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- Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) | Question orale : JO 2030 : développement des infrastructures de transport pour l'axe Grenoble-Gap« …ophie Ricourt Vaginay (UDR) — Destinataire : Transports — Rubrique : transports routiers — Analyse : JO 2030 : développement des infrastructures de transport pour l'axe Grenoble-Gap — Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les infrastructures de transport durant les JO d'hiver 2030, notamment pour l'axe Grenoble-Gap. Les jeux Olympiques d'hiver doivent se dérouler dans les Alpes françaises, un évènement international qui engage le pays et mobilise des moyens considérables. Pourtant, à quelques années de l'échéance, le Comité d'organisation (COJOP) demeure sans directeur, les sites ne sont toujours pas définitivement arrêtés et la garantie de l'État, signée par Mi… »
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les infrastructures de transport durant les JO d'hiver 2030, notamment pour l'axe Grenoble-Gap. Les jeux Olympiques d'hiver doivent se dérouler dans les Alpes françaises, un évènement international qui engage le pays et mobilise des moyens considérables. Pourtant, à quelques années de l'échéance, le Comité d'organisation (COJOP) demeure sans directeur, les sites ne sont toujours pas définitivement arrêtés et la garantie de l'État, signée par Michel Barnier, a été inscrite au budget sans aucun débat parlementaire. Dans ce contexte d'incertitude, la question des infrastructures de transport est plus que jamais centrale. Depuis des décennies, l'absence d'une liaison performante entre le nord et le sud des Alpes, notamment entre Grenoble et Gap, constitue un frein majeur au développement de ces territoires. Le prolongement de l'autoroute A51, pourtant essentielle pour le désenclavement des Alpes du Sud, a été abandonnée sous le ministère de Mme Voynet pour des raisons écologiques et financières, sans qu'aucune alternative crédible n'ait été mise en œuvre. Les investissements massifs consentis pour d'autres projets autoroutiers ailleurs en France démontrent que la question budgétaire est avant tout une affaire de choix politique. Faudrait-il conclure que les territoires alpins ne sont pas une priorité pour ce Gouvernement ? Alors que les besoins en mobilité n'ont jamais été aussi pressants et que les JO exigent des infrastructures à la hauteur, le Gouvernement compte-t-il enfin assumer ses responsabilités et engager un projet structurant pour assurer la connexion entre le nord et le sud des Alpes ? Les habitants, les acteurs économiques et les élus locaux attendent des réponses claires et des engagements concrets. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ENTRE GRENOBLE ET GAP
M. le président . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 202, relative aux infrastructures de transport entre Grenoble et Gap.
Mme Sophie Ricourt Vaginay . À moins de cinq ans des Jeux olympiques d'hiver dans les Alpes françaises, notre pays doit relever un défi majeur alors que se conjuguent incertitudes organisationnelles, et infrastructures insuffisantes.
Si le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), sous la présidence d'Edgar Grospiron, vient d'être constitué, la liste des sites n'est pas définitivement arrêtée et la garantie de l'État, engagée par Michel Barnier, a été intégrée au budget sans aucun débat parlementaire. Compte tenu de l'ampleur de l'événement, ce manque de préparation et de transparence est inquiétant.
C'est sur les infrastructures de transport que portera ma question. Depuis des décennies, la liaison routière entre le nord et le sud des Alpes, notamment entre Grenoble et Gap, constitue un goulet d'étranglement majeur pour les habitants, les entreprises et pour le développement de ce territoire.
Le passage au gouvernement de Mme Voynet a entraîné l'abandon, pour des raisons purement idéologiques et sans solution de remplacement crédible, d'un projet essentiel, le prolongement de l'autoroute A51. L'actuelle majorité se conforme à cette logique, d'autant que le Cojop a annoncé des investissements massifs dans d'autres infrastructures de transport, notamment afin de relier les futurs sites olympiques.
Devons-nous conclure que l'axe routier Grenoble-Gap, indispensable aux Jeux, est volontairement sacrifié par le gouvernement ? Celui-ci préconise la substitution du ferroviaire au trafic automobile, mais, dans les faits, la modernisation de lignes locales reste insuffisante et la liaison entre Grenoble et Gap se trouve dans un état indigne d'un pays développé.
Monsieur le ministre chargé des transports, agirez-vous enfin pour désenclaver les Alpes du Sud, les doter d'infrastructures à la hauteur des enjeux et mettre fin à cette politique d'abandon qui les pénalise ? Les habitants, les entreprises, les élus locaux attendent des réponses claires et des engagements concrets.
M. le président . La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Permettez-moi tout d'abord de vous saluer, madame la députée, puisque vous avez été maire de la magnifique commune de Barcelonnette, où j'allais en colonie de vacances ! (Sourires.) Il s'agit en tout cas d'un territoire que je connais bien ; pendant des années, en tant que conseiller général des Alpes-Maritimes puis vice-président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, j'ai agi de mon mieux en faveur des mobilités. En 2015, autour de l'étoile ferroviaire de Veynes, de nombreuses lignes étaient menacées ; avec le président du conseil régional de l'époque, puis celui en place, nous nous sommes battus afin d'éviter ces fermetures, qui auraient pénalisé notre territoire.
Vous avez appelé mon attention sur l'amélioration des infrastructures de transport dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030. S'agissant du réseau routier national, une attention particulière est accordée aux RN94, RN85 et RN90, où des opérations ponctuelles de sécurisation et d'amélioration de la résilience face aux aléas climatiques sont nécessaires.
Comme je l'ai dit au précédent orateur, le programme d'aménagement, qui vise à compléter le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région, est en passe d'être finalisé. Ces opérations seront lancées en priorité, afin que les travaux puissent être réalisés avant le début des Jeux.
Les solutions alternatives au transport routier ne sont pas négligées pour autant. En 2020, l'État a entamé la remise à niveau des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, essentielles en montagne, en particulier la ligne Grenoble-Gap, dont la fermeture a été évitée grâce aux 35 millions d'euros investis pour sa pérennisation ; des études sont en cours au sujet de la poursuite du programme. Vous l'avez rappelé : le temps nous est compté d'ici aux Jeux.
C'est pourquoi les services de l'État et les deux régions concernées étudient avec SNCF Réseau toutes les pistes d'améliorations possibles en matière d'infrastructures et d'offres de transport avant cette échéance, que ce soit sur la ligne Grenoble-Gap ou, plus généralement, sur l'étoile ferroviaire de Veynes, incontournable pour la desserte des sites olympiques.
Le gouvernement est donc pleinement engagé dans l'accessibilité des territoires alpins et la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. J'aurai l'occasion de recevoir, comme cela a déjà été le cas, MM. Barnier et Grospiron, ainsi que les deux présidents des régions concernées, afin d'aborder plus spécifiquement le sujet des mobilités.
M. le président . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay . J'attendais plus particulièrement une réponse sur le réseau routier.
S'agissant de la ligne ferroviaire que vous avez évoquée, je sais que vous connaissez parfaitement la région, mais je vous invite à effectuer le trajet entre Gap et Grenoble : c'est une honte dans un pays comme la France !
En ce qui concerne le réseau routier, il faudrait prévoir au minimum des lignes de dépassement, ainsi qu'une voie express. Les Jeux olympiques constituent pour nos territoires une occasion qui ne se représentera pas. - M. Emmanuel Maurel (GDR) | Question orale : Pratique croissante des coupes rases : le cas de la forêt de Montmorency« …Il en résulte une perte de biodiversité qui peut être irréversible, ainsi qu'une érosion des sols et des modifications du cycle de l'eau préjudiciables pour le biotope. Dans le département du Val-d'Oise, la forêt de Montmorency, véritable poumon vert d'une surface de 2 200 hectares, a subi plusieurs coupes rases (la dernière date d'octobre 2024, sur 6 hectares soit 12 terrains de football), contre lesquelles se mobilisent des élus locaux de toutes sensibilités politiques et de nombreux militants associatifs. »
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique des coupes rases dans les forêts françaises. Nécessaires lorsqu'il s'agit de lutter contre la propagation de certaines maladies ou parasites, parfois utiles pour favoriser la régénération en créant des conditions favorables à la croissance de nouvelles pousses, les coupes rases sont trop souvent menées dans un but étroitement économique. Des propriétaires de surfaces forestières remplacent ainsi des essences par d'autres, plus rentables, comme par exemple dans le massif du Morvan. Il en résulte une perte de biodiversité qui peut être irréversible, ainsi qu'une érosion des sols et des modifications du cycle de l'eau préjudiciables pour le biotope. Dans le département du Val-d'Oise, la forêt de Montmorency, véritable poumon vert d'une surface de 2 200 hectares, a subi plusieurs coupes rases (la dernière date d'octobre 2024, sur 6 hectares soit 12 terrains de football), contre lesquelles se mobilisent des élus locaux de toutes sensibilités politiques et de nombreux militants associatifs. Ceux-ci souhaitent engager avec l'Office national des forêts un débat approfondi et exigeant sur les motivations qui l'ont conduit à procéder à ces coupes rases, car il peut arriver que la justification sanitaire - en l'occurrence la propagation de la « maladie de l'encre » - vienne en renfort d'une finalité essentiellement économique, car l'ONF procède aussi à la vente d'une partie du bois coupé. Ce débat leur semble d'autant plus nécessaire que l'ONF n'a pas, jusqu'à présent, démontré d'attachement au dialogue et la concertation. Ils déplorent à raison le coût environnemental de ces opérations, qui se sont traduites par la mise en danger d'espèces d'oiseaux comme les pics ou les sittelles et d'insectes comme les xylophages ou les chiroptères. Ils font également remarquer que les coupes réalisées avec de gros engins de chantier peuvent contribuer à étendre les maladies. Ils se désolent enfin des transformations et destructions du paysage occasionnées par les coupes rases dans une forêt fréquentée par des millions de promeneurs. M. le député rappelle au Gouvernement que la législation européenne en matière de lutte contre la déforestation comporte un volet sur la déforestation issue des pratiques de dégradation forestière, dont les coupes rases font partie. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. le président . La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour exposer sa question, no 182, relative à la forêt de Montmorency.
M. Emmanuel Maurel . Je souhaitais interroger la ministre de la transition écologique, notamment chargée de la forêt, sur un sujet important pour les habitants du Val-d'Oise, je veux parler des coupes rases.
Ces coupes rases sont nécessaires lorsqu'il s'agit d'éviter la propagation de certaines maladies ou parasites ; elles sont parfois utiles pour favoriser la régénération des espèces, mais elles sont trop souvent hélas effectuées avec un objectif étroitement économique.
Or les coupes rases ont des conséquences pour l'environnement. D'abord une perte de biodiversité, qui peut être irréversible, mais aussi une érosion des sols et des modifications du cycle de l'eau, préjudiciables au biotope.
Dans le département du Val-d'Oise, la forêt de Montmorency est un véritable poumon vert de près de 2 200 hectares. Or elle subit régulièrement des coupes rases, la dernière remontant à octobre 2024, sur 6 hectares, soit l'équivalent de douze terrains de football.
Ces coupes rases suscitent évidemment l'émotion des élus locaux, des associations mais aussi des promeneurs, dont je fais partie. C'est pourquoi les élus souhaitent engager avec l'Office national des forêts (ONF) un débat approfondi et exigeant sur les raisons qui l'ont conduit à procéder à de telles coupes rases. Souvent, en effet, la justification sanitaire – en l'occurrence, la maladie de l'encre – recouvre surtout des raisons économiques – je rappelle que l'ONF vend le bois abattu. Ce débat est d'autant plus nécessaire que l'ONF n'a pas, jusqu'à présent, fait preuve d'un esprit de dialogue et de concertation.
Les élus locaux et les associations déplorent le coût environnemental de ces opérations, qui se sont traduites par la mise en danger d'un certain nombre d'espèces animales dont des insectes. Ils font également remarquer que les « coupes réalisées avec de gros engins de chantier peuvent contribuer à étendre les maladies ». Ils se désolent enfin des transformations et destructions du paysage occasionnées par les coupes rases, dans une forêt fréquentée par des millions de promeneurs. Je rappelle que nous parlons de la forêt dans laquelle Jean-Jacques Rousseau aimait à herboriser : autant dire que nous sommes dans le patrimoine national !
Le gouvernement est censé respecter la législation européenne en matière de lutte contre la déforestation, laquelle comporte un volet sur la déforestation issue des pratiques de dégradation forestière, dont les coupes rases font partie. Les Val-d'Oisiens comptent donc sur lui pour qu'il les aide à régler ce problème.
M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Voici les éléments que m'a transmis Mme la ministre de la transition écologique. Les coupes rases constituent un sujet sensible auquel le gouvernement apporte son attention afin de mieux les expliquer et de mieux les encadrer. À ce sujet, il convient de citer des données issues de l'inventaire national réalisé par l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) : chaque année, la surface concernée par des coupes de plus de 90 % du couvert représente seulement 10 % de l'ensemble des coupes réalisées en France, soit 0,35 % de la surface totale des forêts métropolitaines, et cette surface est stable dans le temps.
À titre personnel, monsieur le député, j'avoue cependant partager votre réaction face aux coupes rases effectuées sur mon territoire.
Ma collègue indique ensuite que l'IGN recense parmi ces surfaces les coupes réalisées pour des raisons sanitaires, dans des cas de dépérissement massif des épicéas et des châtaigniers.
Elle comprend néanmoins que l'impact d'une coupe rase sur les paysages soit ressenti par certains comme une grande violence, mais seule une très petite surface de nos forêts est concernée, et de nombreux forestiers privilégient la régénération naturelle, complétée par des enrichissements destinés à diversifier les peuplements et à les rendre plus résilients face au climat de demain.
Vous évoquez spécifiquement la forêt domaniale de Montmorency. Cette forêt est constituée en grande majorité de peuplements purs de châtaigniers. Depuis 2018, les dépérissements causés par la maladie de l'encre se sont accélérés. Plus de 280 hectares de châtaigniers ont ainsi été renouvelés, avec, pour l'essentiel, des essences feuillues, diversifiées à plus de 85 %. L'ONF a organisé des échanges avec les parties prenantes et reste bien entendu ouvert au dialogue. L'aménagement de la forêt sera d'ailleurs très bientôt révisé, et une large concertation, intégrant les élus locaux, sera lancée.
Il convient de rappeler que les coupes rases sont un acte sylvicole qui intervient dans un contexte précis, en l'occurrence en réaction à une maladie dévastatrice pour les arbres. Il s'agit donc plutôt d'une coupe sanitaire que d'une coupe rase, et il est essentiel de l'expliquer.
Vous évoquez également l'encadrement de la pratique des coupes rases. Les nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole, sur lesquels s'appuie l'agrément des documents de gestion durable des forêts privées, comprennent des seuils de surface.
Je vous confirme enfin que la mise en œuvre des nouveaux textes communautaires amène à vérifier que le cadre existant permet bien d'apporter toutes les garanties de gestion durable. Le ministère de la transition écologique y travaille actuellement. - M. Vincent Rolland (DR) | Question orale : Sécurisation de la RN90 et de l'accès à la vallée de la Tarantaise« …C'est la raison pour laquelle M. le député demande à M. le ministre que des investissements supplémentaires soient rapidement mis sur la table par l'État avec la construction d'un tunnel. Une démarche qui doit être envisagée en concomitance avec l'augmentation de la capacité ferroviaire qui dessert les vallées. À cinq ans du retour des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver dans les Alpes françaises, l'État est responsable de la sécurité de tous, tout comme il doit favoriser le report modal autant qu'il est possible de le faire pour encourager la décarbonation des trajets. »
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la sécurisation de la route nationale 90 et de l'accès à la vallée de la Tarantaise. L'éboulement spectaculaire survenu le 1er février 2025 sur la route nationale 90 entre Aigueblanche et Moûtiers doit conduire les pouvoirs publics à sécuriser de façon pérenne cet axe stratégique à la fois pour les Savoyards mais également pour les vacanciers qui souhaitent se rendre dans la vallée de la Tarantaise. Si par miracle aucune victime grave n'est à déplorer, l'inquiétude continue de peser tant sur la sécurité des personnes que sur l'activité économique locale qui dépend exclusivement de cette 2x2 voies. En effet malgré plus d'une dizaine de millions d'euros investis depuis 2021 dans des écrans pare-blocs de haute capacité qui permettent d'intercepter des blocs rocheux de 25 tonnes dévalant à une vitesse de 25 m/s (autrement dit l'énergie d'un bus circulant à 90 km/h), ces équipements ont des effets limités comme l'a démontré l'évènement du 1er février. C'est la raison pour laquelle M. le député demande à M. le ministre que des investissements supplémentaires soient rapidement mis sur la table par l'État avec la construction d'un tunnel. Une démarche qui doit être envisagée en concomitance avec l'augmentation de la capacité ferroviaire qui dessert les vallées. À cinq ans du retour des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver dans les Alpes françaises, l'État est responsable de la sécurité de tous, tout comme il doit favoriser le report modal autant qu'il est possible de le faire pour encourager la décarbonation des trajets. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. le président . La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, no 173, relative à la RN90.
M. Vincent Rolland . Le 1er février, un spectaculaire éboulement sur la route nationale RN90, entre Aigueblanche et Moûtiers, a mis en évidence la vulnérabilité de cet axe stratégique. Permettez-moi de remercier les services de l’État, le conseil départemental, les communes, les entreprises, dont la réactivité a permis d'accueillir les naufragés de la route et surtout de rouvrir cette voie dès les vacances de février. Si, contrairement au 1er mai 1977, aucune victime n'est à déplorer, devons-nous attendre une nouvelle tragédie pour agir ?
Cet axe routier, le seul qui desserve en hiver la Tarentaise, est essentiel aux Savoyards, aux entreprises, aux vacanciers ; or, malgré des investissements significatifs ces dernières années, force est de constater que les protections actuelles restent très insuffisantes.
Il serait temps d’envisager une solution pérenne et efficace : un deuxième tunnel pour le flux montant, qui garantirait la sécurité des usagers tout en préservant la fluidité du trafic, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Il ne s’agit pas là d’une dépense, mais bien d’un investissement stratégique pour l'avenir. La construction d'un tunnel combinée à une augmentation des capacités ferroviaires constituerait une réponse cohérente. Encourager le report modal, augmenter le nombre des rames, réintroduire le train de nuit : voilà de nouveaux investissements ferroviaires indispensables pour conjuguer sécurité et transition écologique.
Monsieur le ministre, l'État peut-il prendre un engagement clair et rapide en vue d'assurer un accès sécurisé et pérenne à la Tarentaise ?
Toujours à ce propos, la gestion des samedis de chassé-croisé constitue un véritable défi, surtout en période d'affluence. Pour y parvenir, il est essentiel d’adapter la régulation de la fermeture des sorties en fonction des flux, de manière à éviter des restrictions excessives, trop en amont, pénalisant habitants et professionnels. Une approche plus souple, plus réactive, permettrait de mieux concilier déplacements et dynamisme économique.
M. le président . La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Vous appelez mon attention sur la RN90, qui dessert la vallée de la Tarentaise, à la suite des chutes de blocs survenues le 1er février vers Moûtiers. Comme vous, je tiens à remercier, pour leur mobilisation rapide et efficace, les services de l'État et les entreprises qui ont concouru à rétablir complètement les accès dès le vendredi 7 février, juste avant le premier week-end de vacances scolaires, si important pour l'économie locale. M. le préfet a fait preuve d'une grande efficacité ; vous avez pris votre part, monsieur le député, et je crois pouvoir dire que ce fut aussi mon cas.
Les particularités de ce secteur ont été prises en compte dès la construction de la route en 1992 : un sens descendant en tunnel, un sens montant sécurisé par des pare-blocs et où des feux rouges permettent de limiter en permanence le nombre de véhicules au pied de la falaise. Le dispositif de pare-blocs, vous l'avez évoqué, venait d'être renforcé par l'État sur la base des dernières modélisations, prenant notamment en compte le risque de chutes de blocs de 25 tonnes.
L'éboulement du 1er février présentait un caractère exceptionnel : un gros bloc qui ne s'était pas fragmenté, contrairement à ce que prévoyaient les simulations, a couché le filet, si bien que le bloc suivant a franchi celui-ci et atteint la route. Des études ont été engagées afin de mieux caractériser ce phénomène et d'adapter le plan de résilience de la route. Toutes les solutions seront bien évidemment étudiées. Je peux vous assurer que cet axe fait l'objet d'une attention toute particulière, notamment dans la perspective des Jeux olympiques : plusieurs projets de sécurisation sont à l'étude et le programme d'aménagement, qui vise à compléter le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région, est en cours de finalisation. Nous aurons besoin d'un fort engagement de votre région à ce sujet.
Enfin, votre proposition concernant le système de régulation sera immédiatement transmise à M. le préfet, lequel ne manquera pas de prêter la plus vive attention à vos remarques, puisque vous connaissez si bien ce territoire.
M. le président . La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland . Je vous remercie de l'implication et de l'engagement qui, dès le début, ont été les vôtres. Poursuivons dans cette direction : des collectivités, des entreprises sont prêtes à étudier la possibilité d'investissements massifs en vue de sécuriser et fluidifier le trafic vers notre vallée. - Mme Danièle Obono (LFI-NFP) | Question écrite : Régularisation des travailleurs de l'Arena Porte de la Chapelle« …le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce ch… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
- M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) | Question écrite : Régularisation des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena« …Jean-François Coulomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé p… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage, ainsi que deux des entreprises sous-traitantes, ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) | Question écrite : Régularisations de travailleurs sans papiers - JO - Site de l'Arena« …le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023 des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris située porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023 des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris située porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître s'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
- M. Antoine Vermorel-Marques (DR) | Question écrite : Assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations« …Antoine Vermorel-Marques (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations — M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations disposant de locaux. Dans un contexte compliqué pour les associations, il paraît primordial de porter une attention particulière à l'ensemble de ces structures, de leurs dirigeants et leurs bénévoles et ne pas fragiliser leurs finances. L'ensemble des associations sur le territoire jouent un… »
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations disposant de locaux. Dans un contexte compliqué pour les associations, il paraît primordial de porter une attention particulière à l'ensemble de ces structures, de leurs dirigeants et leurs bénévoles et ne pas fragiliser leurs finances. L'ensemble des associations sur le territoire jouent un rôle fédérateur, de lien social, de développement de soi, de pratique sportive ou culturelle, et il est important de ne pas les mettre en péril par des impôts trop lourds à supporter. Plus précisément, seuls les locaux associatifs ouverts au public sont exonérés de cette taxe. Pour les autres associations, elles doivent payer la taxe sur leurs locaux meublés pour leur occupation générale à titre privatif, de même que sur leurs locaux mis à disposition gratuitement. Or beaucoup d'associations locales disposent de fonds très limités et le maintien de cette taxe d'habitation, alors qu'elle est supprimée pour les particuliers sur les résidences principales, obère progressivement leurs finances. Certes, les collectivités subventionnent leurs associations mais, là encore, le contexte économique actuel, l'alourdissement des charges ne permettront pas aux municipalités d'augmenter les dotations aux associations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement la demande d'exonération de la taxe d'habitation aux associations à but non lucratif.
Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, de la part notamment des associations à but non lucratif, ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Devenu obsolète, l'article 1414 B bis du CGI a par voie de conséquence été abrogé (loi de finances pour 2025, article 110, I, 10°).
- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) | Question écrite : Régularisation des travailleurs sans papiers - JO - Site de l'Arena« …le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé p… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques, et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
- Mme Monique Griseti (RN) | Question écrite : Urgence du déploiement de la vidéoprotection à Marseille« …le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un déploiement massif de la vidéoprotection à Marseille, deuxième ville de France, où l'inaction des autorités locales contribue à aggraver l'insécurité du quotidien. Alors que la vidéoprotection a démontré son efficacité à de nombreuses reprises, notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques de l'été 2024, Marseille reste sous-équipée en la matière. Le nombre de caméras n'aura en effet quasiment pas évolué depuis 2020. En 2025, il n'y a qu'une caméra pour 545 habitants, un ratio très insuffisant, notamment comparé à une ville comme Nice où une caméra est en fonction pour 87 habitants ! Cette situation est d'autant plus préoccupante que la délinquance, la criminalité et l… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Monique Griseti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un déploiement massif de la vidéoprotection à Marseille, deuxième ville de France, où l'inaction des autorités locales contribue à aggraver l'insécurité du quotidien. Alors que la vidéoprotection a démontré son efficacité à de nombreuses reprises, notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques de l'été 2024, Marseille reste sous-équipée en la matière. Le nombre de caméras n'aura en effet quasiment pas évolué depuis 2020. En 2025, il n'y a qu'une caméra pour 545 habitants, un ratio très insuffisant, notamment comparé à une ville comme Nice où une caméra est en fonction pour 87 habitants ! Cette situation est d'autant plus préoccupante que la délinquance, la criminalité et les incivilités du quotidien sont devenues systémiques dans la cité phocéenne, alimentées par des trafics de stupéfiants et une violence qui empoisonnent la vie des Marseillais. L'État ne peut rester passif face au manque d'initiatives locales, d'autant plus que l'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans les zones particulièrement exposées aux infractions. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour pallier l'inaction municipale et provoquer enfin un véritable plan ambitieux de déploiement de la vidéoprotection à Marseille. Elle souhaite savoir s'il envisage d'édicter une doctrine claire à destination des représentants de l'État pour généraliser ce dispositif. Elle lui demande de s'inspirer du plan « Marseille en ordre », qui prévoit l'installation de 3 000 caméras en six ans, afin d'inciter fortement la deuxième ville de France à se doter des moyens de sécurité que ses habitants méritent.
- M. Serge Muller (RN) | Question écrite : Situation financière des associations« M. Serge Muller (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Situation financière des associations — M. Serge Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière critique des associations. En effet, les associations jouent un rôle crucial dans la vie sociale, économique et culturelle, notamment dans les territoires ruraux, comme dans la 2e circonscription de la Dordogne. Elles forment souvent le dernier lien social que certains peuvent avoir et sont un levier essentiel dans la formation et l… »
M. Serge Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière critique des associations. En effet, les associations jouent un rôle crucial dans la vie sociale, économique et culturelle, notamment dans les territoires ruraux, comme dans la 2e circonscription de la Dordogne. Elles forment souvent le dernier lien social que certains peuvent avoir et sont un levier essentiel dans la formation et l'éducation des générations futures. Elles sont également des actrices clés dans l'enrichissement culturel des communes. Pourtant, de nombreux témoignages d'associations locales font état de difficultés croissantes dues à la diminution, voire à la suppression, des subventions accordées par les collectivités territoriales (régions, départements) et l'État. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un contexte où le rôle des associations est d'autant plus indispensable pour maintenir un tissu social vivant en milieu rural. Face à cette crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les associations et leur permettre de continuer à jouer leur rôle.
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
- Mme Sandra Delannoy (RN) | Question écrite : Avenir de la Salmagne - Développement d'un pôle mutimodal mécanique« Mme Sandra Delannoy (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Avenir de la Salmagne - Développement d'un pôle mutimodal mécanique — Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement nécessaire et opportun d'un pôle multimodal mécanique ainsi que d'activités économiques annexes dans la troisième circonscription du Nord. En plus de l'école de pilotage de l'aérodrome déjà présente sur le territoire de la Salmagne à Vieux-Reng, M. Guérin, président de l'association Locomotion avesnoise mécaniques historiques souhaite déve… »
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement nécessaire et opportun d'un pôle multimodal mécanique ainsi que d'activités économiques annexes dans la troisième circonscription du Nord. En plus de l'école de pilotage de l'aérodrome déjà présente sur le territoire de la Salmagne à Vieux-Reng, M. Guérin, président de l'association Locomotion avesnoise mécaniques historiques souhaite développer un pôle multimodal mécanique via l'association Tous moteurs en Sambre Avesnois. Au sein de ce pôle il y aurait un circuit automobile terre-goudron, demandé par la Fédération française du sport automobile, potentiellement homologué par la FIA ; un stand de tir international et un mémorial pour les aviateurs alliés tombés dans les Hauts-de-France pendant la seconde guerre mondiale. Une brasserie, un estaminet, une boutique de produits régionaux et de nombreux commerces dynamiseraient la zone également et attireraient des clients et éventuels touristes. Voilà ce que souhaitent les acteurs économiques du secteur. Pour rappel, dès 2021, M. Yoann Descamps, président de l'Association sportive automobiles 59 recevait l'appui et les encouragements du Président de la République lui-même à porter ce projet, via un courrier émanant de son chef de cabinet, M. Brice Blondel. Dans ce contexte et relativement à de nombreux projets potentiellement industriels évoqués actuellement, elle lui demande si elle a des éléments à porter à sa connaissance quant au soutien que le Gouvernement compte apporter à ce projet, notamment sur le fait de diligenter une étude de faisabilité.
Les pôles régionaux alliant activités sportives et commerciales sont des modèles économiques à encourager. Ils permettent le développement de la pratique sportive, la mise en avant des savoir-faire locaux et la création de véritables lieux de vie dans les territoires. Ce projet de pôle multimodal mécanique, alliant activités aéronautiques, automobiles, tir sportif et commerces locaux tout en constituant un lieu de mémoire avec la création d'un mémorial pour les aviateurs alliés de la seconde guerre mondiale, est à saluer. La faisabilité du projet, si elle doit encore être étudiée, doit être commandée par le porteur de projet, le plus à même de diligenter ce type d'étude. Le cas échéant, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative offrira son concours pour faciliter les mises en relation pour les auditions d'experts du domaine sportif.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Recrutement d'arbitres officiels pour les clubs de la FFTA« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Recrutement d'arbitres officiels pour les clubs de la FFTA — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie préoccupante d'arbitres officiels au sein de la Fédération française de tir à l'arc (FFTA), laquelle compromet le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire. Avec 79 001 licenciés, dont 39 312 compétiteurs, répartis dans 1 605 clubs, la FFTA repose sur un corps arbitral dont le rôle est essentiel à l'équité et à la régularité… »
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie préoccupante d'arbitres officiels au sein de la Fédération française de tir à l'arc (FFTA), laquelle compromet le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire. Avec 79 001 licenciés, dont 39 312 compétiteurs, répartis dans 1 605 clubs, la FFTA repose sur un corps arbitral dont le rôle est essentiel à l'équité et à la régularité des épreuves. Or il apparaît que la fédération ne compte qu'environ 1 200 arbitres officiels, un chiffre notoirement insuffisant pour répondre aux besoins des compétitions. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour organiser les épreuves dans des conditions optimales et conduit parfois à des annulations faute de juges en nombre suffisant. Ce manque de vocations s'explique en grande partie par les contraintes financières qui pèsent sur les arbitres. En effet, ces derniers doivent bien souvent supporter des frais importants sans contrepartie satisfaisante. Dans les compétitions régionales et départementales, aucune rémunération n'est prévue et les arbitres exercent leur mission à titre entièrement bénévole. De plus, les indemnités kilométriques allouées sont généralement inférieures au coût réel des déplacements, notamment dans un contexte de hausse du prix des carburants. L'absence de prise en charge systématique des repas et de l'hébergement constitue un frein supplémentaire, obligeant de nombreux arbitres à avancer des frais qu'ils ne récupèrent que partiellement et tardivement, quand ils ne les supportent pas eux-mêmes. S'agissant des compétitions nationales, si une indemnité de 30 à 50 euros par jour peut être accordée, elle reste insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. Par ailleurs, les arbitres doivent souvent réserver et avancer eux-mêmes leurs frais de transport et de logement, sans garantie de remboursement rapide. À ces difficultés financières s'ajoutent des critères d'accès à la fonction d'arbitre particulièrement exigeants. Pour être admis en formation, un candidat doit justifier d'au moins deux ans de licence à la FFTA, avoir une licence en cours de validité, ne pas avoir été sanctionné par la fédération, avoir une expérience en compétition, être âgé de 14 à 16 ans pour les jeunes arbitres. Ces conditions restreignent considérablement le vivier de nouveaux candidats et ne permettent pas de répondre aux besoins grandissants du corps arbitral, alors même que l'effet post-Jeux Olympiques de Paris 2024 a suscité un regain d'intérêt pour la discipline et une augmentation du nombre de pratiquants. Ce manque d'arbitres officiels menace la survie de nombreux clubs dont les frais de compétition constituent une source de financement majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir la réglementation relative à l'accès à la fonction d'arbitre au sein de la FFTA et renforcer les dispositifs de prise en charge des frais engagés par ces derniers, afin d'assurer la pérennité et le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste fortement mobilisé sur la question du corps arbitral français. Sans revenir sur l'ensemble des étapes qui ont permis d'améliorer le statut d'arbitre ou de juge sportif, il convient de rappeler deux jalons importants. Il y a tout d'abord la reconnaissance en 2006 des missions exercées comme relevant du service public. Plus près de nous encore, à la suite de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dont nous avons récemment fêté le troisième anniversaire, les arbitres sont représentés (avec voix délibératives) au sein des instances dirigeantes fédérales, ce qui permet de renforcer l'exercice de la démocratie dans la gouvernance des fédérations. Également, des pas importants ont été faits en matière de formation et d'insertion professionnelles. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les arbitres et juges dans l'exercice de leurs fonctions, une étude sur la déprécarisation des bénévoles et des salariés à temps très partiel dans le domaine du sport est actuellement menée, conjointement avec la direction des sports, la direction de la sécurité sociale, la direction générale du travail et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres en France, cela relève de la responsabilité exclusive de chaque fédération sportive afin de garantir le bon déroulement des compétitions. S'agissant des problématiques qui touchent tout particulièrement la fédération française de tir à l'arc, notamment les critères d'accès à la fonction arbitrale, cette fédération n'a pas remonté aux services de la direction des sports de problème particulier concernant la répartition des arbitres sur les compétitions officielles.
- M. Anthony Boulogne (RN) | Question écrite : La situation et les prévisions économiques de la France« …En moyenne sur l'année 2024, l'investissement en France enregistre un recul de -0.3 %, contribuant donc négativement à la croissance nationale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance s'est établie à 1.1 %, tirée, en partie, par les retombées économiques des Jeux olympiques de Paris. Pour l'année 2025, les prévisions macroéconomiques n'augurent rien de bon : dans son avis relatif aux PLF et PLFSS amendés pour l'année 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne le caractère « optimiste » de la prévision de croissance du PIB pour 2025, établie par le Gouvernement (+0.9 %), la prévision du consensus des économistes étant fixée à +0.7 %. Le Haut Conseil est… »
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique de la France et les prévisions de croissance pour le pays. Les indicateurs économiques publiés récemment par l'Insee mettent en lumière la conjoncture maussade qui touche l'économie tricolore. Le premier point d'inquiétude concerne la croissance du produit intérieur brut (PIB), qui se replie légèrement au quatrième trimestre de l'année 2024, avec -0.1 %. Ce recul constaté de la richesse nationale produite s'explique en partie par la diminution des exportations (-0.2 % au quatrième trimestre, après -0.8 % au troisième trimestre). En moyenne sur l'année 2024, l'investissement en France enregistre un recul de -0.3 %, contribuant donc négativement à la croissance nationale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance s'est établie à 1.1 %, tirée, en partie, par les retombées économiques des Jeux olympiques de Paris. Pour l'année 2025, les prévisions macroéconomiques n'augurent rien de bon : dans son avis relatif aux PLF et PLFSS amendés pour l'année 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne le caractère « optimiste » de la prévision de croissance du PIB pour 2025, établie par le Gouvernement (+0.9 %), la prévision du consensus des économistes étant fixée à +0.7 %. Le Haut Conseil estime que « la prévision de déficit repose aussi sur des hypothèses macroéconomiques un peu optimistes ». Les prévisions de croissance économique déterminant directement le niveau des retombées fiscales, il est essentiel que ces prévisions correspondent aux réalités macroéconomiques. Il en va de la crédibilité du budget de la nation. Il lui demande de lui détailler les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de stimuler la croissance pour l'année 2025. Il lui rappelle que la crédibilité des prévisions macroéconomiques est indispensable pour garantir celle des comptes publics. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
L'économie française a été résiliente en 2024. La croissance a atteint 1,1 %, soit un rythme plus élevé qu'en Allemagne (-0,2 %) et en Italie (+0,5 %), et que la moyenne de la zone euro (+0,8 %). Selon l'Insee, les Jeux olympiques et paralympiques ont soutenu la croissance à hauteur de 0,2 point au 3ème trimestre 2024, avec un effet de l'ordre de +0,1 point sur la croissance annuelle 2024. La baisse du PIB au 4ème trimestre est ainsi en trompe-l'œil car elle reflète le contrecoup de l'effet des Jeux olympiques et paralympiques sur le PIB. Hors cet effet, la croissance sous-jacente a été de l'ordre de 0,1 %, avec une progression significative de la consommation des ménages et une quasi stabilisation de l'investissement. Pour 2025, le Gouvernement a revu en janvier sa prévision de croissance à 0,9 % pour tenir compte du niveau élevé d'incertitude au niveau national, puis à 0,7 % en avril pour tenir compte des risques de guerre commerciale sur le plan international. Malgré ces révisions à la baisse, l'activité serait soutenue par la demande intérieure privée : la consommation accélérerait, en lien avec le reflux confirmé de l'inflation, et l'investissement des ménages et des entreprises se stabiliserait grâce à la détente des conditions de financement. Selon l'Insee, l'effet sur l'activité des mesures de consolidation budgétaire serait par ailleurs modéré. Sur le plan international, la hausse des droits de douane américains devrait ralentir les échanges, mais avec un impact sur l'économie française qui resterait limité à court terme. Dans ce contexte difficile, les réformes et investissements poursuivis par le Gouvernement concourent à soutenir la croissance, en la conjuguant avec un effort de redressement des finances publiques, en particulier en améliorant l'efficience de la dépense publique. Dans cette perspective, le Gouvernement poursuit une vision stratégique de long terme pour stimuler la croissance, en mobilisant cinq leviers prioritaires, mais dont les effets porteront dès 2025 : (i) assurer la soutenabilité des finances publiques sans obérer la croissance, avec un ajustement budgétaire en 2025 qui est majoritairement porté par une baisse des dépenses les moins efficientes tandis que les mesures en recettes sont ciblées sur les plus grandes entreprises et les ménages les plus aisés (qui ont la plus faible propension marginale à consommer) ; (ii) poursuivre la politique en faveur de l'emploi et du renforcement des compétences, (iii) simplifier et renforcer la compétitivité des entreprises, avec notamment le projet de loi de simplification de la vie économique et le soutien au niveau européen des initiatives visant à alléger les obligations règlementaires pesant sur les entreprises, en particulier les PME et ETI, (iv) soutenir l'innovation et la réindustrialisation, avec la poursuite du déploiement du plan « France 2030 » et de la loi de programmation de la recherche ou encore avec le renforcement de la place de la France sur les technologies et usages numériques à haute valeur ajoutée comme l'intelligence artificielle ; et (v) accélérer la transition écologique et énergétique, en incitant notamment l'innovation verte. La qualité des prévisions macroéconomiques demeure un objectif majeur. Les performances des prévisions ont été satisfaisantes sur la période récente : pour 2023, les prévisions de croissance (1,0 % prévu au PLF 2023 contre 0,9 % réalisé) et d'inflation (4,2 % contre 4,9 % réalisé) ont été plus précises que celles du Consensus des économistes (prévision de croissance de +0,6 % et d'inflation de +3,6 % en septembre 2022). Pour 2024, la prévision de croissance, établie à 1,4 % à l'automne 2023 pour le PLF 2024, a été ajustée à la baisse dès février 2024 à 1,0 % (contre 1,1 % réalisé). Le Consensus prévoyait quant à lui 0,8 % en septembre 2023. La prévision d'inflation a été supérieure au réalisé (2,6 % contre 2,0 %), mais moins que Consensus de septembre 2023 (+2,7 %). Dans une note du 18 septembre 2024, le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait indiqué que « depuis la création du HCFP et le projet de loi de finances 2014, la précision des prévisions de croissance du Gouvernement s'est améliorée, si bien qu'elle a rejoint celle des prévisions du consensus sur la période 2014-2023 ». Les services en charge des prévisions ont le souci constant d'améliorer leurs méthodes, leurs outils, ainsi que la présentation du scénario économique et de finances publiques des textes financiers. Le plan d'action pour renforcer le pilotage des finances publiques présenté le 3 mars 2025 prévoit ainsi une plus grande transparence sur l'incertitude inhérente aux prévisions et sur les écarts constatés a posteriori, une association accrue du Parlement au suivi de l'exécution budgétaire et un renforcement des outils de prévision.
- M. Édouard Bénard (GDR) | Question écrite : Statut public harmonisé pour les enseignants en activité physique adapté« …ard Bénard (GDR) — Destinataire : Action publique, fonction publique et simplification — Rubrique : fonction publique hospitalière — Analyse : Statut public harmonisé pour les enseignants en activité physique adapté — M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Personnels essentiels au sein des établissements de santé, ils exercent auprès de patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur santé du fait d'une maladie, d'une limitation fonctionnelle, d'une déficience, d'une vulnérabilité, d'une situation de handicap, d'exclusion, d'une inactivité ou d'une sédentarité. Ces professeurs bénéfic… »
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Personnels essentiels au sein des établissements de santé, ils exercent auprès de patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur santé du fait d'une maladie, d'une limitation fonctionnelle, d'une déficience, d'une vulnérabilité, d'une situation de handicap, d'exclusion, d'une inactivité ou d'une sédentarité. Ces professeurs bénéficient d'une fiche métier publiée par le ministère de la santé, qui distingue les enseignants des coordinateurs en APA, fixe le niveau et les conditions de diplôme pour l'exercice de la profession. Acteur du parcours de soin, les EAPA ont ainsi la faculté d'accéder et d'écrire sur le dossier médical de leurs patients. Si les enseignants en APA ont acquis récemment cette reconnaissance administrative de leur profession, ils déplorent que cette mesure ne se soit pas assortie de la reconnaissance d'une grille salariale associée au sein de la filière autonome de la fonction publique hospitalière. L'absence d'harmonisation du statut d'EAPA au sein de la fonction publique hospitalière génère des disparités de traitement en matière de rémunération et d'avancement de carrière en fonction des établissements hospitaliers d'exercice. Ainsi, certains EAPA exercent actuellement leur profession sous le statut de moniteur-éducateur (catégorie B) quand d'autres professionnels bénéficient du statut d'éducateur technique spécialisé (catégorie A) dans d'autres établissements. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour unifier par le haut, le statut des EAPA au sein de la fonction publique hospitalière afin de garantir une pleine reconnaissance de ce métier.
Les enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent en effet un rôle important au sein des établissements de santé. À ce titre, afin de reconnaître ce rôle et leurs compétences, deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été élaborées dans le cadre du répertoire des métiers de la santé et publiées sur le site du ministère. Il n'existe effectivement pas de corps spécifique d'EAPA, mais cette situation n'est pas inédite à l'hopital, et il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de procéder à une modification ou création statutaire en ce sens. Néanmoins, considérant la disparité des pratiques de recrutement observées au sein des établissements (recrutement de contractuels sur différents niveaux de rémunération notamment), une sensibilisation de ces établissements quant aux fiches-métiers et aux pratiques de recrutement est envisagée, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A préconisée dans les fiches-métiers. Par ailleurs, compte tenu des enjeux d'attractivité et de reconnaissance des compétences des personnels de la FPH (fonction publique hospitalière), différentes mesures de revalorisation salariale sont intervenues, auxquelles ces personnels, selon leur statut d'appartenance, ont pu être éligibles : - le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois (192 euros net par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023) notamment pour les personnels exerçant en établissement de santé ; - la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) et au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) ; - le versement d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les personnels percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
- Mme Marie-José Allemand (SOC) | Question écrite : Équivalence formation accompagnateur de montagne pour les pisteurs-secouristes« Mme Marie-José Allemand (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : formation professionnelle et apprentissage — Analyse : Équivalence formation accompagnateur de montagne pour les pisteurs-secouristes — Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'équivalence de l'unité de formation hivernale d'accompagnateur en montagne pour les pisteurs-secouristes. Un pisteur-secouriste est titulaire d'un brevet national de pisteur-secouriste et un accompagnateur en montagne détenteur du diplôme d'État (DE) d'accompagnateur en montagne (AeM), dont l'une des unités porte sur le milieu montagnard enneig… »
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'équivalence de l'unité de formation hivernale d'accompagnateur en montagne pour les pisteurs-secouristes. Un pisteur-secouriste est titulaire d'un brevet national de pisteur-secouriste et un accompagnateur en montagne détenteur du diplôme d'État (DE) d'accompagnateur en montagne (AeM), dont l'une des unités porte sur le milieu montagnard enneigé. Si les moniteurs de ski alpin ou de fond disposent d'une équivalence automatique pour l'unité portant sur le milieu montagnard enneigé du DE AeM, les pisteurs-secouristes du second degré n'en disposent plus, alors même que leur brevet englobe l'ensemble des items de cette unité de formation. S'il souhaite obtenir le DE AeM, un pisteur-secouriste doit ainsi repasser une unité complète sur des sujets sur lesquels il est expert et ce, durant la haute saison de ski, nécessitant un congé sans solde, auquel s'ajoutent les frais de formation et des frais d'hébergement. Par ailleurs, les pisteurs qui n'auraient pas l'accord de leur station pour être libérés durant cette période, se verraient exclus de ce diplôme d'État. L'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne prévoit des dispenses de l'unité de formation 2 optionnelle (UF2a) dans son article 25. Une dispense pour les pisteurs-secouristes de deuxième degré permettrait de pallier les difficultés mentionnées ci-dessus. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre une équivalence de cette unité entre ces professions, qui participent à la vie des territoires de montagne.
Les métiers de pisteur-secouriste et d'accompagnateur en montagne jouent un rôle clé dans la sécurité et l'encadrement des activités en montagne. Chacun de ces métiers a été conçu pour répondre à des besoins distincts, et les formations qui y sont associées visent à développer des compétences adaptées aux exigences de sécurité et aux spécificités des environnements dans lesquels ces professionnels interviennent. Le diplôme d'État d'accompagnateur en montagne (DEA-AMM) vise à former des professionnels aptes à encadrer, guider, animer et conduire des groupes dans des environnements montagnards en toute sécurité. Ce diplôme comprend des unités de formation qui abordent des aspects techniques et pédagogiques, notamment l'unité de formation n° 2 (UF2), qui se focalise sur la conduite de randonnées dans des terrains enneigés, en prenant en compte les compétences de sécurité et de secours adaptées à ces conditions. Le brevet de pisteur-secouriste, quant à lui, prépare des professionnels spécialisés dans la sécurité sur les pistes et les interventions d'urgence. Bien que cette formation comprenne des éléments relatifs à la sécurité en milieu enneigé, elle ne couvre pas les compétences pédagogiques et techniques nécessaires à l'encadrement et à l'animation de randonnées en montagne. Le rôle du pisteur-secouriste est donc distinct de celui de l'accompagnateur en montagne, qui requiert des compétences spécifiques pour gérer des groupes et garantir leur sécurité dans des environnements variés. Par conséquent, cette différence significative entre les référentiels de formation des deux métiers rend complexe la mise en place d'une équivalence entre leurs unités de formation. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en partenariat avec l'école nationale des sports de montagne, demeure à l'écoute des préoccupations des pisteurs-secouristes désireux d'obtenir le diplôme d'accompagnateur en montagne. À cet égard, des mesures d'ajustement concernant le calendrier et l'organisation des formations sont proposées, afin de permettre à ces professionnels de suivre la formation nécessaire sans perturber leurs obligations professionnelles. Il est important de souligner que le diplôme d'État d'accompagnateur en montagne (DEA-AMM) repose sur un juste équilibre entre spécialisation et polyvalence, ce qui garantit non seulement la sécurité des pratiquants, mais également la stabilité et la pérennité économique des métiers de sport de montagne. L'introduction d'une équivalence systématique des unités de formation risquerait de déséquilibrer cet agencement et de compromettre la qualité des enseignements dispensés. Néanmoins, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste engagé pour étudier des solutions qui permettraient aux pisteurs-secouristes d'évoluer dans leur parcours professionnel, en maintenant des normes élevées de sécurité et de qualité tout en respectant les particularités propres à chaque profession dans le milieu montagnard.
- M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Interdiction de la pêche au vif et empoisonnement des milieux aquatiques« …Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Irlande ou l'Écosse, qui ont interdit cette pratique, la pêche au vif demeure autorisée par la législation française. La vente de poissons destinés à cette technique, notamment par certaines grandes enseignes de vente d'équipements sportifs, soulève des questions en matière de bien-être animal. Les conditions d'élevage et de stockage sont souvent inadaptées : surpopulation, oxygénation insuffisante, conservation prolongée dans des sacs plastiques ou des seaux. Enfin, cette pratique favorise l'apparition de maladies et accroissent les risques de dissémination d'espèces invasives et de pathogènes dans les milieux aquatiques. Aussi, il sou… »
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique controversée de la pêche au vif. Cette méthode de pêche de loisir consiste à utiliser un poisson vivant comme appât, en le mutilant en le transperçant d'un hameçon pour attirer un prédateur carnassier. L'appât peut ainsi être maintenu de longues minutes en attente de la mort. Cette pratique engendre de grandes souffrances pour les poissons ainsi exploités et soulève d'importantes préoccupations éthiques, tout en perturbant l'équilibre des écosystèmes aquatiques. Les études scientifiques ont démontré que les poissons sont sensibles à la douleur. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Irlande ou l'Écosse, qui ont interdit cette pratique, la pêche au vif demeure autorisée par la législation française. La vente de poissons destinés à cette technique, notamment par certaines grandes enseignes de vente d'équipements sportifs, soulève des questions en matière de bien-être animal. Les conditions d'élevage et de stockage sont souvent inadaptées : surpopulation, oxygénation insuffisante, conservation prolongée dans des sacs plastiques ou des seaux. Enfin, cette pratique favorise l'apparition de maladies et accroissent les risques de dissémination d'espèces invasives et de pathogènes dans les milieux aquatiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif afin de lutter contre la souffrance animale et préserver l'environnement aquatique.
La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. En complément, la réglementation restreint les appâts utilisables. En particulier, l'article R. 436-35 du code de l'environnement interdit « d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 (espèces « exotiques ») ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair. » De plus, le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. L'opportunité d'une interdiction générale de la pêche au vif a été examinée dans le cadre de l'adoption du décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce mais a été écartée dans le texte final. La discussion pourrait être réouverte dans le cadre de la proposition de loi déposée par le député Gabriel Amard et ses collègues visant à interdire la pêche au vif en décembre dernier.
- M. Philippe Bolo (DEM) | Question écrite : Modification du certificat médical pour la surveillance de baignade« …Philippe Bolo (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Modification du certificat médical pour la surveillance de baignade — M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réglementation actuelle relative à l'exercice des activités de surveillance de baignade, notamment sur l'arrêté du 26 juin 1991. Son annexe 1 impose une mention particulière sur le certificat médical qu'il faut produire pour exercer des activités de surveillance de baignade et exige ainsi que la personne qui souhaite assurer ces missions « n'a[it] jamai… »
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réglementation actuelle relative à l'exercice des activités de surveillance de baignade, notamment sur l'arrêté du 26 juin 1991. Son annexe 1 impose une mention particulière sur le certificat médical qu'il faut produire pour exercer des activités de surveillance de baignade et exige ainsi que la personne qui souhaite assurer ces missions « n'a[it] jamais eu de perte de connaissance ou crise d'épilepsie ». Cette formulation a pour conséquence d'écarter systématiquement des candidats ayant fait des crises d'épilepsie par le passé, alors même que leur état est aujourd'hui parfaitement stabilisé et contrôlé médicalement. Les professionnels de santé soulignent pourtant que seules les affections entraînant un risque réel de perte brutale de connaissance rendent un individu inapte à l'exercice des activités de surveillance de baignade. Ils recommandent une approche nuancée, où des affections bien contrôlées - y compris l'épilepsie - devraient être reconnues compatibles avec ces missions, sous réserve d'un avis spécialisé approfondi par neurologue dans l'hypothèse d'un candidat souffrant ou ayant souffert d'épilepsie. Cette approche est déjà intégrée dans d'autres cadres réglementaires, comme celui se rapportant à la délivrance du diplôme de maître-nageur sauveteur ou encore pour l'obtention du permis bateau. Dans ces deux cas, le certificat médical exigé mentionne que des affections bien contrôlées peuvent être tolérées dès lors qu'elles ne compromettent pas la sécurité des personnes et que leur compatibilité est évaluée au cas par cas par un spécialiste. Aussi, il souhaite savoir si, conformément aux recommandations des professionnels de santé et à l'exemple d'autres règlementations, M. le ministre envisage de modifier les mentions figurant sur le modèle de certificat médical prévu par l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juin 1991 pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Il s'agirait d'aligner sa rédaction sur celle retenue par le modèle de certificat médical de non contre-indication à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur présenté à l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2022 qui est rédigé comme suit : « Je soussigné(e), docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance de la nature des épreuves de la session d'évaluation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, certifie avoir examiné M. /Mme, candidat(e) à ce certificat et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives concernées par la certification professionnelle ». Il souhaite avoir son avis à ce sujet.
La problématique relative au certificat médical exigé pour exercer les activités de surveillant de baignade ont bien été identifiées par les services de la direction des sports. En effet, certaines dispositions issues d'arrêtés relatifs à la délivrance des diplômes du sport subordonnent ces derniers à la présentation d'un certificat médical. Toutefois, il est apparu que les textes relatifs au certificat médical dans le code du sport présentent un manque d'harmonisation, notamment dans les différents libellés et dans la durée de validité desdits certificats, ainsi qu'une inadéquation de certains libellés avec les dispositions auxquelles ils sont associés. Ces libellés inadaptés et non harmonisés peuvent être source de difficulté pour les éducateurs sportifs, pour les médecins qui délivrent ces certificats et pour les services déconcentrés, notamment lors de la délivrance de la carte professionnelle. Un travail a été initié afin de réviser, dans un but d'harmonisation et de lisibilité, les dispositions relatives aux demandes de certificat médical pour l'ensemble des métiers du domaine de la formation et de l'exercice des activités professionnelles dans le champ du sport. Dans ce cadre, les dispositions relatives aux métiers et fonctions de la filière aquatique font l'objet d'une réflexion spécifique en raison de leur complexité due au nombre de textes existants et à leur articulation. Il est également nécessaire de conduire un travail en concertation avec les partenaires du ministère, ce qui justifie ce travail à deux vitesses sur la modification des dispositions relatives au certificat médical dans la délivrance des diplômes.
- Mme Marine Hamelet (RN) | Question écrite : Financement des réparations des infrastructures SNCF en juillet 2024« …le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences financières liées aux dégradations subies par les infrastructures ferroviaires de la SNCF durant le mois de juillet 2024. En effet, à la veille de l'ouverture tant attendue des jeux Olympiques, le trafic des trains à grande vitesse (TGV) a été gravement perturbé en raison d'actes de sabotage d'une ampleur inhabituelle. Ces actes délictueux ont eu des répercussions directes sur environ 800 000 usagers, provoquant des retards et des désagréments majeurs pour les voyageurs ainsi que des perturbations pour le fonctionnement global du réseau ferroviaire national. Au-delà des pertes financières… »
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences financières liées aux dégradations subies par les infrastructures ferroviaires de la SNCF durant le mois de juillet 2024. En effet, à la veille de l'ouverture tant attendue des jeux Olympiques, le trafic des trains à grande vitesse (TGV) a été gravement perturbé en raison d'actes de sabotage d'une ampleur inhabituelle. Ces actes délictueux ont eu des répercussions directes sur environ 800 000 usagers, provoquant des retards et des désagréments majeurs pour les voyageurs ainsi que des perturbations pour le fonctionnement global du réseau ferroviaire national. Au-delà des pertes financières enregistrées par la SNCF, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la provenance des fonds ayant permis la remise en état des infrastructures endommagées. Plus précisément, elle souhaite savoir si ces financements proviennent des assurances, de l'État, ou d'autres sources. Par ailleurs, elle lui demande le montant total des travaux de réparation entrepris pour rétablir le bon fonctionnement du réseau et toutes les conséquences financières indirectes.
Les actes de sabotage visant les infrastructures ferroviaires de la SNCF, survenus dans la nuit précédant la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Paris 2024, ont engendré des coûts pour la remise en état des installations et pour le renforcement des mesures de surveillance pour SNCF Réseau estimés à plus de 11 M€. Le coût des travaux de remise en état des équipements attaqués et endommagés, incluant les matières premières, les ressources humaines mobilisées pour les réparations, les essais et les pertes de production liées à l'annulation de chantiers prévus, sont estimés à 3 M€. Les dépenses liées au renforcement de la surveillance sont évaluées à 6 M€. Ces coûts ont été financés par SNCF Réseau. Le manque à gagner engendré par la perte de recettes de péages, conséquence des annulations de circulations de TGV, représente environ 2 M€.
- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) | Question écrite : Position du Gouvernement sur le drapeau calédonien (compétitions sportives)« M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Destinataire : Outre-mer — Rubrique : outre-mer — Analyse : Position du Gouvernement sur le drapeau calédonien (compétitions sportives) — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la réponse apportée par le ministre des sports dans une réponse à une question écrite parlementaire n° 1284 posée par le député M. Nicolas Metzdorf, publiée le 10 décembre 2024, à propos de l'utilisation du drapeau pour les équipes sportives calédoniennes dans les compétitions internationales. Dans cette réponse, le G… »
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la réponse apportée par le ministre des sports dans une réponse à une question écrite parlementaire n° 1284 posée par le député M. Nicolas Metzdorf, publiée le 10 décembre 2024, à propos de l'utilisation du drapeau pour les équipes sportives calédoniennes dans les compétitions internationales. Dans cette réponse, le Gouvernement prend parti en faveur de l'exclusion du drapeau Kanaky des compétitions internationales, alors que le double pavoisement était d'usage depuis 2011. En effet lors de la cérémonie d'ouverture des jeux du Pacifique, présidée par Nicolas Sarkozy, alors Président de la République française, deux porte-drapeau avaient porté le drapeau tricolore et le drapeau de Kanaky, instaurant un usage qui, s'il ne faisait pas l'unanimité, avait du moins perduré depuis. Cette décision unilatérale du Gouvernement de revenir sur cet usage, pour supprimer le drapeau de Kanaky est en contradiction totale avec l'impartialité que devrait avoir l'État. Le Gouvernement prend une fois encore parti en faveur du mouvement non-indépendantiste. Or l'impartialité de l'État est un des principes fondamentaux des accords de Matignon-Oudinot, qui ont permis de retrouver la paix civile après les évènements qui ont ensanglanté le territoire dans les années 1980. C'est parce qu'ils ont rompu avec cette impartialité que les gouvernements Castex, Borne et Attal ont provoqué une crise politique, économique et sociale qui s'aggrave de jour en jour, dont le projet de dégel unilatéral du corps électoral en dehors de tout consensus local a été le déclencheur. Plus encore, le moment de cette décision est donc singulièrement inopportun puisqu'elle intervient au moment où les acteurs calédoniens doivent engager un cycle de discussions autour de l'avenir institutionnel du territoire. La question du drapeau est un sujet éminemment identitaire, qui ne peut pas manquer de raviver les tensions déjà exacerbées et les tensions qui fracturent la société calédoniennes. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte revenir sur cette décision inopportune.
En vertu de l'article 5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du point 1.5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, ce territoire est compétent pour déterminer ses signes identitaires (nom, drapeau, hymne, devise, graphisme des billets de banque). Pour ce faire, le projet ou la proposition de loi du pays définissant le signe identitaire doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. Préalablement, il est transmis au Sénat coutumier par le président du Congrès et soumis, pour avis, au Conseil d'État, conformément aux articles 142 et 100 de la loi organique du 19 mars 1999. Cependant, à l'heure actuelle, le signe identitaire relatif au drapeau de la Nouvelle-Calédonie n'est pas déterminé. En effet, bien que déclarée constitutionnelle par le Conseil d'État dans son avis du 9 octobre 2012, la proposition de loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie n'a pas été adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. En outre, le vœu émis par le Congrès, le 13 juillet 2010, qui suggérait que l'emblème national et le drapeau créé par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) soient arborés ensemble en Nouvelle-Calédonie, est dépourvu de force contraignante. Ainsi, le drapeau créé en 1984 par le FLNKS n'est pas un signe identitaire de la Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 et du point 1.5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Ce drapeau ne constitue pas davantage un emblème de la Nouvelle-Calédonie au sens de ces mêmes dispositions. En effet, ce terme, qui n'est ni mentionné ni défini au sein de la loi organique du 19 mars 1999 et de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, est dépourvu de valeur juridique. C'est pourquoi, les sites internet officiels ne définissent pas le drapeau kanak comme un emblème de la Nouvelle-Calédonie. Par conséquent, conformément à l'article 2 de la Constitution, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge est, actuellement, le seul emblème officiel de la Nouvelle-Calédonie. Pour autant, aucune législation ou réglementation, à l'exception de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, n'encadre les modalités d'utilisation des drapeaux au sein des administrations étatiques et locales. Dès lors que le pavoisement des édifices publics résulte d'une pratique non écrite, les administrations ne sont pas contraintes, hormis rares exceptions (cérémonies commémoratives nationales officielles, deuils officiels et, pour les administrations étatiques, visites d'État), d'arborer le drapeau tricolore. Seuls les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat doivent, en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, apposer sur leur façade les drapeaux tricolore et européen. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une administration d'apposer, aux côtés de l'emblème national, un drapeau non officiel tel que celui créé par le FLNKS. C'est ainsi que, depuis 2010, de nombreuses administrations présentes en Nouvelle-Calédonie pavoisent leur édifice de l'emblème national et du drapeau créé par le FLNKS. Toutefois, l'absence d'adoption par le Congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, d'une loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie, n'a pas rendu le drapeau créé par le FLNKS obligatoire et a laissé aux administrations le choix du pavoisement de leur édifice. En ce qui concerne les évènements culturels ou les compétitions sportives dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est spécifiquement représentée, notamment les évènements ou les compétitions organisés dans un cadre régional tel que le Pacifique, le raisonnement est similaire : si rien n'oblige une équipe sportive calédonienne à arborer le drapeau du FLNKS ou le drapeau du comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie représentant un cagou huppé à côté du drapeau national, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'interdit.
- M. Romain Daubié (DEM) | Question écrite : Personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine« …Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinaires pouvant assurer un suivi gynécologique toutes les 24 à 48 heures et il y a peu de permanences gynécologiques le week-end. Ces problématiques s'ajoutent à la complexification des procédures d'insémination qui exigent des échographies toutes les 6 heures. L'équitation est un sport important en France, qui tient sa place dans les 5 premiers sports nationaux. Les chevaux utilisés par les cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation ou encore ceux qui sont destinés à la compétition sont majoritairement issus de l'élevage français. L'État doit soutenir cette filière qui est gage d'une excellence à la française. Ain »
M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine. La reproduction équine française représente 83 400 juments saillies en 2021, soit une augmentation de 8 % depuis 2016. Cette reproduction a trois destinations principales : sport et loisir, courses et travail. Parmi ces juments, 76 % nécessitent un suivi des chaleurs et de la gestation par échographie. Cependant, la filière se heurte à un manque de vétérinaires qui risque de s'intensifier avec les années. En effet, seuls 2,3 % des vétérinaires se spécialisent dans les animaux de rente et la filière équine, alors qu'ils représentent deux tiers des intervenants en reproduction équine. De plus, les jeunes vétérinaires se désintéressent de la médecine rurale, entraînant une chute des vétérinaires en exercice auprès des animaux de production de 18,5 % en 5 ans. Géographiquement, des zones de « déserts vétérinaires » peuvent également être identifiées, y compris dans les départements dénombrant plus de 300 élevages équins. Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinaires pouvant assurer un suivi gynécologique toutes les 24 à 48 heures et il y a peu de permanences gynécologiques le week-end. Ces problématiques s'ajoutent à la complexification des procédures d'insémination qui exigent des échographies toutes les 6 heures. L'équitation est un sport important en France, qui tient sa place dans les 5 premiers sports nationaux. Les chevaux utilisés par les cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation ou encore ceux qui sont destinés à la compétition sont majoritairement issus de l'élevage français. L'État doit soutenir cette filière qui est gage d'une excellence à la française. Ainsi, pour permettre de résoudre certaines des problématiques liées au manque de vétérinaires, une des solutions serait de permettre que certains actes n'aient pas à être exercés par des vétérinaires mais par les inséminateurs. En effet, les échographies nécessaires lors d'une insémination représentent un temps d'intervention très court pour chaque jument mais chronophage pour les vétérinaires, qui doivent se déplacer entre 1 et 3 fois par jour, démultipliant les trajets et les kilomètres. Souvent, l'inséminateur est le propriétaire du centre de reproduction et vit sur place. L'arrêté du 5 octobre 2011 (JORF n° 2033 du 7 octobre 2011) fixe la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'idée serait de pouvoir en modifier le contenu afin d'y ajouter la catégorie des inséminateurs exerçant leur activité depuis 5 ans minimum. Il lui demande de modifier cet arrêté afin d'ajouter à la liste des personnes autorisées à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des chevaux les inséminateurs justifiant d'une activité de 5 ans minimum, afin d'apporter une réponse concrète au manque de vétérinaires nécessaires à la reproduction équine.
En premier lieu, il doit être souligné que d'après l'observatoire démographique vétérinaire tenu par l'Ordre des vétérinaires, le nombre de vétérinaires déclarant une activité auprès des équidés est stable depuis plusieurs années, avec une augmentation de 3,3 % en 2023 par rapport à 2022. Ainsi, la population de vétérinaires déclarant une activité équine en 2023 représente 15,4 % des vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre. Par ailleurs, la technique d'échographie chez la jument est un procédé invasif, nécessairement réalisé par voie transrectale. Or la multiplication des examens transrectaux entraîne une inflammation de la muqueuse rectale et augmente le risque de lacération rectale. Cette complication est toujours à redouter à la suite de cet examen car elle met gravement en péril la survie de la jument. Le suivi des accidents médicaux et chirurgicaux consécutifs à de tels actes nécessite, sous peine d'issue fatale pour l'animal, une intervention chirurgicale délicate (suture en aveugle) et quasi immédiate que seul un vétérinaire peut réaliser après avoir administré une anesthésie péridurale. Enfin, il n'existe aucune raison physiologique justifiant d'échographier une jument toutes les 6 heures pour augmenter leur fertilité. Cette fréquence rapprochée d'examens représente seulement un risque vis-à-vis du bien-être et de la santé des juments. Pour toutes ces raisons, les actes d'échographie sur les juments ne peuvent que demeurer des actes de médecine vétérinaire réservés aux seuls vétérinaires.
- Mme Annie Vidal (EPR) | Question écrite : Régulation de la population de sangliers et indemnisation des dégâts causés« …prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisation, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcins… »
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation de la population de sangliers et l'indemnisation des dégâts causés par ces animaux. Depuis la loi du 27 décembre 1968, les fédérations départementales de chasseurs supportent l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles. Or, ces dernières décennies, la prolifération des sangliers est devenue un problème majeur partout en France. En Seine-Maritime, environ 12 000 sangliers sont abattus chaque année, un chiffre qui ne suffit pas à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisation, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcins, avec des conséquences économiques potentielles considérables pour les éleveurs. Si l'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, certains points nécessitent encore des évolutions législatives. Cela concerne notamment l'autorisation exceptionnelle de tir autour de points d'appâtage, inspirée des pratiques en Alsace et Moselle, ou une meilleure articulation entre les procédures d'indemnisation non-contentieuses et judiciaires qui est essentielle pour garantir une indemnisation juste et efficace. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accroître l'efficacité de la régulation de la population de sangliers. Elle l'interroge également sur les actions prévues pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations aujourd'hui assumées par les fédérations de chasseurs.
L'augmentation des populations de sangliers est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. La population de suidés sauvages prélevée à la chasse (789 816 en 2022-2023) a ainsi été multipliée par plus de 20 depuis le début des années 1970, alors que le nombre de chasseurs a lui été en baisse. Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse anticipée du sanglier peut être autorisée à partir du 1er juin et jusqu'au 14 août, sur autorisation préfectorale particulière. À partir du 15 août celle-ci est autorisée sans condition particulière et jusqu'au dernier jour de février. L'espèce peut également être classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts » et faire l'objet d'une régulation à tir tout au long du mois de mars. L'État souhaitant diminuer les dommages causés par les gibiers, a décidé de fournir davantage d'outils aux chasseurs pour y remédier. Ainsi, il a instauré la "boîte à outils sanglier" qui permet désormais et conformément au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, entre le 1er avril et le 31 mai, la chasse du sanglier restreinte à la protection des semis, autorisée à l'affût ou à l'approche, voire exceptionnellement en battue, sous réserve d'une autorisation préfectorale, permettant de réguler le sanglier toute l'année douze mois sur douze. Ce décret précise par ailleurs les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 et en accord avec le schéma départemental de gestion cynégétique. De plus, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 toujours dans le cadre de la "boîte à outils sanglier", permet dès lors, l'usage de la chevrotine dans le cadre de battues collectives, sur proposition du préfet et par arrêté ministériel triennal, ainsi que le tir lors des récoltes. A propos des évolutions législatives que vous évoquez, c'est à dire la suppression des forestiers en commission nationale d'indemnisation, la concordance voie civile et gracieuse et le tir sur place d'appatage. Le gouvernement avait déposé des amendements en ce sens dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture en avril dernier mais ils ont été déclarés irrecevables. Le gouvernement reste déterminé à trouver un véhicule législatif qui permette de faire aboutir ces engagements. L'État reste par ailleurs attentif à la situation actuelle concernant la gestion des populations de sangliers, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et la Fédération Nationale des Chasseurs.
- M. Stéphane Peu (GDR) | Question au gouvernement : Stade de France« …Stéphane Peu (GDR) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique — Rubrique : patrimoine culturel — Analyse : Stade de France — STADE DE FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Le Stade de France fait partie du patrimoine national. De la Coupe du monde de football de 1998 aux Jeux olympiques de Paris de 2024, le Stade de France a permis à notre nation de rayonner en accueillant, à Saint-Denis, les plus grands événements sportifs et culturels. »
Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Le Stade de France fait partie du patrimoine national. De la Coupe du monde de football de 1998 aux Jeux olympiques de Paris de 2024, le Stade de France a permis à notre nation de rayonner en accueillant, à Saint-Denis, les plus grands événements sportifs et culturels. Mais son avenir inquiète.
Dès 2018, en effet, Édouard Philippe, premier ministre, s'était engagé à préparer avec soin le futur pour éviter à l'État, comme en 1995, de signer un contrat mal ficelé et coûteux pour les finances publiques. Or, malheureusement, cette vigilance ne sera suivie d’aucun effet.
La procédure d'appel d'offres a été lancée dans l'urgence, mi-2023, sans que l'État définisse une stratégie claire. Quels investissements pour rénover le stade pour les trente prochaines années ? Quelles garanties pour les finances publiques tout au long de la prochaine concession ? Quelles négociations préalables avec les fédérations de football et de rugby qui, je le rappelle, sont délégataires de service public ? Toutes ces questions, et bien d’autres, adressées au gouvernement, sont restées sans réponse et cette opacité inquiète.
Et c’est dans ce contexte que nous apprenons que l'État a décidé, en catimini, entre la démission de Michel Barnier et la nomination de François Bayrou, loin de la gestion des affaires courantes, d’engager une négociation exclusive avec l’un des candidats.
Mes questions seront simples : est-il encore possible d'éviter une situation où, faute de temps, l'État se retrouverait tel le dindon de la farce ? Comment assurez-vous que le contribuable ne sera pas une nouvelle fois sollicité ? Ne faut-il pas reprendre cette procédure à zéro tant qu'il en est encore temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Oui, ce stade, situé dans votre département, est merveilleux. Il appartient à l'État et, depuis sa construction, fait l'objet d'une concession de trente ans qui s'achèvera en août prochain. Durant trente ans, ainsi que le souligne un récent rapport de la Cour des comptes, le concessionnaire a bénéficié de subventions importantes de la part de l'État pour la construction, l'exploitation et l'équipement.
Le 9 mars 2023, l'État a entamé une consultation destinée à désigner le futur titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation du stade. À l'occasion de cette nouvelle concession, l'État souhaite accroître l'attractivité du stade, sa capacité, la qualité des espaces, améliorer les prestations, les animations. Nous souhaitons le maintenir au meilleur standard européen et contribuer ainsi à l'attractivité de votre territoire. Il s'agit donc de renforcer le dynamisme de cet équipement, en permettant l'accueil d'un maximum de matchs et d'événements pour servir les habitants et les visiteurs.
Nous souhaitons également en faire un acteur de la transformation écologique. Un cahier des charges a été établi. Il comporte le programme d'investissements et les obligations comme celle d'accueillir prioritairement les matchs de la Fédération française de rugby et ceux de la Fédération française de football, ainsi que les grands événements sportifs internationaux. À l'issue d'une phase rigoureuse de sélection, deux candidats retenus ont remis deux offres successives en janvier puis en octobre 2024. Durant toute la procédure, l'État a veillé à ce que la pression concurrentielle soit maintenue et s'est assuré de la prise en considération des collectivités locales. Il a en outre été attentif à l'égalité de traitement entre les candidats.
À l'issue de cette procédure, nous sommes en négociation exclusive avec un des candidats. - Mme Edwige Diaz (RN) | Question écrite : Communautarisme islamiste au sein des clubs de sport amateurs« …Sans ambiguïté, cette note présente « le sport amateur comme vecteur de communautarisme et de radicalité ». En outre, ce rapport fait mention d'exemples caractérisés d'offensives islamistes et relate des cas de prières effectuées sur la pelouse d'un stade de football, de déroulements de tapis cultuels, d'encouragement au port du hijab, ou encore identifie des professionnels sportifs surveillés par les services de renseignement en raison de leur salafisme avéré. De plus, il apparaît, selon ladite note, que ces percées de l'islamisme radical s'effectuent dans des quartiers déjà largement touchés par le communautarisme. Dans la mesure où la représentation nationale do… »
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question sous-étudiée de l'entrisme islamiste au sein des clubs de sport amateur et sur les éventuelles poches de radicalisation que ces entités peuvent constituer. En effet, un rapport du service central du renseignement territorial a détaillé en janvier 2023 une série de dérives islamistes constatées dans le sport amateur. Sans ambiguïté, cette note présente « le sport amateur comme vecteur de communautarisme et de radicalité ». En outre, ce rapport fait mention d'exemples caractérisés d'offensives islamistes et relate des cas de prières effectuées sur la pelouse d'un stade de football, de déroulements de tapis cultuels, d'encouragement au port du hijab, ou encore identifie des professionnels sportifs surveillés par les services de renseignement en raison de leur salafisme avéré. De plus, il apparaît, selon ladite note, que ces percées de l'islamisme radical s'effectuent dans des quartiers déjà largement touchés par le communautarisme. Dans la mesure où la représentation nationale doit être informée de la réalité du péril islamiste notamment au sein des clubs de sport amateurs, elle lui demande des éléments chiffrés et précis permettant d'apprécier avec objectivité la situation.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a fait de la lutte contre l'islamisme une de ses premières priorités. La menace n'est pas seulement sécuritaire, de nature terroriste. Le séparatisme et l'entrisme mettent en danger la cohésion même de la communauté nationale. S'agissant du sport, certains « entrepreneurs identitaires » peuvent être tentés d'investir le champ sportif afin d'y diffuser une attitude de repli communautaire et de se livrer au prosélytisme religieux. La réalité du phénomène est indiscutable. Elle n'en est pas moins difficile à identifier clairement. La densité du tissu associatif (360 000 associations sportives) rend impossible l'établissement d'une cartographie exhaustive de telles dérives. Les services du ministère de l'Intérieur mènent une action résolue afin de lever le doute ou de confirmer les dérives islamistes, en menant par exemple les contrôles de plus de 650 structures au cours des trois dernières années. Il en ressort que, si le volume d'associations de sport amateur mettant explicitement en œuvre un entrisme religieux reste limité, une forte vigilance s'impose. Face à la menace, la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) assure le suivi de plusieurs dizaines de clubs dont les dirigeants sont susceptibles de relayer l'idéologie frériste. S'agissant de la radicalisation religieuse à potentialité terroriste, les individus dont la radicalisation religieuse accompagnée de volonté de commettre des violences est avérée, et qui fréquentent des clubs sportifs, font l'objet de la plus extrême attention. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de sécurité intérieure une intensification des contrôles. En complément des dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, de nouvelles mesures devront être prises pour renforcer la capacité de repérage et de lutte. Le Gouvernement soutient à cet égard la proposition de loi sénatoriale visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, déjà adoptée par le Sénat en première lecture. Face à la réalité de la menace de l'entrisme islamiste, une véritable prise de conscience s'impose de la part des collectivités territoriales, de tous les élus, des acteurs de la société civile et de la Nation dans son ensemble. C'est précisément pour sensibiliser le public que le rapport interministériel Frères musulmans et islamisme politique en France, a été rendu public. Sur la base des recommandations formulées par ce rapport, un plan d'action national est en cours de préparation sous l'autorité du Président de la République.
- M. Franck Allisio (RN) | Question écrite : Déploiement des CRS MNS sur le littoral à l'été 2025« …Franck Allisio (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Déploiement des CRS MNS sur le littoral à l'été 2025 — M. Franck Allisio interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir des nageurs sauveteurs CRS, dits CRS MNS. En effet, du fait de leur déploiement au sein du dispositif de sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les CRS MNS n'étaient pas présents sur le littoral au cours de cet été. Pour les communes qui bénéficient habituellement de ce renfort, cette absence a dû être compensée par l'embauche de maîtres-nageurs sauveteurs, par le déploiement de policiers municipaux ou d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP), voire même par le recours à des sociétés de sécurité privée. Pour ces… »
M. Franck Allisio interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir des nageurs sauveteurs CRS, dits CRS MNS. En effet, du fait de leur déploiement au sein du dispositif de sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les CRS MNS n'étaient pas présents sur le littoral au cours de cet été. Pour les communes qui bénéficient habituellement de ce renfort, cette absence a dû être compensée par l'embauche de maîtres-nageurs sauveteurs, par le déploiement de policiers municipaux ou d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP), voire même par le recours à des sociétés de sécurité privée. Pour ces collectivités, le coût de ces mesures de remplacement a été important. Outre le manque d'expérience parfois réel, le pouvoir de police judiciaire propre aux CRS a également pu faire défaut. Ainsi, il souhaite savoir si les CRS MNS seront de nouveau déployés sur le littoral en 2025 et si la pérennité de cette spécialité sera assurée dans les années à venir.
Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels. Dans les massifs, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat les périodes d'absence afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. À l'été 2023, ce sont ainsi près de 4 000 policiers et gendarmes qui ont été mobilisés en renfort des effectifs locaux. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen, soit 11 unités de CRS en mission de sécurisation en 2023, dont environ 90 policiers qui ont armé 18 « postes de police et de sécurité des plages » avec pour mission de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. L'État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. Comme dans d'autres domaines, le continuum de sécurité joue un rôle important pour assurer la sécurité des sites touristiques, notamment en bord de mer. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que les missions de police des baignades et des activités nautiques sont exercées par le maire. Cette surveillance est ainsi largement assurée par des personnels civils. Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la compétence de la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Depuis quelques années, les communes emploient d'ailleurs de plus en plus fréquemment des nageurs-sauveteurs civils. Pour autant, des nageurs-sauveteurs des CRS participent, depuis la fin des années 1950, à ce dispositif. Le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a certes progressivement été diminué à partir de 2008. Avec 280 nageurs-sauveteurs des CRS mobilisés sur les plages de 55 communes au cours de l'été 2023, le volume est toutefois resté stable ces dernières années, même si la période de surveillance des plages par les nageurs-sauveteurs CRS a été écourtée à l'été 2023, en raison de l'épisode de violences urbaines ultra violentes auquel la France a été confrontée. L'État continuera à mobiliser des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la mission de secours en mer et de surveillance des plages et baignades. Si la saison estivale 2024 a été dérogatoire en raison des enjeux de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, qui impliquaient une mobilisation maximale des forces de l'ordre, le principe de ces différentes formes de renforts n'est nullement remis en cause. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a ainsi décidé que les dispositifs habituels, notamment les renforts de nageurs-sauveteurs de CRS, seront de nouveau déployés pour la saison estivale 2025.
- Mme Florence Goulet (RN) | Question écrite : Difficultés rencontrées par la jeunesse rurale« Mme Florence Goulet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Difficultés rencontrées par la jeunesse rurale — Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la jeunesse rurale en matière d'accès aux opportunités éducatives, professionnelles et de santé, comme le souligne le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. »
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la jeunesse rurale en matière d'accès aux opportunités éducatives, professionnelles et de santé, comme le souligne le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Selon ce dernier, les jeunes ruraux, notamment les plus précaires, souffrent d'un accès limité aux services publics et aux infrastructures, en raison de l'éloignement et des contraintes spécifiques liées à la ruralité. Cette situation, connue mais qui n'a fait l'objet d'aucune sorte d'intérêt par les gouvernements qui se succèdent, engendre un taux de chômage élevé dans ces territoires et une moindre insertion dans l'enseignement supérieur comparé aux jeunes issus de milieux urbains. Par ailleurs, l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne contribuent à une dégradation de la santé mentale des jeunes ruraux. Aussi, face à ces constats alarmants, elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour mieux adapter les politiques publiques aux spécificités des jeunes ruraux et plus précisément, pour améliorer l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins, ainsi que les moyens envisagés pour soutenir la mobilité et les solutions de formation, afin de répondre efficacement aux besoins d'une jeunesse rurale oubliée.
Le Gouvernement s'est saisi des questions de ruralité et de jeunesse rurale. Le plan France ruralités en est une illustration. Ce plan, qui procède d'une démarche d'évaluation et de bilan lancée depuis juillet 2022 autour de « l'Agenda rural », a pour objectif de répondre aux besoins des territoires ruraux. Les résultats de cette évaluation ont ainsi conduit à la création de France ruralités, qui est le fruit d'une collaboration entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. L'ambition de ce plan est d'améliorer le quotidien des habitants vivant en zone rurale, en se fondant sur quatre axes : - le soutien renforcé des communes rurales dans la conduite de leurs projets, grâce au lancement d'un nouveau programme de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), baptisé « Villages d'Avenir » ; - la rémunération des aménités environnementales ; - l'apport de solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates ; - la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR). Au sein de ce plan, le ministère chargé de la jeunesse pilote deux mesures : - le service civique : son développement dans les territoires ruraux, qui constitue une réponse contre l'isolement, est un des axes prioritaires assigné à l'Agence du service civique. Le nombre de jeunes mobilisés dans ce cadre en témoigne ; en 2024 (données provisoires), 31,3 % des jeunes en missions de service civique résident dans les territoires ruraux soit 26 719 jeunes. 24,1 % des engagés réalisent une mission dans un territoire rural, soit 18 266 jeunes ; - les relais Info Jeunes (IJ) au sein du réseau France Services : l'expérimentation « relais IJ » permet de s'appuyer sur des structures existantes, de type France Services, pour faire rayonner l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi lutter contre le phénomène de « zones blanches ». Dans le cadre de cette expérimentation déployée en Hauts-de-France et Pays-de-la-Loire en lien avec l'ANCT, il a été proposé aux centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ) de mobiliser le réseau France Services pour accueillir des relais IJ. À ce jour, dans ces deux régions, 31 établissements France Services sont des relais IJ, répartis de manière équitable entre les deux régions. Le déploiement de l'expérimentation dans trois nouvelles régions (Centre-Val-de-Loire, La Réunion et l'Ile-de-France) est en cours. Par ailleurs, le ministère pilote le dispositif « 1 jeune 1 mentor », qui permet chaque année à environ 160 000 jeunes de bénéficier de l'accompagnement d'un mentor bénévole (étudiant, actif, agent de la fonction publique, retraité, etc.) pour les accompagner dans leur chemin vers l'autonomie, que ce soit à travers des programmes de mentorat ayant pour objet l'insertion professionnelle ou sociale, ou encore l'orientation universitaire. L'État s'appuie pour ce faire sur des associations qui proposent des programmes de mentorat gratuits pour les jeunes. Les jeunes ruraux constituent l'une des cibles prioritaires du plan « 1 jeune 1 mentor ».
- M. Salvatore Castiglione (LIOT) | Question au gouvernement : Budget du sport« …Salvatore Castiglione (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : finances publiques — Analyse : Budget du sport — BUDGET DU SPORT Mme la présidente . La parole est à M. Salvatore Castiglione. M. Salvatore Castiglione . Après sept années de préparation, notre pays tout entier a vécu des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 extraordinaires. Or, à peine les jeux terminés, le budget annoncé du sport est en chute libre de 33 %. À la baisse de 268 millions d’euros contenue dans le PLF initial s'ajoute en effet la volonté du nouveau gouvernement de le raboter de 34 millions d’euros de plus par un amendement que le Sénat a repoussé jeudi dernier. Avec plus de 35 millions de pratiquants, le sport… »
Mme la présidente . La parole est à M. Salvatore Castiglione.
M. Salvatore Castiglione . Après sept années de préparation, notre pays tout entier a vécu des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 extraordinaires. Or, à peine les jeux terminés, le budget annoncé du sport est en chute libre de 33 %. À la baisse de 268 millions d’euros contenue dans le PLF initial s'ajoute en effet la volonté du nouveau gouvernement de le raboter de 34 millions d’euros de plus par un amendement que le Sénat a repoussé jeudi dernier.
Avec plus de 35 millions de pratiquants, le sport est un enjeu sociétal essentiel en matière de santé, de lien social, d'éducation mais également d'emploi et de développement économique. Il est aussi un véritable rempart contre les phénomènes d'exclusion. À chaque euro investi pour le sport correspondent près de 2 euros de retombées économiques et chaque euro dépensé pour le sport contribue à la santé publique.
Madame la ministre des sports, si notre groupe soutient la sobriété et l’effort financiers, le sport ne doit pas constituer une variable d’ajustement budgétaire. De grands noms du sport – de Teddy Riner à Léon Marchand –, des fédérations sportives – rugby, football, handball –, jusqu’au Comité national olympique et sportif français, chacun s'élève contre cette baisse drastique des crédits qui fait contre elle l'unanimité, du plus petit licencié au plus grand des champions.
Cette forte baisse du budget est aussi un mauvais signal envoyé aux 1,5 million d’associations qui assurent le maillage du territoire national et aux millions de bénévoles qui œuvrent dans nos clubs sans compter leur temps, parfois au détriment de leur vie personnelle.
Avec un tel budget pour 2025, les collectivités locales, déjà en grande difficulté financière, se trouveront seules face à des projets d’équipements sportifs à construire ou à rénover et il sera impossible de maintenir l’élan suscité par les JOP de Paris 2024 alors qu’il nous appartient de faire vivre l’héritage des jeux (M. Olivier Faure applaudit).
Accepter une telle baisse du budget du sport, c’est en quelque sorte déclarer forfait ! Je compte et l'on compte sur vous pour défendre le sport et faire entendre raison à Bercy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Vous l'avez rappelé, dans la version initiale du PLF pour 2025, le budget des sports baisse de 268 millions dont 141 millions sont imputables à l'extinction de dépenses liées aux JOP de Paris 2024.
M. Aurélien Rousseau . Ah !
Mme Marie Barsacq, ministre . Les 127 millions restants s'inscrivent dans un contexte budgétaire très contraint où chacun est amené à réaliser des efforts pour ramener le déficit à 5,4 % du PIB.
M. Christophe Blanchet . Eh oui !
Mme Marie Barsacq, ministre . Cette contrainte percute une exigence forte, exprimée tant par le monde associatif que par vous-même ou par des élus locaux : faire vivre l'héritage des JOP de Paris 2024. Après cette magnifique réussite, chacun veut entretenir la flamme et donner équipements et éducateurs aux enfants qui, après avoir vécu les exploits de nos champions, se découvrent une passion pour le sport. Nous voulons tous réussir là où Londres 2012 a échoué.
Lors de la première lecture de la première partie du PLF, vous avez adopté un amendement du député Benjamin Dirx permettant de rehausser le plafond de la part de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport. Le Sénat est allé plus loin en supprimant ce plafond de manière à affecter l'intégralité de son produit à l'ANS. Jeudi dernier, les sénateurs ont orienté 80 millions de crédits affectés au service national universel vers le financement du sport.
Si nous pouvons estimer – c'est aussi ma conviction – qu'un modèle où le sport finance le sport est vertueux, je suis défavorable à celui qui conduirait à la disparition du SNU au profit du sport. Nous devons conduire une réflexion exigeante sur les évolutions de ce dispositif ; les jeunes qui se sont inscrits doivent pouvoir honorer leur séjour en 2025. Je persiste à croire qu'il existe une voie permettant de concilier l'exigence et le sérieux vis-à-vis de la dette française et la transmission de l'héritage des JOP de Paris 2024. J'espère qu'elle se dessinera au cours du débat parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) - M. Maxime Michelet (UDR) | Question au gouvernement : Stade de France« …La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Le renouvellement de la concession du Stade de France, lieu emblématique de notre vie sportive et culturelle, suscite des interrogations nombreuses et légitimes. Ce stade, qui accueillait il y a quelques mois encore des épreuves mémorables des Jeux olympiques, symbolise tant l'excellence sportive de notre nation que notre expertise en matière d'accueil de compétitions internationales. Pourtant, ce symbole cher aux Français se trouve au cœur d'une procédure polémique caractérisée par l'opacité, le soupçon et la contestation. J'en veux pour preuve le recours engagé auprès du tribunal administratif. Les requérants pointent des manquements dans le déroulement… »
Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet.
M. Maxime Michelet . Le renouvellement de la concession du Stade de France, lieu emblématique de notre vie sportive et culturelle, suscite des interrogations nombreuses et légitimes. Ce stade, qui accueillait il y a quelques mois encore des épreuves mémorables des Jeux olympiques, symbolise tant l'excellence sportive de notre nation que notre expertise en matière d'accueil de compétitions internationales.
Pourtant, ce symbole cher aux Français se trouve au cœur d'une procédure polémique caractérisée par l'opacité, le soupçon et la contestation. J'en veux pour preuve le recours engagé auprès du tribunal administratif. Les requérants pointent des manquements dans le déroulement de la procédure et dénoncent des critères d'attribution flous, voire opaques, alors que les enjeux financiers et stratégiques attachés au lieu sont considérables.
Nous nous interrogeons sur le choix d'ouvrir des négociations exclusives avec un seul candidat, quand les deux offres auraient pu continuer à être examinées. La temporalité de cette décision nous interpelle également : elle est intervenue alors que la France, au lendemain de la censure, ne disposait plus de gouvernement de plein exercice. Dans la mesure où il est de notoriété publique que l'entreprise concernée entretient une proximité historique avec le président de la République, nous ne pouvons qu'appeler à la plus grande vigilance.
Compte tenu tant de l'importance du Stade de France pour notre vie sportive et culturelle et notre rayonnement international, que du besoin de le moderniser, le renouvellement de cette concession pour trente ans mérite la plus grande transparence. Aussi, monsieur le ministre de l'économie, pouvez-vous indiquer clairement à la représentation nationale quels critères ont été retenus pour cet appel d'offres, quelles instructions ont été laissées par vos prédécesseurs au sujet de ce dossier, et quels éléments ont conduit à entamer des négociations exclusives avec l'un des candidats ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Le 9 mars 2023, l'État a entamé une consultation afin de désigner le prochain titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation du Stade de France. La cession du stade a également été envisagée mais rapidement écartée, faute d'offre valable.
La procédure est supervisée par la mission d'appui au financement des infrastructures (Fininfra), service de la direction générale du Trésor, avec l'aide de conseillers juridiques, techniques et financiers. Fininfra collabore avec un comité de pilotage composé de représentants des administrations compétentes et présidé par le délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. La procédure est assortie de modalités strictes, visant à en garantir la robustesse juridique, notamment l'égalité entre les candidats et la confidentialité.
Le 4 octobre 2024, deux candidats ont soumis une offre. Après une analyse approfondie, le comité de pilotage a décidé, le 6 décembre 2024, qu'il convenait d'entamer des négociations exclusives avec le candidat arrivé en tête, compte tenu des critères établis en début de procédure. Depuis, les discussions se poursuivent entre l'État et le soumissionnaire, ainsi qu'entre ce dernier et les fédérations françaises de football et de rugby, principales utilisatrices du stade, afin de déterminer le meilleur équilibre économique.
Un point est particulièrement central pour l'État : les finances publiques ne doivent pas être mises à contribution. Entrer en négociations exclusives ne signifie pas que la concession est déjà attribuée. Il s'agit simplement d'une étape d'une procédure juridiquement rigoureuse, dont nous constaterons les résultats dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Peu . Mais quelles sont les attentes de l'État ? - Mme Christine Loir (RN) | Question écrite : Contrôle technique des motos de collection« …ntrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de collection ont l'obligation d'effectuer un contrôle technique tous les trois ans. Néanmoins, les véhicules de collection à deux ou trois roues ayant une date de mise en circulation antérieure au 01/01/1960, eux sont exemptés de contrôle technique, ainsi que les motos participantes à des compétitions sportives. Elle s'inquiète de cette mesure punitive envers les collectionneurs de motos de deux ou trois roues d'après 1960 car ces véhicules de collection sont soumis aux mêmes normes techniques que les véhicules plus récents. »
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet du contrôle technique des véhicules motorisés avec deux ou trois roues portant la mention « collection ». En effet, d'après l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de collection ont l'obligation d'effectuer un contrôle technique tous les trois ans. Néanmoins, les véhicules de collection à deux ou trois roues ayant une date de mise en circulation antérieure au 01/01/1960, eux sont exemptés de contrôle technique, ainsi que les motos participantes à des compétitions sportives. Elle s'inquiète de cette mesure punitive envers les collectionneurs de motos de deux ou trois roues d'après 1960 car ces véhicules de collection sont soumis aux mêmes normes techniques que les véhicules plus récents. Pourtant, ces véhicules de collection ayant un moteur de plus de 30 ans roulent souvent très peu, sont entretenues régulièrement par leur propriétaire car il est très difficile de trouver des ateliers connaisseurs de ces mécaniques anciennes. Sans oublier le coût financier que représentent ces contrôles techniques, dont le prix n'est fixé par aucun règlement et est alors librement décidé par les centres de contrôle, ainsi que les contraintes de transport des véhicules de collection du domicile au lieu de contrôle. Enfin, l'arrêté prévoit en cas de défaut de contrôle une amende de 135 euros et une immobilisation du véhicule, une injustice supplémentaire pour les collectionneurs qui entretiennent l'histoire motocycliste. Face à cette situation, elle lui demande si face à ces difficultés, ces véhicules portant un intérêt historique peuvent bénéficier d'une exonération de contrôle technique telle que pour les motos datant d'avant le 1er janvier 1960 et les motos de compétition.
La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection de cette catégorie soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation postérieurement au 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.
- Mme Caroline Colombier (RN) | Question écrite : Origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques 2024« Mme Caroline Colombier (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 — Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Pour rappel, si le Comité d'organisation des JO a réussi à équilibrer son budget avec un léger excédent de 26,8 millions d'euros pour 4,48 milliards d'euros de revenu, il n'en re… »
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Pour rappel, si le Comité d'organisation des JO a réussi à équilibrer son budget avec un léger excédent de 26,8 millions d'euros pour 4,48 milliards d'euros de revenu, il n'en reste pas moins que, selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), le coût total des dépenses directes s'élève à 8,8 milliards d'euros et monte jusqu'à 11 milliards en incluant les coûts indirects, tels que la mobilisation massive d'agents publics. À l'inverse, les recettes potentielles sont encore incertaines, en tenant compte de l'effet d'éviction des touristes saisonniers, de la baisse de fréquentation des restaurants dans Paris et de la capacité de l'État, via Solideo, à revendre correctement les infrastructures des Jeux. Il est également à noter que seuls 36,5 % des billets vendus pour les JO ont été achetés par des étrangers. Par ailleurs, le Comité d'organisation de Paris 2024 s'était engagé à réaliser les Jeux les plus « responsables » et « durables » de l'histoire. Ces évènements étaient censés laisser un « héritage » aux Français, notamment en favorisant l'emploi local et les producteurs français. Comme pour toute compétition sportive de cette envergure, des millions de produits dérivés (peluches, mugs, casquettes, etc.) ont été vendus pendant les jeux Olympiques, représentant une véritable manne financière. La production et la commercialisation de ces souvenirs officiels ont ainsi été confiées à 75 entreprises, majoritairement françaises. Cependant, des préoccupations ont émergé quant à l'origine réelle de ces produits. Le magazine UFC-Que choisir a publié, le 18 avril 2024, une enquête approfondie révélant la provenance de ces derniers : sur 360 références, seules 16 % ont été produites en France. La France n'est que le troisième fournisseur des Jeux, bien après le Bangladesh et la Chine, représentant, à elle-même, un tiers des références. Les Français ont été étonnés par cette contradiction affichée. Attachés à la promotion du maillage industriel et entrepreneurial français, il leur avait été garanti que ces Jeux, favorisant l'emploi local et « créant de la valeur sur les territoires », seraient différents. En lieu et place de cette promesse pleine d'optimisme, les seuls souvenirs ont été ceux d'une Asie dont la prédation est encouragée, sacrifiant ainsi les bonnes intentions initiales du comité olympique. Ainsi, elle lui demande si la production à l'étranger de ces objets dérivés a contribué à la souveraineté nationale et pourquoi le cahier des charges de ces produits dérivés n'a pas imposé une production sur le territoire national.
Une part non négligeable de la production et de la distribution de produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été réalisée en France. Mais le droit de la commande publique qui s'imposait au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) ne permet pas d'écarter des fournisseurs étrangers et de réserver l'exclusivité de la production des produits sous licence aux seules entreprises françaises. Surtout, Paris 2024 a été confronté, comme l'ensemble des acheteurs dans ce secteur, à la réalité d'un marché dont la production est très limitée sur le territoire national. Sans doute des politiques publiques incitatives – nécessitant toutefois des investissements publics massifs – permettraient-elles, à moyen terme, de renforcer la part de la production française de peluches en particulier, mais dans le calendrier considéré, le comité d'organisation n'a pu en bénéficier. Or, le Cojop s'est trouvé placé face à une double contrainte, à la fois financière (ses revenus étaient à 95 % d'origine privée et une ressource en produits de licence nécessitait de dégager un chiffre d'affaires très important et donc un volume de ventes de produits dérivés très élevé) et de délais (cet objectif ambitieux devait être réalisé dans un calendrier très court). Il n'a donc eu d'autre choix que de s'adresser non seulement aux producteurs français, mais aussi à une offre d'origine étrangère pour pouvoir atteindre ses objectifs de commercialisation de produits dérivés.
- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) | Question écrite : UNSS en détresse« M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Destinataire : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : UNSS en détresse — M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, les promesses sur la place du sport au sein de l'éducation nationale et les dysfonctionnements de l'Union nationale du sport scolaire. Les Jeux olympiques et paralympiques de… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, les promesses sur la place du sport au sein de l'éducation nationale et les dysfonctionnements de l'Union nationale du sport scolaire. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont été le théâtre de grands succès. Cependant, l'une des principales promesses concernant le sport à l'école a été abandonnée, une fois la frénésie retombée : la généralisation de 2 heures de sport supplémentaires hebdomadaires au collège, sacrifiée en rase campagne. Ce renoncement est dénoncé par des sportifs tels que Léon Marchand ou Simon Gauzy. Pourtant, le Gouvernement prétend qu'une telle mesure ne serait « pas soutenable ». Cette décision s'ajoute à différents dysfonctionnements du sport à l'école. En effet, un article du journal « L'équipe » daté du 6 novembre 2024 détaille les coulisses de la gestion de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Dans cette enquête, de nombreux dysfonctionnement sont révélés. On y retrouve par exemple, des « dépenses faramineuses de communication pour des missions parfois floues ». Parmi les dépenses incriminées, l'organisation de la cérémonie d'ouverture de la « gymnasiade » ou la prise en charge par le budget de l'UNSS de plusieurs dîners de gala. Les organisations syndicales dénoncent un dévoiement de la vocation première de l'UNSS, à savoir le développement du sport et d'une culture sportive à l'école. Selon eux, « l'activité et le modèle économique [de l'UNSS] reposent essentiellement sur l'engagement et l'investissement des enseignants d'EPS ». Les différents recours à des structures extérieures ou à des prestataires pour des consultations de communication à des tarifs jugés exorbitants interrogent sur la bonne utilisation des fonds publics de l'UNSS. En 2021 et 2024, des rapports effectués par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ont été remis au Gouvernement. Ils insistent également sur « la confusion entre les finances de l'UNSS et de la fédération internationale du sport scolaire (ISF) ». Ces deux entités sont normalement indépendantes mais les collusions entre les différentes directions interrogent de nombreux observateurs. Les syndicats demandent par ailleurs, à raison, la démission du directeur de l'UNSS. De telles anomalies sont largement encouragées par l'absentéisme des ministres de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'UNSS. Alors qu'ils ont la responsabilité de le présider au titre de l'article 11 du décret n° 2015-784 du 29 juin 2015, aucun des ministres successifs n'a daigné s'y rendre depuis 2022. Impossible dans ces conditions de contrôler l'usage des fonds publics, en plus de révéler un désintérêt total à l'égard du sport scolaire. Il demande à Mme la ministre si elle envisage de prendre en compte les rapports diligentés par l'IGESR concernant les dysfonctionnements au sein de l'UNSS, de changer le directeur de l'UNSS comme le demandent les syndicats et si elle compte honorer les réunions du conseil d'administration de sa présence, une première depuis des années.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Interdiction du voile dans le cadre scolaire et sportif« …Dès lors, M. le député rappelle à M. le ministre qu'il dispose donc de deux véhicules législatifs afin d'associer ses mots aux actes. Par conséquent, il lui demande s'il compte répondre à la menace existante en usant des propositions de loi dont il est l'auteur. — En ce qui concerne les compétitions sportives, la décision du Conseil d'État du 29 juin 2023 (n° 458 088) a validé la possibilité pour une fédération sportive (personne morale de droit privé) délégataire pour l'organisation et le fonctionnement d'un service public, de détermin »
M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le port de signes religieux dans l'espace public et en particulier dans le cadre scolaire et sportif. En effet, M. le ministre de l'intérieur a évoqué mardi 7 janvier 2025 sur RTL que les sorties scolaires sont « l'école hors les murs » et qu'il fallait « être absolument intransigeant ». Les offensives contre la neutralité du service public sont notamment le fait de son appropriation politique par des islamistes et font de l'école et du sport des cibles de choix. Pleinement intégrées à la stratégie d'une conquête diffuse et sous-jacente de la société par la mouvance islamiste, ces atteintes à laïcité constituent des menaces graves pour la communauté nationale. Dès lors, il est du devoir des responsables politiques d'agir. En ce sens, en 2023, deux propositions de loi ont été déposées par le groupe Rassemblement National lors de la XVIe législature à l'Assemblée nationale et le seront de nouveau. Celles-ci visent à interdire le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire d'une part et visent à interdire le port de signes religieux et politique ostensibles dans les compétitions et évènements sportifs d'autre part. Dès lors, M. le député rappelle à M. le ministre qu'il dispose donc de deux véhicules législatifs afin d'associer ses mots aux actes. Par conséquent, il lui demande s'il compte répondre à la menace existante en usant des propositions de loi dont il est l'auteur.
En ce qui concerne les compétitions sportives, la décision du Conseil d'État du 29 juin 2023 (n° 458 088) a validé la possibilité pour une fédération sportive (personne morale de droit privé) délégataire pour l'organisation et le fonctionnement d'un service public, de déterminer, dans son règlement intérieur, des règles de participation à ses compétitions et manifestations, afin d'assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu. Dans le cas d'espèce concernant la fédération française de football, le Conseil d'État a jugé que, « l'interdiction du « port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », limitée aux temps et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour assurer leur bon déroulement en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport. Dès lors, la Fédération française de football pouvait légalement […] édicter une telle interdiction, qui est adaptée et proportionnée », et que ces dispositions litigieuses n'introduisent pas « une discrimination indirecte fondée sur la religion, les opinions politiques et les activités syndicales ». À ce titre, une fédération sportive peut légalement restreindre la liberté de manifestation des convictions personnelles des licenciés, qui ne sont pas soumis au principe de neutralité, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou adapté à la protection des droits et libertés d'autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs. Depuis, la proposition de loi « visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport » portée par le sénateur Michel Savin, a été adoptée par le Sénat, avec le soutien du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui en est deuxième consignataire. Ce texte interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse lors des compétitions organisées par les fédérations sportives, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le Sénat ayant considéré qu'une assise législative était souhaitable afin de sécuriser les fédérations sportives. Cette proposition de loi doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale. S'agissant du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire, si le Conseil d'État a considéré dans une étude, datée du 19 décembre 2013, portant sur l'application de la neutralité dans les services publics, que les parents d'élèves avaient la qualité d'usagers du service public et qu'en tant que tels ils n'étaient pas soumis à l'exigence de neutralité religieuse, cette appréciation se fait au cas par cas ainsi qu'a pu le juger la cour administrative d'appel de Lyon (CAA de Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351) considérant légale la décision d'un établissement scolaire d'imposer la neutralité aux parents d'élèves lorsqu'ils « participent à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants ». La commission d'enquête du Sénat portant sur les menaces et agressions contre les enseignants a préconisé, le 5 mars 2024, d'élargir la loi de 2004 sur l'interdiction du port des signes et vêtement religieux ostentatoires, dans les établissements scolaires, « à toute activité organisée par l'institution scolaire, en dehors du temps scolaire (sortie scolaire le soir, cérémonie de remise d'un prix pour un concours organisé par l'éducation nationale ou en partenariat avec le ministère, participation à un forum d'orientation organisé par l'établissement scolaire, …) ».
- Mme Annie Vidal (EPR) | Question écrite : Création du statut d'enseignants en activités physiques adaptées« …nistre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l'ANSES, l'HAS et l'INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l'activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n'est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d'autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée. — Les Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent un rôle majeur au sein des établissements de sant… »
Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l'ANSES, l'HAS et l'INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l'activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n'est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d'autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée.
Les Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent un rôle majeur au sein des établissements de santé et deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été élaborées dans le cadre du répertoire des métiers de la santé et publiées sur le site du ministère. Il n'existe effectivement pas de corps spécifique d'EAPA, mais cette situation n'est pas inédite à l'hôpital, et il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de procéder à une modification ou création statutaire en ce sens. Considérant la disparité des pratiques de recrutement observées au sein des établissements (recrutement de contractuels sur différents niveaux de rémunération notamment), une sensibilisation de ces établissements quant aux fiches-métiers et aux pratiques de recrutement est envisagée, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A qui est préconisée dans les fiches. Compte tenu des enjeux d'attractivité et de reconnaissance des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière, différentes mesures de revalorisation salariale sont intervenues, auxquelles ces personnels, selon leur statut d'appartenance, ont pu être éligibles : - le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois (192 euros net par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023) notamment pour les personnels exerçant en établissement de santé ; - la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) et au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) ; - le versement d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les personnels percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
- M. Charles Sitzenstuhl (EPR) | Question écrite : Coût final des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024« M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Coût final des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 — M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût final pour l'État et les pouvoirs publics de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris. — Le « jaune » annexé à la loi de finances pour 2025 intitulé « rapport relatif à l'effort financier public dans le domaine du sport », contient… »
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût final pour l'État et les pouvoirs publics de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris.
Le « jaune » annexé à la loi de finances pour 2025 intitulé « rapport relatif à l'effort financier public dans le domaine du sport », contient des développements détaillés sur l'évaluation du coût final des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour l'État et les pouvoirs publics (chapitre 10, pages 47 à 85). En particulier, le tableau figurant à la page 74 précise le total des subventions publiques de l'État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales attribuées au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), à la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et pour d'autres types d'investissements, relevant largement de l'héritage et des collectivités territoriales : - subvention au COJO, 157,8 M€ pour l'État, 204 M€ au total pour les pouvoirs publics ; - subvention à la SOLIDEO, 1,13 Md€ pour l'État (réduite de 1,5 M€ lors du CA de l'établissement du 11 décembre 2024), 1,68 Md€ au total pour les pouvoirs publics ; - autres investissements, 20,5 M€ pour l'État, 579,1 M€ au total pour les pouvoirs publics. D'autres coûts peuvent être plus ou moins directement rattachés aux jeux, notamment ceux qui relèvent des centres de préparation aux jeux (voir pages 71 à 73) ainsi que d'autres catégories de dépenses assez hétérogènes, qui ne font pas toujours l'objet d'une évaluation précise à ce stade (voir pages 74 à 85). Il en va ainsi des postes suivants : - autres dépenses du programme budgétaire 350 de l'État dont déménagement et modernisation du laboratoire d'analyse de l'agence française de lutte contre le dopage, indemnisation du consortium stade de France (CSDF) pour manque à gagner pendant les travaux nécessaires à l'organisation des jeux, études gouvernementales relatives à la mesure de l'impact des jeux de 2024 (pages 75 et 76) ; - dépenses spécifiques liées à la préparation des athlètes pour les jeux de Paris 2024 (pages 76 à 78) ; - dépenses prises en charge par l'État et la métropole du grand Paris dans le cadre de la révision budgétaire du COJO de décembre 2022 (page 78) ; - dépenses de sécurité et de transports (pages 78 à 80) ; - dépenses d'héritage immatériel (pages 80 et 81) ; - dépenses de billetterie populaire et d'animation territoriale (pages 81 à 84) ; - dépenses fiscales (pages 84 et 85). Il reviendra à la Cour des comptes de rédiger un rapport relatif au coût complet des jeux de Paris 2024.
- Mme Constance Le Grip (EPR) | Question écrite : Démocratisation des boîtes aux lettres pour enfants souffrant de harcèlement« …ts — Analyse : Démocratisation des boîtes aux lettres pour enfants souffrant de harcèlement — Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement possible au niveau national des « boîtes aux lettres » pour enfants souffrant de harcèlement ou de violences dans les écoles et enceintes sportives. Cette initiative, portée par l'association « Les Papillons », vise à libérer la parole des enfants victimes de violences, grâce aux Boîtes aux lettres Papillons®. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement possible au niveau national des « boîtes aux lettres » pour enfants souffrant de harcèlement ou de violences dans les écoles et enceintes sportives. Cette initiative, portée par l'association « Les Papillons », vise à libérer la parole des enfants victimes de violences, grâce aux Boîtes aux lettres Papillons®. Actuellement, l'association gère 250 boîtes aux lettres installées dans des écoles et des enceintes sportives, permettant aux enfants d'écrire ce qu'ils n'arrivent pas à dire. En 2024, ce dispositif a permis de traiter 30 000 messages grâce à l'appui de psychologues de l'association. Ces boîtes sont financées par les collectivités locales et les villes partenaires, telles que Puteaux, ville de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine, où elles ont été installées dans dix écoles de la ville et au sein de certains centres de loisirs. L'initiative, bien accueillie par les établissements, permet à tous les enfants d'exprimer leurs maux en toute sécurité. Alors qu'une Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école est organisée chaque année, cette démarche s'inscrit parfaitement dans les efforts visant à sensibiliser les élèves, les parents, les enseignants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. Le ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse, en publiant les « Premiers résultats statistiques de l'Enquête harcèlement 2023 », a révélé que plus d'un élève par classe est victime de harcèlement scolaire. Dans ce contexte, le développement de dispositifs tels que les Boîtes aux lettres Papillons® pourrait renforcer les actions gouvernementales contre le harcèlement. Aussi, l'obtention d'un agrément pour l'association et la promotion de l'implantation de ces boîtes dans toutes les écoles primaires, en lien avec les mairies, méritent d'être examinées avec attention. Elle souhaite connaître la position de Mme la ministre d'État sur cette proposition.
- M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) | Question orale : Organisation opaque entourant les JOP de 2030 dans les Alpes françaises« M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Organisation opaque entourant les JOP de 2030 dans les Alpes françaises — M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises et l'opacité qui entoure leur organisation. Le 18 septembre 2024, le CIO lui-même a informé les médias que le contrat « ville hôte » avait été signé par les présidents des régions AURA et PACA. Pourtant, rien n'a été rendu public et même les conseillers régionaux… »
M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises et l'opacité qui entoure leur organisation. Le 18 septembre 2024, le CIO lui-même a informé les médias que le contrat « ville hôte » avait été signé par les présidents des régions AURA et PACA. Pourtant, rien n'a été rendu public et même les conseillers régionaux n'obtiennent aucune information à ce propos. Malgré leurs demandes répétées, l'opacité règne. De plus, sur la version mise en ligne fin juillet 2024, ledit contrat est encore vierge de signature et comporte les noms de présidents de région ayant quitté leur poste depuis. Il lui demande si elle a connaissance du contrat « ville hôte » et de ses signataires.
CONTRAT « VILLE HÔTE » DES JOP 2030
M. le président . La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour exposer sa question, no 83, relative au contrat « ville hôte » des JOP 2030.
M. Jean-François Coulomme . En février 2030, les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver devraient avoir lieu dans les Alpes françaises. La preuve a été faite que, pour le pays qui l'accueille, le coût d'un événement sportif de cette ampleur est astronomique ; quant à son impact sur l'environnement, alors que le réchauffement climatique et la pression foncière affectent déjà largement nos montagnes, il s'annonce désastreux.
À l'aberration écologique, sociale et financière que constitue cette opération s'ajoutent des questions démocratiques de probité, d'opacité et de conflits d'intérêts. Le 24 juillet dernier, le Comité international olympique (CIO) octroyait aux Alpes françaises les Jeux d'hiver de 2030 ; le 18 septembre, nous apprenions par le média Reporterre, d'après une information provenant du CIO lui-même, que le contrat « ville hôte » avait été signé par les présidents des régions Aura et Paca, en d'autres termes Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Rien n'a été rendu public. Au sein de la région Aura, aucune délibération n'a porté sur cette signature ; pire, un conseiller, membre de la commission JOP du conseil régional, ayant sollicité de manière répétée des informations la concernant, n'a jamais obtenu de réponse. Personne n'a vu le contrat : l'opacité perdure, alors que rien, dans le fait d'une telle signature, ne justifie qu'elle soit dissimulée.
Ce n'est pas tout : dans une version du contrat mise en ligne fin juillet, donc avant signature, mais contenant les noms des futurs cosignataires, M. Wauquiez figure au nombre de ceux-ci en tant que président de la région Aura. Il avait pourtant été proclamé député le 8 juillet, ce qui, en vertu de l'interdiction du cumul des mandats, mettait fin à sa fonction exécutive locale, strictement incompatible avec son nouveau rôle. De surcroît, dans ce contrat se trouve une clause compromissoire, c'est-à-dire excluant la compétence des juridictions étatiques et prévoyant, en cas de litige, un recours à l'arbitrage, autrement dit à des tribunaux privés extraterritoriaux ; souscrire de telles clauses est pourtant interdit aux collectivités territoriales.
Deux régions ont donc engagé l'État dans un projet qui coûtera des milliards d'euros aux contribuables, dans le secret le plus total, par un contrat comprenant des clauses illégales et dont l'un des cosignataires a agi en flagrant délit de cumul de mandats. Vous défiez ainsi toute éthique et toute logique juridique. Comme si cela ne suffisait pas, le premier ministre de l'époque, M. Barnier, a offert à ces Jeux la garantie financière de l'État – pour un demi-milliard d'euros – alors qu'il était membre du conseil d'administration de la commission de la durabilité et de l'héritage du CIO, à laquelle est destiné ce chèque en blanc : sacré conflit d'intérêts, vous en conviendrez !
Madame la ministre, mes questions seront très simples. Premièrement, par qui a été signé ce contrat qui engage nos finances publiques ? Deuxièmement, que comptez-vous faire de l'engagement financier pris par M. Barnier en dépit du conflit d'intérêts entre ses fonctions de premier ministre et son rôle au sein du CIO ?
M. le président . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Ce contrat « ville hôte », officiellement appelé contrat hôte olympique, compte quatre signataires : le CIO, le CNOSF, la région Aura et la région Sud. Les parties françaises ont signé le contrat dès le début du processus d'attribution : il s'agit d'un engagement obligatoire pour la désignation du pays hôte. La région Aura était alors représentée par Laurent Wauquiez, raison pour laquelle son président actuel, Fabrice Pannekoucke, ne figure pas parmi les signataires originels.
Le CIO n'a pas encore apposé sa signature car, comme cela était prévu au terme de la désignation de la France le 24 juillet, celle-ci interviendra lorsque les garanties exigées seront apportées par la partie française. Le processus suit son cours et Michel Barnier, alors premier ministre, a signé et transmis au CIO une lettre de garanties le 2 octobre dernier. Cette démarche doit encore être entérinée par l'adoption de la loi de finances. Ce n'est que lorsque ce processus législatif sera achevé que le CIO pourra signer définitivement le contrat hôte olympique.
J'ajoute qu'il n'existe pas de contrat hôte paralympique, le contrat hôte olympique valant pour les deux compétitions et comportant une clause relative aux Jeux paralympiques, tel que prévu entre les deux comités internationaux. C'est pourquoi le comité international paralympique n'est pas signataire du contrat.
M. le président . La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme . L'organisation des Jeux de 2030 dans les Alpes françaises est le résultat d'un déni démocratique et risque d'entraîner des conséquences économiques, sociales et environnementales colossales. Depuis le dépôt de la candidature des Alpes françaises en novembre 2023, se sont enchaînées une série de décisions complètement déconnectées de la réalité économique de notre pays, prises dans une totale opacité et avec une rapidité irresponsable.
La censure a mis en lumière l'absurdité du circuit des décisions prises par les présidents des régions concernées, le président de la République et l'ancien premier ministre concernant ces Jeux. Il y a des raisons de s'alarmer, car tout est critiquable, tant sur le fond que sur la forme : aucune consultation citoyenne, des procédures élaborées en catimini, des signatures de la part des régions qui engagent l'État et sont dissimulées au sein même des conseils régionaux, des conflits d'intérêts à tout va, le tout en engageant financièrement l'État pour la modique somme de 900 millions au minimum, selon l'Inspection générale des finances. À ces vives critiques démocratiques et financières s'ajoute l'impact même du déroulement d'un tel événement sportif dans les Alpes et les conséquences environnementales et sociales qui en découleraient. - Mme Océane Godard (SOC) | Question orale : Suspension de la ligne TGV Dijon-Lille« …Mme Océane Godard . La vitalité et le développement de Dijon et de sa métropole ne sont plus à démontrer, mais à accompagner. J'en veux pour preuve l'installation, l'année dernière, du siège de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), la modernisation d’un grand pôle régional sportif de haut niveau comme le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), l'installation d'entreprises innovantes dans le secteur des industries de santé, ou encore les ambitions de nos pôles universitaires et de recherche. »
Mme Océane Godard interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la ligne TGV reliant Dijon à Lille via Montbard, Marne-la-Vallée et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, suspendue depuis 2020. Cette liaison jouait un rôle essentiel dans l'attractivité de la Bourgogne-Franche-Comté, en connectant le territoire aux grands hubs économiques nationaux et européens. Dijon, l'une des rares métropoles non connectées directement à un aéroport international, souffre de cette suspension, qui pénalise les habitants, les entreprises locales et les institutions, telles que l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), récemment installée dans la ville. Une pétition de près de 26 000 signatures, recueillie en novembre 2022, témoigne de l'attente forte des habitants et des acteurs économiques. Elle lui demande donc quels sont les mesures et les délais envisagés par le Gouvernement pour inciter la SNCF à rétablir cette liaison.
M. le président . La parole est à Mme Océane Godard, pour exposer sa question, n° 98, relative à la Ligne TGV Dijon-Lille.
Mme Océane Godard . La vitalité et le développement de Dijon et de sa métropole ne sont plus à démontrer, mais à accompagner. J'en veux pour preuve l'installation, l'année dernière, du siège de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), la modernisation d’un grand pôle régional sportif de haut niveau comme le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), l'installation d'entreprises innovantes dans le secteur des industries de santé, ou encore les ambitions de nos pôles universitaires et de recherche.
Pourtant, la ligne TGV reliant Mulhouse à Lille via Besançon, Dijon, Marne-la-Vallée et l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle a été suspendue en 2020. Cette liaison stratégique n'est pas un simple moyen de transport : elle connecte nos sites de vie, de recherche et de production aux grands hubs économiques nationaux et européens, ce qui renforce notre attractivité. Sa disparition rend plus difficile notre inscription dans une dynamique d'échanges et de développement à la hauteur des défis de la région Bourgogne-Franche Comté, notamment sur le plan de la démographie et de l'attractivité.
En outre, suspendre cette ligne, c'est ne pas tenir compte des évolutions de l'organisation du travail, dont de nouvelles modalités, telles que le télétravail, redessinent les trajectoires professionnelles, donc la mobilité des salariés.
En novembre 2022, une pétition initiée par François Rebsamen, alors maire de Dijon et président de Dijon métropole, pour réclamer le rétablissement de la ligne, a recueilli près de 26 000 signatures, témoignant de l’attente des habitants, étudiants, commerçants, acteurs socio-économiques et touristiques de la région. Des voix s'élèvent d'ailleurs pour dénoncer le fait que Dijon compte parmi les rares métropoles françaises qui ne soient pas directement connectées à un aéroport international.
Monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour inciter la SNCF à rétablir cette liaison essentielle, efficace et fiable ? Dans quel délai nous, habitants de la Bourgogne-Franche-Comté et de sa capitale, pouvons-nous espérer ce rétablissement ?
M. le président . La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . La suspension de la desserte TGV reliant Dijon à Lille par Montbard, Marne-la-Vallée et l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pose problème, vous l'avez rappelé. D'une part, ses effets concrets sont déplorables ; d'autre part, elle soulève des questions de principe légitimes touchant l'aménagement du territoire et la mobilité de nos concitoyens. Or la mobilité de tous, pour tous et partout, constitue notre priorité. J'ai parlé ce matin même de la situation, en particulier de celle de Dijon, à M. Farandou, le président de la SNCF, avec qui j'avais rendez-vous avant de me rendre à l'Assemblée ; je lui ai demandé de travailler au rétablissement de la liaison.
Comme vous le savez, la création, ou en l'occurrence la recréation, d'une liaison ferroviaire nécessite à la fois des sillons et du matériel ; ce dernier fait en ce moment l'objet de tensions, car la livraison des commandes a pris du retard. Ce sont des processus qui ne s'improvisent pas : la SNCF aura donc besoin d'un certain temps.
De manière générale, le maintien des dessertes TGV en tant qu'outil d'aménagement du territoire se trouve au cœur des préoccupations de ce gouvernement. Dans un contexte de mise en concurrence des services ferroviaires de transport de passagers à grande vitesse, le ministère a engagé ces derniers mois, en lien avec l'Autorité de régulation des transports et les équipes de SNCF Réseau, une réflexion concernant les modalités d'une desserte TGV adaptée aux différents territoires et, je le répète, servant de levier à leur aménagement : il faut en effet prévenir le risque que les opérateurs se concentrent sur les liaisons les plus rentables. Les entreprises ferroviaires et les régions seront étroitement associées à ces travaux.
Enfin, puisque vous avez mentionné mon collègue Rebsamen, chargé de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, permettez-moi de confirmer que ce sujet lui tient à cœur : depuis que j'ai pris mes fonctions, il a bien dû m'en parler une dizaine de fois ! Je suis donc particulièrement mobilisé, madame la députée, et nous avancerons ensemble. - M. Jiovanny William (SOC) | Question écrite : Redomiciliation locale des crédits de l'ANS au profit des clubs sportifs« M. Jiovanny William (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Redomiciliation locale des crédits de l'ANS au profit des clubs sportifs — M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par des petits clubs sportifs locaux pour obtenir des financements via la dotation territoriale de l'agence nationale du sport (ANS). Gérée à ce jour à l'échelle nationale, elle est versée aux fédérations nationales, à charge de redistribution. Cela peut en… »
M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par des petits clubs sportifs locaux pour obtenir des financements via la dotation territoriale de l'agence nationale du sport (ANS). Gérée à ce jour à l'échelle nationale, elle est versée aux fédérations nationales, à charge de redistribution. Cela peut entraîner une disparité en fonction des territoires. À titre d'exemple, les associations sportives locales de la Martinique sont chaque année contraintes de se rabattre sur l'enveloppe du fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'espérer un financement. À la Martinique, un tiers de l'enveloppe FDVA est attribué aux associations sportives à défaut de financement suffisant via les crédits ANS. En outre, les demandes de ces associations sportives portent souvent sur l'achat de matériel, le financement d'instructeurs, la prise en charge de formations, postes inéligibles au FDVA 1. Par suite, M. le député suggère que les crédits ANS soient redomiciliés à l'échelle territoriale via les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), afin qu'ils soient répartis de manière équitable et au profit du plus grand nombre. Il la prie de bien vouloir indiquer son positionnement sur cette problématique.
Les associations sportives peuvent bénéficier principalement de deux enveloppes de crédits provenant de l'agence nationale du sport (ANS), la première gérée par les fédérations, la seconde confiée par l'ANS aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES). La première est celle des projets sportifs fédéraux (PSF) qui est d'un montant de 70 M€ en 2025. Il s'agit de crédits répartis par les fédérations à leurs organes déconcentrés et aux clubs. Les bénéficiaires sont désignés par les fédérations à l'agence, après instruction des demandes, sur la base d'une note de cadrage de chaque fédération relative à sa stratégie pour le développement de la pratique sportive des disciplines qu'elle fédère. Les modalités d'attribution de ces financements pour l'année 2025 sont détaillées dans la note de service relative aux PSF récemment publiée par l'ANS. La deuxième enveloppe est celle des aides aux projets sportifs territoriaux (PST) d'un montant de 66,9M€ pour 2025. Ces crédits, gérés par les services déconcentrés de l'État (DRAJES), visent à financer en particulier l'emploi, et également les dispositifs savoir-nager et savoir rouler à vélo, ainsi que des actions liées à la lutte contre toutes les formes de violences dans le sport, à la promotion du sport-santé, etc. Cette enveloppe est composée en 2025 d'aides pour l'emploi pour 47,39 M€. Les détails de l'attribution des crédits par territoire sont disponibles dans la note de service relative aux PST récemment publiée par l'ANS. En Martinique, une enveloppe d'1M€ a été allouée en 2025 au PST, dont 773 000€ dédiés à l'emploi. Par ailleurs, dans le contexte de la fin de l'olympiade de Paris 2024 et du terme de la première convention d'objectifs et de moyens entre l'État et l'agence, un certain nombre de bilans-audits ont d'ores et déjà été engagés ou sont programmés concernant l'agence nationale du sport. Ces travaux permettront d'évaluer l'impact des différents dispositifs mis en œuvre par l'agence et de proposer toute modification utile.
- M. Jiovanny William (SOC) | Question écrite : Avance de trésorerie au profit des associations locales« M. Jiovanny William (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Avance de trésorerie au profit des associations locales — M. Jiovanny William alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés à mobiliser la loi Dailly du 2 janvier 1981 au profit des associations. En effet, le « bordereau Dailly » permet en temps normal à un créancier de céder ses créances professionnelles (factures, honoraires, etc.) ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires, à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit… »
M. Jiovanny William alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés à mobiliser la loi Dailly du 2 janvier 1981 au profit des associations. En effet, le « bordereau Dailly » permet en temps normal à un créancier de céder ses créances professionnelles (factures, honoraires, etc.) ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires, à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance. Or cette technique ne bénéfice pas dans les faits aux associations, dès lors que les établissements bancaires considèrent comme insuffisante la notification d'attribution de la subvention délivrée par la collectivité émettrice. Elles sont de fait privées d'une ligne de trésorerie supplémentaire, souvent déterminante à leur sauvegarde. En 2024, plusieurs associations d'envergure ont été liquidées à la Martinique du fait des délais de paiement des subventions publiques. Il lui demande de bien vouloir intervenir par voie réglementaire afin de s'assurer de l'avance de ces fonds par les établissements bancaires, et de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Lorsqu'une subvention en numéraire est régulièrement notifiée, elle peut légalement faire l'objet d'une cession de créance « Dailly » avant son exécution. Si elle est conditionnée, il importe que l'association, outre la notification, justifie avoir rempli les conditions requises pour obtenir sa mise en paiement. Encadrée par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la cession Dailly constitue un instrument de crédit réservé formé par un contrat que l'établissement bancaire est libre, sans avoir à le justifier, de conclure. Pour ces motifs, l'État ne saurait contraindre les établissements de crédit à consentir ces cessions de créance. Par ailleurs, si ces cessions de créances peuvent pallier des décalages ponctuels de trésorerie, elles ne sauraient constituer un mode de financement pérenne pour les associations. Ces cessions sont en outre coûteuses pour les associations puisqu'elles donnent lieu au paiement d'intérêts et de commissions. Conscient des difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les associations et pour leur permettre de bénéficier des subventions rapidement, le Parlement a introduit dans la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 un délai de paiement de la subvention fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un événement déterminé. De plus, dans le cadre de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative deux mesures, dont les décrets d'application doivent prochainement être publiés, visent à faciliter les prêts entre organismes sans but lucratif et les conventions de trésorerie qui permettront aux associations de couvrir temporairement leurs besoins en trésorerie.
- Mme Chantal Jourdan (SOC) | Question écrite : Gestion de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS)« Mme Chantal Jourdan (SOC) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : sports — Analyse : Gestion de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) — Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion actuelle de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et ses conséquences sur les conditions de travail des personnels ainsi que sur la qualité de l'offre sportive scolaire, notamment dans les zones rurales. En novembre 2023, plusieurs articles de presse ont mis en lumière des dysfonctionnements graves au… »
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion actuelle de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et ses conséquences sur les conditions de travail des personnels ainsi que sur la qualité de l'offre sportive scolaire, notamment dans les zones rurales. En novembre 2023, plusieurs articles de presse ont mis en lumière des dysfonctionnements graves au sein de l'UNSS, concernant notamment des choix de gestion financiers opaques et des liens avec des intérêts privés, en particulier autour de l'organisation de la Gymnasiade 2024 au Bahreïn et des sommes perçues par des sociétés de communication liées à la direction de l'UNSS. Ces révélations s'ajoutent à des rapports de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), qui soulignent un « renversement notable de culture » à l'UNSS, avec des dépenses non justifiées au regard de ses missions éducatives et sportives. Au niveau local, ces pratiques ont conduit à une réduction significative des compétitions et des activités sportives pour les élèves, notamment dans l'Orne, où les enseignants d'EPS expriment une inquiétude grandissante face à la précarité de l'organisation et au manque de moyens. Face à ces préoccupations, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une gestion transparente et respectueuse des missions de l'UNSS, notamment en matière de financement et de partenariats privés. Elle souhaite également connaître les actions prévues pour garantir que l'UNSS conserve sa vocation éducative et non commerciale, tout en préservant les conditions de travail des personnels et la qualité de l'offre sportive pour les élèves, en particulier dans les zones rurales comme l'Orne. Enfin, elle lui demande si une enquête approfondie est envisagée concernant la gestion de l'UNSS et les rapports publiés par l'IGESR.
Le ministère chargé de l'éducation nationale a mandaté à l'automne 2024 l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour procéder à une enquête administrative sur les pratiques managériales et la gestion budgétaire du directeur national de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). À l'issue de cette enquête, elle a engagé une procédure disciplinaire, qui s'est soldée par le licenciement d'Olivier Girault le 13 mars 2025. La ministre a nommé Jean-Marc Serfaty directeur national de l'UNSS à compter du 26 mai 2025, au terme d'une procédure régulière de recrutement. Cette nomination entend marquer un tournant dans le pilotage de l'association, pour plus de transparence, plus de régularité et plus d'attention portée à l'intérêt général. Elle permettra d'améliorer le dialogue social, de renouer avec la confiance nécessaire à une bonne administration de l'association, et in fine, de redonner du sens à la mission première de l'UNSS, à savoir favoriser la pratique sportive des élèves à l'occasion de rencontres.
- Mme Angélique Ranc (RN) | Question écrite : Fermeture du site Atlantem« …notamment des petites et moyennes entreprises qui subissent le coût du gaz et de l'électricité et pour certaines, une baisse des commandes privées ou publiques. Ainsi, le département a subi plusieurs annonces de fermetures ces derniers mois qui vont impacter de nombreux emplois. Il y a d'abord eu le Coq Sportif, placé le 22 novembre 2024 en redressement judiciaire et assigné en justice par la Fédération française de rugby (FFR) qui lui réclame 5,3 millions d'euros d'impayés. »
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse et plus largement sur la situation du département de l'Aube. En effet, la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse a été classée zone de revitalisation rurale (ZRR) par un arrêté du 19 juin 2024. Malgré cette mesure, l'annonce le 3 décembre 2024 de la fermeture du site Atlantem va fragiliser le tissu économique local et mettre en péril l'emploi dans cette commune. La société Atlantem, spécialisée dans la fabrication de menuiseries, employait jusqu'à maintenant 36 salariés sur son site de Maizières-la-Grande-Paroisse. Ces derniers se retrouvent aujourd'hui dans l'incertitude face à l'annonce de la fermeture, d'autant plus que les propositions de reclassement pour les salariés concernent des villes parfois très éloignées de cette commune. Au-delà de Maizières-la-Grande-Paroisse, la nouvelle annonce concernant Atlantem s'inscrit dans un contexte difficile pour les Aubois déjà affectés par la situation économique du pays, avec notamment des petites et moyennes entreprises qui subissent le coût du gaz et de l'électricité et pour certaines, une baisse des commandes privées ou publiques. Ainsi, le département a subi plusieurs annonces de fermetures ces derniers mois qui vont impacter de nombreux emplois. Il y a d'abord eu le Coq Sportif, placé le 22 novembre 2024 en redressement judiciaire et assigné en justice par la Fédération française de rugby (FFR) qui lui réclame 5,3 millions d'euros d'impayés. On peut aussi évoquer le Centre de recherches et d'innovation de Nogent-sur-Seine du groupe Soufflet qui a annoncé devoir fermer ses portes dans les mois à venir, avec la possibilité d'une quarantaine de suppressions de postes. Aujourd'hui, c'est au tour des employés d'Atlantem de faire face à la fermeture de leur site, alors que de nombreuses autres structures sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Il est donc plus que temps de stopper les conséquences de la désindustrialisation de ce territoire qui se dirige vers une phase de déclin économique. Concernant les salariés d'Atlantem, Mme la députée aimerait savoir comment M. le ministre souhaite les accompagner dans leur reclassement, notamment en matière de dispositifs de formation, d'aide à la mobilité, de congés de reclassement et de contrats de sécurisation professionnelle. De manière plus générale, elle souhaite savoir quels leviers d'actions le Gouvernement entend activer afin d'éviter les conséquences des restructurations économiques et soutenir l'industrie et l'emploi dans l'Aube.
Au sujet de la situation des entreprises du département de l'Aube, la société ATLANTEM a été en effet confrontée à des difficultés économiques nécessitant la fermeture de son établissement et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) portant sur la suppression de 36 emplois. Ce PSE a été validé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (DREETS) (lieu d'implantation du siège social de l'entreprise) le 24 avril 2025. La qualité des mesures de reclassement et de reconversion prévues ainsi que l'investissement très fort du groupe dans l'accompagnement des salariés sont à souligner. Ainsi, à ce jour, quatre salariés sont déjà reclassés dans des entreprises locales, trois sont reclassés sur d'autres sites du groupe et de nombreuses discussions sont en cours avec les acteurs économiques locaux pour faciliter leur reclassement. Les services de l'État au niveau local (Préfecture, directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) seront vigilants sur le reclassement de l'ensemble des salariés. Par ailleurs, des discussions sont en cours avec un industriel voisin pour le rachat du site avec la création potentielle de 5 à 10 emplois pouvant être proposés aux anciens salariés d'ATLANTEM. Enfin, la convention de revitalisation en cours de négociation avec les services de l'État déterminera la contribution de l'entreprise aux actions qui seront engagées au bénéfice de la création d'emplois et au soutien des entreprises du territoire. Concernant les autres entreprises évoquées, elles font l'objet elles aussi d'un suivi attentif par les services de l'Etat que ce soit pour le groupe SOUFFLET/INVIVO avec un projet de PSE portant sur la suppression de 37 emplois mais de nombreuses possibilités de reclassement proposées par le groupe dans des activités de logistique/gestion de stockage à Nogent sur Seine ou Le Coq Sportif, entreprise accompagnée très étroitement par le Comité Interministériel aux Restructurations Industrielles (CIRI). Toutefois, je tiens aussi à rappeler que de nombreuses autres filières (aéronautique, luxe/cosmétique…) se développent et recrutent au niveau local. Elles apportent ainsi dynamisme et emplois au territoire et sont éligibles, si elles en remplissent les conditions, aux différents dispositifs de soutien aux projets industriels.
- Mme Karen Erodi (LFI-NFP) | Question écrite : Abandon des sportifs de haut niveau : votons ma proposition de loi« Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Abandon des sportifs de haut niveau : votons ma proposition de loi — Mme Karen Erodi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves inégalités existant entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize trimestres… »
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves inégalités existant entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize trimestres au total. Plus précisément, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le collectif des championnes et des champions de France (CCCF) entend porter les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 qui sont obligés de racheter les leurs sans gratuité, mais à un tarif dit préférentiel. Autrement dit, ces sportifs vont devoir s'endetter pour racheter leurs trimestres. Ils ont pourtant participé au rayonnement de la France au niveau international grâce à leurs exploits sportifs. Que ce soit Laura Flessel, double médaillée d'or à Atlanta en 1996, Alain Bernard, premier champion olympique français du 100 mètres nage libre en 2008 ou encore Arnaud Assoumani, médaillé d'or aux jeux Paralympiques de Pékin, ces médaillés ont participé à faire vibrer la France. Quand bien même, nombre de ces sportifs vivent dans des conditions de précarité. Par exemple, en 2016, lors des jeux Olympiques de Rio, près de 40 % des athlètes français vivaient sous le seuil de pauvreté. Être un sportif de haut niveau n'est clairement pas un synonyme d'allégresse et de richesse. Déjà en 2015, des athlètes publiaient une tribune pour alerter les pouvoirs publics sur leur précarité. L'ensemble des signataires, dont Renaud Lavillenie, Martin Fourcade ou encore Astrid Guyart expliquaient : « Nous vivons pour le sport, mais pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre ». Une fois à la retraite, il paraît difficile de leur imposer de s'endetter alors qu'ils ont déjà pour beaucoup bien peu de ressources. D'autant plus que pour des sportifs âgés, cet emprunt est particulièrement risqué. En effet, pour amortir ce genre d'investissement, Pascal Ezouan, le président du Collectif des championnes et champions français (CCCF), explique qu'il faudrait « parier sur une espérance de vie d'environ 16 années après l'âge de départ à la retraite, alors même que l'espérance de vie moyenne des Français est de 79 ans actuellement » pour les hommes. Sollicitée par Mme Cathy Fleury, première championne olympique de judo à Barcelone en 1992, présentement trésorière du CCCF et habitante de Gaillac dans le Tarn, Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur cette grave discrimination entre les différentes générations de sportifs de haut niveau. Elle souhaite aussi tout particulièrement attirer l'attention sur le cas d'Emilie Le Pennec. Plus jeune championne olympique française à l'âge de 16 ans, multititrée en gymnastique, elle a arrêté sa carrière avant l'âge de 20 ans. De fait, selon les dispositions en vigueur, elle n'aura aucun droit à la retraite, car l'âge d'obtention du droit à gratuité ou à rachat est actuellement fixé à 20 ans pour les sportifs de haut niveau. Il est intolérable que la loi exclue de la sorte l'ensemble des sports de haut niveau pratiqués précocement tels que la gymnastique artistique. De ce fait, Mme la députée a déposé une proposition de loi transpartisane, cosignée par des députés issus de sept groupes parlementaires, afin d'élargir le dispositif retraite prévu à l'ensemble des sportifs et sportives de haut niveau. Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se sont clôturés, elle redépose cette question écrite avec pour ambition que le nouveau gouvernement mette fin à cette injustice. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN) visait jusqu'alors à prendre en charge par l'État, sous conditions, le coût annuel des trimestres non validés (jusqu'à 16) pendant la période d'inscription sur les listes ministérielles après le 1er janvier 2012. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectitificative de la sécurité sociale pour 2023, dans son article 10, prévoit deux progrès notables dans le champ sportif : la possibilité offerte par voie réglementaire d'augmenter le nombre de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau (en catégories relève, senior, élite ou reconversion) depuis le 1er janvier 2012 (al. 170) ; l'ouverture généralisée d'un droit au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste ministérielle SHN (al. 16). Concernant la première disposition (article 10, al. 170), le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 (article 4) a permis de porter de 16 à 32 le nombre de trimestres acquis au titre des périodes assimilées, soit une période de deux olympiades, pour mieux prendre en compte la véritable durée d'un plan de carrière sportive. Créé en 2012, ce dispositif prévu au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale s'adresse aux SHN âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année demandée. Cet encadrement réglementaire de la mesure permet de cibler, à l'aide de bornes objectivables, une population précise qui, compte tenu de son engagement sportif, diffère son entrée dans la vie active. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les SHN issus de disciplines à maturité précoce, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en coordination avec les ministères en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, améliore les conditions de mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d'information, de valorisation du parcours sportif et d'offre de formation scolaire et universitaire adaptée. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau n'est pas rétroactif pour les SHN listés avant le 31 décembre 2011, conformément à l'article 2 du code civil. La seconde disposition (article 10, al. 16) ouvre le droit au rachat prévu à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, à tous les SHN inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des SHN dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Par ailleurs, suite à l'ouverture de ce droit nouveau, le ministère des sports de la jeunesse et de la vie associative a ouvert en 2023 une concertation avec des représentants du collectif des championnes et champions français (CCCF), de la commission des athlètes de haut niveau (CAHN), du comité national olympique et sportif français (CNOSF), du comité paralympique et sportif français (CPSF) et des organismes de sécurité sociale. Elle a pour objectif de faire émerger des propositions sur les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, en particulier pour les plus de 40 000 sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2011 et qui ne peuvent bénéficier du système de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale des SHN, et ce, dans le cadre plus général du renforcement, à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de l'accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau, avec notamment l'élargissement des aides personnalisées, l'augmentation du nombre de dispositifs de soutien à l'emploi, le financement des projets de formation continue, une meilleure prise en compte de la maternité et la création de cellules régionales dédiées.
- M. Stéphane Mazars (EPR) | Question écrite : Héritage des JOP Paris 2024 et fléchage des recettes des paris sportifs en ligne« M. Stéphane Mazars (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Héritage des JOP Paris 2024 et fléchage des recettes des paris sportifs en ligne — M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de… »
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'éducation et la promotion du bien-être. Cependant, ces clubs, clés de voûte du sport dans le pays, font face à des difficultés croissantes, qu'il s'agisse de leur financement, du soutien aux bénévoles ou du manque d'équipements adaptés. Parallèlement, les recettes fiscales générées par les paris sportifs ne cessent d'augmenter, atteignant 1,18 milliard d'euros en 2023, tandis que le budget des sports stagne à 830 millions d'euros, hors organisation des jeux. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de réévaluer la répartition des produits fiscaux des paris sportifs en ligne en affectant une part significative de ces recettes au soutien des clubs sportifs fédérés, tant pour leur fonctionnement que pour la rénovation ou la construction d'équipements.
Depuis 2017, la France a articulé sa politique sportive autour de deux axes majeurs : l'organisation exemplaire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et l'objectif de recrutement de 3 à 6 millions de nouveaux pratiquants supplémentaires, afin de faire de notre pays une nation plus active et plus sportive. La réussite unanimement reconnue, en France et à l'international, du plus grand événement planétaire de sport, au cours de l'été dernier, qui est venue parachever une politique volontariste d'accueil sur notre territoire de grands événements sportifs internationaux engagée dès 2016, a contribué à renforcer la place du sport dans notre société, notamment en disséminant de façon plus structurée les bienfaits que le sport est en mesure d'apporter en matière de santé, de cohésion sociale, de développement éducatif, de rayonnement international, de valorisation des savoir-faire entrepreneuriaux. En outre, les premiers éléments chiffrés déjà collectés montrent que, dans la droite ligne des affluences et des audiences que les jeux ont fédérées auprès des Français, une dynamique positive de prise de licences dans les clubs et de fréquentation des lieux de pratique est apparue dès l'automne dernier. Pour autant et bien que la situation économique du secteur du sport demeure marquée par certaines fragilités, les attentes doivent néanmoins être arbitrées au regard du cadre général de l'objectif structurant de redressement des finances publiques. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, adopté définitivement le 6 février dernier, l'agence nationale du sport se voit doter d'un plafond de taxes affectées de 240,1 M€, auxquels il faut ajouter les crédits qui sont proposés au vote en deuxième partie du projet de loi sur le programme « sport », à hauteur de 259,2 M€ d'autorisations d'engagement et 159,2 M€ de crédits de paiement.
- M. Christophe Blanchet (DEM) | Question écrite : Situation financière des clubs de tennis« M. Christophe Blanchet (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Situation financière des clubs de tennis — M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière préoccupante des clubs de tennis dans sa circonscription et à travers la France. Qu'ils soient sous forme associative ou avec un statut privé, les clubs de tennis ont fortement été affectés ces dernières années par l'augmentation de la taxe foncière. Ces stru… »
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière préoccupante des clubs de tennis dans sa circonscription et à travers la France. Qu'ils soient sous forme associative ou avec un statut privé, les clubs de tennis ont fortement été affectés ces dernières années par l'augmentation de la taxe foncière. Ces structures sportives possèdent un foncier conséquent afin de pouvoir proposer à leurs adhérents des équipements de qualité. Sur certaines communes, les augmentations successives de la fiscalité locale mènent de nombreux clubs de tennis vers des difficultés croissantes, voire vers une fermeture faute de ressources financières nouvelles ou d'une mesure fiscale particulière. Dans un contexte qui se dégrade pour ces clubs sportifs, il est essentiel de réfléchir à un statut particulier qui prenne en compte les spécificités des clubs de tennis. Dans de nombreux territoires, ils ont façonné l'identité sportive des communes et ont participé à en écrire une partie de leurs pages d'histoire. Le tennis participe à travers ses valeurs à créer du lien social et à l'éducation des plus jeunes. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi que sur ce qui pourrait être fait pour sortir de cette spirale financière qui hypothèque l'avenir des clubs de tennis.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative accompagne les fédérations sportives agréées et les acteurs déconcentrés de l'État dans le développement d'une offre sportive permettant aux publics de pratiquer une activité physique et sportive dans les meilleures conditions d'accueil. Ainsi, les collectivités locales, en relation avec les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, permettent la mise en conformité et l'accessibilité de tous les sportifs aux équipements d'activités physiques et sportives exploités par les clubs sportifs. S'agissant des clubs sportifs en France, dont une grande partie sont des associations loi 1901 appartenant au secteur privé non marchand et dans un but non lucratif, ils mettent en place des activités sportives et sociales répondant aux besoins de la population et à des tarifs accessibles. La particularité des clubs de tennis est qu'ils sont dépendants d'une activité salariée importante et de la vente de prestations, individuelles et collectives, permettant de rémunérer leur encadrement professionnel. Les terrains de sports sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale. C'est le cas des activités tennistiques. Le fait que le terrain de tennis soit exploité par un organisme sans but lucratif ne fait pas obstacle à son usage commercial et par conséquent à son imposition à la TFPB. Le transfert systématique de l'assujettissement des courts de tennis exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables sur les recettes des communes et de leurs groupements. Une telle mesure ne manquerait pas d'être sollicitée par d'autres secteurs d'activité comme les terrains de football ou de rugby, accentuant la perte de recettes pour les communes et leurs groupements. Aussi, l'introduction d'une exception à l'assiette de TFPB n'apparaît pas justifiée. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative s'est rapproché de la fédération française de tennis à ce sujet et reste attentif à l'impact que les questions fiscales peuvent avoir sur les clubs sportifs, de tennis notamment, deuxième fédération sportive en France en nombre de licenciés.
- Mme Clémentine Autain (ECOS) | Question écrite : Situation de l'agence régionale de santé d'Île-de-France« …— La baisse de 3,4 M€ n'est pas une baisse nette du budget de fonctionnement de l'Agence régionale de santé (ARS) entre 2024 et 2025 mais correspond à l'évolution de la subvention pour charge de service public entre 2024 et 2025. Cette évolution s'explique pour un tiers par le retrait des équivalents temps plein travaillés pendant les Jeux Olympiques (JO) et de la masse salariale associée (pour rappel, ces emplois s'arrêtaient à l'issue des JO et n'ont donc, comme prévu dès le départ, pas été reconduits dans le budget 2025), et pour les deux tiers restants par la non-reconductio »
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France. Le projet de loi de finances 2025, qui prévoyait une diminution des dépenses publiques, se traduirait concrètement par une baisse massive du budget de l'ARS d'Île-de-France, de -3,4 millions d'euros. Cette baisse aurait un impact majeur sur la masse salariale de l'agence (-3,2 millions d'euros), soient 41 postes supprimés. Le budget de fonctionnement de l'agence serait en outre amputé de 200 000 euros. Le budget prévoyait également 1,2 million d'euros de reprise de trésorerie, pour financer des mesures non pérennes, ce qui porterait la réserve de trésorerie à 9 jours de fonctionnement, soit le plus bas niveau jamais connu par l'agence - le seuil préconisé et prudentiel étant de 15 jours. Ce budget en baisse et ces suppressions de poste annoncées iraient irrémédiablement affecter les conditions de travail et la charge de travail des agents. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans ce contexte pour que l'agence régionale de santé d'Île-de-France ait les moyens de remplir sa mission fondamentale de pilotage de la politique de santé publique en région.
La baisse de 3,4 M€ n'est pas une baisse nette du budget de fonctionnement de l'Agence régionale de santé (ARS) entre 2024 et 2025 mais correspond à l'évolution de la subvention pour charge de service public entre 2024 et 2025. Cette évolution s'explique pour un tiers par le retrait des équivalents temps plein travaillés pendant les Jeux Olympiques (JO) et de la masse salariale associée (pour rappel, ces emplois s'arrêtaient à l'issue des JO et n'ont donc, comme prévu dès le départ, pas été reconduits dans le budget 2025), et pour les deux tiers restants par la non-reconduction d'abondements exceptionnels (et donc non pérennes) que l'ARS avait obtenus en 2024 pour le financement de dépenses exceptionnelles (et donc tout aussi non pérennes). Corrigé des conséquences financières du retrait des emplois JO et des abondements exceptionnels, le budget 2025 est stable par rapport à 2024. Les 41 suppressions de postes évoquées ne s'expliquent donc pas par une baisse du budget de l'ARS. Le niveau de trésorerie, correspondant à 9 jours de fonctionnement, n'est pas inédit pour l'ARS Ile-de-France (pas plus qu'il ne l'est pour l'ensemble des ARS), sachant qu'en tout état de cause, la réglementation ne fixe aucun seuil.
- M. Jean-François Rousset (EPR) | Question écrite : Fléchage des recettes des paris sportifs en ligne« M. Jean-François Rousset (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Fléchage des recettes des paris sportifs en ligne — M. Jean-François Rousset attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les impacts des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle ess… »
M. Jean-François Rousset attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les impacts des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'éducation et la promotion du bien-être. Cependant, ces clubs font face à des difficultés croissantes, qu'il s'agisse de leur financement, du soutien aux bénévoles ou du manque d'équipements adaptés. Parallèlement, les recettes fiscales générées par les paris sportifs ne cessent d'augmenter, atteignant 1,18 milliard d'euros en 2023, tandis que le budget des sports stagne à 830 millions d'euros, hors organisation des jeux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réévaluer la répartition des produits fiscaux des paris sportifs en affectant une part significative de ces recettes au soutien des clubs sportifs fédérés, tant pour leur fonctionnement que pour la rénovation ou la construction d'équipements.
Depuis 2017, la France a articulé sa politique sportive autour de deux axes majeurs : l'organisation exemplaire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et l'objectif de recrutement de 3 à 6 millions de nouveaux pratiquants supplémentaires, afin de faire de notre pays une nation plus active et plus sportive. La réussite unanimement reconnue, en France et à l'international, du plus grand événement planétaire de sport, au cours de l'été dernier, qui est venue parachever une politique volontariste d'accueil sur notre territoire de grands événements sportifs internationaux engagée dès 2016, a contribué à renforcer la place du sport dans notre société, notamment en disséminant de façon plus structurée les bienfaits que le sport est en mesure d'apporter en matière de santé, de cohésion sociale, de développement éducatif, de rayonnement international, de valorisation des savoir-faire entrepreneuriaux. En outre, les premiers éléments chiffrés déjà collectés montrent que, dans la droite ligne des affluences et des audiences que les jeux ont fédérées auprès des Français, une dynamique positive de prise de licences dans les clubs et de fréquentation des lieux de pratique est apparue dès l'automne dernier. Pour autant et bien que la situation économique du secteur du sport demeure marquée par certaines fragilités, les attentes doivent néanmoins être arbitrées au regard du cadre général de l'objectif structurant de redressement des finances publiques. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, adopté définitivement le 6 février dernier, l'agence nationale du sport se voit doter d'un plafond de taxes affectées de 240,1 M€, auxquels il faut ajouter les crédits qui sont proposés au vote en deuxième partie du projet de loi sur le programme « sport », à hauteur de 259,2 M€ d'autorisations d'engagement et 159,2 M€ de crédits de paiement.
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Question écrite : Reconnaissance de la médecine du sport comme spécialité médicale« …Pierrick Courbon (SOC) — Destinataire : Santé et accès aux soins — Rubrique : médecine — Analyse : Reconnaissance de la médecine du sport comme spécialité médicale — M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'intérêt d'une reconnaissance de la médecine du sport en tant que spécialité médicale. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont suscité un véritable engouement populaire et du choix de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024, une telle reconnaissance contribuerait à laisser de ces épisodes éphémères un héritage durable pour le pays. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'intérêt d'une reconnaissance de la médecine du sport en tant que spécialité médicale. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont suscité un véritable engouement populaire et du choix de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024, une telle reconnaissance contribuerait à laisser de ces épisodes éphémères un héritage durable pour le pays. Quatorze pays européens reconnaissent déjà la médecine du sport comme une spécialité médicale, tandis qu'elle n'est considérée en France que comme une compétence. Cette reconnaissance contribuerait à une meilleure prise en charge de la santé de tous par les bienfaits de la pratique sportive. Elle permettrait également la création d'un conseil national d'université, préalable indispensable à la mise en place d'un diplôme d'études spécialisées de 4 ans. Alors que le Conseil de l'Europe entend généraliser cette reconnaissance à tous les pays européens, avant la fin de l'année 2026, il souhaite savoir si le Gouvernement compte le devancer en reconnaissant au plus tôt la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière, conférant à cette discipline et au sport en général toute la place qu'ils méritent dans la société.
- Mme Angélique Ranc (RN) | Question au gouvernement : Situation du Coq sportif« …À Romilly-sur-Seine et à Troyes, territoires historiquement liés au textile et à la bonneterie, cet événement représenterait un nouvel échec pour une région déjà durement touchée par la désindustrialisation. Au-delà de ces enjeux sociaux et économiques, la survie du Coq sportif revêt une importance symbolique. La préservation de l'activité de l'équipementier officiel des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est une question de prestige national. Sa disparition, trois mois seulement après la clôture des Jeux, porterait un coup à l'image de la France et compromettrait les efforts de revitalisation industrielle. Pouvez-vous fournir des réponses concrètes aux salariés, à leurs familles ainsi qu’à toutes les entreprises qui dépendent de l'activité du Coq sportif ? Quels disposi… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme Angélique Ranc . Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Coq sportif, fleuron de l'industrie textile française, a récemment été placé en redressement judiciaire. L'avenir de cette entreprise emblématique du patrimoine industriel national, implantée dans ma circonscription du département de l'Aube, est incertain. Ses salariés et leurs représentants syndicaux traversent une période de profonde inquiétude, marquée par l'angoisse de l'avenir.
J'appelle votre attention sur les conséquences sociales et économiques potentiellement désastreuses de cette situation.
Mme Émilie Bonnivard . Ça ira mieux demain !
Mme Angélique Ranc . La disparition du Coq sportif entraînerait des pertes massives d'emplois tant directs qu'indirects et affaiblirait gravement l'écosystème économique local. À Romilly-sur-Seine et à Troyes, territoires historiquement liés au textile et à la bonneterie, cet événement représenterait un nouvel échec pour une région déjà durement touchée par la désindustrialisation.
Au-delà de ces enjeux sociaux et économiques, la survie du Coq sportif revêt une importance symbolique. La préservation de l'activité de l'équipementier officiel des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est une question de prestige national. Sa disparition, trois mois seulement après la clôture des Jeux, porterait un coup à l'image de la France et compromettrait les efforts de revitalisation industrielle.
Pouvez-vous fournir des réponses concrètes aux salariés, à leurs familles ainsi qu’à toutes les entreprises qui dépendent de l'activité du Coq sportif ? Quels dispositifs le gouvernement envisage-t-il de déployer pour faciliter une reprise d’activité et limiter les conséquences sociales et économiques de ce redressement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin . On croit rêver : ils posent une question alors qu'ils veulent censurer le gouvernement !
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Merci d'avoir résumé les enjeux propres à la situation du Coq sportif, qui emploie 410 personnes dans le monde, dont 350 en France, notamment dans votre circonscription.
Je rappellerai d'abord le soutien continu que l'État apporte à cette entreprise depuis qu'elle rencontre des difficultés.
M. Sylvain Maillard . Eh oui !
M. Antoine Armand, ministre . Un premier prêt garanti par l'État, de 10 millions d'euros, lui a été accordé en 2023. En outre – vous étiez présente lors de la visite de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques d'alors, Amélie Oudéa-Castéra –, il lui a été octroyé 12,5 millions d'euros au titre du fonds de développement économique et social.
Malgré la tenue de Jeux olympiques, le Coq sportif n'a pas profité d'un surcroît de demande qui aurait pu résorber, de manière plus ou moins durable, les difficultés que vous avez mentionnées. C'est la raison pour laquelle, en septembre, nous avons tenté de les résoudre de manière plus pérenne, avec le soutien des services de l'État, auxquels je rends hommage.
Après l'échec de cette tentative, les entités réunies au sein du groupe concerné ont demandé le déclenchement d'une procédure collective permettant de sécuriser l'avenir des salariés, dont on peut comprendre la détresse et l'inquiétude. Le gouvernement et l'État partagent ces sentiments. Cette situation exige, comme l'a annoncé le premier ministre Michel Barnier le 29 novembre à Limoges, que les services de l'État, dans l'ensemble des ministères, travaillent à l'élaboration d'une solution. Cette semaine encore, ces services ont ainsi proposé un certain nombre d'options aux entités du groupe, dans le cadre de la procédure collective à laquelle je faisais allusion.
M. Sylvain Maillard . Bravo, monsieur le ministre ! - M. Jérôme Nury (DR) | Question écrite : Dissimulation du visage dans l'espace public« M. Jérôme Nury (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Dissimulation du visage dans l'espace public — M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi française interdit la dissimulation du visage dans l'espace public afin de garantir la sécurité et le respect des principes républicains, notamment celui de la laïcité. Le sport élément majeur de cohésion sociale ne doit pas déroger à… »
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi française interdit la dissimulation du visage dans l'espace public afin de garantir la sécurité et le respect des principes républicains, notamment celui de la laïcité. Le sport élément majeur de cohésion sociale ne doit pas déroger à la règle. En effet en dehors comme à l'intérieur des enceintes sportives, ce principe doit être rappelé. Que ce soit pour les sportifs eux-mêmes qui doivent montrer l'exemple ou pour les supporters ; cette mesure est essentielle pour identifier chaque individu et ainsi prévenir des risques liés aux fraudes et autres actes malveillants. C'est la raison pour laquelle, il appelle son attention afin que cette obligation légale puisse être rappelée aux acteurs concernés et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public prévoit que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette loi s'applique dans le champ du sport et l'ensemble du ministère y est attentif. Pour les sportifs, cette interdiction est soutenue par les règlements des fédérations qui, globalement, n'autorisent pas la dissimulation du visage lors des compétitions, sauf quand cela est nécessaire pour des raisons de sécurité (courses automobiles, moto ou escrime par exemple). Les arbitres, notamment, sont chargés de faire respecter les règlements fédéraux. Par ailleurs, le guide « laïcité et fait religieux dans le sport » publié en début d'année par le ministère rappelle cette règle, la dissimulation du visage pouvant être liée au port de certaines tenues religieuses, en précisant que le fondement de cette interdiction n'est pas la laïcité mais bien les exigences de vie sociale et de protection de l'ordre public, comme le précise la circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi précitée. Pour les supporters, dans le cadre des manifestations sportives dont l'accès est payant et pour lesquelles un service de sécurité est nécessaire, la non-dissimulation du visage est une condition d'accès à l'enceinte sportive pour des raisons de lutte contre la fraude et les actes malveillants. Le Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative est donc pleinement vigilant sur ce sujet afin que le sport demeure un espace de cohésion sociale.
- M. Vincent Rolland (DR) | Question écrite : Retraite d'anciens championnes et champions français sportifs de haut niveau« M. Vincent Rolland (DR) — Destinataire : Travail et emploi — Rubrique : sports — Analyse : Retraite d'anciens championnes et champions français sportifs de haut niveau — M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, mêm… »
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, même en travaillant jusqu'à l'âge maximum légal de départ de 67 ans. Ils seront dans l'obligation de racheter leurs trimestres manquants alors que les générations nées après 2012 ont droit à un crédit de 16 à 32 trimestres annoncé par le Gouvernement. Par ailleurs, ces sportifs ont joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Leurs sacrifices et engagements pour la Nation ne sont plus à démontrer. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour ces sportifs de haut niveau (SHN) français afin de trouver un équilibre entre les générations en matière de droits à la retraite.
Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires d'améliorer les droits à pension des sportifs de haut niveau qui ont connu des contraintes particulières liées à leur parcours sportif. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi prévu deux progrès notables dans ce champ : d'une part, l'augmentation du nombre de trimestres validés pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau ; d'autre part, l'ouverture d'un droit au rachat des trimestres pour les années d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. La première disposition a permis l'augmentation du nombre maximal de trimestres validés et pris en charge par l'Etat. Désormais, les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de 32 trimestres au lieu de 16 antérieurement. Ce dispositif s'adresse aux sportifs de haut niveau âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année concernée. Pour obtenir la validation de trimestres assimilés au titre de sa qualité de sportif de haut niveau, l'assuré doit être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. Le dispositif s'applique aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 (article 85 III de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), et non aux assurés nés avant cette date. La seconde disposition a ouvert le droit au rachat, pour tous les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des sportifs de haut niveau dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale et l'accompagnement socio-professionnel des sportifs de haut niveau.
- M. Jérôme Nury (DR) | Question écrite : Financement de la sécurité dans le sport« …Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le modèle de financement du maintien de l'ordre lors des manifestations sportives. Les évènements sportifs mobilisent historiquement de nombreux effectifs des forces de l'ordre pour garantir la sécurité de tous. Aux abords des stades ou pour la gestion des déplacements de nombreux supporters, les clubs de football professionnels font partie des entités qui mobilisent le plus de policiers et de gendarmes chaque week-end de championnat. »
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le modèle de financement du maintien de l'ordre lors des manifestations sportives. Les évènements sportifs mobilisent historiquement de nombreux effectifs des forces de l'ordre pour garantir la sécurité de tous. Aux abords des stades ou pour la gestion des déplacements de nombreux supporters, les clubs de football professionnels font partie des entités qui mobilisent le plus de policiers et de gendarmes chaque week-end de championnat. Cela un coût pour les finances publiques. C'est la raison pour laquelle, depuis 1997, les clubs professionnels participent financièrement au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Une participation financière qui permet par ailleurs de responsabiliser les clubs sur les violences entre supporters et ainsi, leur demander de prendre des mesures disuassives contre les causeurs de troubles. Pour autant ce système peut avoir ses limites. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite que M. le ministre lui communique le coût global de la sécurisation des évènements sportifs, ainsi que le montant total des remboursements effectués par les entités sportives. Il lui demande également les parts de ces montants concernant les dispositifs de sécurité liés aux championnats de football de Ligue 1 et Ligue 2. À la lumière de ces éléments, il l'interroge sur une éventuelle évolution du dispositif afin que les clubs puissent contribuer davantage.
Le dispositif prévu par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et son arrêté du 28 octobre 2010 d'application prévoit que les services d'ordre mis en place spécifiquement par les forces de sécurité intérieure sont facturés aux organisateurs de manifestations, notamment sportives, dès lors que cela excède les obligations normales incombant à la puissance publique. En 2024, en application de cette réglementation relative aux services d'ordre indemnisés (SOI), la gendarmerie nationale a facturé aux organisateurs de manifestations sportives un montant total de 9,2 millions d'euros. Les événements sportifs de football entre Ligue 1 et Ligue 2 totalisent 1,6 millions d'euros, dont 1,5 millions d'euros encaissés à date. Et ce sont les évènements sportifs cyclistes qui représentent la plus grande part avec 6,5 millions d'euros facturés. En principe, chaque militaire, peu importe son grade, mis à disposition sur le dispositif est facturé 20 euros/heure. Néanmoins, les textes ont prévu l'affectation d'un coefficient multiplicateur à ce taux horaire, lorsque l'évènement sportif est à but lucratif. Celui-ci prend en compte l'importance du dispositif mobilisé puisqu'il varie de 1,2 à 1,7 proportionnellement au nombre de militaires mis à disposition. La sécurisation des matchs de football entre dans ce cadre et fait déjà l'objet d'une facturation spécifique, dès lors que plus de 50 policiers ou gendarmes sont mobilisés dans le cadre d'un même SOI. Néanmoins, les matchs de football ne peuvent pas, en tant que tel, faire l'objet d'un traitement différencié, eu égard aux autres manifestations sportives, sans une refonte en profondeur du dispositif réglementaire actuel.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Aide au financement du matériel des personnes en situation d'handicap« …Les fabricants, les prestataires et les associations s'interrogent sur les dernières conditions de prise en charge tarifaire qui leur ont été présentées où certains fauteuils roulants essentiels à l'autonomie des personnes ne seraient plus pris en charge. Cette année, la France a accueilli les jeux Olympiques et Paralympiques. Le parasport contribue à briser les barrières, en favorisant le bien-être mental, physique, l'inclusion sociale et le développement personnel. Les fauteuils roulants, les prothèses ou les équipements sportifs ne sont pas seulement des dispositifs fonct »
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge totale des fauteuils roulants comme annoncé par M. le Président de la République le 26 avril 2023 lors de la conférence nationale du handicap. Force est de constater que les personnes en situation de handicap ont des besoins d'aides à la mobilité très spécifiques, avec des fauteuils roulants sur mesure adaptés aux pathologies de chacun. Ces fauteuils ont un coût plus important que les fauteuils classiques, soit entre 4 000 euros et 10 000 euros pour un fauteuil manuel configurable et jusqu'à plus de 40 000 euros pour un fauteuil électrique évolutif. À ce jour, la prise en charge de ces fauteuils par l'assurance maladie est : entre 394,60 euros et 962,20 euros pour un fauteuil roulant manuel, entre 2 702,81 euros et 3 938,01 euros pour un fauteuil roulant électrique, de 5 187,48 euros pour les fauteuils roulants éclectiques avec verticalisateur et de 5 187,44 euros pour les fauteuils roulants électriques monte-marche. Les personnes en situation d'handicap ont alors de très lourds restes à charge qui les obligent à conserver un fauteuil durant de nombreuses années alors même que leur pathologie peut évoluer. Les fabricants, les prestataires et les associations s'interrogent sur les dernières conditions de prise en charge tarifaire qui leur ont été présentées où certains fauteuils roulants essentiels à l'autonomie des personnes ne seraient plus pris en charge. Cette année, la France a accueilli les jeux Olympiques et Paralympiques. Le parasport contribue à briser les barrières, en favorisant le bien-être mental, physique, l'inclusion sociale et le développement personnel. Les fauteuils roulants, les prothèses ou les équipements sportifs ne sont pas seulement des dispositifs fonctionnels : ce sont également des moyens d'expression, d'épanouissement personnel et une clé vers l'autonomie. Elle souhaiterait connaître quelles seront les prochaines modalités de prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie ainsi que leur date d'entrée en application mais aussi s'il est envisagé un relèvement des barèmes de réparations et des déplacements liés au dépannage du matériel défaillant.
L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.
- Mme Michèle Martinez (RN) | Question écrite : Extension de l'enseignement du rugby dans l'enseignement secondaire« Mme Michèle Martinez (RN) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : enseignement secondaire — Analyse : Extension de l'enseignement du rugby dans l'enseignement secondaire — Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer l'enseignement du rugby dans les cours d'éducation physique et sportive (EPS) dispensés dans l'enseignement secondaire. Le rugby suscite un engouement populaire croissant, en atteste la ferveur suscitée par la Coupe du Monde qui s'est tenue en France à… »
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer l'enseignement du rugby dans les cours d'éducation physique et sportive (EPS) dispensés dans l'enseignement secondaire. Le rugby suscite un engouement populaire croissant, en atteste la ferveur suscitée par la Coupe du Monde qui s'est tenue en France à l'automne 2023. Il porte de très belles valeurs telles que le respect, la cohésion et l'humilité qui font cruellement défaut à notre société de plus en plus individualiste et violente. Faut-il rappeler que les matches de rugby, qui attirent plusieurs dizaines de milliers de spectateurs et de supporteurs, ne génèrent pas le moindre trouble à l'ordre public ? Dans ce contexte, son enseignement aux jeunes doit être encouragé. Cela implique de former les professeurs d'EPS à ce sport qu’ils ne maîtrisent pas toujours comme d'autres sports tels que le football. Des intervenants des clubs et des fédérations où se situent les établissements scolaires pourraient également être sollicités, renforçant ainsi l'attractivité de ce sport et sa pratique dans le cadre d'un club sportif. Alors que la jeunesse est de plus en plus sédentaire, avec des conséquences délétères en matière de lien social et de santé, encourager la pratique de ce sport collectif serait bienvenu. Elle lui demande donc si elle est favorable à l'extension de l'enseignement du rugby dans les cours d'EPS et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour y parvenir.
L'éducation physique et sportive (EPS) participe à l'ouverture culturelle des élèves sur les différentes activités sportives et artistiques existantes. Les programmes de la discipline EPS imposent aux enseignants de la matière de sélectionner scrupuleusement les activités proposées aux élèves afin d'en équilibrer les effets sur le développement des capacités physiques et de s'adresser aux appétences du plus grand nombre. Ce choix d'activités physiques, sportives et artistiques doit impérativement couvrir quatre champs d'apprentissage au collège (cinq au lycée). Ces champs reprennent les grands domaines d'expérience de la motricité : l'atteinte d'une performance mesurable, la confrontation au milieu naturel, le passage devant un public lors d'un numéro artistique ainsi que l'opposition individuelle ou collective, instrumenté ou non. Au lycée, le 5e champ permet aux élèves d'être éduqués aux activités d'entretien de soi. Cette disposition permet aux élèves d'être sensibilisés à un nombre non négligeable de pratiques et de sports qui restent des supports éducatifs aux apprentissages et à l'acquisition de compétences. Le choix de ces activités supports par les enseignants d'EPS est le fruit d'une réflexion des équipes éducatives, fondée sur le diagnostic des caractéristiques des élèves, et en pleine cohérence avec les axes du projet d'établissement et du projet académique. Ces enseignants sont formés à l'enseignement de l'EPS. Dans le second degré, des sessions de formation continue sont mises en place régulièrement avec les différentes fédérations pour améliorer leur connaissance des activités. À l'école, des partenariats peuvent être noués avec les fédérations sportives avec lesquelles le ministère a signé une convention. Récemment, la fédération française de rugby a distribué dans ce cadre des ballons de rugby dans les écoles et proposé un support pédagogique permettant aux enseignants de proposer la pratique de cette activité.
- M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) | Question écrite : Bilan d'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 - PPS« M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Bilan d'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 - PPS — M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'article 23 énonce que les fédérations sportives peuvent fixer les conditions dans lesquelles l'inscription aux compétitions pour les personnes majeures est subordonnée ou non à la présentation d'un certificat médical. Plus spécifiquement, la Fédération française d'… »
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'article 23 énonce que les fédérations sportives peuvent fixer les conditions dans lesquelles l'inscription aux compétitions pour les personnes majeures est subordonnée ou non à la présentation d'un certificat médical. Plus spécifiquement, la Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé de remplacer l'obligation de délivrance d'un certificat médical par l'obligation de réaliser un parcours d'information et de prévention aux risques pour la santé dans le cadre de la pratique athlétique, dénommé « parcours de prévention santé » (PPS). Depuis le 1er septembre 2024, ce PPS est obligatoire pour l'ensemble des courses à pied. De plus, la Fédération française de triathlon, sur avis favorable de sa commission nationale médicale rendu le 9 février 2023, a décidé de supprimer la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition. Toujours dans l'optique d'accompagner les pratiquants dans une démarche de prévention des risques pour leur santé liés à la pratique d'une activité sportive, la Fédération française de triathlon a souhaité mettre en place un formulaire info santé. Néanmoins, ces dispositifs conduisent à s'interroger sur les éventuelles contraintes pour les pratiquants. Par exemple, le PPS n'est valable que pour une durée de 3 mois et les coureurs doivent veiller à ne pas le réaliser trop tôt et à le renouveler souvent. Se pose ensuite la question de l'articulation sous-optimale de ces dispositifs pour ce qui concerne des pratiquants multisport (ex. athlétisme et triathlon). Face à ce constat, il lui demande de lui communiquer un bilan sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 au sujet de ces dispositifs qui viennent se substituer au certificat médical.
À la suite de la publication de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et en application de son article 23, la direction des sports a mené une enquête en juin 2023 auprès de l'ensemble des fédérations sportives pour connaître les types de dispositif se substituant au certificat médical qu'elles ont mis en place préalablement à l'obtention et au renouvellement de la licence ainsi qu'à la participation aux compétitions sportives. 81 fédérations sur 119, soit 68 %, ont répondu à cette enquête et les résultats montrent une grande diversité des dispositifs mis en place. Seules 22 fédérations dont 9 fédérations multisports ont supprimé l'obligation de présenter un certificat médical aussi bien pour la pratique de loisirs que pour la pratique compétitive et l'ont éventuellement remplacé par l'un des dispositifs suivants : - parcours de prévention santé (1 fédération) ; - information ou recommandations pour prévenir les risques liés à la pratique (2 fédérations) ; - information ou recommandations pour prévenir les risques liés à la pratique et attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (3 fédérations) ; - attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (10 fédérations) ; - aucun dispositif (6 fédérations). Par ailleurs, 11 fédérations ont supprimé l'obligation de présenter un certificat médical uniquement pour la pratique de loisirs et l'ont remplacé par l'un des dispositifs suivants : - aucun dispositif (9 fédérations dont 2 multisports) ; - attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (2 fédérations). Les autres fédérations exigent un certificat médical avec une fréquence variable selon les disciplines ou selon l'âge des pratiquants, aussi bien pour la pratique loisir que pour la pratique compétitive, parfois avec une attestation du renseignement d'un questionnaire de santé dans l'intervalle entre deux certificats.
- M. Olivier Marleix (DR) | Question écrite : Jumeaux numériques« …Commandés par de grandes entreprises ou des opérateurs de services (EDF, RTE, circulation aérienne, SNCF...), ces jumeaux sont en effet indispensables à la conduite des installations ou aux simulations en mode normal ou dégradé des installations. Leur importance a notamment été évoquée lors du sabotage du réseau TGV survenu le jour de lancement des jeux Olympiques 2024 rendu possible par une connaissance très pointue du réseau. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître le niveau de connaissance qu'a l'État de ces jumeaux numériques. En premier lieu, l'État dispose-t-il d'une liste des jumeaux numériques critiques ou sensibles ? Ensuite l'État a-t-il connaissance des entreprises qui développent ces clones numériques au profit des opérateurs et grandes entr… »
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de malveillance ou de sabotages des installations critiques et sensibles françaises évoqués par le Délégué général de l'armement (DGA) lors de son audition du 23 octobre par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale. Il souhaite plus particulièrement l'alerter sur la situation des jumeaux numériques des infrastructures d'importance vitale et autres réseaux critiques ou sensibles. Commandés par de grandes entreprises ou des opérateurs de services (EDF, RTE, circulation aérienne, SNCF...), ces jumeaux sont en effet indispensables à la conduite des installations ou aux simulations en mode normal ou dégradé des installations. Leur importance a notamment été évoquée lors du sabotage du réseau TGV survenu le jour de lancement des jeux Olympiques 2024 rendu possible par une connaissance très pointue du réseau. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître le niveau de connaissance qu'a l'État de ces jumeaux numériques. En premier lieu, l'État dispose-t-il d'une liste des jumeaux numériques critiques ou sensibles ? Ensuite l'État a-t-il connaissance des entreprises qui développent ces clones numériques au profit des opérateurs et grandes entreprises ? Quelles sont les nationalités de ces entreprises ? L'État a-t-il connaissance des nationalités des détenteurs finaux ? Dans l'affirmative, dans quels pays sont développés ces jumeaux ? Sur quels serveurs sont-ils stockés et là encore dans quels pays ? Si ces entreprises sont françaises, font-elles l'objet d'une protection spécifique ? Enfin, les personnels des sociétés de services informatiques qui travaillent ou développent ces clones numériques font-ils l'objet d'un criblage par les services de sécurité intérieure ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Le sujet des jumeaux numériques revêt des enjeux stratégiques en termes de souveraineté nationale et sur le plan capacitaire. Les problématiques de souveraineté reposent sur le traitement de données, pouvant être sensibles, par ces outils complètement dématérialisés. A ce titre, l'Etat porte une attention particulière à l'utilisation faite des jumeaux numériques (à différentes échelles : bâtiment, infrastructure, site ou territoire), notamment lorsqu'ils sont couplés avec des systèmes d'hypervision en temps adapté. L'offre est multiple : Dassault Systems, Sopra Steria, SNEF, ERIMA (titulaire du marché SECPRO de la défense), PRYSM, et des entreprises de taille plus modeste qui, en ajoutant des couches logicielles vendent leurs services à des sites sensibles, collectivités territoriales ou services de l'Etat. A titre d'exemple, l'IGN travaille actuellement sur le déploiement d'un jumeau numérique à l'échelle nationale qui comportera des restrictions sur les zones interdites à la prise de vue aérienne (ZIPVA). L'Etat ne dispose pas à ce jour de liste exhaustive des opérateurs mettant en œuvre des jumeaux numériques sur leurs sites, mais les opérateurs d'importance vitale (OIV) sont régulièrement sensibilisés sur le partage d'informations. Depuis 2013, les opérateurs d'importance vitale (OIV), désignés au titre du dispositif de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV), régi par les articles L. 1332-1 et suivants du code de la défense, doivent identifier au sein de leurs structures les systèmes d'information d'importance vitale sans lesquels ils ne pourraient pas assurer leur protection ou la bonne réalisation de l'activité d'importance vitale pour laquelle ils ont été désignés. Ils ont l'obligation de déclarer les systèmes d'information identifiés et de mettre en œuvre les mesures de cybersécurité établies par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Le dispositif de SAIV prévoit aussi la possibilité pour les OIV de demander à ce que des enquêtes administratives de sécurité soient effectuées, en application de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense, à la condition que ces enquêtes soient prévues dans les plans de protection validés par l'autorité administrative et qu'elles s'effectuent sur des personnes ayant un accès physique à un point d'importance vitale – soit un lieu, un site ou un établissement désigné comme infrastructure critique. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (PRMD2412608L), déposé au Sénat le 15 octobre 2024, visant notamment à transposer la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques (REC), prévoit la possibilité pour un opérateur d'importance vitale de demander la réalisation d'une enquête pour les personnes ayant accès à distance à des systèmes d'information d'importance vitale ou pour les personnes qui occuperaient des fonctions sensibles au sein de l'entité.
- M. Vincent Rolland (DR) | Question écrite : Grèves répétées des contrôleurs ferroviaires lors des vacances scolaires« …Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer à l'avenir, l'impact de ces grèves sur les voyageurs et sur les économies locales. Il l'interpelle également sur les stratégies envisagées pour garantir la continuité du service ferroviaire, notamment dans le cadre de la candidature des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. — Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'exercice effectif du « droit à la mobilité », inscrit en ouverture du code des transports, ainsi qu'aux objectifs de décarbonation des déplacements des Français. La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. C'est également un enje… »
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, concernant les grèves répétées des contrôleurs ferroviaires lors des vacances scolaires. Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, les pouvoirs publics incitent les Français à se déplacer en transports en commun lorsque la situation s'y prête. C'est la raison pour laquelle de nombreux concitoyens font le choix du train pour retrouver leurs familles ou partir en vacances. Or la récurrence des mouvements de grève lors des départs en vacances génère une frustration croissante des Français. Au-delà de la difficulté évidente que le changement d'organisation implique pour les familles, ces mouvements de grève impactent directement l'économie locale et en particulier les zones de tourisme qui s'apprêtent à accueillir un flux important de visiteurs. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer à l'avenir, l'impact de ces grèves sur les voyageurs et sur les économies locales. Il l'interpelle également sur les stratégies envisagées pour garantir la continuité du service ferroviaire, notamment dans le cadre de la candidature des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'exercice effectif du « droit à la mobilité », inscrit en ouverture du code des transports, ainsi qu'aux objectifs de décarbonation des déplacements des Français. La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. C'est également un enjeu majeur pour la réussite de la transition écologique, en concourant à fidéliser le recours au rail et à éviter le report modal. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 qui laisse le soin au législateur d'en fixer le cadre d'action. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis des avancées importantes, en garantissant un service prévisible aux voyageurs, et constitue aujourd'hui un point d'équilibre dans notre cadre constitutionnel en conciliant droit de grève et continuité du service public. Le développement du dialogue social dans l'entreprise reste le premier et le plus efficace moyen pour prévenir la survenance d'un conflit social en amont. C'est le principe retenu dès 2007 par le législateur, en créant une période de négociation obligatoire entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt d'un préavis de grève. En cas d'échec de la négociation et de survenue d'une grève, l'opérateur de transport doit mettre en place un plan de transport adapté, en réaffectant les effectifs disponibles en fonction des exigences de service et priorités de desserte déterminées par l'autorité organisatrice des mobilités pour les services conventionnés et en fonction de la politique commerciale de l'entreprise pour les services librement organisés, en particulier TGV. Le modèle du service prévisible permet aux opérateurs d'assurer un niveau de service plancher en mobilisant, au-delà des salariés non-grévistes, notamment via un plan de formation des personnels essentiels à l'exploitation et un appel au volontariat notamment parmi les cadres. Lors des vacances d'hiver de février 2024, ce dispositif avait ainsi permis d'établir un plan de transport adapté tenant compte des spécificités de la période et des impacts potentiels sur les voyageurs, et notamment les familles, et sur les économies locales. Les trajets vers les Alpes françaises avaient pu être priorisés avec 100% de circulation des TGV Neige et des TGV avec service d'accompagnement d'enfants.
- Mme Pascale Bay (DR) | Question écrite : L'école en soutien aux activités extra-scolaires« Mme Pascale Bay (DR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : sports — Analyse : L'école en soutien aux activités extra-scolaires — Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle que l'école doit jouer dans la pratique sportive des enfants. Le temps scolaire consacré au sport ne peut être étendu indéfiniment. Malgré l'urgence, la priorité doit être maintenue sur les savoirs fondamentaux. Les heures de cours doivent être consacrées à un apprentissage exigeant de la lecture, de l'écriture et des mathématiques. Toutefois, l'école ne doit pas rester passive face aux problématiques de sédentarité et de surpoids. Les établissemen… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle que l'école doit jouer dans la pratique sportive des enfants. Le temps scolaire consacré au sport ne peut être étendu indéfiniment. Malgré l'urgence, la priorité doit être maintenue sur les savoirs fondamentaux. Les heures de cours doivent être consacrées à un apprentissage exigeant de la lecture, de l'écriture et des mathématiques. Toutefois, l'école ne doit pas rester passive face aux problématiques de sédentarité et de surpoids. Les établissements doivent participer à accroître l'activité sportive chez les enfants. Face aux écrans qui happent l'attention et le temps, un effort de volonté doit être opposé. Ainsi, sans engager aucune dépense ni rogner sur les enseignements essentiels, l'école doit rediriger les élèves vers des activités extrascolaires. Pour y parvenir, les écoles et les collèges doivent accueillir les associations sportives locales et leur permettre de présenter leur activité. À la suite de cette rencontre, les enseignants et les professeurs principaux doivent encourager les élèves et les accompagner individuellement pour qu'ils choisissent le sport ou l'activité qui leur plait. Elle lui demande ce qu'elle pense de cette proposition et si elle accepterait de mettre en œuvre cette démarche.
- M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) | Question écrite : Rénovation des logements Crous : que fait le Gouvernement ?« …Pourtant, un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2022 confirme que « plus du tiers du parc immobilier est dans un état pas ou peu satisfaisant et dont 10 % de bâtiments recevant du public n'obtiennent pas l'agrément des commissions de sécurité. La performance énergétique d'ensemble est médiocre ». Les alertes se sont succédées sur les réseaux sociaux au moment des jeux Olympiques et Paralympiques. Des bénévoles trouvaient des cafards dans les résidences et s'inquiétaient de la vétusté de certaines chambres. Ils ont immédiatement été relogés. Depuis de nombreuses années, les étudiants alertent sur la salubrité, la performance énergétique et l'isolation de leurs logements. Le Cnous, en augmentant ses loyers, a choisi de faire poser le poids de cette nécessaire rénovation sur le dos… »
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la rénovation des logements Crous. En septembre 2024, les Centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont augmenté les loyers des chambres en résidence universitaire de 4,5 %, ce qui a mis brusquement fin à quatre ans de gel des loyers, pourtant justifiés par la crise sanitaire puis économique et par l'explosion de la précarité étudiante, qui continue d'ailleurs de s'accroitre en cette rentrée. Ces augmentations de loyer partout en France pèsent uniquement sur des étudiants déjà précaires et ont rapporté 20 millions d'euros au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) en 2024. Au moment du vote, sa direction avait expliqué que ce dégel de loyers devait servir à financer la rénovation des logements insalubres et vétustes. Or aujourd'hui aucun plan de rénovation n'a été présenté. Pourtant, un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2022 confirme que « plus du tiers du parc immobilier est dans un état pas ou peu satisfaisant et dont 10 % de bâtiments recevant du public n'obtiennent pas l'agrément des commissions de sécurité. La performance énergétique d'ensemble est médiocre ». Les alertes se sont succédées sur les réseaux sociaux au moment des jeux Olympiques et Paralympiques. Des bénévoles trouvaient des cafards dans les résidences et s'inquiétaient de la vétusté de certaines chambres. Ils ont immédiatement été relogés. Depuis de nombreuses années, les étudiants alertent sur la salubrité, la performance énergétique et l'isolation de leurs logements. Le Cnous, en augmentant ses loyers, a choisi de faire poser le poids de cette nécessaire rénovation sur le dos des étudiants les plus précaires. Ces derniers, après avoir dépensé 150 euros de plus en moyenne par an, ne se voient proposer aucun plan de rénovation et continuent à subir le résultat du sous-investissement du Gouvernement dans le réseau des œuvres. Le nombre de logements étudiants Crous est insuffisant. Il faudrait construire environ 15 000 logements chaque année pour couvrir les besoins. Le service public du réseau des œuvres est sous financé et ne peut pas assurer la construction de nouveaux logements et la rénovation des anciens sans un investissement massif de la part de l'État. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre : quand présentera-t-il un plan de rénovation des logements étudiants, élaboré en lien avec l'ensemble des Crous ? Que va-t-il mettre en place pour éviter aux étudiants d'avoir froid cet hiver dans leur résidence universitaire ? Va-t-il s'assurer de respecter la parole d'Emmanuel Macron en 2022, qui avait promis la construction de 60 000 logements étudiants mais qui n'en a financé que 36 000 ? Combien de logements sont prévus à la construction cette année ? Enfin, il lui demande s'il va permettre au réseau des œuvres de rester un service public efficace et protecteur pour les étudiants.
Pouvoir proposer aux étudiants un logement à tarif social constitue aussi un levier majeur de soutien du réseau des œuvres universitaires et scolaires, alors que se loger constitue le premier sujet d'inquiétude des étudiants et de leurs familles, le premier poste de dépenses également, ainsi que le moyen de suivre un parcours choisi dans l'enseignement supérieur. Offrir un logement à tarif abordable à cette population constitue une priorité forte du Gouvernement comme le Premier ministre a pu le mentionner lors de sa déclaration de politique générale. Le parc de logements gérés par les Crous représente de l'ordre de 175 000 logements. Les étudiants logés en résidence universitaire ont bénéficié d'une mesure exceptionnelle de gel de leurs loyers du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024, qui a permis d'empêcher une hausse des loyers de plus de 6 %. Parallèlement, les aides au logement ont été régulièrement revalorisées (+ 7 % sur la période). Cependant, et malgré les compensations intégrales de l'État de ce gel à hauteur de 40 millions d'euros, cette mesure a fragilisé le modèle économique du réseau des œuvres, avec un impact direct sur la capacité des Crous à assurer la maintenance du bâti et à investir en termes de rénovations et de constructions nouvelles. L'impact de la hausse des loyers de 3,5 % à compter de la rentrée 2024 a eu un impact pour les étudiants limité et s'établit, en tenant compte de l'évolution de l'aide personnalisée au logement (APL), à une hausse de 2 à 6 € par mois en moyenne au niveau national. L'objectif poursuivi par cette mesure est de garantir aux étudiants d'être logés dans des logements décents et de qualité à tarif social et à proposer de nouveaux logements. Si le parc de logements des Crous est majoritairement en bon état, 12 000 logements seront rénovés et 4 000 d'entre eux sont déjà engagés. Dans le cadre du plan de construction de 60 000 logements annoncé au cours du premier quinquennat (dont la moitié a déjà été livrée), le foncier de l'État constructible a été recensé avec le concours des préfets de région et des recteurs de région académique pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées. Une démarche active de rénovation des logement Crous est également engagée depuis plusieurs années. Dans la continuité des plans précédent, le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale la construction de 45 000 nouveaux logements abordables d'ici à la fin du quinquennat, soit 15 000 par an. Suite à ces annonces une répartition régionalisée a été faite en coordination entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le ministère chargé du logement. Cette répartition sera adressée dans les semaines à venir aux recteurs et préfets de région par une circulaire. Une convention a par ailleurs été signée entre les deux ministères précités et la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Agir pour le logement étudiant » (AGILE). Ce programme mobilisera 5 Mds€ pour engager la réalisation des 75 000 nouveaux logements, répartis en 3,5 Mds€ de prêts sur fond d'épargne et 1,5 Mds€ en fonds propres de la banque des territoires et de filiales du Groupe CDC. En plus des efforts de constructions menés pour augmenter le parc de résidences étudiantes, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a engagé un chantier axé sur l'accès aux droits et au logement. Une start-up d'État travaille depuis fin novembre 2024 avec pour objectif de rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, tant celle gérée par les Crous que celle portée par d'autres bailleurs sociaux, moins bien identifiés des étudiants. Les résidences dédiées à vocation sociale seront ainsi centralisées en un seul et même endroit. Cette plateforme a pour but d'accompagner plus largement les étudiants lors de leur décohabitation, par exemple en mettant en avant les aides et dispositifs existants, mais aussi des outils permettant aux lycéens de pouvoir se projeter dans un budget étudiant. Pour finir, et au global, l'État soutient l'ensemble des activités du réseau des œuvres universitaires et scolaires : entre 2021 et 2024, le montant de la subvention de charge pour service public qui lui a été alloué a ainsi augmenté de près de 25 %, passant de 513 à 635 M€.
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Question écrite : Abandon de la généralisation des 2h supplémentaires de sport au collège« …ttire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récente d'abandonner la généralisation des deux heures hebdomadaires supplémentaires de sport au collège. Ce dispositif mis en place dans 700 établissements en 2023 devait être étendu à l'ensemble des 7 000 collèges en 2026. En septembre 2023, l'ambition portée par le Président de la République était de construire une nation sportive et de valoriser l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques. Or le Gouvernement vient de renoncer au déploiement de ces heures de sport supplémentaires car le dispositif ne serait pas soutenable. Ce dernier sera recentré sur les collèges classés dans les réseaux d'éducation prioritaire. Cependant, avec la belle dynamique des jeux et pour capter les « décrocheurs » du sport afin qu'… »
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récente d'abandonner la généralisation des deux heures hebdomadaires supplémentaires de sport au collège. Ce dispositif mis en place dans 700 établissements en 2023 devait être étendu à l'ensemble des 7 000 collèges en 2026. En septembre 2023, l'ambition portée par le Président de la République était de construire une nation sportive et de valoriser l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques. Or le Gouvernement vient de renoncer au déploiement de ces heures de sport supplémentaires car le dispositif ne serait pas soutenable. Ce dernier sera recentré sur les collèges classés dans les réseaux d'éducation prioritaire. Cependant, avec la belle dynamique des jeux et pour capter les « décrocheurs » du sport afin qu'ils découvrent et pratiquent une activité physique, la généralisation de cette mesure semble indispensable, surtout que le bilan des deux premières années de cette expérimentation a démontré la pertinence de cette mesure. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.
Le dispositif « deux heures de sport en plus au collège » a été évalué par les services de la direction des sports. Le bilan laissait apparaître que les cibles, tant quantitatives que qualitatives, n'avaient pas été pleinement atteintes. En effet, après l'expérimentation en 2023-2024 dans 715 collèges, il est apparu que non seulement tous les territoires n'étaient pas en capacité de proposer une offre sportive aux collèges volontaires, mais que, pour ceux qui avaient conclu des conventions, les publics cibles dits « primo-pratiquants » (élèves les plus éloignés de la pratique physique ou sportive extra-scolaire) n'étaient pas touchés à la hauteur des objectifs fixés. Le choix a donc été fait de le recentrer sur les près de 1 100 collèges situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+), en profitant du dispositif d'accueil élargi « 8h-18h ». Ce choix est conforme avec l'ambition première du dispositif de lutte contre les inégalités sociales. Un bilan sera effectué à l'issue de l'année scolaire et permettra d'envisager ou non des évolutions pour la rentrée suivante.
- Mme Michèle Martinez (RN) | Question écrite : Deux heures supplémentaires de sport dans tous les collèges« …Les bénéfices de l'activité physique sur la santé ne sont plus à démontrer, le sport étant même de plus en plus prescrit par les médecins pour lutter contre les troubles anxieux et la dépression. La décision d'abandonner ce dispositif est donc incompréhensible, d'autant qu'elle intervient quelques mois seulement après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques à l'occasion desquels le Président de la République avait appelé à l'émergence « d'une nation sportive ». Mme la députée déplore un décalage manifeste entre des slogans et la réalité d'une politique qui ne fait pas une priorité de la santé des jeunes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle prévoit de revenir sur sa décision et de généraliser le dispositif à l'ensemble des col… »
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'abandon du projet d'ajout de deux heures supplémentaires de sport par semaine dans tous les collèges. Ce projet, en phase d'expérimentation dans plus de 700 établissements depuis novembre 2022, était une réponse pertinente aux défis auxquels sont confrontés les enfants et les adolescents. Un récent rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a ainsi pointé que les jeunes vivaient de plus en plus repliés sur eux-mêmes, en espace clos. Cette tendance, couplée à un temps préoccupant passé devant les écrans tout comme à une alimentation moins saine et moins équilibrée, est vectrice d'effets délétères en matière de santé physique et psychique. Elle entraîne une baisse du lien social, un risque accru de surpoids ou d'obésité et favorise à terme le développement de maladies. Les bénéfices de l'activité physique sur la santé ne sont plus à démontrer, le sport étant même de plus en plus prescrit par les médecins pour lutter contre les troubles anxieux et la dépression. La décision d'abandonner ce dispositif est donc incompréhensible, d'autant qu'elle intervient quelques mois seulement après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques à l'occasion desquels le Président de la République avait appelé à l'émergence « d'une nation sportive ». Mme la députée déplore un décalage manifeste entre des slogans et la réalité d'une politique qui ne fait pas une priorité de la santé des jeunes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle prévoit de revenir sur sa décision et de généraliser le dispositif à l'ensemble des collèges et non pas seulement à ceux du réseau d'éducation prioritaire.
Le dispositif « deux heures de sport en plus au collège » a été évalué par les services de la direction des sports. Le bilan laissait apparaître que les cibles, tant quantitatives que qualitatives, n'avaient pas été pleinement atteintes. En effet, après l'expérimentation en 2023-2024 dans 715 collèges, il est apparu que non seulement tous les territoires n'étaient pas en capacité de proposer une offre sportive aux collèges volontaires, mais que, pour ceux qui avaient conclu des conventions, les publics cibles dits « primo-pratiquants » (élèves les plus éloignés de la pratique physique ou sportive extra-scolaire) n'étaient pas touchés à la hauteur des objectifs fixés. Le choix a donc été fait de le recentrer sur les près de 1 100 collèges situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+), en profitant du dispositif d'accueil élargi « 8h-18h ». Ce choix est conforme avec l'ambition première du dispositif de lutte contre les inégalités sociales. Un bilan sera effectué à l'issue de l'année scolaire et permettra d'envisager ou non des évolutions pour la rentrée suivante.
- M. Hervé Saulignac (SOC) | Question écrite : Retard dans le versement du traitement des vacataires aux élections européennes« …Interrogé à ce sujet, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) a indiqué que le fonctionnement de ses services était fortement impacté tant par les conséquences de la dissolution, que par le paiement des indemnisations des heures supplémentaires des forces de l'ordre mobilisées pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Si la dissolution de l'Assemblée nationale et les élections législatives qui en ont découlé étaient difficilement prévisibles, il paraît inconcevable que la continuité des traitements dus aux agents, même vacataires, de l'État n'ait pu être assurée du fait d'évènements extérieurs à leur volonté. Dès lors, il lui demande sous quel délai le ministère entend régulariser le versement de… »
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importants retards observés dans le versement des traitements dus aux vacataires ayant opéré la mise sous pli lors des élections européennes 2024. L'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections européennes de 2024 a nécessité le recrutement par les services préfectoraux de milliers de vacataires à travers le pays afin d'assurer le bon déroulé des opérations électorales. Plus de 5 mois plus tard, dans de nombreux départements, ces vacataires n'ont toujours pas été payés. Interrogé à ce sujet, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) a indiqué que le fonctionnement de ses services était fortement impacté tant par les conséquences de la dissolution, que par le paiement des indemnisations des heures supplémentaires des forces de l'ordre mobilisées pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Si la dissolution de l'Assemblée nationale et les élections législatives qui en ont découlé étaient difficilement prévisibles, il paraît inconcevable que la continuité des traitements dus aux agents, même vacataires, de l'État n'ait pu être assurée du fait d'évènements extérieurs à leur volonté. Dès lors, il lui demande sous quel délai le ministère entend régulariser le versement des sommes dues à l'ensemble des vacataires ayant procédé à la mise sous pli des documents électoraux lors des élections européennes de 2024.
La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des vacataires. Les opérations de mise sous pli donnent droit à une indemnité pour les personnels concernés, qu'ils soient agents du ministère de l'intérieur, d'autres administrations ou extérieurs à l'administration. Son montant est arrêté par la préfecture en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées, du niveau des tâches d'encadrement confiées et de la manière de servir. L'indemnité de mise sous pli n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu. Dans le contexte de la décision de réinternalisation par principe des opérations de mise sous pli depuis les élections de 2022, l'indemnisation rapide des metteurs sous pli a retenu toute l'attention du ministère de l'intérieur. Plusieurs centaines de metteurs sous pli étant mobilisés par préfecture, la prise en charge des vacataires génère en effet un volume très important de dossiers individuels de prise en charge pour permettre le paiement par le comptable public. Elle suppose donc une bonne anticipation ainsi qu'une coordination étroite des acteurs. Tirant les conséquences du retour d'expérience des opérations de 2022, une instruction-cadre du 2 mai 2024 du secrétaire général du ministère de l'intérieur a été diffusée à l'ensemble des préfets pour sécuriser et fluidifier la mise en paiement des différentes indemnités électorales en rappelant la règlementation qui leur est applicable, en explicitant les différentes étapes nécessaires à leur versement effectif, en clarifiant les responsabilités des différents acteurs et en faisant la promotion de bonnes pratiques. Cette instruction s'est accompagnée d'un suivi et d'un portage administratif de haut niveau compte tenu de la sensibilité des opérations pour les personnels mobilisés. Elle a permis de sécuriser la mise en paiement des indemnités électorales, avec un objectif de paiement pour la fin de l'année 2024. Ainsi, au 31 décembre 2024, le montant total payé au titre des indemnités de mise sous pli pour les élections européennes s'élève à 5,8 M€, représentant près de 12 000 dossiers (50% payés à fin août, 80% payés à fin septembre, 90% payés à fin octobre, plus de 95% payés fin 2024). Au titre de l'année 2025, le montant total des indemnités de mise sous pli restant à verser est estimé par les préfectures à 196 000 euros soit 3% du montant total. L'essentiel de ce montant a été apuré au premier trimestre 2025, grâce à un abondement spécifique des préfectures par le programme 232.
- M. Michaël Taverne (RN) | Question écrite : Réaffectation des CRS maîtres-nageurs sauveteurs à l'été 2025« …Michaël Taverne (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Réaffectation des CRS maîtres-nageurs sauveteurs à l'été 2025 — M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des nageurs sauveteurs CRS sur les plages du littoral français. En raison de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, le dispositif nageurs sauveteurs CRS habituellement déployé sur le littoral depuis 1958 a été exceptionnellement suspendu. »
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des nageurs sauveteurs CRS sur les plages du littoral français. En raison de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, le dispositif nageurs sauveteurs CRS habituellement déployé sur le littoral depuis 1958 a été exceptionnellement suspendu. Afin de pallier cette carence en période estivale, les élus du littoral ont dû s'adapter en effectuant un recrutement onéreux d'effectifs parfois peu expérimentés et surtout ne possédant pas la compétence judiciaire propre aux effectifs CRS. Ainsi, afin de préserver la sécurité des plages en apportant prévention, réponse judiciaire instantanée au plus proche des estivants et encadrement des effectifs civils, mais aussi pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la France, il souhaite obtenir la confirmation du Gouvernement que les effectifs des nageurs sauveteurs CRS seront réaffectés au sein des communes en exprimant le besoin dès l'été 2025.
Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels. Dans les massifs, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat les périodes d'absence afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. À l'été 2023, ce sont ainsi près de 4 000 policiers et gendarmes qui ont été mobilisés en renfort des effectifs locaux. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen, soit 11 unités de CRS en mission de sécurisation en 2023, dont environ 90 policiers qui ont armé 18 « postes de police et de sécurité des plages » avec pour mission de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. L'État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. Comme dans d'autres domaines, le continuum de sécurité joue un rôle important pour assurer la sécurité des sites touristiques, notamment en bord de mer. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que les missions de police des baignades et des activités nautiques sont exercées par le maire. Cette surveillance est ainsi largement assurée par des personnels civils. Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la compétence de la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Depuis quelques années, les communes emploient d'ailleurs de plus en plus fréquemment des nageurs-sauveteurs civils. Pour autant, des nageurs-sauveteurs des CRS participent, depuis la fin des années 1950, à ce dispositif. Le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a certes progressivement été diminué à partir de 2008. Avec 280 nageurs-sauveteurs des CRS mobilisés sur les plages de 55 communes au cours de l'été 2023, le volume est toutefois resté stable ces dernières années, même si la période de surveillance des plages par les nageurs-sauveteurs CRS a été écourtée à l'été 2023, en raison de l'épisode de violences urbaines ultra violentes auquel la France a été confrontée. L'État continuera à mobiliser des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la mission de secours en mer et de surveillance des plages et baignades. Si la saison estivale 2024 a été dérogatoire en raison des enjeux de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, qui impliquaient une mobilisation maximale des forces de l'ordre, le principe de ces différentes formes de renforts n'est nullement remis en cause. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a ainsi décidé que les dispositifs habituels, notamment les renforts de nageurs-sauveteurs de CRS, seront de nouveau déployés pour la saison estivale 2025.
- Mme Marie Récalde (SOC) | Question orale : Demande d'adaptation des règles de la carte scolaire aux classes sportives« Mme Marie Récalde (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enseignement secondaire — Analyse : Demande d'adaptation des règles de la carte scolaire aux classes sportives — Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes et sur l'incertitude liée à la généralisation des deux heures de sport supplémentaire au collège. »
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes et sur l'incertitude liée à la généralisation des deux heures de sport supplémentaire au collège. L'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 suscite un espoir fort au sein des associations sportives et du système éducatif et toute la société partage l'ambition de voir le sport devenir un levier de cohésion sociale et d'épanouissement des jeunes. Il est crucial d'investir massivement dans cette nouvelle génération de sportifs, en permettant d'inculquer les valeurs de respect, de sens de l'effort et de civisme. Or pour ce faire, les institutions éducatives doivent être en mesure de s'adapter. Ainsi, de nombreux acteurs locaux, tels que le club de natation d'Eysines et le Sport athlétique mérignacais (SAM), s'inquiètent des conséquences d'une application stricte de la carte scolaire, qui restreint l'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes motivés. Cette rigidité administrative compromet la pérennité de ces clubs et de diverses initiatives pédagogiques. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité d'adapter la flexibilité des règles de carte scolaire pour les classes sportives, afin de permettre le maintien d'un accès égal au sport pour tous les élèves. L'annonce de la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège avait recueilli le soutien de tout le secteur sportif, qui y voit un moyen efficace de réduction des inégalités d'accès au sport entre les élèves. L'abandon de cette mesure inquiète donc et questionne sur la réelle détermination du Gouvernement à mettre en place une politique sportive d'envergure.
DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE CHEZ LES JEUNES
M. le président . La parole est à Mme Marie Récalde, pour exposer sa question, no 63, relative au développement de la pratique sportive chez les jeunes.
Mme Marie Récalde . Monsieur le ministre délégué, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés d’accès aux classes sportives que connaissent de nombreux jeunes, notamment dans ma circonscription de la Gironde, à Mérignac et au Haillan, et sur l’incertitude qui entoure la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège.
Vous le savez, l'héritage des Jeux olympiques de Paris 2024 suscite un espoir fort au sein des associations sportives et du système éducatif, et toute notre société partage l’ambition de voir le sport devenir un levier de cohésion sociale et d’épanouissement des jeunes. Ces jeux ont suscité de nombreuses vocations chez des jeunes en club, qui ont compris qu'il était possible de devenir un champion olympique. Il paraît donc crucial d’investir massivement dans cette nouvelle génération de sportifs et de lui inculquer les valeurs de respect, de sens de l’effort et de civisme.
Si nous voulons que la France envoie aux prochains Jeux olympiques une nouvelle génération de champions, il faut que nous investissions dans notre jeunesse et que nos institutions éducatives s'adaptent. Or de nombreux acteurs locaux, comme le Sport Athlétique Mérignacais, d'où est issu notre champion olympique de cécifoot, Frédéric Villeroux, s'inquiètent des conséquences d’une application stricte de la carte scolaire, qui empêche de nombreux jeunes d’accéder aux classes sportives, alors même qu'ils sont très motivés.
Avec la section gymnastique du collège Gisèle-Halimi de Mérignac, comme avec la section football, masculin et féminin, du Haillan, depuis 1998, de nombreuses collaborations ont lieu, en particulier dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui ont permis de concilier études et sport de haut niveau. Or une certaine rigidité administrative compromet aujourd'hui la pérennité de ces clubs et de diverses initiatives pédagogiques, qui ont pourtant fait leurs preuves. Afin de maintenir un égal accès au sport pour tous les élèves, envisagez-vous d’adapter et de rendre plus flexibles les règles de la carte scolaire pour les classes sportives ?
Par ailleurs, l’annonce de la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège avait recueilli le soutien de tout le secteur sportif, qui y voit un moyen efficace de réduction des inégalités d’accès au sport entre les élèves. Par conséquent, l’abandon de cette mesure inquiète et fait douter de la détermination du gouvernement à mener une politique sportive d’envergure. Pouvez-vous nous rassurer en précisant les objectifs concrets du gouvernement à ce sujet ?
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel.
M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . Je tiens à vous rassurer : le dispositif des deux heures de sport supplémentaires au collège n'est pas abandonné. Deux ans après son lancement, le ministère a constaté que son déploiement rencontrait certaines difficultés et qu'il n'atteignait pas sa cible, puisque seuls 414 collèges s'y étaient engagés. Comme l'a annoncé la ministre Anne Genetet, il a été décidé de repenser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et de le recentrer sur les jeunes les plus éloignés de la pratique sportive. Dès cette année, donc, deux heures de sport supplémentaires seront dispensées dans les 1 097 collèges classés en zone d'éducation prioritaire, avec des modalités de mise en œuvre simplifiées pour les chefs d'établissement.
Concernant les classes sportives, il est important de rappeler que celles-ci font partie de l'offre pédagogique d'un établissement, au même titre que les langues ou les options artistiques. Ces options n'ont pas vocation à modifier ou à permettre de contourner la carte scolaire. Les Dasen (directeurs académiques des services de l’éducation nationale) peuvent néanmoins affecter des élèves hors secteur dans ces classes, uniquement en cas de places vacantes pour respecter les capacités d'accueil des établissements et ne pas rompre l'équilibre de répartition des élèves sur le territoire.
Je peux vous assurer que le gouvernement reste pleinement mobilisé pour permettre à tous les jeunes d'accéder à une offre de pratique physique et sportive la plus riche possible. J'ajoute que c'est un facteur d'attractivité pour beaucoup d'établissements, notamment le lycée professionnel, sur lequel j'interviens en particulier. C'est aussi un enjeu de santé publique et le ministère de l'éducation nationale s'attache, à cet égard, à faire vivre l'héritage des Jeux olympiques de Paris 2024.
M. le président . La parole est à Mme Marie Récalde.
Mme Marie Récalde . Me voilà rassurée en ce qui concerne les deux heures de sport supplémentaires. J'espère que les enseignants seront en nombre suffisant pour les assurer, car c'est effectivement un enjeu de santé publique.
S'agissant des classes sport-études, vous savez bien, monsieur le ministre délégué, que lorsqu'on demande à entrer dans l'une de ces classes, c'est que l'on fait déjà du sport depuis de nombreuses années. Cela s'inscrit dans un parcours, et les Jeux olympiques ont montré toute l'importance de tels parcours.
D'où l'importance d'examiner avec attention ces demandes de dérogation. Ayant été élue d'une commune, chargée de l'éducation, je souhaite comme vous prévenir les contournements de la carte scolaire, mais s'agissant de cette classe sportive en particulier, seize enfants risquent d'être empêchés de poursuivre leur cursus de gymnastique. Il est dans l'intérêt du pays d'offrir à ces jeunes un espoir de réussite par le sport, de garantir l'égalité, a fortiori dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. - Mme Christine Le Nabour (EPR) | Question orale : Discrimination dans l'accès au sport« Mme Christine Le Nabour (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Discrimination dans l'accès au sport — Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante à laquelle fait face une famille de sa circonscription. Une problématique qui entrave la participation de certains enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'un agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu… »
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante à laquelle fait face une famille de sa circonscription. Une problématique qui entrave la participation de certains enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'un agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu'en de nombreuses occasions, le refus d'agrément empêche les parents de contribuer à l'inclusion de leur enfant handicapé dans certaines activités scolaires aquatiques, malgré le fait que cet agrément soit normalement destiné aux personnes accompagnatrices gérant un groupe dans l'eau. Par ailleurs, la lecture de la note de service du 28 février 2022 révèle que « les adultes bénévoles assurant l'accompagnement de la vie collective, mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école. En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève ». Cette disposition détermine une impossibilité pour l'enfant de participer à l'activité collective. Mme la députée demande une clarification du Bulletin officiel sur ce point, puisque les parents n'intervenant qu'auprès de leur propre enfant peuvent aujourd'hui être soumis à la nécessité d'un agrément. Cette lacune crée une situation d'incohérence et une forme de discrimination. Dans l'optique d'une société inclusive pour laquelle le Gouvernement œuvre depuis 2017 par une politique volontariste dans laquelle Mme la députée s'inscrit pleinement, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette incohérence et garantir un accès équitable aux activités scolaires pour tous les enfants, indépendamment de leur handicap, ce qui permettrait de mettre fin à ce qui peut légitimement apparaître comme une discrimination.
M. le président . La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, no 42, relative à l'accès aux activités scolaires.
Mme Christine Le Nabour . Je me permets d'appeler votre attention sur une situation préoccupante qui a récemment affecté une famille de ma circonscription et qui, je le crains, pourrait se répéter dans de nombreuses autres familles à travers le pays. Ma question concerne l'accès des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, plus précisément leur participation aux activités aquatiques scolaires.
Une petite fille en situation de handicap s'est vu refuser la possibilité de participer à une sortie à la piscine avec ses camarades, car ses parents n'ont pas pu obtenir l'agrément nécessaire pour l'accompagner. Cette exigence d'agrément, selon une note de service du 28 février 2022, ne devrait pas s'appliquer aux parents qui ne font qu'accompagner leur propre enfant, mais seulement à ceux qui encadrent un groupe.
Cette discordance flagrante entre les dispositions officielles et leur application a pour conséquence de priver des enfants du droit fondamental à participer pleinement à la vie scolaire avec leurs camarades. Cette situation ne conduit pas seulement à une exclusion ; elle pourrait également être perçue comme une forme de discrimination à l'encontre des enfants handicapés, contrairement à l'esprit d'inclusion que promeuvent le gouvernement et sa majorité.
Dans ce contexte, je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué, pour solliciter une clarification du Bulletin officiel sur ce point. Il est crucial de s'assurer que les dispositions réglementaires sont appliquées de manière cohérente et juste, afin de ne pas entraver l'accès des enfants en situation de handicap à des activités qui sont bénéfiques, tant pour leur intégration sociale que pour leur développement personnel.
Quelles mesures peuvent être envisagées pour corriger cette incohérence et garantir aux enfants, quelles que soient leurs capacités, un accès équitable et non discriminatoire à toutes les activités éducatives proposées par nos écoles ?
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel.
M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . Je suis très attaché à ce que chacun, quelle que soit sa situation, puisse prendre part aux activités scolaires, particulièrement aux activités physiques. À l'école, toute activité pédagogique se déroule, par définition, sous l'autorité et la responsabilité de l'enseignant et s'inscrit dans un cadre juridique qui a vocation à assurer la sécurité des élèves.
Il revient à l'enseignant de proposer des activités physiques adaptées à chaque enfant, en veillant à leur accessibilité comme à leur dimension pédagogique – en l'occurrence, le savoir nager. Si l'enfant dispose d'une notification MDPH (maison départementale des personnes handicapées) pour une aide humaine, c'est l'AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) qui viendra en appui des besoins de l'enfant, selon les directives édictées par l'enseignant. Concernant l'agrément de parent accompagnateur, sur lequel vous m'avez précisément interrogé et qui relève des compétences de notre ministère, il est donné à un parent pour gérer un groupe d'enfants, sous l'autorité de l'enseignant, et non pour s'occuper uniquement de son enfant, même si celui-ci est en situation de handicap.
D'autre part, il est important de prêter une attention particulière aux besoins pédagogiques spécifiques des enfants en situation de handicap. L'identification de leurs besoins doit s'inscrire dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. S'agissant du cas particulier que vous évoquez, je vous propose de me transmettre directement le dossier, afin que nous puissions l'examiner en détail et que mon cabinet puisse vous accompagner. Il alimentera également notre réflexion sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation.
M. le président . La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour . Je vous remercie de cette proposition. C'est un cas particulier, mais qui pourrait se reproduire ailleurs. Les parents de cette petite fille ne peuvent pas avoir l'agrément parce qu'ils ont peur de l'eau, et quand on essaie de déterminer les responsabilités des uns et des autres, tout le monde se renvoie la balle. Je vous transmettrai ce dossier et j'espère que nous pourrons faire en sorte que cette petite fille puisse apprendre à nager comme tout le monde. - Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) | Question écrite : Lutte contre les violences observées dans les stades de football« Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Lutte contre les violences observées dans les stades de football — Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les comportements violents récemment observés au sein des stades de football. Le dimanche 6 octobre 2024, en marge du match de Ligue 1 opposant l'Olympique Lyonnais (OL) au FC Nantes, des groupes de supporters lyonnais sont entrés en altercation aux abords des tribunes du Parc OL. Selon plusie… »
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les comportements violents récemment observés au sein des stades de football. Le dimanche 6 octobre 2024, en marge du match de Ligue 1 opposant l'Olympique Lyonnais (OL) au FC Nantes, des groupes de supporters lyonnais sont entrés en altercation aux abords des tribunes du Parc OL. Selon plusieurs médias locaux, un supporter aurait été agressé à l'aide d'une arme blanche et un autre supporter aurait été interpellé en possession d'un cutter. Le jeudi 24 octobre 2024, le match opposant l'OL au club turc du Besiktas s'est soldé par des affrontements entre supporters et huit interpellations malgré les mesures mises en œuvre. À ces débordements entre supporters s'ajoutent la discrimination et les comportements racistes, qui gâchent le spectacle populaire que doit être le sport et ne permet plus à tous et toutes de venir au stade en toute sécurité. Le samedi 19 octobre 2024, des témoins ont par exemple fait état de chants homophobes, lors du match opposant le Paris Saint-Germain au RC Strasbourg. Des cris de singes, saluts nazis, insultes racistes et violences ont largement été documentés par la presse ces dernières années. L'idéologie raciste de l'extrême droite qui se répand dans les tribunes va à l'encontre de toutes les valeurs du sport et de la loi, la xénophobie étant un délit et non une opinion. Pourtant, l'article L. 224-1 du code du sport dispose que « les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport ». Les clubs de supporter participent à l'avancée des travaux de l'instance nationale du supportérisme, qui est organisée au titre de l’article D. 224-1 du code du sport et elle « présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme ». D'autre part, depuis novembre 2021, la Ligue de football professionnelle (LFP) s'est engagée dans une campagne annuelle « Dégageons les discriminations, dégageons le racisme ! » avec le lancement d'ateliers sur la question du racisme dans les stades. Depuis, 74 ateliers ont été organisés dans 27 clubs différents d'après la LFP, qui se déplace dans tous les clubs pour sensibiliser directement joueurs, staffs et supporters. Elle souhaite donc connaître les moyens employés par le M. le ministre afin de mettre un terme à la montée des actes et propos xénophobes en agissant sur les leviers de prévention et de sanction en lien avec les clubs et les associations de supporters. Elle souhaite également connaître les mesures qu'il compte prendre à l'égard des membres violents dans les tribunes et aux abords du stade, groupes informels politisés à l'extrême droite qui mettent à mal les valeurs du sport et du supportérisme.
Dès sa prise de fonction, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a été marqué par plusieurs incidents survenus dans des stades, révélateurs d'un climat délétère. Ces événements ont renforcé sa détermination à faire de la lutte contre toute forme de violence et de discrimination une priorité absolue de son action. Cette dynamique, pilotée par le ministère chargé des sports en étroite liaison avec les ministères de l'intérieur et de la justice, est, s'agissant des sujets liés aux violences et discriminations dans les stades, portée également avec les instances sportives, notamment du football, au premier rang desquelles figurent la ligue de football professionnel (LFP) et la fédération française de football (FFF). Elle s'appuie de surcroit sur les travaux de l'instance nationale du supportérisme (INS), dont l'une des missions consiste à proposer des recommandations visant « à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil » (article D. 224-1 du code du sport). Aujourd'hui, plusieurs dispositifs sont déjà en place et d'autres seront renforcés pour lutter efficacement contre ces phénomènes. Le ministère anime ainsi les travaux de l‘INS sur le sujet de la lutte contre les discriminations : ceux-ci ont permis de produire un guide rappelant les diverses sanctions encourues en cas de comportements discriminatoires. La LFP joue également un rôle actif dans la sensibilisation contre les discriminations. Depuis 2021, sa campagne annuelle "Dégageons les discriminations, dégageons le racisme ! " a permis d'organiser 74 ateliers dans 27 clubs, sensibilisant joueurs, staffs et supporters à ces problématiques. Ces actions éducatives sont essentielles pour promouvoir une culture de respect et d'inclusion dans les stades. Pour garantir la sécurité des spectateurs et prévenir les actes violents, les sanctions et les mesures administratives ont été renforcées par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Désormais, toute personne introduisant, portant ou exhibant dans une enceinte sportive des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a instauré une application automatique de l'interdiction de stade en cas de provocation ou incitation à la haine (articles L. 332-6 et L. 332-7 du code du sport). En outre, le recours aux interdictions administratives de stade (IAS) et aux interdictions judiciaires de stade (IJS) est renforcé. Ces mesures permettent d'écarter durablement les individus violents des enceintes sportives. Enfin, un arrêté sera prochainement publié pour préciser les compétitions et matchs qui sont concernés par l'obligation de mise en place d'un système de billetterie nominatif, infalsifiable et dématérialisé tel que défini par le décret n° 2024-416 du 3 mai 2024. Cet arrêté s'appliquera notamment aux matches de Paris, Lyon et Marseille en ligue 1. Au-delà des sanctions individuelles, les clubs dont les supporters se rendent coupables de tels actes peuvent être sanctionnés par la LFP, notamment par des huis clos, des amendes ou des retraits de points. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour que les stades redeviennent des lieux de convivialité et de respect, où chacun puisse assister aux rencontres en toute sécurité et dans un esprit de fête.
- M. David Guerin (HOR) | Question écrite : Apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité« M. David Guerin (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enseignement — Analyse : Apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité — M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité. L'acquisition par tous les enfants du savoir-nager en sécurité est un objectif que tout le monde s'accorde à reconnaître comme prioritaire, non seulement dans le cadre de la… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité. L'acquisition par tous les enfants du savoir-nager en sécurité est un objectif que tout le monde s'accorde à reconnaître comme prioritaire, non seulement dans le cadre de la prévention des accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans mais également pour tous les adultes en devenir. Cet apprentissage est prévu dans le cadre des programmes scolaires dès le cycle 2. Or dans les faits, de nombreux enfants ne bénéficient pas d'un enseignement à la natation comme ils le devraient. Dans certaines communes dépourvues de piscines, l'éloignement des équipements, le coût du transport et les problèmes logistiques compliquent fortement l'organisation de cours de natation. À cela s'ajoute une pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs, qui augmente encore les difficultés. Dans certains départements, des parents d'élèves ont dénoncé le fait que leurs enfants, scolarisés en zone rurale, n'aient jamais eu de cours de natation durant tout leur cursus en primaire. D'autres ont signalé le trop peu de cours effectués en raison de séries d'empêchement (piscines en travaux, piscines fermées, absences de personnel d'encadrement, difficultés à recruter etc.) Or ces absences ou ces insuffisances de cours peuvent avoir à terme des conséquences graves. Comment ne pas mettre en lien, d'une certaine façon, ces manquements depuis très longtemps - sans parler des années covid - avec l'augmentation des noyades. En effet, entre le 16 juillet et le 15 août 2024, 576 noyades ont été recensées en France soit une hausse de 41 % par rapport à la même période en 2023, sans doute en raison de conditions favorables à la baignade, selon santé publique France. Pour ces deux quinzaines, on a dénombré 146 noyades suivies de décès en 2024 contre 109 en 2023 (+ 34 %). Ne faut-il pas s'interroger plus profondément sur les raisons de ces noyades chez les enfants et chez les adultes ? Certes, beaucoup sont le fait d'inattentions, de prises de risques non calculés, d'absences de surveillance. Néanmoins, les conditions d'apprentissage dès le primaire pour l'ensemble des élèves en France ne sont pas remplies et beaucoup trop d'enfants échappent à ces cours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les programmes scolaires soient pleinement respectés et que la totalité des enfants puissent apprendre à nager et à bien nager.
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Question écrite : Reconnaitre la médecine du sport comme spécialité médicale« Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Destinataire : Santé et accès aux soins — Rubrique : médecine — Analyse : Reconnaitre la médecine du sport comme spécialité médicale — Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de reconnaître la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui viennent de s'achever ont été le témoin d'un véritable engouement populaire. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de reconnaître la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui viennent de s'achever ont été le témoin d'un véritable engouement populaire. Derrière les belles images et la ferveur collective, il y a un héritage important à construire, aussi bien matériel qu'immatériel. L'activité physique et sportive (APS) a été érigée comme grande cause nationale pour 2024 en parallèle de l'organisation des jeux de Paris. Pour autant, la médecine du sport n'est toujours pas reconnue comme une spécialité médicale à part entière mais seulement comme une compétence. Aujourd'hui, déjà quatorze pays européens ont reconnu la médecine du sport comme spécialité médicale et le Conseil de l'Europe a décidé de généraliser à tous les pays européens cette spécialisation d'ici 2026. Alors que la sédentarité est un véritable problème de santé publique, plusieurs études ont démontré l'impact positif de l'activité physique pour prévenir certaines maladies, pour rester en forme et pour permettre de bien vieillir. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour développer le sport santé et pour permettre la reconnaissance de la médecine du sport en tant que 45e spécialité médicale.
- Mme Joséphine Missoffe (EPR) | Question au gouvernement : Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap« …taux de chômage des personnes en situation de handicap a considérablement baissé, il demeure presque deux fois plus élevé que dans la population générale, et de nombreuses entreprises peinent encore à remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Au-delà des politiques d’insertion, c’est le regard que nous portons sur le handicap qui doit changer – pas seulement pendant les Jeux paralympiques, mais au quotidien. C'est ce que nous rappellent des initiati »
INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Mme la présidente . La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Mme Joséphine Missoffe . Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.
En cette vingt-huitième semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, nous sommes toutes et tous invités à réfléchir à la thématique suivante : « Handicap et parcours professionnel : comment assurer une vraie égalité des chances ? »
Je me suis rendue lundi dans un Esat de ma circonscription, où j'ai pu observer le travail remarquable de ceux qui sont auprès des travailleurs handicapés ainsi que des équipes d'accompagnement. Leur engagement, qu’il est crucial de valoriser et de protéger, nous oblige.
Je salue les orientations du volet handicap de la loi « plein emploi », que notre collègue Christine Le Nabour a défendu l'année dernière avec conviction. La transformation de l’offre d’accompagnement, l’ouverture renforcée vers le milieu ordinaire ou encore la création d'un sac à dos numérique sont des mesures essentielles à la poursuite de nos efforts vers une société inclusive – mais nous pouvons, et nous devons, aller plus loin.
Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a considérablement baissé, il demeure presque deux fois plus élevé que dans la population générale, et de nombreuses entreprises peinent encore à remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Au-delà des politiques d’insertion, c’est le regard que nous portons sur le handicap qui doit changer – pas seulement pendant les Jeux paralympiques, mais au quotidien. C'est ce que nous rappellent des initiatives comme celle du DuoDay, qui aura lieu demain.
Je sais, madame la ministre, que nous partageons ces convictions. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée, acquiesce.) Pouvez-vous nous préciser les priorités de votre ministère quant à l’insertion professionnelle, durable, des personnes en situation de handicap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap . Je vous remercie de mettre l'accent sur l'enjeu de l'emploi des personnes en situation de handicap. Leur taux de chômage a reculé depuis 2017 mais reste néanmoins supérieur à celui de l'ensemble de la population active : il nous faut donc rester pleinement mobilisés. Le temps du DuoDay sera très important pour continuer à casser les stéréotypes, créer du lien entre les employeurs et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement sera pleinement mobilisé au cours de cette opération : tous les ministres seront réunis demain avec leur Duo, afin de continuer à montrer que les personnes en situation de handicap ont toute leur place au travail et dans toutes les activités.
L'enjeu, vous l'avez dit, est de continuer à apporter des réponses ciblées, précises, pour permettre à ces personnes de passer la barrière de l'emploi et pouvoir ensuite s'y maintenir. Plusieurs mesures sont déployées en ce sens, dont la loi « plein emploi » que vous avez mentionnée. France Travail, avec les caps emplois et les missions locales, est maintenant pleinement engagé pour se tourner vers les entreprises, identifier leurs besoins et leur proposer les profils adaptés, en lien avec l'Agefiph ou le FIPHFP, afin de pourvoir aux aménagements de postes qui permettront l'accueil des personnes en situation de handicap.
Mais nous commençons à aller plus loin dans la transformation, notamment celle de l'offre médico-sociale, en rapprochant de l'entreprise les Esat et l'ensemble des dispositifs comme l'emploi accompagné ou les entreprises adaptées, afin qu'une personne en situation de handicap puisse entrer dans une entreprise ordinaire, et revenir en arrière si elle en a besoin. Nous restons mobilisés et nous continuons le combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) - Mme Brigitte Liso (EPR) | Question écrite : Conséquences psychosociales des maladies de peau affichantes« …Ce type de maladie dépasse largement le seul désagrément physique : les patients atteints font face à un risque accru d'isolement, d'anxiété, de stigmatisation. Bien que cette maladie touche les personnes à tout âge, les enfants et les adolescents sont encore plus impactés par des préjugés pouvant amener à des cas de harcèlement et de discrimination (cours de natation par exemple). La future grande cause nationale de 2025 sera consacrée à la santé mentale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impact causé par le vitiligo, et plus largement par les maladies de peau affichantes, sera abordé au titre de la charge psychosociale de ces pathologies. — Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies… »
Mme Brigitte Liso interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en considération des répercussions psychosociales de maladies de peau affichantes telles que le vitiligo. Cette maladie auto-immune a pour conséquences une dépigmentation de la peau, soit en forme très localisée (vitiligo segmentaire), soit en forme pouvant atteindre plusieurs zones du corps (vitiligo généralisé). Ce type de maladie dépasse largement le seul désagrément physique : les patients atteints font face à un risque accru d'isolement, d'anxiété, de stigmatisation. Bien que cette maladie touche les personnes à tout âge, les enfants et les adolescents sont encore plus impactés par des préjugés pouvant amener à des cas de harcèlement et de discrimination (cours de natation par exemple). La future grande cause nationale de 2025 sera consacrée à la santé mentale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impact causé par le vitiligo, et plus largement par les maladies de peau affichantes, sera abordé au titre de la charge psychosociale de ces pathologies.
Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».
- M. Didier Lemaire (HOR) | Question écrite : Pratique du tir sportif avec des armes militaires tirant en rafale« …Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d'arme disposant d'une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport. — Le régime de détention des armes automatiques transformées pour ne plus tirer en rafales, a évolué ces dernières années pour répondre à des enjeux de sécurité. Dans le cadre de la transposition de la révision de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de l… »
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Une loi européenne de 2018 avait interdit l'acquisition et la revente des armes militaires tirant en rafale transformées en semi-automatique. Le décret n° 2021-1403 publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 est venu préciser les modalités pour les personnes détentrices de ce type d'armes. Ainsi, les détenteurs d'armes militaires tirant en rafale disposent d'un an pour modifier leurs armes pour les passer en répétition manuel (catégorie C), afin de les conserver. Lors du renouvellement des détentions d'armes tous les 5 ans, les personnes n'ayant pas été prévenues de la parution de ce décret ou qui n'ont pas pu modifier leurs armes dans les délais impartis, se voient saisir leurs armes. Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d'arme disposant d'une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport.
Le régime de détention des armes automatiques transformées pour ne plus tirer en rafales, a évolué ces dernières années pour répondre à des enjeux de sécurité. Dans le cadre de la transposition de la révision de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes a classé celles transformées en armes semi-automatiques au 11° de la catégorie A1 (armes interdites d'acquisition et de détention). Les armes acquises avant le 1er août 2018 pouvaient être conservées par leur propriétaire sous régime d'autorisation. Les armes automatiques transformées en armes à répétition manuelle étaient pour leur part demeurées accessibles en catégorie C. La survenue du drame d'Ambert en décembre 2020 où un détenteur de telles armes au titre du tir sportif a abattu trois gendarmes a justifié un durcissement de la réglementation. C'est ainsi que le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 a intégré dans la rubrique du A1-11 les armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup. Ces armes pouvaient être conservées dès lors qu'elles avaient été acquises avant le 1er novembre 2021. En revanche les détenteurs d'armes automatiques transformées en armes semi-automatiques devaient s'en dessaisir auprès d'un armurier ou les faire neutraliser par le Banc national d'épreuve des armes de Saint-Etienne avant le 1er novembre 2022. Sensible aux enjeux tant mémoriels que patrimoniaux et sportif de la préservation des anciennes armes automatiques, le ministre de l'intérieur a souhaité que soient élargies les possibilités de dessaisissement afin de permettre à un détenteur particulier d'une telle arme classée en A1-11° de la céder, par l'intermédiaire d'un armurier, à une association relevant de la Fédération française de tir. Ce fut l'objet du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 qui a autorisé ces associations de tir sportif à pouvoir acquérir et détenir ces armes semi-automatiques classées en catégorie A1-11° afin de les mettre, lorsqu'elles en détiennent, à disposition de leurs adhérents pour continuer à pratiquer le tir aux armes réglementaires. Enfin, il est à souligner que les détenteurs particuliers peuvent continuer à pratiquer cette discipline avec les armes semi-automatiques fabriquées d'origine en usine qu'ils détiennent dans leur râtelier numérique personnel.
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Question écrite : Redresser la situation de PUNSS pour soutenir le sport scolaire« Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : enseignement — Analyse : Redresser la situation de PUNSS pour soutenir le sport scolaire — Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et l'utilisation de ses fonds publics pour des actions très éloignées du champ d'intérêt de l'UNSS. L'importance du sport scolaire n'est plus à démontrer. Fédérant près de 1,2 million d'élèves en collège et lycée, l'UNSS est un pilier de la pratique sportiv… »
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et l'utilisation de ses fonds publics pour des actions très éloignées du champ d'intérêt de l'UNSS. L'importance du sport scolaire n'est plus à démontrer. Fédérant près de 1,2 million d'élèves en collège et lycée, l'UNSS est un pilier de la pratique sportive pour la jeunesse. Cependant, depuis 2022, l'UNSS traverse une lourde crise financière. Deux enquêtes de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) réalisées en 2021 puis en 2024 dénoncent la mauvaise gestion de l'UNSS par sa présidence sous différents mandats. Intervention de cabinets privés aux coûts faramineux ; contrat avec une soi-disant maison d'édition ; augmentation de 13,4 % des trois plus hauts dirigeants de la structure ; organisation d'évènements dispendieux sous la houlette de la Fédération internationale du sport scolaire (ISF), tous ces dérapages financiers ont profondément éloigné l'UNSS de sa principale mission et ont contribué à sa situation financière désastreuse. Alors que l'existence même de l'UNSS repose sur l'engagement des professeurs de sport, il apparaît aberrant que de tels moyens soient employés dans des activités ne profitant aucunement aux enfants, ni aux professeurs qui assurent ces activités sportives. C'est dans ce contexte qu'elle lui demande ce qu'elle compte faire pour redresser la situation financière de l'UNSS, ainsi que la mauvaise utilisation de ses fonds.
À la suite de la révélation par le journal L'Équipe de faits susceptibles de mettre en cause la gestion du directeur national de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), la ministre en charge de l'éducation nationale, en sa qualité de présidente de l'UNSS, a mandaté l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour procéder à une enquête administrative sur la gestion et le management du directeur national. La commission d'enquête ayant remis son rapport à la ministre au début du mois de février 2025, celle-ci a décidé le 10 février 2025 d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du directeur national et de le mettre à pied à titre conservatoire. Pour dynamiser la pratique sportive des jeunes via l'organisation de rencontres et de compétitions, raison d'être de l'UNSS, le ministère identifie deux conditions indispensables : garantir un pilotage de l'association conforme à la réglementation et respectueux de procédures transparentes, revenir à un équilibre budgétaire permettant de garantir l'avenir de l'association et de rendre crédible sa solidité auprès des collectivités susceptibles d'apporter leurs subventions. Pour cela, l'association bénéficie de nombreux atouts, à commencer par l'engagement des professeurs d'éducation physique et sportive partout en France, un exceptionnel maillage territorial et une offre sportive sans égal. La mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes en matière de gestion budgétaire et financière, engagée depuis 2022, a permis d'améliorer la situation, même si des marges de progrès existent encore et sont bien identifiées. La direction nationale aura donc la mission de poursuivre le travail engagé, tout en étant à l'écoute des besoins et des préoccupations des services départementaux et régionaux de l'UNSS, afin de rétablir des liens de confiance avec les acteurs territoriaux. Les recommandations des précédents rapports de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche serviront à orienter le travail de la direction nationale, dans un dialogue renforcé avec le ministère chargé de l'éducation nationale sous la tutelle duquel elle est placée, et en lien avec le ministère chargé des sports.
- Mme Danielle Brulebois (EPR) | Question écrite : Pratique de l'éducation physique et sportive lors du temps scolaire« Mme Danielle Brulebois (EPR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : sports — Analyse : Pratique de l'éducation physique et sportive lors du temps scolaire — Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive lors du temps scolaire. La France vient d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques. Ces derniers ont notamment montré que les pratiques sportives sont sources d'émancipation, de fraternité, de dépassement, de progrès humains et d'inclusion. Pou… »
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive lors du temps scolaire. La France vient d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques. Ces derniers ont notamment montré que les pratiques sportives sont sources d'émancipation, de fraternité, de dépassement, de progrès humains et d'inclusion. Pourtant, la France se classe 119e sur 146 pays concernant l'activité physique des adolescents et des inégalités fortes persistent concernant l'accès aux pratiques sportives (femmes/hommes, catégories sociales, handicap, etc.). Il est urgent que la culture sportive soit renforcée dans le pays. Cela passe évidemment par une véritable politique publique du sport en France avec une aide au développement des clubs et associations mais aussi par une amélioration de l'EPS et du sport scolaire de la maternelle à l'université car l'école est un lieu où toute une génération, sans discrimination, se confronte à la culture, aux apprentissages. Pourtant, à la rentrée 2024, dans les établissements scolaires du 2nd degré public, plus de 1 456 heures hebdomadaires d'EPS n'étaient pas assurées sur le territoire national faute de recrutement. Le nombre d'élèves par classe explose et des classes à plus de 28 élèves ne sont pas rares en collège, comme celles à plus de 35 en lycée. Ainsi le temps de pratique se réduit d'autant pour les élèves. Après la formidable organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 cet été, il est nécessaire d'assurer un héritage de cet évènement par le maintien des investissements dans tous les aspects du sport, y compris dans l'enseignement de l'EPS à l'école. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la pratique du sport pour les élèves.
Le ministère chargé de l'éducation nationale est conscient à la fois de tout ce que permet la pratique sportive durable dès le plus jeune âge en matière de développement de l'enfant, de bien-être et de disponibilité aux apprentissages, et des difficultés à développer une pratique volontaire des jeunes qui s'inscrive dans la durée. C'est pourquoi plusieurs leviers sont mobilisés au service d'une ambition ministérielle réaffirmée : - garantir l'effectivité des heures d'EPS dues aux élèves à tous les niveaux de la scolarité – cela passe par un renforcement de la formation des professeurs des écoles, la réécriture en cours des programmes d'EPS de la scolarité obligatoire, mais aussi par une concertation locale sur l'utilisation des équipements sportifs au bénéfice des créneaux d'EPS dans le second degré ; - renforcer la pratique physique des élèves dans le premier degré avec la systématisation effective des trente minutes d'activités physiques quotidiennes dans chaque école (en complément de l'EPS), mesure de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) ; - permettre aux élèves de l'éducation prioritaire (environ 1 100 collèges publics) les plus éloignés de la pratique sportive d'accéder à une offre locale adaptée grâce au dispositif des deux heures de sport en plus financé par le ministère chargé des sports, mesure de l'héritage des JOP 2024 également ; - offrir à tout élève volontaire une pratique sportive dans le cadre des associations sportives scolaires affiliées à l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) ou à l'union nationale du sport scolaire (UNSS) dans le second degré – ainsi qu'à l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé sous contrat –, ce sont ainsi par exemple plus de 1,2 million d'élèves du second degré qui sont licenciés à l'UNSS ; - marquer l'année scolaire par des temps forts de mise en valeur du sport à l'école, notamment avec la journée nationale du sport scolaire et la semaine Olympique et Paralympique ; - offrir aux élèves qui développent une appétence particulière pour le sport, éventuellement dans la perspective d'une pratique de haut niveau, des parcours scolaires proposant un renforcement des horaires de pratique sportive via les sections sportives scolaires ou les dispositifs sport-études, qui ont fait l'objet de la circulaire du 15 décembre 2023 qui reconnaît pour la première fois le caractère réglementaire de la notion d'allègement de scolarité, en plus de son aménagement ; - proposer des enseignements spécifiques pour les élèves qui souhaiteraient poursuivre leurs études dans les métiers du sport après le baccalauréat, avec la création de l'enseignement de spécialité « éducation physique, pratiques et culture sportives » et de l'unité professionnelle facultative secteur sportif. L'engagement du ministère se traduit également par la mise en œuvre de deux savoirs fondamentaux à l'école primaire, savoir nager et savoir rouler à vélo, mais aussi dans l'augmentation des effectifs des professeurs d'EPS, qui sont passés de 37 682 à la rentrée 2023 à 37 764 à la rentrée 2024. Pour autant, en fonction de la couverture des postes, des absences et de la disponibilité des professeurs, certains élèves peuvent ponctuellement ne pas avoir d'heures de cours d'EPS. Cela ne remet nullement en cause les efforts engagés pour soutenir cet enseignement et l'investissement remarquable des professeurs d'EPS. Le ministère entend donc profiter de l'héritage des JOP 2024 pour parvenir à renforcer la pratique du sport par les élèves. L'opération « ma classe aux jeux » a d'ailleurs permis à 192 000 élèves et leurs professeurs de vivre les jeux Paralympiques en septembre 2024, contribuant à l'acculturation des plus jeunes et bien au-delà, de leurs parents, leurs écoles et leurs territoires au parasport dans toute sa diversité.
- M. Frank Giletti (RN) | Question écrite : Production française des moteurs de Formule 1« M. Frank Giletti (RN) — Destinataire : Économie, finances et industrie — Rubrique : automobiles — Analyse : Production française des moteurs de Formule 1 — M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la production française des moteurs de Formule 1. Alors que la production des moteurs de Formule 1 (F1) est historiquement réalisée par l'usine française de Viry-Châtillon - actrice centrale de l'innovation technologique depuis près de 50 ans - la direction du groupe Renault, propriétaire d… »
M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la production française des moteurs de Formule 1. Alors que la production des moteurs de Formule 1 (F1) est historiquement réalisée par l'usine française de Viry-Châtillon - actrice centrale de l'innovation technologique depuis près de 50 ans - la direction du groupe Renault, propriétaire de l'écurie Alpine F1, envisage de confier, dès 2026, la motorisation hybride de ses véhicules monoplaces à la société Mercedes, basée en Angleterre. Or une telle décision entraînerait de multiples conséquences pour la France, à commencer par la perte d'un fleuron industriel national, lequel a permis au groupe Renault de remporter douze titres en championnat du monde, au point de pouvoir être légitimement comparé à des programmes nationaux d'excellence tels qu'Ariane, le train à grande vitesse ou encore au système nucléaire. De même, cela affecterait grandement le rayonnement technologique de la France sur la scène internationale, alors que la Formule 1 est une discipline qui comptabilise une audience annuelle de 1,5 milliard de téléspectateur. Mais cette décision s'étendrait également à l'écosystème industriel français puisque 334 emplois, 150 prestataires et de multiples partenaires du groupe Renault se trouvent concernés tandis que les fournisseurs français pourraient perdre près de 100 millions d'euros de retombées économiques habituelles (notamment Mecachrome, société aéronautique située à Aubigny-sur-Nère qui rencontrerait de fortes difficultés sociales). Plus encore, les risques pour la compétitivité technologique sont accrus tandis que cette décision constituerait une atteinte à la souveraineté industrielle. En effet, en pleine transition écologique, la France pourrait perdre ses meilleurs ingénieurs et affaiblir son indépendance technologique tandis que, concomitamment, l'engagement des jeunes talents dans ce secteur, attirés par les métiers de pointe, pourrait être fragilisé. Par exemple, des initiatives comme le concours d'excellence mécanique Alpine, formant les jeunes élèves de la filière mécanique au sein de l'écurie seraient fortement compromises. Enfin, il faut souligner que la filière sportive française représente 2,9 milliards d'euros tandis qu'elle est portée par d'éminentes figures et des évènements de renommée mondiale (tels que les 24 heures du Mans ou encore le Grand Prix de France). L'État français, actionnaire du groupe Renault à hauteur de 15 %, doit agir rapidement pour protéger l'intérêt national et préserver ce pilier stratégique de l'industrie automobile française. Dans cette perspective, il aimerait savoir quelles sont les mesures que compte adopter le Gouvernement sur cette question.
Le site de Viry-Chatillon est un site historique et emblématique pour l'industrie et le sport automobile français, celui-ci ayant accompagné depuis 1977 les activités Formule 1 (F1) de Renault puis d'Alpine avec des innovations technologiques et l'obtention des 12 titres mondiaux de Renault (2 en tant qu'écurie et 10 en tant que constructeur). Le site emploie 350 ingénieurs dont 200 dédiés aux activités de F1. Il produit 10 à 15 moteurs F1 par an mais assure également d'autres activités, notamment l'endurance et d'autres développements technologiques axés sur la haute performance des moteurs. En ce qui concerne les activités F1, ce site de développement moteur est complémentaire du site d'Enstone (UK) qui produit les châssis. Le 23 juillet 2024, le groupe Renault a annoncé l'arrêt de la production des moteurs Alpine F1 sur le site de Viry-Chatillon. Cette décision intervient dans un contexte où la Fédération internationale de l'automobile (FIA) a annoncé qu'elle imposera à partir de 2026 une nouvelle réglementation contraignante et coûteuse pour les activités de F1 alors que la transition vers l'électrique nécessite des investissements importants du groupe. Après cette annonce, le groupe Renault a mis en place un plan d'avenir pour le site de Viry-Châtillon avec la création d'Hypertech Alpine, qui permettra de maintenir Viry-Châtillon en tant que centre de développement haute performance et de réemployer les salariés dévolus aux activités de F1 dans cette entité. Le site devrait ainsi être positionné sur des activités d'ingénierie ambitieuses dédiées aux moteurs électriques et hydrogène, aux batteries de haute performance, au développement de véhicules spécifiques. Le site sera amené à travailler notamment sur les projets suivants : - La future « Supercar » Alpine ; - Des activités de R&D sur les cellules et nouvelles chimies de batteries ; - La poursuite des programmes WEC en Endurance et le Dakar. La mise en place d'une cellule de veille F1, pour maîtriser les évolutions techniques dans ce milieu, est également prévue. La transformation du site est donc aujourd'hui engagée vers des activités d'ingénierie d'excellence et tournées vers des enjeux de transition écologique. Les services de l'État resteront attentifs à la mise en place de ce plan d'avenir pour le site de Viry-Châtillon. Depuis 2020 avec le plan de relance automobile, l'État s'est pleinement engagé pour soutenir la transition de la filière automobile française. L'État a prolongé ce soutien proactif dans le cadre du plan France 2030, doté d'un budget de 54 milliards d'euros, qui a permis de lancer plusieurs appels à projets pour soutenir les activités de recherche et développement et les activités d'industrialisation liées au véhicule électrique. En 2023, l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissements » pour le véhicule de demain a été ouvert aux sous-traitants et aux constructeurs de la filière automobile pour maintenir et relocaliser en France les infrastructures de production. Il a permis de soutenir 120 projets pour 315 M€ d'aides et 1,5 Mds€ d'investissements, à la suite d'un premier appel à projets qui avait déjà permis de soutenir 82 projets de sous-traitants à hauteur de 90 M€ d'aides pour 380 M€ d'investissements. L'appel à projets « CORAM » reconduit en 2024 soutient les projets de recherche et développement des constructeurs et des sous-traitants dans la filière automobile. L'ensemble des instruments mis en place grâce à France 2030 a créé un cadre de soutien exceptionnel pour renforcer la compétitivité des sites français et créer de l'emploi. Cette ambition se matérialise dans l'objectif France 2030 visant à produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides Made in France d'ici 2030. Depuis l'annonce de cet objectif, les groupes Renault et Stellantis ont mis en production dans leurs sites français plus de 20 modèles de véhicules électriques et engagé la transition de leurs sites secondaires vers la production de composants électriques.
- M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) | Question écrite : Racisme et sexisme au sein du milieu sportif français« …Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : discriminations — Analyse : Racisme et sexisme au sein du milieu sportif français — M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur des actes de racisme et de sexisme au sein du milieu sportif français, en particulier concernant Mme Sarah Ourahmoune, de nationalité française, qui s'est retirée de la course à la présidence de la Fédération française de boxe. »
M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur des actes de racisme et de sexisme au sein du milieu sportif français, en particulier concernant Mme Sarah Ourahmoune, de nationalité française, qui s'est retirée de la course à la présidence de la Fédération française de boxe. Malgré son parcours remarquable, cette championne du monde amateur et vice-championne olympique a pris la décision de retirer sa candidature pour préserver sa santé mentale et son intégrité, après avoir été confrontée à des attaques racistes et sexistes répétées de la part d'un groupe de membres influents de la Fédération, parmi lesquels des entraîneurs et éducateurs sportifs qui ont, par leurs propos, porté atteinte à sa dignité et à son intégrité. Mme Sarah Ourahmoune a notamment été victime de propos tels que « femme de ménage de la fédération », « la chienne de » ou encore « l'arabe de service » en raison de ses origines maghrébines. En quelques jours, Mme Sarah Ourahmoune a reçu des torrents d'insultes sur ses origines, notamment. « Jamais je n'aurais pensé qu'on m'attaquerait ainsi pour mes origines ou pour le simple fait d'être une femme. Je suis scandalisée et profondément affectée. Je découvre avec une douleur sincère que mon sport, celui que j'ai tant aimé, traverse une période de souffrance qui va au-delà des simples rivalités. Notre société est en souffrance et je suis inquiète pour nous tous », a-t-elle déclaré. Ces comportements racistes et discriminatoires, contraires aux valeurs de respect et d'égalité défendues par le monde sportif et plus largement la République française, soulèvent des questions sur les moyens mis en place pour lutter contre de tels actes au sein des fédérations sportives. En effet, l'on observe un manque de progrès malgré la mise en place d'une plateforme de signalement des cas de harcèlement, discrimination et racisme. S'interroger sur la place des femmes dans le sport, c'est examiner les obstacles qu'elles rencontrent pour s'imposer dans un milieu encore trop perçu comme masculin, où leur accès à des fonctions de présidence au sein des fédérations sportives françaises reste encore un sujet de controverse pour la société. Ce type de propos tenus par des entraîneurs ou éducateurs sportifs reflète un problème profond dans la société française, où certaines formes de violence et de discrimination envers les femmes demeurent sans conséquence réelle. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux femmes un environnement respectueux, inclusif et exemplaire dans les instances sportives et s'il souhaite instaurer des sanctions claires et dissuasives contre les actes discriminatoires, afin de prévenir toute forme de discrimination envers les femmes et les minorités dans le sport français.
Il est plus que jamais nécessaire de lutter contre les discriminations dans le sport, notamment les propos racistes et sexistes dont a été victime Madame Sarah Ourahmoune. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a mis en place depuis plusieurs années maintenant des politiques publiques pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations dans le sport afin qu'aucune tolérance demeure face à ces propos et comportements. En matière de sanctions, outre la procédure judiciaire qui peut être sollicitée pour des faits de discrimination, le ministère travaille avec les fédérations sportives pour qu'elles veillent systématiquement à mettre en œuvre leur pouvoir disciplinaire afin de sanctionner des comportements sexistes, racistes, ou encore LGBTphobes. Dans cette perspective, un travail sera lancé dans les mois à venir en collaboration avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) dans le but d'harmoniser les grilles de sanctions disciplinaires. Une convention de partenariat a également été signée avec la LICRA pour qu'elle puisse organiser des sessions de sensibilisation et de formation sur les différentes formes de discriminations auprès des pratiquants et encadrants de nos établissements publics, et des fédérations sportives, notamment en direction de leurs commissions de discipline. Concernant l'accès des femmes aux postes à responsabilité, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative suit et coordonne la mise en place des plans de féminisation au sein de l'ensemble des fédérations sportives, dans le cadre notamment des contrats de délégation, pour lesquels la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a permis d'accroître les responsabilités confiées par l'État. Ces plans s'articulent autour de 4 axes : la pratique sportive, la formation, l'arbitrage, et l'encadrement. Des actions sont ainsi mises en place notamment dans le but de permettre à de plus de plus de femmes d'accéder à des fonctions de dirigeantes. Par ailleurs, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis d'instaurer une parité dans les instances dirigeantes sportives, aussi bien à l'échelon national (depuis le 1er janvier 2024) et régional (à compter du 1er janvier 2028), que dans les bureaux des comités nationaux olympiques et paralympiques. C'est dans cette perspective que le CNOSF a lancé en 2022 le « Club des 300 » femmes dirigeantes, qui a permis d'accompagner 300 femmes pendant deux ans, en leur proposant des outils et des méthodes nécessaires à l'exercice de fonctions dirigeantes au sein d'instances nationales du mouvement sportif. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative soutient ce programme ainsi que les actions de formation mises en place par l'association Femix'Sports, notamment le programme « Oser s'engager », dont l'objectif est de contribuer à la parité entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes, et le programme d'accompagnement individualisé pour des dirigeantes engagées dans le processus électif des fédérations.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Nécessité de délocaliser le match de football France - Israël en Corse« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : ordre public — Analyse : Nécessité de délocaliser le match de football France - Israël en Corse — M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les troubles à l'ordre public que pourrait générer le maintien du match de football entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël le 14 novembre 2024 au Stade de France. En effet, dans le cadre de la cinquième et avant-dernière journée de la Ligue des Nations 2024 - 2025 organisée… »
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les troubles à l'ordre public que pourrait générer le maintien du match de football entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël le 14 novembre 2024 au Stade de France. En effet, dans le cadre de la cinquième et avant-dernière journée de la Ligue des Nations 2024 - 2025 organisée par l'Union des associations européennes de football (UEFA), les « Bleus » reçoivent la sélection israélienne de football le 14 novembre 2024 dans l'enceinte du Stade de France. À cet effet, depuis plusieurs semaines, cette rencontre sportive fait l'objet de pressions, de manifestations et de menaces, de la part de militants pro-palestiniens et d'élus d'extrême-gauche. Ces derniers, en relayant leur propagande antisioniste et antisémite, cherchent à empêcher la tenue du match et incitent à créer des désordres et des violences qui viendraient perturber son bon déroulement. Dans ce contexte sensible, le lundi 4 novembre 2024, le collectif pro-palestinien « Stop Génocide » a occupé illégalement les locaux de la Fédération française de football (FFF) pour exiger l'annulation du match de football entre les équipes de France et d'Israël, où des pancartes et des banderoles « Ça n'a pas commencé le 7 octobre », « Israël, pas de compétitions des sanctions », « FFF Ban Israël », ou « Ligue des champions du génocide » ont été brandies par les militants. Aussi, le 30 octobre 2024, un député de la France Insoumise a jeté de l'huile sur le feu en soutenant et en relayant, sur le réseau social X, une pétition du groupuscule pro-Hamas « Association France Palestine solidarité » qui veut exclure l'État hébreu des compétitions internationales de football. D'autres parlementaires d'extrême-gauche ont même lancé une pétition différente qui demande à la Fédération internationale de football association (FIFA) de suspendre la fédération israélienne de football. Face au risque avéré d'atteinte à la sécurité publique, en particulier en Seine-Saint-Denis, dans un département où certains quartiers sont gangrenés par l'islamisme et contaminés par la haine des juifs, M. le député souhaitait soumettre à M. le ministre de l'intérieur la proposition de délocaliser le match France - Israël en Corse. En effet, la Corse offre des conditions de sécurité optimales et permettrait de maintenir une jauge de spectateurs complète. À ce titre, les infrastructures sportives, comme les stades Michel-Moretti ou Ange-Casanova à Ajaccio, ou le stade Armand-Cesari à Bastia, sont parfaitement adaptées pour accueillir cette confrontation considérée à « hauts risques ». Ensuite, ce choix revêtirait une symbolique historique et mémorielle. Plus précisément, sous l'Occupation, alors que le régime de Vichy se livrait à des arrestations et des déportations massives des populations juives, la Corse, surnommée l'île des Justes en conséquence, s'est illustrée en refusant obstinément de livrer ses citoyens de confession juive. Enfin, M. le député tenait à rappeler qu'aucun match officiel de l'équipe de France n'a jamais eu lieu en Corse. Ce serait donc une opportunité inédite de faire rayonner la Collectivité de Corse qui accueillerait pour la première fois les « Bleus ». Parce qu'il serait intolérable que cette affiche sportive devienne le théâtre de débordements violents qui viendraient ternir l'image du football français et humilier le pays à l'international, il lui demande solennellement s'il va considérer la délocalisation de ce match entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël en Corse, où tous les critères en faveur de la sécurité des joueurs, des supporters et des forces de l'ordre sont réunis.
Le jeudi 14 novembre 2024 à 20h45, au Stade de France, l'équipe de France de football a rencontré celle d'Israël dans le cadre de la 5ème journée de Ligue des Nations. Comme elle le fait avant chaque rencontre, la préfecture de police évalue les risques liés à la tenue de l'événement et adapte son service d'ordre en conséquence. En l'espèce, les tensions liées au contexte au Proche-Orient et les événements survenus dans les rues d'Amsterdam quelques jours auparavant en marge du match entre l'Ajax d'Amsterdam et le Maccabi Tel Aviv imposaient un dispositif sécuritaire d'une envergure particulière. Il était aussi important que la rencontre puisse se tenir au Stade de France, qui accueille traditionnellement les matchs de l'Équipe de France, et non qu'elle soit délocalisée, ce qui aurait été perçu comme un renoncement. Pour renforcer la sécurité de la rencontre, un décret « Grand événement » a été pris et un périmètre de protection SILT (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) a été mis en place, de même que des mesures de police interdisant les rassemblements non déclarés et les regroupements sauvages aux abords de l'enceinte, ainsi que la fermeture des commerces alentours quelques heures avant la rencontre. Le jour même, un important service d'ordre a été mis en œuvre au plus près du stade pour gérer l'ordre public, les mouvements de foule et la circulation aux abords de l'enceinte, ainsi qu'une partie des cheminements des spectateurs. Plusieurs autres équipes se tenaient prêtes à intervenir en cas de besoin, y compris à Paris, où des regroupements étaient possibles. Par ailleurs, des policiers locaux étaient engagés au sein du périmètre afin d'assurer une mission de lutte contre la délinquance, appuyés par des équipages de la BAC et équestre. L'organisateur, avec lequel la préfecture de police entretient un contact étroit, a pour sa part mobilisé 1 600 agents de sécurité (ADS), soit un effectif plus largement dimensionné que d'habitude, chargés de procéder au contrôle visuel des billets à l'entrée du périmètre élargi, et au scan des billets à l'entrée du stade. Ils étaient également habilités à procéder à des fouilles corporelles et à celle des sacs. D'autres mesures ont été mises en place, telles que l'interdiction de déployer dans l'enceinte sportive des drapeaux autres que ceux des deux équipes, mais aussi l'exclusion de la vente des 7 premières rangées des tribunes basses qui par ailleurs étaient bâchées afin de prévenir toute tentative d'intrusion sur le terrain. Les forces de sécurité intérieure étaient bien entendu mobilisées à tout moment en appui des stadiers. Durant la rencontre, quelques incidents limités entre supporters des deux équipes ont été recensés en tribune. Une rixe est notamment survenue en tribune N où deux protagonistes ont été interpellés. Une seule personne a porté plainte. Au cours de la soirée, 40 personnes ont été interpellées, donnant lieu à 24 mesures de garde à vue. Il n'y a pas eu à déplorer d'incident aux abords du stade, ni lors de l'arrivée des supporters, ni à l'issue de la rencontre.
- Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) | Question orale : Fléchage des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)« …otation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour l'exercice 2024. Des priorités globales sont exprimées, à titre principal : la transition écologique des territoires ; l'accessibilité des bâtiments publics ; les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités territoriales. »
Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le fléchage des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local. En effet, le 23 février 2024, une circulaire intitulée « Instruction relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 » a été prise par Mme la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité d'alors, ainsi que par la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville, visant à préciser les priorités d'affectation et les modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour l'exercice 2024. Des priorités globales sont exprimées, à titre principal : la transition écologique des territoires ; l'accessibilité des bâtiments publics ; les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités territoriales. La définition de ces axes de priorité, mis en regard avec le montant limité de la DSIL, conduit à ce que des travaux essentiels dans des communes rurales, tels que les travaux de voirie, ne puissent faire l'objet de subventions et, par conséquent, ne puisse pas être réalisés du tout. La voirie est pourtant l'une des missions de base des communes et l'un des domaines sur lesquels les habitants attendent (légitimement) des résultats et un bon entretien. De plus, les communes connaissent entre elles de nombreuses disparités s'agissant des besoins d'entretien de voirie : une commune de montagne, dont le réseau est durement affecté par le froid, n'a pas les mêmes besoins qu'une commune de plaine. De même, une commune à l'habitat très concentré avec un réseau peu étendu, n'aura pas les mêmes besoins qu'une commune à l'habitat épars et au réseau de voirie étendu. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rééquilibrer les subventions des projets de territoires ruraux en matière de voirie via la DSIL et si elle compte en ce sens revoir la circulaire précitée du 23 février 2024.
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL
Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 33, relative à la dotation de soutien à l'investissement local.
Mme Sophie Ricourt Vaginay . Le 23 février dernier, la circulaire relative aux modalités de gestion de plusieurs dotations, notamment la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), la DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements) et la dotation politique de la ville, a défini les orientations du soutien de l'État pour l'année 2024.
Les priorités définies se concentrent principalement sur la transition écologique des territoires, en particulier les routes partagées et la mobilité douce, l'accessibilité des bâtiments publics, ainsi que la rénovation et la sécurisation du patrimoine cultuel des collectivités territoriales.
Toutefois, ces priorités compliquent considérablement la réalisation de travaux essentiels dans les communes rurales, notamment ceux liés à l'entretien et à la rénovation de la voirie.
Rappelons que dans les territoires ruraux, les réseaux routiers sont souvent très étendus, car ils doivent relier de nombreux hameaux et habitations dispersés.
Par ailleurs, ces territoires subissent souvent des conditions hivernales particulièrement rudes, ce qui accroît les besoins en travaux d'entretien, de déneigement et de réparation. Une commune rurale de montagne, par exemple, doit gérer un réseau de routes secondaires considérable et assurer des conditions de circulation sécurisées, même en période de neige ou de gel.
Ces besoins sont incomparables à ceux d'une commune urbaine ou à habitat concentré, dans laquelle les infrastructures sont plus limitées et les contraintes climatiques moindres.
Quelles mesures envisagez-vous par conséquent pour mieux prendre en considération les spécificités des communes rurales, notamment celles dotées de réseaux routiers très longs et soumises à des conditions climatiques rigoureuses ? Est-il prévu de rééquilibrer les subventions allouées aux projets de voirie dans ces territoires grâce à la DSIL ? Pensez-vous revoir les orientations de la circulaire du 23 février 2024 pour améliorer la prise en charge de ces besoins essentiels ?
Enfin, du fait des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités, il serait pertinent d'inclure les travaux de voirie dans les priorités, afin de répondre aux attentes légitimes des habitants et des maires.
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche.
M. Fabrice Loher, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche . La voirie est une compétence structurante du bloc communal. Le premier objectif du gouvernement est de permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs compétences, tout en contribuant lorsque c'est nécessaire au redressement des finances publiques. C'est le sens du maintien de la dotation globale de fonctionnement à plus de 27 milliards d'euros en 2025, après une hausse de 640 millions en deux ans, ou encore du maintien des dotations de soutien à l'investissement à un niveau historique de 3 milliards grâce au fonds Vert.
Les travaux de voirie sont, selon les cas, des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d'investissement. Les dotations d'investissement viennent en soutien de ces dépenses d'investissement : en 2023, près de 53 millions d'euros ont été attribués par les préfets pour soutenir des projets de création, d'aménagement ou de mise aux normes des voiries, dont 40 millions pour les seules communes.
Les communes rurales, c'est-à-dire celles que l'Insee qualifie de « bourgs ruraux », de « communes à habitat dispersé » ou de « communes à habitat très dispersé », ont bénéficié des trois quarts de ce montant : 30 millions d'euros de subventions leur ont été attribués pour leurs travaux de voirie. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, près de 900 000 euros de DETR ont été versés en 2023 pour soutenir des projets de réfection ou d'aménagement de voirie.
Rappelons enfin que les travaux de voirie peuvent aussi être financés par le produit des amendes de police, au titre notamment des aménagements de voirie pour les transports en commun ou des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière pour la circulation routière générale.
En 2024, près de 500 millions d'euros ont été attribués à ce titre aux collectivités territoriales, dont 107 millions à répartir par les conseils départementaux entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer les travaux de sécurité routière auxquels elles doivent faire face.
Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay . Beaucoup moins d'amendes de police sont infligées dans un département rural ou très rural que dans un centre urbain, d'où un effet ciseaux entre la faiblesse du produit de ces amendes et l'importance des coûts d'aménagement de la voirie. En outre, afin de favoriser la transition écologique, l'État conditionne le versement des dotations à la réalisation de projets favorables à l'environnement, ce qui peut exclure des territoires ruraux et des petites communes rurales. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) | Question écrite : Alerte à propos de la dangerosité de l'ouverture des casinos en ligne« …Parallèlement, le nombre de personnes en difficulté explose : en 2019, 1,4 million de Français étaient déjà à risque de jeu excessif, dont près de 400 000 souffraient de troubles de jeu pathologique ». Sur le cas particulier des casinos en ligne, l'Autorité nationale des jeux a lancé une campagne d'information le 8 octobre 2024 pour rappeler l'illégalité et la dangerosité élevée de cette nouvelle forme de casinos. En effet, le délai réduit entre la mise et l »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les risques avérés d'addiction que la fin de l'interdiction des casinos en ligne provoquerait sur la population, ainsi que les risques de perte d'emplois du secteur des casinos terrestres. Le Gouvernement a déposé en octobre 2024 un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à autoriser en France les casinos en ligne, sans consultation préalable des entreprises du secteur, des syndicats et des associations de lutte contre les addictions. Après le retrait de cet amendement suite à la réaction légitime du secteur des jeux d'argent, M. le ministre a lancé un cycle de réunions techniques afin d'élaborer un calendrier visant à légaliser les casinos en ligne. Les syndicats sont toutefois tenus à l'écart de ces rencontres. L'autorisation d'une nouvelle forme d'addiction au jeu d'argent et de hasard serait catastrophique sur le plan sanitaire. Introduire une mesure d'une telle gravité sans concertation et par voie d'amendement est un acte irresponsable. Il faut rappeler que, comme l'indique l'association France Addiction, « depuis sa libéralisation, le marché des jeux d'argent et de hasard ne cesse de croître en France, atteignant un nouveau record en 2023 avec un chiffre d'affaires de 13,4 milliards d'euros. Parallèlement, le nombre de personnes en difficulté explose : en 2019, 1,4 million de Français étaient déjà à risque de jeu excessif, dont près de 400 000 souffraient de troubles de jeu pathologique ». Sur le cas particulier des casinos en ligne, l'Autorité nationale des jeux a lancé une campagne d'information le 8 octobre 2024 pour rappeler l'illégalité et la dangerosité élevée de cette nouvelle forme de casinos. En effet, le délai réduit entre la mise et le résultat incite le joueur à rejouer immédiatement. Plus ce délai est court, plus le risque d'addiction est important. Plusieurs autres facteurs augmentent ce risque avec la possibilité de jouer partout, à tout moment, sur plusieurs sites en même temps et de manière solitaire. Un second risque, économique celui-ci, est à craindre avec l'autorisation des casinos en ligne. Elle pourrait en effet entraîner une perte de 25 % à 30 % de chiffre d'affaires pour les casinos terrestres. S'agissant du casino d’Enghien-les-Bains, la perte estimée serait de 5 millions d'euros par an, ce qui entraînerait des conséquences désastreuses sur l'emploi. C'est pourquoi Mme la députée, alertée par les syndicats du casino d’Enghien-les-Bains situé dans sa circonscription du Val-d'Oise, alerte à son tour M. le ministre de la dangerosité que représente l'ouverture des casinos en ligne en France, tant sur le plan sanitaire qu'économique. Elle l'invite à ouvrir les réunions techniques aux syndicats du secteur, afin de mener une concertation efficace et équitable incluant tous les acteurs concernés et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Question écrite : Hors-classe pour les adjoints d'enseignement« …Le corps des adjoints d'enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation. Or, en 2019, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l'extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'une hors-classe pour les adjoints d'ense… »
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retraites des adjoints d'enseignement. Le corps des adjoints d'enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation. Or, en 2019, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l'extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'une hors-classe pour les adjoints d'enseignement. De façon quasiment automatique, tous les professeurs certifiés ayant plus d'une trentaine d'années d'activité partent à la retraite avec la hors-classe. Cette mesure constituerait à la fois une voie pertinente pour permettre un relèvement des pensions des adjoints une fois retraités et une mesure importante d'équité entre les personnels de l'éducation nationale en particulier et de la fonction publique en général. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Au 19 novembre 2024, 5 adjoints d'enseignement exercent leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale. Leur grille indiciaire a été revalorisée au 1er janvier 2020. Au regard de cet effectif, la création d'un grade d'avancement ne peut être envisagée : l'avancement de grade repose sur une comparaison des mérites nécessitant un vivier d'agents promouvables suffisamment important pour que cette comparaison fasse sens. Le Conseil d'État fixe un seuil à 50 agents. Le corps des adjoints d'enseignement étant en extinction depuis 1989, ce vivier ne peut se renouveler. Le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés prévoit que les fonctionnaires de l'État justifiant de trois années de services publics et de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation ont la possibilité de se présenter aux concours internes du CAPES et du CAPET. Ainsi les adjoints d'enseignement remplissant ces conditions peuvent intégrer le corps de professeurs certifiés sous réserve de réussir ces concours. De plus, le décret susmentionné prévoit également la possibilité pour les fonctionnaires justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation, d'être détaché dans le corps des professeurs certifiés. Les adjoints d'enseignement remplissant cette condition peuvent, ainsi, être détachés dans le corps des professeurs certifiés.
- Mme Constance de Pélichy (LIOT) | Question écrite : Non-paiement des heures supplémentaires de certains policiers« …: comment un ministère régalien peut-il unilatéralement décider de ne pas rémunérer ses agents pour le travail qu'ils ont fourni, pour quelque raison que ce soit ? La puissance publique serait, bien à raison, la première à jeter l'opprobre sur une entreprise qui aurait ce genre de pratiques, au mépris de tous les principes de droit du travail. Cela est d'autant plus injuste que le succès des jeux Olympiques, dont on s'est collectivement félicité, est largement attribuable à l'engagement des policiers, à Paris, dans les fan zones et sur tous les sites olympiques sur le territoire. »
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur quant au non-paiement des heures supplémentaires des policiers. Dans la police nationale, par deux fois dans l'année, les policiers peuvent demander à se faire payer les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées, qui sont par défaut transformées en congés payés. Or, en 2024, un certain nombre de policiers ayant demandé à se faire payer leurs heures lors de la campagne de juin, ne retrouvent pas cette ligne sur leur fiche de paie d'octobre comme cela aurait dû être le cas. De la même manière, il avait été promis aux policiers que les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées pour la sécurisation des sites olympiques de Paris allaient être payées en novembre ; or, par un courrier à M. Thierry Clair, le secrétaire général de l'UNSA, en date du 28 octobre 2024, M. le ministre indique que ces versements n'auront finalement lieu qu'au mois de décembre. Ce non-versement interpelle particulièrement Mme la députée : comment un ministère régalien peut-il unilatéralement décider de ne pas rémunérer ses agents pour le travail qu'ils ont fourni, pour quelque raison que ce soit ? La puissance publique serait, bien à raison, la première à jeter l'opprobre sur une entreprise qui aurait ce genre de pratiques, au mépris de tous les principes de droit du travail. Cela est d'autant plus injuste que le succès des jeux Olympiques, dont on s'est collectivement félicité, est largement attribuable à l'engagement des policiers, à Paris, dans les fan zones et sur tous les sites olympiques sur le territoire. Par ailleurs, la méthode employée constitue une absence préoccupante de respect pour les policiers. Le non-versement du paiement des heures supplémentaires sans explication vient mettre en difficulté certains ménages qui les avaient provisionnées dans leurs budgets de fin d'année. Concernant le délai de versement des primes JOP, le constat est le même. Informer par simple courrier l'ajournement du paiement des primes dues n'est pas acceptable. Les primes des fonctionnaires de police ne sauraient être la variable d'ajustement des erreurs budgétaires des gouvernements précédents. Ce sont des hommes et des femmes, dont l'engagement pour l'intérêt général n'est plus à démontrer. La seule reconnaissance qu'on leur porte ne suffit pas, le ministère doit les traiter avec respect et tenir ses engagements salariaux auprès d'eux. Ainsi, elle lui demande simplement quand les heures supplémentaires des policiers vont être payées.
Les policiers assurent, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont en outre soumis à un rythme d'emploi particulièrement exigeant dans un contexte marqué tant par l'intensité de certaines formes de délinquance que par de très fortes attentes de la société. Au cours des jeux Olympiques et Paralympiques, ils ont, une fois de plus, témoigné d'un engagement sans faille. L'État se doit d'être à la hauteur des légitimes attentes des policiers concernant la juste rémunération de l'effort exceptionnel qui leur est demandé. Tel est notamment le cas en matière d'heures supplémentaires. Il convient à cet égard de rappeler que leur paiement est prévu par le décret du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale, aux termes duquel l'indemnité « est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet ». Il peut également être rappelé qu'un effort substantiel a été engagé par le ministère de l'intérieur depuis plusieurs années tant pour apurer le stock des heures supplémentaires que pour en limiter le flux. Leur taux d'indemnisation a en outre été revalorisé. S'agissant du paiement des heures supplémentaires en 2024 - hors celles liées aux jeux Olympiques et Paralympiques -, tous les agents éligibles ont reçu leur indemnité sur la paie du mois d'octobre pour la part des heures dites « rachetées d'office », qui correspond à environ 30 M€. Par ailleurs, les agents qui ont demandé le rachat de la part dite « optionnelle » seront payés sur la paie de décembre pour les heures supplémentaires antérieures à 2019, pour plus de 2 M€. Les heures supplémentaires générées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques ont été majoritairement indemnisées à hauteur de 100 % sur la paie de décembre 2024. Les engagements pris ont donc été tenus. Le paiement sur la paie de décembre et non sur celle d'octobre était lié à des contraintes techniques et opérationnelles, à la fois pour les services opérationnels, qui ont dû faire « remonter » les informations relatives aux heures supplémentaires tout au long du mois de septembre, et pour les services de paie, qui doivent effectuer les contrôles nécessaires à la mise en paiement.
- M. Bryan Masson (RN) | Question écrite : Hausse de la fiscalité sur les paris sportifs et filière hippique« M. Bryan Masson (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : impôts et taxes — Analyse : Hausse de la fiscalité sur les paris sportifs et filière hippique — M. Bryan Masson appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'amendement n° 2388 visant à exclure les paris hippiques de l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs. Il souhaite connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, adopté en séance publique, si d'aventure le projet de loi de finances pour 2025 faisait l'obje… »
M. Bryan Masson appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'amendement n° 2388 visant à exclure les paris hippiques de l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs. Il souhaite connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, adopté en séance publique, si d'aventure le projet de loi de finances pour 2025 faisait l'objet d'un passage en force via l'article 49.3 de la Constitution. En effet, la filière hippique, par l'intermédiaire des paris sportifs, contribue inévitablement à l'économie réelle mais aussi à faire vivre notre ruralité à travers l'ensemble des maillons de la chaîne de la filière hippique. Aussi, il lui demande sa position sur cet amendement et le sort qui lui sera réservé.
Le Gouvernement a donné un avis favorable aux amendements visant à exclure les paris hippiques de l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs. Dans la loi de finances pour 2025, le taux de la fiscalité des paris hippiques est donc stabilisé.
- Mme Géraldine Bannier (DEM) | Question au gouvernement : Fiscalité des paris hippiques« …En 2023, le PMU a enregistré 9,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur les enjeux hippiques ; 837 millions d'euros ont été redistribués aux professionnels – sachant que la filière emploie 70 000 personnes. Les acteurs des courses hippiques, déjà fragilisés par la hausse des charges et une fuite vers les paris sportifs, pourraient subir une baisse des allocations représentant une perte de revenus de 20 à 25 %. Beaucoup mettraient alors la clé sous la porte. Ces derniers craignent également l'effet d'une telle augmentation sur le fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux – le fonds Eperon – qui soutient les projets innovants de la filière équestre. Les courses nous font vibrer, animent nos t… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier . Monsieur le ministre chargé du budget et des comptes publics, la filière hippique est en émoi ; en cause, un amendement initial du Gouvernement qui prévoyait de faire passer la taxe sur le produit brut des jeux de 6,5 à 7,5 % pour le pari hippique mutuel, et de 6,5 à 15 % pour les paris en ligne. Les conséquences pourraient être désastreuses. Or le système actuel est vertueux : 75 % des enjeux sont reversés aux joueurs ; 16 % servent à financer la filière et font vivre l'écosystème des éleveurs, entraîneurs, propriétaires, jockeys, drivers et lads.
En 2023, le PMU a enregistré 9,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur les enjeux hippiques ; 837 millions d'euros ont été redistribués aux professionnels – sachant que la filière emploie 70 000 personnes. Les acteurs des courses hippiques, déjà fragilisés par la hausse des charges et une fuite vers les paris sportifs, pourraient subir une baisse des allocations représentant une perte de revenus de 20 à 25 %. Beaucoup mettraient alors la clé sous la porte.
Ces derniers craignent également l'effet d'une telle augmentation sur le fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux – le fonds Eperon – qui soutient les projets innovants de la filière équestre. Les courses nous font vibrer, animent nos territoires et font partie intégrante du monde rural – tout cela en plein air ! Tandis que les grands hippodromes font rayonner la France, toute une kyrielle de petits hippodromes attirent un public populaire, nombreux et, pour tout dire, heureux. Mes collègues MM. Blanchet, Cosson et Martineau, ainsi que Mme Poueyto, entre autres, le savent bien.
Comment soutiendrez-vous le dynamisme du PMU et l'aiderez-vous à dégager de nouvelles ressources ? À la veille d'une forte mobilisation des acteurs de la filière, ce jeudi, que pouvez-vous leur dire pour les rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LIOT et UDR. – Mme Laetitia Saint-Paul applaudit également.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Merci pour votre question qui me permet de recontextualiser l'amendement du Gouvernement étudié lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Falorni . C'est un cavalier ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre . Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur le produit brut des jeux, mais aussi à l'augmenter – nous l'assumons – pour les jeux les plus consommés et les plus addictogènes. Dans ce cadre, les jeux pratiqués dans les casinos et les paris sportifs en ligne verront leur fiscalité s'accroître. Cependant, vous le soulignez à juste titre, certains de ces produits font vivre des filières et des professionnels au quotidien. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) C'est notamment le cas du PMU qui, avec cet amendement, voyait la fiscalité sur le produit brut de ses jeux passer de 6,9 % à 7,5 % pour les paris « en lieu physique » et de 6,9 % à 15 % pour les paris en ligne.
Néanmoins, vous nous avez alertés en séance publique, aux côtés des députés Blanchet et Woerth et de la députée Louwagie, sur tout ce qu'implique le PMU. (Même mouvement.) En effet, ce dernier finance la vie agricole de notre pays à hauteur de 600 millions d'euros par an et permet à la filière hippique de vivre. Il participe à la formation aux métiers, à la promotion de l'élevage, à l'amélioration des espèces et au développement des territoires.
M. Thibault Bazin . Et de la filière équine, qu'il faut préserver !
M. Laurent Saint-Martin, ministre . Nous avons besoin de ces acteurs et de la filière équine, que nous souhaitons protéger. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable sur le sous-amendement permettant de limiter la fiscalité à 7 % maximum, pour les paris physiques comme pour les paris en ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) - M. Vincent Trébuchet (UDR) | Question au gouvernement : Fusillade en Ardèche« …La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . « Je sors ce soir, ne ferme pas la porte. À demain, je t'aime. Bisous maman. » Nicolas n'a jamais revu sa mère. Il a pris une balle dans la tête, jeudi soir, devant la boîte de nuit Le Seven, à Saint-Péray, en Ardèche, dans ma circonscription. Il a rejoint Thomas, non pas sur la pelouse du Rugby club romanais péageois, mais dans la longue liste de nos enfants morts, sacrifiés sur l'autel de décennies de lâcheté politique. »
Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet.
M. Vincent Trébuchet . « Je sors ce soir, ne ferme pas la porte. À demain, je t'aime. Bisous maman. » Nicolas n'a jamais revu sa mère. Il a pris une balle dans la tête, jeudi soir, devant la boîte de nuit Le Seven, à Saint-Péray, en Ardèche, dans ma circonscription. Il a rejoint Thomas, non pas sur la pelouse du Rugby club romanais péageois, mais dans la longue liste de nos enfants morts, sacrifiés sur l'autel de décennies de lâcheté politique.
Faits divers, me direz-vous ? C'est faire fi des trois tués au couteau, des cinq tués par balles, des quatre blessés à la hache, en France, lors de cette Toussaint « Orange mécanique ».
Le meurtre de Nicolas n'est pas une coïncidence. Il faut être aveugle pour ne pas voir que l'arme qui a l'a tué provient du narcotrafic, lequel prend le pouvoir que la République a laissé vacant. Il faut être aveugle pour nier la responsabilité de l'immigration de masse quand le principal suspect du meurtre de Nicolas est étranger : Hassan Youssef Dhabi. Il faut être aveugle ou bien il faut être otage, otage de la bien-pensance et de magouilles électorales inavouables.
Monsieur Daragon, depuis 2014, qu'avez-vous fait comme maire de Valence, devenue plaque tournante du trafic de drogue dans la région ? (Murmures sur les bancs du groupe DR.) Monsieur Daragon, pourquoi, le soir même du meurtre de Nicolas, avoir rejeté d'un revers de main les propositions de loi du Rassemblement national, soutenues par l'UDR, visant à rétablir les peines planchers et la double peine pour les criminels étrangers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Thibault Bazin . Scandaleux, indigne, indécent !
M. Vincent Trébuchet . Est-ce par solidarité gouvernementale avec M. Migaud qui abandonne la construction des 18 000 places de prison supplémentaires promises ?
Monsieur Retailleau, cela ne sert à rien de parler de mexicanisation de la France quand on affaiblit l'État régalien.
M. Vincent Descoeur . Indécent et honteux !
M. Vincent Trébuchet . Des mots, toujours des mots.
Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous serais reconnaissant de garder le silence à l'issue de mon intervention. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin . Vous êtes indigne !
M. Vincent Trébuchet . Le silence du deuil, mais surtout le silence assourdissant de votre inaction. À défaut d'avoir su protéger Nicolas, respectez la volonté de sa famille : taisez-vous et… (Après que la présidente a coupé le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé, applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont la plupart des députés se lèvent.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous nous appelez au silence en même temps que vous nous posez une question – drôle de façon de procéder.
M. Philippe Gosselin . Indigne !
M. Bruno Retailleau, ministre . Sans doute ce meurtre vous touche-t-il, mais il nous touche tous et on n'a pas le droit dans ces circonstances de faire de la polémique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Colette Capdevielle applaudit aussi.) En effet : un homme est mort.
Oui, un homme est mort parce que, dans la nuit du 1er au 2 novembre, est survenu le drame absolu : Nicolas a été touché à la tête par une balle et, le surlendemain, il devait décéder. Oui, vous avez raison : ce n'est pas un fait divers. Quand les faits se répètent, ils deviennent des faits de société et on doit bien entendu les interpréter comme tels.
Vous avez souligné qu'un an après, jour pour jour, il a rejoint son compagnon de sport, Thomas Perotto, membre du même club de rugby que lui.
J'ai eu hier sa maman, impressionnante de dignité, dans sa souffrance, dans sa douleur. Je l'ai assurée de la sympathie du Gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)…
M. Emeric Salmon . C'est insuffisant !
M. Bruno Retailleau, ministre . …et lui ai dit que nous étions disponibles en cas de besoin.
À l'occasion de ce drame, nos services d'enquête ont montré une efficacité dont je les félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cordier . Très bien !
M. Bruno Retailleau, ministre . En moins de quarante-huit heures, ils ont arrêté deux mis en cause : vraisemblablement le conducteur et l'auteur du coup. Bravo à ces policiers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) L'enquête devra déterminer les mobiles du crime. Sans doute le narcotrafic, bien sûr, y a sa part : on voit bien que, désormais, aucun territoire n'est préservé, avec un rajeunissement de ceux qui sont tués et un rajeunissement de ceux qui tuent. Ne doutez pas une seule seconde de notre détermination dans la lutte contre le narcobanditisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) - Mme Constance de Pélichy (LIOT) | Question écrite : Non-paiement des loyers des gendarmeries auprès des communes« …Quelle serait la réaction de l'État si une collectivité lui adressait un courrier pour lui annoncer qu'elle allait manquer à ses obligations contractuelles ? Pour justifier ce gel, le ministère de l'intérieur invoque d'une part la crise néo-calédonienne et d'autre part le coût massif du dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques. Aucune de ces deux raisons n'est imputable aux collectivités locales, or ce gel grève leurs finances dans des proportions très préoccupantes. La justification apportée n'a d'ailleurs rien de satisfaisant : le maintien de l'ordre pendant une crise politique comme en Nouvelle-Calédonie fait partie des attributions régaliennes de l'État et des forces de police, qui doivent être provisi… »
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le gel des loyers de gendarmeries. En effet, le ministère de l'intérieur a adressé un courrier à plusieurs municipalités, comme celles de Dampierre-en-Burly dans le Loiret ou Aubigny-sur-Nère dans le Cher, pour annoncer qu'il n'allait pas s'acquitter du loyer qu'il devait aux communes, pour l'occupation de leurs locaux pour ses gendarmeries. Ces loyers, pour des communes rurales, correspondent à des sommes conséquentes, 324 000 euros pour 2024 pour la commune de Dampierre-en-Burly par exemple. Cette notification unilatérale, très tardive dans l'exécution budgétaire des crédits votés en conseil municipal, constitue un manque préoccupant de considération pour le travail des collectivités. Quelle serait la réaction de l'État si une collectivité lui adressait un courrier pour lui annoncer qu'elle allait manquer à ses obligations contractuelles ? Pour justifier ce gel, le ministère de l'intérieur invoque d'une part la crise néo-calédonienne et d'autre part le coût massif du dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques. Aucune de ces deux raisons n'est imputable aux collectivités locales, or ce gel grève leurs finances dans des proportions très préoccupantes. La justification apportée n'a d'ailleurs rien de satisfaisant : le maintien de l'ordre pendant une crise politique comme en Nouvelle-Calédonie fait partie des attributions régaliennes de l'État et des forces de police, qui doivent être provisionnées. S'agissant du coût des jeux Olympiques et Paralympiques, cela est d'autant plus incompréhensible qu'ils ont été prévus dès 2017. Mme la députée ajoute que les collectivités locales sont tenues à la règle d'or pour leurs dépenses de fonctionnement, ainsi l'absence de recette découlant de ce gel les entraînera mécaniquement à réduire une partie de leurs activités, pour lesquelles les crédits sont parfois déjà engagés. Cette décision unilatérale du ministère de l'intérieur porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités locales, constitutionnellement reconnue. Les collectivités seraient en droit de poursuivre l'État pour manquement à ses obligations contractuelles devant les tribunaux administratifs. De plus, les collectivités se sont endettées pour construire des nouveaux locaux pour la gendarmerie ; elles se voient désormais contraintes de rembourser leurs emprunts sans encaisser les loyers, sous l'œil dubitatif de leurs créanciers. Ainsi, en pleine période de débat budgétaire, quelles mesures M. le ministre entend-il prendre pour dégeler ces loyers et restituer aux collectivités leurs dus en temps et en heure ? Il en va de la crédibilité de l'État, tant sur sa capacité à assumer ses fonctions régaliennes de police que sur sa capacité contractuelle à assumer ses engagements. Les collectivités ne sauraient être le réceptacle des fautes de l'État central. Cela serait contraire au principe-même de la démocratie locale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non-prévisible donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'Intérieur d'alors de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Pour la commune de Dampierre-en-Burly, les loyers des trois mois concernés représentaient un montant de 138 852 €. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie a procédé au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux ont été mis à disposition du programme 152 dans le cadre de la loi de fin de gestion pour 2024. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle a résulté de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Question écrite : Pratique du sport à l'école« Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : enseignement — Analyse : Pratique du sport à l'école — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique du sport lors du temps scolaire. La pratique du sport est une obligation réglementaire régit par le code de l'éducation. Toutefois, dans le secondaire, alors que le nombre d'élève augmente, le nombre d'enseignants d'éducation physique sportive (EPS) diminue, avec pour conséquence un nombre d'heures de cours… »
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique du sport lors du temps scolaire. La pratique du sport est une obligation réglementaire régit par le code de l'éducation. Toutefois, dans le secondaire, alors que le nombre d'élève augmente, le nombre d'enseignants d'éducation physique sportive (EPS) diminue, avec pour conséquence un nombre d'heures de cours d'EPS non assurées. Dans le primaire, le renforcement des enseignements fondamentaux « nécessaires » tend à se réaliser au détriment des heures de sport. Or cet enseignement est un enjeu majeur pour le bien-être des élèves, pour leur santé physique et mentale, ainsi que pour renforcer le lien social. Après la formidable organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 cet été, il est nécessaire d'assurer un héritage de cet évènement par le maintien des investissements dans tous les aspects du sport, y compris dans l'enseignement de l'EPS à l'école. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la pratique du sport pour les élèves.
Le ministère chargé de l'éducation nationale est conscient à la fois de tout ce que permet la pratique sportive durable dès le plus jeune âge en matière de développement de l'enfant, de bien-être et de disponibilité aux apprentissages, et des difficultés à développer une pratique volontaire des jeunes qui s'inscrive dans la durée. C'est pourquoi plusieurs leviers sont mobilisés au service d'une ambition ministérielle réaffirmée : - garantir l'effectivité des heures d'EPS dues aux élèves à tous les niveaux de la scolarité – cela passe par un renforcement de la formation des professeurs des écoles, la réécriture en cours des programmes d'EPS de la scolarité obligatoire, mais aussi par une concertation locale sur l'utilisation des équipements sportifs au bénéfice des créneaux d'EPS dans le second degré ; - renforcer la pratique physique des élèves dans le premier degré avec la systématisation effective des trente minutes d'activités physiques quotidiennes dans chaque école (en complément de l'EPS), mesure de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) ; - permettre aux élèves de l'éducation prioritaire (environ 1 100 collèges publics) les plus éloignés de la pratique sportive d'accéder à une offre locale adaptée grâce au dispositif des deux heures de sport en plus financé par le ministère chargé des sports, mesure de l'héritage des JOP 2024 également ; - offrir à tout élève volontaire une pratique sportive dans le cadre des associations sportives scolaires affiliées à l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) ou à l'union nationale du sport scolaire (UNSS) dans le second degré – ainsi qu'à l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé sous contrat –, ce sont ainsi par exemple plus de 1,2 million d'élèves du second degré qui sont licenciés à l'UNSS ; - marquer l'année scolaire par des temps forts de mise en valeur du sport à l'école, notamment avec la journée nationale du sport scolaire et la semaine Olympique et Paralympique ; - offrir aux élèves qui développent une appétence particulière pour le sport, éventuellement dans la perspective d'une pratique de haut niveau, des parcours scolaires proposant un renforcement des horaires de pratique sportive via les sections sportives scolaires ou les dispositifs sport-études, qui ont fait l'objet de la circulaire du 15 décembre 2023 qui reconnaît pour la première fois le caractère réglementaire de la notion d'allègement de scolarité, en plus de son aménagement ; - proposer des enseignements spécifiques pour les élèves qui souhaiteraient poursuivre leurs études dans les métiers du sport après le baccalauréat, avec la création de l'enseignement de spécialité « éducation physique, pratiques et culture sportives » et de l'unité professionnelle facultative secteur sportif. L'engagement du ministère se traduit également par la mise en œuvre de deux savoirs fondamentaux à l'école primaire, savoir nager et savoir rouler à vélo, mais aussi dans l'augmentation des effectifs des professeurs d'EPS, qui sont passés de 37 682 à la rentrée 2023 à 37 764 à la rentrée 2024. Pour autant, en fonction de la couverture des postes, des absences et de la disponibilité des professeurs, certains élèves peuvent ponctuellement ne pas avoir d'heures de cours d'EPS. Cela ne remet nullement en cause les efforts engagés pour soutenir cet enseignement et l'investissement remarquable des professeurs d'EPS. Le ministère entend donc profiter de l'héritage des JOP 2024 pour parvenir à renforcer la pratique du sport par les élèves. L'opération « ma classe aux jeux » a d'ailleurs permis à 192 000 élèves et leurs professeurs de vivre les jeux Paralympiques en septembre 2024, contribuant à l'acculturation des plus jeunes et bien au-delà, de leurs parents, leurs écoles et leurs territoires au parasport dans toute sa diversité.
- Mme Constance Le Grip (EPR) | Question écrite : Suites de la deuxième édition du sommet Destination France« …le choix d'apporter un soutien financier considérable au secteur du tourisme en France notamment après la crise sanitaire, s'élevant à environ 40 milliards d'euros. Depuis 2021, le plan « Destination France » a permis une relance rapide et efficace de l'écosystème touristique, garantissant stabilité et croissance. Alors que la France accueille de formidables évènements en 2024 tels que les jeux Olympiques et Paralympiques, le 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, le XIXe Sommet de la Francophonie, le Sommet en faveur de l'intelligence artificielle, ou encore les 150 ans de l'impressionnisme au musée d'Orsay, elle souhaiterait pouvoir connaître les investissements particuliers prévus sur les sites remarquables qui font partie du rayonnement de la France à l'intern… »
En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur les suites de la deuxième édition du sommet Destination France, auquel a participé le chef de l'État. La France se place en première destination touristique mondiale avec près de 100 millions de visiteurs chaque année. Elle possède de nombreux avantages touristiques tels qu'une variété de biens classés à l'UNESCO et de grands sites, plusieurs massifs montagneux, des vignobles de renommée mondiale, ainsi que de nombreux parcs nationaux et parcs naturels régionaux. Le Gouvernement a fait le choix d'apporter un soutien financier considérable au secteur du tourisme en France notamment après la crise sanitaire, s'élevant à environ 40 milliards d'euros. Depuis 2021, le plan « Destination France » a permis une relance rapide et efficace de l'écosystème touristique, garantissant stabilité et croissance. Alors que la France accueille de formidables évènements en 2024 tels que les jeux Olympiques et Paralympiques, le 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, le XIXe Sommet de la Francophonie, le Sommet en faveur de l'intelligence artificielle, ou encore les 150 ans de l'impressionnisme au musée d'Orsay, elle souhaiterait pouvoir connaître les investissements particuliers prévus sur les sites remarquables qui font partie du rayonnement de la France à l'international ainsi que sur la capacité d'accueil touristique et plus particulièrement en Île-de-France.
La deuxième édition du sommet Destination France, organisée en janvier 2024, s'est déroulée dans un contexte particulièrement riche en événements internationaux, notamment les Jeux Olympiques et Paralympiques, le 80 anniversaire du Débarquement et les célébrations des 150 ans de l'impressionnisme. Cet événement a permis à la France de réaffirmer sa position de leader mondial en matière de tourisme et d'hospitalité, en mettant en avant sa capacité à dynamiser son offre touristique et à encourager l'innovation au sein de ses entreprises. S'inscrivant dans la stratégie nationale de développement du secteur touristique, le sommet Destination France constitue une plateforme clé pour renforcer l'attractivité des investissements internationaux. Il favorise les échanges stratégiques entre investisseurs, entreprises et pouvoirs publics, visant à promouvoir des projets structurants pour des filières prioritaires. La présence du Président de la République et des membres du Gouvernement (ou de leurs représentants) a consolidé l'image de la France en tant que destination d'investissement ouverte et dynamique. À cet égard, les indicateurs de satisfaction des participants sont particulièrement éloquents : 100 % des rendez-vous B2G ont été jugés satisfaisants, et 83 % des invités ont estimé que leur perception de la France et de son environnement économique s'était améliorée grâce à cet événement. Le sommet a donc pleinement atteint son objectif de promouvoir l'attractivité de la France en matière d'investissements touristiques, en facilitant des échanges de qualité et une mise en relation efficace entre les acteurs du secteur et les décideurs institutionnels. La Direction générale des entreprises (DGE) assure le suivi des retombées du sommet Destination France, en s'appuyant sur les retours issus des entretiens bilatéraux. Cette démarche s'accompagne de l'implication active de plusieurs administrations pour déployer des actions de suivi et débloquer des dossiers clés, une approche essentielle pour pérenniser l'attractivité de la France et attirer de nouveaux investisseurs. Compte tenu de la contrainte budgétaire, la troisième édition du sommet Destination France ne se tiendra pas en 2025. Toutefois, une nouvelle édition sera bien prévue pour 2026.
- Mme Marine Hamelet (RN) | Question écrite : Sabotages d'infrastructures SNCF en juillet 2024« Mme Marine Hamelet (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Sabotages d'infrastructures SNCF en juillet 2024 — Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état de l'enquête concernant les sabotages subis par la SNCF le 25 juillet 2024. En effet, ce jour-là, à la veille de l'ouverture des jeux Olympiques, le trafic SNCF TGV a été fortement impacté par des actes de sabotage. 800 000 usagers de la SNCF ont été directement impactés par ces actes délictueux. Les conséquences financières se chiffrent pour l'entreprise publique ferroviaire à plusieurs millions d'euros. Le 29 juillet, M. Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'intérieur, avait assuré que les services de renseignements avaient identifié un… »
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état de l'enquête concernant les sabotages subis par la SNCF le 25 juillet 2024. En effet, ce jour-là, à la veille de l'ouverture des jeux Olympiques, le trafic SNCF TGV a été fortement impacté par des actes de sabotage. 800 000 usagers de la SNCF ont été directement impactés par ces actes délictueux. Les conséquences financières se chiffrent pour l'entreprise publique ferroviaire à plusieurs millions d'euros. Le 29 juillet, M. Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'intérieur, avait assuré que les services de renseignements avaient identifié un certain nombre de profils qui auraient pu commettre ces sabotages. D'autre part, la police judiciaire semblait disposer dès l'origine d'indices déterminants pour confondre les auteurs de ces actes (en particulier la saisie d'une camionnette ayant apparemment servi à l'opération terroriste). Elle lui demande quel est l'état de l'enquête et le profil des suspects éventuellement interrogés ou mis en examen dans cette affaire.
La mobilisation exceptionnelle des services de l'Etat, au premier rang desquels les forces de sécurité intérieure, mais aussi celle de l'ensemble des autres acteurs publics et privés concernés par la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques ont permis que cet événement sportif se déroule sans incident significatif, que ce soit à Paris ou dans les autres villes de France concernées. Cette réussite est le fruit d'un travail engagé depuis plusieurs années avant l'événement et a reposé, notamment, sur l'engagement, le dévouement et le professionnalisme sans faille des forces de l'ordre et des services de renseignement. S'agissant des faits évoqués dans la question écrite, ils font l'objet d'une enquête, toujours en cours. Aucun élément d'information ne peut donc être communiqué en application du secret de l'enquête et de l'instruction.
- M. Xavier Roseren (HOR) | Question écrite : Création d'un diplôme spécifique au snowboard« M. Xavier Roseren (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Création d'un diplôme spécifique au snowboard — M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de la discipline du snowboard et la reconversion des sportifs de haut niveau (SHN). Devenue discipline olympique en 1998, le snowboard a depuis permis à la France de décrocher treize médailles, dont la dernière en date obtenue en snowboard cross, qui permet au pays d'occuper sept des huit podiums de la catégorie. La délégation tricolore devient ai… »
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de la discipline du snowboard et la reconversion des sportifs de haut niveau (SHN). Devenue discipline olympique en 1998, le snowboard a depuis permis à la France de décrocher treize médailles, dont la dernière en date obtenue en snowboard cross, qui permet au pays d'occuper sept des huit podiums de la catégorie. La délégation tricolore devient ainsi la plus médaillée de l'histoire olympique de cette discipline grâce à la multiplication d'athlètes de haut niveau qui collectionnent les médailles. Pourtant, elle demeure le seul pays d'Europe occidentale à ne pas disposer de diplôme d'État de snowboard. Si ceux qui ont fait rayonner la France pendant plus de quinze années souhaitent désormais transmettre leur passion et former les nouveaux espoirs de la jeunesse, la seule voie possible demeure l'obtention d'un diplôme d'État de ski alpin, diplôme aux critères d'obtention propres au ski et techniquement très exigeants. Les sportifs de haut niveau en snowboard doivent alors réussir l'épreuve technique de ski alpin (Common Training Test, CTT), en application du règlement délégué européen (UE) n° 2019/907 du 14 mars 2019, anciennement appelé Eurotest. Épreuve déjà particulièrement exigeante et sélective pour les sportifs dont c'est la discipline, elle devient tout simplement inaccessible aux snowboardeurs qui prétendent à l'obtention d'un diplôme d'État, diplôme pourtant clé de leur reconversion. Cette incompatibilité était historiquement palliée par la passerelle, omise de la nouvelle directive européenne, consistant à permettre l'obtention du diplôme d'État de ski sans pré-requis techniques, notamment au terme de l'accumulation de points FIS durant la saison. Le sport qui pouvait autrefois apparaître comme un « dérivé » du ski n'a pourtant plus rien à prouver sur la construction de son identité propre. Les exigences du snowboard à haut niveau demandent naturellement une spécialisation exclusive dans ce sport et la maturation de plus en plus précoce de la pratique n'autorise pas la dispersion. La jurisprudence « Prinz » (Arrêt du 22 avril 2004 de la 1ère chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble) précise en ce sens que « le snowboard n'est pas un dérivé du ski ». Si les autorités françaises sont soucieuses de préserver le niveau de sécurité et la qualité des prestations garanties aux usagers des domaines skiables à travers cette certification professionnelle, il convient de souligner que les pratiquants de snowboard ne prônent en aucun cas la disparition du ski alpin des aptitudes nécessaires à l'obtention d'un diplôme d'État. Seulement le niveau d'exigence technique d'aptitudes n'est pas adapté à la discipline. Il n'est pas seulement demandé aux sportifs de haut niveau en snowboard de savoir skier pour entraîner, mais de devenir sportif de haut niveau en ski pour enseigner leur pratique. Or les meilleurs athlètes français brillent dans une discipline techniquement très éloignée du ski. Cette disparité existant depuis quelques années déjà, deux possibilités s'offrent alors aux sportifs : se former à prix coûtant à l'étranger, ou effectuer un stage de remise à niveau, au calendrier par ailleurs non adapté au rythme des compétitions et préparations physiques propres aux sportifs de haut niveau et peu réaliste au regard du niveau demandé à l'issue du stage. Beaucoup de pays proposant un diplôme d'État propre au snowboard, la concurrence étrangère met d'autant plus la discipline en péril puisque les prochaines générations ne peuvent plus être entraînées pour perpétuer le rayonnement de la France dans le cadre des compétitions internationales, alors que le pays a les plus grands domaines skiables d'Europe et la plus haute station d'Europe avec Val-Thorens. Si le pôle de haute performance de l'Agence nationale du sport souligne l'importance de la mission d'accompagnement des sportifs de haut niveau dans leur insertion professionnelle et leur reconversion, la tenue des jeux Olympiques d'hiver 2030 peut également être l'opportunité de donner un avenir aux sportifs français à travers un message fort de reconnaissance de leur discipline. La création d'un diplôme d'État propre au snowboard ne constitue par ailleurs pas la seule issue possible à leur reconversion. L'épreuve de ski alpin, nécessaire à l'obtention du diplôme d'État de ski, pourrait tout simplement être adaptée ou déclinée à leur discipline et s'avérer tout aussi exigeante et technique, mais en snowboard. Il pourrait également s'agir de ré-introduire la passerelle qui pré-existait. Entre adaptation du CTT et création du diplôme d'État de snowboard, de nombreux outils existent donc pour parvenir à reconnaître le snowboard au même titre que le ski. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'un diplôme spécifique au snowboard ou de permettre aux sportifs de haut niveau de les accompagner dans leur reconversion professionnelle.
Le métier de moniteur de ski a été historiquement conçu comme une profession polyvalente, avec comme activité principale le ski alpin, complété par des disciplines associées comme le snowboard. Cette philosophie est partagée par l'ensemble des acteurs de la filière montagne, notamment la fédération française de ski (FFS), et s'inscrit dans une vision d'ensemble du métier au niveau européen. Elle permet de garantir une formation complète et adaptée à la diversité des besoins des pratiquants sur les domaines skiables. La construction du diplôme d'État reflète cette approche : ce diplôme ne se limite pas à une spécialisation étroite, mais forme des professionnels capables de répondre à un large éventail de demandes. Ce cadre global offre également une protection contre des revendications d'accès partiel prévues par les règlements européens en cas de différence substantielle dans les certifications. Si le snowboard occupe une place importante dans l'histoire des sports d'hiver, sa pratique a diminué au fil des années. Aujourd'hui, il représente environ 4 % des heures d'enseignement dispensées par les moniteurs des écoles du ski français (ESF). Cette tendance est également visible dans le marché des fabricants d'équipements de snowboard. Par conséquent, un diplôme exclusivement dédié au snowboard risquerait de fragiliser économiquement les professionnels, car cette activité ne permettrait pas de garantir une rémunération suffisante sur une saison. Pour assurer leur pérennité économique, les moniteurs spécialisés dans le snowboard sont donc amenés à compléter leur activité par l'enseignement du ski alpin, justifiant ainsi la nécessité d'une formation polyvalente. Conscient des défis posés par l'exigence du règlement délégué européen n° 2019/907, le ministère, en collaboration avec la FFS, a mis en place un accompagnement personnalisé pour les athlètes souhaitant se reconvertir en tant que moniteurs. Ce dispositif cofinancé vise à soutenir les sportifs de haut niveau dans leur transition professionnelle tout en maintenant des critères de qualité et de sécurité conformes aux attentes des usagers des domaines skiables. Si le snowboard est une discipline olympique depuis 1998, cet argument ne justifie pas en soi la création d'un diplôme d'État distinct pour chaque discipline. À titre d'exemple, d'autres disciplines olympiques, telles que le ski de bosses, le freestyle ou le ski de randonnée (introduit récemment lors de la dernière session du CIO), ne bénéficient pas de diplômes spécifiques. Une telle fragmentation poserait des défis majeurs pour maintenir l'unité et la polyvalence de la filière tout en répondant à la demande des pratiquants. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste attentif à la reconnaissance des spécificités des différentes disciplines sportives tout en préservant la cohérence et la viabilité économique du métier de moniteur de ski. La philosophie actuelle, fondée sur la polyvalence, permet de garantir des débouchés professionnels solides tout en s'adaptant à l'évolution des pratiques sportives.
- Mme Véronique Besse (NI) | Question écrite : Évolution de la législation sur la kinésithérapie« …Une modernisation de la loi et du statut de kinésithérapeute s'impose afin d'assurer un meilleur accès aux soins, de favoriser les politiques de prévention et d'assurer un meilleur accompagnement du vieillissement de la population. Aujourd'hui, ce sont 7 millions de patients qui consultent ces spécialistes des mouvements qui ne peuvent toujours pas leur prescrire de l'activité physique adaptée. Une proposition de loi, élaborée en concertation avec les professionnels, a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024 afin d'assurer aux kinésithérapeutes une évolution nécessaire de leurs conditions de travail et une plus juste reconnaissance de leur profession. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des kinésithérapeutes et les conditions d'exercice de leur profession. En effet, les 80 000 praticiens libéraux présents sur l'ensemble du territoire manquent de reconnaissance et tout particulièrement sur le plan législatif. Une modernisation de la loi et du statut de kinésithérapeute s'impose afin d'assurer un meilleur accès aux soins, de favoriser les politiques de prévention et d'assurer un meilleur accompagnement du vieillissement de la population. Aujourd'hui, ce sont 7 millions de patients qui consultent ces spécialistes des mouvements qui ne peuvent toujours pas leur prescrire de l'activité physique adaptée. Une proposition de loi, élaborée en concertation avec les professionnels, a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024 afin d'assurer aux kinésithérapeutes une évolution nécessaire de leurs conditions de travail et une plus juste reconnaissance de leur profession. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la législation sur la kinésithérapie.
- Mme Marie-José Allemand (SOC) | Question au gouvernement : Relance des trains de nuit« …En 2024, les nuits où les trains ne circulent pas du fait des travaux ont été plus nombreuses que les nuits où ils circulent. Et ce sera également le cas en 2025. Un itinéraire de substitution par Grenoble est possible lorsque la ligne habituelle par Valence ne peut pas fonctionner. Allez-vous obliger la SNCF à effectuer la substitution ? Il y a urgence à agir : quatre sites des Jeux olympiques d'hiver de 2030 seront desservis par le terminus de cette ligne. Vous engagez-vous à redonner vie au train de nuit Paris-Briançon ? Si oui, avec quels moyens ? Plus globalement, comptez-vous relancer l »
M. le président . La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand . En dépit des déclarations ambitieuses que le Gouvernement a multipliées ces dernières années, nous ne disposons d'aucun scénario de relance crédible pour les trains de nuit sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Pourtant, il y a urgence. Le train de nuit constitue une offre de transport écologique et beaucoup de ces lignes représentent un enjeu essentiel d'aménagement du territoire et de développement économique, car il n'existe pas de solution alternative.
C'est notamment le cas de la ligne Paris-Briançon. Cette ligne connaît depuis plusieurs années des dysfonctionnements majeurs et récurrents, avec un taux de retard de plus de 50 % – le plus élevé de France. Souvent, ces retards atteignent plusieurs heures, avec un triste record de onze heures en janvier dernier.
Les causes sont multiples : vétusté du réseau, état du matériel roulant, priorité accordée par la SNCF aux trains de marchandises circulant sur le même axe. En 2024, les nuits où les trains ne circulent pas du fait des travaux ont été plus nombreuses que les nuits où ils circulent. Et ce sera également le cas en 2025.
Un itinéraire de substitution par Grenoble est possible lorsque la ligne habituelle par Valence ne peut pas fonctionner. Allez-vous obliger la SNCF à effectuer la substitution ?
Il y a urgence à agir : quatre sites des Jeux olympiques d'hiver de 2030 seront desservis par le terminus de cette ligne. Vous engagez-vous à redonner vie au train de nuit Paris-Briançon ? Si oui, avec quels moyens ?
Plus globalement, comptez-vous relancer les trains de nuit ? Je pense par exemple au prolongement de la ligne Paris-Aurillac jusqu'à Mende. Le rapport sur les trains d'équilibre du territoire, publié en 2021, a évalué les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives, pour un total de 1,5 milliard d'euros. Quand allez-vous passer la commande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. Jérôme Guedj . Bravo !
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. François Durovray, ministre délégué chargé des transports . Vous m'interrogez sur le train de nuit Paris-Briançon et sur les interruptions de circulation liées à des travaux en cours jusqu'au 5 décembre, et qui reprendront sur une dizaine de semaines en 2025. C'est une bonne nouvelle pour la régénération du réseau.
L'alternative que vous évoquez, par la ligne des Alpes, a été étudiée par la SNCF. Elle n'est pas viable en raison d'un conflit de circulation avec un TER. Mais des cars permettent d'assurer la continuité du service (Mme Marie Pochon s'exclame) et la SNCF cherche à minimiser l'impact des travaux puisque les trains sont maintenus les week-ends, avec onze allers-retours.
Vous m'interrogez également sur les trains d'équilibre du territoire. Je vous rappelle l'engagement du Gouvernement – du Premier ministre, de Catherine Vautrin et de moi-même – pour les développer. Les rames sont en cours de rénovation.
Un appel d'offres est en cours jusqu'au début de l'année 2025 afin de louer de nouvelles rames beaucoup plus confortables pour les usagers. Nous consacrons 1,75 milliard d'euros aux trains d'équilibre du territoire qui assurent les liaisons Paris-Briançon, Paris-Aurillac et d'autres que nous souhaitons renforcer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Pierre Cordier . Le ministre connaît très bien le fonctionnement de toutes les lignes !
M. le président . Madame la députée, vous avez une seconde pour répondre. Je vous donne la parole, mais il faudra faire vite !
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand . Je vous emmène demain soir en bus de nuit avec moi ! (Sourires. - Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué : vous avez trente secondes pour répondre à cette invitation si vous le souhaitez !
M. François Durovray, ministre délégué . Je ne résiste pas au plaisir d'effectuer ce parcours à vos côtés ; rendez-vous est donc pris ! (Sourires.)
M. Jérôme Guedj. Bravo !
M. le président . Le rendez-vous est fixé ! - M. Stéphane Peu (GDR) | Question écrite : Rixes de jeunes : quels moyens déployés en lien avec l'éducation nationale ?« …ux dramatiques évènements qui s'inscrivent, selon les premiers éléments de l'enquête, dans un contexte de fortes tensions entre jeunes dans différents quartiers de la ville les jours et les heures précédents. Ces rixes, qui prennent dans le pays une ampleur inquiétante, appellent des réponses fortes tant en prévention qu'en sanction. L'éducation à la paix et à la tolérance à l'école, dans les clubs sportifs, les associations, doit évidemment prendre une place prépondérante. M. le député a donc interrogé, par une question écrite, Mme la ministre de l'éducation nationale sur ce sujet. Cependant, il est conscient que ce phénomène ne pourra être endiguer efficacement et durablement que si un travail conjoint avec le ministère de l'intérieur est mené. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si l… »
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des rixes entre jeunes ayant entraîné ces dernières années plusieurs dizaines de décès et de blessés. Le 17 janvier 2024 à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, un très jeune adolescent de 14 ans a ainsi perdu la vie après avoir reçu plusieurs coups de couteaux lors d'une violente altercation. Le matin même, un autre jeune homme de 17 ans a été violemment attaqué sur le chemin de son lycée et est décédé des suites de ses blessures le 20 janvier. Deux dramatiques évènements qui s'inscrivent, selon les premiers éléments de l'enquête, dans un contexte de fortes tensions entre jeunes dans différents quartiers de la ville les jours et les heures précédents. Ces rixes, qui prennent dans le pays une ampleur inquiétante, appellent des réponses fortes tant en prévention qu'en sanction. L'éducation à la paix et à la tolérance à l'école, dans les clubs sportifs, les associations, doit évidemment prendre une place prépondérante. M. le député a donc interrogé, par une question écrite, Mme la ministre de l'éducation nationale sur ce sujet. Cependant, il est conscient que ce phénomène ne pourra être endiguer efficacement et durablement que si un travail conjoint avec le ministère de l'intérieur est mené. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si la lutte contre les rixes est inscrite dans les priorités de M. le ministre et, d'autre part, connaître les mesures et les moyens qu'il entend déployer pour la mettre en œuvre en lien avec le ministère de l'éducation nationale.
La lutte contre les bandes organisées constitue une des missions prioritaires du ministère de l'intérieur. Pour lutter contre ce phénomène, la cellule de suivi du plan bandes (CSPB) de la préfecture de police de Paris est chargée du recueil, de l'analyse et du partage des informations relatives aux événements et aux personnes impliquées ou susceptibles d'être impliquées, au titre de leur affiliation à une bande, dans des actions de violences collectives. Au-delà de la diffusion périodique de bilans statistiques et analytiques, son rôle est également d'offrir un appui opérationnel aux commissariats. L'expertise de cette cellule permet régulièrement de réaliser des identifications d'auteurs de violences en réunion, de tentatives d'homicide ou d'homicide. Par exemple depuis le 1er trimestre 2016, un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) dédié à cette problématique est animé par la procureure de la République de Paris. Composé de magistrats du parquet, de représentants de la police, de l'éducation nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ainsi que d'élus, il est chargé de la répression des infractions commises lors des affrontements entre bandes. Son objectif est de suivre les enquêtes et de poursuivre des auteurs, mais aussi d'analyser le phénomène et d'adopter des mesures concrètes. Le GLTD favorise ainsi la remontée des signaux faibles vers les commissariats. Cette stratégie, combinée avec l'augmentation, à titre préventif, de la présence policière sur les lieux de rassemblements et les interpellations effectuées pour participation à un groupement préparant des violences ou pour attroupements armés, ont permis de restreindre considérablement le nombre de rixes effectives. En outre, le développement de la vidéoprotection dans les transports en commun permet également d'anticiper les attroupements et d'éviter les affrontements. De nombreux autres exemple de ce type viennent illustrer le renforcement de l'action des unités de gendarmerie et des services de police sur l'ensemble du territoire national. Les unités de gendarmerie s'organisent pleinement afin d'apporter une réponse adaptée et complète à ce phénomène. Ainsi, les groupements franciliens de gendarmerie de Seine-et-Marne et des Yvelines ont désigné un « référent bandes » au sein des brigades concernées. Ces référents sont chargés du suivi du phénomène sur le plan du renseignement et du judiciaire tout en assurant une bonne coordination avec les partenaires et autorités administratives locales. Pour sa part, le groupement du Val-d'Oise a déployé des délégués cohésion-population qui ont pour mission de tisser un lien avec les habitants des quartiers et de proposer, en coordination avec la municipalité, des actions au profit des jeunes dans le but de prévenir ou rompre l'influence des bandes. Au cours des 10 premiers mois de 2024, 369 phénomènes de bandes et 81 affrontements ont été recensés contre respectivement 338 et 88 sur la même période en 2023. Au cours de ces rixes, 276 blessés et 5 décès ont été à déplorer, contre 4 en 2023. Par ailleurs, 1 029 individus ont été interpellés sur le territoire de l'agglomération parisienne, notamment pour des faits d'attroupements armés, d'affrontements et de violences volontaires, entraînant 856 mesures de garde à vue, dont 74 % concernant des mineurs. En raison de la forte implication des plus jeunes dans ces phénomènes violents, les commissariats et les établissements scolaires entretiennent des liens étroits, qui sont cruciaux pour désamorcer l'importation de conflits de cette nature dans les écoles. En effet, 73 phénomènes de bandes ont touché des établissements scolaires sur les 10 premiers mois de 2024, contre 65 sur la même période en 2023, soit 20% des faits recensés contre 19% en 2023. La majorité de ces évènements se déroule aux abords des établissements (69 faits) et de manière plus rare à l'intérieur (4 faits). Les actions préventives et partenariales font partie intégrante du travail des policiers et des gendarmes dans la lutte contre les rixes et les rivalités entre bandes. Elles sont menées en collaboration avec l'Education nationale en direction des élèves scolarisés sur le territoire de compétence de la préfecture de police, mais aussi avec la protection judiciaire de la jeunesse et dans le cadre de la politique de la ville via les contrats de prévention et de sécurité. A titre d'exemple, depuis janvier 2021, les 101 maisons de prévention des familles de la gendarmerie nationale, déployées sur le territoire coordonnent et dynamisent les actions de prévention et partenariales auprès des différents publics cibles (victimes de violences conjugales et/ou sexistes, mineurs, seniors). Au cours de l'année 2023, 2430 interventions en milieu scolaire ont été réalisées par les formateurs relais anti-addictions de la gendarmerie pour 64 748 élèves du primaire et du secondaire. 519 176 élèves du primaire et du secondaire ont été sensibilisés aux violences par les gendarmes locaux. Ces actions s'adressent également aux parents et au corps enseignant. La gendarmerie accueille également des jeunes au sein des cadets de la gendarmerie. À travers 104 associations réparties sur tout le territoire métropolitain et ultra-marin, les jeunes engagés dans la 2ème phase du Service National Universel (SNU) sont initiés à la citoyenneté et aux valeurs militaires. Les cadets conduisent également des actions mémorielles et de prévention. En 2024, plus de 2500 jeunes sont ainsi devenus cadets de la gendarmerie. Au sein de l'agglomération parisienne, 135 policiers des Missions de Prévention Contact et Écoute (MPCE) proposent aux chefs d'établissements des programmes adaptés aux problématiques locales qui peuvent porter sur les violences, le racket, les incivilités, les discriminations, le harcèlement ou les dangers liés aux mauvaises utilisations d'internet et des réseaux sociaux. La prévention s'oriente également vers les parents, par le biais de réunions d'information et de mesures de responsabilisation. La gendarmerie nationale a pour sa part créé des « points d'écoute gendarmerie », des espaces installés au sein de certains établissements scolaires (collèges et lycées) dans lesquels les jeunes peuvent engager un dialogue avec les forces de l'ordre. En 2023, 19 614 élèves ont été accueillis dans un point d'écoute. Les jeunes issus des quartiers "politique de la ville"et des"zones de sécurité prioritaires"bénéficient en outre, lors des vacances scolaires et les mercredis après-midi, d'offres d'activités culturelles et citoyennes encadrées par des policiers. À la préfecture de police de Paris, 250 jeunes fréquentent ces"Centres de Loisirs Jeunes" (Journées Républicaines de la Jeunesse à Paris). Ces dispositifs s'adressent à un public potentiellement en décrochage scolaire ou déscolarisé, permettant de cibler des jeunes qui peuvent être membres de bandes. D'autres actions complètent ces mesures à l'instar des stages de lutte contre la récidive proposés par des associations mandatées par la protection judiciaire de la jeunesse, dont les policiers sont parties prenantes. À Paris, par ailleurs, des cellules d'échanges d'informations nominatives relatives aux mineurs en difficulté (CENOMED) sont actives dans 12 arrondissements. Pilotées dans le cadre du contrat parisien de prévention et de sécurité (CPPS), elles ont pour objectif d'identifier, le plus en amont possible, des mineurs connus de différents professionnels qui risquent de basculer dans des trajectoires délinquantes et d'embrigadement dans des bandes. Il est important de souligner l'implication des intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG) et des psychologues concernant l'écoute des familles et des jeunes, et notamment des auteurs et victimes de rixes. 12 intervenants sociaux et 8 psychologues sont actuellement en poste dans les commissariats parisiens. La police nationale bénéficie de 293 ISCG (dont 89 postes mixtes avec la police nationale, chiffres CIPDR) En zone gendarmerie, on compte 277 ISCG. La LOPMI 2023-2027 a également fixé de nouveaux objectifs au dispositif, prévoyant la création de 200 postes d'ISCG supplémentaires dans les territoires à horizon 2027, suivant le cadencement de 40 ETP/an. Enfin, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet de soutenir la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance. En 2024, le FIPD a financé 17 associations portant des projets en relation avec la prévention des rixes, pour un montant de 97 740 €. Ces actions sont plurielles et leur financement a notamment permis de sensibiliser les jeunes, par la réalisation de court-métrages évoquant les conséquences des rixes et des rivalités inter-quartiers, ou encore par la mise en place d'ateliers sur la question de la non-violence. Par ailleurs, des actions de soutien à la parentalité ont également été mises en œuvre A l'instar du travail mené à Paris et en petite couronne par la préfecture de police, les services centraux et déconcentrés de la direction générale de la police nationale sont activement impliqués dans la prévention et la lutte contre les bandes violentes et les affrontements et rixes entre groupes de jeunes, qui constituent de longue date une préoccupation des services de police, tant dans leur travail de voie publique qu'en matière d'enquête et de renseignement. Si le phénomène n'a rien de nouveau - en 2010 par exemple, le ministère de l'Intérieur lançait un plan d'action pour renforcer la lutte contre les bandes et le Parlement adoptait la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public -, son retentissement est désormais amplifié par son extrême médiatisation. De plus, le recours aux réseaux sociaux et aux messageries instantanées accentue fortement l'action des bandes, qui est le plus souvent liée à des antagonismes d'occupation de territoires, de trafics de drogue et d'origines ethniques. Un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels a été présenté le 16 juin 2021 en conseil des ministres. Résultat des travaux conjoints de tous les ministères concernés, ce plan a réactualisé le précédent plan de lutte contre les bandes de 2010, en lui conférant une dimension interministérielle pour prendre en compte ce phénomène dans toute sa complexité. Le plan bandes 2021 regroupe un ensemble de mesures réparties en trois volets. Le volet prévention vise à favoriser l'information et la sensibilisation des jeunes sur le phénomène des bandes, améliorer la détection et la prise en charge des mineurs et renforcer le soutien à la parentalité, la lutte contre le décrochage scolaire et le harcèlement. Le volet renseignement vise à développer, à travers des structures partenariales de la sécurité du quotidien, une réponse opérationnelle en facilitant la circulation de l'information entre les acteurs. Enfin, le volet stratégie d'enquête et réponse pénale vise à judiciariser le renseignement, systématiser le recours à la police technique et scientifique, améliorer le suivi socio-éducatif des jeunes, mobiliser la cellule familiale et renforcer les différentes formes de réponse au phénomène. Ce constat souligne la nécessité d'un déploiement effectif du plan bandes et son appropriation par l'ensemble des acteurs concernés en fonction des spécificités propres à chaque territoire. Partout le même constat s'impose : en matière de prévention, l'implication de l'ensemble des acteurs concernés (parquet, Éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, services sociaux, autorités de transports, bailleurs sociaux, police, gendarmerie, etc.) est essentielle. La bonne coordination entre préfet et procureur est, particulièrement, un facteur essentiel de réussite. En tout état de cause, le travail des forces de sécurité intérieure ne peut pas être la seule réponse. C'est une réponse globale et collective qui doit être recherchée, mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, et la société elle-même. L'éducation et la justice en particulier sont des acteurs clés, comme doivent l'être les familles. Les élus locaux sont des acteurs essentiels, par leur connaissance des territoires et par leurs prérogatives. Les bailleurs sociaux et les associations sont aussi des partenaires incontournables. Dans ce domaine comme dans d'autres, le travail partenarial - le « continuum de sécurité » - est indispensable.
- M. Michel Guiniot (RN) | Question écrite : Islamisme dans le sport« M. Michel Guiniot (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Islamisme dans le sport — M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attitude du ministère vis-à-vis de la tolérance adoptée face à l'islamisme dans le sport. En effet, il est rapporté par la presse qu'une sportive française, portant les couleurs françaises lors d'une compétition internationale, s'est affichée vêtue d'un voile islamique pour les photos officielles. Cette sportive, bien que méritante, à déjà été exclue de… »
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attitude du ministère vis-à-vis de la tolérance adoptée face à l'islamisme dans le sport. En effet, il est rapporté par la presse qu'une sportive française, portant les couleurs françaises lors d'une compétition internationale, s'est affichée vêtue d'un voile islamique pour les photos officielles. Cette sportive, bien que méritante, à déjà été exclue de deux fédérations sportives dernièrement, notamment a cause de son prosélytisme religieux. L'actuelle fédération sportive de laquelle cette sportive dépend assume totalement sa position en vantant son multiculturalisme. Ce fait n'est pas isolé, la délégation française aux jeux Olympiques de Paris 2024 avait également été contrainte d'accepter un voile islamique vaguement dissimulé, attitude pourtant opposée aux instructions de Mme la ministre des sports d'alors. Notre pays affiche ainsi une tolérance vis-à-vis de l'islamisme dans le sport, notamment à l'échelle internationale, a l'encontre même du principe de neutralité. Il lui demande donc s'il envisage de sanctionner la fédération sportive agréée pour ces faits contraires aux décisions du Conseil d'État sur la laïcité dans le sport et à la position du ministère jusqu'alors constante à ce sujet.
Dans un arrêt du 29 juin 2023, le Conseil d'État rappelle tout d'abord que les agents des fédérations sportives délégataires et, plus largement, toutes les personnes sur lesquelles elles ont autorité doivent, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstenir de manifester leurs convictions et opinions personnelles. Le Conseil d'État s'appuie sur le principe de neutralité du service public rappelé au I de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi dite CRPR), qui dispose que « lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de (…) droit privé, celui-ci (…) veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses (…) ». Le Conseil d'État juge, d'une part, que la mission de service public que la loi confie aux fédérations sportives délégataires comprend non seulement l'organisation de compétitions sportives internationales (article L. 131-15 du code du sport) mais aussi, à travers les équipes de France qui représentent la nation et renforcent le sentiment d'appartenance nationale, la participation en elle-même à ces compétitions. D'autre part, lorsqu'un sportif est sélectionné en équipe de France, il est, pour le temps de la compétition ou de la manifestation sportive, mis à disposition de la fédération sportive délégataire, qui exerce sur lui un pouvoir de direction. Par conséquent, à cette occasion, les membres des équipes de France sont soumis au devoir de neutralité pour le temps des manifestations et compétitions auxquelles ils participent en cette qualité, c'est-à-dire pendant les compétitions. L'une des situations mentionnées concerne une sportive qui a concouru revêtue d'un hijab et l'a conservé sur le podium, alors qu'elle était en tenue officielle de l'équipe de France. En cas de non-respect de cette obligation de neutralité, la fédération sportive dispose de plusieurs leviers d'action : - la saisine du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports territorialement compétent et de l'instance disciplinaire fédérale ; - le renfort de l'implication des cadres d'État dans la fédération, grâce à l'appui de la direction technique nationale, et ainsi de ne pas laisser aux seuls bénévoles accompagnants le contrôle du respect du devoir de neutralité, et plus généralement des règles régissant le déroulement de ces compétitions ; - un rappel des règles à l'ensemble des adhérents par l'ensemble des canaux de communication disponibles (site internet fédéral, procès-verbaux du bureau directeur, modules de formation fédéraux, etc.). Lorsqu'il a connaissance de ce genre de situation, le ministère chargé des sports, en lien étroit avec la direction technique nationale, rappelle systématiquement ces leviers d'action à la fédération concernée ainsi que ses obligations découlant de la conclusion du contrat d'engagement républicain, en application de la loi CRPR. En ce qui concerne le second cas mentionné, il convient de rappeler que la sportive concernée a porté la casquette conçue par l'équipementier, intégrée à la dotation des athlètes, floquée aux couleurs de l'équipe de France et dont le port était autorisé par le règlement, car ne marquant pas d'appartenance à une religion. Le ministère est engagé de façon résolue et constante à agir en faveur du respect des principes de neutralité et de laïcité dans le sport. Il a récemment publié un guide relatif à la laïcité et au fait religieux dans le champ du sport pour outiller les acteurs de terrain et leur apporter des solutions pratiques. Ce guide permet à chaque professionnel du sport de se familiariser avec le cadre juridique en vigueur et ainsi de réagir d'une manière appropriée et apaisée aux possibles remises en cause de la laïcité.
- M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) | Question écrite : Dégradation des conditions de travail et de rémunération des doctorants« …À la rentrée 2020, 70 700 étudiants étaient inscrits en doctorat, un nombre inférieur à celui de 2009. Selon France Universités, la baisse du nombre de doctorants touche principalement les sciences de la société (droit, économie, gestion, sociologie, anthropologie, -13 %) et les sciences humaines et humanités (lettres, langues, arts, histoire, sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, -13 %). Les effectifs des doctorants en sciences exactes diminuent aussi mais plus faiblement (-1 %). La France est l'un des seuls pays développés à voir son nombre de doctorants et de docteurs diminuer. À la suite des diverses annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la LPPR votée en 2020, un doctorant ayant signé son contrat avant septembre 2021 co… »
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des conditions de rémunération et de travail des doctorants. La précarité touche de manière systémique les doctorants français : ils sont très nombreux à déclarer des difficultés à se loger, dans les métropoles et particulier en région parisienne, où se trouvent les universités, à se soigner et à se nourrir, bref, à avoir une vie digne. Encore plus dans le contexte de forte inflation qui touche la France depuis plusieurs mois maintenant. La conséquence de la faiblesse de ce statut se traduit dans le nombre d'étudiants inscrits en doctorat. À la rentrée 2020, 70 700 étudiants étaient inscrits en doctorat, un nombre inférieur à celui de 2009. Selon France Universités, la baisse du nombre de doctorants touche principalement les sciences de la société (droit, économie, gestion, sociologie, anthropologie, -13 %) et les sciences humaines et humanités (lettres, langues, arts, histoire, sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, -13 %). Les effectifs des doctorants en sciences exactes diminuent aussi mais plus faiblement (-1 %). La France est l'un des seuls pays développés à voir son nombre de doctorants et de docteurs diminuer. À la suite des diverses annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la LPPR votée en 2020, un doctorant ayant signé son contrat avant septembre 2021 continue à toucher 1 758 euros brut (1,05 SMIC). Son collègue ayant signé le contrat entre septembre 2021 et août 2022 touche 1 866 euros brut (1,11 SMIC). Et un doctorant ayant signé depuis septembre 2022 touche 1 975 euros brut (1,18 SMIC). Ces rémunérations trop faibles, qu'il faut significativement améliorer, touchent à la dignité de ces travailleurs. C'est pourtant grâce à leur travail mal reconnu, mal payé (et souvent avec du retard par les universités) que l'université parvient à accomplir ses missions d'enseignement et de recherche. Il faut aussi noter qu'en 2020, pour les sciences humaines et sociales, seuls 39 % des doctorants ont reçu une telle aide pour leur première année de thèse. Il s'agit donc de renforcer significativement le nombre d'allocations doctorales supplémentaires. La situation de certains agents s'est encore dégradée en janvier dernier. Les ATER à mi-temps, souvent les plus en difficultés financières, avec une rémunération moyenne de 800 euros par mois, ont vu leur salaire diminuer d'environ 150 euros, du fait de la suppression de l'indemnité différentielle au SMIC. La France, pour rester une puissance scientifique de premier plan, doit mieux considérer et rémunérer ses doctorants. Elle a besoin de ces personnels hautement qualifiés pour engager la bifurcation écologique, le changement radical des modes de production et d'organisation des sociétés. Il lui demande pourquoi la rémunération minimale de tous les contrats doctoraux n'est pas portée à 2 300 brut pour tous les doctorants pour améliorer leurs conditions de vie, de travail et donc de recherche.
La formation doctorale est une formation à la recherche par la recherche qui peut être organisée tant dans le cadre de la formation initiale que dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Dans cette perspective, différents types de contrats permettent de financer les travaux de recherche des doctorants dans le secteur public comme dans le secteur privé. Le dispositif spécifiquement dédié à la réalisation de la thèse dans la fonction publique, quel que soit le profil du doctorant, est le contrat doctoral désormais régi par les articles D. 412-1 à D. 412-12 du code de la recherche. En revanche, seuls les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale et certains enseignants et chercheurs étrangers peuvent être recrutés sur des fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) pour un nombre d'années couvrant la durée de la thèse, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Les doctorants contractuels comme les ATER sont rémunérés selon des règles qui leur sont propres. L'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel fixe le montant minimal de la rémunération que ces agents contractuels perçoivent au titre des activités de recherche liées à la préparation du doctorat, à l'exclusion des activités complémentaires que ces derniers peuvent effectuer dans le cadre du contrat doctoral ou en dehors de celui-ci. Les établissements d'enseignement supérieur sont donc libres de verser une rémunération supérieure à ces agents. En outre, une première revalorisation de la rémunération des doctorants contractuels, instituée par l'arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016, s'inscrivait dans les orientations stratégiques de la recherche fixées par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (2021-2030) afin d'améliorer l'attractivité des métiers scientifiques. Elle visait justement à endiguer la baisse du nombre de doctorants en améliorant progressivement le traitement de base des doctorants contractuels et initiait le processus en fixant le montant mensuel minimal de la rémunération des doctorants contractuels à 1 866 euros brut pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2021 et à 1 975 euros brut pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2022. Une seconde revalorisation instaurée par l'arrêté du 26 décembre 2022 a eu pour objectif d'aligner la rémunération minimale de tous les doctorants contractuels quelle que soit leur date de recrutement, conformément à l'annonce faite par la ministre lors du CTMESR du 8 juin 2022. Il s'agit de la première phase d'un processus qui permettra, à terme, de revaloriser cette rémunération minimale, actuellement d'un montant de 2 100 € brut depuis le 1er janvier 2024, afin d'atteindre 2 300 € brut par mois en janvier 2026. Les doctorants contractuels bénéficieront donc d'une augmentation de leur rémunération minimale mensuelle de 30 % d'ici 2026. Pour leur part, les ATER sont rémunérés en application de l'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche dont l'article 1 prévoit que les ATER à temps plein sont rémunérés par référence à l'indice brut 513 et que les ATER à temps partiel sont rémunérés au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence précité, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327. Leur rémunération est donc indexée sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, de sorte qu'ils ont bénéficié des majorations successives prévues par les décrets n° 2022-994 du 7 juillet 2022 et n° 2023-519 du 28 juin 2023. Par conséquent, la rémunération des ATER à mi-temps est supérieure à la rémunération minimale d'un ATER exerçant à temps complet, ce qui leur garantit un traitement supérieur au SMIC sans qu'il y ait lieu de leur verser une indemnité différentielle. Cette indemnité leur a néanmoins été versée temporairement, le temps que les établissements employeurs actualisent la valeur du point d'indice dans leur système de paie suite aux revalorisations, ceci justement afin d'éviter que les ATER ne perçoivent une rémunération inférieure au SMIC. Par conséquent, le versement de l'indemnité différentielle à ces agents a été supprimée dès lors que la revalorisation du point d'indice par les établissements a été effective.
- M. Thomas Portes (LFI-NFP) | Question écrite : Critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS)« M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : sports — Analyse : Critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS) — M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS) régies par le Bulletin officiel n° 9 du 3 mars 2022, l'arrêté du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité (NOR : MENE2129642A) et la note de service de l'éducation nationale du 28 février 2022 (NOR : MENE… »
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS) régies par le Bulletin officiel n° 9 du 3 mars 2022, l'arrêté du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité (NOR : MENE2129642A) et la note de service de l'éducation nationale du 28 février 2022 (NOR : MENE2129643N). Ce dispositif a pour objectif d'attester de la compétence à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce). Ainsi, l'attestation de « savoir-nager » permet aux élèves d'accéder à toute activité aquatique ou nautique susceptible d'être programmée dans le cadre des enseignements obligatoires ou d'activités optionnelles en éducation physique et sportive (EPS), ou à l'extérieur de l'école, notamment pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport. La circulaire du 28 février 2022 établit dans son annexe 2 que l'élève ne doit pas porter de lunettes pour valider l'obtention de son attestation du savoir nager en sécurité. Toutefois, pour certains élèves, il est très difficile d'ouvrir les yeux sous l'eau et l'impossibilité de mettre des lunettes amoindrit considérablement leur capacité à nager correctement. Cela a pour conséquence de les défavoriser lors de ces tests alors même qu'ils savent très bien nager et sont parfaitement à l'aise dès lors qu'ils portent des lunettes. D'ailleurs, les risques d'infection oculaire parfois irréversibles dus à l'exposition des yeux à l'eau chlorée ont été documentés par plusieurs organismes. Il est aussi à noter qu'en parallèle de l'ASNS, un autre dispositif, intitulé « Pass nautique » existe et permet aussi d'attester de l'aisance d'un enfant dans un milieu aquatique, pour lequel il est autorisé d'utiliser une brassière de sécurité pour le « Pass nautique ». M. le député rappelle à Mme la ministre l'importance d'obtenir cette attestation qui conditionne la possibilité d'accéder à toutes les activités aquatiques ou nautiques dans le cadre scolaire et attire son attention sur les inégalités que ce critère génère pour nombre d'élèves. Il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de conserver le critère « sans lunettes » pour l'obtention de l'attestation du « savoir-nager ».
La lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires du Gouvernement. L'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) valide les compétences nécessaires à une évolution en sécurité dans le milieu aquatique. Elle repose sur la réalisation d'un parcours aquatique d'une distance d'environ 50 mètres, sans reprise d'appui, et sur la preuve de la maîtrise de connaissances et d'attitudes liées à la sécurité en milieu aquatique. L'élève doit notamment réussir une succession de tâches motrices comme entrer dans l'eau, s'immerger, réaliser des surplaces, se déplacer sur le ventre et le dos. Ces tâches sont toutes normées. Par exemple, l'entrée dans l'eau doit se faire par un renversement arrière, renversement qui induit une perte de repères visuels et une désorientation momentanée du nageur. Cette contrainte répond au besoin de simuler une chute impromptue dans l'eau. Être capable de rejoindre la surface sans paniquer est un élément à maîtriser. De la même manière, nager sans lunettes contribue à reproduire les conditions d'une nage non prévue avec une vision altérée nécessitant la construction de nouveaux repères. Autoriser le port de lunettes est donc un élément modifiant en profondeur le principe du test mais également les apprentissages sous-jacents. L'ASNS s'inscrit ainsi dans une logique de formation du nageur lui permettant d'évoluer en sécurité en milieu aquatique, sans aide extérieure et dans des conditions simulant l'imprévu. Concernant le Pass nautique, il permet l'accès aux activités nautiques et aquatiques dans le cadre des accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions des articles A. 322-3-1 et A. 322-3-2 du code du sport et n'implique pas de maîtriser le même niveau de compétences et de connaissances que l'ASNS.
- M. Lionel Causse (EPR) | Question écrite : Transport des élèves en situation de handicap vers le lieu de pratique sportive« M. Lionel Causse (EPR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Transport des élèves en situation de handicap vers le lieu de pratique sportive — M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le transport des élèves en situation de handicap entre leur établissement scolaire et le lieu de pratique dans le cadre des cours d'éducation physique et sportive (EPS) lorsqu'il se situe à l'extérieur de l'établissement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la cit… »
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le transport des élèves en situation de handicap entre leur établissement scolaire et le lieu de pratique dans le cadre des cours d'éducation physique et sportive (EPS) lorsqu'il se situe à l'extérieur de l'établissement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe du droit à une scolarité en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap. La scolarité inclue l'intégralité des disciplines et les enseignants d'éducation physique ont accompagné cette évolution en faveur des élèves en situation de handicap en adaptant leurs enseignements. Il subsiste des situations dans lesquelles le département refuse de prendre en charge le transport et le lieu de pratique de l'EPS et où l'autorité académique n'apporte pas de solution aux usagers. Ainsi, il aimerait connaître les modalités de prise en charge des transports des élèves en situation de handicap afin de se rendre sur le lieu de l'enseignement.
Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports le département est, hors de la région Ile-de-France, l'autorité compétente pour le transport des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires. En effet, l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions les compétences exercées par les départements en matière de transports non urbains, à l'exclusion du transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Par ailleurs, l'article R. 3111-24 du même code dispose que les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Le département est ainsi compétent, hors de la région Ile-de-France, pour la prise en charge des frais de transport des élèves en situation de handicap vers leur établissement scolaire. Aucune disposition légale ou réglementaire ne permet au département de refuser la prise en charge des frais de transport des élèves en situation de handicap vers le lieu de pratique de l'éducation physique et sportive lorsqu'il se situe à l'extérieur de l'établissement.
- M. Philippe Fait (EPR) | Question écrite : APA pour les enfants atteints de cancer« …Philippe Fait (EPR) — Destinataire : Santé et accès aux soins — Rubrique : santé — Analyse : APA pour les enfants atteints de cancer — M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de promouvoir l'intégration de l'activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer. L'APA est aujourd'hui reconnue pour ses nombreux bénéfices, en particulier pour les jeunes patients en oncologie pédiatrique. Elle permet non seulement de reconditionner leur corps à l'effort, mais également de les aider à surmonter les séquelles physiques et psychosociales des traitements lourds qu'ils subissent. En effet, des études ré… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de promouvoir l'intégration de l'activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer. L'APA est aujourd'hui reconnue pour ses nombreux bénéfices, en particulier pour les jeunes patients en oncologie pédiatrique. Elle permet non seulement de reconditionner leur corps à l'effort, mais également de les aider à surmonter les séquelles physiques et psychosociales des traitements lourds qu'ils subissent. En effet, des études récentes démontrent l'impact positif de l'APA, notamment en prévention secondaire et tertiaire, en réduisant les risques de récidive et en favorisant le développement psychomoteur ainsi que la réhabilitation psychosociale des enfants malades. Cependant, à l'heure actuelle, les dispositifs d'APA sont encore insuffisamment intégrés dans le parcours de soins des jeunes patients atteints de cancer. Leur financement repose en grande partie sur des initiatives associatives et des dons privés, malgré l'importance accordée en 2024 à la promotion de l'activité physique dans le cadre de la « grande cause nationale », organisée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. En dépit de ces efforts, l'APA n'est pas encore généralisée à l'échelle nationale ni prise en charge par l'assurance maladie. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour intégrer pleinement l'APA dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer et ce, sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude pour permettre une prise en charge par la sécurité sociale de cette pratique reconnue pour ses nombreux bienfaits, afin d'assurer un accès équitable à tous les enfants malades.
- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) | Question écrite : Le remboursement intégral des fauteuils roulants« …ugmenter les disparités entre ceux qui pourront effectivement se payer un fauteuil adapté à leurs pathologies et des personnes plus en difficulté qui devront se résoudre à faire un choix plus budgétaire que médical. Alors que les personnes à mobilité réduite ont souvent besoin de deux fauteuils : un équipement électrique pour l'extérieur et un fauteuil manuel, plus léger, pour la maison ou la pratique sportive, les personnes concernées devront assumer un reste à charge très important, qu'il s'agisse d'un équipement manuel ou électrique. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le remboursement intégral les fauteuils roulants manuels comme électrique. Cette annonce avait été accueillie très favorablement par les associations, qui s'inquiètent aujourd'hui du niveau très bas du plafond de remboursement envisagé. Le remboursement intégral semble avoir été abandonné au profit d'un plafond qui ne permettrait pas de financer l'intégralité d'équipements pouvant atteindre des montants très importants. L'introduction de tels plafonds de remboursement va ainsi augmenter les disparités entre ceux qui pourront effectivement se payer un fauteuil adapté à leurs pathologies et des personnes plus en difficulté qui devront se résoudre à faire un choix plus budgétaire que médical. Alors que les personnes à mobilité réduite ont souvent besoin de deux fauteuils : un équipement électrique pour l'extérieur et un fauteuil manuel, plus léger, pour la maison ou la pratique sportive, les personnes concernées devront assumer un reste à charge très important, qu'il s'agisse d'un équipement manuel ou électrique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de se conformer à ses engagements initiaux en rehaussant son ambition sur cette question des plafonds de remboursement afin que des milliers de personnes en situation de handicap puissent s'équiper convenablement.
- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) | Question au gouvernement : Gens du voyage« …Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis le 12 septembre, les gens du voyage occupent illégalement, avec 300 caravanes et 300 véhicules, une zone de loisirs à Saint-Julien-lès-Metz, en Moselle, créant un préjudice majeur pour les commerçants. Le 29 juillet, 250 caravanes et 200 véhicules s'installaient illégalement sur un terrain de football à Argancy, un village de 1 000 habitants. Le montant des dégradations s'élève à 30 000 euros, une somme considérable pour une petite commune. En juillet toujours, à Vry, commune de 500 habitants, 150 caravanes s'étaient installées illégalement, tandis qu'ailleurs les élus étaient menacés et certains maires du Nord mosellan violentés. M. Ian Boucard . Quelle honte ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé . À la… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis le 12 septembre, les gens du voyage occupent illégalement, avec 300 caravanes et 300 véhicules, une zone de loisirs à Saint-Julien-lès-Metz, en Moselle, créant un préjudice majeur pour les commerçants.
Le 29 juillet, 250 caravanes et 200 véhicules s'installaient illégalement sur un terrain de football à Argancy, un village de 1 000 habitants. Le montant des dégradations s'élève à 30 000 euros, une somme considérable pour une petite commune.
En juillet toujours, à Vry, commune de 500 habitants, 150 caravanes s'étaient installées illégalement, tandis qu'ailleurs les élus étaient menacés et certains maires du Nord mosellan violentés.
M. Ian Boucard . Quelle honte !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . À la suite de dégradations considérables, le président de la métropole de Metz a été contraint de fermer son aire de grand passage. Le coût de sa remise en état est estimé à 150 000 euros. Pour la communauté d'agglomération de Thionville, il s’élève à 300 000 euros.
M. Pierre Cordier . C'est de l'argent public, tout de même !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . La situation devient ingérable et l'exaspération des maires et des habitants est immense face à cet état de non-droit.
Les occupations illégales de terrains communaux, associatifs, privés se multiplient partout en France, en toute impunité. Les demandes de mise en demeure et d'expulsion restent sans réponse, y compris lorsque les collectivités respectent leurs obligations en matière d'installation et d'entretien des aires d'accueil et de grand passage.
M. Thibault Bazin . C'est scandaleux !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Les préfectures invoquent pour l’expliquer l'absence de forces de l'ordre disponibles en nombre suffisant et l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Naïvement, nous étions pourtant nombreux à penser que l'occupation illégale de terrains était constitutive d'une atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique.
Il est temps de réformer les procédures de mise en demeure et d'expulsion. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Xavier Albertini, que nous sommes nombreux à avoir cosignée.
M. Fabien Di Filippo . Il faut mettre bon ordre dans tout ça !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Ma question est simple – j'y associe notre collègue Isabelle Rauch, également députée de Moselle : quelles mesures comptez-vous prendre dans l'immédiat pour faire respecter la loi, mettre fin à ces occupations illégales et soutenir ceux qui les subissent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . La question des gens du voyage est au cœur des préoccupations de tous les élus de France, notamment des maires. Il ne se passe pas une seule journée depuis ma prise de fonctions sans que j'en entende parler.
Qu'on soit bien clair : dans la République, chacun peut adopter le mode de vie qu'il souhaite, en fonction de ses traditions. La question n'est pas là. Mais il ne peut le faire qu'à condition de respecter les lois de la République et les dépositaires de son autorité – les maires et tous ceux qui portent l'uniforme –, de respecter la propriété publique ou privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Quand nos concitoyens voient que des terrains publics ou privés sont occupés,…
M. Thibault Bazin . Et dégradés !
M. Bruno Retailleau, ministre . …avec un branchement direct et, de fait, totalement gratuit sur les réseaux d'eau et d'électricité, ils en arrivent à l'exaspération. Cette situation ne peut se prolonger.
J'appliquerai très rapidement un plan d'action. Je vous y associerai si vous le souhaitez. Deux propositions de loi ont été déposées, l'une au Sénat, qui vise à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, l'autre à l'Assemblée nationale, qui vise à réformer l'accueil des gens du voyage et à laquelle vous avez fait allusion.
Je ferai d'abord en sorte que se noue un dialogue direct avec la communauté des gens du voyage.
Ensuite, un certain nombre de précisions devront être apportées, notamment aux schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Nous disposons de davantage d'outils lorsque nous ouvrons officiellement des aires d'accueil. Je sais très bien que les gens du voyage refusent de s'y installer même lorsqu'elles sont ouvertes…
Mme Christine Arrighi. C'est une honte, de dire ça !
M. Bruno Retailleau, ministre . …mais il convient malgré tout de veiller au respect de la loi.
Enfin, je prendrai de nouvelles mesures d'ordre public, d'enquête patrimoniale et de réparation des dommages. Il ne peut y avoir de double citoyenneté. Personne n'est au-dessus de la loi. Je ferai respecter l'ordre public et la loi républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) - Mme Tiffany Joncour (RN) | Question écrite : Mobilisation pour soutenir les sapeurs-pompiers« …La suppression de l'indemnité compensatoire de logement (ICL) constitue, pour les syndicalistes, un point de non-retour dans le manque de considération de la part des autorités locales envers le SDMIS. Ils dénoncent également la faible prime attribuée aux sapeurs-pompiers mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques, en comparaison de celle reçue par leurs confrères policiers, soit entre 1 500 et 2 500 euros. Ce mouvement a pris une ampleur historique. Le mercredi 9 octobre 2024, 300 sapeurs-pompiers étaient mobilisés sur le périphérique lyonnais. Le jeudi 10 octobre, 150 cadres et officiers les ont rejoints devant l'état-major du SDMIS, un ralliement exceptionnel qui témoigne du mécontentement… »
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers dans la métropole de Lyon et le département du Rhône. Depuis le 1er octobre 2024, les sapeurs-pompiers ont déposé un préavis de grève illimitée. Cette grève, ultime recours pour exprimer leur mécontentement, vise à attirer l'attention des pouvoirs publics sur des problématiques majeures : le manque de personnel, l'augmentation de la charge de travail, ainsi que la nécessité d'améliorer les infrastructures et les équipements. En dix ans, les interventions ont explosé, passant de 90 000 à 140 000, sans que les effectifs n'aient suivi, selon le syndicat Sud. Le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a besoin d'un soutien constant et proportionné à l'évolution de son activité, pour assurer la sécurité des habitants et le bien-être des sapeurs-pompiers. La suppression de l'indemnité compensatoire de logement (ICL) constitue, pour les syndicalistes, un point de non-retour dans le manque de considération de la part des autorités locales envers le SDMIS. Ils dénoncent également la faible prime attribuée aux sapeurs-pompiers mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques, en comparaison de celle reçue par leurs confrères policiers, soit entre 1 500 et 2 500 euros. Ce mouvement a pris une ampleur historique. Le mercredi 9 octobre 2024, 300 sapeurs-pompiers étaient mobilisés sur le périphérique lyonnais. Le jeudi 10 octobre, 150 cadres et officiers les ont rejoints devant l'état-major du SDMIS, un ralliement exceptionnel qui témoigne du mécontentement général et du manque de reconnaissance que les sapeurs-pompiers estiment subir. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers, augmenter leur pouvoir d'achat, alléger leur charge de travail par un recrutement renforcé et assurer le bon fonctionnement du SDMIS.
Vous alertez sur la situation des sapeurs-pompiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône, qui ont déposé un préavis de grève illimité le 1er octobre. Si la pression opérationnelle sur les services d'incendie et de secours n'a cessé de croître ces dernières années, face à cette situation, plusieurs actions ont d'ores et déjà été mises en œuvre par le Gouvernement ou sont à l'étude. En premier lieu, au niveau opérationnel, afin de soulager les sapeurs-pompiers en matière d'urgence pré-hospitalière, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 permet désormais de mieux encadrer les carences ambulancières. En application de la loi, les transports sanitaires urgents ont ainsi été réformés (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022) et une commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières a été créée (décret n° 2023 922 du 6 octobre 2023). De plus, une convention nationale entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et l'association française de téléassistance a été signée afin d'amener les sociétés de téléassistance à mieux qualifier les appels et à renforcer les diligences qui leur incombent afin de limiter les interventions inutiles pour les SIS. Ces mesures ont pour objectif de juguler l'accroissement de la pression opérationnelle et permettre aux SIS de retrouver le contrôle réel de leurs moyens. En deuxième lieu, le financement des SIS, établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'État apporte, en complément, des concours directs, via notamment la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS2). Afin d'accélérer la montée en puissance de la capacité nationale de résilience, la démarche des « pactes capacitaires » a été engagée en 2023. Elle a pour vocation de favoriser une stratégie de solidarité et de mutualisation. De manière concrète, l'État a alloué 150 millions d'euros aux SIS pour cofinancer l'acquisition d'engins de lutte contre les feux de forêts. Cette enveloppe, de nature et de portée exceptionnelles, s'ajoute aux 30 millions d'euros déjà prévus par la loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) 2023-2027. Par ailleurs, en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2025, l'État octroie aux départements une part du produit de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) pour financer les SIS. Cette part s'élevait à 1,35 milliard d'euros en 2023 et la dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue. Il n'en demeure pas moins que le modèle de financement des SIS nécessite d'être revu, notamment pour faire face aux nouveaux besoins. Ce point est central dans la démarche du Beauvau de la sécurité civile et nul doute qu'il constituera l'une des orientations des travaux que nous auront à mener prochainement avec les parlementaires. S'agissant des primes et indemnités dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, leur régime indemnitaire relève exclusivement des délibérations prises par son conseil d'administration dans le cadre fixé par les dispositions prévues aux niveaux législatif et réglementaire. Il appartient à chaque SIS de délibérer sur l'octroi et les conditions du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Pour ce qui concerne plus particulièrement les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l'Etat a eu la volonté d'assumer ses responsabilités en veillant à une reconnaissance juste et équilibrée de l'ensemble des forces de sécurité, y compris des sapeurs-pompiers. A cet égard, une prime forfaitaire exceptionnelle a été crée pour les sapeurs-pompiers dont le montant pouvait aller, pour votre département, jusqu'à 1 600€ et l'État a également accompagné les financeurs des SIS dans cette démarche par une prise en charge, à titre exceptionnel, de 50% du montant de ces primes pour les départements sièges d'épreuves, alors que celles-ci relèvent en principe des seules autorités territoriales. Enfin, afin de mettre fin à ce mouvement de grève, un protocole d'accord a été signé le 19 février 2025 entre la gouvernance du SDMIS et les partenaires sociaux. Il comprend diverses mesures visant à améliorer la réponse opérationnelle, l'organisation du SDMIS et le pouvoir d'achat de ses agents.
- Mme Amélia Lakrafi (EPR) | Question écrite : Accès au CNED réglementé« …témoignages, il apparaitrait que le circuit de décision dans ces cas de figure précis est peu transparent et ne laisserait place à aucune forme de recours en cas de refus. A titre d'exemple, si le critère de la pratique intensive d'un sport fait partie des éléments ouvrant accès au CNED réglementé, une famille de sa circonscription s'est vue opposée un refus pour son enfant qui pratique le tennis à haut niveau, au motif que les établissements d'enseignement français homologués du pays concerné proposaient des parcours spécifiques pour ce type de profil, ce qui n'était pas nécessairement le cas dans les faits. »
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès à l'offre scolaire du CNED en format réglementé pour les Français de l'étranger. En effet, ce programme à distance spécifique présente l'avantage de garantir la continuité de la scolarité dans le système français et l'inscription automatique aux examens nationaux. L'accès à ce format règlementé est toutefois conditionné par les règles de l'instruction en famille et leurs récentes évolutions. Si le cadre légal et le processus de décision semblent être parfaitement lisibles pour les personnes résidant sur le territoire national, il l'est nettement moins pour ce qui est des compatriotes à l'étranger. La décision d'autoriser l'accès au « CNED réglementé » relève en effet du poste diplomatique du pays de résidence du demandeur, le dossier étant instruit par le service de coopération et d'action culturelle. Or, selon divers témoignages, il apparaitrait que le circuit de décision dans ces cas de figure précis est peu transparent et ne laisserait place à aucune forme de recours en cas de refus. A titre d'exemple, si le critère de la pratique intensive d'un sport fait partie des éléments ouvrant accès au CNED réglementé, une famille de sa circonscription s'est vue opposée un refus pour son enfant qui pratique le tennis à haut niveau, au motif que les établissements d'enseignement français homologués du pays concerné proposaient des parcours spécifiques pour ce type de profil, ce qui n'était pas nécessairement le cas dans les faits. Si elle comprend parfaitement la nécessité de faire respecter les règles qui encadrent l'instruction en famille et dont l'objectif est de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, elle plaide pour qu'une plus grande transparence et un meilleur dialogue avec les familles qui sollicitent ce type de demandes soient mis en place à l'étranger pour nos jeunes compatriotes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Les personnes responsables d'un enfant résidant en France et soumis à l'obligation d'instruction telle que prévue par l'article L. 131-1 du code de l'éducation, qui souhaitent l'inscrire au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète à inscription réglementée, doivent préalablement être autorisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du lieu de résidence de leur enfant à instruire leur enfant dans la famille. Conformément à l'article R. 131-11-8 du code de l'éducation, les autorisations délivrées au titre de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap (motif 1°), de la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives (motif 2°) ou de l'itinérance de la famille en France ou de l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public (motif 3°) valent avis favorable du DASEN à une inscription au CNED en classe complète à inscription réglementée. Ce régime d'autorisation introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne concerne que les enfants résidant sur le territoire français. S'agissant des enfants résidant à l'étranger, il convient pour les familles de prendre l'attache de l'ambassade de France du pays de résidence afin de s'informer des modalités d'instruction proposées. En outre, après avoir constaté une absence de solution de scolarité dans un établissement homologué par le ministère français chargé de l'Education, l'accès au CNED en classe complète réglementée pour les enfants résidant à l'étranger est alors soumis à des conditions d'inscription particulières. Il s'agit notamment pour les familles de recueillir l'avis favorable du conseiller culturel de l'ambassade de France du pays de résidence et de justifier d'une inscription dans le système français l'année précédant la demande au CNED dans un établissement public ou privé sous contrat en France, un établissement homologué de l'enseignement français à l'étranger ou une inscription au CNED en scolarité complète réglementée. Il s'agit également de présenter un avis d'orientation correspondant à la classe demandée, avec production de bulletins semestriels ou trimestriels de l'année scolaire précédant l'inscription demandée au CNED. Par ailleurs, le CNED propose d'autres solutions de scolarisation, à savoir la scolarité libre, accessible à toutes et à tous, permettant de bénéficier d'un enseignement complet, et le cas échéant, de s'inscrire aux examens du baccalauréat en candidat libre.
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Marchés publics relatifs à la sécurité privée des JOP 2024« …Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécuri… »
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécurité privée, notamment de la part de la Cour des comptes qui appelait dès janvier 2023 à « stabiliser les besoins de sécurité privée et établir les mesures alternatives pour pallier ses probables carences (COJOP, DIJOP, ministère de l'intérieur) ». Ces insuffisances tiennent pour partie à ce que le secrétaire général du groupement des entreprises de sécurité, Cédric Paulin, décrit comme une faible appétence des plus gros opérateurs pour les marchés publics liés aux JOP. M. le député s'en inquiète dans la mesure où plusieurs d'entre eux semblent l'avoir justifiée par la mauvaise conception des appels d'offres. M. le député rappelle en outre les besoins estimés par le COJOP, lui-même : environ 18 000 agents de sécurité par jour en moyenne (avec des pics jusqu'à au moins 22 000, notamment pour la cérémonie d'ouverture). Dans ce contexte, il est particulièrement soucieux de l'alerte portée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « La capacité de la branche professionnelle privée de sécurité à répondre aux besoins liés à la tenue des jeux est plus que jamais en question, compte tenu de l'état même de cette branche professionnelle, dont les difficultés structurelles ont été encore accrues par la crise sanitaire ». À cet égard, M. le député constate la baisse drastique de l'attractivité du domaine (matérialisée par la chute du nombre de détenteurs de la carte professionnelle), en lien avec la difficulté des conditions de travail et la faiblesse des augmentations de salaire que dénoncent les syndicats. Par ailleurs, il prend acte des propos du président de la Fédération française de sécurité privée, Pierre Brajeux, qui a déclaré qu'il faudrait « trouver beaucoup de nouveaux entrants » (au moins 20 000) pour satisfaire ces besoins. Or, d'après les déclarations de la ministre chargée des sports du 22 avril 2024, seuls 12 000 recrutements ont pour l'heure été effectués parmi les nouveaux agents formés. Aux besoins déjà existants s'ajoute en outre l'exigence imposée par le Gouvernement aux entreprises attributaires d'avoir « 20 à 30 % d'effectifs supplémentaires » pour pallier le risque d'absentéisme. C'est dans ce contexte que la presse a relayé des annonces sur le recours à des forces de l'ordre et des militaires étrangers en soutien de la sécurisation des JOP, posant dès lors la question des consignes qui leur seront données et des modalités de coordination avec les militaires et policiers français ainsi qu'avec les effectifs de sécurité privée déjà prévus. Ainsi, M. le député aimerait dans un premier temps que lui soit confirmée l'exactitude des chiffres présentés par Tony Estanguet et le cas échéant, la correspondance des 3 % manquants avec le nombre de lots qu'il reste à attribuer pour la sécurisation de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les intentions du ministère sur : les procédures à travers lesquelles il compte attribuer ces lots restants ; le renforcement de l'attractivité du domaine de la sécurité privée et notamment la satisfaction des revendications salariales ; la planification du recours probable des forces armées en supplétion de la sécurité privée, comme l'anticipait la Cour des comptes dès juillet 2023. En ce qui concerne la mobilisation d'effectifs en nombre suffisant, il voudrait savoir où en sont les objectifs de formation de nouveaux agents de sécurité et les recrutements prévus par les entreprises attributaires (incluant les effectifs supplémentaires demandés). Enfin, à supposer qu'ils soient effectivement embauchés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires permettront de se prémunir du risque d'absentéisme (« no show »), pointé par le délégué interministériel aux jeux lui-même.
Les Jeux olympiques et paralympiques 2024 en France se sont déroulés dans d'excellentes conditions et ont été une très grande réussite, tant pour les athlètes que pour les spectateurs. Malgré les annonces prudentes du printemps 2024 concernant la mobilisation de la sécurité privée lors des JOP, tous les acteurs (État, organisateur, filière) s'accordent pour affirmer que le secteur de la sécurité privée a été au rendez-vous des Jeux et a relevé le défi avec succès. Il n'y a pas eu de défaillance structurelle, ni contractuelle. L'organisateur lui-même a reconnu que Paris 2024 a été la première édition olympique sans défaillance de la sécurité privée. Le COJO a ainsi réussi à attribuer tous ses lots « sécurité privée », à l'exception de certains propres à la cérémonie d'ouverture en raison du caractère exceptionnel de cet événement ; en l'espèce, il a été décidé en amont de réorganiser le dispositif de sécurité du 26 juillet en bord de Seine, ce qui a permis à l'État de prendre à son compte la sécurité de certains quais initialement sous la responsabilité du COJO. Le plan de mobilisation de la filière de sécurité privée a permis aux entreprises prestataires des Jeux d'assurer leurs missions, le phénomène de « no-show » n'ayant pas été observé lors des JOP. Le défi de la mobilisation de 15 500 agents de sécurité privée en moyenne chaque jour pendant les JO, 20 000 agents en pic (7 500 en moyenne pendant les Jeux paralympiques, 12 000 agents en pic) a été pleinement réussi. Au total, 27 000 personnes ont travaillé sur des missions de sécurité privée pendant les Jeux. Quelques défaillances localisées et ponctuelles ont été observées sur les sites de Villepinte et Vaires-sur-Marne et ont été traitées par un redimensionnement des effectifs par Paris 2024 ou par le recrutement de ressources par des attributaires grâce à l'action de France Travail. L'agilité et la mobilisation constantes des acteurs (DRIETTS, COJO, France Travail, Préfecture de police de Paris, Préfecture d'Île-de-France, filière, etc.) en phase de conduite JOP ont donc permis aux entreprises de sécurité privée de répondre aux besoins de sécurisation des Jeux sans qu'il soit nécessaire de mobiliser la police, la gendarmerie ou les forces armées en substitution. Cette situation s'explique par le fait que la Préfecture d'Île-de-France a plus particulièrement piloté depuis le début 2022 un ambitieux plan d'action pour que la sécurité des Jeux olympiques soit assurée par un nombre suffisant d'agents de sécurité privée. Les objectifs de ce plan francilien, initialement fixés à 20 000 formations pour satisfaire 15 000 recrutements, ont été réévalués en fin d'année 2023 à 25 000 entrées en formation pour 20 000 personnes recrutées afin notamment d'assurer une meilleure maîtrise du risque d'absentéisme. Ces objectifs ont, avant le début des JO, été dépassés tant pour la formation que pour les recrutements par les entreprises de sécurité privée attributaires des marchés du COJOP. En vue d'atteindre ces résultats, un dispositif inédit a été mis en place par la DRIEETS et France Travail pour assurer une offre de formation suffisante, rendre ces formations attractives, amener les entreprises à recruter activement, et répondre en temps réel aux besoins des entreprises pendant les Jeux. Un travail considérable a été réalisé par les équipes de France Travail Île-de-France au bénéfice des demandeurs d'emploi, des étudiants, des retraités, des jeunes en insertion dans le cadre du plan régional d'insertion pour la jeunesse (PRIJ) : préparation des dossiers CNAPS, conseils en formation, paiement des rémunérations, etc. Pour réussir la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques, un certificat de qualification professionnelle spécialement adapté aux activités évènementielles a également été créé (CQP PSGE). Pour ce métier, particulièrement en tension, un dispositif spécifique de prime a aussi été mis en place pour inciter à se former et à prendre un emploi dans les métiers de la sécurité privée. Au total, 26 500 places de formation ont été rendues disponibles. 25 800 personnes ont été formées en Île-de-France, parmi lesquelles 19 500 issues du vivier des demandeurs d'emploi et 6 300 issues des autres viviers dont 3 700 étudiants. La grande majorité des personnes formées a été diplômée soit d'un titre professionnel (le TFP APS, formation en cinq semaines), soit du CQP PSGE (formation en trois semaines). Les formations et les recrutements se sont fortement accélérés à compter de mai 2024, ce qui a permis au secteur de disposer d'agents en nombre suffisant pour honorer ses engagements vis-à-vis du COJO. Ainsi, ce sont 7 200 nouveaux agents qui ont été formés au CQP PSGE. En complément, 7 300 agents ont été certifiés au classique TFP APS au premier semestre 2024, ce qui équivaut au niveau atteint en année pleine (7 200 certifiés TFP APS en 2022). Au total, le ministère du travail a délégué 68 millions d'euros qui ont été investis pour accompagner vers les métiers de la sécurité privée par la formation, dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences ou par l'intermédiaire de France Travail. En parallèle, le CNAPS, qui a fortement réduit le délai de traitement des demandes d'autorisations d'exercer et de délivrance d'agréments, a délivré 24 600 primo-cartes professionnelles de janvier à juillet 2024, contre 24 100 sur les 12 mois de l'année 2023. Cette réussite collective et cette coordination entre toutes les parties prenantes ont permis de renforcer le continuum de sécurité, s'inscrivant ainsi dans l'héritage des JOP 2024.
- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) | Question écrite : Loyers des casernes de gendarmerie« …Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir. — La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme… »
Mme Sandrine Dogor-Such interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise budgétaire profonde que traverse la gendarmerie, qui ne parvient plus à régler les loyers dus à de nombreuses communes. En effet, plusieurs maires des Pyrénées-Orientales notamment ont appris le 4 octobre 2024 que la gendarmerie ne pourrait plus payer les loyers des casernes hébergeant les gendarmes jusqu'à la fin de l'année. Or cette situation va entraîner pour les collectivités de grandes difficultés, puisque ces loyers représentent des sommes conséquentes dans leur budget. Face aux vives inquiétudes manifestées par les maires, M. le ministre a indiqué, le 9 octobre 2024, que l'État honorerait finalement ses engagements. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'intérieur de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé dans le cadre de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle résulte de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.
