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- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Réforme de la police : consolider l'échelon zonal« …Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment mis en lumière la nécessité de parachever le rapprochement de l'organisation territoriale de la police nationale avec celui… »
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur la clarification des attributions du directeur zonal de police nationale (DZPN) dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment mis en lumière la nécessité de parachever le rapprochement de l'organisation territoriale de la police nationale avec celui de la gendarmerie nationale. À cet égard, les deux rapporteurs de la mission d'information partagent l'analyse du directeur général de la police nationale (DGPN), selon laquelle l'échelon zonal doit encore trouver sa place. La solution réside dans une clarification des prérogatives du DZPN, qui doit constituer la véritable autorité hiérarchique de l'ensemble des directions départementales et interdépartementales de la police nationale (DDPN et DIPN) de son ressort. M. le député considère par ailleurs qu'une solution, à court terme, aux difficultés de positionnement de l'échelon zonal serait de rattacher au directeur zonal des unités véritablement opérationnelles. En particulier, il pourrait être opportun de lui rattacher certains services de police judiciaire chargés de la lutte contre la criminalité organisée au niveau zonal. Les services de la police aux frontières (PAF) ayant un champ de compétence allant au-delà du département pourraient également dépendre directement de la direction zonale. De façon générale, redonner un rôle opérationnel à l'échelon zonal permettrait de lutter contre le phénomène de bureaucratisation que la réforme risque d'accroître. En effet, cette dernière a eu l'effet paradoxal d'attirer des profils expérimentés des différents corps de la police sur des postes pourtant largement dénués de portée opérationnelle. Doté d'un rôle opérationnel pour les actions qui le justifient, dans le respect d'un principe de subsidiarité inspiré du modèle de la gendarmerie, le DZPN pourrait ainsi prévenir le risque d'enfermement départemental des services, assurer une coordination stratégique plus cohérente, garantir l'application uniforme des orientations nationales et clarifier la chaîne de commandement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les recommandations n° 3 et 4A visant respectivement à affirmer l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN de son ressort, et à rattacher, à court terme, les services opérationnels dont le champ de compétence est supra-départemental au directeur zonal. Ces mesures permettraient de consolider définitivement l'échelon zonal et d'assurer une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du territoire.
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Création d'une direction générale de la police judiciaire« …Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment confirmé que si l'architecture à trois niveaux – national, zonal et départemental – se rapproche en apparence de l'organisat… »
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les développements de la réorganisation de la police nationale et ses différences persistantes avec le modèle de la gendarmerie nationale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment confirmé que si l'architecture à trois niveaux – national, zonal et départemental – se rapproche en apparence de l'organisation de la gendarmerie, des différences fondamentales persistent. La gendarmerie dispose d'une chaîne de commandement unique et claire, du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) jusqu'au niveau territorial. Ses commandants de région, véritables échelons opérationnels, disposent de moyens dédiés, tels que les sections de recherche, pour traiter les affaires judiciaires les plus complexes. À l'inverse, l'échelon zonal de la police nationale, les directions zonales de la police nationale (DZPN), n'a pas été conçu comme un niveau opérationnel. Il est principalement chargé de l'animation et de la coordination, sans disposer de services opérationnels propres ni d'une autorité directe sur l'ensemble des moyens, comme les compagnies républicaines de sécurité (CRS). Cette fragmentation nuit à la cohérence stratégique et à l'efficacité opérationnelle, particulièrement dans la lutte contre la criminalité complexe et organisée. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de poursuivre la modernisation en créant une direction générale de la police judiciaire. Cette nouvelle structure, calquée sur le modèle territorial éprouvé de la DGGN, permettrait une gouvernance unifiée de tous les services d'investigation et une meilleure coordination des moyens. En complément, la réinstauration d'un concours spécifique dédié aux métiers de l'enquête est essentielle pour constituer un corps spécialisé de policiers enquêteurs et renforcer l'expertise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en application la recommandation n° 2A visant à créer une direction générale de la police judiciaire et un concours dédié aux fonctions d'enquête afin d'achever cette nécessaire convergence organisationnelle et de renforcer l'efficacité de la police judiciaire française.
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Création d'un échelon déconcentré de coordination des DTPN d'outre-mer« …Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Parmi les évolutions majeures, la réforme a consacré l'échelon zonal comme niveau stratégique de déconcentration, chargé d'appuyer, de coordonner e… »
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'échelon zonal de coordination pour les directions territoriales de la police nationale (DTPN) dans les territoires ultramarins. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Parmi les évolutions majeures, la réforme a consacré l'échelon zonal comme niveau stratégique de déconcentration, chargé d'appuyer, de coordonner et de contrôler l'action des directions départementales et interdépartementales. Ces directions zonales sont dotées d'une autorité hiérarchique et disposent de moyens en matière de pilotage, d'audit, de ressources humaines et de soutien logistique. Elles permettent une déclinaison uniforme des politiques publiques de sécurité et une meilleure gestion des moyens. Cependant, cette architecture n'a pas été déployée outre-mer. Les territoires ultramarins ne relèvent d'aucun directeur zonal de police et restent directement rattachés au commandement de l'outre-mer auprès de la DGPN. Or ces territoires sont confrontés à des problématiques communes de trafic de stupéfiants, d'immigration irrégulière ou de flux illégaux, qui nécessitent une coordination stratégique à l'échelle régionale (par exemple au niveau du bassin caribéen). Plusieurs acteurs entendus par la mission ont souligné qu'en l'absence d'échelon zonal, la réforme ne permet pas aux outre-mer de bénéficier des mêmes outils de coordination et de pilotage que l'Hexagone. Certains ont proposé la création d'un poste de coordination zonale ultramarin, soit sous la forme d'un directeur zonal de plein exercice, soit par la désignation d'un directeur interdépartemental chargé d'un rôle de coordination, notamment en matière de renseignement criminel ou de police aux frontières. En conséquence, au regard des besoins exprimés localement et des recommandations de la mission d'information, il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 1 : mener une réflexion sur la recréation d'échelons déconcentrés permettant la coordination des DTPN d'outre-mer, selon leur zone géographique.
- M. Frédéric Maillot (GDR) | Question écrite : Application de la taxe Buffet à la prochaine plate-forme de la ligue de football« M. Frédéric Maillot (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Application de la taxe Buffet à la prochaine plate-forme de la ligue de football — M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive, communément appelée taxe Buffet, dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. Régie par les articles L. 455-28 et suivants du code des impositio… »
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive, communément appelée taxe Buffet, dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. Régie par les articles L. 455-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, cette taxe a, selon la Cour des comptes, eu un rendement net de 47,1 millions d'euros en 2024 ; ce rendement étant principalement assis sur la taxation de la cession des droits de retransmission des compétitions de football professionnel. Le produit de cette taxe participe à due concurrence au fonctionnement de l'Agence nationale du sport dans la limite d'un plafond, non atteint en 2024, de 59,665 millions d'euros. L'évolution annoncée des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football soulève des interrogations sur le devenir de cette taxe. Ainsi, la Ligue de football professionnel (LFP) a récemment décidé de créer une plateforme télévisée et digitale entièrement dédiée à la Ligue 1 ; cette plateforme devant diffuser dès la reprise du championnat, le 15 août 2026, huit matches en direct et en exclusivité. Le neuvième match continuera d'être diffusé par un autre opérateur dans des conditions où l'application de la taxe Buffet ne suscite pas de débat. M. la députée souhaiterait savoir si les nouvelles conditions de diffusion de 8 des 9 matchs de Ligue 1 par une chaîne propriétaire de la LFP sont susceptibles de remettre, ou non, en cause l'application de la taxe Buffet dans la mesure notamment où le 3° de l'article L. 455-29 du code des impositions sur les biens et services subordonne l'application de cette taxe à la cession des droits entre une ligue professionnelle et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle, qui, ici, semble faire défaut. Autrement dit, les rencontres diffusées par la prochaine chaîne de la LFP seront-t-elle soumises à la taxe Buffet ? Dans l'affirmative, il désirerait connaître le produit attendu de cette taxe en 2026. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer une adaptation du code des impositions sur les biens et services lors du prochain projet de loi de finances en vue d'assurer la poursuite de la collecte de cette taxe dont le produit est indispensable au financement de l'Agence nationale du sport.
- M. Hervé Gillé (SER) | Question écrite : Avenir du dispositif pass sport« Avenir du dispositif pass sport — Avenir du dispositif pass sport — M. Hervé Gillé — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) | Question écrite : Prolonger l'expérimentation de la VSA est inefficace et liberticide !« …— M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prolongation jusqu'en 2027 de l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) prévue par l'article 35 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 (PJL JOP 2030). Alors que le rapport du comité d'évaluation fait état d'un bilan très mitigé de l'usage de la VSA pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024) et alors que la mission flash sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité conclut que « l'élément central et déterminant de la réussite sécuritaire des JOP réside dans la présence humaine massi… »
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prolongation jusqu'en 2027 de l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) prévue par l'article 35 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 (PJL JOP 2030). Alors que le rapport du comité d'évaluation fait état d'un bilan très mitigé de l'usage de la VSA pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024) et alors que la mission flash sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité conclut que « l'élément central et déterminant de la réussite sécuritaire des JOP réside dans la présence humaine massive sur le terrain », le Gouvernement envisage donc de poursuivre l'expérimentation d'un dispositif peu efficace et qui pose par ailleurs grandement question en matière de respect des libertés fondamentales. Pire, un amendement adopté en commission des lois du Sénat élargit l'accès à cet outil - qui était jusqu'à présent réservé aux policiers, gendarmes, pompiers et aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP - aux agents publics territoriaux, multipliant ainsi les risques de dérives. Des membres du Gouvernement vont encore plus loin en exprimant publiquement leur volonté de voir la reconnaissance faciale se déployer dans le pays. Cette surenchère permanente risque de conduire à une société du contrôle permanent très éloigné des principes de la République. De nombreuses ONG mobilisées en faveur des libertés publiques, telle Amnesty international, s'alarme des possibilités d'atteintes au droit à la vie privée et au principe de non-discrimination engendrées par l'utilisation actuelle de la VSA. Elles s'inquiètent également que ce dispositif tende à fragiliser la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique. En effet, les citoyennes et citoyens, se sachant surveillés en permanence, pourraient être amenés à modifier leurs comportements, à s'autocensurer et donc in fine à renoncer à exercer leurs droits fondamentaux. En prolongeant de manière dogmatique une expérimentation qui n'a pas fait ses preuves, le Gouvernement va ancrer dans la norme une pratique pourtant largement contestable et ouvrir la voie à l'utilisation de technologies toujours plus intrusives comme la reconnaissance faciale à des fins d'identification. Si garantir la sécurité lors de grands évènements comme les JOP est un objectif légitime, sacrifier les principes de la République à cet objectif est intolérable. La technologie ne peut remplacer l'humain sans danger pour les Françaises et les Français. La sécurisation des JOP doit essentiellement reposer sur la mobilisation de policiers et de gendarmes en nombre suffisants, bien formés et agissant au service de toutes et tous dans le cadre d'une stricte déontologie républicaine. Ainsi, au regard de l'ensemble des risques que la VSA fait peser sur les droits fondamentaux et les libertés publiques, il lui demande s'il entend renoncer à l'article 35 du projet de loi « JOP 2030 » en déposant un amendement gouvernemental de suppression en ce sens lors des futurs débats à l'Assemblée nationale.
- M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) | Question écrite : Illégalité traitement données personnel noms et prénoms CNIL« …Or il est avéré que le ministère de l'intérieur a non seulement décidé d'ignorer ces recommandations, mais a également confirmé ne pas avoir réalisé l'étude d'impact jugée indispensable par l'autorité de contrôle. Le ministère a justifié cette décision par une prétendue urgence liée à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un argument qui apparaît disproportionné au vu du caractère pérenne du fichier et de la sensibilité des données collectées. En recensant les anciens et les nouveaux prénoms, ce traitement de données révèle de fait des informations sur l'identité de genre des personnes, ce qui constitue par ailleurs une violation pure et simple de l'artic »
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Table de correspondance des noms et prénoms », créé par l'arrêté du 19 décembre 2023. Ce fichier a pour finalité de recenser les changements de noms et de prénoms pour, selon le ministère, assurer la continuité de l'identification des personnes et garantir la fiabilité des fichiers de police, d'identité ou liés à la circulation routière. Toutefois, ce dispositif soulève de très graves inquiétudes quant au respect des droits et libertés fondamentaux. Dans sa délibération n° 2023-103 du 5 octobre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis d'importantes réserves, soulignant que ce traitement était susceptible de créer « une liste exhaustive des personnes ayant changé de prénom en raison de leur genre ». En raison des « risques élevés pour les droits et libertés pour les personnes concernées », la CNIL avait conclu qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) était nécessaire avant toute mise en place de ce fichier. Or il est avéré que le ministère de l'intérieur a non seulement décidé d'ignorer ces recommandations, mais a également confirmé ne pas avoir réalisé l'étude d'impact jugée indispensable par l'autorité de contrôle. Le ministère a justifié cette décision par une prétendue urgence liée à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un argument qui apparaît disproportionné au vu du caractère pérenne du fichier et de la sensibilité des données collectées. En recensant les anciens et les nouveaux prénoms, ce traitement de données révèle de fait des informations sur l'identité de genre des personnes, ce qui constitue par ailleurs une violation pure et simple de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui interdit le traitement de telles données sensibles. Cette situation fiche de fait les personnes transgenres et les expose à des risques majeurs de discrimination et de violation de leur vie privée. Cela est d'autant plus dommageable que des solutions alternatives, moins intrusives et plus respectueuses des droits fondamentaux existent pour permettre à l'administration de vérifier l'identité des personnes, notamment via l'accès direct au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou le dispositif COMEDEC, une plateforme de données de l'état civil. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce traitement illicite et protéger les données personnelles des citoyens. Il souhaite notamment savoir si, maintenant que les jeux Olympiques sont terminés, il entend procéder à l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2023 et à l'effacement des données collectées en violation des droits fondamentaux des personnes concernées.
- M. Michel Guiniot (RN) | Question écrite : Délinquance dans les transports - Mesures« …texte du rapport, il est précisé que « en France, le nombre de mis en cause enregistrés pour usage ou trafic de stupéfiants dans les transports en commun est en forte hausse en 2024 (+53 %), porté principalement par la hausse de l'usage de stupéfiants en Île-de-France (+86 %) ». Si cette augmentation est expliquée par « la présence renforcée des forces de sécurité intérieure pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 », il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour maintenir la même vigilance que pendant ces mois d'été 2024. »
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025 concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. Dans le texte du rapport, il est précisé que « en France, le nombre de mis en cause enregistrés pour usage ou trafic de stupéfiants dans les transports en commun est en forte hausse en 2024 (+53 %), porté principalement par la hausse de l'usage de stupéfiants en Île-de-France (+86 %) ». Si cette augmentation est expliquée par « la présence renforcée des forces de sécurité intérieure pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 », il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour maintenir la même vigilance que pendant ces mois d'été 2024.
- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) | Question écrite : Suppression de l'agrément et mission des organismes de gestion agréés« …Certains sont contraints de placer leur personnel en chômage technique, certains envisagent même des licenciements. La disparition de ces organismes ferait peser un risque réel de perte de compétences spécifiques en matière d'accompagnement fiscal et social des professionnels exerçant plusieurs activités, à l'image notamment des éducateurs sportifs dans les zones de montagne. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures dans leur transition, garantir la continuité de leur action et préserver leurs compétences. — L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale. Cette mesure s'insc… »
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2025, prévoyant l'abrogation des dispositifs d'agrément et à la redéfinition des missions des organismes de gestion agréés (OGA). Selon le document publié par les services de l'État, « tous les OGA qui souhaiteraient poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après la fin de leur agrément, dans la mesure où ils ne sont plus agréés par l'administration fiscale ». Bien que cette évolution ait été annoncée, elle suscite une vive inquiétude parmi les structures concernées. En effet, si leur maintien en tant qu'associations reste juridiquement possible, de nombreux OGA rencontrent des difficultés concrètes pour organiser et envisager la poursuite de leur activité. Certains sont contraints de placer leur personnel en chômage technique, certains envisagent même des licenciements. La disparition de ces organismes ferait peser un risque réel de perte de compétences spécifiques en matière d'accompagnement fiscal et social des professionnels exerçant plusieurs activités, à l'image notamment des éducateurs sportifs dans les zones de montagne. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures dans leur transition, garantir la continuité de leur action et préserver leurs compétences.
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la réforme initiée par la loi de finances pour 2021 qui a mis fin, de façon progressive jusqu'en 2023, au dispositif de la majoration de 25 % des revenus professionnels des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA. La suppression progressive de la majoration, sur trois ans, avait vocation à permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et de préserver leurs emplois tout en bénéficiant du label et de l'accompagnement de l'administration fiscale. Les OGA ont notamment bénéficié de la possibilité de proposer l'examen de conformité fiscale (ECF) comme nouvelle prestation de sécurisation fiscale ainsi que d'une extension de leurs missions vers le secteur concurrentiel de l'accompagnement des entreprises. À l'issue de cette période transitoire de quatre ans, suffisante pour permettre, dans la concertation, un changement de modèle économique, un mouvement de restructuration du secteur s'est opéré, faisant passer le nombre d'OGA d'environ 200 en 2021 à 145 en 2024. Au surplus, les OGA, constitués sous la forme d'associations de droit commun soumises à la loi de 1901, conservent la possibilité de poursuivre leur activité, sous une forme associative non agréée ou sous une forme commerciale. À la suite de la suppression par la loi de finances pour 2025 de l'agrément et des missions légales des organismes de gestion agréés, l'administration accompagne les OGA et a notamment reçu les fédérations représentatives et publié une foire aux questions sur le site impots.gouv.fr, qui apporte des précisions et répond aux interrogations soulevées par la réforme.
- Mme Graziella Melchior (EPR) | Question écrite : Lutte contre le racisme et les violences dans le football amateur« Mme Graziella Melchior (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Lutte contre le racisme et les violences dans le football amateur — Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recrudescence des violences et des comportements racistes constatés lors de rencontres de football amateur. Récemment, au cours d'un match opposant deux clubs du département du Finistère, des supporters ont été la cible d'agressions verbales et physiques, incluant des cri… »
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recrudescence des violences et des comportements racistes constatés lors de rencontres de football amateur. Récemment, au cours d'un match opposant deux clubs du département du Finistère, des supporters ont été la cible d'agressions verbales et physiques, incluant des cris d'animaux et des insultes à caractère raciste. Ces comportements, qui n'ont leur place ni dans le sport ni dans la société, sont d'autant plus préoccupants qu'ils semblent avoir été minimisés par certains acteurs locaux. Le sport amateur constitue pourtant un formidable vecteur d'intégration, d'apprentissage des valeurs de respect et de tolérance et de cohésion sociale. Toutefois, ces principes sont fragilisés lorsque des actes violents et discriminatoires surviennent sans qu'une réponse claire et ferme ne soit apportée. Il est essentiel que les clubs puissent bénéficier d'un cadre réglementaire renforcé et d'un soutien accru des instances sportives pour lutter efficacement contre ces comportements inacceptables. Mme la dépuéte souhaite donc savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre entend mettre en place pour garantir une meilleure prévention et une répression efficace des actes de violence et de racisme dans le football amateur. Elle l'interroge également sur la possibilité de renforcer l'obligation des clubs à sensibiliser leurs licenciés et supporters aux valeurs de respect et de lutte contre toute forme de discrimination. Enfin, elle souhaite savoir si des dispositifs de signalement et de suivi des incidents peuvent être améliorés afin d'assurer une prise en charge rapide et systématique de ces situations, notamment en facilitant les procédures disciplinaires et judiciaires lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.
Les violences et comportements racistes constatés lors des rencontres de football amateur sont intolérables. Aussi, dans un souci de prévention de toutes les formes de violences et de discriminations, le ministère chargé des sports subventionne des associations expertes dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la prévention du racisme. Ces subventions leur permettent de mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation des acteurs du sport. À titre d'exemple, le ministère soutient la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme dans ses actions de sensibilisation aux incivilités et aux différentes formes de racisme et de discriminations. Ce soutien s'exerce auprès des jeunes sportifs et de leurs encadrants mais également dans l'objectif de formation des membres des commissions de discipline des fédérations sportives, notamment celle de la fédération française de football depuis la saison 2023-2024. En cas de violences ou d'actes de haine, par exemple à caractère raciste ou homophobe, des sanctions pénales prévues par le code du sport (articles L. 332-3 à L. 332-10) peuvent s'appliquer. Il existe aussi des possibilités de mesure individuelle comme les interdictions de stade, qui ne sont pas réservées aux supporters des championnats professionnels. Ces interdictions peuvent être prises à l'initiative du juge judiciaire à la suite d'une condamnation pour un délit, ou du préfet lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Il convient de souligner que ces interdictions sont des sanctions individuelles. Il convient également de rappeler que les fédérations ont une responsabilité en matière de gestion des cas de violence et de propos discriminants dans la pratique amatrice. En effet, le signalement de ces faits peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district, ou de la ligue régionale selon le niveau, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, les fédérations ont un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions nécessaires soient prises pour prévenir les comportements violents. Enfin, il convient de rappeler que si la personne autrice de propos racistes est titulaire d'une licence sportive ou d'une carte professionnelle, quelle que soit sa notoriété ou le championnat dans lequel elle exerce, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. Une fois informé des faits, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports a deux possibilités. D'une part, il peut avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. D'autre part, il peut solliciter auprès du préfet une mesure d'incapacité en urgence, l'empêchant d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou exploitant et/ou juge-arbitre à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1,L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code. Si le comportement fautif est collectif, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a mis en place le contrat d'engagement républicain auquel les associations sportives doivent souscrire pour être affiliées à une fédération sportive et recevoir un agrément préfectoral leur permettant de recevoir des financements publics. Les clubs s'engagent à respecter les valeurs de la République et notamment à prévenir toutes les formes de violence. En cas de non-respect de ce contrat d'engagement républicain, la fédération concernée peut retirer l'affiliation au club et le préfet peut retirer l'agrément, ce qui a pour conséquence de priver le club de la possibilité de recevoir des financements. Une procédure de reversement de la subvention peut également être engagée. S'agissant enfin de l'engagement de la fédération française de football en matière de lutte contre les violences et les discriminations, cette dernière a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « j'alerte ». Cet outil, propre à la fédération et complémentaire à la plateforme nationale de signalement des faits de violences « signal sports » mise en place par le ministère, est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.
- Mme Julie Ozenne (ECOS) | Question écrite : Extension de serres à tomates industrielles à Isigny le Buat« …La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seuleme… »
Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'extension des « Serres du Buat » dans le sud de la Manche. La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seulement de fortes émissions de gaz à effet de serre mais également une pollution lumineuse considérable et fortement dommageable pour les riverains. Chaque année, ce sont ainsi entre 8 000 et 13 000 tonnes de tomates qui sont produites dans ces conditions et alimentées par des engrais chimiques. La construction de ces immenses serres entraîne par ailleurs une destruction du paysage, du bocage et de la biodiversité en raison des travaux colossaux de terrassement et de bétonnage. En outre, les conditions de travail des ouvriers agricoles sont très opaques et de nombreux témoignages laissent penser que le droit du travail y est bafoué : travail sous des températures avoisinant les 46° degrés, brûlures dues à la manipulation de produits toxiques, heures supplémentaires non-payées, etc. Aussi, aucune extension de ce site ne saurait être justifiée sans une pleine transparence sur les conditions de travail de celles et ceux qui y sont employés. Enfin, ce projet va à totalement à l'encontre du maintien d'une agriculture française et locale de qualité et de l'objectif de renouvellement des générations. Les terres des Serres du Buat ont en effet été rachetées par la société hollandaise au-dessus du prix du marché, entraînant une augmentation du prix du foncier au détriment de l'installation d'agriculteurs. Cette spéculation foncière par des investisseurs étrangers sur les terres agricoles est l'un des premiers obstacles à l'installation de nouveaux agriculteurs. De plus, cette production industrielle démesurée de 8 000 à 13 000 tonnes annuelle de tomates est une concurrence face à laquelle les maraîchers locaux n'ont aucun moyen d'être compétitifs. À terme, ce type de projet ne peut que contribuer à la disparition des paysans français. Pour toutes ces raisons, le projet d'extension des Serres du Buat génère une opposition locale très vite de la part de milliers de citoyens. En novembre 2024, la société AgroCare s'est vue refuser l'autorisation environnementale par le préfet de la Manche, en raison de pressions excessives sur la ressource en eau et le manque de compensation. Toutefois, le projet est loin d'être enterré puisque la multinationale hollandaise aurait depuis fait une demande de prospection souterraine, laissant présager un renouvellement de la demande d'autorisation. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour interdire la réalisation de projets de ce type qui menacent directement les agriculteurs, les conditions de vie des citoyens et les paysages.
La construction de nouvelles serres est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et les plans locaux d'urbanisme (PLU). La conformité de ces projets est examinée par différents services compétents (communes, établissements publics de coopération intercommunale, État à travers les directions départementales des territoires, etc…) dans le cadre de dossiers déposés préalablement à tous travaux (demandes de permis de construire, études d'impact, etc.). Par ailleurs, l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles répond également aux dispositions de la réglementation prévues dans le code du travail et le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Enfin, le Gouvernement soutient la modernisation et la décarbonation du parc de serres agricoles dans la mesure où des serres efficientes énergétiquement permettent un meilleur étalement de la production et donc une meilleure adéquation de l'offre à la demande. Le développement de productions durables, compétitives et répondant aux attentes des consommateurs constitue ainsi un des axes majeurs du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, lancé en 2023. Ce plan, co-construit avec l'ensemble des acteurs de la filière, fixe l'objectif d'un gain de cinq points de souveraineté en fruits et légumes d'ici à 2030 et d'une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035.
- M. Thibault Bazin (DR) | Question écrite : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties« …En effet, une commune qui possède un terrain extraterritorial, i.e. sur le territoire d'une autre commune, peut bénéficier actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si ledit terrain est utilisé à des fins non commerciales ou par une association sportive à but non lucratif. Cette disposition empêche des recettes potentielles pour la collectivité qui devraient normalement être générées au titre de la taxe foncière, sans compensation, si ledit terrain était utilisé à des fins commerciales. Ainsi, il vient donc lui demander s'il est envisagé un mécanisme compensatoire. — Les immeubles de l'État et des collectivités territoriales sont exonérés de taxe fo… »
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'un dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties qui pénalisent les collectivités territoriales. En effet, une commune qui possède un terrain extraterritorial, i.e. sur le territoire d'une autre commune, peut bénéficier actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si ledit terrain est utilisé à des fins non commerciales ou par une association sportive à but non lucratif. Cette disposition empêche des recettes potentielles pour la collectivité qui devraient normalement être générées au titre de la taxe foncière, sans compensation, si ledit terrain était utilisé à des fins commerciales. Ainsi, il vient donc lui demander s'il est envisagé un mécanisme compensatoire.
Les immeubles de l'État et des collectivités territoriales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (code général des impôts, art. 1382, 1° et 1394, 2°). Toutefois, les immeubles des communes et des départements respectant ces conditions ne sont historiquement pas exonérés totalement de TFPB ou de TFPNB lorsqu'ils ne se situent pas sur leur territoire afin notamment de préserver les recettes foncières des collectivités rurales accueillant des propriétés de collectivités urbanisées et souvent mieux dotées financièrement. C'est la raison pour laquelle, lors de la mise en place du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et l'affectation aux communes de la part départementale de TFPB, les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont partiellement exonérés de TFPB, et ce, à hauteur du taux départemental appliqué en 2020. Ainsi, les limitations de la portée des exonérations permanentes de TFPB et TFPNB semblent répondre aux préoccupations soulevées.
- M. Maxime Michelet (UDR) | Question écrite : Concession du Stade de France« …Depuis 2023, la procédure de renouvellement de la concession du Stade de France s'enlise dans une série de blocages et de controverses qui interrogent sur la gestion de ce dossier par l'État. Ce qui aurait dû être une procédure fluide et maîtrisée tourne désormais au fiasco. Les fédérations de football et de rugby, acteurs incontournables du dossier, jugent les conditions proposées inacceptables. Le candidat retenu, loin d'être un moteur de transformation pour ce site emblématique, exprime lui-même des doutes sur la rentabilité de la concession et affiche des ambitions minimalistes face à d'autres acteurs prêts à investir plusieurs centaines de millions d'euros pour faire du Stade de France une enc… »
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concession du stade de France, soumise à renouvellement. Depuis 2023, la procédure de renouvellement de la concession du Stade de France s'enlise dans une série de blocages et de controverses qui interrogent sur la gestion de ce dossier par l'État. Ce qui aurait dû être une procédure fluide et maîtrisée tourne désormais au fiasco. Les fédérations de football et de rugby, acteurs incontournables du dossier, jugent les conditions proposées inacceptables. Le candidat retenu, loin d'être un moteur de transformation pour ce site emblématique, exprime lui-même des doutes sur la rentabilité de la concession et affiche des ambitions minimalistes face à d'autres acteurs prêts à investir plusieurs centaines de millions d'euros pour faire du Stade de France une enceinte de référence mondiale. Pire encore, des soupçons de favoritisme politique, une série d'irrégularités et une opacité inquiétante des critères de sélection ont jeté un discrédit profond sur la procédure, conduisant à des recours devant le Conseil d'État et nourrissant l'incertitude. Face à cet enlisement, l'annulation pure et simple de l'appel d'offres est désormais sur la table et constituerait un revers notoire pour l'autorité de l'État. Pendant ce temps, le calendrier avance inexorablement et la FIFA attend dans les plus brefs délais une clarification sur le stade qui accueillera les matchs de qualification pour la Coupe du monde 2026. Ce n'est pas seulement un enjeu sportif, mais aussi un enjeu d'image et de crédibilité internationales pour la France. L'État peut-il se permettre un tel discrédit ? Alors que les Français ont tissé, au fil des décennies et des grands évènements nationaux et internationaux, sportifs et culturels, un lien aussi intime que solide avec le stade de France, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend faire face à une telle situation, afin de permettre une relance crédible et transparente du processus.
Le Gouvernement tient à rappeler que la procédure de renouvellement de la concession du stade de France a été menée dans le respect des règles de la commande publique. Le 17 juin 2025, l'État a signé le nouveau contrat de concession avec le groupe GL Events Venues pour une durée de 30 ans. Cette décision s'inscrit dans les objectifs fixés par l'État au début de la procédure initiée en 2023, à savoir : renforcer l'attractivité du stade de France pour le maintenir aux meilleurs standards européens en matière de capacité, de qualité des espaces, de prestations et d'animation ; renforcer son dynamisme au moyen d'une augmentation des matchs et des événements ; faire de cet équipement un acteur de la transition écologique ; contribuer à l'attractivité du territoire. Le projet retenu prévoit d'importants investissements pour des travaux de modernisation, d'accessibilité et d'optimisation énergétique, entièrement financés par le concessionnaire. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle central joué par les fédérations sportives, en particulier la fédération française de rugby et la fédération française de football, dans la vie du stade de France. Tout au long de la procédure, un dialogue étroit a été maintenu avec ces acteurs afin de prendre en compte leurs besoins spécifiques en matière d'accès à l'enceinte, de conditions d'exploitation et de programmation des matchs. Un accord satisfaisant a d'ores et déjà été conclu avec la fédération française de rugby, permettant de sécuriser la tenue de ses grandes échéances sportives dans un cadre stable et prévisible. Les discussions se poursuivent entre GL Events Venues et la fédération française de football dans un esprit constructif. Les choix opérés dans le cadre de cette procédure de renouvellement de la concession s inscrivent dans une démarche responsable, transparente et ambitieuse pour l'avenir du stade de France.
- Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) | Question écrite : Accès effectif à une couverte assurantielle pour les SM et les collectivités« …ntrent aujourd'hui de grandes difficultés pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules, dans un contexte marqué par une réduction de l'offre des compagnies d'assurance et une augmentation considérable des primes. Ces difficultés sont particulièrement vives pour les syndicats mixtes, qui gèrent pourtant des équipements publics essentiels (stations d'épuration, centres techniques, installations sportives ou culturelles) et pour les collectivités locales en zones rurales disposant de flottes indispensables à la bonne conduite de leurs missions de service public. »
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les cas de nombreuses collectivités territoriales, ainsi que de syndicats mixtes (SM), qui rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules, dans un contexte marqué par une réduction de l'offre des compagnies d'assurance et une augmentation considérable des primes. Ces difficultés sont particulièrement vives pour les syndicats mixtes, qui gèrent pourtant des équipements publics essentiels (stations d'épuration, centres techniques, installations sportives ou culturelles) et pour les collectivités locales en zones rurales disposant de flottes indispensables à la bonne conduite de leurs missions de service public. Certaines collectivités rapportent ainsi être confrontées à des refus d'assurance ou des non-renouvellements de contrats par les opérateurs traditionnels ; des hausses de tarifs exponentielles remettant en cause l'équilibre budgétaire des structures et des difficultés à trouver des solutions alternatives viables sur le marché. Mme la députée attire notamment l'attention sur le cas du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR), dans l'incapacité de renouveler ses contrats d'assurance pour son centre de tri, son unité logistique de maintenance et son unité de traitement des déchets depuis 2022. Le SMEDAR n'est malheureusement qu'un exemple de ces situations inacceptables qui mettent en péril non seulement la gestion quotidienne d'entités analogues, mais également la continuité du service public, notamment en matière de transport scolaire, de gestion des déchets ou d'accès aux équipements publics ouverts aux administrés. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux syndicats mixtes et aux collectivités territoriales l'accès effectif à une couverture assurantielle adaptée à leurs besoins. Elle souhaite connaître les intentions de l'exécutif s'agissant de la mise en place d'un potentiel dispositif spécifique, mutualisé ou soutenu par l'État, pour assurer les biens et flottes de ces structures lorsqu'elles se trouvent exclues du marché classique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement va engager une concertation avec les représentants des collectivités et le secteur de l'assurance pour trouver des solutions durables à ces difficultés.
Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…) entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.
- Mme Audrey Bélim (SER) | Question écrite : Pass'Sport et plan « 5000 équipements-Génération 2024 »« Pass'Sport et plan « 5000 équipements-Génération 2024 » — Pass'Sport et plan « 5000 équipements-Génération 2024 » — Mme Audrey Bélim — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Jérôme Darras (SER) | Question écrite : Conséquences de la suppression du pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans« Conséquences de la suppression du pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — Conséquences de la suppression du pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — M. Jérôme Darras — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Sandra Delannoy (RN) | Question écrite : Transfert de compétences et blocages administratifs« …ntralisation sur les difficultés que rencontrent certaines communes face à l'inaction ou à la lenteur de leur communauté d'agglomération, malgré le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles. Dans un souci de coopération intercommunale, les communes ont transféré un certain nombre de compétences aux intercommunalités, notamment en matière de développement économique, de gestion des équipements sportifs ou de soutien à la vie associative. Toutefois, ce transfert, censé favoriser la mutualisation et l'efficacité, aboutit parfois à une situation inverse. En effet, lorsque la communauté d'agglomération, seule compétente sur un dossier, ne prend pas d'initiative ou tarde excessivement à agir, les communes se retrouvent bloquées. Elles ne disposent plus d'aucun levier d'action, même p… »
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines communes face à l'inaction ou à la lenteur de leur communauté d'agglomération, malgré le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles. Dans un souci de coopération intercommunale, les communes ont transféré un certain nombre de compétences aux intercommunalités, notamment en matière de développement économique, de gestion des équipements sportifs ou de soutien à la vie associative. Toutefois, ce transfert, censé favoriser la mutualisation et l'efficacité, aboutit parfois à une situation inverse. En effet, lorsque la communauté d'agglomération, seule compétente sur un dossier, ne prend pas d'initiative ou tarde excessivement à agir, les communes se retrouvent bloquées. Elles ne disposent plus d'aucun levier d'action, même pour répondre à des besoins clairement identifiés ou portés de longue date. Ce type de blocage a récemment été constaté, par exemple, dans le cas du club nautique Jeumont-Marpent dont la survie dépend d'une réimplantation rendue impossible par l'inaction de l'agglomération. Une question déjà portée au gouvernement en avril 2025. Ce phénomène soulève une question de gouvernance locale et de responsabilité. Il est impératif que les mécanismes de délégation de compétences soient accompagnés de clauses permettant d'éviter qu'une collectivité soit paralysée par une autre. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des outils juridiques permettant aux communes de reprendre temporairement la gestion d'un dossier ou de contraindre une intercommunalité à se prononcer dans un délai raisonnable lorsque l'inaction nuit à l'intérêt général local.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) ont introduit des mesures significatives concernant la gestion des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. La première a clarifié la procédure de restitution des compétences facultatives aux communes membres, tandis que la seconde a permis la territorialisation de certaines compétences en autorisant leur transfert à une partie seulement des communes concernées. Les restitutions de compétence sont permises par l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant des compétences facultatives. Cette disposition offre la possibilité aux EPCI de restituer à tout moment des compétences à leurs communes membres, leur permettant ainsi de conserver un contrôle sur les enjeux spécifiques à leur territoire. Ces avancées ont renforcé la liberté dans la répartition des compétences et apportent davantage de souplesse tant aux EPCI qu'aux communes membres. Toutefois, il est essentiel que ces dispositions soient d'abord mises en œuvre et évaluées dans la pratique avant d'envisager toute évolution ultérieure, notamment en ce qui concerne l'instauration de mécanismes contraignants ou de procédures de restitution de compétences obligatoires. Il est en effet primordial de laisser aux acteurs locaux le temps nécessaire pour s'adapter au fonctionnement intercommunal et pour assurer une gestion maîtrisée des compétences par les EPCI, d'autant que certaines compétences n'ont été transférées que récemment. Par ailleurs, l'introduction de nouveaux outils, comme la reprise forcée de compétences, pourrait de nouveau ouvrir le débat sur le nombre de compétences obligatoires, ce qui appelle à la prudence. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie dans un premier temps la prise en main par les élus des dispositifs de souplesse déjà existants, s'en remettant à la sagesse démocratique qui doit prévaloir dans les débats des assemblées locales.
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Sécurités Vidéosurveillance algorithmique et logiciels de reconnaissance faciale« …Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son éché… »
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale dans les politiques publiques de sécurité, alors qu'elle représente dans ce domaine une menace croissante pour les libertés publiques. Jusqu'où le Gouvernement est-il prêt à aller dans la généralisation de l'intelligence artificielle sécuritaire, au risque de transformer l'exception en norme, la prévention en surveillance de masse et l'État de droit en État algorithmique ? M. le député est d'autant plus inquiet que cette bataille industrielle et technologique prend de l'intensité au niveau international, en particulier entre la Chine et l'Amérique de Trump. Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son échéance jusqu'en 2027. Cette tentative de banalisation de mesures d'exception a été a nouveau dénoncé sur le fond et sur la forme. Cette volonté de prolongation a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025, au nom du respect des principes fondamentaux. Un rapport remis au ministère de l'intérieur au début de l'année 2025 a dressé déjà un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA, pointant notamment les effets limités sur la sécurité, mais surtout alertant sur les risques importants en matière de protection de la vie privée et de surveillance de masse. En parallèle de ces tentatives, le gouvernement d'Emmanuel Macron, a dès la fin de l'année 2022, en secret, agi pour introduire dans la loi européenne sur l'IA (dite « IA Act ») la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public s'il estime que la « sécurité nationale » est en jeu, le maintien de l'ordre en faisant partie. En effet, selon le média d'investigation Disclose (https://disclose.ngo/fr/article/intelligence-artificielle-la-france-ouvre-la-voie-a-la-surveillance-de-masse-en-europe), le 18 novembre 2022, au cours d'une réunion organisée à huis clos avec ses homologues européens, les journalistes rapportent que le représentant français prévient, selon le compte-rendu en leur possession : « L'exclusion des questions de sécurité et de défense [du cadre du règlement] doit être maintenue à tout prix ». De même, un courrier du secrétariat général pour les affaires européennes, repris par la presse, énonce clairement qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique », faisant ainsi le lien avec l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel en recherchant des personnes sur la base de ces critères « notamment le port d'un badge ou d'un accessoire ». M. le député s'inquiète et dénonce vivement cette obsession ultra-sécuritaire et le rôle du Gouvernement dans sa volonté de peser diplomatiquement au niveau européen pour persuader les autres pays de l'Union européenne de déroger pour la sécurité nationale à l'interdiction de l'usage de l'IA comme « risques inacceptables » pour distinguer « sur la base de la race, opinions politiques, affiliation à une organisation syndicale, convictions religieuses ou vie sexuelle ». En outre, l'influence croissante des acteurs privés dans l'élaboration de ces dispositifs technologiques se fait sentir dans un domaine régalien aussi sensible et stratégique que les libertés publiques. Ce lobbying intense de certaines entreprises spécialisées dans la surveillance algorithmique et la reconnaissance biométrique pointe la dépendance de l'État à l'égard de ceux-ci et interroge sur les véritables motivations derrière la généralisation de la VSA. Ainsi, dans les discussions entourant l'AI Act, est pointé le rôle de l'entreprise Mistral AI et en particulier par Cédric O, un proche du Président de la République et ancien secrétaire d'État au numérique. Plusieurs sources journalistiques font état du rôle déterminant de Mistral AI pour obtenir des exemptions favorables à ses intérêts et la présence de Cédric O, cofondateur de l'entreprise et ancien membre du Gouvernement, renforce les suspicions de conflits d'intérêts et d'interférences dans le processus démocratique européen. Cette porosité entre sphère politique et secteur technologique alimente la crainte exprimée par M. le député d'une captation des politiques de sécurité par des logiques marchandes, au détriment des principes démocratiques et des libertés fondamentales. Au regard des éléments précis exposés ci-dessus et des inquiétudes légitimes formulées, M. le député souhaite obtenir des clarifications suivantes : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prolongation de l'utilisation de la VSA et de la généralisation des logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques pesant sur les droits et libertés fondamentales ; quel a été le niveau d'échange avec le secteur privé dans la préparation et la fixation des positions de la France dans le cadre des négociations relatives à l'IA Act ; quelles sont les entreprises qui ont été associées à la discussion et quel ont été leur rôle.
Le règlement n° 2024/1689 du 13 juin 2024 concernant l'intelligence artificielle (IA) établit des règles harmonisées et met en place une vision européenne de l'intelligence artificielle. Ce règlement pionnier à l'échelle mondiale se caractérise par une approche selon le risque. En premier lieu, le règlement sur l'IA interdit purement et simplement les pratiques les plus dangereuses en matière d'IA (article 5 du règlement), parmi lesquelles sont clairement identifiées des atteintes graves aux libertés et à la dignité, telles que le recours à des techniques subliminales ou manipulatrices, l'exploitation de vulnérabilités des personnes, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, la notation sociale, ou encore la prédiction du risque de commission d'une infraction. Le non-respect de l'interdiction des pratiques en matière d'IA fait l'objet de sanctions lourdes définies à l'article 99 : des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 35 millions d'euros pour une personne ou jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une entreprise. En second lieu, l'utilisation de systèmes d'IA dans un cadre de sécurité intérieure est strictement encadrée par le règlement sur l'IA. D'une part, l'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance « a posteriori » nécessite l'autorisation d'une autorité judiciaire ou administrative dont la décision est contraignante et soumise à un contrôle juridictionnel (article 26). D'autre part, l'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance « en temps réel » est soumise à des garanties procédurales importantes et ne peut être déployée que lorsqu'elle est strictement nécessaire à : la recherche de personnes disparues, enlevées ou victimes de la traite ; la prévention d'une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique de personnes physiques ou d'une menace réelle et actuelle ou réelle et prévisible d'attaque terroriste ; une enquête pénale, l'engagement de poursuites ou l'exécution d'une sanction pénale pour des infractions suffisamment graves (punissables dans l'État membre concerné d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'une durée maximale d'au moins quatre ans). En dernier lieu, les systèmes d'IA utilisés à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale sont exclus du champ d'application du règlement sur l'IA car un acte juridique de l'Union européenne ne saurait règlementer l'exercice par les Etats membres de leurs missions régaliennes essentielles (assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale), en application de l'article 4 du Traité sur l'Union européenne. En revanche, si un système d'IA développé ou utilisé à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale est utilisé en dehors de ce cadre à d'autres fins, alors il relèvera du règlement sur l'IA.
- M. Vincent Rolland (DR) | Question écrite : Retraite d'anciens championnes et champions français sportifs de haut niveau« M. Vincent Rolland (DR) — Destinataire : Travail et emploi — Rubrique : sports — Analyse : Retraite d'anciens championnes et champions français sportifs de haut niveau — M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, mêm… »
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, même en travaillant jusqu'à l'âge maximum légal de départ de 67 ans. Ils seront dans l'obligation de racheter leurs trimestres manquants alors que les générations nées après 2012 ont droit à un crédit de 16 à 32 trimestres annoncé par le Gouvernement. Par ailleurs, ces sportifs ont joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Leurs sacrifices et engagements pour la Nation ne sont plus à démontrer. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour ces sportifs de haut niveau (SHN) français afin de trouver un équilibre entre les générations en matière de droits à la retraite.
Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires d'améliorer les droits à pension des sportifs de haut niveau qui ont connu des contraintes particulières liées à leur parcours sportif. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi prévu deux progrès notables dans ce champ : d'une part, l'augmentation du nombre de trimestres validés pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau ; d'autre part, l'ouverture d'un droit au rachat des trimestres pour les années d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. La première disposition a permis l'augmentation du nombre maximal de trimestres validés et pris en charge par l'Etat. Désormais, les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de 32 trimestres au lieu de 16 antérieurement. Ce dispositif s'adresse aux sportifs de haut niveau âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année concernée. Pour obtenir la validation de trimestres assimilés au titre de sa qualité de sportif de haut niveau, l'assuré doit être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. Le dispositif s'applique aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 (article 85 III de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), et non aux assurés nés avant cette date. La seconde disposition a ouvert le droit au rachat, pour tous les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des sportifs de haut niveau dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale et l'accompagnement socio-professionnel des sportifs de haut niveau.
- Mme Marie Récalde (SOC) | Question écrite : Réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025« Mme Marie Récalde (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : politique sociale — Analyse : Réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025 — Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025. La plateforme inter-associative pour le service civique s'inquiète des conséquences du gel de budget alloué au dispositif qui aurait pour conséquence de supprimer 15 000 missions dès la rentrée 2025. Si tel était le cas, la décision interroge à au moins deux titres. D'abor… »
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025. La plateforme inter-associative pour le service civique s'inquiète des conséquences du gel de budget alloué au dispositif qui aurait pour conséquence de supprimer 15 000 missions dès la rentrée 2025. Si tel était le cas, la décision interroge à au moins deux titres. D'abord, le service civique est un élément essentiel pour l'engagement citoyen, il permet à la jeunesse de découvrir l'engagement associatif, d'acquérir des compétences utiles au monde professionnel, de s'ouvrir au monde. Ensuite, l'enjeu grandissant de la bonne résilience de la nation répétés à de nombreuses reprise passe également par cet engagement citoyen qui permet de faire société, il favorise et consacre une dynamique d'engagement, d'accompagnement et de solidarité. Cette décision apparaît donc comme un recul inacceptable tant pour les jeunes en quête d'engagement que pour les structures qui les accompagnent. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la justification donnée à ce gel du budget et sur les réponses qui seront apportées aux besoins urgents des associations. Le tissu associatif, qui constitue une partie importante de l'identité des territoires, permet de faire société et doit donc être préservé à tout prix.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible.
- M. Ian Boucard (DR) | Question écrite : Réduction du budget« M. Ian Boucard (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réduction du budget — M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction du budget alloué à son ministère prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En effet, cette loi prévoit une baisse de 33 % du budget du sport, soit une diminution d'environ 300 millions d'euros, ramenant le financement à un niveau historiquement bas, inférieur à 0,2 % du budget total de l'État. Cette réduction ma… »
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction du budget alloué à son ministère prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En effet, cette loi prévoit une baisse de 33 % du budget du sport, soit une diminution d'environ 300 millions d'euros, ramenant le financement à un niveau historiquement bas, inférieur à 0,2 % du budget total de l'État. Cette réduction marque un changement radical par rapport à la tendance observée depuis 2019, où le budget avait augmenté régulièrement, atteignant un sommet en 2023 avec plus d'un milliard d'euros. Les conséquences de cette réduction budgétaire risquent d'être particulièrement préjudiciables pour la pérennisation et le développement de la pratique sportive en France, dont l'expansion avait été particulièrement renforcée par les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En plus de compromettre l'élan généré par ces jeux, cette diminution pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves. Elle risquerait effectivement de fragiliser les associations sportives, essentielles pour la démocratisation du sport et qui contribuent à environ de 2 % du PIB français, tout en augmentant indirectement le coût social de l'inactivité physique, estimé à plusieurs milliards d'euros par an. C'est pourquoi il lui demande si elle est envisage des mesures concrètes pour soutenir la pratique sportive en France et éviter que cette réduction budgétaire ne provoque un effondrement du secteur.
Avec 593 M€ prévus sur le programme 219 « Sport » dans la version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les moyens demeurent très supérieurs par rapport à 2021 (+161 M€, soit +37%). Depuis 2018, les moyens du programme ont augmenté de 246 M€, soit 71 %,. En globalisant le programme 219 et le programme 350 "Jeux Olympiques et Paralympiques", la réduction des crédits budgétaires par rapport à 2024 s'explique principalement par trois éléments : l'extinction de dépenses spécifiquement liées à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour 141 M€ (86 M€ sur le programme 350 et 55 M€ sur le programme 219) : subvention de fonctionnement du COJOP, primes aux médaillés, billets offerts aux jeunes, animation territoriale, mesures de soutien à la performance spécifiquement liées aux Jeux, etc. ; un ajustement des prévisions de décaissement pour le plan Génération 2024 qui finance les équipements sportifs pour 100 M€. En ce qui concerne les engagements, ils restent maintenus au niveau des objectifs fixés (100 M€ par an) ; un ajustement des dépenses 2025 au niveau 2023 pour le Pass'Sport (-10 M€), une réduction du budget des 2 heures de sport au collège (-4 M€), l'autofinancement par l'Agence nationale du sport (ANS) du besoin pour les 1000 emplois d'éducateurs socio-sportifs créés en 2024 (-10 M€). Par rapport au PLF, la loi de finances initiale pour 2025 a permis au ministère de bénéficier de moyens supplémentaires. En commission mixte paritaire, les parlementaires ont ainsi augmenté de 80 M€ l'affectation de taxe sur les paris sportifs à l'Agence nationale du sport. Ces moyens ont permis d'accroître de 6 M€ le soutien à la performance (enveloppe fléchée sur les sports d'hiver dans la perspective des prochaines échéances olympiques), de 5,5 M€ le soutien à l'emploi et pour le reste d'assurer le financement des équipements sportifs.
- M. Eric Liégeon (DR) | Question écrite : Réduction contrats service civique« M. Eric Liégeon (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Réduction contrats service civique — M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réduction annoncée de 15 000 contrats de service civique à la rentrée prochaine. Alors que le service civique célèbre ses 15 ans, le Gouvernement a annoncé une réduction du nombre de missions en 2025. Cette décision risque d'avoir des conséquences lourdes, tant pour les jeunes, que pour les structures qui les accompagnent. Les jeunes sont les pre… »
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réduction annoncée de 15 000 contrats de service civique à la rentrée prochaine. Alors que le service civique célèbre ses 15 ans, le Gouvernement a annoncé une réduction du nombre de missions en 2025. Cette décision risque d'avoir des conséquences lourdes, tant pour les jeunes, que pour les structures qui les accompagnent. Les jeunes sont les premiers concernés par les crises sociales et économiques, le service civique leur apporte une réponse concrète pour s'engager dans des projets qui ont du sens et qui leur offrent un cadre, une expérience et une ouverture sur la société. De plus, le service civique est une véritable opportunité pour les structures qui accueillent les jeunes, notamment à l'heure où les moyens alloués aux associations diminuent et que les besoins, quant à eux, s'accroissent. Les organisations s'inquiètent fortement de cette décision. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend revenir sur sa décision et dans le cas contraire quelles mesures il compte prendre pour soutenir les jeunes et les associations pénalisées par cette décision.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible.
- Mme Martine Froger (SOC) | Question écrite : Reconnaissance de la spécificité du métier d'accompagnateur en montagne« Mme Martine Froger (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : montagne — Analyse : Reconnaissance de la spécificité du métier d'accompagnateur en montagne — Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première cons… »
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première consiste à définir clairement l'environnement dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'État d'alpinisme pourraient exercer ; la seconde, à valoriser les compétences, essentielles pour l'économie de la montagne, ses traditions et la sécurité des usagers. Les accompagnateurs en moyenne montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui encadrent toute l'année en montagne pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès. Le diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en montagne (DEA AMM) requis (et exigeant) pour exercer le métier se prépare en 3 ans. La profession souffre néanmoins d'une dérèglementation rampante qui vient, dans un cadre concurrentiel et dangereux, précariser leur statut, dans un contexte où le maintien des emplois dans les territoires est pourtant une préoccupation majeure. Ce sont des hommes et des femmes qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative des territoires et ont besoin d'être pérennisés dans leur activité professionnelle. Or la profession d'accompagnateur en montagne est régie par un diplôme d'État d'alpinisme, intégré à la filière montagne. Pourtant, contrairement aux guides de haute montagne et aux moniteurs de ski, ces activités ne sont classées en environnement spécifique que durant l'hiver, en raison de la présence de neige. Ceci est regrettable dans la mesure où de nombreuses activités sportives sont reconnues en environnement spécifique indépendamment du type de milieu. Ainsi, la randonnée en montagne hors neige comporte des risques spécifiques (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables), exacerbées par les effets du réchauffement climatique. En conséquence, elle l'interroge sur la possibilité que le métier d'accompagnateur en moyenne montagne soit classé toute l'année en environnement spécifique, au même titre que les autres professions de la filière montagne. Par ailleurs, faute de définition précise de la notion de « milieu montagnard » permettant de définir précisément le champ d'action et d'activité des accompagnateurs en montagne, des individus sans diplôme, sans qualification et sans expérience s'adonnent à l'encadrement de groupes comprenant souvent des enfants y compris en haute montagne. Elle lui demande également si elle entend établir une définition officielle et objective du milieu montagnard qui pourrait s'appuyer sur des critères d'altitude, de pente et de climat. Cette définition serait également en cohérence avec le classement de nombreuses communes françaises en tant que communes de montagne et renforcerait le cadre réglementaire pour une meilleure gestion des risques de montagne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
S'agissant de la définition de l'environnement montagnard, il convient de rappeler que l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Si un décret pris en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à retenir au nom de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.). Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'envisage aucune évolution réglementaire. Mais, en réponse aux demandes de certains acteurs, il a accepté la constitution d'un groupe de travail permettant aux acteurs de préciser leurs attentes au regard du cadre réglementaire en vigueur et d'envisager d'autres solutions. Ce groupe de travail associant l'école nationale des sports de montagne, les syndicats représentatifs, les fédérations sportives concernées et le ministère chargé des sports pourra formuler des propositions au sujet de l'environnement montagnard. L'objectif du ministère chargé des sports consiste in fine à concilier la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité concernée. Le ministère chargé des sports reste pleinement investi et garde un contact étroit avec les différents acteurs sur cette problématique.
- M. Fabrice Barusseau (SOC) | Question écrite : Quel héritage JO Paris 2024 pour les CNOSF« M. Fabrice Barusseau (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Quel héritage JO Paris 2024 pour les CNOSF — M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des Jeux de Paris 2024 et les financements accordés au comité national olympique et sportif français (CNOSF). La dynamique qui s'est installée après les Jeux était ambitieuse et la promesse du gouvernement de la maintenir doit être tenue, pour permettre au plus grand nom… »
M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des Jeux de Paris 2024 et les financements accordés au comité national olympique et sportif français (CNOSF). La dynamique qui s'est installée après les Jeux était ambitieuse et la promesse du gouvernement de la maintenir doit être tenue, pour permettre au plus grand nombre un accès à une activité sportive. Maintenir un « héritage de Paris 2024 » en France est essentiel. En mettant le sport au cœur des politiques publiques, on peut agir au plus près des citoyens, sur leur santé, sur l'éducation, en mettant en place une inclusion sociale et territoriale et pour nourrir l'esprit de collectif que transmet la pratique du sport. La décision de réduire drastiquement les aides du comité national olympique et sportif français rend la situation pour le CNOSF intenable. Le mouvement général de la baisse des budgets des politiques publiques est inquiétant. Le rôle de l'État doit être de soutenir les organisations qui participent à la santé publique et la décision de baisse de 75 % des aides allouées au comité est préoccupante. Ainsi, il est demandé à la ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour valoriser la pratique du sport et quels moyens seront fournis au CNOSF pour permettre la transmission de l'héritage de Paris 2024.
Le diagnostic sur la situation des finances publiques a été posé par le Premier ministre le 15 avril 2025. Face à une dette bientôt prépondérante dans le budget de l'État, le Gouvernement a pris des mesures afin de garder le cap fixé par le budget 2025 et de ramener le déficit public sous les 3 % en 2029. Les budgets de l'État et de la sécurité sociale ont été adoptés dans un contexte inédit, avec une baisse des dépenses de 24 milliards pour l'État et les opérateurs, 7 milliards pour la sécurité sociale et 2 milliards pour les collectivités locales. Pour atteindre cet objectif, 3,1 milliards d'euros de crédits, inscrits dans la loi de finances, ont été annulés en avril dernier et des surgels de crédits ont été opérés. En juin, un effort supplémentaire de près de 5 milliards d'euros a été annoncé par le Gouvernement. Les politiques publiques du sport contribuent à cet effort indispensable pour tenir le cap d'assainissement des finances publiques. La circulaire du Premier ministre du 24 avril 2025 sur la gestion budgétaire prévoit d'une part que les versements de l'État à ses opérateurs seront cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l'exercice. D'autre part, les mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l'État doivent être appliqués à l'ensemble des tiers bénéficiaires, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou de collectivités territoriales bénéficiant de dotations pilotables. C'est dans ce cadre contraint que la programmation des moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a été revue et que le soutien au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a fait l'objet de nouvelles discussions. Ces discussions ont été faites en poursuivant l'objectif de ne pas affaiblir le CNSOF tout en tenant compte des capacités de financement propres et de la trésorerie à sa disposition. Dans les arbitrages, le choix a été fait de maintenir l'accompagnement des structures de proximité qui développent une offre de pratique sportive pour tous, tout au long de la vie. Il s'est agi de préserver l'offre sportive qui structure la vie de millions d'employés et de bénévoles, ainsi que les conditions d'entraînement et de vie de nos athlètes. L'appui apporté par le ministère chargé des sports au CNOSF, cette année, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025, a fait l'objet d'échanges nourris entre les deux parties. Le souhait du CNOSF que l'effort qui lui était demandé soit revu à la baisse a été entendu. Ainsi, ce dialogue a permis d'aboutir à un soutien de 6,4 M€ alloués au titre de l'année civile 2025.
- Mme Monique Griseti (RN) | Question écrite : Mettre fin aux occupations illégales d'équipements publics (stade de St Menet)« …le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une… »
Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une impuissance de l'État à faire respecter la loi et l'ordre public. Les dégradations majeures des installations sportives dont vont pâtir les jeunes Marseillais et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, elle lui demande quelles consignes claires et impératives ont été données aux préfets pour qu'ils ordonnent et fassent exécuter l'évacuation immédiate de tout équipement sportif public et ce, dans le délai légal de 24 à 72 heures prévu par la loi. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Elle voudrait égalemetn savoir s'il envisage une réforme législative ou réglementaire pour renforcer concrètement les prérogatives des maires en matière d'expulsion administrative rapide, notamment lorsque l'occupation illégale constitue une atteinte manifeste à l'ordre public, à la sécurité ou à la continuité d'un service public local.
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent la mise en oeuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel, alors que la suppression d'un tel recours serait susceptible de porter atteinte à certains principes à valeur constitutionnelle, et notamment au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations. Ces procédures sont régulièrement utilisées par les services de l'Etat afin de faire respecter l'équilibre instauré par la loi du 5 juillet 2000 et de garantir l'évacuation rapide des installations illicites. Le Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, a également rappelé, par une instruction aux préfets du 7 juillet 2025 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2025, la nécessité de faire preuve de fermeté et de veiller à mobiliser les moyens nécessaires afin de mettre en oeuvre, dès que nécessaire, la procédure d'évacuation précitée. Par ailleurs, il est particulièrement sensible aux difficultés pratiques d'application de cette réglementation rencontrées sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législative comme règlementaire. Ainsi, le groupe de travail mis en place par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui a associé les services de l'Etat, les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes. Ses travaux se sont articulés autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application, accroître les pouvoirs du préfet en matière d évacuation de terrains occupés illégalement, renforcer les obligations d'utilisation des aires d accueil existantes et enfin encourager la création d'aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Au terme de nouvelles consultations, notamment interministérielles et en lien avec les élus locaux, les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 7 juillet 2025. Un texte de loi devra désormais être examiné au parlement pour faire évoluer le droit, ajuster le cadre applicable à l'accueil des gens du voyage et renforcer les réponses juridiques.
- M. Bryan Masson (RN) | Question écrite : L'association Club Var Mer en danger« M. Bryan Masson (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : pollution — Analyse : L'association Club Var Mer en danger — M. Bryan Masson interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Club Var Mer, une association sportive basée à Saint-Laurent-du-Var, fortement impactée par la pollution marine due aux défaillances de la station d'épuration locale. Depuis plusieurs années, la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var, exploitée par la régie Eau d'Azur et placée sous la responsabilité de la Métropole Nice C… »
M. Bryan Masson interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Club Var Mer, une association sportive basée à Saint-Laurent-du-Var, fortement impactée par la pollution marine due aux défaillances de la station d'épuration locale. Depuis plusieurs années, la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var, exploitée par la régie Eau d'Azur et placée sous la responsabilité de la Métropole Nice Côte d'Azur, souffre d'un défaut d'entretien manifeste. Ce manquement a conduit à un rejet important d'eaux usées insuffisamment traitées en Méditerranée, entraînant l'interdiction de la baignade et de la navigation sur les plages Cousteau et Landsberg. Cette situation a des conséquences désastreuses sur l'environnement, la santé publique et l'économie locale. Le Club Var Mer, qui propose des activités nautiques telles que la planche à voile et le paddle, subit directement les effets de cette pollution. L'interdiction d'accès aux plages et aux plans d'eau a engendré une crise financière majeure pour l'association, qui accuse une perte estimée à près de 95 000 euros. Cette situation compromet gravement la pérennité du club, essentiel à la vie sportive locale. Or la Métropole Nice Côte d'Azur porte une responsabilité dans cette crise. L'absence de mesures correctives adéquates et la vétusté des infrastructures d'assainissement ont aggravé la situation, menaçant non seulement l'activité du Club Var Mer, mais également l'ensemble des acteurs nautiques et touristiques de la région. Face à cette situation critique, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la survie de cette association sportive et éviter que de telles négligences ne se reproduisent. Il demande notamment si une aide financière d'urgence pourrait être attribuée au Club Var Mer afin de compenser ses pertes et si une intervention auprès des autorités locales est envisagée pour garantir un assainissement rapide de la zone concernée.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est pleinement engagé dans l'accompagnement des associations sportives, pour soutenir ces structures qui permettent à nos concitoyens de pouvoir pratiquer des activités sportives sur l'ensemble de notre territoire. De plus, la préservation de l'environnement est un enjeu central de nos politiques publiques, condition essentielle de la durabilité de la pratique ou des évènements sportifs. En cas d'altération du milieu naturel impactant directement l'organisation des pratiques sportives, il n'existe toutefois pas de dispositif permettant au ministère chargé des sports d'indemniser des associations sportives subissant un préjudice. Il convient dans ces situations de se rapprocher des préfets pour examiner les éventuelles solutions locales.
- Mme Michèle Martinez (RN) | Question écrite : Interdiction du voile dans les compétitions sportives« Mme Michèle Martinez (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Interdiction du voile dans les compétitions sportives — Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de laïcité, qui est un fondement essentiel de la République devant s'appliquer dans l'ensemble des domaines de la vie publique, y compris le sport. Pourtant, une montée des revendications communautaristes est observée, notamment à travers le port du voile dans les compétiti… »
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de laïcité, qui est un fondement essentiel de la République devant s'appliquer dans l'ensemble des domaines de la vie publique, y compris le sport. Pourtant, une montée des revendications communautaristes est observée, notamment à travers le port du voile dans les compétitions sportives. Ces revendications remettent en question ce principe fondamental de laïcité et sont une menace pour les femmes. Le sport ne doit en aucun cas devenir un terrain d'influence pour les idéologies religieuses. Permettre le port de signes religieux ostentatoires dans les compétitions sportives revient à favoriser l'entrisme islamiste dans un pan de plus de la société et cela en opposition aux valeurs d'émancipation censées être portées par le sport. Il faut rappeler le combat sournois mené par des mouvements islamistes, notamment les Frères musulmans, pour rendre le voile visible partout où cela est possible, afin d'imposer leur référentiel islamiste. En aucun cas l'idéologie islamiste ne sert la cause des femmes et tous les pays du monde où elle s'impose en ont fait la triste démonstration. Partout où cette idéologie triomphe, les droits des femmes régressent. Les femmes turques parmi tant d'autres en font la triste expérience alors que le port du voile dans leur pays, longtemps prohibé dans de très nombreux champs de l'espace public, dont le sport, s'est depuis imposé en force. Dans ce contexte, les déclarations de Mme la ministre lors de son audition à l'Assemblée nationale le 12 mars 2025, en réponse à une question sur le voile dans le sport, témoignent d'une naïveté sur ce sujet au mieux, d'un abandon scandaleux du combat pour les droits des femmes et la laïcité, au pire. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant le respect du principe de neutralité dans le sport, et savoir si elle est favorable à l'interdiction du voile, comme de tout autre signe religieux ostensible, dans les compétitions sportives.
La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.
- M. David Habib (LIOT) | Question écrite : Engagement associatif validation trimestre retraite« M. David Habib (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : retraites : généralités — Analyse : Engagement associatif validation trimestre retraite — M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déj… »
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déjà des difficultés financières grandissantes. Aussi, il devient donc urgent, à présent, de valoriser cet engagement citoyen. Avec l'allongement de la durée d'activité, il l'interroge sur la possibilité de permettre aux bénévoles, encore en activité, de valider des trimestres pour la retraite.
Les chiffres 2025 montrent que le bénévolat régulier progresse. Au terme de l'étude « La France bénévole 2025 » réalisée par Recherches et solidarités, en moyenne 21 % des Français donnent de leur temps à une association tout au long de l'année et, parmi eux, 11 % chaque semaine. Ces données sont supérieures à celles constatées en 2023 et 2024, et bien supérieures à celles d'avant la crise sanitaire (10,1 % en 2019). Le bénévolat ne s'essouffle donc pas. Le bénévolat régulier progresse. Pour favoriser l'engagement des Français, le Gouvernement poursuit une politique volontariste de développement de l'engagement notamment des jeunes qui sont les bénévoles de demain et de valorisation de cet engagement dans la sphère professionnelle notamment au travers du compte personnel de formation. Le Gouvernement a pour l'heure, en accord avec le secteur, fait le choix de ne pas indemniser les bénévoles directement ou par une aide telle qu'un nouveau droit à la retraite considérant que la relation choisie volontairement entre un bénévole et son association n'implique pas une contrepartie prise en charge par la communauté nationale. Il pourrait être discutable de transformer un acte gratuit en le rétribuant par un complément pécunier. Par ailleurs, l'important travail interministériel effectué par le passé par les ministères concernés pour tester la faisabilité de différentes mesures a permis d'évaluer la charge pour les finances publiques à 614 M€ dès la première année, ce qui ajouterait une contrainte budgétaire supplémentaire à l'heure où l'équilibre du système des retraites par répartition est recherché.
- Mme Caroline Colombier (RN) | Question écrite : Don de 165 bus franciliens à la Tunisie au détriment des territoires ruraux« …péré par Île-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP de 165 bus franciliens à la Société des transports de Tunis (Transtu), au titre d'un accord de coopération « en faveur d'une mobilité durable et inclusive ». Cette opération s'est traduite par la livraison à la Tunisie, en deux temps (80 bus en avril, puis 85 en juin 2025), d'autobus ayant servi au transport des athlètes handisport lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces véhicules, reconditionnés et équipés de rampes automatiques, de climatisation et de caméras, restent des matériels coûteux, essentiellement fabriqués en France, et auraient pu être recyclés pour d'autres usages au sein du territoire national. Si la région Île-de-France et IDFM assurent qu'un lot de 600 bus d'occasion a parallèlement été vendu à la Tuni… »
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le don opéré par Île-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP de 165 bus franciliens à la Société des transports de Tunis (Transtu), au titre d'un accord de coopération « en faveur d'une mobilité durable et inclusive ». Cette opération s'est traduite par la livraison à la Tunisie, en deux temps (80 bus en avril, puis 85 en juin 2025), d'autobus ayant servi au transport des athlètes handisport lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces véhicules, reconditionnés et équipés de rampes automatiques, de climatisation et de caméras, restent des matériels coûteux, essentiellement fabriqués en France, et auraient pu être recyclés pour d'autres usages au sein du territoire national. Si la région Île-de-France et IDFM assurent qu'un lot de 600 bus d'occasion a parallèlement été vendu à la Tunisie pour six millions d'euros, elles précisent que ces ventes s'accompagnaient d'un don pur et simple des 165 bus dont le transport aurait été pris en charge par la Tunisie, affirmant au passage qu'il aurait coûté plus cher de recycler ces véhicules en France que d'en faire don. Ces affirmations demeurent toutefois non étayées par des chiffres précis, alors même qu'elles engagent directement les ressources issues des abonnements Navigo et des contributions publiques au fonctionnement du réseau francilien. Dans le même temps, la Tunisie a acquis 300 bus neufs pour environ 45 millions d'euros auprès du constructeur chinois King Long, illustrant la perte d'opportunité commerciale pour les industriels français du secteur. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de lui communiquer le coût exact pour la collectivité de ce don de 165 bus, incluant la valeur résiduelle des véhicules, les éventuelles opérations de remise en état et toute autre dépense liée à cette cession. Elle lui demande également de lui communiquer les raisons pour lesquelles ces bus n'ont pas été orientés vers les besoins des territoires français, notamment ruraux, qui font souvent face à un déficit criant de moyens de transport collectif, quelles ont été les démarches de sélection de la Tunisie pour un tel « don » et pourquoi ce process n'a pas fait l'objet de transparence en amont, d'autant qu'il s'agit, in fine, de l'argent public des Français et qu'ils sont en droit de pouvoir en bénéficier en retour.
La RATP réforme chaque année entre 400 et 600 autobus arrivés en fin d'exploitation commerciale. Ils sont remplacés par de nouveaux véhicules électriques ou bio-GNV dans la cadre de la transition énergétique portée par Île-de-France Mobilités (IDFM). Par ailleurs, IDFM et la RATP répondent à toute demande de rachat ou de don d'autobus. S'agissant des autobus vendus et donnés à la Société des transports de Tunis (Transtu), ils devaient être retirés de la circulation commerciale et aucune collectivité française n'a fait part de son intérêt. Le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a sollicité auprès d'IDFM la mise à disposition d'autobus afin de transporter jusqu'à six usagers en fauteuil roulant (UFR) durant les Jeux paralympiques. 165 autobus âgés de quinze ans, entièrement amortis et destinés à être retirés de la circulation, ont ainsi été adaptés, en supprimant notamment les sièges et en installant une rampe d'accès. L'adaptation des véhicules a fait l'objet d'une homologation spécifique limitée à la durée de l'événement et sous condition qu'ils soient retirés du service commercial à l'issue des Jeux paralympiques. La transformation de ces autobus a rendu caduque leur autorisation de circulation sur l'ensemble du territoire français. Ces matériels ne pouvant plus être exploités, ils avaient vocation à être réformés avant d'être dépollués, ce qui aurait généré des coûts de recyclage importants pour IDFM. Le don de ces autobus intervient en complément de l'acquisition par la Tunisie de 600 autobus franciliens. Ces véhicules n'ont fait l'objet d'aucune modification complémentaire en vue de leur cession à la Société des transports de Tunis. Par ailleurs, l'intégralité des frais de maintien en conditions opérationnelles et le cas échéant de remise en état, ainsi que les coûts de remisage et d'acheminement ont été pris en charge par la Transtu. L'opération dans son ensemble a permis d'éviter des dépenses de retraitement, tout en générant des recettes supplémentaires pour IDFM. Elle contribue en outre à moderniser le réseau de transport du Grand Tunis, dans une démarche de mobilité plus durable et accessible à tous.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Dérives communautaristes et islamistes dans le sport« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Dérives communautaristes et islamistes dans le sport — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la montée préoccupante des dérives communautaristes et islamistes dans le sport, constatée par la mission flash récemment menée sur ce sujet et dont M. le député a été le co-rapporteur. Les travaux de cette mission ont mis en évidence des pratiques manifestes d'entrisme islamiste dans de nombreux clubs et fédérations sportives : refus de la mixité dans cer… »
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la montée préoccupante des dérives communautaristes et islamistes dans le sport, constatée par la mission flash récemment menée sur ce sujet et dont M. le député a été le co-rapporteur. Les travaux de cette mission ont mis en évidence des pratiques manifestes d'entrisme islamiste dans de nombreux clubs et fédérations sportives : refus de la mixité dans certaines sections, prières collectives dans les vestiaires, séances de hijama organisées par des associations sportives, ou encore port du voile islamique en compétition. Cette stratégie d'imprégnation de l'espace sportif par des revendications identitaires contraires aux principes républicains s'appuie sur un vide juridique que le Gouvernement refuse de combler. À ce jour, sur les 120 fédérations sportives agréées par l'État, une large majorité autorise le port de signes religieux en compétition, exposant ainsi le sport français à une fragmentation communautaire. Alors que la ministre des sports en poste en 2020 reconnaissait déjà l'existence de 127 associations sportives en lien avec des mouvances islamistes, le Gouvernement n'a pris aucune mesure structurante pour endiguer ce phénomène. Une proposition de loi adoptée au Sénat visant à interdire les signes religieux dans les compétitions sportives constitue une première réponse claire et pertinente. Pourtant, Mme la ministre a déclaré récemment que l'interdiction du voile dans le sport ne constituait pas une « priorité actuelle », ignorant ainsi l'alarme lancée par les fédérations auditionnées qui demandent un cadre légal renforcé pour faire face à ces pressions et revendications. Il lui demande donc de préciser si elle entend enfin prendre la mesure de la menace qui pèse sur le sport français et s'engager fermement en faveur d'une législation stricte interdisant tout signe religieux ostensible en compétition, afin de garantir la neutralité du sport et le respect des valeurs républicaines.
La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.
- M. Christian Baptiste (SOC) | Question écrite : Déficit criant d'infrastructures destinées à la jeunesse en Guadeloupe« …Ce manque structurel et durable participe à une forme d'abandon ressenti par une large partie des jeunes du territoire et contribue indirectement à la montée des tensions sociales, de l'oisiveté et parfois de la délinquance. Depuis plusieurs années, les jeunes Guadeloupéens expriment un besoin pressant d'espaces adaptés à leurs besoins : centres culturels, parcs aménagés, équipements sportifs de proximité, lieux de loisirs encadrés. Or de nombreux quartiers et communes en sont totalement dépourvus. Cette absence de lieux de socialisation positifs fragilise leur trajectoire personnelle et professionnelle, dans un contexte déjà marqué par des inégalités structurelles. Le lien entre ce déficit d'infrastructures et la progression de la violence juvénile est de plus en plus documenté. Sans rep… »
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le déficit criant d'infrastructures destinées à la jeunesse en Guadeloupe, notamment dans les domaines du sport, de la culture et des loisirs. Ce manque structurel et durable participe à une forme d'abandon ressenti par une large partie des jeunes du territoire et contribue indirectement à la montée des tensions sociales, de l'oisiveté et parfois de la délinquance. Depuis plusieurs années, les jeunes Guadeloupéens expriment un besoin pressant d'espaces adaptés à leurs besoins : centres culturels, parcs aménagés, équipements sportifs de proximité, lieux de loisirs encadrés. Or de nombreux quartiers et communes en sont totalement dépourvus. Cette absence de lieux de socialisation positifs fragilise leur trajectoire personnelle et professionnelle, dans un contexte déjà marqué par des inégalités structurelles. Le lien entre ce déficit d'infrastructures et la progression de la violence juvénile est de plus en plus documenté. Sans repères stables ni espaces pour se retrouver, se dépenser, créer ou s'exprimer, de nombreux jeunes se retrouvent livrés à eux-mêmes, exposés à l'influence de groupes à risque et à un sentiment de relégation. À titre d'exemple, certaines collectivités hexagonales ont fait le choix d'installer des city-stades, terrains multisports de proximité implantés dans des quartiers prioritaires ou zones rurales. En Bretagne notamment, ces équipements ont été conçus comme des outils de cohésion sociale et de pacification, en offrant un cadre régulier pour la pratique sportive, en facilitant l'intervention d'éducateurs de rue et en limitant l'errance dans l'espace public. Selon les retours d'expérience des collectivités locales et des professionnels de terrain, ces dispositifs ont contribué à faire reculer les tensions et les actes de délinquance en canalisant les énergies vers des activités structurantes. Ce modèle, peu coûteux et facilement reproductible, pourrait être adapté aux réalités guadeloupéennes et à celles d'autres territoires ultramarins comme la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte, confrontés à des situations similaires de sous-équipement et de jeunesse en difficulté. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de l'investissement public dans les infrastructures culturelles, sportives et de loisirs à destination des jeunes ultramarins. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la possibilité de lancer des expérimentations territorialisées, en lien avec les collectivités locales et les associations de jeunesse, afin de bâtir une politique ambitieuse de prévention, de valorisation et d'émancipation de la jeunesse dans les outre-mer.
Le Gouvernement partage pleinement l'ambition en faveur d'un accès à des équipements culturels, sportifs et de loisirs de qualité pour l'épanouissement, l'inclusion et la protection des jeunes ultramarins. La construction et la gestion des équipements de proximité relèvent de la compétence des collectivités territoriales. L'Etat joue, en complément, un rôle d'impulsion à travers ses financements, et stimule ainsi le développement des équipements en faveur de la jeunesse. Conscient des enjeux et des contraintes spécifiques auxquelles font face les collectivités territoriales d'outre-mer, l'Etat a fait de leur accompagnement en matière d'aménagements culturels et sportifs une priorité d'action publique. À ce titre, et afin de tenir compte des spécificités ultramarines, l'Etat vient en appui aux collectivités d'outre-mer à travers un engagement financier renforcé, afin de permettre, d'une part, aux collectivités d'amplifier leurs investissements et de répondre aux enjeux d'ingénierie et, d'autre part, aux différents acteurs locaux de proposer une offre culturelle et sportive. Ainsi, dans le cadre des Contrats de convergence et de transformation (CCT), l'Etat cofinance de nombreux projets portés par les collectivités territoriales en matière d'équipements de proximité. Depuis 2017, un plan de rattrapage des équipements sportifs est mis en œuvre par le ministère des Outre-mer et le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, à travers l'agence nationale du sport (ANS). Ce plan a été renforcé par les CCT et prévoit de nouveau, dans le cadre de la nouvelle génération 2024-2027, une enveloppe de 56M€ : 28M€ mobilisés par l'ANS et 28M€ par le ministère des Outre-mer. Plus globalement, dans le cadre de la dernière génération des CCT, près de 50% des projets cofinancés par l'Etat dans les DROM concernent le sport, la culture et la jeunesse. Par ailleurs, le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) du ministère des Outre-mer, destiné au rattrapage des outre-mer, soutient les investissements des collectivités ultramarines portant sur des équipements publics. Il dispose en plus d'un volet sportif dédié au soutien à la construction ou à la rénovation d'équipements sportifs. En outre, afin de répondre aux enjeux d'ingénierie en matière d'infrastructures, le fonds outre-mer (FOM), dont le pilotage est assuré par l'AFD pour le compte du ministère des Outre-mer, accompagne les territoires ultramarins dans la réalisation de projets structurants et la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Il finance des projets de renforcement de capacité et d'ingénierie technique et financière en appui aux maîtrises d'ouvrages ultramarines, liés aux enjeux d'infrastructures publiques, notamment culturelles, sportives et sociales. En complément de cet appui financier en matière d'infrastructures, le ministère des Outre-mer soutient chaque année via le P123 des structures, principalement associatives, pour la mise en œuvre de projets à destination des jeunes ultramarins en matière de pratique sportive, d'activités culturelles et de loisirs. Outre ces dispositifs spécifiques, les collectivités ultramarines et les acteurs en matière d'offre culturelle et sportive sont éligibles aux dispositifs et appels à projets nationaux relevant de l'Etat, tels que le plan « 5 000 terrains de sport » mis en place entre 2022 et 2023 et reconduit pour la période 2024-2026. Ils sont également éligibles aux aides en provenance des fonds européens qui viennent s'ajouter aux crédits budgétaires de l'Etat. Par ailleurs, le Comité interministériel des outre-mer (CIOM), réuni le 10 juillet 2025 a d'ores et déjà validé une stratégie quinquennale pour la reconstruction et la refondation de Mayotte incluant des actions en matière de culture et sport, également intégrées dans le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce projet de loi prévoit l'accompagnement de la réhabilitation d'équipements, la protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles, ainsi que le développement des infrastructures sportives. En parallèle, la jeunesse ultramarine constitue une des thématiques prioritaires retenues pour les travaux à venir du second CIOM de l'année 2025. Des CIOM locaux organisés dans chaque territoire ultramarin, précédés de consultations publiques, seront l'occasion de "faire remonter les priorités exprimées localement, en vue d'élaborer une nouvelle feuille de route partagée".
- Mme Michèle Martinez (RN) | Question écrite : Conséquences de la suppression du pass Sport pour les 6-13 ans« Mme Michèle Martinez (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Conséquences de la suppression du pass Sport pour les 6-13 ans — Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences délétères de la suppression annoncée par le Gouvernement du pass Sport pour les 6-13 ans. Élue d'une terre catalane profondément marquée par le sport, notamment le rugby, Mme la députée déplore cette mesure qui n'obéit qu'à un seul objectif : la recherche désespéré… »
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences délétères de la suppression annoncée par le Gouvernement du pass Sport pour les 6-13 ans. Élue d'une terre catalane profondément marquée par le sport, notamment le rugby, Mme la députée déplore cette mesure qui n'obéit qu'à un seul objectif : la recherche désespérée d'économies de la part d'un pouvoir macroniste qui a ruiné la France. Dans ce contexte, elle rappelle que les 50 euros accordés dans le cadre du pass Sport aux 6-13 ans pour pouvoir s'inscrire à un club ne sont pas une perte sèche mais un investissement. Les problèmes récurrents de la jeunesse sont documentés et font l'objet d'un consensus : les enfants passent trop de temps devant les écrans ce qui nuit à leur concentration comme à leurs aptitudes relationnelles. Exposés plus que les générations précédentes à la malbouffe, ils sont confrontés à un risque d'obésité accru. Alors qu'ils grandissent dans une société de plus en plus individuelle, ils sont de plus en plus isolés dans une bulle, l'école ne suffisant plus à être le terreau du vivre-ensemble. Le sport permet de lutter contre ces fléaux : c'est un vecteur du vivre-ensemble, de la cohésion sociale et de la santé publique. Dans les Pyrénées-Orientales, c'est même un vecteur de l'identité catalane tant le rugby irrigue ce territoire autour de valeurs nobles et fortes, de partage, de dépassement de soi et d'humilité. Valeurs qui font de plus en plus défaut à cette époque. Elle souhaite donc savoir si elle a procédé à un calcul lui permettant d'affirmer que 50 euros dépensés par année par enfant pour sa santé, son bien-être et le vivre-ensemble sont trop chers par rapport au coût du repli sur soi, de l'abrutissement par les écrans et d'une société dont les membres sont de moins en moins capables de se réunir autour de sports porteurs de valeurs et de cohésion.
Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024. En 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, soit les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licence baisse en effet significativement à partir de 14 ans pour s'établir à 27 % à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) âgés de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour mieux soutenir tous les bénéficiaires, l'allocation a été revalorisée à 70 euros afin d'assurer une meilleure couverture des frais à engager. Le ministère chargé des sports contribue activement à la pratique des 6-13 ans via d'autres leviers, tels que la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire, le soutien au sport scolaire de l'école au lycée, qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport, le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » pour les collégiens de 11 à 14 ans dans les réseaux d'éducation prioritaire.
- M. Michel Guiniot (RN) | Question écrite : Budget jeux Olympiques d'hiver 2030« M. Michel Guiniot (RN) — Destinataire : Comptes publics — Rubrique : finances publiques — Analyse : Budget jeux Olympiques d'hiver 2030 — M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la gestion du budget envisagé dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en France en 2030. En effet, suite à la publication par la Cour des comptes d'un premier recensement sur les dépenses publiqu… »
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la gestion du budget envisagé dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en France en 2030. En effet, suite à la publication par la Cour des comptes d'un premier recensement sur les dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, l'organisation des derniers jeux s'est chiffrée à près de 6 milliards d'euros, soit trois fois plus que les estimations du comité Paris 2024. Or dans un contexte d'économie budgétaire et de restriction des dépenses, le Premier ministre a notamment publié en avril 2025 un décret portant des annulations de crédits à hauteur de 3,1 milliards d'euros, tandis que la dette publique s'élevait, fin 2024, à près de 3 300 milliards d'euros. Ainsi il lui demande, au regard de la situation économique de la France, quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'éviter de nouvelles dérives budgétaires pour les Jeux olympiques d'hiver de 2030.
S'agissant de l'organisation des jeux de Paris 2024, le rapport de la Cour des comptes montre que si le budget du comité d'organisation a connu une évolution à la hausse de 17 %, bien inférieure à celle des précédentes olympiades, entre le budget initial et les dépenses constatées fin 2024, passant de 3,9 milliards d'euros à 4,48 milliards d'euros, la contribution publique au financement du comité n'a représenté que 4,6 % de son budget, s'élevant in fine à 204,1 millions d'euros, justifiés principalement par la couverture du déficit des jeux Paralympiques. L'augmentation par rapport au budget initial (+ 104 millions d'euros) a été très inférieure à l'accroissement du budget du comité financé principalement par des recettes privées. En outre, le comité d'organisation dont la liquidation vient d'être décidée présente un boni de liquidation prévisionnel de 76 millions d'euros au moins attestant de la rigueur avec laquelle le budget du comité a été tenu et exécuté. Le 24 juillet 2024, le Comité International Olympique a retenu la candidature des Alpes françaises 2030 pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 en février-mars 2030. Cette candidature s'est appuyée sur un budget prévisionnel élaboré dans des délais plus contraints que pour la candidature aux Jeux de 2024. C'est la raison pour laquelle le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, installé le 18 février 2025, a été chargé de construire un budget pour l'automne 2025. Il a été demandé au comité de veiller à ce que ce budget respecte les équilibres du budget de candidature, notamment le niveau des contributions publiques de l'État, et qu'il tire les conséquences des analyses menées par les inspections diligentées par l'État. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement est parfaitement conscient de l'absolue nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur quant à l'engagement de dépenses publiques. Les présidents de régions et le Gouvernement se sont accordés sur cet objectif partagé et sur la mise en place de mécanismes de surveillance et de régulation permettant d'assurer un suivi rapproché budgétaire : mise en place d'un contrôle de gestion au sein du comité d'organisation avec tableaux de bord et indicateurs budgétaires, attributions du comité d'audit prévu dans les statuts du comité d'organisation, du contrôle général économique et financier et du bureau exécutif. Ces principes ont été formalisés dans une déclaration conjointe signée le 27 juin dernier à l'occasion de la tenue du premier comité interministériel des jeux Olympiques et Paralympiques. Enfin, le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver en 2030 prévoit d'assujettir le comité d'organisation des jeux au contrôle de la Cour des comptes. En conclusion, le Gouvernement est déterminé à garantir avec les deux régions à l'origine de la candidature, Auvergne-Rhône-Alpes et Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, la maîtrise budgétaire de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 dans les Alpes et a prévu avec ces dernières de déployer l'ensemble des mesures à même d'assurer un suivi strict de ce budget et de prévenir les dérives éventuelles.
- M. Stéphane Mazars (EPR) | Question écrite : Avenir du CNOSF et promesse d'une nation sportive« M. Stéphane Mazars (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Avenir du CNOSF et promesse d'une nation sportive — M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), consécutive à la réduction brutale de la subvention d'État prévue au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2023-2025. Alors que la France vient de vivre l'un… »
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), consécutive à la réduction brutale de la subvention d'État prévue au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2023-2025. Alors que la France vient de vivre l'un des moments les plus mobilisateurs de son histoire sportive avec les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, il serait incompréhensible que les ambitions alors clairement affichées - faire de la France une nation sportive, promouvoir la santé par l'activité physique, soutenir les fédérations et les clubs - soient déjà abandonnées. Moins d'un an après cet évènement, la coupe de près de 75 % des moyens alloués au CNOSF pour l'année 2025 compromet gravement ses missions de service public et fragilise l'ensemble de l'écosystème sportif national. Les signaux envoyés au monde du sport sont pour le moins contradictoires. La réduction drastique, unilatérale et sans concertation, d'une subvention pourtant encadrée par une convention formelle signée avec l'État affecte directement l'accompagnement des fédérations, le soutien aux clubs, le développement du sport pour tous, ainsi que les actions éducatives et de prévention. La France ne saurait se résoudre si vite à voir s'évaporer l'héritage de ses Jeux olympiques et paralympiques. Sur le terrain, des centaines d'initiatives portées par des associations, des collectivités, des bénévoles et des passionnés risquent de rester à l'état d'intention. Loin d'être une dépense accessoire, chaque euro investi dans le sport est un euro investi dans la santé, dans la jeunesse, dans l'égalité des chances, dans la prévention des maladies chroniques. C'est miser sur la cohésion, l'inclusion, la vitalité des territoires. C'est capitaliser sur l'avenir. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les orientations réelles du Gouvernement en matière de politique sportive et si elle entend rétablir les moyens du CNOSF afin de donner à la promesse d'une nation sportive les fondements concrets qu'elle mérite.
Le diagnostic sur la situation des finances publiques a été posé par le Premier ministre le 15 avril 2025. Face à une dette bientôt prépondérante dans le budget de l'État, le Gouvernement a pris des mesures afin de garder le cap fixé par le budget 2025 et de ramener le déficit public sous les 3 % en 2029. Les budgets de l'État et de la sécurité sociale ont été adoptés dans un contexte inédit, avec une baisse des dépenses de 24 milliards pour l'État et les opérateurs, 7 milliards pour la sécurité sociale et 2 milliards pour les collectivités locales. Pour atteindre cet objectif, 3,1 milliards d'euros de crédits, inscrits dans la loi de finances, ont été annulés en avril dernier et des surgels de crédits ont été opérés. En juin, un effort supplémentaire de près de 5 milliards d'euros a été annoncé par le Gouvernement. Les politiques publiques du sport contribuent à cet effort indispensable pour tenir le cap d'assainissement des finances publiques. La circulaire du Premier ministre du 24 avril 2025 sur la gestion budgétaire prévoit d'une part que les versements de l'État à ses opérateurs seront cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l'exercice. D'autre part, les mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l'État doivent être appliqués à l'ensemble des tiers bénéficiaires, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou de collectivités territoriales bénéficiant de dotations pilotables. C'est dans ce cadre contraint que la programmation des moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a été revue et que le soutien au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a fait l'objet de nouvelles discussions. Ces discussions ont été faites en poursuivant l'objectif de ne pas affaiblir le CNSOF tout en tenant compte des capacités de financement propres et de la trésorerie à sa disposition. Dans les arbitrages, le choix a été fait de maintenir l'accompagnement des structures de proximité qui développent une offre de pratique sportive pour tous, tout au long de la vie. Il s'est agi de préserver l'offre sportive qui structure la vie de millions d'employés et de bénévoles, ainsi que les conditions d'entraînement et de vie de nos athlètes. L'appui apporté par le ministère chargé des sports au CNOSF, cette année, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025, a fait l'objet d'échanges nourris entre les deux parties. Le souhait du CNOSF que l'effort qui lui était demandé soit revu à la baisse a été entendu. Ainsi, ce dialogue a permis d'aboutir à un soutien de 6,4 M€ alloués au titre de l'année civile 2025.
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Question écrite : Avantage fiscal pour les bénévoles des associations« M. Bertrand Sorre (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : impôt sur le revenu — Analyse : Avantage fiscal pour les bénévoles des associations — M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les déductions fiscales octroyées aux bénévoles. L'article 200 du code général des impôts ouvre la possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de déplacement) par l'association. Cet abandon de créance s'assimile ainsi à un don. Cependant, cet avantage est une réduction du m… »
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les déductions fiscales octroyées aux bénévoles. L'article 200 du code général des impôts ouvre la possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de déplacement) par l'association. Cet abandon de créance s'assimile ainsi à un don. Cependant, cet avantage est une réduction du montant de l'impôt et ne profite en conséquence qu'aux bénévoles assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette situation crée une iniquité de traitement entre les Français bénévoles redevables de l'impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Cet avantage pouvait bénéficier à certains redevables lorsqu'ils étaient actifs et payaient l'impôt sur le revenu et leur échappe alors que leurs ressources ont baissé à leur entrée en retraite. Cette situation place des associations dans l'embarras alors que leur trésorerie ne leur permet pas d'assumer le remboursement des frais. Les bénévoles concernés se démobilisent parfois et renoncent à encadrer des activités parce qu'elles nécessitent un déplacement et engendrent des frais. Alors que les contribuables finalisent leur déclaration d'impôts sur le revenu, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la perspective d'une évolution de cet avantage fiscal, non plus en réduction mais en crédit d'impôt, afin de soutenir et valoriser l'engagement de millions de Français qui œuvrent au quotidien à la cohésion nationale.
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération au profit du bénévole sous quelque forme que ce soit, hormis, éventuellement, le remboursement, pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d'une activité bénévole effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, qui sont par ailleurs dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts, à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter, à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. Eu égard à la revue des dépenses publiques des inspections générales à destination des associations, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles qui encadrent l'avantage fiscal dont peuvent bénéficier les bénévoles ayant renoncé au remboursement des frais engagés au profit de l'organisme au sein duquel ils agissent. Le Gouvernement continue de soutenir activement l'engagement associatif au moyen de dispositifs dédiés. À titre d'illustration, au-delà du régime fiscal et social favorable dont bénéficie le chèque-repas du bénévole, le fonds de développement de la vie associative, doté de près de 70 millions d'euros, permet également de financer la formation de bénévoles ainsi que les projets innovants. En sus, les textes réglementaires portant réforme du certificat de la formation à la gestion associative (CFGA) sont parus début juillet 2025.
- M. José Gonzalez (RN) | Question écrite : Accompagnement des communes dans la transition écologique des bâtiments publics« …Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la transition écologique. Elles doivent répondre aux exigences environnementales tout en maîtrisant leurs dépenses énergétiques, dans un contexte où la hausse des coûts impacte lourdement leur budget de fonctionnement. Or le patrimoine bâti communal - comprenant les écoles, mairies, bibliothèques, équipements sportifs ou encore salles polyvalentes - est souvent vieillissant, mal isolé et énergivore. Si des dispositifs existent, tels que le Fonds vert, les subventions de l'ADEME ou encore les financements de la Banque des territoires, de nombreuses communes peinent à en bénéficier. Le montage des dossiers s'avère complexe et chronophage, en particulier pour les petites municipalités qui ne disposent pas des ressour… »
M. José Gonzalez interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les moyens mis en place pour aider les communes à engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la transition écologique. Elles doivent répondre aux exigences environnementales tout en maîtrisant leurs dépenses énergétiques, dans un contexte où la hausse des coûts impacte lourdement leur budget de fonctionnement. Or le patrimoine bâti communal - comprenant les écoles, mairies, bibliothèques, équipements sportifs ou encore salles polyvalentes - est souvent vieillissant, mal isolé et énergivore. Si des dispositifs existent, tels que le Fonds vert, les subventions de l'ADEME ou encore les financements de la Banque des territoires, de nombreuses communes peinent à en bénéficier. Le montage des dossiers s'avère complexe et chronophage, en particulier pour les petites municipalités qui ne disposent pas des ressources humaines et techniques nécessaires. Par ailleurs, certaines aides sont soumises à des critères d'éligibilité restrictifs qui limitent leur portée et ralentissent les projets, alors même que l'urgence énergétique impose des actions rapides et efficaces. De nombreux maires alertent sur ces difficultés et demandent un renforcement de l'accompagnement de l'État, notamment par la simplification des procédures administratives, l'accélération de l'attribution des financements et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des communes rurales. Par exemple, le dispositif d'intracting, qui permet de réaliser des travaux de performance énergétique sur les bâtiments publics en générant des économies d'énergie à court terme, pourrait être davantage promu et simplifié pour être accessible aux petites communes. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'accès aux dispositifs existants, améliorer l'accompagnement des collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics et garantir un soutien financier à la hauteur des enjeux.
Pour atteindre les objectifs de performance élevés en termes d'économies d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés au national et européen, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelle des investissements substantiels de la part des collectivités territoriales. L'Etat soutient ce type d'opérations via différentes subventions d'investissement, notamment le fonds d'accélération de la transition écologique dit Fonds vert depuis 2023. La mesure Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert vise à soutenir des projets ambitieux permettant de réaliser a minima une baisse des consommations d'énergie de 40 %, cohérente avec les objectifs réglementaires. Le Fonds vert est construit dans une démarche de simplicité d'accès à ses financements. La répartition des dossiers lauréats en 2024 par taille de communes et densité de population montre que les communes les plus petites et rurales en sont largement bénéficiaires : en effet plus de la moitié des dossiers acceptés sont portés par des communes de moins de 3 500 habitants et/ou concernent des territoires ruraux (selon la grille de densité de l'INSEE). Pour ce qui est de l'accompagnement des collectivités, la mesure ingénierie du fonds vert peut financer la création de postes d'animateurs ou chefs de projet contractuels, non cofinancés par d'autres organismes. D'autres dispositifs d'aides permettent de soutenir l'embauche par les collectivités d'experts en charge de mettre en place une politique énergétique maîtrisée via notamment la connaissance du patrimoine des collectivités et l'accompagnement des projets de rénovation. Le Conseil en énergie partagée (CEP), porté par l'Ademe, cible les communes de moins de 10 000 habitants et consiste à partager les compétences en énergie d'un technicien spécialisé. Le programme CEE ACTEE+, dédié à l'accompagnement des collectivités locales pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments, propose notamment des aides financières pour des postes d'économes de flux. Le centre de ressources du programme CEE ACTEE+ propose en outre divers guides, fiches, modèles de documents de marché ou webinaires pour aider les collectivités de toutes tailles à monter en compétence sur le sujet de la rénovation dont une boite à outil complète pour mettre en œuvre une démarche d'intracting sur fonds propres. L'intracting peut également prendre la forme d'une avance remboursable, consentie notamment par la Banque des Territoires. Cette dernière propose aussi un parcours d'accompagnement aux collectivités et des prêts à très long terme sur fonds d'épargne pour la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, en particulier scolaire avec le programme EduRénov. Enfin, le Plan France Ruralités vient renforcer l'accompagnement de l'État dans les territoires ruraux. À travers le programme Villages d'Avenir, ce sont 120 chefs de projets qui accompagnent les collectivités rurales concernées et contribuent à faire connaître les outils disponibles pour réussir leur transition écologique. Le récent comité interministériel ruralité qui s'est tenu le 20 juin 2025, a acté de nouvelles mesures pour prolonger le plan. En lien avec vos interrogations, les mesures suivantes peuvent être particulièrement soulignées : - Faciliter la mobilisation des biens sans maître en ruralité ; - Créer un guide du Parcours de la rénovation énergétique des élus en ruralité ; - Faciliter l'accès de toutes les communes à un établissement public foncier. Ainsi le Gouvernement s'attache à s'assurer de l'accompagnement des communes rurales et à faciliter l'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des publics aux collectivités de toutes tailles. Il travaille également à améliorer l'articulation des dispositifs portés par l'Etat et ses opérateurs avec ceux d'autres acteurs locaux et nationaux.
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Question écrite : Accès inégal aux vacances pour les enfants : quelles réponses de l'État ?« …Emmanuel Duplessy (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Accès inégal aux vacances pour les enfants : quelles réponses de l'État ? — M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités persistantes en matière d'accès aux vacances pour les enfants et sur les conséquences sociales, éducatives et psychologiques que cette situation peut engendrer. Alors que les vacances d'été sont un temps essentiel de repos, de découverte et d'épanouissement pour les plus jeunes, une part importante d'enfants ne quitte pas leur domicile duran… »
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités persistantes en matière d'accès aux vacances pour les enfants et sur les conséquences sociales, éducatives et psychologiques que cette situation peut engendrer. Alors que les vacances d'été sont un temps essentiel de repos, de découverte et d'épanouissement pour les plus jeunes, une part importante d'enfants ne quitte pas leur domicile durant cette période. Selon l'INSEE, en 2021, un enfant sur dix ne partait pas en vacances, soit environ 5 millions d'enfants. Ce chiffre est comparable à celui relevé dans les années 1980, signe que la situation n'a que peu évolué en quarante ans, malgré les politiques publiques mises en place. Les inégalités sociales sont particulièrement marquées : 73 % des enfants issus de familles à hauts revenus partent en vacances au moins une fois par an, contre une proportion bien plus faible chez les enfants de milieux modestes. La Fondation Jean Jaurès indique d'ailleurs que la moitié des parents ne peuvent se permettre de partir en vacances avec leurs enfants et que beaucoup préfèrent taire cette réalité à leur entourage. Outre l'absence de répit, ce non-départ en vacances peut être source de mal-être pour les enfants. Il peut engendrer un sentiment d'exclusion ou d'infériorité à la rentrée, face à des camarades partageant leurs souvenirs de vacances. Ces comparaisons peuvent, parfois involontairement, provoquer des discriminations, une mise à l'écart, voire impacter la santé mentale et le bien-être scolaire de l'enfant. Cela entre en contradiction avec les priorités nationales actuelles, telles que la lutte contre le harcèlement scolaire et la promotion du bien-être à l'école. Des dispositifs existent, portés par des associations ou par des organismes publics comme la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ces aides sont souvent méconnues des familles qui en auraient le plus besoin et leur montant peut apparaître insuffisant au regard de l'inflation et de la baisse du pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant, quel que soit son milieu social, un véritable accès aux vacances ou à des alternatives équivalentes ; s'il envisage de renforcer les aides existantes, d'améliorer leur visibilité auprès des familles concernées, ou de développer des activités de proximité (sportives, culturelles, éducatives) accessibles à tous durant l'été; enfin, comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte les impacts sociaux et psychologiques de ces inégalités sur les enfants et leur réussite scolaire.
Le droit aux vacances pour tous les enfants mobilise d'ores et déjà d'importants moyens pour de nombreux bénéficiaires. Ainsi, pour ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, le Pass colo a été conçu pour faciliter le départ en colonie d'enfants de 11 ans (ou 12 ans pour les enfants qui ne l'auraient pas utilisé l'année de leur 11 ans), âge charnière du passage à l'adolescence et moment clé dans le parcours éducatif. Il s'adresse aux familles justifiant d'un quotient familial inférieur ou égal à 1 500 euros avec une aide progressive pouvant atteindre 350 €. En 2024, première année de mise en œuvre du dispositif, le Pass colo a permis à près de 16 000 enfants de partir en séjour de vacances. Pour 2025, l'ambition est de doubler le nombre de départs, soit 32 000. Une campagne de communication a été lancée à cette fin tout au long de l'année scolaire dans les écoles, sur les réseaux sociaux et auprès des familles via les caisses d'allocations familiales (CAF). S'agissant de l'offre de séjours, les organisateurs ayant conclu une convention « Pass colo » avec VACAF sont en forte augmentation : 2 538 en 2025 contre 1 816 en 2024 (+ 30 %). Au 21 juillet 2025, on dénombre déjà 25 000 bénéficiaires, soit une augmentation de 56 % comparativement à l'ensemble de l'année 2024. À côté du Pass colo, le dispositif « Colos apprenantes » a permis le départ en colonie de vacances d'environ 400 000 enfants depuis sa création en 2020, dont 88 000 en 2024. Ce dispositif est un succès et permet aux bénéficiaires, grâce notamment à la qualité éducative des séjours, garantie par un label de l'État, de développer leurs compétences psycho-sociales, facteurs clé de succès à leur réussite scolaire. S'ajoute également l'aide aux vacances enfants qui permet de prendre en charge une partie du coût des séjours. En 2024, cette aide a été financée à hauteur de 15 M€ pour les CAF adhérentes à VACAF, 1,6 M€ pour les autres CAF et environ 1 M€ pour la mutuelle sociale agricole. Ces trois dispositifs, qui ont représenté 1,34 million de départs en 2023-2024, sont cumulables entre eux et avec les aides des collectivités et des entreprises (comités sociaux et économiques), ce qui réduit significativement le coût restant à charge pour les familles. S'agissant des accueils collectifs de mineurs sans hébergement, l'État participe encore financièrement via les CAF. Le taux de la prestation de service est de 30 % et le montant pris en charge a augmenté de 7 % en un an, en 2024, pour un budget alloué au titre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 autour de 674 M€. Cette enveloppe devrait atteindre 770 M€ à l'horizon 2027, hors bonus territoire (convention territoriale globale)qui génère un budget de 533 M€ en 2024 (593 M€ à l'horizon 2027). Enfin, concernant les départs en vacances hors accueils collectifs de mineurs, près de 60 M€ ont été mobilisés par VACAF pour les aides au départ familiales en 2024.
- Mme Christine Engrand (NI) | Question écrite : Accès équitable aux séjours collectifs pour les enfants« Mme Christine Engrand (NI) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Accès équitable aux séjours collectifs pour les enfants — Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux vacances et loisirs collectifs pour l'ensemble des enfants et des jeunes. En 2023, plus de 4,5 millions d'entre eux n'ont pas pu partir en vacances, dont près de 2 millions n'ont quitté leur domicile à aucun moment, ce qui met en lumière une inégalité préoccupante dans l'accès… »
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux vacances et loisirs collectifs pour l'ensemble des enfants et des jeunes. En 2023, plus de 4,5 millions d'entre eux n'ont pas pu partir en vacances, dont près de 2 millions n'ont quitté leur domicile à aucun moment, ce qui met en lumière une inégalité préoccupante dans l'accès à ces temps éducatifs essentiels. Ces séjours, tels que les colonies de vacances, les classes de découvertes ou les accueils de loisirs, sont pourtant reconnus pour favoriser l'émancipation, la mixité sociale, la construction citoyenne et le bien-être des mineurs. Ils constituent également un levier de cohésion territoriale et de dynamisme local, en particulier dans les zones rurales ou défavorisées. Malgré les efforts entrepris ces dernières années, notamment à travers les dispositifs des « colos apprenantes » et du « Pass'colo », l'accès reste limité. Le Pass'colo, en particulier, ne concerne aujourd'hui que les enfants âgés de 11 ans et les aides au départ restent méconnues ou peu accessibles dans certaines communes. Les freins financiers, logistiques et administratifs demeurent importants, tandis que les acteurs associatifs et éducatifs alertent sur les obstacles spécifiques rencontrés par les enfants en situation de handicap, issus de familles modestes ou vivant en milieu rural. L'association Jeunesse au Plein Air, qui œuvre depuis plus de 80 ans pour le droit aux vacances, rappelle que seuls 31 % des enfants de 5 à 17 ans étaient inscrits en accueil de loisirs en 2023 et qu'à peine un tiers des communes offrent une telle structure sur leur territoire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend élargir et renforcer les dispositifs existants afin de permettre à un plus grand nombre d'enfants de bénéficier de séjours collectifs, en soutenant notamment les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques éducatives locales plus inclusives.
Le droit aux vacances pour tous les enfants mobilise d'ores et déjà d'importants moyens pour de nombreux bénéficiaires. Ainsi, pour ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, le Pass colo a été conçu pour faciliter le départ en colonie d'enfants de 11 ans (ou 12 ans pour les enfants qui ne l'auraient pas utilisé l'année de leur 11 ans), âge charnière du passage à l'adolescence et moment clé dans le parcours éducatif. Il s'adresse aux familles justifiant d'un quotient familial inférieur ou égal à 1 500 euros avec une aide progressive pouvant atteindre 350 €. En 2024, première année de mise en œuvre du dispositif, le Pass colo a permis à près de 16 000 enfants de partir en séjour de vacances. Pour 2025, l'ambition est de doubler le nombre de départs, soit 32 000. Une campagne de communication a été lancée à cette fin tout au long de l'année scolaire dans les écoles, sur les réseaux sociaux et auprès des familles via les caisses d'allocations familiales (CAF). S'agissant de l'offre de séjours, les organisateurs ayant conclu une convention « Pass colo » avec VACAF sont en forte augmentation : 2 538 en 2025 contre 1 816 en 2024 (+ 30 %). Au 21 juillet 2025, on dénombre déjà 25 000 bénéficiaires, soit une augmentation de 56 % comparativement à l'ensemble de l'année 2024. À côté du Pass colo, le dispositif « Colos apprenantes » a permis le départ en colonie de vacances d'environ 400 000 enfants depuis sa création en 2020, dont 88 000 en 2024. Ce dispositif est un succès et permet aux bénéficiaires, grâce notamment à la qualité éducative des séjours, garantie par un label de l'État, de développer leurs compétences psycho-sociales, facteurs clé de succès à leur réussite scolaire. S'ajoute également l'aide aux vacances enfants qui permet de prendre en charge une partie du coût des séjours. En 2024, cette aide a été financée à hauteur de 15 M€ pour les CAF adhérentes à VACAF, 1,6 M€ pour les autres CAF et environ 1 M€ pour la mutuelle sociale agricole. Ces trois dispositifs, qui ont représenté 1,34 million de départs en 2023-2024, sont cumulables entre eux et avec les aides des collectivités et des entreprises (comités sociaux et économiques), ce qui réduit significativement le coût restant à charge pour les familles. S'agissant des accueils collectifs de mineurs sans hébergement, l'État participe encore financièrement via les CAF. Le taux de la prestation de service est de 30 % et le montant pris en charge a augmenté de 7 % en un an, en 2024, pour un budget alloué au titre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 autour de 674 M€. Cette enveloppe devrait atteindre 770 M€ à l'horizon 2027, hors bonus territoire (convention territoriale globale)qui génère un budget de 533 M€ en 2024 (593 M€ à l'horizon 2027). Enfin, concernant les départs en vacances hors accueils collectifs de mineurs, près de 60 M€ ont été mobilisés par VACAF pour les aides au départ familiales en 2024.
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Question écrite : Publicité virtuelle dans les manifestations sportives« …Belkhir Belhaddad (SOC) — Destinataire : Culture — Rubrique : publicité — Analyse : Publicité virtuelle dans les manifestations sportives — M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'impossibilité pour les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives de recourir, en France, à la publicité virtuelle durant ledit évènement. Définie comme le fait d'utiliser des techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires, notamment lors de la diffusion d'évènements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants sur le terrain ou par incrustation de nouvelles images, la publicité virtuelle a été assimilée au début des années… »
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'impossibilité pour les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives de recourir, en France, à la publicité virtuelle durant ledit évènement. Définie comme le fait d'utiliser des techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires, notamment lors de la diffusion d'évènements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants sur le terrain ou par incrustation de nouvelles images, la publicité virtuelle a été assimilée au début des années 2000 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (aujourd'hui Arcom) à de la publicité clandestine (mentionnée à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992) interdite en France et contraire au principe que les messages publicitaires doivent être insérés dans des écrans spécifiques. Alors qu'elle est autorisée dans de nombreux pays de l'Union européenne et par des fédérations sportives internationales, les acteurs du sport français ne peuvent recourir à ce type de publicité. Cette situation les prive d'un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les expose à des dépenses qui peuvent être évitées, notamment dans l'aménagement de l'enceinte sportive ou du lieu de la manifestation ou compétition sportive. Dans un secteur très concurrentiel et alors que la commercialisation d'espaces de visibilité aux annonceurs et partenaires des organisateurs de manifestations et de compétitions sportives constitue un enjeu économique majeur pour le financement du sport en France, il lui demande si elle entend mener une réflexion sur le cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de la publicité virtuelle en France afin de parvenir à une autorisation de ce type de publicité pour les manifestations et compétitions sportives.
En ses articles 27 et 33, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles applicables à la publicité et au parrainage télévisés. Pris en application de ces articles, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 est venu préciser le régime juridique applicable à la publicité et au parrainage télévisés. Le régime fixé par ce décret s'inscrit également dans le cadre des règles minimales posées par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 « services de médias audiovisuels » en matière de communications commerciales audiovisuelles. Conformément à la possibilité offerte par cette directive, le décret fixe des règles plus strictes. C'est sur ce fondement que la publicité virtuelle est aujourd'hui considérée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comme de la publicité clandestine alors qu'elle peut être autorisée dans d'autres États membres. L'autorisation de la publicité virtuelle nécessiterait une modification du décret du 27 mars 1992. Elle requerrait également un accord préalable entre éditeurs de services de télévision et organisateurs de compétitions sportives sur la question de la maitrise de cette technique publicitaire et la répartition des revenus qui en découlent. Or, cette question n'est jusqu'à présent pas consensuelle. Par le passé, certains éditeurs ont indiqué que cette autorisation ne pouvait être envisagée qu'à leur profit exclusif. Les professionnels concernés (éditeurs, organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives) n'ont, à ce stade, pas formulé de demande auprès du ministère de la culture.
- M. Frédéric Weber (RN) | Question écrite : Absence de politique industrielle et suppressions d'emplois chez ArcelorMittal« …Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. »
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce par le groupe ArcelorMittal d'un plan de suppressions de postes concernant sept sites industriels du nord de la France, dont celui de Florange, dans le département de la Moselle. Selon les informations publiées par la presse, ce sont près de 600 emplois qui seraient concernés à l'échelle nationale, dont une centaine sur le seul site de Florange. Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. Depuis 2012 et la fermeture des hauts-fourneaux de Florange malgré les promesses non tenues de l'exécutif de l'époque, la sidérurgie française continue d'être affaiblie par une absence de politique industrielle cohérente, par une exposition à une concurrence internationale déloyale, par un prix de l'énergie dissuasif et par un empilement de normes qui freinent les capacités de production. M. le député souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger les salariés directement menacés par ce plan, pour garantir la pérennité des capacités sidérurgiques sur le territoire national et pour assurer un environnement industriel viable face aux distorsions de concurrence subies, notamment en matière d'énergie et de règles commerciales. Il lui demande également si l'État entend ouvrir un dialogue avec la direction d'ArcelorMittal afin d'examiner, en lien avec les partenaires sociaux toutes les pistes susceptibles de préserver l'emploi et le tissu industriel de ces territoires.
L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, fournissant des intrants essentiels à de nombreux secteurs – dont l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie française et européenne, laquelle est confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du prix du carbone (i), alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale de pays-tiers et de la baisse de la demande (ii). En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation complique la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable pour pérenniser à terme son activité ainsi que l'attente de nos objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre. La pérennité de l'activité d'ArcelorMittal en France, et généralement la compétitivité de toute la sidérurgie de l'Union Européenne, doit s'analyser à l'aune de ce contexte difficile. Cette situation unique appelle la France à s'engager aux niveaux national et européen. Au niveau national, a été signée, en janvier 2024 et via l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique et le réacteur de réduction directe du fer. Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels dits « électro-intensifs « d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans – négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage de risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France – et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, la France a d'ailleurs été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. Le Gouvernement a également alerté la Commission européenne sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « sommet européen pour une stratégie européenne autour de l'industrie de l'acier » en février 2025. Ce sommet a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions, y compris sur la base de la menace de préjudice. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale, a aussi été évoquée. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone afin de garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS (emissions trading system). Le Gouvernement est quoi qu'il en soit pleinement mobilisé pour assurer à ArcelorMittal un cadre lui permettant de confirmer ses investissements en France. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier, maillon essentiel de très nombreuses chaînes de valeur, mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner – en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. La France ne saurait devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.
- Mme Lauriane Josende (Les Républicains) | Question écrite : Suppression du pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans« Suppression du pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans — Suppression du pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans — Mme Lauriane Josende — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Christelle Petex (DR) | Question écrite : Absence d'un cadre légal lié aux activités d'attelage équestre« …Or, en l'absence de cadre légal spécifique, aucune sanction pénale n'a pu être prononcée contre les responsables de cette négligence manifeste. Ce « non-lieu légal » met en évidence une faille dans le dispositif de protection des mineurs face à certaines pratiques sportives et de loisirs. Aussi, Mme la députée l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer strictement les activités d'attelage équestre, en imposant des normes de sécurité précises et obligatoires, exiger des qualifications certifiées pour les encadrants, afin d'éviter que l'incompétence ne mette des vies en danger, et sanctionner fermement les manquements, afin que des drames c… »
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le vide réglementaire relatif aux activités d'attelage équestre qui a coûté la vie d'une fillette de six ans, Nina. Autorisée à monter et descendre d'une roulotte en mouvement, sous la responsabilité d'un encadrant dépourvu de qualification et utilisant un matériel défaillant, elle a perdu la vie dans des conditions indignes d'une société qui prétend protéger ses enfants. Or, en l'absence de cadre légal spécifique, aucune sanction pénale n'a pu être prononcée contre les responsables de cette négligence manifeste. Ce « non-lieu légal » met en évidence une faille dans le dispositif de protection des mineurs face à certaines pratiques sportives et de loisirs. Aussi, Mme la députée l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer strictement les activités d'attelage équestre, en imposant des normes de sécurité précises et obligatoires, exiger des qualifications certifiées pour les encadrants, afin d'éviter que l'incompétence ne mette des vies en danger, et sanctionner fermement les manquements, afin que des drames comme celui de Nina ne restent pas impunis. Elle lui demande s'il envisage d'instaurer une législation spécifique pour combler ce vide juridique et garantir que plus aucun enfant ne perde la vie faute de réglementation adaptée.
Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au garde des Sceaux de commenter les décisions de justice. Le ministre de la Justice est toutefois en mesure d'assurer que le droit pénal français repose sur un arsenal répressif étoffé contre les infractions involontaires permettant de mettre en œuvre une politique pénale résolue de lutte contre ces infractions, quelles que soient leurs formes, leur gravité ou leur type. Le code pénal réprime ainsi par l'infraction d'homicide involontaire punie des peines de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. Les blessures involontaires commises dans les mêmes circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois sont réprimées de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Il s'agit de contraventions des cinquième et deuxième classe lorsqu'il en est résulté une incapacité totale de travail inférieur à trois mois ou aucune incapacité totale de travail. La caractérisation de ces infractions ne suppose donc pas la violation d'une règlementation spécifique. Elle peut résulter d'une faute simple consistant en un comportement imprudent ou maladroit et inadapté à la situation dont l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des magistrats. La cour de Cassation a pu juger qu'une cour d'appel avait fait une bonne application de ces dispositions en reconnaissant coupable d'homicide involontaire la propriétaire d'une jument qui en avait confié le libre usage à sa fille et s'était absentée (Cass. crim. 26 novembre 1997, n° 96-85.877). Dès lors, la Chancellerie n'envisage pas d'instaurer une législation spécifique à l'activité d'attelage équestre.
- Mme Marietta Karamanli (SOC) | Question écrite : Projet loi de finances 2026 : crédits dédiés au sport« Mme Marietta Karamanli (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Projet loi de finances 2026 : crédits dédiés au sport — Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de budget du ministère pour 2026 tel qu'annoncé. Une diminution de 18 % des crédits est annoncée (soit près de 300 millions d'euros) alors même que les crédits de ce ministère ne représentent que 0,10 % des crédits d'ensemble de l'État. Cette diminution va à l'encontre de l'élan revendiqué par l'État en faveur du sport, de la pratique sportive de… »
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de budget du ministère pour 2026 tel qu'annoncé. Une diminution de 18 % des crédits est annoncée (soit près de 300 millions d'euros) alors même que les crédits de ce ministère ne représentent que 0,10 % des crédits d'ensemble de l'État. Cette diminution va à l'encontre de l'élan revendiqué par l'État en faveur du sport, de la pratique sportive des personnes en situation de handicap, de l'activité physique, de l'inclusion, de l'engagement des jeunes et du large mouvement bénévole dans ce secteur. Seront touchés entre autres le financement des équipements sportifs, celui des associations sportives, la pratique sportive des plus jeunes privés du Pass sport et le non-renouvellement d'emplois d'éducateurs sportifs. En outre, la restriction du périmètre du Pass'Sport a des effets négatifs visant les familles et les enfants de 6 à 17 ans, sous conditions de revenus des parents leur permettant de diminuer la charge d'inscription dans un club sportif. Seuls les jeunes de 14 à 17 ans seront à l'avenir concernés, les services de l'État faisant valoir des ajustements tenant compte des besoins. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour éviter cette baisse drastique et disproportionnée sachant que ces investissements évitent des dépenses plus fortes dans d'autres domaines comme la santé ou la cohésion sociale. Elle lui demande également si l'État va revenir sur cette baisse, sécuriser des crédits et donner visibilité et sécurité à l'ensemble des acteurs du monde sportif, associatif et social.
- M. Emmanuel Grégoire (SOC) | Question écrite : Fermeture de la radio Vivre FM« …Elle permettait la sensibilisation de 500 000 auditeurs aux sujets du handicap, ainsi qu'une insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Cette fermeture intervient vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et seulement neuf mois après les jeux paralympiques de Paris 2024. L'accessibilité et la visibilité des personnes en situation de handicap ne peuvent connaître un recul de ce type. Au-delà de ces enjeux de visibilisation, le contenu diffusé par Vivre FM a également permis de mettre en lumière les acteurs qui agissent chaque jour pour accompagner les personnes en situation de handicap. Cette disparition est un nouveau signal inquiétant envoyé aux perso… »
M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture de la radio Vivre FM. Le 3 avril 2025, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une liquidation judiciaire à effet immédiat pour la radio Vivre FM. Cette décision marque l'arrêt d'un média inclusif unique en Europe qui diffusait depuis 21 ans. Elle permettait la sensibilisation de 500 000 auditeurs aux sujets du handicap, ainsi qu'une insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Cette fermeture intervient vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et seulement neuf mois après les jeux paralympiques de Paris 2024. L'accessibilité et la visibilité des personnes en situation de handicap ne peuvent connaître un recul de ce type. Au-delà de ces enjeux de visibilisation, le contenu diffusé par Vivre FM a également permis de mettre en lumière les acteurs qui agissent chaque jour pour accompagner les personnes en situation de handicap. Cette disparition est un nouveau signal inquiétant envoyé aux personnes en situation de handicap, qui pourrait être compris comme une nouvelle fragilisation de leur inclusion dans la société. M. le député s'inquiète que les moyens nécessaires pour assurer la représentation de toutes les personnes ne soient pas mis en œuvre par le Gouvernement et Mme la ministre. Le départ du financeur OVE ne peut pas constituer une raison suffisante à la disparition du média qui fournit une mission d'intérêt général. Cette question dépasse les clivages politiques. Ainsi, M. le député s'inquiète que la question écrite de M. Patrick Hetzel, député de la 7e circonscription du Bas-Rhin, appartenant au groupe Droite Républicaine, portant sur le même sujet, soit restée à ce jour sans réponse, plus d'un mois après sa publication au Journal officiel. Il lui demande si elle entend agir pour que la station Vivre FM puisse reprendre sa diffusion, en assurant son financement, ce qui lui permettrait d'assurer l'insertion professionnelle et la visibilisation des personnes en situation de handicap dans le paysage médiatique français.
Active depuis 2004, la radio Vivre FM a vu sa ligne éditoriale, d'abord centrée sur le handicap, s'élargir à la lutte contre toutes formes de discriminations. Conformément au décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, elle a bénéficié des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) jusqu'en 2020. Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes, le FSER a pour objet de permettre aux radios associatives locales, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Chaque année, plus de 750 radios associatives bénéficient des aides du FSER, qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Elles sont nombreuses à aborder les thématiques liées au handicap et une part significative d'entre elles accueillent des personnes en situation de handicap, salariées ou bénévoles. Depuis 2022, la radio Vivre FM n'a plus déposé de demande auprès du FSER. Sous réserve d'une reprise d'activité de l'association, et du respect des conditions d'éligibilité, la radio Vivre FM pourrait à nouveau bénéficier des aides du FSER. Le montant de la subvention d'exploitation est compris entre 4 000 euros et 40 000 euros annuels et peut être augmenté d'une aide sélective pour les radios les plus impliquées, notamment au titre de leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
- M. Steevy Gustave (ECOS) | Question écrite : Dégradation du RER C« …Le 20 février 2025, Île-de-France Mobilités publiait ses résultats liés à la ponctualité. Le taux de ponctualité du RER C s'élève à 87,63 % pour la totalité de la ligne, détenant le triste record du nombre de missions supprimées (875) pour cause de « tension des effectifs de conduite ». Les jeux Olympiques, qui avaient nécessité d'importants travaux et permis, à court terme, une amélioration notable de la prise en charge des voyageurs, laissent aujourd'hui place à un retour en arrière, marqué par une dégradation du service public comparable à celle observée avant l'évènement. »
M. Steevy Gustave appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences du dysfonctionnement et de la dégradation de la ligne C du RER. Les lignes du RER C et plus particulièrement celles à destination de Dourdan et Saint-Martin d'Étampes sont parmi les lignes les plus en difficulté du réseau francilien, dysfonctionnements récurrents, pannes et retards. Les quelques mesures d'urgence mises en place en 2024 n'ont réglé que partiellement le problème. Les 540 000 usagers quotidiens du RER C, ligne la plus grande d'Île-de-France, desservant 7 des 8 départements franciliens, voient la situation se dégrader. Le 20 février 2025, Île-de-France Mobilités publiait ses résultats liés à la ponctualité. Le taux de ponctualité du RER C s'élève à 87,63 % pour la totalité de la ligne, détenant le triste record du nombre de missions supprimées (875) pour cause de « tension des effectifs de conduite ». Les jeux Olympiques, qui avaient nécessité d'importants travaux et permis, à court terme, une amélioration notable de la prise en charge des voyageurs, laissent aujourd'hui place à un retour en arrière, marqué par une dégradation du service public comparable à celle observée avant l'évènement. Tout avait alors été mis en œuvre pour assurer un niveau de service décent à l'attention des touristes. Cependant, l'effort mené durant les jeux Olympiques n'a pas duré et la situation a de nouveau périclité. Les dysfonctionnements à répétition de la ligne C du RER sont connus et les usagers et élus locaux ne cessent d'alerter sur la situation toujours plus préoccupante. Des usagers ont manifesté à Lardy en Essonne pour protester contre les conséquences sur les usagers de ces retards intempestifs. Les usagers quotidiens sont les premiers à en subir les conséquences, marquant durablement leur santé mentale. De plus, la diminution des dessertes directes a pour effet de saturer les trains aux heures de pointe, empêchant ainsi certains usagers d'accéder à la ligne dans des conditions acceptables. Ainsi, dans un souci d'égalité, il lui demande s'il compte agir face à cette rupture d'égalité et quand les usagers auront accès à un service de qualité pour lequel les usagers payent.
L'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l'autorité organisatrice des mobilités Île-de-France Mobilités (IDFM). Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'intervient pas dans les choix opérés en lien avec les exploitants des lignes relatifs au niveau d'offre, aux choix de desserte et aux mesures d'exploitation. La qualité de service de la ligne RER C exploitée par SNCF-Transilien fait l'objet de dispositions et d'engagements précis encadrés par le contrat entre IDFM et SNCF Voyageurs pour la période 2020-2023 (prolongé jusqu'à fin 2025) qui prévoit notamment un dispositif d'incitation financière à la qualité de service basé sur des bonus/malus et des pénalités relatives aux indicateurs de qualité de service ainsi qu'à l'enquête mesurant l'évolution de la perception voyageurs. L'État est également attentif à la qualité de service de mobilités offert aux citoyennes et aux citoyens. Il accompagne les collectivités pour le développement et la modernisation des infrastructures de transport collectifs en Île de France via les contrats de plan État-régions (CPER). L'État a ainsi investi 2,3 Md€ pour le volet Mobilités 2015-2022 du CPER Île de France, dont 21,8 M€ pour le RER C. L'État s'engage à nouveau pour les transports du quotidien franciliens en investissant 2,6 Md€ sur le volet « Mobilités » 2023-2027 du CPER Île de France au titre duquel l'État a déjà investi 9,3 M€ pour la ligne RER C. Ces investissements ont permis l'engagement d'études et travaux de modernisation de la ligne, dont notamment les études d'adaptation des infrastructures de la ligne en vue du déploiement de son futur matériel roulant.
- Mme Sandrine Le Feur (EPR) | Question écrite : Cadre réglementaire de l'utilisation professionnelle des drones« …ies selon leur dangerosité, à savoir catégorie ouverte pour la faible dangerosité, catégorie spécifique pour un usage comportant plus de risque et catégorie certifiée pour les risques élevés. Le télépilote doit être détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT). Enfin, l'utilisation du drone peut être interdit dans certaines zones ou dans certaines circonstances. Les JO de Paris 2024 en sont l'illustration. Qu'il s'agisse d'une pratique de loisir ou professionnelle, le vol du drone est donc étroitement encadré. Une révision de l'arrêté espace destinée à autoriser les vols en catégorie ouverte pour les professionnels était annoncée, car si aucune action n'est entreprise d'ici le 31 décembr »
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre réglementaire lié à l'utilisation du drone, en particulier en zone urbaine. L'industrie du drone connaît un développement considérable en France et représente une réelle opportunité économique pour de nombreuses entreprises et professionnels. Particulièrement en Bretagne, région qui s'investit particulièrement dans le domaine avec notamment la création d'une véritable filière du drone à Lannion. Le drone fait en effet figure d'outil précieux pour une infinité d'applications, comme l'audiovisuel, le bâtiment pour la prospection des ponts thermiques ou encore l'analyse des ouvrages d'art. La réglementation en vigueur en France pour les drones repose sur deux règlements européens auxquels viennent s'ajouter des textes nationaux ajoutant des contraintes spécifiques à l'usage du drone en France, notamment l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté espace. Ainsi, la réglementation européenne classe les drones en trois catégories selon leur dangerosité, à savoir catégorie ouverte pour la faible dangerosité, catégorie spécifique pour un usage comportant plus de risque et catégorie certifiée pour les risques élevés. Le télépilote doit être détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT). Enfin, l'utilisation du drone peut être interdit dans certaines zones ou dans certaines circonstances. Les JO de Paris 2024 en sont l'illustration. Qu'il s'agisse d'une pratique de loisir ou professionnelle, le vol du drone est donc étroitement encadré. Une révision de l'arrêté espace destinée à autoriser les vols en catégorie ouverte pour les professionnels était annoncée, car si aucune action n'est entreprise d'ici le 31 décembre 2025, tous les télépilotes diplômés du CATT sans exception perdront leur capacité à voler en agglomération. En outre, à partir de 2026, une nouvelle formation serait obligatoire (CATS), ainsi que de disposer de drones spécifiques, normés CE. Ces évolutions entraîneraient des frais d'investissement de l'ordre d'environ 10 000 euros pour chaque professionnel, risquant inévitablement de mettre de nombreuses petites entreprises en difficulté, voire de les contraindre à fermer leurs portes. Elles représentent également est une aberration écologique : des milliers de drones parfaitement fonctionnels vont être mis au rebut, avec un énorme gaspillage de matériel électronique. Les pays européens voisins ont choisi une approche plus pragmatique afin de soutenir l'émergence de nouveaux métiers associés aux usages des drones tout en respectant la sécurité aérienne. En Espagne par exemple, tous les drones de moins de 250 grammes peuvent voler en zone urbaine sous condition que le télépilote soit formé et enregistré comme professionnel avec un numéro SIRET. Elle lui demande si elle compte envisager les ajustements à la réglementation permettant de maintenir l'activité des professionnels et de conserver la compétitivité de l'écosystème français du drone, porteur d'innovation sur les territoires.
Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées en coordination avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve que ces opérations présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des Jeux olympiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'Intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Interdiction du voile dans le cadre scolaire et sportif« …Dès lors, M. le député rappelle à M. le ministre qu'il dispose donc de deux véhicules législatifs afin d'associer ses mots aux actes. Par conséquent, il lui demande s'il compte répondre à la menace existante en usant des propositions de loi dont il est l'auteur. — En ce qui concerne les compétitions sportives, la décision du Conseil d'État du 29 juin 2023 (n° 458 088) a validé la possibilité pour une fédération sportive (personne morale de droit privé) délégataire pour l'organisation et le fonctionnement d'un service public, de détermin »
M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le port de signes religieux dans l'espace public et en particulier dans le cadre scolaire et sportif. En effet, M. le ministre de l'intérieur a évoqué mardi 7 janvier 2025 sur RTL que les sorties scolaires sont « l'école hors les murs » et qu'il fallait « être absolument intransigeant ». Les offensives contre la neutralité du service public sont notamment le fait de son appropriation politique par des islamistes et font de l'école et du sport des cibles de choix. Pleinement intégrées à la stratégie d'une conquête diffuse et sous-jacente de la société par la mouvance islamiste, ces atteintes à laïcité constituent des menaces graves pour la communauté nationale. Dès lors, il est du devoir des responsables politiques d'agir. En ce sens, en 2023, deux propositions de loi ont été déposées par le groupe Rassemblement National lors de la XVIe législature à l'Assemblée nationale et le seront de nouveau. Celles-ci visent à interdire le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire d'une part et visent à interdire le port de signes religieux et politique ostensibles dans les compétitions et évènements sportifs d'autre part. Dès lors, M. le député rappelle à M. le ministre qu'il dispose donc de deux véhicules législatifs afin d'associer ses mots aux actes. Par conséquent, il lui demande s'il compte répondre à la menace existante en usant des propositions de loi dont il est l'auteur.
En ce qui concerne les compétitions sportives, la décision du Conseil d'État du 29 juin 2023 (n° 458 088) a validé la possibilité pour une fédération sportive (personne morale de droit privé) délégataire pour l'organisation et le fonctionnement d'un service public, de déterminer, dans son règlement intérieur, des règles de participation à ses compétitions et manifestations, afin d'assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu. Dans le cas d'espèce concernant la fédération française de football, le Conseil d'État a jugé que, « l'interdiction du « port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », limitée aux temps et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour assurer leur bon déroulement en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport. Dès lors, la Fédération française de football pouvait légalement […] édicter une telle interdiction, qui est adaptée et proportionnée », et que ces dispositions litigieuses n'introduisent pas « une discrimination indirecte fondée sur la religion, les opinions politiques et les activités syndicales ». À ce titre, une fédération sportive peut légalement restreindre la liberté de manifestation des convictions personnelles des licenciés, qui ne sont pas soumis au principe de neutralité, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou adapté à la protection des droits et libertés d'autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs. Depuis, la proposition de loi « visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport » portée par le sénateur Michel Savin, a été adoptée par le Sénat, avec le soutien du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui en est deuxième consignataire. Ce texte interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse lors des compétitions organisées par les fédérations sportives, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le Sénat ayant considéré qu'une assise législative était souhaitable afin de sécuriser les fédérations sportives. Cette proposition de loi doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale. S'agissant du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire, si le Conseil d'État a considéré dans une étude, datée du 19 décembre 2013, portant sur l'application de la neutralité dans les services publics, que les parents d'élèves avaient la qualité d'usagers du service public et qu'en tant que tels ils n'étaient pas soumis à l'exigence de neutralité religieuse, cette appréciation se fait au cas par cas ainsi qu'a pu le juger la cour administrative d'appel de Lyon (CAA de Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351) considérant légale la décision d'un établissement scolaire d'imposer la neutralité aux parents d'élèves lorsqu'ils « participent à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants ». La commission d'enquête du Sénat portant sur les menaces et agressions contre les enseignants a préconisé, le 5 mars 2024, d'élargir la loi de 2004 sur l'interdiction du port des signes et vêtement religieux ostentatoires, dans les établissements scolaires, « à toute activité organisée par l'institution scolaire, en dehors du temps scolaire (sortie scolaire le soir, cérémonie de remise d'un prix pour un concours organisé par l'éducation nationale ou en partenariat avec le ministère, participation à un forum d'orientation organisé par l'établissement scolaire, …) ».
- M. Aurélien Dutremble (RN) | Question écrite : Attribution de la médaille de la protection militaire du territoire« …Elle peut également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale à l'occasion de l'une de ces opérations. À ce jour, sept missions ouvrent droit à l'attribution de la MPMT (Cyber, Égide, Harpie, Jupiter, Sentinelle, Sentinelle pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et Trident), avec, à chaque fois, des durées variables de participation. Avant la création de l'opération Sentinelle en janvier 2015, des militaires ont néanmoins pu être mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate et ce dès sa création le 2 janvier 1991. À ce jour, ils ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Dans ce contexte et d… »
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire (MPMT). En effet, cette récompense, créée le 13 juillet 2015 à l'initiative du ministre de la défense Jean-Yves Le Drian et du Président de la République François Hollande, est destinée à distinguer les militaires ayant participé à des missions de protection menées sur le territoire national français. Pour chaque opération, le ministre des armées détermine, par arrêté, les missions ouvrant droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante, les dates de début et de fin des périodes prises en compte pour son attribution, ainsi que la durée minimale de participation exigée. Elle peut également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale à l'occasion de l'une de ces opérations. À ce jour, sept missions ouvrent droit à l'attribution de la MPMT (Cyber, Égide, Harpie, Jupiter, Sentinelle, Sentinelle pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et Trident), avec, à chaque fois, des durées variables de participation. Avant la création de l'opération Sentinelle en janvier 2015, des militaires ont néanmoins pu être mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate et ce dès sa création le 2 janvier 1991. À ce jour, ils ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Dans ce contexte et dans un souci d'équité au regard des missions réalisées, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur ce qui peut apparaître comme une injustice. Il lui demande dans quelle mesure les personnels concernés pourraient prétendre à la médaille de la protection militaire du territoire, spécifiquement pour des opérations réalisées sur la période comprise entre janvier 1991 et la création de l'opération Sentinelle.
Instituée par le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015, la médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national. Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à son attribution avec l'agrafe correspondante, ainsi que les périodes prises en compte et la durée de participation exigible, sont définies par arrêté ministériel. Cette décoration reconnaît la participation à des missions relevant du ministère des armées, chargé de la mise en œuvre de la politique de défense, du fait qu'elles mobilisent des capacités militaires. Composante du plan « Vigipirate », l'opération « Sentinelle », créée à la suite des attaques terroristes perpétrées en janvier 2015, répond au besoin d'engager des forces armées sur le territoire national pour renforcer la sécurité. Les militaires justifiant d'une participation effective à l'opération « Sentinelle » peuvent se voir récompenser par l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Cette opération étant placée sous la conduite du ministre des armées, il est compétent pour apprécier et récompenser les mérites militaires acquis dans le cadre de l'opération « Sentinelle » depuis sa création en 2015. En revanche, le ministre des armées ne saurait se prononcer sur les mérites acquis dans le cadre des autres volets du plan « Vigipirate », dans la mesure où la mise en œuvre de ces missions relèvent d'autres autorités, compétentes en la matière (préfectures, police ou gendarmerie, notamment). La création d'une agrafe relative à ces missions sur une médaille décernée par le ministre des armées ne peut donc pas être envisagée. Il est cependant souligné que les activités effectuées par des militaires dans le cadre du plan « Vigipirate » sont déjà prises en compte dans le barème de points comptabilisés pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille de la défense nationale. Par ailleurs, les actions méritoires accomplies par des militaires dans ce contexte ont pu donner lieu à des récompenses pour services exceptionnels, telles que des citations sans croix, des témoignages de satisfaction ou des lettres de félicitations. Le dispositif de reconnaissance étant complet et cohérent, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
- M. Jacques Grosperrin (Les Républicains) | Question écrite : Réduction du périmètre d'action du dispositif pass sport« Réduction du périmètre d'action du dispositif pass sport — Réduction du périmètre d'action du dispositif pass sport — M. Jacques Grosperrin — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) | Question écrite : Personnes atteintes d'un cancer – prise en charge soins de support« …Ces soins – comprenant notamment des accompagnements psychologique, diététique, esthétique, physique, ou encore des approches telles que la sophrologie ou la kinésithérapie – sont essentiels pour améliorer la qualité de vie des patients tout au long de leur parcours de soins. Ils permettent de mieux supporter les traitements, de préserver l'estime de soi, de maintenir une activité physique adaptée et de prévenir les effets secondaires ou les rechutes. Une récente loi a renforcé la prise en charge de ces soins pour les femmes atteintes d'un cancer du sein, ce dont il faut se féliciter. Toutefois, ce cadre ne concerne pas à ce jour les personnes atteintes d'autres formes de cancer, alors même que leurs besoins sont similaires. Cette inégalité de traitement interroge, d'autant plus que les so… »
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins de support pour les personnes atteintes d'un cancer, au-delà du cadre spécifique du cancer du sein. Ces soins – comprenant notamment des accompagnements psychologique, diététique, esthétique, physique, ou encore des approches telles que la sophrologie ou la kinésithérapie – sont essentiels pour améliorer la qualité de vie des patients tout au long de leur parcours de soins. Ils permettent de mieux supporter les traitements, de préserver l'estime de soi, de maintenir une activité physique adaptée et de prévenir les effets secondaires ou les rechutes. Une récente loi a renforcé la prise en charge de ces soins pour les femmes atteintes d'un cancer du sein, ce dont il faut se féliciter. Toutefois, ce cadre ne concerne pas à ce jour les personnes atteintes d'autres formes de cancer, alors même que leurs besoins sont similaires. Cette inégalité de traitement interroge, d'autant plus que les soins de support restent souvent peu accessibles dans les territoires ruraux, en raison d'un manque de structures d'accueil, de professionnels formés ou de financement dédié. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes interrogations des personnes atteintes d'un cancer et quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir un égal accès à ces soins sur tout le territoire, notamment en zone rurale.
- Mme Marie-France Lorho (RN) | Question écrite : État des fontaines parisiennes« …D'autres disparitions sont également à déplorer, notamment sur la place de la République (fontaine aux Dauphins) ou sur les places de Catalogne et de l'Hôtel de Ville. Certaines fontaines anciennes, notamment présentes sur la place de la Concorde ou du Trocadéro, ont souffert des aménagements temporaires liés à différents évènements (Jeux Olympiques, Fashion Week , etc.). L'accessibilité trop importante et l'absence de leur mise en eau, encouragent parfois le public à dégrader certaines d'entre elles. Elles sont ainsi sujettes aux graffitis, au jet de détritus, etc. Selon la Tribune de l'Art , en 2017, seul un tiers des fontaines était en bon état apparent et susceptible de fonctionner. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en… »
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état des fontaines parisiennes. Paris compte près de deux cents fontaines : qu'ils soient contemporains ou anciens, monumentaux ou mobiles, ces éléments du mobilier urbain sont dans un état alarmant, pointé du doigt par des associations de défense du patrimoine comme par des collectifs. Mme la député avait déjà alerté M. le ministre de la Culture, au cours d'une précédente législature, sur le retrait des fontaines art déco de la porte de la Chapelle dans le cadre de l'aménagement du tramway. D'autres disparitions sont également à déplorer, notamment sur la place de la République (fontaine aux Dauphins) ou sur les places de Catalogne et de l'Hôtel de Ville. Certaines fontaines anciennes, notamment présentes sur la place de la Concorde ou du Trocadéro, ont souffert des aménagements temporaires liés à différents évènements (Jeux Olympiques, Fashion Week, etc.). L'accessibilité trop importante et l'absence de leur mise en eau, encouragent parfois le public à dégrader certaines d'entre elles. Elles sont ainsi sujettes aux graffitis, au jet de détritus, etc. Selon la Tribune de l'Art, en 2017, seul un tiers des fontaines était en bon état apparent et susceptible de fonctionner. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour s'assurer de la bonne conservation et exposition de ce patrimoine. Elle lui demande quel a été le sort réservé aux fontaines ayant disparu des places où elles se trouvaient. Enfin, elle lui demande si elle entend prendre des mesures, à l'occasion du prochain budget, pour restaurer les fontaines dégradées.
Pour la plupart, les fontaines de Paris ne sont pas protégées au titre des monuments historiques. Il en va notamment ainsi de celles de la porte de la Chapelle, de la place de Catalogne ou de la place de l'Hôtel de Ville, ou encore de la fontaine de Varsovie, située dans les jardins du Trocadéro, ce dernier étant protégé uniquement au titre des sites (code de l'environnement). Protégées ou non au titre des monuments historiques, les fontaines parisiennes appartiennent, pour la plupart, à la Ville de Paris. Il appartient donc à la municipalité de conduire les travaux d'entretien et de restauration et d'en assurer, le cas échéant, la mise en eau. On dénombre toutefois plus de trente fontaines parisiennes protégées au titre des monuments historiques. Le ministère de la culture, grâce à l'action de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, exerce son contrôle scientifique et technique sur les travaux de restauration et soutient financièrement le coût de ces travaux. Ainsi, au cours des six dernières années, la DRAC d'Île-de-France a versé plus de 1,3 million d'euros de subventions à la Ville de Paris, propriétaire et maître d'ouvrage, pour les travaux de restauration de ces fontaines. Ces opérations de restauration ont concerné la fontaine des Innocents (1er arrondissement), l'ancienne fontaine « égyptienne » de l'hôpital Laënnec (7e arrondissement), la fontaine des Quatre-Saisons (7e arrondissement), la fontaine des Mers et des Fleuves de la place de la Concorde (1er arrondissement) et les fontaines monumentales de la porte de Saint-Cloud (16e arrondissement). La restauration en cours de la fontaine Saint-Michel (5e arrondissement) est financée grâce aux recettes de bâches publicitaires, en application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine. Une subvention en faveur de la restauration de la fontaine de la Croix-du-Trahoir (1er arrondissement) sera programmée en 2026. À l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, les installations temporaires concernant des monuments historiques ont été contrôlées, dès leur conception et jusqu'au démontage, par les services compétents de l'État et de la Ville de Paris. Le périmètre du bien « Paris, rives de la Seine », inscrit sur la Liste du patrimoine mondial (Unesco), se trouvant au cœur du dispositif parisien des JOP, la France a déposé un rapport sur l'état de conservation du bien : celui-ci ne relevait aucun impact négatif sur les fontaines de la capitale. Enfin, les fontaines et la statuaire publique parisiennes constituent un axe de protection thématique que la DRAC d'Île-de-France s'attache à développer. Ainsi, la fontaine Debussy (16e arrondissement) a été présentée à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture d'Île-de-France le 17 juin dernier, en vue de son inscription au titre des monuments historiques, dans le cadre de la campagne thématique de protection des œuvres Art Déco portée par la DRAC. Deux autres protections au titre des monuments historiques seront examinées en 2025 et 2026, pour la fontaine des Quatre Parties du monde (6e arrondissement) et pour la fontaine des Lions (12e arrondissement).
- Mme Marion Canalès (SER) | Question écrite : Suppression du pass sport pour les 6-13 ans« Suppression du pass sport pour les 6-13 ans — Suppression du pass sport pour les 6-13 ans — Mme Marion Canalès — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Véronique Guillotin (RDSE) | Question écrite : Restriction du dispositif pass sport aux 14-18 ans« Restriction du dispositif pass sport aux 14-18 ans — Restriction du dispositif pass sport aux 14-18 ans — Mme Véronique Guillotin — RDSE — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Sylviane Noël (Les Républicains) | Question écrite : Requalification fiscale des kartings de loisir en installations sportives« Requalification fiscale des kartings de loisir en installations sportives — Requalification fiscale des kartings de loisir en installations sportives — Mme Sylviane Noël — Les Républicains — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique — Sort : En cours »
- M. Jean-Raymond Hugonet (Les Républicains) | Question écrite : Remaniement du dispositif d'aide « pass sport » pour l'année 2025-2026« Remaniement du dispositif d'aide « pass sport » pour l'année 2025-2026 — Remaniement du dispositif d'aide « pass sport » pour l'année 2025-2026 — M. Jean-Raymond Hugonet — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Stéphane Demilly (UC) | Question écrite : Réforme du pass sport« Réforme du pass sport — Réforme du pass sport — M. Stéphane Demilly — UC — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Éric Gold (RDSE) | Question écrite : Réforme du dispositif pass sport« Réforme du dispositif pass sport — Réforme du dispositif pass sport — M. Éric Gold — RDSE — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Marie-Claude Varaillas (CRCE-K) | Question écrite : Pratique sportive des plus jeunes sacrifiée sur l'autel de l'austérité budgétaire« Pratique sportive des plus jeunes sacrifiée sur l'autel de l'austérité budgétaire — Pratique sportive des plus jeunes sacrifiée sur l'autel de l'austérité budgétaire — Mme Marie-Claude Varaillas — CRCE-K — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Daniel Gremillet (Les Républicains) | Question écrite : Impact du gel des crédits du dispositif pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans« Impact du gel des crédits du dispositif pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — Impact du gel des crédits du dispositif pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — M. Daniel Gremillet — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Anne Ventalon (Les Républicains) | Question écrite : Déploiement du programme « Savoir rouler à vélo » dans les établissements scolaires« Déploiement du programme « Savoir rouler à vélo » dans les établissements scolaires — Déploiement du programme « Savoir rouler à vélo » dans les établissements scolaires — Mme Anne Ventalon — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) | Question écrite : Renforcement de la présence de défibrillateurs automatisés externes« …cot (LIOT) — Destinataire : Travail, santé, solidarités et familles — Rubrique : santé — Analyse : Renforcement de la présence de défibrillateurs automatisés externes — M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité de renforcer la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) à proximité des terrains de sport extérieurs, notamment lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un établissement recevant du public (ERP). »
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité de renforcer la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) à proximité des terrains de sport extérieurs, notamment lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un établissement recevant du public (ERP). Depuis le 1er janvier 2021, les ERP de catégories 1 à 4, ainsi que certains établissements de catégorie 5 à vocation sportive, ont l'obligation d'être équipés d'un défibrillateur automatisé externe. Cette avancée importante en matière de sécurité cardiaque ne couvre cependant pas les terrains de sport extérieurs isolés, très répandus dans les zones rurales ou périurbaines et souvent non classés ERP. Or ces terrains accueillent régulièrement des pratiques sportives encadrées ou libres, des rencontres associatives ou scolaires et sont parfois éloignés de plusieurs centaines de mètres du centre du village où est situé le seul DAE communal, voire de tout défibrillateur disponible. Cette situation soulève un enjeu crucial de santé publique. Chaque année, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France. Le taux de survie hors hôpital reste inférieur à 10 %, alors qu'une intervention avec un DAE dans les cinq premières minutes peut multiplier par trois les chances de survie. Le temps d'arrivée des secours étant souvent allongé dans les territoires ruraux, la présence d'un défibrillateur sur site constitue un levier essentiel pour sauver des vies. Aussi, il lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'installation d'un défibrillateur automatisé externe à proximité immédiate des terrains de sport extérieurs non rattachés à un ERP, ou à tout le moins de conditionner cette obligation à la distance du DAE le plus proche. Il l'interroge également sur la possibilité d'un accompagnement financier de l'État ou des agences régionales de santé pour permettre aux communes, notamment les plus petites, de s'équiper sans charge excessive.
- M. Marc Chavent (UDR) | Question écrite : Réglementation du sponsoring sportif par les acteurs des cryptomonnaies« M. Marc Chavent (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réglementation du sponsoring sportif par les acteurs des cryptomonnaies — M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défis réglementaires posés par le sponsoring sportif émanant des acteurs de la cryptomonnaie et du Web 3. En effet, la législation française actuelle encadre strictement les opérations de parrainage liées aux services sur actifs numériques, ce qui soulève des questions quant au financement privé du sport, qui prospère notamment grâce aux contrats de sp… »
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défis réglementaires posés par le sponsoring sportif émanant des acteurs de la cryptomonnaie et du Web 3. En effet, la législation française actuelle encadre strictement les opérations de parrainage liées aux services sur actifs numériques, ce qui soulève des questions quant au financement privé du sport, qui prospère notamment grâce aux contrats de sponsoring ; mais aussi à la capacité de la France à attirer des grands événements sportifs privés (ex : courses mécaniques, tournois de tennis, etc.). Le code de la consommation interdit toute opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services sur actifs numériques. Cette disposition a conduit des entités telles que le Paris Saint-Germain à conclure des partenariats avec des plateformes de cryptomonnaies, tout en contournant cette interdiction en diffusant les publicités exclusivement en dehors des médias du territoire français. De plus, lors du Grand Prix de France de Formule 1 en juillet 2022, plusieurs écuries ont retiré les logos de leurs sponsors liés aux cryptomonnaies en raison du flou juridique entourant ces partenariats. D'après une étude récente menée à l'échelle mondiale, le nombre de contrats de sponsoring conclus par les plateformes de cryptomonnaie depuis le début de l'année 2025 a augmenté de 22 % par rapport à la même période en 2024. En conséquence, le cadre réglementaire strict en vigueur en France pourrait restreindre les possibilités de financement du sport national, dans un contexte où le financement public du sport diminue et que le secteur tente de trouver des relais économiques. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation actuelle ou de mettre en place des dérogations spécifiques afin de permettre aux événements sportifs de se financer par le biais du secteur privé, ce qui renforcerait le modèle économique du sport et accroîtrait l'attractivité de la France pour l'accueil des événements sportifs.
Les cryptomonnaies font partie de la grande famille des crypto-actifs, définis communément comme l'ensemble des actifs numériques reposant sur la technologie de la blockchain. Ces actifs se sont particulièrement développés ces dernières années, en France et à l'international. Il est dès lors apparu nécessaire d'encadrer la mise en œuvre de ces technologies susceptibles de présenter des risques pour les investisseurs. En effet, les crypto-actifs ont la particularité d'être des biens particulièrement volatiles, avec un potentiel important de mouvements à la hausse et à la baisse, sur des périodes parfois très courtes, ainsi que l'a mis en lumière, en 2022, la liquidation de la société Iqoniq, qui avait conclu un partenariat avec les clubs de football professionnel de l'olympique de Marseille et de l'association sportive de Monaco et dont la disparition a laissé sans solution des milliers de supporters ayant investi dans des jetons sans aucune valeur. Le règlement européen 2023/1114 du 31 mai 2023 dit Markets in Crypto-Assets (MiCA) est ainsi venu réguler les émetteurs de crypto-actifs. Il s'applique à l'émission, à l'offre au public, à l'admission et à la négociation de crypto-actifs et à la prestation de services liés à ces derniers. Par principe, le règlement MiCA exclut les jetons communément utilisés dans le cadre du sponsoring 3.0 si ces derniers répondent à certains critères relativement précis. Par ailleurs et de manière plus générale, les règles du sponsoring sont classiquement encadrées par le code de la consommation en son article L. 121-1. Néanmoins, les significatives fragilités, voire faiblesses, structurelles observées au sein de composantes de l'écosystème du secteur sport, en particulier s'agissant de la composante du sport professionnel, ainsi que les attentes formulées par les pouvoirs publics d'une meilleure soutenabilité des événements sportifs organisés en France, interrogent. Elles ont conduit le comité stratégique de la filière sport (plateforme de concertation permanente et de réflexion stratégique public-privé créée en 2016, sous co-présidence des ministres chargés des sports, de l'économie et du commerce extérieur, aux fins d'identification de leviers de développement de l'économie française du sport) à inscrire dans la feuille de route 2024-2026 une action prioritaire visant à « engager des réflexions sur les modèles économiques du sport et identifier de nouveaux modèles de financement du sport ». L'acculturation du mouvement sportif à la problématique du financement virtuel apparaît relever de ces réflexions pilotées par l'agence nationale du sport et le comité national olympique et sportif français. Enfin, pour être complet sur le sujet, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a créé, sur le modèle de la régulation des jeux d'argent et de hasard, un nouveau régime encadrant, à titre d'expérimentation, les jeux à objets numériques monétisables, à savoir des jeux dans lesquels les joueurs peuvent obtenir des jetons numériques via des mécanismes impliquant un élément de hasard et un investissement financier. Ces jetons acquis ne peuvent cependant pas être échangés contre de la monnaie fiduciaire. Cette expérimentation est la première en la matière permettant de réguler les jeux fondés sur des crypto-actifs tout en autorisant leur développement. Ainsi, s'il peut légitimement être constaté que le régime et l'encadrement des crypto-actifs évolue progressivement, le ministère défend le préalable que ces évolutions soient conformes à l'objectif premier de sécurité des acteurs de l'écosystème sportif, qu'il s'agisse des clubs, des organisateurs d'événements ou des supporters, par ailleurs et à l'évidence dans le respect des réglementations déjà en vigueur sur la publicité et présentes dans le code de la consommation.
- M. Julien Dive (DR) | Question écrite : Recentrage du Pass'Sport au 14-17 ans« M. Julien Dive (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Recentrage du Pass'Sport au 14-17 ans — M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision récente de restreindre l'accès au Pass'Sport aux seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à environ 3,5 millions de jeunes de 6 à 17 ans de bénéficier d'une aide de 50 euros. Ce di… »
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision récente de restreindre l'accès au Pass'Sport aux seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à environ 3,5 millions de jeunes de 6 à 17 ans de bénéficier d'une aide de 50 euros. Ce dispositif, initialement doté de 100M d'euros par an, a été réduit à 85M d'euros en 2024, puis à environ 75M d'euros en 2025. Avec cette décision, les clubs, déjà en difficulté, verront leurs effectifs chuter, en particulier parmi les plus jeunes, alors même que la réalité du terrain démontre que cette tranche d'âge est nécessaire pour le devenir sportif de chacun. Aussi, priver les 6-13 ans du Pass'Sport, sous prétexte de mieux cibler les décrocheurs adolescents, revient à compromettre l'amorçage progressif vers une pratique régulière. Les conséquences sont multiples : dégradation de l'offre locale, hausse de la sédentarité, affaiblissement de la cohésion sociale et augmentation du reste à charge pour les parents. Par conséquent, il lui demande s'il est envisagé de revenir sur ce recentrage en réintroduisant un barème progressif, garantissant un montant ajusté (par exemple 50 euros pour les 6-13 ans, 70 euros pour les 14-17 ans), afin de préserver l'accès au sport dès l'enfance, de soutenir les clubs locaux durablement et de garantir l'efficacité du dispositif en matière de santé publique et de cohésion sociale, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. Il lui demande également de préciser quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place pour accompagner les clubs dans la transition et limiter la chute des licences.
Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 3,5 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée. En 2024, plus de 1,6 million de jeunes ont activé leur pass, témoignant d'un réel besoin et d'une forte appropriation du dispositif par les familles. Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, la dotation allouée au Pass'Sport a été significativement réduite. Afin de garantir le maintien du dispositif et d'en préserver l'efficacité, il a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, qui représentent aujourd'hui les publics les plus éloignés de la pratique sportive régulière, et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Cette décision repose sur un constat partagé : l'entrée dans l'adolescence marque souvent un ralentissement ou un abandon progressif de la pratique sportive régulière. En effet, sur la tranche d'âge 14-17 ans, le taux de licenciés atteint 80%, déjà en baisse par rapport à la tranche des 6-13 ans qui culmine à 91%. Ce taux continue de chuter drastiquement à partir de 15 ans : 42% pour les 15-18 ans, 18% pour les 19-25 ans, 16% pour les 26-30 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Le Pass'Sport 2025 vise ainsi à soutenir les jeunes de 14 à 30 ans, à un âge où les freins à la pratique deviennent plus nombreux (coût, autonomie, éloignement des structures, etc.). Le montant de l'aide a été revalorisé à 70 €, précisément pour en accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'inscription, identifiés comme l'un des principaux freins. Le ministère mesure pleinement les conséquences de cette évolution pour les clubs, en particulier ceux qui accueillent un public jeune. C'est pourquoi d'autres leviers de soutien à la pratique des 6-13 ans sont activés : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (union sportive de l'enseignement du premier degré et union nationale du sport scolaire) ; le recentrage des 2 heures hebdomadaires de sport au collège dans les réseaux d'éducation prioritaire, en ciblant les jeunes cumulant des facteurs de risque sociaux ; les aides mises en place par différentes institutions comme les caisses d'allocations familiales, les collectivités territoriales, etc. Un barème différencié a bien été examiné. Toutefois, dans un contexte de contraintes budgétaires, il aurait nécessité une gestion plus complexe pour les clubs comme pour les familles, tout en limitant fortement l'impact ciblé auprès des jeunes les plus éloignés du sport. Le ministère reste mobilisé pour faire du Pass'Sport un outil efficace au service de la santé publique, de la cohésion sociale et du développement de la pratique encadrée.
- M. Antoine Villedieu (RN) | Question écrite : Exclusion des 6-13 ans du dispositif Pass'Sport« M. Antoine Villedieu (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion des 6-13 ans du dispositif Pass'Sport — M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Port. Le 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé dans un communiqué la reconduction du Pass'Sport sur la période 2025-2026. La mise en place de ce dispositif en 2021, qui permet d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou… »
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Port. Le 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé dans un communiqué la reconduction du Pass'Sport sur la période 2025-2026. La mise en place de ce dispositif en 2021, qui permet d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport, visait à inciter les jeunes à une pratique sportive, en ciblant ceux issus de milieux sociaux modestes. Seulement, les règles d'éligibilité sont sur le point de changer. En effet, bien qu'à l'origine le dispositif était censé viser la jeunesse au sens large, désormais les jeunes de 6 à 13 ans en seront exclus, diminuant ainsi sa portée. Malgré l'augmentation du montant alloué, il serait parfaitement anormal d'en exclure cette tranche d'âge alors qu'une pratique sportive débutée de manière précoce permettrait aux jeunes de prendre des bonnes habitudes pour l'avenir, en contribuant au développement de leur motricité, à l'apprentissage du respect des règles et des autres, à la prévention de la sédentarité et plus largement à leur équilibre physique, psychique et social. En outre, cette modification prend le contrepoids de l'évolution sociale et législative puisqu'une proposition de loi visant à rendre tous les jeunes éligibles au Pass'Sport a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en décembre 2024. Enfin, cette modification des critères d'attribution intervient tardivement puisqu'une large majorité de clubs à l'échelle nationale ont déjà fixé leurs prix à l'issue de leur assemblée générale, anticipant la reconduction du dispositif tel quel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités annoncées pour y intégrer la tranche des 6-13 ans.
Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 3,5 millions de jeunes d'accéder à une activité physique régulière grâce à une aide directe. En 2024, plus de 1,6 million de jeunes ont activé leur passe, avec un taux de recours en progression constante. En 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a dû évoluer afin de rester viable et utile. Il a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, notamment les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, les jeunes en situation de handicap (6-19 ans avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et 16-30 ans avec l'allocation adulte handicapé) et les étudiants boursiers de moins de 28 ans (centre régional des œuvres universitaires et scolaires – Crous, aide annuelle du Crous et bourse régionale pour les formations sanitaires ou sociales). Cette décision repose sur un constat partagé : l'entrée dans l'adolescence marque souvent un ralentissement ou un abandon progressif de la pratique sportive régulière. En effet, sur la tranche d'âge 14-17 ans, le taux de licenciés atteint 80%, déjà en baisse par rapport à la tranche des 6-13 ans qui culmine à 91%. Ce taux continue de chuter drastiquement à partir de 15 ans : 42% pour les 15-18 ans, 18% pour les 19-25 ans, 16% pour les 26-30 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Le Pass'Sport 2025 vise ainsi à soutenir les jeunes de 14 à 30 ans, à un âge où les freins à la pratique deviennent plus nombreux (coût, autonomie, éloignement des structures). Parallèlement, le montant de l'aide a été augmenté de 50 € à 70 €, afin de renforcer son attractivité et de réduire davantage le reste à charge, identifié comme l'un des principaux freins à l'inscription. Enfin, ce recentrage ne signifie pas que la pratique sportive des plus jeunes est délaissée. Elle est encouragée par d'autres leviers, comme : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (union sportive de l'enseignement du premier degré et union nationale du sport scolaire) ; le recentrage des 2 heures hebdomadaires de sport au collège dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, afin de cibler les jeunes qui cumulent plusieurs facteurs de risque social reconnus comme freinant l'accès à une pratique régulière ; les dispositifs périscolaires communaux ; les aides mises en place par différentes institutions comme les caisses d'allocations familiales et les collectivités territoriales. Le ministère reste pleinement mobilisé pour assurer le déploiement du dispositif à la rentrée, et pour accompagner les clubs et les familles dans cette nouvelle campagne.
- M. Hervé Maurey (UC) | Question écrite : Suspension du dispositif « 1 000 dojos » et de l'aide « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans« Suspension du dispositif « 1 000 dojos » et de l'aide « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans — Suspension du dispositif « 1 000 dojos » et de l'aide « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans — M. Hervé Maurey — UC — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Antoine Lefèvre (Les Républicains) | Question écrite : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du Pass'Sport« Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du Pass'Sport — Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du Pass'Sport — M. Antoine Lefèvre — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Laurence Harribey (SER) | Question écrite : Coupes budgétaires relatives au Pass'Sport« Coupes budgétaires relatives au Pass'Sport — Coupes budgétaires relatives au Pass'Sport — Mme Laurence Harribey — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Nicole Bonnefoy (SER) | Question écrite : Conséquences préoccupantes de la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 14 ans, annoncée pour la rentrée 2025« Conséquences préoccupantes de la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 14 ans, annoncée pour la rentrée 2025 — Conséquences préoccupantes de la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 14 ans, annoncée pour la rentrée 2025 — Mme Nicole Bonnefoy — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Matthieu Bloch (UDR) | Question écrite : Violences envers les arbitres : stop !« M. Matthieu Bloch (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Violences envers les arbitres : stop ! — M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante des violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport et plus particulièrement dans le football. Ce phénomène, qui touche désormais tant le niveau professionnel qu'amateur, met en péril l'engagement des officiels, sans lesquels, il faut le rappeler, aucune compétition ne saurait se tenir dans des conditions sereines et éq… »
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante des violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport et plus particulièrement dans le football. Ce phénomène, qui touche désormais tant le niveau professionnel qu'amateur, met en péril l'engagement des officiels, sans lesquels, il faut le rappeler, aucune compétition ne saurait se tenir dans des conditions sereines et équitables. Les récents incidents survenus dans le football professionnel ont mis en lumière une escalade inquiétante de comportements irrespectueux, voire agressifs, à l'encontre des directeurs de jeu. À titre d'exemple, lors d'une rencontre opposant l'Olympique Lyonnais à Brest, l'entraîneur de l'OL, M.Fonseca, a été suspendu neuf mois pour s'en être violemment pris à l'arbitre central de la rencontre M.Millot. Ce type d'attitude, largement médiatisé, envoie un signal des plus néfastes au monde amateur, où les officiels, moins protégés et plus exposés, sont encore plus vulnérables aux agressions. La situation dans le football amateur est en effet alarmante. Selon les chiffres de la 3F, en 2023, près de 600 agressions physiques sur des arbitres ont été recensées, soit une augmentation significative et particulièrement inquiétante par rapport aux années précédentes. De surcroît, un arbitre sur deux déclare avoir déjà été victime d'une agression verbale au cours d'une rencontre officielle. Cette tendance inquiétante entraîne une crise des vocations, de nombreux arbitres abandonnant leur fonction par lassitude ou par crainte pour leur intégrité physique. Bien que des mesures aient été prises pour tenter d'endiguer ces violences, notamment avec la modification du code du sport en 2006 qui a conféré aux arbitres une mission de service public, rendant ainsi les agressions plus sévèrement réprimées (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende), force est de constater que ces dispositions ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des arbitres, aussi bien dans le sport amateur que professionnel, s'il envisage un renforcement des sanctions à l'encontre des joueurs, entraîneurs ou supporters auteurs de violences, si une campagne nationale de sensibilisation à l'autorité arbitrale est à l'étude afin d'éduquer dès le plus jeune âge au respect des décisions des officiels et, enfin, si la question de l'accompagnement psychologique et juridique des arbitres victimes d'agressions figure parmi les priorités du ministère afin de leur permettre d'exercer leur mission en toute sérénité.
Les violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport sont intolérables, a fortiori sur des personnes chargées d'une mission de service public. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté des évolutions majeures dans la relation entre l'État et les fédérations sportives délégataires afin de lutter contre toutes les formes de violences dans le sport. L'État a ainsi confié des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l'organisation d'une discipline sportive qui leurs sont confiés. Les fédérations s'engagent notamment à agir dans un esprit de fraternité et de civisme afin de prévenir toutes les formes de violences. Par ailleurs, il convient de rappeler que les fédérations, notamment la fédération française de football, ont une responsabilité en matière de gestion des cas de violence dans la pratique amateure. En effet, le signalement de faits de violence peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district ou de la ligue régionale, selon le niveau de compétition concerné, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, la fédération française de football a aussi un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements violents. De plus, il existe des interdictions de stade dont il convient de rappeler l'utilité. Ces interdictions peuvent être à l'initiative des clubs qui peuvent prendre des interdictions commerciales de stade. Elles relèvent également de l'autorité judiciaire en cas de condamnation pour un délit, et de l'autorité administrative lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Il convient de s'appuyer sur ces sanctions individuelles comme le rappelle la circulaire du 6 mars 2025. En outre, afin de lutter plus efficacement contre les violences, la fédération française de football a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « j'alerte ». Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Rupture du jeûne du ramadan lors d'un match de football professionnel« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Rupture du jeûne du ramadan lors d'un match de football professionnel — M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un évènement inacceptable survenu lors du match Angers SCO-AS Monaco, le 15 mars 2025. Pour la première fois dans l'histoire du football professionnel français, une rencontre a été interrompue afin de permettre la rupture du jeûne du ramadan, en violation manifeste des règlements clairs éta… »
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un évènement inacceptable survenu lors du match Angers SCO-AS Monaco, le 15 mars 2025. Pour la première fois dans l'histoire du football professionnel français, une rencontre a été interrompue afin de permettre la rupture du jeûne du ramadan, en violation manifeste des règlements clairs établis par la Fédération française de football (FFF). Cette entorse aux règles n'est pas seulement une atteinte aux principes de neutralité du sport, elle constitue aussi une victoire pour ceux qui cherchent à imposer des revendications religieuses au sein des institutions républicaines. En tolérant cette infraction, on cède du terrain aux pressions communautaires et, plus grave encore, on valide un processus d'entrisme qui sert les intérêts des Frères musulmans et de l'islamisme politique. Le sport français doit rester un espace de cohésion, où les règles s'appliquent de manière stricte et égale à tous, sans aucune exception. Accepter cette dérive, c'est ouvrir une brèche qui fragilise les fondements mêmes du modèle républicain et encourage une montée des revendications identitaires qui n'ont pas leur place sur un terrain de football. Face à cette violation flagrante des règlements et à cette menace directe contre la neutralité du sport et, au-delà, contre les principes de la République, il lui demande des explications claires et immédiates. Il lui demande quelles mesures concrètes et fermes elle entend prendre pour garantir que de telles dérives ne puissent plus jamais se reproduire et pour protéger le sport français de toute tentative de récupération idéologique et d'infiltration islamiste.
La ligue de football professionnelle a expliqué qu'à aucun moment le match de championnat de football de ligue 1 Angers-Monaco du 15 mars 2025 n'a été interrompu par l'arbitre pour permettre à un ou plusieurs joueurs de pratiquer un acte à caractère religieux. Il avait été convenu par les entraîneurs des deux équipes de pouvoir donner à manger et à boire aux joueurs en cas d'interruption prolongée du match, ce qui s'est réalisé à la suite de la blessure d'un joueur. Le match n'a donc pas été interrompu volontairement par l'arbitre pour permettre la rupture du jeûne. Ainsi, l'article 1 des statuts de la fédération française de football, qui prévoit que « sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ; tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande […] » a été parfaitement respecté au cours de cette rencontre. La mission de service public d'organisation des compétitions dont sont dépositaires la fédération française de football et la ligue de football professionnelle n'a donc pas été perturbée pour un motif religieux.
- M. Fabrice Brun (DR) | Question écrite : Rapport de la Cour des comptes sur la jeunesse française« M. Fabrice Brun (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Rapport de la Cour des comptes sur la jeunesse française — M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « je… »
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « jeunes » de 15-25 ans représentent 9 millions de personnes en France en 2024, soit 13,2 % de la population. Même si la jeunesse est synonyme d'émancipation, de découvertes et d'apprentissage, elle peut également être une période difficile dans laquelle certains jeunes peuvent être confrontés à l'instabilité de logement, d'emplois, ou connaître des périodes d'addictions. C'est pour cela qu'il est fondamental de pouvoir accompagner les jeunes au mieux au sein de cette période de changement. Or, selon la Cour des comptes, si la dépense de l'État exclusivement consacrées à cette tranche d'âge s'élèverait à plus de 53 milliards d'euros par an, le rapport pointerait cependant que les politiques publiques mises en place par ces moyens manqueraient de cohérence et d'efficacité. Ainsi, la Cour des comptes appelle à une meilleure gestion de cet argent public via une optimisation de l'organisation de la politique en faveur de la jeunesse et un meilleur ciblage des mesures vers les publics les plus fragiles et ceux dont les besoins sont les plus importants. Ces ciblages pourraient être tournés en priorité vers les aides en matière d'apprentissage, les transports collectifs, l'accès au sport ou encore au logement. Sur ce dernier volet, la Cour déplore des dispositifs « éparpillés », fonctionnant « en silos » et bénéficiant principalement aux étudiants, alors que les jeunes dans leur ensemble sont particulièrement vulnérables aux tensions du marché de l'habitat. Enfin, le rapport préconise aussi une meilleure prise en compte de l'évolution démographique de la jeunesse. Selon le rapport, d'ici une décennie, la part des 15-25 ans dans la population sera inférieure à celle des plus de 75 ans, pouvant avoir un effet non négligeable sur l'équilibre démographique de l'ensemble de l'Hexagone. À l'horizon 2070, ce sont ainsi les départements ruraux qui risquent de connaître le plus d'effets à ce sujet, perdant jusqu'à la moitié de leurs enfants en âge d'être scolarisés, tandis que des îlots de jeunesse se renforceraient autour des métropoles. Une situation qu'il convient d'anticiper pour pallier les difficultés liées à ce déséquilibre géographique et démographique. Face à cette situation qui pourrait s'avérer problématique pour les jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport, ainsi que les initiatives qu'ils compte prendre en faveur des jeunes de 15 à 25 ans.
Dans le champ de compétences du ministère chargé de la jeunesse, des politiques publiques sont déployées pour permettre d'accompagner la période de vie entre 15 ans et 25 ans, période difficile d'autonomisation des jeunes avec des transitions importantes. Il s'agit notamment de l'« information jeunesse », qui est une politique appuyée par l'État et qui se matérialise par un millier de structures sur tout le territoire hexagonal et dans les outre-mer, avec des centres régionaux d'information jeunesse permettant de coordonner l'action de ce réseau. Les trois millions de bénéficiaires annuels sont renseignés par des informateurs jeunesse sur toutes les interrogations qu'ils pourraient avoir sur leur vie quotidienne, dans différents domaines : logement, santé, emploi, engagement, mobilité européenne et internationale, orientation, etc. Ces structures permettent un accueil gratuit, anonyme, fiable, un label de l'État permettant de s'assurer de cette qualité. Il s'agit également de la politique publique du mentorat, qui a été lancée en 2021 par le Président de la République afin de déployer à grande échelle la pratique du mentorat à destination des jeunes. Il permet à ceux d'entre eux ayant le moins d'opportunités de bénéficier d'un accompagnement individualisé par un mentor bénévole, dans une perspective d'insertion professionnelle, sociale, d'orientation scolaire ou universitaire. Cet accompagnement est placé sous l'égide d'une structure associative permettant d'assurer la qualité et la sécurité de l'accompagnement proposé. En 2024, environ 150 000 jeunes ont été accompagnés par des actions de mentorat. D'autres mesures et services en matière de politiques de jeunesse peuvent également être cités, dans la mesure où ils touchent de nombreux jeunes vivant dans des territoires ruraux. En premier lieu, le développement du service civique dans les territoires ruraux constitue une réponse contre l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne. Il est un des axes prioritaires assigné à l'agence du service civique. Le nombre de jeunes mobilisés dans ce cadre en témoigne : en 2024, 31,3 % des jeunes en missions de service civique résident dans les territoires ruraux, soit 26 719 jeunes. 24,1 % des engagés réalisent une mission dans un territoire rural, soit 18 266 jeunes (données provisoires). En deuxième lieu, des « relais info jeunes » au sein des maisons France services sont expérimentés. Ils permettent de s'appuyer sur des structures existantes pour faire rayonner l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi lutter contre le phénomène de zones blanches. Dans le cadre de cette expérimentation déployée dans les Hauts-de-France et dans les Pays de la Loire, il a été proposé aux directions régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et aux centres régionaux d'information jeunesse, en lien avec l'agence nationale de la cohésion des territoires, de mobiliser les maisons France services pour accueillir des relais d'information jeunesse. À ce jour, 31 maisons France services accueillent ces relais, réparties de manière équitable entre les deux régions. Le déploiement de l'expérimentation dans trois nouvelles régions (Centre-Val de Loire, La Réunion et Île-de-France) est en cours. Concernant la citoyenneté, les services du MSJVA animent un comité interministériel à l'engagement qui vise à rendre plus lisibles les dispositifs d'engagement publics et à créer des synergies entre eux, tout en les inscrivant dans le parcours de vie du jeune citoyen. A la demande du Premier ministre, une nouvelle offre numérique est travaillée en ce sens. En outre, une reconnaissance accrue de l'engagement et des compétences qu'il développe est à l'étude avec le ministère chargé de l'éducation nationale. Concernant la politique du logement en faveur des jeunes, la commission des affaires économiques du Sénat a créé une mission d'information sur le logement des jeunes et des auditions sont en cours.
- Mme Pauline Levasseur (EPR) | Question écrite : Pass'Sport« Mme Pauline Levasseur (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport — Mme Pauline Levasseur alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait à de nombreuses familles, en particulier les plus modestes, d'inscrire leurs enfants à des activités sportives. Dans un contexte marqué par l'inflation et les difficultés… »
Mme Pauline Levasseur alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait à de nombreuses familles, en particulier les plus modestes, d'inscrire leurs enfants à des activités sportives. Dans un contexte marqué par l'inflation et les difficultés économiques croissantes des ménages, sa suppression constitue un véritable recul social. Pour des milliers d'enfants, notamment issus des quartiers populaires ou des zones rurales, cela signifie la fin de l'accès au sport encadré, à la vie associative, à la sociabilisation par le collectif. Cette décision risque d'entraîner des effets préoccupants sur la santé physique, mentale et sociale de ces jeunes. Faute de pouvoir pratiquer un sport, nombre d'entre eux passeront davantage de temps livrés à eux-mêmes, à traîner dans la rue, à s'ennuyer ou à rester enfermés devant les écrans et les réseaux sociaux, exposés à des contenus parfois nocifs et à l'isolement. Alors que l'on déplore déjà une sédentarité croissante chez les jeunes et une explosion des troubles de santé mentale, cette mesure va à l'encontre de tous les objectifs de prévention, d'inclusion et d'émancipation de la jeunesse. Aussi, elle lui demande si elle entend revenir sur cette décision et quelles mesures alternatives il envisage pour garantir à tous les enfants, en particulier les plus vulnérables, un égal accès à la pratique sportive.
- M. Pierre Meurin (RN) | Question écrite : Lutte contre la recrudescence des « taxis clandestins »« …Ce phénomène met en danger la sécurité des voyageurs, tout en créant une concurrence illégale et déloyale pour les chauffeurs professionnels. En 2018, 1 322 infractions liées à des activités de taxis clandestins ont été relevées dans les aéroports de Roissy et d'Orly. Les mesures mises en place et les améliorations espérées pour les Jeux Olympiques n'ont manifestement pas eu lieu. La situation semble même s'être encore dégradée depuis, selon des membres de ce secteur. Par ailleurs, il existe également de faux sites internet usurpAnt l'identité de compagnies de taxi officielles, entraînant des escroqueries et des surcoûts pour les usagers. Cet autre phénomène montre que ces pratiques s'intensifient et commencent même à s'organiser. Face à ces consta… »
M. Pierre Meurin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la recrudescence des « taxis clandestins » notamment aux abords des gares et des aéroports. Ce phénomène met en danger la sécurité des voyageurs, tout en créant une concurrence illégale et déloyale pour les chauffeurs professionnels. En 2018, 1 322 infractions liées à des activités de taxis clandestins ont été relevées dans les aéroports de Roissy et d'Orly. Les mesures mises en place et les améliorations espérées pour les Jeux Olympiques n'ont manifestement pas eu lieu. La situation semble même s'être encore dégradée depuis, selon des membres de ce secteur. Par ailleurs, il existe également de faux sites internet usurpAnt l'identité de compagnies de taxi officielles, entraînant des escroqueries et des surcoûts pour les usagers. Cet autre phénomène montre que ces pratiques s'intensifient et commencent même à s'organiser. Face à ces constats, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour intensifier les contrôles, renforcer les sanctions et mieux informer les voyageurs afin de lutter efficacement contre ce fléau.
L'exercice illégal de l'activité de taxi est une pratique qui porte atteinte à la sécurité des voyageurs comme à la loyauté de la concurrence avec les professionnels régulièrement déclarés. Le cadre juridique actuel permet déjà de sanctionner fermement ces comportements : l'article L. 3124-4 du code des transports réprime l'exercice sans autorisation de l'activité de taxi d'une peine délictuelle (un an d'emprisonnement, 15 000€ d'amende). L'article L. 3124-12 sanctionne de la même peine, pour qui n'est pas taxi, la prise en charge d'un client sur la voie publique sans réservation préalable. Des peines complémentaires peuvent également être prononcés à l'égard des personnes physiques commettant ces délits comme l'immobilisation voire la confiscation du véhicule ou encore la suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire. Sous l'autorité des préfets, les services de police et de gendarmerie, appuyés par les brigades spécialisées (par exemple les Boers sur le périmètre de la préfecture de police de Paris), conduisent au quotidien des contrôles ciblés notamment aux points stratégiques — gares, aéroports et sites touristiques. Le Gouvernement agit également sur le volet préventif. Les voyageurs sont informés, à travers des affichages multilingues et des messages sonores diffusés dans les gares et aéroports, des signes permettant d'identifier un taxi autorisé (plaque TAXI, compteur horokilométrique) ou, s'agissant d'un véhicule de transport avec chauffeur, de la nécessité d'une réservation préalable nominative. Les aéroports et les gares ont renforcé les actions préventives à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (signalétique, mobilisation de moyens humains pour guider les passagers vers les professionnels et repousser les racoleurs) et les bonnes pratiques ont été maintenues depuis. Parallèlement, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en lien avec les unités spécialisées de lutte contre la cyber-fraude, veillent à détecter et faire cesser les faux sites ou applications qui usurperaient l'identité de compagnies de taxi. Les comités départementaux anti-fraude qui réunissent sous l'autorité des préfets et des procureurs, les services de contrôle de l'État traitent régulièrement d'opérations dans le secteur des transports publics particuliers de personnes. Les services de l'État ajustent ainsi en permanence la doctrine de contrôle et partagent les bonnes pratiques entre autorités administratives et forces de l'ordre mais sont également à même de réaliser des opérations conjointes de contrôle. Enfin, le Gouvernement a décidé de renforcer davantage les dispositifs de lutte contre les fraudes. Un groupe de travail « Appliquer la loi » a été mis en place avec les représentants des taxis et, d'ores et déjà, plusieurs mesures ont été décidées telles que le renforcement des contrôles, par l'envoi d'une instruction conjointe des ministres des transports et de l'intérieur aux préfets, des actions spécifiques contre des entreprises frauduleuses dites « gestionnaires de flottes » qui favorisent l'activité de faux professionnels et les fraudes fiscales et sociales. Par ailleurs, des amendes forfaitaires délictuelles sont expérimentées depuis plusieurs semaines sur le ressort de plusieurs tribunaux et devraient être généralisées rapidement. Des mesures complémentaires répressives ont été préparées par les administrations et seront proposées dès que possible aux parlementaires, etc., confirmant la détermination d'agir du Gouvernement. Par cet ensemble cohérent – de sanctions pénales prévues par la loi, contrôles coordonnés sur le terrain, information renforcée des usagers, dialogue continu avec la profession et adaptation permanente aux fraudes nouvelles – le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour lutter contre les taxis clandestins et garantir à la fois la sécurité des passagers et un cadre concurrentiel équitable.
- M. Lionel Tivoli (RN) | Question écrite : Ligue 1 : Une rencontre interrompue pour rompre le jeune du ramadan« M. Lionel Tivoli (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Ligue 1 : Une rencontre interrompue pour rompre le jeune du ramadan — M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'interruption de la rencontre SCO Angers - ASMonaco afin de rompre le jeune du ramadan. En effet, dans le cadre de la rencontre de football professionnel du samedi15 mars opposant le SCO Angers à l'AS Monaco, l'arbitre de la rencontre, sous l'aval de son délégué, a décidé d'arrêter le jeu pour permettre aux joueurs musulmans de rompre le jeûne du… »
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'interruption de la rencontre SCO Angers - ASMonaco afin de rompre le jeune du ramadan. En effet, dans le cadre de la rencontre de football professionnel du samedi15 mars opposant le SCO Angers à l'AS Monaco, l'arbitre de la rencontre, sous l'aval de son délégué, a décidé d'arrêter le jeu pour permettre aux joueurs musulmans de rompre le jeûne du ramadan. Selon le diffuseur DAZN, les team managers des deux formations ont fait cette demande auprès des représentants de la Ligue de football (LFP) et plus précisément au délégué du match. Celui-ci a donné son feu vert pour cette pause inédite dans le championnat de France de football. Cette décision scandaleuse, entreprise en dehors des règles émises par la Fédération française de Football, soulève de multiples interrogations quant à l'essor des pratiques religieuses et en particulier islamiques dans le monde sportif. De plus, la trop faible réaction du président de la Ligue de football professionnel et des instances du sport alerte quant à leur volontaire passivité sur le sujet. Le sport et en particulier le football étant en proie à l'infiltration des idéologies islamiques, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesure elle envisage de mettre en place pour préserver l'intégrité des évènements sportifs. Compte-t-elle édicter une règle précise interdisant formellement les pratiques religieuses durant une rencontre sportive ? Compte-t-elle émettre des sanctions envers les team managers et responsables de la Ligue de football professionnel qui ne respecteront pas ces consignes élémentaires et qui se feront les complices de l'islamisme dans notre société ? Il lui demande enfin si elle revoir sa position sur l'entrisme islamique dans le sport et interdire le voile dans les compétitions sportives.
La ligue de football professionnelle a expliqué qu'à aucun moment le match de championnat de football de ligue 1 Angers-Monaco du 15 mars 2025 n'a été interrompu par l'arbitre pour permettre à un ou plusieurs joueurs de pratiquer un acte à caractère religieux. Il avait été convenu par les entraîneurs des deux équipes de pouvoir donner à manger et à boire aux joueurs en cas d'interruption prolongée du match, ce qui s'est réalisé à la suite de la blessure d'un joueur. Le match n'a donc pas été interrompu volontairement par l'arbitre pour permettre la rupture du jeûne. Ainsi, l'article 1 des statuts de la fédération française de football, qui prévoit que « sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ; tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande […] » a été parfaitement respecté au cours de cette rencontre. La mission de service public d'organisation des compétitions dont sont dépositaires la fédération française de football et la ligue de football professionnelle n'a donc pas été perturbée pour un motif religieux.
- M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) | Question écrite : Les Jeux olympiques d'hiver 2030« M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Les Jeux olympiques d'hiver 2030 — M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement c… »
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement climatique avéré, l'organisation d'un évènement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront qu'accentuer l'impact environnemental sur ces territoires fragiles. De plus, le récent retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030 illustre ces tensions. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ». Sur le plan financier, le budget du Comité d'organisation des JOP prévoit un apport public minimum de 462 millions d'euros, soit 23 % du budget total, un niveau de financement inédit. Depuis plusieurs mois, le Collectif citoyen JOP 2030, alerte donc sur les risques élevés de dérive budgétaire et sur l'impact financier disproportionné pour les régions et les contribuables. Ce collectif déplore également le manque de transparence et l'absence totale de consultation publique concernant un projet d'une telle envergure. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de limiter autant que possible l'impact environnemental et budgétaire des JOP 2030.
Après Paris 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises représentent une nouvelle opportunité de démontrer l'engagement de la France en faveur d'un événement sportif responsable et sa capacité à utiliser cet événement, par son exemplarité et son rôle de démonstrateur, comme un levier pour des projets et politiques de développement durable. À cette fin, le Gouvernement et les régions hôtes, le comité national olympique du sport français et le comité paralympique du sport français sont particulièrement vigilants sur l'intégration des enjeux environnementaux dans la conception et la planification de ces jeux, afin de minimiser leur impact sur l'environnement dans un souci de sobriété, de maximiser leurs bénéfices pour les territoires d'accueil et d'avoir un effet d'entraînement sur les événements et territoires similaires dans une logique d'héritage. Les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises seront cohérents avec l'agenda « 2020+5 » du comité international olympique et les politiques publiques françaises. Une feuille de route environnementale sera élaborée dans les prochains mois afin de définir des objectifs ambitieux, ainsi que les indicateurs de suivi et les méthodes d'évaluation en matière écologique pour ces jeux. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) présidé par Edgar Grospiron, et la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 (Solideo Alpes 2030), se doteront d'une stratégie environnementale ambitieuse partagée avec l'Etat, qui déclinera cette feuille de route globale dans la mise en œuvre de leurs missions. La feuille de route abordera en particulier les enjeux en matière de réduction de l'empreinte carbone et de contribution à la réduction sur le long terme des émissions en privilégiant la rénovation ou la réutilisation d'infrastructures sportives existantes, le recours à des mobilités décarbonées et l'amélioration des infrastructures de transport collectif. Elle portera également une attention particulière à la préservation de la biodiversité et des milieux et paysages naturels. Elle encouragera le développement de l'économie circulaire et le recours aux matériaux biosourcés tels que le bois. Elle devra enfin intégrer pleinement les problématiques d'adaptation au changement climatique en veillant à la préservation des ressources en eau, en sécurisant les infrastructures de transport et en encourageant la diversification des économies de montagne. La soutenabilité budgétaire constituera également une exigence majeure pour l'organisation de ces jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. L'organisation des jeux de Paris 2024 a mis en évidence la capacité des acteurs à maîtriser le cadre budgétaire qui avait été fixé tant au niveau du COJOP Paris 2024 que de la Solideo. Les partenaires des jeux de 2030 portent une attention particulière au respect des objectifs de sobriété budgétaire de ces jeux dont le modèle économique est structurellement plus fortement tributaire de concours publics que des jeux d'été. À cette fin, un travail de consolidation budgétaire a été engagé à l'initiative du Gouvernement, sur la base du dossier de candidature et des travaux menés par les inspections des finances et de l'éducation, des sports et de la recherche, afin d'arrêter dans les prochains mois un budget fiable et maîtrisé pour l'organisation des jeux. En parallèle, les équipes de la Solideo Alpes 2030 ont initié des études visant à préciser le coût et la faisabilité des investissements à réaliser sur les infrastructures et équipements afin de valider une maquette financière de ces projets d'ici l'automne. Parallèlement, l'État et les deux régions hôtes travaillent à la finalisation des accords financiers qui feront ensuite l'objet d'un suivi rapproché de l'État. Un contrôle général économique et financier par l'État a été d'ores et déjà mis en place au sein du COJOP et de la Solideo. Enfin, le projet de loi olympique déposé au Parlement prévoira un contrôle et un suivi du COJOP Alpes 2030 et la Solideo Alpes 2030 par la Cour des Comptes. L'ensemble de ces mesures garantiront le respect d'une trajectoire budgétaire maîtrisée pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
- M. Xavier Roseren (HOR) | Question écrite : Impact du DPE sur le tourisme en montagne« …À ce jour, selon la FNAIM, 76 % des logements de montagne pourraient être exclus de la location touristique à l'horizon 2034. Cette perspective pourrait entraîner un retrait massif de logements du marché locatif touristique, affaiblissant l'offre d'hébergement, notamment à l'approche des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Elle risque aussi de générer une augmentation du recours à des locations non déclarées, avec des effets collatéraux sur la fiscalité locale, la sécurité des séjours, la lutte contre les fraudes et la fréquentation des commerces et services de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner plus de souplesse aux maires de montagne dans »
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire encadrant la performance énergétique des meublés de tourisme en zone de montagne. La loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, récemment adoptée, étend les exigences du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux meublés de tourisme situés hors résidence principale, à l'exception des territoires d'outre-mer. Ce cadre prévoit notamment qu'à compter de 2025, les nouveaux hébergements soumis à un changement d'usage devront présenter un DPE au minimum classé E et D à compter de 2034. À cette date, l'ensemble du parc de meublés de tourisme existants, hors résidences principales, devra également être conforme à un DPE allant de A à D. Or cette disposition touche de manière disproportionnée les stations de montagne, dont le parc immobilier est constitué en grande partie de résidences secondaires anciennes ou de petites surfaces héritées des « plans neige », souvent mal classées énergétiquement en raison des contraintes climatiques et architecturales. À ce jour, selon la FNAIM, 76 % des logements de montagne pourraient être exclus de la location touristique à l'horizon 2034. Cette perspective pourrait entraîner un retrait massif de logements du marché locatif touristique, affaiblissant l'offre d'hébergement, notamment à l'approche des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Elle risque aussi de générer une augmentation du recours à des locations non déclarées, avec des effets collatéraux sur la fiscalité locale, la sécurité des séjours, la lutte contre les fraudes et la fréquentation des commerces et services de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner plus de souplesse aux maires de montagne dans l'application des critères énergétiques exigés pour l'octroi d'un changement d'usage, afin de leur permettre d'adapter localement le calendrier ou les exigences du DPE, en tenant compte des contraintes spécifiques de l'immobilier touristique de montagne et de la nécessité de garantir une offre d'hébergement suffisante tout au long de l'année.
La loi du 19 novembre 2024 étend progressivement aux meublés de tourisme les obligations de décence énergétique applicables aux locations de longue durée. Dans un premier temps, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la délivrance d'une autorisation de changement d'usage est subordonnée en France métropolitaine à la fourniture d'un DPE compris entre les classes A et E dans les communes ayant instauré une telle procédure de changement d'usage. Cette exigence ne concerne que les nouvelles demandes de changement d'usage et ne remet pas en question les autorisations déjà délivrées. Dans un second temps, à compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent applicables aux locations de longue durée. En retenant cette échéance, qui interviendra plusieurs années après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, les parlementaires ont entendu laisser près de dix ans aux propriétaires de meublés de tourisme pour effectuer des travaux de rénovation. Cette réforme est essentielle, car elle supprime un effet d'éviction qui auparavant pouvait inciter les propriétaires bailleurs à se tourner vers la location meublée touristique pour éviter de faire les travaux de rénovation nécessaires. Par ailleurs, le calcul du DPE prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l'altitude, ainsi que la surface des logements. En effet, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies. Enfin, la réforme du DPE "petites surfaces", entrée en vigueur le 1er juillet 2024, introduit également une adaptation pour les logements de moins de 40 m2, y compris ceux en altitude. Les petits logements de montagne bénéficient donc déjà de ces multiples adaptations des étiquettes DPE, pour leur éviter d'être pénalisés.
- Mme Félicie Gérard (HOR) | Question écrite : Formation au BAFA« Mme Félicie Gérard (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : formation professionnelle et apprentissage — Analyse : Formation au BAFA — Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'abaissement de l'âge pour passer la formation BAFA. Le décret du 14 octobre 2022 vient en effet abaisser de 17 à 16 ans l'âge pour s'inscrire à une formation préparant au BAFA. Bien que cette mesure permette de mobiliser un plus grand nombre de jeunes pour ces formations, elle rencontre un obstacle important en lien avec la législation du… »
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'abaissement de l'âge pour passer la formation BAFA. Le décret du 14 octobre 2022 vient en effet abaisser de 17 à 16 ans l'âge pour s'inscrire à une formation préparant au BAFA. Bien que cette mesure permette de mobiliser un plus grand nombre de jeunes pour ces formations, elle rencontre un obstacle important en lien avec la législation du travail. Le Code du travail limite le nombre d'heures durant lesquelles les mineurs peuvent travailler, à savoir un maximum de 35 heures par semaine. Or les centres de loisirs, qui sont ouverts pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, se trouvent confrontés à des difficultés d'organisation du travail. Ils ne bénéficient pas, à ce jour, de dérogations automatiques comme c'est le cas pour d'autres secteurs. Dès lors, de nombreux centres de loisirs se retrouvent ainsi dans une situation complexe, certains ne peuvent plus recruter de mineurs, tandis que d'autres les font travailler sans rémunérer les heures de préparation nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures de régularisation concernant cette problématique.
L'abaissement de l'âge minimum pour accéder à la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueil collectif de mineurs (BAFA), passé de 17 à 16 ans en application des dispositions du décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, offre à davantage de jeunes l'opportunité de s'engager dans cette démarche de formation. Elle vise ainsi à apporter une réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les organisateurs de ces accueils. La participation d'un mineur à l'encadrement d'un accueil collectif de mineurs est possible dans le respect des dispositions du code du travail encadrant le travail des mineurs. Ces règles peuvent parfois rendre l'organisation de ces accueils et le recours à de jeunes animateurs mineurs plus complexe mais leur respect est indispensable pour préserver la santé et la sécurité de ces jeunes. Il appartient aux organisateurs et aux directeurs des accueils de s'assurer de l'application de ces règles. En fonction des contraintes applicables à chaque membre de l'équipe pédagogique, du programme d'activités et du public accueilli, ils doivent organiser le fonctionnement de l'accueil en répartissant les tâches au sein des équipes pédagogiques de manière à garantir un encadrement conforme à la réglementation. Par ailleurs, dans un contexte de difficultés d'attractivité pour le secteur, les travaux menés par le comité de filière animation ont permis de faire émerger des consensus et de formuler des propositions concrètes, couvrant de nombreux champs du secteur et bénéficiant aux mineurs. La réforme du contrat d'engagement éducatif et la gratification des stages pratiques BAFA ont ainsi pu être mises en œuvre à la suite de ces réflexions. Cette dynamique s'est également traduite par une aide nationale de la caisse nationale d'allocations familiales dédiée au BAFA, qui a été doublée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027.
- M. Jérôme Nury (DR) | Question écrite : Financement de la sécurité dans le sport« …Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le modèle de financement du maintien de l'ordre lors des manifestations sportives. Les évènements sportifs mobilisent historiquement de nombreux effectifs des forces de l'ordre pour garantir la sécurité de tous. Aux abords des stades ou pour la gestion des déplacements de nombreux supporters, les clubs de football professionnels font partie des entités qui mobilisent le plus de policiers et de gendarmes chaque week-end de championnat. »
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le modèle de financement du maintien de l'ordre lors des manifestations sportives. Les évènements sportifs mobilisent historiquement de nombreux effectifs des forces de l'ordre pour garantir la sécurité de tous. Aux abords des stades ou pour la gestion des déplacements de nombreux supporters, les clubs de football professionnels font partie des entités qui mobilisent le plus de policiers et de gendarmes chaque week-end de championnat. Cela un coût pour les finances publiques. C'est la raison pour laquelle, depuis 1997, les clubs professionnels participent financièrement au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Une participation financière qui permet par ailleurs de responsabiliser les clubs sur les violences entre supporters et ainsi, leur demander de prendre des mesures disuassives contre les causeurs de troubles. Pour autant ce système peut avoir ses limites. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite que M. le ministre lui communique le coût global de la sécurisation des évènements sportifs, ainsi que le montant total des remboursements effectués par les entités sportives. Il lui demande également les parts de ces montants concernant les dispositifs de sécurité liés aux championnats de football de Ligue 1 et Ligue 2. À la lumière de ces éléments, il l'interroge sur une éventuelle évolution du dispositif afin que les clubs puissent contribuer davantage.
Le dispositif prévu par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et son arrêté du 28 octobre 2010 d'application prévoit que les services d'ordre mis en place spécifiquement par les forces de sécurité intérieure sont facturés aux organisateurs de manifestations, notamment sportives, dès lors que cela excède les obligations normales incombant à la puissance publique. En 2024, en application de cette réglementation relative aux services d'ordre indemnisés (SOI), la gendarmerie nationale a facturé aux organisateurs de manifestations sportives un montant total de 9,2 millions d'euros. Les événements sportifs de football entre Ligue 1 et Ligue 2 totalisent 1,6 millions d'euros, dont 1,5 millions d'euros encaissés à date. Et ce sont les évènements sportifs cyclistes qui représentent la plus grande part avec 6,5 millions d'euros facturés. En principe, chaque militaire, peu importe son grade, mis à disposition sur le dispositif est facturé 20 euros/heure. Néanmoins, les textes ont prévu l'affectation d'un coefficient multiplicateur à ce taux horaire, lorsque l'évènement sportif est à but lucratif. Celui-ci prend en compte l'importance du dispositif mobilisé puisqu'il varie de 1,2 à 1,7 proportionnellement au nombre de militaires mis à disposition. La sécurisation des matchs de football entre dans ce cadre et fait déjà l'objet d'une facturation spécifique, dès lors que plus de 50 policiers ou gendarmes sont mobilisés dans le cadre d'un même SOI. Néanmoins, les matchs de football ne peuvent pas, en tant que tel, faire l'objet d'un traitement différencié, eu égard aux autres manifestations sportives, sans une refonte en profondeur du dispositif réglementaire actuel.
- M. Charles de Courson (LIOT) | Question écrite : Étendue des pouvoirs de la DNCG« M. Charles de Courson (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Étendue des pouvoirs de la DNCG — M. Charles de Courson interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et… »
M. Charles de Courson interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et validé par la DNCG en juillet 2023 avec garantie des salaires pour la saison à venir puisse néanmoins exiger que des licenciements économiques soient engagés pour la saison à venir. Il résulte de l'article L. 132-2 du code du sport : qu'en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : d'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; d'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; d'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives. La DNCG valide un budget pour la saison footballistique à venir et peut exiger un encadrement de la masse salariale sportive. Toutefois, si le budget a été validé et que le club est maintenu dans sa division, il voudrait savoir si la DNCG peut néanmoins soumettre cette validation et ce maintien à un engagement de procéder à des licenciements économiques sur du personnel administratif en début de saison pour laquelle le budget a été validé par la DNCG. Si tel est le cas, il s'agirait d'imposer une condition a posteriori qui semble contraire à l'exigence qu'un budget soit validé pour la saison à venir garantissant le maintien des salaires pour la saison à venir. En outre, une telle condition porterait atteinte à l'équité sportive et à l'égalité entre salariés de club différents puisque certains clubs y seraient soumis tel l'AS Nancy Lorraine mais pas le FC Sochaux ni le CS Sedan Ardennes. Enfin, une telle condition porterait atteinte à l'indépendance de la gouvernance des clubs. En effet, une telle exigence reviendrait à instaurer sur le club une véritable tutelle administrative a posteriori du passage devant la DNCG. En effet, soit le budget est validé soit il manque des garanties financières et il ne l'est pas comme ce fut le cas pour CS Sedan Ardennes mais conditionner la validation du budget à une procédure judiciaire future, notamment des licenciements économiques, semble non seulement incohérent mais surtout totalement dépasser les prérogatives de la DNCG. La DNCG n'a pas pour mission de se substituer à l'employeur dans la prise de décision relative à la gouvernance de son entreprise a posteriori de la validation du budget présenté et validé pour la saison à venir. Une telle exigence dépasserait totalement le simple encadrement de la masse salariale. En outre, il semble que juridiquement l'encadrement de la masse salariale ne puisse porter que sur le personnel sportif et non sur le personnel administratif ce qui rendrait encore plus impossible l'exigence par la DNCG de procéder à des licenciements économiques sur des salariés relevant de la catégorie administrative et non sportive. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
L'article L. 132-2 du code du sport fixe les modalités de contrôle et les compétences dont la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) dispose afin d'atteindre ses objectifs, en premier lieu desquels la pérennité du modèle économique du sport professionnel français, ce qui englobe le respect de l'équité sportive, principe fondamental du modèle sportif européen. La DNCG possède un pouvoir d'appréciation large et indépendant. Dans ce cadre, elle a la faculté d'effectuer des contrôles sur pièces au siège de la structure concernée. Sa mission de contrôle administratif, juridique et financier lui permet d'effectuer des recommandations et de prendre des sanctions à l'égard des associations et sociétés sportives membres de la fédération ou de la ligue professionnelle en question. Ainsi, aujourd'hui, la règlementation en vigueur n'interdirait pas la recommandation faisant l'objet de la question écrite, même si elle peut interroger. S'agissant de l'AS Nancy Lorraine, dans le relevé de décisions de la DNCG en date du 28 novembre 2023, il est indiqué un « encadrement de la masse salariale et des indemnités de mutations ». Il n'est pas évoqué l'engagement de procéder à des licenciements économiques par le club afin de voir sa situation validée. Il convient de rappeler que la DNCG exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Les règles de composition et de fonctionnement des commissions visent à empêcher les conflits d'intérêts éventuels. La DNCG ne saurait avantager ou désavantager un club par rapport à un autre dans des situations similaires. Ses missions sont notamment d'assurer la pérennité des clubs et de veiller au respect de l'équité sportive. En ce sens, toutes ses décisions sont fondées sur l'intérêt du sport professionnel français. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste néanmoins attentif à cette situation.
- Mme Sandra Delannoy (RN) | Question écrite : Avenir de la Salmagne - Développement d'un pôle mutimodal mécanique« Mme Sandra Delannoy (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Avenir de la Salmagne - Développement d'un pôle mutimodal mécanique — Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement nécessaire et opportun d'un pôle multimodal mécanique ainsi que d'activités économiques annexes dans la troisième circonscription du Nord. En plus de l'école de pilotage de l'aérodrome déjà présente sur le territoire de la Salmagne à Vieux-Reng, M. Guérin, président de l'association Locomotion avesnoise mécaniques historiques souhaite déve… »
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement nécessaire et opportun d'un pôle multimodal mécanique ainsi que d'activités économiques annexes dans la troisième circonscription du Nord. En plus de l'école de pilotage de l'aérodrome déjà présente sur le territoire de la Salmagne à Vieux-Reng, M. Guérin, président de l'association Locomotion avesnoise mécaniques historiques souhaite développer un pôle multimodal mécanique via l'association Tous moteurs en Sambre Avesnois. Au sein de ce pôle il y aurait un circuit automobile terre-goudron, demandé par la Fédération française du sport automobile, potentiellement homologué par la FIA ; un stand de tir international et un mémorial pour les aviateurs alliés tombés dans les Hauts-de-France pendant la seconde guerre mondiale. Une brasserie, un estaminet, une boutique de produits régionaux et de nombreux commerces dynamiseraient la zone également et attireraient des clients et éventuels touristes. Voilà ce que souhaitent les acteurs économiques du secteur. Pour rappel, dès 2021, M. Yoann Descamps, président de l'Association sportive automobiles 59 recevait l'appui et les encouragements du Président de la République lui-même à porter ce projet, via un courrier émanant de son chef de cabinet, M. Brice Blondel. Dans ce contexte et relativement à de nombreux projets potentiellement industriels évoqués actuellement, elle lui demande si elle a des éléments à porter à sa connaissance quant au soutien que le Gouvernement compte apporter à ce projet, notamment sur le fait de diligenter une étude de faisabilité.
Les pôles régionaux alliant activités sportives et commerciales sont des modèles économiques à encourager. Ils permettent le développement de la pratique sportive, la mise en avant des savoir-faire locaux et la création de véritables lieux de vie dans les territoires. Ce projet de pôle multimodal mécanique, alliant activités aéronautiques, automobiles, tir sportif et commerces locaux tout en constituant un lieu de mémoire avec la création d'un mémorial pour les aviateurs alliés de la seconde guerre mondiale, est à saluer. La faisabilité du projet, si elle doit encore être étudiée, doit être commandée par le porteur de projet, le plus à même de diligenter ce type d'étude. Le cas échéant, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative offrira son concours pour faciliter les mises en relation pour les auditions d'experts du domaine sportif.
- Mme Marie-Jeanne Bellamy (Les Républicains) | Question écrite : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport« Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — Mme Marie-Jeanne Bellamy — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Frédérique Espagnac (SER) | Question écrite : Annonce de la réduction de la subvention allouée au Comité national olympique et sportif français« Annonce de la réduction de la subvention allouée au Comité national olympique et sportif français — Annonce de la réduction de la subvention allouée au Comité national olympique et sportif français — Mme Frédérique Espagnac — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
