Questions
635 publications dans cette catégorie sur les 3 dernières années.
- M. Pierre Meurin (RN) | Question écrite : Lutte contre la recrudescence des « taxis clandestins »« …Ce phénomène met en danger la sécurité des voyageurs, tout en créant une concurrence illégale et déloyale pour les chauffeurs professionnels. En 2018, 1 322 infractions liées à des activités de taxis clandestins ont été relevées dans les aéroports de Roissy et d'Orly. Les mesures mises en place et les améliorations espérées pour les Jeux Olympiques n'ont manifestement pas eu lieu. La situation semble même s'être encore dégradée depuis, selon des membres de ce secteur. Par ailleurs, il existe également de faux sites internet usurpAnt l'identité de compagnies de taxi officielles, entraînant des escroqueries et des surcoûts pour les usagers. Cet autre phénomène montre que ces pratiques s'intensifient et commencent même à s'organiser. Face à ces consta… »
M. Pierre Meurin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la recrudescence des « taxis clandestins » notamment aux abords des gares et des aéroports. Ce phénomène met en danger la sécurité des voyageurs, tout en créant une concurrence illégale et déloyale pour les chauffeurs professionnels. En 2018, 1 322 infractions liées à des activités de taxis clandestins ont été relevées dans les aéroports de Roissy et d'Orly. Les mesures mises en place et les améliorations espérées pour les Jeux Olympiques n'ont manifestement pas eu lieu. La situation semble même s'être encore dégradée depuis, selon des membres de ce secteur. Par ailleurs, il existe également de faux sites internet usurpAnt l'identité de compagnies de taxi officielles, entraînant des escroqueries et des surcoûts pour les usagers. Cet autre phénomène montre que ces pratiques s'intensifient et commencent même à s'organiser. Face à ces constats, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour intensifier les contrôles, renforcer les sanctions et mieux informer les voyageurs afin de lutter efficacement contre ce fléau.
L'exercice illégal de l'activité de taxi est une pratique qui porte atteinte à la sécurité des voyageurs comme à la loyauté de la concurrence avec les professionnels régulièrement déclarés. Le cadre juridique actuel permet déjà de sanctionner fermement ces comportements : l'article L. 3124-4 du code des transports réprime l'exercice sans autorisation de l'activité de taxi d'une peine délictuelle (un an d'emprisonnement, 15 000€ d'amende). L'article L. 3124-12 sanctionne de la même peine, pour qui n'est pas taxi, la prise en charge d'un client sur la voie publique sans réservation préalable. Des peines complémentaires peuvent également être prononcés à l'égard des personnes physiques commettant ces délits comme l'immobilisation voire la confiscation du véhicule ou encore la suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire. Sous l'autorité des préfets, les services de police et de gendarmerie, appuyés par les brigades spécialisées (par exemple les Boers sur le périmètre de la préfecture de police de Paris), conduisent au quotidien des contrôles ciblés notamment aux points stratégiques — gares, aéroports et sites touristiques. Le Gouvernement agit également sur le volet préventif. Les voyageurs sont informés, à travers des affichages multilingues et des messages sonores diffusés dans les gares et aéroports, des signes permettant d'identifier un taxi autorisé (plaque TAXI, compteur horokilométrique) ou, s'agissant d'un véhicule de transport avec chauffeur, de la nécessité d'une réservation préalable nominative. Les aéroports et les gares ont renforcé les actions préventives à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (signalétique, mobilisation de moyens humains pour guider les passagers vers les professionnels et repousser les racoleurs) et les bonnes pratiques ont été maintenues depuis. Parallèlement, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en lien avec les unités spécialisées de lutte contre la cyber-fraude, veillent à détecter et faire cesser les faux sites ou applications qui usurperaient l'identité de compagnies de taxi. Les comités départementaux anti-fraude qui réunissent sous l'autorité des préfets et des procureurs, les services de contrôle de l'État traitent régulièrement d'opérations dans le secteur des transports publics particuliers de personnes. Les services de l'État ajustent ainsi en permanence la doctrine de contrôle et partagent les bonnes pratiques entre autorités administratives et forces de l'ordre mais sont également à même de réaliser des opérations conjointes de contrôle. Enfin, le Gouvernement a décidé de renforcer davantage les dispositifs de lutte contre les fraudes. Un groupe de travail « Appliquer la loi » a été mis en place avec les représentants des taxis et, d'ores et déjà, plusieurs mesures ont été décidées telles que le renforcement des contrôles, par l'envoi d'une instruction conjointe des ministres des transports et de l'intérieur aux préfets, des actions spécifiques contre des entreprises frauduleuses dites « gestionnaires de flottes » qui favorisent l'activité de faux professionnels et les fraudes fiscales et sociales. Par ailleurs, des amendes forfaitaires délictuelles sont expérimentées depuis plusieurs semaines sur le ressort de plusieurs tribunaux et devraient être généralisées rapidement. Des mesures complémentaires répressives ont été préparées par les administrations et seront proposées dès que possible aux parlementaires, etc., confirmant la détermination d'agir du Gouvernement. Par cet ensemble cohérent – de sanctions pénales prévues par la loi, contrôles coordonnés sur le terrain, information renforcée des usagers, dialogue continu avec la profession et adaptation permanente aux fraudes nouvelles – le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour lutter contre les taxis clandestins et garantir à la fois la sécurité des passagers et un cadre concurrentiel équitable.
- M. Damien Girard (ECOS) | Question orale : Crise du financement de la vie associative« M. Damien Girard (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Crise du financement de la vie associative — M. Damien Girard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la crise du financement de la vie associative. Face aux fractures qui traversent la société, générant solitude, repli et tensions croissantes, le devoir est de défendre et soutenir celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour la solidarité et la cohésion sociale. Les associations jouent un rôle central dans la société : elles emploient 1,8 million de salar… »
M. Damien Girard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la crise du financement de la vie associative. Face aux fractures qui traversent la société, générant solitude, repli et tensions croissantes, le devoir est de défendre et soutenir celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour la solidarité et la cohésion sociale. Les associations jouent un rôle central dans la société : elles emploient 1,8 million de salariés, mobilisent 20 millions de bénévoles et rassemblent 40 millions d'adhérents. Elles dynamisent les territoires, notamment les zones rurales et urbaines isolées et incarnent les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité de la République. Pourtant, le modèle associatif est aujourd'hui mis à mal. Les associations sont précarisées par une course aux financements permanente et une logique d'appels à projets qui supplante les financements structurels et pérennes. Une partie de leurs bénévoles, travailleurs et travailleuses passent aujourd'hui un temps de travail considérable à remplir des dossiers de demandes de financement, plutôt que de s'occuper des publics qu'ils accompagnent. Ces structures sont placées dans des rôles de prestataires, alors qu'elles sont la continuité des services publics. Les financements baissent, les charges augmentent et les primes salariales que les associations du médico-social doivent verser ne sont pas compensées par l'État. Cette approche, inspirée du New Public Management, rend les associations plus dépendantes des mécènes privés et accroît les inégalités d'accès à leurs services. Entre 2005 et 2017, la part des ressources privées dans le financement des associations est passée de 49 % à 57 %, tandis que la contribution des usagers a augmenté de 10 points. Cette politique a des conséquences très concrètes : des associations précieuses sont menacées, stoppent des activités, licencient ou ferment leurs portes. En Bretagne, en 2025, les CIDFF, centres d'information sur les droits des femmes et des familles, et l'association SeSam ont risqué la cessation de paiement tandis qu'à Lorient, le festival les Aventuriers de la mer n'aura pas lieu pour la première fois depuis 10 ans. Les exemples de ce type, sont connus dans les circonscriptions. Ce sont souvent des piliers de lien social et d'émancipation qui s'effondrent, dans le silence. Les associations sont le cœur battant du modèle social. Elles assurent des missions essentielles, souvent en lieu et place de l'État, dans des domaines comme l'aide à domicile, l'insertion, la culture ou la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, elles manquent cruellement de moyens pour remplir ces missions. C'est pourquoi il lui demande, avec une proposition de résolution, la convocation d'États généraux du modèle associatif, afin de co-construire avec les acteurs un modèle de financement durable, qui soutient l'engagement et priorise les missions sociales des associations plutôt que la chasse aux subventions. Mais ces États généraux doivent aussi s'emparer d'une autre urgence : la crise du bénévolat. Le nombre de bénévoles diminue, leur renouvellement est difficile. Par ailleurs, le recul de l'âge de la retraite, décision funeste pour les travailleuses et travailleurs, a en plus eu un effet direct et délétère sur cette ressource essentielle. Valoriser et sécuriser l'engagement bénévole est donc un impératif. Il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition et aux inquiétudes croissantes du secteur associatif.
Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, no 385, relative au financement des associations.
M. Damien Girard . Madame la ministre, face aux fractures qui traversent notre société et engendrent solitude, repli et tensions croissantes, notre devoir est de défendre et de soutenir celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour la solidarité et la cohésion sociale.
Les associations jouent un rôle central dans notre société : elles emploient 1,8 million de salariés, mobilisent 20 millions de bénévoles et rassemblent 40 millions d'adhérents. Elles dynamisent nos territoires et incarnent les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité de notre République.
Pourtant, le modèle associatif est mis à mal. Nos associations sont précarisées par une course aux financements permanente et une logique d'appels à projets qui supplante les financements structurels et pérennes. Une partie de leurs membres consacrent un temps de travail considérable à remplir des dossiers de demande de financements plutôt que de s'occuper des publics qu'ils accompagnent. Les financements diminuent, les charges augmentent et les primes salariales que les associations du secteur médico-social doivent verser ne sont pas compensées par l'État. Cette approche, inspirée du New Public Management, rend les associations plus dépendantes et accroît les inégalités d'accès à leurs services. Entre 2005 et 2017, la part des ressources privées dans le financement des associations est passée de 49 % à 56 %, tandis que la contribution des usagers a augmenté de 10 points.
Cette politique a des conséquences très concrètes : des associations précieuses sont menacées, interrompent des activités, licencient ou ferment leurs portes. En Bretagne, en 2025, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et l'association SeSam ont risqué la cessation de paiements. Dans le Morbihan, le CIDFF doit renoncer à 5,7 ETP, tandis qu'à Lorient, le festival Les Aventuriers de la mer n'aura pas lieu, pour la première fois depuis dix ans. Nous connaissons toutes et tous des exemples semblables dans nos circonscriptions. Ce sont souvent des piliers du lien social qui s'effondrent, dans le silence.
Les associations sont le cœur battant de notre modèle social. Elles assurent des missions essentielles, souvent en lieu et place de l'État, dans des domaines comme l'aide à domicile, l'insertion, la culture ou la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, elles manquent cruellement de moyens pour remplir ces missions.
C'est pourquoi je demande, par une proposition de résolution, la convocation d'états généraux du modèle associatif, afin de coconstruire avec ses acteurs un modèle de financement durable, qui soutienne l'engagement et accorde la priorité aux missions sociales des associations plutôt qu'à la chasse aux subventions. Ces états généraux doivent également s'emparer d'une autre urgence : la crise du bénévolat. Le nombre de bénévoles diminue et leur renouvellement est difficile. Par ailleurs, le recul de l'âge de la retraite, décision funeste pour les travailleuses et les travailleurs, a eu un effet direct et délétère sur cette ressource essentielle. Valoriser et sécuriser l'engagement bénévole est donc un impératif. Quelles suites le gouvernement entend-il donner à cette proposition et quelles réponses aux inquiétudes croissantes du secteur associatif ?
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Vous interrogez le modèle de soutien des associations par voie de subvention, à l'inverse de ce que prône le Mouvement associatif. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté à l'unanimité un avis sur la question, ce qui est assez remarquable pour être signalé. Il a été construit sur la base d'une large consultation de milliers d'associations et de nombreuses auditions. C'est sur ce fondement qu'il faut travailler avec le Cese et le Mouvement associatif – hier encore, je rencontrais Claire Thoury.
Vous évoquez une crise du bénévolat ; je serai plus nuancée que vous sur ce sujet. Les derniers chiffres de Recherches et solidarités, parus fin mai, illustrent une autre tendance : le bénévolat change et se rajeunit, signe que les efforts en matière d'engagement des jeunes portent leurs fruits. Le bénévolat des actifs progresse timidement, ce qui est normal pour une population qui doit composer avec différentes activités professionnelles, sociales et familiales. Le bénévolat des retraités baisse, car les nouveaux retraités semblent moins enclins que leurs prédécesseurs à prendre des responsabilités.
Cependant, les derniers chiffres montrent que le bénévolat régulier progresse : en 2025, 11 % des Français, soit 5 millions de personnes, donnent chaque semaine du temps aux associations, ce qui représente une progression significative de 2 points en deux ans. Ces bénévoles réguliers sont les cadres dirigeants de demain. Nous soutenons leur formation grâce au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et les formations sont référencées sur les portails régionaux du Mouvement associatif.
Par ailleurs, le ministère est en train de réformer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) pour permettre son déploiement au moyen des technologies modernes. Le décret et l'arrêté sont en cours de signature. Le déploiement progressif de la plateforme démarrera avant l'été.
Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard.
M. Damien Girard . Merci pour vos réponses. Elles sont assez complètes s'agissant du bénévolat, mais je reste sur ma faim en ce qui concerne la question majeure du financement. La proportion est grande d'associations qui rencontrent de sérieuses difficultés en la matière.
J'ai déposé une proposition de résolution invitant le gouvernement à organiser des états généraux du financement des associations. Vous devriez vous en emparer : nous ne pouvons pas laisser le monde associatif s'écrouler, lui qui joue un rôle crucial dans l'ensemble des territoires. - M. Mathieu Lefèvre (EPR) | Question orale : Occupation illégale de terrains privés et conditions d'évacuation« …L'installation, dissimulée par la végétation, est illégale, mais son évacuation se heurte à la lourdeur des procédures, notamment judiciaires, que le propriétaire privé doit engager à ses frais pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Cette situation n'est pas isolée. En amont des jeux Olympiques, la police et la gendarmerie ont procédé, le 11 juillet 2024, à l'évacuation d'un campement similaire près de l'autoroute A4, à Joinville-le-Pont. Toutefois, des témoignages indiquent que les occupants se seraient depuis réinstallés à proximité, révélant l'ineffectivité durable de certaines opérations. De nombreux élus locaux font état de la complexité procédurale entourant l'évacuation des campements… »
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés et les collectivités territoriales confrontés à l'occupation illégale de terrains dans le Val-de-Marne et sur les obstacles à une évacuation rapide. À Fontenay-sous-Bois, à la limite du Perreux-sur-Marne, un campement informel a été découvert en février 2024 sur une parcelle privée en friche, cadastrée n° 337, enclavée entre deux bretelles de l'autoroute A86. Composé de cinq cabanes de fortune, ce camp abrite environ vingt personnes, dont quatorze enfants, dans des conditions sanitaires très dégradées. L'installation, dissimulée par la végétation, est illégale, mais son évacuation se heurte à la lourdeur des procédures, notamment judiciaires, que le propriétaire privé doit engager à ses frais pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Cette situation n'est pas isolée. En amont des jeux Olympiques, la police et la gendarmerie ont procédé, le 11 juillet 2024, à l'évacuation d'un campement similaire près de l'autoroute A4, à Joinville-le-Pont. Toutefois, des témoignages indiquent que les occupants se seraient depuis réinstallés à proximité, révélant l'ineffectivité durable de certaines opérations. De nombreux élus locaux font état de la complexité procédurale entourant l'évacuation des campements illégaux, laquelle requiert une coordination étroite entre plusieurs entités administratives : services de police, autorités judiciaires, préfectures, voire la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF) lorsque les emprises concernées relèvent du domaine public ou jouxtent des infrastructures routières. Bien que la fin de la trêve hivernale, intervenue le 31 mars 2025, ait théoriquement levé certains obstacles juridiques, les délais de traitement et la multiplicité des acteurs compétents freinent encore significativement les interventions. Ces occupations illicites soulèvent par ailleurs des problématiques majeures, tant sur le plan humanitaire que sur le plan de la sécurité publique : risques sanitaires, insalubrité, départs d'incendie, exposition à des zones à fort trafic routier. Elles alimentent en outre un sentiment d'abandon chez les riverains et les propriétaires fonciers concernés, souvent démunis face à l'absence de réponse coordonnée ou de soutien institutionnel effectif. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une gestion plus réactive et coordonnée de ces situations récurrentes, dans le respect des droits, mais avec une effectivité renforcée des procédures d'évacuation.
OCCUPATION ILLÉGALE DE TERRAINS PRIVÉS
Mme la présidente . La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, no 389, relative à l'occupation illégale de terrains privés.
M. Mathieu Lefèvre . Je veux vous interpeller au sujet de deux campements illégaux qui se sont constitués et reconstitués dans ma circonscription. Le premier se situe à la frontière de Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne. Des dizaines de personnes, dont des enfants, vivent dans des conditions d'insalubrité manifeste sur un terrain qui appartient pour partie à la direction des routes d'Île-de-France. Il m'avait été indiqué qu'il était naturellement impossible de mettre en mouvement l'action publique quand la trêve hivernale était en cours. Elle est désormais échue et je crains que l'action publique ne soit cependant pas enclenchée, ce qui contrevient pourtant aux objectifs de santé, de tranquillité et de sécurité publiques auxquelles ont droit tous nos concitoyens qui habitent cette zone, y compris les personnes qui se situent dans ce campement.
J'avais également saisi M. le préfet de police, que je remercie, pour un autre campement à proximité du pont de Joinville, près de Nogent-sur-Marne. Le campement a été évacué au mois de juillet dernier mais, malheureusement, il a été progressivement réinstallé, entraînant des nuisances très fortes pour les riverains. Ces situations créent beaucoup d'inquiétude et d'incompréhension chez nos concitoyens, d'autant qu'elles durent parfois plusieurs mois ou plusieurs années sans que les élus locaux puissent faire grand-chose.
C'est la raison pour laquelle j'en appelle à votre écoute et à votre souhait d'assurer la tranquillité publique pour que force reste à la loi. Il faut évidemment mettre à l'abri ces personnes, mais il me semble que la priorité est l'évacuation de ces deux campements, en particulier du premier. En effet, la situation n'a que trop duré.
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Vous abordez la question essentielle, à la fois complexe et récurrente, des occupations illégales de terrains, notamment en zone urbaine dense, et des limites de notre capacité à y répondre de manière rapide, coordonnée et surtout durable. Juridiquement, les moyens d’action sont très clairs. Si les campements illicites des gens du voyage peuvent être évacués directement par le préfet à l’issue d’une procédure particulière fixée par la loi, il n’en va pas de même pour les campements tels que ceux que vous évoquez, qui sont soumis au régime de droit commun. Il convient donc d’utiliser les voies de recours juridictionnelles classiques : les occupants de ces campements peuvent être expulsés en exécution d’une décision de justice. C’est au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage d’agir selon la nature du terrain, devant l’un ou l’autre ordre de juridiction, devant le juge administratif lorsque le terrain appartient au domaine public, devant le juge judiciaire lorsque le terrain appartient au domaine privé d’une personne publique, ou que le terrain est une dépendance de la voirie routière, comme dans le cas que vous évoquiez, ou encore lorsque son propriétaire est une personne privée. Dans les deux cas, une action en référé, simple et rapide, est la plus efficace. En principe, cela devrait fonctionner – je n'entrerai pas davantage dans le détail.
Le cas que vous évoquez du campement situé avenue Louison-Bobet à Fontenay-sous-Bois illustre ce que nous constatons dans plusieurs secteurs du territoire, en Île-de-France comme ailleurs : des installations précaires, souvent dissimulées, qui soulèvent des enjeux de salubrité – vous l'avez relevé –, de sécurité publique et d'accompagnement humanitaire. Ce campement fait l’objet d’une attention particulière des services préfectoraux. Un diagnostic social a été réalisé et la direction territoriale de la sécurité de proximité s’est rendue pour la dernière fois sur place au début du mois de mars 2025.
Enfin, des procédures pénale et civile sont en cours. Je puis vous confirmer que les services du ministère de l’intérieur sont mobilisés pour intensifier cette coordination et conjuguer fermeté dans l’application du droit et responsabilité. Il ne s’agit plus de traiter au cas par cas, dans l’urgence, mais de construire une réponse systémique, coordonnée et pérenne, pour protéger à la fois l’ordre public, la salubrité et les droits des personnes.
Voilà les actions qui sont actuellement menées. Nous pourrons vous tenir au courant de l'évolution des procédures engagées.
Mme la présidente . La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre . Je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Je me réjouis que la justice ait été saisie, ce qui permettra que force reste à la loi et que nos concitoyens puissent vivre dans la tranquillité, sans avoir à faire face à des zones de non-droit. - M. Vincent Ledoux (EPR) | Question écrite : Actes de vandalisme, de vol ou de dégradation visant les défibrillateurs« …Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des actes de vandalisme, de vol ou de dégradation visant les défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans l'espace public. Ces dispositifs, implantés dans les rues, les gares, les établissements scolaires, les infrastructures sportives ou encore les centres commerciaux, sont essentiels pour assurer une réponse rapide aux arrêts cardiaques. L'utilisation d'un défibrillateur dans les premières minutes suivant l'arrêt peut augmenter de manière décisive les chances de survie. C'est pourquoi leur implantation visible, en accès libre, est fortement encouragée par les autorités sanitaires. Or, dans de nombreuses communes et dans les lieux… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des actes de vandalisme, de vol ou de dégradation visant les défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans l'espace public. Ces dispositifs, implantés dans les rues, les gares, les établissements scolaires, les infrastructures sportives ou encore les centres commerciaux, sont essentiels pour assurer une réponse rapide aux arrêts cardiaques. L'utilisation d'un défibrillateur dans les premières minutes suivant l'arrêt peut augmenter de manière décisive les chances de survie. C'est pourquoi leur implantation visible, en accès libre, est fortement encouragée par les autorités sanitaires. Or, dans de nombreuses communes et dans les lieux recevant du public, notamment les gares, est observée une hausse préoccupante des vols, des dégradations, voire des actes de malveillance ciblant ces appareils : arrachages, vitrines brisées, détournements à des fins personnelles ou revente illégale. Ces comportements, au-delà du préjudice matériel pour les gestionnaires ou les collectivités, exposent directement la population à un risque vital en cas d'urgence cardiaque sur site. Certains établissements publics signalent des vols à répétition, dissuadant parfois les responsables locaux d'en réinstaller. Dans plusieurs cas, la réinstallation est retardée faute de moyens ou par crainte d'une récidive. Ce phénomène fragilise la stratégie nationale d'accès rapide au défibrillateur et pénalise les citoyens, en particulier dans les zones à forte affluence ou les territoires peu équipés. Aussi, il lui demande si une évaluation nationale de ces actes de malveillance a été conduite ou peut être engagée, notamment dans les gares, établissements publics et collectivités territoriales ; si des consignes spécifiques ont été données aux forces de sécurité pour mieux prévenir et sanctionner ces infractions, en considérant leur impact sur la sécurité des personnes ; enfin, si le Gouvernement envisage un dispositif de soutien aux gestionnaires publics et aux collectivités pour favoriser le rééquipement rapide en cas de vol ou de dégradation et garantir une couverture territoriale homogène et résiliente en matière de défibrillation d'urgence.
- Mme Marie-France Lorho (RN) | Question écrite : Bilan financier des émeutes du 31 mai et du 1er juin 2025« Mme Marie-France Lorho (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Bilan financier des émeutes du 31 mai et du 1er juin 2025 — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accablant bilan des émeutes survenues dans les nuits du 31 mai et du 1er juin 2025. À l'issue d'un match de football, des émeutes ont éclaté dans plusieurs grandes villes de France. Le résultat de ces soirées est accablant : le bilan provisoire fait état de deux décès, de dizaines de blessés dont plusieurs dans un état critique, de plus de 560 interpellations sur l'ensemble du territoire. 491 interpellations auraient eu lieu dans l'agglomération parisienne et 392 à Paris. Les blessés dans les rangs des forces de l'… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accablant bilan des émeutes survenues dans les nuits du 31 mai et du 1er juin 2025. À l'issue d'un match de football, des émeutes ont éclaté dans plusieurs grandes villes de France. Le résultat de ces soirées est accablant : le bilan provisoire fait état de deux décès, de dizaines de blessés dont plusieurs dans un état critique, de plus de 560 interpellations sur l'ensemble du territoire. 491 interpellations auraient eu lieu dans l'agglomération parisienne et 392 à Paris. Les blessés dans les rangs des forces de l'ordre et des gardiens du feu ont également été nombreux : 7 pompiers ont été blessés, contre 22 gendarmes et policiers - dont 18 à Paris. Les dégâts matériels sont également nombreux : saccage de mobilier urbain, boutiques dévastées, vols et pillages. On a dénombré près de 692 départs d'incendie, 264 incendies de véhicules. Elle lui demande s'il peut lui donner une estimation globale du coût de ces émeutes.
- M. Bryan Masson (RN) | Question écrite : Peines planchers« …Bryan Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité impérieuse de rétablir des peines planchers, à la lumière des récentes condamnations particulièrement clémentes prononcées à l'encontre des émeutiers du 31 mai dernier, soir de la victoire du Paris Saint-Germain. Alors que cette soirée aurait dû être marquée par la célébration d'un évènement sportif, elle a été, une fois de plus, le théâtre d'un déferlement de violences en plein cœur de la capitale : véhicules incendiés, vitrines brisées, forces de l'ordre prises à partie, scènes de pillage, etc. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Bryan Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité impérieuse de rétablir des peines planchers, à la lumière des récentes condamnations particulièrement clémentes prononcées à l'encontre des émeutiers du 31 mai dernier, soir de la victoire du Paris Saint-Germain. Alors que cette soirée aurait dû être marquée par la célébration d'un évènement sportif, elle a été, une fois de plus, le théâtre d'un déferlement de violences en plein cœur de la capitale : véhicules incendiés, vitrines brisées, forces de l'ordre prises à partie, scènes de pillage, etc. Le tout perpétré par des individus organisés, parfois récidivistes, dont l'intention manifeste était de semer le chaos. Or à la stupeur de nombreux Français, certaines des décisions rendues à l'issue des comparutions immédiates ont abouti à des peines particulièrement légères, allant de simples rappels à la loi à quelques mois de sursis, sans réelle portée dissuasive ni sanction proportionnée à la gravité des faits commis. Dans ce contexte, M. le député s'interroge sur la pertinence de l'actuelle politique pénale, qui semble privilégier une logique de compréhension voire de clémence, au détriment de la fermeté attendue par les citoyens face à des actes délibérément destructeurs. Il rappelle que l'instauration de peines planchers permettrait de garantir une réponse judiciaire plus cohérente, plus ferme et de restaurer la confiance dans l'autorité de l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réintroduire un dispositif de peines minimales obligatoires pour certains délits graves, notamment en cas de récidive ou de violences commises en réunion.
- M. Charles Alloncle (UDR) | Question écrite : Violences urbaines à Montpellier en marge de la finale de la Ligue des champions« M. Charles Alloncle (UDR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences urbaines à Montpellier en marge de la finale de la Ligue des champions — M. Charles Alloncle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences et les multiples actes de vandalisme survenus à Montpellier en marge de la finale de la Ligue des champions, le samedi 31 mai 2025. La finale de la Ligue des champions remportée par le Paris-Saint-Germain a donné lieu, partout en France, à de graves débordements : vitrines fracassées, mobilier urbain sa… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Charles Alloncle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences et les multiples actes de vandalisme survenus à Montpellier en marge de la finale de la Ligue des champions, le samedi 31 mai 2025. La finale de la Ligue des champions remportée par le Paris-Saint-Germain a donné lieu, partout en France, à de graves débordements : vitrines fracassées, mobilier urbain saccagé, véhicules incendiés, pompiers pris à partie et forces de l'ordre attaquées. Ces scènes de chaos étaient largement prévisibles au regard de précédents bien connus : la victoire de l'Algérie lors de la CAN 2019, la demi-finale France-Maroc durant la Coupe du monde 2022, les finales des Coupes du monde 2018 et 2022, ou encore la demi-finale de Ligue des champions disputée il y a seulement trois semaines, ont à chaque fois été le cadre d'affrontements urbains d'une rare violence. À chaque match, quelle qu'en soit l'issue, des individus motivés par la seule envie d'en découdre, bien éloignés de toute considération sportive, sèment le chaos dans les rues des villes du pays avant même que ne soit sifflée la fin de ces rencontres. À Montpellier, la presse relate la présence de pas moins de 500 casseurs, déterminés à détruire, sévissant entre la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle. Non content de briser des vitrines, d'incendier des poubelles, de tirer des mortiers d'artifice, de monter des barricades et de piller des commerces, ils se sont employés à jeter des projectiles sur les forces de l'ordre, blessant notamment un policier. Il s'interroge sur l'adéquation du dispositif de sécurité mis en place ce soir-là à Montpellier. Si à Paris, les débordements ont été anticipés - quoique la presse se soit fait écho de témoignages de forces de l'ordre jugeant le dispositif défaillant au point de les mettre en danger - il semble que la contagion des violences au-delà de la région parisienne n'ait pas été prévue en amont par des moyens à la hauteur du risque existant. Ainsi, alors que 491 interpellations ont été menées à Paris, seuls 2 individus ont été interpellés à Montpellier, malgré la gravité des faits et l'ampleur des bandes impliquées. Face à la consternation des commerçants touchés comme de tous les Montpelliérains, il aimerait que lui soit précisé l'effectif exact des forces de l'ordre mobilisées à Montpellier le 31 mai 2025. Il demande également à ce que soit communiqué le bilan matériel et humain de ces violences, ainsi qu'une estimation du coût des dégâts perpétrés sur l'agglomération Montpellier Méditerranée Métropole cette nuit-là.
- M. Michel Lauzzana (EPR) | Question au gouvernement : Lutte contre le tabagisme« …2027 constitue un levier majeur et certaines de ses mesures ont déjà été engagées : l'interdiction des puffs, bientôt celle des sachets de nicotine, des campagnes de prévention renforcées et une extension des espaces sans tabac. Vous avez annoncé ce week-end qu'à partir du 1er juillet, de nouveaux lieux – les plages, les parcs publics, les abribus et les abords des écoles, des piscines et des équipements sportifs – deviendraient des espaces sans tabac. La mesure est claire : là où il y a des enfants, il ne doit plus y avoir de tabac. Je salue cette initiative, largement soutenue par nos concitoyens. Plus de 80 % des Français jugent ces espaces nécessaires et les considèrent comme efficaces pour lutter contre le tabagisme passif. Quels moyens concrets engagerez-vous pour garantir l'effectiv… »
Mme la présidente . La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana . Le tabagisme reste aujourd'hui la première cause de mortalité évitable en France. Il tue chaque année près de 75 000 personnes, dont 46 000 décèdent des suites d'un cancer.
Face à cette urgence de santé publique, notre mobilisation donne des résultats. La France enregistre son niveau de tabagisme le plus bas depuis trente-cinq ans, avec une baisse particulièrement marquée chez les jeunes de moins de 25 ans.
Ce progrès est le résultat d'efforts conjoints fournis par les pouvoirs publics, les associations, les collectivités, mais aussi du nombre toujours croissant des concitoyens désireux de tourner la page du tabac.
Toutefois, nous ne devons pas relâcher notre vigilance. Le nouveau programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 constitue un levier majeur et certaines de ses mesures ont déjà été engagées : l'interdiction des puffs, bientôt celle des sachets de nicotine, des campagnes de prévention renforcées et une extension des espaces sans tabac.
Vous avez annoncé ce week-end qu'à partir du 1er juillet, de nouveaux lieux – les plages, les parcs publics, les abribus et les abords des écoles, des piscines et des équipements sportifs – deviendraient des espaces sans tabac. La mesure est claire : là où il y a des enfants, il ne doit plus y avoir de tabac.
Je salue cette initiative, largement soutenue par nos concitoyens. Plus de 80 % des Français jugent ces espaces nécessaires et les considèrent comme efficaces pour lutter contre le tabagisme passif.
Quels moyens concrets engagerez-vous pour garantir l'effectivité de ces nouveaux espaces dans le territoire ? Quelles seront les prochaines étapes du programme national pour atteindre les deux objectifs que sont l'accompagnement des fumeurs vers l'arrêt et l'émergence d'une génération sans tabac d'ici à 2032 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous avez raison et le constat que vous venez de dresser est à la fois source de satisfaction et invitation à poursuivre nos efforts. Le tabac cause encore 205 morts chaque jour. Il tue 75 000 personnes chaque année, dont 46 000 décèdent des suites d'un cancer.
Quand on parle de santé publique, il faut rappeler que le tabagisme coûte 150 milliards d'euros chaque année et provoque la souffrance des personnes qu'il rend malades. Ce constat établi, une longue suite de mesures a été prise.
Nous devons la prolonger car encore 17 % des jeunes de moins de 20 ans déclaraient, en 2023, fumer quotidiennement. Quand verrons-nous la génération sans tabac ? Notre défi est de la faire advenir ensemble.
Dans cette optique, il faut que là où il y a des enfants, il n'y ait pas de tabac. C'est le sens des interdictions qui deviendront effectives le 1er juillet prochain, après la parution d'un décret en Conseil d'État, dont la discussion touche à sa fin. Ensuite, une campagne de communication permettra d'informer chacun de nos concitoyens.
J'en profite pour saluer le travail des élus : des municipalités ont déjà pris des arrêtés interdisant la consommation de tabac aux abords des écoles ou dans les parcs publics.
Nous donnerons une base légale à une interdiction généralisée. Nous pourrons ainsi passer un été tranquille, sur des plages où l'on n'éteindra plus de mégots de cigarettes. Rappelons que ceux-ci représentent chaque année 25 000 tonnes de pollution à traiter. - M. Paul Christophe (HOR) | Question au gouvernement : Violences après la victoire du PSG« …La parole est à M. Paul Christophe. M. Paul Christophe . Monsieur le premier ministre, notre pays en est-il arrivé au point de voir chaque effusion de joie, chaque ferveur nationale être entachée, polluée par des débordements – pire, des délits et des crimes – qui viennent gâcher la fête ? Quel est le bilan après la victoire du Paris Saint-Germain ? Nos policiers et nos sapeurs-pompiers ont été violemment agressés. Nos concitoyens sont terrorisés face à la violence de notre société, violence que nous ne parvenons pas à endiguer : 600 personnes interpellées, des dégradations matérielles majeures à Paris et ailleurs, plusieurs décès : des drames de trop ! Nous devons nous battre sur les sujets qui comptent. À Horizons, nous refusons l'inaction. »
VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG
Mme la présidente . La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe . Monsieur le premier ministre, notre pays en est-il arrivé au point de voir chaque effusion de joie, chaque ferveur nationale être entachée, polluée par des débordements – pire, des délits et des crimes – qui viennent gâcher la fête ?
Quel est le bilan après la victoire du Paris Saint-Germain ? Nos policiers et nos sapeurs-pompiers ont été violemment agressés. Nos concitoyens sont terrorisés face à la violence de notre société, violence que nous ne parvenons pas à endiguer : 600 personnes interpellées, des dégradations matérielles majeures à Paris et ailleurs, plusieurs décès : des drames de trop !
Nous devons nous battre sur les sujets qui comptent. À Horizons, nous refusons l'inaction. Pour reprendre les mots d'Édouard Philippe : « La justice, c'est à la fois une valeur et une institution. Et le moins qu'on puisse dire, c'est que l'institution va mal. »
Nous nous égarons dans une bataille sémantique inutile, alors que seule compte la réponse pénale. Nous, nous croyons résolument qu'une peine courte, ferme et immédiate a plus d'impact qu'un bracelet ignoré.
Avec Loïc Kervran, nous avons fait des propositions concrètes visant à enfin faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme et à permettre les courtes peines. Cette proposition de loi a même été adoptée par l'Assemblée nationale.
Mais où en sommes-nous ? Allez-vous faire en sorte que ce texte soit examiné au Sénat ?
Avec Naïma Moutchou, nous avons défendu un texte visant à restaurer l'autorité de l'État. Disons-le aux Français : ce texte aurait permis de condamner plus fermement les agresseurs de nos policiers et de nos sapeurs-pompiers de ce week-end. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Où en sommes-nous ? Pourquoi ce texte n'est-il pas inscrit par le gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, malgré un avis favorable de votre garde des sceaux ?
Comment justifier de ne pas voir aboutir ces mesures concrètes, nécessaires et attendues ?
Gardons-le à l'esprit : sans une justice efficace, pas d'ordre, pas de confiance, pas de lien social. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Avant de répondre très directement à la question que vous m'avez posée, je souhaite que nous ayons une pensée pour les forces de l'ordre, ceux qui font le travail, ceux qui sont sur le terrain, ceux qui subissent ces assauts. (Les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Merci de ce mouvement.
M. Sylvain Maillard . Il ne fallait pas vous forcer, monsieur Bernalicis !
M. Jean-Paul Lecoq . Ayons aussi une pensée pour les victimes !
M. François Bayrou, premier ministre . Ce sont ces forces qui subissent ces attaques et ces agressions, et qui, en notre nom, font l'impossible pour maintenir l'ordre dans les événements que vous avez si justement décrits.
Vous avez ainsi décrit ce qu'est l'exaspération de millions de Français qui regardent ces scènes avec le sentiment qu'il n'y a rien à faire, que c'est une fatalité. Ce sentiment est inacceptable. Posons la question simplement : pouvons-nous ne rien faire face à la multiplication de ces événements ? Ma réponse est non.
Vous avez indiqué plusieurs pistes pour améliorer la réponse pénale à ces actes.
Je veux dire deux choses qui traduisent mon sentiment. La première, c'est peut-être - et le garde des sceaux l'a proposé - que là où sont inscrites dans la loi des peines maximales, on puisse inscrire aussi des peines minimales. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. - Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR. - M. Emeric Salmon applaudit aussi.)
M. Fabien Di Filippo . Bayrou est sarkozyste !
M. Julien Odoul . C'est le programme de Marine Le Pen ! L'adhésion est à 30 euros…
M. François Bayrou, premier ministre . La deuxième chose, c'est que ces événements…
M. Emeric Salmon . Vous vous êtes trompé de bulletin de vote en 2022 !
M. François Bayrou, premier ministre . …n'ont rien à voir avec une rixe à un coin de rue. C'est prémédité, préparé, organisé ; ce sont des violences en réunion pour lesquelles la loi prévoit des aggravations de peines, mais qui sont extrêmement complexes car elles exigent des accumulations de circonstances particulières, notamment quant à la gravité des blessures.
M. Benjamin Lucas-Lundy . À quoi sert le ministre de l'intérieur ?
M. François Bayrou, premier ministre . Il faut être beaucoup plus clair et que l'aggravation des peines liée à des violences en réunion et préméditées soit plus nette, plus lisible pour tout le monde, notamment en simplifiant l'application des circonstances aggravantes.
M. Laurent Jacobelli . Il faut, il faut, il faut : vous êtes au pouvoir ! Votez RN !
M. François Bayrou, premier ministre . Donc premièrement, peines minimales quand il le faut, deuxièmement, amélioration des circonstances aggravantes de telle sorte qu'il soit clair aux yeux de tous…
M. Julien Odoul . Vous êtes au pouvoir !
M. François Bayrou, premier ministre . …que ce type de violences préméditées, préparées, organisées et désormais régulières, ne peut être accepté dans un pays comme le nôtre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) - Mme Hanane Mansouri (UDR) | Question au gouvernement : Violences après la victoire du PSG« Mme Hanane Mansouri (UDR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : crimes, délits et contraventions — Analyse : Violences après la victoire du PSG — VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Samedi soir, une fête attendue depuis des décennies par les supporters parisiens, un moment inégalé depuis la victoire de l'Olympique de Marseille il y a trente-deux ans, a tourné au drame. Le bilan est digne d'un scénario catastrophe : 2 morts, 200 blessés, 560 interpellations dans tout le pays. Nous pourrions dire que le laxisme institutionnalisé nous a habitués à ce genre de violences gratuites. Et pourtant, ces actes barbares ont réussi l'exploit de nous choquer à nouveau. Mais je ne ferai pas le procès de la place Beauvau ou de… »
VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG
Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri . Samedi soir, une fête attendue depuis des décennies par les supporters parisiens, un moment inégalé depuis la victoire de l'Olympique de Marseille il y a trente-deux ans, a tourné au drame.
Le bilan est digne d'un scénario catastrophe : 2 morts, 200 blessés, 560 interpellations dans tout le pays.
Nous pourrions dire que le laxisme institutionnalisé nous a habitués à ce genre de violences gratuites. Et pourtant, ces actes barbares ont réussi l'exploit de nous choquer à nouveau.
Mais je ne ferai pas le procès de la place Beauvau ou de la place Vendôme en dressant la liste des erreurs évitables ; je ne commenterai pas non plus la déclaration du président de la République au soir de la victoire. Je range donc ma robe de juge.
En revanche, j'attends aussi que vous rangiez votre costume de délégué de classe et vos réponses toutes faites pour vous défausser de toute responsabilité, en nous disant, une fois encore, que tout a été fait. Si tel est le cas, vous prenez acte de la chute de l'État.
Le bilan, c'est un périphérique paralysé, des motards passés à tabac puis dépouillés, la plus belle avenue du monde saccagée, pillée, des cyclistes et des conducteurs de scooters renversés, des pompiers agressés, des Français tués.
Pourtant, selon l'empereur de la mauvaise foi et de l'indécence, notre collègue Léaument, la barbarie serait à chercher du côté des forces de l'ordre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces racailles se seraient mises à voler parce qu'elles ont été gazées par la police. Sans doute y voit-il un réflexe logique.
M. Antoine Léaument . Vous ne m'avez pas compris !
Mme Hanane Mansouri . Les Français n'en peuvent plus de cette insécurité qui vient de l'intérieur, de ces individus qui sèment le chaos partout où ils passent, de cette justice qui n'a plus rien de juste, notamment après avoir fait du sursis la règle et du ferme l'exception. Surtout, ils n'en peuvent plus de se sentir ignorés, qu'on leur dise qu'ils sont fachos ou qu'ils sont manipulés par CNews.
Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire pour que l'ordre soit respecté dans la rue et que la justice soit rendue dans les tribunaux ? Quand pourrons-nous exulter de joie sans avoir peur ? Quand pourrai-je vivre dans cette France dans laquelle vous êtes né mais que je n'ai jamais connue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Il y a un point sur lequel nous sommes en accord : j'ai également été surpris lorsque des membres de La France insoumise ont affirmé dans des tweets que le fauteur de troubles,…
M. Alexis Corbière . C'est vous !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …c'était le ministre de l'intérieur (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Alexis Corbière . Il s'est dénoncé !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …le responsable de l'ordre public, et non pas les casseurs, les voleurs, les pilleurs, qu'ils exonèrent ainsi de leurs responsabilités.
La réponse à ces violences est de trois ordres. D'abord, le maintien de l'ordre.
M. Théo Bernhardt . Ben voyons !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'ai ici un tableau comparatif des forces déployées sur ce type d'événements.
M. Kévin Pfeffer . Ce n'est pas le sujet !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Dans la nuit de samedi à dimanche, 5 400 policiers ont été déployés. En 2020, lors de la dernière finale de la Ligue des champions disputée par le PSG, il y en avait 3 000. Vous rendez-vous compte de la différence ?
M. Philippe Ballard . C'était en plein covid !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je rends hommage aux gendarmes et aux policiers. Ils ont été exceptionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Trente d'entre eux ont été blessés ! En ce moment même, un policier est plongé dans le coma artificiel. Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés. Il faut dénoncer les fauteurs de troubles et non les forces de l'ordre !
M. Patrick Hetzel . Très bien !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Le travail a été fait. Il n'y a jamais eu autant de gardes à vue et d'interpellations.
M. Emeric Salmon . Parce qu'il n'y avait jamais eu autant de violence !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . La deuxième réponse doit être pénale. Le premier ministre vient de le dire, il faut une révolution pénale : la sanction n'est clairement pas à la hauteur des actes des fauteurs de troubles.
M. Kévin Mauvieux . Il faut agir !
M. Antoine Léaument . C'est vous, le fauteur de troubles !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il doit y avoir une sanction, pour les majeurs comme pour les mineurs. Peut-être une loi pourrait-elle autoriser l'usage de la reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes judiciaires, ce qui serait une aide déterminante pour identifier les coupables. Réfléchissons-y. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La dernière réponse passera par un changement profond de société, afin de réhabiliter l'autorité et le respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) - M. Corentin Le Fur (DR) | Question au gouvernement : Violences après la victoire du PSG« …Corentin Le Fur (DR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : crimes, délits et contraventions — Analyse : Violences après la victoire du PSG — VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG Mme la présidente . La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur . La victoire historique du Paris Saint-Germain samedi soir aurait dû offrir une soirée de liesse, de partage et de communion collective. M. Jean-Luc Bourgeaux . C'est vrai ! M. Corentin Le Fur . Elle a malheureusement été gâchée par des scènes insupportables et inqualifiables, devenues hélas tristement banales, de chaos en plein Paris : vitrines cassées, magasins pillés, voitures brûlées, supporters agressés, forces de l’ordre et même pompiers pr… »
VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG
Mme la présidente . La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur . La victoire historique du Paris Saint-Germain samedi soir aurait dû offrir une soirée de liesse, de partage et de communion collective.
M. Jean-Luc Bourgeaux . C'est vrai !
M. Corentin Le Fur . Elle a malheureusement été gâchée par des scènes insupportables et inqualifiables, devenues hélas tristement banales, de chaos en plein Paris : vitrines cassées, magasins pillés, voitures brûlées, supporters agressés, forces de l’ordre et même pompiers pris pour cible. Le bilan est dramatique : plus de 600 interpellations, au moins deux décès et des centaines de blessés. Je ressens, comme beaucoup de Français, un sentiment d’écœurement.
M. Laurent Jacobelli . Il faut en parler au président de LR !
M. Corentin Le Fur . Je pense à tous ces vrais supporters du PSG, à tous ces amoureux du football qui se sont fait voler leur victoire et gâcher leur bonheur par des casseurs et des voyous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je pense à toutes ces familles, à tous ces gens honnêtes, à ces citoyens respectueux qui, par peur d’être dépouillés, ont renoncé à sortir pour fêter le titre de leur club. Ce scénario se répète désormais à chaque grand rassemblement : une minorité violente, souvent organisée, saccage l’espace public et s'en prend aux commerçants.
Monsieur le ministre de l'intérieur, je connais votre détermination absolue et votre grande fermeté. Nous devons trouver une réponse collective pour dire « plus jamais ça ». Tous ceux qui cassent, brûlent, pillent, caillassent les forces de l’ordre ou les pompiers doivent être condamnés et lourdement sanctionnés. (Mêmes mouvements.)
M. Julien Odoul . Cela fait des années qu'on le dit !
M. Corentin Le Fur . Surtout, ils ne doivent plus bénéficier d'un seul euro d'aide de l'État. C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous avons déposé une proposition de loi pour instaurer un principe de casseur-payeur.
M. Patrick Hetzel . Très bien !
M. Corentin Le Fur . Notre proposition est simple : plus de RSA, plus d’allocation, plus d’APL, plus d’aide à la formation, plus aucune aide pour ceux qui sèment le chaos dans notre pays. (Mêmes mouvements. – M. Jean-François Coulomme s'exclame.)
M. Alexandre Portier . Pas un euro pour les voyous !
M. Corentin Le Fur . C'est en les frappant au porte-monnaie que nous pourrons mettre fin à cette triste spécificité française et, je l’espère, retrouver le sens de la fête dans notre pays. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir cette initiative ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit aussi.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je soutiendrai cette proposition de loi avec joie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous avez totalement raison : face à ces barbares, nous ne pouvons nous contenter d'une réponse sécuritaire. En effet, nous ne pourrons jamais positionner des cordons de CRS devant chaque vitrine de magasin, ni des escadrons de gendarmerie mobile à chaque carrefour et dans chaque rue de France. La réponse doit être aussi judiciaire.
Vous avez également raison de défendre le principe du casseur-payeur, qui doit être cardinal. Je formulerai quatre propositions. Premièrement, que l'État se retourne systématiquement contre les casseurs, en leur imputant une dette personnelle ineffaçable et en mobilisant les moyens du Trésor public pour la recouvrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Deuxièmement, mobiliser la solidarité familiale : l'article L. 227-17 du code pénal n'est pratiquement jamais utilisé, alors qu'il permet de rendre les familles financièrement solidaires lorsqu'elles se révèlent défaillantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Patrick Hetzel . Excellent !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Troisièmement, faire payer les casseurs en réduisant, voire en supprimant totalement les aides sociales qu'ils perçoivent. La société française n'a pas à payer pour des casseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Enfin, rendre automatique la constitution de partie civile : beaucoup de commerçants, d'artisans, de collectivités et de citoyens ne pensent pas à engager une telle démarche pour faire payer les casseurs. Il faut qu'elle soit systématiquement prévue pour assurer enfin le plein exercice de ce principe : « tu casses, tu paieras ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) - Mme Isabelle Rauch (HOR) | Question écrite : Transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs« Mme Isabelle Rauch (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité routière — Analyse : Transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs — Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM) et plus particulièrement sur le niveau de vigilance et de repos des encadrants éducatifs appelés à conduire ces véhicules. »
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM) et plus particulièrement sur le niveau de vigilance et de repos des encadrants éducatifs appelés à conduire ces véhicules. Le recours à des minibus de neuf places, ne nécessitant pas de permis spécifique, est courant dans les ACM, notamment lors des vacances scolaires, des congés professionnels, des séjours de loisirs, ou encore lors de déplacements sportifs. Dans ce cadre, la conduite est fréquemment assurée par des animateurs ou encadrants éducatifs, souvent après des journées de travail prolongées. Cette pratique soulève des préoccupations importantes en matière de sécurité, notamment en lien avec les risques de fatigue, d'hypovigilance ou de somnolence au volant. L'instruction du 21 juin 2024, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (BOENJS n° 27 du 4 juillet 2024), a rappelé les recommandations issues des enquêtes techniques du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT), notamment à la suite d'accidents impliquant des minibus conduits par des encadrants dans un contexte de fatigue. Ce texte insiste sur l'importance de la préparation des trajets, de la mise en place de pauses régulières, de la limitation des trajets de nuit et recommande la rotation des conducteurs. Cependant, malgré ces recommandations détaillées, il n'existe à ce jour aucune obligation réglementaire imposant un temps de repos minimal effectif avant la prise du volant, ni l'exigence de la présence d'un second adulte accompagnateur pour les trajets impliquant des mineurs. Par ailleurs, les dérogations autorisées dans le cadre du contrat d'engagement éducatif permettent encore de réduire la durée de repos en deçà de onze heures, sans dispositif de contrôle suffisant concernant l'état de fatigue du conducteur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement du cadre juridique applicable à ces trajets. Elle lui demande s'il envisage de rendre obligatoire un repos effectif de onze heures consécutives avant toute conduite dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'interdire les départs de nuit lorsqu'un trajet long est assuré par un encadrant non professionnel et de rendre obligatoire la présence d'un second adulte accompagnateur dans le véhicule. Enfin, elle souhaite savoir si des mesures de contrôle ou d'évaluation systématique du respect de ces règles sont envisagées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux enjeux de protection des mineurs transportés.
Le recours au minibus pour transporter les enfants et les adolescents dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est une pratique courante. La conduite de ce véhicule ne nécessitant pas de permis spécifique, elle est généralement assurée par un des encadrants de ces accueils collectifs de mineurs (ACM). Le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres a documenté et analysé les conditions dans lesquelles les accidents impliquant des minibus dans le cadre des ACM se sont produits ces dernières années. Comme suite à ses recommandations, l'instruction du 21 juin 2024 relative à l'utilisation de minibus pour transporter des mineurs dans le cadre d'un accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs a été publiée au BOENJS n° 27 du 4 juillet 2024. Cette instruction a pour objet de rappeler les règles de sécurité et de prévention à suivre pour la préparation et la réalisation des déplacements en minibus dans le cadre des ACM ainsi que les responsabilités associées. Cette instruction fournit également les éléments nécessaires permettant d'informer et de sensibiliser les utilisateurs de ces véhicules sur les risques d'hypovigilance et de manque d'attention lors de la conduite. La sécurité des mineurs en accueils collectifs est une priorité absolue. Il appartient à l'organisateur d'un ACM de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité des mineurs. De même, en tant qu'employeur, l'organisateur d'un ACM doit veiller à la santé et à la sécurité de l'ensemble des travailleurs placés sous son autorité. Il lui appartient d'être attentif aux conditions de travail et de vie des animateurs et, le cas échéant, à leur état de fatigue lié à leur activité au sein de l'ACM. L'organisateur d'un ACM peut être tenu pour co-responsable en cas d'accident, notamment s'il a laissé s'effectuer un trajet dans des conditions manifestement dangereuses, par exemple avec un conducteur dans un état de fatigue qui peut entraîner un défaut d'attention et/ou de vigilance au volant. Par ailleurs, les services du ministère chargé de la jeunesse étudient la possibilité de modifier les dispositions règlementaires applicables aux ACM afin de renforcer l'encadrement des enfants dans le cadre des transports effectués en minibus en prévoyant la présence d'un adulte supplémentaire.
- M. Emmanuel Grégoire (SOC) | Question écrite : Fermeture de la radio Vivre FM« …Elle permettait la sensibilisation de 500 000 auditeurs aux sujets du handicap, ainsi qu'une insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Cette fermeture intervient vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et seulement neuf mois après les jeux paralympiques de Paris 2024. L'accessibilité et la visibilité des personnes en situation de handicap ne peuvent connaître un recul de ce type. Au-delà de ces enjeux de visibilisation, le contenu diffusé par Vivre FM a également permis de mettre en lumière les acteurs qui agissent chaque jour pour accompagner les personnes en situation de handicap. Cette disparition est un nouveau signal inquiétant envoyé aux perso… »
M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture de la radio Vivre FM. Le 3 avril 2025, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une liquidation judiciaire à effet immédiat pour la radio Vivre FM. Cette décision marque l'arrêt d'un média inclusif unique en Europe qui diffusait depuis 21 ans. Elle permettait la sensibilisation de 500 000 auditeurs aux sujets du handicap, ainsi qu'une insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Cette fermeture intervient vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et seulement neuf mois après les jeux paralympiques de Paris 2024. L'accessibilité et la visibilité des personnes en situation de handicap ne peuvent connaître un recul de ce type. Au-delà de ces enjeux de visibilisation, le contenu diffusé par Vivre FM a également permis de mettre en lumière les acteurs qui agissent chaque jour pour accompagner les personnes en situation de handicap. Cette disparition est un nouveau signal inquiétant envoyé aux personnes en situation de handicap, qui pourrait être compris comme une nouvelle fragilisation de leur inclusion dans la société. M. le député s'inquiète que les moyens nécessaires pour assurer la représentation de toutes les personnes ne soient pas mis en œuvre par le Gouvernement et Mme la ministre. Le départ du financeur OVE ne peut pas constituer une raison suffisante à la disparition du média qui fournit une mission d'intérêt général. Cette question dépasse les clivages politiques. Ainsi, M. le député s'inquiète que la question écrite de M. Patrick Hetzel, député de la 7e circonscription du Bas-Rhin, appartenant au groupe Droite Républicaine, portant sur le même sujet, soit restée à ce jour sans réponse, plus d'un mois après sa publication au Journal officiel. Il lui demande si elle entend agir pour que la station Vivre FM puisse reprendre sa diffusion, en assurant son financement, ce qui lui permettrait d'assurer l'insertion professionnelle et la visibilisation des personnes en situation de handicap dans le paysage médiatique français.
Active depuis 2004, la radio Vivre FM a vu sa ligne éditoriale, d'abord centrée sur le handicap, s'élargir à la lutte contre toutes formes de discriminations. Conformément au décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, elle a bénéficié des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) jusqu'en 2020. Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes, le FSER a pour objet de permettre aux radios associatives locales, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Chaque année, plus de 750 radios associatives bénéficient des aides du FSER, qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Elles sont nombreuses à aborder les thématiques liées au handicap et une part significative d'entre elles accueillent des personnes en situation de handicap, salariées ou bénévoles. Depuis 2022, la radio Vivre FM n'a plus déposé de demande auprès du FSER. Sous réserve d'une reprise d'activité de l'association, et du respect des conditions d'éligibilité, la radio Vivre FM pourrait à nouveau bénéficier des aides du FSER. Le montant de la subvention d'exploitation est compris entre 4 000 euros et 40 000 euros annuels et peut être augmenté d'une aide sélective pour les radios les plus impliquées, notamment au titre de leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) | Question au gouvernement : Précarité menstruelle« …ieur le premier ministre, en cette Journée internationale d'action pour la santé des femmes, je voudrais revenir sur un phénomène qui est loin d’être marginal : la précarité menstruelle. En France, une femme sur trois y a déjà été confrontée et, chez les 20-29 ans, elles sont près de 40 %. La précarité menstruelle a un prix : l'absentéisme à l'école, au travail, le renoncement des filles à la pratique sportive, autrement dit l’assignation à résidence. C’est un enjeu de santé publique, de dignité et d’égalité. Au cours de son existence, une femme dépense 23 000 euros en protections hygiéniques, et pourtant il n’existe aucune aide structurelle, aucun remboursement généralisé. En 2023, la première ministre annonçait fièrement le remboursement des protections périodiques réutilisables à compte… »
Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez . Monsieur le premier ministre, en cette Journée internationale d'action pour la santé des femmes, je voudrais revenir sur un phénomène qui est loin d’être marginal : la précarité menstruelle.
En France, une femme sur trois y a déjà été confrontée et, chez les 20-29 ans, elles sont près de 40 %.
La précarité menstruelle a un prix : l'absentéisme à l'école, au travail, le renoncement des filles à la pratique sportive, autrement dit l’assignation à résidence. C’est un enjeu de santé publique, de dignité et d’égalité.
Au cours de son existence, une femme dépense 23 000 euros en protections hygiéniques, et pourtant il n’existe aucune aide structurelle, aucun remboursement généralisé.
En 2023, la première ministre annonçait fièrement le remboursement des protections périodiques réutilisables à compter de 2024. Cette mesure a été votée par cette assemblée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous sommes en mai 2025 et nous n'avons toujours ni décret, ni cahier des charges définissant les produits et modèles pris en charge.
Vous avez même supprimé le budget qui y avait été affecté en 2024. Rien n'a été fait.
M. Inaki Echaniz . Il est où, le décret ?
Mme Céline Thiébault-Martinez . Une mesure ambitieuse peut certes prendre du temps, mais là, ce ne sont plus des délais administratifs. Cela relève du désintérêt politique…
M. Benjamin Lucas-Lundy . Quelle honte !
Mme Céline Thiébault-Martinez . …des promesses oubliées, et d'un mépris persistant pour les besoins essentiels de millions de femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Émilie Bonnivard . C'est comme la proportionnelle, plus personne n'en parle.
Mme Céline Thiébault-Martinez . Que dire à ces femmes qui doivent choisir entre manger et se protéger ? À ces mères qui se privent pour leurs filles ? À ces étudiantes qui bricolent des protections hygiéniques avec du papier toilette, faute de mieux ? Que dire à la moitié de la population française qui attend depuis deux ans que l’État tienne sa parole ?
Nous avons voté cette loi dans cet hémicycle. Les 4 millions de femmes qui souffrent de précarité menstruelle attendent des réponses. Quand tiendrez-vous votre engagement ? Quand les femmes auront-elles enfin accès au remboursement promis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Votre question met en lumière un sujet qui a été trop longtemps tu – un vrai tabou. Parler des règles à l'Assemblée nationale paraissait complètement décalé, alors que ça n'aurait pas dû être le cas. Les règles font partie de la réalité des femmes pendant une longue période de leur vie. Il était nécessaire de briser ce tabou.
Mme Marie-Charlotte Garin . Heureusement que nous étions là pour le faire !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Les règles ne devraient pas susciter des ricanements : elles sont une réalité concrète. La précarité menstruelle constitue un enjeu majeur, puisqu'elle atteint à la dignité des femmes. Quand une femme n'est pas protégée, elle ne peut ni sortir, ni étudier, ni travailler, ni avoir de vie sociale dans de bonnes conditions.
M. Inaki Echaniz . Nous sommes d'accord !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . C'est pourquoi Élisabeth Borne, lorsqu'elle était première ministre, avait souhaité que le remboursement des protections hygiéniques figure dans le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 et qu'il soit instauré. Vous avez raison, il y a du retard. C'est inacceptable.
C'est la raison pour laquelle, avec M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, nous nous engageons à ce que cette mesure soit instaurée avant la fin de l'année…
M. Inaki Echaniz . Quand ?
M. Jean-Paul Lecoq . Quelle année ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …et que les protections hygiéniques soient remboursées,…
M. Inaki Echaniz . Quand ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …car en garantissant aux femmes l'accès aux protections, donc à la dignité, nous ferons honneur à la République.
M. Inaki Echaniz . Votre réponse n'est pas suffisamment précise !
Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez . L'urgence est là : nous devons agir maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.) - M. Paul Christophle (SOC) | Question écrite : Attribution de licences sportives à des mineurs en situation irrégulière« M. Paul Christophle (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Attribution de licences sportives à des mineurs en situation irrégulière — M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre… »
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2, alinéa 1). Pour le Défenseur des droits, dans une décision de 2014, « l'intérêt supérieur de l'enfant est donc également à prendre en compte en matière de sport, ce dernier étant considéré comme un élément indispensable de son développement ». Pour autant, de nombreux cas de refus d'attribution de licences sportives à des enfants en situation irrégulière, ou dont les parents sont en situation irrégulière, sont remontés. De fait, les fédérations sportives, en tant qu'association loi 1901, ont une certaine marge de manœuvre pour fixer leurs propres règlements et critères d'admission. Elles requièrent donc parfois des documents que des mineurs sans papiers ne sont pas en capacité de fournir (cartes et titres de séjour du mineur ou des parents, notamment). Ceci entraîne le refus d'attribution de licences et d'inscriptions à un club sportif, excluant certains mineurs de la pratique du sport. Ceci est contraire à la CIDE, que la France s'est pourtant engagée à respecter. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit applicable et le cas échéant, si elle va transmettre des instructions claires aux fédérations sportives, pour éviter que des mineurs, du fait de leur situation administrative, se retrouvent accidentellement exclus d'une pratique essentielle à leur épanouissement et à leur intégration.
Pour rappel, un mineur étranger, au sens de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en situation irrégulière est une personne mineure résidant en France sans les documents légaux requis pour y séjourner. Un mineur étranger n'a pas d'obligation de détenir un titre de séjour (hors cas particuliers de l'article L. 421-35 du CESEDA). En effet, ce dernier est enregistré et rattaché au dossier d'immigration de ses représentants légaux. Dans ce cadre, une fédération sportive ne peut donc exiger un document qui n'existe pas et qui n'est pas prévu par la loi, précision faite qu'un mineur n'a pas l'obligation de détenir une carte d'identité. En outre, il résulte de l'article L. 812-1 du CESEDA que tout étranger a une obligation de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France sur réquisition des forces de l'ordre. Aussi, sauf disposition légale contraire, il n'a aucune obligation de présenter une carte ou un titre de séjour sur demande d'une fédération sportive. Une telle dérogation n'est pas prévue par l'article L. 131-6 du code du sport relatif à la délivrance d'une licence sportive par une fédération sportive. Par voie de conséquence, une fédération sportive n'est pas habilitée à demander à une personne la preuve de la régularité de sa présence en France et ne peut exiger la production de documents permettant d'attester de cette régularité. Le refus d'attribution de licence par les fédérations sportives doit reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. Enfin, les fédérations sportives peuvent exiger la véracité des éléments produits afin d'établir la concordance entre le mineur étranger, personne physique, souhaitant être licencié et les documents fournis en ce sens. À défaut, elles seront dès lors en droit de refuser la délivrance de la licence pour fausseté des documents présentés.
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Question écrite : Avantage fiscal pour les bénévoles des associations« M. Bertrand Sorre (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : impôt sur le revenu — Analyse : Avantage fiscal pour les bénévoles des associations — M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les déductions fiscales octroyées aux bénévoles. L'article 200 du code général des impôts ouvre la possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de déplacement) par l'association. Cet abandon de créance s'assimile ainsi à un don. Cependant, cet avantage est une réduction du m… »
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les déductions fiscales octroyées aux bénévoles. L'article 200 du code général des impôts ouvre la possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de déplacement) par l'association. Cet abandon de créance s'assimile ainsi à un don. Cependant, cet avantage est une réduction du montant de l'impôt et ne profite en conséquence qu'aux bénévoles assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette situation crée une iniquité de traitement entre les Français bénévoles redevables de l'impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Cet avantage pouvait bénéficier à certains redevables lorsqu'ils étaient actifs et payaient l'impôt sur le revenu et leur échappe alors que leurs ressources ont baissé à leur entrée en retraite. Cette situation place des associations dans l'embarras alors que leur trésorerie ne leur permet pas d'assumer le remboursement des frais. Les bénévoles concernés se démobilisent parfois et renoncent à encadrer des activités parce qu'elles nécessitent un déplacement et engendrent des frais. Alors que les contribuables finalisent leur déclaration d'impôts sur le revenu, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la perspective d'une évolution de cet avantage fiscal, non plus en réduction mais en crédit d'impôt, afin de soutenir et valoriser l'engagement de millions de Français qui œuvrent au quotidien à la cohésion nationale.
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération au profit du bénévole sous quelque forme que ce soit, hormis, éventuellement, le remboursement, pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d'une activité bénévole effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, qui sont par ailleurs dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts, à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter, à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. Eu égard à la revue des dépenses publiques des inspections générales à destination des associations, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles qui encadrent l'avantage fiscal dont peuvent bénéficier les bénévoles ayant renoncé au remboursement des frais engagés au profit de l'organisme au sein duquel ils agissent. Le Gouvernement continue de soutenir activement l'engagement associatif au moyen de dispositifs dédiés. À titre d'illustration, au-delà du régime fiscal et social favorable dont bénéficie le chèque-repas du bénévole, le fonds de développement de la vie associative, doté de près de 70 millions d'euros, permet également de financer la formation de bénévoles ainsi que les projets innovants. En sus, les textes réglementaires portant réforme du certificat de la formation à la gestion associative (CFGA) sont parus début juillet 2025.
- M. Alexandre Dufosset (RN) | Question écrite : Inquiétude sur la baisse du budget de la réserve de la gendarmerie« …Ce recul budgétaire fragilise ainsi les capacités de formation, d'entraînement et d'engagement effectif des réservistes. Il convient également de noter que cette baisse dépasse les anticipations fondées sur l'exercice 2023. L'année 2024, exceptionnellement marquée par les troubles en Nouvelle-Calédonie et par les Jeux Olympiques, ne peut constituer une référence pertinente. Dans les faits, cette réduction se traduit déjà par une moindre sollicitation de la réserve, avec des effets délétères : désengagement progressif des réservistes, surcharge de travail pour les unités d'active, allongement des délais d'intervention et tensions sur les droits à récupération. Ce report de charge sur les militaires d'active risque, à terme, d'a… »
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution préoccupante des moyens alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à la lumière des récentes restrictions budgétaires appliquées pour l'année 2025. Dans le département du Nord comme partout en France, la réserve de la gendarmerie constitue un soutien indispensable aux brigades territoriales, en particulier lors de missions de sécurité publique et à l'occasion d'évènements sensibles. Or le budget dédié à la réserve de la gendarmerie a subi, en 2025, une baisse marquée de 16 %, passant de 90 millions d'euros en 2024 à 75,6 millions d'euros pour cette année. Cette contraction apparaît en décalage avec les orientations portées par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour la période 2024-2030, laquelle prévoit une montée en puissance du nombre de réservistes opérationnels (toutes armes comprises), fixant un objectif de 80 000 d'ici 2030 et 105 000 en 2035. Ce recul budgétaire fragilise ainsi les capacités de formation, d'entraînement et d'engagement effectif des réservistes. Il convient également de noter que cette baisse dépasse les anticipations fondées sur l'exercice 2023. L'année 2024, exceptionnellement marquée par les troubles en Nouvelle-Calédonie et par les Jeux Olympiques, ne peut constituer une référence pertinente. Dans les faits, cette réduction se traduit déjà par une moindre sollicitation de la réserve, avec des effets délétères : désengagement progressif des réservistes, surcharge de travail pour les unités d'active, allongement des délais d'intervention et tensions sur les droits à récupération. Ce report de charge sur les militaires d'active risque, à terme, d'altérer la qualité du service rendu à la population, tout en affectant les conditions de travail et l'équilibre professionnel des personnels concernés. M. le député comprend que le contexte économique exige une gestion prudente des finances publiques. Toutefois, compte tenu des incertitudes internationales et du niveau élevé d'exigence sécuritaire dans le pays, il estime qu'un redéploiement stratégique des crédits en faveur de la réserve mérite d'être sérieusement envisagé. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les perspectives à moyen et long termes en matière de soutien à la réserve de la gendarmerie et sur les ajustements qu'il envisage pour concilier rigueur budgétaire et ambition stratégique, conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.
Les réservistes opérationnels contribuent à l'action de la gendarmerie au cœur des territoires. Ainsi, le budget 2024 a rendu possible l'emploi de presque 3 000 réservistes par jour en renfort des gendarmes d'active, soit plus de 1 million de journées réserve financées. Cet engagement exceptionnel a permis d'assurer la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et de garantir la capacité de montée en puissance de la gendarmerie, notamment lors de la crise en Nouvelle-Calédonie. Pour 2025, la dotation de 75,63 M€ hors CAS pension permettra à la gendarmerie de poursuivre son effort de recrutement et de formation initiale des réservistes opérationnels, bien qu'elle entraîne effectivement un nombre moyen de jours d'emploi par réserviste en baisse. Pour autant, compte tenu de la diversité et de l'intérêt des missions proposées, le recrutement ne faiblit pas et l'attractivité de la réserve opérationnelle demeure. Ainsi, l'objectif des 50 000 réservistes à l'horizon 2030 demeure une priorité. Fin 2025, le nombre de réservistes opérationnels de 1er niveau de la gendarmerie devrait connaître une augmentation de plus de 6% avec 39 000 réservistes, contre 36 418 au 31 décembre 2024.
- M. Bruno Rojouan (Les Républicains) | Question écrite : Enjeux d'un meilleur encadrement du secteur du sport électronique (e-sport) en France« Enjeux d'un meilleur encadrement du secteur du sport électronique (e-sport) en France — Enjeux d'un meilleur encadrement du secteur du sport électronique (e-sport) en France — M. Bruno Rojouan — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Bruno Clavet (RN) | Question au gouvernement : Homophobie dans le football« M. Bruno Clavet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : accidents du travail et maladies professionnelles — Analyse : Homophobie dans le football — HOMOPHOBIE DANS LE FOOTBALL Mme la présidente . La parole est à M. Bruno Clavet. M. Bruno Clavet . Le 17 mai dernier, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, le football français a été le théâtre de comportements profondément choquants, qui piétinent les valeurs que le sport est censé incarner. Nemanja Matic, joueur de l’Olympique lyonnais, a sciemment dissimulé le logo arc-… »
Mme la présidente . La parole est à M. Bruno Clavet.
M. Bruno Clavet . Le 17 mai dernier, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, le football français a été le théâtre de comportements profondément choquants, qui piétinent les valeurs que le sport est censé incarner. Nemanja Matic, joueur de l’Olympique lyonnais, a sciemment dissimulé le logo arc-en-ciel apposé sur son maillot en signe de refus. Ce geste revendiqué fait tristement écho à celui du joueur de l'AS Monaco Mohamed Camara l'année dernière. De son côté, Mostafa Mohamed, attaquant du FC Nantes, a pour la troisième année consécutive refusé de participer à une rencontre en raison de cette campagne de sensibilisation, invoquant des pressions personnelles qui ne trompent personne puisqu’il s’agit en réalité de pressions religieuses. À ce sujet, le tweet de Jordan Bardella résume tout du cas de ce joueur qui aurait très bien pu dire : je suis homophobe car je suis islamiste. Ces faits, qui ne sont malheureusement pas isolés, témoignent d’une homophobie décomplexée, alimentée par des convictions religieuses radicales qui prônent l’exclusion et la haine des personnes LGBT. En effet, ce n’est pas seulement l’homophobie qui s’exprime ici, c'est la voix insidieuse du fondamentalisme islamiste, qui oppose la charia à la République et la haine à l’égalité.
À l’inverse, je salue le courage de Jonathan Clauss, ancien joueur du RC Lens, qui a défendu un message d’ouverture et de tolérance. Ce sont ces modèles qu’il faut valoriser et non ceux qui défient les principes fondamentaux de notre société car, en France, l’homophobie n’est pas une opinion, ni encore moins une liberté religieuse, mais un délit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ainsi, ma question est double. Madame la ministre des sports, pouvez-vous nous confirmer que de lourdes sanctions seront demandées par votre ministère pour ces joueurs qui se revendiquent ouvertement homophobes ? Surtout, pouvez-vous nous dire quand reviendra enfin le temps où il faisait bon en France d'être une femme, d’être juif ou d’être homosexuel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Effectivement, ce week-end a été placé sous le signe de la lutte contre l'homophobie. Le football professionnel y a pris toute sa part, ce qui est important : il a un devoir d'exemplarité parce qu'il est suivi par toute notre jeunesse.
M. Erwan Balanant . Eh oui !
Mme Marie Barsacq, ministre . Nous devons mobiliser celle-ci pour lutter contre l'homophobie, car en France – les chiffres ont été publiés ce week-end –, le nombre d'actes contre les personnes transgenres ou homosexuelles continue d'augmenter.
M. Julien Odoul . Il faut des sanctions !
Mme Marie Barsacq, ministre . Il est essentiel que l'ensemble des joueurs professionnels se mette en ordre de marche pour participer à cette campagne et se prêter au jeu du dispositif prévu par la Ligue de football professionnel.
M. Julien Odoul . Des sanctions !
Mme Marie Barsacq, ministre . J'ai effectivement sanctionné clairement ceux qui n'avaient pas pris part à cette campagne. C'est inadmissible, peu importe les raisons.
M. Sébastien Chenu . Non, pas « peu importe » !
Mme Marie Barsacq, ministre . Ils jouent dans le championnat français. Or, quand la Ligue de football professionnel lance une campagne de lutte contre l'homophobie, l'ensemble des joueurs professionnels de football y participent. Ne pas le faire entraîne des sanctions morales et professionnelles.
M. Julien Odoul . Quelles sanctions ?
Mme Marie Barsacq, ministre . Pour ce qui est des sanctions, puisque vous les évoquez, les clubs ont très clairement affiché le fait qu'ils allaient prononcer des sanctions contre les joueurs.
Mme Hanane Mansouri . Non, c'est faux !
Mme Marie Barsacq, ministre . Nous sommes tous prêts à les condamner ; nous l'avons fait très clairement.
Un député du groupe RN . Quelle lâcheté !
Mme Marie Barsacq, ministre . Le sport en général contribue à faire évoluer les sujets de société.
M. Hervé de Lépinau . C'est de l'aviron ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Barsacq, ministre . Nous sommes pleinement engagés pour que le sport prenne toute sa place dans la société. En effet, il accueille toutes et tous et joue un rôle essentiel d'éducation de la jeunesse aux côtés des parents et de l'éducation nationale.
Un député du groupe RN . C'est nul !
M. Julien Odoul . Quelles sanctions pour les joueurs homophobes ?
Mme la présidente . La parole est à M. Bruno Clavet.
M. Bruno Clavet . Ce sont votre silence, votre complaisance et vos compromissions qui ont laissé prospérer l'islamisme. Je l'affirme clairement : le meilleur bouclier des juifs, des femmes et des homosexuels, ce sont Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) - M. Laurent Mazaury (LIOT) | Question au gouvernement : Moyens de la police municipale« …Je souhaite insister sur un point fondamental : la coopération et la complémentarité entre toutes les forces de l'ordre sont les clés d'un dispositif cohérent et efficace. Dans ma circonscription, à Élancourt, la police municipale travaille depuis des années en étroite collaboration avec la police nationale, avec laquelle elle partage informations et interventions. L'an dernier, l'accueil des Jeux olympiques a encore renforcé ce partenariat, qui a démontré son efficacité. Par ailleurs, Saint-Quentin-en-Yvelines accueillera dans quelques semaines le commissariat du fut »
MOYENS DE LA POLICE MUNICIPALE
Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Mazaury.
M. Laurent Mazaury . Monsieur le ministre de l'intérieur, le 18 mars, je vous interrogeais ici même sur la nécessité de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des polices municipales pour répondre plus efficacement aux enjeux de sécurité du quotidien. J'évoquais notamment la progression du trafic de stupéfiants qui gangrène toutes les communes, comme j'ai pu le constater hier encore lors d'une balade urbaine avec les élus et les habitants de Saint-Cyr-l'École, dans ma circonscription. Face à cette réalité, les polices municipales, maillon essentiel, sont désarmées et leurs capacités d'intervention sont trop limitées.
Les récentes déclarations du président de la République en faveur d'un projet de loi pour étendre leurs missions sous l'autorité du parquet vont précisément dans le sens de la proposition que je vous avais faite. Je l'avais alors souligné, des outils tels que l'amende forfaitaire délictuelle, l'accès aux fichiers, l'utilisation des nouvelles technologies et la possibilité d'effectuer des fouilles de véhicules constitueraient des leviers concrets pour renforcer la sécurité.
Je souhaite insister sur un point fondamental : la coopération et la complémentarité entre toutes les forces de l'ordre sont les clés d'un dispositif cohérent et efficace. Dans ma circonscription, à Élancourt, la police municipale travaille depuis des années en étroite collaboration avec la police nationale, avec laquelle elle partage informations et interventions. L'an dernier, l'accueil des Jeux olympiques a encore renforcé ce partenariat, qui a démontré son efficacité. Par ailleurs, Saint-Quentin-en-Yvelines accueillera dans quelques semaines le commissariat du futur, site pilote en matière d'innovation, de modernisation et d'expérimentation pour la police nationale. Ce contexte local crée les conditions idéales pour envisager une expérimentation territoriale permettant une remontée d'expériences concrètes pour nourrir les travaux parlementaires à venir. De nombreux maires sont volontaires et mobilisés et ils attendent des moyens. Pourriez-vous nous préciser les modalités de préparation de cette réforme et le calendrier envisagé ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Voilà un sujet qui nous rassemblera. Les polices municipales, qui constituent la troisième force de sécurité intérieure de notre pays, font l'unanimité. La volonté de leur donner plus de pouvoir, ou plus exactement de donner plus de pouvoir aux maires, est partagée. Ils pourront piocher dans une boîte à outils que nous leur proposerons dans quelque temps pour doter la police municipale de capacités d'action nouvelles. La formation et les règles déontologiques seront renforcées. Les policiers municipaux auront la capacité de délivrer des amendes délictuelles forfaitaires sous le contrôle du procureur de la République, donc du garde des sceaux. Ils auront aussi la possibilité de procéder à des contrôles d'identité et peut-être de vérifier ce qui est transporté dans le coffre des véhicules ou de saisir des stupéfiants. Ils pourront également accéder à des fichiers nouveaux dont la consultation est actuellement limitée ou interdite : nous voulons aller beaucoup plus loin.
Le Beauvau des polices municipales s'achève. Le texte est en cours de rédaction ; il devrait être définitivement prêt à la fin du mois de juin et donnera lieu à un débat dans cet hémicycle probablement à l'automne. - M. Thierry Tesson (RN) | Question écrite : Encadrement des activités en trottinette électrique tout terrain« M. Thierry Tesson (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : cycles et motocycles — Analyse : Encadrement des activités en trottinette électrique tout terrain — M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 ainsi que de l'article R. 412-43-1 du code de la route, pour les professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces dispositions interdisent désormais la conduite d'un EDPM par toute personne de mo… »
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 ainsi que de l'article R. 412-43-1 du code de la route, pour les professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces dispositions interdisent désormais la conduite d'un EDPM par toute personne de moins de 14 ans sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris lorsqu'il s'agit d'activités encadrées, sécurisées et dûment déclarées auprès des services compétents. Cette interdiction impacte directement de nombreuses structures sportives, éducatives ou de loisirs, qui proposaient jusqu'ici des activités à destination des jeunes dans les territoires ruraux et périurbains, notamment sur des chemins déjà accessibles aux quads, motos vertes ou VTT à assistance électrique. De nombreux professionnels diplômés - tels que les titulaires du CQP « guide en véhicule motorisé à guidon », du BPJEPS cyclisme, du BPJEPS motocyclisme, ou encore des diplômes multisports inscrits à l'annexe II-1 du code du sport - se trouvent de ce fait empêchés d'exercer leur activité, bien que leurs compétences en matière d'encadrement, de sécurité, de mécanique et de respect de l'environnement soient reconnues. Parallèlement, l'absence d'une liste claire et officielle des diplômes habilitant à l'encadrement d'activités en EDPM entraîne des dérives préoccupantes : certaines structures continuent d'encadrer ce type de pratique avec des certifications totalement inadaptées, voire en l'absence de tout diplôme, au détriment de la sécurité des pratiquants et de la crédibilité des professionnels qualifiés. De plus, les recommandations gouvernementales enjoignant les structures à se tourner vers des terrains privés fermés à la circulation publique soulèvent également de nombreuses interrogations. À ce jour, aucune définition juridique, ni procédure administrative, ni critères d'aménagement ne permettent de savoir précisément ce que recouvre cette notion de terrain privé « fermé à la circulation ». Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de permettre une dérogation encadrée pour les jeunes de 12 à 14 ans, afin qu'ils puissent pratiquer l'EDPM dans le cadre d'activités encadrées par des professionnels diplômés et reconnues par l'État ; si peut être établie une liste officielle et restrictive des diplômes habilités à encadrer les activités en EDPM, afin de garantir le sérieux de l'encadrement et d'écarter les certifications sans lien avec la conduite d'un engin motorisé en pleine nature ; s'il est possible d'apporter une clarification juridique de la définition des EDPM, en s'appuyant uniquement sur le critère de la vitesse maximale par construction (inférieure ou égale à 25 km/h), tel que le prévoit l'article R. 311-1 du code de la route et non sur des critères de puissance, qui ne sont actuellement pas prévus par la loi ; s'il peut être envisagé de permettre un accès réglementé aux chemins déjà ouverts à d'autres véhicules (quads, VTT à assistance électrique, motos vertes), y compris certains tronçons de routes rurales limitées à 70 ou 90 km/h, pour les activités en EDPM encadrées par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé et déclaré ; et enfin, si des critères précis peuvent être fixés pour la reconnaissance et l'aménagement de terrains privés fermés à la circulation publique, afin d'offrir un cadre clair aux structures souhaitant proposer une offre légale, structurée et sécurisée d'activités en trottinette électrique tout terrain.
Le 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route définit les engins de déplacement personnel motorisés comme des « véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne et dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Par le décret n° 2023-843 du 31 août 2023, le ministère de l'intérieur a souhaité porter la limite d'âge pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés à 14 ans afin d'assurer la sécurité des pratiquants et des autres usagers du domaine public. L'encadrement d'activités sportives et de loisirs ne permet pas de s'exonérer de cette limite d'âge. Pour des raisons de sécurité, l'utilisation de ces engins en agglomération a été limitée aux pistes et bandes cyclables ou, à défaut, aux voies de circulations dont la vitesse ne peut excéder les 50 km/h. Hors agglomération, leur utilisation est restreinte aux seules voies vertes et pistes cyclables. Leur utilisation est cependant autorisée sur des terrains privés, non ouverts à la circulation publique, et sécurisés pour la pratique sportive, tels que les circuits de sports mécaniques. La capacité et les compétences à encadrer du public en sécurité ne dispensent pas des obligations prévues au code de la route s'appliquant aux professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). À l'heure actuelle, il n'existe pas de certification relevant du ministère chargé des sports permettant d'encadrer, spécifiquement, la pratique des EDPM. La trottinette électrique est initialement un mode de déplacement urbain. Ainsi, lorsque l'activité ne comporte aucune difficulté technique, qu'elle ne fait pas l'objet d'acte pédagogique, elle doit être considérée comme du déplacement et l'accompagnement d'un groupe contre rémunération ne nécessite pas de qualification relevant du code du sport. Toutefois, lorsque l'activité est sportive, son encadrement contre rémunération requiert la détention d'une qualification inscrite à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport. La trottinette électrique peut être encadrée par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique dit diplôme multi-activités tel que le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous, la licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, ou le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité Activités physiques pour tous. Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 précitée.
- M. Pascal Jenft (RN) | Question écrite : Accès des agents pénitentiaires aux infrastructures sportives des prisons« M. Pascal Jenft (RN) — Destinataire : Justice — Rubrique : lieux de privation de liberté — Analyse : Accès des agents pénitentiaires aux infrastructures sportives des prisons — M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'accorder un accès aux infrastructures sportives des prisons aux agents pénitentiaires. Avec plus de 44 500 agents et 1 000 nouveaux postes ouverts en 2025, les agents pénitentiaires constituent la troisième force de sécurité du pays. Pourtant, contrairement aux policiers et g… »
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'accorder un accès aux infrastructures sportives des prisons aux agents pénitentiaires. Avec plus de 44 500 agents et 1 000 nouveaux postes ouverts en 2025, les agents pénitentiaires constituent la troisième force de sécurité du pays. Pourtant, contrairement aux policiers et gendarmes, les agents pénitentiaires ne disposent pas de créneaux horaires dédiés à la pratique sportive dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela semble paradoxal, car une bonne condition physique est essentielle pour assurer le poste d'agent pénitentiaire, que ce soit pour leur sécurité ou celle des détenus. En plus de cela, les détenus ont un droit d'accès à des équipements sportifs pendant leur temps d'incarcération. Dans le même temps, le programme « numérique en détention », qui permet, entre autres, de distribuer des tablettes numériques aux détenus, a été mis en place. Il a cependant été suspendu par M. le ministre en raison de la vive réaction que cela a provoqué auprès des Français, outrés par cette mesure. Dans ce contexte, il serait légitime et nécessaire d'accorder aux agents pénitentiaires un accès aux infrastructures sportives des établissements où ils exercent, en dehors des heures dédiées aux détenus. Cette mesure, non coûteuse, peut améliorer leur bien-être et renforcer le sentiment de considération qui leur est dû. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de que les agents pénitentiaires puissent bénéficier des infrastructures sportives des centres de détention, à des créneaux horaires distincts de ceux réservés aux détenus.
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. L'article D.414.9 du code pénitentiaire prévoit que les établissements pénitentiaires sont dotés d'équipements sportifs de plein air et couverts, réglementaires et polyvalents, permettant l'organisation de séances et de rencontres sportives pour les personnes détenues. Dans la mesure du possible, la localisation des terrains de sport est différente de celle des cours de promenade. Ces équipements sportifs constituent une composante du droit des personnes détenues à l'accès aux activités culturelles, socio-culturelles et sportives. Aucune disposition du code pénitentiaire n'organise un cadre légal relatif à l'utilisation de ces équipements par les agents de l'administration pénitentiaire. Des infrastructures sportives dédiées sont néanmoins déjà mises à disposition des surveillants pénitentiaires, notamment pour ceux ayant opté pour une spécialisation en tant que moniteurs de sport ou des équipes de sécurité pénitentiaire.
- M. Laurent Mazaury (LIOT) | Question écrite : Difficultés liées à la réglementation sur les drones« …Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020,… »
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des aéronefs sans passager à bord. Les entreprises et les collectivités qui utilisent des drones pour leurs activités, sont particulièrement inquiètes quant aux dispositions en vigueur et à celles qui seront bientôt effectives. Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020, permettait à la France de conserver ses scénarios nationaux, notamment concernant les diplômes de télépilotes et les drones utilisés. Néanmoins, ce règlement a été modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la réglementation européenne entraînera l'abandon des scénarios nationaux français (S1, S2, S3) au profit des scénarios standards européens (STS-01, STS-02) et des catégories A1, A2, A3, impliquant un coût économique important pour les entreprises et les collectivités dépendantes des aéronefs sans passager à bord qui doivent renouveler intégralement leur flotte. Par exemple, l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines détient aujourd'hui trois drones, mais deux d'entre eux ne seront plus utilisables et le troisième devra détenir de nouveaux équipements qui coûteront 1 500 euros. S'ajoutent également des frais liés à l'obtention de diplômes européens (le CATS, certificat d'aptitude théorique de pilote à distance pour les scénarios standard, remplaçant le CATT, certificat d'aptitude au télépilotage de drone technologique) et au financement de formations pratiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des utilisateurs professionnels de drones, qui redoutent un impact fort sur leurs activités économiques.
Le règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones a été mis en place pour assurer une exploitation harmonisée et sûre des drones dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Connu de la filière professionnelle des drones depuis 2019, ce règlement traduit un choix de renforcement de la sécurité des vols de drones, en particulier vis-à-vis du risque de collision des drones avec des tiers au sol ou en vol. Depuis la publication de ce règlement, la DGAC a largement communiqué sur les changements induits par cette nouvelle réglementation. Elle a également mis en ligne des guides pour aider les exploitants de drones à s'approprier les règles à respecter pour réaliser leurs opérations en France, dans le respect des exigences européennes et nationales en vigueur. Il est important de noter que la fin programmée au 1er janvier 2026 des scénarios standards nationaux ne sera pas brutale. Cette fin est en effet précédée d'une phase de transition qui a débuté le 1er janvier 2024, date à partir de laquelle : Les nouveaux exploitants de drones ne peuvent plus se déclarer selon les scénarios nationaux ; La direction de la sécurité de l'Aviation civile ne délivre plus d'attestations de conception de drones qui peuvent être requises pour faire voler des drones selon les scénarios standards nationaux en fonction de critères définis par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux. Connue depuis 2022, cette transition avait été reportée de deux ans à cause de la crise du COVID-19 : elle devait initialement débuter le 1er janvier 2022 pour se terminer le 1er janvier 2024. Il paraît également utile de souligner que la durée de 2 ans de cette transition a été choisie en tenant compte de la durée moyenne de vie d'un drone. Cette transition donne donc la possibilité aux opérateurs déclarés selon les scénarios nationaux de se préparer au basculement vers les scénarios européens dont les prérequis sont : L'emploi de drones de classe C5 pour voler selon le premier scénario standard européen (STS-01) ou C6 pour voler selon le second scénario standard européen (STS-02) ; L'acquisition du certificat théorique pour voler selon les scénarios européens STS ; L'attestation de formation pratique aux scénarios STS. Le basculement vers ce nouveau régime européen, qui vise à renforcer la sécurité des vols de drones, est donc connu depuis 2019 et ne prévoit aucune disposition dérogatoire. La période de transition 2024-2026 est connue depuis 2022. Cette période a été définie pour permettre aux exploitants de drones de se préparer pour l'achat de drones de classes tels que requis pour les scénarios STS et pour permettre aux télépilotes d'acquérir les compétences de télépilotes exigées pour voler selon les scénarios STS. Ces compétences doivent être justifiées par un certificat théorique et une attestation pratique au scénarios STS. Enfin, une évolution de l'arrêté espace du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipages à bord fait l'objet de travaux interministériels. Ces travaux portent notamment sur la question de l'accès aux agglomérations des vols de drones en catégorie ouverte au profit des utilisateurs professionnels.
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Sécurités Vidéosurveillance algorithmique et logiciels de reconnaissance faciale« …Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son éché… »
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale dans les politiques publiques de sécurité, alors qu'elle représente dans ce domaine une menace croissante pour les libertés publiques. Jusqu'où le Gouvernement est-il prêt à aller dans la généralisation de l'intelligence artificielle sécuritaire, au risque de transformer l'exception en norme, la prévention en surveillance de masse et l'État de droit en État algorithmique ? M. le député est d'autant plus inquiet que cette bataille industrielle et technologique prend de l'intensité au niveau international, en particulier entre la Chine et l'Amérique de Trump. Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son échéance jusqu'en 2027. Cette tentative de banalisation de mesures d'exception a été a nouveau dénoncé sur le fond et sur la forme. Cette volonté de prolongation a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025, au nom du respect des principes fondamentaux. Un rapport remis au ministère de l'intérieur au début de l'année 2025 a dressé déjà un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA, pointant notamment les effets limités sur la sécurité, mais surtout alertant sur les risques importants en matière de protection de la vie privée et de surveillance de masse. En parallèle de ces tentatives, le gouvernement d'Emmanuel Macron, a dès la fin de l'année 2022, en secret, agi pour introduire dans la loi européenne sur l'IA (dite « IA Act ») la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public s'il estime que la « sécurité nationale » est en jeu, le maintien de l'ordre en faisant partie. En effet, selon le média d'investigation Disclose (https://disclose.ngo/fr/article/intelligence-artificielle-la-france-ouvre-la-voie-a-la-surveillance-de-masse-en-europe), le 18 novembre 2022, au cours d'une réunion organisée à huis clos avec ses homologues européens, les journalistes rapportent que le représentant français prévient, selon le compte-rendu en leur possession : « L'exclusion des questions de sécurité et de défense [du cadre du règlement] doit être maintenue à tout prix ». De même, un courrier du secrétariat général pour les affaires européennes, repris par la presse, énonce clairement qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique », faisant ainsi le lien avec l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel en recherchant des personnes sur la base de ces critères « notamment le port d'un badge ou d'un accessoire ». M. le député s'inquiète et dénonce vivement cette obsession ultra-sécuritaire et le rôle du Gouvernement dans sa volonté de peser diplomatiquement au niveau européen pour persuader les autres pays de l'Union européenne de déroger pour la sécurité nationale à l'interdiction de l'usage de l'IA comme « risques inacceptables » pour distinguer « sur la base de la race, opinions politiques, affiliation à une organisation syndicale, convictions religieuses ou vie sexuelle ». En outre, l'influence croissante des acteurs privés dans l'élaboration de ces dispositifs technologiques se fait sentir dans un domaine régalien aussi sensible et stratégique que les libertés publiques. Ce lobbying intense de certaines entreprises spécialisées dans la surveillance algorithmique et la reconnaissance biométrique pointe la dépendance de l'État à l'égard de ceux-ci et interroge sur les véritables motivations derrière la généralisation de la VSA. Ainsi, dans les discussions entourant l'AI Act, est pointé le rôle de l'entreprise Mistral AI et en particulier par Cédric O, un proche du Président de la République et ancien secrétaire d'État au numérique. Plusieurs sources journalistiques font état du rôle déterminant de Mistral AI pour obtenir des exemptions favorables à ses intérêts et la présence de Cédric O, cofondateur de l'entreprise et ancien membre du Gouvernement, renforce les suspicions de conflits d'intérêts et d'interférences dans le processus démocratique européen. Cette porosité entre sphère politique et secteur technologique alimente la crainte exprimée par M. le député d'une captation des politiques de sécurité par des logiques marchandes, au détriment des principes démocratiques et des libertés fondamentales. Au regard des éléments précis exposés ci-dessus et des inquiétudes légitimes formulées, M. le député souhaite obtenir des clarifications suivantes : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prolongation de l'utilisation de la VSA et de la généralisation des logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques pesant sur les droits et libertés fondamentales ; quel a été le niveau d'échange avec le secteur privé dans la préparation et la fixation des positions de la France dans le cadre des négociations relatives à l'IA Act ; quelles sont les entreprises qui ont été associées à la discussion et quel ont été leur rôle.
Le règlement n° 2024/1689 du 13 juin 2024 concernant l'intelligence artificielle (IA) établit des règles harmonisées et met en place une vision européenne de l'intelligence artificielle. Ce règlement pionnier à l'échelle mondiale se caractérise par une approche selon le risque. En premier lieu, le règlement sur l'IA interdit purement et simplement les pratiques les plus dangereuses en matière d'IA (article 5 du règlement), parmi lesquelles sont clairement identifiées des atteintes graves aux libertés et à la dignité, telles que le recours à des techniques subliminales ou manipulatrices, l'exploitation de vulnérabilités des personnes, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, la notation sociale, ou encore la prédiction du risque de commission d'une infraction. Le non-respect de l'interdiction des pratiques en matière d'IA fait l'objet de sanctions lourdes définies à l'article 99 : des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 35 millions d'euros pour une personne ou jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une entreprise. En second lieu, l'utilisation de systèmes d'IA dans un cadre de sécurité intérieure est strictement encadrée par le règlement sur l'IA. D'une part, l'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance « a posteriori » nécessite l'autorisation d'une autorité judiciaire ou administrative dont la décision est contraignante et soumise à un contrôle juridictionnel (article 26). D'autre part, l'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance « en temps réel » est soumise à des garanties procédurales importantes et ne peut être déployée que lorsqu'elle est strictement nécessaire à : la recherche de personnes disparues, enlevées ou victimes de la traite ; la prévention d'une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique de personnes physiques ou d'une menace réelle et actuelle ou réelle et prévisible d'attaque terroriste ; une enquête pénale, l'engagement de poursuites ou l'exécution d'une sanction pénale pour des infractions suffisamment graves (punissables dans l'État membre concerné d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'une durée maximale d'au moins quatre ans). En dernier lieu, les systèmes d'IA utilisés à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale sont exclus du champ d'application du règlement sur l'IA car un acte juridique de l'Union européenne ne saurait règlementer l'exercice par les Etats membres de leurs missions régaliennes essentielles (assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale), en application de l'article 4 du Traité sur l'Union européenne. En revanche, si un système d'IA développé ou utilisé à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale est utilisé en dehors de ce cadre à d'autres fins, alors il relèvera du règlement sur l'IA.
- M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) | Question écrite : Les Jeux olympiques d'hiver 2030« M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Les Jeux olympiques d'hiver 2030 — M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement c… »
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement climatique avéré, l'organisation d'un évènement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront qu'accentuer l'impact environnemental sur ces territoires fragiles. De plus, le récent retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030 illustre ces tensions. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ». Sur le plan financier, le budget du Comité d'organisation des JOP prévoit un apport public minimum de 462 millions d'euros, soit 23 % du budget total, un niveau de financement inédit. Depuis plusieurs mois, le Collectif citoyen JOP 2030, alerte donc sur les risques élevés de dérive budgétaire et sur l'impact financier disproportionné pour les régions et les contribuables. Ce collectif déplore également le manque de transparence et l'absence totale de consultation publique concernant un projet d'une telle envergure. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de limiter autant que possible l'impact environnemental et budgétaire des JOP 2030.
Après Paris 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises représentent une nouvelle opportunité de démontrer l'engagement de la France en faveur d'un événement sportif responsable et sa capacité à utiliser cet événement, par son exemplarité et son rôle de démonstrateur, comme un levier pour des projets et politiques de développement durable. À cette fin, le Gouvernement et les régions hôtes, le comité national olympique du sport français et le comité paralympique du sport français sont particulièrement vigilants sur l'intégration des enjeux environnementaux dans la conception et la planification de ces jeux, afin de minimiser leur impact sur l'environnement dans un souci de sobriété, de maximiser leurs bénéfices pour les territoires d'accueil et d'avoir un effet d'entraînement sur les événements et territoires similaires dans une logique d'héritage. Les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises seront cohérents avec l'agenda « 2020+5 » du comité international olympique et les politiques publiques françaises. Une feuille de route environnementale sera élaborée dans les prochains mois afin de définir des objectifs ambitieux, ainsi que les indicateurs de suivi et les méthodes d'évaluation en matière écologique pour ces jeux. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) présidé par Edgar Grospiron, et la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 (Solideo Alpes 2030), se doteront d'une stratégie environnementale ambitieuse partagée avec l'Etat, qui déclinera cette feuille de route globale dans la mise en œuvre de leurs missions. La feuille de route abordera en particulier les enjeux en matière de réduction de l'empreinte carbone et de contribution à la réduction sur le long terme des émissions en privilégiant la rénovation ou la réutilisation d'infrastructures sportives existantes, le recours à des mobilités décarbonées et l'amélioration des infrastructures de transport collectif. Elle portera également une attention particulière à la préservation de la biodiversité et des milieux et paysages naturels. Elle encouragera le développement de l'économie circulaire et le recours aux matériaux biosourcés tels que le bois. Elle devra enfin intégrer pleinement les problématiques d'adaptation au changement climatique en veillant à la préservation des ressources en eau, en sécurisant les infrastructures de transport et en encourageant la diversification des économies de montagne. La soutenabilité budgétaire constituera également une exigence majeure pour l'organisation de ces jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. L'organisation des jeux de Paris 2024 a mis en évidence la capacité des acteurs à maîtriser le cadre budgétaire qui avait été fixé tant au niveau du COJOP Paris 2024 que de la Solideo. Les partenaires des jeux de 2030 portent une attention particulière au respect des objectifs de sobriété budgétaire de ces jeux dont le modèle économique est structurellement plus fortement tributaire de concours publics que des jeux d'été. À cette fin, un travail de consolidation budgétaire a été engagé à l'initiative du Gouvernement, sur la base du dossier de candidature et des travaux menés par les inspections des finances et de l'éducation, des sports et de la recherche, afin d'arrêter dans les prochains mois un budget fiable et maîtrisé pour l'organisation des jeux. En parallèle, les équipes de la Solideo Alpes 2030 ont initié des études visant à préciser le coût et la faisabilité des investissements à réaliser sur les infrastructures et équipements afin de valider une maquette financière de ces projets d'ici l'automne. Parallèlement, l'État et les deux régions hôtes travaillent à la finalisation des accords financiers qui feront ensuite l'objet d'un suivi rapproché de l'État. Un contrôle général économique et financier par l'État a été d'ores et déjà mis en place au sein du COJOP et de la Solideo. Enfin, le projet de loi olympique déposé au Parlement prévoira un contrôle et un suivi du COJOP Alpes 2030 et la Solideo Alpes 2030 par la Cour des Comptes. L'ensemble de ces mesures garantiront le respect d'une trajectoire budgétaire maîtrisée pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
- Mme Pascale Got (SOC) | Question écrite : TVA applicable aux exploitants professionnels de parachutisme« …stant uniquement à emmener des parachutistes expérimentés n'ayant pas besoin d'être accompagnés afin de les larguer à une altitude donnée pour la réalisation de leur saut. En dépit de ces considérations, l'interprétation administrative de la loi fiscale met en grande difficulté économique les exploitants de parachutisme professionnels, en considérant leur activité comme relevant de la pratique sportive et de loisir et non du transport aérien, impliquant une TVA à 20 %. Ces entreprises, »
Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des exploitants professionnels de parachutisme, consécutive à l'application du taux normal de TVA à 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur. Cette hausse repose sur l'abrogation du rescrit fiscal n° 2005/69 (TCA), sans fondement réglementaire ou législatif clair. Les justifications avancées par l'administration fiscale, notamment dans la réponse à la question écrite n° 35100 de M. Joël Giraud, se basent sur des interprétations qui semblent erronées, en particulier concernant l'article L. 6400-1 du code des transports, inchangé depuis 2010 et l'application du règlement européen 965/2012, entré en vigueur seulement en 2017 (arrêté du 9 février 2015). Or depuis le règlement CE 859/2008, les vols de largage de parachutistes sont reconnus comme des opérations de transport aérien commercial, bénéficiant d'exemptions spécifiques sans perdre leur nature commerciale. L'activité de saut en parachute biplace peut être considérée comme une activité de transport aérien au sens du 2° de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et non de travail aérien au sens du 3° du même article, ce dernier consistant uniquement à emmener des parachutistes expérimentés n'ayant pas besoin d'être accompagnés afin de les larguer à une altitude donnée pour la réalisation de leur saut. En dépit de ces considérations, l'interprétation administrative de la loi fiscale met en grande difficulté économique les exploitants de parachutisme professionnels, en considérant leur activité comme relevant de la pratique sportive et de loisir et non du transport aérien, impliquant une TVA à 20 %. Ces entreprises, pourtant régies par le ministère des transports, se trouvent aujourd'hui sous pression fiscale injustifiée, alors même qu'elles constituent un moteur essentiel de l'aviation générale. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend rétablir l'application du taux réduit de TVA à ces opérations commerciales de largage de parachutistes.
Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite d'interprétation stricte. L'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorise les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit au transport de personnes et au transport de biens qui les accompagnent, tels que les bagages, bicyclettes, y compris les bicyclettes électriques, les véhicules automobiles ou autres véhicules, ou les prestations de services liées au transport de passagers. En France, cette faculté a été exercée par le législateur. Dans notre droit national, le b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique au transport de voyageurs. De manière générale, l'application d'un taux réduit de la TVA à certains biens ou services énumérés par l'annexe III à la directive TVA précitée constitue une dérogation au principe de l'application du taux normal et est donc d'interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2019, Segler-Vereinigung Cuxhaven, C 715/18, point 25, ainsi que du 5 mai 2022, DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes, C 218/21, point 40). Ainsi, s'agissant du transport de voyageurs, il ne comprend pas les vols de largage de parachutistes dans la mesure où ils ne sont pas assimilables à du transport aérien et qu'ils n'en présentent pas les caractéristiques. L'objectif de ces vols n'est pas le transport d'un voyageur d'un point à un autre mais la pratique d'une discipline sportive. Au demeurant, en droit interne, l'article L. 6400-1 du code des transports dispose que le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. L'article R. 421-1 du même code précise que la licence de parachutiste professionnel est inscrite dans la catégorie « travail aérien » lequel se définit comme toute opération rémunérée utilisant un aéronef à d'autres fins que le transport aérien, telle notamment le parachutage. Enfin, l'article OPS 1. 001 du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20/08/2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif aux règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, qui établit les exigences applicables à l'exploitation de tout avion civil à des fins de transport aérien commercial, ne s'applique pas aux vols de largage de parachutistes ainsi qu'aux vols qui ont lieu immédiatement avant, pendant ou après une activité de travail aérien à condition qu'ils soient liés à cette activité. Pour ces raisons, les prestations de largage de parachutistes ne constituent pas du transport de voyageurs, ne bénéficient pas du taux réduit de la TVA de 10 % et relèvent du taux normal de la TVA de 20 %. Indépendamment de ces considérations juridiques, l'expérience montre que les baisses de taux de TVA constituent des outils à l'efficacité incertaine car elles ne sont généralement que très partiellement répercutées sur le prix final payé par le consommateur alors qu'elles représentent un manque à gagner pour les finances publiques.
- M. Julien Guibert (RN) | Question écrite : Nécessité impérieuse de procéder à la fermeture de l'IESH« …Dans le même esprit, l'établissement a fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public mineur par arrêté préfectoral à la suite d'inspections mettant en évidence des manquements graves aux normes de sécurité et à la protection des mineurs. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de sécurité entourant les Jeux Olympiques de Paris 2024, un enseignant de l'IESH a été assigné à résidence en vertu d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, en raison de soupçons de menaces sur la sécurité de l'évènement. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité impérieuse de procéder à la fermeture de l'Institut européen des sciences humaines (IESH) de Saint-Léger-de-Fougeret, dans la Nièvre, en raison de faits graves et répétés mettant en cause la sécurité publique et les valeurs de la République. Depuis sa création en 1992, cet établissement privé de formation d'imams est régulièrement cité dans des affaires préoccupantes. Le 4 décembre 2024, l'IESH a fait l'objet d'une perquisition menée par la sous-direction antiterroriste et la police judiciaire, en présence de la procureure de Nevers, dans le cadre d'une enquête portant sur des financements étrangers non déclarés, notamment en provenance du Qatar, en infraction avec la législation sur le séparatisme. Dans le même esprit, l'établissement a fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public mineur par arrêté préfectoral à la suite d'inspections mettant en évidence des manquements graves aux normes de sécurité et à la protection des mineurs. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de sécurité entourant les Jeux Olympiques de Paris 2024, un enseignant de l'IESH a été assigné à résidence en vertu d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, en raison de soupçons de menaces sur la sécurité de l'évènement. Il n'a pas respecté cette obligation et a donc été incarcéré. Ces éléments inquiétants s'ajoutent à une affaire antérieure particulièrement grave : une ancienne élève de l'établissement a été condamnée en 2019 à trente ans de réclusion criminelle pour tentative d'attentat à la voiture piégée près de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Enfin, l'IESH est depuis plusieurs années soupçonné d'entretenir des liens idéologiques et structurels avec la mouvance des Frères musulmans, organisation considérée comme terroriste par de nombreux pays. Cette situation fait écho à l'actualité récente, notamment la fermeture administrative, en mai 2025, d'une école coranique à Colombes par arrêté préfectoral, pour des motifs similaires de manquements graves à la loi et de risques avérés pour l'ordre public. Cet acte courageux des autorités renforce la légitimité et l'urgence d'une action ferme à l'encontre de l'IESH. Ces éléments, pris ensemble, révèlent l'existence d'un foyer de radicalisation en totale contradiction avec les principes de la République et les exigences de sécurité nationale. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour procéder à la fermeture définitive de l'IESH de Saint-Léger-de-Fougeret.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Stade de France : fiasco sécuritaire, mensonge d'État et impunité totale« …Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa responsabilité directe dans l'un des plus graves fiascos sécuritaires et diplomatiques récents, à savoir les évènements du Stade de France survenus lors de la finale de la Ligue des champions, le 28 mai 2022, qui opposait le Real Madrid à Liverpool. Ce soir-là, des milliers de supporters , notamment britanniques, venus assister à un match de football ont été piégés dans un dispositif chaotique, brutalisés, gazés, agressés, volés. Les images ont fait le tour du monde : ce ne sont pas des hooligans qui ont semé la terreur, mais des bandes organisées issues de la délinquance locale, agissant… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa responsabilité directe dans l'un des plus graves fiascos sécuritaires et diplomatiques récents, à savoir les évènements du Stade de France survenus lors de la finale de la Ligue des champions, le 28 mai 2022, qui opposait le Real Madrid à Liverpool. Ce soir-là, des milliers de supporters, notamment britanniques, venus assister à un match de football ont été piégés dans un dispositif chaotique, brutalisés, gazés, agressés, volés. Les images ont fait le tour du monde : ce ne sont pas des hooligans qui ont semé la terreur, mais des bandes organisées issues de la délinquance locale, agissant en toute impunité, souvent déjà connues des services de police. Plutôt que d'assumer cet échec flagrant de la puissance publique, M. le ministre, alors ministre de l'intérieur, a sciemment menti à la Nation, en accusant les supporters de Liverpool d'être à l'origine des débordements. Une manipulation grossière, sans preuve, qui a provoqué un scandale diplomatique avec le Royaume-Uni, éclaboussé l'image de la France à l'étranger et décrédibilisé durablement l'État. Le 5 mai 2025, dans un entretien sur la chaîne Youtube Legend, M. le ministre a fini par reconnaître, du bout des lèvres, avec beaucoup de légèreté, que les accusations contre les supporters anglais étaient infondées. Pendant trois ans, il n'a ni reconnu sa faute, ni présenté sa démission, ni assumé les conséquences politiques de ce mensonge d'État. Comment un ministre peut-il à la fois provoquer un incident diplomatique, faillir à sa mission de sécurité intérieure, salir l'image de la France à l'étranger et mentir au Sénat, à l'Assemblée et à l'opinion, puis être promu garde des sceaux, c'est-à-dire garant de la justice et de la parole publique ? Il lui demande s'il considère que l'exemplarité républicaine autorise un tel comportement et dans le cas contraire, pourquoi il n'a toujours pas démissionné.
- Mme Véronique Besse (NI) | Question au gouvernement : Adaptation de la société au vieillissement« …sse (NI) — Destinataire : Autonomie et handicap — Rubrique : personnes âgées — Analyse : Adaptation de la société au vieillissement — ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Besse. Mme Véronique Besse . Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il y a quelques jours, lors d'un match de football dans ma circonscription, j'ai rencontré Robert, 79 ans, dont la poignée de main ferme et le regard droit s'accompagnent d'une manière très personnelle de parler de ses nombreux projets. »
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse . Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il y a quelques jours, lors d'un match de football dans ma circonscription, j'ai rencontré Robert, 79 ans, dont la poignée de main ferme et le regard droit s'accompagnent d'une manière très personnelle de parler de ses nombreux projets. Avec des mots simples, il a exprimé ce que beaucoup de personnes de son âge ressentent : l'âge de la retraite n'est pas celui de l'effacement, mais celui de la transmission.
Il est temps pour notre société d'écouter tous les Robert, de faire de la place à cette génération, de reconnaître le rôle de nos aînés, qui apportent avec enthousiasme leur expérience, du lien, et partagent leur envie. Il faut changer de regard : nos aînés ne sont pas des fardeaux, mais un formidable réservoir de vitalité, d'énergie et d'engagement.
Notre devoir est de bâtir une société dans laquelle la vieillesse est une promesse de continuer à participer à l'esprit de corps de la nation. Pour y parvenir, les services de l'État doivent accompagner la transition entre la vie active professionnelle et une vie active au service du bien commun, favoriser l'engagement associatif et citoyen et valoriser la solidarité locale, qui permet de maintenir nos aînés au cœur de la cité, et non à la périphérie de la vie.
À l'heure où nous débattons de la fin de vie – je suis très opposée à ce texte –, je ne me résoudrai jamais à ce que l'unique préoccupation de la société à l'égard de Robert soit sa mort en service de soins palliatifs ou par euthanasie. Ce serait une démission morale.
En tant que présidente du groupe d'études « Longévité et adaptation de la société au vieillissement », ce sujet me tient à cœur. Une grande politique nationale permettant à nos aînés de rester pleinement vivants au service de la cité est-elle à l'ordre du jour ? Si c'est le cas, les parlementaires doivent y être associés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Permettez-moi tout d'abord de revenir sur la fin de vie, puisque vous faites l'amalgame entre les personnes âgées et les personnes concernées par l'aide à mourir, au cœur de la proposition de loi actuellement examinée dans l'hémicycle. Il n'y a pas de rapport direct…
Mme Anne-Laure Blin . Malheureusement si !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . …puisque le droit à l'aide à mourir concerne des personnes atteintes d'une maladie incurable, qui provoque des souffrances très grandes, et dont le pronostic vital est très faible compte tenu de cette maladie.
Mme Anne-Laure Blin . Ce n'est pas cela qu'il y a dans le texte.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Ce texte n'a donc aucun lien avec un projet de société pour nos personnes âgées. En revanche, je vous rejoins : la place des personnes âgées dans notre société doit être pleine et entière. Il nous faut lutter contre l'âgisme, et reconnaître la citoyenneté et le bénévolat de nos concitoyens âgés. Cette préoccupation est au cœur de mes échanges avec le Conseil de l'âge, qui rendra bientôt publiques les propositions sur lesquelles il travaille.
L'augmentation du nombre de personnes très âgées au cours des prochaines années annonce un mur démographique et suscite de nouvelles questions et de nouveaux besoins. Le gouvernement, en coopération avec les départements, les parlementaires et les acteurs de terrain, cherche à apporter des réponses à cette évolution et à satisfaire les besoins présents et futurs grâce à différentes mesures : prévention de la perte d'autonomie, information, orientation et développement de l'attractivité des métiers liés au grand âge, adaptation des logements, accès à la santé, entre autres. Nous réfléchissons à tous ces sujets dans la perspective de politiques publiques. Je me tiens à votre disposition pour répondre aux questions que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) - M. Emmanuel Maurel (GDR) | Question écrite : Manque de sport à l'école« M. Emmanuel Maurel (GDR) — Destinataire : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche — Rubrique : enseignement — Analyse : Manque de sport à l'école — M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque récurrent, en dépit de promesses répétées, de pratique du sport à l'école. L'ensemble des bienfaits et des recommandations sur la pratique du sport chez les plus jeunes sont répertoriés dans l'article : « Activité physique et sportive : un atout santé… »
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque récurrent, en dépit de promesses répétées, de pratique du sport à l'école. L'ensemble des bienfaits et des recommandations sur la pratique du sport chez les plus jeunes sont répertoriés dans l'article : « Activité physique et sportive : un atout santé pour les jeunes » figurant sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie. L'une de ses recommandations est la pratique d'au moins 60 minutes de sport par jour pour les jeunes de 6 à 17 ans. De plus le sport a plusieurs effets bénéfiques chez les plus jeunes, notamment l'amélioration de l'endurance cardio-respiratoire, la force musculaire et la densité osseuse. La pratique du sport permet aussi de réduire le risque de maladies non-transmissibles (cancer, diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires). Pourtant, alors qu'une promesse avait été faite sur la mise en place d'une généralisation de deux heures supplémentaires de sport au collège, celle-ci a été abandonnée car jugée « trop complexe à réaliser ». Cette situation pose des problèmes graves de santé publique. On observe en premier lieu une obésité croissante chez les plus jeunes (10 % des 18-24 ans sont aujourd'hui obèses, contre 2,1 % en 1997). D'autre part, l'augmentation de leur temps passé en position assise (75 %) accroît leur risque de troubles cardio-respiratoires et musculosquelettiques. Enfin, l'absence de pratique sportive n'est pas sans lien avec l'augmentation de leur taux de dépression. Au contraire, une pratique régulière du sport améliore significativement leur bien-être psychologique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter et améliorer la pratique du sport chez les plus jeunes.
La pratique du sport et de l'activité physique à l'école constitue une priorité du ministère chargé de l'éducation nationale, à la fois pour les compétences propres qu'elle permet de développer chez les élèves, mais aussi pour les compétences transversales qu'elle porte et pour les habitus favorisant leur santé physique et mentale qu'elle favorise. Tout au long de sa scolarité, l'élève reçoit un enseignement en éducation physique et sportive (EPS) obligatoire inscrit à son emploi du temps. Des dispositifs obligatoires ou facultatifs, en plus de l'EPS, sont proposés durant le cursus scolaire de l'élève. À l'école primaire, il s'agit de permettre aux élèves de bénéficier d'au moins 30 minutes d'activité physique quotidienne (APQ) les jours où ils n'ont pas d'EPS. Pour cela, un plan de formation des cadres a été initié, des kits de petit matériel sportif ont été distribués dans les écoles, des ressources pédagogiques ont été produites et mises à disposition des professeurs des écoles, et un encouragement fort à la mise en œuvre des 30 minutes d'APQ a été impulsé à toutes les échelles de l'éducation nationale. Au collège, l'enseignement de l'EPS est complété par les 2 heures de sport en plus, qui à ce jour n'ont pas été abandonnées mais recentrées dans les établissements de l'éducation prioritaire, afin d'offrir aux élèves volontaires les plus éloignés de toute pratique la possibilité d'avoir une activité physique régulière. À compter de la rentrée scolaire 2025, des tests permettant de mesurer la condition physique des élèves seront mis à disposition de tous les professeurs d'EPS au collège. L'exploitation des résultats de ces tests constituera un outil supplémentaire pour adapter au mieux la réponse aux besoins des élèves. À l'école comme au collège et au lycée, le sport scolaire, porté par les associations Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) et Union nationale du sport scolaire (UNSS) dans l'enseignement public et par l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé, vient en complément de l'EPS pour les élèves volontaires. À titre d'exemple, plus de 1,2 million d'élèves étaient licenciés à l'UNSS en 2024-2025. Enfin, il faut se féliciter que la France se distingue au sein des pays développés par la continuité de l'enseignement de l'EPS tout au long du parcours de l'élève, depuis l'école primaire jusqu'au baccalauréat.
- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) | Question écrite : Suppression de l'agrément et mission des organismes de gestion agréés« …Certains sont contraints de placer leur personnel en chômage technique, certains envisagent même des licenciements. La disparition de ces organismes ferait peser un risque réel de perte de compétences spécifiques en matière d'accompagnement fiscal et social des professionnels exerçant plusieurs activités, à l'image notamment des éducateurs sportifs dans les zones de montagne. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures dans leur transition, garantir la continuité de leur action et préserver leurs compétences. — L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale. Cette mesure s'insc… »
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2025, prévoyant l'abrogation des dispositifs d'agrément et à la redéfinition des missions des organismes de gestion agréés (OGA). Selon le document publié par les services de l'État, « tous les OGA qui souhaiteraient poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après la fin de leur agrément, dans la mesure où ils ne sont plus agréés par l'administration fiscale ». Bien que cette évolution ait été annoncée, elle suscite une vive inquiétude parmi les structures concernées. En effet, si leur maintien en tant qu'associations reste juridiquement possible, de nombreux OGA rencontrent des difficultés concrètes pour organiser et envisager la poursuite de leur activité. Certains sont contraints de placer leur personnel en chômage technique, certains envisagent même des licenciements. La disparition de ces organismes ferait peser un risque réel de perte de compétences spécifiques en matière d'accompagnement fiscal et social des professionnels exerçant plusieurs activités, à l'image notamment des éducateurs sportifs dans les zones de montagne. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures dans leur transition, garantir la continuité de leur action et préserver leurs compétences.
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la réforme initiée par la loi de finances pour 2021 qui a mis fin, de façon progressive jusqu'en 2023, au dispositif de la majoration de 25 % des revenus professionnels des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA. La suppression progressive de la majoration, sur trois ans, avait vocation à permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et de préserver leurs emplois tout en bénéficiant du label et de l'accompagnement de l'administration fiscale. Les OGA ont notamment bénéficié de la possibilité de proposer l'examen de conformité fiscale (ECF) comme nouvelle prestation de sécurisation fiscale ainsi que d'une extension de leurs missions vers le secteur concurrentiel de l'accompagnement des entreprises. À l'issue de cette période transitoire de quatre ans, suffisante pour permettre, dans la concertation, un changement de modèle économique, un mouvement de restructuration du secteur s'est opéré, faisant passer le nombre d'OGA d'environ 200 en 2021 à 145 en 2024. Au surplus, les OGA, constitués sous la forme d'associations de droit commun soumises à la loi de 1901, conservent la possibilité de poursuivre leur activité, sous une forme associative non agréée ou sous une forme commerciale. À la suite de la suppression par la loi de finances pour 2025 de l'agrément et des missions légales des organismes de gestion agréés, l'administration accompagne les OGA et a notamment reçu les fédérations représentatives et publié une foire aux questions sur le site impots.gouv.fr, qui apporte des précisions et répond aux interrogations soulevées par la réforme.
- M. David Habib (LIOT) | Question écrite : Engagement associatif validation trimestre retraite« M. David Habib (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : retraites : généralités — Analyse : Engagement associatif validation trimestre retraite — M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déj… »
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déjà des difficultés financières grandissantes. Aussi, il devient donc urgent, à présent, de valoriser cet engagement citoyen. Avec l'allongement de la durée d'activité, il l'interroge sur la possibilité de permettre aux bénévoles, encore en activité, de valider des trimestres pour la retraite.
Les chiffres 2025 montrent que le bénévolat régulier progresse. Au terme de l'étude « La France bénévole 2025 » réalisée par Recherches et solidarités, en moyenne 21 % des Français donnent de leur temps à une association tout au long de l'année et, parmi eux, 11 % chaque semaine. Ces données sont supérieures à celles constatées en 2023 et 2024, et bien supérieures à celles d'avant la crise sanitaire (10,1 % en 2019). Le bénévolat ne s'essouffle donc pas. Le bénévolat régulier progresse. Pour favoriser l'engagement des Français, le Gouvernement poursuit une politique volontariste de développement de l'engagement notamment des jeunes qui sont les bénévoles de demain et de valorisation de cet engagement dans la sphère professionnelle notamment au travers du compte personnel de formation. Le Gouvernement a pour l'heure, en accord avec le secteur, fait le choix de ne pas indemniser les bénévoles directement ou par une aide telle qu'un nouveau droit à la retraite considérant que la relation choisie volontairement entre un bénévole et son association n'implique pas une contrepartie prise en charge par la communauté nationale. Il pourrait être discutable de transformer un acte gratuit en le rétribuant par un complément pécunier. Par ailleurs, l'important travail interministériel effectué par le passé par les ministères concernés pour tester la faisabilité de différentes mesures a permis d'évaluer la charge pour les finances publiques à 614 M€ dès la première année, ce qui ajouterait une contrainte budgétaire supplémentaire à l'heure où l'équilibre du système des retraites par répartition est recherché.
- M. Emmanuel Grégoire (SOC) | Question écrite : Propos discriminatoires tenus par Monsieur le ministre de l'intérieur« …Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos discriminatoires qu'il a tenus lors d'une réunion publique le 26 mars 2025. Lors d'une réunion publique intitulée « Pour la République, la France contre l'islamisme » tenue le 26 mars 2025, M. le ministre s'est exprimé au sujet de l'interdiction du voile dans les compétitions sportives. Il a été déclaré : « Le voile n'a rien à faire dans les compétitions sportives. [...] Vive le sport et donc à bas le voile, bien sûr ». Ces propos, prononcés devant près de 4 000 personnes au Dôme de Paris, diffusés en direct sur BFMTV2, ont suscité de vives préoccupations quant au risque qu'ils puissent être perçus comme une incitation à la haine ou à la discrimination à l'encontre des femmes musulma… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos discriminatoires qu'il a tenus lors d'une réunion publique le 26 mars 2025. Lors d'une réunion publique intitulée « Pour la République, la France contre l'islamisme » tenue le 26 mars 2025, M. le ministre s'est exprimé au sujet de l'interdiction du voile dans les compétitions sportives. Il a été déclaré : « Le voile n'a rien à faire dans les compétitions sportives. [...] Vive le sport et donc à bas le voile, bien sûr ». Ces propos, prononcés devant près de 4 000 personnes au Dôme de Paris, diffusés en direct sur BFMTV2, ont suscité de vives préoccupations quant au risque qu'ils puissent être perçus comme une incitation à la haine ou à la discrimination à l'encontre des femmes musulmanes portant le foulard. L'expression « à bas » pourrait être interprétée comme un appel au rejet ou à l'exclusion, contribuant ainsi, dans le contexte actuel, à une stigmatisation à l'égard des femmes musulmanes et, plus largement, de la religion musulmane dans son ensemble. Sa fonction, qui comporte notamment la responsabilité des relations avec les cultes, exige une stricte neutralité et le respect inconditionnel des principes républicains. Dès lors, M. le député souhaiterait connaître les mesures que M. le ministre entend prendre afin de clarifier sa position et d'assurer que ses déclarations ne puissent être interprétées comme incitant à la division ou à la haine. L'actualité récente, marquée par le meurtre d'Aboubakar Cissé à la mosquée de La Grand-Combe, dans le Gard, témoigne douloureusement de l'acuité persistante des sentiments anti-musulmans dans le pays. Le devoir républicain impose de lutter sans relâche contre ces manifestations de haine afin que chaque citoyen puisse se sentir pleinement en sécurité en France, indépendamment de ses croyances ou convictions religieuses.
- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) | Question écrite : Prise en charge des personnes usagères de crack à Paris« …s personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tou »
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation médico-sociale et les difficultés quotidiennes liées à la présence, dans l'espace public, de personnes usagères de crack. Depuis le démantèlement de la « colline du crack », puis du square de Forceval, les consommateurs et consommatrices de crack de Paris se sont massivement déplacés dans le 19e arrondissement, notamment sur le boulevard Macdonald, autour de la forêt linéaire qui s'y trouve et sur les quais du canal. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. Les habitants et habitantes, collectifs et associations se sentent peu informés et informées et peu entendus et entendues alors qu'il en va de leur vie quotidienne, qui semble se détériorer toujours plus. De fait, ils disent constater une dégradation de la situation et sont confrontés chaque jour à des scènes choquantes, voire dangereuses. Le collectif « Rosa Craque » et ses membres font ainsi état de nuisances diverses : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes atteignant à la dignité de ces personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement, la situation est de nouveau intenable. De toute évidence, la réponse sécuritaire ne résout rien sans une prise en compte médicale, sanitaire et sociale globale, digne et pérenne. Toutes les personnes présentes lors des différentes réunions publiques, en présence de M. le préfet de police ainsi que des représentants et représentantes de l'ARS, de la mairie de Paris ainsi que de la mairie d'arrondissement, s'accordaient sur ce point. La création de nouveaux dispositifs sanitaires et sociaux ou la montée en charge des dispositifs existants étaient alors mises en avant. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les résultats obtenus par ces dispositifs et leur état d'avancement, sur les mesures qu'il compte prendre pour que la prise en charge médico-sociale s'améliore et plus largement sur l'accompagnement des personnes usagères de drogue à Paris, à l'heure où la question de la pérennisation de l'expérimentation des salles HSA est posée dans le débat public.
La situation des consommateurs de crack dans le Nord-Est parisien et les communes environnantes suscite une préoccupation continue tant en matière de santé publique, dans un contexte de précarité et de vulnérabilité des personnes, qu'en termes de tranquillité et de sécurité publiques pour les riverains et les commerçants. A Paris, afin de répondre aux besoins médico-psycho-sociaux de ces usagers, la mobilisation des intervenants du champ sanitaire et médico-social a permis de mettre en place un certain nombre de dispositifs : - mise à l'abri des personnes au sein des dispositifs de repos et d'hébergement intégrant un accompagnement médico-social renforcé, tels que le dispositif d'hébergement temporaire ASSORE accueillant 600 personnes ; - amplification des démarches d'aller-vers lors de maraudes ; amélioration de l'accès aux dispositifs de réduction des risques et des dommages, dont les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et les haltes soins addiction ; - renforcement de l'accès aux soins addictologiques et psychiatriques grâce à des équipes dédiées extra et intra-hospitalières. Le dispositif original d'observation et d'orientation de l'hôpital Saint-Anne (GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences) propose une triple évaluation psychiatrique, somatique et addictologique aux usagers de crack exprimant le souhait d'entamer un parcours de soin. Lors de sa première année de fonctionnement, en 2022-2023, le dispositif a accompagné près de cinquante usagers. Au vu de son succès, il a été renforcé en 2024 ; - développement de séjours de rupture dans le cadre d'une coordination interrégionale. Depuis fin 2022, les consommateurs de crack franciliens, volontaires et exprimant le souhait d'arrêter le crack, ont accès à un accompagnement médico-social ou sanitaire éloigné de leur région de consommation. En deux ans, près de 250 usagers ont sollicité le dispositif. Face à un sujet complexe, concernant une population vulnérable et en situation de grande précarité, les solutions proposées sont multiples, souples et évolutives, afin de s'adapter à leurs besoins. Elles s'appuient sur les leviers efficaces grâce à un effort constant en matière de prévention, d'accompagnement social, d'accès aux soins et de réduction des risques et des dommages.
- M. Mickaël Bouloux (SOC) | Question écrite : Vidéosurveillance algorithmique et logiciels de reconnaissance faciale« …Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale. L'utilisation de la VSA avait été adoptée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Adoptée à titre expérimental, cette mesure a pris fin en mars 2025. Toutefois, dans le cadre d'un autre texte, visant au renforcement de la sureté dans les transports, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant la prolongation de ce dispositif jusqu'en 2027. Cette mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025. Ce type de dispositifs est a… »
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale. L'utilisation de la VSA avait été adoptée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Adoptée à titre expérimental, cette mesure a pris fin en mars 2025. Toutefois, dans le cadre d'un autre texte, visant au renforcement de la sureté dans les transports, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant la prolongation de ce dispositif jusqu'en 2027. Cette mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025. Ce type de dispositifs est aujourd'hui largement questionné. Au début de l'année 2025, un rapport remis au ministère de l'intérieur a dressé un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA. Par ailleurs, la question du respect des droits et libertés fondamentales demeure centrale. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'était déjà exprimée sur le sujet en 2022, puis à nouveau en 2024. Elle souligne notamment que ces caméras sont très différentes de celles traditionnellement utilisées en raison de leur caractère particulièrement intrusif. Elles reposent sur un traitement massif de données et soulèvent un risque de surveillance généralisée. Ce risque est d'autant plus préoccupant que ces dispositifs sont déployés dans des espaces où s'exercent de nombreuses libertés (liberté d'expression, de réunion, de manifestation, de circulation, etc.). Ainsi, il souhaite obtenir des clarifications sur l'intention du Gouvernement de prolonger l'utilisation de la VSA et de généraliser les logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques qu'il font peser sur les droits et libertés fondamentales.
L'article 10 de loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a encadré une expérimentation de mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées par la vidéoprotection (également dite « vidéoprotection augmentée »). Cette expérimentation s'est achevée le 31 mars 2025. Dans le cadre du projet de loi relatif aux JOP d'hiver de 2030, le gouvernement a proposé de reconduire dans les mêmes termes cette expérimentation et ce, jusqu'au 31 décembre 2027. Comme précédemment, elle permet d'autoriser la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs (drones), dans des lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. Il ressort en effet précisément des termes du rapport que vous évoquez, remis en début d'année 2025 par le comité indépendant présidé par Christian Vigouroux, que la technologie en cause présente un intérêt opérationnel réel, dans la mesure où elle permet aux opérateurs vidéo de concentrer leur attention sur des évènements suspects qui n'auraient jamais pu être repérés sans algorithme, permettant par là-même une intervention plus rapide des agents présents sur le terrain. Par ailleurs, tant le Conseil d'Etat que le Conseil constitutionnel, ont validé le dispositif en 2024, considérant qu'il était entouré de garanties suffisantes. Ainsi, est interdit tout recours à un système d'identification biométrique, tout traitement de donnée biométrique ou toute mise en œuvre de techniques de reconnaissance faciale. Les traitements algorithmiques portent sur la détection d'objets (armes, colis abandonnés) ou de situations anormales ou à risque (mouvements de foule, personnes au sol, rassemblements de personnes) mais ne permettent pas d'identification biométrique des individus concernés. En outre, aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel n'est prévue, diminuant d'autant le risque de collecte et de traitement de grande ampleur de données. Enfin, il est utile de rappeler que la technologie utilisée vient en appui des opérateurs vidéo mais ne prend jamais le pas sur la décision, qui reste à la seule main de l'opérateur ou des services opérationnels spécifiquement désignés. Les traitements algorithmiques ne peuvent, par eux-mêmes, fonder aucune décision individuelle automatisée : ils ne font que générer des signalements qui sont analysés par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Compte tenu des garanties dont le dispositif est entouré, et comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi relatif aux JOP de 2030, le rapport du comité d'évaluation précité relève que le dispositif intelligent employé lors des JOP de 2024 ne porte atteinte à aucune liberté publique ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre. Il conclut favorablement à la reconduction de l'expérimentation en précisant que celle-ci servira à répondre « de manière adéquate au bilan de l'évaluation et permettra, au terme de cette période, de décider de l'abandon ou de la pérennisation de la technique ». Enfin, à ces garanties fortes rappelées précédemment s'ajoutent celle d'une saisine de la CNIL pour avis avant l'adoption du décret autorisant les traitements algorithmiques en cause.
- M. Thibault Bazin (DR) | Question écrite : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties« …En effet, une commune qui possède un terrain extraterritorial, i.e. sur le territoire d'une autre commune, peut bénéficier actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si ledit terrain est utilisé à des fins non commerciales ou par une association sportive à but non lucratif. Cette disposition empêche des recettes potentielles pour la collectivité qui devraient normalement être générées au titre de la taxe foncière, sans compensation, si ledit terrain était utilisé à des fins commerciales. Ainsi, il vient donc lui demander s'il est envisagé un mécanisme compensatoire. — Les immeubles de l'État et des collectivités territoriales sont exonérés de taxe fo… »
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'un dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties qui pénalisent les collectivités territoriales. En effet, une commune qui possède un terrain extraterritorial, i.e. sur le territoire d'une autre commune, peut bénéficier actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si ledit terrain est utilisé à des fins non commerciales ou par une association sportive à but non lucratif. Cette disposition empêche des recettes potentielles pour la collectivité qui devraient normalement être générées au titre de la taxe foncière, sans compensation, si ledit terrain était utilisé à des fins commerciales. Ainsi, il vient donc lui demander s'il est envisagé un mécanisme compensatoire.
Les immeubles de l'État et des collectivités territoriales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (code général des impôts, art. 1382, 1° et 1394, 2°). Toutefois, les immeubles des communes et des départements respectant ces conditions ne sont historiquement pas exonérés totalement de TFPB ou de TFPNB lorsqu'ils ne se situent pas sur leur territoire afin notamment de préserver les recettes foncières des collectivités rurales accueillant des propriétés de collectivités urbanisées et souvent mieux dotées financièrement. C'est la raison pour laquelle, lors de la mise en place du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et l'affectation aux communes de la part départementale de TFPB, les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont partiellement exonérés de TFPB, et ce, à hauteur du taux départemental appliqué en 2020. Ainsi, les limitations de la portée des exonérations permanentes de TFPB et TFPNB semblent répondre aux préoccupations soulevées.
- Mme Marie-Do Aeschlimann (Les Républicains) | Question écrite : Retrait du football américain de la liste des disciplines de haut niveau« Retrait du football américain de la liste des disciplines de haut niveau — Retrait du football américain de la liste des disciplines de haut niveau — Mme Marie-Do Aeschlimann — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Marc Chavent (UDR) | Question écrite : Conséquences de l'absence de recyclage des diplômes BEES« M. Marc Chavent (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Conséquences de l'absence de recyclage des diplômes BEES — M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des titulaires de l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), confrontés à une perte de reconnaissance professionnelle de leur diplôme en raison de l'absence de recyclage avant les échéances réglementaires. »
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des titulaires de l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), confrontés à une perte de reconnaissance professionnelle de leur diplôme en raison de l'absence de recyclage avant les échéances réglementaires. Le BEES, dans ses différents degrés, a longtemps constitué le diplôme d'État de référence pour l'encadrement sportif à titre professionnel, avant d'être progressivement remplacé par les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Le maintien de la validité professionnelle du BEES est conditionné à un recyclage périodique. Une disposition transitoire a fixé une date limite pour effectuer ce premier recyclage : le 31 décembre 2022 pour les titulaires ayant obtenu leur diplôme après le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2020 pour ceux l'ayant obtenu avant cette date. À défaut de recyclage dans ces délais, les titulaires perdent la possibilité d'exercer professionnellement, bien que leur diplôme demeure acquis à vie. Si des campagnes d'information ont été menées par les fédérations et organismes de formation, certains éducateurs expérimentés, encore en activité, n'ont pas été pleinement informés des conséquences de cette échéance. Cette situation a pu entraîner l'exclusion automatique de professionnels engagés dans la vie associative ou dans des démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE), même si, pour certaines disciplines, la VAE ne permet pas de régulariser la situation vis-à-vis du recyclage. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un traitement au cas par cas des situations des encadrants n'ayant pu effectuer leur recyclage à temps, ou s'il prévoit toute autre mesure visant à garantir un traitement plus équitable et proportionné de ces situations, dans le respect de la réglementation et des spécificités de chaque discipline.
Le brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), dans ses différents degrés, a effectivement constitué pendant plusieurs décennies le diplôme de référence pour l'encadrement sportif professionnel. La réforme engagée à partir des années 2000 a conduit à la création d'une nouvelle architecture des diplômes (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Dans ce contexte, le législateur a maintenu la validité professionnelle du BEES, sous réserve du respect d'une obligation de recyclage périodique, sans remettre en cause le caractère acquis à vie du diplôme. Ainsi, des dispositions transitoires étendues dans le temps ont été prévues afin de permettre aux titulaires du BEES d'effectuer leur premier recyclage : - jusqu'au 31 décembre 2020 pour les diplômes obtenus avant le 1er janvier 2000 ; - jusqu'au 31 décembre 2022 pour ceux obtenus après cette date. Ces délais, supérieurs à vingt ans pour certains publics, visaient notamment à laisser un temps suffisant à l'information et à l'organisation des recyclages, afin d'assurer une mise en conformité progressive du secteur. L'État, en lien avec les services déconcentrés, les fédérations sportives et les organismes de formation, a informé les usagers de ces obligations réglementaires liées au maintien de l'aptitude professionnelle. Malgré ces actions, certains professionnels ont pu ne pas mesurer pleinement les conséquences de l'absence de recyclage dans les délais impartis. La perte de la capacité à exercer à titre professionnel en l'absence de recyclage résulte de dispositions réglementaires d'application générale, fondées sur des impératifs de sécurité et de qualité de l'encadrement. En conséquence, un traitement automatique au cas par cas serait juridiquement fragile au regard du principe d'égalité devant la loi et de la sécurité juridique ; par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience ne peut se substituer à une obligation réglementaire spécifique de recyclage, lorsque celle-ci est expressément prévue par les textes. En conclusion, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative confirme son attachement à la reconnaissance des parcours et de l'expérience des éducateurs sportifs, tout en veillant au respect d'un cadre réglementaire garantissant la sécurité et la qualité de l'encadrement. C'est pourquoi, la direction des sports continuera à travailler avec l'ensemble des acteurs concernés afin de faciliter l'orientation des professionnels vers des solutions adaptées, dans le respect des règles en vigueur et des spécificités de chaque discipline.
- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) | Question écrite : Agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices« …Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Destinataire : Premier ministre — Rubrique : sports — Analyse : Agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices — M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien qu'apportent trois ministères aux agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices. Le contenu de sa dernière réunion de l'Instance nationale du supportérisme, jeudi 17 avril 2025, a consterné les associations présentes. Celles-ci alertaient le Gouvernement des agressions sexuelles répétées qui ciblent les supportrices à la fouille. Las, le Gouvernement a refusé de répondre à l'interpellation : le ministère de l'intérieur était absent, le ministère de la justice s'est déclaré incompétent, le ministère des sports a repris des légendes urbaines sexis… »
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien qu'apportent trois ministères aux agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices. Le contenu de sa dernière réunion de l'Instance nationale du supportérisme, jeudi 17 avril 2025, a consterné les associations présentes. Celles-ci alertaient le Gouvernement des agressions sexuelles répétées qui ciblent les supportrices à la fouille. Las, le Gouvernement a refusé de répondre à l'interpellation : le ministère de l'intérieur était absent, le ministère de la justice s'est déclaré incompétent, le ministère des sports a repris des légendes urbaines sexistes sur la dissimulation d'objets dans les parties intimes des supportrices. Ainsi, les trois ministères développent délibérément une politique publique fondée sur des attouchements, avec contrainte physique, morale, menace ou surprise. Il lui demande donc s'il va de rappeler à l'ordre les ministères concernés, exiger d'eux la protection des supportrices face aux agressions sexuelles et mettre fin à des protocoles de fouille qui visent soit à couvrir des pratiques sexuelles non-consenties, soit à chasser les femmes des espaces sportifs.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son engagement en faveur des droits des femmes dans le sport, de la féminisation du sport et d'un meilleur accès des femmes au sport. Aucun membre du Gouvernement n'a jamais légitimé ni encouragé les fouilles abusives. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité du Gouvernement portée et mise en oeuvre par les ministères chargé de l'intérieur, de la justice et des sports. Les incidents qui se sont produits à Monaco ou à Lens sont choquants et déplorables, ils ne doivent pas se reproduire. Un rappel des gestes interdits aux personnels chargés d'assurer la sécurité des stades, théoriquement déjà formés à la palpation, doit être effectué. Il convient également de sensibiliser les victimes aux voies de recours et d'accompagnement. Le ministère a ces dernières années impulsé un travail important destiné à lutter contre toutes les formes de violences dans le sport. Ce travail a aussi été initié au sein de l'instance nationale du supportérisme (INS) pour permettre un meilleur accueil du public dans les stades, notamment en ce qui concerne les femmes, via des groupes de travail et l'aide d'associations apportant leur expertise de terrain. Un travail de prévention est également en cours d'élaboration, pour s'assurer que chaque personne entrant dans un stade connaisse les pratiques et les comportements adéquates à une manifestation sportive. Parallèlement, la ligue de football professionnel a mis en place la « Licence Club » pouvant être attribuée aux clubs de ligue 1, ligue 2 et national 1. Parmi les critères d'obtention identifiés, les clubs sont encouragés à mettre en place des modules de formation à destination des joueurs professionnels, de leur « top management » (encadrants, staff technique, dirigeants) et des supporters pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations. Ces modules ont été conçus spécifiquement pour ces cibles, dans des formats courts, efficaces, adaptés au contexte et menés par des associations expertes. Il est également possible de dénoncer des agissements via des plateformes de signalement mises en place, comme « J'alerte », la plateforme lancée en novembre 2023 par la fédération française de football. Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tout type de fait répréhensible. D'un point de vue plus général, un travail d'adaptation du cahier des charges du label « Terrain d'égalité », lancé en 2022 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, est en cours afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Cette adaptation permettra aux ligues professionnelles et aux clubs sportifs de s'en saisir.
- M. Denis Masséglia (EPR) | Question écrite : Absence de décret pour l'obligation d'honorabilité des encadrants esport« M. Denis Masséglia (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Absence de décret pour l'obligation d'honorabilité des encadrants esport — M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de décret d'application relatif à l'obligation d'honorabilité pour les encadrants d'activités d'esport, prévue par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette obligation, introduite dans un souci de protection des pratiquants - notamment les plus jeun… »
M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de décret d'application relatif à l'obligation d'honorabilité pour les encadrants d'activités d'esport, prévue par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette obligation, introduite dans un souci de protection des pratiquants - notamment les plus jeunes - et d'encadrement éthique du secteur en pleine croissance de l'esport, demeure à ce jour inapplicable faute de décret précisant ses modalités de mise en œuvre. Il en va pourtant du besoin de structurer durablement la filière et de garantir un encadrement sécurisé des pratiquants. Il souhaite donc connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application relatif à cette obligation d'honorabilité, ainsi que les mesures envisagées pour garantir sa mise en œuvre effective dans le secteur de l'esport.
Depuis 2020, la France est dotée d'une stratégie nationale pour le développement de l'e-sport, avec pour objectif d'être leader en Europe. Le Gouvernement a depuis œuvré sur divers sujets pour structurer le secteur et la pratique (extension du visa « talents » aux « e-sportifs », accueil de grands événements e-sportifs, projet « éduc esport », etc.). Par ailleurs, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, particulièrement son article 56 relatif au contrôle d'honorabilité pour les activités de jeux vidéo, inscrit à l'article 102-1 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, va dans le sens de cette structuration et de cette stratégie nationale. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portant sur la gouvernance de l'e-sport a mis en exergue l'absence d'applicabilité de cette disposition législative. Il semble en effet nécessaire de préciser par voie législative cet article 102-1 portant sur le contrôle d'honorabilité des encadrants, avant de compléter ce dispositif par un cadre réglementaire d'application solide et cohérent. La protection des publics et notamment des plus jeunes ainsi que la nécessité d'un encadrement éthique et sécurisé du secteur est une priorité du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le décret d'application précité s'appuiera sur l'existant dans le domaine du sport, tout en adaptant le dispositif à la pratique du jeu vidéo, ce principe étant la ligne de conduite du ministère en matière d'e-sport. Au-delà, les ministères en charge des sports et de l'économie préparent pour la fin de l'année 2025 une nouvelle feuille de route sur l'e-sport permettant de poursuivre le soutien et la dynamique de ce secteur, dans un cadre sécurisé pour les pratiquants.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Programmation des études STAPS pour les étudiants en situation de handicap« …sonnes handicapées — Analyse : Programmation des études STAPS pour les étudiants en situation de handicap — Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'aménagements spécifiques prévus pour les étudiants en situation de handicap souhaitant accéder au métier de professeur d'éducation physique et sportive (EPS). En application du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif à l'attestation de sauvetage aquatique, les candidats au professorat d'EPS doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique, attestée par la réussite au test académique de sauvetage aquatique (TASA). Or ce dispositif réglementaire ne prévoit aucune modalité d'adaptation ou de compensation pou… »
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'aménagements spécifiques prévus pour les étudiants en situation de handicap souhaitant accéder au métier de professeur d'éducation physique et sportive (EPS). En application du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif à l'attestation de sauvetage aquatique, les candidats au professorat d'EPS doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique, attestée par la réussite au test académique de sauvetage aquatique (TASA). Or ce dispositif réglementaire ne prévoit aucune modalité d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap et ce, même lorsqu'aucune contre-indication médicale à l'exercice du métier d'enseignant en EPS n'est établie. Cette exigence uniforme revient, dans les faits, à exclure des candidats pourtant aptes à exercer la profession, au seul motif qu'ils ne peuvent satisfaire au TASA dans les conditions standard, en raison de leur handicap. Cette situation soulève une contradiction manifeste avec les principes posés par les articles L. 131-1 et L. 352-1 du code général de la fonction publique, lesquels consacrent l'obligation pour l'administration de garantir l'égal accès à l'emploi public et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à cet effet, sauf impossibilité avérée liée aux fonctions. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les fondements justifiant l'absence de dispositifs d'aménagement du TASA pour les candidats en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une révision du décret précité est envisagée afin de permettre des aménagements raisonnables, conformes au principe d'inclusion et au respect du droit à l'égalité devant l'emploi public.
Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique et en secourisme avant leur recrutement conformément à l'article 1er du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés. Ce décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier de ces qualifications. Cette liste est prévue par l'arrêté du 12 février 2019 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré. Des précisions sont par ailleurs apportées par la circulaire n° 2019-100 du 1er juillet 2019 relative aux modalités d'organisation du test d'aptitude de sauvetage aquatique, publiée au BOENJS du 4 juillet 2019. Il n'a pas été prévu de modalités d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap. Les prérequis de qualification au sauvetage aquatique et en secourisme exigés des candidats au concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ont en effet pour objet d'assurer la sécurité des élèves face aux risques inhérents aux activités sportives qu'ils sont susceptibles de pratiquer et sont liés à l'exercice même de l'emploi de professeur d'éducation physique et sportive. Le Conseil d'État a estimé que de telles exigences n'étaient pas discriminatoires (CE n° 311312 du 14 novembre 2008). Il n'est donc pas envisagé de modifier le décret du 17 juin 2004 susmentionné.
- M. Frédéric Weber (RN) | Question écrite : Absence de politique industrielle et suppressions d'emplois chez ArcelorMittal« …Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. »
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce par le groupe ArcelorMittal d'un plan de suppressions de postes concernant sept sites industriels du nord de la France, dont celui de Florange, dans le département de la Moselle. Selon les informations publiées par la presse, ce sont près de 600 emplois qui seraient concernés à l'échelle nationale, dont une centaine sur le seul site de Florange. Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. Depuis 2012 et la fermeture des hauts-fourneaux de Florange malgré les promesses non tenues de l'exécutif de l'époque, la sidérurgie française continue d'être affaiblie par une absence de politique industrielle cohérente, par une exposition à une concurrence internationale déloyale, par un prix de l'énergie dissuasif et par un empilement de normes qui freinent les capacités de production. M. le député souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger les salariés directement menacés par ce plan, pour garantir la pérennité des capacités sidérurgiques sur le territoire national et pour assurer un environnement industriel viable face aux distorsions de concurrence subies, notamment en matière d'énergie et de règles commerciales. Il lui demande également si l'État entend ouvrir un dialogue avec la direction d'ArcelorMittal afin d'examiner, en lien avec les partenaires sociaux toutes les pistes susceptibles de préserver l'emploi et le tissu industriel de ces territoires.
L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, fournissant des intrants essentiels à de nombreux secteurs – dont l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie française et européenne, laquelle est confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du prix du carbone (i), alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale de pays-tiers et de la baisse de la demande (ii). En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation complique la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable pour pérenniser à terme son activité ainsi que l'attente de nos objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre. La pérennité de l'activité d'ArcelorMittal en France, et généralement la compétitivité de toute la sidérurgie de l'Union Européenne, doit s'analyser à l'aune de ce contexte difficile. Cette situation unique appelle la France à s'engager aux niveaux national et européen. Au niveau national, a été signée, en janvier 2024 et via l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique et le réacteur de réduction directe du fer. Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels dits « électro-intensifs « d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans – négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage de risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France – et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, la France a d'ailleurs été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. Le Gouvernement a également alerté la Commission européenne sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « sommet européen pour une stratégie européenne autour de l'industrie de l'acier » en février 2025. Ce sommet a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions, y compris sur la base de la menace de préjudice. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale, a aussi été évoquée. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone afin de garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS (emissions trading system). Le Gouvernement est quoi qu'il en soit pleinement mobilisé pour assurer à ArcelorMittal un cadre lui permettant de confirmer ses investissements en France. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier, maillon essentiel de très nombreuses chaînes de valeur, mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner – en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. La France ne saurait devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.
- M. Iñaki Echaniz (SOC) | Question écrite : Encadrement des clubs UNESCO en France« …Iñaki Echaniz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative, en appui de la question posée par son collègue Sébastien Saint-Pasteur à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision sur l'accréditation et le renouvellement des associations affiliées à l'UNESCO, tout en imposant des restrictions sur l'utilisation du nom et du logo de l'organisation… »
M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative, en appui de la question posée par son collègue Sébastien Saint-Pasteur à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision sur l'accréditation et le renouvellement des associations affiliées à l'UNESCO, tout en imposant des restrictions sur l'utilisation du nom et du logo de l'organisation. Toutefois, ce cadre semble entrer en contradiction avec la loi du 1er juillet 1901, qui garantit la liberté d'association en France. En effet, la CNFU, qui exerce un rôle de contrôle, est elle-même constituée sous le régime de la loi de 1901, ce qui crée une ambiguïté quant à la légitimité d'une association privée à exercer une mission qui relève habituellement des prérogatives de l'État. De plus, cette situation engendre des risques de conflits d'intérêts et de manque de transparence dans l'attribution des accréditations et des subventions aux clubs UNESCO. Par ailleurs, l'absence de cadre juridique clair sur le rôle du « point focal », en charge des relations avec ces clubs, renforce ces préoccupations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir que l'application du cadre réglementaire de l'UNESCO respecte pleinement la liberté associative en France et d'assurer une gouvernance plus transparente et équitable des clubs UNESCO.
S'agissant de l'accréditation des clubs UNESCO, ce processus de labélisation est régi par l'article 4 du cadre réglementaire relatif aux associations et clubs pour l'UNESCO, approuvé par la France lors de la conférence générale de l'UNESCO de 2017. Cet article vise en particulier à « veiller à la conformité des objectifs et des activités des associations et clubs pour l'UNESCO avec les actuels objectifs stratégiques et priorités de programme de l'Organisation » et à « veiller à la bonne utilisation du nom, de l'acronyme et de l'emblème de l'UNESCO ». La responsabilité de cette veille incombe aux commissions nationales, dont le rôle vis-à-vis des clubs pour l'UNESCO, affirmé par le même article 4 du cadre réglementaire, est : - la supervision directe des associations, centres et clubs pour l'UNESCO par la commission nationale dont ils relèvent est une condition indispensable pour assurer le contrôle de la qualité de ces entités et le respect des dispositions du présent Cadre réglementaire par ces dernières ; - accréditer, surveiller, évaluer les associations, centres et clubs pour l'UNESCO et, le cas échéant, retirer leur accréditation (…) ». Ainsi, la compétence des commissions nationales concernant les clubs et associations se limite à la gestion de l'accréditation du statut UNESCO, encadré par un règlement fixé par l'UNESCO, distinct du cadre légal national. Les commissions nationales n'ont pas d'autorité concernant l'existence juridique d'associations. En revanche, il est du devoir des commissions nationales de veiller au respect de l'usage du nom de l'UNESCO sur le territoire national. Elles sont chargées de lutter contre l'usage du nom de l'UNESCO sans accréditation, un tel usage ne constituant pas un exercice de liberté associative, mais une usurpation d'identité. S'agissant de la légitimité de la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU) à exercer un contrôle sur des associations françaises au motif qu'elle est elle-même constituée en association de loi 1901, cette pratique est conforme au droit français et au droit international. La forme juridique des commissions nationales est un choix souverain des Etats membres. La France a choisi de donner la forme juridique d'une association à la CNFU. La CNFU est une association d'intérêt général qui agit au service de la représentation diplomatique de la France. Si elle exerce bien une mission de contrôle qui relève habituellement des prérogatives de l'Etat, elle le fait parce que l'Etat lui a dévolu cette mission. Le comité consultatif national d'accréditation rassemble le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de la culture et la délégation permanente de la France à l'UNESCO. Les accréditations et désaccréditations sont donc des décisions prises en concertation avec cinq directions ministérielles et la délégation de la France auprès de l'UNESCO. La décision finale appartient à la CNFU, en conformité avec la mission que la France lui a conféré. Concernant l'encadrement juridique du « point focal » chargé des relations avec les clubs UNESCO, l'expression « point focal » renvoie à une structure associative fédérant les clubs, soit une fédération nationale. En outre, l'article 4 du cadre règlementaire des associations et clubs pour l'UNESCO ouvre à chaque Etat la possibilité d'accréditer une fédération des clubs pour l'UNESCO, sans en faire un impératif (« assurer la supervision des travaux de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, le cas échéant. »). La création d'un point focal n'est pas obligatoire : à ce jour, sur les 194 Etats membres de l'UNESCO, seuls 90 pays ont des clubs pour l'UNESCO, et 45 d'entre eux se sont dotés d'une fédération nationale. Plusieurs commissions nationales, dont la CNFU, ont fait le choix de renoncer à ce mécanisme à court terme, à la suite du dysfonctionnement de leur fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, au vu de l'autorité qui leur échoit par l'article 6 du cadre réglementaire : « s'il existe plusieurs associations/clubs pour l'UNESCO dans un État membre, ces associations et/ou clubs peuvent se regrouper pour créer une Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO sous l'égide et avec l'autorisation de leur commission nationale (…) Il ne doit y avoir qu'une seule fédération nationale pour chaque État membre ou Membre associé. La commission nationale garantit la légitimité de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO concernée ».
- M. Philippe Fait (EPR) | Question écrite : Augmentation des frais bancaires des associations à but non lucratif« …Philippe Fait (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Augmentation des frais bancaires des associations à but non lucratif — M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation… »
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation significative des frais bancaires. Ceux-ci concernent notamment la tenue des comptes des associations, avec des hausses importantes de l'ordre de plusieurs euros par mois. Cette situation devient un frein pour de nombreuses petites associations qui, en raison de leurs faibles recettes, sont contraintes de réduire ou même d'abandonner certaines de leurs actions. Ces hausses tarifaires ont un impact direct sur leur fonctionnement, limitant ainsi leur capacité à mener à bien des projets d'intérêt local. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer ces frais bancaires afin de préserver leur pérennité et leur contribution à la vie sociale.
Réalisé en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le dernier rapport de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une hausse maîtrisée des prix des services bancaires. En effet, entre juin 2022 et juin 2024, ils ont progressé de moins de 3 %, ce qui est largement inférieur à l'inflation sur la même période (6,8 %), du fait de l'engagement des établissements de crédits, à la demande du Gouvernement, de limiter l'augmentation de leurs frais bancaires en 2023. L'année 2024 a ensuite marqué la fin de ce bouclier sur les frais bancaires, et donc le retour de leur libre fixation. Il existe par ailleurs certains tarifs adaptés au type d'organisme par des établissements bancaires. Certains réseaux bancaires ont ainsi une politique plus favorable pour les acteurs associatifs au regard de la modicité du budget annuel des associations de bénévoles. Le site officiel d'information sur les tarifs bancaires, du comité consultatif du secteur financier, permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires de leur département de manière à faire jouer la concurrence. Par ailleurs, pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. Si ces mesures ne visent que les personnes physiques, certaines s'appliquent à l'ensemble de détenteurs de compte dont les associations. Ainsi, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D. 133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est bien applicable à tous les titulaires de compte.
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Question écrite : Autorisation de travail pour les sportifs et sportives étrangers« …Secteur encadré par des dispositions règlementaires spécifiques à chaque discipline sportive, avec une période très courte de possibilité de recrutement via les périodes de transfert définies par les instances sportives internationales, les compétitions professionnelles françaises comptent environ 1 500 sportives et sportifs étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Les ligues et clubs professionnels font face aujourd'hui à différentes problématiques en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers : allongement des délais de traitement administratif, nécessité de l'opposabilité de l'emploi, subjectivité dans l'interprétation du critère « renommée internationale » prévu pour la carte de séjour « passeport talent » mentionnée à l'article L. »
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement des délais pour l'obtention des autorisations de travail pour les sportives et sportifs professionnels étrangers. Secteur encadré par des dispositions règlementaires spécifiques à chaque discipline sportive, avec une période très courte de possibilité de recrutement via les périodes de transfert définies par les instances sportives internationales, les compétitions professionnelles françaises comptent environ 1 500 sportives et sportifs étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Les ligues et clubs professionnels font face aujourd'hui à différentes problématiques en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers : allongement des délais de traitement administratif, nécessité de l'opposabilité de l'emploi, subjectivité dans l'interprétation du critère « renommée internationale » prévu pour la carte de séjour « passeport talent » mentionnée à l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De fait, des précisions et aménagements quant au régime des autorisations de travail pour la venue de sportives et sportifs étrangers semblent nécessaires pour répondre aux problématiques rencontrées par les clubs français. Le sport professionnel est marqué par la compétitivité internationale et pour attirer les talents dans les clubs qui participent au rayonnement des territoires, les championnats français doivent rester attractifs. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour résoudre les problématiques rencontrées par le sport professionnel français en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers et les mesures à même de faciliter leur venue en France.
Dans un contexte de médiatisation croissante tant des évènements sportifs que de leurs participants comme l'ont illustré les Jeux Olympiques et paralympiques de Paris, le sport est devenu l'un des principaux facteurs d'influence et de rayonnement de la France. Néanmoins, face à une concurrence accrue sur la scène internationale pour l'accueil de sportifs rares ou à fort potentiel, une fluidification des procédures de recrutement à l'étranger permettrait aux clubs français de rapidement se démarquer. En ce sens, le titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale » créé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, permet de combiner les exigences imposées par le droit des étrangers et les contraintes propres au secteur du sport (périodes restreintes de recrutement, blessures obligeant à des recrutements imprévus et rapides…etc.). Ce titre prévu à l'article L. 421-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), exonère en effet son titulaire de l'obligation de détenir une autorisation de travail. Son employeur est ainsi dispensé d'une démarche administrative supplémentaire en amont de la demande de visa, ce qui permet une réduction significative des délais d'introduction sur le territoire français. En outre, conférant un droit au séjour pluriannuel dès la première admission, ce titre de séjour évite la réitération chaque année des démarches administratives qui s'accompagnent parfois de blocages ralentissant le renouvellement du droit au séjour. Enfin, sa délivrance est exonérée du paiement de la taxe employeur. Les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les préfectures pouvant rencontrer des difficultés à apprécier la satisfaction du critère de la renommée nationale ou internationale ou de la susceptibilité du demandeur à participer notamment au rayonnement de la France, ce critère est présumé rempli depuis le 4 avril 2025 lorsque le titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale » est sollicité par un sportif membre d'une équipe participant aux plus hautes compétitions sportives. Les organisations professionnelles représentatives des employeurs ont identifié vingt-deux compétitions concernant sept sports de haut niveau (basket, cyclisme, football, rugby, volley, handball et hockey sur glace) pour lesquelles les sportifs bénéficient de cette présomption pour l'obtention du titre de séjour précité. Dans les autres cas de figure, la satisfaction par le sportif du critère de la renommée ou de la susceptibilité de participer au rayonnement de la France est appréciée au cas par cas en vue de la délivrance d'un titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale ».
- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) | Question écrite : Maltraitance institutionnelle des sapeurs-pompiers« …s sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les… »
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la maltraitance institutionnelle qui frappe les sapeurs-pompiers volontaires. Ce corps de professionnels assure une mission indispensable de protection des populations et de l'environnement. Cette protection prend bien sûr la forme de l'engagement face aux grandes catastrophes industrielles modernes ou aux feux de forêt, qui menacent la vie des sapeurs-pompiers en intervention. Elle se décline aussi dans l'ensemble des interventions du quotidien pour toutes formes de détresses ou de « malaises sans précision », qui requièrent autant de gestes de secourisme que de capacités au dialogue. Le sens de l'engagement et du service public est d'ailleurs si vif que les sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les missions se diversifient, les qualifications exigées s'élargissent et les aléas de l'intervention se multiplient : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à 50 000 le nombre de volontaires supplémentaires nécessaires pour répondre aux urgences. Cet engagement se heurte par ailleurs à un statut dévalorisé. Lesquels 200 000 volontaires représentent plus des trois-quarts de l'effectifs, indemnisés à la vacation horaire d'un taux très faible (8,61 euros), surtout rapporté au nombre d'interventions par plage horaire (une dizaine pour 12 heures de garde). De plus, l'activité exige une formation continue obligatoire de haute intensité, une révision des capacités opérationnelles par des gardes longues et la réussite de tests physiques récurrents. Finalement, cet engagement se heurte à des violences systémiques. Une centaine de sapeurs-pompiers ont déjà engagé des procédures judiciaires contre leur hiérarchie concernant des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou de discrimination. Parmi eux, des insultes racistes à l'égard de collègues, ou encore des sapeuses-pompières privées de toute intimité, sexualisées sur le lieu de travail ou sujettes à propositions sexuelles répétées non consenties. Pire, lorsqu'un sapeur-pompier dénonce des pratiques illégales, par attachement à la probité et l'exemplarité du corps, il reçoit des menaces et des injures à caractère raciste. Le cumul du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, auxquels peuvent s'ajouter des agressions racistes, conduisent à une explosion du mal-être, du recours à des accompagnements psychologiques, voire alimentent la longue liste de 273 suicides ou tentatives de suicide répertoriés depuis 2018. Suite à de multiples alertes sur le sous-effectif, la maltraitance et la santé des professionnels, à l'instar de la question écrite n° 12759 de M. le député durant la XVIe législature, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme la ministre chargée des collectivités territoriales ont lancé en avril 2024 le Beauvau de la sécurité civile qu'attendaient tous les professionnels. Un an plus tard, M. le député souhaiterait savoir ce qui en est sorti. Quelles sont les conclusions de la journée de travail ayant réuni 130 acteurs du secteur en juin 2024 à l'Hôtel de Beauvau ? M. le ministre déplafonnera-t-il enfin les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) ? Garantira-t-il enfin la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) en cas de suite de carrière dans le secteur privé, comme annoncé par son prédécesseur au congrès national des sapeurs-pompiers d'octobre 2023 ? Lancera-t-il enfin le plan de prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes demandé par les représentants syndicaux ? Il lui demande également s'il assurera une protection pour les lanceurs d'alerte au sein de l'institution.
Il convient en premier lieu de contester l'affirmation de maltraitance institutionnelle qui toucherait les sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement dont le ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, qui oeuvrent au quotidien pour la protection de nos concitoyens. Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires - qui ne sont pas un "corps de professionnels" - occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au sein des services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent des préoccupations permanentes du Gouvernement en matière de sécurité civile. Les efforts portent peu à peu leurs fruits et doivent se prolonger, puisque les effectifs se renforcent et que le seuil des 200 000 engagés a été franchi à nouveau depuis 2023. Toute correspondance avec des niveaux d'indemnisation et des références à des salaires minimaux ne sont pas pertinentes car les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs. Ils sont indemnisés pour les missions qu'ils accomplissent. S'agissant de la prise en compte des risques psychosociaux au sein des services d'incendie et de secours, et plus particulièrement de la problématique des suicides et tentatives de suicides, depuis plusieurs années déjà les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et les militaires sont particulièrement suivis, sous la supervision directe de l'inspection générale de la sécurité civile, démontrant s'il était nécessaire de le faire, toute l'importance portée par le Gouvernement à ces drames. Leurs causes sont multiples, tant personnelles que professionnelles, et il serait réducteur de les résumer à quelques exemples, dès lors que chaque situation est différente. À titre d'exemple, les médecins-chefs des sous-directions santé ont récemment pu bénéficier d'une intervention lors de leur rencontre nationale annuelle précisant les modalités de recours au numéro 3114 de prévention du suicide et la mobilisation possible des psychologues et des psychothérapeutes des services d'incendie et de secours lors d'appels de sapeurs-pompiers ou de leur entourage. De même, une partie des travaux du second semestre de l'observatoire national de la santé des agents des services d'incendie et de secours sera axée sur les risques psychologiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. Ainsi, force est de constater que les actions menées aux niveaux local et national ont produit des résultats tangibles, avec un ratio du nombre de suicides par effectif près de 3 fois moins élevés chez les sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile que parmi les forces de l'ordre en 2024. Enfin, il est indéniable que les évolutions sociétales en cours contribuent à une salutaire libération de la parole quant aux problématiques de discrimination, tout comme il est indéniable que le Gouvernement accompagne pleinement ce mouvement, comme en témoigne, par exemple, la parution du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif notamment au référent mixité et lutte contre les discriminations des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, ou encore la place croissante de cette thématique dans le cursus de formation des officiers de sapeurs-pompiers. Il semble également utile de rappeler que la loi a d'ores et déjà prévu la portabilité des droits à bonification de durée de service et de majoration de pension pour les anciens sapeurs-pompiers professionnels, qu'ils demeurent fonctionnaires ou qu'ils exercent dans le privé à leur départ en retraite. S'agissant des lanceurs d'alerte, leur reconnaissance et leur protection se sont clairement affirmées ces dernières années. D'ailleurs, ces mesures ont été complétées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et, depuis, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique interdit de prendre toute mesure préjudiciable à la carrière ou aux conditions de travail d'un agent public ayant signalé des faits de nature criminelle ou délictuelle. Enfin, le Beauvau de la sécurité civile ne s'est pas limité à une journée. La concertation, qui a duré plus d'une année, s'achève et elle a été, pour l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, des élus locaux et des parlementaires, l'occasion d'aborder de nombreuses thématiques relatives à notre modèle de sécurité civile. L'ensemble de ces travaux ont permis de dégager des propositions que le ministère aura assurément l'occasion de partager dans les prochains mois, autour d'un projet de loi pour concrétiser les actions fondatrices de la sécurité civile des prochaines années.
- M. Aurélien Taché (LFI-NFP) | Question écrite : Situation politique alarmante au Tchad« …Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, affirme engager son pays dans des réformes démocratiques, l'opposition tchadienne fait depuis quatre ans l'objet d'une répression aussi violente que sanglante. Cette répression touche avant tout les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF). Les membres de ce parti subissent des détentions arbitraires. Certains ont été enlevés. Dans le pire des cas, la répression contre ce parti a même conduit à des assassinats contre l'ancien président du parti et ses proches. En effet, Yaya Dillo Djérou, opposant politique tchadien et ancien président du PSF, a été assassiné lors d'un assaut mené par l'armée tchadienne contre le siège de son parti à… »
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique alarmante au Tchad. Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, affirme engager son pays dans des réformes démocratiques, l'opposition tchadienne fait depuis quatre ans l'objet d'une répression aussi violente que sanglante. Cette répression touche avant tout les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF). Les membres de ce parti subissent des détentions arbitraires. Certains ont été enlevés. Dans le pire des cas, la répression contre ce parti a même conduit à des assassinats contre l'ancien président du parti et ses proches. En effet, Yaya Dillo Djérou, opposant politique tchadien et ancien président du PSF, a été assassiné lors d'un assaut mené par l'armée tchadienne contre le siège de son parti à N'djamena, les 27 et 28 février 2024. Du siège du parti, il ne reste aujourd'hui que de la poussière, rendant d'ailleurs difficile la récolte de preuves sur place. Cet assassinat est le second, puisqu'en février 2021 déjà, la mère de Yaya Dillo Djérou était assassinée par le régime, dans une entreprise destinée à terroriser l'opposant politique. Après sa mort en février 2024, les attaques contre les membres de son parti se sont multipliées. En septembre 2024, Robert Gam, secrétaire général du PSF a été enlevé. Il est détenu depuis. Cet enlèvement fait suite à une conférence de presse organisée par cet opposant, où il appelait à la libération immédiate de nombreux militants du parti, qui étaient - et sont encore - détenus arbitrairement par le régime. Au regard de cette situation, M. le député demande quels moyens le Gouvernement emploiera pour permettre de faire toute la lumière sur l'assassinat de Yaya Dillo Djérou et pour permettre la libération de Robert Gam et des autres prisonniers politiques. La famille du défunt, qui se bat afin d'obtenir une enquête internationale indépendante, a en effet annoncé son intention de saisir la justice française au vu de l'implication suspectée de citoyens franco-tchadiens dans l'assassinat de l'ancien président du PSF. Le cas échéant, le Gouvernement mettra-t-il à la disposition de la justice française toutes les informations dont disposaient les ministères des armées et des affaires étrangères, présents au Tchad au moment des faits ? Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères fera-t-il les efforts nécessaires afin d'obtenir le déclenchement d'une enquête internationale indépendante ? Enfin, il lui demande si la diplomatie française se mobilisera afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques au Tchad.
La France suit avec la plus grande attention la situation politique au Tchad, pays avec lequel elle entretient des relations historiques. Nous sommes profondément préoccupés par les allégations de répression violente contre l'opposition, en particulier les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF), ainsi que par les événements tragiques entourant la mort de Monsieur Yaya Dillo Djérou en février 2024 et l'enlèvement de Monsieur Robert Gam en septembre 2024. La France condamne fermement tout acte de violence à l'encontre des acteurs politiques et appelle à ce que toute la lumière soit faite sur ces événements. Nous prenons note de l'intention de la famille de Monsieur Dillo de saisir la justice française de ces faits. En pareille hypothèse, les autorités françaises compétentes coopéreront pleinement avec la justice dans le respect tant du cadre conventionnel que des principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères mettront à la disposition des autorités judiciaires françaises toutes les informations pertinentes dont ils disposent, conformément au cadre légal, pour faciliter les investigations menées dans le cadre des procédures judiciaires. S'agissant de la demande d'une enquête internationale indépendante, le Tchad s'est engagé, en mars 2024, par la voix de son Premier Ministre, à ce qu'une « enquête de type international » soit conduite. La France, en coordination avec ses partenaires internationaux, notamment au sein de l'Union européenne et des Nations unies, appuiera les efforts visant à garantir une enquête crédible, impartiale et indépendante sur la mort de Monsieur Dillo et les autres actes de violence signalés. La France réaffirme son attachement aux principes fondamentaux de l'État de droit, y compris le respect des libertés d'expression et d'association, ainsi que la protection des opposants politiques. Nous appelons les autorités tchadiennes à garantir les droits à un procès équitable pour toutes les personnes détenues, conformément aux normes internationales, et à libérer sans délai celles qui sont arbitrairement incarcérées. La diplomatie française poursuivra ses démarches auprès des autorités tchadiennes, tant au niveau bilatéral que dans les enceintes multilatérales, pour promouvoir le respect des droits humains et la libération des prisonniers politiques. Enfin, la France reste engagée à soutenir le Tchad dans ses projets de réforme vers un ordre démocratique inclusif. Nous continuerons à travailler avec les autorités tchadiennes, la société civile et les partenaires internationaux pour encourager le dialogue politique et la réconciliation nationale, tout en veillant à ce que les droits fondamentaux soient respectés.
- M. Philippe Fait (EPR) | Question écrite : Développement de l'activité physique adaptée pour les enfants atteints de cancer« M. Philippe Fait (EPR) — Destinataire : Santé et accès aux soins — Rubrique : enfants — Analyse : Développement de l'activité physique adaptée pour les enfants atteints de cancer — M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de promouvoir l'intégration de l'activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer. L'APA est aujourd'hui reconnue pour ses nombr… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de promouvoir l'intégration de l'activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer. L'APA est aujourd'hui reconnue pour ses nombreux bénéfices, en particulier pour les jeunes patients en oncologie pédiatrique. Elle permet non seulement de reconditionner leur corps à l'effort, mais également de les aider à surmonter les séquelles physiques et psychosociales des traitements lourds qu'ils subissent. En effet, des études récentes démontrent l'impact positif de l'APA, notamment en prévention secondaire et tertiaire, en réduisant les risques de récidive et en favorisant le développement psychomoteur ainsi que la réhabilitation psychosociale des enfants malades. Cependant, à l'heure actuelle, les dispositifs d'APA sont encore insuffisamment intégrés dans le parcours de soins des jeunes patients atteints de cancer. Leur financement repose en grande partie sur des initiatives associatives et des dons privés, malgré l'importance accordée en 2024 à la promotion de l'activité physique dans le cadre de la « grande cause nationale », organisée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. En dépit de ces efforts, l'APA n'est pas encore généralisée à l'échelle nationale ni prise en charge par l'assurance maladie. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour intégrer pleinement l'APA dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer et ce, sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude pour permettre une prise en charge par la sécurité sociale de cette pratique reconnue pour ses nombreux bienfaits, afin d'assurer un accès équitable à tous les enfants malades.
- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) | Question écrite : Fiscalité des entreprises de paris sportifs« M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Fiscalité des entreprises de paris sportifs — M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation des entreprises de paris sportifs en ligne dans des territoires à fiscalité avantageuse, malgré leur forte présence commerciale en France. Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent en 2010, les entreprises de paris sportifs ont connu un… »
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation des entreprises de paris sportifs en ligne dans des territoires à fiscalité avantageuse, malgré leur forte présence commerciale en France. Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent en 2010, les entreprises de paris sportifs ont connu un essor fulgurant, porté par la démocratisation des smartphones, la multiplication des offres de paris en direct et une communication massive sur les réseaux sociaux. La population la plus exposée à ces pratiques est celle des jeunes adultes : les 18-34 ans constituent aujourd'hui la tranche d'âge la plus représentée parmi les parieurs sportifs. Ainsi selon un rapport de l'autorité nationale des jeux (ANJ) de 2023, environ 30 % des parieurs sportifs ont entre 18 et 24 ans et 34 % entre 25 et 34 ans. Ce marché, particulièrement sensible en raison des risques d'addiction qu'il génère, fait l'objet d'une régulation par l'autorité nationale des jeux, qui délivre des agréments aux opérateurs actifs sur le territoire français. Or un nombre important d'entreprises agréées sont enregistrées dans des États ou territoires à fiscalité privilégiée, tels que Malte ou Gibraltar. C'est le cas, notamment, des sociétés Betclic, NetBet, Unibet ou Bwin, qui bénéficient d'optimisations fiscales tout en réalisant d'importants profits sur le marché français. À titre d'exemple, les jeux d'argent en ligne représentaient 12 % du PIB de Malte en 2017. Ces entreprises, tout en profitant des revenus générés par leurs activités en France, communiquent sans entrave sur le territoire : affichage massif dans les transports en commun, partenariats avec des clubs de football prestigieux, sponsoring d'émissions sportives ou encore recours à des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce déséquilibre entre la puissance marketing des opérateurs et les moyens de prévention interroge sur l'efficacité de la régulation actuelle. Si des mesures d'augmentation de la fiscalité sur les mises ont récemment été annoncées, elles ne s'attaquent ni à la domiciliation fiscale de ces entreprises ni à leur contribution réelle à l'imposition sur les sociétés. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quel est le nombre d'opérateurs de paris agréés par l'ANJ ayant leur siège social dans des territoires considérés comme des paradis fiscaux ; si le Gouvernement peut fournir un rapport détaillé sur les pertes de recettes fiscales pour l'État français qui en résultent ; s'il envisage de conditionner l'agrément de ces entreprises à un niveau minimal de contribution fiscale en France ; et enfin, quelles mesures concrètes sont prévues pour que la régulation française serve l'intérêt général, notamment la protection des joueurs et des finances publiques et non les seuls intérêts de groupes étrangers implantés dans des paradis fiscaux.
Les entreprises du secteur des jeux d'argent et de hasard sont soumises aux impositions de droit commun, notamment l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'à une fiscalité spécifique. Sur le plan conventionnel, aucune règle spécifique s'agissant de la territorialité de l'impôt sur les sociétés n'est prévue pour le secteur des jeux d'argent et de hasard. Ils relèvent, par conséquent, des règles générales prévues par aux articles 5 et 7 du modèle de convention de l'OCDE qui est utilisé par la France. Aux termes des stipulations combinées de ces articles, les bénéfices des entreprises sont imposables uniquement dans l'Etat de résidence de l'entreprise qui les réalise, exception faite des bénéfices rattachables à un établissement stable dont l'imposition revient à l'Etat de situation de cet établissement stable. Dans ce cadre, parmi les dix-sept opérateurs agréés par l'Autorité nationale des jeux, certaines des sept entreprises ayant leur siège social à l'étranger disposent aussi d'une domiciliation en France. La fiscalité spécifique applicable aux jeux d'argent et de hasard est fortement liée à son cadre de régulation, dont l'objectif est de prévenir les atteintes à l'ordre public et social de ce type particulier de commerce. Dans ce cadre, conformément à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ne peuvent être titulaires de l'agrément d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne que les seules entreprises dont le siège social est établi soit dans un État membre de la Communauté européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Aussi, les opérateurs établis dans un État ou territoire non coopératif, tel que défini à l'article 238-0 A du code général des impôts, ou contrôlés, au sens de l'article L233-16 du code de commerce, par une société établie dans un tel État ou territoire, ne peuvent demander l'agrément. En outre, l'assiette de cette fiscalité spécifique est basée sur le produit brut de ces jeux, qui constitue la différence entre les sommes misées par les joueurs français et les sommes versés ou à reverser aux gagnants. L'institution de cette assiette permet ainsi notamment d'éviter toute stratégie de contournement de l'impôt en France. Ainsi, en 2023, la fiscalité spécifique de ces jeux, commercialisés en partie par des entreprises basées à l'étranger, a atteint la somme de 5 046 M€, dont 2 743 M résultants des jeux de loterie, 927 M€ des jeux de casinos, 410 M€ du pari hippique, 846 M€ des paris sportifs et 121 M€ des jeux de cercle en ligne. A cette fiscalité s'ajoutent les prélèvements sociaux, dont le rendement s'établissait en 2023 à 1142 M€ (198 M€ pour les seuls) paris sportifs. En 2024, le rendement de la fiscalité des jeux a continué à progresser sous l'effet de la hausse de 4,7% du produit brut des jeux, tirée notamment par le marché de la loterie et des paris sportifs. La fiscalité sur le produit brut des jeux de loterie, les paris sportifs, les jeux de cercle et des jeux automatiques de casinos a été relevée à l'article de la loi du 28 février de financement de la sécurité sociale pour 2025. Alors que l'Autorité nationale des jeux a récemment observé une progression importante de dépenses médias des opérateurs de jeux en ligne (+ 23,4 % entre 2023 et 2024), ce même article a institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une nouvelle contribution pour opérateurs de jeux, à l'exclusion des activités de paris hippiques, assise sur les frais de publication et des achats d'espaces publicitaires ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l'opérateur. Codifiée à l'article L137-27 du Code de la sécurité sociale, cette contribution s'applique à hauteur de 15 % sur les charges comptabilisées au titre de certaines dépenses publicitaires et promotionnelles engagées (144,5 M€ dépensés en 2024 pour les opérateurs en ligne), que ces dépenses taxables soient celles de l'opérateur de jeux ou qu'elles correspondent à des prestations externalisées. Ainsi, les opérateurs de paris sportifs sont redevables de cette taxe qui s'applique de façon sélective à certaines de leurs opérations publicitaires et promotionnelles. Sont toutefois exemptées de cette taxe les dépenses engagées au titre des opérations de sponsoring sportif (partenariats, parrainages) au bénéfice des associations et sociétés sportives, ainsi que des fédérations sportives et ligues professionnelles lorsqu'elles assurent la promotion des opérateurs de jeu.
- Mme Julie Ozenne (ECOS) | Question écrite : Extension de serres à tomates industrielles à Isigny le Buat« …La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seuleme… »
Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'extension des « Serres du Buat » dans le sud de la Manche. La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seulement de fortes émissions de gaz à effet de serre mais également une pollution lumineuse considérable et fortement dommageable pour les riverains. Chaque année, ce sont ainsi entre 8 000 et 13 000 tonnes de tomates qui sont produites dans ces conditions et alimentées par des engrais chimiques. La construction de ces immenses serres entraîne par ailleurs une destruction du paysage, du bocage et de la biodiversité en raison des travaux colossaux de terrassement et de bétonnage. En outre, les conditions de travail des ouvriers agricoles sont très opaques et de nombreux témoignages laissent penser que le droit du travail y est bafoué : travail sous des températures avoisinant les 46° degrés, brûlures dues à la manipulation de produits toxiques, heures supplémentaires non-payées, etc. Aussi, aucune extension de ce site ne saurait être justifiée sans une pleine transparence sur les conditions de travail de celles et ceux qui y sont employés. Enfin, ce projet va à totalement à l'encontre du maintien d'une agriculture française et locale de qualité et de l'objectif de renouvellement des générations. Les terres des Serres du Buat ont en effet été rachetées par la société hollandaise au-dessus du prix du marché, entraînant une augmentation du prix du foncier au détriment de l'installation d'agriculteurs. Cette spéculation foncière par des investisseurs étrangers sur les terres agricoles est l'un des premiers obstacles à l'installation de nouveaux agriculteurs. De plus, cette production industrielle démesurée de 8 000 à 13 000 tonnes annuelle de tomates est une concurrence face à laquelle les maraîchers locaux n'ont aucun moyen d'être compétitifs. À terme, ce type de projet ne peut que contribuer à la disparition des paysans français. Pour toutes ces raisons, le projet d'extension des Serres du Buat génère une opposition locale très vite de la part de milliers de citoyens. En novembre 2024, la société AgroCare s'est vue refuser l'autorisation environnementale par le préfet de la Manche, en raison de pressions excessives sur la ressource en eau et le manque de compensation. Toutefois, le projet est loin d'être enterré puisque la multinationale hollandaise aurait depuis fait une demande de prospection souterraine, laissant présager un renouvellement de la demande d'autorisation. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour interdire la réalisation de projets de ce type qui menacent directement les agriculteurs, les conditions de vie des citoyens et les paysages.
La construction de nouvelles serres est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et les plans locaux d'urbanisme (PLU). La conformité de ces projets est examinée par différents services compétents (communes, établissements publics de coopération intercommunale, État à travers les directions départementales des territoires, etc…) dans le cadre de dossiers déposés préalablement à tous travaux (demandes de permis de construire, études d'impact, etc.). Par ailleurs, l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles répond également aux dispositions de la réglementation prévues dans le code du travail et le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Enfin, le Gouvernement soutient la modernisation et la décarbonation du parc de serres agricoles dans la mesure où des serres efficientes énergétiquement permettent un meilleur étalement de la production et donc une meilleure adéquation de l'offre à la demande. Le développement de productions durables, compétitives et répondant aux attentes des consommateurs constitue ainsi un des axes majeurs du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, lancé en 2023. Ce plan, co-construit avec l'ensemble des acteurs de la filière, fixe l'objectif d'un gain de cinq points de souveraineté en fruits et légumes d'ici à 2030 et d'une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035.
- M. Philippe Fait (EPR) | Question écrite : Augmentation des frais bancaires des associations à but non lucratif« …Philippe Fait (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Augmentation des frais bancaires des associations à but non lucratif — M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation… »
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation significative des frais bancaires. Ceux-ci concernent notamment la tenue des comptes des associations, avec des hausses importantes de l'ordre de plusieurs euros par mois. Cette situation devient un frein pour de nombreuses petites associations qui, en raison de leurs faibles recettes, sont contraintes de réduire ou même d'abandonner certaines de leurs actions. Ces hausses tarifaires ont un impact direct sur leur fonctionnement, limitant ainsi leur capacité à mener à bien des projets d'intérêt local. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer ces frais bancaires afin de préserver leur pérennité et leur contribution à la vie sociale.
Réalisé en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le dernier rapport de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une hausse maîtrisée des prix des services bancaires. En effet, entre juin 2022 et juin 2024, ils ont progressé de moins de 3 %, ce qui est largement inférieur à l'inflation sur la même période (6,8 %), du fait de l'engagement des établissements de crédits, à la demande du Gouvernement, de limiter l'augmentation de leurs frais bancaires en 2023. L'année 2024 a ensuite marqué la fin de ce bouclier sur les frais bancaires, et donc le retour de leur libre fixation. Il existe par ailleurs certains tarifs adaptés au type d'organisme par des établissements bancaires. Certains réseaux bancaires ont ainsi une politique plus favorable pour les acteurs associatifs au regard de la modicité du budget annuel des associations de bénévoles. Le site officiel d'information sur les tarifs bancaires, du comité consultatif du secteur financier, permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires de leur département de manière à faire jouer la concurrence. Par ailleurs, pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. Si ces mesures ne visent que les personnes physiques, certaines s'appliquent à l'ensemble de détenteurs de compte dont les associations. Ainsi, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D. 133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est bien applicable à tous les titulaires de compte.
- M. Patrick Hetzel (DR) | Question écrite : éventuelle fermeture de la radio VIVRE FM« …tion OVE, principal soutien financier de la station, a annoncé la suspension de son financement, plongeant ainsi Vivre FM dans une situation économique critique. L'annonce de cette crise survient au moment des 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005, loi fondamentale pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette situation intervient également seulement six mois après les Jeux Paralympiques de Paris 2024. La radio procède à une recherche active d'un repreneur. Pour ne pas priver 500 000 auditeurs de cette voix singulière, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour préserver la présence de Vivre FM dans le paysage médiatique. — Active depuis 2004, la radio Vivre FM a vu sa ligne éditoriale, d'abord centrée sur le handicap, s'élargir à la lutte contre toutes forme… »
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture de la radio Vivre FM, spécialisée dans le handicap. Depuis sa création, il y a 21 ans, Vivre FM s'est imposée comme un acteur majeur pour donner la parole aux personnes concernées par le handicap, le grand-âge, la maladie. Elle est unique en Europe. Avec une équipe de 10 salariés, dont 50 % en situation de handicap, elle fait entendre les voix de celles et ceux qui sont souvent ignorés. Toutefois, la Fondation OVE, principal soutien financier de la station, a annoncé la suspension de son financement, plongeant ainsi Vivre FM dans une situation économique critique. L'annonce de cette crise survient au moment des 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005, loi fondamentale pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette situation intervient également seulement six mois après les Jeux Paralympiques de Paris 2024. La radio procède à une recherche active d'un repreneur. Pour ne pas priver 500 000 auditeurs de cette voix singulière, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour préserver la présence de Vivre FM dans le paysage médiatique.
Active depuis 2004, la radio Vivre FM a vu sa ligne éditoriale, d'abord centrée sur le handicap, s'élargir à la lutte contre toutes formes de discriminations. Conformément au décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, elle a bénéficié des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) jusqu'en 2020. Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes, le FSER a pour objet de permettre aux radios associatives locales, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Chaque année, plus de 750 radios associatives bénéficient des aides du FSER, qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Elles sont nombreuses à aborder les thématiques liées au handicap et une part significative d'entre elles accueillent des personnes en situation de handicap, salariées ou bénévoles. Depuis 2022, la radio Vivre FM n'a plus déposé de demande auprès du FSER. Sous réserve d'une reprise d'activité de l'association, et du respect des conditions d'éligibilité, la radio Vivre FM pourrait à nouveau bénéficier des aides du FSER. Le montant de la subvention d'exploitation est compris entre 4 000 euros et 40 000 euros annuels et peut être augmenté d'une aide sélective pour les radios les plus impliquées, notamment au titre de leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
- M. Jean Laussucq (EPR) | Question orale : Indemnisation des commerçants suite aux eux Olympiques et Paralympiques« …Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'indemnisation des commerçants suite aux jeux Olympiques et Paralympiques. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été une réussite pour la France, qui a démontré sa capacité à organiser un évènement d'ampleur mondiale. Mais on sait aussi que cette organisation a nécessité des mesures exceptionnelles en matière de sécurité et de logistique, qui ont eu des conséquences directes sur l'activité économique de certains professionnels, notamment l… »
M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'indemnisation des commerçants suite aux jeux Olympiques et Paralympiques. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été une réussite pour la France, qui a démontré sa capacité à organiser un évènement d'ampleur mondiale. Mais on sait aussi que cette organisation a nécessité des mesures exceptionnelles en matière de sécurité et de logistique, qui ont eu des conséquences directes sur l'activité économique de certains professionnels, notamment les commerçants situés dans les zones les plus concernées par les restrictions. Le Gouvernement avait pris l'engagement de les accompagner en mettant en place une commission d'indemnisation, avec des critères clairs et un cadre précis. On sait que l'État a voulu s'assurer d'un traitement rigoureux et équitable des demandes en s'appuyant sur des données comptables consolidées pour l'année 2024. Cependant aujourd'hui, en avril 2025, beaucoup de commerçants s'inquiètent du retard pris dans le processus. Certains d'entre eux, fragilisés par cette situation, se retrouvent en grande difficulté, malgré les dispositifs de soutien existants. Il est donc essentiel que l'indemnisation promise se concrétise rapidement et de manière fluide. Mme la ministre peut-elle préciser où en est exactement le processus d'indemnisation ? Il lui demande quelles sont les raisons des retards constatés et quelles mesures elle mettra en place pour accélérer le traitement des dossiers et garantir un versement rapide des aides attendues par les commerçants concernés.
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS
Mme la présidente . La parole est à M. Jean Laussucq, pour exposer sa question, n° 319, relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris.
M. Jean Laussucq . La France a accueilli les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Ce fut une grande réussite unanimement saluée, qui a nécessité une énorme organisation. Toutefois, notamment le long de la Seine et autour du Champ-de-Mars à Paris, la mise en place des sites olympiques a entraîné des mesures exceptionnelles qui ont bouleversé la vie des riverains et des commerçants.
L'activité de certains commerçants a été fortement perturbée, voire rendue impossible, en raison de ces mesures. Conscient de ces difficultés, sous l’impulsion d’Olivia Grégoire – dont je salue l'implication –, le gouvernement s’était engagé à constituer une commission d’indemnisation en faveur des commerçants concernés. Cette commission devait fonctionner selon des critères clairs et transparents afin de répondre en partie aux préjudices subis.
Nous sommes en avril 2025, et de nombreux commerçants s’inquiètent des retards pris dans le processus d’indemnisation. Certains, fragilisés, n’ont pas retrouvé leur chiffre d’affaires ou leur niveau d’activité d’avant les Jeux olympiques et paralympiques.
Il importe désormais de mettre en œuvre des mesures d’indemnisation. Où en est le processus ? Quels sont les éventuels blocages ou retards, ainsi que les solutions envisagées pour les lever ? Enfin, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre rapidement afin de garantir cette indemnisation ?
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . L’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 a représenté une véritable opportunité pour la France et « une grande réussite », pour reprendre vos propos. Ce fut un levier pour notre attractivité, notre économie et notre rayonnement international.
Cependant, cet événement a également constitué un immense défi pour les pouvoirs publics, qui ont dû garantir son bon déroulement et assurer la sécurité de tous. À cette fin, des mesures de police ont été nécessaires, entraînant des restrictions d’accès à certaines zones.
Les autorités ont veillé à limiter au maximum l'impact sur les activités économiques, mais certains professionnels ont tout de même subi des préjudices. Si ceux relevant des contraintes normales imposées par l'intérêt général ne donnent pas droit à une indemnisation, ceux découlant directement des décisions de l'État pourront faire l'objet d'une réparation, à condition qu'ils soient graves et spécifiques. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de créer une commission d'indemnisation, qui doit émettre un avis sur les demandes de réparations financières formulées par les professionnels et les acteurs économiques affectés.
Dès fin juin 2024, les membres de cette commission ont rencontré les représentants des principales organisations professionnelles afin de leur présenter le dispositif. Un guide pratique à l'intention des entreprises a été mis en ligne à la mi-août sur le site du ministère de l'économie, tout comme une maquette du futur dossier d'indemnisation. Il s'agit de fournir aux entreprises le plus d'informations possibles, notamment sur les conditions dans lesquelles les indemnisations pourraient être obtenues.
Comme vous le soulignez, il faut que les préjudices invoqués soient objectivés et que l'on puisse en retrouver la trace dans les comptes des entreprises, ce qui a conduit à attendre l'arrêté des comptes au titre de l'année 2024. Le dépôt des demandes d'indemnisation était prévu pour le printemps 2025, c'est-à-dire en ce moment, pour tenir compte des délais de certification des comptes. C'est pourquoi la préfecture de police de Paris et la préfecture de région d'Île-de-France, qui ont été chargées de recevoir les demandes et de les instruire avant de soumettre leur projet de décision à la commission pour avis, prévoient que le guichet unique de dépôt en ligne des demandes d'indemnisation ouvrira très prochainement. - M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : La concurrence déloyale des athlètes transgenres« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : La concurrence déloyale des athlètes transgenres — M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur une dérive idéologique grave, qui menace les fondements mêmes du sport : la concurrence déloyale des athlètes transgenres. En effet, aux États-Unis d'Amérique, une jeune escrimeuse vient d'être disqualifiée pour avoir refusé d'affronter son adversaire, un athlète transgenre, c'est-à-dire un homme, lors d'une compétition universitaire. La seule faute de cet… »
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur une dérive idéologique grave, qui menace les fondements mêmes du sport : la concurrence déloyale des athlètes transgenres. En effet, aux États-Unis d'Amérique, une jeune escrimeuse vient d'être disqualifiée pour avoir refusé d'affronter son adversaire, un athlète transgenre, c'est-à-dire un homme, lors d'une compétition universitaire. La seule faute de cette jeune escrimeuse est d'avoir défendu le respect de l'équité et la dignité du sport féminin. Ce fait n'est pas isolé. Il est le symptôme d'une idéologie militante qui cherche à nier les différences biologiques, imposer la confusion et au final effacer le sport féminin au nom d'une prétendue « inclusion » qui exclut en premier les femmes elles-mêmes. Le sport repose sur des règles claires, sur la loyauté, sur l'égalité des chances. Pour garantir cela, des catégories d'âge, de poids et de sexes ont été instaurées. Le sport ne peut pas devenir le terrain d'expérimentation de théories minoritaires. Laisser des hommes concourir contre des femmes, c'est tricher. C'est briser des années de lutte pour l'émancipation des sportives. C'est décourager toute une génération de jeunes filles. Il est crucial de mesurer la gravité de ces faits. La France ne peut pas suivre cette pente dangereuse. Elle doit protéger le sport féminin et vite. En juillet 2023 déjà, M. le député avait déposé la proposition de loi « Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance » pour garantir ce principe simple : les compétitions féminines doivent rester l'affaire des femmes. Il lui demande donc quand elle compte enfin prendre position publiquement, clairement, sans ambiguïté, et quand le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour un texte pour protéger l'intégrité et la pérennité du sport féminin en France.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est le garant de l'équité des compétitions sportives. Il est également impliqué dans la lutte contre les discriminations et la promotion d'une pratique sportive inclusive et sécurisée. Au niveau international, le CIO a publié un "Cadre pour l'équité, l'inclusion et la non-discrimination" après deux ans de consultation avec plus de 250 athlètes et parties prenantes. Ce cadre vise à encourager les fédérations sportives à trouver des moyens d'inclure tous les athlètes, y compris les personnes transgenres et intersexes, sans discriminer sur la base de l'identité de genre ou des variations du sexe. Le CIO reconnaît que chaque sport, discipline ou épreuve a des spécificités et que les critères d'éligibilité doivent être adaptés en conséquence. Il insiste sur la nécessité de préserver une compétition équitable, tout en évitant les exclusions systématiques. Le CIO ne fixe pas de critères universels pour l'inclusion des athlètes transgenres. Il laisse à chaque fédération internationale le soin de définir ses propres règles, en fonction des particularités de son sport et des dernières données scientifiques. Le CIO recommande que ces règles soient fondées sur des preuves solides et qu'elles évitent de créer des désavantages disproportionnés. Il revient à chaque fédération internationale de fixer ses règles en fonction des spécificités des disciplines. Ainsi certaines fédérations imposent des conditions strictes notamment sur le taux de testostérone ou encore en conditionnant l'octroi de l'accès aux compétitions à la période de transition. Face à l'essor de cette question et du nécessaire équilibre entre équité des compétitions et non-discrimination, un groupe d'experts a été mis en place le 29 novembre 2023, rassemblant plusieurs personnes qualifiées issues des champs scientifique, sportif et associatif, afin de mener une étude sur la transidentité et le sport de haut niveau. Constitué à la demande de la ministre Amélie Oudéa-Castéra, ce groupe avait pour but de fixer des règles reposant sur des critères objectifs, tout en conciliant les quatre exigences suivantes : la démarche d'inclusion dans la pratique compétitive, le respect de l'équité sportive, la lutte contre les discriminations et la protection absolue de l'intégrité des pratiquants. Le rapport a été rendu le 20 décembre 2024 et propose une analyse scientifique, juridique et sociologique visant à définir un cadre permettant d'inclure les athlètes transgenres dans les compétitions de haut niveau, tout en garantissant le principe d'équité. Aucun consensus scientifique permettant d'attester ou non d'un avantage physique dont pourraient bénéficier les femmes transgenres sur les femmes cisgenres n'existe à ce jour. Certaines études démontrent la conservation d'avantages physiologiques acquis avant la transition et d'autres font état d'une suppression complète ou partielle de la testostérone et de ses effets. L'analyse juridique réalisée dans le rapport rappelle le principe d'inclusion qui demeure et ne pourrait comporter de limites excessives. Le rapport formule douze recommandations visant à « garantir un sport catégoriel équitable » tout en veillant au respect des droits des personnes transgenres. Conformément à la position exprimée par le groupe d'experts, le ministère préconise donc la mise en place d'un principe d'inclusion assortis de dérogations étayées sur le plan scientifique. Il revient à chaque fédération, en lien avec sa fédération internationale, de mettre en place des règlements visant à assurer l'équité des compétitions et l'inclusion des athlètes.
- Mme Sandrine Le Feur (EPR) | Question écrite : Cadre réglementaire de l'utilisation professionnelle des drones« …ies selon leur dangerosité, à savoir catégorie ouverte pour la faible dangerosité, catégorie spécifique pour un usage comportant plus de risque et catégorie certifiée pour les risques élevés. Le télépilote doit être détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT). Enfin, l'utilisation du drone peut être interdit dans certaines zones ou dans certaines circonstances. Les JO de Paris 2024 en sont l'illustration. Qu'il s'agisse d'une pratique de loisir ou professionnelle, le vol du drone est donc étroitement encadré. Une révision de l'arrêté espace destinée à autoriser les vols en catégorie ouverte pour les professionnels était annoncée, car si aucune action n'est entreprise d'ici le 31 décembr »
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre réglementaire lié à l'utilisation du drone, en particulier en zone urbaine. L'industrie du drone connaît un développement considérable en France et représente une réelle opportunité économique pour de nombreuses entreprises et professionnels. Particulièrement en Bretagne, région qui s'investit particulièrement dans le domaine avec notamment la création d'une véritable filière du drone à Lannion. Le drone fait en effet figure d'outil précieux pour une infinité d'applications, comme l'audiovisuel, le bâtiment pour la prospection des ponts thermiques ou encore l'analyse des ouvrages d'art. La réglementation en vigueur en France pour les drones repose sur deux règlements européens auxquels viennent s'ajouter des textes nationaux ajoutant des contraintes spécifiques à l'usage du drone en France, notamment l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté espace. Ainsi, la réglementation européenne classe les drones en trois catégories selon leur dangerosité, à savoir catégorie ouverte pour la faible dangerosité, catégorie spécifique pour un usage comportant plus de risque et catégorie certifiée pour les risques élevés. Le télépilote doit être détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT). Enfin, l'utilisation du drone peut être interdit dans certaines zones ou dans certaines circonstances. Les JO de Paris 2024 en sont l'illustration. Qu'il s'agisse d'une pratique de loisir ou professionnelle, le vol du drone est donc étroitement encadré. Une révision de l'arrêté espace destinée à autoriser les vols en catégorie ouverte pour les professionnels était annoncée, car si aucune action n'est entreprise d'ici le 31 décembre 2025, tous les télépilotes diplômés du CATT sans exception perdront leur capacité à voler en agglomération. En outre, à partir de 2026, une nouvelle formation serait obligatoire (CATS), ainsi que de disposer de drones spécifiques, normés CE. Ces évolutions entraîneraient des frais d'investissement de l'ordre d'environ 10 000 euros pour chaque professionnel, risquant inévitablement de mettre de nombreuses petites entreprises en difficulté, voire de les contraindre à fermer leurs portes. Elles représentent également est une aberration écologique : des milliers de drones parfaitement fonctionnels vont être mis au rebut, avec un énorme gaspillage de matériel électronique. Les pays européens voisins ont choisi une approche plus pragmatique afin de soutenir l'émergence de nouveaux métiers associés aux usages des drones tout en respectant la sécurité aérienne. En Espagne par exemple, tous les drones de moins de 250 grammes peuvent voler en zone urbaine sous condition que le télépilote soit formé et enregistré comme professionnel avec un numéro SIRET. Elle lui demande si elle compte envisager les ajustements à la réglementation permettant de maintenir l'activité des professionnels et de conserver la compétitivité de l'écosystème français du drone, porteur d'innovation sur les territoires.
Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées en coordination avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve que ces opérations présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des Jeux olympiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'Intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.
- M. Marc Chavent (UDR) | Question écrite : Réglementation du sponsoring sportif par les acteurs des cryptomonnaies« M. Marc Chavent (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réglementation du sponsoring sportif par les acteurs des cryptomonnaies — M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défis réglementaires posés par le sponsoring sportif émanant des acteurs de la cryptomonnaie et du Web 3. En effet, la législation française actuelle encadre strictement les opérations de parrainage liées aux services sur actifs numériques, ce qui soulève des questions quant au financement privé du sport, qui prospère notamment grâce aux contrats de sp… »
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défis réglementaires posés par le sponsoring sportif émanant des acteurs de la cryptomonnaie et du Web 3. En effet, la législation française actuelle encadre strictement les opérations de parrainage liées aux services sur actifs numériques, ce qui soulève des questions quant au financement privé du sport, qui prospère notamment grâce aux contrats de sponsoring ; mais aussi à la capacité de la France à attirer des grands événements sportifs privés (ex : courses mécaniques, tournois de tennis, etc.). Le code de la consommation interdit toute opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services sur actifs numériques. Cette disposition a conduit des entités telles que le Paris Saint-Germain à conclure des partenariats avec des plateformes de cryptomonnaies, tout en contournant cette interdiction en diffusant les publicités exclusivement en dehors des médias du territoire français. De plus, lors du Grand Prix de France de Formule 1 en juillet 2022, plusieurs écuries ont retiré les logos de leurs sponsors liés aux cryptomonnaies en raison du flou juridique entourant ces partenariats. D'après une étude récente menée à l'échelle mondiale, le nombre de contrats de sponsoring conclus par les plateformes de cryptomonnaie depuis le début de l'année 2025 a augmenté de 22 % par rapport à la même période en 2024. En conséquence, le cadre réglementaire strict en vigueur en France pourrait restreindre les possibilités de financement du sport national, dans un contexte où le financement public du sport diminue et que le secteur tente de trouver des relais économiques. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation actuelle ou de mettre en place des dérogations spécifiques afin de permettre aux événements sportifs de se financer par le biais du secteur privé, ce qui renforcerait le modèle économique du sport et accroîtrait l'attractivité de la France pour l'accueil des événements sportifs.
Les cryptomonnaies font partie de la grande famille des crypto-actifs, définis communément comme l'ensemble des actifs numériques reposant sur la technologie de la blockchain. Ces actifs se sont particulièrement développés ces dernières années, en France et à l'international. Il est dès lors apparu nécessaire d'encadrer la mise en œuvre de ces technologies susceptibles de présenter des risques pour les investisseurs. En effet, les crypto-actifs ont la particularité d'être des biens particulièrement volatiles, avec un potentiel important de mouvements à la hausse et à la baisse, sur des périodes parfois très courtes, ainsi que l'a mis en lumière, en 2022, la liquidation de la société Iqoniq, qui avait conclu un partenariat avec les clubs de football professionnel de l'olympique de Marseille et de l'association sportive de Monaco et dont la disparition a laissé sans solution des milliers de supporters ayant investi dans des jetons sans aucune valeur. Le règlement européen 2023/1114 du 31 mai 2023 dit Markets in Crypto-Assets (MiCA) est ainsi venu réguler les émetteurs de crypto-actifs. Il s'applique à l'émission, à l'offre au public, à l'admission et à la négociation de crypto-actifs et à la prestation de services liés à ces derniers. Par principe, le règlement MiCA exclut les jetons communément utilisés dans le cadre du sponsoring 3.0 si ces derniers répondent à certains critères relativement précis. Par ailleurs et de manière plus générale, les règles du sponsoring sont classiquement encadrées par le code de la consommation en son article L. 121-1. Néanmoins, les significatives fragilités, voire faiblesses, structurelles observées au sein de composantes de l'écosystème du secteur sport, en particulier s'agissant de la composante du sport professionnel, ainsi que les attentes formulées par les pouvoirs publics d'une meilleure soutenabilité des événements sportifs organisés en France, interrogent. Elles ont conduit le comité stratégique de la filière sport (plateforme de concertation permanente et de réflexion stratégique public-privé créée en 2016, sous co-présidence des ministres chargés des sports, de l'économie et du commerce extérieur, aux fins d'identification de leviers de développement de l'économie française du sport) à inscrire dans la feuille de route 2024-2026 une action prioritaire visant à « engager des réflexions sur les modèles économiques du sport et identifier de nouveaux modèles de financement du sport ». L'acculturation du mouvement sportif à la problématique du financement virtuel apparaît relever de ces réflexions pilotées par l'agence nationale du sport et le comité national olympique et sportif français. Enfin, pour être complet sur le sujet, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a créé, sur le modèle de la régulation des jeux d'argent et de hasard, un nouveau régime encadrant, à titre d'expérimentation, les jeux à objets numériques monétisables, à savoir des jeux dans lesquels les joueurs peuvent obtenir des jetons numériques via des mécanismes impliquant un élément de hasard et un investissement financier. Ces jetons acquis ne peuvent cependant pas être échangés contre de la monnaie fiduciaire. Cette expérimentation est la première en la matière permettant de réguler les jeux fondés sur des crypto-actifs tout en autorisant leur développement. Ainsi, s'il peut légitimement être constaté que le régime et l'encadrement des crypto-actifs évolue progressivement, le ministère défend le préalable que ces évolutions soient conformes à l'objectif premier de sécurité des acteurs de l'écosystème sportif, qu'il s'agisse des clubs, des organisateurs d'événements ou des supporters, par ailleurs et à l'évidence dans le respect des réglementations déjà en vigueur sur la publicité et présentes dans le code de la consommation.
- M. Fabrice Brun (DR) | Question écrite : Rapport de la Cour des comptes sur la jeunesse française« M. Fabrice Brun (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Rapport de la Cour des comptes sur la jeunesse française — M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « je… »
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « jeunes » de 15-25 ans représentent 9 millions de personnes en France en 2024, soit 13,2 % de la population. Même si la jeunesse est synonyme d'émancipation, de découvertes et d'apprentissage, elle peut également être une période difficile dans laquelle certains jeunes peuvent être confrontés à l'instabilité de logement, d'emplois, ou connaître des périodes d'addictions. C'est pour cela qu'il est fondamental de pouvoir accompagner les jeunes au mieux au sein de cette période de changement. Or, selon la Cour des comptes, si la dépense de l'État exclusivement consacrées à cette tranche d'âge s'élèverait à plus de 53 milliards d'euros par an, le rapport pointerait cependant que les politiques publiques mises en place par ces moyens manqueraient de cohérence et d'efficacité. Ainsi, la Cour des comptes appelle à une meilleure gestion de cet argent public via une optimisation de l'organisation de la politique en faveur de la jeunesse et un meilleur ciblage des mesures vers les publics les plus fragiles et ceux dont les besoins sont les plus importants. Ces ciblages pourraient être tournés en priorité vers les aides en matière d'apprentissage, les transports collectifs, l'accès au sport ou encore au logement. Sur ce dernier volet, la Cour déplore des dispositifs « éparpillés », fonctionnant « en silos » et bénéficiant principalement aux étudiants, alors que les jeunes dans leur ensemble sont particulièrement vulnérables aux tensions du marché de l'habitat. Enfin, le rapport préconise aussi une meilleure prise en compte de l'évolution démographique de la jeunesse. Selon le rapport, d'ici une décennie, la part des 15-25 ans dans la population sera inférieure à celle des plus de 75 ans, pouvant avoir un effet non négligeable sur l'équilibre démographique de l'ensemble de l'Hexagone. À l'horizon 2070, ce sont ainsi les départements ruraux qui risquent de connaître le plus d'effets à ce sujet, perdant jusqu'à la moitié de leurs enfants en âge d'être scolarisés, tandis que des îlots de jeunesse se renforceraient autour des métropoles. Une situation qu'il convient d'anticiper pour pallier les difficultés liées à ce déséquilibre géographique et démographique. Face à cette situation qui pourrait s'avérer problématique pour les jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport, ainsi que les initiatives qu'ils compte prendre en faveur des jeunes de 15 à 25 ans.
Dans le champ de compétences du ministère chargé de la jeunesse, des politiques publiques sont déployées pour permettre d'accompagner la période de vie entre 15 ans et 25 ans, période difficile d'autonomisation des jeunes avec des transitions importantes. Il s'agit notamment de l'« information jeunesse », qui est une politique appuyée par l'État et qui se matérialise par un millier de structures sur tout le territoire hexagonal et dans les outre-mer, avec des centres régionaux d'information jeunesse permettant de coordonner l'action de ce réseau. Les trois millions de bénéficiaires annuels sont renseignés par des informateurs jeunesse sur toutes les interrogations qu'ils pourraient avoir sur leur vie quotidienne, dans différents domaines : logement, santé, emploi, engagement, mobilité européenne et internationale, orientation, etc. Ces structures permettent un accueil gratuit, anonyme, fiable, un label de l'État permettant de s'assurer de cette qualité. Il s'agit également de la politique publique du mentorat, qui a été lancée en 2021 par le Président de la République afin de déployer à grande échelle la pratique du mentorat à destination des jeunes. Il permet à ceux d'entre eux ayant le moins d'opportunités de bénéficier d'un accompagnement individualisé par un mentor bénévole, dans une perspective d'insertion professionnelle, sociale, d'orientation scolaire ou universitaire. Cet accompagnement est placé sous l'égide d'une structure associative permettant d'assurer la qualité et la sécurité de l'accompagnement proposé. En 2024, environ 150 000 jeunes ont été accompagnés par des actions de mentorat. D'autres mesures et services en matière de politiques de jeunesse peuvent également être cités, dans la mesure où ils touchent de nombreux jeunes vivant dans des territoires ruraux. En premier lieu, le développement du service civique dans les territoires ruraux constitue une réponse contre l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne. Il est un des axes prioritaires assigné à l'agence du service civique. Le nombre de jeunes mobilisés dans ce cadre en témoigne : en 2024, 31,3 % des jeunes en missions de service civique résident dans les territoires ruraux, soit 26 719 jeunes. 24,1 % des engagés réalisent une mission dans un territoire rural, soit 18 266 jeunes (données provisoires). En deuxième lieu, des « relais info jeunes » au sein des maisons France services sont expérimentés. Ils permettent de s'appuyer sur des structures existantes pour faire rayonner l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi lutter contre le phénomène de zones blanches. Dans le cadre de cette expérimentation déployée dans les Hauts-de-France et dans les Pays de la Loire, il a été proposé aux directions régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et aux centres régionaux d'information jeunesse, en lien avec l'agence nationale de la cohésion des territoires, de mobiliser les maisons France services pour accueillir des relais d'information jeunesse. À ce jour, 31 maisons France services accueillent ces relais, réparties de manière équitable entre les deux régions. Le déploiement de l'expérimentation dans trois nouvelles régions (Centre-Val de Loire, La Réunion et Île-de-France) est en cours. Concernant la citoyenneté, les services du MSJVA animent un comité interministériel à l'engagement qui vise à rendre plus lisibles les dispositifs d'engagement publics et à créer des synergies entre eux, tout en les inscrivant dans le parcours de vie du jeune citoyen. A la demande du Premier ministre, une nouvelle offre numérique est travaillée en ce sens. En outre, une reconnaissance accrue de l'engagement et des compétences qu'il développe est à l'étude avec le ministère chargé de l'éducation nationale. Concernant la politique du logement en faveur des jeunes, la commission des affaires économiques du Sénat a créé une mission d'information sur le logement des jeunes et des auditions sont en cours.
- M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) | Question écrite : Pour encadrer les AFD, il faut des données !« …Introduit en 2016 pour sanctionner certains délits routiers, le recours aux AFD a, depuis, été étendu à la répression de nombreux autres délits : infractions d'usage de stupéfiants, occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif, vente à la sauvette, vols simples dont vols à l'étalage, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive, etc. Actuellement, 7 AFD prévues par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sont en cours d'expérimentation (installation en réunion sur le terrain d'autrui, abandon ou dépôt de déchets, port ou transport d'arme de catégorie D, entrave à la circulation, intrusion sur une aire de compétition et introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive). La… »
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de plus en plus systématique des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Introduit en 2016 pour sanctionner certains délits routiers, le recours aux AFD a, depuis, été étendu à la répression de nombreux autres délits : infractions d'usage de stupéfiants, occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif, vente à la sauvette, vols simples dont vols à l'étalage, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive, etc. Actuellement, 7 AFD prévues par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sont en cours d'expérimentation (installation en réunion sur le terrain d'autrui, abandon ou dépôt de déchets, port ou transport d'arme de catégorie D, entrave à la circulation, intrusion sur une aire de compétition et introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive). La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés voulait même aller plus loin en autorisant les policiers municipaux à dresser eux-mêmes certaines AFD, notamment pour usage de stupéfiants, sans le concours d'un officier de police judiciaire. Cependant, par la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition comme méconnaissant l'article 66 de la Constitution. L'introduction de l'AFD dans le droit et l'extension permanente de son champ d'application ont été justifiées par des motifs d'allégement de la charge administrative et procédurale pour les agents de terrain et de gain d'efficacité dans l'administration de la justice et le recouvrement des amendes. Cette évolution n'en reste pas moins problématique pour de nombreuses raisons. Comme l'a souligné la Défenseure des droits en 2023, la procédure d'AFD porte une atteinte grave au droit au recours de la personne poursuivie et restreint l'accès au service public de la justice. L'institution souligne aussi le risque accru d'acharnement et de harcèlement policier attaché à ce dispositif pour certains individus ou catégories d'individus (jeunesses des quartiers populaires, militants politiques, syndicaux ou associatifs, supporters, etc.). Plus globalement, le fait qu'une condamnation avec inscription au casier judiciaire s'applique sans débat contradictoire dans le cadre d'un procès devrait rester une exception. Or c'est en train de devenir la règle pour de nombreux délits. Les tares des AFD sont donc nombreuses. Les injustices que leur généralisation engendre fragilisent les liens entre la police et la population et détériorent la qualité et la recevabilité sociale de l'action publique en matière de répression. Les associations de défense des droits humains comme les parlementaires ne comptent plus les témoignages de citoyennes et de citoyens qui ont vu leurs droits bafoués dans le cadre d'une verbalisation. Il est donc nécessaire de disposer de données exhaustives et fiables sur les AFD pour pouvoir documenter leurs effets et mieux en contrôler l'usage. Ainsi, le volume global des AFD par classe de délit, leur répartition territoriale, leur concentration éventuelle sur certains types de populations (en fonction de l'âge, du genre, de la nationalité, de la catégorie socio-professionnelle, etc.) doivent pouvoir être mesurés avec précision. Le système d'information statistique du ministère de la sécurité intérieure (SSMSI) est censé fournir ce genre de statistiques. Il apparaît cependant que ce dispositif est considérablement défaillant et lacunaire, malgré ses réformes successives. Il demande quelles mesures il compte donc prendre pour remédier à cette situation.
Instrument de facilitation des verbalisations, la procédure forfaitisée est un outil de traitement efficace de phénomènes délinquants, mais aussi de simplification de la procédure pénale et d'allègement des stocks de procédures, tant pour les services d'enquête que pour les juridictions. Par ailleurs, le ministère de la Justice veille à ce que la procédure d'AFD demeure respectueuse des droits et libertés individuels. Ainsi, la verbalisation par AFD ne porte en rien atteinte à la présomption d'innocence, puisqu'elle n'emporte pas reconnaissance de la culpabilité de la personne. Le procès-verbal établi sous la forme électronique peut, in fine, faire l'objet d'un recours juridictionnel en cas de contestation de la personne verbalisée. En outre, le droit au recours effectif et l'accès au juge sont préservés dans le cadre de la procédure d'AFD, puisque des possibilités de réclamation sont ouvertes dans un délai de 45 jours, à compter de l'avis d'amende forfaitaire délictuelle et 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Il convient à cet égard de souligner que l'article 498-19 du CPP prévoit que cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. De plus, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 relative à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère forfaitaire de l'amende payée, sans contestation, par la personne à laquelle l'infraction est reprochée ne méconnaît pas, par lui-même, le principe d'individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'instauration d'un montant minimum d'amendes susceptible d'être prononcé par le juge est justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective de certains délits. Enfin, la mission générale de contrôle de l'activité de la police judiciaire par le procureur de la République, consacrée par l'article 39-3 du code de procédure pénale, trouve pleinement son application à l'égard des AFD. Le ministère de la Justice a d'ailleurs indiqué récemment par voie de circulaire [1] aux procureurs de la République qu'ils devaient établir des instructions de politique pénale spécifiques au recours aux AFD et en contrôler la bonne application. [1] Circulaire du 7 novembre 2024 relative au contrôle de la procédure d'AFD
- M. José Gonzalez (RN) | Question écrite : Accompagnement des communes dans la transition écologique des bâtiments publics« …Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la transition écologique. Elles doivent répondre aux exigences environnementales tout en maîtrisant leurs dépenses énergétiques, dans un contexte où la hausse des coûts impacte lourdement leur budget de fonctionnement. Or le patrimoine bâti communal - comprenant les écoles, mairies, bibliothèques, équipements sportifs ou encore salles polyvalentes - est souvent vieillissant, mal isolé et énergivore. Si des dispositifs existent, tels que le Fonds vert, les subventions de l'ADEME ou encore les financements de la Banque des territoires, de nombreuses communes peinent à en bénéficier. Le montage des dossiers s'avère complexe et chronophage, en particulier pour les petites municipalités qui ne disposent pas des ressour… »
M. José Gonzalez interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les moyens mis en place pour aider les communes à engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la transition écologique. Elles doivent répondre aux exigences environnementales tout en maîtrisant leurs dépenses énergétiques, dans un contexte où la hausse des coûts impacte lourdement leur budget de fonctionnement. Or le patrimoine bâti communal - comprenant les écoles, mairies, bibliothèques, équipements sportifs ou encore salles polyvalentes - est souvent vieillissant, mal isolé et énergivore. Si des dispositifs existent, tels que le Fonds vert, les subventions de l'ADEME ou encore les financements de la Banque des territoires, de nombreuses communes peinent à en bénéficier. Le montage des dossiers s'avère complexe et chronophage, en particulier pour les petites municipalités qui ne disposent pas des ressources humaines et techniques nécessaires. Par ailleurs, certaines aides sont soumises à des critères d'éligibilité restrictifs qui limitent leur portée et ralentissent les projets, alors même que l'urgence énergétique impose des actions rapides et efficaces. De nombreux maires alertent sur ces difficultés et demandent un renforcement de l'accompagnement de l'État, notamment par la simplification des procédures administratives, l'accélération de l'attribution des financements et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des communes rurales. Par exemple, le dispositif d'intracting, qui permet de réaliser des travaux de performance énergétique sur les bâtiments publics en générant des économies d'énergie à court terme, pourrait être davantage promu et simplifié pour être accessible aux petites communes. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'accès aux dispositifs existants, améliorer l'accompagnement des collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics et garantir un soutien financier à la hauteur des enjeux.
Pour atteindre les objectifs de performance élevés en termes d'économies d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés au national et européen, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelle des investissements substantiels de la part des collectivités territoriales. L'Etat soutient ce type d'opérations via différentes subventions d'investissement, notamment le fonds d'accélération de la transition écologique dit Fonds vert depuis 2023. La mesure Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert vise à soutenir des projets ambitieux permettant de réaliser a minima une baisse des consommations d'énergie de 40 %, cohérente avec les objectifs réglementaires. Le Fonds vert est construit dans une démarche de simplicité d'accès à ses financements. La répartition des dossiers lauréats en 2024 par taille de communes et densité de population montre que les communes les plus petites et rurales en sont largement bénéficiaires : en effet plus de la moitié des dossiers acceptés sont portés par des communes de moins de 3 500 habitants et/ou concernent des territoires ruraux (selon la grille de densité de l'INSEE). Pour ce qui est de l'accompagnement des collectivités, la mesure ingénierie du fonds vert peut financer la création de postes d'animateurs ou chefs de projet contractuels, non cofinancés par d'autres organismes. D'autres dispositifs d'aides permettent de soutenir l'embauche par les collectivités d'experts en charge de mettre en place une politique énergétique maîtrisée via notamment la connaissance du patrimoine des collectivités et l'accompagnement des projets de rénovation. Le Conseil en énergie partagée (CEP), porté par l'Ademe, cible les communes de moins de 10 000 habitants et consiste à partager les compétences en énergie d'un technicien spécialisé. Le programme CEE ACTEE+, dédié à l'accompagnement des collectivités locales pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments, propose notamment des aides financières pour des postes d'économes de flux. Le centre de ressources du programme CEE ACTEE+ propose en outre divers guides, fiches, modèles de documents de marché ou webinaires pour aider les collectivités de toutes tailles à monter en compétence sur le sujet de la rénovation dont une boite à outil complète pour mettre en œuvre une démarche d'intracting sur fonds propres. L'intracting peut également prendre la forme d'une avance remboursable, consentie notamment par la Banque des Territoires. Cette dernière propose aussi un parcours d'accompagnement aux collectivités et des prêts à très long terme sur fonds d'épargne pour la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, en particulier scolaire avec le programme EduRénov. Enfin, le Plan France Ruralités vient renforcer l'accompagnement de l'État dans les territoires ruraux. À travers le programme Villages d'Avenir, ce sont 120 chefs de projets qui accompagnent les collectivités rurales concernées et contribuent à faire connaître les outils disponibles pour réussir leur transition écologique. Le récent comité interministériel ruralité qui s'est tenu le 20 juin 2025, a acté de nouvelles mesures pour prolonger le plan. En lien avec vos interrogations, les mesures suivantes peuvent être particulièrement soulignées : - Faciliter la mobilisation des biens sans maître en ruralité ; - Créer un guide du Parcours de la rénovation énergétique des élus en ruralité ; - Faciliter l'accès de toutes les communes à un établissement public foncier. Ainsi le Gouvernement s'attache à s'assurer de l'accompagnement des communes rurales et à faciliter l'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des publics aux collectivités de toutes tailles. Il travaille également à améliorer l'articulation des dispositifs portés par l'Etat et ses opérateurs avec ceux d'autres acteurs locaux et nationaux.
- M. Bryan Masson (RN) | Question écrite : L'association Club Var Mer en danger« M. Bryan Masson (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : pollution — Analyse : L'association Club Var Mer en danger — M. Bryan Masson interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Club Var Mer, une association sportive basée à Saint-Laurent-du-Var, fortement impactée par la pollution marine due aux défaillances de la station d'épuration locale. Depuis plusieurs années, la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var, exploitée par la régie Eau d'Azur et placée sous la responsabilité de la Métropole Nice C… »
M. Bryan Masson interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Club Var Mer, une association sportive basée à Saint-Laurent-du-Var, fortement impactée par la pollution marine due aux défaillances de la station d'épuration locale. Depuis plusieurs années, la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var, exploitée par la régie Eau d'Azur et placée sous la responsabilité de la Métropole Nice Côte d'Azur, souffre d'un défaut d'entretien manifeste. Ce manquement a conduit à un rejet important d'eaux usées insuffisamment traitées en Méditerranée, entraînant l'interdiction de la baignade et de la navigation sur les plages Cousteau et Landsberg. Cette situation a des conséquences désastreuses sur l'environnement, la santé publique et l'économie locale. Le Club Var Mer, qui propose des activités nautiques telles que la planche à voile et le paddle, subit directement les effets de cette pollution. L'interdiction d'accès aux plages et aux plans d'eau a engendré une crise financière majeure pour l'association, qui accuse une perte estimée à près de 95 000 euros. Cette situation compromet gravement la pérennité du club, essentiel à la vie sportive locale. Or la Métropole Nice Côte d'Azur porte une responsabilité dans cette crise. L'absence de mesures correctives adéquates et la vétusté des infrastructures d'assainissement ont aggravé la situation, menaçant non seulement l'activité du Club Var Mer, mais également l'ensemble des acteurs nautiques et touristiques de la région. Face à cette situation critique, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la survie de cette association sportive et éviter que de telles négligences ne se reproduisent. Il demande notamment si une aide financière d'urgence pourrait être attribuée au Club Var Mer afin de compenser ses pertes et si une intervention auprès des autorités locales est envisagée pour garantir un assainissement rapide de la zone concernée.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est pleinement engagé dans l'accompagnement des associations sportives, pour soutenir ces structures qui permettent à nos concitoyens de pouvoir pratiquer des activités sportives sur l'ensemble de notre territoire. De plus, la préservation de l'environnement est un enjeu central de nos politiques publiques, condition essentielle de la durabilité de la pratique ou des évènements sportifs. En cas d'altération du milieu naturel impactant directement l'organisation des pratiques sportives, il n'existe toutefois pas de dispositif permettant au ministère chargé des sports d'indemniser des associations sportives subissant un préjudice. Il convient dans ces situations de se rapprocher des préfets pour examiner les éventuelles solutions locales.
- Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) | Question écrite : PSC obligatoire des agents du ministère de l'éducation nationale« …le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative exerçant en Polynésie française. À compter d'avril 2026, ce dispositif imposera aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, notamment ceux exerçant en Polynésie, d'adhérer à une mutuelle complémentaire avec une participation de l'employeu… »
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative exerçant en Polynésie française. À compter d'avril 2026, ce dispositif imposera aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, notamment ceux exerçant en Polynésie, d'adhérer à une mutuelle complémentaire avec une participation de l'employeur à hauteur de 50 %. Il existe des cas particuliers de dispense. Si ce système peut représenter un avantage pour certains, il suscite une opposition marquée pour d'autres, notamment en raison du coût de la vie élevé dans le territoire. Par ailleurs, les fonctionnaires d'État exerçant en Polynésie sont déjà victimes de mesures inéquitables par rapport à leurs collègues métropolitains, notamment par rapport au calcul de leur pension civile. L'instauration d'une mutuelle obligatoire financée en partie par l'État mais imposant une ponction supplémentaire et proportionnelle en fonction de la rémunération est perçue comme une nouvelle contrainte financière inutile et injuste. Ce dispositif aura également un impact économique négatif pour la Polynésie, puisque ces fonds seront ponctionnés et redistribués à des organismes basés en Hexagone, au détriment du pouvoir d'achat local. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exempter les fonctionnaires d'État en Polynésie de cette obligation, afin de tenir compte des spécificités locales et de préserver l'équilibre financier des agents concernés.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique dans le cadre de la négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il facilite l'accès des agents aux soins en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé notamment en raison de la mutualisation importante induite par le caractère collectif et obligatoire des contrats de protection sociale complémentaire (PSC) santé. Le caractère collectif du contrat, ains que la participation de l'employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d'équilibre, sont donc avantageuse pour les agents. La conclusion de cet accord interministériel et sa transposition réglementaire constituent une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles se sont engagées pour décliner l'accord dans chaque périmètre ministériel. Les premiers contrats de PSC santé sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. En Polynésie française, les fonctionnaires de l'État bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé par l'assurance-maladie obligatoire, au régime général. Leur couverture par l'assurance-maladie de base est donc identique à celle de la métropole avec des tickets modérateurs appliqués sur leurs soins en ville et à l'hôpital. Dès lors, il n'apparaît pas opportun de les traiter différemment des autres fonctionnaires de l'État. L'affiliation à un contrat de PSC santé est de nature à les protéger contre des restes-à-charge qui peuvent être importants en l'absence de couverture complémentaire. Par ailleurs, le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachés au contrat de PSC santé est conditionné au respect du caractère collectif (c'est-à-dire que le contrat doit bénéficier à l'ensemble des agents) et obligatoire (la totalité des agents est dans l'obligation de s'affilier et de cotiser au contrat) de sorte que les cas de dispense sont limitativement énumérées à l'article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État. Prévoir des dispenses plus larges pour les fonctionnaires de Polynésie française, sans que cela soit ne justifié par le bénéfice d'une autre couverture complémentaire ou par une durée d'emploi très courte, remettrait donc en cause le caractère obligatoire du contrat. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de créer d'exceptions.
- M. Bryan Masson (RN) | Question écrite : Défaillances de la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var« …nté a relevé des concentrations alarmantes de polluants bactériologiques, notamment d' Escherichia coli et d'entérocoques intestinaux, constituant un risque sanitaire majeur pour la population locale et les usagers du littoral. Au-delà de l'impact sur la santé publique, cette pollution affecte gravement la biodiversité marine et pénalise également les acteurs économiques locaux, notamment les associations sportives et les entreprises nautiques. Le Club Var Mer, qui propose des activités nautiques, subit des pertes considérables à hauteur de 95 000 euros du fait des interdictions d'accès aux plages et zones de navigation. À l'approche de la Conférence des Nations unies sur l'Océan, qui se tiendra à Nice en juin 2025, M. le député s'inquiète du manque d'investissement de la Métropole Nice Cô… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Bryan Masson interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pollution persistante de la Méditerranée et les risques sanitaires graves engendrés par les défaillances de la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var. Cette station, exploitée par la régie Eau d'Azur sous la responsabilité de la Métropole Nice Côte d'Azur, souffre d'un défaut d'entretien manifeste depuis plusieurs années. Ce manquement a entraîné une pollution massive des eaux côtières, contraignant les autorités à interdire la baignade et la navigation sur les plages Cousteau et Landsberg. L'agence régionale de santé a relevé des concentrations alarmantes de polluants bactériologiques, notamment d'Escherichia coli et d'entérocoques intestinaux, constituant un risque sanitaire majeur pour la population locale et les usagers du littoral. Au-delà de l'impact sur la santé publique, cette pollution affecte gravement la biodiversité marine et pénalise également les acteurs économiques locaux, notamment les associations sportives et les entreprises nautiques. Le Club Var Mer, qui propose des activités nautiques, subit des pertes considérables à hauteur de 95 000 euros du fait des interdictions d'accès aux plages et zones de navigation. À l'approche de la Conférence des Nations unies sur l'Océan, qui se tiendra à Nice en juin 2025, M. le député s'inquiète du manque d'investissement de la Métropole Nice Côte d'Azur pour moderniser cette station d'épuration et demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour : assurer la mise aux normes urgente de la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var afin de stopper cette pollution ; renforcer les contrôles sur la qualité des eaux rejetées en Méditerranée ; engager la responsabilité des autorités locales, notamment la Métropole Nice Côte d'Azur, pour qu'ells prennent toutes les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation. Il souhaiterait savoir quelles actions concrètes seront mises en place pour limiter les conséquences environnementales et sanitaires de cette pollution et garantir un assainissement durable des eaux côtières.
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Question au gouvernement : Dissolution d’associations de supporters« …Une procédure de dissolution vise plusieurs associations de supporters, notamment dans ma ville de Saint-Étienne. Je le redis très clairement : nous sommes tous d’accord pour lutter contre les violences et les discriminations, dans les stades et à leurs abords. Nous condamnons les dérives, qui sont le fruit de comportements individuels, mais, pour garantir la sécurité publique dans les enceintes sportives, la dissolution de nos associations de supporters n’est pas une bonne solution. »
DISSOLUTION D'ASSOCIATIONS DE SUPPORTERS
Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon . Une procédure de dissolution vise plusieurs associations de supporters, notamment dans ma ville de Saint-Étienne. Je le redis très clairement : nous sommes tous d’accord pour lutter contre les violences et les discriminations, dans les stades et à leurs abords. Nous condamnons les dérives, qui sont le fruit de comportements individuels, mais, pour garantir la sécurité publique dans les enceintes sportives, la dissolution de nos associations de supporters n’est pas une bonne solution. Elle doit être réservée aux groupuscules hooligans, que personne ici ne défend. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas simplement le propos d’un supporter, mais ce que disent également, et à l’unisson, des sociologues, des responsables de clubs et d'associations, des acteurs de la sécurité, des élus de tous bords et même deux de vos prédécesseurs au ministère des sports. Réaffirmez ici que votre volonté est de privilégier des sanctions individuelles aux mesures collectives, par définition injustes et inefficaces ! Réaffirmez que pour préserver ce qu’il reste d’un football populaire, nous ne voulons pas de tribunes aseptisées et que le foot a besoin de ses supporters ! (Mêmes mouvements.) Réaffirmez l’importance des associations qui structurent le supporterisme en France, qui sont les partenaires des clubs et des pouvoirs publics ainsi que des acteurs sociaux majeurs dans leurs territoires respectifs !
Nous étions des milliers à le dire dans les rues de Saint-Étienne samedi dernier. S'y rassemblaient des hommes, des femmes, des enfants, des familles avec des poussettes : nous étions loin de ressembler à un cortège de hooligans, comme se l'imagine peut-être la Place Beauvau ! Hier, la commission consultative de prévention des violences a appelé à la réouverture du dialogue. Nous nous en réjouissons. Le club de l'Association sportive de Saint-Étienne est prêt à y prendre toute sa part, les supporters au sein de leur association également. Vous devez, madame la ministre des sports, y prendre la vôtre.
Ma question est simple : pensez-vous qu’il existe désormais une autre voie que celle de la dissolution de ces associations et vous engagez-vous à défendre jusqu'au bout les solutions alternatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Avant tout, je veux dire, comme vous l'avez fait, que les violences n'ont aucune place dans nos stades qui sont des lieux de ferveur et de passion sportive. Les supporters sont l'âme des clubs et doivent pouvoir aller au stade entre amis ou en famille sans craindre des violences et des manifestations de haine. Face aux dérives de quelques-uns qui ternissent l'image du football, la position du gouvernement est claire : priorité aux sanctions individuelles.
Cette approche, nous l'affirmons et nous la dotons d'outils : c'est tout le sens de la circulaire que Bruno Retailleau et moi-même avons signée le 6 mars dernier et le sens de la convention que nous allons signer à la fin du mois avec le ministre de la justice et la Ligue de football professionnel. Par exception, des sanctions collectives doivent être envisagées face à la répétition d'actes violents commis en réunion. Face aux groupes de hooligans tels que la Légion X, c'est la dissolution qui est la bonne approche.
M. Philippe Vigier . Très bien !
Mme Marie Barsacq, ministre . C'est le sens de l'avis rendu hier par la commission consultative et de la décision prise par Bruno Retailleau sur la base de cet avis.
Un député du groupe LFI-NFP . On a vu ce que ça a donné !
Mme Marie Barsacq, ministre . S'agissant des associations stéphanoises, nous espérons que le dialogue engagé dans le cadre de la procédure avec les deux associations d'ultras évitera d'en arriver à cette mesure de dernier recours. Comme l'a indiqué hier le ministre de l'intérieur, ce dialogue va se poursuivre et j'y prendrai toute ma part.
Grâce à des engagements clairs de tous les acteurs, j'ai la conviction que nous pouvons éviter d'en arriver à des dissolutions. Ce dialogue doit garantir un climat de ferveur festif et familial. À Saint-Étienne comme dans tous nos stades, nous voulons voir l'image du football que nous aimons tous.
Pour conclure, je rappelle que le supporterisme français est un atout majeur de nos championnats, que d'autres pays nous envient. Nous avons une occasion de le montrer avec force, à un moment où le football professionnel en a besoin. Pour que le supporterisme continue à avancer dans le dialogue en écartant la violence, je réunirai l'instance nationale du supporterisme le 17 avril prochain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Philippe Vigier . Très bien !
Mme la présidente . La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon . Vous appelez au dialogue et nous sommes d'accord. Pour dialoguer, il faut des interlocuteurs et pour avoir des interlocuteurs, il faut maintenir ces associations. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) - M. François Piquemal (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Port du voile dans le sport« …Comme la laïcité, il transcende les barrières religieuses, mais aussi sociales, culturelles et porte des valeurs universelles de respect, d’égalité et de diversité. Au lieu de vouloir en priver des milliers de femmes, vous devriez surtout revoir ses moyens à la hausse, vous qui avez baissé son budget de 200 millions d’euros, mettant ainsi en grande difficulté les clubs sportifs qui se démènent pour faire vivre les valeurs d’inclusion et de tolérance. (Mêmes mouvements.) Au lieu de dégager ces moyens, à quoi joue ce gouvernement ? Au concours du pays le plus islamophobe (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et HOR) , en faisant de la France le seul pays au monde qui interdirait le voile pour les femmes qui font du sport ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre,… »
Mme la présidente . La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal . Qu’est-ce qu’elles vous ont fait ? Que vous ont fait Camissa, Diaba, Sylvie et Soukamba ? Pourquoi vouloir interdire aux femmes qui portent le voile de pratiquer le sport, au mépris de toutes les conventions internationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est une idée défendue par M. Retailleau le 26 mars dernier lors du meeting de la honte. « À bas le voile ! », voilà ses mots ! Qu’est-ce d’autre qu’un appel à la haine ?
La proposition de loi d’extrême droite qu’il soutient est une atteinte grave à la liberté de conscience, aux droits de disposer de son corps et à la laïcité. (Mêmes mouvements.) Le sport est un espace où chacune et chacun peut se dépasser, apprendre et s’épanouir. Comme la laïcité, il transcende les barrières religieuses, mais aussi sociales, culturelles et porte des valeurs universelles de respect, d’égalité et de diversité. Au lieu de vouloir en priver des milliers de femmes, vous devriez surtout revoir ses moyens à la hausse, vous qui avez baissé son budget de 200 millions d’euros, mettant ainsi en grande difficulté les clubs sportifs qui se démènent pour faire vivre les valeurs d’inclusion et de tolérance. (Mêmes mouvements.)
Au lieu de dégager ces moyens, à quoi joue ce gouvernement ? Au concours du pays le plus islamophobe (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et HOR), en faisant de la France le seul pays au monde qui interdirait le voile pour les femmes qui font du sport ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, condamnez-vous les propos de M. Retailleau et allez-vous lui rappeler qu’il n’a pas à dicter la manière dont les femmes doivent s’habiller ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Le sujet que vous évoquez a été abordé au Sénat à l'occasion d'une proposition de loi visant à renforcer la laïcité dans le sport, déposée par le sénateur Michel Savin, que le gouvernement a proposé d'amender afin de préciser son cadre d'application. Ce cadre est clair : il est interdit de porter tout signe religieux dans une compétition, qu'elle soit de niveau départemental, régional ou national, organisée par les fédérations françaises délégataires de service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Dans ces compétitions sportives, le seul insigne que l'on porte est celui de son club, à savoir son maillot. En dehors de ce cadre, le sport est ouvert à toutes et tous, selon un principe défendu par le gouvernement qui attend désormais la suite du parcours législatif de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente . La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal . Vos propos demeurent flous et semblent confirmer la position du ministre de l'intérieur – ce même ministre qui, après s’en être pris aux femmes voilées, s’est attaqué à d’autres libertés publiques en menaçant des groupes de supporters de dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Laissez-moi finir en vous citant la banderole des supporters de Toulouse, les Indians : « Retailleau, s’il y en a bien un qui se voile la face, c’est toi !» (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
M. Philippe Vigier . Minable !
M. François Piquemal . Vive les libertés publiques, vive le sport populaire pour tous et toutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) - M. Jérôme Nury (DR) | Question au gouvernement : Port du voile dans le sport« …Jérôme Nury (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Port du voile dans le sport — PORT DU VOILE DANS LE SPORT Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Nury. M. Jérôme Nury . La réponse faite à l'instant par Mme la ministre des sports à la question de notre collègue du groupe LFI n'est pas suffisamment claire et mérite plus de fermeté. Nous pensions que la ligne du gouvernement avait été tranchée au sujet de l’interdiction du voile dans la pratique sportive. Cependant, à l’heure où nous parlons, la proposition de loi votée par le Sénat n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale… Mme Danielle Simonnet . »
Mme la présidente . La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury . La réponse faite à l'instant par Mme la ministre des sports à la question de notre collègue du groupe LFI n'est pas suffisamment claire et mérite plus de fermeté. Nous pensions que la ligne du gouvernement avait été tranchée au sujet de l’interdiction du voile dans la pratique sportive. Cependant, à l’heure où nous parlons, la proposition de loi votée par le Sénat n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale…
Mme Danielle Simonnet . Tant mieux !
M. Jérôme Nury . …et la presse rapporte que le gouvernement envisagerait finalement de ne pas légiférer sur ce sujet.
Mme Danielle Simonnet . Tant mieux !
M. Jérôme Nury . Cette ambiguïté alimente une confusion dangereuse dont profite l’islamisme. En effet, les extrémistes religieux exploitent chaque faille et faiblesse de notre droit pour pratiquer un entrisme insidieux et imposer pas à pas leur idéologie au sein de la société, à commencer par leur vision rétrograde et intolérable de la soumission des femmes.
M. Louis Boyard . Vous êtes islamophobe !
M. Jérôme Nury . Le sport, lieu de rassemblement et d’égalité, ne doit pas devenir un terrain de propagande où prospère le communautarisme. En 2004, nos prédécesseurs ont eu le courage d’interdire les signes religieux à l’école au nom de la laïcité.
M. Jérôme Guedj . Ce n'est pas un sujet de laïcité, comprenez-le une fois pour toutes !
M. Jérôme Nury . Aujourd’hui, il est temps de faire preuve de la même clarté au sein du domaine sportif. Une règle claire qui s’impose à tous, c’est le meilleur moyen de défendre la République et ses valeurs. Avec notre groupe Droite républicaine, nous vous demandons de clarifier enfin la position de votre gouvernement.
M. Jérôme Guedj . Dire des choses pareilles cent vingt ans après la loi de 1905 !
M. Jérôme Nury . Vous engagez-vous à inscrire au plus vite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le texte adopté par le Sénat visant à interdire le port du voile et de tout signe religieux ostentatoire dans le sport ? Oui ou non, monsieur le premier ministre, êtes-vous déterminé à donner à la République les moyens de faire face aux menaces de l'islamisme et du communautarisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Fabien Di Filippo . Voilà des propos clairs !
M. Jérôme Guedj . Il va falloir qu'on ait un vrai débat !
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Je veux d'abord rappeler ma détermination et celle du gouvernement (M. Emeric Salmon rit) dans la lutte contre les phénomènes de radicalisation et d'entrisme.
Mme Mathilde Panot . Le seul entrisme, c'est celui de l'extrême droite !
Mme Marie Barsacq, ministre . Les comportements qui mettent en danger nos valeurs républicaines doivent être combattus ; c'est vrai dans le sport comme dans tous les champs qui pourraient y être confrontés.
Mme Mathilde Panot . C'est un mensonge !
Mme Marie Barsacq, ministre . Le 19 février dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par le sénateur Savin, qui vise à renforcer le principe de laïcité dans le sport. Le gouvernement a amendé ce texte – je viens de l'expliquer c'est pourquoi je n'y reviens pas. Nous sommes très attachés à rappeler la position du gouvernement, comme l'a fait d'ailleurs le premier ministre hier. Le gouvernement s'est prononcé en faveur de ce texte amendé au Sénat.
Mme Anne-Laure Blin . Quand sera-t-il examiné ici ?
Mme Marie Barsacq, ministre . S'agissant de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée, le temps gouvernemental, comme vous le savez, est très contraint. Le gouvernement ne dispose que d'une semaine dédiée en avril et d'une en mai. D'autres textes importants, comme ceux relatifs à la lutte contre le narcotrafic, à l'aide active à mourir ou encore à l'aide à Mayotte sont inscrits à l'ordre du jour, ce qui limite considérablement les possibilités. Je sais que ce sujet vous est cher et qu'il suscite beaucoup de débats. Les parlementaires ont la main sur la moitié de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce qui leur confère des possibilités d'inscrire ce texte – je ne doute pas qu'ils sauront les utiliser. (Mme Mathilde Panot s'exclame.) - Mme Sandra Delannoy (RN) | Question écrite : Avenir du club nautique de Jeumont-Marpent« Mme Sandra Delannoy (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Avenir du club nautique de Jeumont-Marpent — Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation difficile que connaît actuellement une association de sa circonscription. En effet, le Club nautique Jeumont Marpent est actuellement à la recherche d'un nouvel emplacement pour relancer ses activités. Cette structure autonome pourrait s'installer sur une autre zone de la Sambre, mais son dossier reste bloqué depuis très longtemps, alors même… »
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation difficile que connaît actuellement une association de sa circonscription. En effet, le Club nautique Jeumont Marpent est actuellement à la recherche d'un nouvel emplacement pour relancer ses activités. Cette structure autonome pourrait s'installer sur une autre zone de la Sambre, mais son dossier reste bloqué depuis très longtemps, alors même qu'elle a dû quitter son site précédent. Disposer d'un terrain en bordure de la Sambre est essentiel pour assurer la pérennité du club. De plus, cette association joue un rôle clé au sein de la communauté, étant le seul organisme agréé pour organiser des sessions de permis de plaisance. Si l'association venait à disparaître, les candidats au permis de plaisance seraient dans l'obligation de parcourir environ 200 kilomètres pour rejoindre Dunkerque et l'y passer. Bien que des pistes d'implantation et des projets aient été envisagés par les membres de l'association, les discussions avec les représentants de l'agglomération sont aujourd'hui bloquées. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'elle pourrait prendre afin de faciliter la réimplantation de cette association, dont l'utilité pour la 3e circonscription du Nord et alentours est incontestable.
Le club nautique de Jeumont Marpent propose principalement des activités de voile, de motonautisme et de navigation de plaisance, accessibles à tous les niveaux même si son activité principale est l'organisation de sessions de formation au permis bateau. Il convient de noter que ce club n'est pas affilié ni à la fédération française de voile ni à celle de motonautisme. Cette association occupait depuis plus de 50 ans un terrain à Marpent, dont le bail a été dénoncé en 2024 pour permettre l'aménagement de la « Plage Verte ». Ce projet communal intégrait initialement pleinement le maintien des activités de ce club. Cependant, des contraintes techniques n'ont pas permis de maintenir cette implantation du club nautique de Jeumont Marpent. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'est pas compétent pour imposer à une collectivité territoriale la mise à disposition d'un site pour une association.
- M. Jean-Michel Brard (HOR) | Question écrite : Apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité« M. Jean-Michel Brard (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enseignement — Analyse : Apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité — M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité. L'acquisition par tous les enfants du savoir-nager en sécurité est un objectif que tout le monde s'accorde à reconnaître comme prioritaire, non seulement dans le cadre… »
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité. L'acquisition par tous les enfants du savoir-nager en sécurité est un objectif que tout le monde s'accorde à reconnaître comme prioritaire, non seulement dans le cadre de la prévention des accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans mais également pour tous les adultes en devenir. Cet apprentissage est prévu dans le cadre des programmes scolaires dès le cycle 2. Or, dans les faits, de nombreux enfants ne bénéficient pas d'un enseignement à la natation comme ils le devraient. Dans certaines communes dépourvues de piscines, l'éloignement des équipements, le coût du transport et les problèmes logistiques compliquent fortement l'organisation de cours de natation. À cela s'ajoute une pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs, qui augmente encore les difficultés. Dans certains départements, des parents d'élèves ont dénoncé le fait que leurs enfants, scolarisés en zone rurale, n'aient jamais eu de cours de natation durant tout leur cursus en primaire. D'autres ont signalé le trop peu de cours effectués en raison de séries d'empêchement (piscines en travaux, piscines fermées, absences de personnel d'encadrement, difficultés à recruter etc..) Or ces absences ou ces insuffisances de cours peuvent avoir à terme des conséquences graves. Comment ne pas mettre en lien, d'une certaine façon, ces manquements depuis très longtemps - sans parler des années covid - avec l'augmentation des noyades ? L'été dernier, en effet, entre le 16 juillet et le 15 août 2024, 576 noyades ont été recensées en France soit une hausse de 41 % par rapport à la même période en 2023, sans doute en raison de conditions favorables à la baignade, selon Santé publique France. Pour ces deux quinzaines, on a dénombré 146 noyades suivies de décès en 2024 contre 109 en 2023 (+34 %). Ne faut-il pas s'interroger plus profondément sur les raisons de ces noyades chez les enfants et chez les adultes ? Certes, beaucoup sont le fait d'inattentions, de prises de risques non calculés, d'absences de surveillance. Néanmoins, les conditions d'apprentissage dès le primaire pour l'ensemble des élèves en France ne sont pas remplies et beaucoup trop d'enfants échappent à ces cours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les programmes scolaires soient pleinement respectés et que la totalité des enfants puissent apprendre à nager et à bien nager.
Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. De nombreuses enquêtes sont réalisées sur le sujet via Santé publique France (« Noyades 2018 », « Noyades 2021 en France » et « Bilan de surveillance de l'été 2024 ») et également via le ministère chargé de l'éducation nationale (« Savoir-nager » 2014, 2022, 2023 et 2025). Il s'agit de viser l'objectif de 100 % d'élèves nageurs avant la fin du collège. Afin de dépasser les inégalités d'accès aux installations aquatiques, qu'elles soient d'ordre structurel ou social, l'action du ministère chargé de l'éducation nationale vise à mobiliser tous les acteurs dans les territoires afin de proposer une offre adaptée aux contextes et aux caractéristiques du public scolaire. L'accès aux infrastructures et leur entretien relèvent des collectivités territoriales : les municipalités gèrent notamment les écoles et doivent mettre à disposition des installations sportives pour les cours d'éducation physique (articles L. 212-1 à L. 212-4 du code de l'éducation), en lien avec les départements et les régions. Si le recours aux bassins municipaux est le plus répandu pour l'apprentissage scolaire de la natation, il n'est pas exclusif. Aussi, le ministère, via la note de service du 28 février 2022 « Contribution de l'École à l'aisance aquatique », encourage-t-il la mutualisation des structures, l'appel aux bassins mobiles et l'exploitation des plans d'eau naturelle calme. En outre, la convention interministérielle du 21 avril 2022 « Convention cadre de partenariat pour contribuer au plan de prévention des noyades et de développement de l'aisance aquatique et redynamiser le secteur de l'hébergement touristique collectif » formalise le partenariat avec les professionnels de l'hébergement touristique collectif pour favoriser l'accès à de nouveaux bassins. Afin de permettre au plus grand nombre d'élèves d'apprendre à nager durant le temps scolaire, le ministère chargé de l'éducation nationale assure la formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés. Il mène également des actions de suivi et de pilotage en interministériel et à différents niveaux - national, académique et départemental -, afin de diffuser les meilleures pratiques éprouvées sur le terrain. Enfin, il sollicite des experts issus de ses propres services et de la recherche universitaire afin de répondre au mieux aux enjeux de l'enseignement de la natation scolaire et de la prévention des noyades en France.Au cours de l'année scolaire 2024-2025, le taux d'élèves entrants non-nageurs en 6e est resté stable entre 2023-2025. Sur cette période, le taux d'accès aux lieux de pratique demeure élevé avec 87.9% des élèves. Enfin, 81.2% des élèves de 6e ayant eu accès à un lieu de pratique ont réussi leur test de savoir nager en sécurité.
- Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) | Question écrite : Accès effectif à une couverte assurantielle pour les SM et les collectivités« …ntrent aujourd'hui de grandes difficultés pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules, dans un contexte marqué par une réduction de l'offre des compagnies d'assurance et une augmentation considérable des primes. Ces difficultés sont particulièrement vives pour les syndicats mixtes, qui gèrent pourtant des équipements publics essentiels (stations d'épuration, centres techniques, installations sportives ou culturelles) et pour les collectivités locales en zones rurales disposant de flottes indispensables à la bonne conduite de leurs missions de service public. »
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les cas de nombreuses collectivités territoriales, ainsi que de syndicats mixtes (SM), qui rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules, dans un contexte marqué par une réduction de l'offre des compagnies d'assurance et une augmentation considérable des primes. Ces difficultés sont particulièrement vives pour les syndicats mixtes, qui gèrent pourtant des équipements publics essentiels (stations d'épuration, centres techniques, installations sportives ou culturelles) et pour les collectivités locales en zones rurales disposant de flottes indispensables à la bonne conduite de leurs missions de service public. Certaines collectivités rapportent ainsi être confrontées à des refus d'assurance ou des non-renouvellements de contrats par les opérateurs traditionnels ; des hausses de tarifs exponentielles remettant en cause l'équilibre budgétaire des structures et des difficultés à trouver des solutions alternatives viables sur le marché. Mme la députée attire notamment l'attention sur le cas du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR), dans l'incapacité de renouveler ses contrats d'assurance pour son centre de tri, son unité logistique de maintenance et son unité de traitement des déchets depuis 2022. Le SMEDAR n'est malheureusement qu'un exemple de ces situations inacceptables qui mettent en péril non seulement la gestion quotidienne d'entités analogues, mais également la continuité du service public, notamment en matière de transport scolaire, de gestion des déchets ou d'accès aux équipements publics ouverts aux administrés. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux syndicats mixtes et aux collectivités territoriales l'accès effectif à une couverture assurantielle adaptée à leurs besoins. Elle souhaite connaître les intentions de l'exécutif s'agissant de la mise en place d'un potentiel dispositif spécifique, mutualisé ou soutenu par l'État, pour assurer les biens et flottes de ces structures lorsqu'elles se trouvent exclues du marché classique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement va engager une concertation avec les représentants des collectivités et le secteur de l'assurance pour trouver des solutions durables à ces difficultés.
Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…) entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.
- Mme Graziella Melchior (EPR) | Question écrite : Lutte contre le racisme et les violences dans le football amateur« Mme Graziella Melchior (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Lutte contre le racisme et les violences dans le football amateur — Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recrudescence des violences et des comportements racistes constatés lors de rencontres de football amateur. Récemment, au cours d'un match opposant deux clubs du département du Finistère, des supporters ont été la cible d'agressions verbales et physiques, incluant des cri… »
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recrudescence des violences et des comportements racistes constatés lors de rencontres de football amateur. Récemment, au cours d'un match opposant deux clubs du département du Finistère, des supporters ont été la cible d'agressions verbales et physiques, incluant des cris d'animaux et des insultes à caractère raciste. Ces comportements, qui n'ont leur place ni dans le sport ni dans la société, sont d'autant plus préoccupants qu'ils semblent avoir été minimisés par certains acteurs locaux. Le sport amateur constitue pourtant un formidable vecteur d'intégration, d'apprentissage des valeurs de respect et de tolérance et de cohésion sociale. Toutefois, ces principes sont fragilisés lorsque des actes violents et discriminatoires surviennent sans qu'une réponse claire et ferme ne soit apportée. Il est essentiel que les clubs puissent bénéficier d'un cadre réglementaire renforcé et d'un soutien accru des instances sportives pour lutter efficacement contre ces comportements inacceptables. Mme la dépuéte souhaite donc savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre entend mettre en place pour garantir une meilleure prévention et une répression efficace des actes de violence et de racisme dans le football amateur. Elle l'interroge également sur la possibilité de renforcer l'obligation des clubs à sensibiliser leurs licenciés et supporters aux valeurs de respect et de lutte contre toute forme de discrimination. Enfin, elle souhaite savoir si des dispositifs de signalement et de suivi des incidents peuvent être améliorés afin d'assurer une prise en charge rapide et systématique de ces situations, notamment en facilitant les procédures disciplinaires et judiciaires lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.
Les violences et comportements racistes constatés lors des rencontres de football amateur sont intolérables. Aussi, dans un souci de prévention de toutes les formes de violences et de discriminations, le ministère chargé des sports subventionne des associations expertes dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la prévention du racisme. Ces subventions leur permettent de mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation des acteurs du sport. À titre d'exemple, le ministère soutient la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme dans ses actions de sensibilisation aux incivilités et aux différentes formes de racisme et de discriminations. Ce soutien s'exerce auprès des jeunes sportifs et de leurs encadrants mais également dans l'objectif de formation des membres des commissions de discipline des fédérations sportives, notamment celle de la fédération française de football depuis la saison 2023-2024. En cas de violences ou d'actes de haine, par exemple à caractère raciste ou homophobe, des sanctions pénales prévues par le code du sport (articles L. 332-3 à L. 332-10) peuvent s'appliquer. Il existe aussi des possibilités de mesure individuelle comme les interdictions de stade, qui ne sont pas réservées aux supporters des championnats professionnels. Ces interdictions peuvent être prises à l'initiative du juge judiciaire à la suite d'une condamnation pour un délit, ou du préfet lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Il convient de souligner que ces interdictions sont des sanctions individuelles. Il convient également de rappeler que les fédérations ont une responsabilité en matière de gestion des cas de violence et de propos discriminants dans la pratique amatrice. En effet, le signalement de ces faits peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district, ou de la ligue régionale selon le niveau, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, les fédérations ont un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions nécessaires soient prises pour prévenir les comportements violents. Enfin, il convient de rappeler que si la personne autrice de propos racistes est titulaire d'une licence sportive ou d'une carte professionnelle, quelle que soit sa notoriété ou le championnat dans lequel elle exerce, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. Une fois informé des faits, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports a deux possibilités. D'une part, il peut avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. D'autre part, il peut solliciter auprès du préfet une mesure d'incapacité en urgence, l'empêchant d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou exploitant et/ou juge-arbitre à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1,L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code. Si le comportement fautif est collectif, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a mis en place le contrat d'engagement républicain auquel les associations sportives doivent souscrire pour être affiliées à une fédération sportive et recevoir un agrément préfectoral leur permettant de recevoir des financements publics. Les clubs s'engagent à respecter les valeurs de la République et notamment à prévenir toutes les formes de violence. En cas de non-respect de ce contrat d'engagement républicain, la fédération concernée peut retirer l'affiliation au club et le préfet peut retirer l'agrément, ce qui a pour conséquence de priver le club de la possibilité de recevoir des financements. Une procédure de reversement de la subvention peut également être engagée. S'agissant enfin de l'engagement de la fédération française de football en matière de lutte contre les violences et les discriminations, cette dernière a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « j'alerte ». Cet outil, propre à la fédération et complémentaire à la plateforme nationale de signalement des faits de violences « signal sports » mise en place par le ministère, est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.
- M. Xavier Roseren (HOR) | Question écrite : Impact du DPE sur le tourisme en montagne« …À ce jour, selon la FNAIM, 76 % des logements de montagne pourraient être exclus de la location touristique à l'horizon 2034. Cette perspective pourrait entraîner un retrait massif de logements du marché locatif touristique, affaiblissant l'offre d'hébergement, notamment à l'approche des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Elle risque aussi de générer une augmentation du recours à des locations non déclarées, avec des effets collatéraux sur la fiscalité locale, la sécurité des séjours, la lutte contre les fraudes et la fréquentation des commerces et services de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner plus de souplesse aux maires de montagne dans »
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire encadrant la performance énergétique des meublés de tourisme en zone de montagne. La loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, récemment adoptée, étend les exigences du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux meublés de tourisme situés hors résidence principale, à l'exception des territoires d'outre-mer. Ce cadre prévoit notamment qu'à compter de 2025, les nouveaux hébergements soumis à un changement d'usage devront présenter un DPE au minimum classé E et D à compter de 2034. À cette date, l'ensemble du parc de meublés de tourisme existants, hors résidences principales, devra également être conforme à un DPE allant de A à D. Or cette disposition touche de manière disproportionnée les stations de montagne, dont le parc immobilier est constitué en grande partie de résidences secondaires anciennes ou de petites surfaces héritées des « plans neige », souvent mal classées énergétiquement en raison des contraintes climatiques et architecturales. À ce jour, selon la FNAIM, 76 % des logements de montagne pourraient être exclus de la location touristique à l'horizon 2034. Cette perspective pourrait entraîner un retrait massif de logements du marché locatif touristique, affaiblissant l'offre d'hébergement, notamment à l'approche des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Elle risque aussi de générer une augmentation du recours à des locations non déclarées, avec des effets collatéraux sur la fiscalité locale, la sécurité des séjours, la lutte contre les fraudes et la fréquentation des commerces et services de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner plus de souplesse aux maires de montagne dans l'application des critères énergétiques exigés pour l'octroi d'un changement d'usage, afin de leur permettre d'adapter localement le calendrier ou les exigences du DPE, en tenant compte des contraintes spécifiques de l'immobilier touristique de montagne et de la nécessité de garantir une offre d'hébergement suffisante tout au long de l'année.
La loi du 19 novembre 2024 étend progressivement aux meublés de tourisme les obligations de décence énergétique applicables aux locations de longue durée. Dans un premier temps, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la délivrance d'une autorisation de changement d'usage est subordonnée en France métropolitaine à la fourniture d'un DPE compris entre les classes A et E dans les communes ayant instauré une telle procédure de changement d'usage. Cette exigence ne concerne que les nouvelles demandes de changement d'usage et ne remet pas en question les autorisations déjà délivrées. Dans un second temps, à compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent applicables aux locations de longue durée. En retenant cette échéance, qui interviendra plusieurs années après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, les parlementaires ont entendu laisser près de dix ans aux propriétaires de meublés de tourisme pour effectuer des travaux de rénovation. Cette réforme est essentielle, car elle supprime un effet d'éviction qui auparavant pouvait inciter les propriétaires bailleurs à se tourner vers la location meublée touristique pour éviter de faire les travaux de rénovation nécessaires. Par ailleurs, le calcul du DPE prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l'altitude, ainsi que la surface des logements. En effet, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies. Enfin, la réforme du DPE "petites surfaces", entrée en vigueur le 1er juillet 2024, introduit également une adaptation pour les logements de moins de 40 m2, y compris ceux en altitude. Les petits logements de montagne bénéficient donc déjà de ces multiples adaptations des étiquettes DPE, pour leur éviter d'être pénalisés.
- M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Encadrement des clubs UNESCO en France« M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Encadrement des clubs UNESCO en France — M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la conciliation entre la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision su… »
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la conciliation entre la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision sur l'accréditation et le renouvellement des associations affiliées à l'UNESCO, tout en imposant des restrictions sur l'utilisation du nom et du logo de l'organisation. Toutefois, ce cadre semble entrer en contradiction avec la loi du 1er juillet 1901, qui garantit la liberté d'association en France. En effet, la CNFU, qui exerce un rôle de contrôle, est elle-même constituée sous le régime de la loi de 1901, ce qui crée une ambiguïté quant à la légitimité d'une association privée à exercer une mission qui relève habituellement des prérogatives de l'État. Cette situation engendre des risques de conflits d'intérêts et de manque de transparence dans l'attribution des accréditations et des subventions aux clubs UNESCO. Par ailleurs, l'absence de cadre juridique clair sur le rôle du « point focal », en charge des relations avec ces clubs, renforce ces préoccupations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir que l'application du cadre réglementaire de l'UNESCO respecte pleinement la liberté associative en France et ainsi assurer une gouvernance plus transparente et équitable des clubs UNESCO.
S'agissant de l'accréditation des clubs UNESCO, ce processus de labélisation est régi par l'article 4 du cadre réglementaire relatif aux associations et clubs pour l'UNESCO, approuvé par la France lors de la conférence générale de l'UNESCO de 2017. Cet article vise en particulier à « veiller à la conformité des objectifs et des activités des associations et clubs pour l'UNESCO avec les actuels objectifs stratégiques et priorités de programme de l'Organisation » et à « veiller à la bonne utilisation du nom, de l'acronyme et de l'emblème de l'UNESCO ». La responsabilité de cette veille incombe aux commissions nationales, dont le rôle vis-à-vis des clubs pour l'UNESCO, affirmé par le même article 4 du cadre réglementaire, est : - la supervision directe des associations, centres et clubs pour l'UNESCO par la commission nationale dont ils relèvent est une condition indispensable pour assurer le contrôle de la qualité de ces entités et le respect des dispositions du présent Cadre réglementaire par ces dernières ; - accréditer, surveiller, évaluer les associations, centres et clubs pour l'UNESCO et, le cas échéant, retirer leur accréditation (…) ». Ainsi, la compétence des commissions nationales concernant les clubs et associations se limite à la gestion de l'accréditation du statut UNESCO, encadré par un règlement fixé par l'UNESCO, distinct du cadre légal national. Les commissions nationales n'ont pas d'autorité concernant l'existence juridique d'associations. En revanche, il est du devoir des commissions nationales de veiller au respect de l'usage du nom de l'UNESCO sur le territoire national. Elles sont chargées de lutter contre l'usage du nom de l'UNESCO sans accréditation, un tel usage ne constituant pas un exercice de liberté associative, mais une usurpation d'identité. S'agissant de la légitimité de la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU) à exercer un contrôle sur des associations françaises au motif qu'elle est elle-même constituée en association de loi 1901, cette pratique est conforme au droit français et au droit international. La forme juridique des commissions nationales est un choix souverain des Etats membres. La France a choisi de donner la forme juridique d'une association à la CNFU. La CNFU est une association d'intérêt général qui agit au service de la représentation diplomatique de la France. Si elle exerce bien une mission de contrôle qui relève habituellement des prérogatives de l'Etat, elle le fait parce que l'Etat lui a dévolu cette mission. Le comité consultatif national d'accréditation rassemble le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de la culture et la délégation permanente de la France à l'UNESCO. Les accréditations et désaccréditations sont donc des décisions prises en concertation avec cinq directions ministérielles et la délégation de la France auprès de l'UNESCO. La décision finale appartient à la CNFU, en conformité avec la mission que la France lui a conféré. Concernant l'encadrement juridique du « point focal » chargé des relations avec les clubs UNESCO, l'expression « point focal » renvoie à une structure associative fédérant les clubs, soit une fédération nationale. En outre, l'article 4 du cadre règlementaire des associations et clubs pour l'UNESCO ouvre à chaque Etat la possibilité d'accréditer une fédération des clubs pour l'UNESCO, sans en faire un impératif (« assurer la supervision des travaux de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, le cas échéant. »). La création d'un point focal n'est pas obligatoire : à ce jour, sur les 194 Etats membres de l'UNESCO, seuls 90 pays ont des clubs pour l'UNESCO, et 45 d'entre eux se sont dotés d'une fédération nationale. Plusieurs commissions nationales, dont la CNFU, ont fait le choix de renoncer à ce mécanisme à court terme, à la suite du dysfonctionnement de leur fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, au vu de l'autorité qui leur échoit par l'article 6 du cadre réglementaire : « s'il existe plusieurs associations/clubs pour l'UNESCO dans un État membre, ces associations et/ou clubs peuvent se regrouper pour créer une Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO sous l'égide et avec l'autorisation de leur commission nationale (…) Il ne doit y avoir qu'une seule fédération nationale pour chaque État membre ou Membre associé. La commission nationale garantit la légitimité de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO concernée ».
- Mme Angélique Ranc (RN) | Question écrite : Situation critique d'une entreprise essentielle« …mblématiques tels que l'Arc de triomphe, l'Arche de la Défense, ainsi que sur diverses cathédrales dont celle de Notre-Dame de Paris, le Panthéon, Matignon, le ministère de l'intérieur, le ministère des finances ou le Sénat. Malheureusement, AXS se trouve actuellement dans une situation critique. L'entreprise a subi une perte d'activité significative en raison des impacts économiques liés aux Jeux Olympiques en France, ce qui a eu des répercussions néfastes sur son volume d'affaires et sur l'emploi de ses salariés, qui portent fièrement les couleurs de la nation sur leurs tenues de travail. »
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société AXS, située à Torvilliers dans l'Aube. Cette entreprise, spécialisée dans les interventions en milieu complexe, joue un rôle essentiel dans la réalisation de chantiers d'envergure à travers la France, contribuant ainsi à la préservation du patrimoine culturel. Grâce à son expertise, la remise en place des ailes du Moulin Rouge est possible et AXS a également travaillé sur des projets emblématiques tels que l'Arc de triomphe, l'Arche de la Défense, ainsi que sur diverses cathédrales dont celle de Notre-Dame de Paris, le Panthéon, Matignon, le ministère de l'intérieur, le ministère des finances ou le Sénat. Malheureusement, AXS se trouve actuellement dans une situation critique. L'entreprise a subi une perte d'activité significative en raison des impacts économiques liés aux Jeux Olympiques en France, ce qui a eu des répercussions néfastes sur son volume d'affaires et sur l'emploi de ses salariés, qui portent fièrement les couleurs de la nation sur leurs tenues de travail. La société a investi de manière importante pour maintenir son activité, mais elle est désormais dans l'incapacité de trouver des solutions financières viables. Malgré ses efforts pour obtenir un prêt de 160 000 euros, nécessaire à la finalisation d'un plan d'apurement, elle a essuyé des refus de la part des institutions financières. La Banque publique d'investissement (BPI) avait initialement manifesté un intérêt pour soutenir l'entreprise, mais des incidents récents signalés par la Banque de France ont suscité des inquiétudes quant à sa viabilité financière. AXS pourrait dupliquer son savoir-faire dans d'autres grandes métropoles françaises, mais la situation actuelle ne lui permet pas d'envisager cette expansion. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir examiner cette situation d'urgence et de considérer les actions possibles pour soutenir AXS et préserver les emplois qu'elle représente. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
La situation de l'entreprise AXS, située dans votre territoire, est préoccupante. En effet, l'entreprise composée de cinq salariés à la fin de l'année 2024 se retrouve actuellement confrontée à des difficultés économiques, et ce en raison d'une perte significative d'activité et de marchés. Sa viabilité financière est menacée par des incidents bancaires et se posent aussi des problématiques de trésorerie – des impayés rapportés par la banque de France, ainsi que des rejets de TVA annoncés par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) en décembre 2024 et janvier 2025. Cela étant, il est nécessaire d'explorer toutes les voies de soutien ou de médiation existantes en vue de stabiliser la situation de l'entreprise AXS. Dans un premier temps, il est envisageable de saisir le comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (CDED 10) en lien avec la DDFiP, afin d'examiner l'éventualité d'une orientation vers la commission des chefs de services financiers (CCSF). Le Gouvernement vous invite à contacter M. Friedlander (philippe.friedlander@dgfip.finances.gouv.fr). En parallèle, l'entreprise pourrait recourir à la médiation du crédit proposée par la banque de France, afin d'étudier les possibilités de modulation des conditions sur d'éventuels prêts ou des remboursements en cours, auprès de Monsieur Alain Piat (alan.piat@banque-france.fr). Il pourrait être utile d'orienter l'entreprise vers des établissements bancaires de financement à court terme, susceptibles de lui apporter un soutien temporaire si besoin.
- Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) | Question écrite : Pollution des plans d'eau en Île-de-France et notamment du lac de Créteil« …Les réglementations déjà existantes (notamment celles relatives à la loi Lema du 30 décembre 2006) sont loin d'être respectées. En outre, le parc interdépartemental des sports du Val-de-Marne, situé entre Créteil et Choisy-le-Roi, est également sujet à cette prolifération de cyanobactéries. Cela a entraîné l'interdiction de la pratique du triathlon et l'impossibilité d'en faire un site »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pollution des plans d'eau en Île-de-France et notamment du lac de Créteil. Tous les étés, de fortes pollutions sont constatées dans le lac de Créteil, notamment aux cyanobactéries, toxiques pour l'homme. Elles rendent la baignade impossible dans le lac et limitent les activités nautiques durant la période estivale depuis plusieurs années. Les cyanobactéries sont considérées comme une menace sanitaire par l'Agence régionale de santé (ARS) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Elles prolifèrent à cause de conditions environnementales particulières, des épisodes de chaleur successifs d'une année à l'autre. Cependant, il est à noter que ce sont les intrants, c'est-à-dire le phosphore et l'azote provenant de l'activité humaine, qui les nourrissent, amplifiés par la sécheresse des cours d'eau, qui favorisent la stagnation, comme le précise Cécile Bernard, directrice de la recherche au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Le collectif du lac de Créteil alerte depuis plusieurs années sur la situation et préconise de prendre des dispositions drastiques à la source du problème pour réduire l'alimentation du lac en corps étrangers et polluants. Les réglementations déjà existantes (notamment celles relatives à la loi Lema du 30 décembre 2006) sont loin d'être respectées. En outre, le parc interdépartemental des sports du Val-de-Marne, situé entre Créteil et Choisy-le-Roi, est également sujet à cette prolifération de cyanobactéries. Cela a entraîné l'interdiction de la pratique du triathlon et l'impossibilité d'en faire un site utilisable lors des JO de 2024. Les conséquences sanitaires et environnementales de ces cyanobactéries ont des conséquences concrètes sur le quotidien des riverains et des très nombreux usagers et de la biodiversité de ce lieu remarquable. Ils et elles doivent redoubler de vigilance aux abords des plans d'eau pour éviter tout contact et même limiter leurs pratiques, comme la pêche et les activités nautiques. Cette eau ne peut par ailleurs pas être utilisée par les professionnels alors qu'elle permettrait d'économiser de l'eau potable pour l'entretien des parcs et jardins. La mairie de Créteil, en partenariat avec l'établissement publics territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, a annoncé un projet local « Lac 2027 » visant à l'assainissement et au développement de la biodiversité sur le lac de Créteil. Pour assurer la bonne réalisation de ces objectifs et de la gestion plus large des plans d'eau sur l'ensemble de la zone de biodiversité s'étendant au parc interdépartemental et jusqu'à Villeneuve-le-Roi, il est nécessaire d'intégrer cet espace aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) déjà existants et de lui faire bénéficier de plans de gestion globaux. Il est essentiel de développer et de coordonner la protection de ces zones et particulièrement du lac de Créteil, un des rares milieux humides dans le cadre urbain dense de la région parisienne, qui offre un potentiel cadre de vie et d'activité exceptionnel aux foyers précaires du Val-de-Marne, qui héberge des espèces protégées et est donc un élément essentiel des trames vertes et bleues du schéma régional de cohérence écologique d'Île-de-France (SRCE). Elle l'interroge donc sur la possibilité de renforcer à l'échelle nationale les mesures pour endiguer à la source le problème de pollution des plans et cours d'eau et demande l'intégration de ces zones non couvertes dans des plans de gestion régionaux et nationaux.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Activités ludiques en prison« …sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! »
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! À la maison d'arrêt de Seysses, comme dans tant d'autres établissements, la détention ressemble de plus en plus à une colonie de vacances pour criminels, où l'ennui semble être devenu l'ennemi numéro un alors même que des millions de Français honnêtes n'ont plus les moyens de s'offrir ces loisirs ! Comment expliquer que des détenus aient accès à des activités que des familles modestes ne peuvent plus se payer ? Comment justifier que, pendant que certains enchaînent les petits boulots pour survivre, d'autres, condamnés pour vols, agressions ou trafics, profitent de cours de danse et de projections de films en prison ? Ce laxisme, loin d'être nouveau, s'est aggravé au fil des années et chaque gouvernement prétendument soucieux de fermeté ne fait en réalité qu'empirer la situation. Par conséquent, il lui demande de rendre des comptes sur cette dérive honteuse du système pénitentiaire : les Français ne peuvent subir deux fois le coût pour la société, moral et financier, que représentent ces individus. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Afin de promouvoir une baisse durable de la récidive en France, de nombreuses activités sont proposées aux PPSMJ. Les activités proposées en détention ne sont pas de simples activités occupationnelles. Elles s'inscrivent dans des parcours d'insertion intégrant des dimensions professionnelles, sociales, comportementales, culturelles et sportives à visée pédagogique. Elles visent à éviter la récidive, restaurer l'équilibre social, et favoriser un retour à la vie libre dans des conditions plus stables et plus responsables. Les activités sont toujours pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dans une logique éducative inscrite dans une perspective de réinsertion et de préparation à la sortie. En matière de politique culturelle, le protocole du 14 mars 2022 rappelle l'objectif de professionnalisation des bénéficiaires dans une perspective de réinsertion. En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 mai 2025, aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Ainsi, les articles L.411-1 et R. 411-1 du code pénitentiaire disposent que toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins une activité proposée, relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, insertion par l'activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socio-culturelles, sportives et physiques. Ces actions s'inscrivent impérativement dans un parcours d'exécution de peine, de préparation à la sortie et de prévention de la récidive et leur mise en œuvre prend également en compte le sens de la peine et le respect des victimes. Leur choix nécessite discernement, rigueur, cohérence et attention, tant sur l'objet, que sur le choix des participants ou les modalités pratiques : il s'agit d'être en adéquation totale entre l'objectif de réinsertion et l'activité proposée. Ces activités sont adaptées au profil individuel. En effet, la proposition d'activités à une personne détenue se fait sur la base d'entretiens menés à son arrivée en détention. La demande d'inscription à une ou plusieurs activités est validée par une commission pluridisciplinaire unique qui examine la synthèse des observations et propositions des intervenants ou services. Selon le profil de la personne et les modalités concrètes d'organisation, le chef d'établissement autorise ou non la participation à l'activité.
- M. Maxime Michelet (UDR) | Question écrite : Concession du Stade de France« …Depuis 2023, la procédure de renouvellement de la concession du Stade de France s'enlise dans une série de blocages et de controverses qui interrogent sur la gestion de ce dossier par l'État. Ce qui aurait dû être une procédure fluide et maîtrisée tourne désormais au fiasco. Les fédérations de football et de rugby, acteurs incontournables du dossier, jugent les conditions proposées inacceptables. Le candidat retenu, loin d'être un moteur de transformation pour ce site emblématique, exprime lui-même des doutes sur la rentabilité de la concession et affiche des ambitions minimalistes face à d'autres acteurs prêts à investir plusieurs centaines de millions d'euros pour faire du Stade de France une enc… »
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concession du stade de France, soumise à renouvellement. Depuis 2023, la procédure de renouvellement de la concession du Stade de France s'enlise dans une série de blocages et de controverses qui interrogent sur la gestion de ce dossier par l'État. Ce qui aurait dû être une procédure fluide et maîtrisée tourne désormais au fiasco. Les fédérations de football et de rugby, acteurs incontournables du dossier, jugent les conditions proposées inacceptables. Le candidat retenu, loin d'être un moteur de transformation pour ce site emblématique, exprime lui-même des doutes sur la rentabilité de la concession et affiche des ambitions minimalistes face à d'autres acteurs prêts à investir plusieurs centaines de millions d'euros pour faire du Stade de France une enceinte de référence mondiale. Pire encore, des soupçons de favoritisme politique, une série d'irrégularités et une opacité inquiétante des critères de sélection ont jeté un discrédit profond sur la procédure, conduisant à des recours devant le Conseil d'État et nourrissant l'incertitude. Face à cet enlisement, l'annulation pure et simple de l'appel d'offres est désormais sur la table et constituerait un revers notoire pour l'autorité de l'État. Pendant ce temps, le calendrier avance inexorablement et la FIFA attend dans les plus brefs délais une clarification sur le stade qui accueillera les matchs de qualification pour la Coupe du monde 2026. Ce n'est pas seulement un enjeu sportif, mais aussi un enjeu d'image et de crédibilité internationales pour la France. L'État peut-il se permettre un tel discrédit ? Alors que les Français ont tissé, au fil des décennies et des grands évènements nationaux et internationaux, sportifs et culturels, un lien aussi intime que solide avec le stade de France, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend faire face à une telle situation, afin de permettre une relance crédible et transparente du processus.
Le Gouvernement tient à rappeler que la procédure de renouvellement de la concession du stade de France a été menée dans le respect des règles de la commande publique. Le 17 juin 2025, l'État a signé le nouveau contrat de concession avec le groupe GL Events Venues pour une durée de 30 ans. Cette décision s'inscrit dans les objectifs fixés par l'État au début de la procédure initiée en 2023, à savoir : renforcer l'attractivité du stade de France pour le maintenir aux meilleurs standards européens en matière de capacité, de qualité des espaces, de prestations et d'animation ; renforcer son dynamisme au moyen d'une augmentation des matchs et des événements ; faire de cet équipement un acteur de la transition écologique ; contribuer à l'attractivité du territoire. Le projet retenu prévoit d'importants investissements pour des travaux de modernisation, d'accessibilité et d'optimisation énergétique, entièrement financés par le concessionnaire. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle central joué par les fédérations sportives, en particulier la fédération française de rugby et la fédération française de football, dans la vie du stade de France. Tout au long de la procédure, un dialogue étroit a été maintenu avec ces acteurs afin de prendre en compte leurs besoins spécifiques en matière d'accès à l'enceinte, de conditions d'exploitation et de programmation des matchs. Un accord satisfaisant a d'ores et déjà été conclu avec la fédération française de rugby, permettant de sécuriser la tenue de ses grandes échéances sportives dans un cadre stable et prévisible. Les discussions se poursuivent entre GL Events Venues et la fédération française de football dans un esprit constructif. Les choix opérés dans le cadre de cette procédure de renouvellement de la concession s inscrivent dans une démarche responsable, transparente et ambitieuse pour l'avenir du stade de France.
- Mme Martine Froger (SOC) | Question écrite : Reconnaissance de la spécificité du métier d'accompagnateur en montagne« Mme Martine Froger (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : montagne — Analyse : Reconnaissance de la spécificité du métier d'accompagnateur en montagne — Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première cons… »
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première consiste à définir clairement l'environnement dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'État d'alpinisme pourraient exercer ; la seconde, à valoriser les compétences, essentielles pour l'économie de la montagne, ses traditions et la sécurité des usagers. Les accompagnateurs en moyenne montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui encadrent toute l'année en montagne pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès. Le diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en montagne (DEA AMM) requis (et exigeant) pour exercer le métier se prépare en 3 ans. La profession souffre néanmoins d'une dérèglementation rampante qui vient, dans un cadre concurrentiel et dangereux, précariser leur statut, dans un contexte où le maintien des emplois dans les territoires est pourtant une préoccupation majeure. Ce sont des hommes et des femmes qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative des territoires et ont besoin d'être pérennisés dans leur activité professionnelle. Or la profession d'accompagnateur en montagne est régie par un diplôme d'État d'alpinisme, intégré à la filière montagne. Pourtant, contrairement aux guides de haute montagne et aux moniteurs de ski, ces activités ne sont classées en environnement spécifique que durant l'hiver, en raison de la présence de neige. Ceci est regrettable dans la mesure où de nombreuses activités sportives sont reconnues en environnement spécifique indépendamment du type de milieu. Ainsi, la randonnée en montagne hors neige comporte des risques spécifiques (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables), exacerbées par les effets du réchauffement climatique. En conséquence, elle l'interroge sur la possibilité que le métier d'accompagnateur en moyenne montagne soit classé toute l'année en environnement spécifique, au même titre que les autres professions de la filière montagne. Par ailleurs, faute de définition précise de la notion de « milieu montagnard » permettant de définir précisément le champ d'action et d'activité des accompagnateurs en montagne, des individus sans diplôme, sans qualification et sans expérience s'adonnent à l'encadrement de groupes comprenant souvent des enfants y compris en haute montagne. Elle lui demande également si elle entend établir une définition officielle et objective du milieu montagnard qui pourrait s'appuyer sur des critères d'altitude, de pente et de climat. Cette définition serait également en cohérence avec le classement de nombreuses communes françaises en tant que communes de montagne et renforcerait le cadre réglementaire pour une meilleure gestion des risques de montagne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
S'agissant de la définition de l'environnement montagnard, il convient de rappeler que l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Si un décret pris en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à retenir au nom de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.). Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'envisage aucune évolution réglementaire. Mais, en réponse aux demandes de certains acteurs, il a accepté la constitution d'un groupe de travail permettant aux acteurs de préciser leurs attentes au regard du cadre réglementaire en vigueur et d'envisager d'autres solutions. Ce groupe de travail associant l'école nationale des sports de montagne, les syndicats représentatifs, les fédérations sportives concernées et le ministère chargé des sports pourra formuler des propositions au sujet de l'environnement montagnard. L'objectif du ministère chargé des sports consiste in fine à concilier la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité concernée. Le ministère chargé des sports reste pleinement investi et garde un contact étroit avec les différents acteurs sur cette problématique.
- M. Lionel Tivoli (RN) | Question écrite : Ligue 1 : Une rencontre interrompue pour rompre le jeune du ramadan« M. Lionel Tivoli (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Ligue 1 : Une rencontre interrompue pour rompre le jeune du ramadan — M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'interruption de la rencontre SCO Angers - ASMonaco afin de rompre le jeune du ramadan. En effet, dans le cadre de la rencontre de football professionnel du samedi15 mars opposant le SCO Angers à l'AS Monaco, l'arbitre de la rencontre, sous l'aval de son délégué, a décidé d'arrêter le jeu pour permettre aux joueurs musulmans de rompre le jeûne du… »
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'interruption de la rencontre SCO Angers - ASMonaco afin de rompre le jeune du ramadan. En effet, dans le cadre de la rencontre de football professionnel du samedi15 mars opposant le SCO Angers à l'AS Monaco, l'arbitre de la rencontre, sous l'aval de son délégué, a décidé d'arrêter le jeu pour permettre aux joueurs musulmans de rompre le jeûne du ramadan. Selon le diffuseur DAZN, les team managers des deux formations ont fait cette demande auprès des représentants de la Ligue de football (LFP) et plus précisément au délégué du match. Celui-ci a donné son feu vert pour cette pause inédite dans le championnat de France de football. Cette décision scandaleuse, entreprise en dehors des règles émises par la Fédération française de Football, soulève de multiples interrogations quant à l'essor des pratiques religieuses et en particulier islamiques dans le monde sportif. De plus, la trop faible réaction du président de la Ligue de football professionnel et des instances du sport alerte quant à leur volontaire passivité sur le sujet. Le sport et en particulier le football étant en proie à l'infiltration des idéologies islamiques, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesure elle envisage de mettre en place pour préserver l'intégrité des évènements sportifs. Compte-t-elle édicter une règle précise interdisant formellement les pratiques religieuses durant une rencontre sportive ? Compte-t-elle émettre des sanctions envers les team managers et responsables de la Ligue de football professionnel qui ne respecteront pas ces consignes élémentaires et qui se feront les complices de l'islamisme dans notre société ? Il lui demande enfin si elle revoir sa position sur l'entrisme islamique dans le sport et interdire le voile dans les compétitions sportives.
La ligue de football professionnelle a expliqué qu'à aucun moment le match de championnat de football de ligue 1 Angers-Monaco du 15 mars 2025 n'a été interrompu par l'arbitre pour permettre à un ou plusieurs joueurs de pratiquer un acte à caractère religieux. Il avait été convenu par les entraîneurs des deux équipes de pouvoir donner à manger et à boire aux joueurs en cas d'interruption prolongée du match, ce qui s'est réalisé à la suite de la blessure d'un joueur. Le match n'a donc pas été interrompu volontairement par l'arbitre pour permettre la rupture du jeûne. Ainsi, l'article 1 des statuts de la fédération française de football, qui prévoit que « sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ; tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande […] » a été parfaitement respecté au cours de cette rencontre. La mission de service public d'organisation des compétitions dont sont dépositaires la fédération française de football et la ligue de football professionnelle n'a donc pas été perturbée pour un motif religieux.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Rupture du jeûne du ramadan lors d'un match de football professionnel« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Rupture du jeûne du ramadan lors d'un match de football professionnel — M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un évènement inacceptable survenu lors du match Angers SCO-AS Monaco, le 15 mars 2025. Pour la première fois dans l'histoire du football professionnel français, une rencontre a été interrompue afin de permettre la rupture du jeûne du ramadan, en violation manifeste des règlements clairs éta… »
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un évènement inacceptable survenu lors du match Angers SCO-AS Monaco, le 15 mars 2025. Pour la première fois dans l'histoire du football professionnel français, une rencontre a été interrompue afin de permettre la rupture du jeûne du ramadan, en violation manifeste des règlements clairs établis par la Fédération française de football (FFF). Cette entorse aux règles n'est pas seulement une atteinte aux principes de neutralité du sport, elle constitue aussi une victoire pour ceux qui cherchent à imposer des revendications religieuses au sein des institutions républicaines. En tolérant cette infraction, on cède du terrain aux pressions communautaires et, plus grave encore, on valide un processus d'entrisme qui sert les intérêts des Frères musulmans et de l'islamisme politique. Le sport français doit rester un espace de cohésion, où les règles s'appliquent de manière stricte et égale à tous, sans aucune exception. Accepter cette dérive, c'est ouvrir une brèche qui fragilise les fondements mêmes du modèle républicain et encourage une montée des revendications identitaires qui n'ont pas leur place sur un terrain de football. Face à cette violation flagrante des règlements et à cette menace directe contre la neutralité du sport et, au-delà, contre les principes de la République, il lui demande des explications claires et immédiates. Il lui demande quelles mesures concrètes et fermes elle entend prendre pour garantir que de telles dérives ne puissent plus jamais se reproduire et pour protéger le sport français de toute tentative de récupération idéologique et d'infiltration islamiste.
La ligue de football professionnelle a expliqué qu'à aucun moment le match de championnat de football de ligue 1 Angers-Monaco du 15 mars 2025 n'a été interrompu par l'arbitre pour permettre à un ou plusieurs joueurs de pratiquer un acte à caractère religieux. Il avait été convenu par les entraîneurs des deux équipes de pouvoir donner à manger et à boire aux joueurs en cas d'interruption prolongée du match, ce qui s'est réalisé à la suite de la blessure d'un joueur. Le match n'a donc pas été interrompu volontairement par l'arbitre pour permettre la rupture du jeûne. Ainsi, l'article 1 des statuts de la fédération française de football, qui prévoit que « sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ; tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande […] » a été parfaitement respecté au cours de cette rencontre. La mission de service public d'organisation des compétitions dont sont dépositaires la fédération française de football et la ligue de football professionnelle n'a donc pas été perturbée pour un motif religieux.
- Mme Sophie Errante (NI) | Question orale : Cybersécurité et accompagnement des entreprises« …ncore des entreprises sensibles rappellent combien les infrastructures numériques françaises restent exposées, menaçant la sécurité des données, la continuité des services publics et, plus largement, la souveraineté économique du pays. Dans ce contexte, la montée en puissance des capacités de cyberdéfense, notamment dans le domaine militaire, constitue une avancée notable. La sécurisation des jeux Olympiques de Paris 2024 en est une illustration : l'anticipation des risques et la coordination étroite entre services de l'État et acteurs privés ont permis de bâtir un dispositif robuste, capable de détecter et de contrer des attaques potentielles en temps réel. »
Mme Sophie Errante appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'accompagnement des entreprises en matière de cybersécurité. La cybersécurité est aujourd'hui un enjeu stratégique majeur pour la France. Les attaques récentes visant des hôpitaux, des collectivités territoriales ou encore des entreprises sensibles rappellent combien les infrastructures numériques françaises restent exposées, menaçant la sécurité des données, la continuité des services publics et, plus largement, la souveraineté économique du pays. Dans ce contexte, la montée en puissance des capacités de cyberdéfense, notamment dans le domaine militaire, constitue une avancée notable. La sécurisation des jeux Olympiques de Paris 2024 en est une illustration : l'anticipation des risques et la coordination étroite entre services de l'État et acteurs privés ont permis de bâtir un dispositif robuste, capable de détecter et de contrer des attaques potentielles en temps réel. Mais si ces efforts ont démontré leur efficacité pour protéger des infrastructures critiques et des évènements d'ampleur mondiale, la question de la transférabilité de ces compétences se pose. De nombreuses entreprises, notamment les entreprises publiques locales et les PME, restent insuffisamment armées face aux cybermenaces, souvent faute de moyens ou d'un accompagnement adapté. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend s'appuyer sur ces acquis pour mieux protéger l'ensemble du tissu économique et quels dispositifs il compte renforcer ou mettre en place pour permettre aux structures les plus vulnérables d'accéder aux expertises et aux outils nécessaires à leur cybersécurité.
M. le président . La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, no 299, relative à la cybersécurité.
Mme Sophie Errante . La cybersécurité est un enjeu stratégique majeur pour la France. Les attaques récentes visant des hôpitaux, des collectivités territoriales ou encore des entreprises sensibles rappellent combien les infrastructures numériques françaises restent exposées, ce qui menace la sécurité des données, la continuité des services publics et, plus largement, la souveraineté économique du pays.
Dans ce contexte, la montée en puissance des capacités de cyberdéfense, notamment dans le domaine militaire, constitue une avancée notable. La sécurisation des Jeux olympiques de Paris 2024 en est une illustration : l'anticipation des risques et la coordination étroite entre services de l'État et acteurs privés ont permis de bâtir un dispositif robuste, capable de détecter et de contrer en temps réel de potentielles attaques – je profite de cette question pour remercier encore une fois celles et ceux qui ont permis une telle performance.
Si ces efforts ont montré leur efficacité pour protéger des infrastructures critiques et des événements d'ampleur mondiale, la question de la transférabilité de ces compétences se pose. Or de nombreuses entreprises, notamment les entreprises publiques locales et les PME, restent insuffisamment armées face aux cybermenaces, souvent faute de moyens ou d'un accompagnement adapté.
Comment le gouvernement entend-il s'appuyer sur ces acquis pour mieux protéger l'ensemble du tissu économique en partageant les bonnes solutions ? Quels dispositifs compte-t-il renforcer ou déployer pour permettre aux structures les plus vulnérables d'accéder aux expertises et aux outils nécessaires à leur cybersécurité ?
M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants . L’amélioration de la résilience des industries de défense est une préoccupation continue du ministère des armées.
Dès 2019, la convention cyber signée avec les huit principaux maîtres d’œuvre industriels de défense a permis de lancer des actions concrètes pour renforcer la cybersécurité de la base industrielle et technologique de défense (BITD). L’objectif est d’assurer une montée en maturité progressive, en s’appuyant sur des référentiels clairs et accessibles. Très concrètement, un référentiel de maturité de cybersécurité fondamental a été établi, fixant des exigences minimales de protection. Ce référentiel a été coconstruit avec les industriels, afin qu’ils s’en emparent pleinement.
La dynamique engagée dans le cadre de la convention cyber de 2019 a été amplifiée et pérennisée par la création du conseil pour la cybersécurité de l’industrie de l’armement (CCIA), dont le mandat a été signé par le ministère des armées et les huit grands maîtres d’œuvre industriels à l’été 2024. Là encore, nous avons fait le choix d’une coopération étroite avec les industriels, pour qu’ils s’approprient pleinement les solutions adoptées.
En parallèle, le ministère accompagne activement les PME de la BITD : BPIFrance, la Banque publique d'investissement, finance des diagnostics de cybersécurité et nous menons des actions de sensibilisation auprès des industriels au cours d'événements organisés sur tout le territoire.
Enfin, la transposition de la directive européenne concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2) viendra renforcer encore davantage la cyberrésilience des entreprises de défense, consolidant ainsi l’ambition du ministère en la matière.
M. le président . La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante . Ma question portait plus largement sur la façon dont le ministère des armées compte partager l'expertise militaire en matière de cyberdéfense avec le ministère de l'économie et les collectivités locales. Autrement dit, comment faire bénéficier toutes les entreprises, dont les plus petites, de solutions pertinentes ?
Le foisonnement des outils, ou au contraire leur absence pure et simple, désoriente les chefs d'entreprise aussi bien que les élus locaux, lorsqu'ils doivent choisir des solutions. Cela pose donc la question du transfert de compétences du ministère des armées vers l'ensemble du tissu économique, d'ores et déjà menacé d'essuyer des cyberattaques.
La BITD est au point sur cette question ! Ce qui m'intéresse, c'est plus largement la manière dont cette industrie, qui a bien progressé en la matière et qui est donc déjà très qualifiée et très performante, peut partager les outils dont elle dispose, qui ont déjà été testés et qui fonctionnent, pour accompagner avec fiabilité le milieu économique au sens large et nos opérateurs dans les territoires. Je conçois qu'il soit difficile de donner une réponse ferme ce matin, mais je voulais vous interpeller sur notre capacité à partager les bonnes solutions avec l'ensemble des acteurs territoriaux, notamment les collectivités, pour que tout le monde profite de l'expérience accumulée.
M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée . J'ai bien compris que vous appeliez de vos vœux un partage d'expérience. Nous y travaillons, de façon à transmettre à un maximum de personnes, y compris dans de petites entreprises, l'expérience acquise par les armées en matière de cybersécurité. - M. Olivier Fayssat (UDR) | Question orale : Menace sur le club de tir de La Ciotat« M. Olivier Fayssat (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Menace sur le club de tir de La Ciotat — M. Olivier Fayssat appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du club de tir de La Ciotat, lequel compte environ 1 300 membres, tous licenciés. Le tir sportif est une discipline olympique et la France peut se prévaloir de performances notables dans cette discipline, avec plusieurs athlètes médaillés. Le club de tir de La Ciotat, fondé il y a près de soixante ans, constitue un acteur essentie… »
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du club de tir de La Ciotat, lequel compte environ 1 300 membres, tous licenciés. Le tir sportif est une discipline olympique et la France peut se prévaloir de performances notables dans cette discipline, avec plusieurs athlètes médaillés. Le club de tir de La Ciotat, fondé il y a près de soixante ans, constitue un acteur essentiel tant pour la pratique du tir sportif que pour l'entraînement des forces de sécurité. Il met notamment ses infrastructures à la disposition des forces de police et des quelque 600 agents pénitentiaires (notamment ceux des Baumettes, particulièrement exposés récemment) qui y effectuent leurs séances obligatoires de tir, nécessaires à leur formation et, par extension, à la sécurité publique. Toutefois, le club est confronté à une situation menaçant directement sa pérennité. En effet, alors que le stand de tir le plus proche, situé à Allauch, a récemment fermé à la suite de plaintes du voisinage, le club de La Ciotat représente l'une des dernières installations ne suscitant aucune nuisance pour des riverains, étant situé sans voisinage immédiat. Or, en 2012, son site d'implantation a été intégré au Parc national des Calanques et le terrain concerné a été cédé par la municipalité de La Ciotat au Conservatoire du littoral, sans qu'une concertation préalable n'ait été organisée avec les parties prenantes et après une délibération du conseil municipal de La Ciotat faisant état d'un terrain non bâti (ce qui était faux et qui l'est encore à ce jour). Depuis lors, des mesures ont été mises en œuvre en vue de restreindre l'activité du club, pouvant aller jusqu'à entraîner sa fermeture. Il y a notamment eu une demande d'un loyer annuel de 100 000 euros, alors que, jusqu'à présent, le terrain était mis à disposition par la commune en contrepartie de son entretien par l'association gestionnaire. Suite aux protestations de M. le député, ce montant a été ramené à 6 % du résultat net de l'association, selon les termes de la proposition du Conservatoire du littoral. Malheureusement, le chiffre retenu par le Conservatoire du littoral (14 000 euros) correspond à 6 % du chiffre d'affaires annuel et non du résultat (ce qui ferait un loyer de 200 euros par an). Et cette proposition s'inscrit dans le cadre d'un bail temporaire de 3 ans non renouvelable, donc inacceptable. Cette situation interroge sur la politique menée à l'égard des stands de tir en France. Ces installations, en plus d'être essentielles pour les pratiquants du tir sportif, revêtent un intérêt général en permettant l'entraînement des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la police municipale ou des services pénitentiaires. Dès lors, la remise en cause d'une telle structure, qui respecte les règles en vigueur et n'occasionne aucune nuisance pour le voisinage, soulève une question d'intérêt public. En outre, il est d'usage que les collectivités ou organismes publics proposant des installations sportives appliquent des loyers adaptés aux associations à but non lucratif, parfois sous forme de conventions d'occupation du domaine public à des tarifs symboliques. Enfin, une relocalisation du club de tir apparaît difficilement envisageable, en raison de son coût élevé et du manque de terrains adaptés, rendant une telle option à la fois financièrement et matériellement disproportionnée, notamment dans un contexte de rigueur budgétaire. Aussi, M. le député sollicite l'intervention de Mme la ministre afin d'examiner la possibilité d'un transfert de propriété du terrain au bénéfice de l'association sportive concernée, ainsi que l'officialisation de l'acceptation de cette activité vieille de 60 ans par le Parc national des Calanques. Une telle solution permettrait de garantir la pérennité de cette discipline et de maintenir un équipement indispensable à la formation des forces de sécurité, dans l'intérêt général. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. le président . La parole est à M. Olivier Fayssat, pour exposer sa question, no 310, relative au club de tir de La Ciotat.
M. Olivier Fayssat . Le club de tir de La Ciotat compte environ 1 300 membres, tous tireurs licenciés. Le tir sportif est une discipline olympique et la France est d'ailleurs fière de compter plusieurs athlètes médaillés.
Fondé il y a près de soixante ans, le club de tir de La Ciotat met ses infrastructures à la disposition des forces de police et des quelque 600 agents pénitentiaires qui y effectuent leurs séances de tir obligatoires, essentielles à la qualité de leur formation, donc à la sécurité publique.
Après la fermeture de celui d'Allauch, à la suite de plaintes du voisinage, le club de La Ciotat est l'un des derniers dont l'activité ne puisse déranger aucun voisin, puisque personne ne vit à proximité. Il se trouve toutefois dans le parc national des Calanques depuis 2012. En effet, la municipalité de La Ciotat a cédé le terrain au Conservatoire du littoral, d'ailleurs sans concertation préalable et dans des conditions juridiques que je suis en train d'examiner, mais qui semblent pour le moins étonnantes.
Plus préoccupés par la tranquillité de quelques grenouilles que par la sécurité des agents pénitentiaires, ses puissants interlocuteurs cherchent à faire disparaître le club de tir dans les plus brefs délais par toutes sortes de manœuvres : après lui avoir demandé un loyer de 100 000 euros, on lui a proposé de ramener ledit loyer à 14 000 euros mais dans le cadre d'une convention de trois ans non renouvelable.
Le Conservatoire du littotal fonctionne avec de l'argent des citoyens. Si ce budget est utilisé pour les terroriser et les rançonner, il faudra se poser la question de la légitimité de son action. En tout état de cause, une telle volonté d'exclure des infrastructures encadrées et utilisées de manière responsable est difficile à comprendre, si ce n'est comme l'expression des névroses d'idéologues acharnés en croisade contre des symboles.
Discipline populaire, le tir sportif ne dispose que de petits budgets. Une relocalisation du club est donc quasi irréalisable : son coût, estimé à 2 ou 3 millions d'euros, constituerait un gaspillage d'argent impensable et insurmontable.
Au nom des tireurs sportifs, mais aussi pour la sécurité des policiers et des agents pénitentiaires, pouvons-nous compter sur le soutien du gouvernement pour aider ce club sportif à conserver son emplacement historique et légitime ?
M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Je tiens d'abord à excuser Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, qui ne pouvait être présente pour vous répondre.
Vous m'interrogez sur la situation du club de tir de La Ciotat ; j'en profite pour saluer le dynamisme d'un club de tir qui compte 1 300 membres et qui existe depuis près de soixante ans – vous l'avez rappelé – et les performances de nos athlètes médaillés dans les disciplines de tir lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Vous avez souligné les difficultés de ce club ; le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative y est d'autant plus attentif que l'activité de ce site joue un rôle important aussi bien pour la pratique du tir sportif que pour l'entraînement des forces de l'ordre. Le ministère va donc se rapprocher des parties prenantes locales afin d'identifier les différentes solutions qui pourraient être apportées, en tenant compte des contraintes de chacun des acteurs. En effet, la situation géographique particulière de ce club de tir, au cœur du parc national des Calanques, impose de regarder son cas au travers du prisme du respect de l'environnement au sein duquel il se trouve.
Soyez assuré, monsieur le député, de la volonté du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative de trouver une solution qui puisse répondre aux enjeux particuliers que j'ai évoqués tout en assurant la continuité de la pratique. - M. Julien Odoul (RN) | Question au gouvernement : Port du voile islamique lors de manifestations sportives« …ue : religions et cultes — Analyse : Port du voile islamique lors de manifestations sportives — PORT DU VOILE ISLAMIQUE LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul . Monsieur le premier ministre, la lutte contre l’entrisme islamiste est-elle une priorité de votre gouvernement ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) D'un côté, votre ministre des sports, soutenue par votre ministre de l’éducation nationale, décrète que le port du voile islamique dans le sport n’est pas de l’entrisme religieux. »
PORT DU VOILE ISLAMIQUE LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul . Monsieur le premier ministre, la lutte contre l’entrisme islamiste est-elle une priorité de votre gouvernement ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) D'un côté, votre ministre des sports, soutenue par votre ministre de l’éducation nationale, décrète que le port du voile islamique dans le sport n’est pas de l’entrisme religieux. Et votre allié Édouard Philippe refuse son interdiction ; les Frères musulmans applaudissent : Horizons rime avec soumission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
De l’autre côté, du côté droit, votre ministre de l’intérieur déclare être en « désaccord radical » avec cette position et votre ministre de la justice menace même de démissionner en cas de recul sur la laïcité. Quatre ministres, deux discours, zéro ligne politique ! (Mêmes mouvements.)
Pendant que votre gouvernement affiche ses divisions, l’islam politique avance sans opposition, avec le soutien et la complicité de La France insoumise. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN – M. Antoine Léaument s'exclame.) Dernièrement, le Sénat a adopté une loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Dans le même temps, un rapport que j’ai rédigé avec ma collègue macroniste Caroline Yadan vous a rappelé la réalité des dérives islamistes dans le sport.
Alors que 73 % des Français se disent favorables à l’interdiction du voile en compétition, il faut une réponse ferme et déterminée. Monsieur le premier ministre, il est temps de trancher les graves divergences au sein de votre gouvernement. Allez-vous enfin expulser les islamistes de nos stades, de nos gymnases et de nos piscines ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mettez fin à ces dérives inacceptables en inscrivant la proposition de loi du Sénat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Il n'y a qu'une seule ligne au sein du gouvernement (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) : c'est celle que défend le premier ministre, et elle est très claire. (M. Julien Odoul trace un quatre de la main.) Il s'agit évidemment de lutter avec détermination contre toute forme d'entrisme islamiste et de soutenir la proposition de loi qui a été examinée et amendée au Sénat. Cette ligne politique est très claire : nous disons explicitement qu'aucun signe religieux ostentatoire ne doit être porté lors des compétitions sportives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Face à vos tentatives de déstabilisation (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), la ligne du gouvernement est claire et consiste en ceci : refus de l'entrisme islamiste, de l'intégrisme religieux et des signes religieux ostentatoires lors des compétitions sportives ; soutien à la proposition de loi adoptée par le Sénat, dont vous pourrez débattre. Je rappelle que, sur d'autres textes, les voix de votre groupe ont malheureusement manqué (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) : je pense notamment à la loi relative au séparatisme islamiste, que vous n'avez pas voulu voter, alors que c'est un élément essentiel de la lutte contre l'islamisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul . En matière de lutte contre l'islamisme, comme sur tous les autres sujets, vous n'avez aucune volonté, aucun courage, aucune ligne politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . La ligne politique est claire (« Non ! » sur les bancs du groupe RN) : elle consiste à ne jamais transiger sur les valeurs et sur les principes républicains. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) La ligne politique est claire : elle consiste à défendre le principe de la laïcité, qui est associé à celui de la liberté, et non à celui de la séparation. Le principe de la laïcité, tous les membres du gouvernement le défendent. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous, vous le dévoyez (Mêmes mouvements) quand vous voulez l'utiliser contre certains de nos concitoyens, alors que nous, nous le mettons au service de la liberté et de l'égalité, notamment entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) - M. Nicolas Ray (DR) | Question écrite : Difficultés d'accès aux sections sportives scolaires« …rtives scolaires (SSS) offrent aux élèves volontaires la possibilité de bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, d'un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs disciplines sportives ou artistiques proposées par les établissements scolaires, tout en suivant une scolarité ordinaire. Ainsi, ces sections sportives contribuent activement à l'atteinte d'un bon niveau de pratique sportive pour les élèves ainsi que de promotion des valeurs du sport, entraînant une incidence positive sur les résultats scolaires. »
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les élèves de certains territoires pour intégrer les sections sportives scolaires lorsqu'ils ne relèvent pas du secteur éducatif de l'établissement sélectionné. Depuis 1994, les sections sportives scolaires (SSS) offrent aux élèves volontaires la possibilité de bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, d'un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs disciplines sportives ou artistiques proposées par les établissements scolaires, tout en suivant une scolarité ordinaire. Ainsi, ces sections sportives contribuent activement à l'atteinte d'un bon niveau de pratique sportive pour les élèves ainsi que de promotion des valeurs du sport, entraînant une incidence positive sur les résultats scolaires. C'est la raison pour laquelle, par la circulaire n° MENE2334358C du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive de l'élève, les ministères en charge de l'éducation nationale et des sports ont souhaité densifier l'offre de SSS en proximité pour les élèves et améliorer leur visibilité pour les familles. Si la démocratisation de ces projets d'éducation par le sport mérite en effet d'être soutenue, dans la pratique, le nombre d'établissements proposant des sections sportives scolaires reste toutefois limité. Ainsi, bien souvent, l'établissement dans lequel est implantée la SSS ne relève pas du secteur des élèves qui souhaitent en bénéficier. Leurs représentants légaux sont alors contraints de formuler une demande de dérogation à la carte scolaire auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Or en application de l'alinéa 4 de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, chaque DASEN fixe l'ordre de priorité d'examen des dérogations qu'il est amené à étudier. Cette absence d'harmonisation nationale est une source d'inégalité territoriale en matière d'accès des élèves aux sections sportives qui n'est pas acceptable. Le développement et la fidélisation des pratiques sportives au cœur des territoires, notamment ruraux, méritent un cadre règlementaire mieux adapté. Afin de remédier au nombre trop fréquent de refus des dérogations, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux élèves qui en font la demande et qui témoignent d'une réelle motivation sportive, de pouvoir intégrer de manière prioritaire les établissements dans lesquels sont implantées les sections sportives scolaires. Il souhaite également savoir si une amélioration du processus d'examen des dérogations à la carte scolaire est envisagée afin d'informer au plus tôt les familles de l'issue de leurs demandes. En effet, cette évolution du calendrier d'examen des dérogations apparaît nécessaire afin de permettre aux familles et aux clubs sportifs de mieux anticiper les décisions académiques et d'adapter en conséquence leur organisation pour la rentrée suivante.
Les sections sportives scolaires (SSS), implantées dans les collèges et les lycées qui en ont fait le choix, permettent aux élèves volontaires de bénéficier d'un volume supplémentaire de pratique dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques tout en suivant une scolarité ordinaire. Elles s'adressent aux jeunes qui ont une appétence marquée pour le sport ou un projet d'orientation vers les métiers du sport, ou encore une envie d'atteindre un bon niveau de pratique et un bien-être physique ou moral, sans avoir pour objectif de devenir sportif de haut niveau. Si un élève candidatant pour intégrer une SSS ne réside pas dans la zone de recrutement de l'établissement dans lequel est implantée la section, ses représentants légaux doivent déposer une demande de dérogation sur la base du motif « parcours particulier ». Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) conformément aux procédures d'affectation en vigueur. Une note annuelle à destination des recteurs relative au renforcement de la mixité sociale au collège rappelle l'ordre de traitement des demandes de dérogation auquel les DASEN doivent se conformer assurant ainsi un cadre harmonisé sur l'ensemble du territoire. Les demandes de dérogation formulées par les élèves en situation de handicap ou qui bénéficient d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement souhaité et les élèves boursiers sont ainsi examinées de façon prioritaire. Il n'est pas envisagé de modifier l'ordre de priorité du traitement des demandes de dérogation. Chaque direction académique des services de l'éducation nationale procède ainsi aux affectations en tenant compte de l'ensemble des paramètres, y compris des décisions de passage d'un niveau à l'autre prononcées lors des conseils de classe du troisième trimestre. Cela a des incidences sur le calendrier d'examen des demandes de dérogation, notamment celles fondées sur le motif « parcours particulier », qui ne peuvent être accordées qu'une fois que tous les élèves du secteur sont affectés.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Dérives communautaristes et islamistes dans le sport« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Dérives communautaristes et islamistes dans le sport — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la montée préoccupante des dérives communautaristes et islamistes dans le sport, constatée par la mission flash récemment menée sur ce sujet et dont M. le député a été le co-rapporteur. Les travaux de cette mission ont mis en évidence des pratiques manifestes d'entrisme islamiste dans de nombreux clubs et fédérations sportives : refus de la mixité dans cer… »
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la montée préoccupante des dérives communautaristes et islamistes dans le sport, constatée par la mission flash récemment menée sur ce sujet et dont M. le député a été le co-rapporteur. Les travaux de cette mission ont mis en évidence des pratiques manifestes d'entrisme islamiste dans de nombreux clubs et fédérations sportives : refus de la mixité dans certaines sections, prières collectives dans les vestiaires, séances de hijama organisées par des associations sportives, ou encore port du voile islamique en compétition. Cette stratégie d'imprégnation de l'espace sportif par des revendications identitaires contraires aux principes républicains s'appuie sur un vide juridique que le Gouvernement refuse de combler. À ce jour, sur les 120 fédérations sportives agréées par l'État, une large majorité autorise le port de signes religieux en compétition, exposant ainsi le sport français à une fragmentation communautaire. Alors que la ministre des sports en poste en 2020 reconnaissait déjà l'existence de 127 associations sportives en lien avec des mouvances islamistes, le Gouvernement n'a pris aucune mesure structurante pour endiguer ce phénomène. Une proposition de loi adoptée au Sénat visant à interdire les signes religieux dans les compétitions sportives constitue une première réponse claire et pertinente. Pourtant, Mme la ministre a déclaré récemment que l'interdiction du voile dans le sport ne constituait pas une « priorité actuelle », ignorant ainsi l'alarme lancée par les fédérations auditionnées qui demandent un cadre légal renforcé pour faire face à ces pressions et revendications. Il lui demande donc de préciser si elle entend enfin prendre la mesure de la menace qui pèse sur le sport français et s'engager fermement en faveur d'une législation stricte interdisant tout signe religieux ostensible en compétition, afin de garantir la neutralité du sport et le respect des valeurs républicaines.
La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.
- Mme Michèle Martinez (RN) | Question écrite : Interdiction du voile dans les compétitions sportives« Mme Michèle Martinez (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Interdiction du voile dans les compétitions sportives — Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de laïcité, qui est un fondement essentiel de la République devant s'appliquer dans l'ensemble des domaines de la vie publique, y compris le sport. Pourtant, une montée des revendications communautaristes est observée, notamment à travers le port du voile dans les compétiti… »
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de laïcité, qui est un fondement essentiel de la République devant s'appliquer dans l'ensemble des domaines de la vie publique, y compris le sport. Pourtant, une montée des revendications communautaristes est observée, notamment à travers le port du voile dans les compétitions sportives. Ces revendications remettent en question ce principe fondamental de laïcité et sont une menace pour les femmes. Le sport ne doit en aucun cas devenir un terrain d'influence pour les idéologies religieuses. Permettre le port de signes religieux ostentatoires dans les compétitions sportives revient à favoriser l'entrisme islamiste dans un pan de plus de la société et cela en opposition aux valeurs d'émancipation censées être portées par le sport. Il faut rappeler le combat sournois mené par des mouvements islamistes, notamment les Frères musulmans, pour rendre le voile visible partout où cela est possible, afin d'imposer leur référentiel islamiste. En aucun cas l'idéologie islamiste ne sert la cause des femmes et tous les pays du monde où elle s'impose en ont fait la triste démonstration. Partout où cette idéologie triomphe, les droits des femmes régressent. Les femmes turques parmi tant d'autres en font la triste expérience alors que le port du voile dans leur pays, longtemps prohibé dans de très nombreux champs de l'espace public, dont le sport, s'est depuis imposé en force. Dans ce contexte, les déclarations de Mme la ministre lors de son audition à l'Assemblée nationale le 12 mars 2025, en réponse à une question sur le voile dans le sport, témoignent d'une naïveté sur ce sujet au mieux, d'un abandon scandaleux du combat pour les droits des femmes et la laïcité, au pire. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant le respect du principe de neutralité dans le sport, et savoir si elle est favorable à l'interdiction du voile, comme de tout autre signe religieux ostensible, dans les compétitions sportives.
La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.
- M. Ian Boucard (DR) | Question écrite : Réduction du budget« M. Ian Boucard (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réduction du budget — M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction du budget alloué à son ministère prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En effet, cette loi prévoit une baisse de 33 % du budget du sport, soit une diminution d'environ 300 millions d'euros, ramenant le financement à un niveau historiquement bas, inférieur à 0,2 % du budget total de l'État. Cette réduction ma… »
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction du budget alloué à son ministère prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En effet, cette loi prévoit une baisse de 33 % du budget du sport, soit une diminution d'environ 300 millions d'euros, ramenant le financement à un niveau historiquement bas, inférieur à 0,2 % du budget total de l'État. Cette réduction marque un changement radical par rapport à la tendance observée depuis 2019, où le budget avait augmenté régulièrement, atteignant un sommet en 2023 avec plus d'un milliard d'euros. Les conséquences de cette réduction budgétaire risquent d'être particulièrement préjudiciables pour la pérennisation et le développement de la pratique sportive en France, dont l'expansion avait été particulièrement renforcée par les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En plus de compromettre l'élan généré par ces jeux, cette diminution pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves. Elle risquerait effectivement de fragiliser les associations sportives, essentielles pour la démocratisation du sport et qui contribuent à environ de 2 % du PIB français, tout en augmentant indirectement le coût social de l'inactivité physique, estimé à plusieurs milliards d'euros par an. C'est pourquoi il lui demande si elle est envisage des mesures concrètes pour soutenir la pratique sportive en France et éviter que cette réduction budgétaire ne provoque un effondrement du secteur.
Avec 593 M€ prévus sur le programme 219 « Sport » dans la version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les moyens demeurent très supérieurs par rapport à 2021 (+161 M€, soit +37%). Depuis 2018, les moyens du programme ont augmenté de 246 M€, soit 71 %,. En globalisant le programme 219 et le programme 350 "Jeux Olympiques et Paralympiques", la réduction des crédits budgétaires par rapport à 2024 s'explique principalement par trois éléments : l'extinction de dépenses spécifiquement liées à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour 141 M€ (86 M€ sur le programme 350 et 55 M€ sur le programme 219) : subvention de fonctionnement du COJOP, primes aux médaillés, billets offerts aux jeunes, animation territoriale, mesures de soutien à la performance spécifiquement liées aux Jeux, etc. ; un ajustement des prévisions de décaissement pour le plan Génération 2024 qui finance les équipements sportifs pour 100 M€. En ce qui concerne les engagements, ils restent maintenus au niveau des objectifs fixés (100 M€ par an) ; un ajustement des dépenses 2025 au niveau 2023 pour le Pass'Sport (-10 M€), une réduction du budget des 2 heures de sport au collège (-4 M€), l'autofinancement par l'Agence nationale du sport (ANS) du besoin pour les 1000 emplois d'éducateurs socio-sportifs créés en 2024 (-10 M€). Par rapport au PLF, la loi de finances initiale pour 2025 a permis au ministère de bénéficier de moyens supplémentaires. En commission mixte paritaire, les parlementaires ont ainsi augmenté de 80 M€ l'affectation de taxe sur les paris sportifs à l'Agence nationale du sport. Ces moyens ont permis d'accroître de 6 M€ le soutien à la performance (enveloppe fléchée sur les sports d'hiver dans la perspective des prochaines échéances olympiques), de 5,5 M€ le soutien à l'emploi et pour le reste d'assurer le financement des équipements sportifs.
- M. Matthieu Bloch (UDR) | Question écrite : Violences envers les arbitres : stop !« M. Matthieu Bloch (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Violences envers les arbitres : stop ! — M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante des violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport et plus particulièrement dans le football. Ce phénomène, qui touche désormais tant le niveau professionnel qu'amateur, met en péril l'engagement des officiels, sans lesquels, il faut le rappeler, aucune compétition ne saurait se tenir dans des conditions sereines et éq… »
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante des violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport et plus particulièrement dans le football. Ce phénomène, qui touche désormais tant le niveau professionnel qu'amateur, met en péril l'engagement des officiels, sans lesquels, il faut le rappeler, aucune compétition ne saurait se tenir dans des conditions sereines et équitables. Les récents incidents survenus dans le football professionnel ont mis en lumière une escalade inquiétante de comportements irrespectueux, voire agressifs, à l'encontre des directeurs de jeu. À titre d'exemple, lors d'une rencontre opposant l'Olympique Lyonnais à Brest, l'entraîneur de l'OL, M.Fonseca, a été suspendu neuf mois pour s'en être violemment pris à l'arbitre central de la rencontre M.Millot. Ce type d'attitude, largement médiatisé, envoie un signal des plus néfastes au monde amateur, où les officiels, moins protégés et plus exposés, sont encore plus vulnérables aux agressions. La situation dans le football amateur est en effet alarmante. Selon les chiffres de la 3F, en 2023, près de 600 agressions physiques sur des arbitres ont été recensées, soit une augmentation significative et particulièrement inquiétante par rapport aux années précédentes. De surcroît, un arbitre sur deux déclare avoir déjà été victime d'une agression verbale au cours d'une rencontre officielle. Cette tendance inquiétante entraîne une crise des vocations, de nombreux arbitres abandonnant leur fonction par lassitude ou par crainte pour leur intégrité physique. Bien que des mesures aient été prises pour tenter d'endiguer ces violences, notamment avec la modification du code du sport en 2006 qui a conféré aux arbitres une mission de service public, rendant ainsi les agressions plus sévèrement réprimées (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende), force est de constater que ces dispositions ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des arbitres, aussi bien dans le sport amateur que professionnel, s'il envisage un renforcement des sanctions à l'encontre des joueurs, entraîneurs ou supporters auteurs de violences, si une campagne nationale de sensibilisation à l'autorité arbitrale est à l'étude afin d'éduquer dès le plus jeune âge au respect des décisions des officiels et, enfin, si la question de l'accompagnement psychologique et juridique des arbitres victimes d'agressions figure parmi les priorités du ministère afin de leur permettre d'exercer leur mission en toute sérénité.
Les violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport sont intolérables, a fortiori sur des personnes chargées d'une mission de service public. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté des évolutions majeures dans la relation entre l'État et les fédérations sportives délégataires afin de lutter contre toutes les formes de violences dans le sport. L'État a ainsi confié des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l'organisation d'une discipline sportive qui leurs sont confiés. Les fédérations s'engagent notamment à agir dans un esprit de fraternité et de civisme afin de prévenir toutes les formes de violences. Par ailleurs, il convient de rappeler que les fédérations, notamment la fédération française de football, ont une responsabilité en matière de gestion des cas de violence dans la pratique amateure. En effet, le signalement de faits de violence peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district ou de la ligue régionale, selon le niveau de compétition concerné, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, la fédération française de football a aussi un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements violents. De plus, il existe des interdictions de stade dont il convient de rappeler l'utilité. Ces interdictions peuvent être à l'initiative des clubs qui peuvent prendre des interdictions commerciales de stade. Elles relèvent également de l'autorité judiciaire en cas de condamnation pour un délit, et de l'autorité administrative lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Il convient de s'appuyer sur ces sanctions individuelles comme le rappelle la circulaire du 6 mars 2025. En outre, afin de lutter plus efficacement contre les violences, la fédération française de football a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « j'alerte ». Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.
- M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) | Question orale : Dysfonctionnements du RER D« …En effet, cette ligne est marquée par des retards récurrents, des suppressions de trains et des infrastructures vétustes. Elle devient ainsi le symbole d'un transport du quotidien à bout de souffle. M. le député observe toutefois qu'à l'occasion des jeux Olympiques de Paris 2024, lorsque des moyens humains et financiers adaptés avaient été mobilisés, la qualité du service avait pu être significativement améliorée. M. le député interroge M. le ministre sur les raisons pour lesquelles ces efforts n'ont pas été maintenus sur la durée et pourquoi ce qui était faisable lors d'un évènement international ne l'est plus une fois le quotidien revenu. Il souligne que des… »
M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante du RER D, emprunté chaque jour par des centaines de milliers d'usagers et dont le service est dégradé depuis trop longtemps. En effet, cette ligne est marquée par des retards récurrents, des suppressions de trains et des infrastructures vétustes. Elle devient ainsi le symbole d'un transport du quotidien à bout de souffle. M. le député observe toutefois qu'à l'occasion des jeux Olympiques de Paris 2024, lorsque des moyens humains et financiers adaptés avaient été mobilisés, la qualité du service avait pu être significativement améliorée. M. le député interroge M. le ministre sur les raisons pour lesquelles ces efforts n'ont pas été maintenus sur la durée et pourquoi ce qui était faisable lors d'un évènement international ne l'est plus une fois le quotidien revenu. Il souligne que des investissements sont indispensables pour moderniser les infrastructures, mettre en service les nouvelles rames RER NG, dont l'arrivée accuse déjà un retard important, et construire de nouvelles installations, notamment le saute-mouton de Paris Bercy pour fluidifier la circulation, ainsi que le doublement du tunnel entre Paris-gare de Lyon et gare du Nord, qui demeure un point noir absolu. M. le député précise que le système Nexteo ne réglera en rien ce problème puisqu'il n'y aura toujours qu'une seule voie pour deux trains. Il attire également l'attention sur la nécessité de revoir le dimensionnement des sous-stations et de renouveler les caténaires, les nouvelles rames étant bien plus gourmandes en énergie. M. le député alerte aussi sur la gestion des ressources humaines au sein de la SNCF. Il rapporte que les cheminots dénoncent la baisse continue des effectifs, la dégradation des conditions de travail et la perte de savoir-faire liée au turn-over. Il souligne que la réduction du nombre d'agents impacte directement la réactivité en cas d'incident, la disponibilité des renseignements en temps réel et l'accès aux guichets physiques pour l'achat de billets. En effet, la dématérialisation a un impact sur les usagers et peut jouer sur le ressenti en matière de sécurité dans leur quotidien. Il rappelle que les récents incidents (rupture de caténaire, accident de personne, présence de voyageurs sur les voies) ont une nouvelle fois mis en évidence les failles du système. M. le député note que des décisions ont été prises, comme la séparation des branches Melun et Corbeil, censée limiter l'impact des perturbations, mais que cette mesure ne semble pas fonctionner dans les faits. Il constate également qu'aucune solution alternative n'est mise en place pour les usagers lors des incidents, les laissant souvent bloqués sur les quais pendant des heures sans bus de substitution. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux habitants de sa circonscription, ainsi qu'à l'ensemble des usagers de l'Essonne et de l'Île-de-France, un RER D fiable, ponctuel et digne d'un véritable service public.
M. le président . La parole est à M. Bérenger Cernon, pour exposer sa question, no 256, relative au RER D.
M. Bérenger Cernon . Les centaines de milliers d'usagers qui empruntent chaque jour le RER D subissent un service dégradé depuis trop longtemps : retards récurrents, suppressions de trains, infrastructures vétustes, cette ligne est devenue le symbole d'un transport du quotidien à bout de souffle.
Pourtant, durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il a été démontré qu'en mobilisant des moyens humains et financiers adaptés, il était possible d'améliorer grandement la qualité du service. Pourquoi ces efforts n'ont-ils pas été maintenus dans la durée ? Pourquoi ce qui était faisable au cours d'un événement international ne l'est-il plus une fois le quotidien revenu ?
Les investissements sont indispensables : modernisation des infrastructures, mise en service des nouvelles rames RER Nouvelle génération (NG), qui accusent déjà un retard important, construction de nouvelles installations telles que le saut-de-mouton de Paris-Bercy, afin de fluidifier la circulation, ou encore doublement du tunnel entre la gare de Lyon et la gare du Nord, point noir absolu, pour lequel le nouveau système d'exploitation des trains est-ouest (NExTEO) ne réglera rien puisqu'il n'y aura toujours qu'une seule voie pour deux trains. La question du dimensionnement des sous-stations et du renouvellement des caténaires se pose également, car les nouvelles rames seront bien plus gourmandes en énergie.
Au-delà des infrastructures, c'est aussi la gestion des ressources humaines qui est en cause. Les cheminots alertent sur la baisse continue des effectifs, les conditions de travail qui se détériorent et la perte de savoir-faire liée au turnover. Moins d'agents, c'est une moins grande réactivité en cas d'incident et un service public dégradé. C'est aussi l'impossibilité d'obtenir des renseignements en temps réel ou d'acheter un billet à un guichet physique. C'est enfin un sentiment d'insécurité quasi quotidien dans les transports.
Les récents incidents – ruptures de caténaires, accidents de personnes, présences de voyageurs sur les voies ou, pas plus tard que ce matin, problèmes de signalisation – ont démontré les failles du système. Des décisions ont été prises, telles que la séparation des branches Melun et Corbeil-Essonnes, afin de limiter l'impact des perturbations. Dans les faits, ces mesures ne fonctionnent pas. Et lorsque des incidents surviennent, aucune autre solution n'est proposée aux usagers, qui se retrouvent abandonnés sur les quais, parfois des heures durant, sans bus de substitution.
Les habitants de ma circonscription, mais aussi de l'Essonne et d'Île-de-France en général, méritent de disposer d'un RER D fiable, ponctuel et digne d'un véritable service public. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de garantir un service de transport à la hauteur des attentes des usagers et des besoins des agents ?
M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . Permettez-moi de rappeler, en préambule, que l'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM).
Il est vrai que la ligne du RER D est soumise à d'importantes contraintes d'exploitation et fonctionne aux limites de ses capacités, comme en attestent les incidents d'exploitation qu'elle subit. Pour y remédier et améliorer la qualité de service, cette ligne fait déjà l'objet d'un vaste programme de modernisation et d'investissement piloté par IDFM.
L'État est très attaché à la qualité de service des transports du quotidien et accompagne ce programme de modernisation avec les contrats de plan État-Région. Après avoir investi 192 millions d'euros pour le RER D sur la période 2015-2022, il engage plus de 326 millions pour la période 2023-2027 grâce à la nouvelle contractualisation signée en septembre 2024. Il cofinance également les adaptations des infrastructures nécessaires à l'exploitation des nouvelles rames, le nouveau système de signalisation NExTEO et la poursuite des études du projet de modernisation ferroviaire de Bercy, incluant le saut-de-mouton que vous évoquez.
Enfin, compte tenu de son coût prévisionnel estimé à plus de 2 milliards d'euros et de l'ampleur des interruptions totales de circulation qui seraient nécessaires pendant plus d'un an, le doublement du tunnel entre Châtelet-Les Halles et la gare du Nord semble difficilement réalisable. Pour ces raisons, l'ensemble des acteurs – IDFM, opérateurs, État et collectivités locales – jugent préférable la poursuite du programme de modernisation de la ligne RER D prévu par son schéma directeur. Cette solution apportera, par ailleurs, des bénéfices supplémentaires en matière de gestion des conflits de circulation en amont du tunnel.
Soyez assuré, monsieur le député, de la pleine motivation du gouvernement en faveur des déplacements du quotidien et de la conviction que ce projet atteindra ses objectifs.
M. le président . La parole est à M. Bérenger Cernon.
M. Bérenger Cernon . Alors que les habitants ont la chance de disposer d'un RER qui passe pratiquement au pied de leurs habitations, celui-ci est devenu un obstacle, y compris aux yeux des employeurs qui hésitent à embaucher les usagers de cette ligne en raison de ses retards et des heures passées sans pouvoir se rendre sur son lieu de travail. Pire encore, certains ne peuvent pas parfois aller chercher leur enfant à la sortie de l'école. Par conséquent, ce qui devait constituer un avantage est désormais perçu comme une contrainte.
Des investissements sont donc nécessaires. Vous l'avez rappelé, IDFM est l'autorité organisatrice. Néanmoins, l'État a un rôle primordial à jouer. La réalisation du saut-de-mouton de Bercy est évoquée depuis 2007 : l'opération avait même été budgétée par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui avait prévu de l'engager – mais rien n'a été fait pour le moment. Les citoyennes et les citoyens de ma circonscription attendent des investissements et, surtout, que ceux-ci produisent un réel effet. La réalité, c'est que la ponctualité est en baisse et que les interruptions de trafic peuvent se prolonger pendant des heures.
Pourtant, des solutions existent et des propositions alternatives pourraient être avancées, comme des bus de substitution ; ce qui n'est pas fait. Cette situation remet en cause l'intérêt de disposer d'un RER dans une circonscription. C'est assez dramatique. - Mme Christelle D'Intorni (UDR) | Question orale : Gabegie financière du GIP Grand Prix de France du Castellet« Mme Christelle D'Intorni (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Gabegie financière du GIP Grand Prix de France du Castellet — Mme Christelle D'Intorni alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la gabegie financière du GIP Grand Prix de France du Castellet. Entre 2017 et 2022, l'organisation du Grand Prix de France de Formule 1 du Castellet a été confiée au GIP Grand Prix de France du Castellet. À l'issue de ces cinq années, ce groupement laisse un passif abyssal de 34,5 m… »
Mme Christelle D'Intorni alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la gabegie financière du GIP Grand Prix de France du Castellet. Entre 2017 et 2022, l'organisation du Grand Prix de France de Formule 1 du Castellet a été confiée au GIP Grand Prix de France du Castellet. À l'issue de ces cinq années, ce groupement laisse un passif abyssal de 34,5 millions d'euros, qui devra être couvert par les collectivités membres et donc, in fine, par les contribuables français. Cette somme représente l'équivalent des économies imposées au budget du ministère des sports et témoigne d'une gestion financière pour le moins inquiétante. L'examen du grand livre comptable du GIP révèle une série de dépenses somptuaires, financées avec de l'argent public : 6 396 euros pour un réveillon à Courchevel, 15 700 euros pour un autre séjour à Courchevel, plusieurs milliers d'euros en restaurants étoilés, 8 837 euros d'hôtel dans un 5 étoiles à Méribel, 11 000 euros d'achats dans une boutique de luxe, 45 000 euros de voyages de luxe à Singapour et Abu Dhabi, 41 000 euros pour une session privée de conduite de F4, 1,2 million d'euros d'honoraires de conseil, attribués sans appel d'offres. Pire encore, il a été révélé que plus de 500 000 euros auraient été engagés dans une étude, sans consultation du conseil d'administration du GIP, en violation manifeste des règles de la commande publique. Le 7 février 2025, Mme la députée avait interpellé M. le ministre sur la nécessité de saisir la Commission des infractions fiscales ainsi que la chambre de la Cour des comptes, compétente en matière de discipline budgétaire et financière. À ce jour, le Gouvernement n'a pas agi face à ce scandale financier qui est rattrapé par l'actualité. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend saisir la Commission des infractions fiscales afin que d'une part la lumière soit faite sur cette affaire, d'autre part que les bénéficiaires de ces largesses payées par le contribuable soient identifiés et enfin que ceux qui dilapident l'argent public soient poursuivis et sanctionnés.
M. le président . La parole est à Mme Christelle D'Intorni, pour exposer sa question, no 275, relative au Grand Prix de France.
Mme Christelle D'Intorni . Je souhaite vous alerter sur la gabegie financière à laquelle s’est livré le groupement d’intérêt public (GIP) qui, entre 2017 et 2022, s’est vu confier l’organisation du Grand Prix de France du Castellet. Après cinq années d’activité, il laisse un passif abyssal de 34,5 millions d’euros qui devra être couvert par les collectivités qui étaient membres et, au bout du compte, par les contribuables français.
Cette somme, équivalente aux économies imposées au budget du ministère des sports, témoigne d’une gestion financière pour le moins inquiétante. L’examen du grand livre comptable du GIP révèle une série de dépenses somptuaires financées par de l’argent public : 6 396 euros pour un réveillon à Courchevel, 15 700 pour un autre séjour dans la même commune, plusieurs milliers d’euros en restaurants étoilés, 8 837 euros pour un hôtel cinq étoiles à Méribel, 11 000 euros d’achats dans une boutique de luxe, 45 000 pour des voyages luxueux à Singapour et Abu Dhabi, 41 000 pour une session privée de conduite F4 et 1,2 million d’honoraires de conseil, réglés dans le cadre d'un marché attribué sans appel d’offres. Pire encore, on a appris que plus de 500 000 euros auraient été engagés dans une étude lancée sans consultation du conseil d’administration, en violation manifeste des règles de la commande publique.
Le 7 février 2025, j’avais interpellé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de saisir la commission des infractions fiscales ainsi que la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de discipline financière et budgétaire. Le gouvernement n’a pas agi à ce jour, alors que l’actualité commence à se faire l’écho de ce scandale financier.
Le ministre entend-il saisir la commission des infractions fiscales afin que, d’une part, elle fasse la lumière sur cette affaire et que, d’autre part, les bénéficiaires de ces largesses payées par le contribuable français soient identifiés ? Ceux qui dilapident l’argent public doivent être poursuivis et sanctionnés.
M. le président . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . C’est au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que je vous réponds.
Vous m’interrogez sur la situation du GIP du Grand Prix de France du Castellet, et plus particulièrement sur un certain nombre de dépenses qui auraient contribué à son passif actuel.
Avant toute chose, je tiens à rappeler que l’État n’est, par définition, pas membre d’un GIP et ne participe donc pas à sa gouvernance. Comme pour de nombreux grands événements sportifs, la Diges – Délégation interministérielle aux grands événements sportifs – a contribué à son organisation en 2019, 2020 et 2021.
La chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) réalise en ce moment un contrôle sur la gestion du Grand Prix de Formule 1 et doit rendre son rapport dans les mois à venir. Le GIP Grand Prix de France du Castellet a été dissous le 1er mars 2024. Sa liquidation ainsi que le rapport de la CRTC permettront de faire toute la lumière sur les événements que vous évoquez.
Vos accusations sont graves : il est nécessaire de disposer de tous les éléments avant de pouvoir se prononcer. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative restera, bien entendu, particulièrement vigilant s'agissant des éléments qui seront portés à sa connaissance dans les mois à venir.
Je vous rappelle qu’il ne revient pas au gouvernement de se prononcer sur le caractère pénal des faits que vous mentionnez. Il sera néanmoins très attentif aux suites qui seront données à cette affaire.
Mme Christelle D'Intorni . Merci, madame la ministre. - Mme Annie Vidal (EPR) | Question orale : Régulation de la population de sangliers et indemnisation des dégâts causés« …prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisations, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcin… »
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation de la population de sangliers et l'indemnisation des dégâts causés par ces animaux. Depuis la loi du 27 décembre 1968, les fédérations départementales de chasseurs supportent l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles. Or, ces dernières décennies, la prolifération des sangliers est devenue un problème majeur partout en France. En Seine-Maritime, environ 12 000 sangliers sont abattus chaque année, un chiffre qui ne suffit pas à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisations, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcins, avec des conséquences économiques potentielles considérables pour les éleveurs. Si l'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, certains points nécessitent encore des évolutions législatives. Cela concerne notamment l'autorisation exceptionnelle de tir autour de points d'appâtage, inspirée des pratiques en Alsace et Moselle, ou une meilleure articulation entre les procédures d'indemnisation non-contentieuses et judiciaires est essentielle pour garantir une indemnisation juste et efficace. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accroître l'efficacité de la régulation de la population de sangliers. Elle l'interroge également sur les actions prévues pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations aujourd'hui assumées par les fédérations de chasseurs.
M. le président . La parole est à Mme Annie Vidal, pour exposer sa question, no 248, relative à la chasse aux sangliers.
Mme Annie Vidal . La prolifération des sangliers est devenue un problème majeur au cours des dernières décennies, partout en France, et la Seine-Maritime ne fait pas exception. Dans mon département, l’abattage d’environ 12 000 sangliers par an est insuffisant à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l’existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire. Les animaux qui s’y réfugient peuvent causer des dommages importants, non seulement aux cultures agricoles – près de 500 hectares ont été détruits l’année dernière –, mais aussi aux jardins des particuliers, y compris dans les communes périurbaines, ou encore sur les routes, où ils se trouvent impliqués dans de nombreux accidents.
Les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont été à l’origine, en 2024, d’environ 1,2 million d’euros d’indemnisation. Ce coût est de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations des chasseurs. En dépit des mesures prises par les services de l’État, nous ne parvenons pas à juguler la prolifération de ces animaux qui causent, chaque année, des dégâts plus importants. En outre, les maladies dont ils sont porteurs, comme la peste porcine, menacent les élevages porcins et exposent les éleveurs à d’importantes pertes économiques.
Si l’accord national global signé en 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, il reste nécessaire de faire évoluer la législation sur certains points. C’est notamment le cas pour l’autorisation exceptionnelle de tirs autour des points d’abattage ou pour une meilleure articulation – essentielle à la garantie d’une indemnisation juste et efficace – entre les procédures non contentieuses et judiciaires.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accroître l’efficacité de la régulation de la population de sangliers ? Quelles actions prévoit-il pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations, assumée par les fédérations des chasseurs depuis la loi du 27 décembre 1968 ?
M. le président . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.
La loi prévoit que l’indemnisation des dégâts causés par le gibier incombe aux fédérations départementales des chasseurs. En 2023, les dégâts causés par le grand gibier – principalement le sanglier – ont ainsi été à l’origine du versement d’environ 45 millions d’euros aux agriculteurs.
Dans un tel contexte, et pour soutenir les chasseurs, un protocole d’accord national relatif aux dégâts de gibier a été signé le 1er mars 2023 entre l’État et la Fédération nationale des chasseurs. Cet accord s’est traduit, sur le plan réglementaire, par la création d’une « boîte à outils sanglier » destinée à en contenir les populations et, ainsi, à en diminuer les dégâts.
La majorité des mesures que les chasseurs et les agriculteurs appelaient de leurs vœux ont été mises en œuvre, notamment la possibilité de tirer le sanglier à la chevrotine en battue ou de tirer autour des parcelles agricoles en cours de récolte. À ce jour, seul le tir sur place d’abattage n’a pas pu être autorisé, faute d’un véhicule législatif adapté, et malgré plusieurs tentatives en ce sens.
Afin d’accompagner les fédérations des chasseurs le temps que ces mesures produisent leurs effets, l’État leur a versé, en application de ces accords, un soutien dégressif. En complément des 16,8 millions d’euros mobilisés en 2022 pour couvrir le surcoût lié à la guerre en Ukraine, 25 millions ont été attribués aux fédérations départementales des chasseurs en 2023 et 15,2 millions en 2024. Cette année, en dépit du contexte budgétaire tendu, 10 millions leur seront alloués.
Le gouvernement est donc très attentif à leurs préoccupations. Il entretient des discussions régulières avec la Fédération nationale des chasseurs, afin d’identifier des solutions adaptées à ce contexte de surpopulation du sanglier, aggravé par des conditions climatiques favorables aux portées très nombreuses.
M. le président . La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal . Peut-être faudrait-il en effet travailler sur la question du tir sur les zones d’abattage.
Mme Annie Genevard, ministre . Je suis d’accord ! - Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Situation en République démocratique du Congo« …(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Edouard Bénard et Hendrik Davi applaudissent également.) Je salue les artistes mobilisés avec Solidarité Congo, ainsi que les dizaines de milliers de citoyens et supporters qui refusent que le Paris Saint-Germain prolonge son partenariat avec le Rwanda (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’il s’affichait encore hier soir sur toutes les télévisions du monde. La réaction de la France, quant à elle, n’est pas à la hauteur. Les condamnations par voie de communiqués ne suffisent plus. Nous voulons rappeler cette évidence : l’action de notre pays au service de la paix et du droit internationa… »
SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Mme la présidente . La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté . En République démocratique du Congo, trente ans de vies brisées et des millions de morts : depuis la seconde guerre mondiale, jamais un conflit n’a été aussi meurtrier. Le M23, milice appuyée par l’armée rwandaise, poursuit son offensive. Chaque jour, des enfants sont exécutés, des femmes violées et des êtres humains torturés. Le pillage du Congo a transformé le pays en cimetière. La Commission européenne, complice, a signé l’an dernier un accord pour faciliter l’importation de minerais rwandais, dont la majorité vient de l’est du pays voisin : le coltan, l’étain, le cobalt, le tungstène ont l’odeur du sang.
Il faut un embargo, pour que cessent les dividendes de la mort et les aventures criminelles de Total et des autres multinationales présentes sur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Edouard Bénard et Hendrik Davi applaudissent également.) Je salue les artistes mobilisés avec Solidarité Congo, ainsi que les dizaines de milliers de citoyens et supporters qui refusent que le Paris Saint-Germain prolonge son partenariat avec le Rwanda (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’il s’affichait encore hier soir sur toutes les télévisions du monde.
La réaction de la France, quant à elle, n’est pas à la hauteur. Les condamnations par voie de communiqués ne suffisent plus. Nous voulons rappeler cette évidence : l’action de notre pays au service de la paix et du droit international ne doit pas être à géométrie variable. (Mêmes mouvements.) En République démocratique du Congo comme partout ailleurs, les criminels de guerre doivent être poursuivis et jugés, et les frontières doivent être respectées. Patrice Lumumba a écrit : « Nous ne sommes pas seuls. L’Afrique, l’Asie, les peuples libres de tous les coins du monde se trouveront toujours aux côtés des millions de Congolais qui n’abandonneront pas la lutte tant qu’il y aura des colonisateurs et des mercenaires dans ce pays. »
Pour être aux côtés des Congolais, la France doit agir : pourquoi n’a-t-elle toujours pas convoqué l’ambassadeur du Rwanda, comme l’ont pourtant fait nos voisins ? Pourquoi n’avez-vous pas pris de sanctions économiques contre le Rwanda, comme nous vous le demandions il y a déjà plus d’un an ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . L'offensive du M23 soutenu par le Rwanda à l'est de la République démocratique du Congo, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, est inacceptable. Elle viole le droit international, la Charte des Nations unies et l'acte constitutif de l'Union africaine, et entraîne des conséquences humanitaires dramatiques dans une région qui compte désormais près de 7 millions de déplacés. Enfin, elle porte atteinte à la stabilité de l'ensemble de la région.
La position de la France est ferme : nous condamnons l'offensive du M23 et le soutien du Rwanda. Notre position est constante : nos interventions, depuis plus de deux ans, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, en témoignent. Les autorités françaises sont mobilisées sur tous les fronts pour une désescalade rapide et l'adoption d'un cessez-le-feu. Le président de la République et le ministre Barrot ont porté ce message à plusieurs reprises auprès de leurs homologues rwandais et congolais au Conseil de sécurité. La France a soutenu la résolution adoptée à l'unanimité le 21 février, qui condamne pour la première fois en des termes aussi clairs l'offensive du M23 et la présence rwandaise en République démocratique du Congo.
Mme Mathilde Panot . Et la convocation de l'ambassadeur ?
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . C'est un message fort car unanime. À Bruxelles, nous avons soutenu l'adoption de nouvelles mesures restrictives pour faire pression sur les parties afin d'encourager un processus politique. En matière humanitaire, le ministère des affaires étrangères est mobilisé pour renforcer l'accès aux besoins élémentaires en République démocratique du Congo. S'agissant de la question de l'aide au développement au Rwanda, nous avons mis en pause la signature de nouveaux projets.
Mme Mathilde Panot . Et les sanctions ?
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . La priorité va à l'établissement d'une solution politique. Nous n'écartons aucune option, en coordination avec nos partenaires.
Mme Mathilde Panot . Vous ne répondez pas à la question !
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . La solution à ce conflit ne peut être militaire, elle doit être diplomatique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est pourquoi la France apporte son plein soutien aux processus régionaux de médiation, en vue d'un cessez-le-feu et d'une reprise du dialogue politique. - M. Olivier Falorni (DEM) | Question écrite : Reconnaissance médecine du sport« M. Olivier Falorni (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : médecine — Analyse : Reconnaissance médecine du sport — M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de la médecine du sport. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques, le Président de la République a décrété la promotion de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024. Il fallait effectivement profiter de l'élan des jeux Olympiques et Paralympiques pour inciter les Français à adopter des modes de vie mo… »
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de la médecine du sport. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques, le Président de la République a décrété la promotion de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024. Il fallait effectivement profiter de l'élan des jeux Olympiques et Paralympiques pour inciter les Français à adopter des modes de vie moins sédentaires. Or, comble du paradoxe, bien qu'un médecin du sport détienne une formation spécialisée et les capacités nécessaires lui permettant d'octroyer les soins appropriés, la médecine du sport n'est pas reconnue comme spécialité médicale. Cela a d'ailleurs toujours été le cas. Elle est victime d'une non-reconnaissance médico-juridique depuis fort longtemps et cela perdure encore à notre époque. Cette situation peut s'expliquer par de multiples facteurs : corporatisme, conservatisme, préjugés médicaux, sociaux. Pourtant, les gouvernements successifs ont en fait un instrument de politique de santé publique. La Finlande, les Pays-Bas, l'Italie, la Slovénie, la Lettonie, la Bulgarie, la Roumaine, le Portugal, l'Espagne, Malte, l'Irlande, la Pologne, la Croatie et la Lituanie ont déjà reconnu la médecine du sport comme spécialité médicale à part entière. Les Anglais ont obtenu cette reconnaissance lors des jeux Olympiques de 2012 ! Le Conseil européen a décidé le 31 mai 2024 que la spécialisation de la médecine du sport sera imposée à tous les pays avant la fin de l'année 2026. Aussi, il lui demande si la France peut devancer l'Europe en annonçant officiellement que la médecine du sport devient la 45e spécialité médicale française.
L'activité physique, dont le sport est une composante majeure, étant reconnue bénéfique pour la santé en prévention primaire et en tant que thérapie non médicamenteuse dans un certain nombre de maladies chroniques, il apparait logique que la médecine du sport soit davantage valorisée. En France, elle est intégrée dans un cadre dual. D'une part, la médecine du sport est une composante essentielle de la médecine physique et de réadaptation, une spécialité médicale reconnue. Les futurs médecins spécialisés sont formés à accompagner les patients dans leur parcours de soins, qu'il s'agisse de réhabilitation ou de reconditionnement à l'effort physique. D'autre part, la médecine du sport est une formation spécialisée transversale qui permet par exemple à des étudiants en médecine générale, en rhumatologie ou en cardiologie d'acquérir des connaissances et des compétences spécifiques transverses pour répondre aux besoins des patients sportifs. Ce modèle favorise une approche holistique, intégrant la pratique sportive dans une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Comme dans d'autres domaines transversaux, une filière hospitalo-universitaire peut se construire sans qu'il existe pour autant un diplôme d'études spécialisées. La création d'une spécialité pourrait fragmenter la prise en charge globale des patients et réduire l'intégration des compétences en médecine du sport au sein d'autres spécialités. La multiplication des spécialités n'est pas toujours bénéfique pour le système de santé et l'accès aux soins, notamment dans le contexte actuel de pénurie médicale. C'est pourquoi le choix d'une approche mixte a été privilégié, garantissant à la fois la formation spécifique et l'intégration transversale de la médecine du sport, afin de permettre une prise en charge adaptée et globale. L'acte délégué du Conseil de l'Europe du 31 mai 2024 facilite la reconnaissance mutuelle des spécialités existantes mais n'emporte pas de création de cette spécialité dans chacun des pays de l'Union européenne.
- Mme Émilie Bonnivard (DR) | Question écrite : Organisation d'accueils collectifs de mineurs« Mme Émilie Bonnivard (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Organisation d'accueils collectifs de mineurs — Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique entourant les garanties que doivent fournir ou non certaines associations qui organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM) sur le territoire national. Les organisateurs de voyage, quel que soit leur statut, sont tenus d'apporter un haut niveau de protection aux voyageurs, en justifiant d'une immatriculation auprès d'Atout France et… »
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique entourant les garanties que doivent fournir ou non certaines associations qui organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM) sur le territoire national. Les organisateurs de voyage, quel que soit leur statut, sont tenus d'apporter un haut niveau de protection aux voyageurs, en justifiant d'une immatriculation auprès d'Atout France et donc d'une protection contre l'insolvabilité et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre d'une réponse publiée au Journal officiel le 16 mai 2018 (page 3765), le ministre de l'éducation nationale alors en fonction a décidé de ne pas protéger certains enfants lorsqu'ils partent en colonie de vacances sur le territoire national avec une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, entrant ainsi en violation de la directive européenne n° 2015/2302 relative aux voyages à forfaits. Cette exception à l'immatriculation Atout France a finalement été codifiée à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles. Elle pose problème dans son application. En effet, certains organisateurs d'ACM associatifs disposent d'une offre de voyages pléthorique sur le territoire national mais aussi à l'étranger. Ils sont ainsi tenus d'être immatriculés auprès d'Atout France. Se posent alors de multiples questions sur les garanties à deux vitesses dont ils doivent justifier : quels voyages sont protégés par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) d'une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse organisant des ACM et à la fois sur le territoire national et à l'étranger ? Sont-ils tous protégés dès lors que l'association est immatriculée auprès d'Atout France ou convient-il d'opérer une ventilation selon le lieu de l'ACM ? Que recouvre la notion de « territoire national » pour les besoins de l'application de l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ? Si les associations agréées ne sont pas tenues d'être immatriculées auprès d'Atout France lorsqu'elles n'organisent des voyages que sur le territoire national, échappent-elles également au régime de responsabilité visé aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle compte mettre en place pour clarifier ces questions, de manière à s'assureur de la fourniture d'une information claire aux parents qui réservent des séjours en colonies de vacances pour leurs enfants.
Aux termes du I et du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des forfaits touristiques ou des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes ont une obligation d'immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Pour être immatriculées, elles doivent justifier d'une garantie financière suffisante ainsi que d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Certains organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) ne sont pas tenus de satisfaire aux obligations précitées. En effet, l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 précité : les associations organisant sur le territoire national, c'est-à-dire sur le territoire de la République française, des ACM à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du code du tourisme et bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, du sport ou d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ; l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, pour l'organisation sur le territoire national d'ACM à caractère éducatif conformément au même article L. 227-4. Ces dispositions législatives ont été introduites dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) dans le cadre des diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne prévues par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. A contrario, les organisateurs visés à l'article L. 227-6 du CASF qui proposent des accueils avec hébergement à l'étranger sont soumis aux obligations précitées. Par ailleurs, aux termes du III de l'article L. 211-18 précité, les obligations d'immatriculation et de garantie financière ne s'appliquent pas aux associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières soient immatriculées. De plus, conformément au IV de l'article L. 211-1 du code du tourisme, les obligations prévues au I et au II de l'article L. 211-18 ne s'appliquent pas aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. En outre, les ACM sans hébergement (accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement) ne sont pas concernés par les obligations précitées dès lors que leur période de fonctionnement couvre moins de vingt-quatre heures et qu'ils ne comprennent pas de nuitées. Enfin, pour l'ensemble des ACM, une obligation de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des organisateurs de ces accueils, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités proposées est prévue par l'article L. 227-5 du CASF.
- M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) | Question écrite : Echec de l'enseignement de SNT au lycée« …Aurélien Lopez-Liguori interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'échec constaté de l'enseignement des sciences numériques et technologies (SNT) au lycée, tel que mis en évidence par un rapport de décembre 2024 de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Le rapport souligne que l'enseignement de SNT, obligatoire pour tous les élèves de seconde générale, est aujourd'hui largement perçu comme sans enjeu véritable, à la fois par les élèves, les enseignants et les établissements scolaires. En conséquence, cet enseignement peine à éveiller un réel intérêt pour les métiers du numérique et à orienter les élèves vers ces filières stratégiques. Conce… »
M. Aurélien Lopez-Liguori interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'échec constaté de l'enseignement des sciences numériques et technologies (SNT) au lycée, tel que mis en évidence par un rapport de décembre 2024 de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Le rapport souligne que l'enseignement de SNT, obligatoire pour tous les élèves de seconde générale, est aujourd'hui largement perçu comme sans enjeu véritable, à la fois par les élèves, les enseignants et les établissements scolaires. En conséquence, cet enseignement peine à éveiller un réel intérêt pour les métiers du numérique et à orienter les élèves vers ces filières stratégiques. Concernant la spécialité « numérique et sciences informatiques » (NSI), les chiffres sont encore plus alarmants : à la rentrée 2023, 53 % des élèves ayant choisi cette spécialité en première ont abandonné l'enseignement en terminale, contribuant à un vivier insuffisant d'élèves pour alimenter le secteur du numérique, alors que la DARES prévoit un déficit de 35 000 ingénieurs dans ce domaine d'ici 2030. En dépit des ambitions affichées par le plan France 2030, qui mise sur la formation de talents dans les métiers numériques, les moyens mis en œuvre à ce jour semblent insuffisants pour inverser cette tendance. Parmi les principales causes identifiées figurent : le manque de formation des enseignants, une approche pédagogique peu concrète, ainsi que des moyens matériels souvent inadaptés dans les établissements. Dans ce contexte, il lui demande si elle prévoit une refonte du programme SNT afin de rendre cet enseignement plus attractif et directement lié aux attentes du marché de l'emploi, notamment en renforçant les partenariats avec les entreprises technologiques et en intégrant davantage de projets concrets pour sensibiliser les élèves aux métiers du numérique.
L'enseignement des sciences numériques et technologie (SNT) en classe de seconde générale et technologique vise à sensibiliser les élèves aux technologies du numérique (enjeux de sécurité, usages responsables, etc.) tout en leur apprenant les bases de la programmation informatique, de l'algorithmique ainsi que de la pensée informatique. Ce programme a pour ambition très large d'apporter aux élèves une éducation à la citoyenneté numérique. Ainsi, cet enseignement commun ne s'adresse pas uniquement aux élèves qui choisiront une spécialité orientée vers le numérique ; il doit fournir les moyens de « mieux comprendre les enjeux scientifiques et sociétaux de la science informatique et de ses applications, adopter un usage réfléchi et raisonné des technologies numériques dans la vie quotidienne et se préparer aux mutations présentes et à venir de tous les métiers ». Dans le cadre de la priorité 5 du plan avenir « mieux prendre en compte les besoins du pays, notamment dans les filières numériques, technologiques et d'ingénierie », le programme de sciences numériques et technologiques (SNT) sera rénové pour une mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2026 afin de susciter plus de vocations vers les filières industrielles, numériques et d'ingénierie. Une attention particulière sera également portée à la mixité dans ces filières, en incitant davantage de filles à s'y engager, en cohérence avec le pilier 2 du plan filles et maths qui vise à renforcer la place des filles dans les enseignements qui ouvrent vers les filières d'ingénieur et du numérique. Concernant l'enseignement de spécialité numérique et sciences informatiques (NSI), si près de la moitié des élèves ne poursuivent pas en classe terminale après l'avoir choisie en première, cette évolution s'explique en grande partie par la structure même du cycle terminal, qui conduit chaque élève à abandonner une des trois spécialités suivies en première. Il convient également de souligner que la spécialité NSI n'est pas l'unique voie d'accès aux études supérieures dans le champ du numérique et de l'ingénierie. En effet, de nombreux autres parcours sont possibles, par exemple en voie générale avec les spécialités mathématiques ou sciences de l'ingénieur, mais aussi en voie technologique avec l'option systèmes d'information et numérique (SIN) dans la série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D). Cette filière sera repensée pour attirer davantage d'élèves, et notamment des filles, dès la rentrée 2026 (mesure 20 du plan avenir). Par ailleurs, les choix faits au lycée ne conditionnent pas de manière stricte le parcours post-baccalauréat et cela garantit à chacune et chacun la possibilité d'adapter son projet au fil du temps. Aussi, pour favoriser une meilleure connaissance des métiers et susciter des vocations, les partenariats avec les entreprises du secteur numérique continuent d'être encouragés, dans le respect des principes du cadre national.
- Mme Christelle Petex (DR) | Question écrite : Absence d'un cadre légal lié aux activités d'attelage équestre« …Or, en l'absence de cadre légal spécifique, aucune sanction pénale n'a pu être prononcée contre les responsables de cette négligence manifeste. Ce « non-lieu légal » met en évidence une faille dans le dispositif de protection des mineurs face à certaines pratiques sportives et de loisirs. Aussi, Mme la députée l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer strictement les activités d'attelage équestre, en imposant des normes de sécurité précises et obligatoires, exiger des qualifications certifiées pour les encadrants, afin d'éviter que l'incompétence ne mette des vies en danger, et sanctionner fermement les manquements, afin que des drames c… »
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le vide réglementaire relatif aux activités d'attelage équestre qui a coûté la vie d'une fillette de six ans, Nina. Autorisée à monter et descendre d'une roulotte en mouvement, sous la responsabilité d'un encadrant dépourvu de qualification et utilisant un matériel défaillant, elle a perdu la vie dans des conditions indignes d'une société qui prétend protéger ses enfants. Or, en l'absence de cadre légal spécifique, aucune sanction pénale n'a pu être prononcée contre les responsables de cette négligence manifeste. Ce « non-lieu légal » met en évidence une faille dans le dispositif de protection des mineurs face à certaines pratiques sportives et de loisirs. Aussi, Mme la députée l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer strictement les activités d'attelage équestre, en imposant des normes de sécurité précises et obligatoires, exiger des qualifications certifiées pour les encadrants, afin d'éviter que l'incompétence ne mette des vies en danger, et sanctionner fermement les manquements, afin que des drames comme celui de Nina ne restent pas impunis. Elle lui demande s'il envisage d'instaurer une législation spécifique pour combler ce vide juridique et garantir que plus aucun enfant ne perde la vie faute de réglementation adaptée.
Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au garde des Sceaux de commenter les décisions de justice. Le ministre de la Justice est toutefois en mesure d'assurer que le droit pénal français repose sur un arsenal répressif étoffé contre les infractions involontaires permettant de mettre en œuvre une politique pénale résolue de lutte contre ces infractions, quelles que soient leurs formes, leur gravité ou leur type. Le code pénal réprime ainsi par l'infraction d'homicide involontaire punie des peines de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. Les blessures involontaires commises dans les mêmes circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois sont réprimées de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Il s'agit de contraventions des cinquième et deuxième classe lorsqu'il en est résulté une incapacité totale de travail inférieur à trois mois ou aucune incapacité totale de travail. La caractérisation de ces infractions ne suppose donc pas la violation d'une règlementation spécifique. Elle peut résulter d'une faute simple consistant en un comportement imprudent ou maladroit et inadapté à la situation dont l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des magistrats. La cour de Cassation a pu juger qu'une cour d'appel avait fait une bonne application de ces dispositions en reconnaissant coupable d'homicide involontaire la propriétaire d'une jument qui en avait confié le libre usage à sa fille et s'était absentée (Cass. crim. 26 novembre 1997, n° 96-85.877). Dès lors, la Chancellerie n'envisage pas d'instaurer une législation spécifique à l'activité d'attelage équestre.
- M. Timothée Houssin (RN) | Question écrite : Effectifs de police à Vernon« …En février 2025, les agents ont été informés qu'en raison d'un problème informatique, leurs astreintes et heures de nuit ne seraient pas versées, avec un éventuel report en mars sous validation de la DRFIP. Ce type d'incident s'est déjà produit à plusieurs reprises, générant une incertitude inacceptable sur la rémunération des policiers. Certains agents ayant participé aux jeux Olympiques de 2024 attendent encore leurs primes, illustrant une gestion défaillante des rémunérations. »
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves difficultés rencontrées par le commissariat de Vernon (Eure), tant en matière d'effectifs que de moyens matériels. En mars 2021, M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, annonçait l'arrivée de 16 policiers supplémentaires au commissariat de Vernon. En mai 2021, seuls cinq agents ont été envoyés, avec la confirmation de l'arrivée de onze autres. Près de quatre ans plus tard, ces derniers ne sont toujours pas en poste, ce qui interroge sur la concrétisation de cet engagement. Depuis 2020, le syndicat Alliance police nationale alerte sur le manque d'effectifs, marqué par la disparition de la brigade anti-criminalité et du groupe de sécurité de proximité. Ce déficit s'est encore aggravé en 2024 avec plusieurs mutations non compensées. Les émeutes de juin 2023, qui ont conduit à l'incendie de plusieurs bâtiments publics, dont la mission locale et les Restos du cœur, ont démontré la nécessité urgente d'un renforcement des effectifs. À cette situation préoccupante s'ajoutent des dysfonctionnements administratifs et matériels qui nuisent au bon fonctionnement du commissariat. En février 2025, les agents ont été informés qu'en raison d'un problème informatique, leurs astreintes et heures de nuit ne seraient pas versées, avec un éventuel report en mars sous validation de la DRFIP. Ce type d'incident s'est déjà produit à plusieurs reprises, générant une incertitude inacceptable sur la rémunération des policiers. Certains agents ayant participé aux jeux Olympiques de 2024 attendent encore leurs primes, illustrant une gestion défaillante des rémunérations. Par ailleurs, les conditions de travail sont dégradées par un matériel obsolète. Le logiciel de rédaction de procédure (LRPPN), pourtant censé simplifier la procédure pénale, est jugé inadapté et difficile à utiliser. De plus, les ordinateurs du commissariat sont d'une lenteur extrême, mettant jusqu'à 30 minutes pour ouvrir une session, ce qui entrave considérablement le travail quotidien des agents. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures et le calendrier que le Gouvernement prévoit pour enfin tenir l'engagement pris en 2021 en affectant les onze policiers toujours attendus à Vernon, garantir aux agents une rémunération sans retard ni dysfonctionnement et moderniser les équipements informatiques et les logiciels utilisés pour améliorer les conditions de travail des policiers. Le commissariat de Vernon est le reflet de la situation de la police nationale dans l'ensemble du pays. L'absence de moyens humains et matériels adéquats ne permet plus d'assurer la mission première des forces de l'ordre, qui est de garantir la sécurité des Français. Il lui demande quelles sont les perspectives d'amélioration.
Alors que les policiers accomplissent, au quotidien, un travail remarquable pour assurer la protection de nos concitoyens, leur assurer des conditions de travail satisfaisantes constitue une priorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur. S'agissant de la circonscription de police nationale (CPN) de Vernon - qui couvre trois communes -, son effectif est à ce jour de 71 agents (données au 1er mars 2025), tous corps confondus (dont policiers adjoints). La circonscription peut, en outre, recevoir le renfort d'autres services de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Eure, qui dispose au total de 329 agents, auxquels s'ajoute un vivier d'environ 50 réservistes opérationnels. L'effectif de la CPN de Vernon a effectivement fluctué au cours des dernières années. La situation depuis 2021 fait toutefois apparaître une nette amélioration : son effectif est passé de 65 agents début 2021 à, désormais, 71 agents (dont 3 policiers adjoints). Le recrutement, en cours, de policiers adjoints supplémentaires devrait encore améliorer la situation. S'agissant du groupe de sécurité de proximité (GSP), il convient de préciser que celui-ci n'a pas « disparu » : il a été rétabli en septembre 2021. S'agissant de la BAC, elle a effectivement été mise en sommeil, mais de longue date puisque ce choix a été fait en 2011. À ce jour, avec la réforme de la police nationale intervenue début 2024, tous les services de police du département sont placés sous le commandement unifié de la DDPN qui peut donc déployer des agents en renfort dans telle ou telle ville lorsque nécessaire. Sur le plan matériel, les policiers de la CPN ont notamment bénéficié du plan zonal de modernisation des infrastructures numériques et des postes informatiques 2018-2024. Comme pour tous les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, des crédits ont ainsi été fléchés chaque année au profit du numérique et alloués à la direction départementale de la police nationale. Pour la seule année 2024, 24 000 € ont ainsi été consacrés au renouvellement de ses moyens informatiques. La circonscription de Vernon a également bénéficié en 2024 d'investissements au titre du « Plan stratégique 2023-2027 - Engagés à vos côtés » de la préfecture de zone de défense et de sécurité (secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest). En effet, la direction zonale de la transformation numérique a procédé à la refonte complète des infrastructures réseaux pour un montant supérieur à 33 000 €, sans remontée d'incidents particuliers depuis, qu'il s'agisse de dysfonctionnements ou de lenteurs. Les prochains investissements numériques planifiés concernent l'installation téléphonique, avec un passage en téléphonie sur IP, témoignant de l'attention portée aux besoins des services de police de Vernon. À ce jour, le parc informatique de la CPN de Vernon est donc en parfait état de marche, avec de surcroît de nouvelles améliorations à venir (migration vers une version plus récente du système d'exploitation des ordinateurs, câblage des prises électriques sur goulottes - après le câblage des prises réseau sur goulottes effectué en 2024). S'agissant des difficultés que peuvent rencontrer les agents avec le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, cette situation n'est propre ni à Vernon ni au département. Les difficultés que soulève ce logiciel, utilisé dans toute la France, sont identifiées au niveau national. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a demandé une accélération pour régler ce sujet, et faciliter le travail des forces de l'ordre. Des travaux sont en cours pour doter l'ensemble des services de la police nationale d'un nouvel outil de rédaction des procédures, plus intuitif, plus efficace et qui répondra aux besoins des policiers aussi bien en matière d'ergonomie que de partage d'information opérationnelle. Enfin, s'agissant du paiement des indemnités, la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, engagée au quotidien au service des agents, y est particulièrement attentive. Avec par exemple le plan « Zéro incident de paie 2024 » au bénéfice des 24 000 agents du ministère dans le ressort de la zone, tout est mis en œuvre pour assurer le meilleur service possible aux agents. S'agissant de la direction départementale de la police nationale, parmi les 290 agents bénéficiaires de la prime de résultats exceptionnels spécifique pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, 276 l'ont perçue en décembre 2024, 2 en janvier et 12 en février 2025. Dans la circonscription de Vernon, 45 l'ont perçue en décembre 2024, tandis que les deux derniers agents concernés l'ont perçue respectivement en janvier et février 2025. Enfin, s'agissant du problème du paiement des astreintes et heures de nuit, qui n'ont pas été versées en février, la difficulté ne concernait pas particulièrement Vernon puisqu'elle a impacté les services dans toute la France. La régularisation est intervenue sur le traitement de mars.
- M. Aurélien Dutremble (RN) | Question écrite : Attribution de la médaille de la protection militaire du territoire« …Elle peut également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale à l'occasion de l'une de ces opérations. À ce jour, sept missions ouvrent droit à l'attribution de la MPMT (Cyber, Égide, Harpie, Jupiter, Sentinelle, Sentinelle pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et Trident), avec, à chaque fois, des durées variables de participation. Avant la création de l'opération Sentinelle en janvier 2015, des militaires ont néanmoins pu être mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate et ce dès sa création le 2 janvier 1991. À ce jour, ils ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Dans ce contexte et d… »
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire (MPMT). En effet, cette récompense, créée le 13 juillet 2015 à l'initiative du ministre de la défense Jean-Yves Le Drian et du Président de la République François Hollande, est destinée à distinguer les militaires ayant participé à des missions de protection menées sur le territoire national français. Pour chaque opération, le ministre des armées détermine, par arrêté, les missions ouvrant droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante, les dates de début et de fin des périodes prises en compte pour son attribution, ainsi que la durée minimale de participation exigée. Elle peut également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale à l'occasion de l'une de ces opérations. À ce jour, sept missions ouvrent droit à l'attribution de la MPMT (Cyber, Égide, Harpie, Jupiter, Sentinelle, Sentinelle pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et Trident), avec, à chaque fois, des durées variables de participation. Avant la création de l'opération Sentinelle en janvier 2015, des militaires ont néanmoins pu être mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate et ce dès sa création le 2 janvier 1991. À ce jour, ils ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Dans ce contexte et dans un souci d'équité au regard des missions réalisées, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur ce qui peut apparaître comme une injustice. Il lui demande dans quelle mesure les personnels concernés pourraient prétendre à la médaille de la protection militaire du territoire, spécifiquement pour des opérations réalisées sur la période comprise entre janvier 1991 et la création de l'opération Sentinelle.
Instituée par le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015, la médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national. Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à son attribution avec l'agrafe correspondante, ainsi que les périodes prises en compte et la durée de participation exigible, sont définies par arrêté ministériel. Cette décoration reconnaît la participation à des missions relevant du ministère des armées, chargé de la mise en œuvre de la politique de défense, du fait qu'elles mobilisent des capacités militaires. Composante du plan « Vigipirate », l'opération « Sentinelle », créée à la suite des attaques terroristes perpétrées en janvier 2015, répond au besoin d'engager des forces armées sur le territoire national pour renforcer la sécurité. Les militaires justifiant d'une participation effective à l'opération « Sentinelle » peuvent se voir récompenser par l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Cette opération étant placée sous la conduite du ministre des armées, il est compétent pour apprécier et récompenser les mérites militaires acquis dans le cadre de l'opération « Sentinelle » depuis sa création en 2015. En revanche, le ministre des armées ne saurait se prononcer sur les mérites acquis dans le cadre des autres volets du plan « Vigipirate », dans la mesure où la mise en œuvre de ces missions relèvent d'autres autorités, compétentes en la matière (préfectures, police ou gendarmerie, notamment). La création d'une agrafe relative à ces missions sur une médaille décernée par le ministre des armées ne peut donc pas être envisagée. Il est cependant souligné que les activités effectuées par des militaires dans le cadre du plan « Vigipirate » sont déjà prises en compte dans le barème de points comptabilisés pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille de la défense nationale. Par ailleurs, les actions méritoires accomplies par des militaires dans ce contexte ont pu donner lieu à des récompenses pour services exceptionnels, telles que des citations sans croix, des témoignages de satisfaction ou des lettres de félicitations. Le dispositif de reconnaissance étant complet et cohérent, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
- Mme Félicie Gérard (HOR) | Question écrite : Formation au BAFA« Mme Félicie Gérard (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : formation professionnelle et apprentissage — Analyse : Formation au BAFA — Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'abaissement de l'âge pour passer la formation BAFA. Le décret du 14 octobre 2022 vient en effet abaisser de 17 à 16 ans l'âge pour s'inscrire à une formation préparant au BAFA. Bien que cette mesure permette de mobiliser un plus grand nombre de jeunes pour ces formations, elle rencontre un obstacle important en lien avec la législation du… »
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'abaissement de l'âge pour passer la formation BAFA. Le décret du 14 octobre 2022 vient en effet abaisser de 17 à 16 ans l'âge pour s'inscrire à une formation préparant au BAFA. Bien que cette mesure permette de mobiliser un plus grand nombre de jeunes pour ces formations, elle rencontre un obstacle important en lien avec la législation du travail. Le Code du travail limite le nombre d'heures durant lesquelles les mineurs peuvent travailler, à savoir un maximum de 35 heures par semaine. Or les centres de loisirs, qui sont ouverts pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, se trouvent confrontés à des difficultés d'organisation du travail. Ils ne bénéficient pas, à ce jour, de dérogations automatiques comme c'est le cas pour d'autres secteurs. Dès lors, de nombreux centres de loisirs se retrouvent ainsi dans une situation complexe, certains ne peuvent plus recruter de mineurs, tandis que d'autres les font travailler sans rémunérer les heures de préparation nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures de régularisation concernant cette problématique.
L'abaissement de l'âge minimum pour accéder à la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueil collectif de mineurs (BAFA), passé de 17 à 16 ans en application des dispositions du décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, offre à davantage de jeunes l'opportunité de s'engager dans cette démarche de formation. Elle vise ainsi à apporter une réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les organisateurs de ces accueils. La participation d'un mineur à l'encadrement d'un accueil collectif de mineurs est possible dans le respect des dispositions du code du travail encadrant le travail des mineurs. Ces règles peuvent parfois rendre l'organisation de ces accueils et le recours à de jeunes animateurs mineurs plus complexe mais leur respect est indispensable pour préserver la santé et la sécurité de ces jeunes. Il appartient aux organisateurs et aux directeurs des accueils de s'assurer de l'application de ces règles. En fonction des contraintes applicables à chaque membre de l'équipe pédagogique, du programme d'activités et du public accueilli, ils doivent organiser le fonctionnement de l'accueil en répartissant les tâches au sein des équipes pédagogiques de manière à garantir un encadrement conforme à la réglementation. Par ailleurs, dans un contexte de difficultés d'attractivité pour le secteur, les travaux menés par le comité de filière animation ont permis de faire émerger des consensus et de formuler des propositions concrètes, couvrant de nombreux champs du secteur et bénéficiant aux mineurs. La réforme du contrat d'engagement éducatif et la gratification des stages pratiques BAFA ont ainsi pu être mises en œuvre à la suite de ces réflexions. Cette dynamique s'est également traduite par une aide nationale de la caisse nationale d'allocations familiales dédiée au BAFA, qui a été doublée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027.
- M. Aurélien Taché (LFI-NFP) | Question écrite : Quelle étendue des accointances entre le football français et le Rwanda ?« M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Quelle étendue des accointances entre le football français et le Rwanda ? — M. Aurélien Taché appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le partenariat entre le PSG et Visit Rwanda . Depuis 2012, la République démocratique du Congo est attaquée par les milices du M23 qui ravagent le Nord-Kivu, ayant causé la mort et l'exil de millions de Congolais. Ces groupes paramilitaires barbares sont financés… »
M. Aurélien Taché appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le partenariat entre le PSG et Visit Rwanda. Depuis 2012, la République démocratique du Congo est attaquée par les milices du M23 qui ravagent le Nord-Kivu, ayant causé la mort et l'exil de millions de Congolais. Ces groupes paramilitaires barbares sont financés par le Rwanda et son président Paul Kagame. Les richesses minières du Nord-Kivu, enjeu stratégique majeur pour la RDC, sont l'objet de convoitises du Rwanda, qui finance ces milices pour s'accaparer ces ressources au prix de la vie de milliers d'innocents. Malgré les nombreuses exactions commises par ces groupes armés, le Rwanda mène une vaste campagne de communication et de marketing pour redorer son image à l'international. Parmi les stratégies mises en place, l'État rwandais a tissé un réseau de partenariats sportifs visant à promouvoir le tourisme dans le pays. Son organe d'influence étatique Visit Rwanda, mène un large panel d'actions visant à redorer l'image du pays, notamment auprès des clubs de football européens. En France, cette stratégie prend la forme du partenariat « PSG x VISIT RWANDA », avec le club phare de la capitale. Ce sponsor apparaît notamment sur les maillots d'entraînement du club, visibles chaque semaine par des millions de téléspectateurs. La promotion d'un État qui en agresse aujourd'hui ouvertement un autre au travers du Paris Saint-Germain est une honte pour le football français et pour le club de la capitale. Seule la pression populaire permettra de mettre fin à ces accointances dégradantes pour le PSG et la Ligue. Cependant, il est à craindre que les efforts promotionnels du Rwanda ne se limitent pas, dans la sphère du football français, au PSG. Alors qu'en Allemagne, l'ambassadeur du Rwanda est convoqué à Berlin pour répondre « à une violation du droit international », la France n'a toujours pas pris la mesure de la gravité des évènements au Nord-Kivu. Ces réactions timorées, tant de la Ligue que de l'État, semblent d'autant plus graves que Visit Rwanda se met en scène sur les réseaux sociaux aux côtés de personnalités françaises, notamment sur X. Il lui demande si elle peut lui assurer que la Fédération française de football n'entretient aucun lien avec le sponsor Visit Rwanda et qu'aucun partenariat futur ne sera envisagé tant que le conflit opposant les miliciens du M23 et du Rwanda à la RDC continuera.
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle que la position de la France est ferme depuis plus de deux ans. Elle condamne l'offensive du M23 soutenue par le Rwanda à l'est de la République démocratique du Congo dans les Nord-Kivu et Sud-Kivu. Les autorités françaises sont mobilisées pour une désescalade rapide et l'adoption d'un cessez-le-feu. Il convient ici de préciser que le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont porté ces messages de fermeté à plusieurs reprises auprès de leurs homologues rwandais et congolais. De plus, au Conseil de sécurité des nations unies, la France a porté la résolution adoptée à l'unanimité le 21 février 2025, qui condamne pour la première fois en des termes aussi clairs l'offensive du M23 et la présence rwandaise en République démocratique du Congo. Elle a également soutenu à Bruxelles l'adoption de nouvelles mesures restrictives pour faire pression sur les parties et revenir à un processus politique. Sur le plan humanitaire, le ministère chargé des affaires étrangères est mobilisé pour renforcer l'accès en République démocratique du Congo des besoins élémentaires. S'agissant de l'aide au développement, la signature de nouveaux projets est suspendue jusqu'à nouvel ordre. Enfin, la direction des sports s'est rapprochée de la Fédération française de football. Cette dernière confirme qu'elle n'entretient aucun lien avec le sponsor Visit Rwanda. Elle n'envisage aucun partenariat avec cette instance.
- M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Gestion de l'Aréna Stade Couvert de Liévin« M. Bruno Bilde (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Gestion de l'Aréna Stade Couvert de Liévin — M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante de l'Arena Stade Couvert de Liévin dont la gestion a récemment fait l'objet d'un rapport particulièrement sévère de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport met en lumière des irrégularités majeures notamment un manque de transparence dans la gestion des mises à disposition de l'équipement, une grille tarifaire incohérente et… »
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante de l'Arena Stade Couvert de Liévin dont la gestion a récemment fait l'objet d'un rapport particulièrement sévère de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport met en lumière des irrégularités majeures notamment un manque de transparence dans la gestion des mises à disposition de l'équipement, une grille tarifaire incohérente et non respectée ainsi qu'une absence de stratégie de diversification des recettes. Ces dysfonctionnements ont conduit à une dégradation inquiétante de la situation financière du site, compromettant son équilibre budgétaire et sa pérennité. Par ailleurs, l'Arena nécessite d'importants investissements, notamment pour la rénovation de sa toiture estimée à 1,5 million d'euros. Alors que l'État affirme son engagement en faveur du développement des infrastructures sportives et culturelles, il apparaît légitime de s'interroger sur les moyens que le Gouvernement pourrait mobiliser pour garantir la pérennité de cet équipement structurant pour la région Hauts-de-France. Il souhaite ainsi savoir quelles actions elle entend entreprendre pour accompagner les collectivités locales dans le redressement de l'Arena Stade Couvert de Liévin notamment en matière de gouvernance, de gestion économique et de financement des investissements nécessaires.
L'Arena stade couvert de Liévin est un équipement sportif structurant, emblématique de la région Hauts-de-France et participant au rayonnement de la France au travers de son meeting international d'athlétisme. Son exploitation est assurée, depuis 2012, par un syndicat mixte regroupant la région, le département du Pas-de-Calais et l'établissement public de coopération intercommunale Lens-Liévin. Il lui revient de s'assurer d'une gestion conforme et d'une stratégie pertinente pour assurer la pérennité de l'équipement. Il doit également tirer les conséquences du non-respect de ses délibérations et des diverses infractions réglementaires pointées par la chambre régionale des comptes dans son rapport d'observations définitives sur le syndicat mixte délibéré le 25 octobre 2024. La compétence budgétaire du syndicat mixte est soumise au contrôle de légalité du représentant de l'État dans le département, comme le dispose l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, le syndicat mixte peut solliciter l'appui de la préfecture du Pas-de-Calais afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Comme le pointe le rapport de la chambre régionale des comptes, il est de la responsabilité du syndicat mixte de définir un modèle économique pérenne, impliquant notamment une application claire et équitable de la grille tarifaire en matière de mise à disposition de l'équipement. L'élaboration de ce nouveau modèle économique doit permettre d'atteindre l'équilibre budgétaire, tout en s'assurant que l'équipement conserve comme vocation première de contribuer au dynamisme sportif du territoire tel que mentionné dans les statuts et le projet d'établissement 2018-2024. Les services de l'État sont donc à la disposition du syndicat mixte pour l'accompagner vers une meilleure gouvernance mais ne sauraient s'ingérer dans sa gestion en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Au demeurant, si le syndicat mixte venait à estimer nécessaire la réalisation de travaux de rénovation de l'Arena, il pourrait présenter un dossier de financement auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Hauts-de-France. Cette demande de soutien pourrait relever du volet des « équipements structurants » du plan 2024-2026 « 5000 équipements – génération 2024 » opéré par l'agence nationale du sport. Il convient de noter que dans ce cadre, le taux de subvention ne peut excéder 20 % du montant subventionnable.
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Question écrite : Sport Santé« M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Sport Santé — M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie nationale sport santé 2019-2024 et sur les actions du Gouvernement en matière de sport santé pour l'avenir, notamment le plan annoncé pour la période 2025-2030. S'appuyant sur le constat et les chiffres qui démontrent que l'activité physique et sportive est un facteur clé de santé, l… »
M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie nationale sport santé 2019-2024 et sur les actions du Gouvernement en matière de sport santé pour l'avenir, notamment le plan annoncé pour la période 2025-2030. S'appuyant sur le constat et les chiffres qui démontrent que l'activité physique et sportive est un facteur clé de santé, la stratégie nationale sport santé 2019-2024 avait pour ambition de promouvoir l'activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Elle était une politique publique qui devait s'inscrire pleinement dans l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il apparaît nécessaire que le bilan de cette stratégie nationale sport santé 2019-2024 soit fait et publié au plus vite. Il faut également que le sport santé comme politique publique soit pérennisé au-delà de 2024 et que les acteurs pleinement impliqués dans le sport santé puissent avoir de la visibilité sur les actions que mènera le Gouvernement dans les années à venir. Ainsi, il lui demande à quelle date le bilan de la stratégie nationale sport santé pour la période 2019-2024 sera disponible et quelles sont les actions que mènera le Gouvernement pour les prochaines années en matière de sport santé et notamment la confirmation du lancement et la mise en œuvre d'un plan sport santé pour la période 2025-2030.
La stratégie nationale sport-santé (SNSS) 2019-2024 a constitué un axe majeur de l'action du ministère chargé des sports, avec pour ambition de développer et de renforcer l'accès à la pratique d'une activité physique et sportive pour tous, tout au long de la vie, en s'appuyant sur les bienfaits scientifiquement démontrés de l'activité physique pour la santé. Un bilan de la SNSS 2019-2024 devrait être publié mi-2025. Il est élaboré en prenant en compte les évaluations réalisées par : - le comité de pilotage national, réunissant l'ensemble des acteurs, qui a suivi régulièrement le déploiement de la stratégie et a permis d'identifier les points forts et les axes d'amélioration ; - les administrations centrales en charge de la mise en œuvre des actions de la stratégie, qui ont apporté leur expertise et leurs retours sur leur mise en œuvre effective ; - les services déconcentrés de l'État (DRAJES, SDJES, ARS et DT-ARS), qui ont joué un rôle clé dans le déploiement territorial. Ces services ont mis en avant de nombreuses évolutions positives allant dans le sens d'une réduction de la sédentarité et d'une augmentation de la pratique d'activité physique. Il intégrera également les bilans des maisons sport-santé (MSS), réalisés par la direction des sports et son pôle « Ressources national sport santé », qui permettent de mesurer leur impact et leur rôle dans l'orientation et la prise en charge des publics éloignés de l'activité physique. Les avancées sont nombreuses et bien réelles, comme le montre les 536 MSS actives sur notre territoire, qui ont accueilli plus de 700 000 personnes depuis leur création. Il est important de rappeler d'ailleurs que l'on observe depuis 2017 une augmentation du nombre de pratiquants réguliers (+ 4 points chez les 15 ans et plus, soit plus de 3 millions de pratiquants supplémentaires) et du nombre de licences sportives (+ 8 % en 2023 par rapport à 2022 et + 5,4 % en 2024 par rapport à 2023). La nouvelle stratégie est portée avec ambition par la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Ils portent une attention particulière à pleinement capitaliser sur la réussite des jeux de Paris 2024 et de la Grande cause nationale 2024, pour poursuivre le travail de sensibilisation générale aux bienfaits de l'activité physique et sportive. Aussi, sur la base des travaux de bilan et des publications en la matière - notamment le raport du Dr Dominique DELANDRE - la stratégie nationale sport-santé 2025-2030 visera à lutter contre la sédentarité et l'inactivité physique, en renforçant les dispositifs d'incitation à la pratique et en intégrant des recommandations précises adaptées à chaque tranche d'âge et contexte de vie, et à promouvoir l'activité physique adaptée (APA) comme thérapie non médicamenteuse, en intégrant davantage l'exercice physique dans la prise en charge des maladies chroniques et des parcours de soins. La direction des sports et la direction générale de la santé sont missionnées pour travailler de concert à cette planification co-construite et co-portée. Si la question des moyens mobilisés est importante, il faut également des connaissances (formations, diffusion des bonnes pratiques), un réseau d'acteurs (facilitation des collaborations entre acteurs du sport et de la santé) et du matériel et des infrastructures adaptées (espaces accessibles, équipements spécifiques pour certaines pathologies). Une phase de consultation est en cours. Elle a pour objectif de solliciter les principaux acteurs du sport-santé pour recueillir les avis et suggestions (scientifiques, maisons sport-santé, fédérations, associations, mutuelles, organisations professionnelles et syndicales, acteurs marchands, professionnels de la santé, etc.). A l'issue de celle-ci, il est prévu un premier temps de communication avant l'été et la publication de la future SNSS 2025-2030 à la rentrée scolaire 2025-2026, afin d'assurer une continuité dans les politiques de promotion de l'activité physique et du sport santé.
