction nouvelle, reconstruction et addition de construction.
- M. Sylvain Berrios (HOR) | Question écrite : Inégalités d'accès au sport dans les milieux ruraux« M. Sylvain Berrios (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Inégalités d'accès au sport dans les milieux ruraux — M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités d'accès à la pratique sportive, tout particulièrement en milieu rural. Le sport est un vecteur essentiel de cohésion, il transmet les valeurs républicaines, le respect des règles et des autres, tout en contribuant au rayonnement de la France. Pourtant, le monde rural demeure l'oublié des politiques sportives. Ainsi, en milieu rural, 9 % de l… »
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités d'accès à la pratique sportive, tout particulièrement en milieu rural. Le sport est un vecteur essentiel de cohésion, il transmet les valeurs républicaines, le respect des règles et des autres, tout en contribuant au rayonnement de la France. Pourtant, le monde rural demeure l'oublié des politiques sportives. Ainsi, en milieu rural, 9 % de la population vit dans une commune disposant de deux équipements sportifs ou moins et 9 000 communes sont dépourvues d'équipements. À cette insuffisance de l'offre s'ajoute le frein de la mobilité. En effet, en milieu rural, de nombreux jeunes ne peuvent pas participer aux entraînements et compétitions faute de solutions de transport adaptées. Les temps d'accès aux équipements augmentent à mesure que l'on s'éloigne des centres urbains, ce qui réduit significativement la pratique sportive des habitants des zones rurales. Afin de réduire ces disparités, l'Assemblée nationale a adopté le 16 février 2026 une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport, en soulignant la nécessité d'une stratégie lisible et durable pour développer le sport pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales, en agissant à la fois sur le développement d'équipements de proximité et sur l'amélioration de la mobilité, afin de garantir une pratique sportive effective partout et pour tous.
La plateforme de recensement des équipements sportifs Data ES (equipements.sports.gouv.fr) dénombre actuellement plus de 333 000 équipements sur le territoire français. Parmi ces 333 000 équipements, près de 71 000 équipements sont localisés dans les bourgs ruraux, plus de 81 000 dans des zones rurales à habitat dispersé et plus de 18 000 dans des zones rurales à habitat très dispersé, soit un total de 51 % des équipements sportifs recensés dans les zones rurales. Pour autant, le dernier rapport de l'INSEE, en lien avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, « Équipements sportifs : une offre plurielle et contrastée en ville, des temps d'accès plus longs en milieu rural » paru en février 2025 démontre que l'offre en matière d'équipements sportifs est plus variée dans les espaces urbains et surtout plus diversifiée. De même, l'étude met en exergue l'allongement du temps d'accès moyen en voiture selon si le pratiquant se situe en grand centre urbain (4 minutes de temps de trajet vers un bassin de natation, 2 minutes de temps de trajet pour avoir accès à un gymnase) ou en zone rurale à habitat très dispersé (15 min pour le bassin de natation et 12 min pour le gymnase). À cette carence s'ajoute également la question de la vétusté des équipements puisque 61 % des équipements sportifs ont été mis en service avant 1995. Cette vétusté est d'ailleurs particulièrement marquée aujourd'hui dans les territoires ruraux. Face à ces constats, et dans un contexte budgétaire et foncier contraint, le Gouvernement privilégie une stratégie fondée sur l'optimisation du parc existant et le développement de nouveaux équipements dans les zones les plus carencées. L'un des premiers leviers pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales est la mutualisation des équipements scolaires, en s'appuyant sur la circulaire du 8 septembre 2025. Cette mesure peut constituer une réponse immédiate à la carence de l'offre et à la réduction des temps de trajets, sans investir un budget important. Cette démocratisation doit aussi passer par l'optimisation de l'usage des équipements, notamment grâce à un meilleur suivi des données de fréquentation des équipements et une réflexion sur les créneaux disponibles. Des outils à l'instar de Data.Sports et Data ES peuvent être utilisés par les collectivités rurales pour identifier les équipements et adapter l'offre aux besoins réels. Enfin, la rénovation énergétique des équipements sportifs peut permettre d'optimiser l'accès au sport dans les milieux ruraux. Pour cela, le Plan équipements 2026 de l'Agence nationale du sport (ANS) dispose d'une enveloppe de 8,8 millions d'euros dédié au soutien à la rénovation énergétique des équipements structurants en territoires carencés. D'autres programmes peuvent aussi être cités à l'instar du programme EduRénov dédié aux équipements sportifs et lancé par la Banque des territoires. Lorsque la mutualisation et la rénovation ne peuvent suffire à corriger les inégalités concernant l'accès à la pratique sportive, la construction de nouveaux équipements de proximité et structurants, ciblant prioritairement les territoires carencés, peut être envisagée. Si les Plans 5 000 équipements & Génération 2024 ont permis de financer plus de 10 600 équipements sur l'ensemble du territoire, le cadre des projets sportifs territoriaux se précise : les délégués territoriaux doivent décider des orientations prioritaires tout en ayant un objectif cible de 60 % de crédits fléchés vers les territoires carencés. Enfin, le dispositif de soutien aux piscines en territoires carencés de l'ANS permet également de démocratiser l'accès à la pratique sportive dans les milieux ruraux. Depuis sa création en 2019, l'ANS a porté une attention particulière au financement des projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines, avec 321 projets soutenus pour un montant total de subvention de 127,67 M€. Par ailleurs, entre 2018 et 2024, l'État a participé au cofinancement de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87 M€ au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville ou de la dotation de soutien à l'investissement des départements. Le Gouvernement entend dès lors répondre à l'inégalité territoriale d'accès au sport par une stratégie axée en priorité sur la rénovation et l'optimisation d'usage du parc existant puis la construction d'équipements de proximité en territoires carencés, poursuivant toujours l'objectif d'un égal accès à la pratique sportive, pour tous et partout et en lien avec les politiques publiques sportives nationales.
- M. Sacha Houlié (SOC) | Question au gouvernement : Régulation de l'enseignement supérieur privé« …Ma question s'adresse à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d'insertion non tenues, l'aliénation de la vie étudiante : voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l'enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d'un rapport conjoint de vos propres services, à savoir l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'Inspection générale des affaires sociales ; il succède aux travaux parlementaires et au scandale consécutif à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le groupe Galileo Global Education, déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques. »
RÉGULATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ
Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d'insertion non tenues, l'aliénation de la vie étudiante : voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l'enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d'un rapport conjoint de vos propres services, à savoir l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'Inspection générale des affaires sociales ; il succède aux travaux parlementaires et au scandale consécutif à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le groupe Galileo Global Education, déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques.
En plus de frais de scolarité exorbitants arrachés aux étudiants rendus anxieux par la machine à trier Parcoursup, ces groupes privés à la morale douteuse réalisent 40 % à 70 % de leur chiffre d'affaires grâce à des subsides de l'État.
M. Boris Vallaud. Exactement !
Un député du groupe SOC. C'est une pompe à fric !
M. Sacha Houlié. Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur « dégoût » du monde du savoir ou leur « défiance à l'égard du monde du travail ». Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérable de cette situation. Mais cela ne suffit pas : il faut agir… ce que le gouvernement ne fait pas. Voilà un an que vous nous promettez un projet de loi toujours pas inscrit à l'Assemblée nationale.
Une régulation du secteur s'impose, et vous savez quoi faire : renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, clarification des diplômes, conditionnalité de la reconnaissance de l'État à l'élaboration de maquettes pédagogiques, protection des étudiants et remboursement des frais indus – une source d'économies de presque 8 000 euros par étudiant concerné. Entre-temps, par la loi « fraudes », le gouvernement a créé au bénéfice des organismes de la sécurité sociale des mesures d'enquête dignes des services de renseignements pour rechercher de maigres recouvrements auprès d'assurés sociaux souvent indigents, et il a aussi eu le temps de retirer aux salariés jouissant d'un compte personnel de formation garni le droit de valider une formation aussi importante que le permis de conduire. Le gouvernement a-t-il à ce point pour priorité de blâmer les plus faibles et de protéger les plus puissants ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
Au groupe Socialistes et apparentés, nous estimons que cette situation est suffisamment alarmante et grave pour justifier l'inscription d'un texte sans délai. Si le vôtre n'est pas prêt, nous en disposons d'un. Monsieur le ministre, le scandale est là, vous ne pouviez pas dire que vous ne le saviez pas. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Le rapport dont vous parlez confirme très largement ce qui est connu et su depuis des années : il faut réguler l'enseignement supérieur privé. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C'est précisément le sens du projet de loi adopté au Sénat.
Aujourd'hui, plus d'un étudiant sur quatre est formé dans le privé, soit près de 800 000 étudiants. C'est une augmentation phénoménale en quelques années. Il ne s'agit pas de mener une bataille contre l'enseignement supérieur privé et ce n'est absolument pas l'objet de ce projet de loi. Les établissements d'enseignement supérieur privé jouent un rôle important dans la formation en proposant des cursus la plupart du temps de qualité, mais il faut justement réguler ces établissements par la qualité.
Notre objectif est simple : protéger les étudiants, valoriser les établissements qui sont sérieux et écarter les autres – je pense en particulier aux quelques voyous en col blanc qui arnaquent purement et simplement les étudiants, qui décrédibilisent l'ensemble du secteur et qu'il est urgent de faire sortir du système en s'en donnant les moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Plusieurs députés du groupe SOC. Quand ?
M. Philippe Baptiste, ministre. C'est fondamental parce que les officines qui captent de l'argent public au travers de mécanismes divers et variés, sans contrôle, sont un danger pour les étudiants et pour l'enseignement supérieur privé lui-même. Face à ceux qui font du profit sur le dos des jeunes, il faut de la régulation. C'est le sens du projet de loi : une évaluation indépendante des établissements, des exigences accrues, des droits nouveaux pour les étudiants et des contrôles renforcés. Tant que nous n'aurons pas tout cela,…
M. Pierrick Courbon. Mais c'est vous qui décidez !
M. Philippe Baptiste, ministre. …ce genre de scandale, dont vous avez souligné un ou deux exemples, va se répéter. Je compte évidemment sur cette assemblée pour se saisir de ce texte,…
M. Sacha Houlié. On ne peut pas l'inscrire nous-mêmes !
M. Philippe Baptiste, ministre. …qui sera le moyen évidemment de pouvoir à un moment ou un autre réguler par la qualité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Iñaki Echaniz. Et la date d'inscription, alors ? ! - M. Frédéric Valletoux (HOR) | Question orale : Transfert unilatéral de licence IV d'un village rural vers un centre commercial« …de mettre la main sur la licence IV qui était attachée à l'« Esco Bar » de Thoury-Férottes pour satisfaire les besoins d'un établissement du centre commercial des Trois Fontaines, rue de la Croix des Maheux, à Cergy. Pour justifier sa décision, le préfet du Val-d'Oise argue du fait que la commune disposait jusqu'à présent de deux licences IV. Toutefois, l'une d'entre elles est attachée au golf de la Forteresse, golf privé situé à l'extérieur du village, qui ne remplit pas les mêmes fonctions d'animation de la vie quotidienne qu'un bar-tabac de centre-bourg. »
M. Frédéric Valletoux alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une situation préoccupante concernant le transfert unilatéral et imposé d'une licence IV actuellement rattachée à la commune de Thoury-Férottes (650 habitants), située dans le sud Seine-et-Marne, dans sa circonscription, vers un établissement d'un centre commercial de Cergy (71 500 habitants), au cœur de Cergy-Pontoise (221 000 habitants). Sans se préoccuper de l'impact de sa décision sur cette commune rurale, le préfet du Val-d'Oise a en effet décidé de mettre la main sur la licence IV qui était attachée à l'« Esco Bar » de Thoury-Férottes pour satisfaire les besoins d'un établissement du centre commercial des Trois Fontaines, rue de la Croix des Maheux, à Cergy. Pour justifier sa décision, le préfet du Val-d'Oise argue du fait que la commune disposait jusqu'à présent de deux licences IV. Toutefois, l'une d'entre elles est attachée au golf de la Forteresse, golf privé situé à l'extérieur du village, qui ne remplit pas les mêmes fonctions d'animation de la vie quotidienne qu'un bar-tabac de centre-bourg. Quant à la seconde licence IV, attachée donc à I'« Esco Bar », un bar-tabac au cœur du centre-bourg, près de la mairie et dont le gérant est malheureusement décédé d'une crise cardiaque, son transfert revient de fait à empêcher toute perspective de reprise de l'activité, privant ainsi le village de son ultime commerce. Sans licence IV, aucun exploitant ne souhaitera s'y installer, condamnant à terme ce lieu de vie. Cette décision, décidée sans aucune concertation, ni avec le maire, ni avec les élus du secteur, est pour lui inacceptable et suscite une vive incompréhension au regard des enjeux d'aménagement du territoire et de maintien de la vitalité des communes rurales. Elle est même totalement contradictoire avec la politique que le Gouvernement mène en faveur du monde rural et dont les objectifs sont régulièrement rappelés par le Premier ministre. Comme le Gouvernement et à son échelle, M. le député se bat pour défendre la dynamique du monde rural et favoriser son attractivité. Aussi, une telle décision paraît incompréhensible et catastrophique. Elle revient à déposséder un territoire rural au profit d'un centre commercial déjà structuré. Le signal donné à ceux qui s'engagent pour défendre les collectivités rurales est délétère. Il serait inconcevable que la préfecture du Val d'Oise, pour réparer son coup de force, propose à la commune d'acquérir une autre licence III ou IV. Indéniablement, cette situation soulève une question de cohérence dans l'action gouvernementale en faveur des territoires ruraux. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que cette décision administrative soit annulée et que la commune de Thoury-Férottes puisse retrouver le bénéfice de cette licence IV.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour exposer sa question, no 808, relative au bar-tabac de Thoury-Férottes.
M. Frédéric Valletoux. Je souhaitais alerter aussi bien la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation que le ministre de l'intérieur au sujet d'une affaire certes locale, mais qui symbolise pour moi une forme de désinvolture de certaines administrations d'État vis-à-vis du monde rural.
Il s'agit du transfert unilatéral, imposé par la préfecture du Val-d'Oise, d'une licence IV aujourd'hui rattachée à une commune de ma circonscription qui compte 600 habitants, Thoury-Férottes, située au cœur du Gâtinais, vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, ville de 71 000 habitants au cœur d'une agglomération de 220 000 habitants. Sans se préoccuper de l'impact de sa décision sur cette commune rurale, le préfet du Val-d'Oise a en effet estimé qu'il pouvait mettre la main sur une licence IV qui était attachée au seul commerce et seul café du village de Thoury-Férottes, pour satisfaire les besoins d'un centre commercial.
Pour justifier sa décision, le préfet du Val-d'Oise a argué du fait que la commune disposait de deux licences IV. Toutefois, l'autre est attachée à un golf privé situé à quelques kilomètres du centre-bourg ; il ne remplit évidemment pas les mêmes fonctions qu'un bar-tabac de village.
Ce bar-tabac a fermé après le décès soudain de son gérant, ce qui a laissé le champ libre à ce transfert. Celui-ci a été opéré sans aucune concertation, ni avec le maire, ni avec aucun élu, ni avec les services de la préfecture de Seine-et-Marne. Cette décision totalement arbitraire et unilatérale a suscité une vive émotion et des réactions non moins vives ; elle est contraire aux nécessités de l'aménagement du territoire et du maintien de la vitalité des commerces en milieu rural. Elle est totalement contradictoire avec la politique que mène le gouvernement en faveur du monde rural, dont les objectifs sont régulièrement rappelés par les membres du gouvernement et le premier ministre. Comme le gouvernement, je me bats, à mon échelle, pour défendre la dynamique du monde rural et favoriser son attractivité.
Une telle décision est totalement incompréhensible et catastrophique. Elle revient en effet à déposséder un territoire rural au profit d'un centre commercial déjà structuré qui n'a pas besoin d'aide supplémentaire. Le signal donné à ceux qui s'engagent pour défendre les collectivités rurales est délétère. La seule réponse de la préfecture du Val-d'Oise a consisté à proposer à la commune d'acquérir une autre licence IV – comme si cela pouvait suffire !
Cette situation soulève la question de la cohérence de l'action gouvernementale en faveur des territoires ruraux mais aussi celle de la cohérence de l'action au quotidien de certains représentants de l'État. Sur le papier, ils sont censés mettre en œuvre dans les territoires les orientations des politiques publiques du gouvernement.
Au regard de tous ces éléments, je vous demande de bien vouloir intervenir pour que cette décision administrative soit annulée et que la commune de Thoury-Férottes puisse retrouver le bénéfice de cette licence IV ; c'est le seul moyen de relancer l'unique commerce de cette commune.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Je sais à quel point vous êtes attentif aux situations locales dans votre circonscription et je sais que vous les connaissez parfaitement. C'est la raison pour laquelle je prends les éléments qui m'ont été communiqués avec beaucoup de précaution – je pense qu'on est là dans un cas très particulier. Je vais donc demander aux équipes du ministère de l'intérieur de reconsidérer la situation pour voir si nous pouvons infléchir cette décision.
En temps normal, lorsqu'il y a une demande de transfert de licence IV, le préfet ne peut s'y opposer que dans trois cas de figure : la méconnaissance de la législation relative aux zones protégées, le risque de trouble à l'ordre public ou le refus du maire de la commune concernée lorsqu'il n'y reste plus qu'une seule licence IV – ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas puisqu'il existe une autre licence IV dans le golf que vous avez évoqué. Même si vous avez précisé que ce golf ne se situe pas au cœur de la commune mais à sa périphérie, techniquement, il en fait bien partie.
Il reste toutefois les solutions habituelles, celles qui vous ont été suggérées, c'est-à-dire le transfert d'une licence IV d'une autre provenance, même si cela est toujours difficile à exécuter, ou l'ouverture d'une licence III pour qu'il y ait au moins un débit de boissons.
Sachez qu'au-delà de la réponse plus précise que nous allons essayer de vous apporter, le gouvernement réfléchit à une modification des règles, afin de faciliter l'obtention de dérogations pour la création de nouvelles licences de quatrième catégorie, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants, parce que c'est un enjeu important pour la vitalité de ces communes. Nous y sommes particulièrement sensibles et je suis sûr que vous serez attentif à l'avancée de ces travaux le moment venu.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux. Je vous remercie de votre réponse. J'ajoute que le maire a pris contact avec le préfet du Val-d'Oise pour faire valoir ses arguments et qu'il lui a été opposé une fin de non-recevoir. Je regrette cette froideur dont l'État fait parfois preuve face aux réalités locales. - Mme Véronique Besse (NI) | Question écrite : Parcours d'engagement citoyen« Mme Véronique Besse (NI) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Parcours d'engagement citoyen — Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universe… »
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universel a depuis été supprimé. En complément d'un éventuel service militaire volontaire (SMV), une réflexion sur la création d'un futur « parcours d'engagement citoyen » a été évoquée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle l'interroge afin de connaître les délais prévus pour la création de ce « parcours d'engagement citoyen » et de savoir si un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie y sera intégré, comme cela était prévu dans le cadre du SNU par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.
25 % des jeunes âgés de 15-17 ans s'engagent régulièrement dans une association, au moins une fois par mois. 15 % d'entre eux participent ponctuellement au cours de l'année à une activité associative. Afin de favoriser et structurer un véritable parcours d'engagement tout au long de la vie dans une logique de continuum, le Gouvernement entend renforcer les opportunités d'engagement collectif et individuel des jeunes, en facilitant l'accès aux dispositifs existants, en créant des passerelles entre les dispositifs et en valorisant les compétences acquises par les jeunes tout au long de leur parcours. Dans cette perspective, un comité interministériel de l'engagement, mis en place depuis juin 2024, permet d'établir des synergies entre les différents départements ministériels. Des référents engagement ont été nommés dans les différentes régions académiques et départements, afin de développer une approche territoriale de l'engagement. Une nouvelle offre d'engagement destinée à renforcer l'engagement citoyen des 16 -18 ans a été lancée en avril 2026 pour faciliter l'accès des mineurs à des missions d'engagement sur l'ensemble du territoire. Elle s'appuie sur la plateforme publique JeVeuxAider.gouv.fr opérée par la réserve civique. Plus de 35 000 missions sont désormais spécifiquement proposées aux 16-18 ans, dans des domaines variés tels que le sport, l'environnement, l'aide alimentaire ou encore la lutte contre l'isolement. Le parcours d'engagement prend appui sur une multitude de dispositifs qui peuvent, le cas échéant, comporter des actions de sensibilisation à l'éthique et au respect des animaux de compagnie mais, à l'instar du service national universel, un module spécifique et commun à l'ensemble des dispositifs d'engagement n'est pas envisagé.
- M. Marc Chavent (UDDPLR) | Question au gouvernement : Installation illégales de gens du voyage« …» Pendant qu'on attend, le terrain est saccagé et les habitants, eux, n’attendent pas, ils subissent, à Brion, à Izernore, à Oyonnax, à Châtillon, et ils paient. C'est insupportable ! Un citoyen oublie une amende ? Retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu’ils n’en peuvent plus ? Vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football ? Rien ne se passe, rien ! Durs avec les petits, faibles avec les forts : les Français n’en peuvent plus. Je vais vous épargner deux réponses. Ne me dites pas qu’à Izernore le préfet a agi et qu’au bout de cinq jours les caravanes sont parties. Cinq jours, ce n'est pas un succès, c’est un aveu. Ne me dites pas non plus que les préfets ne font qu’appliquer la loi et que la loi, c’est nous qui la faisons. »
INSTALLATIONS ILLÉGALES DE GENS DU VOYAGE
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Chavent.
M. Marc Chavent. Monsieur le ministre de l’intérieur, dans ce pays, combien faut-il être pour que la loi ferme les yeux ? Apparemment, pas tant que ça : cinquante caravanes suffisent. J’ai été maire, cette logique, je la connais par cœur. Cinquante caravanes défoncent le portail, le terrain communal est occupé et l’État répond un seul mot : « Attendez. » Pendant qu'on attend, le terrain est saccagé et les habitants, eux, n’attendent pas, ils subissent, à Brion, à Izernore, à Oyonnax, à Châtillon, et ils paient. C'est insupportable ! Un citoyen oublie une amende ? Retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu’ils n’en peuvent plus ? Vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football ? Rien ne se passe, rien ! Durs avec les petits, faibles avec les forts : les Français n’en peuvent plus.
Je vais vous épargner deux réponses. Ne me dites pas qu’à Izernore le préfet a agi et qu’au bout de cinq jours les caravanes sont parties. Cinq jours, ce n'est pas un succès, c’est un aveu. Ne me dites pas non plus que les préfets ne font qu’appliquer la loi et que la loi, c’est nous qui la faisons. Si la loi laisse les bandes impunies, alors changeons-la ! C'est justement notre proposition, avec mon collègue Antoine Valentin, député de Haute-Savoie, et l'ensemble des députés du groupe UDR, mené par Éric Ciotti. Nous déposons une proposition de loi de bon sens sur la responsabilité solidaire et des procédures d'expulsion d’urgence. On saccage en bande : on paie en bande et on dégage. Fini l’impunité, fini le « C’est pas moi, j'ai rien fait » ! On agit en groupe : on passe à la caisse et on s’en va. C’est simple, c’est efficace, c'est ce que les Français attendent. Allez-vous soutenir cette proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Julien Dive. Mettez-la dans votre niche demain !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous me demandez de vous épargner des réponses, mais je ne peux pas ne pas vous rappeler que le préfet applique la loi de manière extrêmement rigoureuse, comme vous pouvez le constater dans votre département. Certes, je vous le concède, il y a eu quatorze mises en demeure en 2025 et nous en sommes déjà à trente-six pour la même période en 2026. Les implantations illégales de citoyens français itinérants se multiplient, alors même que, dans votre circonscription, la plupart des collectivités respectent le schéma départemental d'accueil des gens du voyage – c'est notamment le cas de l'agglomération du Haut-Bugey.
Dans la situation que vous évoquez, la procédure a été appliquée systématiquement et le préfet a veillé à ce que le délai de mise en demeure soit toujours fixé au plus bas – vingt-quatre heures. Viennent ensuite les recours déposés devant le tribunal administratif, qui sont suspensifs, et la mobilisation des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation. À Izernore, les personnes sont parties. À Brion, le jugement du tribunal administratif sera rendu demain. Permettez-moi de saluer l'action du préfet et des gendarmes, lesquels ont tenté de s'opposer à l'implantation illégale dans des conditions difficiles. Je salue aussi le travail qu'ils ont effectué, et que vous omettez de mentionner, pour verbaliser les constatations judiciaires, lesquelles seront suivies d'effet.
Vous proposez de modifier la loi. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre du projet de loi Ripost. Le Sénat a ajouté au texte des dispositions sur la gestion des implantations illégales des citoyens français itinérants. Elles portent sur la mise en demeure, les délais d'intervention et la responsabilité solidaire. La question que vous posez est légitime et je vous invite à en discuter ici même dans quelques jours.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Chavent.
M. Marc Chavent. J'entends votre réponse, mais j'espère que vous ne serez pas comme ces caravanes, qui campent sur l’inaction et abîment la France. Heureusement, elles finissent toujours par partir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy. Il a dû la chercher longtemps, celle-là ! - M. François Gernigon (HOR) | Question au gouvernement : Fermeture des piscines publiques en milieu rural« …François Gernigon (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Fermeture des piscines publiques en milieu rural — FERMETURE DES PISCINES PUBLIQUES EN MILIEU RURAL Mme la présidente. La parole est à M. François Gernigon. M. François Gernigon. Ma question s'adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle. Les services de l'État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l'a annoncé aujourd'hui : nous comptons déjà qu… »
FERMETURE DES PISCINES PUBLIQUES EN MILIEU RURAL
Mme la présidente. La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon. Ma question s'adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle. Les services de l'État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l'a annoncé aujourd'hui : nous comptons déjà quarante décès par noyade depuis le début de l'épisode caniculaire, essentiellement des jeunes. Ils sont les premières victimes de la canicule.
Notons que les noyades sont la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans dans notre pays ; pourtant, 17 % des collégiens ne savent toujours pas nager.
Ce triste fléau n'est pas une fatalité, mais le symptôme d'un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l'impulsion du général de Gaulle, l'État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures. Il s'agissait alors d'un effort remarquable, dont nos territoires ruraux sont les héritiers directs, notamment avec la construction des fameuses piscines Tournesol.
Cinquante ans plus tard, les piscines issues de ce plan sont vieillissantes, énergivores et financièrement insoutenables pour les petites communes qui en ont la charge. En conséquence, elles ferment les unes après les autres. Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n'y a pas d'alternative. La fermeture d'une piscine met fin à l'apprentissage de la natation, en plus d'entraîner la suppression d'un lieu de vie et de brassage social précieux, en particulier pour ceux qui ne peuvent pas partir en vacances.
J'ai mené une enquête auprès d'une centaine de maires de communes rurales : plus de 60 % d'entre eux affirment que leur piscine municipale est menacée de fermeture à court terme, faute d'une rénovation de grande ampleur que la commune ne peut financer seule.
Ce qu'il faut, c'est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Vous l'avez rappelé, la situation est dramatique. Du fait de la canicule, nos concitoyens cherchent l'accès à des points d'eau et malheureusement, des accidents surviennent : une quarantaine de personnes sont décédées depuis le 18 juin. Nous portons une attention particulière à cette question.
Nous avons anticipé la situation en communiquant, dès la fin du mois de mai, pour rappeler les mesures de prévention nécessaires. Les efforts de communication s'intensifieront dans les prochains jours – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé –, car il est indispensable que chacun adopte un comportement raisonnable : se baigner dans des zones surveillées, s'équiper quand on ne sait pas bien nager, surveiller les enfants, entrer progressivement dans l'eau pour éviter les risques d'hydrocution.
Cela étant dit, vous avez raison : nous devons également conduire un travail à plus long terme en matière d'apprentissage de la natation. Nous le faisons avec l'éducation nationale comme au travers de programmes tels que le développement de l'aisance aquatique ou « savoir nager », qui nous permettent de former de nombreux jeunes.
La question des équipements se pose. Vous travaillez beaucoup sur ce sujet et nous y portons une attention particulière. Il y a quelques mois, j'ai demandé à l'Agence nationale du sport de réorienter prioritairement ses crédits d'investissement vers la rénovation des piscines et le déploiement de bassins mobiles, car il est vrai que nous perdons en qualité d'apprentissage, notamment en zone rurale.
Par ailleurs, nous travaillons avec la Banque des territoires pour identifier d'autres modes de financement afin de mieux accompagner les collectivités.
Un autre facteur important est celui de la formation des maîtres-nageurs et des sauveteurs secouristes aquatiques. D'ici le début de l'été, une refonte du brevet national de sauveteur secouriste aquatique entrera en vigueur afin d'élargir les missions des sauveteurs et de mieux assister les maîtres-nageurs. Nous savons que les collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et il convient de développer le vivier existant.
Voilà ce que je voulais vous dire. J'insiste sur un point : nous devons faire preuve d'une vigilance collective. Sachez que les services de l'État, notamment les préfets, sont fortement mobilisés sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) - M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : CAN 2026 : l'État doit prévenir les débordements liés aux matchs de l'Algérie« …Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violenc… »
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violences, à de telles provocations contre l'ordre républicain. L'exemple de la CAN 2019 reste dans toutes les mémoires. Lors de la demi-finale puis de la victoire finale de l'Algérie, des émeutes ont éclaté à Paris, Lyon, Marseille, Grenoble ou encore Montpellier. Des dizaines de policiers blessés, plus de 280 interpellations en une seule soirée, des voitures incendiées, des commerces pillés, des affrontements avec les forces de l'ordre et surtout un drame humain : une mère de famille tuée à Montpellier, percutée par un supporter au volant de son véhicule lancé à vive allure. L'État avait été totalement dépassé. Aujourd'hui encore, ce climat d'impunité demeure. Pourtant, la répétition de tels évènements n'est pas une fatalité. Elle est le fruit d'un abandon délibéré de l'autorité républicaine, d'un laxisme idéologique qui confond tolérance et renoncement. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si des effectifs supplémentaires seront déployés de manière ciblée dans les centres urbains identifiés comme à risque pendant les soirs de matchs de l'équipe d'Algérie et si un dispositif de coordination entre les préfets, les services de renseignement et les polices municipales est prévu pour prévenir tout trouble à l'ordre public. Il attire par ailleurs son attention de M. le ministre sur le fait que l'équipe d'Algérie affrontera la Guinée équatoriale le mardi 31 décembre 2025 à partir de 17 h, soit quelques heures avant les célébrations traditionnelles du Nouvel An. Il souhaite savoir si un dispositif de sécurité renforcé est prévu afin d'éviter tout risque de débordement ou de trouble à l'ordre public susceptible de perturber les festivités de la Saint-Sylvestre. Enfin, il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour que le football ne soit pas, une fois encore, instrumentalisé à des fins idéologiques ou politiques et que les symboles de la République ne soient pas pris pour cibles au nom d'un communautarisme revendiqué.
La coupe d'Afrique des nations fait l'objet d'une attention constante des forces de l'ordre en matière de prévention des troubles à l'ordre public. Dès le lancement de la compétition, la préfecture de police a mis en place des mesures de sécurisation adaptées, définies en fonction du niveau de risque évalué quotidiennement par sa direction du renseignement. Celles-ci sont activées à l'occasion de chaque rencontre et couvrent en priorité le secteur central de la capitale, notamment l'avenue des Champs-Élysées, la place de l'Étoile et la place de la Concorde, zones traditionnellement sensibles en cas de regroupements de supporters. Chaque dispositif prévoit l'engagement coordonné d'unités de forces mobiles, d'effectifs des compagnies d'intervention ainsi que des brigades d'information de voie publique de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police. Un appui aérien par drone est en outre mobilisé afin d'assurer une surveillance renforcée des flux et des rassemblements. Ces moyens sont complétés par des arrêtés préfectoraux instituant des périmètres d'interdiction de rassemblement de supporters. Ces mesures, strictement proportionnées aux risques identifiés et limitées dans le temps et l'espace, ont pour objectifs opérationnels d'empêcher tout regroupement de supporters au sein des périmètres concernés, de prévenir la commission de dégradations ou de violences et de permettre la répression des infractions, notamment au code de la route, y compris par le recours à la vidéo verbalisation. S'agissant plus particulièrement de la rencontre opposant l'équipe d'Algérie à celle de Guinée le 31 décembre 2025, celle-ci a été pleinement intégrée au dispositif de sécurité exceptionnel déployé à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre dans le secteur des Champs-Élysées et ses abords. Ce dispositif, d'une ampleur très significative, a tenu compte de la concomitance de cet événement sportif et des célébrations du Nouvel An. Ainsi, 10 000 policiers et gendarmes étaient mobilisés à Paris et dans la petite couronne, avec notamment 20 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) présents à Paris. Au cours de la soirée et de la nuit, des regroupements limités et dispersés de supporters algériens ont été constatés ponctuellement sur différents secteurs des Champs-Élysées. Les forces de l'ordre sont systématiquement intervenues pour notifier l'interdiction de rassemblement en vigueur, ce qui a conduit, à plusieurs reprises, à une dispersion rapide des intéressés. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, des verbalisations ont été dressées pour non-respect des arrêtés préfectoraux ou participation à une manifestation non déclarée. Quelques incidents mineurs ont été relevés, sans conséquence grave pour l'ordre public : un tir isolé de mortier, dont l'auteur n'a pu être identifié, ainsi qu'une dégradation de mobilier urbain ayant donné lieu à l'interpellation de son auteur. Aucun blessé n'a été signalé, ni parmi le public, ni parmi les forces de l'ordre, et aucun fait de violence ou de dégradation d'ampleur n'a été constaté, contrairement à des situations observées lors de précédents évènements. Des mesures de surveillance et de sécurisation spécifiques adaptées ont aussi été mises en place sur le plan national en fonction des situations locales. L'ensemble de ces éléments atteste de l'efficacité du dispositif mis en place et de la mobilisation continue et coordonnée des forces de l'ordre pour prévenir tout trouble à l'ordre public et garantir la sécurité des personnes et des biens, tant à l'occasion des compétitions sportives que des rassemblements festifs sur la voie publique.
- M. Guillaume Garot (SOC) | Question écrite : Politique de santé contre le bruit - équipements sportifs de proximité« M. Guillaume Garot (SOC) — Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : nuisances — Analyse : Politique de santé contre le bruit - équipements sportifs de proximité — M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, au titre de la politique de santé contre le bruit, des nuisances sonores liées à l'implantation d'équipements sportifs de proximité en milieu résidentiel. Bien qu'implantées dans le respect des règles en vigueur, l'utilisation quotidie… »
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, au titre de la politique de santé contre le bruit, des nuisances sonores liées à l'implantation d'équipements sportifs de proximité en milieu résidentiel. Bien qu'implantées dans le respect des règles en vigueur, l'utilisation quotidienne d'infrastructures de type city park peut engendrer des nuisances sonores importantes - impacts répétés de ballons, résonances métalliques, cris -, parfois en soirée, affectant la qualité de vie des riverains et jusqu'à leur état de santé. Cette situation illustre la difficulté à concilier développement d'équipements sportifs de proximité, utiles aux jeunes notamment, et protection de la santé des habitants, même lorsque les installations sont juridiquement régulières. Si les dispositions du code de la santé publique relatives aux bruits de voisinage permettent en théorie de prévenir et de sanctionner les atteintes à la tranquillité, il apparaît que les riverains d'équipements sportifs de plein air se trouvent parfois insuffisamment protégés. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour renforcer l'évaluation sanitaire préalable à l'implantation d'équipements sportifs de proximité, pour élaborer des recommandations nationales plus précises concernant les distances minimales par rapport aux habitations, les dispositifs de réduction acoustique ou les plages horaires d'utilisation, et plus largement pour faire évoluer le cadre réglementaire afin de mieux protéger les riverains exposés à des nuisances sonores répétées.
L'installation de terrain de sport en milieu urbain contribue à la bonne santé physique des riverains. Le maire, autorité compétente sur le bruit, doit veiller à ce que les installations de ces terrains de sport ne nuisent pas à la tranquillité et à la santé des riverains. Le maire peut réaliser en amont de l'implantation d'un terrain une étude d'impact en concertation avec les riverains. Le conseil national du bruit a publié en 2011 un guide pour une implantation et une gestion avisée des aires de sport en plein air en milieu urbain. Ce guide préconise notamment de réaliser une étude d'impact des nuisances sonores avant tout projet, et émet un certain nombre de précautions comme privilégier les revêtements et équipements limitant les bruits d'impact, limiter les horaires d'ouverture et fermer les accès. Le maire peut prendre un arrêté municipal pour réglementer l'usage de ces terrains en fixant notamment les horaires d'ouverture. Concernant en particulier les terrains de padel, la fédération française de tennis a publié en 2025 une étude technique réalisée par un bureau d'étude en acoustique afin de caractériser l'impact sonore de terrains et recommande, avant l'installation de tout nouveau projet de réaliser une étude acoustique. Les bruits générés par les terrains de sport sont encadrés par le code de la santé publique. En cas de nuisances, les utilisateurs de ces terrains peuvent aussi être sanctionnés si leur comportement porte atteinte à la tranquillité du voisinage en application de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique.
- Mme Valérie Rossi (SOC) | Question écrite : Statut du brevet national de pisteur-secouriste« …Cette absence de reconnaissance s'ajoute par ailleurs à une lecture restrictive des textes relatifs au secourisme, ce qui tend à affaiblir la spécificité et l'attractivité du métier de pisteur-secouriste, pourtant premier opérateur du secours en montagne avec près de 52 000 interventions lors de la saison 2023-2024. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la modernisation des référentiels de formation et la sécurisation du cadre réglementaire apparaissent plus urgentes que jamais pour garantir la qualité du secours en montagne et répondre aux besoins opérationnels des collectivités de montagne. »
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de reconnaissance réglementaire du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS), créé en 1979 et devenu indispensable à l'organisation de la sécurité sur les domaines skiables français. Bien que ce brevet constitue la référence nationale pour la formation des pisteurs-secouristes, le décret d'application permettant de lui conférer pleine valeur juridique n'a jamais été publié. Cette lacune fragilise une profession essentielle, comme l'ont rappelé de nombreuses communes de montagne à travers l'adoption de motions de soutien, notamment à l'initiative de l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) et de la Fédération nationale de la sécurité et des secours en montagne (FNSSM). Cette absence de reconnaissance s'ajoute par ailleurs à une lecture restrictive des textes relatifs au secourisme, ce qui tend à affaiblir la spécificité et l'attractivité du métier de pisteur-secouriste, pourtant premier opérateur du secours en montagne avec près de 52 000 interventions lors de la saison 2023-2024. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la modernisation des référentiels de formation et la sécurisation du cadre réglementaire apparaissent plus urgentes que jamais pour garantir la qualité du secours en montagne et répondre aux besoins opérationnels des collectivités de montagne. Elle lui demande donc dans quel délai sera publié l'arrêté d'application prévu par le décret de 2012, afin d'assurer la pleine reconnaissance du BNPS. Elle lui demande enfin, en le remerciant pour les éléments de réponse qu'il pourra apporter à la représentation nationale et aux acteurs de la montagne, quelles mesures il entend prendre pour clarifier et consolider le cadre réglementaire applicable aux pisteurs-secouristes et de quelle manière les représentants professionnels, notamment les associations départementales de pisteurs-secouristes (ADPS), seront associés aux travaux de refonte des référentiels de formation.
La formation des pisteurs-secouristes repose sur un corpus réglementaire composé d'un décret de 1992 (n° 92-1379) modifié en 2012 (n° 2012-623 du 2 mai) et de sept arrêtés ministériels déclinés par niveau (premier, deuxième et troisième degré) et par filière (ski nordique, ski alpin). Au regard des enjeux auxquels le métier doit faire face, du rôle et de la place de ces professionnels dans le fonctionnement des stations de sports d'hiver, une concertation est engagée depuis la fin d'année 2025 entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la fédération nationale de la sécurité et des secours sur les domaines skiables (FNDDS) qui regroupe plusieurs acteurs de l'exploitation des domaines skiables, visant à refondre le corpus réglementaire, à moderniser le processus de formation et à actualiser les contenus de formation des pisteurs secouristes.
- M. Sébastien Humbert (RN) | Question au gouvernement : Accès aux soins dans les vosges« …Non seulement rien n'a été réglé, mais la situation s'est encore aggravée. À Vittel, le service des urgences est régulièrement contraint de fermer, de jour comme de nuit. Pourtant, cette ville thermale et touristique accueille chaque année des dizaines de milliers de visiteurs et dispose d'infrastructures sportives de rayonnement international. On devrait donc y trouver une offre de soins accessibles en permanence ! À Neufchâteau, la fermeture de lits d'hôpitaux, faute de médecins disponibles, a provoqué un véritable électrochoc dans tout le territoire. Les Ehpad ne sont pas épargnés : la fermeture de celui de Martigny-les-Bains a même été envisagée, avant d'être gelée grâce à la mobilisation des élus locaux et… »
ACCÈS AUX SOINS DANS LES VOSGES
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Humbert.
M. Sébastien Humbert. Partout en France, notre système de santé est en souffrance : les urgences ferment, les déserts médicaux se multiplient et les délais d'accès aux soins s'allongent. Pendant ce temps, les Français ont le sentiment que les décisions sont de plus en plus souvent dictées par une technocratie sanitaire déconnectée du terrain. Les agences régionales de santé sont devenues les symboles d'une gestion administrative et comptable qui éloigne les centres de décision des réalités vécues par les patients, les élus et les soignants.
M. Christophe Bentz. Exactement !
M. Sébastien Humbert. Il y a un peu plus d'un an, de cette même place, j'alertais déjà le gouvernement sur la situation préoccupante du centre hospitalier de l'Ouest vosgien. Non seulement rien n'a été réglé, mais la situation s'est encore aggravée.
À Vittel, le service des urgences est régulièrement contraint de fermer, de jour comme de nuit. Pourtant, cette ville thermale et touristique accueille chaque année des dizaines de milliers de visiteurs et dispose d'infrastructures sportives de rayonnement international. On devrait donc y trouver une offre de soins accessibles en permanence !
À Neufchâteau, la fermeture de lits d'hôpitaux, faute de médecins disponibles, a provoqué un véritable électrochoc dans tout le territoire. Les Ehpad ne sont pas épargnés : la fermeture de celui de Martigny-les-Bains a même été envisagée, avant d'être gelée grâce à la mobilisation des élus locaux et représentants des familles.
Les logiques administratives et comptables prennent trop souvent le pas sur l'accès aux soins. Les habitants de l'Ouest vosgien ne demandent ni audit coûteux ni restructurations permanentes, ils demandent simplement à pouvoir être soignés près de chez eux.
Quand mettrez-vous fin aux dérives bureaucratiques qui fragilisent nos hôpitaux et quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir durablement l'accès aux soins dans l'Ouest vosgien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous nous alertez sur les difficultés d'accès aux soins dans votre territoire et partout dans le pays. Grâce à la fin du numerus clausus, le nombre de nouveaux internes augmentera de 20 % en novembre. En outre, 3 700 docteurs juniors s'installeront, en priorité dans des zones sous-denses. Pour la première fois, les installations de médecins généralistes augmentent : elles ont progressé de 32 % entre 2024 et 2025.
La fin du numerus clausus, une nouvelle organisation territoriale et la confiance faite aux personnels de santé ont enfin permis d'inverser la tendance et d'améliorer la situation.
Malgré tout, dans votre territoire, des difficultés persistent – vous avez cité les urgences de l'hôpital de Vittel et le site hospitalier de Neufchâteau. Vous en attribuez la faute aux agences régionales de santé, mais il ne s'agit pas d'une logique bureaucratique ou d'une approche comptable :…
M. Julien Odoul. Si !
Mme Stéphanie Rist, ministre. …partout dans le territoire, il faut trouver l'équilibre entre l'accès aux soins et la sécurité des soins. Parfois, par manque de médecins et de professionnels, il faut fermer des lits et mettre fin à des activités.
M. Julien Odoul. Par pure logique comptable !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il faut surtout envisager une meilleure organisation.
Demain, je recevrai des élus et les représentants des fédérations hospitalières afin de réfléchir à la manière de mieux intégrer les groupements hospitaliers de territoire : des GHT intégrés améliorent l'accès aux soins, ce que de nombreux rapports ont démontré.
Nous agissons aussi dans les domaines de la télémédecine et de la télé-expertise, qui permettent d'améliorer les délais de rendez-vous auprès d'un spécialiste.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Humbert.
M. Sébastien Humbert. Ce que nous vous demandons, c'est de régler immédiatement les dysfonctionnements majeurs de ce centre hospitalier totalement désorganisé et de le rendre enfin opérationnel. Je sais que nous sommes loin de Paris, mais la santé ne doit plus être facultative dans les Vosges ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) - M. Lionel Tivoli (RN) | Question écrite : Déséquilibre manifeste des sanctions pénales« …Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre manifeste des sanctions pénales entre les citoyens honnêtes et les délinquants, parfois multirécidivistes et souvent bien connus des services de police et de justice. Suite aux terribles images survenues dans la nuit du samedi 31 mai, quelques heures après la finale de la Ligue des champions qui a vu le Paris Saint-Germain être sacré pour la première fois de son histoire, des scènes de chaos et de violence ont éclaté dans la capitale. »
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre manifeste des sanctions pénales entre les citoyens honnêtes et les délinquants, parfois multirécidivistes et souvent bien connus des services de police et de justice. Suite aux terribles images survenues dans la nuit du samedi 31 mai, quelques heures après la finale de la Ligue des champions qui a vu le Paris Saint-Germain être sacré pour la première fois de son histoire, des scènes de chaos et de violence ont éclaté dans la capitale. Ces évènements ne relèvent ni du « hooliganisme », ni du « virilisme machiste » comme certains le prétendent pour masquer la réalité. Ces actes barbares relèvent bel et bien de l'ensauvagement de la société, perpétrés par des individus sans foi ni loi, qui cassent, pillent et agressent, parfois en toute impunité. Et ce, malgré le travail remarquable des forces de l'ordre et les centaines d'arrestations effectuées. Il apparaît, une fois de plus, que la justice fait preuve d'une tolérance incompréhensible envers ces voyous. Comment expliquer, par exemple, qu'un jeune homme ayant tiré au mortier sur les forces de l'ordre soit simplement condamné à 500 euros d'amende, quand dans le même temps, des boulangers sont sanctionnés à hauteur de 7 500 euros pour avoir eu l'audace de travailler le 1er mai, en vertu d'une réglementation ubuesque digne d'un régime soviétique ? Comment faire comprendre à des citoyens que travailler un jour férié est plus répréhensible que d'attenter à la vie des policiers ? Ce « deux poids deux mesures » est inacceptable. Il alimente un profond sentiment d'injustice parmi les citoyens, ruine les efforts des forces de l'ordre et, plus gravement encore, sape la crédibilité même de l'État. Il lui demande donc s'il entend engager une réforme pénale majeure, incluant notamment le rétablissement de peines planchers pour les récidivistes violents, l'interdiction des aménagements automatiques de peine pour certains crimes graves et une révision profonde de la justice des mineurs dans les cas de violences délibérées contre les personnes ou les institutions. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique pénale, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour restaurer l'autorité de l'État et garantir la sécurité des Français ; la justice ne saurait continuer à être faible avec les forts et forte avec les faibles.
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité », en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023 relative au traitement judiciaire des violences urbaines rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025 rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Victoire du PSG, défaite de l'État« …Julien Odoul (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Victoire du PSG, défaite de l'État — M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les scènes de chaos qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025. Cette nuit-là, la France n'a pas célébré un exploit sportif : elle a subi un épisode de violences d'une intensité comparable à celle d'un attentat. Le bilan est accablant : deux morts, 192 blessés, dont 22 policiers et 7 pompiers, un fonctionnaire de police plongé dans le coma, 692 incendies recensés et des quartiers entiers livrés aux émeutiers. M… »
M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les scènes de chaos qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025. Cette nuit-là, la France n'a pas célébré un exploit sportif : elle a subi un épisode de violences d'une intensité comparable à celle d'un attentat. Le bilan est accablant : deux morts, 192 blessés, dont 22 policiers et 7 pompiers, un fonctionnaire de police plongé dans le coma, 692 incendies recensés et des quartiers entiers livrés aux émeutiers. Malgré l'annonce de la mobilisation de 5 400 agents, les forces de l'ordre ont été rapidement dépassées par la violence de ces débordements et le nombre des voyous. La faiblesse des dispositifs préventifs, le manque d'anticipation et la gestion tardive et confuse des évènements traduisent une faillite totale de l'autorité de l'État. À cette faillite s'ajoute un sentiment d'impunité largement partagé par les fauteurs de troubles : les peines prononcées à la suite des exactions s'avèrent dérisoires, envoyant un message clair et dramatique selon lequel attaquer la République ne coûte rien. Alors que policiers, pompiers et supporters pacifiques ont été délibérément pris pour cibles, le Gouvernement démontre chaque jour davantage son incapacité à garantir la sécurité de ceux qui portent l'uniforme comme de ceux qui souhaitent simplement vivre en paix sur le sol national. Les drames s'enchaînent, les violences se banalisent et l'autorité recule face à la barbarie qui impose sa loi. M. le député rappelle que le Rassemblement National propose depuis longtemps des mesures concrètes, claires et applicables pour faire face à cet ensauvagement. Il s'agit notamment d'instaurer des peines minimales automatiques dès la première condamnation pour violences ou dégradations et d'imposer des peines planchers en cas de récidive, afin de briser le cycle de l'impunité. Il convient également de suspendre les aides sociales versées aux parents lorsque leurs enfants mineurs récidivent, dès lors qu'un manquement éducatif avéré est constaté. Le Rassemblement National propose par ailleurs de reconnaître la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, de construire de nouvelles places de prison, ainsi que des centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants. Il est aussi impératif de supprimer l'automaticité de l'excuse de minorité et d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, afin de mieux répondre à la gravité des actes commis. Enfin, le principe du « casseur-payeur » doit être appliqué sans concession : les émeutiers doivent assumer la réparation intégrale des dégâts causés. Il lui demande donc quand il va arrêter de commenter son impuissance et quand il va reprendre les mesures du programme du Rassemblement National qui s'imposent pour restaurer l'ordre et la sécurité partout et pour tous.
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité » en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023, relative au traitement judiciaire des violences urbaines, rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025 rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.
- M. Frédéric Weber (RN) | Question écrite : Violences urbaines survenues à Longwy à l'issue du match PSG - Inter Milan« …Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les scènes de violences et d'incivilités survenues en Meurthe-et-Moselle, notamment dans la zone urbaine de Longwy, dans la soirée du samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de Ligue des champions entre le PSG et l'Inter Milan. Une nouvelle fois, un évènement sportif a servi de prétexte à des comportements inacceptables : véhicules brûlés, troubles à l'ordre public, dégradations et surtout, détériorations ciblées contre plusieurs commerces. Ces actes, rapportés par la presse locale, ont suscité l'exaspération légitime des habitants et des professionnels, une fois de plus confrontés à la brutal… »
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les scènes de violences et d'incivilités survenues en Meurthe-et-Moselle, notamment dans la zone urbaine de Longwy, dans la soirée du samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de Ligue des champions entre le PSG et l'Inter Milan. Une nouvelle fois, un évènement sportif a servi de prétexte à des comportements inacceptables : véhicules brûlés, troubles à l'ordre public, dégradations et surtout, détériorations ciblées contre plusieurs commerces. Ces actes, rapportés par la presse locale, ont suscité l'exaspération légitime des habitants et des professionnels, une fois de plus confrontés à la brutalité et à la lâcheté d'individus agissant en toute impunité. Alors que les commerçants subissent déjà un lourd préjudice économique du fait de ces actes de vandalisme, de nombreux travailleurs, eux, découvrent leur véhicule incendié, parfois leur seul moyen de se rendre au travail. Il apparaît donc urgent d'adresser un signal clair et sans ambiguïté : celui d'un État qui protège les siens et qui sanctionne, sans délai ni indulgence, ceux qui s'en prennent aux biens d'autrui et mettent en péril l'ordre public. M. le député rappelle que plusieurs propositions portées de longue date par le Rassemblement National permettraient d'endiguer ces phénomènes : peines planchers, suppression des allocations familiales pour les parents de mineurs récidivistes, abaissement de l'excuse de minorité, mise en œuvre du principe « tu casses, tu paies ». Il lui demande donc si, dans le cadre de ses compétences, il entend enfin agir avec fermeté face à cette violence décomplexée, ou s'il compte persister dans une politique pénale de laxisme dont les Français ne veulent plus.
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité », en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023, relative au traitement judiciaire des violences urbaines, rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025, relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025, rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.
- Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la Ligue des champions« Violences en marge de la finale de la Ligue des champions — Violences en marge de la finale de la Ligue des champions — Mme Jacqueline Eustache-Brinio — Les Républicains — Destinataire : Intérieur — Sort : Réponse reçue »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Question au gouvernement : Paris sportifs« M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Paris sportifs — PARIS SPORTIFS Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy. Dans deux jours s’ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour soutenir les Bleus. Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare : celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d’investir près de 800 millions d’euros dans la publicité… »
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy. Dans deux jours s’ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour soutenir les Bleus.
Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare : celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d’investir près de 800 millions d’euros dans la publicité cette année, une somme en hausse de 25 %.
Les bookmakers ciblent directement les plus jeunes, reprenant à leur compte la politique mbappesque : « Moi, tu me parles pas d’âge ! » Résultat : près de huit adolescents sur dix ont déjà été exposés à des publicités pour les jeux d’argent. Alors que les mises des paris sportifs ont été multipliées par trois en seulement cinq ans et dépasseront cette année le milliard d’euros, il est urgent d’agir contre le matraquage publicitaire. Pour cela, j’ai déposé une proposition de loi, déjà cosignée par une quarantaine de députés, allant du groupe communiste jusqu’à Horizons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Inspirées de la loi Évin, nos propositions sont simples et soutenues par l’Autorité nationale des jeux elle-même. Nous souhaitons interdire la publicité pour les paris sportifs pendant les matchs et sur les réseaux sociaux ; mieux encadrer les contenus pour que les bookmakers arrêtent de faire croire qu’on peut « mettre la daronne à l'abri » en misant sur le prochain buteur (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC) ; combattre l’association systématique entre le sport et les jeux d’argent en empêchant le naming des stades et des compétitions ainsi que l’utilisation de l’image des joueurs, comme l’ont récemment réclamé plusieurs membres de l’équipe de France.
Le coût des jeux d’argent pour la société s'élève à 15 milliards d’euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Si nous voulons toutes et tous ramener la coupe à la maison, il va aussi falloir ramener les publicitaires à la raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Madame la ministre, êtes-vous prête à agir rapidement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le gouvernement est très attentif à cette question des paris sportifs en ligne. Notre responsabilité est claire : nous devons lutter contre les addictions mais aussi protéger les jeunes publics. Vous avez raison de le rappeler : en cette période de Coupe du monde, ces derniers sont particulièrement exposés. Des travaux parlementaires ont été lancés. Vous avez évoqué votre proposition de loi, que vous avez eu l'amabilité de me transmettre et que nous aurons, je l'espère, le plaisir d'examiner. La proposition de loi relative au sport professionnel contient également des dispositions visant à lutter contre le piratage – les réseaux de type IPTV sont souvent liés à des sites de paris sportifs illégaux en ligne – et d'autres, introduites par voie d'amendement, notamment grâce au député Belhaddad, qui limitent le montant des mises pour les jeunes entre 18 et 25 ans. Le gouvernement travaille donc avec la représentation nationale sur ce sujet.
La lutte contre les abus dans le domaine des paris sportifs est menée par une direction bicéphale, composée de l'ANJ et de l'Arcom. Dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde, elles ont pris des mesures majeures. Vous l'avez rappelé : les sites de paris sportifs en ligne ont augmenté leur budget publicitaire de 25 %, mais cette publicité est très encadrée. L'ANJ sera attentive au respect des budgets et aux publics ciblés par les publicitaires. Une semaine avant le début de la Coupe du monde, elle a lancé une opération de communication et de sensibilisation baptisée Zone à risques.
Par ailleurs, les nouvelles pauses fraîcheur auraient pu être l'occasion d'exposer les spectateurs à des publicités pour les sites de paris sportifs. Je tiens à remercier les diffuseurs, qui se sont engagés à refuser toute publicité qui ferait la promotion de ce domaine.
Nous devons aussi agir au niveau international pour lutter contre les paris illégaux, qui présentent des risques très importants. Nous sommes associés aux opérations Soga menées par Interpol et cette coopération nous permettra d'être particulièrement vigilants au sujet de cette question pendant la Coupe du monde. Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. - M. Jean-Carles Grelier applaudit cette dernière.)
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy. J'aimerais partager votre enthousiasme. Malheureusement, la proposition de loi sur le sport professionnel ne contient aucune disposition - ou si peu - pour mieux encadrer les paris sportifs, qui sont très dynamiques, comme je vous l'ai montré. Il est urgent de mettre un coup d'arrêt à ce secteur d'activité, qui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.) - M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Conseils payants en paris sportifs (« tipsters »)« M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Conseils payants en paris sportifs (« tipsters ») — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines… »
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines de milliers d'abonnés, où les intéressés exhibent liasses de billets, voitures de luxe et séjours à Dubaï ou à Bali, avec un objectif clair : pousser leur audience à acheter un accès « VIP » à leurs services de pronostics. Dans ce modèle, des conseils gratuits sont diffusés en « vitrine » sur Instagram, TikTok ou X, puis les parieurs sont aiguillés vers des formules payantes, souvent relayées et animées sur des canaux Telegram, présentés comme des « communautés privées » ou des « salons exclusifs » de paris sportifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ont, dans un communiqué commun du 25 juin 2024, appelé les parieurs à la plus grande prudence face à ces offres, en rappelant que toute allégation laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard est, en soi, de nature trompeuse et susceptible de constituer un délit. Elles soulignent que les pronostiqueurs se font connaître sur les réseaux sociaux, délivrant des conseils gratuits ou via des abonnements payants et que certains affichent un train de vie luxueux pour convaincre le public de la prétendue efficacité de leurs pronostics. Une enquête menée en 2020-2021 par la DGCCRF, en lien avec l'ANJ, a montré que près de la moitié des sites contrôlés affirmaient, de manière plus ou moins explicite, que le recours aux services de pronostiqueurs augmentait les chances de gains. Quatre tipsters ont, à ce titre, fait l'objet de procès-verbaux pénaux. D'autres enquêtes journalistiques mettent en lumière des modèles économiques encore plus problématiques, fondés sur des liens d'affiliation entre certains tipsters et des opérateurs de paris sportifs : les pronostiqueurs sont rémunérés pour chaque joueur inséré sur une plateforme via leurs liens, voire perçoivent un pourcentage sur les pertes des parieurs ainsi recrutés. Dans ces configurations, le « conseil » n'est plus seulement mal encadré : l'intérêt financier du tipster peut être directement corrélé au fait que les joueurs perdent de l'argent, ce qui crée un conflit d'intérêts manifeste et fragilise la confiance des consommateurs, notamment les plus jeunes, peu informés sur ces mécanismes. M. le député souhaiterait, dans ce contexte, connaître l'évaluation que le Gouvernement et ses services font aujourd'hui de l'ampleur du phénomène des tipsters : nombre de sites ou comptes identifiés, rôle spécifique des messageries chiffrées comme Telegram dans leur modèle de diffusion et de commercialisation, volume estimé d'abonnements payants et nombre de plaintes de consommateurs et de procédures engagées par la DGCCRF ou sur signalement de l'ANJ au cours des trois dernières années. M. le député demande également à M. le ministre si le cadre juridique applicable à ces acteurs lui paraît suffisamment clair pour les consommateurs, en particulier s'agissant de l'interdiction des allégations laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner, de l'obligation d'afficher les risques de pertes et de la protection des mineurs. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la régulation de ces activités de conseil en paris sportifs, par exemple par une coopération accrue avec les plateformes de réseaux sociaux et les services de messagerie, par des obligations renforcées de transparence et d'information, ainsi que par des contrôles ciblés sur les offres VIP et les modèles d'affiliation, ces mesures permettant de prévenir les pratiques trompeuses et de mieux protéger les parieurs, en particulier les plus jeunes, sans remettre en cause la liberté de parier ni l'existence de contenus d'information responsables sur les paris sportifs.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement attentive au phénomène des offres de conseil en paris sportifs, dont l'essor est particulièrement préjudiciable aux consommateurs. Dans ce secteur la DGCCRF intervient, en coordination avec l'autorité nationale de jeux (ANJ), afin d'identifier et de faire cesser les pratiques non conformes. Les enquêteurs agissent sur le fondement des habilitations prévues par le code de la sécurité intérieure ainsi que sur les compétences générales prévues par le code de la consommation, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives. Des signalements sont régulièrement déposés sur la plateforme publique SignalConso. Les enquêteurs avaient ainsi procédé à une première enquête dès l'année 2020. À l'occasion d'événements sportifs organisés en France en 2023 et 2024, notamment la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, de nouveaux contrôles sur ces offres de conseil ont été diligentés par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF. Dans ce cadre, 19 établissements ont été contrôlés et certaines procédures sont en cours de finalisation. À l'été 2025, les pratiques trompeuses d'une société de conseil en paris sportifs ont été sanctionnées par une amende de 80 000 euros. Fin 2025, une influenceuse issue du monde de la téléréalité a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à un an de prison avec sursis et 150 000€ d'amende pour diverses pratiques commerciales trompeuses, dont la promotion d'offre de conseil de paris sportifs. Les enquêtes conduites sur le secteur ont permis de mieux cerner le modèle de ces sites de conseils en paris sportifs qui repose sur la délivrance sur les réseaux sociaux, d'abord gratuite, de conseils relatifs à des matchs dont le score est peu risqué, entrainant le joueur, via des messageries sécurisées à souscrire un abonnement. L'abonnement payant à ces sites de conseils est également rendu attrayant par le système de bonus mis en place par les bookmakers sur ces sites grâce à des liens d'affiliation. Le cadre juridique existant permet aux enquêteurs de la DGCCRF d'appréhender les pratiques sur la base du code de la consommation, la pratique consistant à affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard étant une pratique commerciale réputée trompeuse en toute circonstance (article L.121-4,15° du code de la consommation). En outre, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a complété le dispositif de protection en rappelant que toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique (cf. article 4, point VI). Le gouvernement demeurera attentif à ces pratiques, et la DGCCRF poursuivra dans ce secteur son action de contrôle en lien avec l'ANJ.
- M. Pierre Cordier (DR) | Question écrite : Conséquences de la facturation électronique pour les associations« …Pierre Cordier (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Conséquences de la facturation électronique pour les associations — M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations,… »
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations, bien qu'assujetties à la TVA pour certaines de leurs activités (boutiques solidaires, billetterie, prestations de services), ne disposent pas des ressources informatiques ni du personnel formé pour assurer cette transition. L'obligation de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) engendrera des coûts de gestion directe (abonnements, frais d'archivage légal) et indirecte (mise à jour des logiciels de comptabilité, formation des bénévoles) qui pèseront lourdement sur des budgets souvent précaires des associations. Ainsi, l'absence d'une solution publique totalement gratuite et ergonomique pour les très petites structures est un réel problème. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les associations afin de leur éviter des frais disproportionnés par rapport à leur volume d'activité.
Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif, qui ne réalisent donc aucune activité commerciale, ne sont pas concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires d'un montant inférieur à la franchise, ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne sont pas non plus concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, la réforme ne pèsera pas sur les budgets de ces associations d'intérêt général que les pouvoirs publics sont susceptibles de subventionner. En revanche, les associations à but non lucratif ayant des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise d'impôt commerciaux de 80 011 euros pour 2025, sont assujettie à la TVA et par conséquent concernées par la réforme de la facturation électronique. Dans ce cas, les articles 261 et suivants du code général des impôts prévoient des mesures d'exonération de certaines activités leur évitant de devoir émettre des factures électroniques et de transmettre à l'administration des données de transaction et de paiement. Ces associations devront néanmoins être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. En dehors de ces cas d'exonération, les autres associations à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise, seront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques et/ou transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration, soit à compter du 1er septembre 2026 pour celles considérées comme une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, soit à compter du 1er septembre 2027 pour celles considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne. Le site impots.gouv.fr met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de connaître rapidement ses obligations et le calendrier à respecter en fonction de la situation de son association. France Num propose en outre une classification des plateformes agréées par l'État et chargées d'assurer la transmission des factures entre les entreprises, pour que les associations concernées puissent faire leur choix. Enfin, l'annuaire de la facturation électronique est un service mis à disposition par l'État qui recense au fur et à mesure les entreprises, associations et entités publiques soumises aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques, et indique pour chacune, la plateforme agréée qu'elle a choisie pour gérer ses données.
- Mme Sophie Pantel (SOC) | Question écrite : Prise en charge et accompagnement des personnes atteintes du lipœdème« …es, aggravation possible vers un lymphoedème secondaire - et s'accompagne souvent d'un retentissement psychologique et social marqué, lié notamment à l'atteinte esthétique et au défaut de reconnaissance de la maladie. À ce jour, les traitements disponibles demeurent essentiellement symptomatiques : port de dispositifs de compression, drainage lymphatique manuel, kinésithérapie spécialisée, activité physique adaptée. Dans les formes les plus avancées, la liposuccion spécifique du lipœdème constitue parfois le seul traitement permettant un soulagement durable des douleurs et une amélioration de la mobilité. »
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du lipoedème et la situation des patientes atteintes de cette maladie. Le lipœdème est une maladie chronique du tissu adipeux qui toucherait près d'une femme sur dix, les hommes étant très marginalement concernés. En France, ce sont potentiellement près de 3,5 millions de femmes qui seraient atteintes. Cette pathologie, reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2018, se caractérise par une accumulation anormale et symétrique de graisse sous-cutanée, principalement au niveau des membres inférieurs, parfois des membres supérieurs, associée à des douleurs spontanées, une hypersensibilité au toucher, une tendance aux ecchymoses et une sensation de lourdeur persistante. Le lipœdème peut être particulièrement invalidant. Il entraîne des limitations fonctionnelles importantes - difficultés à la marche, gêne dans les activités quotidiennes, aggravation possible vers un lymphoedème secondaire - et s'accompagne souvent d'un retentissement psychologique et social marqué, lié notamment à l'atteinte esthétique et au défaut de reconnaissance de la maladie. À ce jour, les traitements disponibles demeurent essentiellement symptomatiques : port de dispositifs de compression, drainage lymphatique manuel, kinésithérapie spécialisée, activité physique adaptée. Dans les formes les plus avancées, la liposuccion spécifique du lipœdème constitue parfois le seul traitement permettant un soulagement durable des douleurs et une amélioration de la mobilité. Bien que comportant une dimension esthétique, cette intervention est fréquemment réalisée à visée thérapeutique. Or, malgré la reconnaissance internationale du lipœdème comme maladie, aucune prise en charge spécifique n'est aujourd'hui prévue par l'assurance maladie en France, que ce soit pour les soins conservateurs, les dispositifs médicaux nécessaires ou les interventions chirurgicales à visée fonctionnelle. Cette situation place de nombreuses patientes dans une impasse thérapeutique et financière. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la reconnaissance du lipœdème dans le système de santé, de renforcer la formation et l'information des professionnels et d'envisager une évaluation en vue d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie des traitements présentant un bénéfice fonctionnel avéré.
Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas, il n'est pas reconnu comme une maladie selon la classification internationale CIM 11. Il s'agit plus particulièrement d'une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu'aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème. A ce jour, il n'est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu'une maladie. L'action sur les symptômes s'effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les oedèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème. Ainsi, l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L'action sur les symptômes s'effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien, que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l'état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.
- M. Pierre Jean Rochette (Les Indépendants) | Question au gouvernement : Débordements en marge de la finale de la Ligue des champions« Débordements en marge de la finale de la Ligue des champions — Débordements en marge de la finale de la Ligue des champions — M. Pierre Jean Rochette — Les Indépendants — Destinataire : Intérieur — Sort : Réponse reçue »
- Mme Anne-Sophie Patru (UC) | Question au gouvernement : Violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026« Violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026 — Violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026 — Mme Anne-Sophie Patru — UC — Destinataire : Intérieur — Sort : Réponse reçue »
- M. Antoine Valentin (UDDPLR) | Question au gouvernement : Budget des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030« M. Antoine Valentin (UDDPLR) — Destinataire : Relations avec le Parlement — Rubrique : sports — Analyse : Budget des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 — BUDGET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DE 2030 Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Je devais interroger M. le ministre de l'intérieur, mais j'ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Je poserai donc une question à la ministre des sports. Les Jeux olympiques d'hiver de 2030 prévoyaient… »
BUDGET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DE 2030
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin.
M. Antoine Valentin. Je devais interroger M. le ministre de l'intérieur, mais j'ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Je poserai donc une question à la ministre des sports.
Les Jeux olympiques d'hiver de 2030 prévoyaient 500 millions d'euros de recettes de sponsoring dans leur plan de financement – 500 millions d'euros dont personne, à ce jour, n'a trouvé la moindre trace. En outre, les économistes, y compris les plus sérieux, estiment les dépenses sous-évaluées de 300 à 400 millions d'euros.
Sous-évaluation des dépenses, surestimation des recettes… On croirait presque lire le dernier budget du gouvernement, mais il s'agit malheureusement de celui de cette belle fête du sport !
Qui paiera ? Les départements, que vous associez si peu aux décisions d'un Cojop dont on peine à comprendre la gouvernance, tant ses directeurs se succèdent plus vite que les premiers ministres depuis deux ans ?
Nous nous alarmions déjà sincèrement de voir cette grande fête du sport accaparée par quelques anciens ministres, quelques présidents de région ou quelques grands patrons, tous très proches du pouvoir macroniste.
Et puis, il y a eu un ultime revirement : Nice et les Niçois ont été punis, sanctionnés pour avoir commis un double crime de lèse-majesté. D'abord, celui d'avoir voté pour l'Union des droites de notre ami Éric Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Surtout, celui d'avoir refusé de dépenser 180 millions d'euros d'argent public pour transformer un stade de foot à ciel ouvert de la Côte d'Azur en patinoire pour seulement quinze petites journées.
Sanctionnerez-vous systématiquement les collectivités qui ne votent pas pour le socle commun ?
Un député du groupe EPR. Oui !
M. Antoine Valentin. Qui paiera la gabegie financière et politique qui viendra entacher cette belle fête du sport, que nous soutenons pourtant ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Vous aviez prévu de poser votre question à M. le ministre de l'intérieur, il est là. Vous avez changé d'avis et décidé de la poser à Mme la ministre des sports, qui est excusée – vous constatez bien qu'elle n'est pas là. J'y vois une forme de malice de votre part.
J'ai deux choses à vous répondre. D'abord, que le maire de Nice, président de votre groupe, doit assumer ses décisions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) L'interprétation politique que vous faites de l'organisation des JO 2030 n'a pas été faite lors des JO précédents !
Ensuite, et pour terminer - j'en suis désolé -, je vous invite à vérifier à qui vous posez vos questions. Je vous ai déjà invités, mesdames et messieurs les députés, à m'interroger au préalable sur le ministre que vous souhaitez interroger. Comme je l'ai dit devant la présidente de l'Assemblée nationale, mon rôle consiste à faire en sorte que vous puissiez, lors des séances de questions d'actualité interroger les ministres et qu'ils puissent vous répondre avec précision. (M. Antoine Valentin fait mine de nager la brasse.)
Posez vos mains, monsieur le député !
Votre question a bien été notée. Pas de démagogie, pas sur les JO !
M. Antoine Valentin. Après avoir ramé, vous coulez !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. La ministre vous répondra précisément, je m'y engage. Je vous invite à vérifier à qui vous posez votre question, surtout si vous en changez en cours de séance !
M. Julien Odoul. C'est minable !
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin.
M. Antoine Valentin. Faute de réponse, nous serons peut-être contraints, dans quelques mois ou quelques années, de lancer une grande commission d'enquête, comme celle qui a porté sur l'audiovisuel public, pour comprendre les grands manquements du projet et défendre les Niçois ainsi que les contribuables qui se sont dressés contre cette gabegie financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. - Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Sébastien Chenu. Ils sont incapables d'assumer leurs décisions ! - M. Pouria Amirshahi (ECOS) | Question au gouvernement : Interventions des forces de police« …(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous criminalisez les rave-parties, alors que leurs organisateurs sont aguerris aux dispositifs de sécurité, en lien avec les associations de prévention et les élus locaux. Samedi soir, Paris devait être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l'a d'ailleurs été, mais des charges policières aléatoires, brutales, répétées, des coups sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène jusque dans le métro ont terni les réjouissances. »
INTERVENTIONS DES FORCES DE POLICE
Mme la présidente. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vais insister. Oui, les violences de supporters existent ; oui, la surveillance des baignades est préférable ; non, personne ne souhaite que les rave-parties tournent au drame. Mais quelle obsession triste vous pousse à organiser de façon quasi systématique un affrontement avec notre jeunesse, qu'elle danse à la campagne ou dans les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le week-end dernier, la canicule, pourtant annoncée, a poussé des millions de Français à chercher des points d'eau et de baignade – c'est bien normal. Outre l'envoi de quelques matraques, quelle préparation, quel dialogue sérieux avez-vous mené avec la ville de Paris pour accompagner les habitants en situation d'extrême chaleur ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous criminalisez les rave-parties, alors que leurs organisateurs sont aguerris aux dispositifs de sécurité, en lien avec les associations de prévention et les élus locaux.
Samedi soir, Paris devait être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l'a d'ailleurs été, mais des charges policières aléatoires, brutales, répétées, des coups sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène jusque dans le métro ont terni les réjouissances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Les témoignages en ce sens se multiplient, à Paris comme dans le reste de la France – le dire n'est pas faire injure aux forces de l'ordre.
Plusieurs députés du groupe RN. Mais si !
M. Sylvain Berrios. Bien sûr que si !
M. Pierre Cordier. Quelle honte de tenir des propos pareils !
M. Pouria Amirshahi. Que des casseurs s'infiltrent parmi les supporters, c'est probable. Qu'il soit difficile d'organiser une fête sportive dans un pays en proie à des dissensions sociales, où la jeunesse est aussi discriminée, c'est un fait.
Une question se pose alors : pourquoi avoir refusé la fan zone proposée par le maire de Paris ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier. Comme si les fan zones résolvaient tous les problèmes ! Il faut sortir de chez soi !
M. Pouria Amirshahi. Pourquoi avoir tout misé sur un dispositif de répression exorbitant ? Vous avez même présenté les presque 900 interpellations qui ont eu lieu comme la preuve d'un travail bien fait. Quel aveu ! À chaque fête populaire, quelques images suffisent à condamner toute une jeunesse. On désigne une population, une origine, une supposée culture de « barbares », comme dirait M. Retailleau, pour nourrir le récit de l'extrême droite. Pourtant, à Londres, à Madrid, de tels événements se préparent bien mieux, grâce à des concertations en amont. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À neuf jours de la Coupe du monde, il serait irresponsable de ne pas tirer les enseignements de votre échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez cité toutes sortes d'exemples d'intervention des forces de police, qu'il s'agisse de rave-parties, de personnes qui se baignent illégalement dans certains bassins ou de ce qui s'est passé dans la nuit de samedi à dimanche. Nous nous connaissons depuis très longtemps et vous savez, je crois, que les forces de sécurité intérieure interviennent seulement quand se produisent des exactions, des dégradations, des violences.
Vous avez votre point de vue sur les rave-parties. Mais allez discuter avec les personnes dont les champs sont envahis et dégradés, qui subissent énormément de nuisances et de dégâts ! Il est légitime que les forces interviennent dans de telles circonstances.
Allez discuter avec les commerçants qui ont vu leurs magasins pillés dans la nuit de samedi à dimanche – il y en a eu une quinzaine en province, treize à Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)
M. Pierre Cordier. Bien sûr !
M. Laurent Nuñez, ministre. Ils vous diront que les forces de l'ordre ont raison d'intervenir. Elles en ont reçu l'instruction et cette intervention, dès lors que l'on a constaté la commission de violences et d'exactions, était légitime. J'attends des parlementaires de la République qu'ils la soutiennent,…
M. Pierre Cordier. Exactement !
M. Laurent Nuñez, ministre. …car, respectueuse des moments festifs, elle a pour but de les encadrer. Les mêmes policiers, les mêmes gendarmes font en sorte que les fêtes dont vous parlez se passent bien - comme cela arrive dans la majorité des cas. (Mme Christine Arrighi s'exclame.)
Mme Marie Mesmeur. N'importe quoi !
M. Laurent Nuñez, ministre. Pensez-vous sérieusement que si la Ville de Paris avait organisé une fan zone, les casseurs et les pillards dont nous avons observé les agissements dans la nuit de samedi à dimanche y seraient gentiment entrés pour célébrer la victoire du Paris Saint-Germain ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.) Certainement pas ! Les forces de sécurité intérieure travaillent sur le même scénario à l'occasion de la fête de la musique : il y a ceux qui vont au concert et font la fête, et ceux qui cassent et pillent. Je suis tout à fait persuadé que ces derniers ne seraient pas allés dans la fan zone, dont l'ouverture n'aurait par conséquent rien changé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) - Mme Laure Lavalette (RN) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« Mme Laure Lavalette (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette. Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d’agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage. M. Pierre Cordier. Elle a raison ! Mme Laure Lavalette. Dans la capita… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette. Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d’agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage.
M. Pierre Cordier. Elle a raison !
Mme Laure Lavalette. Dans la capitale, les prédateurs ont transformé les rues en brasiers, lancé un véhicule sur des passants, attaqué un commissariat et des forces de l’ordre auxquelles je tiens à rendre, au nom de mon groupe, un hommage appuyé pour leur dévouement et leur résilience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
Les mêmes scènes dans soixante et onze villes, de Rennes à Angers, de Grenoble à Bordeaux, et même jusque dans les quartiers paisibles de Toulon. Ces images, monsieur le premier ministre, cumulent déjà des centaines de millions de vues dans un monde qui sait, ce qui est encore pourtant un tabou pour vous mais qui ne l’est plus pour les investisseurs étrangers, que la France n’est plus un pays sûr.
M. Sylvain Maillard. Il ne faut pas exagérer non plus !
Plusieurs députés du groupe EcoS. On parle des Niçois ?
Mme Laure Lavalette. « Tu casses, tu répares » s’égosillait Gabriel Attal mais, dans la vraie vie, les émeutiers cassent et les Français casquent.
M. Gabriel Attal. Je ne m'égosillais pas.
Mme Laure Lavalette. Annulations de crédits et taxe émeute – il n’y a que le RN pour s’opposer à ces humiliations.
Quel est ce pays où une fête est menacée, où la moindre rue devient la scène d’une mauvaise rencontre, où la joie et l’enthousiasme sont confisqués ? Quel est ce pays où la paix et la liberté sont sacrifiées sur l’autel de la lâcheté pénale et politique ? Quel est ce pays où l’école et des parents démissionnaires n’inculquent plus le respect et la pudeur, la courtoisie et la douceur ? L’heure est à la fermeté, monsieur le premier ministre. Nous attendons que les interpellés soient enfermés et condamnés à rembourser l’intégralité de leurs méfaits, sans quoi nous vivrons les mêmes scènes dans les prochains jours, à l’occasion de la Coupe du monde.
Un semblant d’indignation nous est parvenu de l’Élysée, dans l’indifférence d’un pays qui sait qu’il n’est plus protégé, qu’il n’est plus présidé. Dans dix mois, les Français répondront pour vous à la question de civilisation qui se pose à tous : le choix du sursaut ou la certitude du chaos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison, on a assisté à des scènes dans la capitale, dans la nuit de samedi à dimanche ; vous avez raison de souligner que ces mêmes scènes se sont déroulées en province. L'an dernier, pour la même finale, quarante-six départements avaient été concernés par ces incidents en marge des festivités ; cette fois-ci, ils étaient soixante-deux.
Contrairement à ce que nous avons pu entendre, le dispositif déployé était extrêmement solide et vigoureux, parce que nous savions qu'il y aurait peut-être des débordements. J'ai toujours qualifié ces débordements de « violences urbaines » et d'« émeutes urbaines ». Je n'ai jamais triché sur les mots, car ils ont un sens, notamment lorsque j'ai été auditionné par la commission des lois l'an dernier, sur le même sujet.
Il y a eu 891 interpellations.
M. Thibault Bazin. Très bien !
M. Laurent Nuñez, ministre. À la suite de celles-ci, 720 personnes ont été placées en garde à vue.
M. Thibault Bazin. Il faut des sanctions par la justice ensuite !
M. Laurent Nuñez, ministre. Comme vous, je remercie les forces de sécurité intérieure, qui avaient des consignes de fermeté absolue. La réponse apportée a effectivement été ferme. Chaque fois qu'il y a eu des incidents, des dégradations, des tentatives de pillage ou le blocage du périphérique, les forces de l'ordre sont intervenues. La réponse de la République manifeste une grande fermeté. C'est celle que nous apportons systématiquement dans ce type d'événements.
Évidemment, je condamne fermement l'action de ces jeunes voyous, de ces casseurs, qui, en marge des événements sportifs, ne viennent que pour piller les commerces, procéder à des dégradations, et surtout, s'en prendre aux forces de l'ordre. En effet, la particularité, cette année, c'est que plus de la moitié des actes de violence étaient dirigés contre les forces de sécurité intérieure.
M. Julien Odoul. Et donc, quelle est votre réponse ?
M. Laurent Nuñez, ministre. Des membres des forces de l'ordre ont été gravement blessés. La procureure de Paris a annoncé que certains faits avaient été requalifiés en tentative d'homicide volontaire. Nous serons toujours là pour répondre fermement à ces débordements dans la rue. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier. La preuve que non !
M. Laurent Nuñez, ministre. Comptez sur moi pour maintenir ce haut degré de fermeté dans les instructions.
M. Sébastien Chenu. C'est faux !
M. Laurent Nuñez, ministre. Si, monsieur le député, nous donnons des instructions de fermeté. Je vous renvoie à mes télex et aux télex diffusés par l'ensemble des directeurs de police et des groupements de gendarmerie.
Mme Caroline Parmentier. C'est une honte !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette. Monsieur le ministre de l'intérieur, nous sommes ravis d'être d'accord sur le constat, mais laissez-nous gérer ! Je peux vous assurer que nous ne nous contenterons pas de dire que tout est globalement sous contrôle mais, avec nous, les Français seront en sécurité. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) - M. Vincent Caure (EPR) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Vincent Caure (EPR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Caure. M. Vincent Caure. Je tiens tout d’abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit égaleme… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Caure.
M. Vincent Caure. Je tiens tout d’abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Tous ont été pleinement mobilisés, en première ligne face à des individus qu'il faudra punir sévèrement, dès lors qu’ils s’en sont pris aux représentants de l’État. Le président de la République l'a rappelé, nous ne pouvons plus tolérer de telles violences. Comme l'a souligné Gabriel Attal, nous devons faire évoluer la réponse pénale en matière de justice des mineurs.
M. Kévin Pfeffer. Il a été premier ministre, pour information !
M. Vincent Caure. Depuis dimanche, j’ai entendu de multiples déclarations, de Jordan Bardella parlant de « scènes de guerre civile » à La France insoumise, qui soutient que les débordements sont de la faute du gouvernement, de votre faute, monsieur le ministre. Slogans de campagne et refus de la réalité n’apporteront aucune solution ; la démagogie ne résoudra rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Les réponses se trouvent dans la loi et dans le respect de celle-ci. Comme rapporteur du projet de loi Ripost, je tiens à rappeler que c'est notre majorité qui agit dans cet hémicycle pour garantir la sécurité des Français. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. - Mme Caroline Parmentier fait signe à l'orateur de partir.)
M. Julien Odoul. Grotesque !
M. Vincent Caure. Le projet de loi Ripost que nous examinerons dans quelques jours prévoit des moyens inédits et des dispositifs concrets pour combattre les phénomènes observés ce week-end : nouveaux délits et nouvelles amendes, procédure de fermeture administrative, confiscation obligatoire suite à un rodéo urbain ou encore pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote.
Monsieur le ministre, vous avez notre confiance totale pour garantir l’ordre public et faire cesser ces débordements.
Mme Laure Lavalette. Pas la nôtre, en tout cas !
M. Vincent Caure. J’espère que dans quelques semaines, dans cet hémicycle, chacun prendra ses responsabilités et qu’aucune voix ne manquera pour adopter le projet de loi Ripost, comme nous avions su nous rassembler il y a un an contre le narcotrafic.
Monsieur le ministre, la question est donc simple : comment avancer plus vite et rendre plus efficace la réponse que prévoit le projet de loi Ripost face à des débordements tels que ceux que nous avons observés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Sylvain Maillard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le projet de loi Ripost a été adopté au Sénat et il sera examiné dans cet hémicycle au cours du mois de juillet. Il contient des mesures visant à durcir les sanctions administratives et pénales pour des infractions qui causent beaucoup de troubles à l'ordre public : les rave-parties, le protoxyde d'azote, l'usage des mortiers et les rodéos.
Dans le cas d'espèce, eu égard aux événements qui se sont déroulés pendant la nuit de samedi à dimanche, à Paris comme dans l'ensemble du territoire national, les dispositions relatives à l'usage des mortiers devront bien sûr être examinées avec la plus grande attention et les sanctions de leur usage durcies. Nous prévoyons des procédures de fermeture administrative applicables aux commerces qui en vendent, sous le manteau et sans en avoir l'autorisation – l'usage des mortiers d'artifice est normalement réservé à des professionnels.
Dans la nuit de samedi à dimanche, les émeutiers et les casseurs ont particulièrement ciblé les forces de l'ordre. On a ainsi observé des tirs tendus de mortier d'artifice contre des policiers. Deux membres des effectifs de la BAC 92 nuit ont été très gravement blessés et ont dû subir des interventions chirurgicales.
Comme vous, j'espère que les députés qui siègent sur ces bancs auront le courage d'adopter ces mesures indispensables de durcissement des sanctions. Osons tout – ayons une discussion très libre : au Sénat, je n'ai pas été défavorable à certains amendements tendant à durcir le texte ; je ne le serai pas davantage ici.
Mme Laure Lavalette. Accepterez-vous les nôtres ?
M. Laurent Nuñez, ministre. En 2019, alors que j'étais secrétaire d'État, le Conseil constitutionnel avait retoqué des mesures d'interdiction de manifester et de paraître. Le temps est peut-être venu de réévaluer cette décision à la lumière de la jurisprudence de ce même Conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) - M. Aly Diouara (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Aly Diouara. M. Aly Diouara. Monsieur le ministre de l'intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Aly Diouara.
M. Aly Diouara. Monsieur le ministre de l'intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient le théâtre de rassemblements populaires ? Qui aurait pu prédire qu'une jeunesse populaire souvent reléguée et stigmatisée voudrait elle aussi prendre part à cette fête du football français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui aurait pu prédire qu'un député prendrait lui aussi part à cette fête sans avoir à craindre d'être éborgné ? (Mêmes mouvements – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Une fois encore, l'État n'a pas organisé une fête, mais un face-à-face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelques députés du groupe RN. Oh ! Quelle honte !
M. Aly Diouara. Rien n'a été pensé pour permettre une célébration populaire festive et sécurisée. Visiblement, on a suivi une seule doctrine : celle de la confrontation. À chaque fois que les jeunes des quartiers populaires investissent l'espace public, la même mécanique s'enclenche : on quadrille, on disperse et on charge. Puis viennent les blessés, les interpellations et les justifications. Tout le monde en paie le prix : habitants, familles, jeunes, mais aussi policiers et gendarmes, exposés à des situations où l'affrontement devient presque inévitable. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli. Racolage honteux !
M. Aly Diouara. Une doctrine du maintien de l'ordre ne se juge pas à l'ampleur des effectifs mobilisés mais à ce qu'elle produit. (Mêmes mouvements.) Ce soir-là, dans ma circonscription, un adolescent de 13 ans a perdu l'usage d'un œil. La vérité, c'est que votre doctrine se durcit partout, dans les cortèges syndicaux, dans les mobilisations écologistes, dans les mouvements sociaux et désormais, jusque dans les moments de fête populaire. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli. En taule, les voyous !
M. Aly Diouara. Mais lorsqu'il s'agit de quartiers populaires, cette brutalité prend une autre dimension et s'inscrit dans une histoire ancienne de suspicion et de contrôle.
Ma question est simple : quand reconnaîtrez-vous que cette doctrine de confrontation produit précisément les violences qu'elle prétend empêcher ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Alexandre Dufosset. Indécent !
M. Philippe Schreck. C'est vous, les voyous !
M. Pierre Cordier. Il faudrait les laisser faire ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous m'interrogez sur la doctrine française du maintien de l'ordre. Je vais vous répondre sur un autre terrain.
Mme Ségolène Amiot. Ce n'est pas une tribune, répondez à la question !
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Oui, nous avions prévu que des supporters fêteraient la victoire du Paris Saint-Germain, ainsi que la possibilité de débordements très graves. Je veux vous dire simplement et solennellement que lorsque surviennent des interventions comme celle que vous évoquez, on ne parle pas de doctrine du maintien de l'ordre : il s'agit alors, comme je l'ai maintes fois répété, de gestion d'émeutes et de violences urbaines. (M. Ugo Bernalicis s'exclame.)
Mme Ségolène Amiot. Vous auriez pu installer des fan zones.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Quand des personnes veulent piller des commerces et s'en prennent aux forces de sécurité intérieure, on ne maintient pas l'ordre : on réprime des émeutes et des violences urbaines, comme nous l'avons fait dans la nuit de samedi à dimanche.
Quant au maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations, demandez aux organisations syndicales comment ces manifestations sont gérées. Elles sont encadrées et il n'y a d'interventions au titre du maintien de l'ordre qu'en cas d'exactions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis. Mais n'importe quoi !
M. Laurent Nuñez, ministre. J'ai découvert l'affaire que vous citez avec la publication de votre vidéo…
Mme Sarah Legrain. C'est un problème !
M. Ugo Bernalicis. Minable !
M. Laurent Nuñez, ministre. …et j'y suis très attentif. J'en ai parlé avec M. le préfet de police et nous avons mené des recherches. Je comprends qu'une procédure judiciaire est en cours et je vous assure que toute la lumière sera faite.
M. Ugo Bernalicis. C'est ça !
M. Laurent Nuñez, ministre. Vous n'avez aucune raison de penser le contraire. Je regrette évidemment ce qui s'est passé mais je n'en connais pas les circonstances. (Mêmes mouvements.) Est-ce bien le résultat d'une action de police ? Je n'en sais rien. Je fais confiance à la justice de mon pays. En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire qu'il est question de maintien de l'ordre quand les policiers ont affaire à de véritables émeutiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Ségolène Amiot. Il n'y aura pas de condamnations, comme d'habitude.
Mme Sarah Legrain. Heureusement qu'il a posté sa vidéo ! - M. Laurent Marcangeli (HOR) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Laurent Marcangeli (HOR) — Destinataire : Premier ministre — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Marcangeli. M. Laurent Marcangeli. Samedi soir, comme des millions de Françaises et de Français, j'étais heureux de voir le capitaine du Paris Saint-Germain brandir, pour la deuxième année consécutive, le trophée de la Ligue des champions. J'étais heureux de savoir que des millions de Françaises… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli. Samedi soir, comme des millions de Françaises et de Français, j'étais heureux de voir le capitaine du Paris Saint-Germain brandir, pour la deuxième année consécutive, le trophée de la Ligue des champions. J'étais heureux de savoir que des millions de Françaises et de Français partageaient ce moment. J'étais heureux de savoir que la France rayonnait à travers le grand club qu'est le Paris Saint-Germain et ses exploits sportifs.
Naturellement, comme des millions de Françaises et de Français, la suite des événements m'a rendu malheureux. Malheureux, à cause de scènes de violence aveugle. Malheureux, à cause de scènes de pillage telles que les commerçants ont désormais peur lorsque des équipes sportives françaises ou nos équipes nationales sont en compétition. Malheureux de voir nos enfants être témoins de scènes horribles, horribles pour le sport et l'image de notre pays. Malheureux, aussi, chers collègues de gauche, de vous entendre mettre en cause les forces de l'ordre, qui ont pourtant fait leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR, Dem et LIOT.)
Ne pas avoir une pensée pour celles et ceux qui assurent notre sécurité, c'est irresponsable quand on est parlementaire.
Le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler son soutien aux forces de l'ordre, aux forces de sécurité et à celles et ceux qui sont intervenus samedi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet. Et les supporters niçois, alors ?
M. Laurent Marcangeli. Le groupe Horizons & indépendants l'a déjà prouvé. Nous avons proposé des peines planchers pour certains délits et certains crimes. Nous avons proposé un certain nombre de mesures visant à sanctionner par de courtes peines de prison. Nous avons toujours été du côté de l'ordre !
Monsieur le premier ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale des suites données aux événements de samedi, notamment des interpellations et des gardes à vue qui en ont découlé ?
Mme Danielle Simonnet. Des supporters niçois ?
M. Laurent Marcangeli. Pouvez-vous nous indiquer ce que le gouvernement s'engage à faire, dans les semaines à venir, pour répondre à la préoccupation des Françaises et des Français ?
L'ordre ! L'ordre dans la rue, l'ordre pour la France !
Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Vous avez dit être malheureux. On peut même être en colère, à la vue des images lamentables que l'on a découvertes samedi soir !
Je commencerai mon propos là où vous avez terminé le vôtre. Nous devons, ici, soutenir, quoi qu'il arrive, les forces de sécurité intérieure - les policiers et les gendarmes -, pour une simple raison : leur mission est d'appliquer les lois de la République, celles que vous avez vous-mêmes votées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Il n'y a pas pire schizophrénie que celle dont une parlementaire a fait preuve en laissant entendre, avant même la diffusion des images, que les forces de l'ordre créeraient le désordre ! (Mêmes mouvements.) L'inversion du récit et l'inversion des valeurs, voilà les premières cibles du combat culturel que nous devons mener. Comment attendre d'une jeunesse qu'elle respecte des règles si les élites politiques elles-mêmes introduisent un doute ou un quiproquo dans les lois de la République que vous avez votées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Nous sommes dans une société de responsabilité, fondée sur la responsabilité individuelle et sur l'État de droit. On a dénombré près de 900 interpellations. Elles ont été suivies de nombreuses gardes à vue, qui se sont elles-mêmes achevées – c'est en cours – sur de nombreux défèrements, qui donneront lieu, l'autorité judiciaire le confirmera, à de nombreuses sanctions. La justice passera, grâce à l'application des lois de la République que vous avez votées.
En écoutant les questions au gouvernement et les réponses du ministre de l'intérieur – j'en profite pour le remercier, ainsi que, derrière lui, l'ensemble des préfets et des chefs de notre police et de notre gendarmerie –, je note quand même qu'on ne peut pas faire l'économie d'une analyse du profil des personnes interpellées : 98 % d'hommes et 2 % de femmes. Un tiers de mineurs et le reste, de jeunes majeurs pour l'essentiel.
M. Iñaki Echaniz. Et un député ! (Sourires sur de nombreux bancs.)
Mme Sandrine Runel. Karl Olive !
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Et surtout, des récidivistes,…
Mme Caroline Parmentier. Ça alors !
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …extraordinairement minoritaires.
Sachant cela, on ne peut faire l'économie d'une analyse et prendre quelques instants de réflexion, pour mieux adapter notre droit à ces constats. Il ne s'agit pas seulement de violences de supporters, mais d'une délinquance plus globale, qu'il faut analyser avec un certain recul.
On ne peut pas en rester là. La question de l'adaptation de notre droit se pose, notamment en matière de répression des tirs de mortier, d'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, d'interdictions de stade – dans le cas présent, elles n'auraient pas servi à grand-chose, mais on a encore des compétitions sportives devant nous –, de sanction de l'usage de stupéfiants et du protoxyde d'azote. L'autorité judiciaire le confirmera : ces violences sont parfois commises sur fond d'addiction.
On n'a pas attendu. Le ministre l'intérieur a présenté le projet de loi Ripost en conseil des ministres. Il a été voté par le Sénat et il y a urgence à ce que l'Assemblée nationale l'examine et le vote. En lien avec sa présidente et les présidents de groupes, je proposerai au président de la République de convoquer une session extraordinaire au début du mois de juillet. Le projet de loi pourrait être discuté ici même lors de la semaine du 6 juillet : nous pourrions ainsi faire entrer très rapidement dans notre droit une réponse à cette délinquance.
Il faut aller plus loin.
Mme Danielle Simonnet. Introduire une obligation de résultats pour les clubs.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La question des courtes peines est posée. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a travaillé, dans le cadre du projet de loi « Sure 2 », sur des peines de quinze jours ou un mois d'emprisonnement, qu'il est aujourd'hui impossible de prononcer. Il s'agit de donner plus de souplesse à nos magistrats et d'adapter notre procédure pénale et notre droit à une délinquance nouvelle.
Mais je pense qu'il faut aller encore plus loin. Notre système est essentiellement fondé sur la réponse pénale. Or nous parlons ici de dégradations matérielles qui coûtent extraordinairement cher à la société, au travers des polices d'assurance que paient chaque citoyenne et chaque citoyen, mais aussi au travers des impôts et des contributions dont chaque Française et chaque Français s'acquittent annuellement. Cela pose la question de la réparation civile.
À l'heure actuelle, les victimes sont correctement indemnisées, et c'est la force de notre système. Mais il est regrettable que ce système ne se retourne pas suffisamment vers les auteurs des dégradations pour recouvrer, au civil, les sommes correspondant au montant des réparations – lesquelles sont à la charge de la société. Je pense qu'il faut se pencher sur cette question rapidement, sans tabou…
M. Thierry Tesson. Heureusement que vous êtes là !
M. Julien Odoul. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …et intervenir de manière beaucoup plus coercitive. Je vais demander au ministre de faire des propositions assez rapidement.
M. Thierry Tesson. Des mots, des mots, des mots.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je ne suis pas favorable à la suspension des prestations sociales. Néanmoins, je crois qu'il y a un chemin de bon sens : permettre que ces prestations sociales, en dehors du reste à vivre, financent les réparations, avec des solutions adaptées.
M. Sébastien Chenu. Ça fait dix ans que vous êtes là !
Mme Caroline Parmentier. Dix ans de malheur.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. L'auteur d'un acte de violence ou d'une dégradation doit prendre ses responsabilités et réparer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) - M. Corentin Le Fur (DR) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Corentin Le Fur (DR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur. Samedi soir, en remportant sa deuxième Ligue des champions consécutive, le PSG s’est installé à la table des grands. À cette occasion, la France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblements festifs et de liesse collective. Mais les Français ont une nouv… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur. Samedi soir, en remportant sa deuxième Ligue des champions consécutive, le PSG s’est installé à la table des grands. À cette occasion, la France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblements festifs et de liesse collective. Mais les Français ont une nouvelle fois assisté à un spectacle de chaos désolant et inqualifiable.
Mme Danielle Simonnet. Vous allez parler des supporters niçois ?
M. Corentin Le Fur. L’histoire se répète tristement : des centaines de commerces pillés, des véhicules incendiés, des centres-villes saccagés à Paris comme en province, des policiers et des gendarmes pris pour cible. Le bilan est lourd : 890 interpellations, soit plus de 45 % de plus que l’an dernier, 721 gardes à vue et 178 policiers et gendarmes blessés.
Au nom du groupe de la Droite républicaine, je veux saluer le courage, le sang-froid et le professionnalisme de nos policiers, gendarmes, pompiers et agents de la sécurité civile. Une fois encore, ils ont tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Ils ont tenu face à une réalité que les Français connaissent désormais trop bien : une minorité ultra-violente profite de chaque rassemblement populaire pour semer le chaos et défier l’autorité de l’État.
Et, contrairement à ce que prétend honteusement l’extrême gauche, les policiers n’y sont pour rien. Le vrai problème, c’est l’impunité. Pendant trop longtemps, on a laissé s’installer l’idée que |l'on pouvait casser, piller, agresser ou attaquer des fonctionnaires de l'État sans en subir les conséquences.
Monsieur le ministre de l'intérieur, les Français ne demandent pas davantage d’excuses pour les délinquants. Ils demandent davantage d’autorité, davantage de protection pour les victimes et davantage de respect pour nos forces de l’ordre. (Mêmes mouvements.) Ils veulent des règles simples : à chaque violence, une interpellation ; à chaque infraction, une condamnation ; à chaque condamnation, une sanction rapide et réellement exécutée.
C’est précisément le sens de la proposition de loi « casseur-payeur » que je défends, afin que ceux qui s’attaquent à la République cessent de bénéficier de la solidarité nationale. Le Gouvernement est-il prêt à se saisir de cette proposition pour montrer que la République ne se laisse pas faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Danielle Simonnet. On va enfin savoir pour les supporters niçois !
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je veux d'abord rappeler quelques chiffres pour être précis. Vous avez parlé de centaines de pillages, monsieur le député. En réalité, treize commerces ont été pillés à Paris et seize en province.
M. Antoine Vermorel-Marques. C'est toujours trop !
M. Laurent Nuñez, ministre. C'est toujours trop en effet, beaucoup trop, mais ce ne sont pas des centaines. Par ailleurs, les vitrines d'une quarantaine de commerces ont été dégradées en province et à Paris, ainsi que deux bâtiments publics à Orléans et à Pau – contre une vingtaine l'année dernière pour la soirée de la Ligue des champions 2025. Quelque 891 personnes ont été interpellées et 720 placées en gardes à vue. Des défèrements et un certain nombre de sanctions commencent à être prononcés.
La question que vous posez sur le lien entre la casse et la réparation est bien entendu légitime. Le premier ministre a été très clair à ce sujet tout à l'heure : nous n'excluons rien. J'en veux pour preuve que le gouvernement a accepté au Sénat, lors de l'examen du projet de loi Ripost qui vous sera bientôt présenté à l'Assemblée, un amendement qui prévoit d'instaurer ce principe pour les rave-parties : les participants pourront être redevables des dommages occasionnés.
Nous sommes donc ouverts à toute réflexion à ce propos. Le premier ministre a invité les ministres à le faire et je vais m'emparer de ce sujet. Je crois que le projet de loi Ripost, qui arrivera en première lecture à l'Assemblée dans quelques semaines, est le cadre idéal pour en discuter. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mais je partage entièrement votre préoccupation, d'autant que le régime de responsabilité sans faute de l'État est compliqué à engager quand les débordements qui créent des dégradations graves ont lieu en marge des cortèges, ce qui est malheureusement souvent le cas s'agissant des violences urbaines.
Mme Danielle Simonnet. Et la responsabilité des clubs ? - M. Vincent Rolland (DR) | Question écrite : Gestion et stockage des déchets inertes en zones de montagne« …Cette situation peut favoriser également des pratiques illicites (dépôts sauvages, remblaiements non autorisés), qui portent atteinte à l'environnement si fragile des montagnes, tout en créant une concurrence déloyale entre opérateurs. Dans un contexte de grands projets d'aménagement, notamment en zone de montagne et alors que la France accueillera les jeux Olympiques d'hiver en 2030, la question de la gestion de proximité des matériaux excavés devient cruciale. Il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir le développement de solutions locales de stockage et de valorisation des déchets inertes, sécuriser juridiquement les projets de recyclage et de réemploi des terres excavées et éviter les dérives liées à cette absenc… »
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les graves difficultés rencontrées dans les départements alpins, notamment en Savoie, en matière de gestion des déchets inertes issus des chantiers de construction et de terrassement. Alors que plus de 90 % des déchets du BTP sont des déchets inertes, les capacités locales de stockage et de valorisation diminuent fortement : le nombre d'installations de stockage de déchets inertes (ISDI) est en chute rapide, contraignant les entreprises à exporter massivement leurs déblais hors territoire, avec un coût économique et environnemental considérable. Cette situation peut favoriser également des pratiques illicites (dépôts sauvages, remblaiements non autorisés), qui portent atteinte à l'environnement si fragile des montagnes, tout en créant une concurrence déloyale entre opérateurs. Dans un contexte de grands projets d'aménagement, notamment en zone de montagne et alors que la France accueillera les jeux Olympiques d'hiver en 2030, la question de la gestion de proximité des matériaux excavés devient cruciale. Il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir le développement de solutions locales de stockage et de valorisation des déchets inertes, sécuriser juridiquement les projets de recyclage et de réemploi des terres excavées et éviter les dérives liées à cette absence de débouchés.
La situation critique de la gestion des déchets inertes dans les départements alpins, et particulièrement en Savoie, est un enjeu majeur dont l'État s'est saisi, comme en témoignent les actions déjà engagées et les dispositifs réglementaires en vigueur. La loi NOTRe de 2015 a conféré aux conseils régionaux, dont celui d'Auvergne-Rhône-Alpes, la compétence en matière de planification des déchets, intégrée dans le SRADDET et le PRPGD 2020-2031, (qui fixe des objectifs ambitieux de valorisation matière à 70 % pour les déchets non inertes non dangereux et 78 % pour les déchets inertes d'ici 2031), pour précisément structurer une gestion de proximité, en cohérence avec les enjeux locaux, notamment ceux des territoires de montagne où les contraintes foncières et topographiques aggravent les difficultés. Le Gouvernement est pleinement conscient que la réduction drastique du nombre d'ISDI (avec une baisse de 50 % en Savoie et 30 % en Haute-Savoie en dix ans) ainsi que la saturation des exutoires locaux obligent les entreprises à exporter leurs déblais, générant des coûts économiques et environnementaux, mais aussi des risques accrus de dépôts sauvages ou de pratiques illégales. Pour y remédier, l'État a d'ores et déjà initié une démarche partenariale active avec les collectivités locales, comme en attestent les séminaires organisés depuis 2016, dont le dernier en date s'est tenu à Chambéry le 30 janvier 2026 en présence du président de Région. Ces rencontres ont permis de partager les enjeux réglementaires et d'identifier des pistes concrètes pour renforcer le maillage territorial des installations, en tenant compte des spécificités alpines, comme la pression foncière, les accès difficiles ou les flux transfrontaliers de déchets suisses. Il est important de rappeler que l'État n'impose pas de sites, son rôle est d'accompagner, conseiller et sécuriser les démarches. En tant qu'élu local, vous jouez un rôle déterminant dans l'anticipation des besoins, l'acceptabilité des projets et l'aménagement durable de nos territoires. Les Jeux de 2030 doivent être une vitrine de l'excellence française en matière de transition écologique, d'économie circulaire et d'aménagement responsable. Cet objectif ne pourra être atteint sans l'implication pleine et entière des collectivités locales. Même si à ce jour, aucune estimation prévisionnelle des déblais n'a été remontée au niveau de la DREAL, la préparation des Jeux d'hiver va entraîner une accélération des projets de construction, de rénovation et d'infrastructures dans les Alpes. Cette dynamique rend indispensable une mise en œuvre rapide et opérationnelle des démarches de planification des capacités de recyclage et de stockage des déchets inertes. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer le maillage territorial en installations d'accueil de déchets inertes afin de garantir une gestion de proximité, limiter les transports, prévenir les dépôts illégaux et accompagner durablement l'activité économique locale.
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Question écrite : Protection du modèle sportif européen« M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Protection du modèle sportif européen — M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances spo… »
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances sportives et le bénévolat ou encore la protection de l'intégrité physique et morale des sportives et sportifs. L'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les résolutions et recommandations des instances européennes et la jurisprudence européenne reconnaissent ces principes. Pour autant, ce modèle fait face aujourd'hui à une problématique qui remet en cause l'organisation actuelle du sport français et européen : l'arrivée dans plusieurs disciplines sportives d'opérateurs privés avec un modèle de compétitions fermées. Un type de compétitions qui peut affecter de manière importante les championnats nationaux européens, suscitant ainsi des inquiétudes sur les perspectives sportives, déjà connues et soulevées, quant au modèle de compétitions et ligues fermées. Pour préserver le modèle sportif européen tel qu'on le connaît, sa portée d'intérêt général, pour protéger ses valeurs et ses fonctions sociales et éducatives face au seul souci de la rentabilité et du profit, des mesures, tant au niveau national qu'européen, sont nécessaires afin que toute entité s'engageant dans l'organisation de compétitions sportives en Europe respecte ces principes et le cadre légal de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande sa position quant à la protection du modèle sportif européen, des valeurs qu'il porte et les mesures qu'elle entend proposer ou soutenir pour ce faire.
La préservation du modèle sportif européen est un enjeu central pour la protection du sport, des organisations sportives, des compétitions sportives et des pratiquants en France comme en Europe. Ce sujet a été identifié comme une priorité par la Commission européenne et figure dans la lettre de mission du commissaire européen à l'Équité intergénérationnelle, à la Jeunesse, à la Culture et aux Sports, Monsieur Glenn Micaleff. À ce titre, comme prévu dans le plan de travail de l'Union européenne (UE) pour le sport 2024-2027, la Commission européenne prépare une nouvelle stratégie pour renforcer le modèle sportif européen, qui devrait être adoptée fin 2026. L'un des objectifs de cette stratégie sera de prendre des initiatives et de développer des actions pour renforcer ce modèle. Cette stratégie s'appuiera sur un large processus de consultation publique en cours depuis fin 2025. La France y a contribué par l'intermédiaire d'une note des autorités françaises (NAF) adressée à la Commission européenne le 14 avril 2026. Dans cette NAF, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, a exprimé sa position sur les différents sujets liés au modèle sportif européen, notamment la question du développement des ligues fermées. La France considère que le développement de ligues fermées, en particulier dans les sports collectifs, constitue, dès lors qu''il ne s'inscrit pas dans un contexte de régulation, une menace pouvant sensiblement affecter le modèle économique du sport en Europe, et de manière extensive le tissu sportif européen dans son ensemble. Dans ce cadre, les autorités françaises souhaitent que le modèle de compétition ouverte caractérisé par la solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur soit préservé et renforcé pour faire face aux menaces engendrées par le développement de ligues fermées. Elles invitent la Commission à proposer, sur la base de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), l'adoption de mesures permettant de continuer à « promouvoir l'ouverture des compétitions ». Pour autant, il apparait économiquement peu réaliste d'empêcher la création de modèles commerciaux de compétitions, organisés selon des règles de déroulement s'éloignant peu des standards mis en place par les instances internationales du sport, a fortiori lorsque ces produits rencontrent leurs publics (ex : Kings League InfoJobs de football à 7). À cet égard, il existe déjà des ligues fermées en Europe, notamment dans le domaine du basket. La France juge donc utile que des dispositions soient envisagées pour que la coexistence entre les deux modèles de compétition n'engendre pas un affaiblissement du modèle ouvert de compétition, notamment en permettant de s'assurer que les conditions d'organisation de compétitions sous forme de ligues fermées ne soient pas plus favorables à celles imposées aux organisateurs de compétitions ouvertes. Ce principe de level playing field signifierait concrètement que les organisateurs de compétitions sous forme de ligues fermées puissent se voir imposer un cadre de responsabilité conforme à celui appliqué aux compétitions ouvertes, fondé sur une série de principes de bonne conduite tels que : des mécanismes de solidarité financière, permettant le développement du sport pour tous, du sport féminin et du parasport ; la mise en œuvre de principes de bonne gouvernance et de conformité aux standards internationaux d'intégrité des compétitions (cadre de la lutte antidopage, de la lutte contre les manipulations…) ; le respect de la protection des droits des sportifs ; la définition de calendriers permettant de respecter la santé et la récupération des compétiteurs et de concilier la participation des clubs engagés dans les ligues fermées et dans les compétitions domestiques ouvertes; une obligation de mise à disposition des équipes nationales des compétiteurs. Sur des sujets autres que le modèle de compétitions, mais toujours en lien avec la défense du modèle sportif européen, cette NAF demande une clarification et un renforcement du cadre communautaire en matière de sécurisation des modèles économiques du sport. Les mécanismes de solidarité financière doivent être renforcés et généralisés en Europe et pour cela, la NAF invite les États membres de l'UE et les détenteurs de droits à adopter des schémas de solidarité financière interne aux disciplines entre ligues et fédérations ou externe entre organisateurs disposant de recettes commerciales significatives et entités moins bien dotées (ex : taxe Buffet en France). En outre, le renforcement et la généralisation des dispositifs de lutte contre la diffusion audiovisuelle illégale des compétitions sportives constitue un enjeu majeur pour stabiliser le modèle économique du secteur en Europe. Enfin, la réaffirmation du rôle central du mouvement sportif dans le modèle sportif européen, en particulier dans l'organisation des compétitions sportives, repose sur un impératif absolu : l'adoption et la mise en œuvre de standards élevés de bonne gouvernance par les instances sportives, tant au niveau local qu'au niveau continental et international.
- M. François Piquemal (LFI-NFP) | Question écrite : Souvenir du meurtre de Brice Taton« …François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réaction française à la présence d'un meurtrier dans les cortèges de soutien au président serbe. Le 29 septembre 2009, il y a bientôt seize ans, Brice Taton était assassiné à Belgrade par un supporter nationaliste serbe. Partis soutenir le Toulouse Football Club à l'occasion de la Ligue Europa, les Indians Tolosa et certains membres du club Forza Viola FC font la rencontre malheureuse de supporters du Partizan venus dans l'objectif affiché et assumé de déverser leur violence contre des toulousains, quels qu'ils soient. »
M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réaction française à la présence d'un meurtrier dans les cortèges de soutien au président serbe. Le 29 septembre 2009, il y a bientôt seize ans, Brice Taton était assassiné à Belgrade par un supporter nationaliste serbe. Partis soutenir le Toulouse Football Club à l'occasion de la Ligue Europa, les Indians Tolosa et certains membres du club Forza Viola FC font la rencontre malheureuse de supporters du Partizan venus dans l'objectif affiché et assumé de déverser leur violence contre des toulousains, quels qu'ils soient. Les liens entre criminalité organisée, pouvoirs publics locaux corrompus et groupuscules de hooligans sont alors bien connus. Pris en étau dans un hasard tragique, Brice ne se remettra pas du passage à tabac subi ce jour-là. Blessé à la tête et au thorax, frappé à coups de barres de fer, projeté d'un escalier, jamais il n'aurait pu imaginer subir de tels sévices pour avoir voulu rendre fière la ville de Toulouse et lui afficher son soutien. La détresse qui l'a traversé ce soir-là s'est depuis répercutée sur le club. De vibrants hommages lui sont rendus chaque année, tout particulièrement dans le virage des tribunes du Stadium qui porte aujourd'hui son nom. Sa mémoire vit jusque dans les tifos des supporters d'équipes adverses qui partagent la douleur des Toulousains et leur témoignent régulièrement de leur compassion, comme l'ont fait les supporters de l'Olympique Lyonnais venus afficher une banderole en son honneur durant un match en septembre 2024. Il rend fiers les Toulousains à leur tour, lui qui s'est tant investi pour son club. En France, Brice anime les valeurs du sport et du football, des valeurs de solidarité qui mettent de côté, au moins un temps, les rivalités compétitives pour s'unir dans notre humanité et notre douleur commune. En Serbie, néanmoins, le souvenir de sa mort est entaché par l'abnégation politique dont ont fait part les soutiens de son meurtrier. Le meurtrier de Brice Taton a été condamné en 2011 à 35 ans de prison alors qu'il avait fui la Serbie. Depuis rattrapé, sa peine n'a cessé de s'alléger, pour tomber à 10 ans en 2018 avant d'être finalement libéré en 2021 grâce au soutien de réseaux politiques. Alors que le meurtre de Brice aurait dû lui coûter sa liberté jusqu'en 2046, cet individu agit désormais librement comme bras armé du pouvoir serbe dans le but d'intimider les oppositions et de maintenir le nationalisme autoritaire en place. Le 13 août 2025, il était aperçu dans le cortège de partisans du régime ayant agressé les manifestants pacifistes anti-corruption, aidant à la répression aux côtés de la police et des milices pour passer à tabac les activistes citoyennes et citoyens. Régulièrement en Serbie, ces cortèges de hooligans d'extrême droite s'en prennent aux marches des Fiertés ou affichent leur soutien à Vladimir Poutine. La présence du meurtrier de Brice Taton dans ces cortèges et son impunité totale sont une insulte à la mémoire de Brice, à sa famille et à tous les supporters toulousains qui partagent encore l'émotion de sa disparition. Ceux qui ont attaqué Brice attaquent aujourd'hui la liberté de toutes et tous, en veulent à la démocratie et rappellent que partout le nationalisme est meurtrier. Partout, il pervertit les valeurs sur lesquelles on s'est construit, d'inclusion et de partage, qui sont au fondement de la culture sportive et de la vie en société que l'on veut construire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si M. le ministre prévoit d'agir vis-à-vis du gouvernement serbe et de lui demander des explications quant à la présence du meurtrier d'un ressortissant français parmi les soutiens du régime en place. Il lui demande s'il est prévu de convoquer l'ambassadrice de Serbie en France afin d'obtenir une condamnation officielle des actes commis il y a seize ans tout comme ceux d'il y a seize jours et d'exiger des sanctions à l'encontre du meurtrier de Brice Taton qui, après avoir commis l'irréparable en l'assassinant, déferle aujourd'hui sa violence sur d'autres innocents.
Brice Taton a été sauvagement agressé le 17 septembre 2009 par un groupe de supporteurs de football dans le centre de Belgrade. Il s'était rendu dans la capitale serbe pour assister à une rencontre opposant le Partizan de Belgrade à l'équipe de Toulouse. Grièvement blessé, Brice Taton est décédé le 29 septembre. Son décès a suscité une émotion immense en France et en Serbie, ainsi que de nombreux témoignages de sympathie et de soutien dans les deux pays. Les autorités françaises ont marqué auprès des autorités serbes leur demande ferme que les auteurs de cet homicide soient dûment déférés devant la justice et condamnés. Notre ambassade à Belgrade a accompagné la famille de Brice Taton dans ses démarches avant et pendant le procès. Une plaque à la mémoire de Monsieur Taton a été apposée en 2010 dans la capitale, tandis que les meurtriers ont été condamnés en première instance, en janvier 2011, à des peines allant de 4 à 35 ans d'emprisonnement. En 2012, la peine de Dorde Prelic a été réduite en appel à quinze ans de prison à l'issue d'un procès par contumace. Extradé en Serbie depuis l'Espagne en juin 2014, il a été condamné en 2017 à douze ans de prison. Sa peine a été commuée à dix ans de prison en 2018. Il a été libéré sous conditions après huit ans de détention, en 2021. Dorde Prelic a été vu lors de rassemblements de nature politique où des épisodes de violence ont été signalés, dans le contexte d'un mouvement de contestation de grande ampleur en Serbie. La France saisira l'occasion de ses prochains échanges avec les autorités serbes pour les interroger à ce sujet. La France suit avec attention la situation en Serbie, consécutive à l'accident de la gare de Novi Sad le 1er novembre 2024 et a condamné tout forme de violence et de discours de haine. Dans le cadre de son dialogue politique avec les autorités serbes au plus haut niveau, la France appelle à créer les conditions d'un dialogue respectueux de tous.
- M. Arthur Delaporte (SOC) | Question écrite : Valorisation de la pratique sportive dans le calcul des points du DNB« M. Arthur Delaporte (SOC) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : examens, concours et diplômes — Analyse : Valorisation de la pratique sportive dans le calcul des points du DNB — M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans… »
M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans le calcul des points du DNB. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB prévoit, dans son article 8, l'octroi de points supplémentaires pour certains enseignements facultatifs tels que le latin, les sections européennes ou encore la chorale. En revanche, les élèves inscrits dans des sections sportives ne bénéficient d'aucune bonification, alors même que leur engagement représente souvent un investissement conséquent, pouvant atteindre environ trois heures hebdomadaires intégrées à leur emploi du temps. Dans un contexte où la pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques, cette absence de reconnaissance apparaît en décalage avec les objectifs affichés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'attribution du diplôme national du brevet afin que les sections sportives puissent bénéficier d'une valorisation comparable aux autres enseignements facultatifs.
L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet (DNB) prévoit l'octroi de points supplémentaires aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif, en chant choral, en langue et culture de l'Antiquité, en langue et culture européenne, ainsi qu'en langue des signes française. Cette disposition a été mise en place pour valoriser certains enseignements spécifiques. La circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves rappelle que les sections sportives scolaires offrent aux élèves volontaires, avec l'accord de leurs représentants légaux, un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques. Elles ont pour objet de contribuer à la formation de jeunes sportifs de bon niveau et de favoriser, le cas échéant, l'émergence de vocations d'éducateur, d'arbitre, d'officiel ou de dirigeant. Les sections sportives scolaires relèvent d'un dispositif d'aménagement de la scolarité et ne constituent pas un enseignement au sens réglementaire du terme. Elles ne disposent pas à proprement parler de programme, de niveau attendu ni même d'évaluation chiffrée. Elles ne peuvent donc être assimilées aux enseignements facultatifs prévus à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements au collège, lesquels s'appuient sur des contenus identifiés et font l'objet d'une évaluation des acquis des élèves. En conséquence, les sections sportives scolaires ne peuvent prétendre au nom d'enseignement facultatif et ne peuvent par conséquent donner lieu à une bonification particulière de points pour le DNB. Pour autant, l'engagement des élèves en section sportive scolaire (SSS) peut et doit être reconnu. Au collège, la SSS contribue à l'acquisition des compétences du socle commun et une appréciation peut être portée sur le bulletin trimestriel ou le livret scolaire de l'élève. Au lycée, l'élève peut faire mention de son parcours sportif et, le cas échéant, de son engagement associatif, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation dans l'enseignement supérieur.
- Mme Géraldine Bannier (DEM) | Question au gouvernement : Fête de l'écrit« …La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier. Avec le groupe Démocrates, je m'associe à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J'ai eu la chance, avec quelques autres, d'apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, c'est aujourd'hui la deuxième édition de la fête de l'écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l'occasion de renouer avec le plaisir d'envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mob… »
Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. Avec le groupe Démocrates, je m'associe à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J'ai eu la chance, avec quelques autres, d'apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, c'est aujourd'hui la deuxième édition de la fête de l'écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l'occasion de renouer avec le plaisir d'envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mobilisent pour l'occasion, notamment celui de Paris Louvre.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé que l'écrit ferait l'objet d'une vigilance particulière dans le cadre du baccalauréat en indiquant notamment dans une interview que « [l]es élèves qui rendent des copies mal rédigées ne peuvent pas avoir le bac ».
M. Benjamin Lucas-Lundy. Et les ministres qui rendent des réponses mal rédigées ?
Mme Géraldine Bannier. C'est l'occasion de vous interroger sur ce que fait l'éducation nationale, dès les premières classes et pas seulement au baccalauréat, pour que se perpétue le geste de l'écrit. Une calligraphe de mon département, meilleure ouvrière de France, m'alerte régulièrement sur la perte nette de cet apprentissage qu'elle constate dans les classes.
Pourtant, une belle écriture, c'est aussi une trace qu'on laissera un jour – unique, personnelle. Une étude de l'université de Princeton montre qu'écrire à la main permet de mieux retenir et comprendre une information, et donc de mieux apprendre. Là où le numérique favorise le multitâche, l'écriture manuscrite encourage la pleine attention. Outre le fait d'aider à renforcer la mémorisation et l'apprentissage, l'écriture offre également un espace d'expression personnelle : alors que nous répétons sur ces bancs l'importance de la santé mentale chez les jeunes, il me semble que l'écriture peut aider ceux-ci à se connaître et à organiser leurs idées. Si la souveraineté est à la mode, elle repose aussi sur la capacité de notre peuple à bien maîtriser notre langue.
Aussi, pouvez-vous nous éclairer de vos paroles en ce jour de l'écrit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Pierre Cordier. Savoir lire, écrire et compter, c'est la base !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Merci d'avoir insisté sur la place de l'écrit dans la formation. J'ai fait de la maîtrise du langage et du raisonnement scientifique les deux piliers de ma circulaire de rentrée, et plus généralement de mon action pédagogique. La maîtrise du langage, au sens complet du terme, renvoie à celle de la lecture, de l'écriture et du lexique. Sans cette maîtrise complète, il n'y a pas de réelle égalité des chances.
Si le baccalauréat a été au centre de l'attention cette semaine, c'est en réalité l'ensemble de la formation de l'élève qui m'intéresse. Dans le premier degré, il faut retravailler en classe le geste scripteur. Les élèves doivent être capables de rédiger des phrases complètes, de la majuscule jusqu'au point ; par conséquent, il faut bannir le texte à trous. Un élève qui pratique l'écriture complète mémorise mieux et diversifie son vocabulaire.
L'intelligence artificielle représente un autre enjeu. Si nous voulons que nos élèves restent maîtres de leur destinée, nous devons nécessairement renforcer leur niveau de maîtrise du langage. En effet, deux langages vont entrer en concurrence : soit notre langage maîtrisera celui de l'IA, soit le langage de l'IA maîtrisera notre vie et nous serons ses esclaves. La pleine maîtrise du langage est donc un enjeu de souveraineté personnelle et collective, et cette maîtrise passe, bien sûr, par l'écrit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Jean-Yves Bony. Très bien ! - M. Laurent Marcangeli (HOR) | Question au gouvernement : Politique sportive« …aux sports dans la commune de La Roche-sur-Yon, c'est elle qui, comme l'a rappelé Mme la présidente, a créé en 2015 La Joséphine, cette grande course organisée pendant Octobre rose, qui rassemble des milliers de Vendéennes et de Vendéens contre le cancer du sein. À l'Assemblée nationale, elle s'est engagée sans relâche pour le sport et la santé, deux combats qui n'en faisaient qu'un seul : le sport-santé, remède à tant de fragilités de notre temps. Elle s'est aussi engagée pour la protection des sportives et des sportifs. Comme présidente de la commission d'enquête sur les défaillances des fédérations sportives françaises, c'est elle qui, aux côtés de Sabrina Sebaihi, a brisé l'omerta sur les violences sexuelles dans le sport. Mes chers collègues, aux meilleurs d'entre nous, nous devons pl… »
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli. Monsieur le premier ministre, Béatrice Bellamy, à laquelle nous venons de rendre hommage, incarnait la Vendée. Conseillère municipale dès l'âge de 23 ans, et longtemps déléguée aux sports dans la commune de La Roche-sur-Yon, c'est elle qui, comme l'a rappelé Mme la présidente, a créé en 2015 La Joséphine, cette grande course organisée pendant Octobre rose, qui rassemble des milliers de Vendéennes et de Vendéens contre le cancer du sein.
À l'Assemblée nationale, elle s'est engagée sans relâche pour le sport et la santé, deux combats qui n'en faisaient qu'un seul : le sport-santé, remède à tant de fragilités de notre temps. Elle s'est aussi engagée pour la protection des sportives et des sportifs. Comme présidente de la commission d'enquête sur les défaillances des fédérations sportives françaises, c'est elle qui, aux côtés de Sabrina Sebaihi, a brisé l'omerta sur les violences sexuelles dans le sport.
Mes chers collègues, aux meilleurs d'entre nous, nous devons plus que des mots, nous devons des actes. Monsieur le premier ministre, quelles suites le gouvernement entend-il donner aux travaux de cette commission dans les prochains mois ?
D'autre part, la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, adoptée par le Sénat, examinée par la commission des affaires culturelles début mai, n'attend désormais plus que son inscription à l'ordre du jour de la séance publique. Quand permettrez-vous à la représentation nationale d'achever ce travail que Béatrice voulait mener jusqu'au bout à nos côtés ? (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Au nom de mon gouvernement, j'aimerais dire l'immense émotion qui est la nôtre depuis que nous avons appris la disparition de Béatrice Bellamy et nous associer à toutes les pensées qui ont été exprimées. Son éloge funèbre sera prononcé lors d'une prochaine séance, mais j'aimerais d'ores et déjà m'associer à la peine de ses proches et des habitants de sa circonscription ainsi que rappeler la confiance qui lui a été témoignée à de nombreuses reprises. Si l'émotion est immense, c'est parce que nous nous souviendrons d'elle pour son immense humanité et son immense bienveillance, qualités parmi les plus importantes. Par conséquent, l'émotion s'est emparée de l'ensemble de la classe politique. Sa discrétion cachait une volonté de fer sur certains sujets. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur Marcangeli, vous avez cité Jean d'Ormesson, qui écrivait que la présence des absents dans la mémoire des vivants est plus forte que la mort. Béatrice Bellamy était une responsable politique, la peine que sa disparition provoque est donc privée, pour sa famille et ses proches, mais aussi publique. Il nous revient donc de prendre le témoin qu'elle nous a laissé et de mener à bien ses projets. C'est le meilleur moyen que nous avons pour lui rendre hommage.
Nous le ferons d'abord en contribuant à la réussite des Jeux olympiques d'hiver de 2030. Corapporteure du projet de loi relatif à leur organisation, elle a montré à l'occasion de son examen sa volonté farouche et sa pugnacité. La ministre des sports ainsi que l'ensemble des membres du gouvernement et des élus locaux sont mobilisés pour organiser convenablement, dans l'année qui vient, ce grand rendez-vous sportif. Dans le sillage des JO de Paris, nous tenons à participer à cette grande échéance mondiale qui consacrera des pratiques sportives et des valeurs.
Nous le ferons ensuite en continuant de refuser les violences, y compris sexuelles et sexistes. Dans le monde du sport, c'était son combat, son militantisme. Si aujourd'hui la parole y est plus libre, c'est parce que la députée Bellamy a contribué, avec d'autres parlementaires que je salue, à briser un tabou, une omerta. De tous les outils qu'elle a proposés, l'un d'entre eux a particulièrement émergé : la cellule Signal sports, qui permet de signaler des violences.
Demain matin, sur un autre sujet, mais qui n'est pas sans lien, les ministres de la santé et de la justice présenteront un projet de loi, attendu par de nombreux parlementaires, relatif à la protection des enfants. Il portera sur la réforme de l'aide sociale à l'enfant et posera la question délicate du périscolaire. Sachez que nous nous inspirerons pour cela des travaux de la députée Bellamy dans le sport.
Nous le ferons enfin en inscrivant la proposition de loi « Sport », relative au fonctionnement et à la gouvernance des fédérations, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session : la navette permettra de promulguer rapidement au Journal officiel ce texte pour lequel elle aura œuvré jusqu'au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Au-delà des mots, il nous faut aussi quelques actes pour lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.) - Mme Delphine Batho (ECOS) | Question écrite : Aides de l'État pour le projet d'une usine Rockwool à Courmelles« …conomie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. »
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. Depuis six ans, des maires, associations, collectifs de médecins, habitantes et habitants se mobilisent pour dénoncer les risques que représente ce projet pour la santé publique. De plus, il apparaît que la multinationale Rockwool est mise en cause pour continuer à servir la Russie de Vladimir Poutine. Quatre usines sont implantées en Russie. Des contrats lient Rockwool et le ministère de la défense russe. Des livraisons destinées à la marine de guerre russe se sont poursuivies par le biais de distributeurs depuis l'invasion de l'Ukraine. C'est pourquoi, en novembre 2023, l'Ukraine a ajouté le groupe Rockwool à la liste des « sponsors internationaux de guerre ». Le groupe Rockwool a annoncé en janvier 2026 avoir perdu le contrôle de ses usines en Russie. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les aides de l'État apportées au groupe Rockwool, qui affirme que l'usine de Courmelles « sera soutenue à hauteur de 10,6 millions d'euros par l'État et l'Union européenne ». Au regard des liens avérés entre cette entreprise et la Russie, elle le prie de bien vouloir indiquer si l'État entend maintenir son soutien au projet d'usine Rockwool à Courmelles, de bien vouloir faire connaître le montant précis des aides publiques attribuées et de préciser si celles-ci ont d'ores et déjà été versées. Elle le prie également d'indiquer si ces aides publiques seront annulées ou récupérées au regard de la coopération de cette multinationale avec la Russie.
Concernant le volet spécifiquement environnemental, le projet s'inscrit correctement dans les attendus en matière de localisation et de protection de l'environnement. L'entreprise a en effet ciblé un parc d'activités, le Parc du Plateau, explicitement aménagé par l'intercommunalité pour accueillir des implantations industrielles et logistiques. Ce parc a été labellisé « site clé en main » dans le cadre de la deuxième vague de labellisation. Bien qu'il ait été temporairement déréférencé en raison d'une étude environnementale manquante, cette dernière a été transmise par la suite. Si le site n'a pas été réaffiché sur le site Choose France, il en réunit néanmoins toutes les conditions. S'agissant de la prévention des risques et de l'environnement, la procédure d'autorisation ICPE a été instruite avec une rigueur particulière par les services territoriaux compétents, dès lors qu'il était prévisible que l'autorisation ferait l'objet de contestations juridictionnelles. Sur les différents points techniques (conformité aux MTD, évaluation des risques sanitaires par l'ARS, respect des valeurs-limites de rejets), l'appréciation portée par les services compétents sur le dossier de l'industriel est favorable. Concernant spécifiquement les émissions de poussières et de formaldéhyde, bien présentes, les études de dispersion ne concluent pas à un risque induit pour la santé. Les consommations d'eau sont dans la moyenne, et la récupération des eaux de pluie permettra de couvrir les besoins annuels. Aucun risque particulier de conflit d'usage n'a été établi. Le projet comporte par ailleurs un volet « réduction et optimisation des émissions de gaz à effet de serre », soutenu par l'État à hauteur de 10,6 millions d'euros dans le cadre de l'Appel à Projets Décarbonation de l'industrie de France Relance. Le dossier de Rockwool présentait un ratio « coût de l'aide par tonne de CO évitée sur 20 ans » particulièrement avantageux, à 13 €/tCO2 équivalent (en point de comparaison, la moyenne des lauréats de l'appel d'offres des grands projets de décarbonation industrielle est à 22€/tCO2). À ce jour, seuls 36 000 € de cette aide ont été versés à l'entreprise. Plus globalement, l'augmentation de la production d'isolants sur le territoire national est essentielle pour répondre aux besoins et objectifs de politique publique en matière de rénovation des bâtiments, avec un impact positif sur l'emploi et la redynamisation des territoires. À cet égard, la laine de roche ne souffre pas de l'obsolescence qui lui est parfois prêtée. En construction neuve, celle-ci est adaptée aux premiers seuils de la RE2020. En rénovation thermique des bâtiments, qui représente le principal débouché des matériaux isolants à long terme, la règlementation n'impose pas de seuils carbone puisque l'enjeu premier est de massifier le plus vite possible la rénovation globale du parc français actuel, sans écarter des techniques et matériaux efficients et à coût abordable déjà disponibles. De surcroît, la laine de roche ne s'oppose pas aux isolants biosourcés, mais les complète. Si elle est plus carbonée que certains isolants biosourcés, celle-ci reste la meilleure solution disponible et abordable à court terme pour répondre à la demande en isolants efficaces, raison pour laquelle elle est fortement soutenue par les politiques publiques. Il serait ainsi préjudiciable pour notre budget carbone de renoncer à une solution déjà prête sous prétexte qu'elle n'est pas la meilleure dans l'idéal. Les produits agro-sourcés, bien que prometteurs, sont encore coûteux et leurs performances en termes de résistance au feu freinent leur massification. Ce projet est accompagné de longue date par l'État, à différentes échelles : par Business France au niveau national, par Nord France Invest au niveau régional, et par l'État lui-même, représenté par le préfet, qui a validé le soutien via l'Appel à Projets décarbonation de France Relance. L'État a délivré, après une instruction approfondie, l'autorisation ICPE au projet qui répond aux exigences réglementaires rigoureuses. Par ailleurs, le déféré préfectoral, au titre du contrôle de légalité contre le refus de permis de construire du maire de la commune d'implantation, a été suivi en première instance par le Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté début janvier la demande de suspension du permis de construire. Suite à la révision du jugement au fond par la Cour Administrative d'Appel, le contentieux est actuellement en instance devant le Conseil d'État.
- Mme Danielle Simonnet (ECOS) | Question au gouvernement : Lgbtphobie dans le sport« Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : discriminations — Analyse : Lgbtphobie dans le sport — LGBTPHOBIE DANS LE SPORT Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet. Madame la ministre des sports, le 30e rapport de SOS homophobie est accablant. En France comme à l'étranger, la montée des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et à l’augmentation des LGBTphobies. Hier, on découvrait dans la presse l’évaluation au vitriol, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Dimanche derni… »
Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet. Madame la ministre des sports, le 30e rapport de SOS homophobie est accablant. En France comme à l'étranger, la montée des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et à l’augmentation des LGBTphobies. Hier, on découvrait dans la presse l’évaluation au vitriol, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Dimanche dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les LGBTphobies, vous annonciez une énième charte non contraignante. Que de la com ! Depuis des années, le championnat de France de football, suivi par des millions d’amateurs, dont une grande partie d’enfants, est le théâtre indigne de chants et de banderoles LGBTphobes totalement banalisés. Ce constat démontre que la prévention sans sanction est inefficace. L’impunité de la Ligue de football professionnel, dont vous êtes l’autorité de tutelle, doit cesser. Malgré nos nombreuses alertes aux précédents ministres et nos saisies du procureur de la République, rien ne change. L’homophobie systémique, dans les stades, du sport le plus populaire de France ne se limite jamais aux tribunes : elle alimente et banalise l’homophobie dans l’ensemble de la société, jusqu’aux passages à l’acte.
Nous proposons d’inscrire dans la loi une obligation de résultat imposant aux clubs de tout mettre en œuvre pour qu’aucun incident ne survienne lors des rencontres sportives, sous peine de sanctions automatiques prévues par le règlement sportif. Quoi de plus normal ? Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’y opposer ? Il s’agit simplement d’inscrire enfin, dans le code du sport, l’arrêt du Conseil d’État de 2024, soutenu par la CNCDH, qui pose le principe d’une responsabilité des clubs en cas d’incidents provoqués par leurs supporters. Avec les associations LGBT, nous voulons des sanctions disciplinaires contre les clubs, des actions en justice, et pas des mesures administratives contre des supporters, potentiellement arbitraires et liberticides, comme le prévoit le projet de loi Ripost. Pouvez-vous prendre l’engagement d’inscrire dans le prochain texte relatif au sport professionnel cette obligation de résultat ? Les LGBTphobies tuent. L’inaction et l’impunité, ça suffit. Vous pouvez agir !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Merci pour cette question, qui me donne l'occasion de rappeler que dans une enceinte sportive, toute violence est condamnable et intolérable.
Je tiens à condamner avec une grande fermeté les événements qui ont eu lieu le week-end dernier à Nantes et à Nice. Avec la même fermeté, je condamne les propos homophobes et LGBTphobes qui sont tenus, malheureusement trop souvent, dans les stades et autres enceintes sportives.
Merci pour votre engagement, vous qui œuvrez de longue date pour que ces violences cessent.
Face à elles, nous ne sommes pas restés inactifs et vous le savez. En mars dernier, nous avons adressé aux préfets une circulaire destinée à leur rappeler l'importance des sanctions individuelles. En juin 2025, une convention a été signée entre le ministère de l'intérieur, le ministère des sports et la Ligue de football professionnel. Elle nous permet aujourd'hui de mieux identifier les auteurs d'actes homophobes et ceux qui se joignent à des chants homophobes. Enfin, à l'occasion de la Coupe de France, la Fédération française de football a chargé des observateurs, présents en tribune, d'identifier les supporteurs qui entonnent des chants homophobes – les associations, comme Rouge Direct, qui fait un travail exceptionnel sur le sujet, le demandaient.
Vous avez mentionné le projet de loi Ripost. Il y a une différence d'appréciation entre vous et nous car nous tenons absolument à renforcer les sanctions individuelles : il faut être très fermes contre ceux qui chantent des chants homophobes.
Mme Danielle Simonnet. Il faut les envoyer au pénal, devant un juge !
Mme Marina Ferrari, ministre. L'article 4 de ce texte défendu par le ministère de l'intérieur tend à créer un nouveau motif d'interdiction administrative de stade,…
Mme Danielle Simonnet. C'est l'arbitraire administratif qui est renforcé !
Mme Marina Ferrari, ministre. …en l'occurrence, l'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminée. Cet article vient d'être adopté par le Sénat.
Soyez sûre de ma détermination à lutter à vos côtés.
Mme Danielle Simonnet. Vous n'avez pas répondu au sujet de l'obligation de résultat !
M. Philippe Vigier. La ministre a très bien répondu ! - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) | Question au gouvernement : Stratégie E-sport 2026-2030« Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : enseignement — Analyse : Stratégie E-sport 2026-2030 — STRATÉGIE E-SPORT 2026-2030 Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l'attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d'enfants et d'adolescents souffrent d'un trouble psychique. Tous… »
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l'attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d'enfants et d'adolescents souffrent d'un trouble psychique. Tous les professionnels de terrain – pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, associations familiales – que j'ai auditionnés dans le cadre d'une mission d'information sur la santé mentale des mineurs alertent sur l'un des principaux facteurs : une addiction aux écrans toujours plus précoce et toujours plus massive.
C'est la raison pour laquelle nous avons défendu, dans cet hémicycle, des mesures fortes : protéger les moins de 15 ans des réseaux sociaux, favoriser la pratique sportive à l'école, les activités culturelles, la vie associative, le collectif, bref tout ce qui recrée du lien humain et du réel dans la vie de nos enfants.
Or nous découvrons que le projet du gouvernement est d'intégrer dans le parcours éducatif la pratique de l'e-sport, c'est-à-dire la compétition de jeux vidéo, au nom notamment du soutien à une filière française dynamique.
Personne ici ne nie le poids économique du secteur du jeu vidéo, ses emplois, sa créativité et son rayonnement culturel. Mais nous sommes nombreux à penser que la politique éducative et la santé de nos enfants passent davantage par le sport, la lecture, la pratique artistique et l'engagement associatif que par la multiplication des écrans dans la vie scolaire, alors qu'ils y consacrent déjà en moyenne 5 heures par jour. Par ailleurs, on ne peut confondre sport et e-sport alors que selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire, près de la moitié des moins de 18 ans présentent un risque sanitaire élevé dû à la sédentarité.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, pouvez-vous nous confirmer que les documents révélés par la cellule investigation de Radio France sont exacts sur la promotion de l'e-sport en milieu scolaire ? Si tel est le cas, comment justifier qu'un tel arbitrage ait été rendu, dans un contexte où la santé mentale, notamment des mineurs, est érigée en grande cause nationale ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à se mobiliser davantage en faveur de la pratique sportive, de l'engagement associatif des jeunes, de l'éducation artistique et culturelle, qui constituent, eux, des réponses concrètes et reconnues aux fragilités psychologiques des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Précisons de quoi il est question. Certainement pas de prévoir des cours d'e-sport à l'école, ni des cours de gaming : il ne va pas y avoir de cours de jeux vidéo, ce n'est absolument pas l'objet. Nous parlons de vingt à trente jeunes en France qui sont compétiteurs de niveau international en matière d'e-sport et pour lesquels aucun encadrement précis, efficace et porteur n'existe.
Ces jeunes compétiteurs ont évidemment une pratique régulière du e-sport – sur le temps extrascolaire, bien sûr : ils ne l'apprennent pas à l'école !
Cela requiert de prêter une attention particulière à deux éléments. Le premier est lié à l'effet des écrans que vous souligniez : ils doivent être encadrés par des professionnels de l'entraînement au e-sport, sur des temps extrascolaires. Ce cadre, qui permettra de les sécuriser et de s'assurer de leur bien-être physique et psychique, sera assuré par le ministère des sports.
Le second élément est le suivant : comme tout compétiteur international, du violoniste au skieur de fond, ces jeunes doivent pouvoir bénéficier d'aménagements de leur scolarité et de leur temps scolaire. C'est ce qu'on appelle le parcours éducatif, d'où l'usage de cette expression dans les documents très provisoires qui ont été révélés. Ces aménagements autoriseront ces jeunes à participer à des compétitions internationales.
Quant au reste, vous connaissez ma ligne, qui n'a pas changé depuis mon arrivée au ministère – j'ai toujours été constant sur ce sujet comme sur les autres. L'école n'a pas vocation à entretenir la surexposition aux écrans, sous quelque forme que ce soit. Il convient néanmoins de permettre à des compétiteurs internationaux de jouir d'une scolarité qui les protège et leur permette de poursuivre leurs études, tout en rendant possible leur participation aux compétitions. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Hantavirus« …(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n'est pas seulement une question de santé. Ces Français sont les nouvelles victimes des maladies écologiques qui se propagent à cause du dérèglement climatique, au sujet duquel nous ne cessons de lancer l'alerte. C'est aussi un enjeu géopolitique : Donald Trump a claqué la porte de l'OMS et de nombreux Français assisteront à la Coupe du monde de football aux États-Unis, où les mesures de protection sanitaire sont les plus faibles. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher. Monsieur le premier ministre, cinq de nos compatriotes ont été rapatriés du MV Hondius, où s'est développé un foyer de contamination à l'hantavirus. Nous ne connaissons pas les modalités de ce rapatriement et, comme nos concitoyens, nous nous informons grâce aux médias. C'est de cette façon que nous avons suivi les évolutions chaotiques des procédures de quarantaine, qui laissent s'installer un sentiment d'impréparation : c'est comme si le pays n'avait pas eu à traverser la pandémie de covid il y a six ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n'est pas seulement une question de santé. Ces Français sont les nouvelles victimes des maladies écologiques qui se propagent à cause du dérèglement climatique, au sujet duquel nous ne cessons de lancer l'alerte. C'est aussi un enjeu géopolitique : Donald Trump a claqué la porte de l'OMS et de nombreux Français assisteront à la Coupe du monde de football aux États-Unis, où les mesures de protection sanitaire sont les plus faibles.
Il ne s'agit ni de céder à la panique, ni d'y faire céder. Rassurer la population implique de satisfaire à une exigence de transparence à toutes les étapes. Cela impose la bonne information des parlementaires. Vous avez l'obligation d'associer, de communiquer et d'informer. Ce sont les seuls gestes barrières contre une épidémie de panique et la prolifération des fausses informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pouria Amirshahi. Elle a raison !
Mme Élise Leboucher. Vous n'en prenez pas le chemin. Ce matin encore s'est tenue une réunion interministérielle dont nous ne savons rien, si ce n'est qu'une conférence de presse aura lieu après cette séance.
Nous sommes face à un double problème. D'une part, l'hantavirus soulève un grand nombre de questions qui appellent un vrai débat dans cet hémicycle sur le rapatriement, le nombre de cas contact, le protocole de quarantaine, le stock de matériel, l'état de la recherche française, sans oublier l'état de notre système de soins.
D'autre part, il soulève la question de votre méthode. Nous avons tous le souvenir des conseils de défense sanitaire, directement rattachés à l'Élysée pour contourner le Parlement. Prendre cette direction ne serait pas acceptable.
Pouvez-vous répondre de façon claire au sujet des modalités de rapatriement, des protocoles déployés et des scénarios d'évolution de la situation sanitaire ? Pouvez-vous nous indiquer clairement la façon dont vous comptez communiquer, et associer et informer les parlementaires, les acteurs du monde sanitaire ainsi, bien sûr, que l'ensemble des Français ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Ma réponse tiendra en cinq points. Premièrement, face à de telles épidémies, s'agissant d'un virus connu, tout se joue dans les premiers jours. Deuxièmement, puisque tout se joue dans les premiers jours, il faut tout de suite briser ce qu'on appelle la chaîne de transmission, donc les mécanismes de transmission entre les humains. Troisièmement, les mesures que le premier ministre et moi-même prenons, ou que j'ai pu prendre moi-même, sont proportionnées aux données scientifiques dont nous disposons grâce à l'Organisation mondiale de la santé, qui coordonne l'ensemble des pays ; proportionnées aux risques encourus par les différentes personnes exposées, dans les bateaux ou dans les avions ; proportionnées enfin par rapport à celles que prennent nos voisins, notamment européens, avec lesquels j'ai échangé depuis le début des événements et pour lesquels une réunion encore plus formelle sera organisée demain après-midi.
Deux points encore. Puisque vous parlez de transparence, je vous répète qu'à la suite de ces QAG, une conférence de presse sera organisée… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais laissez-moi finir ! Une conférence de presse, donc, sera organisée avec des scientifiques, au ministère de la santé. Enfin, j'ai accepté l'invitation du président Valletoux à me rendre devant la commission des affaires sociales demain matin.
Mme Élise Leboucher. Et l'ensemble des députés ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Tout est donc, évidemment, fait dans la transparence. Je le redis : sans transparence, il n'y a pas de confiance et on ne peut pas gérer une crise sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) - M. Bruno Belin (Les Républicains) | Question écrite : Adaptation des infrastructures sportives au changement climatique« Adaptation des infrastructures sportives au changement climatique — Adaptation des infrastructures sportives au changement climatique — M. Bruno Belin — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Hervé Maurey (UC) | Question écrite : Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques « Alpes 2030 »« Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques « Alpes 2030 » — Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques « Alpes 2030 » — M. Hervé Maurey — UC — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Cédric Vial (Les Républicains) | Question écrite : Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision« Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision — Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision — M. Cédric Vial — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Josiane Corneloup (DR) | Question orale : Soutien financier aux associations et clubs sportifs« Mme Josiane Corneloup (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Soutien financier aux associations et clubs sportifs — Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le sport associatif. Celui-ci s'impose aujourd'hui comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sportives sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui… »
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le sport associatif. Celui-ci s'impose aujourd'hui comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sportives sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois. Lors d'un déplacement dans sa circonscription, Mme la députée a ainsi pu rencontrer les bénévoles de l'Union athlétique club Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, de 8 à 85 ans. La France se classe au 119e rang sur 146 pays pour le niveau d'activité physique des adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention, agissant à la fois sur la santé physique et l'équilibre mental. Malgré l'engagement des 3,5 millions de bénévoles qui animent avec passion des activités sportives, ces structures demeurent fragiles, les clubs sont confrontés à des difficultés de financement, de recrutement et de renouvellement du bénévolat. Eu égard aux très nombreux services d'intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus conséquent en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leurs actions. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, afin de conforter leur rôle essentiel au service de la santé publique, de la jeunesse et de la cohésion sociale.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, no 696, relative aux associations sportives.
Mme Josiane Corneloup. Dans les territoires ruraux, le sport associatif s'impose comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois.
Lors d'un déplacement dans ma circonscription, j'ai rencontré les bénévoles de l'Union athlétique Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, âgés de 8 à 85 ans. Ce club incarne pleinement ce que le sport a de plus précieux : un lieu de fraternité, de transmission et d'engagement. On y apprend le goût de l'effort, le dépassement de soi, mais aussi le respect de l'autre et l'esprit collectif.
L'Union athlétique Charolais-Brionnais, à l'instar d'autres associations sportives, est également un acteur essentiel de la prévention en matière de santé publique et ce, quel que soit l'âge des personnes qui pratiquent l'une des activités proposées. Les enfants et les adolescents représentent les deux tiers des adhérents. Souvent accaparés par les écrans, les jeunes sont les premières victimes d'une sédentarité préoccupante. Les adolescents passent en moyenne plus de trois heures par jour devant un écran ; près d'un enfant sur cinq est en situation de surpoids ou d'obésité ; plus d'un élève de sixième sur deux est incapable de courir plus de cinq minutes sans s'arrêter. La France se classe ainsi au cent dix-neuvième rang – sur 146 pays – pour le niveau d'activité physique des adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention, agissant à la fois sur leur santé physique et sur leur équilibre mental.
Le rôle salutaire joué par la pratique d'une activité sportive, même modérée, pour les personnes âgées doit également être souligné, notamment dans le contexte actuel d'explosion des pathologies chroniques. Bouger, marcher, faire des exercices de gymnastique douce : autant d'activités qui présentent de nombreux bienfaits pour les muscles, le cœur, le système cognitif, le mieux-être. Résultat : un meilleur équilibre, moins de chutes, moins d'hospitalisations, une autonomie préservée qui permet de rester vivre à son domicile.
Dans un contexte démographique de vieillissement de la population à un niveau inédit, une politique préventive de santé doit absolument être menée. Elle doit notamment passer par le soutien à tous ces clubs, qui seraient en mesure d'accueillir davantage d'adhérents s'ils avaient les moyens de renforcer leurs effectifs, en s'adjoignant par exemple les services d'éducateurs en activité physique adaptée ou d'éducateurs sportifs spécialisés pour les seniors.
Or ce n'est pas le cas. Les associations sportives, comme l'Union athlétique Charolais-Brionnais, se heurtent à l'impossibilité de recruter des éducateurs, faute de financement. Ces clubs ne tiennent que par l'engagement de bénévoles très motivés, qui ne manquent ni d'énergie ni de volonté. Eu égard aux très nombreux services d'intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus important en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leur action.
À l'heure où l'inactivité physique constitue une véritable bombe à retardement sanitaire et sociale, soutenir le sport associatif, en particulier en milieu rural, ne constitue pas une dépense supplémentaire, mais un investissement nécessaire. Madame la ministre, nous disposons des ressources locales pour faire bouger tout le monde et les besoins sont énormes. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, leur permettre de se structurer, de recruter et de se développer, afin qu'ils jouent pleinement leur rôle au service de la santé publique et de la cohésion sociale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler à quel point la politique de développement du sport en France est une politique socle. Vos propos ont bien illustré son caractère essentiel, à la fois pour la cohésion nationale et pour la santé publique. Un chiffre à retenir : 1 euro investi dans le sport, ce sont 13 euros économisés en matière de dépenses sociales et sanitaires.
Je tiens, comme vous, à saluer l'engagement remarquable des bénévoles qui s'investissent dans les associations sportives, et qui accomplissent à eux seuls près d'un tiers du volume total de travail bénévole dans notre pays. Votre département est d'ailleurs très dynamique, avec près de 100 000 bénévoles et 1 300 clubs sportifs où évoluent 126 490 licenciés.
Je tiens aussi à saluer les bénévoles de l'Union athlétique Charolais-Brionnais que vous avez évoqués. Grâce à leur engagement, le nombre de licenciés du club a augmenté de 40 % ces cinq dernières années.
Le gouvernement s'engage concrètement pour les associations sportives, d'abord pour les accompagner financièrement. Le budget initial de l'Agence nationale du sport pour 2026 prévoit 70 millions d'euros pour soutenir les projets sportifs fédéraux qui permettent à chaque fédération de soutenir ses associations affiliées. Nous avons également investi 64,3 millions pour soutenir les projets sportifs territoriaux qui accompagnent les associations dans des actions en faveur du développement des pratiques sportives. Par ailleurs, l'État investit dans les infrastructures sportives aux côtés des collectivités – il s'agit, vous le savez, d'une compétence partagée – afin que les clubs aient les moyens d'accueillir leurs adhérents. Dans votre département, depuis 2019, ce sont 6,2 millions qui ont été investis, à travers l'Agence nationale du sport, au bénéfice de soixante-dix projets. À ces financements s'ajoutent les lignes classiques d'investissements – dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et fonds Vert – dont les communes se saisissent pour leurs équipements sportifs.
Nous soutenons l'action des bénévoles grâce au réseau Guid'Asso, qui compte quinze structures en Saône-et-Loire et couvre 100 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un label Sport permettra bientôt de répondre aux questionnements propres au secteur sportif. Enfin, l'État s'engage au bénéfice des associations par l'intermédiaire du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep). - M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) | Question écrite : Accès aux licences de football pour les mineurs non accompagnés« M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Accès aux licences de football pour les mineurs non accompagnés — M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que les mineurs migrants non accompagnés (MNA) rencontrent fréquemment pour se licencier dans des clubs de football. La Fédération française de football a ainsi refusé de nombreuses demandes depuis septembre 2025. En cause, une exigence de la Fédéra… »
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que les mineurs migrants non accompagnés (MNA) rencontrent fréquemment pour se licencier dans des clubs de football. La Fédération française de football a ainsi refusé de nombreuses demandes depuis septembre 2025. En cause, une exigence de la Fédération internationale de football qui aligne le droit des mineurs non accompagnés sur celui du droit d'asile et des réfugiés. Néanmoins, les jeunes mineurs isolés ne relèvent pas du droit d'asile ou des droits des réfugiés, mais de la Convention internationale des droits de l'enfant. Les jeunes mineurs non accompagnés sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui leur délivre l'attestation qui leur permettait, jusqu'à maintenant, d'obtenir une licence dans un club de football. Rien qu'en Bretagne, plus de cent demandes sont actuellement bloquées, vingt-neuf dans le Finistère. Des clubs ont dû renoncer aux compétitions par manque de joueurs dans leurs effectifs. Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme, le GISTI, Infomie et Melting Passes, tirent la sonnette d'alarme. Cette situation pénalise ainsi tout le monde, privant les jeunes non accompagnés d'un loisir et d'un lien social puissant. Cette discrimination est inacceptable et contraire au droit français. Ainsi, il appelle toute son attention et sa diligence sur ces blocages alarmants, en comptant sur son action pour permettre à de nombreux jeunes de trouver dans le football une force d'épanouissement et d'émancipation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la fédération française de football (FFF). Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement. Suite à ces échanges, la fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction.
- M. Anthony Boulogne (RN) | Question écrite : Conditions de travail et de sécurité des agents de sécurité privée« …Confrontés quotidiennement à la montée de l'ultraviolence qui gangrène le pays, les agents de sécurité sont en première ligne pour assurer la sécurité lors d'évènements publics, protéger les biens et les personnes. Le caractère essentiel de leur activité a été mis en lumière lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, où 50 000 agents de sécurité privée ont été embauchés pour participer, conjointement avec les forces de sécurité intérieure, à la sécurisation des nombreux sites d'accueil des spectateurs et lieux de compétition des athlètes. »
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail et de sécurité des agents de sécurité privée. Confrontés quotidiennement à la montée de l'ultraviolence qui gangrène le pays, les agents de sécurité sont en première ligne pour assurer la sécurité lors d'évènements publics, protéger les biens et les personnes. Le caractère essentiel de leur activité a été mis en lumière lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, où 50 000 agents de sécurité privée ont été embauchés pour participer, conjointement avec les forces de sécurité intérieure, à la sécurisation des nombreux sites d'accueil des spectateurs et lieux de compétition des athlètes. Grâce à leur mobilisation, aux côtés des policiers et des gendarmes, les agents de sécurité privée ont permis la réussite sécuritaire de cet évènement sportif de grande ampleur. Agissant bien souvent avant l'arrivée des forces de l'ordre, ils sont en première ligne pour éviter les débordements, les contenir, protéger les personnes et, si besoin, prodiguer les premiers secours lorsque la situation l'exige. À ce titre, les agents de sécurité privée font face à une violence en croissance constante. Malgré la nature sensible et parfois dangereuse de leurs missions, ils restent insuffisamment protégés et démunis face à des individus violents, armés ou déterminés à commettre des actes dangereux. Eu égard à leur exposition, les agents de sécurité privée doivent bénéficier de moyens à la hauteur des risques qu'ils encourent. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux agents de sécurité privée d'être formés et équipés en fonction des risques encourus.
L'exercice d'une activité privée de sécurité est conditionné à la justification d'une aptitude professionnelle, acquise principalement par le suivi d'une formation initiale dont le contenu est précisé par l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. Ainsi, le tronc commun des enseignements, suivi par l'ensemble des futurs agents de sécurité privée, inclut notamment des modules de gestion des risques et situations conflictuelles. Tous les agents sont par conséquent formés à prévenir et à réagir en cas de conflit. Concernant plus précisément l'activité de surveillance humaine et de gardiennage, les futurs agents suivent un module intitulé « savoir se protéger soi-même », dans le cadre de leur apprentissage de la prévention des risques terroristes. Par ailleurs, afin de garantir leur sécurité, les agents de sécurité privée peuvent exercer leurs fonctions avec une arme, en application de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent ainsi être autorisés à porter une arme de catégorie D (tonfa, générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100 ml…). En cas de risque exceptionnel d'atteinte à leur vie, ils peuvent être autorisés à porter une arme de catégorie B (arme de poing). Les agents de sécurité privée sont alors autorisés à utiliser leurs armes dans le seul cadre de la légitime défense défini par l'article 122-5 du code pénal. Enfin, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en son article 27, a renforcé les peines encourues par les auteurs de violences infligées aux agents de sécurité privée dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Une circonstance aggravante a également été créée pour les auteurs de menaces commises sur un agent privé de sécurité. Ces infractions envers un agent de sécurité privée sont désormais punies avec la même sévérité que si elles étaient commises envers un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique. La protection des agents de sécurité privée face aux comportements conflictuels ou aux actes violents a donc été significativement renforcée ces dernières années, par leur formation relative aux actes violents, leur possibilité de recourir à l'armement et les peines encourues par les auteurs d'infractions à leur encontre.
- M. Alexis Corbière (ECOS) | Question écrite : Coupe du monde de football : la France ne doit pas jouer aux USA« M. Alexis Corbière (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Coupe du monde de football : la France ne doit pas jouer aux USA — M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104… »
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104 matchs disputés, le pays accueille l'immense majorité des rencontres du tournoi) intervient dans un contexte politique, sécuritaire et diplomatique extrêmement préoccupant. La politique menée par l'administration du président Donald Trump, marquée par une radicalisation assumée des mesures migratoires, des propos violents à l'encontre de plusieurs pays européens, de menaces expansionnistes contre le Danemark afin d'annexer le Groënland, une extension des pouvoirs de l'Immigration and customs enforcement (ICE) et une banalisation des violences institutionnelles, suscite une indignation croissante au sein de la communauté internationale. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs événements graves, ayant conduit à la mort d'au moins deux personnes lors d'opérations ou de contrôles liés à cette politique, ont été documentés. Ces faits soulèvent de lourdes interrogations quant au respect de l'État de droit, des libertés publiques, de la liberté d'expression et des droits humains fondamentaux sur le sol américain. Ils placent également les États-Unis en contradiction flagrante avec les valeurs universelles que le sport international est censé promouvoir. Ce à quoi le monde assiste sur le plan intérieur comme la marginalisation des opposants politiques, les abus des services d'immigration et les menaces à l'encontre des partenaires européens ne peut rester sans réponse politique forte. Dans ce contexte, la participation de l'équipe de France à des rencontres disputées sur le territoire des États-Unis ne saurait être considérée comme neutre ou dénuée de portée politique. Elle engage la responsabilité morale, diplomatique et symbolique de la France. Elle pose également la question de la sécurité effective des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français, susceptibles d'être exposés à des pratiques discriminatoires, arbitraires ou violentes. Ainsi, selon l'ONG Amnesty International, « les supporters qui se rendent aux Etats-Unis courent des risques réels : arrestations pour infraction à la politique d'immigration américaine, impossibilité de participer à des manifestations pacifiques ou obligation de donner accès à leurs comptes de réseaux sociaux pour vérification ». Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence entre, d'une part, les discours répétés de la France en faveur des droits humains, du multilatéralisme et de la protection des personnes, et, d'autre part, une participation sportive sur un territoire où ces principes sont aujourd'hui gravement remis en cause par l'action même des autorités fédérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions fermes avec la Fédération française de football et les instances internationales compétentes afin que l'équipe de France puisse disputer l'ensemble de ses matchs exclusivement sur les territoires mexicain et canadien, pays coorganisateurs de cette coupe du monde et ne présentant pas les mêmes risques en matière de respect des droits fondamentaux. Il lui demande également si la France compte utiliser ses leviers diplomatiques pour faire pression sur les organisateurs et les autorités sportives internationales, afin que les considérations de droits humains, de sécurité et d'éthique ne soient pas reléguées au second plan derrière des impératifs économiques ou médiatiques. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que la participation de la France à cet événement mondial ne soit perçue comme une caution tacite donnée à des politiques contraires aux valeurs républicaines et universelles que le pays prétend défendre, et pour affirmer clairement que le sport ne peut servir d'outil de normalisation de pratiques liberticides ou mortifères.
La France a une position constante, alignée sur celles de l'Union européenne et de l'Assemblée générale des Nations unies (résolution A/77/L.28 « Le sport, facteur de développement durable »), qui reconnaît que les grandes manifestations sportives internationales « doivent être organisées dans un esprit de paix » et « qu'il convient de respecter le caractère unificateur et conciliateur de ces manifestations ». Ce faisant, la France respecte le principe d'autonomie du mouvement sportif. Alors que le choix des pays hôtes de compétitions sportives relève des fédérations internationales, le choix de participer à une compétition sportive appartient aux fédérations sportives nationales. Ainsi, la décision concernant la participation de l'équipe de France masculine à la Coupe du Monde de la FIFA qui se déroulera aux États-Unis, au Canada et au Mexique en juin et juillet 2026 relevait de la fédération française de Football (FFF) et son président, M. Philippe Diallo, a signalé dans une interview au quotidien Ouest-France que la fédération n'avait « aucune volonté de boycotter » cette compétition. À ce jour, aucun boycott des équipes de France dans des manifestations sportives n'est envisagé comme l'a rappelé la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative le 20 janvier 2026. En concertation étroite avec le ministère chargé des affaires étrangères, le réseau diplomatique français sur place et la FFF, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative veillera à s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises afin d'assurer la sécurité des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français.
- Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) | Question écrite : Inadaptation des réseaux de transports publics au dérèglement climatique« …à son meilleur niveau possible par les agents, de nombreux métros et RER ont été fortement ralentis voire coupés par intermittence et beaucoup d'habitants du Val-de-Marne ont eu grand mal à se déplacer pendant plusieurs jours. De nombreux équipements, à l'instar des rails, sont inadaptés aux très faibles températures (plaques de givre, amas de neige, gel des systèmes d'aiguillage, risques de patinage) ainsi qu'aux fortes chaleurs (risques de déformation des voies dès 35°C de température ambiante). »
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur l'inadaptation des réseaux de transports publics aux conséquences du dérèglement climatique. Dans le département du Val-de-Marne, des dysfonctionnements majeurs commencent déjà à se systématiser lors de chaque épisode climatique intense. Lors de la vague de froid ayant touché le pays début janvier 2026, le réseau de transport de la région Île-de-France a été très fortement perturbé. Malgré un service maintenu à son meilleur niveau possible par les agents, de nombreux métros et RER ont été fortement ralentis voire coupés par intermittence et beaucoup d'habitants du Val-de-Marne ont eu grand mal à se déplacer pendant plusieurs jours. De nombreux équipements, à l'instar des rails, sont inadaptés aux très faibles températures (plaques de givre, amas de neige, gel des systèmes d'aiguillage, risques de patinage) ainsi qu'aux fortes chaleurs (risques de déformation des voies dès 35°C de température ambiante). Autre exemple : le nouveau Câble C1 a été interrompu les 7 et 8 janvier 2026 en raison des forts vents de la tempête Goretti. Ces problématiques sont amenées à se généraliser en raison de la multiplication, de l'allongement et de l'intensification des épisodes climatiques extrêmes de tous types. Selon les modélisations les plus récentes, la région parisienne pourrait connaître une moyenne de 23 à 30 jours de canicule par an, avec des pics de chaleur atteignant 50°C d'ici 2050. Les tempêtes violentes, tout comme les vagues de grand froid, risquent elles aussi de s'intensifier. Dans ce contexte, la mise à l'arrêt d'une grande partie du réseau de transport francilien sur une période importante de l'année est à craindre, tout comme dans d'autres régions. Si les agents réalisent au quotidien un travail essentiel de surveillance et d'ajustement du trafic afin de garantir en toute circonstance la sécurité des passagers, une solution durable face à l'intensification de ces problématiques doit être mise en place. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'entamer dès maintenant un plan général d'adaptation des infrastructures de transport aux évolutions climatiques anticipées.
La France s'est dotée, en mars 2025 d'un nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Ce plan prévoit une cinquantaine de mesures et 200 actions concrètes pour préparer la France dans tous les secteurs d'activité à vivre avec le dérèglement climatique. L'une de ces mesures, détaillée dans la fiche 30 du plan, porte sur la résilience des transports et des mobilités. L'action principale en matière de résilience des transports et des mobilités porte sur l'établissement de plans d'adaptation des infrastructures et services de transport, pour les opérateurs de services de transport et gestionnaires d'infrastructures publics majeurs (incluant notamment SNCF Réseau, la RATP et la Société des grands projets) ainsi que pour le réseau routier national. Il est attendu un plan détaillé d'adaptation au changement climatique, contenant des propositions précises et chiffrées d'adaptation de l'ensemble des réseaux, infrastructures, services et matériels sous leur responsabilité et celle de leurs filiales, ainsi que des chaînes d'approvisionnement. La réalisation de ces plans permettra de travailler, avec ces opérateurs, à une meilleure adaptation de leurs infrastructures. En parallèle, le PNACC prévoit de travailler sur l'adaptation du matériel roulant aux fortes chaleurs. L'État a ainsi organisé en 2024 et 2025 un groupe de travail sur l'adaptation du matériel roulant aux fortes chaleurs avec des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des opérateurs de transport. Un guide pratique sur la résilience du matériel roulant et du confort thermique est en cours de finalisation. Ce guide doit ainsi apporter un état des lieux et des solutions concrètes d'adaptation du matériel roulant et des gares aux AOM et gestionnaires d'infrastructure. La RATP a élaboré son plan d'adaptation au changement climatique qui vise une meilleure résilience de ses infrastructures, de ses activités et de ses services aux aléas climatiques. L'adaptation du système de transport historique est néanmoins un processus long, réalisé sous contrainte financière, mis en œuvre à l'occasion du renouvellement des équipements. La RATP intègre désormais des critères spécifiques à l'adaptation au changement climatique dans ses projets d'investissement. Par ailleurs, la RATP met déjà en œuvre une surveillance renforcée des rails, infrastructures, équipements de voies et matériels roulants durant les épisodes de fortes chaleurs ou de grands froids. Des limitations de vitesse peuvent néanmoins être ponctuellement nécessaires pour garantir la continuité du service de transport. Il est à signaler que les interruptions de service en cas de vents violents répondent à un impératif de sécurité. Concernant le réseau de métro du Grand Paris Express en cours de construction sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets, l'adaptation au changement climatique a été prise en compte dès la phase de conception qui reprend les principes de conception mis en œuvre pour les métros automatiques mis en service récemment dans les pays du Golfe avec des contraintes en matière de température qui préfigurent ce vers quoi le changement climatique conduira l'Île-de-France. Ainsi, des mesures spécifiques ont été prises lors de la conception des voies et caténaires qui permettent de limiter les risques face aux fortes chaleurs, comme le choix de voies bétonnées plus résistantes aux efforts provenant de la dilatation du rail que les voies ballastées.
- M. Xavier Breton (DR) | Question écrite : Jeux proposés à la télévision - SMS surtaxés« …Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd'hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d'âge. Aucune vérification d'identité n'est demandée, posant ainsi le… »
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd'hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d'âge. Aucune vérification d'identité n'est demandée, posant ainsi le problème des mineurs, des joueurs compulsifs interdits d'autres jeux et des personnes qui gèrent difficilement leur budget. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux réguler ces jeux et votes par sms surtaxés, dans le but de protéger les participants et de répondre aux exigences demandées aux autres jeux de loterie.
L'article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs de prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par la loi, sous réserve de certaines exceptions. Toutefois, il convient de rappeler que les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés ne constituent pas des jeux d'argent et de hasard au sens de la disposition précitée, dès lors qu'ils se conforment aux exigences prévues à l'article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure relatives notamment au remboursement des frais engagés pour la participation. Ainsi, si les règlements de ces jeux peuvent réserver la participation aux seules personnes majeures, il ne s'agit pas d'une obligation légale. En application de l'article précité, ces jeux et concours, qui ne peuvent constituer qu'un complément aux programmes télévisés, sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette dernière contribue ainsi par son action à la protection des téléspectateurs face au développement de l'incitation à appeler des services téléphoniques surtaxés dans les émissions. Dès 2002, l'autorité de régulation a adopté une recommandation, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, visant à protéger le public contre les risques pouvant résulter du développement des programmes incitant à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés. Afin que les références hors écrans publicitaires à ces services soient compatibles avec la prohibition de la publicité clandestine, cette recommandation énonçait plusieurs conditions cumulatives au nombre desquelles figurait le principe selon lequel le renvoi à un service surtaxé doit s'inscrire dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion et apparaître de manière ponctuelle et discrète. En décembre 2007, face au développement de ces émissions, le régulateur a décidé d'adopter une nouvelle délibération afin de renforcer la protection des téléspectateurs. La délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, qui remplace la recommandation du 5 mars 2002, renforce leur encadrement. Ainsi, la présentation à l'antenne ne doit pas avoir pour effet d'induire le téléspectateur en erreur quant à sa chance réelle de gain. Le service de télévision doit notamment préciser s'il existe un tirage au sort entre les participants. Afin que les émissions de jeux soient conformes à la réglementation sur les jeux de hasard prévue par le code de la sécurité intérieure, les téléspectateurs doivent en outre être clairement informés de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés. Cette information doit être portée à leur connaissance dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. Par ailleurs, en application de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications doit être assurée par les services de télévision. Ce coût doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En outre, l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose à ces services d'informer le consommateur sur le prix de la communication facturée lors de son appel. L'ARCOM est chargée de contrôler a posteriori le respect de cette délibération et peut en sanctionner, le cas échéant, les manquements. À travers son pouvoir d'adopter des délibérations pour remplir les missions qui lui ont été confiées, parmi lesquelles la protection du jeune public, l'instance de régulation dispose ainsi d'instruments adaptés pour protéger les téléspectateurs.
- M. Pierre Meurin (RN) | Question écrite : Les piqûres pratiquées sur les femmes lors de la Fête de la musique« …66 % des femmes concernées sont âgées en moyenne de 20 ans, ce qui illustre la vulnérabilité de ces jeunes victimes dans les rassemblements publics. Le plus inquiétant est que ces faits montrent bien que plus aucun évènement festif ne peut se dérouler sans violences (soir de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions, par exemple). Ce qui est aussi alarmant, c'est l'augmentation fulgurante du nombre d'interpellations entre 2025 et 2024 : il y a eu 305 gardes à vue samedi 21 juin 2025,contre seulement 22 l'année dernière, soit une augmentation de plus de 1 300 %. Concernant la dangerosité des piqûres et la question des substances injectées, l'on sait que le GHB (acide gamma-hydroxybutyrique)… »
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les piqûres pratiquées sur les femmes lors de la Fête de la musique à Paris et partout en France, le samedi 21 juin 2025. Lors de la Fête de la musique, samedi 21 juin 2025, un phénomène inquiétant a été remarqué : de nombreuses femmes ont été victimes de piqûres, de la part d'individus souvent jeunes, comme à Asnières, où, sur quatre individus interpellés, il y avait trois mineurs et un majeur. Au total, 145 femmes ont signalé à la police avoir été victimes de piqûres dans le cadre de cette soirée. 66 % des femmes concernées sont âgées en moyenne de 20 ans, ce qui illustre la vulnérabilité de ces jeunes victimes dans les rassemblements publics. Le plus inquiétant est que ces faits montrent bien que plus aucun évènement festif ne peut se dérouler sans violences (soir de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions, par exemple). Ce qui est aussi alarmant, c'est l'augmentation fulgurante du nombre d'interpellations entre 2025 et 2024 : il y a eu 305 gardes à vue samedi 21 juin 2025,contre seulement 22 l'année dernière, soit une augmentation de plus de 1 300 %. Concernant la dangerosité des piqûres et la question des substances injectées, l'on sait que le GHB (acide gamma-hydroxybutyrique) se volatilise en seulement quelques heures et devient quasiment indétectable si la victime est prise en charge médicalement plus de 6 heures après la piqûre. D' ailleurs, certaines femmes ont été testées positives à cette drogue. Certaines seringues contenaient aussi de la kétamine. Par ailleurs, des appels à la violence et à piquer des femmes ont circulé sur certaines plateformes sociales, notamment TikTok et Instagram, quelques jours avant la Fête de la musique. Ces publications anonymes, largement relayées, témoignent d'une forme de banalisation du passage à l'acte et soulèvent la question de la responsabilité des réseaux sociaux dans la diffusion de contenus incitant à des agressions ciblées. Il lui demande ce qu'il entend faire pour empêcher les appels publics aux piqûres et protéger les femmes lors des prochains évènements.
La Fête de la musique du 21 juin 2025 a donné lieu à une mobilisation renforcée des forces de l'ordre pour prévenir les débordements, sécuriser les espaces publics et garantir le bon déroulement de la soirée sur l'ensemble du territoire national et notamment sur le territoire parisien. Comme pour d'autres événements d'ampleur, la préfecture de police et les préfets de département ont veillé à adapter les dispositifs de sécurité aux enjeux spécifiques liés à l'affluence et à la diversité des rassemblements. Sur le territoire parisien, l'estimation de la participation durant la soirée se situe entre un et deux millions de personnes présentes dans l'espace public, ce qui constitue probablement un record d'affluence pour cet événement. Quelques semaines avant, de nombreuses vidéos promouvant ces célébrations avaient circulé sur les réseaux sociaux, jusqu'aux pays limitrophes, générant un engouement plus marqué que d'habitude pour la France, et notamment Paris, sur cette période. L'édition 2025 a également bénéficié de conditions météorologiques favorables et d'un calendrier adéquat (samedi soir). Un dispositif de sécurité particulièrement dense avait été déployé afin de couvrir l'ensemble de Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. Les troubles localisés survenus dans certains points de la capitale ont été rapidement maîtrisés. L'action des forces de l'ordre a permis, entre autres, d'empêcher la constitution d'un barrage rue de Rivoli vers deux heures du matin, par un groupe manifestement hostile aux forces de sécurité. En fin de nuit, vers cinq heures, dans le secteur des Halles, des tentatives de pillage ont été déjouées grâce à l'intervention rapide et déterminée des policiers engagés. Comme lors d'autres grands rassemblements récents, certains groupes de jeunes se déplacent non pour participer à l'événement festif, mais pour y commettre des exactions, à l'instar de ce qui a été observé lors de la finale de la Ligue des champions. À Paris en particulier, le soir du 21 juin, le secteur Châtelet – Les Halles a concentré ce type de comportements. Au total, 146 personnes ont été interpellées pour des infractions diverses, notamment des atteintes aux personnes, des violences contre les forces de l'ordre et des atteintes sexuelles. Ont été prononcées 132 gardes à vue, dont 111 à Paris. Parmi les personnes placées en garde à vue figurent 101 majeurs et 31 mineurs. Les procédures judiciaires sont en cours de traitement. S'agissant plus particulièrement des faits dits de « piqûres sauvages », 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de la musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, 250 signalements de « piqûres sauvages », ont été recensés ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes étaient prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. En 2022, 700 faits avaient été recensés, certainement en raison d'une forte médiatisation de ces comportements cette année-là. En zone gendarmerie en 2025, 53 procédures ont été initiées en marge des manifestations organisées pour la fête de la musique contre 17 en 2024, 5 en 2023 et 42 en 2022. À ce stade, aucune procédure n'a permis l'identification d'un mis en cause. La soumission chimique se caractérise par l'administration à des fins criminelles ou délictueuses de substances psychoactives à l'insu de la victime ou sous la menace. Révélée à l'occasion de soirées festives, la méthode consiste à glisser un médicament ou un stupéfiant dans le verre d'autrui pour en abuser (agressions sexuelles, viols, etc.). Si l'administration par voie orale était la plus connue jusqu'à présent, depuis quelques années une nouvelle manière d'opérer émerge dans plusieurs pays européens, dont la France. Les agresseurs utilisent des seringues hypodermiques pour administrer ces substances aux victimes par voie injectable. La police et la gendarmerie nationales mettent en œuvre des procédures pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte). Chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. En parallèle des actions judiciaires, des mesures de prévention et de sensibilisation sont régulièrement conduites, notamment en amont des grands événements, pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Ce phénomène demeure difficile à caractériser. Dans un certain nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas la présence de substance injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : des piqûres sans injection réelle, l'administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, ou des délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration importante de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignage précis. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des évènements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de cette « pratique » peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la Fête de la musique. Ces constats interrogent sur le mobile, et permettent de suspecter la malveillance et la volonté de créer une contagion sociale. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. La sécurisation des rassemblements de grande ampleur, dont l'affluence est en constante augmentation, demeure un défi opérationnel majeur pour les autorités publiques. La préfecture de police et les préfets de département restent pleinement engagés pour garantir la sécurité de toutes et tous, notamment lors des grands événements festifs et sportifs. L'engagement exemplaire des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain, qui agissent avec professionnalisme et détermination, doit être salué.
- Mme Graziella Melchior (EPR) | Question écrite : Licences sportives refusées aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE« Mme Graziella Melchior (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Licences sportives refusées aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE — Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. »
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est indiqué que ces refus seraient fondés sur l'application de règles issues de la Fédération internationale de football association, exigeant la production d'une décision accordant le statut de réfugié ou de personne protégée ainsi qu'une attestation relative aux motifs du déplacement du mineur vers la France. Or les mineurs non accompagnés ne relèvent pas du droit d'asile mais du régime de la protection de l'enfance au titre notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant et des articles 375 et suivants du code civil, ces mineurs faisant l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'une représentation légale pouvant aller jusqu'à l'ouverture d'une tutelle. Jusqu'à récemment, une attestation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance permettait l'obtention d'une licence sportive sans difficulté particulière. Le changement de pratique observé depuis l'automne 2025 conduit aujourd'hui au blocage de nombreuses demandes avec des conséquences concrètes pour les clubs amateurs et pour l'accès des mineurs concernés à la pratique sportive. Dans le seul département du Finistère, plusieurs dizaines de dossiers seraient concernés et plus d'une centaine à l'échelle régionale. Cette situation interroge la base juridique de l'exigence de documents relevant du droit d'asile pour des mineurs placés au titre de la protection de l'enfance. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement légal repose cette pratique, si des instructions ont été données aux fédérations sportives, notamment à la Fédération française de football, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à la pratique sportive pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la Fédération française de football (FFF). Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement. Suite à ces échanges, la Fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction.
- M. Christophe Naegelen (LIOT) | Question écrite : Pass prévention Santé« M. Christophe Naegelen (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass prévention Santé — M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Pass prévention santé (PPS). Instauré par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 en remplacement du certificat médical obligatoire pour tous les participants majeurs non licenciés prenant part à une course chronométrée, le Parcours prévention santé était jusqu'alors gratuit et valable pour une durée de trois mois. Depuis le 16 janvier 2026, ce d… »
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Pass prévention santé (PPS). Instauré par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 en remplacement du certificat médical obligatoire pour tous les participants majeurs non licenciés prenant part à une course chronométrée, le Parcours prévention santé était jusqu'alors gratuit et valable pour une durée de trois mois. Depuis le 16 janvier 2026, ce dispositif a évolué pour devenir le Pass prévention santé (PSS), désormais valable un an et soumis au paiement d'un montant de cinq euros. Il concerne aujourd'hui environ deux millions de pratiquants non licenciés chaque année. Selon la Fédération française d'athlétisme (FFA), cette évolution vise à mieux responsabiliser le sportif face aux risques de santé liés à la pratique de l'athlétisme, tout en lui permettant une démarche plus rapide de prise de dossard. Si cette volonté de simplification administrative est largement partagée, la mise en place d'un pass payant obligatoire suscite des interrogations et des inquiétudes du côté de certains organisateurs et pratiquants, tout particulièrement ceux non licenciés à la FFA. En effet, nombreuses sont les associations et collectifs de coureurs, notamment France Outdoor, qui réunit plus de 200 acteurs du secteur de la course, qui s'élèvent contre ce nouveau pass payant et obligatoire. D'une part, de nombreux organisateurs d'évènements de petite taille craignent que ce coût obligatoire réduise le nombre d'inscrits, dans un contexte déjà marqué par une certaine fragilité de certaines manifestations locales. D'autre part, dans la mesure où le montant du PPS est exclusivement fixé par la FFA, des inquiétudes émergent quant à une potentielle hausse future de son coût, sans évolution substantielle des services proposés. Enfin, si la FFA justifie un coût nécessaire pour les services proposés à travers ce PPS (modules de prévention, coaching en ligne, collecte de data au niveau national, assurance en responsabilité civile, etc.), de nombreux coureurs indiquent ne pas avoir recours aux services proposés à l'exception de la consultation des vidéos obligatoires à l'obtention du pass. En effet, la majorité d'entre eux possèdent par exemple déjà une assurance en responsabilité civile et signalent que les services annexes ne correspondent pas nécessairement à leurs besoins. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le ministère entend prendre afin de garantir la proportionnalité du coût du Pass prévention santé, d'assurer la transparence de sa tarification et d'évaluer son impact sur la participation aux manifestations sportives locales.
Il convient de rappeler que le dispositif du « Pass prévention santé » vise à renforcer la prévention et la responsabilisation des pratiquants non licenciés, en améliorant leur information sur les risques et en facilitant, le cas échéant, l'orientation vers une démarche de santé adaptée, dans un cadre modernisé par rapport à la production systématique d'un certificat médical. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des compétences reconnues aux fédérations sportives délégataires. En effet, la Fédération française d'athlétisme (FFA), en tant que fédération délégataire pour l'athlétisme et ses disciplines associées, dispose, au titre de la délégation de service public qui lui est confiée, du pouvoir d'édicter les règles et règlements nécessaires à l'organisation des compétitions et manifestations relevant de son champ, conformément aux dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport. Dans ce contexte, la FFA a fait évoluer, à compter de janvier 2026, l'ancien « Parcours prévention santé » vers un « Pass prévention santé » d'une durée de validité d'un an, donnant lieu à la perception d'un droit de 5 euros, dans le cadre du régime dit des « autres types de participation » prévu par les dispositions réglementaires applicables aux fédérations agréées. Ce régime permet en effet de subordonner la participation des non-licenciés à la délivrance d'un titre spécifique, pouvant donner lieu à la perception d'un droit, et pouvant être assorti de conditions destinées à garantir la santé et la sécurité des participants ainsi que celles des tiers. S'agissant de la fixation du montant, il appartient à la fédération de le déterminer, sous réserve que celui-ci ne porte pas atteinte au principe de libre accès à l'activité sportive. Le ministère chargé des sports ne saurait, en conséquence, se substituer à la fédération dans ses orientations de gestion et dans la détermination de sa politique tarifaire. Néanmoins, s'agissant de son accessibilité financière, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative restera attentif à ce que les modalités de mise en œuvre du dispositif ne conduisent pas à créer des obstacles disproportionnés à la participation aux compétitions, en particulier pour les pratiquants occasionnels et pour les manifestations locales. Par ailleurs, la FFA a été incitée à mettre en place un espace de dialogue avec les organisateurs de compétitions. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de responsabilisation du sportif, qui vise à renforcer la prise de conscience des risques. Il sera par ailleurs nécessaire de disposer d'éléments objectivés et d'analyses consolidées pour apprécier, dans la durée, son apport comparatif en matière de prévention des accidents, par rapport aux modalités antérieures fondées sur la production d'un certificat médical.
- Mme Véronique Louwagie (DR) | Question écrite : Situation financière dégradée des associations« Mme Véronique Louwagie (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Situation financière dégradée des associations — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations en France. En octobre 2025, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur équilibre financier et la baisse continue de leurs financements. Le constat est alarmant : un quart des associations envisagent d'arrêter leurs act… »
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations en France. En octobre 2025, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur équilibre financier et la baisse continue de leurs financements. Le constat est alarmant : un quart des associations envisagent d'arrêter leurs activités tandis qu'un tiers d'entre elles l'ont déjà fait, faute de moyens suffisants pour continuer. Les associations comptent aujourd'hui 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles, dans des secteurs très divers. En 2025, 16 000 personnes travaillant dans le secteur associatif ont été licenciées. Alors que l'État s'appuie de plus en plus sur ces associations en leur demandant de réaliser de plus en plus de missions, alors que beaucoup de collectivités se désengagent et se recentrent sur leurs compétences obligatoires et que le taux de pauvreté explose, les moyens alloués au secteur associatif sont sans cesse diminués. L'augmentation des coûts de fonctionnement des associations (location des locaux, augmentation des coûts énergétiques et de transport, etc.) et la baisse constante des financements publics sont responsables de cette situation. Face à l'impossibilité de poursuivre leurs activités, beaucoup d'associations, qui proposent de véritables services de proximité, baissent les bras et des milliers d'habitants et de familles sont pénalisés. Alors que la société est confrontée à des défis sociaux, écologiques, culturels, économiques et démocratiques sans précédents, ces structures doivent avoir les moyens de fonctionner et de développer leurs activités, essentielles à la vie des territoires. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les associations et garantir leur bon fonctionnement sur tout le territoire national et dans tous les champs d'activités.
Le Gouvernement mesure pleinement le rôle essentiel que joue le tissu associatif dans la mise en œuvre et la réussite des politiques publiques. Il convient, à cette occasion, de saluer l'engagement remarquable des 15 millions de bénévoles, chaque jour, qui font vivre ces associations au service de l'intérêt général. C'est pourquoi le soutien de l'État au monde associatif demeure une priorité constante. Ainsi, les dépenses de l'État en faveur des associations ont progressé de 44 % entre 2019 et 2023 (Revue de dépenses 2025), pour atteindre 9,5Mds€ en 2024 (Jaune budgétaire 2026). Malgré les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, les financements du FDVA, du FONJEP, du Guid'Asso et les financements des associations de jeunesse et d'éducation populaire sont maintenus en 2026 à leur niveau de 2025. Les dépenses fiscales constituent également un levier majeur de soutien à la vie associative, à hauteur prévisionnelle de 4,98 Mds€ en 2026 (Jaune budgétaire 2026). Le plafond du dispositif dit « Coluche » est doublé en 2026 et passe de 1000 à 2000 € afin de renforcer le soutien aux associations qui aident les plus démunis. Par ailleurs, la mission du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA) vis-à-vis du secteur associatif est double. Il accompagne les associations et les bénévoles sur le plan qualitatif d'une part et les soutient financièrement d'autre part. En ce sens, le MSJVA co-construit avec les acteurs associatifs, le réseau Guid'Asso, véritable pilier de la politique de simplification et de soutien à la vie associative. Pensé pour répondre à une forte demande du secteur, ce réseau de proximité vise à garantir à chaque association, y compris la plus petite et sur l'ensemble du territoire, un parcours d'accompagnement lisible, accessible et adapté à l'ensemble des dimensions de la vie associative (gouvernance, demandes de subventions, cadre juridique, organisation d'évènements). En facilitant l'orientation vers le bon interlocuteur et en mutualisant les compétences, Guid'Asso permet un gain de temps précieux pour les bénévoles et contribue à réduire les coûts de développement du secteur associatif. Inscrit dans la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, ce dispositif conforte la qualité et la cohérence de l'accompagnement local. Son déploiement rapide témoigne de son utilité : au 31 décembre 2024, le réseau comptait 1 585 points d'appui, soit une progression de 87 % en un an, associant majoritairement des structures associatives aux côtés des collectivités territoriales, avec une couverture de 13 régions appelée à être généralisée d'ici fin 2026, y compris en outre-mer. C'est pourquoi son financement est maintenu en 2026 à son niveau de 2025 pour un montant de 7M€. En complément, la création de nouveaux labels, dont le label Guid'Asso DLA pour l'ESS et prochainement un label sport, permet de mieux structurer l'offre d'accompagnement selon les besoins des associations. Cette action s'inscrit dans une mobilisation interministérielle renforcée, avec la tenue semestrielle d'un comité interservices à la vie associative chargé de suivre les avancées en matière de financement et de coordonner, en lien avec les partenaires publics et financeurs, les mesures de prévention et de sauvegarde des associations les plus fragilisées. Enfin, sur le plan budgétaire, les Fonds de coopération de Jeunesse et d'Education Populaire (FONJEP) et de Développement de la Vie associative (FDVA) sont maintenus en 2026, à leur niveau de 2025, soit respectivement 37M€ et 68M€.
- M. Damien Maudet (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Prix des carburants« …rs – comme Mathieu, installé à Bujaleuf, qui dépense plus de 4 000 euros par mois –, transporteurs, artisans, pêcheurs, aides à domicile, responsables de PME : tout le monde y passe, tout le monde voit sa trésorerie s'effondrer, tout le monde se rationne. Armel, Pierre, Hélène et Mehdy ont renoncé à aller voir la famille ou à partir quelques jours. Dans la cité Dautry, à Limoges, le club de rugby songe à annuler les déplacements si les prix ne baissent pas. C'est la même chose pour le club de foot de la ZUP de l'Aurence : les petits n'iront pas voir la mer, c'est trop cher. Ils se rationnent pour l'autre France, celle qui se gave. Le 26 février, Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, formulait ce vœu : « À 110 dollars le baril, je suis content. Si le détroit d'Ormuz venait à être fermé, l… »
Mme la présidente . La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet . Le groupe La France insoumise se réjouit du retour de Cécile Kohler et Jacques Paris en France et remercie la diplomatie française pour son action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Aujourd'hui, il y a deux France. D'un côté, on trouve la France asphyxiée, celle qui, à Ambazac, à Limoges ou à Saint-Junien, paye 2,30 euros le litre de gazole et plus de 100 euros le plein. C'est la France de Camille, qui a un salaire de 1 000 euros et dépense 200 euros de carburant par mois, ou de Pascale, une infirmière qui explique que « quand un nouveau patient appelle, nous lui demandons où il habite avant même de savoir de quel soin il a besoin ».
Agriculteurs – comme Mathieu, installé à Bujaleuf, qui dépense plus de 4 000 euros par mois –, transporteurs, artisans, pêcheurs, aides à domicile, responsables de PME : tout le monde y passe, tout le monde voit sa trésorerie s'effondrer, tout le monde se rationne. Armel, Pierre, Hélène et Mehdy ont renoncé à aller voir la famille ou à partir quelques jours. Dans la cité Dautry, à Limoges, le club de rugby songe à annuler les déplacements si les prix ne baissent pas. C'est la même chose pour le club de foot de la ZUP de l'Aurence : les petits n'iront pas voir la mer, c'est trop cher.
Ils se rationnent pour l'autre France, celle qui se gave. Le 26 février, Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, formulait ce vœu : « À 110 dollars le baril, je suis content. Si le détroit d'Ormuz venait à être fermé, le pétrole monterait. » Son vœu est exaucé. Les bombes pleuvent sur le Moyen-Orient, le détroit d'Ormuz est fermé, les victimes s'accumulent, mais – et c'est ce qui compte pour lui – le prix du pétrole monte. Au mois de mars, TotalEnergies a réalisé 1 milliard de dollars de profits. (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le groupe, qui a misé sur la guerre et stocké du pétrole, revend au prix fort ce qu'il a acheté à un tarif standard.
La France qui travaille s'asphyxie au profit des pétroliers et de Total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le gouvernement ne répond que par de petites aides payées par les impôts alors qu'il existe une solution plus simple qui ne coûterait rien : bloquer les prix en diminuant les superprofits. (Mêmes mouvements.) Avec cette mesure, un litre de sans-plomb ou de gazole coûterait entre 1,70 et 1,80 euro. Combien de temps encore allez-vous laisser les pétroliers se gaver sur le dos des Français ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS et M. Édouard Bénard applaudissent également.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. On peut le répéter autant de fois que vous le souhaitez : le blocage des prix, c'est l'autoroute vers des problèmes d'approvisionnement et vers la pénurie.
Mme Sophia Chikirou . On les a déjà, ces problèmes !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Toutes les personnes citées dans votre question, qui ont besoin d'une voiture pour aller au travail, pour se déplacer au quotidien, pour faire vivre des associations, ne trouveraient plus de carburant si on mettait en place le blocage des prix que vous proposez. Par ailleurs, on ne sait pas pourquoi vous fixez un prix à 1,70 euro. Pourquoi pas 1,65 euro, ou 1,75 ? Tout ceci n'est fondé sur rien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous ne sommes pas dans une économie administrée mais dans un marché mondial. (Les exclamations s'amplifient.)
Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Si la France bloque les prix à 1,75 euro, le pétrole censé arriver dans notre pays ira ailleurs et les Français que vous prétendez défendre n'auront tout simplement plus accès à du carburant. Je l'ai dit précédemment, nous aidons les secteurs économiques en difficulté, sans augmenter les impôts, contrairement à ce que vous avez affirmé.
M. Manuel Bompard . Répondez sérieusement !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Je l'ai indiqué plus tôt, de nouvelles aides, destinées aux Français qui travaillent et qui roulent beaucoup, seront annoncées dans les prochains jours. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) - M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) | Question écrite : Champs d'application du Pass Sport« M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Champs d'application du Pass Sport — M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de redéfinir les contours du Pass Sport et de renforcer les moyens qui y sont dédiés. Institué par décret du 10 septembre 2021, le Pass Sport est un dispositif d'État destiné à favoriser l'accès à la pratique sportive en tentant de lever les éventuels obstacles d'ordre financier, soci… »
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de redéfinir les contours du Pass Sport et de renforcer les moyens qui y sont dédiés. Institué par décret du 10 septembre 2021, le Pass Sport est un dispositif d'État destiné à favoriser l'accès à la pratique sportive en tentant de lever les éventuels obstacles d'ordre financier, social ou liés à un handicap qui pourraient conduire à y renoncer. Cette aide prend la forme d'une contribution financière forfaitaire permettant de couvrir entièrement sinon partiellement les frais d'inscription dans un club, une association sportive ou une salle de sport partenaire. Ce financement d'État représente donc un véritable coup de pouce pour les familles qui en bénéficient et pour les structures qui la perçoivent. Pour autant, si ce dispositif a été reconduit depuis 2021, il a été profondément réformé par le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025. En effet, la revalorisation appréciable de l'aide portée de 50 euros à 70 euros a été malencontreusement accompagnée d'un recentrage bien étroit du public visé. Conçu au départ en direction des enfants de 6 à 17 ans, il s'adresse désormais uniquement aux jeunes de 14 à 17 ans au prétexte de prioriser les adolescents plus susceptibles de décrocher. Rare mesure favorable au sport de cette gouvernance, le Pass Sport permettait d'agir dès le plus jeune âge ; les bienfaits du sport quant à l'éveil, à la santé et au développement de l'enfant étant indéniables. Il participe aussi à la socialisation et à la transmission des valeurs qui forgent la société. Or un tel recentrage limite incontestablement le nombre de jeunes pouvant en bénéficier et accentue inexorablement les inégalités sociales et ce principalement dans les territoires d'outre-mer. Faut-il insister sur l'impact d'autant plus préjudiciable à ces territoires non seulement au plan économique compte tenu du niveau des taux record de pauvreté et de précarité des familles ultramarines mais aussi au plan de la santé au regard des pathologies et autres maladies chroniques affectant plus fortement les populations ultramarines exacerbées notamment par le terreau de sédentarité, l'alimentation plus sucrée, la pollution des sols au chlordécone... Aussi, alors qu'on s'achemine vers la date butoir du 31 décembre 2025 pour solliciter cette aide, M. le député insiste sur la nécessité d'une véritable évaluation de ce dispositif encore récent car il convient d'en analyser les conclusions et en tout état de cause accentuer la démocratisation du Pass Sport auprès des jeunes, public cible. Au-delà, à l'heure où le Gouvernement prône la stratégie nationale Sport-santé 2025-2030, il souhaite que soit examinée par l'État la mise en place d'une expérimentation d'un Pass Sport ouvert à tous les mineurs dans les pays dits d'outremer où se pose clairement la question des moyens dédiés au sport et à la jeunesse qui ne sauraient être sacrifiés au prétexte de coupes budgétaires. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,6 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+19% sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81% contre 91% pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27% seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans sont restés éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70€ afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. C'est pourquoi, via un amendement dédié, le Gouvernement s'est engagé à rouvrir le Pass Sport aux jeunes de 6 à 13 ans dès la rentrée 2026. Les modalités de la campagne 2026 seront prochainement travaillées avec le mouvement sportif et les parlementaires. Ces travaux s'appuieront notamment sur le bilan de la campagne 2025. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir nager et du Savoir rouler à vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Question écrite : Pass prévention santé payant et sécurité des coureurs amateurs« Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass prévention santé payant et sécurité des coureurs amateurs — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu'à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant… »
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu'à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant de cinq euros, alors même que les ressources qu'il mobilise étaient auparavant mises à disposition sans frais. Cette évolution est fortement contestée par de nombreux coureurs et organisateurs, qui y voient un surcoût supplémentaire et une mesure vécue comme injustifiée. Par ailleurs, plusieurs accidents graves, parfois mortels, survenus lors de compétitions de course à pied, ont récemment ravivé les interrogations sur l'efficacité réelle de ce dispositif en matière de prévention des risques pour la santé des participants, certains acteurs du monde sportif s'interrogeant sur la pertinence de modules dématérialisés par rapport à un suivi médical reposant sur des examens cliniques. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement compte dresser un bilan sur l'efficacité du Pass prévention santé, tant du point de vue de la sécurité des pratiquants que de l'accessibilité financière des compétitions pour les coureurs non licenciés et si elle envisage d'intervenir afin de faire évoluer ce dispositif, notamment en réexaminant son caractère payant ou les modalités de prévention sanitaire actuellement retenues.
Le Pass prévention santé (PPS), système mis en place par la fédération française d'athlétisme (FFA), devra être détenu par les coureurs souhaitant participer aux compétitions running. Le sportif s'acquittera d'une somme de 5€ pour détenir ce pass valable un an. La décision de la FFA a été prise au regard de ses prérogatives de puissance publique issues de sa délégation de service public pour l'organisation des compétitions d'athlétisme et des spécialités associées. Aux termes des dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport, cette fédération délégataire peut édicter « les règles techniques propres à sa discipline » et « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ». De surcroît, la jurisprudence administrative reconnaît aux organismes chargés d'une mission de service public le pouvoir d'édicter les règlements nécessaires au bon fonctionnement de ces missions (Conseild'État, 28 juillet 2000, n° 197715), même sans habilitation législative (Conseil d'État, 7 février 1936, n° 43321). La FFA a décidé de rattacher le PPS à un régime de titre d'accès désigné communément comme un « autre type de participation ». Ce type de titre d'accès est prévu par l'annexe I-5 du code du sport relative aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations agréées et beaucoup de fédérations sportives y ont recours. Il désigne « des activités, à définir par le règlement intérieur » qui « sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence (…) ; les statuts prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers ». La FFA est seule compétente pour déterminer le prix des licences et des autres titres de participation dans la mesure où le prix affiché ne va pas à l'encontre du principe de libre accès à l'activité sportive. Le régime des autres types de participation prévu par les dispositions du code du sport relève de la seule compétence fédérale. Dès lors, la FFA est légitime à rendre payant l'acquisition de ce pass. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a échangé avec la FFA sur ses motivations et la mise en place de ce dispositif, en veillant au respect du cadre juridique, mais il ne saurait interférer dans les orientations politiques de la FFA. Le ministère reste attentif aux conséquences de la mise en œuvre du PPS et veillera à ce que sa délivrance ne génère pas d'effet néfaste sur la participation des coureurs aux manifestations et compétitions running. Le PPS est un dispositif de prévention visant à responsabiliser le sportif en lui faisant prendre conscience de son état de santé avant de participer à une course afin de prévenir des éventuels risques potentiels encourus. Si des décès ont été enregistrés depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, il est à noter qu'il y avait également des décès sur les courses hors stade lorsque le certificat médical était encore obligatoire. Il ne semble pas exister d'études démontrant que le certificat médical est un dispositif plus efficace que le PPS pour diminuer la prévalence des accidents en compétition.
- Mme Perrine Goulet (DEM) | Question au gouvernement : Projet de loi sur la protection de l’enfance« …Ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, tant les violences faites aux enfants sont sous-estimées. J’aurais pu également vous parler du nombre d’enfants victimes de prostitution ou de harcèlement, du nombre d’enfants victimes de violences dans le sport, dans la culture ou dans le périscolaire. Nous pensions à tort que le périscolaire était particulièrement protégé ; mais pas moins de quinze enquêtes pour agression sexuelle ont été ouvertes en 2025 dans des écoles maternelles parisiennes. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Perrine Goulet . C'est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons ! Je pourrais également vous parler de l’… »
PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet . La France maltraite ses enfants.
Ce n’est pas une figure de style : c’est ce que disent les chiffres, les juges, les forces de l’ordre et les professionnels du secteur. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 114 500 mineurs victimes de violences physiques et 76 200 mineurs victimes de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, tant les violences faites aux enfants sont sous-estimées.
J’aurais pu également vous parler du nombre d’enfants victimes de prostitution ou de harcèlement, du nombre d’enfants victimes de violences dans le sport, dans la culture ou dans le périscolaire.
Nous pensions à tort que le périscolaire était particulièrement protégé ; mais pas moins de quinze enquêtes pour agression sexuelle ont été ouvertes en 2025 dans des écoles maternelles parisiennes.
M. Sylvain Maillard . Eh oui !
Mme Perrine Goulet . C'est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons !
Je pourrais également vous parler de l’aide sociale à l’enfance, qui dysfonctionne, qui craque. Elle accueille toujours plus d’enfants dans un système saturé. Pour eux, les chances d’avoir le bac ou de s’insérer dans notre société sont faibles. Ces jeunes sont ainsi souvent poussés vers l’errance ou vers la délinquance.
Mesdames et messieurs les ministres, la protection de l’enfance concerne chacun de vos ministères. Tantôt victimes, tantôt auteurs de violences – eux-mêmes ayant été bien souvent victimes – ces enfants, nos enfants, ne peuvent pas rester des variables d’ajustement de nos politiques publiques.
Après la mobilisation, il y a trois semaines, de quarante parlementaires dans une tribune transpartisane, vous avez annoncé ce matin, madame la ministre de la santé, que le gouvernement les avait entendus et que vous alliez déposer un projet de loi concernant tous les enfants.
Pouvez-vous nous indiquer les dispositions qui seront présentes dans votre texte et quel sera son calendrier ? Pouvez-vous également nous indiquer si les dernières propositions de loi, votées à l’unanimité dans notre hémicycle – celle relative à l’avocat pour l’enfant, défendue par ma collègue Ayda Hadizadeh (M. Erwan Balanant applaudit), et celle relative à l’ordonnance de protection provisoire, que je porte – seront bien reprises dans ce texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et GDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je sais combien le Parlement est attaché à la protection des enfants. Avec Gérald Darmanin, garde des sceaux, nous défendrons un texte qui permettra de mieux protéger tous les enfants. Les 400 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à la moyenne. Ils ne sont que 10 % à poursuivre leur scolarité jusqu’au baccalauréat, tandis que 50 % des services de pédopsychiatrie ont affaire à ces enfants.
Le texte que nous allons déposer permettra de vérifier tous les antécédents judiciaires des personnels de l’aide sociale à l’enfance – ce que l’on appelle l’honorabilité. Il permettra, surtout, un meilleur partage d’informations sur ces antécédents entre les différents secteurs. Ce texte donnera aussi à ces enfants des perspectives de vie, grâce à des moyens pour accélérer les adoptions, à une augmentation du nombre d’accueillants familiaux ainsi que du nombre de tiers de confiance. La prise en charge de ces enfants dans des cellules d’accueil familial en sera ainsi améliorée.
Ces mesures sont consensuelles : chacun veut ici que les enfants soient mieux protégés. Le projet de loi est travaillé avec les départements, qui sont compétents sur une partie de ces questions. Sur les points que vous avez abordés notamment, madame la députée, je ne doute pas qu’il sera enrichi par les débats parlementaires.
Je sais également combien vous êtes attachée à la question de l’ordonnance de protection provisoire. Nous défendrons dans le projet de loi une mesure permettant d’accélérer la prise de décision en cette matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Laure Miller applaudit également.)
Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet . Nous serons à vos côtés : nos enfants, qui sont le futur de notre pays, ne doivent plus être maltraités. Notre pays doit connaître un futur apaisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) - Mme Valérie Rossi (SOC) | Question au gouvernement : Saturation du réseau routier dans les Alpes« …Ces conditions entraînent un risque important : en cas d'avalanche ou d'accident, il devient impossible pour les secours d'intervenir efficacement sur la route ou dans les villages. À ce stade, j'ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans des avalanches depuis le début de la saison hivernale. Avec seize médailles décrochées à ce jour, un record pour des JO d'hiver – je félicite nos athlètes ! –, les JOP 2030 seront très attractifs et la tension ne pourra que s'accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons donc fermement sur les projets en la matière et sur les commandes de rames de trains de nuit. Néanmoins, il est nécessaire de continuer de sécuriser les axe… »
SATURATION DU RÉSEAU ROUTIER DANS LES ALPES
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rossi.
Mme Valérie Rossi. Monsieur le ministre des transports, le réseau routier des vallées alpines arrive à saturation. Dans le département des Hautes-Alpes, l'axe structurant de la RN 94 supporte en période hivernale jusqu'à 1 400 véhicules par heure et apparaît sous-dimensionné. Le phénomène n'est pas nouveau mais il s'amplifie. Les applications de navigation orientent massivement les automobilistes vers des routes secondaires de montagne complètement inadaptées à un tel flux. Ces conditions entraînent un risque important : en cas d'avalanche ou d'accident, il devient impossible pour les secours d'intervenir efficacement sur la route ou dans les villages. À ce stade, j'ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans des avalanches depuis le début de la saison hivernale.
Avec seize médailles décrochées à ce jour, un record pour des JO d'hiver – je félicite nos athlètes ! –, les JOP 2030 seront très attractifs et la tension ne pourra que s'accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons donc fermement sur les projets en la matière et sur les commandes de rames de trains de nuit. Néanmoins, il est nécessaire de continuer de sécuriser les axes stratégiques d'accès aux vallées. En Tarentaise, l'État recourt au système Récita, un système intelligent de régulation de la circulation visant à maîtriser les flux et à éviter la saturation des zones sensibles. Quel est le retour d'expérience sur l'efficacité de ce dispositif, sa capacité à fluidifier le trafic et à sécuriser les usagers ? Le gouvernement envisage-t-il de le généraliser et de l'amplifier dans d'autres axes alpins structurants, notamment dans le département des Hautes-Alpes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Le gouvernement partage pleinement vos préoccupations au sujet des problèmes de sécurité et de fluidité auxquels sont confrontés nos concitoyens, en particulier dans le département des Hautes-Alpes. Bien préparer les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 implique de relever deux défis : d'une part, organiser un événement à la hauteur des standards ; d'autre part, laisser un héritage utile et durable pour les territoires. Les mobilités sont au cœur de cette double ambition.
Dans ce contexte, nous avons engagé un programme d'investissement sans précédent, de 532 millions d'euros, pour moderniser les infrastructures de transport des Hautes-Alpes. Cet engagement a été formalisé dans l'avenant du contrat de plan État-région, notamment pour la ligne ferroviaire Marseille-Briançon. Quant aux matériels prévus pour le train de nuit Paris-Briançon, comme je l'ai indiqué ce matin, ils seront commandés dans les semaines à venir, conformément au budget que notre pays a enfin adopté.
Sur le volet routier, 190 millions d'euros sont mobilisés, principalement au bénéfice de Gap, Briançon et Montgenèvre. En outre, 85 millions vont être investis pour régénérer l'axe de la RN94, le sécuriser et améliorer sa résilience face aux risques naturels. Le département des Hautes-Alpes prend sa part dans ces travaux, soutenu par l'État et la région, qui contribueront de manière exceptionnelle, à hauteur de 55 millions supplémentaires.
Enfin, vous évoquez le dispositif Récita mis en œuvre en Savoie. Les configurations ne sont pas les mêmes partout, mais ce modèle est bien identifié par nos services, qui analysent son fonctionnement pour s'en inspirer. Comme le dit si bien ma collègue Marina Ferrari :…
M. Erwan Balanant. Excellente Mme Ferrari ! (Sourires.)
M. Philippe Tabarot, ministre. …« L'héritage des Jeux 2030, ce sera précisément cela : des infrastructures de transport au service des vallées alpines qui ont été tenues à l'écart des grands investissements. » C'est notre engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Sylvain Maillard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rossi.
Mme Valérie Rossi. Les JO, c'est une chose, mais les habitants du département des Hautes-Alpes vivent là toute l'année. Pour eux, en effet, l'héritage des Jeux de 2030 sera une chose importante.
Monsieur le ministre, je sais que vous aimez ce département ! Nous vous attendons pour présenter vos projets et constater par vous-même les difficultés qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre des transports fait un geste d'approbation.) - M. Stéphane Viry (LIOT) | Question écrite : Cours de natation scolaires : quel accompagnement financier de l'État ?« M. Stéphane Viry (LIOT) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Cours de natation scolaires : quel accompagnement financier de l'État ? — M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la n… »
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la natation est encadré par la circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 28 février 2022 relative à la « contribution de l'école à l'aisance aquatique ». Ce texte rappelle que l'apprentissage de la natation constitue un enseignement obligatoire du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, participant directement à la sécurité des élèves, à leur santé et à la prévention des noyades, qui demeurent un enjeu majeur de santé publique. À ce titre, l'organisation matérielle et financière de cet enseignement repose aujourd'hui sur les collectivités territoriales : les communes pour les écoles primaires, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation et les départements pour les collèges, en application de l'article L. 213-2 du même code. Ces collectivités assument ainsi la charge du financement des déplacements, des infrastructures aquatiques et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cet enseignement obligatoire. Or alors même que l'apprentissage de la natation relève d'une obligation nationale et d'un impératif de prévention des accidents, les collectivités font face à des contraintes budgétaires croissantes, à la hausse des coûts de transport et d'énergie, ainsi qu'à une répartition inégale des équipements aquatiques sur le territoire. Par ailleurs, l'accès aux dispositifs de soutien existants demeure complexe et repose principalement sur des appels à projets portés par l'Agence nationale du sport, sans garantir une égalité réelle entre les territoires. Dans ce contexte, il s'interroge sur le rôle que l'État entend pleinement assumer afin de garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour assurer cet enseignement obligatoire, indispensable à la prévention des noyades, dans des conditions équitables sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution des modes de financement ou la mise en place de dispositifs pérennes permettant de faciliter, sécuriser et égaliser l'accès aux cours de natation pour tous les élèves, quels que soient leur lieu de scolarisation et les ressources des collectivités concernées.
Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. Pour soutenir l'aisance aquatique et l'apprentissage du savoir-nager pour tous les élèves, le Gouvernement a œuvré afin que des conventions locales permettent la mise à disposition des bassins « hôteliers » pour les établissements scolaires des premier et second degrés. La convention interministérielle du 21 avril 2022 « Convention cadre de partenariat pour contribuer au plan de prévention des noyades et de développement de l'aisance aquatique et redynamiser le secteur de l'hébergement touristique collectif » formalise un partenariat avec les professionnels de l'hébergement touristique collectif pour favoriser l'accès à de nouveaux bassins. De plus, l'État, aux côtés des collectivités, s'engage fortement dans la rénovation des équipements sportifs, tout en contribuant au développement de la pratique pour tous les publics. Le plan 5 000 équipements – Génération 2024 prévoit que l'agence nationale du sport répartisse sur l'ensemble des territoires un budget de 300 M€ afin de soutenir la création, la rénovation ou l'aménagement de : - 3 000 équipements sportifs de proximité ; - 1 500 cours d'écoles actives (design) et sportives (petits équipements sportifs, agrès, etc.) ; - 500 équipements structurants avec une priorité donnée à la construction et à la rénovation de piscines. Cette initiative permettra de soutenir la continuité des politiques publiques destinées à développer les activités physiques sportives du public scolaire, notamment le savoir nager.
- M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) | Question écrite : Prise en charge de la sclérose en plaques dans les territoires ruraux« …Dans les territoires ruraux, la prise en charge reste particulièrement difficile : l'accès aux centres de ressources et de compétences SEP (CRC-SEP) est restreint, nécessitant des déplacements vers les CHU les plus proches, comme celui de Clermont-Ferrand pour les habitants de la Creuse. De plus, l'offre de rééducation spécifique (marche, natation, maintien des acquis fonctionnels) est très limitée, alors qu'elle constitue un élément essentiel pour préserver l'autonomie des patients. »
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge de la sclérose en plaques (SEP) dans les départements ruraux. La sclérose en plaques est une maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux central, première cause de handicap non traumatique chez les jeunes adultes. Elle est souvent diagnostiquée entre 25 et 35 ans et évolue par poussées. Les symptômes, parfois invisibles ou confondus avec d'autres affections, retardent le diagnostic et la mise en place des traitements. Si les thérapeutiques disponibles permettent de réduire la fréquence et la gravité des poussées, elles ne permettent pas encore de guérir la maladie. Cette pathologie entraîne des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, affectant lourdement la vie personnelle, familiale et professionnelle des patients, les obligeant souvent à cesser leur activité professionnelle. Dans les territoires ruraux, la prise en charge reste particulièrement difficile : l'accès aux centres de ressources et de compétences SEP (CRC-SEP) est restreint, nécessitant des déplacements vers les CHU les plus proches, comme celui de Clermont-Ferrand pour les habitants de la Creuse. De plus, l'offre de rééducation spécifique (marche, natation, maintien des acquis fonctionnels) est très limitée, alors qu'elle constitue un élément essentiel pour préserver l'autonomie des patients. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser un diagnostic plus précoce de la sclérose en plaques, développer des structures de prise en charge spécialisées dans les départements ruraux, renforcer l'accès à la rééducation adaptée et au soutien psychologique, mieux reconnaître le handicap invisible dont souffrent les patients et enfin soutenir les associations de patients et leurs aidants, acteurs essentiels de l'accompagnement.
La Sclérose en plaques (SEP) est une maladie auto-immune qui entraîne des lésions disséminées dans le système nerveux central, comprenant le cerveau et la moelle épinière. Ces lésions, appelées plaques, sont le siège d'inflammation, de démyélinisation et, souvent, de dégénérescence axonale. Environ 110 000 personnes sont touchées en France, soit environ 150 cas pour 100 000 habitants, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année (données de l'Assurance maladie en 2020). L'âge moyen de début des symptômes est de 30 ans. La maladie touche davantage de femmes, avec un sex-ratio de 1 homme pour 3 femmes environ pour sa forme la plus fréquente, la forme rémittente, qui concerne 85 % des patients. Les facteurs de risque demeurent mal compris et la prise en charge des patients reste complexe. Les traitements disponibles à ce jour, principalement des modulateurs du système immunitaire, ne permettent pas de guérir la maladie, mais peuvent aider à prévenir les poussées inflammatoires dans certaines formes de la maladie. Au cours des 25 dernières années, des progrès considérables dans la recherche ont permis d'améliorer la prise en charge de la sclérose en plaques. Les avancées en neuro-imagerie et en immunologie ont permis un diagnostic plus précoce et la mise sur le marché de thérapeutiques plus ciblées. Cependant, un diagnostic très précoce, au stade préclinique avant l'apparition de symptômes, reste actuellement impossible, bien que certaines recherches sur les biomarqueurs sanguins ouvrent des perspectives prometteuses. Le ministère chargé de la santé a élaboré une nouvelle stratégie ambitieuse pour les Maladies neurodégénératives (MND) couvrant la période 2025-2030. Le volet recherche et innovation constitue un axe majeur de ces travaux, avec l'évaluation et la poursuite du soutien et de l'accompagnement des centres d'excellence sur les maladies neurodégénératives ainsi que des centres experts MND (y compris les centres de ressources et de compétences sclérose en plaques). Ces centres, en tant qu'acteurs clés de l'expertise, contribuent à la promotion de la recherche clinique et à l'innovation à l'échelle régionale. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie MND, un programme prioritaire de recherche est également prévu. L'originalité de ce programme réside dans le regroupement des formes prodromiques de différentes MND, telles que la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques, dans une approche transnosographique. Cette approche vise à réunir les signes et biomarqueurs précoces communs à plusieurs maladies dans une même base de données, marquant ainsi un véritable changement de paradigme en recherche clinique et épidémiologique. Une telle approche permet d'étudier les trajectoires de déclin cognitif ou neurologique de manière plus intégrative, en mettant en lumière les similitudes entre les maladies et en tenant compte du fait qu'avec l'âge, les patients présentent souvent des copathologies, associant des lésions caractéristiques de plusieurs MND, un phénomène largement sous-estimé, voire ignoré, dans les études existantes. Cette approche novatrice permet également de considérer la neurodégénérescence comme un spectre continu, plutôt que comme des maladies isolées, ce qui est une avancée majeure pour la compréhension des mécanismes communs, tels que l'inflammation, la sénescence, le stress oxydatif et les perturbations métaboliques. Les attendus du programme sont de proposer des outils pour le parcours de soins et la recherche, notamment des algorithmes permettant de définir les trajectoires de maladie (diagnostic, pronostic, inclusion dans des essais cliniques, etc.) ainsi que l'utilisation de marqueurs biologiques et d'imagerie de neurodégénérescence dans des consultations non neurologiques et gériatriques (endocrinologie, médecine interne, psychiatrie, etc.). Le programme favorisera également les collaborations européennes et les partenariats industriels. Enfin, des formations seront proposées aux acteurs du domaine. L'identification d'une soixantaine de bases de données cliniques permet d'espérer l'inclusion de 45 000 sujets à un stade prodromal. Toutefois, moins de 10 000 sujets seront exploitables après normalisation et harmonisation des données. Ce programme, doté de 20 à 25 millions d'euros et piloté par l'agence de programmes de santé, est en cours de finalisation et sera soumis à évaluation. Enfin, les différents axes portant sur la prévention, la prise en charge des MND, l'accès aux soins, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs aidants, figurent également au cœur des travaux de la nouvelle stratégie MND, qui a été publiée en septembre 2025.
- M. Julien Rancoule (RN) | Question écrite : Manque de moyens des gendarmeries« …cales (des Pyrénées-Orientales à la Savoie en passant par l'Indre-et-Loire) concernant des arriérés de loyers de la part de gendarmeries allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros, compromettant ainsi leur équilibre financier. Un report de paiement a été ordonné par l'ancien ministre, M. Gérald Darmanin, en raison d'un manque de crédits initial aggravé par les dépenses liées aux jeux Olympiques et à la Nouvelle-Calédonie. Concernant la réserve opérationnelle de gendarmerie, l'enveloppe budgétaire a été considérablement réduite sur le projet de loi de finances de 2025, entraînant une baisse de mobilisation des réservistes cette année. Dans le même temps, les conditions de travail des gendarmes se détériorent dangereusement. Selon un rapport de l'IGGN, les agressions physiques et… »
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens et les conditions de travail des gendarmes. Le 22 octobre 2024, lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre a déclaré vouloir faire face à « la nécessité de conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la gendarmerie ». Cette déclaration fait suite à des signalements de collectivités locales (des Pyrénées-Orientales à la Savoie en passant par l'Indre-et-Loire) concernant des arriérés de loyers de la part de gendarmeries allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros, compromettant ainsi leur équilibre financier. Un report de paiement a été ordonné par l'ancien ministre, M. Gérald Darmanin, en raison d'un manque de crédits initial aggravé par les dépenses liées aux jeux Olympiques et à la Nouvelle-Calédonie. Concernant la réserve opérationnelle de gendarmerie, l'enveloppe budgétaire a été considérablement réduite sur le projet de loi de finances de 2025, entraînant une baisse de mobilisation des réservistes cette année. Dans le même temps, les conditions de travail des gendarmes se détériorent dangereusement. Selon un rapport de l'IGGN, les agressions physiques et verbales sont historiquement élevées : en 2023, il est à recenser 5 375 agressions physiques (+ 23 %) et 2 544 agressions armées, niveau jamais atteint depuis dix ans. En Côte-d'Or, la caserne de Beaune a été visée à plusieurs reprises par des tirs de mortiers d'artifice depuis fin mai 2025. Le 14 juin 2025, un véhicule de gendarmerie a été pris dans un guet-apens à Romans-sur-Isère, avec jets de barres de fer, extincteurs et canapés. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. En 2023, M. Emmanuel Macron annonçait la création de 239 nouvelles brigades et 7 412 postes entre 2023 et 2027. À ce jour, seuls 80 postes auraient été créés, avec un déficit de 464 effectifs prévus pour 2025. Face à cette triple crise financière, sécuritaire et stratégique, quelles mesures M. le ministre compte prendre ? Quand compte-t-il faire respecter les engagements de création des brigades supplémentaires ? Plus localement, il lui demande des précisions quant à l'avancement de la brigade fixe de Palaja et la brigade mobile de Quillan, dans l'Aude.
La gendarmerie nationale est une force armée de couverture des territoires. Compétente sur 96 % du territoire, elle fonde son action sur un réseau de plus de 3 110 brigades et sur la capacité de montée en puissance qu'elle tire de son statut militaire et de son organisation intégrée. Ce modèle spécifique lui permet de couvrir l'ensemble des missions de contact et de renseignement, de sécurité publique et d'investigations judiciaires, de maintien de l'ordre ainsi que de gestion des grands évènements et des crises. En métropole et outre-mer, la gendarmerie se montre à la hauteur de son contrat opérationnel : assurer la sécurité de tous les citoyens, garantir la souveraineté de l'État et la protection des intérêts supérieurs de la Nation. Son action s'inscrit dans un contexte stratégique marqué par une conflictualité croissante. Sous l'effet croisé de menaces endogènes et importées, la hausse globale des violences et la montée des phénomènes du haut du spectre sont des réalités vécues par nos concitoyens comme par les forces de l'ordre. Pour y faire face, la gendarmerie s'engage à la fois à consolider ses piliers fondamentaux et à adapter ses modes d'action. Ainsi, la gendarmerie mobilise l'ensemble de ses leviers d'organisation et la flexibilité de son modèle pour parvenir à améliorer sa présence sur la voie publique, soutenir le niveau d'engagement de l'ensemble de ses unités, notamment des escadrons de gendarmerie mobile (EGM), en organisant, le cas échéant, un report de sa charge, comme l'illustrent les dispositifs hivernaux et estivaux de protection des populations (DHPP et DEPP) avec le déploiement ponctuel de « compagnies de marche » en lieu et place des unités de forces mobiles (UFM). Cette capacité d'adaptation s'illustre particulièrement par la transformation des escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) en escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), pour renforcer le contrôle des territoires et de tous les vecteurs. Une autre évolution majeure est portée par la création et la montée en puissance de l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) : créée sous plafond d'effectifs depuis le 1er septembre 2025, elle est armée de 1 100 militaires dont la mission est de rendre l'action de la gendarmerie plus lisible et plus efficace sur le haut du spectre, grâce à une approche globale sur 3 piliers : renseignement criminel, investigation et criminalistique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Président de la République a annoncé, le 2 octobre 2023, la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie dont deux pour le département de l'Aude : une brigade mobile à Quillian et une brigade fixe à Palaja. Cette densification du maillage territorial s'inscrit dans une stratégie de couverture et de réaffirmation de l'État dans les territoires. Ce dispositif améliore le quotidien des usagers en développant les offres de sécurité en proximité, en couvrant notamment les zones sensibles comme les gares, les marchés et les centres commerciaux. Au cours de l'année 2024, 80 nouvelles brigades ont été créées en métropole et en outre-mer. Conscients des attentes fortes de renforcement de la présence de la gendarmerie, portées notamment par les élus, le ministre de l'intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale ont confirmé que la création des 159 brigades restantes demeure une priorité. Le plan doit se poursuivre pour faire face au besoin d'une couverture territoriale dense et forte, notamment pour lutter contre toutes les formes de délinquance, des violences du quotidien jusqu'au narcotrafic et à la criminalité organisée. Si le contexte budgétaire contraint n'a pas permis l'octroi de nouveaux effectifs par la loi de finances pour 2025, la loi de finances initiale 2026 permettra la création de 58 unités supplémentaires (10 d'entre elles sont d'ailleurs déjà opérationnelles). La réalisation des 101 projets d'unité restantes pour achever le plan de déploiement demeurera une priorité forte. Les créations sont priorisées dans les départements non-encore dotés et là où des projets immobiliers ont déjà été lancés. La brigade fixe de Palaja fait partie des créations qui devraient voir le jour en 2026. Au-delà, le plan d'ouverture des nouvelles brigades devra se poursuivre, en fonction des contraintes budgétaires. Une fois le calendrier des créations validé, les élus locaux concernés en seront informés. Par ailleurs, la loi de finances initiale 2026 porte l'effort sur certaines mesures clés, dont le renforcement de la réserve opérationnelle, avec une cible de 50 000 réservistes à l'horizon 2030, à raison de 25 jours d'emploi, par réserviste et par an. Concernant l'immobilier, le redressement de la trajectoire vers la cible de 400 M€ d'investissement par an se poursuit tout en préservant une enveloppe de quelque 620 M€ au titre des loyers dus aux collectivités territoriales et autres bailleurs.
- Mme Constance Le Grip (EPR) | Question écrite : Persistance d'inégalités femmes-hommes dans la gouvernance du sport« Mme Constance Le Grip (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Persistance d'inégalités femmes-hommes dans la gouvernance du sport — Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président a… »
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président aujourd'hui l'une des 39 fédérations sportives olympiques et paralympiques ; les femmes ne représentent que 34 % des dirigeants de structures sportives et 33 % des encadrants, proportion en recul par rapport aux années précédentes. Le déséquilibre se retrouve également dans les formations sportives : les étudiantes ne constituent que 32 % des effectifs en STAPS et à peine 20 % dans la filière entraînement sportif. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, dite « loi visant à démocratiser le sport en France », a instauré des obligations de parité au sein des fédérations et des structures sportives agréées, obligations qui n'ont manifestement pas produit les effets attendus. Le Haut conseil formule ainsi 40 recommandations ambitieuses pour renforcer la gouvernance paritaire, notamment l'instauration de co-présidences mixtes, la conditionnalité des subventions publiques au respect de la parité, ainsi que la mise en place de dispositifs d'accompagnement destinés à encourager les jeunes filles et les femmes à accéder aux postes de direction et d'encadrement. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et pour renforcer, de manière concrète, la féminisation de la gouvernance et de l'encadrement sportifs.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue la grande qualité du rapport du Haut conseil à l'égalité (HCE) remis le 16 avril 2025, dont il partage pleinement les constats. À la suite de la promulgation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, les fédérations sportives agréées ont engagé un travail de révision de leurs statuts afin de respecter la disposition législative selon laquelle l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes ne peut être supérieur à un dans les instances dirigeantes. Par conséquent, les exécutifs issus des élections fédérales de 2024 ont vu la part de femmes augmenter de 10 points dans les bureaux exécutifs, atteignant 48 %. La part de femmes assumant la fonction de secrétaire générale a progressé de 9,3 points et de 9,1 points pour la fonction de trésorière. Le nombre de femmes présidentes de fédérations agréées reste très faible puisqu'elles ne sont que 18 sur 118 fédérations, soit 15 %. Dans le cadre du renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2026-2028, liant le ministère au comité national olympique et sportif français, des actions d'accompagnement des fédérations pour la promotion de la mixité dans le sport sont prévues. La féminisation des instances fédérales se poursuit. La même ambition de mixité devra être atteinte dans les structures régionales des fédérations lors du renouvellement de leurs instances dirigeantes en 2028. La direction des sports a entrepris un travail d'instruction afin d'examiner les modalités d'intégration des recommandations du rapport précité dans le cadre de l'actualisation de la feuille de route sur le développement et la promotion de la place des femmes dans le sport. Plusieurs actions déjà engagées, notamment dans le cadre de la feuille de route sport féminin, répondent à certaines recommandations formulées par le HCE. D'autres nécessitent des concertations avec les acteurs opérationnels. Les premières concertations permettent d'envisager une stratégie articulée autour des axes suivants : développer la pratique sportive des femmes tout au long de la vie dans un environnement favorable et sécurisé ; assurer l'égalité dans la gouvernance et l'encadrement ; augmenter la visibilité des femmes, valoriser les rôles modèles, développer la recherche et de la coopération internationale. Pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et renforcer concrètement la place des femmes dans le sport, le Gouvernement s'appuiera sur les dispositifs d'accompagnement préconisés par le HCE en veillant à opérationnaliser les actions retenues et à les assortir d'indicateurs. Une communication sur ce sujet est envisagée au premier semestre 2026.
- M. Frédéric Maillot (GDR) | Question écrite : PLF 2026 - Fédérations sportives en difficulté« M. Frédéric Maillot (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : PLF 2026 - Fédérations sportives en difficulté — M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour connaître l'identité des fédérations sportives qui, selon le projet annuel de performances de la mission Sport, jeunesse et vie associative joint au projet de loi de finances pour 2026, connaissaient en 2024 une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (qu… »
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour connaître l'identité des fédérations sportives qui, selon le projet annuel de performances de la mission Sport, jeunesse et vie associative joint au projet de loi de finances pour 2026, connaissaient en 2024 une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations). En sa qualité de rapporteur pour avis des crédits du sport pour la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le député a déjà demandé au ministère des sports « d'identifier » ces fédérations. Cependant, la réponse qui lui a été apportée n'a pas précisé l'identité des fédérations concernées mais a simplement expliqué les critères de détermination de ces difficultés financières et communiqué le montant des subventions versées à l'ensemble des fédérations. Il renouvelle donc, par la présente question écrite, son interrogation et lui demande de lui faire connaître l'identité des fédérations sportives qui, en 2024, connaissaient une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations).
Les fédérations qui, dans le rapport annuel de performance de la mission Sport, jeunesse, vie associative joint au projet de finances pour 2026 et au regard des critères d'analyse financière des fédérations à N-1, connaissaient des situations fragiles sont au nombre de deux. Il s'agit de la fédération française de force et la fédération française de football américain. Quatre fédérations sont considérées en situation dégradée : la fédération française de hockey, la fédération française de lutte, la fédération française de baseball softball et la fédération française de pentathlon moderne. L'analyse, réalisée sur la base des remontées budgétaires des commissaires aux comptes de l'année 2024, permet d'identifier pour les deux fédérations dont la situation a été jugée fragile : une stabilité s'agissant de la fédération française de football américain ; une amélioration pour la fédération française de force. Toutefois, l'état de cette dernière reste particulièrement à surveiller. Concernant les quatre fédérations pour lesquelles l'état est dégradé, trois d'entre elles connaissent une situation stable. Il s'agit de la fédération française de hockey, de la fédération française de lutte et de la fédération française de pentathlon moderne. Seule la situation de la fédération française de baseball softball s'est améliorée mais reste à surveiller.
- M. Julien Gabarron (RN) | Question écrite : Situation du pole dance en France« M. Julien Gabarron (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Situation du pole dance en France — M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du pole dance en France, discipline combinant force, souplesse, équilibre et expression artistique, pratiquée par un nombre croissant de Françaises et de Français. Bien que cette discipline soit affiliée à la Fédération française de danse (FFD) et qu'elle bénéficie d'une organisation structurée au sein de certains clubs et compétitions, elle n… »
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du pole dance en France, discipline combinant force, souplesse, équilibre et expression artistique, pratiquée par un nombre croissant de Françaises et de Français. Bien que cette discipline soit affiliée à la Fédération française de danse (FFD) et qu'elle bénéficie d'une organisation structurée au sein de certains clubs et compétitions, elle ne dispose toujours pas d'une reconnaissance officielle comme sport par l'État. Cette absence de reconnaissance empêche la création d'un diplôme d'État pour les enseignants, limite l'accès aux financements publics et freine le développement de la discipline dans un cadre sécurisé et professionnel. Les champions français, titrés au niveau mondial, se heurtent eux aussi à ces obstacles du fait de cette non-reconnaissance, ce qui limite leur progression et leur rayonnement international. Plusieurs acteurs du monde sportif et de la danse soulignent qu'une reconnaissance officielle permettrait de structurer la formation des enseignants, de renforcer la sécurité des pratiquants et de favoriser l'essor de cette activité. Sans se prononcer sur les modalités concrètes de cette reconnaissance, qu'il s'agisse d'un diplôme d'État, d'une intégration renforcée au sein des fédérations sportives nationales ou d'un soutien spécifique aux clubs et compétitions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement le pole dance comme discipline sportive et d'ouvrir un débat public sur les moyens d'encadrer et de promouvoir durablement cette pratique.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reconnait une discipline sportive via la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et la reconnaissance du caractère de haut niveau (RHN) prévue à l'article R. 221-1-1 du code du sport. La délégation confère aux fédérations dites délégataires la responsabilité de l'organisation, du développement et de la réglementation d'une ou de plusieurs disciplines. La dernière campagne de délégation a été clôturée le 22 décembre 2025 pour la période 2026-2029. Dans ce cadre, la fédération française de danse (FFD) s'est vue attribuer, parmi d'autres disciplines, les danses artistiques, disciplines incluant le pole dance. Le ministère confie à la FFD la mission d'organiser et de promouvoir cette pratique qui, selon la fédération, attire toujours plus de pratiquants. La FFD travaille au développement du pole dance en veillant à la sécurité des pratiquants au moyen de règlements précis concernant notamment les tenues vestimentaires ou encore le matériel utilisé. La FFD organise des compétitions ouvertes aux femmes comme aux hommes. Bien que la pratique soit proposée à tous les publics, la FFD ne souhaite pas, à ce jour, proposer de championnats pour les très jeunes. La dernière campagne de RHN a été arrêtée par la ministre chargée des sports le 12 décembre 2024 pour la période 2025-2028. Les fédérations concernées par une discipline RHN se voient confier les prérogatives suivantes : - mise en œuvre d'un projet de performance fédéral (PPF) constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes ministérielles et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; - inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux. Pour obtenir cette reconnaissance, la discipline doit répondre aux critères suivants (instruction du 4 juin 2024) ; être inscrite aux programmes des jeux Olympiques et Paralympiques ; pour les disciplines sportives non Olympiques ou Paralympiques, sur le nombre moyen de nations engagées aux championnats du monde seniors, programmés lors des 4 dernières années (2021-2024), si besoin au travers de chacune des spécialités : soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde senior organisés au cours des quatre dernières années est supérieur ou égal à 30 ; soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde senior organisés au cours des quatre dernières années est compris entre 15 et 29 nations, alors les performances des sportifs français devront permettre à la France de figurer parmi les trois meilleures nations mondiales (en moyenne sur 4 ans). La discipline du pole dance ne remplissant pas ces critères, la FFD a décidé de ne pas demander cette reconnaissance lors de la dernière campagne. Concernant l'encadrement de la pratique, des certifications relatives à la danse dans sa dimension artistique sont portées par le ministère de la culture (diplôme d'État de professeur de danse) et par la FFD (certificat fédéral d'initiateur de danse). La danse, et par extension le pole dance, ne figure pas parmi les activités physiques et sportives mentionnées à l'annexe II-1 du code du sport. Cette discipline n'entre pas dans le champ des activités réglementées ouvrant droit à la délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif. Il n'est par conséquent pas possible d'obtenir une carte professionnelle au titre de l'enseignement du pole dance sur le fondement des dispositions du code du sport.
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Régularisation des travailleurs de l'Arena Porte de la Chapelle« …Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (trois entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur c… »
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (trois entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, quatorze dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, dès le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés, restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue une voie dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail en France, permettant à tout ressortissant étranger hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. Comme rappelé par la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (NOR : INTK2435521J), le préfet prend en compte dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger ainsi que son intégration en France au regard notamment de la durée de sa présence sur le territoire national, de sa maîtrise de la langue française et de son respect des lois et des valeurs de la République en vue de la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est venue compléter ce dispositif de l'admission exceptionnelle au séjour en ouvrant une nouvelle voie d'accès au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national tout en renforçant l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et la régularisation par le travail. Désormais, le ressortissant étranger résidant en France depuis au moins trois ans peut obtenir sans intervention de son employeur, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'un emploi dans un métier en tension en vertu de l'article L. 435-4 du CESEDA. La liste de ces métiers en tension est négociée au niveau régional, intégrant en Ile-de-France de nombreux métiers du bâtiment et des travaux publics. De surcroît la délivrance dans le cadre de cette procédure d'une autorisation de travail valable pour toute la durée du titre de séjour, offre une plus grande autonomie aux ressortissants étrangers en leur permettant de pouvoir négocier leurs conditions de travail sur un pied d'égalité avec les autres salariés ou de changer d'employeur sans que celui-ci n'ait à solliciter une nouvelle autorisation. Ainsi, chaque demande de régularisation peut être déposée auprès de la préfecture correspondant au département de résidence de la personne pour faire l'objet d'un traitement individualisé.
- M. Théo Bernhardt (RN) | Question écrite : Stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques« …ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. »
M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. Cette attaque fait suite à celle du ministère de l'intérieur quelques jours auparavant, ainsi qu'aux piratages de France Travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de plusieurs fédérations sportives au cours des derniers mois. Ces incidents révèlent que les administrations publiques, qui imposent pourtant aux entreprises privées des obligations strictes en matière de cybersécurité et de conformité au RGPD, ne parviennent pas elles-mêmes à garantir un niveau de protection suffisant des données qui leur sont confiées par les citoyens. Les conséquences sont graves : risques accrus d'usurpation d'identité, de phishing ciblé et érosion de la confiance des Français envers les services publics numériques. Cette situation pose la question de l'adéquation entre les moyens alloués à la cybersécurité publique et l'ampleur des menaces, mais également celle de l'harmonisation des pratiques de sécurité entre les différentes administrations, de la vétusté de certaines infrastructures informatiques et de la capacité de l'État à conduire des audits de sécurité réguliers et efficaces. M. le député souhaite donc connaître la stratégie globale du Gouvernement pour renforcer la cybersécurité de l'ensemble des administrations publiques, ministères et établissements publics. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains spécifiquement dédiés à la protection des systèmes d'information de l'État et sur l'évolution de ces moyens au cours des trois dernières années. Il lui demande par ailleurs quels mécanismes d'audit, de contrôle et de certification de la sécurité des systèmes d'information sont mis en œuvre de manière systématique et régulière au sein des différentes administrations. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement compte harmoniser les standards de sécurité entre les différents ministères et établissements publics pour éviter que les maillons faibles ne compromettent l'ensemble du système et quelles sanctions administratives sont prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation des données personnelles par les responsables de traitement au sein de l'administration publique.
La menace cyber demeure à un niveau élevé comme le démontrent d'année en année les rapports sur la cybermenace publiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Les attaques informatiques tendent à se complexifier et affectent désormais l'ensemble de notre tissu économique et social. C'est dans cette perspective et pour préparer une menace qui devrait se durcir dans le contexte international, que le Gouvernement a présenté le 29 janvier 2026 une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité. Cette stratégie met au cœur de ses priorités la consolidation de la sécurité des systèmes d'information de l'État. Elle s'inscrit dans la lignée des efforts continus mis en œuvre par l'État depuis plusieurs années et qui place la France au rang des pays les plus matures en matière de cybersécurité. Ces efforts se sont traduits par la structuration de la gouvernance de la politique publique de cybersécurité au sein de l'État avec la création et le développement de l'ANSSI. Ils se sont aussi traduits par d'importants investissements financiers et humains, parmi lesquels la création de centres de réponses à incidents cyber au sein des ministères et le développement et le renforcement d'infrastructures de sécurité interministérielles. Ces efforts se sont également traduits par la création d'un cadre réglementaire qui a inspiré d'autres États et l'Union européenne. Les administrations publiques sont d'ores et déjà régulées et peuvent faire l'objet de contrôles en matière de cybersécurité à plusieurs titres, notamment : les opérateurs d'importance vitale personnes publiques en application du code de la défense, les opérateurs de services essentiels personnes publiques en application de la loi de transposition de la directive NIS 1 (Network and Information Security, sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information en français), en application de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat, en application de l'instruction générale interministérielle 1337. L'obligation d'assurer la sécurité des données à caractère personnel est par ailleurs prévue par le règlement général sur la protection des données (RGPD), sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le législateur français a fait le choix d'exclure des amendes les situations où le traitement est mis en œuvre par l'État, « puisque la CNIL ne [dispose] pas de la personnalité morale, l'autoriser à sanctionner l'État reviendrait à considérer que celui-ci peut se verser de l'argent à lui-même » (rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale / N° 1537 - Rapport de M. Francis Delattre sur le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (762) ). Elle tend cependant à rendre publiques les mises en demeure ou les rappels à l'ordre qu'elle prononce à l'égard des ministères. Concernant les établissements publics à caractère administratif, le traitement est différemment. Dans le cadre de la décision de sanction prise à l'encontre de France Travail, la CNIL a considéré que l'établissement est « une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et donc une entité bien distincte de l'État » et que « le traitement concerné n'est ainsi pas mis en œuvre par l'État mais par France Travail “pour le compte de l'État” […] » et a décidé qu'il était dès lors possible de prononcer une amende (décision du 22 janvier 2026). Ce cadre réglementaire sera renforcé par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité actuellement en discussion au Parlement et qui transposera dans le droit national la directive NIS 2. Il imposera aux administrations comme à plusieurs milliers d'entreprises un socle d'exigences de cybersécurité. Il permettra ainsi d'instaurer des mesures de cybersécurité renforcées et harmonisées pour ces organisations.
- Mme Christine Engrand (NI) | Question écrite : Traitement des supporters lensois lors de la rencontre PSG-RCL du 14.09.2025« …le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de maintien de l'ordre imposées aux supporters du RC Lens lors de leur déplacement au Parc des Princes, le samedi 14 septembre 2025, pour la rencontre PSG-RCL. Ce déplacement, pourtant préparé conformément aux arrêtés préfectoraux et aux règles fixées par la Ligue de football professionnel, s'est déroulé dans un climat de tension et d'humiliation difficilement justifiable. À leur arrivée sur le parking visiteurs, les supporters lensois ont été contraints de rester enfermés dans leurs bus pendant près d'une heure, sans aucune explication claire et sans même la possibilité de se rendre aux toilettes. Un tel traitement, contraire aux usages prévus, a immédiatement suscité incompréhension… »
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de maintien de l'ordre imposées aux supporters du RC Lens lors de leur déplacement au Parc des Princes, le samedi 14 septembre 2025, pour la rencontre PSG-RCL. Ce déplacement, pourtant préparé conformément aux arrêtés préfectoraux et aux règles fixées par la Ligue de football professionnel, s'est déroulé dans un climat de tension et d'humiliation difficilement justifiable. À leur arrivée sur le parking visiteurs, les supporters lensois ont été contraints de rester enfermés dans leurs bus pendant près d'une heure, sans aucune explication claire et sans même la possibilité de se rendre aux toilettes. Un tel traitement, contraire aux usages prévus, a immédiatement suscité incompréhension et colère. Lorsqu'enfin ils ont été autorisés à descendre, cela s'est fait sous la surveillance de forces de l'ordre lourdement équipées, casques, matraques et gazeuses ostensiblement en main. La suite était prévisible. À l'approche du coup d'envoi, la tension est montée. L'intervention de la BRAV-M, loin d'apaiser la situation, a ajouté une brutalité injustifiée. Plusieurs supporters ont été blessés, certains ensanglantés et même des agents de sécurité du club ont été touchés, ce que la préfecture a d'ailleurs reconnu. Dans un deuxième temps, une décision incompréhensible est tombée : le parcage visiteurs a été vidé, alors même que certains supporters se trouvaient déjà dans le stade. Là encore, le sentiment d'injustice et d'arbitraire a été renforcé. Comme si cela ne suffisait pas, le retour a été marqué par une escorte policière jusqu'à Lens, assortie d'une interdiction absolue de s'arrêter sur les aires de repos ou dans les stations-service. Résultat : plusieurs heures de voyage sans possibilité de se restaurer ni d'accéder aux sanitaires. Ce traitement, qui aurait pu convenir à des prisonniers, ne peut en aucun cas être jugé acceptable pour des citoyens se rendant à un évènement sportif. Ces faits, documentés par des témoignages, des photographies, par la presse présente sur place ainsi que par la communication officielle du RC Lens, ne relèvent pas d'un incident isolé. Ils posent une question plus large sur la doctrine de maintien de l'ordre appliquée aux déplacements de supporters, car il ne s'agit plus de prévenir les débordements, mais bien d'imposer un climat de contrainte. C'est pourquoi elle lui demande de faire toute la lumière sur ces évènements, d'identifier les responsabilités et de prendre les mesures nécessaires pour que de telles pratiques cessent.
Un important dispositif de sécurité avait été déployé par la préfecture de police pour la rencontre de Ligue 1 de football opposant au Parc des Princes le Paris-Saint-Germain au RC Lens le 14 septembre dernier. Cette rencontre, qui a rassemblé 47 642 spectateurs dont environ 1 000 supporters lensois, faisait l'objet d'un niveau de risque évalué à 2 sur 5 par la direction nationale de lutte contre le hooliganisme. Parmi ces supporters, 300 avaient été signalés comme appartenant à des groupes « ultras » par les responsables du RC Lens, tandis qu'environ 500 membres du Collectif Ultras Paris étaient attendus en tribune Boulogne. Conformément aux usages, une réunion préparatoire s'est tenue le 10 septembre 2025 avec les deux clubs. À l'issue de cette concertation, un arrêté inter-préfectoral daté du 11 septembre 2025 a été signé par le préfet de police, le préfet des Yvelines et le préfet de l'Oise. Il encadrait le déplacement des supporters lensois depuis les zones de péage hors Paris, et instaurait un périmètre de sécurité, dit “SILT” au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, autour du Parc des Princes, comme c'est le cas systématiquement pour toutes les rencontres de football. Des mesures de police étaient également mises en place au sein de ce périmètre. Cet arrêté avait fixé à 1 000 le nombre maximal de supporters lensois autorisés en tribune, et prévu leur prise en charge depuis les péages de Chamant-Senlis (60) et de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78) jusqu'au Parc des Princes. L'ensemble des véhicules identifiés a été escorté sans difficulté jusqu'au lieu de recueil du stade Géo-André, situé dans le 16e arrondissement de Paris, à proximité immédiate du Parc des Princes. Sur les cinq minibus transportant des supporters signalés « ultras », des palpations de sécurité ont été réalisées sous la direction de trois commissaires de police, avec l'appui de cinq sections de compagnies républicaines de sécurité (CRS), conformément aux dispositions prescrites par l'arrêté n° 2025-01094 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4e journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 14 septembre 2025. Si les deux premiers minibus ont pu être dirigés normalement vers le stade, les occupants des trois autres véhicules ont refusé ces contrôles. L'arrêté prévoit dans ce cas que les supporters puissent se voir interdire l'accès au périmètre (entrée dans le stade) et être reconduits à l'extérieur. Malgré les explications fournies et la possibilité de déposer eux-mêmes les objets prohibés dans les soutes, ce refus a été à l'origine du maintien prolongé dans les véhicules. La tentative ultérieure de forcer le passage a conduit les forces engagées à procéder à un refoulement à l'aide de moyens lacrymogènes. Il est important de rappeler que la loi, et notamment l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, donne la faculté de réaliser des palpations de sécurité au sein du périmètre. La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté, qui ne revêt pas un caractère systématique, et qui a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Quant à la restriction de la liberté d'aller et venir, c'est également la loi et plus spécifiquement l'article L. 332-16-2 du code du sport, qui permet au préfet de prendre une mesure périmétrique y réglementant la présence de supporters à raison des troubles graves à l'ordre public susceptibles d'être occasionnés par ceux-ci. Une telle mesure de police tient compte des antagonismes entre les groupes de supporters, de l'acuité et de l'historique des tensions entre ceux-ci. Les mesures prises doivent être nécessaires, adaptées et strictement proportionnées aux risques de trouble à l'ordre public invoqués Ces dispositifs demeurent soumis au contrôle du juge administratif, qui vérifie le respect de ces exigences et peut suspendre ou annuler toute décision qui porterait une atteinte excessive aux libertés individuelles. Parallèlement, certains supporters lensois déjà installés en tribune ont tenté de quitter leur emplacement pour rejoindre les groupes concernés, nécessitant l'intervention coordonnée des stadiers, de sections de CRS et d'une unité de la BRAV-M. Face à la persistance des tensions, quatre sections supplémentaires de compagnies d'intervention ont été déployées. Treize personnes légèrement blessées ont été immédiatement prises en charge par les secours présents, tandis qu'une personne a été évacuée vers l'hôpital européen Georges-Pompidou. Deux individus ont été interpellés pour violences volontaires et rébellion. Afin de prévenir tout risque supplémentaire à l'issue de la rencontre, il a été décidé, en concertation avec les responsables du RC Lens, d'évacuer la tribune visiteurs à la fin de la première période. À l'issue du match, les supporters ont regagné leurs autocars et ont été raccompagnés sous escorte. Au cours du trajet de retour, un autocar transportant des membres des « Ultra Red Tigers » a été immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A1 après l'ouverture forcée de ses portes par des passagers, qui ont lancé des projectiles en direction des forces de l'ordre. Le cortège a dû être interrompu afin de sécuriser les passagers et les autres usagers de l'autoroute. Une fois la situation rétablie, l'escorte a poursuivi sa progression jusqu'au péage de Chamant-Senlis, où la gendarmerie nationale a pris le relais aux alentours de 21h00. Les autocars ont ensuite été pris en charge successivement dans le cadre des relais d'escortes jusqu'à leur arrivée à Lens vers 23h00, après deux heures de trajet en région Hauts-de-France. Au total, quinze autocars et deux minibus ont été pris en compte depuis le péage de Chamant-Senlis (60-ZGN), jusqu'au stade Bollaert de Lens (62-ZPN) par les escadrons départementaux de contrôle des flux des groupements de gendarmerie départementale 60, 80 et 62. Si plusieurs autocars ont dû effectuer des arrêts dits « techniques », en raison de l'attitude excitée de certains passagers, aucun incident n'a été relevé en zone gendarmerie nationale lors de la manœuvre de retour. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les mesures mises en œuvre par la préfecture de police ont strictement répondu aux obligations légales et réglementaires visant à prévenir les troubles susceptibles d'être occasionnés par des groupes de supporters classés à risques. Elles ont été constamment adaptées à l'évolution de la situation, dans un dialogue constant avec les responsables du RC Lens.
- Mme Valérie Rossi (SOC) | Question écrite : Avenir du BNMA : impact sur la formation et les métiers d'art« …le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. »
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; ainsi que s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence ; mais aussi sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.
Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) | Question écrite : Conséquences de la réforme du BNMA sur l'ensemble du secteur des métiers d'art« …nseignement technique et professionnel — Analyse : Conséquences de la réforme du BNMA sur l'ensemble du secteur des métiers d'art — Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur l'ensemble du secteur des métiers d'art. Cette réforme, initiée et portée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), prévoit de réduire le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans conduisant au BNMA. »
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur l'ensemble du secteur des métiers d'art. Cette réforme, initiée et portée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), prévoit de réduire le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans conduisant au BNMA. Les représentants du secteur et particulièrement Ateliers d'art de France, syndicat professionnel, s'inquiètent des conséquences de la réforme en cours du brevet national des métiers d'art. Ils regrettent que celle-ci s'engage sans concertation avec les professionnels, les enseignants, les apprenants et les ministères de tutelle. En outre, le rapport de l'inspection générale daté de 2024, sur lequel la reforme s'appuie, n'a toujours pas été rendu public. De même, la réforme a été engagée dès l'été 2025 avec la publication du décret n° 2025-788 du 7 août 2025, prévoyant l'abrogation progressive de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028, sans débat préalable. Les dispositions annoncées entraîneraient une réduction drastique des volumes horaires de formation, estimée à 885 heures sur l'ensemble du cycle, dont une baisse de 35 % des enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution significative des périodes de formation en milieu professionnel, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Or la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art repose sur le temps long, la pratique et la répétition des gestes, alors même que les études d'Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix années de pratique pour maîtriser pleinement ces métiers. Il est en effet à craindre que cette réforme ne fragilise la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français, dans un secteur composé à 80 % d'entreprises unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps ni des moyens pour pallier les lacunes de la formation initiale. Elle rappelle en outre que les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires et concernent plus de 10 000 élèves, répartis dans 22 spécialités et 90 établissements sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence de cette réforme, notamment par la publication du rapport de l'inspection générale de 2024 et s'il envisage de suspendre la réforme du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur, dans le respect des réalités pédagogiques, économiques et culturelles des métiers d'art.
Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.
- Mme Valérie Rossi (SOC) | Question écrite : Réforme du BNMA : garantir la qualité et la concertation dans les métiers d'art« …le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + Brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. »
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + Brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence et sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.
Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Question écrite : Suspendre la réforme du brevet des métiers d'art« …nale — Rubrique : enseignement technique et professionnel — Analyse : Suspendre la réforme du brevet des métiers d'art — Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur la formation des élèves et futurs travailleurs des métiers d'art. Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, prévoit de remplacer le parcours actuel CAP + brevet des métiers d'art (BMA), d'une durée de quatre ans, par un BNMA en trois ans. »
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur la formation des élèves et futurs travailleurs des métiers d'art. Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, prévoit de remplacer le parcours actuel CAP + brevet des métiers d'art (BMA), d'une durée de quatre ans, par un BNMA en trois ans. Or cette évolution se traduit par une réduction significative des volumes horaires d'enseignement : 885 heures en moins sur l'ensemble du cursus, une baisse de 35 % sur les enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel de 24 à 30 semaines actuellement à 16 semaines. Les métiers d'art reposent sur la transmission patiente des gestes, des savoir-faire et de la rigueur, qui ne peuvent être acquis que dans la durée. Cette réforme, menée sans réelle concertation avec les enseignants, les professionnels et les élèves, risque de fragiliser la qualité de leur formation, de compromettre l'insertion professionnelle des futurs travailleurs des métiers d'art et de menacer la pérennité des savoir-faire d'excellence qui font la renommée du patrimoine artisanal français. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme et engager une véritable concertation avec les acteurs du secteur, les enseignants et les collectivités concernées, afin de tenir compte des réalités pédagogiques et économiques des métiers d'art.
Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations. Il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.
- Mme Mathilde Ollivier (GEST) | Question écrite : Impact environnemental des alternatives aux gazons synthétiques dans les terrains sportifs« Impact environnemental des alternatives aux gazons synthétiques dans les terrains sportifs — Impact environnemental des alternatives aux gazons synthétiques dans les terrains sportifs — Mme Mathilde Ollivier — GEST — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Hendrik Davi (ECOS) | Question au gouvernement : Santé publique France« …es stocks de médicaments stratégiques : avez-vous oublié qu'en 2018, avant l'épidémie du covid, elle avait alerté le directeur général de la santé sur le manque de masques ? Vous décidez de reprendre le contrôle des campagnes de prévention et votre volonté de céder aux lobbys est manifeste, puisque c'est le président Macron lui-même qui avait censuré les campagnes sur l'alcool au moment de la Coupe du monde de rugby. Comme l'expliquent plus de 300 experts de la santé publique dans une tribune publiée dimanche dans le journal Le Monde, « un principe fondamental est aujourd'hui menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'aide à la décisio »
Mme la présidente. La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi. La consommation de tabac est la première cause de mortalité évitable et représente près de 70 000 décès en France. La consommation d'alcool, elle, engendre 40 000 décès par an et 30 % des accidents routiers. La consommation excessive de sucre fait exploser l'incidence de l'obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires. Les pesticides sont à l'origine de nombreuses maladies professionnelles comme la maladie de Parkinson, des lymphomes et des cancers. Du fait de la pollution de l'air, 40 000 personnes décèdent prématurément chaque année. Tous ces chiffres, nous les connaissons notamment grâce à une agence indépendante, Santé publique France, qui synthétise l'expertise scientifique et la met à disposition du grand public.
Madame la ministre de la santé, nous pouvons agir sur ces maux grâce à des campagnes de prévention, mais le rôle de cette agence, que votre gouvernement est en train de démanteler, est essentiel. Vous retirez à Santé publique France la gestion des stocks de médicaments stratégiques : avez-vous oublié qu'en 2018, avant l'épidémie du covid, elle avait alerté le directeur général de la santé sur le manque de masques ? Vous décidez de reprendre le contrôle des campagnes de prévention et votre volonté de céder aux lobbys est manifeste, puisque c'est le président Macron lui-même qui avait censuré les campagnes sur l'alcool au moment de la Coupe du monde de rugby. Comme l'expliquent plus de 300 experts de la santé publique dans une tribune publiée dimanche dans le journal Le Monde, « un principe fondamental est aujourd'hui menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'aide à la décision et la décision politique. » Ils poursuivent ainsi : « Trop souvent, la tentation est grande de “casser le thermomètre”, lorsque les données dérangent […]. »
Ce démantèlement est une attaque de plus contre les scientifiques. En réalité, vous attaquez les savoirs qui menacent des lobbys que vous protégez – Marlboro, Ricard, Lactalis, Monsanto et tant d'autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Les salariés de Santé publique France manifestent aujourd'hui. Ne participez pas à la trumpisation du monde, ressaisissez-vous, renoncez au démantèlement de Santé publique France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Votre question me donne l'occasion de confirmer le caractère stratégique des missions de Santé publique France : préparation et réponse aux urgences sanitaires, surveillance de l'état de santé de la population, prévention et promotion de la santé.
Il est vrai qu'à la suite des recommandations formulées par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, le gouvernement a décidé d'opérer un recentrage stratégique de l'Agence autour de deux axes d'évolution.
Premièrement, la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera placée sous l'autorité hiérarchique directe du ministre de la santé. Les objectifs de cette évolution sont clairs : raccourcir la chaîne de commandement, unifier les dispositifs existants et renforcer la capacité de décision, notamment en période de crise.
La création d'un service à compétence nationale de haut niveau, qui vous sera proposée prochainement, s'inscrit d'ailleurs dans cette logique interministérielle et européenne.
Deuxième évolution : les campagnes nationales de communication grand public seront transférées au ministère et à l'assurance maladie, dans le cas d'une réforme plus large de la communication de l'État. Il ne s'agit pas de remettre en cause les missions de SPF en matière d'expertise, de surveillance épidémiologique et de prévention et promotion de la santé, mais de rendre la parole publique plus lisible et mieux coordonnée.
Une mission interne à l'Inspection est encore en cours, afin de définir les modalités précises de cette réforme et de veiller à préserver le lien indispensable entre l'expertise scientifique et la communication. Il ne s'agit en aucun cas d'une mesure d'économie mais d'un choix d'efficacité. L'application de cette évolution sera progressive ; son entrée en vigueur est prévue au début de l'année 2027. - M. Thierry Frappé (RN) | Question écrite : Augmentation du nombre de noyade été 2025« M. Thierry Frappé (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Augmentation du nombre de noyade été 2025 — M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation préoccupante du nombre de noyades en France durant l'été 2025. Selon les données rapportées par la presse, près de 200 personnes ont perdu la vie par noyade depuis le mois de juin 2025, malgré les nombreuses campagnes de prévention et les interdictions de baignade régulièrement rappelées par les autorités. Ces drames, qui touchent particuliè… »
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation préoccupante du nombre de noyades en France durant l'été 2025. Selon les données rapportées par la presse, près de 200 personnes ont perdu la vie par noyade depuis le mois de juin 2025, malgré les nombreuses campagnes de prévention et les interdictions de baignade régulièrement rappelées par les autorités. Ces drames, qui touchent particulièrement les enfants et les personnes ne sachant pas nager, mettent en lumière l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et d'apprentissage de la natation. Dans une tribune publiée récemment, les champions olympiques Alain Bernard et Florent Manaudou appellent à un « vrai plan piscine » afin de développer massivement l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge, en particulier dans les territoires où l'accès aux équipements est limité. Ils soulignent que 50 % des enfants de 11 ans ne savent pas nager correctement et que le déficit d'infrastructures aquatiques compromet les ambitions de formation et de sécurité des jeunes. Au regard de l'urgence sanitaire et sociale que représentent les noyades chaque été en France, il lui demande si elle envisage de renforcer les moyens humains et financiers alloués à la construction de nouvelles piscines, au recrutement de maîtres-nageurs et à la généralisation de l'apprentissage de la natation à l'école primaire, notamment dans les zones prioritaires.
Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative fait de la prévention de ces drames - et ce depuis plusieurs années - une priorité majeure de sa politique. Selon le bilan des noyades 2025 piloté par Santé publique France, les noyades accidentelles restent la première cause de mortalité chez les moins de 25 ans. Elles concernent particulièrement les enfants ne maîtrisant pas les compétences de base en natation. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. En matière d'apprentissage de la natation, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs complémentaires dans le cadre de la stratégie nationale « Savoir nager » : le programme « Aisance aquatique », destiné aux enfants de 4 à 6 ans, favorisant une familiarisation précoce avec le milieu aquatique et le dispositif « Savoir nager » visant à ce que chaque élève maîtrise les compétences nécessaires à une pratique sécurisée dès la fin de l'école primaire. En 2024-2025, plus de 300 000 enfants ont bénéficié de ces dispositifs. Leur déploiement est particulièrement ciblé sur les territoires prioritaires, notamment en zones rurales et quartiers urbains où l'accès aux piscines reste limité. Le ministère est par ailleurs mobilisé pour développer le réseau de piscines en France et réduire les inégalités d'accès à ces équipements essentiels. Deux plans nationaux d'investissement ont été lancés depuis 2021 : le plan « 5000 équipements sportifs » et le plan « Génération 2024 » qui donne la priorité aux équipements structurants, particulièrement les piscines, avec, pour en 2025, un objectif relevé à 25 % du budget consacré à des projets de bassins. Ce fléchage est concentré sur les territoires les moins bien dotés. La stratégie d'héritage des Jeux de Paris 2024 a également permis de léguer 18 bassins à la Seine Saint Denis, département jusqu'alors carencé en bassins. La ville de Saint-Denis, qui était largement sous-dotée, est désormais au-dessus de la moyenne nationale du nombre de bassins par habitant (249 m2 de bassins pour 10 000 habitants, contre 235 m2 en moyenne au niveau national). Entre 2018 et 2024, l'Etat a participé aux projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87M€ au titre de la DSIL, de la DETR, de la DPV ou de la DSID. Par ailleurs, depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) a porté une attention particulière au financement de ces projets, avec 320 subventions versées pour un montant total de 125,94 M€. Conscient des difficultés rencontrées par la filière aquatique, notamment en matière de recrutement de personnels de surveillance de la baignade et de l'apprentissage de la natation, le ministère a lancé des états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique et leur comité de suivi en février 2023. Les échanges ont permis d'établir des préconisations notamment dans la perspective de valoriser la profession de maître-nageur-sauveteur (MNS) et de proposer des actions en faveur du métier de MNS, comme un itinéraire métier favorisant la formation continue, la reconversion et l'apprentissage pour les MNS de la fonction publique territoriale et du secteur privé. La réforme récente des diplômes de surveillance et d'enseignement de la natation a pour objectif de simplifier les parcours, de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de garantir la sécurité des pratiquants. En vertu du décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sont désormais habilités à surveiller de manière autonome toute l'année les piscines et baignades d'accès payant. La surveillance des lieux de baignade en autonomie n'était initialement ouverte aux titulaires du BNSSA que par dérogation ; la suppression de cette dérogation a permis la complémentarité du BNSSA et de la fonction de MNS, lesquels demeurent seuls compétents en matière d'enseignement de la natation. Cette complémentarité est nécessaire dans un contexte où le secteur de la surveillance aquatique manque de personnels. La campagne nationale annuelle de prévention des noyades et de promotion de l'apprentissage de la natation a été lancée au printemps 2025. Elle associe l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations, fédérations sportives, éducation nationale, services de secours) afin de rappeler les messages de vigilance et d'encourager la pratique encadrée. A ce titre, le ministère est attentif aux données relatives aux noyades de l'année 2025 afin d'adapter et de renforcer ses messages et campagnes de prévention pour la prochaine saison estivale. L'ensemble des actions menées par le ministère seront poursuivies et amplifiées dans les mois à venir, en lien avec les associations d'élus dont l'ANDES, afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique et de sécurité.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Avenir préoccupant du service civique« Mme Delphine Lingemann (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Avenir préoccupant du service civique — Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir préoccupant du service civique. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs acteurs du monde associatif et de l'engagement citoyen s'inquiètent d'une diminution significative des moyens alloués à ce dispositif essentiel pour la jeunesse et la cohésion nationale. La loi de finances pour 2025 avait prévu une enveloppe… »
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir préoccupant du service civique. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs acteurs du monde associatif et de l'engagement citoyen s'inquiètent d'une diminution significative des moyens alloués à ce dispositif essentiel pour la jeunesse et la cohésion nationale. La loi de finances pour 2025 avait prévu une enveloppe de 580 millions d'euros, permettant le financement d'environ 86 000 missions de service civique d'une durée moyenne de huit mois. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoirait à ce stade qu'un budget de 465 millions d'euros, soit une baisse de plus de 20 %. Cette réduction budgétaire aurait pour conséquence directe de limiter le dispositif à un peu plus de 60 000 missions, soit environ 110 000 jeunes accompagnés sur l'année civile, contre 150 000 en moyenne depuis 2023. À cette tendance s'ajoute la décision de mai dernier de retrancher 42 millions d'euros au budget 2025, ramenant celui-ci, même totalement dégelé, à 532 millions d'euros. Cette coupe budgétaire a eu des effets immédiats : près de 15 000 jeunes se sont vu refuser une mission pourtant prévue dans leur parcours d'année et plusieurs milliers d'associations ont été placées en difficulté, leur équilibre reposant en partie sur l'accueil de volontaires. En région Auvergne-Rhône-Alpes, 7 500 jeunes volontaires ont effectué une mission en 2024, dont près de 900 dans le Puy-de-Dôme, au sein de structures œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la santé ou de la transition écologique. Ces chiffres témoignent de l'utilité du service civique, qui favorise l'engagement citoyen (plus de 90 % des volontaires déclarent mieux comprendre les enjeux de la vie collective), constitue un levier d'insertion (75 % trouvent un emploi ou une formation qualifiante à l'issue de leur mission) et offre une première expérience valorisante à de nombreux jeunes peu ou pas qualifiés. Le service civique est donc un investissement social et citoyen majeur, à la fois pour les jeunes, les associations et les territoires. Sa fragilisation mettrait en péril des dizaines de milliers de parcours individuels et affaiblirait un tissu associatif déjà sous tension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser le budget du service civique à hauteur d'au moins 580 millions d'euros, comme prévu dans la loi de finances pour 2025 et comment il compte garantir la pérennité des missions portées par les associations, particulièrement exposées aux effets des coupes budgétaires ; préserver le service civique, c'est préserver une politique publique d'émancipation et de cohésion au cœur du pacte républicain.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d'allouer une enveloppe de 465 M€ à l'agence du service civique permettant la réalisation de 110 000 missions. Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, 30 M€ ont été ajoutés pour le service civique. Ces moyens s'ajoutent aux 15 M€ versés à l'Agence du service civique fin 2025 en application du projet de loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de financer des missions de service civique supplémentaires et de revenir à l'objectif de 135 000 missions, comme en 2025, conservant ainsi l'objectif de 10% d'une classe d'âge qui s'engage dans une service civique.
- M. Frédéric Maillot (GDR) | Question écrite : Inadaptation calendrier d'utilisation du Pass'Sport à La Réunion et Mayotte« M. Frédéric Maillot (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Inadaptation calendrier d'utilisation du Pass'Sport à La Réunion et Mayotte — M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inadaptation de la période d'utilisation du Pass'Sport au calendrier des saisons des sports d'extérieur à Mayotte et à La Réunion. Les décrets relatifs au Pass'Sport prévoient que cette aide à l'adhésion ou à la prise de licence auprès d'une structure et d'un… »
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inadaptation de la période d'utilisation du Pass'Sport au calendrier des saisons des sports d'extérieur à Mayotte et à La Réunion. Les décrets relatifs au Pass'Sport prévoient que cette aide à l'adhésion ou à la prise de licence auprès d'une structure et d'une association sportive peut être mobilisée au cours d'une période donnée allant, pour le décret n° 2024-500 du 31 mai 2024, du 1er juin au 31 décembre 2024 et, pour le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025, du 1er septembre au 31 décembre 2025. Ces périodes d'utilisation du Pass'Sport sont inadaptées au calendrier des saisons des sports d'extérieur à Mayotte et à La Réunion, où la saison s'ouvre le 1er janvier. À La Réunion, les compétitions de football ne débutent ainsi qu'en mars-avril, après la période cyclonique. Dans le cadre réglementaire actuel et pour favoriser les adhésions des enfants éligibles au Pass'Sport, de nombreux clubs proposent aux familles concernées de déduire en janvier le montant du Pass'Sport du coût de la licence avant d'enregistrer le pass'sport correspondant en septembre. En agissant ainsi, les clubs consentent une forme d'avance aux familles et s'exposent à une évolution des règles d'attribution du Pass'Sport. Le récent resserrement des critères d'éligibilité au Pass'Sport conduira ainsi de nombreuses familles à ne plus pouvoir utiliser ce dispositif pour leurs enfants âgés de 6 à 13 ans et donc à ne pas pouvoir rembourser l'avance consentie par les clubs au début de l'année 2025. Cette situation pèse fortement sur la situation financière de certains clubs, notamment ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si une adaptation de la période d'utilisation du Pass'Sport dans les territoires ultra-marins serait possible pour faire coïncider celle-ci avec la réalité sportive locale et pour éviter la fragilisation financière de certains clubs.
Les services déconcentrés du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en proximité immédiate et régulière avec les clubs de Mayotte et de la Réunion, n'ont pas eu connaissance de pratiques de déduction de l'aide pass sport. Les structures sportives partenaires du pass sport, rencontrées régulièrement, n'ont pas signalé les problématiques mentionnées. Pour autant, l'ensemble des services déconcentrés restent à la disposition des clubs pour les accompagner dans la mise en œuvre du pass sport. Concernant la durée d'utilisation du pass sport, il semblerait que seule la FFF (fédération française de football) ait un calendrier décalé à Mayotte et à la Réunion, les autres fédérations sportives ayant aligné leurs périodes d'inscription avec la métropole. Ainsi sur ce point il semble important d'installer un dialogue avec la FFF afin de trouver les solutions permettant de lever les difficultés que ce décalage pourrait engendrer. Un bilan sera réalisé avec l'ensemble des fédérations sportives et le CNOSF (comité national olympique et sportif français) à l'issue de la campagne 2025. Il permettra à chacun d'exprimer les retours des territoires, les besoins et attentes de ces acteurs essentiels au fonctionnement du dispositif. Les évolutions opérationnelles seront alors discutées avec eux dans le cadre de la campagne 2026.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : La concurrence déloyale des athlètes transgenres« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : La concurrence déloyale des athlètes transgenres — M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur une dérive idéologique grave, qui menace les fondements mêmes du sport : la concurrence déloyale des athlètes transgenres. En effet, aux États-Unis d'Amérique, une jeune escrimeuse vient d'être disqualifiée pour avoir refusé d'affronter son adversaire, un athlète transgenre, c'est-à-dire un homme, lors d'une compétition universitaire. La seule faute de cet… »
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur une dérive idéologique grave, qui menace les fondements mêmes du sport : la concurrence déloyale des athlètes transgenres. En effet, aux États-Unis d'Amérique, une jeune escrimeuse vient d'être disqualifiée pour avoir refusé d'affronter son adversaire, un athlète transgenre, c'est-à-dire un homme, lors d'une compétition universitaire. La seule faute de cette jeune escrimeuse est d'avoir défendu le respect de l'équité et la dignité du sport féminin. Ce fait n'est pas isolé. Il est le symptôme d'une idéologie militante qui cherche à nier les différences biologiques, imposer la confusion et au final effacer le sport féminin au nom d'une prétendue « inclusion » qui exclut en premier les femmes elles-mêmes. Le sport repose sur des règles claires, sur la loyauté, sur l'égalité des chances. Pour garantir cela, des catégories d'âge, de poids et de sexes ont été instaurées. Le sport ne peut pas devenir le terrain d'expérimentation de théories minoritaires. Laisser des hommes concourir contre des femmes, c'est tricher. C'est briser des années de lutte pour l'émancipation des sportives. C'est décourager toute une génération de jeunes filles. Il est crucial de mesurer la gravité de ces faits. La France ne peut pas suivre cette pente dangereuse. Elle doit protéger le sport féminin et vite. En juillet 2023 déjà, M. le député avait déposé la proposition de loi « Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance » pour garantir ce principe simple : les compétitions féminines doivent rester l'affaire des femmes. Il lui demande donc quand elle compte enfin prendre position publiquement, clairement, sans ambiguïté, et quand le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour un texte pour protéger l'intégrité et la pérennité du sport féminin en France.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est le garant de l'équité des compétitions sportives. Il est également impliqué dans la lutte contre les discriminations et la promotion d'une pratique sportive inclusive et sécurisée. Au niveau international, le CIO a publié un "Cadre pour l'équité, l'inclusion et la non-discrimination" après deux ans de consultation avec plus de 250 athlètes et parties prenantes. Ce cadre vise à encourager les fédérations sportives à trouver des moyens d'inclure tous les athlètes, y compris les personnes transgenres et intersexes, sans discriminer sur la base de l'identité de genre ou des variations du sexe. Le CIO reconnaît que chaque sport, discipline ou épreuve a des spécificités et que les critères d'éligibilité doivent être adaptés en conséquence. Il insiste sur la nécessité de préserver une compétition équitable, tout en évitant les exclusions systématiques. Le CIO ne fixe pas de critères universels pour l'inclusion des athlètes transgenres. Il laisse à chaque fédération internationale le soin de définir ses propres règles, en fonction des particularités de son sport et des dernières données scientifiques. Le CIO recommande que ces règles soient fondées sur des preuves solides et qu'elles évitent de créer des désavantages disproportionnés. Il revient à chaque fédération internationale de fixer ses règles en fonction des spécificités des disciplines. Ainsi certaines fédérations imposent des conditions strictes notamment sur le taux de testostérone ou encore en conditionnant l'octroi de l'accès aux compétitions à la période de transition. Face à l'essor de cette question et du nécessaire équilibre entre équité des compétitions et non-discrimination, un groupe d'experts a été mis en place le 29 novembre 2023, rassemblant plusieurs personnes qualifiées issues des champs scientifique, sportif et associatif, afin de mener une étude sur la transidentité et le sport de haut niveau. Constitué à la demande de la ministre Amélie Oudéa-Castéra, ce groupe avait pour but de fixer des règles reposant sur des critères objectifs, tout en conciliant les quatre exigences suivantes : la démarche d'inclusion dans la pratique compétitive, le respect de l'équité sportive, la lutte contre les discriminations et la protection absolue de l'intégrité des pratiquants. Le rapport a été rendu le 20 décembre 2024 et propose une analyse scientifique, juridique et sociologique visant à définir un cadre permettant d'inclure les athlètes transgenres dans les compétitions de haut niveau, tout en garantissant le principe d'équité. Aucun consensus scientifique permettant d'attester ou non d'un avantage physique dont pourraient bénéficier les femmes transgenres sur les femmes cisgenres n'existe à ce jour. Certaines études démontrent la conservation d'avantages physiologiques acquis avant la transition et d'autres font état d'une suppression complète ou partielle de la testostérone et de ses effets. L'analyse juridique réalisée dans le rapport rappelle le principe d'inclusion qui demeure et ne pourrait comporter de limites excessives. Le rapport formule douze recommandations visant à « garantir un sport catégoriel équitable » tout en veillant au respect des droits des personnes transgenres. Conformément à la position exprimée par le groupe d'experts, le ministère préconise donc la mise en place d'un principe d'inclusion assortis de dérogations étayées sur le plan scientifique. Il revient à chaque fédération, en lien avec sa fédération internationale, de mettre en place des règlements visant à assurer l'équité des compétitions et l'inclusion des athlètes.
- Mme Marietta Karamanli (SOC) | Question écrite : Natation : apprentissage de tous à tous âges« Mme Marietta Karamanli (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Natation : apprentissage de tous à tous âges — Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation et la prévention des noyades en France. Entre le 1er juin et le 23 juillet 2025, Santé publique France a recensé 702 noyades, dont 193 mortelles, marquant une augmentation de 50 % par rapport à 2024. La prévention passe par une form… »
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation et la prévention des noyades en France. Entre le 1er juin et le 23 juillet 2025, Santé publique France a recensé 702 noyades, dont 193 mortelles, marquant une augmentation de 50 % par rapport à 2024. La prévention passe par une formation massive et un accès gratuit à des cours de natation pour tous. En l'état, un tiers des élèves entre au collège sans savoir nager. De plus, certaines études montrent un déficit d'environ 5 000 maîtres nageurs et donc de professionnels formés. Elle appelle son attention sur l'enjeu d'investir davantage dans les piscines, lieux d'apprentissage et de prise de confiance dans l'eau, d'enseignement de la natation et de pratique sportive, dont un peu moins de la moitié serait dans un état vétuste. Aussi, elle lui demande quelles sont les priorités de l'État à ce sujet, dont l'actualité avec le réchauffement climatique et les périodes de fortes chaleurs conduisent des jeunes et adultes à se baigner dans des eaux naturelles présentant des dangers souvent sous-estimés.
Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative fait de la prévention de ces drames - et ce depuis plusieurs années - une priorité majeure de sa politique. Selon le bilan des noyades 2025 piloté par Santé publique France, les noyades accidentelles restent la première cause de mortalité chez les moins de 25 ans. Elles concernent particulièrement les enfants ne maîtrisant pas les compétences de base en natation. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. En matière d'apprentissage de la natation, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs complémentaires dans le cadre de la stratégie nationale « Savoir nager » : le programme « Aisance aquatique », destiné aux enfants de 4 à 6 ans, favorisant une familiarisation précoce avec le milieu aquatique et le dispositif « Savoir nager » visant à ce que chaque élève maîtrise les compétences nécessaires à une pratique sécurisée dès la fin de l'école primaire. En 2024-2025, plus de 300 000 enfants ont bénéficié de ces dispositifs. Leur déploiement est particulièrement ciblé sur les territoires prioritaires, notamment en zones rurales et quartiers urbains où l'accès aux piscines reste limité. Le ministère est par ailleurs mobilisé pour développer le réseau de piscines en France et réduire les inégalités d'accès à ces équipements essentiels. Deux plans nationaux d'investissement ont été lancés depuis 2021 : le plan « 5000 équipements sportifs » et le plan « Génération 2024 » qui donne la priorité aux équipements structurants, particulièrement les piscines, avec, pour en 2025, un objectif relevé à 25 % du budget consacré à des projets de bassins. Ce fléchage est concentré sur les territoires les moins bien dotés. La stratégie d'héritage des Jeux de Paris 2024 a également permis de léguer 18 bassins à la Seine Saint Denis, département jusqu'alors carencé en bassins. La ville de Saint-Denis, qui était largement sous-dotée, est désormais au-dessus de la moyenne nationale du nombre de bassins par habitant (249 m2 de bassins pour 10 000 habitants, contre 235 m2 en moyenne au niveau national). Entre 2018 et 2024, l'Etat a participé aux projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87M€ au titre de la DSIL, de la DETR, de la DPV ou de la DSID. Par ailleurs, depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) a porté une attention particulière au financement de ces projets, avec 320 subventions versées pour un montant total de 125,94 M€. Conscient des difficultés rencontrées par la filière aquatique, notamment en matière de recrutement de personnels de surveillance de la baignade et de l'apprentissage de la natation, le ministère a lancé des états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique et leur comité de suivi en février 2023. Les échanges ont permis d'établir des préconisations notamment dans la perspective de valoriser la profession de maître-nageur-sauveteur (MNS) et de proposer des actions en faveur du métier de MNS, comme un itinéraire métier favorisant la formation continue, la reconversion et l'apprentissage pour les MNS de la fonction publique territoriale et du secteur privé. La réforme récente des diplômes de surveillance et d'enseignement de la natation a pour objectif de simplifier les parcours, de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de garantir la sécurité des pratiquants. En vertu du décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sont désormais habilités à surveiller de manière autonome toute l'année les piscines et baignades d'accès payant. La surveillance des lieux de baignade en autonomie n'était initialement ouverte aux titulaires du BNSSA que par dérogation ; la suppression de cette dérogation a permis la complémentarité du BNSSA et de la fonction de MNS, lesquels demeurent seuls compétents en matière d'enseignement de la natation. Cette complémentarité est nécessaire dans un contexte où le secteur de la surveillance aquatique manque de personnels. La campagne nationale annuelle de prévention des noyades et de promotion de l'apprentissage de la natation a été lancée au printemps 2025. Elle associe l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations, fédérations sportives, éducation nationale, services de secours) afin de rappeler les messages de vigilance et d'encourager la pratique encadrée. A ce titre, le ministère est attentif aux données relatives aux noyades de l'année 2025 afin d'adapter et de renforcer ses messages et campagnes de prévention pour la prochaine saison estivale. L'ensemble des actions menées par le ministère seront poursuivies et amplifiées dans les mois à venir, en lien avec les associations d'élus dont l'ANDES, afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique et de sécurité.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Orientations du CIO : la France va-t-elle enfin protéger le sport féminin ?« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Orientations du CIO : la France va-t-elle enfin protéger le sport féminin ? — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des récentes annonces du Comité international olympique (CIO), qui envisage désormais d'interdire la participation des femmes transgenres dans les épreuves féminines aux Jeux olympiques de Los Angeles en 2028. Cette prise de position marque un tournant majeur : pour la première fois… »
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des récentes annonces du Comité international olympique (CIO), qui envisage désormais d'interdire la participation des femmes transgenres dans les épreuves féminines aux Jeux olympiques de Los Angeles en 2028. Cette prise de position marque un tournant majeur : pour la première fois, l'instance sportive mondiale reconnaît explicitement que l'inclusion sans conditions des athlètes transgenres entrées en transition après la puberté crée des atteintes manifestes à l'équité, à l'intégrité physique des sportives et au sens même des catégories féminines. Depuis plusieurs années, des situations profondément injustes se sont multipliées : des athlètes nés hommes, après transition, dominent des podiums féminins, comme ce fut le cas de la nageuse américaine Lia Thomas ou de l'haltérophile néo-zélandaise Laurel Hubbard. Plus récemment encore, en avril 2025, l'escrimeuse américaine Stephanie Turner a été disqualifiée pour avoir refusé d'affronter un adversaire transgenre, biologiquement un homme, ce qu'elle estimait contraire à l'esprit de la compétition. En France, plusieurs fédérations, dont l'athlétisme et la natation, ont déjà pris acte de ces risques en appliquant des règles d'exclusion ou de limitation afin de protéger leurs compétitions féminines. Pourtant, la position du Gouvernement reste ambiguë : en mai 2023, le ministère annonçait la création d'un groupe d'experts chargé de « favoriser l'inclusion » des athlètes transgenres, démarche qui semble désormais en complet décalage avec les orientations du CIO et les décisions des fédérations internationales. Dans ce contexte, alors que même le mouvement olympique reconnaît la nécessité de préserver l'équité et la sécurité des sportives, la France ne peut se permettre de céder aux pressions idéologiques ou au wokisme importé, au risque de sacrifier les années de conquêtes du sport féminin. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend aligner la doctrine française sur celle que le CIO envisage désormais d'adopter. Il l'interroge également sur l'avenir du groupe d'experts annoncé en 2023 et lui demande s'il sera réorienté, suspendu ou réexaminé à l'aune de ces évolutions internationales majeures. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir, clairement et durablement, la protection du sport féminin en France.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est le garant de l'équité des compétitions sportives. Il est également impliqué dans la lutte contre les discriminations et la promotion d'une pratique sportive inclusive et sécurisée. Au niveau international, le CIO a publié un "Cadre pour l'équité, l'inclusion et la non-discrimination" après deux ans de consultation avec plus de 250 athlètes et parties prenantes. Ce cadre vise à encourager les fédérations sportives à trouver des moyens d'inclure tous les athlètes, y compris les personnes transgenres et intersexes, sans discriminer sur la base de l'identité de genre ou des variations du sexe. Le CIO reconnaît que chaque sport, discipline ou épreuve a des spécificités et que les critères d'éligibilité doivent être adaptés en conséquence. Il insiste sur la nécessité de préserver une compétition équitable, tout en évitant les exclusions systématiques. Le CIO ne fixe pas de critères universels pour l'inclusion des athlètes transgenres. Il laisse à chaque fédération internationale le soin de définir ses propres règles, en fonction des particularités de son sport et des dernières données scientifiques. Le CIO recommande que ces règles soient fondées sur des preuves solides et qu'elles évitent de créer des désavantages disproportionnés. Il revient à chaque fédération internationale de fixer ses règles en fonction des spécificités des disciplines. Ainsi certaines fédérations imposent des conditions strictes notamment sur le taux de testostérone ou encore en conditionnant l'octroi de l'accès aux compétitions à la période de transition. Face à l'essor de cette question et du nécessaire équilibre entre équité des compétitions et non-discrimination, un groupe d'experts a été mis en place le 29 novembre 2023, rassemblant plusieurs personnes qualifiées issues des champs scientifique, sportif et associatif, afin de mener une étude sur la transidentité et le sport de haut niveau. Constitué à la demande de la ministre Amélie Oudéa-Castéra, ce groupe avait pour but de fixer des règles reposant sur des critères objectifs, tout en conciliant les quatre exigences suivantes : la démarche d'inclusion dans la pratique compétitive, le respect de l'équité sportive, la lutte contre les discriminations et la protection absolue de l'intégrité des pratiquants. Le rapport a été rendu le 20 décembre 2024 et propose une analyse scientifique, juridique et sociologique visant à définir un cadre permettant d'inclure les athlètes transgenres dans les compétitions de haut niveau, tout en garantissant le principe d'équité. Aucun consensus scientifique permettant d'attester ou non d'un avantage physique dont pourraient bénéficier les femmes transgenres sur les femmes cisgenres n'existe à ce jour. Certaines études démontrent la conservation d'avantages physiologiques acquis avant la transition et d'autres font état d'une suppression complète ou partielle de la testostérone et de ses effets. L'analyse juridique réalisée dans le rapport rappelle le principe d'inclusion qui demeure et ne pourrait comporter de limites excessives. Le rapport formule douze recommandations visant à « garantir un sport catégoriel équitable » tout en veillant au respect des droits des personnes transgenres. Conformément à la position exprimée par le groupe d'experts, le ministère préconise donc la mise en place d'un principe d'inclusion assortis de dérogations étayées sur le plan scientifique. Il revient à chaque fédération, en lien avec sa fédération internationale, de mettre en place des règlements visant à assurer l'équité des compétitions et l'inclusion des athlètes.
