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- M. Thierry Sother (SOC) | Question écrite : Loyers impayés de l'État aux collectivités« …Ces loyers sont cependant essentiels pour la trésorerie de nombreuses communes. Il rappelle qu'en suspendant le paiement de ces loyers, M. Darmanin et le Gouvernement précédent ont choisi de faire peser sur les communes le manque de crédits alloués à la gendarmerie, le manque d'anticipation des dépenses liés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit en Nouvelle-Calédonie. Cette situation naît d'un problème structurel de mauvaise gestion budgétaire de l'État qui consomme des crédits pourtant alloués à des dépenses régulières et fait peser ses choix sur les collectivités locales, déjà trop souvent contraintes d'absorber les erreurs de gestion de l'État et pourtant sans cesse pointées du doigt pour «… »
M. Thierry Sother interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreuses communes de France qui se trouvent en difficulté en raison de loyers impayés de la gendarmerie nationale. Plusieurs maires ont été informés en septembre que le paiement des loyers pour les casernes de gendarmeries dont ils sont propriétaires serait suspendu. Ces loyers sont cependant essentiels pour la trésorerie de nombreuses communes. Il rappelle qu'en suspendant le paiement de ces loyers, M. Darmanin et le Gouvernement précédent ont choisi de faire peser sur les communes le manque de crédits alloués à la gendarmerie, le manque d'anticipation des dépenses liés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit en Nouvelle-Calédonie. Cette situation naît d'un problème structurel de mauvaise gestion budgétaire de l'État qui consomme des crédits pourtant alloués à des dépenses régulières et fait peser ses choix sur les collectivités locales, déjà trop souvent contraintes d'absorber les erreurs de gestion de l'État et pourtant sans cesse pointées du doigt pour « l'augmentation extrêmement rapide des [ses] dépenses », comme signalé par MM. Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Il rappelle que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur le manque de crédits suffisants alloués au fonctionnement de la gendarmerie. Il appelle sa vigilance sur les difficultés de trésorerie auxquelles font d'ores et déjà face les collectivités suite à la suppression, par le Gouvernement, de recettes locales et à l'augmentation de leurs charges. Dans ces conditions, le paiement différé des loyers par la gendarmerie ne peut être une solution satisfaisante. Il lui demande également des explications sur le choix porté par M. Darmanin de demander aux communes d'accuser le coup face aux erreurs de l'État. Enfin, il lui demande de s'engager à mettre fin à cette pratique en régularisant les loyers impayés aux communes lésées sans délai et de ne plus créer de nouveaux retards.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- Mme Anne Le Hénanff (HOR) | Question écrite : Reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités« …Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l'intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L'état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs'il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie na… »
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités locales. Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l'intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L'état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs'il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si tel est le cas, elle souhaiterait également savoir à quelle échéance le versement des loyers dus sera effectué.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- M. Nicolas Metzdorf (EPR) | Question écrite : Utilisation du drapeau pour les équipes calédoniennes« M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Utilisation du drapeau pour les équipes calédoniennes — M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’utilisation du drapeau du FLNKS pour représenter la Nouvelle-Calédonie dans les compétitions sportives internationales. En effet, on a pu constater avec grande surprise que de plus en plus d'équipes et de délégations sportives représentant la Nouvelle-Calédonie dans des compétitions internationales étaient représentées par le drapeau indépendantiste du F… »
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’utilisation du drapeau du FLNKS pour représenter la Nouvelle-Calédonie dans les compétitions sportives internationales. En effet, on a pu constater avec grande surprise que de plus en plus d'équipes et de délégations sportives représentant la Nouvelle-Calédonie dans des compétitions internationales étaient représentées par le drapeau indépendantiste du FLNKS. Si M. le député se réjouit que de plus en plus de sportifs calédoniens aient la possibilité de se mesurer à leurs alter ego à l'international et puissent représenter fièrement le territoire, il souhaite que ceci se fasse dans le respect des symboles de la Nouvelle-Calédonie. Or le drapeau du FLNKS seul ne peut être considéré comme un symbole représentant l'ensemble du peuple calédonien et n'a jamais été reconnu comme tel par les institutions calédoniennes. Il s'agit d'un symbole identitaire du mouvement indépendantiste, dans lequel une grande partie des calédoniens ne se reconnaissent pas. Dans le cadre des Jeux du Pacifique, les athlètes calédoniens sont représentés sous les couleurs du drapeau « Cagou » du Comité territorial olympique et sportif, drapeau beaucoup plus rassembleur pour l'ensemble des Calédoniens et déjà utilisé dans certaines compétitions. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures auprès des fédérations internationales et autres acteurs du sport afin d'assurer que la Nouvelle-Calédonie ne soit plus représentée à l'avenir dans les compétitions par le drapeau du FLNKS mais par un drapeau tel que le drapeau du CTOS.
De manière générale, les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM), comme la Nouvelle-Calédonie, COM à statut particulier, sont des territoires français où doivent prévaloir l'hymne et le drapeau national lors de l'ensemble des compétitions officielles engageants des sportifs calédoniens. Toutefois l'article 5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie indique que « la Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République ». Cette disposition reflète l'accord de Nouméa du 5 mai 1981 qui stipulait à son article 1.5 que « des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque devront être recherchés en commun pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous ». Or il apparait que depuis la parution de ces textes aucun consensus n'a pu être établi sur le territoire autour d'un drapeau commun capable d'exprimer la diversité de la population. À ce stade donc et dans l'attente de nouveaux échanges sur cette question, seul le drapeau tricolore doit être utilisé à l'occasion de toute rencontre sportive internationale entre ce territoire de la République et des pays ou territoires étrangers. Toutefois concernant les Jeux du pacifique où la Nouvelle-Calédonie est présente en tant que comité territorial autonome, il est en effet d'usage que le drapeau tricolore soit accompagné d'un symbole propre au territoire calédonien : un Cagou huppé, espèce d'oiseau endémique de l'île. Ce drapeau du comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Nouvelle-Calédonie apparait comme légitime et consensuel dans le cadre de ces Jeux organisées par le mouvement olympique océanien mais ne peut être érigé comme le symbole de la Nouvelle-Calédonie auprès de l'ensemble des fédérations internationales pour les différentes compétitions sportives.
- M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Versement des loyers par la gendarmerie nationale aux collectivités locales« …— La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme… »
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suspension éventuelle du paiement des loyers des gendarmeries aux municipalités. Certaines collectivités territoriales ont été informées que le ministère de l'intérieur aurait donné son aval à la suspension du versement des loyers des casernes de gendarmerie, en attendant le vote du budget de l'État. Des collectivités locales louent des casernes à la gendarmerie nationale selon un contrat établi. La gendarmerie nationale n'aurait pas les fonds nécessaires pour payer les sommes dues pour ces locations immobilières. Il aurait été annoncé que la gendarmerie ne s'acquitterait pas de ses loyers envers les collectivités locales jusqu'au vote du budget. Si cette suspension des loyers des casernes était confirmée, elle aggraverait encore davantage la pression sur les finances locales, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend déroger à ses obligations contractuelles envers les collectivités territoriales en demandant à la gendarmerie de ne pas s'acquitter de ses loyers.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Question écrite : Certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la danse« …Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exigibilité annuelle d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique pour les élèves de danse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d'application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s'inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. En revanche, la pratique de la danse est régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, inscri… »
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exigibilité annuelle d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique pour les élèves de danse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d'application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s'inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. En revanche, la pratique de la danse est régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, inscrite au livre III du code de l'éducation et n'est donc pas concernée par cette évolution. Ainsi, l'article R. 362-2 de ce code prévoit que l'école de danse doit s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année, contrairement à la pratique d'un sport qui ne nécessite qu'un renouvellement tous les trois ans. Si, comme le rappelle le code de l'éducation, la danse n'est pas considérée comme une pratique sportive standard, ce décalage entre ce qui est exigé pour la danse et pour l'ensemble des sports demeure peu compréhensible. Il peut en outre parfois être difficile d'obtenir ce certificat médical pour s'inscrire à un cours de danse, au regard du manque croissant de médecins généralistes dans nombre de territoires, urbains comme ruraux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assouplir la loi du 10 juillet 1989, afin de la rapprocher des mesures de simplification inscrites dans le code du sport par la loi du 2 mars 2022.
L'article R. 362-2 du code de l'éducation est une conséquence réglementaire de l'article L. 462-1 du code de l'éducation prévoyant qu'« un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves… » en vue de la pratique de la danse. Toutefois, l'obligation d'un certificat médical pour la pratique de la danse, fixée en 1992, mérite effectivement d'être réinterrogée et l'évolution de la réglementation intervenue pour le sport en 2016 et actée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France n'a pas échappé au ministère de la culture, qui travaille à une évolution réglementaire susceptible d'intervenir prochainement.
- M. Nicolas Metzdorf (EPR) | Question écrite : Inégalités d'indemnité des volontaires au service civique« M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Inégalités d'indemnité des volontaires au service civique — M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider… »
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens.
Le service civique n'est pas un dispositif d'emploi et l'indemnité de service civique n'est pas un revenu. Il s agit d'une indemnité fixe compensant le temps d engagement passé au profit de la communauté sur un projet d'intérêt général. Elle ne peut être comparée au salaire minimum brut mensuel en Nouvelle-Calédonie équivalent à 1 396,85 euros, ou au montant du Smic brut mensuel de 1801,80 euros dans l'hexagone. L indemnité de service civique, prise en charge par les pouvoirs publics est d'un montant uniforme actuellement fixé à 619,83 euros net pour l ensemble des engagés, qu'ils réalisent leur mission dans l'hexagone ou dans les outre-mer. L'ensemble des engagés bénéficient donc d'une indemnité de base d'un montant identique. Il n'y pas de rupture d égalité en fonction de leur lieu de résidence ou de mission. Au surplus, les engagés qui réalisent une mission en dehors du territoire métropolitain ou les engagés ultra-marins qui réalisent leur mission dans l'hexagone peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à la charge de l'organisme qui les accueillent. Cette aide facultative est variable selon les territoires et un abattement est appliqué à son montant lorsque les engagés sont logés. La possibilité de verser cette somme est justifiée par la volonté pour les organismes d'apporter une aide supplémentaire aux engagés en raison de l'éloignement de leur résidence principale durant leur période de mission. Elle ne peut dès lors être versée aux engagés qui réalisent leur mission dans leur territoire de résidence.
- M. Emmanuel Maurel (GDR) | Question au gouvernement : Ressources de l’Agefiph« …Emmanuel Maurel (GDR) — Destinataire : Travail et emploi — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Ressources de l’Agefiph — BAISSE DES RESSOURCES DE L'AGEFIPH Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel . Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de votre déclaration de politique générale, vous vous êtes félicité du succès des Jeux paralympiques qui, selon vous, ont contribué à changer le regard des Français sur le handicap. Vous avez également eu des mots très forts sur les problèmes de santé mentale qui touchent un Français sur cinq, et avez proposé qu'en 2025, la santé mentale soit déclarée grande cause nationale. Quelle n'a donc pas été notre déception, voire notre consternation… M. Jérôme Guedj . Notre colère ! M. Emmanuel Maurel . …à l… »
BAISSE DES RESSOURCES DE L'AGEFIPH
Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel . Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de votre déclaration de politique générale, vous vous êtes félicité du succès des Jeux paralympiques qui, selon vous, ont contribué à changer le regard des Français sur le handicap. Vous avez également eu des mots très forts sur les problèmes de santé mentale qui touchent un Français sur cinq, et avez proposé qu'en 2025, la santé mentale soit déclarée grande cause nationale. Quelle n'a donc pas été notre déception, voire notre consternation…
M. Jérôme Guedj . Notre colère !
M. Emmanuel Maurel . …à la lecture de votre projet de loi de finances pour 2025, dans lequel vous proposez, à l'article 33, de diminuer drastiquement les ressources de l'Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, organisme paritaire accompagnant les handicapés dans leur formation professionnelle et leur inclusion sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
L'Agefiph est financée par une taxe acquittée par les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total. L'État est censé reverser cette taxe à l'Agefiph. Or que se passe-t-il au musée des horreurs de Bercy ? Quelle proposition détestable est-on allé piocher dans les tiroirs à mauvaises idées et à mauvaises solutions ?
Vous proposez de plafonner le reversement de ladite taxe. Concrètement, les entreprises paieront toujours autant, l'Agefiph touchera moins et l'État se remplira les poches au détriment de l'action en faveur des handicapés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Monsieur le Premier ministre, je vous le demande solennellement et je sais que mes collègues sur d'autres bancs m'appuieront : revenez sur cette décision déplorable. Faites en sorte que notre action unanime en faveur des handicapés soit couronnée de succès cette année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
M. Manuel Bompard . Et de la langue de bois !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . En France, le taux d'activité des personnes en situation de handicap s'élève à 45 %, contre 51 % dans la moyenne des pays de l'Union européenne. Nous avons donc des marges de progrès.
Je le dis clairement, notre objectif n'est pas de priver d'une partie de ses ressources la politique d'emploi des travailleurs en situation de handicap. Et ce n'est pas ce que nous ferons.
Ces ressources s'élèvent aujourd'hui à plus de 1 milliard d'euros. Elles se composent pour moitié de crédits budgétaires destinés aux entreprises adaptées – nous les maintiendrons à ce niveau en 2025 – et, pour l'autre moitié, de la contribution affectée à l'Agefiph, que vous avez mentionnée.
Le montant de cette contribution, soit 520 millions cette année, devrait légèrement augmenter en 2025.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Vous voulez le diminuer de 50 millions !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Les échanges entre le Gouvernement et l'Agefiph, continus depuis 2019, avaient permis de poser le principe d'une contribution de cet organisme au financement des entreprises adaptées car nous considérons que celui-ci entre dans sa mission d'accompagnement de ces entreprises.
La question qui se pose est celle du montant de la contribution.
Il y a un an, le ministre du travail et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées avaient indiqué à l'Agefiph que le montant de financement attendu était précisément de 50 millions d'euros. Ce montant n'a pu être atteint en 2024 puisqu'il n'a été proposé que 15 millions.
Pour être à la hauteur de nos ambitions, nous ne souhaitons pas remettre en cause le niveau de financement attendu. En effet, je l'ai rappelé, il existe des marges de progrès collectives.
Monsieur le député, si vous voulez bien vous donner la peine de m'écouter !
Nous échangeons en ce moment avec l'Agefiph sur nos objectifs et nos contraintes.
Je comprends que la rédaction actuelle du projet de loi de finances, qui prévoit un plafonnement de la contribution, ait pu susciter des inquiétudes. Avec ma collègue, la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap, nous restons ouvertes pour étudier, dans le cadre du débat parlementaire, une relecture de ces dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) - Mme Stella Dupont (NI) | Question écrite : Pollution des sols liée aux activités équestres« …n intentionnelle, par exemple à la suite de la dégradation de déchets de plastique de plus grande taille, de l'usure des pneumatiques et des peintures routières ou du lavage de vêtements synthétiques. Toutefois, de minuscules fragments de polymère synthétique ou naturel chimiquement modifié sont également fabriqués pour être utilisés en tant que tels ou ajoutés à des produits. Les terrains d'installations sportives peuvent contenir des microplastiques. Ce remplissage souple rend les terrains plus durables et résistants aux intempéries. Il ajoute également une propriété d'absorption des chocs et de traction. Chaque année, environ 42 000 tonnes de microplastiques sont rejeteés dans l'environnement du fait de l'utilisation de produits qui en contiennent. La principale source de pollution sont… »
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution des sols liée aux activités équestres. En raison de leur exposition aux intempéries et au vent, des fibres sont ajoutées aux sols équestres pour améliorer leur résistance et diminuer leur capacité à absorber l'eau. Ces sols peuvent varier, allant du sable aux graviers plastiques en passant par des fibres synthétiques. Or il semblerait que certains de ces sols soient polluants, notamment lorsque les produits synthétiques proviennent des industries de l'automobile. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une nouvelle réglementation visant à protéger les sols est envisagée.
Une grande partie de la pollution par les microplastiques est non intentionnelle, par exemple à la suite de la dégradation de déchets de plastique de plus grande taille, de l'usure des pneumatiques et des peintures routières ou du lavage de vêtements synthétiques. Toutefois, de minuscules fragments de polymère synthétique ou naturel chimiquement modifié sont également fabriqués pour être utilisés en tant que tels ou ajoutés à des produits. Les terrains d'installations sportives peuvent contenir des microplastiques. Ce remplissage souple rend les terrains plus durables et résistants aux intempéries. Il ajoute également une propriété d'absorption des chocs et de traction. Chaque année, environ 42 000 tonnes de microplastiques sont rejeteés dans l'environnement du fait de l'utilisation de produits qui en contiennent. La principale source de pollution sont les matériaux de remplissage granulaires utilisés sur les terrains en gazon synthétique, avec des rejets pouvant atteindre 16 000 tonnes. Afin de lutter contre la pollution par les plastiques, la Commission a adopté, en janvier 2018, une stratégie sur les matières plastiques qui visait, entre autres, à réduire toutes les sources contribuant à la pollution par les microplastiques. Dans ce contexte, une restriction européenne des microplastiques intentionnellement ajoutés a été élaborée et est entrée en vigueur le 17 octobre 2023 dans le cadre du règlement REACH (règlement n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ce substances). Les sols équestres contenant des microplastiques entrent dans le champ de cette restriction ainsi libellée : "Les sols équestres constitués de matériaux de remplissage contenant des microplastiques (fibres ou copeaux de textiles recyclés par exemple), éventuellement mélangés à du sable ou un autre matériau lorsque la concentration est supérieure à 0,01 % en masse, sans couche de base synthétique, sont interdits de mise sur le marché depuis le 17 octobre 2023. Les sols équestres qui comprennent une couche de base synthétique sur laquelle sont ajoutés des microplastiques, éventuellement mélangés à du sable ou un autre matériau lorsque la concentration est supérieure à 0,01 % en masse, ne pourront plus être maintenus par ajout de matériaux de remplissage à compter du 17 octobre 2031. En effet, ces matériaux seront, à compter de cette date, interdits de mise sur le marché."
- M. Charles de Courson (LIOT) | Question écrite : Étendue des pouvoirs de la DNCG« M. Charles de Courson (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Étendue des pouvoirs de la DNCG — M. Charles de Courson interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et… »
M. Charles de Courson interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et validé par la DNCG en juillet 2023 avec garantie des salaires pour la saison à venir puisse néanmoins exiger que des licenciements économiques soient engagés pour la saison à venir. Il résulte de l'article L. 132-2 du code du sport : qu'en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : d'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; d'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; d'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives. La DNCG valide un budget pour la saison footballistique à venir et peut exiger un encadrement de la masse salariale sportive. Toutefois, si le budget a été validé et que le club est maintenu dans sa division, il voudrait savoir si la DNCG peut néanmoins soumettre cette validation et ce maintien à un engagement de procéder à des licenciements économiques sur du personnel administratif en début de saison pour laquelle le budget a été validé par la DNCG. Si tel est le cas, il s'agirait d'imposer une condition a posteriori qui semble contraire à l'exigence qu'un budget soit validé pour la saison à venir garantissant le maintien des salaires pour la saison à venir. En outre, une telle condition porterait atteinte à l'équité sportive et à l'égalité entre salariés de club différents puisque certains clubs y seraient soumis tel l'AS Nancy Lorraine mais pas le FC Sochaux ni le CS Sedan Ardennes. Enfin, une telle condition porterait atteinte à l'indépendance de la gouvernance des clubs. En effet, une telle exigence reviendrait à instaurer sur le club une véritable tutelle administrative a posteriori du passage devant la DNCG. En effet, soit le budget est validé soit il manque des garanties financières et il ne l'est pas comme ce fut le cas pour CS Sedan Ardennes mais conditionner la validation du budget à une procédure judiciaire future, notamment des licenciements économiques, semble non seulement incohérent mais surtout totalement dépasser les prérogatives de la DNCG. La DNCG n'a pas pour mission de se substituer à l'employeur dans la prise de décision relative à la gouvernance de son entreprise a posteriori de la validation du budget présenté et validé pour la saison à venir. Une telle exigence dépasserait totalement le simple encadrement de la masse salariale. En outre, il semble que juridiquement l'encadrement de la masse salariale ne puisse porter que sur le personnel sportif et non sur le personnel administratif ce qui rendrait encore plus impossible l'exigence par la DNCG de procéder à des licenciements économiques sur des salariés relevant de la catégorie administrative et non sportive. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
L'article L. 132-2 du code du sport fixe les modalités de contrôle et les compétences dont la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) dispose afin d'atteindre ses objectifs, en premier lieu desquels la pérennité du modèle économique du sport professionnel français, ce qui englobe le respect de l'équité sportive, principe fondamental du modèle sportif européen. La DNCG possède un pouvoir d'appréciation large et indépendant. Dans ce cadre, elle a la faculté d'effectuer des contrôles sur pièces au siège de la structure concernée. Sa mission de contrôle administratif, juridique et financier lui permet d'effectuer des recommandations et de prendre des sanctions à l'égard des associations et sociétés sportives membres de la fédération ou de la ligue professionnelle en question. Ainsi, aujourd'hui, la règlementation en vigueur n'interdirait pas la recommandation faisant l'objet de la question écrite, même si elle peut interroger. S'agissant de l'AS Nancy Lorraine, dans le relevé de décisions de la DNCG en date du 28 novembre 2023, il est indiqué un « encadrement de la masse salariale et des indemnités de mutations ». Il n'est pas évoqué l'engagement de procéder à des licenciements économiques par le club afin de voir sa situation validée. Il convient de rappeler que la DNCG exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Les règles de composition et de fonctionnement des commissions visent à empêcher les conflits d'intérêts éventuels. La DNCG ne saurait avantager ou désavantager un club par rapport à un autre dans des situations similaires. Ses missions sont notamment d'assurer la pérennité des clubs et de veiller au respect de l'équité sportive. En ce sens, toutes ses décisions sont fondées sur l'intérêt du sport professionnel français. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste néanmoins attentif à cette situation.
- Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) | Question écrite : Alpine F1 : Renault stoppe la production de moteurs à l'usine de Viry-Châtillon« …RN) — Destinataire : Économie, finances et industrie — Rubrique : automobiles — Analyse : Alpine F1 : Renault stoppe la production de moteurs à l'usine de Viry-Châtillon — Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite au cœur de l'été 2024 de l'arrêt de la conception et de la production de moteurs Renault pour la Formule 1 à partir de 2026 sur le site historique d'Alpine à Viry-Châtillon (Essonne), qui a provoqué une forte mobilisation des salariés et des élus. »
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite au cœur de l'été 2024 de l'arrêt de la conception et de la production de moteurs Renault pour la Formule 1 à partir de 2026 sur le site historique d'Alpine à Viry-Châtillon (Essonne), qui a provoqué une forte mobilisation des salariés et des élus. Malheureusement, dans un communiqué du 30 septembre 2024, la direction de Renault a officialisé l'arrêt de la production en interne des moteurs pour son écurie de F1 Alpine à partir de 2026 et annoncé la transformation du site de Viry-Châtillon en « centre d'excellence en ingénierie et haute technologie » dès la fin 2024, axé sur le développement des moteurs électriques et à hydrogène de forte puissance. Cette décision met fin à près de 50 années de savoir-faire dans la compétition reine du sport automobile avec 169 victoires et 23 titres de Champion du Monde des constructeurs et des pilotes réunis mais plonge surtout dans l'incertitude les 350 salariés du site Alpine de Viry-Châtillon et ses centaines de sous-traitants. Ainsi, « le risque de perdre un savoir-faire unique persiste, au moment même où l'industrie en France a besoin de soutenir ses talents ». En effet, malgré la volonté affirmée de réindustrialiser la France, sa désindustrialisation et sa perte de compétence continuent ! Pourtant, parallèlement à la transformation du site en centre de haute technologie, il avait été évoqué de remplacer la fabrication de moteur Renault F1 par celui d'un constructeur concurrent. Le nom de Mercedes avait même été officieusement évoqué. La solution actuelle n'est donc ni du goût des élus qui ont œuvré et financé pour le maintien du site sur place, ni de celui des représentants des salariés d'Alpine Racing réunis au sein du Comité social et économique (CSE), qui ont rendu à l'unanimité un avis défavorable sur le projet du groupe Renault de transformation du site et d'arrêt de la production de moteurs. Selon eux, cette décision serait uniquement motivée par une volonté de réduction des coûts et d'accroissement des marges. D'autant plus que cela représente un risque pour la compétitivité technologique de la France (que beaucoup de concurrents envient en matière d'innovations et d'expérimentation) dans la mesure où, elle bénéficie ensuite tant au secteur automobile, qu'aéronautique ou de l'énergie et de la défense. Enfin, il s'agit également d'une atteinte à la souveraineté industrielle puisque dans un contexte de transition écologique, cultiver et attirer les compétences est un impératif. Or arrêter le programme F1, c'est prendre le risque de voir certains des meilleurs ingénieurs quitter le pays et au final affaiblir l'indépendance technologique du pays. Aussi, compte tenu de la perte de ce fleuron industriel ayant un impact sur l'écosystème industriel du secteur automobile, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures énergiques afin de maintenir de telles compétences en France, sachant que l'État est toujours actionnaire de Renault.
Le site de Viry-Chatillon est un site historique et emblématique pour l'industrie et le sport automobiles français, celui-ci ayant accompagné depuis 1977 les activités Formule 1 de Renault puis d'Alpine avec des innovations technologiques et l'obtention des 12 titres mondiaux de Renault (2 en tant qu'écurie et 10 en tant que constructeur). Le site emploie 350 ingénieurs dont 200 dédiés aux activités de F1. Il produit 10 à 15 moteurs F1 par an mais assure également d'autres activités notamment l'endurance et d'autres développements technologiques axés sur la haute performance des moteurs. En ce qui concerne les activités F1, ce site de développement moteur est complémentaire du site d'Enstone (UK) qui produit les châssis. Le 23 juillet 2024 le groupe Renault a annoncé l'arrêt de la production des moteurs Alpine F1 sur le site de Viry Chatillon. Cette décision intervient dans un contexte où la Fédération internationale de l'automobile (FIA) a annoncé qu'elle imposera à partir de 2026 une nouvelle réglementation contraignante et coûteuse pour les activités de F1 alors que la transition vers l'électrique nécessite des investissements importants du groupe. Après cette annonce, le groupe Renault a mis en place un plan d'avenir pour le site de Viry- Châtillon avec la création d'Hypertech Alpine, qui permettra de maintenir Viry-Châtillon en tant que centre de développement haute performance et de réemployer les salariés dévolus aux activités de F1 dans cette entité. Le site devrait ainsi être positionné sur des activités d'ingénierie ambitieuses dédiées aux moteurs électriques et hydrogène, aux batteries de haute performance, au développement de véhicules spécifiques. Le site sera amené à travailler notamment sur les projets suivants : - la future « Supercar » Alpine ; - des activités de R&D sur les cellules et nouvelles chimies de batteries ; - la poursuite des programmes WEC en Endurance et le Dakar. La mise en place d'une cellule de veille F1 pour maîtriser les évolutions techniques dans ce milieu est également prévue. La transformation du site est donc aujourd'hui engagée vers des activités d'ingénierie d'excellence et tournées vers des enjeux de transition écologique. Les services de l'Etat resteront attentifs à la mise en place de ce plan d'avenir pour le site de Viry-Châtillon. Depuis 2020 avec le Plan de relance automobile, l'Etat s'est pleinement engagé pour soutenir la transition de la filière automobile française. L'Etat a prolongé ce soutien proactif dans le cadre du plan France 2030, doté d'un budget de 54 milliards d'euros, qui a permis de lancer plusieurs appels à projets pour soutenir les activités de recherche et développement et les activités d'industrialisation liées au le véhicule électrique. En 2023, l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissements » pour le véhicule de demain a été ouvert aux sous-traitants et aux constructeurs de la filière automobile pour maintenir et relocaliser en France les infrastructures de production. Il a permis de soutenir 120 projets pour 315 M€ d'aide et 1,5 Mds€ d'investissements, à la suite d'un premier appel à projets qui avait déjà permis de soutenir 82 projets de sous-traitants à hauteur de 90 M€ d'aides pour 380 M€ d'investissements. L'appel à projets « CORAM » reconduit en 2024 soutient les projets de recherche et développement des constructeurs et des sous-traitants dans la filière automobile. L'ensemble des instruments mis en place grâce à France 2030 a créé un cadre de soutien exceptionnel pour renforcer la compétitivité des sites français et créer de l'emploi. Cette ambition se matérialise dans l'objectif France 2030 visant à produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides Made in France d'ici 2030. Depuis l'annonce de cet objectif, les groupes Renault et Stellantis ont mis en production dans leurs sites français plus de 20 modèles de véhicules électriques et engagé la transition de leurs sites secondaires vers la production de composants électriques.
- Mme Marie-José Allemand (SOC) | Question écrite : Investissements ferroviaires dans les Hautes-Alpes« …— Destinataire : Transports — Rubrique : transports ferroviaires — Analyse : Investissements ferroviaires dans les Hautes-Alpes — Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les investissements ferroviaires nécessaires dans les Hautes-Alpes en vue de l'organisation des jeux Olympiques d'hiver en 2030 dans les Alpes françaises. Compte tenu de la spécificité du territoire haut-alpin, des investissements importants devront être engagés en vue de cette échéance, afin de faciliter l'acheminement des spectateurs. En particulier, le train de nuit représente une offre de transport à laquelle les Hauts-Alpins sont extrêmement attachés et qui constitue une solution efficace ta… »
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les investissements ferroviaires nécessaires dans les Hautes-Alpes en vue de l'organisation des jeux Olympiques d'hiver en 2030 dans les Alpes françaises. Compte tenu de la spécificité du territoire haut-alpin, des investissements importants devront être engagés en vue de cette échéance, afin de faciliter l'acheminement des spectateurs. En particulier, le train de nuit représente une offre de transport à laquelle les Hauts-Alpins sont extrêmement attachés et qui constitue une solution efficace tant pour l'accessibilité du territoire que pour son développement économique et touristique. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une offre de train de nuit ambitieuse sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite notamment qu'il lui précise quand le renouvellement du parc de trains de nuit sera engagé, dans quelles proportions et si une augmentation du nombre de voitures est prévue. Enfin, dans l'éventualité où des travaux devaient survenir sur la ligne principale à des périodes de fréquentation plus importantes, elle lui demande qu'une sécurisation de la circulation des trains, à l'aide d'itinéraires bis, soit systématiquement garantie.
Les investissements nécessaires à l'ambition de la candidature de la France aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 ne sont, aujourd'hui, pas totalement arrêtés étant rappelé que la « candidature, soutenue par le Gouvernement, s'inscrit sous l'égide de la sobriété écologique. Dans ce cadre, les pouvoirs publics poursuivront l'objectif de minimiser les constructions d'infrastructures nouvelles et de ne les envisager qu'à la condition qu'elles constituent un héritage utile aux territoires et cohérentes avec les projets locaux. Il s'agit donc essentiellement de moderniser les infrastructures et équipements existants et d'en optimiser l'usage. » (avenant « mobilités » du contrat de plan État-régions 2023 2027 de Provence Alpes Côte d'Azur). Pour ce qui concerne spécifiquement les trains de nuit, à la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac. Désormais, le sujet crucial pour le développement des trains de nuit est celui du renouvellement du matériel roulant. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. L'État a donc initié en 2023 le renouvellement de ce matériel roulant des trains de nuit. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes, notamment dans les Alpes. S'agissant des itinéraires alternatifs entre Paris et Briançon, il existe aujourd'hui plusieurs itinéraires entre Dijon et Valence permettant l'exploitation du train de nuit. Un travail, actuellement mené entre l'Etat et la SNCF, permettra d'identifier à moyen et long terme les itinéraires alternatifs afin d'atteindre Veynes, notamment dans le cas où l'itinéraire par Valence est impossible. Il a pour objectif de permettre de réaliser à moyens constants les circulations, et d'identifier les éventuels investissements nécessaires pour fiabiliser à long terme ces itinéraires.
- M. Antoine Villedieu (RN) | Question écrite : Impayés des locaux de la gendarmerie nationale aux communes« …Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions à très court terme envisagées pour assurer le respect des obligations de l'État en matière de paiement des loyers. — La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. »
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le non-paiement des loyers dus par l'État aux communes pour l'occupation des casernes de gendarmerie. L'AMF a récemment observé des remontées de maires, hébergeant des locaux de gendarmerie dans leur commune, qui se plaignent de retards ou d'absence de paiement des loyers dus par l'État. Il s'agit là d'une situation intenable particulièrement pour les petites communes, dont certaines n'ont pas hésité à investir, parfois plusieurs millions d'euros, et à s'endetter afin de mettre à disposition des forces de l'ordre des locaux de bonne qualité et pour lesquelles les loyers servaient à rembourser les emprunts contractés. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions à très court terme envisagées pour assurer le respect des obligations de l'État en matière de paiement des loyers.
La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.
- M. Robert Le Bourgeois (RN) | Question écrite : Report de paiement des loyers de la gendarmerie aux collectivités territoriales« …le ministre a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. Ces loyers sont pourtant essentiels à la santé budgétaire des collectivités territoriales. Pour cause, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. Il l'interroge donc sur le choix politique de faire reposer les conséquences de cette mauvaise gestion budgétaire sur les collectivités territoriales et attire son attention sur la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le programme 152 dans les plus brefs délais. — La gestion 2024 de la gendarmerie national… »
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des reports de paiement des loyers des casernes de la gendarmerie nationale aux collectivités territoriales. Des maires et présidents de communautés de communes ont en effet été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152, M. le ministre a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. Ces loyers sont pourtant essentiels à la santé budgétaire des collectivités territoriales. Pour cause, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. Il l'interroge donc sur le choix politique de faire reposer les conséquences de cette mauvaise gestion budgétaire sur les collectivités territoriales et attire son attention sur la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le programme 152 dans les plus brefs délais.
La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.
- Mme Anaïs Sabatini (RN) | Question écrite : Suspension du paiement des loyers des gendarmeries aux mairies« …le ministre de l'intérieur sur de possibles suspensions de paiement des loyers des gendarmeries aux mairies par manque de crédits. La gendarmerie nationale fait actuellement face à d'importantes difficultés en raison des crédits alloués aux engagements opérationnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et des opérations de rétablissement et de maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie. Des maires ont été informés que le ministère de l'intérieur avait autorisé la suspension du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes de gendarmerie tant que les arbitrages concernant l'ouverture de crédits supplémentaires pour le programme 152 ne sont pas finalisés. Les 3… »
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur de possibles suspensions de paiement des loyers des gendarmeries aux mairies par manque de crédits. La gendarmerie nationale fait actuellement face à d'importantes difficultés en raison des crédits alloués aux engagements opérationnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et des opérations de rétablissement et de maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie. Des maires ont été informés que le ministère de l'intérieur avait autorisé la suspension du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes de gendarmerie tant que les arbitrages concernant l'ouverture de crédits supplémentaires pour le programme 152 ne sont pas finalisés. Les 3 000 casernes locatives réparties sur l'ensemble du territoire appartiennent en général à des collectivités territoriales qui doivent assumer de nombreux transferts de charges de l'État sans compensation. Si la suspension des loyers des casernes de gendarmerie avait en effet été autorisée par le ministère de l'intérieur, elle viendrait s'ajouter à des charges non compensées toujours plus nombreuses. Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales, il est impératif de rétablir l'ordre dans les comptes de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir confirmer qu'il a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si une telle autorisation a été transmise au directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, elle lui demande l'assurance de compenser immédiatement et à l'euro près les sommes correspondantes aux loyers suspendus.
La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.
- M. Romain Daubié (DEM) | Question écrite : Concurrence illégale des moniteurs de ski étrangers« M. Romain Daubié (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Concurrence illégale des moniteurs de ski étrangers — M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet de la concurrence déloyale dont font l'objet les moniteurs de ski français vis-à-vis des moniteurs de ski étrangers. Les professionnels de l'encadrement du ski constituent une profession indépendante au titre du dernier alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. L'article L. 212-1 du code du sport dispose que « Seuls peuvent, contre… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet de la concurrence déloyale dont font l'objet les moniteurs de ski français vis-à-vis des moniteurs de ski étrangers. Les professionnels de l'encadrement du ski constituent une profession indépendante au titre du dernier alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. L'article L. 212-1 du code du sport dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (...), les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Cet article prévoit également la possibilité pour des ressortissants étrangers d'exercer cette profession s'ils sont titulaires d'un diplôme étranger admis en équivalence. L'ESF, soit l'école du ski française, constitue l'organisme de référence proposant des services d'apprentissage des sports d'hiver. Toutefois, un marché alternatif s'est développé ces dernières années dans le cadre de l'activité de moniteurs de ski. En effet, de nombreuses sociétés britanniques, peu scrupuleuses des obligations légales françaises, emploient des moniteurs étrangers issus de diverses nationalités ne disposant pas pour certains de cartes professionnelles requises ou ne répondant pas aux obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Les moniteurs déclarés en France versent entre 30 à 40 % de leurs revenus bruts en prélèvements sociaux et fiscaux. L'Urssaf indique que les moniteurs étrangers doivent, quant à eux, déclarer leurs revenus si leur résidence principale est en France et qu'ils réalisent au moins 25 % de leur activité comme moniteur de ski en France. Reste que, dans les faits, de nombreux moniteurs étrangers placent leur activité sous le statut de libre prestation de service à la place de celui de libre établissement, échappant ainsi à l'obligation de déclarer leurs revenus même s'ils réalisent leur activité de façon principale et continue. À ce jour, l'Urssaf ne dispose pas des moyens nécessaires pour évaluer le nombre de moniteurs étrangers qui ne respectent pas la réglementation française, si bien que les contrôles des organismes de recouvrement sont peu fréquents et ciblent davantage les structures telles que l'ESF. Ainsi, les professionnels de l'enseignement du ski paient de lourdes charges tandis que les moniteurs de ski étrangers sont exemptés de leurs obligations sociales et fiscales. Cette situation crée ainsi une concurrence déloyale au détriment des moniteurs de ski français. Il l'invite à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la concurrence déloyale qui règne au sein des stations de ski françaises, notamment en mettant en place une obligation conjointe à la délivrance d'une carte professionnelle, celle de la délivrance d'une attestation de conformité fiscale et sociale, quelle que soit la nationalité du demandeur.
- M. Édouard Bénard (GDR) | Question écrite : Rémunération à l'assiette forfaitaire par les associations sportives« M. Édouard Bénard (GDR) — Destinataire : Travail et emploi — Rubrique : sécurité sociale — Analyse : Rémunération à l'assiette forfaitaire par les associations sportives — M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération… »
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 Smic horaires ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, au Fonds national d'aide au logement et au versement mobilité. Elle s'applique également pour le calcul de la taxe sur les salaires. L'assiette forfaitaire ne concerne pas la cotisation de prévoyance instituée par la convention collective nationale du sport, la cotisation de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance chômage ainsi que la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Si le fait pour l'employeur et le salarié de cotiser sur la base forfaitaire permet aux salariés de percevoir une rémunération nette supérieure au régime général de la sécurité sociale, elle réduit la couverture sociale du salarié (indemnités journalières de sécurité sociale réduites, calcul des droits à la retraite). Les prestations sont alors calculées sur le salaire cotisé, à savoir l'assiette forfaitaire et non pas sur le salaire réel. La bonne information du salarié est donc indispensable pour éviter les litiges qui peuvent découler de cette relation contractuelle dérogatoire au régime de droit commun du travail. Le recours au chèque emploi associatif (CEA) dans le cadre du paiement des sportifs et autres salariés rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire est susceptible de complications et de litiges si les conditions de la relation employeur/employé n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail classique comme le permet le dispositif du CEA. En effet, en l'absence d'un écrit contractuel précisant aux salariés concernés qu'ils sont rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire, ceux-ci s'exposent à de mauvaises surprises au moment de percevoir des prestations liées à la maladie ainsi que pour le calcul de leur pension de retraite. À défaut d'aligner le régime de cotisations des associations sportives sur celui du régime général de la sécurité sociale, solution ayant l'avantage de préserver les intérêts des sportifs rémunérés ainsi que de leurs entraîneurs, il conviendrait a minima de s'assurer que les salariés concernés aient accepté par écrit d'être rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire en pleine connaissance de cause et ce, après avoir été préalablement informés des conséquences découlant de ce choix en matière d'ouverture de droits réduits aux prestations sociales. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle entend supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun de rémunération sur la base de l'assiette forfaitaire ouvert aux associations sportives à but non lucratif ou à défaut, si elle entend contraindre les employeurs concernés à informer préalablement par un écrit leurs salariés des conséquences de l'acceptation d'une rémunération calculée selon le dispositif de l'assiette forfaitaire.
Les personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux au sein d'une association sportive à but non lucratif, peuvent bénéficier d'un dispositif d'assiette forfaitaire afin de cotiser sur une base réduite différente de la rémunération réellement perçue. L'objectif de ces assiettes forfaitaires est de garantir le maintien des droits sociaux en fixant l'assiette sociale à un montant supérieur à celle effectivement versée pour des populations aux revenus faibles. Ce mécanisme dérogatoire permet ainsi d'alléger les cotisations dues par les associations et assure aux salariés concernés de recevoir une rémunération nette plus élevée, celle-ci étant le plus souvent perçue à titre accessoire. Le dispositif ouvert aux associations sportives à but non lucratif est encadré par l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire et complété par la circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail. Plus récemment, l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est venu préciser que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté, dont celui du 27 juillet 1994, devaient être applicables jusqu'à la publication d'un décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale et, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2015. Toutefois, ce décret n'étant pas encore paru à ce jour, des consignes ministérielles ont été diffusées aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par lettre collective avec en annexe un tableau listant les assiettes supprimées et celles maintenues. A cet effet, l'application de l'arrêté de 1994 est maintenue. Cette assiette spécifique est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle du salarié qui ne peut excéder 150 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire arrêté au 1er janvier de l'année de référence. En revanche, les rémunérations qui excèdent ce montant sont soumises, dès le premier euro, à toutes les cotisations sociales en application des règles de droit commun. La base forfaitaire est applicable pour les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, et d'allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, la contribution au fonds national d'aide au logement, le versement mobilité ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Recourir à ce dispositif d'assiette forfaitaire reste néanmoins facultatif. En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1994 précité, le salarié intéressé et l'association peuvent décider « d'un commun accord » que les cotisations sociales concernées soient calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées. L'employeur est ainsi tenu d'informer préalablement de l'existence de ce régime forfaitaire à son salarié et doit s'accorder avec ce dernier sur le régime applicable.
- M. Christophe Naegelen (LIOT) | Question écrite : Offre illégale de casinos en ligne« …Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. »
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. Cependant, malgré les déclarations récentes de la présidente et du directeur juridique de l'ANJ dans la presse, mentionnant que 3 à 4 millions de joueurs français fréquenteraient cette offre illégale, l'étude annoncée depuis plusieurs mois n'est toujours pas disponible. L'offre illégale constitue une concurrence déloyale directe pour les casinos établis, mettant en péril l'équilibre économique de leur filière. Il est d'autant plus crucial de résoudre cette situation étant donné que le projet « Jeu à distance expérimental » (JADE) proposé par les casinos peut potentiellement canaliser la totalité des joueurs concernés par les annonces de l'ANJ dans la presse. Il l'interroge donc sur les délais prévus pour la publication de l'étude sur l'offre illégale de casinos en ligne, ainsi que sur les critères spécifiques qui seront pris en compte lors de la décision d'autoriser l'offre digitale de jeux de casinos en France.
Avec plus de 200 établissements sur son territoire, la France concentre 40 % des casinos de l'Union européenne. Elle jouit ainsi d'une offre ludique considérable, qui constitue un véritable atout pour l'attractivité de nos territoires. Pour les communes remplissant les critères d'implantation d'un casino définis à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au-delà des revenus fiscaux directs perçus, l'exploitation d'un casino participe au dévoppement de l'économie locale et à l'attractivité du territoire. En effet, en premier lieu, cette activité est source de création d'emplois en son sein, mais aussi dans son environnement direct ; en deuxième lieu, elle s'accompagne, réglementairement, d'une offre de restauration, qui peut être la seule dans les petites communes ; en troisième lieu, les casinotiers sont tenus de participer à l'aninmation de la vie locale, conformément aux dispositions de l'article R. 321-1 du code susmentionné. L'autorité nationale des jeux (ANJ) a publié sur son site internet une étude de décembre 2023 sur l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne accessible en France, élaborée par Pricewaterhouse Coopers Advisory à sa demande. L'ANJ estime qu'une légalisation des casinos en ligne entraînerait une perte d'activité de 30% dans les casinos terrestres. Cette perte pourrait causer la fermeture de plusieurs établissements dont la rentabilité actuelle est modeste. Outre ces probables fermetures, la moindre activité des casinos aura des conséquences lourdes sur l'ensemble des communes accueillant un casino. Par ailleurs, sur le plan de la santé publique, les jeux où prédominent le hasard, tels que les machines à sous en ligne, présentent des risques de dépendance plus élevés que les jeux faisant intervenir un savoir-faire. L'ensemble du personnel des casinos est formé à la prévention contre le jeu excessif et est chargé d'informer les joueurs en difficulté sur les dispositifs permettant de les protéger (associations de soutien, fixation de mises plafonds ou interdiction volontaire de jeux). De plus, le contrôle obligatoire aux entrées permet de s'assurer qu'aucun mineur ou interdit de jeux ne pénètre dans un casino. Le jeu en ligne ne peut pas offrir le même accompagnement ni les mêmes garde-fous. Alors que le caractère addictif des jeux de casinos en ligne est documenté, l'offre de jeux d'argent et de hasard disponible actuellement en France est suffisamment large, aussi bien dans les lieux physiques (casinos, clubs de jeux, points de vente PMU et FDJ) qu'en ligne (poker, paris hippiques et paris sportifs), pour qu'il n'apparaisse pas opportun de légaliser une activité risquant de porter atteinte à la santé publique.
- Mme Marie-José Allemand (SOC) | Question écrite : Versement des primes aux forces de sécurité mobilisées lors des Jeux olympiques« Mme Marie-José Allemand (SOC) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : fonctionnaires et agents publics — Analyse : Versement des primes aux forces de sécurité mobilisées lors des Jeux olympiques — Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'intérieur sur le versement des primes aux policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers mobilisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Par leur engagement et leur professionnalisme, les forces de sécurité intérieure ont contribué à faire de ces Jeux olympiques un succès populaire, sportif et sécuritaire. En compensation d… »
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'intérieur sur le versement des primes aux policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers mobilisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Par leur engagement et leur professionnalisme, les forces de sécurité intérieure ont contribué à faire de ces Jeux olympiques un succès populaire, sportif et sécuritaire. En compensation de leur mobilisation, ces agents bénéficieront d'une prime pouvant atteindre 1 900 euros, dont le versement est prévu d'octobre à décembre 2024, conformément au calendrier initialement arrêté. Des retards ont toutefois été évoqués et pourraient conduire à décaler le versement de ces primes à 2025. Il serait dommageable que des retards privent les agents de percevoir dès 2024 les primes auxquelles leur investissement exceptionnel leur donne droit. Aussi, elle lui demande de garantir le versement de ces primes aux agents concernés d'ici la fin de l'année, conformément au calendrier établi.
Pour répondre aux exigences de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des efforts exceptionnels ont été demandés aux personnels de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale, notamment une mobilisation à 100 % des agents du 24 juillet au 11 août. L'engagement et la mobilisation des policiers et des gendarmes ont permis de répondre efficacement aux enjeux de l'événement, pour sécuriser tant les sites de compétition et d'entraînement que leurs abords, les voies d'acheminement, les transports publics, les lieux de célébration, etc. Une fois encore, les forces de l'ordre ont fait la preuve de leur sens de l'État, de leur professionnalisme et de leur efficacité. Cet engagement exceptionnel doit être souligné. À cet égard, le 11 octobre 2024, il a été annoncé aux organisations représentatives des personnels de la police nationale que les engagements pris vis-à-vis des agents seraient respectés. Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ont en effet droit à une juste rétribution indemnitaire pour leur investissement exceptionnel. S'agissant des agents de la police nationale, le versement de la prime spécifique liée aux jeux Olympiques et Paralympiques a été mis en place avec la paye de décembre 2024. Il convient de rappeler que d'autres mesures ont été prises au profit des policiers concernés : déplafonnement du compte épargne-temps, déplafonnement et défiscalisation des heures supplémentaires, dispositifs d'action sociale (ce dernier point concerne également les gendarmes). Comme annoncé, la gendarmerie a également procédé au versement de la prime sur les soldes et traitements du mois de décembre 2024, à l'exception des personnels civils contractuels qui ont reçu leur paiement au mois de mars 2025, comme communiqué préalablement aux intéressés. En début d'année 2025, une procédure spécifique a été mise en œuvre afin d'identifier les personnels dont les situations n'avaient pas été traitées et/ou remontées au niveau central pour mise en paiement (moins de 1%). Leur prime leur a été versée au mois de mai 2025. S'agissant des forces de sécurité civile, les sapeurs-pompiers, les marins-pompiers comme les militaires des formations militaires de la sécurité civile ont également su répondre à la mobilisation nécessaire pour assurer la sécurisation des différentes épreuves. Pour ces effectifs, au vu des caractéristiques de la rémunération des militaires et des sapeurs-pompiers professionnels, comme celles des indemnités pouvant être versées aux sapeurs-pompiers volontaires, un décret et deux arrêtés parus le 9 juillet 2024 sont venus préciser les conditions de versement, à titre exceptionnel, d'indemnités ou de primes forfaitaires pouvant être versées aux effectifs mobilisés en vue de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Dans les services d'incendie et de secours intervenant en renfort hors de leur département, alors que l'Etat n'est pas directement en charge de la rémunération ou de l'indemnisation de ces effectifs, il a été procédé au remboursement à 100% des charges de personnels, primes et indemnités exceptionnels comprise. A titre exceptionnel également, une prise en charge à 50% pour les services d'incendie et de secours sièges d'épreuves leur a été versée compte tenu du niveau de mobilisation important demandé, notamment au titre de la couverture des risques NRBCE. La contrainte législative du financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris a conduit à un remboursement à hauteur de 25% par l'État. Pour les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité, la prime exceptionnelle a bien été versée. En ce qui concerne les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, il apparait que la très grande majorité d'entre eux a bien délibéré et procédé au versement des primes et indemnités aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
- Mme Anne Le Hénanff (HOR) | Question écrite : Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)« Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) — Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année, 1 000 décès sont causés par des noyades accidentelles, dont la moitié a lieu pendant la période estivale, soit 4 noyades par jour. La sécurité des baigneurs que ce soit dans les piscines municipales, sur le littoral, dans les campings, les hôtels, aux abords des lacs et étangs est assurée par le… »
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année, 1 000 décès sont causés par des noyades accidentelles, dont la moitié a lieu pendant la période estivale, soit 4 noyades par jour. La sécurité des baigneurs que ce soit dans les piscines municipales, sur le littoral, dans les campings, les hôtels, aux abords des lacs et étangs est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Or selon plusieurs fédérations professionnelles du secteur, il manquerait entre 4 000 et 5 000 MNS afin d'assurer convenablement la sécurité des baigneurs. Un manque de surveillants de baignade et sauveteurs aquatiques est aussi à déplorer. Il ne s'agit hélas pas d'un phénomène nouveau, mais qui s'aggrave d'année en année et dont la cause est multifactorielle. D'une part, il a été constaté une baisse de l'acquisition de l'apprentissage de la natation au niveau scolaire, de l'autre des difficultés à former et à fidéliser les MNS. En effet, de nombreuses formations pour apprentis MNS ont été annulées en raison de la crise sanitaire et le manque d'attractivité à la fois pour les formations et pour la profession ne permet pas de recruter suffisamment, notamment au regard du salaire. En effet, le salaire d'un MNS est de 1 800 euros bruts, aussi, s'il n'est pas hébergé en période estivale, il travaille à perte. Pour les mêmes raisons, il est difficile de fidéliser les MNS pendant plusieurs années. Aussi, cette pénurie soulève de vives inquiétudes quant à une augmentation du risque de noyades. C'est pourquoi certains établissements (piscines, plans d'eau, etc.) pourraient ne pas rouvrir pendant la prochaine période estivale puisque dès lors que la baignade est aménagée et règlementée, il y a une obligation de surveillance. Dans ce contexte, les professionnels de la filière proposent plusieurs solutions. Si une revalorisation des salaires pourrait permettre de rendre plus attractive cette profession, une révision des formations serait également une solution. Actuellement, les formations sont longues et complexes puisqu'elles se déroulent à temps plein, de septembre à mai et ne sont donc pas accessibles aux étudiants qui passent des examens. De même, d'autres professions ne peuvent y prétendre car il est difficile de se libérer pour une formation à plein temps. Ainsi, le directeur de la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs (FMNS) plaide pour réduire l'étendue de la formation d'un an à un mois ainsi que son coût. On note l'émergence de formations gratuites, financées par des collectivités ou des entreprises, de même que la mise en place d'aides pour financer la formation (OCPO, CPF, contrat professionnalisant ou d'apprentissage), mais cela reste insuffisant. La prédécesseure de M. le ministre a annoncé qu'une enquête métier serait effectuée pour objectiver la pénurie de MNS et disposer de chiffres au plus proche de la réalité, toutefois, les états généraux de l'encadrement et de la surveillance de la filière aquatique du 10 février 2023 ont établi un certain nombre de recommandations telle que la mise en œuvre d'une meilleure communication pour rendre les formations et la profession plus attractives. Aussi, Mme la députée souhaite savoir où en est l'enquête métier ainsi que les travaux pour renforcer l'attractivité de la profession de MNS et la formation. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des baigneurs.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative considère la tension liée à l'emploi des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet qui a été pris en compte dans le cadre du plan d'« aisance aquatique et de lutte contre les noyades » mené par le ministère depuis de nombreuses années déjà. Dans ce cadre et avec la volonté d'amplifier son action dans ce domaine, le ministère a mis en place le 10 février 2023 les « états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique ». À la suite de cette journée qui a constitué un temps fort dans l'impulsion du travail collaboratif des acteurs, un comité de suivi de ces états généraux a été créé pour permettre une continuité des échanges et des travaux. Réuni environ une fois par trimestre, il permet de poursuivre la coordination des acteurs et des actions et de suivre les mesures, voire d'en initier de nouvelles. Dans ce cadre et pour agir face à ce constat d'une tension sur ce métier, le Gouvernement a publié le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, qui permet désormais aux titulaires d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) d'exercer leur mission de surveillant sauveteur en autonomie. À ce titre, un travail piloté par le ministère de l'intérieur a été mené, avec la participation du ministère chargé des sports et des acteurs de la filière aquatique, afin de rénover le BNSSA en vue de répondre plus concrètement aux attentes des missions de ces futurs professionnels exerçant en autonomie. Par ailleurs, un important plan de promotion du métier de maître-nageur sauveteur a été déployé en 2023. Il associe de nombreux acteurs des secteurs public et privé et est destiné à en améliorer l'image et l'attractivité afin de susciter l'adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice. Les réformes successives des diplômes de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ont été nécessaires pour répondre non seulement aux évolutions de la formation professionnelle mais également aux besoins en compétences liées à l'emploi. La création des diplômes d'État certifiant l'ensemble des compétences du périmètre du métier de MNS, à savoir l'enseignement et le sauvetage, a permis de répondre à un besoin d'emploi identifié par les professionnels eux-mêmes, acteurs de tous les travaux d'écriture menés jusqu'à ce jour par le ministère. Ainsi, les titulaires du titre de MNS, grâce à une formation adaptée, bénéficient d'un très bon taux d'insertion professionnelle, constant dans le temps et parmi les meilleurs observés au sein des brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), toutes mentions confondues, avec 87 % de taux d'emploi. Si le nombre de certifiés reste relativement stable, on constate en revanche un nombre de candidats qui a sensiblement baissé. Des travaux ont été engagés afin de faciliter l'accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui réforme la formation professionnelle, marque une nouvelle évolution puisque les diplômes sont désormais constitués de blocs de compétences. Des travaux sont actuellement en cours et concerneront l'ensemble des certifications, y compris celles permettant la délivrance du titre de MNS, pour redéfinir les diplômes en blocs. Afin de correspondre au mieux aux besoins, le ministère a lancé une enquête métier sur la filière aquatique, pour des premiers résultats attendus à la fin du premier trimestre 2025. Ces résultats doivent permettre d'alimenter les échanges et les travaux concernant les conditions d'emploi ainsi que les besoins en compétences et en formation des professionnels du secteur. Par ailleurs, des travaux sont en cours avec le ministère de l'intérieur pour favoriser la réussite aux concours de la fonction publique territoriale des diplômés du BPJEPS mention « activités aquatiques et de la natation » permettant d'obtenir le titre de MNS. Le ministère a également établi des collaborations avec le centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la formation, l'apprentissage et la formation continue des MNS, ainsi que leur reconversion à travers l'accompagnement à la préparation au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives. En outre, des évolutions réglementaires sont actuellement en cours pour permettre l'amélioration du plan d'organisation de la surveillance et des secours. Enfin, le ministère poursuit le travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par le métier de MNS afin d'accompagner et de maintenir les futurs professionnels dans l'emploi, et d'assurer, pour l'ensemble des publics quels que soient les lieux de pratique, l'accès en sécurité aux activités aquatiques et réduire ainsi le nombre de noyades sur le territoire.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Recrudescence de vols de câbles électriques« …Le vol se situe souvent sur le domaine public. Le Puy-de-Dôme est particulièrement impacté avec 14 km de câbles dérobés sur le département depuis le 1er janvier 2024. 40 communes ont été victimes de vols de câbles électriques, privant des rues ou des communes d'éclairage public ou pénalisant les associations qui ne peuvent plus utiliser les terrains de sport (foot et rugby) en nocturne. Il convient de préciser que ces vols se situent principalement dans les communes situées le long de l'A71 et de l'A75 qui constituent des voies de transport rapides pour les câbles volés. À ce jour, la remise en état des réseaux électriques représente un montant avoisinant les 400 000 euros incluant un délai de plusieurs semaines. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterai… »
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de vol des câbles électriques sur l'ensemble du territoire national. Le cuivre est utilisé dans 60 % des équipements électriques car il est facile à travailler et présente une conductivité élevée. Il a vu son prix plus doublé en cinq ans et sa demande doubler au cours des 25 dernières années au niveau mondial. La tonne de cuivre se revend environ 10 000 euros et encore plus au marché noir. Nécessaire dans la conception de câbles, de batteries, de circuits électroniques, mais aussi dans la tuyauterie, les transports ou la fabrication de pièces de monnaie, le cuivre est donc recherché par les voleurs de cuivre qui sévissent partout sur le territoire et dans le monde. Le vol se situe souvent sur le domaine public. Le Puy-de-Dôme est particulièrement impacté avec 14 km de câbles dérobés sur le département depuis le 1er janvier 2024. 40 communes ont été victimes de vols de câbles électriques, privant des rues ou des communes d'éclairage public ou pénalisant les associations qui ne peuvent plus utiliser les terrains de sport (foot et rugby) en nocturne. Il convient de préciser que ces vols se situent principalement dans les communes situées le long de l'A71 et de l'A75 qui constituent des voies de transport rapides pour les câbles volés. À ce jour, la remise en état des réseaux électriques représente un montant avoisinant les 400 000 euros incluant un délai de plusieurs semaines. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait connaître les moyens qui vont être mis en place par le Gouvernement afin d'endiguer cette recrudescence de vols en limitant les dépenses des collectivités locales. Elle souhaite également connaître les actions entreprises, en particulier dans le Puy-de-Dôme le long des autoroutes A71 et A75.
Définie par la loi de l'offre et de la demande, l'évolution des prix du marché de certaines matières premières conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir. Ainsi, le cours des métaux explique la commission de certains vols, dont celui du cuivre et des vols de câbles de télécommunication qui en sont particulièrement riches. L'extension des réseaux offre également aux délinquants des opportunités supplémentaires, en particulier dans des zones isolées en bordure de routes peu fréquentées, où leur action est facilitée par l'absence de témoins. Les auteurs agissent souvent de nuit et parfois depuis la voie publique en pleine journée. Ils peuvent agir malgré la présence de riverains en recourant à des équipements professionnels (tenues et panneaux de chantier, véhicules équipés de gyrophares) qui permettent de donner à leur action les apparences d'une opération de maintenance. Si la majorité des faits a lieu principalement en bordure de routes, l'éclairage public constitue également une des cibles des groupes criminels (notamment dans le cas de lotissements isolés ou en construction). Face à ce phénomène, la gendarmerie - et la police nationale en zone urbaine - mettre en œuvre au niveau départemental des plans d'action conjoints avec les opérateurs de télécommunication pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires. La manière d'opérer est souvent similaire : après avoir ouvert les trappes d'accès, les malfaiteurs attachent les câbles à un véhicule qui les tracte sur plusieurs centaines de mètres jusqu'à ce qu'ils rompent. Les câbles sont ensuite brûlés pour les débarrasser de leur gaine afin, d'une part, de faire disparaître les traces permettant de déterminer leur origine, et, d'autre part, de revendre le produit « brut » plus cher. Le cuivre dérobé alimente des filières de recel via des ferrailleurs ou des récupérateurs de métaux malhonnêtes, qui s'abstiennent volontairement d'assurer la traçabilité (livre de police). Les ferrailleurs sont régulièrement contrôlés par les forces de l'ordre et dans le cadre des comités départementaux de lutte anti-fraude (CODAF). Les infractions sont systématiquement relevées. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions. Cette mesure, qui permet de tracer et d'identifier les vendeurs, a permis de stabiliser ce type de vols en France, mais il subsiste une internationalisation de ces trafics. Aussi, le phénomène des vols de câbles en cuivre présente une sensibilité toute particulière, au regard du double préjudice subi par les entreprises et par les particuliers. En effet, au coût de la remise en état des réseaux, supporté par les entreprises concessionnaires, s'ajoute celui de l'interruption des réseaux de communication ou de transport d'énergie que supportent les particuliers et les entreprises. Au sein de l'agglomération parisienne, le phénomène de vols de câbles est relativement stable avec 143 vols signalés en 2024, contre 151 en 2023 et 147 en 2022. La préfecture de police est d'abord mobilisée en matière de prévention situationnelle et conseille les sociétés de transport et les opérateurs de réseaux de communication franciliens sur les mesures à mettre en place afin de se prémunir contre les actes malveillants. Elle s'investit ensuite dans les enquêtes relevant de son ressort territorial. À titre d'exemple, son action a permis d'identifier et d'interpeller les auteurs d'une succession de vols de câbles d'alimentation en juillet et octobre 2023 sur les lignes T2, T6 et T7 du tramway à Paris, qui avait conduit à l'arrêt du trafic. Le département du Puy-de-Dôme est particulièrement touché par ces vols. Depuis janvier 2024, plus de 40 vols de câbles ont été enregistrés, entraînant la perte de 13 kilomètres de câbles extraits des candélabres d'éclairage public, avec un préjudice estimé à 264 000 euros. En février 2024, un individu a été interpellé pour vol et recel de câbles dans ce département. Par ailleurs, une étude est en cours pour renforcer la capacité de détection des atteintes aux réseaux. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère de l'intérieur met en oeuvre une approche globale fondée, d'une part, sur la prévention des phénomènes et le partenariat avec les entreprises privées et, d'autre part, sur le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée. La mise en place de dispositifs préventifs permet d'accompagner les victimes potentielles de ce type de vols. La gendarmerie et la police nationales mènent des actions de prévention pour sensibiliser les acteurs locaux, y compris les entreprises, les ferrailleurs et le grand public, aux risques associés aux vols de métaux et aux moyens de protection. Ainsi, les groupements de gendarmerie mettent en œuvre des plans d'action en coopération avec les opérateurs de télécommunication pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires. Par exemple, une coordination est mise en œuvre au travers d'une convention entre l'opérateur Orange et la gendarmerie pour mieux détecter et prévenir ces vols, mais également préserver les traces et indices utiles à l'enquête. Les référents sûreté des groupements et des directions départementales et interdépartementales de la police nationale apportent, en complément, leur concours et leur expertise à ces opérateurs, afin d'identifier les vulnérabilités des sites, tout en proposant des solutions de sécurités passives et actives adaptées. La gendarmerie nationale et la police nationale mobilisent leur réseau de référents sûreté afin de pouvoir conseiller les communes ou les entreprises exposées dans la mise en place de dispositifs de sécurité (détection ou vidéoprotection notamment). En zone police par exemple, le développement d'une véritable culture de sûreté au sein des sociétés est encouragé, notamment par l'intermédiaire du réseau des plus de 260 référents sûreté de la police nationale (qui ont une compétence départementale), et des près de 300 correspondants sûreté (positionnés au sein des circonscriptions de police nationale). Ils peuvent être sollicités pour dispenser des conseils en prévention situationnelle de nature à prévenir les vols de métaux ou, à tout le moins, à en réduire les conséquences. Concernant plus particulièrement le cas des réseaux d'éclairage public, qui demeurent vulnérables et constituent pour les groupes criminels une cible d'opportunité idéale qui induit des montants de préjudices très élevés pour les collectivités, la coopération inclut également des dispositifs de surveillance tels que l'installation de caméras dans les zones à risque pour accroître la sécurité. C'est pourquoi la gendarmerie nationale active tous les leviers de coproduction de sécurité tels que l'aide aux diagnostics dans le cadre des projets de vidéo-protection ou l'impulsion forte au profit des dispositifs de participation citoyenne. Plus globalement, de nombreuses conventions ont été signées entre les départements, la gendarmerie nationale et la fédération française des entreprises de recyclage dans le but de conjuguer leurs efforts dans la lutte contre le vol et le recel de métaux. Il en est de même en zone police. Il convient en effet de rappeler qu'en octobre 2008, un protocole d'accord a été signé par le ministre de l'intérieur et le président de la FEDération des Entreprises de RECyclage (FEDEREC) en vue de lutter contre le vol et le recel de métaux. Ce protocole prévoit, entre autres, la mise en place d'une politique rigoureuse de l'achat au détail, la mise en place d'un réseau d'alerte et la mise en place d'un partenariat en matière de prévention situationnelle. Ce protocole a été décliné localement au niveau départemental entre 2009 et 2014. Renforçant la présence de voie publique, la gendarmerie entretient le contact avec les professionnels de la filière. Les sites sensibles portés à la connaissance de la gendarmerie font l'objet d'une présence renforcée, voire de services de surveillance dédiés dès qu'une menace potentielle est identifiée, en coordination avec les professionnels. En collaboration avec les entreprises, la gendarmerie encourage l'utilisation de systèmes de marquage des métaux (ex. : ADN synthétique) pour faciliter leur identification en cas de vol, et permettre de retrouver plus facilement le métal volé et de remonter la filière criminelle. Dans la même optique, la gendarmerie organise régulièrement des opérations coordonnées nationales et locales pour contrôler les points de vente de métaux et les centres de recyclage. Ces contrôles permettent de s'assurer de la traçabilité des métaux et d'identifier des transactions suspectes. Des actions complémentaires incluent des contrôles ciblés sur les registres des ferrailleurs et les plateformes de recel en ligne et une surveillance accrue des zones de brûlage utilisées pour dénuder les câbles volés Un recueil de plaintes spécifique, qui prend en compte des particularités techniques, est élaboré pour faciliter les rapprochements entre les affaires. La vigilance et la mobilisation sont similaires en zone police, où les services territoriaux de la police nationale procèdent, notamment, à des opérations de contrôle de l'activité de la profession réglementée des recycleurs (tenue du registre, relevé de l'identité des vendeurs et description des objets, etc.). Des contrôles des marchandises sont également menés aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés. Ces opérations sont mises en œuvre et cordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. En matière judiciaire, la gendarmerie dispose, au travers de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), d'une structure spécifiquement dédiée à la lutte contre ces actes. L'OCLDI est ainsi chargé en tant qu'unité opérationnelle à compétence nationale d'enquêter et de coordonner l'action des forces de sécurité intérieure dans ce domaine. Maillon essentiel de la lutte contre la délinquance itinérante, pour laquelle il assure également les échanges à l'international, l'OCLDI peut s'appuyer en outre sur d'autres structures et compétences de la gendarmerie en matière de renseignement et d'enquête. Ainsi, le service central de renseignement criminel (SCRC) produit la détection de phénomènes émergents, mais également la compréhension des principaux mécanismes de ce type de délinquance, afin de mieux orienter le service fourni à la victime. Ces prestations sont destinées aux unités territoriales de la gendarmerie et des services de police. Cette lecture centrale est complétée par l'analyse des vulnérabilités identifiées sur chaque zone géographique, par les chefs opérationnels qui en sont responsables. Il en est de même dans les services de police, qui prennent pleinement en compte les faits de vols de métaux signalés aux centres d'information et de commandement (CIC), et des enquêtes sont diligentées par les services locaux avec l'appui, le cas échéant, de services nationaux. Par ailleurs, toute documentation utile à la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d'information et d'analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.) est envoyée régulièrement aux enquêteurs de police. Ainsi, chaque infraction fait l'objet d'un traitement judiciaire adapté, et les interpellations récentes témoignent de l'efficacité des dispositifs en place. Enfin, il doit être rappelé que le ministère de l'intérieur continue de déployer un partenariat avec par exemple les opérateurs de télécommunication (Télévision de France, Orange, etc.), de transport et de distribution d'électricité, pour prévenir les actes de malveillance dont ils sont régulièrement victimes. Le ministre de l'intérieur a signé le 9 mars 2021 avec les grands opérateurs de télécommunications et d'infrastructures une convention nationale de lutte contre la malveillance visant les réseaux de télécommunications. Cette convention a été déclinée par les départements aux fins de lutter efficacement contre les actes de malveillance et les vols commis au préjudice des opérateurs nationaux de télécommunications. Pour prévenir ce phénomène, une étude est en cours pour renforcer la capacité à détecter qu'un réseau est touché. Par ailleurs, l'information des élus et des responsables de réseaux par les partenaires a été réalisée. Des contrôles des registres des ferrailleurs et de la filière d'écoulement - notamment sur le web - ainsi que des surveillances des zones de brûlage identifiées sont mis en place. En parallèle, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des maires pour rappeler les mesures fondamentales de sûreté.
- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) | Question écrite : Logiciel Briefcam - Utilisation illégale, hébergement des données et sécurité« …dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. »
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut utiliser la vidéosurveillance algorithmique que dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. La représentation nationale a néanmoins interdit le recours à la reconnaissance faciale qui permet d'identifier une personne sur des images à partir de traits du visage en raison des risques élevés d'atteinte à la vie privée. Pourtant, d'après les révélations récentes du média en ligne Disclose, les forces de l'ordre utiliseraient les systèmes Briefcam, notamment ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, depuis 2015 en toute illégalité, c'est-à-dire en dehors du cadre légal prévu par la directive européenne « police-justice » de 2016 et la loi française « informatique et libertés » de 2015. L'utilisation du logiciel n'a pas été déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les travaux d'évaluation de son impact sur la protection des données, normalement obligatoires, n'ont pas été réalisés. La CNIL a annoncé le mercredi 15 novembre 2023 le lancement d'un contrôle du ministère de l'intérieur portant sur son utilisation du logiciel Briefcam. Le 20 novembre, le prédécesseur de M. le ministre a demandé quant à lui une enquête administrative sur l'utilisation par ses services de la reconnaissance faciale via un logiciel de vidéosurveillance. Par la suite, le tribunal administratif de Caen a ordonné le mercredi 22 novembre 2023 à une communauté de communes de Normandie d'effacer les données personnelles acquises via le logiciel de vidéosurveillance Briefcam. Plus d'une centaine de villes seraient équipées de l'application Briefcam selon Florian Leibovici, représentant du logiciel en Europe. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale. Compte tenu de cette actualité et des conséquences pour le respect de la vie privée des Français, il est indispensable de s'interroger sur la localisation des données recueillies et la sûreté de leur hébergement. Il souhaite ainsi savoir où sont stockées les données utilisées par les services du ministère de l'intérieur ainsi que certaines collectivités locales en lien avec le logiciel de vidéosurveillance Briefcam et quel protocole garantit leur protection.
Les fichiers de police sont des outils de travail indispensables pour les forces de sécurité intérieure et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est déterminé à ce qu'elles disposent des moyens, notamment technologiques, les plus performants pour exercer leurs missions. Ils représentent également, à l'instar de diverses technologies déployées par des acteurs privés, d'importants enjeux en matière de libertés publiques. La conciliation avec le respect des droits des personnes est un fil conducteur de rigueur. Tout fichier de police doit répondre à des exigences juridiques fortes, tant pour sa création que pour son utilisation. Les fichiers mobilisent des données dont le caractère personnel de celles-ci oblige à se conformer notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au « paquet européen de protection des données à caractère personnel » (règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données et directive du 27 avril 2016 dite directive police-justice). Le respect de ce cadre juridique est soumis au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. S'agissant du traitement « Vidéo Synopsis » (dit BriefCam), il s'agit d'un logiciel d'analyse vidéo utilisé par les services de police et les unités de gendarmerie pour simplifier et accélérer le travail des enquêteurs. Il ne peut être utilisé que dans un cadre judiciaire, en temps différé, et non en police administrative, en temps réel. Ainsi, les décisions d'acquisition du logiciel BriefCam résultaient du besoin d'exploiter à des fins judiciaires une masse considérable d'images vidéo, de réduire le temps nécessaire à leur visionnage par le recours à un outil numérique de « dérushage » et de rationaliser le travail des enquêteurs en privilégiant d'autres activités à plus forte valeur ajoutée. En gendarmerie, ce logiciel a une vocation de traitement de la criminalité du haut du spectre plutôt que de la délinquance du quotidien. Sur le plan juridique, il correspond à un logiciel de rapprochement judiciaire. Le régime juridique des logiciels de rapprochement judiciaire, défini à l'article 230-20 du code de procédure pénale, dispose que ces derniers ont pour finalité de « faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs », ainsi que « l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies au cours des enquêtes ou procédures dont les services de police et de gendarmerie nationales ont la charge ». Il convient à cet égard de rappeler que le décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommé « logiciel de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle » autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel après envoi à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité. Dans un premier temps, le logiciel Briefcam, dont l'acquisition sporadique par les forces de l'ordre est d'ailleurs intervenue dans une période marquée par l'évolution du droit relatif aux données, n'a pas été considéré par ses utilisateurs comme pouvant avoir un statut spécifique dans la procédure, dans la mesure où il ne produit aucune pièce ni documentation directement intégrée à la procédure. En outre, ce logiciel n'est installé que sur un ordinateur dédié, déconnecté de toute base de données. Briefcam n'a donc pas été initialement considéré par les services enquêteurs comme un LRJ au sens du décret n° 2012-687 du 7 mai 2012. Depuis, conformément au droit applicable, la direction générale de la police nationale a transmis à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 14 décembre 2023 un engagement de conformité attestant mettre en œuvre ce logiciel comportant des données à caractère personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. La commission nationale de l'informatique et des libertés a accusé réception de cet engagement le 15 décembre 2023. Par ce récépissé, l'utilisation du logiciel dit BriefCam répond aux exigences posées par le cadre juridique en vigueur. La direction générale de la gendarmerie nationale a par ailleurs suspendu l'utilisation du logiciel BriefCam à compter du 17 novembre 2023 et a procédé à la désinstallation des suites logicielles en attendant une consolidation du cadre juridique. Conformément aux conclusions de l'enquête administrative, présentées dans un rapport remis au ministre de l'intérieur le 15 février 2024 et publié sur le site du ministère, la direction générale de la gendarmerie nationale a procédé à une régularisation de ce traitement de données auprès de la CNIL par l'envoi d'un engagement de conformité le 7 octobre 2024 et la CNIL en a accusé réception le lendemain. Pour autant, la gendarmerie nationale n'a pas redéployé pour l'instant le logiciel BriefCam au profit de ses unités de police judiciaire. Le traitement réalisé par BriefCam est actuellement utilisé dans un nombre restreint de services judiciaires de la police nationale et son usage répond à des critères strictement définis. Seul un nombre limité d'agents de la police nationale qui sont individuellement désignés et habilités ont accès au traitement. Les accédants sont donc restrictivement limités. Une procédure analogue est envisagée pour la gendarmerie nationale si le logiciel est éventuellement réinstallé sur des postes informatiques en vue d'une reprise de son utilisation après le rachat de licences. Concernant la collecte et le stockage des données révélées par l'exploitation des enquêtes, ces dernières sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur enregistrement conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011. Par ailleurs, ces outils ne peuvent analyser que des images ayant été obtenues dans le cadre exclusif d'une enquête judiciaire, avec l'ensemble des garanties que ce cadre judiciaire implique. Ils ne sont donc pas utilisés pour réaliser des analyses de l'image en temps réel. Aucune « décision automatique » n'est également prise par l'outil, qui n'est qu'une aide à l'enquête, toute décision étant prise par l'enquêteur. Ces logiciels ne sont interconnectés avec aucun autre traitement. Plusieurs autres mesures contribuent à la sécurité et à l'intégrité des données. Les données d'une enquête sont accessibles exclusivement aux personnes autorisées dans le cadre de ladite enquête. Vidéo Synopsis ne permet aucun partage des données ce qui maximise la protection de celles-ci. Le traitement est accessible uniquement aux utilisateurs de l'application, identifiés et habilités sur un ordinateur dédié qui n'est pas connecté à internet. Aussi et conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicables en la matière, aucun dispositif de reconnaissance faciale ne peut être mis en œuvre. Cette nécessité a d'ailleurs été rappelée par instruction du directeur général du 6 février 2023 adressée à l'ensemble des services utilisateurs. Dans ce cadre, le logiciel n'a pas été acheté ni déployé dans l'intention de mettre en œuvre de la reconnaissance faciale puisque cette fonctionnalité n'existait pas lors des acquisitions initiales. Cette fonctionnalité n'a pas suscité de demandes de la part des services, à l'exception d'un cas unique d'utilisation, illégale, de la reconnaissance faciale, sur près de 600 exploitations du logiciel, sans que l'emploi de cette fonctionnalité conduise à la mise en cause d'individus initialement soupçonnés. Désormais, le fabricant s'est engagé à bloquer nativement le module qui permettrait d'accéder à des fonctionnalités de reconnaissance faciale pour la version française du logiciel. Le ministère de l'intérieur garantit ainsi la protection des données à caractère personnel collectées par le logiciel BriefCam. Dans un souci de transparence, il a également rendu public le 28 octobre 2024, sur le site internet du ministère (interieur.gouv.fr/publications/rapports de l'inspection générale de l'administration) un rapport inter-inspections relatif à l'usage de logiciels d'analyse vidéo par les services de la police et de la gendarmerie nationales, commandé précisément en réponse à la dénonciation par un organisme spécialisé - cité dans la question écrite - d'une utilisation prétendument illégale par la police nationale, depuis 2015, d'un logiciel d'analyse algorithmique d'images vidéo qui utiliserait la reconnaissance faciale. Ce rapport contient des préconisations à la mise en œuvre desquelles les services du ministère travaillent. Des travaux sont aujourd'hui en cours afin de développer une solution souveraine, « Système V », destinée à remplacer BriefCam. Mise à profit des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, elle disposera de fonctionnalités équivalentes, à l'exception de la reconnaissance faciale et de la reconnaissance de plaques. Elle a fait l'objet des engagements de conformité idoines.
- M. Christophe Naegelen (LIOT) | Question écrite : Définition de l'environnement montagnard« …En effet, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, qui permettait une réelle définition de l'environnement montagnard, a été annulé par le Conseil d'État, jugeant qu'aucun texte n'habilitait le ministère des sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. C'est donc l'arrêté du 14 juin 2007, portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et site de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable sur le territoire. Or cet arrêté ne serait jamais entré en vigueur faute de mesures d'application, notamment en ce qui conc… »
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la définition de l'environnement montagnard dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs. Il n'existe, en effet, pas de diplôme d'État d'accompagnateurs de « petite montagne ». Les personnes souhaitant exercer ce loisir ou cette profession, doivent passer une certification qualifiante dénommée « Animateurs de loisirs sportifs », avec une option activités de randonnées et d'orientations. Par la suite, lorsqu'on obtient cette formation, les prérogatives d'exercice sont les suivantes : 800 mètres d'altitude maximum et cotations strictement inférieures à trois sur les critères du risque et de l'effort. Malheureusement, cette certification ne permet pas d'obtenir de carte professionnelle, mais ce n'est pas la principale difficulté. En effet, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, qui permettait une réelle définition de l'environnement montagnard, a été annulé par le Conseil d'État, jugeant qu'aucun texte n'habilitait le ministère des sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. C'est donc l'arrêté du 14 juin 2007, portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et site de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable sur le territoire. Or cet arrêté ne serait jamais entré en vigueur faute de mesures d'application, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des départements de montagne et des zones géographiques correspondant à un environnement montagnard. Ce flou juridique contraint donc les personnes à exercer ce loisir ou cette profession, sans réelle garantie de prise en charge assurantielle d'une part et sans définition claire de leur environnement de travail ou de loisir, d'autre part. Il demande donc au Gouvernement de préciser et d'éclaircir ce flou juridique qui subsiste, afin notamment de définir clairement ce qu'est l'environnement montagnard et par la suite établir la liste des départements et zones géographiques concernés.
La définition juridique de l'environnement montagnard et ses conséquences dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs font l'objet de l'attention du ministère chargé des sports. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère n'est pas habilité à édicter une telle mesure par la voie d'un arrêté. Si un décret pris en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.) à établir au regard de la sécurité juridique. Ensuite, plusieurs échanges ont eu lieu cet hiver 2024-2025 et se poursuivront cette année entre les services du ministère et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour échanger à ce sujet, comprendre les enjeux et attentes de chacun, et le cas échéant, recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions qui pourraient être envisagées. Le ministère chargé des sports est en effet attaché à ce que les acteurs partagent une position qui assure la conciliation entre la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause. Il est par conséquent important que la réglementation (ce qui est le cas aujourd'hui des dispositions du code du sport) permette à la fois d'assurer la protection des pratiquants dans des terrains potentiellement à risques et de ne pas limiter la liberté de commerce et d'industrie.
- M. Xavier Roseren (HOR) | Question écrite : Statut des coachs exerçant leur activité en ligne« M. Xavier Roseren (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Statut des coachs exerçant leur activité en ligne — M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des coachs sportifs exerçant en ligne. Avec l'essor rapide de ce secteur, ces professionnels, souvent en dehors des structures sportives traditionnelles, échappent aux obligations imposées à leurs homologues exerçant en présentiel. Il est nécessaire d'assurer une transparence accrue entre les coachs et leurs clients, d'abord par la présentation d… »
M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des coachs sportifs exerçant en ligne. Avec l'essor rapide de ce secteur, ces professionnels, souvent en dehors des structures sportives traditionnelles, échappent aux obligations imposées à leurs homologues exerçant en présentiel. Il est nécessaire d'assurer une transparence accrue entre les coachs et leurs clients, d'abord par la présentation d'un diplôme attestant les compétences, mais aussi par la création d'un contrat et la souscription à une assurance, protégeant ainsi les deux parties. Or les coachs en ligne n'ont en général ni diplôme fédéral (comme le diplôme ABC en athlétisme) ni diplôme ministériel (diplôme d'État), alors que ces diplômes imposent la souscription à une assurance responsabilité civile et l'exigence d'un casier judiciaire vierge. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réguler spécifiquement l'activité des coachs en ligne pour s'assurer qu'ils disposent des qualifications nécessaires, souscrivent aux assurances obligatoires et justifient d'une activité encadrée, conformément aux normes légales, notamment pour protéger les pratiquants. Par ailleurs, il serait pertinent d'exiger que ces coachs se conforment à un statut d'entrepreneur adapté (auto-entrepreneur, SAS, SARL, etc.), garantissant une plus grande transparence dans leur activité. Enfin, une clarification sémantique entre les termes « conseil à distance » et « coaching » semble nécessaire afin d'assurer une transparence vis-à-vis des coachés et d'éviter des confusions juridiques sur la nature des prestations proposées. Une régulation plus stricte apparaît ainsi indispensable pour garantir la sécurité des pratiquants, la qualité des services en ligne et l'équité de traitement avec les professionnels exerçant en présentiel. Il souhaite obtenir des informations plus détaillées à ce propos.
De nombreux éducateurs sportifs exercent à travers des moyens numériques et en distanciel et contournent les obligations réglementaires imposées par le code du sport. En premier lieu, il convient de rappeler que l'article L. 212-1 du code du sport ne fait pas de distinction en fonction de la nature de l'intervention de l'éducateur sportif, qu'il se fasse en présentiel ou en distanciel. En effet, ce dernier dispose que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Ainsi, le critère retenu pour qualifier l'éducateur sportif d'éducateur sportif professionnel et ainsi exiger les qualifications nécessaires est le critère d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. À ce titre, un coach sportif, bien qu'exerçant en ligne et non au sein d'un établissement d'activité physique et sportive, est soumis aux différentes obligations légales et réglementaires dès lors que son activité correspond à de l'enseignement, de l'animation ou de l'encadrement d'une activité physique et sportive : obligation de qualification, de déclaration sur le site officiel du ministère chargé des sports (doit être titulaire d'une carte professionnelle à jour), d'honorabilité et de souscrire une assurance responsabilité civile. L'essor de ces activités en ligne, que ce soit de mise en relation de professionnels avec des particuliers ou d'offres de coaching en ligne sont des sujets pris en compte par la direction des sports qui travaille avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour développer les actions de contrôle sur les plateformes numériques.
- Mme Maud Petit (DEM) | Question écrite : Déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins« Mme Maud Petit (DEM) — Destinataire : Outre-mer — Rubrique : outre-mer — Analyse : Déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins — Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. Enfants, adolescents, adultes, seniors, les bienfa… »
Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. Enfants, adolescents, adultes, seniors, les bienfaits de l'activité sportive pour le bien-être physique et psychologie ne sont plus à démontrer. Parmi les différents programmes mis en place pour faire du pays, « une nation sportive » et inciter les Français à faire du sport figure le Pass Sport. Lancé en mai 2021, ce dispositif vise à participer à hauteur de 50 euros au financement de l'inscription à un club sportif d'enfants et de jeunes les plus modestes âgés de 6 à 30 ans. 6,3 millions de compatriotes sont concernés par cette mesure. Le taux de recours (taux des éligibles utilisant le dispositif) montre que ce dispositif n'a pas encore atteint sa pleine mesure puisqu'en 2021, seuls 1,03 million d'enfants ou de jeunes concernés par ce dispositif avait activé leur Pass Sport, 1,22 million en 2022 et 1,37 million en 2023 alors que l'ancienne ministre tablait sur un 1,8 million de Pass Sport activés en 2023. Mme la députée s'inquiète surtout du très faible taux de recours dans les départements d'outre-mer. Avec un taux de 4,62 % en Guyane, de 5,38 % à Mayotte, de 10,1 % à La Réunion, de 13,64 % en Guadeloupe et de 14,58 % en Martinique, ces départements occupent les cinq dernières places du classement par région des personnes éligibles utilisant ce dispositif. Elle l'interroge sur les raisons de cette situation et lui demande si tous les moyens ont été mis en œuvre pour faire connaître le Pass Sport auprès des personnes concernées dans les départements ultramarins.
Lors de la campagne Pass'Sport 2023, les résultats dans les territoires d'outre-mer ont été inférieurs à la moyenne nationale, même si tous n'ont pas la même dynamique, compte tenu notamment de la faiblesse de l'offre sportive. Le tissu associatif sportif est effectivement parfois affaibli (Guadeloupe par exemple) en raison de la situation économique du territoire. Les collectivités locales, exsangues financièrement pour certaines, priorisent leur soutien à d'autres domaines (éducation, santé, infrastructures essentielles). Certains territoires souffrent enfin de caractéristiques géographiques complexifiant les déplacements et l'accès à une offre (Guyane par exemple). Pour accompagner ces territoires, le ministère chargé des sports et l'Agence nationale du sport soutiennent financièrement les fédérations sportives et les clubs, afin de renforcer structurellement l'offre et l'emploi sportif ainsi que les équipements sportifs pour réduire les carences territoriales. Sur le Pass'Sport, en 2024, plusieurs actions ont été mises en place afin de maximiser la visibilité et l'accessibilité du dispositif. Sur le plan national, le dispositif Pass'Sport au 29 novembre 2024 enregistre 1 329 740 inscrits. Il a été largement promu via des partenariats locaux et la mobilisation des associations sportives et sociales dans chaque territoire d'outre-mer. En lien avec ses services territoriaux, le ministère chargé des sports a étendu des actions de sensibilisation et de communication en utilisant les réseaux sociaux, les radios et télévisions locales, des médias très suivis dans les régions ultramarines. En Martinique, en Guyane, à La Réunion et dans les autres territoires, des événements locaux ont également été organisés pour promouvoir le Pass'Sport directement auprès des familles, avec des stands d'information et des activités sportives gratuites ou subventionnées pour encourager l'inscription des jeunes dans les clubs locaux. Par ailleurs, un partenariat a été mis en place avec les maisons France Services, afin d'informer les familles et les accompagner. Parce que les structures sportives sont les meilleurs représentants locaux du Pass'Sport, un réseau de clubs Ambassadeurs a été créé. À Mayotte par exemple, la ligue de handball s'est inscrite dans cette démarche pour promouvoir le Pass'Sport auprès des familles. Ces efforts montrent l'engagement des pouvoirs publics à inclure les territoires d'outre-mer dans les grandes initiatives sportives nationales et à favoriser l'accès des jeunes aux activités sportives. De manière générale sur l'ensemble des territoires d'outre-mer, il a été constaté une évolution du nombre d'inscrits en 2024 par rapport à 2023 : - Guyane : 1 181 inscrits en novembre 2023 contre 2 780 en novembre 2024 ; - Réunion : 8 699 inscrits en novembre 2023 contre 16 654 en novembre 2024 ; - Guadeloupe : 4 016 inscrits en novembre 2023 contre 6 452 en novembre 2024. En outre-mer, plusieurs dispositifs et initiatives spécifiques soutiennent la pratique sportive : - Label « Terre de Jeux 2024 » : Ce label, accordé à certaines collectivités d'outre-mer, a permis d'organiser des initiatives telles que « 1,2,3 Nagez ! » pour apprendre aux enfants à se sentir à l'aise dans l'eau et développer leurs compétences aquatiques. Plus de 3 000 enfants ont participé à ces ateliers, et des actions similaires ont sensibilisé plus de 10 000 élèves lors des semaines olympiques et paralympiques des années précédentes ; - Fonds Impact 2024 : Ce dispositif a soutenu 39 projets en outre-mer, axés sur l'inclusion et la promotion des valeurs olympiques, renforçant l'adhésion des populations locales aux Jeux et au sport en général. Afin de tenir compte de leurs spécificités en matière d'équipements sportifs, les collectivités d'outre-mer bénéficient d'enveloppes dédiées pour le soutien à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs notamment dans le cadre des contrats de convergence territoriale (CCT). Ces contrats pluriannuels sont financés à la fois par le ministère chargé de l'outre-mer et le ministère chargé des sports à travers l'Agence nationale du sport (ANS). 56 M€ sont prévus pour la nouvelle génération de CCT 2024-2027. Ils sont déclinés à travers une enveloppe dédiée de l'ANS. Ces initiatives démontrent une volonté d'inclure les territoires ultramarins dans les grands événements sportifs et de promouvoir la pratique sportive à tous les niveaux. En outre, dans la phase de généralisation 2023-2024 (base 712 collèges), le dispositif 2h de sport en plus au collège (2HSC) a été fortement déployé dans les territoires avec 76 % de taux de déploiement pour les outre-mer :
Ces collèges ont mobilisé 58 associations partenaires au dispositif, la Martinique ayant plus fortement sollicité son réseau associatif que les autres territoires. Un collège ne mobilisant parfois qu'une seule association au vu du nombre de jeunes engagés au dispositif. Hors Mayotte pour qui aucune donnée n'est remontée des chefs d'établissements pourtant engagés au dispositif, sur la base de l'enquête réalisée au cours de l'année 13 collèges répondants (38 %) ont déclarés 318 jeunes au dispositif soit 23 % de la cible fixée. À noter que la Martinique a mobilisé plus de 56 % de son effectif cible. Le dispositif rénové 2HSC recentré sur les collèges REP/REP+ fait passer le nombre de collèges éligibles de 38 à 138, avec des collèges de taille importante, la montée en charge ne pourra être ni immédiate ni totale en une seule année, le déploiement sera encore plus contraignant que dans d'autres territoires, mais les 2HSC sont une véritable opportunité pour le tissu sportif local d'être mobilisé.
Engagés
Cible
Réalisation
Guadeloupe
9
15
60,0 %
Martinique
8
8
100,0 %
Guyane
3
4
75,0 %
La Réunion
5
7
71,4 %
Mayotte
4
4
100,0 %
Nombre de collèges engagés au dispositif - Mme Julie Delpech (EPR) | Question écrite : Favoriser l'engagement associatif des jeunes dans le milieu du secourisme« Mme Julie Delpech (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Favoriser l'engagement associatif des jeunes dans le milieu du secourisme — Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de l'engagement associatif. Le monde du bénévolat subit au fil des années une diminution considérable du nombre d'adhérents. De nombreuses associations sont, de ce fait, mises en difficulté. La crise sanitaire a d'ailleurs accentué ce phénomène en ralentissant les activités et formations des associations pendant plus d'un an. Ce constat s'app… »
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de l'engagement associatif. Le monde du bénévolat subit au fil des années une diminution considérable du nombre d'adhérents. De nombreuses associations sont, de ce fait, mises en difficulté. La crise sanitaire a d'ailleurs accentué ce phénomène en ralentissant les activités et formations des associations pendant plus d'un an. Ce constat s'applique à la fédération nationale des secouristes français « Croix Blanche », actuellement déployée sur plus de 68 départements. Cette association d'utilité publique est largement sollicitée sur le territoire français pour assurer les besoins de secours dans de nombreux évènements notamment. On note cependant qu'aujourd'hui seulement 20 % de la population française est formée aux gestes de premiers secours. Il n'est pas sans rappeler qu'il est essentiel qu'un maximum de Français soit formé pour sauver des vies. C'est pourquoi l'engagement des bénévoles est d'autant plus important et nécessaire sur ce type de structure vitale. Dans un objectif de redonner aux citoyens le goût de l'engagement, la sensibilisation doit se faire dès le plus jeune âge afin de pérenniser l'intérêt pour le milieu associatif. Les jeunes publics sont ceux qui permettront d'assurer la viabilité de ces associations et qui feront perdurer la transmission de leurs savoirs en premiers secours. L'idée d'intégrer les gestes de premiers secours dans le parcours des lycéens permettrait de redonner le goût aux jeunes pour l'engagement associatif et de sauver des vies. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour favoriser l'engagement associatif des jeunes et plus particulièrement dans le milieu du secourisme.
L'instruction n° 2016-103 du 24 août 2016 conjointe du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur, publiée au BOENJS renforce le continuum de sensibilisation et de formation des élèves de l'école au collège et au lycée, qui se décline : - à l'école, par le dispositif « apprendre à porter secours (APS) » des cycles 1 à 3 ; - au collège et au lycée, par la sensibilisation des élèves aux gestes qui sauvent (GQS) et la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ; - au lycée, par la formation continue au PSC1 et la formation de sauveteur secouriste du travail (SST) pour les élèves des formations professionnelles. Une équipe pédagogique nationale assure, pour le ministère chargé de l'éducation nationale, le suivi pédagogique des formations initiales et continues des formateurs de formateurs académiques. Les équipes pédagogiques académiques assurent l'animation des formations en secourisme à l'échelle académique. Les formateurs académiques sont, eux, chargés de la réalisation d'actions de formation auprès des élèves. Une rubrique est dédiée au sujet sur le site Eduscol. Enfin, des partenariats contribuent au développement de la sensibilisation et formation aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions nationales. Par ailleurs, le parcours citoyen organisé de l'école au lycée, vise à la construction, par l'élève, d'une culture de l'engagement. Il met en cohérence la formation de l'élève sur le temps long de sa scolarité, du primaire au secondaire, mais aussi sur l'ensemble des temps éducatifs périscolaire et extra-scolaire de l'élève. La circulaire n° 2016-092 du 20 juin 2016 en précise les grands objectifs ainsi que les modalités de pilotage et de mise en œuvre. Ainsi, au cycle 4, les collégiens s'engagent dans des projets ou actions éducatives à dimension citoyenne mais également morale relevant de choix de société. Ils peuvent faire un stage optionnel en association en 4e et le stage obligatoire de 3e dans une association alors qu'ils étudient conformément au programme d'enseignement moral et civique (BOENJS du 13 juin 2024), les différents acteurs du jeu démocratique et leur engagement. Au cours du cycle suivant, le stage de 2de peut aussi être réalisé dans une association. Enfin, le label classes et lycées engagés permet aux élèves de 2de ou de 1re année de CAP de bénéficier d'une expérience de vie collective autour des valeurs de la République et de l'engagement dans le cadre du SNU qui propose en phase d'engagement courte, dans le cadre d'une mission d'intérêt général, ou longue, dans le cadre d'un service civique, des réserves, d'un volontariat international ou d'un engagement associatif. Enfin, le délégué interministériel à la jeunesse anime un comité interservices pour construire un parcours de l'engagement, thématique au coeur de la feuile de route jeunesses de la ministre.
- Mme Béatrice Bellamy (HOR) | Question écrite : Pratique du sport à l'école - Héritage des Jeux« Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pratique du sport à l'école - Héritage des Jeux — Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet du développement de la pratique sportive dans le cadre scolaire. Il y a quelques jours, la dernière page des jeux Olympiques et Paralympiques était tournée. La circulaire pour la rentrée 2024 porte la volonté de « dynamiser la pratique de trente minutes d'act… »
Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet du développement de la pratique sportive dans le cadre scolaire. Il y a quelques jours, la dernière page des jeux Olympiques et Paralympiques était tournée. La circulaire pour la rentrée 2024 porte la volonté de « dynamiser la pratique de trente minutes d'activité physique quotidienne dans le premier degré ». Ce document comporte également l'ambition de « renforcer l'offre sportive dans le second degré, avec le dispositif Deux heures de sport en plus ». Pour ces deux dispositifs importants, M. le ministre peut-il préciser ce qu'entend le ministère de l'éducation nationale par « dynamiser » et « renforcer » ? Plus globalement, le ministère de l'éducation nationale souhaite participer et cultiver l'héritage des JO. C'est un puissant enjeu de santé publique et d'épanouissement pour la jeunesse. Elle aimerait savoir s'il peut éclairer la représentation nationale sur la politique sportive envisagée par son ministère.
L'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) repose sur quatre objectifs initiaux : - développer des projets structurants avec les clubs sportifs du territoire ; - participer aux événements promotionnels olympiques et paralympiques ; - adapter les parcours scolaires des sportifs de haut niveau ; - ouvrir les équipements sportifs des établissements scolaires. Plusieurs dispositifs ont d'ores et déjà été impulsés et constituent les premières briques de l'héritage : les deux heures de sport en plus au collège pour les élèves les plus éloignés de la pratique sportive, les trente minutes d'activité physique quotidiennes pour tous les élèves de l'école primaire, le dispositif sport-études pour les élèves sportifs de haut niveau et à haut potentiel sportif, l'expérimentation des tests de forme physique en début de classe de sixième. Ces dispositifs viennent en complément d'une part de l'EPS, discipline qui concerne tous les élèves du CP au baccalauréat avec un volume total sur l'ensemble de la scolarité parmi les plus élevés des pays développés, et d'autre part du sport scolaire assuré par l'USEP et l'UNSS dans l'enseignement public et par l'UGSEL dans l'enseignement privé. L'héritage des JOP Paris 2024, c'est aussi un calendrier événementiel dynamisé, avec la semaine olympique et paralympique (SOP) organisée chaque printemps depuis désormais 8 ans et qui sensibilise des millions d'élèves aux bienfaits de la pratique physique quotidienne et à l'importance des valeurs du sport. La SOP a vocation à être pérennisée. Là encore, cela vient en complément d'événements préexistants comme la journée nationale du sport scolaire organisée chaque année au mois de septembre. Une politique sportive scolaire ambitieuse reposant d'abord sur l'EPS, dont les programmes du CP à la troisième sont en cours de réécriture, mais aussi sur l'ensemble des dispositifs complémentaires, répond aux objectifs d'universalité/accessibilité (permettre à tous les élèves de faire plus de sport grâce au sport scolaire, aux sections sportives scolaires ou aux 30' d'activités physique quotidiennes, inclure les élèves en situation de handicap grâce à des pratiques de sport partagé), d'excellence (accompagnement du parcours des élèves sportifs de haut niveau et à haut potentiel sportif) et de professionnalité par la préparation aux métiers du sport (offre d'un enseignement de spécialité dédié au cycle terminal de la voie générale, unités facultatives secteur sportive dans la voie professionnelle…). Cette politique sportive scolaire doit également reposer sur un renforcement de la formation des professeurs, en particulier des professeurs des écoles, et sur un approfondissement des partenariats entre monde scolaire et monde sportif à toutes les échelles grâce à la poursuite du travail engagé entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le ministère de l'éducation nationale a organisé un séminaire national sur l'héritage des JOP Paris 2024 le 6 novembre 2024 avec des cadres académiques et formalisera sa politique sportive dans une feuille de route au cours des prochains mois.
- Mme Maud Petit (DEM) | Question écrite : Contribution des établissements scolaires - développement du sport en entreprise« Mme Maud Petit (DEM) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : sports — Analyse : Contribution des établissements scolaires - développement du sport en entreprise — Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à fai… »
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à faire davantage d'activité physique et sportive. Le défi est de taille. Comme le rappelle François Carré, cardiologue, président du collectif pour une France en forme, « notre société est face à un véritable tsunami d'inactivité et de sédentarité ». Effectivement, puisque 95 % des adultes sont exposés à un risque sanitaire par manque d'activité physique ou un trop long temps passé assis, 80 % des 11-17 ans sont en dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2020. Il s'agit même d'un véritable problème de santé publique puisque, comme le rappelait François Carré, « pratiquer une activité diminue les risques de développer une pathologie de 20 % à 30 % (AVC, Alzheimer, infarctus) ». Il y a donc urgence à agir. Comme Mme la députée a pu le constater avec sa collègue Aude Amadou dans le rapport de janvier 2022 sur « le développement des activités physiques en milieu professionnel, une valeur ajoutée » suite à la mission que le Premier ministre, Jean Castex, leur avait confiée et dans le récent rapport des députés Karl Olive et Claudia Rouaux suite à leur mission flash sur « le sport au travail », il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le développement des activités physiques et sportives en entreprise. Karl Olive et Claudia Rouaux rappelaient que seulement 18 % des entreprises offraient à leurs salariés la possibilité de pratiquer un sport et qu'ils n'étaient que 13 % à pratiquer une activité physique sur leur lieu de travail. L'un des principaux freins à ce développement identifiés par Karl Olive et Claudia Rouaux était « le manque d'infrastructures ou de matériels disponibles, l'absence de locaux adaptés ou d'équipements adéquats ». Or ces locaux existent et sont sous-utilisés (pas plus de 35 % pour les besoins de l'éducation nationale) Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'application de la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions prévoyaient la possibilité pour les associations de bénéficier notamment de ces infrastructures hors temps scolaire (week-end, vacances, jours fériés...). De nombreuses entreprises et collectivités s'appuient sur les associations et les clubs locaux pour proposer des activités physiques et sportives à leurs salariés. Or il apparaîtrait que la grande majorité des établissements scolaires ne jouent pas le jeu et limitent l'accès des associations à leurs équipements sportifs aux seules nécessités de compétition et ne s'impliquent pas dans la démarche. Mme la députée trouve cela d'autant plus dommageable que les directeurs d'établissement scolaire ont un rôle moteur à jouer dans le développement des activités physiques et sportives dans le pays qui ne se limite pas à leurs collégiens et lycéens. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rappeler aux directeurs d'établissement leur importance dans l'objectif voulu par le Président de faire de la France « une nation sportive » qui passe forcément par le dialogue et la concertation avec les maisons Sport-santé, les associations sportives, les entreprises et les collectivités propriétaires.
Certaines entreprises pointent du doigt le manque d'espace afin de mettre en place une offre d'activités physiques et sportives en milieu professionnel. C'est dans ce sens que l'agence nationale du sport a mis en ligne la plateforme « Solution Sport Entreprise » qui promeut des solutions pour développer l'activité physique et sportive en milieu professionnel. 2 700 offres de pratique y sont référencées. Un lien est fait par ailleurs vers la plateforme « Data ES » qui référence plus de 336 000 lieux de pratique. Les entreprises ont la possibilité de consulter les équipements sportifs en accès libre à proximité ou bien se rapprocher des clubs sportifs qui souhaiteraient mettre à disposition leurs équipements auprès des entreprises et de leurs salariés. Parmi les autres leviers, il y a celui de la mutualisation des équipements sportifs scolaires via leur ouverture hors temps scolaire. Dans ce cadre, les collectivités locales ont été mobilisées par le ministères des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère de l'éducation nationale afin de renforcer, partout où cela est possible, les partenariats avec les clubs. Les établissements scolaires qui disposent d'équipements sportifs sont appelés à contribuer à cet effort. Sur les plus de 26 000 équipements sportifs scolaires référencés dans la base Data ES, plus de 4 500 sont déclarés ouverts aux clubs sportifs, comités, ligues et fédérations. Il convient de multiplier ces initiatives. Il est aussi important de rappeler que de nombreuses activités peuvent s'organiser sans infrastructure particulière. Les entreprises peuvent proposer des activités adaptées qui se déroulent dans des salles de réunion ou bien en extérieur en s'adaptant aux contraintes des espaces utilisés et aux besoins de leurs salariés. Enfin, l'édition 2023 du Baromètre du sport en entreprise réalisé à la demande de Paris 2024, du Comité National Olympique et Sportif Français (Cnosf) et du Mouvement des Entreprises de France (Medef) confirme que le sport fait partie du quotidien des salariés et que cette pratique s'effectue principalement à l'extérieur pour plus de la moitié d'entre eux. Le baromètre précise que les salariés sont une minorité à déclarer le faire au sein des locaux de leur entreprise (16%) et à 84 % plutôt le soir après leur journée de travail.
- M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) | Question écrite : Choix du calendrier des matchs de football de la Ligue 2« M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Choix du calendrier des matchs de football de la Ligue 2 — M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les choix du calendrier des rencontres de la Ligue 2 effectués par la Ligue de football professionnel et BeInSports. Dans le cadre de réflexions sur l'amélioration de l'accessibilité et de l'animation au sein des stades de football, la Ligue de football professionne… »
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les choix du calendrier des rencontres de la Ligue 2 effectués par la Ligue de football professionnel et BeInSports. Dans le cadre de réflexions sur l'amélioration de l'accessibilité et de l'animation au sein des stades de football, la Ligue de football professionnel, en concertation avec les associations de supporters, avait dans un premier temps annoncé que les matchs de Ligue 2 se déroulerait majoritairement le week-end. Nombreux sont ceux qui ont donc acquis des abonnements afin de pouvoir profiter de ces rencontres. Or dans le cadre d'un accord sur les droits de retransmission télévisuelle avec BeInSports, la Ligue est revenue sur l'annonce indiquant que les matchs auront finalement lieu les vendredis et lundis soir. Cela a ainsi suscité incompréhension et frustration au sein des supporters des clubs de Ligue 2, puisqu'en effet une telle décision fragilise l'affluence, l'engouement et la démocratisation autour de ces rencontres. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si un processus de dialogue et de négociation est prévu afin de résoudre cette problématique.
Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Question écrite : Otages en Azerbaïdjan et tenue de la COP29 à Bakou« …e les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. »
M. Pierrick Courbon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des Parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet a été qualifié de « COP de la Paix » alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. il lui demande donc de lui faire connaître les initiatives que la diplomatie française entend conduire dans la perspective de la prochaine COP pour la libération de tous les otages arméniens et plus largement, les intentions du Gouvernement pour appeler au calme, à la modération et à la reprise des négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
L'Azerbaïdjan a fait le choix de provoquer une crise sans précédent dans nos relations bilatérales. Il est clair que ses agissements hostiles à notre égard ne sauraient rester sans réponse et affectent de manière très négative notre relation. Nous attendons des autorités azerbaïdjanaises qu'elles mettent un terme à ces pratiques inacceptables. C'est ce qui a été redit à l'ambassadrice d'Azerbaïdjan en France lors de sa convocation le 19 novembre dernier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les propos tenus par le président Aliev à l'occasion de l'ouverture de la COP29 à Bakou contre la France et l'Europe sont indignes. Ces attaques ont menacé l'intégrité de la COP29 et entamé gravement la crédibilité de la présidence de cette COP, comme l'ont souligné la Commission européenne et le Haut-Représentant. Dans ces conditions, il a été décidé, après échange et en accord avec le président de la République et le Premier ministre, que la Ministre de la Transition écologique ne se rendrait pas en Azerbaïdjan. Néanmoins, la France reste pleinement engagée dans les négociations climatiques et la délégation de négociateurs français sur place est restée mobilisée, en lien avec nos partenaires européens, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu. L'Azerbaïdjan poursuit par ailleurs ses agissements dans le champ informationnel. VIGINUM a documenté des manœuvres informationnelles d'origine azerbaïdjanaise en Nouvelle-Calédonie. Des manœuvres similaires avaient déjà été détectées précédemment, appelant au boycott des JOP2024. Il faut cependant évaluer ces manœuvres à leur juste mesure : elles n'ont pas eu l'impact qu'elles prétendent avoir. Le succès des Jeux Olympiques l'a d'ailleurs démontré. La France soutient l'établissement d'une paix juste et durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dans le strict respect de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'inviolabilité des frontières des deux États. Nous soutenons les efforts sincères tournés vers cet objectif, notamment des Etats-Unis. Il appartient désormais à l'Azerbaïdjan de lever toute ambiguïté en démontrant sa volonté réelle d'y parvenir. Par ailleurs, la France continuera de soutenir l'action du Comité international de la Croix-Rouge pour l'accès aux détenus arméniens.
- M. François Piquemal (LFI-NFP) | Question écrite : Programmation des matchs de Ligue 2« M. François Piquemal (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Programmation des matchs de Ligue 2 — M. François Piquemal interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur sa position concernant la programmation des matchs de Ligue 2 de football en semaine. En effet, le football est le premier sport de France que ce soit en matière de licenciés ou au regard de l'intérêt populaire que soulève ce sport. Alors que le Collectif SOS Ligue 2 semblait avoir obtenu gain de cause, c'est-à-dire l'organisation de tous les matchs le wee… »
M. François Piquemal interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur sa position concernant la programmation des matchs de Ligue 2 de football en semaine. En effet, le football est le premier sport de France que ce soit en matière de licenciés ou au regard de l'intérêt populaire que soulève ce sport. Alors que le Collectif SOS Ligue 2 semblait avoir obtenu gain de cause, c'est-à-dire l'organisation de tous les matchs le week-end, la ligue professionnelle de football a déclaré à 3 semaines de la reprise des matchs que 8 rencontres sur 9 seraient jouées en semaine. Cela pose problème à plusieurs égards : l'organisation des matchs en semaine empêche de nombreux supporters et téléspectateurs d'assister aux rencontres, brisant le regain d'affluence constaté post-covid. Les clubs concernés perdraient de nombreux revenus dans un contexte économique difficile pour beaucoup de clubs sportifs toutes disciplines confondues. Le football est le fer de lance de la pratique sportive française, crée du lien social, dynamise les territoires et est source de loisirs pour beaucoup de Françaises et Français. Pour se concentrer plus particulièrement sur la ligue 2, il faut noter que cette dernière est l'antichambre de l'élite du football français, la ligue 1. C'est par la ligue 2, ses équipes et ses centres de formation, que sont passés beaucoup des meilleurs footballeurs du monde, français ou étrangers, permettant à la France de rayonner à l'international. On peut penser à de grands joueurs internationaux comme Riyad Mahrez, Michel Platini, Emmanuel Adebayor Eric Cantona, Didier Drogba, André-Pierre Gignac ou encore Branco Van Den Boomen. La ligue 2 est un élément indispensable du football français et, par extension, européen, elle révèle des joueurs prometteurs, offre des rencontres palpitantes et donne des scénarios surprises qui font la saveur du football dans le monde : le petit club qui bat le gros ou David contre Goliath, ou encore Guingamp remportant la coupe de France en 2009 alors que ce club évoluait en ligue 2. Les intérêts privés de BeIn Sports, des autres diffuseurs et des droits TV ne doivent pas nuire au sport français, le football et en particulier sa ligue 2 doit pouvoir rester le sport populaire qu'il est depuis des décennies, accessible pour toutes et tous. Il est donc capital que le Gouvernement se positionne sur le calendrier des matchs puis se mobilise afin de sauver la ligue 2 française de football, l'organisation de 8 rencontres sur 9 en semaines pouvant provoquer un effondrement économique de la ligue 2 qui entraînerait tout le foot français avec elle. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire face à cette problématique.
Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.
- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) | Question écrite : Non-respect des engagements liés à la recherche sportive pour les JO 2024« …urélien Saintoul (LFI-NFP) — Destinataire : Enseignement supérieur et recherche — Rubrique : recherche et innovation — Analyse : Non-respect des engagements liés à la recherche sportive pour les JO 2024 — M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. »
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données permet de dégager des savoirs et de la connaissance qui pourra ensuite être transmise aux athlètes, entraîneurs ou industriels par des professionnels. Or après plusieurs années d'application, ces professionnels constatent que très peu de données et de résultats sont disponibles sur le Sport data hub, qui n'est d'ailleurs visiblement plus mis à jour. Cette situation est la conséquence d'une fausse ambition dont la mise en place a abouti à un projet étriqué et sous-doté. En effet, un seul projet de recherche a été financé : le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance qui se concentre uniquement sur le suivi et l'amélioration des athlètes de très haut niveau et dont l'enveloppe d'investissement s'élève à 20 millions d'euros, bien loin des 8,7 milliards d'euros que vont coûter les JOP. De ce fait, les acteurs associatifs et professionnels s'inquiètent que l'opportunité des JOP n'ait pas été saisie pour proposer de nouvelles thématiques de recherche aux universités et laboratoires. Il est désormais à craindre que maintenant les jeux passés, la recherche sportive retourne définitivement à l'oubli. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un financement pérenne et ambitieux de la recherche sportive au profit de tous les publics.
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 organisés à Paris, la France ambitionnait de doubler le nombre de médailles remportées aux dernières olympiades. À cet effet, 20 M€ ont été mobilisés pour créer un programme prioritaire de recherche (PPR) « Sport de très haute performance » dont le pilotage scientifique a été confié au CNRS. Ce programme visait à financer des projets de recherche translationnelle dans le domaine de la performance sportive, dont les résultats ont été exploités par les meilleurs athlètes olympiques et paralympiques français afin qu'ils puissent atteindre la plus haute performance aux Jeux en 2024. Pour atteindre ces objectifs, un appel à projet à destination des communautés scientifiques et sportives a été lancé autour de 9 grands défis pluridisciplinaires et de plusieurs enjeux transversaux. À l'issue des 2 vagues de cet appel, 12 projets ont été retenus pour 18,3 M€. Ces projets ont réuni scientifiques et sportifs de haut niveau autour du sport de haute performance et ont bénéficié à 23 disciplines sur les 35 disciplines olympiques ou paralympiques de Paris 2024 : athlétisme, aviron, badminton, basketball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, escalade, escrime, football, gymnastique, handball, handisport, judo lutte, natation, rugby, tennis, tir, tir à l'arc, triathlon, voile et volleyball. Grâce à ces collaborations inédites, tous les champs de la recherche et de l'innovation dans le sport ont été couverts. Les projets ont ainsi permis : - une alliance sans précédent des sciences de la vie et les sciences humaines et sociales : physiologie, psychologie, biologie, biophysique/biomécanique, médecine, intelligence ; - des avancées majeures dans des domaines clés du sport de haut niveau : équilibre de vie et environnement de l'athlète, prévention et traitement des facteurs de risque, cognition et préparation mentale, interactions homme-matériel et optimisation du matériel, apprentissage et optimisation du geste sportif, quantification des charges d'entraînement, big data et intelligence artificielle au service de la performance, performance dans son environnement et spécificités du domaine paralympique ; - une action de diffusion de la recherche : plusieurs dizaines d'articles de recherche et de vulgarisation déjà publiée et un quatrième trimestre 2024 permettant de diffuser le bilan scientifique du PPR à l'issue des épreuves olympiques et paralympiques ; - les collaborations entre 23 fédérations sportives, 8 organismes de recherche, 37 laboratoires, 30 partenaires académiques : la mise en réseau de nouveaux partenaires du monde du sport de haut niveau mais aussi académiques et industriels, le rapprochement des chercheurs avec les fédérations et les équipes de France, l'implication des fédérations en personnels et staffs et l'acculturation des entraîneurs, la mise en œuvre de nouvelles formes de travail avec la restructuration des laboratoires et le recrutement de postdoctorants, l'attraction de moyens supplémentaires, la production de connaissances et de formations et le partage de « bonnes pratiques ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA) travaillent actuellement à la construction d'un nouveau programme prioritaire de recherche qui prenne en compte d'une part les enjeux des JOP Alpes 2030 mais également le lien entre performance sportive et développement de la pratique ainsi que le développement des partenariats industriels. Plus globalement, l'Agence nationale du sport (ANS), en collaboration étroite avec l'INSEP consolide et pérennise les projets de performance en terme de méthodologie et de conseils auprès des acteurs de la performance. Elle s'assure que les ressources soient placées sur les axes prioritaires d'optimisation de la performance en s'appuyant sur 3 dispositifs. Ainsi le sport data hub (SDH) associe depuis 2020 le MSJVA, l'ANS et l'INSEP dans une mission nationale de mutualisation de l'offre numérique et de l'exploitation de données au service de la politique publique du sport de haut niveau français incarnée par la stratégie Ambition bleue. Le SDH doit permettre d'optimiser la performance individuelle et collective du sport de haut niveau français en centralisant l'ensemble des applications et des données du sport français. La mise en commun des moyens humains et financiers permet à la fois de structurer la dématérialisation des services d'accompagnement des sportifs du haut niveau et de donner un avantage concurrentiel aux athlètes français. Avec un budget annuel de plus de 4M€, le SDH repose aujourd'hui sur l'optimisation et l'analyse de la performance, la gestion quotidienne des athlètes, les droits des sportifs de haut niveau (SHN), l'identification et la mobilisation de l'ensemble des compétences mobilisées au service des athlètes (préparateurs mentaux, physiques, médecins, experts medias etc.) et le pilotage des financements. La méthode ORfèrvre consiste à mettre à disposition des fédérations olympiques et paralympiques et des entraîneurs un support méthodologique et un accompagnement sur lequel ils peuvent s'appuyer pour consolider leurs projets de performance. En prenant appui sur les connaissances scientifiques existantes, la méthode ORfèvre identifie les stratégies susceptibles d'optimiser l'expression du potentiel en compétition, de catalyser la réponse à l'entraînement et de maîtriser les facteurs de risque pouvant engendrer des indisponibilités ou des contre-performances. 200 000€ annuels sont investis pour le déploiement de la méthode. Enfin, l'ANS a porté un plan de transformation numérique des fédérations sportives en 2021 et 2022 financé par l'État à hauteur de 4 M€.
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Question écrite : Suspension des paiements aux offices HLM et communes des loyers des casernes« …Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des offices HLM et des communes propriétaires des casernes de gendarmerie. En effet, l'épuisement des crédits alloués au programme 152 suite aux engagements opérationnels aux jeux Olympiques et Paralympiques et en Nouvelle-Calédonie ne permet plus à la gendarmerie de payer les loyers dus. Une demande de rallonge budgétaire a été annoncée mais le manque de visibilité quant à son ouverture risque de mettre offices et communes dans des situations de trésorerie difficiles en cette fin d'année. De même certaines réserves de gendarmerie ne pourront plus être mobilisées en fin d'année faute de… »
M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des offices HLM et des communes propriétaires des casernes de gendarmerie. En effet, l'épuisement des crédits alloués au programme 152 suite aux engagements opérationnels aux jeux Olympiques et Paralympiques et en Nouvelle-Calédonie ne permet plus à la gendarmerie de payer les loyers dus. Une demande de rallonge budgétaire a été annoncée mais le manque de visibilité quant à son ouverture risque de mettre offices et communes dans des situations de trésorerie difficiles en cette fin d'année. De même certaines réserves de gendarmerie ne pourront plus être mobilisées en fin d'année faute de crédits disponibles mettant certaines brigades en tension dans leurs arbitrages entre les nécessités de service et des besoins de récupération des personnels. Il lui demande d'apporter des réponses sur les dates de déblocages de ces crédits et aimerait savoir ce que le ministère met en œuvre pour ne pas faire peser sur les propriétaires de casernes une partie du financement du coût des engagements opérationnels.
S'agissant de la réserve opérationnelle, si les contraintes financières connues au cours de la gestion 2024 ont conduit à optimiser les crédits du programme 152 Gendarmerie nationale, les crédits disponibles doivent permettre de respecter les engagements prévus jusqu'à la fin de l'année. Au niveau opérationnel, ce sujet est suivi avec attention : la réduction constatée du nombre moyen de réservistes employés par jour sur les mois de septembre et octobre est majoritairement liée à l'écart d'activité par rapport aux mois estivaux, période pendant laquelle la mobilisation des réservistes a été particulièrement marquée par la sécurisation des grands évènements (jeux Olylmpiques et Paralympiques - JOP) et pour maintenir la continuité d'action sur l'ensemble du territoire, en particulier dans un contexte de projection des personnels d'active au profit des JOP et du rétablissement de l'ordre public en Nouvelle-Calédonie. S'agissant des loyers, le report de paiement porte sur les seuls loyers de septembre, octobre et novembre souscrits auprès de bailleurs insitutionnels métropolitains (collectivités, SA HLM, CDC Habitat, etc.). Les bailleurs les plus fragiles, notamment les particuliers, ne sont pas concernés, de même que l'ensemble des bailleurs en outre-mer. Dans l'attente de l'ouverture des crédits supplémentaires demandés dans le cadre d'une loi de fin de gestion qui devrait intervenir au début du mois de décembre, une procédure de demande d'exception au blocage des loyers est mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés qui en expriment le besoin. La gendarmerie procédera au versement intégral des loyers dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme.
- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) | Question écrite : Sécurisation des routes départementales pour les cyclistes« …En effet les derniers chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent une tendance haussière de la mortalité pour celles et ceux qui ont recours aux mobilités douces. Certes le développement de moyens de transports alternatifs à la voiture augmente statistiquement le nombre d'accidents. Toutefois le fort accroissement de la pratique du cyclisme dans des villes comme Paris n'entraîne pas une augmentation proportionnelle de la mortalité. En effet, les aménagements opérés, le changement de culture et la vitesse modérée des véhicules motorisés sont autant de facteurs qui permettent de réduire les risques. On constate alors que c'est dans les campagnes que la situation se montre préoccupante : la majorité des tués à vélo l'est hors-agglomération… »
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la hausse de l'insécurité pour les cyclistes sur les routes. En effet les derniers chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent une tendance haussière de la mortalité pour celles et ceux qui ont recours aux mobilités douces. Certes le développement de moyens de transports alternatifs à la voiture augmente statistiquement le nombre d'accidents. Toutefois le fort accroissement de la pratique du cyclisme dans des villes comme Paris n'entraîne pas une augmentation proportionnelle de la mortalité. En effet, les aménagements opérés, le changement de culture et la vitesse modérée des véhicules motorisés sont autant de facteurs qui permettent de réduire les risques. On constate alors que c'est dans les campagnes que la situation se montre préoccupante : la majorité des tués à vélo l'est hors-agglomération. Il n'y a pourtant aucune fatalité comme le montre l'exemple de certaines villes ou bien encore celui de certains pays voisins comme l'Espagne qui a amorcé une véritable transition culturelle sur le sujet. Les collectifs « Osez le vélo! » et « Oui au train de nuit » ont en ce sens émis une série de propositions qui visent à offrir une vision nouvelle et une meilleure prise en compte des usagers de la petite reine dans l'espace public. Le développement des infrastructures cyclables est crucial et le plan vélo essaie de s'y atteler mais il n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurité sur les routes. Le respect du code de la route en matière de partage reste crucial et mérite d'être très fortement consolidé. La distance de 1,50 mètre pour le dépassement des cyclistes n'est pas respectée : il suffit de se déplacer sur une route départementale pour s'en rendre compte. Pour autant, les verbalisations à ce sujet sont quasiment inexistantes et les panneaux rappelant la règle se font rares. Cet exemple précis met en lumière les efforts de contrôle et de communication qui sont encore à faire pour la sécurité de tous et pour encourager les mobilités douces et in fine réduire l'impact carbone de la France. En outre, des idées novatrices émergent également avec une approche progressiste. Dans d'autres pays, par exemple, les cyclistes ont la priorité sur les ronds-points lorsqu'ils s'y insèrent. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures nouvelles pourraient être envisagées pour solidement renforcer la sécurité des cyclistes sur les routes de campagne.
Le Gouvernement soutient le développement des mobilités actives qui sont un atout pour la santé publique et la transition écologique, pour autant, les constats dressés en matière de sécurité routière sont globalement partagés. C'est pourquoi, à la suite à l'émotion intense suscitée par la mort tragique d'un cycliste parisien le 15 octobre dernier, une rencontre a été organisée par le Ministre des Transports avec les associations de cyclistes. En réponse, le Premier ministre a lancé une mission « contre les violences, protéger tous les usagers de la route » confiée à une personnalité reconnue par les associations de cyclistes pour l'étendue de ses compétences et sa hauteur de vue. Emmanuel Barbe, magistrat et haut fonctionnaire, qui fut notamment délégué interministériel à la sécurité routière entre 2015 et 2020, a accepté de piloter cette mission. Elle aura vocation, au-delà des bilans et facteurs d'accidentalité, de mesurer le sentiment d'insécurité des cyclistes et des autres usagers de la route, de mettre en évidence les difficultés actuelles de partage de la voirie et de caractériser les comportements violents sur la route. Elle devra formuler des propositions pour répondre aux préoccupations de sécurité des cyclistes, des piétons et plus généralement de l'ensemble des usagers de la route au sujet de l'éducation routière tout au long de la vie ; de la prévention et de la communication sur la règle et le partage de la route ; de l'amélioration continue des aménagements et des signalisations ; de la détection, de la constatation et de la réponse pour les comportements dangereux et/ou violents sur la route. Cette mission de quatre mois s'appuiera sur une consultation approfondie, notamment des collectivités territoriales et des représentants des usagers de la route. Elle associera également la délégation à la sécurité routière, la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de l'administration sont également mises à disposition de cette mission.
- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) | Question écrite : Racisme et groupuscules d'extrême-droite dans les stades de football« M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sports — Analyse : Racisme et groupuscules d'extrême-droite dans les stades de football — M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le racisme dans les stades et la complaisance à l'égard des groupuscules d'extrême-droite qui en sont à l'origine. Septembre 2019, une banderole du groupuscule d'extrême-droite Strasbourg Offender est exhibée dans les tribunes du stade de la Meinau lors d'une rencontre entre le RC Strasbourg et l'AS Monaco. Les opinions p… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le racisme dans les stades et la complaisance à l'égard des groupuscules d'extrême-droite qui en sont à l'origine. Septembre 2019, une banderole du groupuscule d'extrême-droite Strasbourg Offender est exhibée dans les tribunes du stade de la Meinau lors d'une rencontre entre le RC Strasbourg et l'AS Monaco. Les opinions politiques et la violence du groupe sont alors bien connues. L'un des leaders de ce groupuscule avait été condamné onze ans plus tôt à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour violences aggravées. Le juge avait alors retenu les caractères xénophobe et collectif de l'agression, commise devant l'enceinte du stade de la Meinau. Novembre 2019, dans les tribunes du Groupama Stadium de Lyon, les Bad Gones 1987, un groupe de supporters affilié à l'Olympique Lyonnais, revendiquent leur amitié avec des hooligans polonais du KSód ainsi qu'avec les Ultras Sur de Madrid. À cette époque, les seconds sont interdits de stade par le Real Madrid en Espagne. Les membres de ce groupe ne cachaient en effet pas leur admiration pour Adolf Hitler, dont ils célébraient jusqu'à l'anniversaire. Septembre 2021, un membre des anciennes Jeunesses nationalistes révolutionnaires de Serge Ayoub est identifié aux côtés des supporters lillois dans les tribunes du Stade Bollaert-Delelis, lors d'une rencontre opposant le RC Lens et le Lille OSC. L'individu a été condamné en 2013 à six mois de prison avec sursis pour l'agression d'un bar LGBT à Lille et est suspecté de meurtre dans l'affaire dite des « noyés de la Deûle ». Ce jour-là, un envahissement de terrain et des affrontements éclatent. Mai 2022, les hooligans du groupuscule rémois MesOs parviennent à déployer un drapeau français orné d'une croix celtique dans les tribunes du stade du Moustoir, lors du match FC Lorient - Stade de Reims. Ces groupuscules ont des noms, s'affichent avec du matériel distinctif et revendiquent leurs actions, notamment sur les réseaux sociaux. Les identités derrière leurs profils sur ces réseaux sont parfois traçables. Ils n'agissent ni secrètement ni fortuitement. Depuis plusieurs années, les processus de fouille à l'entrée des stades se sont intensifiés, notamment du fait de la menace terroriste. Dès lors, comment expliquer que du matériel ostensiblement d'extrême-droite puisse se retrouver dans des stades dont l'accès est contrôlé ? Comment expliquer la cécité des agents en charge de la sécurité ? Les clubs, les instances et les autorités sont-elles naïves ou complaisantes à l'égard de ces groupuscules ? Les membres de ces entités entretiennent par ailleurs des connexions et leur champ d'action dépasse celui du sport. Une enquête de StreetPress en date du 6 janvier 2020 relatait, par exemple, qu'un contingent composé de membres des MesOs et des Strasbourg Offender avaient attaqué un cortège de manifestants lors du mouvement des Gilets jaunes, le 26 janvier 2019. Alors que le monde du football devrait véhiculer des valeurs d'ouverture et de tolérance, le racisme continue d'infecter les stades de football. Ces lieux deviennent des lieux de réunion et de structuration pour des groupes racistes qui fragilisent la République. En conséquence, il souhaiterait savoir comment il compte faire cesser ces violences racistes et éloigner leurs auteurs des stades, s'il prévoit des sanctions à l'égard des clubs de football qui ignorent expressément la structuration de ces groupuscules dans leurs tribunes, si un dialogue avec les clubs ou les instances existe et s'il est en mesure de fournir un plan d'action concret sur ce sujet.
- M. François Ruffin (ECOS) | Question écrite : Le foot, c'est le week-end« M. François Ruffin (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Le foot, c'est le week-end — M. François Ruffin interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le calendrier des matchs de ligue 2 et voudrait savoir si M. le ministre souhaite vider les stades de Ligue 2 pour enrichir BeIn Sports. « Le foot, c'est le week-end » Des banderoles reprenant ce slogan fleurissent dans tous les stades de Ligue 2 depuis le début de saison. Les supporters de plusieurs clubs rendent visible leur colère contre la programmatio… »
M. François Ruffin interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le calendrier des matchs de ligue 2 et voudrait savoir si M. le ministre souhaite vider les stades de Ligue 2 pour enrichir BeIn Sports. « Le foot, c'est le week-end » Des banderoles reprenant ce slogan fleurissent dans tous les stades de Ligue 2 depuis le début de saison. Les supporters de plusieurs clubs rendent visible leur colère contre la programmation de sept matchs le vendredi et un match le lundi. Soit huit matchs sur neuf en semaine. Comment leur donner tort ? Leurs arguments sont ceux du bon sens : « La semaine, les gens travaillent. Programmer les matchs le vendredi ou le lundi, cela revient à vider les stades, fragiliser l'ambiance ». Surtout, ils s'élèvent contre un retour en arrière par rapport aux promesses faites par la Ligue de football professionnel (LFP) de programmer les matchs de Ligue 2 le week-end : « Des supporters qui ont cru que les matchs auraient lieu le week-end se sont abonnés, ce qui peut revenir cher. Et à la veille de la reprise, ils apprennent que finalement non, ce sera en semaine. C'est inadmissible. Nous ne sommes ni une variable d'ajustement, ni des sous-citoyens dont les droits peuvent être ainsi bafoués. », s'insurgent par exemple les membres de la tribune nord d'Amiens. Depuis le début de leur « grève », les supporters ont remporté une première victoire : la LFP a annoncé qu'un match serait déplacé du vendredi au samedi à partir de début octobre 2024. Mais l'Association nationale des supporters qui se félicite de ce « petit pas » estime que « ces propositions, pour bienvenues et constructives soient-elles, sont très insuffisantes ». Dès lors, M. le ministre peut-il, en tant que tutelle de la Ligue de football professionnel, expliquer cette décision ? À l'heure où les jeux Olympiques ont montré l'envie des Français d'aller au stade, pourquoi prendre une direction opposée ? S'agit-il simplement de faire plaisir au diffuseur BeIn Sports et son abonnement à 15 euros par mois pour suivre « la Ligue 2 en exclusivité » ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Depuis le début de la saison 2024-2025 du championnat de France de football de Ligue 2, certains supporters ont exprimé un mécontement quant à la décision de la Ligue de football professionnel (LFP), prise en lien avec l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition, beIN SPORTS France, d'organiser le vendredi soir la majeure partie des rencontres de ce championnat (à l'orgine sept sur neuf matchs par journée, les deux autres étant décalées au samedi soir et au lundi soir). L'incompréhension principale des supporters, outre les considérations organisationnelles importantes, réside dans le fait que cette décision ait été annoncée tardivement par la LFP et que, depuis 2020, la majeure partie des rencontres de la Ligue 2 était organisée le samedi soir. Sur ce dernier point, il convient néanmoins de rappeler qu'historiquement, avant la pandémie Covid-19, ces rencontres étaient très majoritairement organisées le vendredi soir, à l'instar d'autres compétitions telles que le championnat de France de rugby professionnel de Pro D2 ou encore le championnat de National 1 (Football). Ce changement d'organisation du calendrier de la Ligue 2 est venu répondre à une demande formulée par beIN Sports France, seul éditeur de service audiovisuel à avoir répondu à l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 2, pour un montant estimé à 40 M€/saison. Cette demande a été justifiée par la stratégie éditoriale et les obligations d'exposition liées à la détention des droits détenus par cet acteur pour d'autres championnats étrangers de football, dont les rencontres se déroulent le samedi. Suite à ce mécontentement, des échanges entre la LFP, beIN Sports et des représentants de supporters ont abouti, au mois de septembre, au déplacement d'un match supplémentaire du vendredi au samedi. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue cette avancée qui, si elle ne répond pas entièrement à la problématique doit poser les bases d'un dialogue serein que nous souhaitons poursuivre. D'autres rencontres du lundi soir ont par ailleurs d'ores et déjà été décalées au samedi soir, suite à ce dialogue entre le ministère, le diffuseur et la LFP. Cette avancée a néanmoins été considérée comme insuffisante par l'Association nationale des supporters, qui invoque, à l'appui de sa demande de retour de la majorité des rencontres au samedi, une plus grande difficulté pour les supporters à se déplacer le vendredi. Pour autant, à ce stade, les données d'affluence des enceintes de Ligue 2 depuis le début de la saison témoignent d'un taux de remplissage de 55 %, légèrement en hausse au regard de la saison précédente et d'autant plus notable qu'un club comme l'AS Saint-Etienne, doté d'une forte base de supporters, ne dispute plus ce championnat. Bien qu'inégales d'un match et d'une journée à l'autre, ces affluences ne permettent ainsi pas d'affirmer une tendance à la baisse du remplissage des stades le vendredi, d'autant que les matchs les plus générateurs d'audience demeurent programmés le samedi. Afin d'identifier des voies et moyens de convergence entre les positions des différents acteurs respectueuses des intérêts de tous, l'ensemble des parties prenantes (LFP, beIN Sports France et l'Association nationale des Supporters) a été entendu au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il leur a été demandé de poursuivre le dialogue, dans un cadre respectueux et apaisé, afin d'envisager des solutions constructives d'amélioration, notamment dès la saison prochaine. Deux conditions semblent néanmoins nécessaires à la poursuite des échanges. D'une part, aucune action de violence et d'intimidation de la part de supporters contre le diffuseur ne doit être admise, soutenue ou excusée : la violence et l'intimidation ne peuvent avoir leur place dans les stades et constituer un mode de revendication. D'autre part, les intérêts de l'ensemble des supporters doivent être pris en compte : si le vendredi peut être une contrainte pour ceux d'entre eux qui se déplacent pour suivre leur équipe de cœur, d'autres se disent satisfaits de cette modification. Il s'agit de dialoguer de façon objective auprès de l'ensemble des acteurs du football (supporters, joueurs, entraineurs, clubs, collectivités, acteurs économiques territoriaux, diffuseurs et LFP) afin d'opter pour une solution qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Conformément à son engagement le ministre réunira l'Instance Nationale du Supportérisme le 12 décembre afin de poursuivre les travaux engagés et maintenir un dialogue constant avec l'instance.
