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- M. Hervé Maurey (UC) | Question écrite : Place de l'école dans la stratégie nationale « Esport 2026-2030 »« Place de l'école dans la stratégie nationale « Esport 2026-2030 » — Place de l'école dans la stratégie nationale « Esport 2026-2030 » — M. Hervé Maurey — UC — Destinataire : Éducation nationale — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- Mme Géraldine Bannier (DEM) | Question au gouvernement : Fête de l'écrit« …La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier. Avec le groupe Démocrates, je m'associe à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J'ai eu la chance, avec quelques autres, d'apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, c'est aujourd'hui la deuxième édition de la fête de l'écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l'occasion de renouer avec le plaisir d'envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mob… »
Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. Avec le groupe Démocrates, je m'associe à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J'ai eu la chance, avec quelques autres, d'apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, c'est aujourd'hui la deuxième édition de la fête de l'écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l'occasion de renouer avec le plaisir d'envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mobilisent pour l'occasion, notamment celui de Paris Louvre.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé que l'écrit ferait l'objet d'une vigilance particulière dans le cadre du baccalauréat en indiquant notamment dans une interview que « [l]es élèves qui rendent des copies mal rédigées ne peuvent pas avoir le bac ».
M. Benjamin Lucas-Lundy. Et les ministres qui rendent des réponses mal rédigées ?
Mme Géraldine Bannier. C'est l'occasion de vous interroger sur ce que fait l'éducation nationale, dès les premières classes et pas seulement au baccalauréat, pour que se perpétue le geste de l'écrit. Une calligraphe de mon département, meilleure ouvrière de France, m'alerte régulièrement sur la perte nette de cet apprentissage qu'elle constate dans les classes.
Pourtant, une belle écriture, c'est aussi une trace qu'on laissera un jour – unique, personnelle. Une étude de l'université de Princeton montre qu'écrire à la main permet de mieux retenir et comprendre une information, et donc de mieux apprendre. Là où le numérique favorise le multitâche, l'écriture manuscrite encourage la pleine attention. Outre le fait d'aider à renforcer la mémorisation et l'apprentissage, l'écriture offre également un espace d'expression personnelle : alors que nous répétons sur ces bancs l'importance de la santé mentale chez les jeunes, il me semble que l'écriture peut aider ceux-ci à se connaître et à organiser leurs idées. Si la souveraineté est à la mode, elle repose aussi sur la capacité de notre peuple à bien maîtriser notre langue.
Aussi, pouvez-vous nous éclairer de vos paroles en ce jour de l'écrit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Pierre Cordier. Savoir lire, écrire et compter, c'est la base !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Merci d'avoir insisté sur la place de l'écrit dans la formation. J'ai fait de la maîtrise du langage et du raisonnement scientifique les deux piliers de ma circulaire de rentrée, et plus généralement de mon action pédagogique. La maîtrise du langage, au sens complet du terme, renvoie à celle de la lecture, de l'écriture et du lexique. Sans cette maîtrise complète, il n'y a pas de réelle égalité des chances.
Si le baccalauréat a été au centre de l'attention cette semaine, c'est en réalité l'ensemble de la formation de l'élève qui m'intéresse. Dans le premier degré, il faut retravailler en classe le geste scripteur. Les élèves doivent être capables de rédiger des phrases complètes, de la majuscule jusqu'au point ; par conséquent, il faut bannir le texte à trous. Un élève qui pratique l'écriture complète mémorise mieux et diversifie son vocabulaire.
L'intelligence artificielle représente un autre enjeu. Si nous voulons que nos élèves restent maîtres de leur destinée, nous devons nécessairement renforcer leur niveau de maîtrise du langage. En effet, deux langages vont entrer en concurrence : soit notre langage maîtrisera celui de l'IA, soit le langage de l'IA maîtrisera notre vie et nous serons ses esclaves. La pleine maîtrise du langage est donc un enjeu de souveraineté personnelle et collective, et cette maîtrise passe, bien sûr, par l'écrit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Jean-Yves Bony. Très bien ! - M. Laurent Marcangeli (HOR) | Question au gouvernement : Politique sportive« …aux sports dans la commune de La Roche-sur-Yon, c'est elle qui, comme l'a rappelé Mme la présidente, a créé en 2015 La Joséphine, cette grande course organisée pendant Octobre rose, qui rassemble des milliers de Vendéennes et de Vendéens contre le cancer du sein. À l'Assemblée nationale, elle s'est engagée sans relâche pour le sport et la santé, deux combats qui n'en faisaient qu'un seul : le sport-santé, remède à tant de fragilités de notre temps. Elle s'est aussi engagée pour la protection des sportives et des sportifs. Comme présidente de la commission d'enquête sur les défaillances des fédérations sportives françaises, c'est elle qui, aux côtés de Sabrina Sebaihi, a brisé l'omerta sur les violences sexuelles dans le sport. Mes chers collègues, aux meilleurs d'entre nous, nous devons pl… »
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli. Monsieur le premier ministre, Béatrice Bellamy, à laquelle nous venons de rendre hommage, incarnait la Vendée. Conseillère municipale dès l'âge de 23 ans, et longtemps déléguée aux sports dans la commune de La Roche-sur-Yon, c'est elle qui, comme l'a rappelé Mme la présidente, a créé en 2015 La Joséphine, cette grande course organisée pendant Octobre rose, qui rassemble des milliers de Vendéennes et de Vendéens contre le cancer du sein.
À l'Assemblée nationale, elle s'est engagée sans relâche pour le sport et la santé, deux combats qui n'en faisaient qu'un seul : le sport-santé, remède à tant de fragilités de notre temps. Elle s'est aussi engagée pour la protection des sportives et des sportifs. Comme présidente de la commission d'enquête sur les défaillances des fédérations sportives françaises, c'est elle qui, aux côtés de Sabrina Sebaihi, a brisé l'omerta sur les violences sexuelles dans le sport.
Mes chers collègues, aux meilleurs d'entre nous, nous devons plus que des mots, nous devons des actes. Monsieur le premier ministre, quelles suites le gouvernement entend-il donner aux travaux de cette commission dans les prochains mois ?
D'autre part, la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, adoptée par le Sénat, examinée par la commission des affaires culturelles début mai, n'attend désormais plus que son inscription à l'ordre du jour de la séance publique. Quand permettrez-vous à la représentation nationale d'achever ce travail que Béatrice voulait mener jusqu'au bout à nos côtés ? (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Au nom de mon gouvernement, j'aimerais dire l'immense émotion qui est la nôtre depuis que nous avons appris la disparition de Béatrice Bellamy et nous associer à toutes les pensées qui ont été exprimées. Son éloge funèbre sera prononcé lors d'une prochaine séance, mais j'aimerais d'ores et déjà m'associer à la peine de ses proches et des habitants de sa circonscription ainsi que rappeler la confiance qui lui a été témoignée à de nombreuses reprises. Si l'émotion est immense, c'est parce que nous nous souviendrons d'elle pour son immense humanité et son immense bienveillance, qualités parmi les plus importantes. Par conséquent, l'émotion s'est emparée de l'ensemble de la classe politique. Sa discrétion cachait une volonté de fer sur certains sujets. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur Marcangeli, vous avez cité Jean d'Ormesson, qui écrivait que la présence des absents dans la mémoire des vivants est plus forte que la mort. Béatrice Bellamy était une responsable politique, la peine que sa disparition provoque est donc privée, pour sa famille et ses proches, mais aussi publique. Il nous revient donc de prendre le témoin qu'elle nous a laissé et de mener à bien ses projets. C'est le meilleur moyen que nous avons pour lui rendre hommage.
Nous le ferons d'abord en contribuant à la réussite des Jeux olympiques d'hiver de 2030. Corapporteure du projet de loi relatif à leur organisation, elle a montré à l'occasion de son examen sa volonté farouche et sa pugnacité. La ministre des sports ainsi que l'ensemble des membres du gouvernement et des élus locaux sont mobilisés pour organiser convenablement, dans l'année qui vient, ce grand rendez-vous sportif. Dans le sillage des JO de Paris, nous tenons à participer à cette grande échéance mondiale qui consacrera des pratiques sportives et des valeurs.
Nous le ferons ensuite en continuant de refuser les violences, y compris sexuelles et sexistes. Dans le monde du sport, c'était son combat, son militantisme. Si aujourd'hui la parole y est plus libre, c'est parce que la députée Bellamy a contribué, avec d'autres parlementaires que je salue, à briser un tabou, une omerta. De tous les outils qu'elle a proposés, l'un d'entre eux a particulièrement émergé : la cellule Signal sports, qui permet de signaler des violences.
Demain matin, sur un autre sujet, mais qui n'est pas sans lien, les ministres de la santé et de la justice présenteront un projet de loi, attendu par de nombreux parlementaires, relatif à la protection des enfants. Il portera sur la réforme de l'aide sociale à l'enfant et posera la question délicate du périscolaire. Sachez que nous nous inspirerons pour cela des travaux de la députée Bellamy dans le sport.
Nous le ferons enfin en inscrivant la proposition de loi « Sport », relative au fonctionnement et à la gouvernance des fédérations, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session : la navette permettra de promulguer rapidement au Journal officiel ce texte pour lequel elle aura œuvré jusqu'au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Au-delà des mots, il nous faut aussi quelques actes pour lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.) - Mme Bénédicte Auzanot (RN) | Question écrite : Cambriolages des locaux associatifs« Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : crimes, délits et contraventions — Analyse : Cambriolages des locaux associatifs — Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cambriolages de locaux d'associations. Ces cambriolages, qui visent souvent des associations d'aide alimentaire, des associations culturelles ou des clubs sportifs, portent un grave préjudice à la vie sociale du pays. L'État est-il en mesure de fournir des chiffres relatifs à ce type de cambriolages ? Dans la négative, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place un décompte de ce type de cambriolages au sein de la nomenclature statistique des crimes et délits. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cambriolages de locaux d'associations. Ces cambriolages, qui visent souvent des associations d'aide alimentaire, des associations culturelles ou des clubs sportifs, portent un grave préjudice à la vie sociale du pays. L'État est-il en mesure de fournir des chiffres relatifs à ce type de cambriolages ? Dans la négative, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place un décompte de ce type de cambriolages au sein de la nomenclature statistique des crimes et délits.
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Question écrite : Obstacles techniques et juridiques à la diffusion en clair du sport féminin« Mme Véronique Ludmann (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Obstacles techniques et juridiques à la diffusion en clair du sport féminin — Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les obstacles techniques et juridiques qui freinent une meilleure exposition médiatique du sport féminin sur les chaînes de télévision à accès gratuit. Dans le cadre de l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi n° 1560, un amendement visant à imposer l… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les obstacles techniques et juridiques qui freinent une meilleure exposition médiatique du sport féminin sur les chaînes de télévision à accès gratuit. Dans le cadre de l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi n° 1560, un amendement visant à imposer la diffusion en clair d'au moins 20 % des rencontres sportives féminines a été rejeté. Ce rejet, s'il traduit des réserves juridiques légitimes sur la voie choisie, ne saurait clore le débat sur l'objectif lui-même, qui fait l'objet d'un large consensus transpartisan. Afin d'identifier les voies alternatives juridiquement sécurisées permettant d'atteindre cet objectif dans le cadre de la suite de l'examen du texte, elle souhaite obtenir des réponses précises et circonstanciées aux points suivants. En premier lieu, s'agissant des données d'audience comparées, elle lui demande de communiquer le volume horaire annuel de diffusion du sport féminin sur les chaînes en clair par rapport aux chaînes payantes, pour chacun des trois derniers exercices. En deuxième lieu, l'amendement portant sur l'obligation de diffusion de 20 % des rencontres féminines en clair ayant été écarté pour des motifs juridiques lors de l'examen en commission, elle lui demande quelle voie alternative le Gouvernement entend soutenir pour atteindre le même objectif, et notamment s'il envisage un mécanisme de conditionnalité consistant à subordonner le bénéfice des subventions publiques, agréments ou avantages fiscaux accordés aux ligues et fédérations professionnelles au respect d'une obligation de résultat en matière de diffusion gratuite, mécanisme fondé sur la logique de contrepartie qui paraît conforme tant aux exigences constitutionnelles qu'aux règles européennes de concurrence. En troisième lieu, s'agissant de l'étanchéité des financements et de la répartition des revenus audiovisuels, elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les pistes d'évolution ouvertes par les récents rapports consacrés à l'économie du sport et à l'audiovisuel. Alors que le sport masculin capte aujourd'hui l'immense majorité des droits de diffusion, elle lui demande si le Gouvernement juge possible et opportun de faire sauter le verrou de cette étanchéité budgétaire. Plus précisément, elle l'interroge sur l'opportunité d'acter une ouverture législative permettant une réelle redistribution croisée, en imposant qu'une fraction fixe des budgets issus des droits audiovisuels masculins soit contractuellement et légalement fléchée vers le développement, la professionnalisation et la prise en charge des coûts de production des sections féminines. Elle lui demande d'indiquer la part exacte actuellement fléchée vers ces sections et de préciser les mécanismes de contrôle ou d'incitation que le ministère entend mettre en œuvre pour acter cette trajectoire de solidarité financière. En quatrième lieu, s'agissant du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 et de son article 3-1 introduit par le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024, elle tient à saluer l'avancée que constitue l'extension de la liste des évènements d'importance majeure à de nombreuses compétitions féminines. Elle souhaite néanmoins appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles et les asymétries de traitement qui demeurent. Elle souhaite par ailleurs appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles de cette liste. Des disciplines olympiques féminines très suivies en France telles que le judo, la natation ou la boxe, n'y figurent dans aucun de ses stades. Elle observe surtout que la structure actuelle du décret, qui énumère nommément chaque compétition, constitue en elle-même une lacune de gouvernance : le paysage du sport féminin évolue rapidement, comme en témoigne la Ligue Europa féminine de l'UEFA dont la première édition a débuté lors de la saison 2025-2026 et qui ne figure pas encore sur la liste. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de substituer à cette logique d'énumération nominative un mécanisme fondé sur des critères objectifs d'audience ou de notoriété, permettant l'intégration automatique de toute nouvelle compétition féminine répondant à ces seuils, sans attendre une révision formelle du décret. S'agissant enfin de l'effectivité du dispositif, elle souhaite souligner qu'inscrire une compétition sur la liste des évènements d'importance majeure ne garantit pas sa diffusion effective si aucune chaîne à accès gratuit ne lève l'option dans le délai imparti ou si le prix des droits s'avère prohibitif. Elle a pris connaissance de la préoccupation exprimée par Mme la ministre selon laquelle une inscription prématurée sur cette liste pourrait, faute d'acquéreur, produire l'effet inverse de celui recherché en laissant des compétitions féminines sans diffuseur. Elle reconnaît la réalité de ce risque mais observe qu'il procède d'un raisonnement circulaire : c'est précisément l'absence de diffusion gratuite qui empêche ces compétitions de développer l'audience susceptible d'en faire des actifs commerciaux attractifs pour les diffuseurs. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement a étudié des mécanismes permettant de concilier le développement du sport féminin et la garantie d'une diffusion effective et notamment : la création d'un fonds de soutien à l'acquisition de droits féminins par les chaînes gratuites, abondé par une fraction des droits des compétitions masculines ou par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; l'instauration d'une clause de revoyure progressive fixant des seuils d'audience déclencheurs au-delà desquels une compétition féminine intégrerait automatiquement la liste des évènements d'importance majeure, créant ainsi une incitation vertueuse à l'investissement éditorial des diffuseurs ; l'imposition d'une fenêtre de diffusion gratuite différée sur les droits acquis par les chaînes payantes, préservant la valeur commerciale des droits en direct tout en garantissant une exposition publique propre à développer l'audience ; ou encore l'attribution à France Télévisions d'un budget fléché pour l'acquisition de droits féminins, assorti d'obligations de promotion et de mise en valeur éditoriale. Elle lui demande de préciser lequel de ces mécanismes, ou quelle combinaison d'entre eux, le Gouvernement envisage de retenir. Enfin, le rejet de l'amendement portant sur le quota de un pour cinq, des matchs en clair ayant été motivé par des objections d'ordre juridique et non par un désaccord sur l'objectif, elle lui demande de confirmer publiquement que le Gouvernement partage cet objectif, d'indiquer laquelle des voies alternatives exposées dans la présente question il entend soutenir dans le cadre de la suite de l'examen de la proposition de loi n° 1560 et s'il est disposé à mandater ses services pour coconstruire avec le Parlement une rédaction législative conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.
- M. Antoine Valentin (UDDPLR) | Question écrite : Réalité statistique des violences sur enfants dans le milieu périscolaire« …Antoine Valentin (UDDPLR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Réalité statistique des violences sur enfants dans le milieu périscolaire — M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des violences physiques et sexuelles dans le périscolaire publique au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Les révélations successives intervenues depuis l'automne 2024 dans le secteur périscolaire parisien, ayant conduit à la suspension de 78 animateurs depuis le 1er janvier 2026, dont 31 pour suspicion de violences… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des violences physiques et sexuelles dans le périscolaire publique au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Les révélations successives intervenues depuis l'automne 2024 dans le secteur périscolaire parisien, ayant conduit à la suspension de 78 animateurs depuis le 1er janvier 2026, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles, ainsi qu' à l'ouverture de 15 enquêtes judiciaires par le parquet des mineurs de Paris, ont mis en lumière des défaillances structurelles qui ne sauraient être limitées à une seule collectivité. La pratique documentée consistant à déplacer un intervenant signalé d'un établissement à un autre plutôt que de déclencher une procédure de suspension administrative et un signalement au procureur de la République, illustrée notamment par l'affaire de la mairie de Rezé jugée en janvier 2026, traduit une méconnaissance ou un contournement systématique des dispositifs réglementaires existants, au premier rang desquels le casier des cadres interdits (CADINT) et le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Or le ministère chargé de la jeunesse dispose, par l'intermédiaire des SDJES et des DRAJES, d'une remontée annuelle d'informations vers la DJEPVA sur la mise en œuvre des plans départementaux de protection des mineurs en accueils collectifs, ainsi que des données issues des consultations automatisées du FIJAISV et des inscriptions au CADINT. M. le député souhaite en conséquence interroger Mme la ministre sur les trois points suivants : pour chacune des cinq dernières années, combien de mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer ont été prononcées par les préfets à l'encontre d'intervenants en accueil collectif de mineurs périscolaire pour des faits susceptibles de relever d'infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs et dans combien de ces cas les services de l'État compétents ont-ils simultanément procédé à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ? Le ministère dispose-t-il d'une vision nationale consolidée du nombre d'intervenants ayant fait l'objet d'un signalement interne à une structure d'accueil collectif de mineurs sans que ce signalement ait donné lieu ni à une inscription au CADINT, ni à une saisine du préfet et si oui, quels en sont les chiffres agrégés pour les trois dernières années ? Combien d'individus inscrits au FIJAISV ont-ils été détectés et bloqués lors de la vérification préalable à leur intervention en accueil collectif de mineurs périscolaire pour chacune des trois dernières années et quelle est la proportion des structures périscolaires pour lesquelles les SDJES ont constaté, lors de leurs contrôles, un défaut de vérification de l'honorabilité des intervenants ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
- Mme Danielle Simonnet (ECOS) | Question au gouvernement : Lgbtphobie dans le sport« Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : discriminations — Analyse : Lgbtphobie dans le sport — LGBTPHOBIE DANS LE SPORT Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet. Madame la ministre des sports, le 30e rapport de SOS homophobie est accablant. En France comme à l'étranger, la montée des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et à l’augmentation des LGBTphobies. Hier, on découvrait dans la presse l’évaluation au vitriol, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Dimanche derni… »
Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet. Madame la ministre des sports, le 30e rapport de SOS homophobie est accablant. En France comme à l'étranger, la montée des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et à l’augmentation des LGBTphobies. Hier, on découvrait dans la presse l’évaluation au vitriol, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Dimanche dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les LGBTphobies, vous annonciez une énième charte non contraignante. Que de la com ! Depuis des années, le championnat de France de football, suivi par des millions d’amateurs, dont une grande partie d’enfants, est le théâtre indigne de chants et de banderoles LGBTphobes totalement banalisés. Ce constat démontre que la prévention sans sanction est inefficace. L’impunité de la Ligue de football professionnel, dont vous êtes l’autorité de tutelle, doit cesser. Malgré nos nombreuses alertes aux précédents ministres et nos saisies du procureur de la République, rien ne change. L’homophobie systémique, dans les stades, du sport le plus populaire de France ne se limite jamais aux tribunes : elle alimente et banalise l’homophobie dans l’ensemble de la société, jusqu’aux passages à l’acte.
Nous proposons d’inscrire dans la loi une obligation de résultat imposant aux clubs de tout mettre en œuvre pour qu’aucun incident ne survienne lors des rencontres sportives, sous peine de sanctions automatiques prévues par le règlement sportif. Quoi de plus normal ? Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’y opposer ? Il s’agit simplement d’inscrire enfin, dans le code du sport, l’arrêt du Conseil d’État de 2024, soutenu par la CNCDH, qui pose le principe d’une responsabilité des clubs en cas d’incidents provoqués par leurs supporters. Avec les associations LGBT, nous voulons des sanctions disciplinaires contre les clubs, des actions en justice, et pas des mesures administratives contre des supporters, potentiellement arbitraires et liberticides, comme le prévoit le projet de loi Ripost. Pouvez-vous prendre l’engagement d’inscrire dans le prochain texte relatif au sport professionnel cette obligation de résultat ? Les LGBTphobies tuent. L’inaction et l’impunité, ça suffit. Vous pouvez agir !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Merci pour cette question, qui me donne l'occasion de rappeler que dans une enceinte sportive, toute violence est condamnable et intolérable.
Je tiens à condamner avec une grande fermeté les événements qui ont eu lieu le week-end dernier à Nantes et à Nice. Avec la même fermeté, je condamne les propos homophobes et LGBTphobes qui sont tenus, malheureusement trop souvent, dans les stades et autres enceintes sportives.
Merci pour votre engagement, vous qui œuvrez de longue date pour que ces violences cessent.
Face à elles, nous ne sommes pas restés inactifs et vous le savez. En mars dernier, nous avons adressé aux préfets une circulaire destinée à leur rappeler l'importance des sanctions individuelles. En juin 2025, une convention a été signée entre le ministère de l'intérieur, le ministère des sports et la Ligue de football professionnel. Elle nous permet aujourd'hui de mieux identifier les auteurs d'actes homophobes et ceux qui se joignent à des chants homophobes. Enfin, à l'occasion de la Coupe de France, la Fédération française de football a chargé des observateurs, présents en tribune, d'identifier les supporteurs qui entonnent des chants homophobes – les associations, comme Rouge Direct, qui fait un travail exceptionnel sur le sujet, le demandaient.
Vous avez mentionné le projet de loi Ripost. Il y a une différence d'appréciation entre vous et nous car nous tenons absolument à renforcer les sanctions individuelles : il faut être très fermes contre ceux qui chantent des chants homophobes.
Mme Danielle Simonnet. Il faut les envoyer au pénal, devant un juge !
Mme Marina Ferrari, ministre. L'article 4 de ce texte défendu par le ministère de l'intérieur tend à créer un nouveau motif d'interdiction administrative de stade,…
Mme Danielle Simonnet. C'est l'arbitraire administratif qui est renforcé !
Mme Marina Ferrari, ministre. …en l'occurrence, l'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminée. Cet article vient d'être adopté par le Sénat.
Soyez sûre de ma détermination à lutter à vos côtés.
Mme Danielle Simonnet. Vous n'avez pas répondu au sujet de l'obligation de résultat !
M. Philippe Vigier. La ministre a très bien répondu ! - Mme Else Joseph (Les Républicains) | Question écrite : Cohérence de la « stratégie esport 2026-2030 » par rapport à la lutte contre les pratiques numériques addictives en milieu scolaire« Cohérence de la « stratégie esport 2026-2030 » par rapport à la lutte contre les pratiques numériques addictives en milieu scolaire — Cohérence de la « stratégie esport 2026-2030 » par rapport à la lutte contre les pratiques numériques addictives en milieu scolaire — Mme Else Joseph — Les Républicains — Destinataire : Intelligence artificielle et numérique — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Violences dans le football amateur« M. Bruno Bilde (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Violences dans le football amateur — M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'explosion des violences dans le football amateur et sur l'inaction persistante face à un phénomène devenu un véritable enjeu de société. Depuis plusieurs années, les témoignages d'arbitres, d'éducateurs, de bénévoles et de dirigeants se multiplient partout sur le territoire pour d… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'explosion des violences dans le football amateur et sur l'inaction persistante face à un phénomène devenu un véritable enjeu de société. Depuis plusieurs années, les témoignages d'arbitres, d'éducateurs, de bénévoles et de dirigeants se multiplient partout sur le territoire pour dénoncer une banalisation des violences verbales, physiques et psychologiques autour des terrains amateurs. Les chiffres communiqués par la Fédération française de football font déjà état de milliers de rencontres marquées par des incidents chaque saison, tandis que de nombreux acteurs de terrain alertent sur une réalité encore largement sous-évaluée en raison de faits non déclarés ou insuffisamment remontés aux instances disciplinaires. Les exemples récents sont particulièrement alarmants. Des dirigeants et arbitres témoignent désormais de menaces, d'agressions physiques et d'un climat de tension devenu permanent jusque dans les divisions amateurs les plus modestes. Plusieurs arbitres évoquent également des intimidations sur les réseaux sociaux et un sentiment croissant d'insécurité dans l'exercice de leurs fonctions. Plus grave encore, cette violence touche désormais des enfants de plus en plus jeunes. À Auchy-les-Mines, dans le Pas-de-Calais, un joueur âgé de seulement neuf ans a été mis au sol puis roué de coups par plusieurs jeunes joueurs adverses à l'issue d'un tournoi. Cette scène d'une extrême gravité a profondément choqué les familles, les éducateurs et l'ensemble du monde sportif local. Qu'un enfant puisse aujourd'hui être victime d'un tel déchaînement de violence sur un terrain de football amateur démontre que ce phénomène franchit un seuil particulièrement inquiétant. Au-delà des seuls incidents sportifs, cette dérive révèle une crise plus profonde de l'autorité, du respect des règles et des comportements civiques. Cette banalisation de la violence sportive traduit également l'affaiblissement progressif des repères éducatifs et du respect élémentaire de l'autorité. De nombreux bénévoles envisagent désormais de quitter leurs fonctions, des arbitres renoncent à officier et certains parents hésitent à inscrire leurs enfants dans les clubs amateurs face à un climat devenu anxiogène. Face à cette situation, les dispositifs actuels apparaissent insuffisants. Malgré les annonces de la Fédération française de football concernant les « pauses d'apaisement », l'expérimentation de caméras pour les arbitres ou encore le renforcement des sanctions disciplinaires, les violences continuent de progresser et semblent gagner des catégories d'âge toujours plus jeunes. Il lui demande donc quelles mesures fortes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette montée des violences dans le sport amateur, protéger concrètement les arbitres, éducateurs et jeunes licenciés, responsabiliser davantage les clubs et sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences, y compris lorsque celles-ci impliquent des mineurs. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage un plan national spécifique de lutte contre les violences dans le football amateur associant les fédérations sportives, l'éducation nationale, les collectivités territoriales et les forces de l'ordre afin d'éviter que les terrains de sport ne deviennent durablement le théâtre d'une violence désormais décomplexée.
- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) | Question au gouvernement : Stratégie E-sport 2026-2030« Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : enseignement — Analyse : Stratégie E-sport 2026-2030 — STRATÉGIE E-SPORT 2026-2030 Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l'attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d'enfants et d'adolescents souffrent d'un trouble psychique. Tous… »
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l'attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d'enfants et d'adolescents souffrent d'un trouble psychique. Tous les professionnels de terrain – pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, associations familiales – que j'ai auditionnés dans le cadre d'une mission d'information sur la santé mentale des mineurs alertent sur l'un des principaux facteurs : une addiction aux écrans toujours plus précoce et toujours plus massive.
C'est la raison pour laquelle nous avons défendu, dans cet hémicycle, des mesures fortes : protéger les moins de 15 ans des réseaux sociaux, favoriser la pratique sportive à l'école, les activités culturelles, la vie associative, le collectif, bref tout ce qui recrée du lien humain et du réel dans la vie de nos enfants.
Or nous découvrons que le projet du gouvernement est d'intégrer dans le parcours éducatif la pratique de l'e-sport, c'est-à-dire la compétition de jeux vidéo, au nom notamment du soutien à une filière française dynamique.
Personne ici ne nie le poids économique du secteur du jeu vidéo, ses emplois, sa créativité et son rayonnement culturel. Mais nous sommes nombreux à penser que la politique éducative et la santé de nos enfants passent davantage par le sport, la lecture, la pratique artistique et l'engagement associatif que par la multiplication des écrans dans la vie scolaire, alors qu'ils y consacrent déjà en moyenne 5 heures par jour. Par ailleurs, on ne peut confondre sport et e-sport alors que selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire, près de la moitié des moins de 18 ans présentent un risque sanitaire élevé dû à la sédentarité.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, pouvez-vous nous confirmer que les documents révélés par la cellule investigation de Radio France sont exacts sur la promotion de l'e-sport en milieu scolaire ? Si tel est le cas, comment justifier qu'un tel arbitrage ait été rendu, dans un contexte où la santé mentale, notamment des mineurs, est érigée en grande cause nationale ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à se mobiliser davantage en faveur de la pratique sportive, de l'engagement associatif des jeunes, de l'éducation artistique et culturelle, qui constituent, eux, des réponses concrètes et reconnues aux fragilités psychologiques des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Précisons de quoi il est question. Certainement pas de prévoir des cours d'e-sport à l'école, ni des cours de gaming : il ne va pas y avoir de cours de jeux vidéo, ce n'est absolument pas l'objet. Nous parlons de vingt à trente jeunes en France qui sont compétiteurs de niveau international en matière d'e-sport et pour lesquels aucun encadrement précis, efficace et porteur n'existe.
Ces jeunes compétiteurs ont évidemment une pratique régulière du e-sport – sur le temps extrascolaire, bien sûr : ils ne l'apprennent pas à l'école !
Cela requiert de prêter une attention particulière à deux éléments. Le premier est lié à l'effet des écrans que vous souligniez : ils doivent être encadrés par des professionnels de l'entraînement au e-sport, sur des temps extrascolaires. Ce cadre, qui permettra de les sécuriser et de s'assurer de leur bien-être physique et psychique, sera assuré par le ministère des sports.
Le second élément est le suivant : comme tout compétiteur international, du violoniste au skieur de fond, ces jeunes doivent pouvoir bénéficier d'aménagements de leur scolarité et de leur temps scolaire. C'est ce qu'on appelle le parcours éducatif, d'où l'usage de cette expression dans les documents très provisoires qui ont été révélés. Ces aménagements autoriseront ces jeunes à participer à des compétitions internationales.
Quant au reste, vous connaissez ma ligne, qui n'a pas changé depuis mon arrivée au ministère – j'ai toujours été constant sur ce sujet comme sur les autres. L'école n'a pas vocation à entretenir la surexposition aux écrans, sous quelque forme que ce soit. Il convient néanmoins de permettre à des compétiteurs internationaux de jouir d'une scolarité qui les protège et leur permette de poursuivre leurs études, tout en rendant possible leur participation aux compétitions. - Mme Pauline Martin (Les Républicains) | Question écrite : Intégration de l'esport dans les parcours scolaires« Intégration de l'esport dans les parcours scolaires — Intégration de l'esport dans les parcours scolaires — Mme Pauline Martin — Les Républicains — Destinataire : Éducation nationale — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Hantavirus« …(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n'est pas seulement une question de santé. Ces Français sont les nouvelles victimes des maladies écologiques qui se propagent à cause du dérèglement climatique, au sujet duquel nous ne cessons de lancer l'alerte. C'est aussi un enjeu géopolitique : Donald Trump a claqué la porte de l'OMS et de nombreux Français assisteront à la Coupe du monde de football aux États-Unis, où les mesures de protection sanitaire sont les plus faibles. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher. Monsieur le premier ministre, cinq de nos compatriotes ont été rapatriés du MV Hondius, où s'est développé un foyer de contamination à l'hantavirus. Nous ne connaissons pas les modalités de ce rapatriement et, comme nos concitoyens, nous nous informons grâce aux médias. C'est de cette façon que nous avons suivi les évolutions chaotiques des procédures de quarantaine, qui laissent s'installer un sentiment d'impréparation : c'est comme si le pays n'avait pas eu à traverser la pandémie de covid il y a six ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n'est pas seulement une question de santé. Ces Français sont les nouvelles victimes des maladies écologiques qui se propagent à cause du dérèglement climatique, au sujet duquel nous ne cessons de lancer l'alerte. C'est aussi un enjeu géopolitique : Donald Trump a claqué la porte de l'OMS et de nombreux Français assisteront à la Coupe du monde de football aux États-Unis, où les mesures de protection sanitaire sont les plus faibles.
Il ne s'agit ni de céder à la panique, ni d'y faire céder. Rassurer la population implique de satisfaire à une exigence de transparence à toutes les étapes. Cela impose la bonne information des parlementaires. Vous avez l'obligation d'associer, de communiquer et d'informer. Ce sont les seuls gestes barrières contre une épidémie de panique et la prolifération des fausses informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pouria Amirshahi. Elle a raison !
Mme Élise Leboucher. Vous n'en prenez pas le chemin. Ce matin encore s'est tenue une réunion interministérielle dont nous ne savons rien, si ce n'est qu'une conférence de presse aura lieu après cette séance.
Nous sommes face à un double problème. D'une part, l'hantavirus soulève un grand nombre de questions qui appellent un vrai débat dans cet hémicycle sur le rapatriement, le nombre de cas contact, le protocole de quarantaine, le stock de matériel, l'état de la recherche française, sans oublier l'état de notre système de soins.
D'autre part, il soulève la question de votre méthode. Nous avons tous le souvenir des conseils de défense sanitaire, directement rattachés à l'Élysée pour contourner le Parlement. Prendre cette direction ne serait pas acceptable.
Pouvez-vous répondre de façon claire au sujet des modalités de rapatriement, des protocoles déployés et des scénarios d'évolution de la situation sanitaire ? Pouvez-vous nous indiquer clairement la façon dont vous comptez communiquer, et associer et informer les parlementaires, les acteurs du monde sanitaire ainsi, bien sûr, que l'ensemble des Français ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Ma réponse tiendra en cinq points. Premièrement, face à de telles épidémies, s'agissant d'un virus connu, tout se joue dans les premiers jours. Deuxièmement, puisque tout se joue dans les premiers jours, il faut tout de suite briser ce qu'on appelle la chaîne de transmission, donc les mécanismes de transmission entre les humains. Troisièmement, les mesures que le premier ministre et moi-même prenons, ou que j'ai pu prendre moi-même, sont proportionnées aux données scientifiques dont nous disposons grâce à l'Organisation mondiale de la santé, qui coordonne l'ensemble des pays ; proportionnées aux risques encourus par les différentes personnes exposées, dans les bateaux ou dans les avions ; proportionnées enfin par rapport à celles que prennent nos voisins, notamment européens, avec lesquels j'ai échangé depuis le début des événements et pour lesquels une réunion encore plus formelle sera organisée demain après-midi.
Deux points encore. Puisque vous parlez de transparence, je vous répète qu'à la suite de ces QAG, une conférence de presse sera organisée… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais laissez-moi finir ! Une conférence de presse, donc, sera organisée avec des scientifiques, au ministère de la santé. Enfin, j'ai accepté l'invitation du président Valletoux à me rendre devant la commission des affaires sociales demain matin.
Mme Élise Leboucher. Et l'ensemble des députés ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Tout est donc, évidemment, fait dans la transparence. Je le redis : sans transparence, il n'y a pas de confiance et on ne peut pas gérer une crise sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) - M. Julien Guibert (RN) | Question écrite : Avenir du modèle français du handisport« M. Julien Guibert (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Avenir du modèle français du handisport — M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences du développement des politiques d'inclusion dans le sport sur l'équilibre et la pérennité du handisport en France. À la suite de la dynamique impulsée notamment par les Jeux paralympiques et les politiques publiques en faveur de l'inclusion, de plus en plus de clubs sportifs dits « valides » développent des sections ou dispositifs d'accue… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences du développement des politiques d'inclusion dans le sport sur l'équilibre et la pérennité du handisport en France. À la suite de la dynamique impulsée notamment par les Jeux paralympiques et les politiques publiques en faveur de l'inclusion, de plus en plus de clubs sportifs dits « valides » développent des sections ou dispositifs d'accueil pour les personnes en situation de handicap. Cette évolution répond à une aspiration légitime à une pratique sportive partagée et décloisonnée. Toutefois, les fédérations spécialisées, en particulier la Fédération française handisport et la Fédération française du sport adapté, alertent sur les effets collatéraux de cette transformation. Selon leurs retours de terrain, une part croissante des pratiquants se tourne vers les clubs généralistes proposant une offre inclusive, au détriment des clubs historiquement dédiés au handisport. À titre indicatif, la Fédération française handisport regroupe environ 35 000 licenciés et plus de 1 400 clubs, tandis que la Fédération française du sport adapté en compte près de 65 000. Or plusieurs structures locales font état d'une baisse de leurs effectifs ou d'un ralentissement de leur progression. Cette évolution, bien que compréhensible, soulève des enjeux majeurs. D'une part, les clubs spécialisés disposent d'une expertise technique, médicale et éducative spécifique, construite sur plusieurs décennies, qui ne peut être immédiatement reproduite dans les structures généralistes. D'autre part, ces clubs jouent un rôle essentiel dans l'accueil des publics les plus éloignés de la pratique sportive, notamment les personnes présentant des handicaps lourds ou nécessitant un accompagnement renforcé. Par ailleurs, ce phénomène fragilise le modèle économique des associations handisport, dont l'équilibre repose en partie sur le nombre de licenciés, les subventions associées et la reconnaissance institutionnelle de leur rôle. À terme, c'est la structuration même du mouvement handisport qui pourrait être remise en cause, avec un risque de dilution des compétences et d'inégalités accrues dans la qualité de l'encadrement proposé. Plusieurs rapports et contributions du mouvement sportif ont déjà mis en lumière la nécessité de mieux articuler les logiques d'inclusion et de spécialisation, afin d'éviter une opposition contre-productive entre ces deux approches pourtant complémentaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un développement équilibré du sport inclusif, préserver et valoriser le rôle des fédérations et clubs handisport, sécuriser leurs financements et assurer à l'ensemble des personnes en situation de handicap un accès à une pratique sportive adaptée à la diversité de leurs besoins.
- M. Mickaël Bouloux (SOC) | Question écrite : Avenir incertain pour 6 000 étudiants en STAPS à la rentrée 2026« …inataire : Enseignement supérieur, recherche et espace — Rubrique : enseignement supérieur — Analyse : Avenir incertain pour 6 000 étudiants en STAPS à la rentrée 2026 — M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation critique des 6 000 étudiants inscrits en licence « éducation et motricité » en Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). En raison de la réforme de la formation initiale des enseignants, actée par le décret du 17 avril 2025, le Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est désormais organisé en fin de troisième année de licence. Pour la session 2026, seuls 478 postes sont ouverts pour plus de 5 500 candidats, condamnant ainsi 95 % des étudiants… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation critique des 6 000 étudiants inscrits en licence « éducation et motricité » en Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). En raison de la réforme de la formation initiale des enseignants, actée par le décret du 17 avril 2025, le Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est désormais organisé en fin de troisième année de licence. Pour la session 2026, seuls 478 postes sont ouverts pour plus de 5 500 candidats, condamnant ainsi 95 % des étudiants à l'échec. Si le nouveau master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) doit être remplacé par le nouveau master d'enseignement et d'éducation (M2E), de nombreux Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE), notamment à Rennes, Grenoble, Lyon, Nantes, Caen et Lille, ont d'ores et déjà fait le choix de ne pas accueillir, ou très peu, d'étudiants non lauréats du concours. Cette situation crée une impasse académique sans précédent pour la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives qui, contrairement à d'autres disciplines, ne dispose que de cinq masters « Sport, politiques éducatives et sociétés » sur tout le territoire pour offrir un débouché alternatif. Faute de places, ces étudiants subissent une double peine : l'échec à un concours très sélectif et l'impossibilité de poursuivre leurs études, malgré un projet professionnel souvent ancré dès l'entrée en licence. Cette inquiétude s'inscrit par ailleurs dans un contexte déjà tendu pour la filière. À l'université Rennes 2, des difficultés liées au manque de moyens avaient déjà conduit, en 2021, à de fortes perturbations de la rentrée universitaire. Ces fragilités structurelles, également observées dans d'autres académies, font aujourd'hui craindre une aggravation des conditions de poursuite d'études pour les étudiants. Le refus d'accueil des non-lauréats semble motivé par les difficultés financières des universités qui, sous l'effet du sous-financement, réduisent leur offre de formation. Cette situation favorise par ailleurs l'émergence de formations privées lucratives. Cette situation interroge sur l'effectivité du droit à la poursuite d'études reconnu aux titulaires d'une licence, dès lors que les possibilités d'inscription en master apparaissent très limitées dans cette filière. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un cadre national contraignant garantissant l'accueil des étudiants non admis au concours dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation et s'il compte débloquer un collectif budgétaire d'urgence pour accompagner cette réforme. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour mettre fin aux inégalités territoriales actuelles et assurer la poursuite d'études pour ces 6 000 étudiants.
- M. Théo Bernhardt (RN) | Question écrite : Création d'une grille statutaire spécifique pour les EAPA« …Cette situation crée des inégalités territoriales, fragilise l'attractivité de la profession et limite le développement de programmes d'activités physiques adaptées pourtant reconnus comme prioritaires dans les politiques publiques de santé. Dans un contexte où l'activité physique adaptée est identifiée comme un levier majeur de santé publique, il apparaît indispensable de doter les EAPA d'un cadre statutaire cohérent, lisible et aligné avec leurs compétences réelles. La création d'une grille spécifique EAPA dans la fonction publique hospitalière permettrait de sécuriser leur exercice, de renforcer l'interdisciplinarité et de garantir une meilleure qualité de prise en charge pour les… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance statutaire spécifique des éducateurs d'activités physiques adaptées (EAPA) au sein de la fonction publique hospitalière. Les EAPA jouent un rôle essentiel dans la prise en charge globale des patients, notamment dans les domaines du handicap, de la rééducation, de la prévention des chutes, de la santé mentale, des maladies chroniques et du vieillissement. Leur expertise scientifique et clinique, fondée sur une formation universitaire de niveau master, contribue directement à l'amélioration de l'autonomie, de la qualité de vie et du pronostic fonctionnel des personnes accompagnées. Pourtant, malgré l'importance de leurs missions et la technicité de leurs interventions, les EAPA ne disposent aujourd'hui d'aucune grille indiciaire propre dans la FPH. Ils sont souvent rattachés à des cadres d'emplois inadaptés, ne reflétant ni leur niveau de qualification, ni leurs responsabilités, ni leur contribution aux parcours de soins. Cette situation crée des inégalités territoriales, fragilise l'attractivité de la profession et limite le développement de programmes d'activités physiques adaptées pourtant reconnus comme prioritaires dans les politiques publiques de santé. Dans un contexte où l'activité physique adaptée est identifiée comme un levier majeur de santé publique, il apparaît indispensable de doter les EAPA d'un cadre statutaire cohérent, lisible et aligné avec leurs compétences réelles. La création d'une grille spécifique EAPA dans la fonction publique hospitalière permettrait de sécuriser leur exercice, de renforcer l'interdisciplinarité et de garantir une meilleure qualité de prise en charge pour les patients. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement les EAPA au sein de la FPH et pour engager la création d'une grille indiciaire spécifique, adaptée à leur niveau de formation et à leurs missions.
- Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) | Question écrite : Explosion des violations de données : comment protéger durablement les citoyens« …ance Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis, ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, tireurs sportifs, chasseurs), exposant des millions de licenciés. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la progression alarmante de 45 % en un an des violations de données personnelles affectant les citoyens français, tant dans la sphère publique que privée. Le nombre de personnes affectées est désormais estimé à 12,2 millions, tandis que les incidents d'origine intentionnelle progressent de plus de 60 %, portés par la généralisation du phishing, le vol d'identifiants et les attaques externes. Le vol de données se présente aujourd'hui comme un phénomène inédit, tant par l'accélération du nombre de fuites recensées que par leur ampleur. Ces vols sont facilités par la dématérialisation des échanges et des données, mais aussi par un accroissement des vulnérabilités lié à une utilisation exponentielle et parfois non maîtrisée des nouvelles technologies, à commencer par la confusion des outils informatiques professionnels et personnels. Les exemples récents illustrent l'ampleur systémique du phénomène : France Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis, ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, tireurs sportifs, chasseurs), exposant des millions de licenciés. S'y ajoutent des atteintes à répétition contre les collectivités territoriales, des hôpitaux, des prestataires mutualisés et des éditeurs SaaS, qui constituent autant de hubs dont une seule compromission expose des millions de profils. Ces fuites de données sont d'autant plus préoccupantes que certaines informations compromises (numéro de sécurité sociale, données biométriques, données de santé, domicile) ne sont, par nature, pas réinitialisables et exposent durablement les victimes au phishing ciblé, à l'usurpation d'identité, voire, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, à des atteintes physiques (homejacking, cambriolages ciblés, intimidations). Gouverner, c'est prévoir ! Malheureusement, il apparaît ici que la numérisation massive des administrations et des services voulue par l'État semble avoir été très mal anticipée, avec de très graves répercussions potentielles pour les citoyens français. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper des fuites massives de données (peut-être en revenant, dans les cas sensibles, aux formulaires papier dans les préfectures, mairies, hôpitaux, ou en supprimant certains fichiers informatiques centralisés afin de limiter les fuites et favoriser la résilience) et s'il entend instaurer un véritable mécanisme d'indemnisation-sanction à la charge directe des entités défaillantes, permettant aux personnes dont les données ont été compromises d'obtenir une réparation forfaitaire et automatique dès lors qu'un manquement à leurs obligations de sécurité est à l'origine de la fuite, comme cela existe déjà, sous différentes formes, dans plusieurs pays.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Réintégration d'un sprinteur en équipe de France d'athlétisme« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réintégration d'un sprinteur en équipe de France d'athlétisme — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réintégration en équipe de France d'athlétisme d'un sprinteur. En août 2024, à l'occasion des Jeux olympiques de Paris, les publications sur les réseaux sociaux de cet athlète avaient provoqué une vive polémique. Il avait publié une sourate du Coran enjoignant les croyants à ne pas prendre les juif… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réintégration en équipe de France d'athlétisme d'un sprinteur. En août 2024, à l'occasion des Jeux olympiques de Paris, les publications sur les réseaux sociaux de cet athlète avaient provoqué une vive polémique. Il avait publié une sourate du Coran enjoignant les croyants à ne pas prendre les juifs et les chrétiens pour alliés. Il avait exprimé le souhait de « tuer Petit Blanc ». Il avait qualifié la France de « soufFrance » et relayé une publication décrivant la France comme un « pays de racistes dégénérés ». Il avait fait l'apologie du Hamas au lendemain du 7 octobre 2023 et banalisé la Shoah en likant des publications comparant l'arrestation de combattants du Hamas au camp d'Auschwitz. Il s'était moqué de la protection sécuritaire de la délégation israélienne au village olympique. Enfin, il suit sur Facebook la page de Hassan el-Banna, fondateur de la confrérie des Frères musulmans. La ministre des sports de l'époque, Mme Amélie Oudéa-Castéra, avait qualifié ces propos de « choquants et inadmissibles » et annoncé la saisine du procureur de la République et de la commission de discipline de la Fédération française d'athlétisme, laquelle avait prononcé la suspension de l'athlète. Or en mai 2025, moins de neuf mois après sa suspension, la Fédération française d'athlétisme a discrètement réintégré cet athlète, qui a participé au relais 4 x 400 m des mondiaux de relais à Guangzhou. Cette réintégration s'est faite sans communication publique, sans explication sur les suites données aux procédures disciplinaires et judiciaires. Près de deux ans après les faits, cet athlète porte toujours le maillot de l'équipe de France. Son nom circule désormais parmi les athlètes susceptibles d'être sélectionnés pour les jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Ainsi, il lui demande si haïr la France, ses juifs, ses chrétiens et ses blancs constitue désormais un critère de sélection en équipe de France et combien de temps encore le Gouvernement entend laisser une fédération sportive couvrir du maillot tricolore un athlète qui méprise tout ce qu'il représente.
- M. François Piquemal (LFI-NFP) | Question écrite : Égalité des droits pour les footballeuses« M. François Piquemal (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Égalité des droits pour les footballeuses — M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du football féminin professionnel en France et le statut des joueuses. Dans moins de deux mois débutera la Coupe du Monde masculine de la FIFA, l'un des évènements les plus suivis dans le monde entier et dans lequel la France sera fièrement représentée. À peine un an plus tard, ce sera le tour de la Coupe du Monde féminine de football professi… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du football féminin professionnel en France et le statut des joueuses. Dans moins de deux mois débutera la Coupe du Monde masculine de la FIFA, l'un des évènements les plus suivis dans le monde entier et dans lequel la France sera fièrement représentée. À peine un an plus tard, ce sera le tour de la Coupe du Monde féminine de football professionnel durant laquelle les yeux des Français seront à nouveau tournés sur l'équipe nationale. Mais aujourd'hui, ce n'est pas une année entre deux coupes qui sépare les mondes du football masculin et féminin. Ce sont des décennies, dans le traitement des joueuses professionnelles. Alors que la Ligue de football professionnel a été créée dès 1946 pour gérer la profession et ses activités, la Ligue féminine de football professionnel n'a pris vie qu'en 2024. Malgré deux ans d'activité, le statut des athlètes n'est toujours pas reconnu à sa juste valeur et la convention collective tant attendue peine à aboutir. En cause, les négociations sans fin entre l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) et Foot Unis qui n'ont de cesse de se renvoyer la balle sur l'échec des conventions collectives. Des avancées ont été obtenues concernant les primes de fin de carrière, le conventionnement des contrats, le maintien du salaire en cas de blessure ou les pratiques de gestion délétères. Néanmoins, la question du droit à l'image bloque le processus, autour de l'autorisation ou non de l'usage commercial des logos de clubs avec l'image des joueuses. Les négociations n'ont pourtant pas pris cette tournure pour la convention collective de la future Ligue 3 masculine, aboutie en quelques mois à peine sans que cette question ne pose un tel frein. Un choix semble clairement être fait par les dirigeants du foot français de privilégier les droits des joueurs plutôt que ceux des joueuses, qui se sont elles-mêmes saisies du sujet dans une tribune plus tôt cette semaine. Leur constat interpelle sur les raisons derrière ces inégalités de statut : « Nous pratiquons le même sport. Nous nous entraînons avec la même exigence. Nous faisons face aux mêmes contraintes physiques et aux mêmes risques ». Cette situation ne peut plus durer. Pour le bien-être des professionnelles, un cadre équitable et juste est nécessaire. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de quelle façon elle compte intervenir afin de faire avancer l'obtention de droits professionnels pour les joueuses de football. Il lui demande également de quelle manière elle prévoit de renforcer le dialogue social dans le milieu du football professionnel pour que ce domaine s'adapte enfin aux besoins de ses travailleurs et travailleuses.
- M. Thomas Ménagé (RN) | Question écrite : Multiplication des fuites de données et indemnisation des victimes« …: France Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, chasseurs, etc.), exposant des millions de licenciés. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la progression alarmante des violations de données personnelles affectant les citoyens français, tant dans la sphère publique que privée. Entre septembre 2024 et septembre 2025, 8 613 violations de données ont été notifiées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), soit une hausse de 45 % en un an, ce qui équivaut à 24 fuites par jour ou 1 fuite par heure. Le nombre de personnes affectées est désormais estimé à 12,2 millions en 2025, contre 8 millions l'année précédente et les incidents d'origine intentionnelle progressent de plus de 60 %, portés par la généralisation du phishing, le vol d'identifiants et les attaques externes. Les exemples récents illustrent l'ampleur systémique du phénomène : France Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, chasseurs, etc.), exposant des millions de licenciés. S'y ajoutent des atteintes à répétition contre les collectivités territoriales, des prestataires mutualisés et des éditeurs SaaS qui constituent autant de hubs dont une seule compromission expose des millions de profils. Ces fuites de données sont d'autant plus préoccupantes que certaines informations compromises (numéro de sécurité sociale, données biométriques, données de santé, domicile) ne sont, par nature, pas réinitialisables et exposent durablement les victimes au phishing ciblé, à l'usurpation d'identité voire, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, à des atteintes physiques (cambriolages ciblés, intimidations...). En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, pour imposer aux administrations, opérateurs de services essentiels et prestataires mutualisés un socle minimal de sécurité. Il l'interroge également sur le plan d'appui spécifique prévu pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, particulièrement exposés et souvent dépourvus des ressources techniques nécessaires, ainsi que sur l'évolution éventuelle du régime de sanctions et de la responsabilité des responsables de traitement, notamment publics, lorsque des manquements avérés aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont à l'origine de fuites massives. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend instaurer un véritable mécanisme d'indemnisation-sanction à la charge directe des entités défaillantes, permettant aux personnes dont les données ont été compromises d'obtenir, de la part du responsable de traitement lui-même, une réparation forfaitaire et automatique dès lors qu'un manquement à ses obligations de sécurité est à l'origine de la fuite. Un tel dispositif existe, sous différentes formes, dans d'autres pays : dans certains États des États-Unis d'Amérique, les actions collectives conduisent fréquemment les entreprises responsables à verser directement aux personnes concernées des indemnités forfaitaires, indépendamment de tout préjudice financier démontré. En Allemagne, la Cour fédérale de justice juge depuis plusieurs arrêts récents que la seule perte de contrôle sur ses données personnelles constitue, en elle-même, un dommage indemnisable au titre de l'article 82 du RGPD. Au Royaume-Uni, des juridictions ont, en 2025, confirmé l'absence de seuil de gravité pour l'indemnisation au titre de ce même article, dès lors qu'une anxiété ou une crainte objectivement fondée est caractérisée. À ce jour, en France, les victimes doivent engager individuellement une action contentieuse longue et coûteuse, dont l'issue reste aléatoire, tandis que les amendes prononcées par la CNIL alimentent le Trésor public sans bénéficier aux personnes lésées. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir une évolution législative instaurant, à la charge des responsables de traitement et de leurs sous-traitants défaillants, une indemnisation forfaitaire automatique au bénéfice des personnes concernées de telle sorte que la négligence en matière de sécurité, si elle est avérée, ait un coût direct pour celui qui l'a commise et produise une réparation effective pour celui qui la subit.
- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) | Question écrite : Taux de TVA applicable aux maisons sport-santé« Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : taxe sur la valeur ajoutée — Analyse : Taux de TVA applicable aux maisons sport-santé — Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le taux de TVA applicable aux maisons sport-santé. Labellisées par le ministère des sports et le ministère de la santé depuis 2019, les maisons sport-santé ont pour mission d'accueillir, d'évaluer et d'orienter toute personne, quels que soient son âge, sa condition physique, se… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le taux de TVA applicable aux maisons sport-santé. Labellisées par le ministère des sports et le ministère de la santé depuis 2019, les maisons sport-santé ont pour mission d'accueillir, d'évaluer et d'orienter toute personne, quels que soient son âge, sa condition physique, ses antécédents de santé, son handicap ou sa pathologie chronique, vers une pratique d'activité physique adaptée et sécurisée. Elles œuvrent en prévention primaire, secondaire et tertiaire, avec un objectif clair : améliorer durablement la santé physique et mentale des Françaises et des Français et contribuer à la réduction des dépenses de santé. Les bénéfices de l'activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse sont aujourd'hui largement documentés. L'Organisation mondiale de la santé rappelle que l'inactivité physique constitue l'un des principaux facteurs de risque de mortalité mondiale et qu'une activité régulière réduit significativement le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2, d'obésité, de dépression et de certains cancers. De nombreuses publications scientifiques démontrent également que l'activité physique adaptée améliore la qualité de vie, diminue les symptômes anxieux et dépressifs et favorise le maintien de l'autonomie. Les maisons sport-santé appliquent un taux de TVA de 20 % alors que dans le même temps, un taux réduit à 5,5 % s'applique notamment à certains produits alimentaires transformés, y compris des produits à forte teneur en sucres ajoutés, dont la consommation excessive est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, de diabète et d'obésité. Elle l'alerte pour que les maisons sport-santé puissent appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %, et ainsi considérer le sport-santé comme activité de première nécessité pour la santé des concitoyens, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
- Mme Josiane Corneloup (DR) | Question orale : Soutien financier aux associations et clubs sportifs« Mme Josiane Corneloup (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Soutien financier aux associations et clubs sportifs — Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le sport associatif. Celui-ci s'impose aujourd'hui comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sportives sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui… »
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le sport associatif. Celui-ci s'impose aujourd'hui comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sportives sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois. Lors d'un déplacement dans sa circonscription, Mme la députée a ainsi pu rencontrer les bénévoles de l'Union athlétique club Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, de 8 à 85 ans. La France se classe au 119e rang sur 146 pays pour le niveau d'activité physique des adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention, agissant à la fois sur la santé physique et l'équilibre mental. Malgré l'engagement des 3,5 millions de bénévoles qui animent avec passion des activités sportives, ces structures demeurent fragiles, les clubs sont confrontés à des difficultés de financement, de recrutement et de renouvellement du bénévolat. Eu égard aux très nombreux services d'intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus conséquent en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leurs actions. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, afin de conforter leur rôle essentiel au service de la santé publique, de la jeunesse et de la cohésion sociale.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, no 696, relative aux associations sportives.
Mme Josiane Corneloup. Dans les territoires ruraux, le sport associatif s'impose comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois.
Lors d'un déplacement dans ma circonscription, j'ai rencontré les bénévoles de l'Union athlétique Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, âgés de 8 à 85 ans. Ce club incarne pleinement ce que le sport a de plus précieux : un lieu de fraternité, de transmission et d'engagement. On y apprend le goût de l'effort, le dépassement de soi, mais aussi le respect de l'autre et l'esprit collectif.
L'Union athlétique Charolais-Brionnais, à l'instar d'autres associations sportives, est également un acteur essentiel de la prévention en matière de santé publique et ce, quel que soit l'âge des personnes qui pratiquent l'une des activités proposées. Les enfants et les adolescents représentent les deux tiers des adhérents. Souvent accaparés par les écrans, les jeunes sont les premières victimes d'une sédentarité préoccupante. Les adolescents passent en moyenne plus de trois heures par jour devant un écran ; près d'un enfant sur cinq est en situation de surpoids ou d'obésité ; plus d'un élève de sixième sur deux est incapable de courir plus de cinq minutes sans s'arrêter. La France se classe ainsi au cent dix-neuvième rang – sur 146 pays – pour le niveau d'activité physique des adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention, agissant à la fois sur leur santé physique et sur leur équilibre mental.
Le rôle salutaire joué par la pratique d'une activité sportive, même modérée, pour les personnes âgées doit également être souligné, notamment dans le contexte actuel d'explosion des pathologies chroniques. Bouger, marcher, faire des exercices de gymnastique douce : autant d'activités qui présentent de nombreux bienfaits pour les muscles, le cœur, le système cognitif, le mieux-être. Résultat : un meilleur équilibre, moins de chutes, moins d'hospitalisations, une autonomie préservée qui permet de rester vivre à son domicile.
Dans un contexte démographique de vieillissement de la population à un niveau inédit, une politique préventive de santé doit absolument être menée. Elle doit notamment passer par le soutien à tous ces clubs, qui seraient en mesure d'accueillir davantage d'adhérents s'ils avaient les moyens de renforcer leurs effectifs, en s'adjoignant par exemple les services d'éducateurs en activité physique adaptée ou d'éducateurs sportifs spécialisés pour les seniors.
Or ce n'est pas le cas. Les associations sportives, comme l'Union athlétique Charolais-Brionnais, se heurtent à l'impossibilité de recruter des éducateurs, faute de financement. Ces clubs ne tiennent que par l'engagement de bénévoles très motivés, qui ne manquent ni d'énergie ni de volonté. Eu égard aux très nombreux services d'intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus important en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leur action.
À l'heure où l'inactivité physique constitue une véritable bombe à retardement sanitaire et sociale, soutenir le sport associatif, en particulier en milieu rural, ne constitue pas une dépense supplémentaire, mais un investissement nécessaire. Madame la ministre, nous disposons des ressources locales pour faire bouger tout le monde et les besoins sont énormes. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, leur permettre de se structurer, de recruter et de se développer, afin qu'ils jouent pleinement leur rôle au service de la santé publique et de la cohésion sociale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler à quel point la politique de développement du sport en France est une politique socle. Vos propos ont bien illustré son caractère essentiel, à la fois pour la cohésion nationale et pour la santé publique. Un chiffre à retenir : 1 euro investi dans le sport, ce sont 13 euros économisés en matière de dépenses sociales et sanitaires.
Je tiens, comme vous, à saluer l'engagement remarquable des bénévoles qui s'investissent dans les associations sportives, et qui accomplissent à eux seuls près d'un tiers du volume total de travail bénévole dans notre pays. Votre département est d'ailleurs très dynamique, avec près de 100 000 bénévoles et 1 300 clubs sportifs où évoluent 126 490 licenciés.
Je tiens aussi à saluer les bénévoles de l'Union athlétique Charolais-Brionnais que vous avez évoqués. Grâce à leur engagement, le nombre de licenciés du club a augmenté de 40 % ces cinq dernières années.
Le gouvernement s'engage concrètement pour les associations sportives, d'abord pour les accompagner financièrement. Le budget initial de l'Agence nationale du sport pour 2026 prévoit 70 millions d'euros pour soutenir les projets sportifs fédéraux qui permettent à chaque fédération de soutenir ses associations affiliées. Nous avons également investi 64,3 millions pour soutenir les projets sportifs territoriaux qui accompagnent les associations dans des actions en faveur du développement des pratiques sportives. Par ailleurs, l'État investit dans les infrastructures sportives aux côtés des collectivités – il s'agit, vous le savez, d'une compétence partagée – afin que les clubs aient les moyens d'accueillir leurs adhérents. Dans votre département, depuis 2019, ce sont 6,2 millions qui ont été investis, à travers l'Agence nationale du sport, au bénéfice de soixante-dix projets. À ces financements s'ajoutent les lignes classiques d'investissements – dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et fonds Vert – dont les communes se saisissent pour leurs équipements sportifs.
Nous soutenons l'action des bénévoles grâce au réseau Guid'Asso, qui compte quinze structures en Saône-et-Loire et couvre 100 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un label Sport permettra bientôt de répondre aux questionnements propres au secteur sportif. Enfin, l'État s'engage au bénéfice des associations par l'intermédiaire du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep). - M. Philippe Latombe (DEM) | Question écrite : Appel à manifestation d'intérêt Alpes françaises 2030« M. Philippe Latombe (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Appel à manifestation d'intérêt Alpes françaises 2030 — M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel à manifestation d'intérêt Alpes françaises 2030. Fondé avec le soutien du Comité international olympique (CIO) par les membres de droit que sont l'État, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel à manifestation d'intérêt Alpes françaises 2030. Fondé avec le soutien du Comité international olympique (CIO) par les membres de droit que sont l'État, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 a publié un appel à manifestation d'intérêt intitulé Gestion du parc IT, du Digital workplace et du Service desk. Le lot 2, qui concerne la mise en place et l'exploitation d'un centre de services Microsoft 365 assurant l'administration, l'expertise avancée et l'évolution de l'environnement Digital workplace, pour l'ensemble des populations, des sites et des périodes couvertes par le partenariat, pose question, dans un contexte politique d'affirmation de la souveraineté nationale. M. le député ne doute pas de la vigilance de Mme la ministre sur un tel sujet, puisque ses fonctions antérieures au ministère chargé du numérique ont dû la sensibiliser à cette nécessité. Il souhaite cependant savoir comment s'est opéré le choix de Microsoft 365, selon quels critères et si des solutions souveraines françaises ou européennes ont été envisagées, approchées et évaluées.
- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) | Question écrite : Dissolution des Green Angels et des Magic Fans« Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : ordre public — Analyse : Dissolution des Green Angels et des Magic Fans — Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'intérieur sur la reprise de la procédure de dissolution des groupes de supporters de l'association sportive de Saint-Étienne, les Magic Fans et les Green Angels. Cette procédure avait été suspendue à l'été 2025 par le prédécesseur de M. le ministre, mise en échec par la une mobilisation inédite de toute une communauté attachée au club mythique des « Verts », dont le soutien dépasse largement le cadre de la population stéphanoise. Les supporters ne comprennent pas les raisons de la reprise d'une telle procé… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'intérieur sur la reprise de la procédure de dissolution des groupes de supporters de l'association sportive de Saint-Étienne, les Magic Fans et les Green Angels. Cette procédure avait été suspendue à l'été 2025 par le prédécesseur de M. le ministre, mise en échec par la une mobilisation inédite de toute une communauté attachée au club mythique des « Verts », dont le soutien dépasse largement le cadre de la population stéphanoise. Les supporters ne comprennent pas les raisons de la reprise d'une telle procédure malgré leur tentative de dialogue avec les services de l'État tant au niveau local que national, acceptant l'ensemble des propositions formulées par la préfecture tendant à réformer la préparation des rencontres. Mme la députée informe M. le ministre que si ces dissolutions devaient avoir lieu, celles-ci se révéleraient contre-productives pour prévenir l'intervention de faits de violences lors des rencontres sportives et aux abords des stades. Sans empêcher quiconque de se rendre au stade, elles provoqueraient la disparition de structures d'organisation vieilles de 35 ans qui restent des interlocuteurs quotidiens du club, des autorités et des collectivités territoriales, l'État continuant de laisser prospérer des groupuscules politiques réellement violents. Mme la députée s'émeut que de telles mesures soient mises en œuvre par le ministère de l'intérieur pour servir l'agenda médiatique de M. le ministre. Ce dernier faisant en ce moment même la promotion du projet de loi visant à apporter des « réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens », dit RIPOST. Ce texte prévoit notamment d'étendre le champ d'application des interdictions administratives de stade, dispositifs de restriction de mouvement dépendant de l'arbitraire des préfectures. Soixante-deux groupes de supporters se sont ainsi émus de cet acharnement administratif inexplicable dans un communiqué de presse commun publié par l'association nationale des supporters le 7 avril 2026, une démarche profondément préoccupante qui met en péril l'essence même du supportérisme en France. Dans ce contexte, elle demande s'il va renoncer à cette procédure de dissolution administrative.
- M. Stéphane Viry (LIOT) | Question écrite : Sous-représentation des femmes au COJOP Alpes 2030« M. Stéphane Viry (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Sous-représentation des femmes au COJOP Alpes 2030 — M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la composition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus particulièrement sur la place occupée par les femmes au sein de ses instances dirigeantes. Alors que la France s'apprête à accueillir une nouvelle fois un évènement sportif d… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la composition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus particulièrement sur la place occupée par les femmes au sein de ses instances dirigeantes. Alors que la France s'apprête à accueillir une nouvelle fois un évènement sportif d'envergure internationale, la composition actuelle du comité de direction du COJOP Alpes 2030 apparaît marquée par une très faible représentation des femmes aux postes stratégiques. Cette situation intervient dans un contexte où les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes constituent une priorité affirmée des politiques publiques. Sans remettre en cause les compétences et les qualités des personnes actuellement en responsabilité, cette sous-représentation interroge d'autant plus que les performances sportives récentes témoignent de la place essentielle des femmes dans le sport de haut niveau. À cet égard, lors des jeux Olympiques d'hiver de 2026, sur les 23 médailles remportées par la délégation française, 10 l'ont été par des femmes, 9 par des hommes et 4 dans des épreuves mixtes, illustrant une contribution féminine majeure aux succès sportifs nationaux. Au-delà de ce constat, les jeux Olympiques et Paralympiques constituent des vitrines internationales et des leviers puissants de transformation sociale. À ce titre, ils devraient pleinement refléter les engagements de la France en matière d'égalité et d'exemplarité, y compris dans leur gouvernance. Or la composition actuelle du comité de direction ne semble pas répondre à ces objectifs, alors même que le secteur sportif demeure en retard en matière d'accès des femmes aux postes à responsabilité. Cette situation est susceptible de limiter la portée des politiques publiques visant à promouvoir l'égalité dans le sport et de freiner les dynamiques de féminisation des instances dirigeantes, alors que de tels évènements représentent une opportunité majeure pour faire évoluer durablement les pratiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de promouvoir une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus largement pour renforcer la place des femmes dans les instances de direction du sport, en cohérence avec les ambitions portées par la France sur la scène nationale et internationale.
- M. Cyril Pellevat (Les Indépendants) | Question orale sans débat : Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030« Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 — Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 — M. Cyril Pellevat — Les Indépendants — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Rétablissement des tests de féminité aux Jeux olympiques de 2028« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Rétablissement des tests de féminité aux Jeux olympiques de 2028 — M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la position de la France à l'égard du rétablissement des tests de féminité décidé par le Comité international olympique pour les jeux de Los Angeles en 2028. Le 26 mars 2026, la commission exécutive du CIO a décidé à l'unanimité de conditionner la participation aux épreuves féminines à un test… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la position de la France à l'égard du rétablissement des tests de féminité décidé par le Comité international olympique pour les jeux de Los Angeles en 2028. Le 26 mars 2026, la commission exécutive du CIO a décidé à l'unanimité de conditionner la participation aux épreuves féminines à un test chromosomique, réservant l'admissibilité aux personnes de sexe biologique féminin non porteuses du gène SRY. Cette décision, déjà appliquée par les fédérations internationales d'athlétisme, de boxe et de ski, vise à garantir l'équité des compétitions féminines. Or Mme la ministre a qualifié cette mesure de « retour en arrière ». Le CNOSF, présidé par Mme Oudéa-Castéra, qui en 2023 entendait « favoriser l'inclusion » des personnes transgenres dans le sport de haut niveau, a emboîté le pas. Cette opposition est incompréhensible. Les faits parlent d'eux-mêmes. Aux JO de Paris 2024, la boxeuse algérienne Imane Khelif, porteuse du gène SRY, a concouru en catégorie féminine dans des conditions perçues comme inéquitables. En natation, Lia Thomas, classé 462e chez les hommes en universitaire américain, est devenu après sa transition champion NCAA féminin en 2022, contraignant World Aquatics à interdire les nageuses transgenres ayant traversé la puberté masculine. L'UCI a pris la même décision en cyclisme. Aux États-Unis d'Amérique, une escrimeuse a été disqualifiée pour avoir refusé d'affronter un athlète transgenre. Partout, la concurrence déloyale d'athlètes biologiquement masculins dans les catégories féminines porte atteinte à l'équité sportive et à la crédibilité du sport féminin. Invoquer la loi de bioéthique de 1994 pour refuser ces tests est un contresens : cette loi encadre les examens génétiques à finalité médicale, non l'admissibilité à des compétitions sportives. Le test chromosomique du CIO n'est passé qu'une seule fois dans la vie de l'athlète. M. le député rappelle qu'il avait anticipé cette nécessité en déposant dès juillet 2023 une proposition de loi visant à faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance. Ce texte offre le cadre législatif permettant de lever l'obstacle juridique invoqué par le Gouvernement. Aussi, il demande si le Gouvernement entend maintenir son opposition au risque d'isoler la France et de pénaliser ses sportives ; s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi et quelles mesures il compte prendre pour garantir l'égalité des chances dans toutes les compétitions féminines en France.
- Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) | Question écrite : Rétablissement des tests dits de féminité par le Comité international olympique« Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Destinataire : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations — Rubrique : sports — Analyse : Rétablissement des tests dits de féminité par le Comité international olympique — Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dérive dangereuse, à la fois transphobe et misogyne, que constitue le rétablissement des tests dits de « féminité » par le Comité international olympique. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dérive dangereuse, à la fois transphobe et misogyne, que constitue le rétablissement des tests dits de « féminité » par le Comité international olympique. Le 26 mars 2026, le Comité international olympique (CIO) a en effet réintroduit ces tests en vue des jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Abandonné en 1999 en raison de son caractère discriminatoire et de l'absence de fondement scientifique, ce dispositif exclut désormais de nombreuses femmes des épreuves féminines. Ce test entraîne de facto l'exclusion des athlètes transgenres ainsi que la majorité des athlètes intersexes des jeux Olympiques. Cette réglementation aura des conséquences concrètes sur les carrières olympiques d'athlètes françaises. Cinq boxeuses, Romane Moulai (- 48 kg), Wassila Lkhadiri (- 51 kg), Melissa Bounoua (- 54 kg), Sthélyne Grosy (- 57 kg) et Maëlys Richol (- 65 kg), avaient déjà été écartées des championnats du monde de boxe en septembre 2025 en raison de ces tests. Elles se trouvent, dès lors, d'ores et déjà exclues des jeux de Los Angeles en 2028. Ces tests apparaissent d'autant plus contestables que l'ensemble des données scientifiques disponibles indique que les femmes transgenres ayant suivi une hormonothérapie ne présentent pas de différence significative avec les femmes cisgenres sur les principaux indicateurs de performance (masse musculaire, force, composition corporelle, capacité cardiorespiratoire). Selon la professeure d'endocrinologie à l'université de Melbourne, Ada Cheung, les athlètes transgenres seraient même désavantagées à plusieurs égards par rapport aux athlètes cisgenres. De nombreuses associations de défense des droits dans le sport ont d'ores et déjà dénoncé fermement cette mesure qui, sous couvert de protéger les femmes, légitime en réalité des discriminations et détourne l'attention des enjeux majeurs que sont l'inégalité de financement, l'accès à la formation, les écarts de rémunération et les violences sexistes dans le sport. Ainsi, elle lui demande de condamner sans ambiguïté cette décision du CIO et de garantir la protection des femmes intersexes et transgenres dans la pratique sportive. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
- M. Damien Maudet (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Prix des carburants« …rs – comme Mathieu, installé à Bujaleuf, qui dépense plus de 4 000 euros par mois –, transporteurs, artisans, pêcheurs, aides à domicile, responsables de PME : tout le monde y passe, tout le monde voit sa trésorerie s'effondrer, tout le monde se rationne. Armel, Pierre, Hélène et Mehdy ont renoncé à aller voir la famille ou à partir quelques jours. Dans la cité Dautry, à Limoges, le club de rugby songe à annuler les déplacements si les prix ne baissent pas. C'est la même chose pour le club de foot de la ZUP de l'Aurence : les petits n'iront pas voir la mer, c'est trop cher. Ils se rationnent pour l'autre France, celle qui se gave. Le 26 février, Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, formulait ce vœu : « À 110 dollars le baril, je suis content. Si le détroit d'Ormuz venait à être fermé, l… »
Mme la présidente . La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet . Le groupe La France insoumise se réjouit du retour de Cécile Kohler et Jacques Paris en France et remercie la diplomatie française pour son action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Aujourd'hui, il y a deux France. D'un côté, on trouve la France asphyxiée, celle qui, à Ambazac, à Limoges ou à Saint-Junien, paye 2,30 euros le litre de gazole et plus de 100 euros le plein. C'est la France de Camille, qui a un salaire de 1 000 euros et dépense 200 euros de carburant par mois, ou de Pascale, une infirmière qui explique que « quand un nouveau patient appelle, nous lui demandons où il habite avant même de savoir de quel soin il a besoin ».
Agriculteurs – comme Mathieu, installé à Bujaleuf, qui dépense plus de 4 000 euros par mois –, transporteurs, artisans, pêcheurs, aides à domicile, responsables de PME : tout le monde y passe, tout le monde voit sa trésorerie s'effondrer, tout le monde se rationne. Armel, Pierre, Hélène et Mehdy ont renoncé à aller voir la famille ou à partir quelques jours. Dans la cité Dautry, à Limoges, le club de rugby songe à annuler les déplacements si les prix ne baissent pas. C'est la même chose pour le club de foot de la ZUP de l'Aurence : les petits n'iront pas voir la mer, c'est trop cher.
Ils se rationnent pour l'autre France, celle qui se gave. Le 26 février, Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, formulait ce vœu : « À 110 dollars le baril, je suis content. Si le détroit d'Ormuz venait à être fermé, le pétrole monterait. » Son vœu est exaucé. Les bombes pleuvent sur le Moyen-Orient, le détroit d'Ormuz est fermé, les victimes s'accumulent, mais – et c'est ce qui compte pour lui – le prix du pétrole monte. Au mois de mars, TotalEnergies a réalisé 1 milliard de dollars de profits. (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le groupe, qui a misé sur la guerre et stocké du pétrole, revend au prix fort ce qu'il a acheté à un tarif standard.
La France qui travaille s'asphyxie au profit des pétroliers et de Total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le gouvernement ne répond que par de petites aides payées par les impôts alors qu'il existe une solution plus simple qui ne coûterait rien : bloquer les prix en diminuant les superprofits. (Mêmes mouvements.) Avec cette mesure, un litre de sans-plomb ou de gazole coûterait entre 1,70 et 1,80 euro. Combien de temps encore allez-vous laisser les pétroliers se gaver sur le dos des Français ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS et M. Édouard Bénard applaudissent également.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. On peut le répéter autant de fois que vous le souhaitez : le blocage des prix, c'est l'autoroute vers des problèmes d'approvisionnement et vers la pénurie.
Mme Sophia Chikirou . On les a déjà, ces problèmes !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Toutes les personnes citées dans votre question, qui ont besoin d'une voiture pour aller au travail, pour se déplacer au quotidien, pour faire vivre des associations, ne trouveraient plus de carburant si on mettait en place le blocage des prix que vous proposez. Par ailleurs, on ne sait pas pourquoi vous fixez un prix à 1,70 euro. Pourquoi pas 1,65 euro, ou 1,75 ? Tout ceci n'est fondé sur rien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous ne sommes pas dans une économie administrée mais dans un marché mondial. (Les exclamations s'amplifient.)
Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Si la France bloque les prix à 1,75 euro, le pétrole censé arriver dans notre pays ira ailleurs et les Français que vous prétendez défendre n'auront tout simplement plus accès à du carburant. Je l'ai dit précédemment, nous aidons les secteurs économiques en difficulté, sans augmenter les impôts, contrairement à ce que vous avez affirmé.
M. Manuel Bompard . Répondez sérieusement !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Je l'ai indiqué plus tôt, de nouvelles aides, destinées aux Français qui travaillent et qui roulent beaucoup, seront annoncées dans les prochains jours. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) - Mme Louise Morel (DEM) | Question écrite : Définition du milieu montagnard et encadrement des activités de montage« Mme Louise Morel (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : montagne — Analyse : Définition du milieu montagnard et encadrement des activités de montage — Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement des activités de montagne. En application de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives est subordonné à la détention d'une qualification garantissant la sécurité des pratiquants. Si un cadre réglementaire existe, notamment l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux act… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement des activités de montagne. En application de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives est subordonné à la détention d'une qualification garantissant la sécurité des pratiquants. Si un cadre réglementaire existe, notamment l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux activités d'alpinisme, celui-ci ne permet pas de caractériser de manière suffisamment précise le milieu montagnard, notamment au regard des conditions d'exercice des activités et des risques associés, en particulier en dehors des périodes d'enneigement. Cette absence de définition claire limite l'application effective des dispositions relatives aux qualifications requises. Dans ce contexte, les diplômes d'État de la filière montagne, garants d'un haut niveau de compétence, apparaissent fragilisés par le développement de formations professionnelles plus courtes et moins exigeantes, susceptibles de permettre l'encadrement d'activités en milieu montagnard sans les qualifications adaptées. Cette situation est de nature à créer des situations de concurrence entre professionnels et à soulever des enjeux en matière de sécurité des pratiquants, y compris dans des zones de moyenne montagne. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend préciser la définition du milieu montagnard afin de garantir une application effective des règles relatives aux qualifications requises, d'assurer un encadrement adapté des activités et de renforcer la sécurité des pratiquants.
- M. Stéphane Viry (LIOT) | Question écrite : Encourager l'investissement dans le sport par les entreprises« …ial applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des évènements sportifs au bénéfice de leurs salariés, notamment dans le cadre des dispositifs d'hospitalités. À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques, ou les employeurs en l'absence de CSE, ont pu attribuer aux salariés, en 2023 et en 2024, des places pour assister à des évènements majeurs tels que la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des évènements sportifs au bénéfice de leurs salariés, notamment dans le cadre des dispositifs d'hospitalités. À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques, ou les employeurs en l'absence de CSE, ont pu attribuer aux salariés, en 2023 et en 2024, des places pour assister à des évènements majeurs tels que la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux. Ce dispositif a permis d'encourager une large participation du public à ces évènements d'envergure internationale, tout en soutenant de manière concrète l'économie du sport. Il constitue, à ce titre, un levier pertinent pour prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en favorisant l'implication du monde économique dans le développement du sport et en renforçant les liens entre entreprises, salariés et pratiques sportives. Au-delà de ces évènements exceptionnels, les hospitalités représentent un enjeu structurant pour l'écosystème sportif français. Or à l'issue de la période dérogatoire, le régime fiscal et social applicable est redevenu celui en vigueur avant les jeux Olympiques et Paralympiques, ne permettant plus de recourir à ces dispositifs dans les mêmes conditions. Les invitations à des évènements sportifs sont ainsi de nouveau susceptibles d'être requalifiées par les Urssaf en avantages en nature, entraînant un risque de redressements financiers pour les entreprises. Cette situation conduit d'ores et déjà à un recul des investissements des partenaires privés et constitue un frein direct au développement des hospitalités. Elle engendre un manque à gagner pour les organisateurs d'évènements, les enceintes sportives et, plus largement, pour l'ensemble de la filière, tout en limitant l'accès des salariés aux évènements sportifs. Dans un contexte où le secteur sportif connaît, depuis la fin des Jeux olympiques et paralympiques, des contraintes budgétaires accrues, affectant directement les structures, les clubs, le tissu associatif et l'engagement des bénévoles, il apparaît essentiel de consolider les leviers de financement et de soutien à cette filière. Le développement des offres d'hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumises à un taux de TVA de 20 %, constitue également une source de recettes non négligeable pour les finances publiques. L'exonération accordée à titre exceptionnel pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a démontré toute son efficacité et apparaît comme une mesure pertinente qu'il conviendrait désormais de généraliser. En effet, l'ensemble des évènements sportifs devraient pouvoir bénéficier d'un cadre fiscal et social stable, lisible et pérenne, afin de sécuriser les pratiques et d'encourager l'investissement des entreprises dans le sport. À cet égard, un amendement adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 258) a d'ailleurs traduit la volonté des parlementaires de pérenniser ce dispositif et de soutenir durablement l'économie du sport français, encore insuffisamment reconnue au regard des bénéfices qu'elle génère en matière de cohésion sociale et de dynamisme économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de sécuriser et de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition de places pour des évènements sportifs par les employeurs, en généralisant les dispositions expérimentées à l'occasion des grands évènements récents, afin de soutenir durablement l'économie du sport, de prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de lever les incertitudes juridiques qui freinent aujourd'hui l'engagement des entreprises dans cet écosystème.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Situation fiscale et sociale des sportifs de haut niveau vivant à l'étranger« Mme Delphine Lingemann (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Situation fiscale et sociale des sportifs de haut niveau vivant à l'étranger — Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de protection sociale adaptée aux sportifs de haut niveau non professionnels résidant durablement à l'étranger et sur la nécessité de combler ce vide que la loi du 27 novembre 2015 n'a pas pleinement résolu. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de protection sociale adaptée aux sportifs de haut niveau non professionnels résidant durablement à l'étranger et sur la nécessité de combler ce vide que la loi du 27 novembre 2015 n'a pas pleinement résolu. Parmi les sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau au titre de l'article L. 221-2 du code du sport, les situations sociales sont profondément hétérogènes. Dans les disciplines collectives – football, handball ou encore basketball –, le sportif bénéficie d'un contrat de travail avec son club. Il accède à ce titre à l'ensemble du régime général : assurance maladie, indemnités journalières, retraite. Mais dans les disciplines individuelles – patinage artistique, natation ou encore gymnastique –, il en va tout autrement. Le sportif n'est lié à aucun employeur et ne perçoit pas de salaire. Ses ressources se limitent à des primes de compétition conditionnées à ses victoires et éventuellement à des droits à l'image. Ces revenus sont par nature aléatoires et éphémères, à l'image de la carrière sportive elle-même. Ils ne s'inscrivent dans aucune relation contractuelle de travail et ne sont donc assujettis à aucune cotisation sociale : aux yeux des organismes de sécurité sociale, ce ne sont pas des revenus d'activité professionnelle. Pourtant, l'administration fiscale les traite comme tels et les requalifie en revenus professionnels au-delà d'un certain seuil, sans tenir compte de leur caractère incertain ni de leur durée limitée. Le même sportif est donc imposé comme un professionnel par le fisc et ignoré comme tel par la sécurité sociale. Lorsqu'il réside en France, le sportif sans contrat de travail bénéficie de la protection universelle maladie. Mais il y accède non pas au titre de son activité – qui ne lui ouvre aucun droit –, mais simplement en tant que résident, au même titre que n'importe quel autre habitant du territoire. La loi du 27 novembre 2015 lui a en outre accordé une couverture accidents du travail et maladies professionnelles financée par l'État, limitée aux accidents survenus dans le cadre des compétitions fédérales. Ces deux protections reposent entièrement sur la présence en France : elles disparaissent dès que le sportif s'établit durablement à l'étranger. C'est pourtant le cas d'un nombre croissant d'athlètes de disciplines individuelles, pour qui l'excellence impose de s'entraîner là où se trouvent les meilleurs entraîneurs mondiaux. Or l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de la protection universelle maladie à deux critères alternatifs : résider en France de manière stable, ou y exercer une activité professionnelle. Ces sportifs ne remplissent ni l'un ni l'autre. Un athlète représentant la France dans les compétitions internationales les plus prestigieuses, contribuant selon l'article L. 221-1 du code du sport au « rayonnement de la Nation », se trouve ainsi contraint de financer seul une couverture maladie privée à l'étranger – sans être couvert lors de ses retours en France et sans que son inscription sur la liste ministérielle ni son assujettissement à l'impôt français ne lui ouvrent le moindre droit à cet égard. Le rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau, remis en 2024 par Mme Brigitte Deydier et M. Patrick Doussot, estime que « la distinction entre les disciplines collectives, où la signature de contrats de travail est un fait acquis et les disciplines individuelles, où elle reste l'exception, doit être dépassée ». Il recommande de généraliser l'accès au contrat de travail ou à une coopérative d'activité et d'emploi. Toutefois, ces propositions de solutions supposent une activité exercée sur le territoire français. Elles ne répondent pas à la situation des sportifs résidant hors de France. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir une protection sociale effective aux sportifs de haut niveau français résidant durablement à l'étranger et s'il envisage d'engager à cette fin une concertation interministérielle associant le ministère des sports, la direction de la sécurité sociale et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
- M. Arthur Delaporte (SOC) | Question écrite : Valorisation de la pratique sportive dans le calcul des points du DNB« M. Arthur Delaporte (SOC) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : examens, concours et diplômes — Analyse : Valorisation de la pratique sportive dans le calcul des points du DNB — M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans… »
M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans le calcul des points du DNB. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB prévoit, dans son article 8, l'octroi de points supplémentaires pour certains enseignements facultatifs tels que le latin, les sections européennes ou encore la chorale. En revanche, les élèves inscrits dans des sections sportives ne bénéficient d'aucune bonification, alors même que leur engagement représente souvent un investissement conséquent, pouvant atteindre environ trois heures hebdomadaires intégrées à leur emploi du temps. Dans un contexte où la pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques, cette absence de reconnaissance apparaît en décalage avec les objectifs affichés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'attribution du diplôme national du brevet afin que les sections sportives puissent bénéficier d'une valorisation comparable aux autres enseignements facultatifs.
L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet (DNB) prévoit l'octroi de points supplémentaires aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif, en chant choral, en langue et culture de l'Antiquité, en langue et culture européenne, ainsi qu'en langue des signes française. Cette disposition a été mise en place pour valoriser certains enseignements spécifiques. La circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves rappelle que les sections sportives scolaires offrent aux élèves volontaires, avec l'accord de leurs représentants légaux, un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques. Elles ont pour objet de contribuer à la formation de jeunes sportifs de bon niveau et de favoriser, le cas échéant, l'émergence de vocations d'éducateur, d'arbitre, d'officiel ou de dirigeant. Les sections sportives scolaires relèvent d'un dispositif d'aménagement de la scolarité et ne constituent pas un enseignement au sens réglementaire du terme. Elles ne disposent pas à proprement parler de programme, de niveau attendu ni même d'évaluation chiffrée. Elles ne peuvent donc être assimilées aux enseignements facultatifs prévus à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements au collège, lesquels s'appuient sur des contenus identifiés et font l'objet d'une évaluation des acquis des élèves. En conséquence, les sections sportives scolaires ne peuvent prétendre au nom d'enseignement facultatif et ne peuvent par conséquent donner lieu à une bonification particulière de points pour le DNB. Pour autant, l'engagement des élèves en section sportive scolaire (SSS) peut et doit être reconnu. Au collège, la SSS contribue à l'acquisition des compétences du socle commun et une appréciation peut être portée sur le bulletin trimestriel ou le livret scolaire de l'élève. Au lycée, l'élève peut faire mention de son parcours sportif et, le cas échéant, de son engagement associatif, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation dans l'enseignement supérieur.
- Mme Sophie Pantel (SOC) | Question écrite : Secourisme de montagne« …Cette complémentarité a démontré sa pertinence, dans un contexte pourtant marqué par une augmentation significative de l'activité, avec une hausse de 18 % des interventions en six ans, sous l'effet de l'augmentation de la fréquentation des massifs, de la diversification des pratiques sportives et des conséquences du changement climatique. Or certaines préconisations récentes envisagent une rationalisation du dispositif pouvant aller jusqu'au retrait de la compétence des SDIS en matière de secours en montagne. Une telle orientation soulève de fortes inquiétudes parmi les acteurs concernés et les élus des territoires de montagne. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers reviendrait à fra… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution du dispositif de secours en montagne à la suite des récentes préconisations formulées par la Cour des comptes. Le secours en montagne français constitue un modèle reconnu pour son efficacité opérationnelle et son haut niveau d'expertise. Il repose sur un équilibre structurant entre les forces de l'État (gendarmerie nationale et police nationale) et l'ancrage territorial des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette complémentarité a démontré sa pertinence, dans un contexte pourtant marqué par une augmentation significative de l'activité, avec une hausse de 18 % des interventions en six ans, sous l'effet de l'augmentation de la fréquentation des massifs, de la diversification des pratiques sportives et des conséquences du changement climatique. Or certaines préconisations récentes envisagent une rationalisation du dispositif pouvant aller jusqu'au retrait de la compétence des SDIS en matière de secours en montagne. Une telle orientation soulève de fortes inquiétudes parmi les acteurs concernés et les élus des territoires de montagne. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers reviendrait à fragiliser un dispositif qui a fait ses preuves, en réduisant les effectifs spécialisés disponibles et en accroissant mécaniquement la pression sur les autres forces déjà fortement sollicitées. Une telle évolution interviendrait par ailleurs dans un contexte budgétaire contraint et alors même que les besoins opérationnels sont en hausse constante. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la France devra démontrer non seulement son excellence sportive, mais également sa capacité à garantir la sécurité des pratiquants, des habitants et des visiteurs dans l'ensemble de ses massifs. Le maintien d'un dispositif robuste, réactif et territorialement ancré constitue à cet égard un enjeu stratégique. Si une réflexion sur la modernisation du dispositif, une meilleure complémentarité des moyens, l'harmonisation des formations ou le renforcement de la prévention peut naturellement s'entendre, elle ne saurait conduire à un affaiblissement des capacités opérationnelles ni à une déstabilisation de l'équilibre actuel entre les forces. Aussi, elle lui demande de confirmer l'engagement du Gouvernement à maintenir l'organisation actuelle du secours en montagne autour des trois forces, à sanctuariser le rôle des SDIS dans ce dispositif et à privilégier une approche fondée sur le renforcement des moyens, la modernisation et la prévention plutôt que sur une réduction structurelle des capacités opérationnelles. Dans le même esprit, elle appelle le Gouvernement à agir d'urgence en faveur d'une organisation plus claire du secours et des soins d'urgence préhospitaliers, notamment par la mise en place d'un pilotage territorial sous la direction des SDIS afin de permettre une coordination effective de l'ensemble des acteurs. Le Gouvernement doit notamment soutenir la généralisation des plateformes communes de réception et de traitement des appels d'urgence afin d'améliorer l'orientation des demandes de secours, de réduire les délais d'intervention et de garantir une mobilisation plus efficiente des moyens, tout en maintenant pleinement le principe de régulation médicale. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
- Mme Perrine Goulet (DEM) | Question au gouvernement : Projet de loi sur la protection de l’enfance« …Ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, tant les violences faites aux enfants sont sous-estimées. J’aurais pu également vous parler du nombre d’enfants victimes de prostitution ou de harcèlement, du nombre d’enfants victimes de violences dans le sport, dans la culture ou dans le périscolaire. Nous pensions à tort que le périscolaire était particulièrement protégé ; mais pas moins de quinze enquêtes pour agression sexuelle ont été ouvertes en 2025 dans des écoles maternelles parisiennes. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Perrine Goulet . C'est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons ! Je pourrais également vous parler de l’… »
PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet . La France maltraite ses enfants.
Ce n’est pas une figure de style : c’est ce que disent les chiffres, les juges, les forces de l’ordre et les professionnels du secteur. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 114 500 mineurs victimes de violences physiques et 76 200 mineurs victimes de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, tant les violences faites aux enfants sont sous-estimées.
J’aurais pu également vous parler du nombre d’enfants victimes de prostitution ou de harcèlement, du nombre d’enfants victimes de violences dans le sport, dans la culture ou dans le périscolaire.
Nous pensions à tort que le périscolaire était particulièrement protégé ; mais pas moins de quinze enquêtes pour agression sexuelle ont été ouvertes en 2025 dans des écoles maternelles parisiennes.
M. Sylvain Maillard . Eh oui !
Mme Perrine Goulet . C'est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons !
Je pourrais également vous parler de l’aide sociale à l’enfance, qui dysfonctionne, qui craque. Elle accueille toujours plus d’enfants dans un système saturé. Pour eux, les chances d’avoir le bac ou de s’insérer dans notre société sont faibles. Ces jeunes sont ainsi souvent poussés vers l’errance ou vers la délinquance.
Mesdames et messieurs les ministres, la protection de l’enfance concerne chacun de vos ministères. Tantôt victimes, tantôt auteurs de violences – eux-mêmes ayant été bien souvent victimes – ces enfants, nos enfants, ne peuvent pas rester des variables d’ajustement de nos politiques publiques.
Après la mobilisation, il y a trois semaines, de quarante parlementaires dans une tribune transpartisane, vous avez annoncé ce matin, madame la ministre de la santé, que le gouvernement les avait entendus et que vous alliez déposer un projet de loi concernant tous les enfants.
Pouvez-vous nous indiquer les dispositions qui seront présentes dans votre texte et quel sera son calendrier ? Pouvez-vous également nous indiquer si les dernières propositions de loi, votées à l’unanimité dans notre hémicycle – celle relative à l’avocat pour l’enfant, défendue par ma collègue Ayda Hadizadeh (M. Erwan Balanant applaudit), et celle relative à l’ordonnance de protection provisoire, que je porte – seront bien reprises dans ce texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et GDR.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je sais combien le Parlement est attaché à la protection des enfants. Avec Gérald Darmanin, garde des sceaux, nous défendrons un texte qui permettra de mieux protéger tous les enfants. Les 400 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à la moyenne. Ils ne sont que 10 % à poursuivre leur scolarité jusqu’au baccalauréat, tandis que 50 % des services de pédopsychiatrie ont affaire à ces enfants.
Le texte que nous allons déposer permettra de vérifier tous les antécédents judiciaires des personnels de l’aide sociale à l’enfance – ce que l’on appelle l’honorabilité. Il permettra, surtout, un meilleur partage d’informations sur ces antécédents entre les différents secteurs. Ce texte donnera aussi à ces enfants des perspectives de vie, grâce à des moyens pour accélérer les adoptions, à une augmentation du nombre d’accueillants familiaux ainsi que du nombre de tiers de confiance. La prise en charge de ces enfants dans des cellules d’accueil familial en sera ainsi améliorée.
Ces mesures sont consensuelles : chacun veut ici que les enfants soient mieux protégés. Le projet de loi est travaillé avec les départements, qui sont compétents sur une partie de ces questions. Sur les points que vous avez abordés notamment, madame la députée, je ne doute pas qu’il sera enrichi par les débats parlementaires.
Je sais également combien vous êtes attachée à la question de l’ordonnance de protection provisoire. Nous défendrons dans le projet de loi une mesure permettant d’accélérer la prise de décision en cette matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Laure Miller applaudit également.)
Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet . Nous serons à vos côtés : nos enfants, qui sont le futur de notre pays, ne doivent plus être maltraités. Notre pays doit connaître un futur apaisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) - M. Guillaume Garot (SOC) | Question écrite : Politique de santé contre le bruit - équipements sportifs de proximité« M. Guillaume Garot (SOC) — Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : nuisances — Analyse : Politique de santé contre le bruit - équipements sportifs de proximité — M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, au titre de la politique de santé contre le bruit, des nuisances sonores liées à l'implantation d'équipements sportifs de proximité en milieu résidentiel. Bien qu'implantées dans le respect des règles en vigueur, l'utilisation quotidie… »
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, au titre de la politique de santé contre le bruit, des nuisances sonores liées à l'implantation d'équipements sportifs de proximité en milieu résidentiel. Bien qu'implantées dans le respect des règles en vigueur, l'utilisation quotidienne d'infrastructures de type city park peut engendrer des nuisances sonores importantes - impacts répétés de ballons, résonances métalliques, cris -, parfois en soirée, affectant la qualité de vie des riverains et jusqu'à leur état de santé. Cette situation illustre la difficulté à concilier développement d'équipements sportifs de proximité, utiles aux jeunes notamment, et protection de la santé des habitants, même lorsque les installations sont juridiquement régulières. Si les dispositions du code de la santé publique relatives aux bruits de voisinage permettent en théorie de prévenir et de sanctionner les atteintes à la tranquillité, il apparaît que les riverains d'équipements sportifs de plein air se trouvent parfois insuffisamment protégés. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour renforcer l'évaluation sanitaire préalable à l'implantation d'équipements sportifs de proximité, pour élaborer des recommandations nationales plus précises concernant les distances minimales par rapport aux habitations, les dispositifs de réduction acoustique ou les plages horaires d'utilisation, et plus largement pour faire évoluer le cadre réglementaire afin de mieux protéger les riverains exposés à des nuisances sonores répétées.
L'installation de terrain de sport en milieu urbain contribue à la bonne santé physique des riverains. Le maire, autorité compétente sur le bruit, doit veiller à ce que les installations de ces terrains de sport ne nuisent pas à la tranquillité et à la santé des riverains. Le maire peut réaliser en amont de l'implantation d'un terrain une étude d'impact en concertation avec les riverains. Le conseil national du bruit a publié en 2011 un guide pour une implantation et une gestion avisée des aires de sport en plein air en milieu urbain. Ce guide préconise notamment de réaliser une étude d'impact des nuisances sonores avant tout projet, et émet un certain nombre de précautions comme privilégier les revêtements et équipements limitant les bruits d'impact, limiter les horaires d'ouverture et fermer les accès. Le maire peut prendre un arrêté municipal pour réglementer l'usage de ces terrains en fixant notamment les horaires d'ouverture. Concernant en particulier les terrains de padel, la fédération française de tennis a publié en 2025 une étude technique réalisée par un bureau d'étude en acoustique afin de caractériser l'impact sonore de terrains et recommande, avant l'installation de tout nouveau projet de réaliser une étude acoustique. Les bruits générés par les terrains de sport sont encadrés par le code de la santé publique. En cas de nuisances, les utilisateurs de ces terrains peuvent aussi être sanctionnés si leur comportement porte atteinte à la tranquillité du voisinage en application de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique.
- M. Laurent Lhardit (SOC) | Question écrite : Absence de décrets sur la loi de 2025 sur la prise en charge du cancer du sein« …nnue comme affection de longue durée (ALD), permettant la prise en charge à 100 % des traitements principaux (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie), les patientes doivent souvent faire face à un reste à charge, variable selon leur complémentaire santé, estimé en moyenne à 1 400 euros. Cela inclut notamment les frais de transport et les soins de support : crèmes, vernis, activité physique adaptée, suivi psychologique qui font partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En France, près de 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein actif ou sous surveillance, qui reste le cancer féminin le plus meurtrier, causant plus de 12 000 décès chaque année. Même si cette maladie est reconnue comme affection de longue durée (ALD), permettant la prise en charge à 100 % des traitements principaux (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie), les patientes doivent souvent faire face à un reste à charge, variable selon leur complémentaire santé, estimé en moyenne à 1 400 euros. Cela inclut notamment les frais de transport et les soins de support : crèmes, vernis, activité physique adaptée, suivi psychologique qui font partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 répond enfin à cette réalité trop longtemps négligée, en réduisant les restes à charge et en améliorant l'accès aux dispositifs insuffisamment ou inégalement remboursés, tels que les actes de tatouage médical (sur les zones de l'aréole et du mamelon) après une ablation des seins, le renouvellement des prothèses mammaires permettant aux patientes de se reconstruire après l'épreuve du cancer. Or, plus d'un an après la promulgation de ce texte, plusieurs décrets d'application demeurent attendus, retardant la mise en œuvre effective des avancées votées et privant les patientes des droits qui leur ont été reconnus. Cette situation entraîne une incertitude juridique et financière et fait que, à ce jour, des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes alors même qu'elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise, le calendrier de publication des décrets encore attendus et les mesures immédiates que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette situation et assurer enfin l'effectivité de la loi.
- Mme Valérie Rossi (SOC) | Question au gouvernement : Saturation du réseau routier dans les Alpes« …Ces conditions entraînent un risque important : en cas d'avalanche ou d'accident, il devient impossible pour les secours d'intervenir efficacement sur la route ou dans les villages. À ce stade, j'ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans des avalanches depuis le début de la saison hivernale. Avec seize médailles décrochées à ce jour, un record pour des JO d'hiver – je félicite nos athlètes ! –, les JOP 2030 seront très attractifs et la tension ne pourra que s'accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons donc fermement sur les projets en la matière et sur les commandes de rames de trains de nuit. Néanmoins, il est nécessaire de continuer de sécuriser les axe… »
SATURATION DU RÉSEAU ROUTIER DANS LES ALPES
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rossi.
Mme Valérie Rossi. Monsieur le ministre des transports, le réseau routier des vallées alpines arrive à saturation. Dans le département des Hautes-Alpes, l'axe structurant de la RN 94 supporte en période hivernale jusqu'à 1 400 véhicules par heure et apparaît sous-dimensionné. Le phénomène n'est pas nouveau mais il s'amplifie. Les applications de navigation orientent massivement les automobilistes vers des routes secondaires de montagne complètement inadaptées à un tel flux. Ces conditions entraînent un risque important : en cas d'avalanche ou d'accident, il devient impossible pour les secours d'intervenir efficacement sur la route ou dans les villages. À ce stade, j'ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans des avalanches depuis le début de la saison hivernale.
Avec seize médailles décrochées à ce jour, un record pour des JO d'hiver – je félicite nos athlètes ! –, les JOP 2030 seront très attractifs et la tension ne pourra que s'accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons donc fermement sur les projets en la matière et sur les commandes de rames de trains de nuit. Néanmoins, il est nécessaire de continuer de sécuriser les axes stratégiques d'accès aux vallées. En Tarentaise, l'État recourt au système Récita, un système intelligent de régulation de la circulation visant à maîtriser les flux et à éviter la saturation des zones sensibles. Quel est le retour d'expérience sur l'efficacité de ce dispositif, sa capacité à fluidifier le trafic et à sécuriser les usagers ? Le gouvernement envisage-t-il de le généraliser et de l'amplifier dans d'autres axes alpins structurants, notamment dans le département des Hautes-Alpes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Le gouvernement partage pleinement vos préoccupations au sujet des problèmes de sécurité et de fluidité auxquels sont confrontés nos concitoyens, en particulier dans le département des Hautes-Alpes. Bien préparer les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 implique de relever deux défis : d'une part, organiser un événement à la hauteur des standards ; d'autre part, laisser un héritage utile et durable pour les territoires. Les mobilités sont au cœur de cette double ambition.
Dans ce contexte, nous avons engagé un programme d'investissement sans précédent, de 532 millions d'euros, pour moderniser les infrastructures de transport des Hautes-Alpes. Cet engagement a été formalisé dans l'avenant du contrat de plan État-région, notamment pour la ligne ferroviaire Marseille-Briançon. Quant aux matériels prévus pour le train de nuit Paris-Briançon, comme je l'ai indiqué ce matin, ils seront commandés dans les semaines à venir, conformément au budget que notre pays a enfin adopté.
Sur le volet routier, 190 millions d'euros sont mobilisés, principalement au bénéfice de Gap, Briançon et Montgenèvre. En outre, 85 millions vont être investis pour régénérer l'axe de la RN94, le sécuriser et améliorer sa résilience face aux risques naturels. Le département des Hautes-Alpes prend sa part dans ces travaux, soutenu par l'État et la région, qui contribueront de manière exceptionnelle, à hauteur de 55 millions supplémentaires.
Enfin, vous évoquez le dispositif Récita mis en œuvre en Savoie. Les configurations ne sont pas les mêmes partout, mais ce modèle est bien identifié par nos services, qui analysent son fonctionnement pour s'en inspirer. Comme le dit si bien ma collègue Marina Ferrari :…
M. Erwan Balanant. Excellente Mme Ferrari ! (Sourires.)
M. Philippe Tabarot, ministre. …« L'héritage des Jeux 2030, ce sera précisément cela : des infrastructures de transport au service des vallées alpines qui ont été tenues à l'écart des grands investissements. » C'est notre engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Sylvain Maillard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rossi.
Mme Valérie Rossi. Les JO, c'est une chose, mais les habitants du département des Hautes-Alpes vivent là toute l'année. Pour eux, en effet, l'héritage des Jeux de 2030 sera une chose importante.
Monsieur le ministre, je sais que vous aimez ce département ! Nous vous attendons pour présenter vos projets et constater par vous-même les difficultés qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre des transports fait un geste d'approbation.) - Mme Sandra Delannoy (NI) | Question écrite : Fiscalité applicable à la filière équine« …pelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable à la filière équine et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. La filière cheval constitue un secteur structurant pour de nombreux territoires ruraux. Elle représente aujourd'hui le troisième sport en France et le premier sport féminin, avec près de 650 000 licenciés. Chaque année, environ 55 000 poulains naissent en France et l'élevage équin constitue une activité agricole à part entière pour de nombreux exploitants. Toutefois, les professionnels du secteur soulignent les difficultés persistantes liées au régime de TVA applicable aux équidés. En effet, si certaines activités de la filière ont récemment bénéficié du ta… »
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable à la filière équine et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. La filière cheval constitue un secteur structurant pour de nombreux territoires ruraux. Elle représente aujourd'hui le troisième sport en France et le premier sport féminin, avec près de 650 000 licenciés. Chaque année, environ 55 000 poulains naissent en France et l'élevage équin constitue une activité agricole à part entière pour de nombreux exploitants. Toutefois, les professionnels du secteur soulignent les difficultés persistantes liées au régime de TVA applicable aux équidés. En effet, si certaines activités de la filière ont récemment bénéficié du taux réduit de 5,5 %, notamment l'enseignement et la pratique de l'équitation ou encore certaines opérations liées à la reproduction, la vente de chevaux destinés au sport ou au loisir demeure soumise au taux normal de TVA de 20 %. Cette situation est régulièrement dénoncée par les acteurs de la filière, qui estiment que cette fiscalité contribue à assimiler le cheval à un bien de consommation ou de luxe, alors même qu'il constitue d'abord un produit issu d'une activité agricole. Elle crée également un décalage avec d'autres productions agricoles bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Dans un contexte où de nombreux éleveurs équins rencontrent déjà des difficultés économiques, cette fiscalité est perçue comme un frein au développement, à la professionnalisation de la filière et à la valorisation de la production française. Elle lui demande donc si elle envisage d'engager une évolution du régime de TVA applicable à la vente de chevaux afin de mieux reconnaître la dimension agricole de cette production et soutenir la compétitivité de la filière équine française, par ailleurs reconnue mondialement pour son excellence.
La filière équine est une filière agricole à part entière. Elle participe au développement et à l'animation des territoires ruraux. Le levier fiscal fait partie des moyens identifiés par les pouvoirs publics pour soutenir cette filière d'excellence, mais il n'est pas le seul. Les livraisons d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole relèvent effectivement du taux réduit agricole de 5,5 % depuis le 1er janvier 2023, et il en est de même pour certaines prestations inhérentes à l'élevage de ces espèces. Il convient également de souligner que la loi de finances applicables pour 2024 a permis d'homogénéiser à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public, ce qui constitue une avancée majeure destinée à soutenir la pratique de l'équitation et donc d'un sport de nature, à l'attention de tous, et des plus jeunes en particulier. L'extension de l'application d'un taux réduit à d'autres prestations ou livraisons en lien avec la filière équine reste donc un souhait de la filière qui aurait l'avantage de la lisibilité et simplicité. Cependant une telle mesure engendrerait une perte de recettes fiscales de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros si l'intégralité des activités équines devait être concernée par un taux réduit de TVA, ce qui poserait des difficultés dans le cadre de la situation budgétaire générale de la France.
- M. Pierre Cordier (DR) | Question écrite : Conséquences de la facturation électronique pour les associations« …Pierre Cordier (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Conséquences de la facturation électronique pour les associations — M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations,… »
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations, bien qu'assujetties à la TVA pour certaines de leurs activités (boutiques solidaires, billetterie, prestations de services), ne disposent pas des ressources informatiques ni du personnel formé pour assurer cette transition. L'obligation de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) engendrera des coûts de gestion directe (abonnements, frais d'archivage légal) et indirecte (mise à jour des logiciels de comptabilité, formation des bénévoles) qui pèseront lourdement sur des budgets souvent précaires des associations. Ainsi, l'absence d'une solution publique totalement gratuite et ergonomique pour les très petites structures est un réel problème. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les associations afin de leur éviter des frais disproportionnés par rapport à leur volume d'activité.
Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif, qui ne réalisent donc aucune activité commerciale, ne sont pas concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires d'un montant inférieur à la franchise, ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne sont pas non plus concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, la réforme ne pèsera pas sur les budgets de ces associations d'intérêt général que les pouvoirs publics sont susceptibles de subventionner. En revanche, les associations à but non lucratif ayant des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise d'impôt commerciaux de 80 011 euros pour 2025, sont assujettie à la TVA et par conséquent concernées par la réforme de la facturation électronique. Dans ce cas, les articles 261 et suivants du code général des impôts prévoient des mesures d'exonération de certaines activités leur évitant de devoir émettre des factures électroniques et de transmettre à l'administration des données de transaction et de paiement. Ces associations devront néanmoins être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. En dehors de ces cas d'exonération, les autres associations à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise, seront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques et/ou transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration, soit à compter du 1er septembre 2026 pour celles considérées comme une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, soit à compter du 1er septembre 2027 pour celles considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne. Le site impots.gouv.fr met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de connaître rapidement ses obligations et le calendrier à respecter en fonction de la situation de son association. France Num propose en outre une classification des plateformes agréées par l'État et chargées d'assurer la transmission des factures entre les entreprises, pour que les associations concernées puissent faire leur choix. Enfin, l'annuaire de la facturation électronique est un service mis à disposition par l'État qui recense au fur et à mesure les entreprises, associations et entités publiques soumises aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques, et indique pour chacune, la plateforme agréée qu'elle a choisie pour gérer ses données.
- M. Bruno Belin (Les Républicains) | Question écrite : Adaptation des infrastructures sportives au changement climatique« Adaptation des infrastructures sportives au changement climatique — Adaptation des infrastructures sportives au changement climatique — M. Bruno Belin — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Christophe Naegelen (LIOT) | Question écrite : Pass prévention Santé« M. Christophe Naegelen (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass prévention Santé — M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Pass prévention santé (PPS). Instauré par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 en remplacement du certificat médical obligatoire pour tous les participants majeurs non licenciés prenant part à une course chronométrée, le Parcours prévention santé était jusqu'alors gratuit et valable pour une durée de trois mois. Depuis le 16 janvier 2026, ce d… »
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Pass prévention santé (PPS). Instauré par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 en remplacement du certificat médical obligatoire pour tous les participants majeurs non licenciés prenant part à une course chronométrée, le Parcours prévention santé était jusqu'alors gratuit et valable pour une durée de trois mois. Depuis le 16 janvier 2026, ce dispositif a évolué pour devenir le Pass prévention santé (PSS), désormais valable un an et soumis au paiement d'un montant de cinq euros. Il concerne aujourd'hui environ deux millions de pratiquants non licenciés chaque année. Selon la Fédération française d'athlétisme (FFA), cette évolution vise à mieux responsabiliser le sportif face aux risques de santé liés à la pratique de l'athlétisme, tout en lui permettant une démarche plus rapide de prise de dossard. Si cette volonté de simplification administrative est largement partagée, la mise en place d'un pass payant obligatoire suscite des interrogations et des inquiétudes du côté de certains organisateurs et pratiquants, tout particulièrement ceux non licenciés à la FFA. En effet, nombreuses sont les associations et collectifs de coureurs, notamment France Outdoor, qui réunit plus de 200 acteurs du secteur de la course, qui s'élèvent contre ce nouveau pass payant et obligatoire. D'une part, de nombreux organisateurs d'évènements de petite taille craignent que ce coût obligatoire réduise le nombre d'inscrits, dans un contexte déjà marqué par une certaine fragilité de certaines manifestations locales. D'autre part, dans la mesure où le montant du PPS est exclusivement fixé par la FFA, des inquiétudes émergent quant à une potentielle hausse future de son coût, sans évolution substantielle des services proposés. Enfin, si la FFA justifie un coût nécessaire pour les services proposés à travers ce PPS (modules de prévention, coaching en ligne, collecte de data au niveau national, assurance en responsabilité civile, etc.), de nombreux coureurs indiquent ne pas avoir recours aux services proposés à l'exception de la consultation des vidéos obligatoires à l'obtention du pass. En effet, la majorité d'entre eux possèdent par exemple déjà une assurance en responsabilité civile et signalent que les services annexes ne correspondent pas nécessairement à leurs besoins. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le ministère entend prendre afin de garantir la proportionnalité du coût du Pass prévention santé, d'assurer la transparence de sa tarification et d'évaluer son impact sur la participation aux manifestations sportives locales.
Il convient de rappeler que le dispositif du « Pass prévention santé » vise à renforcer la prévention et la responsabilisation des pratiquants non licenciés, en améliorant leur information sur les risques et en facilitant, le cas échéant, l'orientation vers une démarche de santé adaptée, dans un cadre modernisé par rapport à la production systématique d'un certificat médical. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des compétences reconnues aux fédérations sportives délégataires. En effet, la Fédération française d'athlétisme (FFA), en tant que fédération délégataire pour l'athlétisme et ses disciplines associées, dispose, au titre de la délégation de service public qui lui est confiée, du pouvoir d'édicter les règles et règlements nécessaires à l'organisation des compétitions et manifestations relevant de son champ, conformément aux dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport. Dans ce contexte, la FFA a fait évoluer, à compter de janvier 2026, l'ancien « Parcours prévention santé » vers un « Pass prévention santé » d'une durée de validité d'un an, donnant lieu à la perception d'un droit de 5 euros, dans le cadre du régime dit des « autres types de participation » prévu par les dispositions réglementaires applicables aux fédérations agréées. Ce régime permet en effet de subordonner la participation des non-licenciés à la délivrance d'un titre spécifique, pouvant donner lieu à la perception d'un droit, et pouvant être assorti de conditions destinées à garantir la santé et la sécurité des participants ainsi que celles des tiers. S'agissant de la fixation du montant, il appartient à la fédération de le déterminer, sous réserve que celui-ci ne porte pas atteinte au principe de libre accès à l'activité sportive. Le ministère chargé des sports ne saurait, en conséquence, se substituer à la fédération dans ses orientations de gestion et dans la détermination de sa politique tarifaire. Néanmoins, s'agissant de son accessibilité financière, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative restera attentif à ce que les modalités de mise en œuvre du dispositif ne conduisent pas à créer des obstacles disproportionnés à la participation aux compétitions, en particulier pour les pratiquants occasionnels et pour les manifestations locales. Par ailleurs, la FFA a été incitée à mettre en place un espace de dialogue avec les organisateurs de compétitions. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de responsabilisation du sportif, qui vise à renforcer la prise de conscience des risques. Il sera par ailleurs nécessaire de disposer d'éléments objectivés et d'analyses consolidées pour apprécier, dans la durée, son apport comparatif en matière de prévention des accidents, par rapport aux modalités antérieures fondées sur la production d'un certificat médical.
- M. Denis Fégné (SOC) | Question écrite : Politiques publiques relatives à la fibromyalgie« …e les travaux de la Société française d'étude et du traitement de la douleur (SFETD), confirment l'existence de mécanismes neurophysiologiques objectivés caractérisant notamment la fibromyalgie. La Haute autorité de santé, dans ses recommandations de bonne pratique publiées le 10 juillet 2025, a acté cette évolution en préconisant une prise en charge multimodale reposant prioritairement sur l'activité physique adaptée, l'éducation thérapeutique, l'accompagnement psychologique spécialisé et le maintien dans l'emploi, tout en soulignant l'inefficacité démontrée des traitements antalgiques classiques, notamment opioïdes, dans la douleur nociplastique. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'aligner de manière cohérente les politiques publiques relatives à la fibromyalgie et aux douleurs chroniques dites nociplastiques avec l'état actuel des connaissances scientifiques et les recommandations des autorités sanitaires françaises et internationales. En effet, la reconnaissance scientifique de la douleur nociplastique comme troisième mécanisme physiopathologique distinct des douleurs nociceptives et neuropathiques fait désormais l'objet d'un consensus international établi. L'International association for the study of pain (IASP) l'a formalisée dès 2017 ; la Classification internationale des maladies (CIM-11) de l'Organisation mondiale de la santé l'intègre depuis 2019 dans la catégorie des douleurs chroniques primaires (code MG30.0) ; l'expertise collective de l'INSERM (2020), toujours référence en 2026, ainsi que les travaux de la Société française d'étude et du traitement de la douleur (SFETD), confirment l'existence de mécanismes neurophysiologiques objectivés caractérisant notamment la fibromyalgie. La Haute autorité de santé, dans ses recommandations de bonne pratique publiées le 10 juillet 2025, a acté cette évolution en préconisant une prise en charge multimodale reposant prioritairement sur l'activité physique adaptée, l'éducation thérapeutique, l'accompagnement psychologique spécialisé et le maintien dans l'emploi, tout en soulignant l'inefficacité démontrée des traitements antalgiques classiques, notamment opioïdes, dans la douleur nociplastique. Cependant, il apparaît que cette évolution scientifique et normative ne trouve pas de traduction opérationnelle homogène dans les dispositifs administratifs et budgétaires. La fibromyalgie demeure majoritairement instruite au titre de l'ALD 31 « hors liste », sans référentiel national opposable, générant d'importantes disparités territoriales dans les décisions des caisses primaires d'assurance maladie. De même, l'évaluation du handicap par les MDPH varie significativement d'un département à l'autre, créant une inégalité manifeste dans l'accès à l'AAH, à la RQTH et aux dispositifs de compensation. Par ailleurs, l'absence de financement structuré des soins non médicamenteux recommandés par la HAS conduit, dans les faits, à maintenir la prescription de traitements reconnus comme peu efficaces, faute d'alternatives accessibles. Cette situation interroge le respect du principe d'égalité devant l'accès aux soins et celui de la solidarité nationale alors même que près de 70 % des patients atteints de fibromyalgie déclarent avoir dû adapter, réduire ou interrompre leur activité professionnelle du fait de la pathologie. En outre, certaines réponses ministérielles ont conditionné l'évolution du statut administratif de la fibromyalgie à l'identification de biomarqueurs biologiques. Or cette exigence ne correspond pas aux standards cliniques appliqués à d'autres pathologies reconnues en affection de longue durée, telles que les troubles psychiatriques majeurs ou les migraines sévères, dont le diagnostic repose également sur des critères cliniques validés internationalement. Subordonner l'accès aux droits sociaux à l'émergence hypothétique d'un marqueur biologique pourrait constituer un différé indéfini de reconnaissance administrative. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend formaliser, dans les nomenclatures administratives et communications institutionnelles, la reconnaissance explicite de la douleur nociplastique comme mécanisme physiopathologique établi et de la fibromyalgie comme entité clinique validée et si un groupe de travail national associant HAS, CNAM, sociétés savantes et représentants des patients sera constitué dans un calendrier déterminé et selon quelles modalités.
- Mme Valérie Rossi (SOC) | Question écrite : Situation du lycée d'altitude Suzanne Joulié Roos de Briançon« …Alors que le Gouvernement affirme son attachement à la cohésion territoriale et à l'égalité des chances, la diminution envisagée apparaît de nature à fragiliser durablement l'offre éducative dans un territoire où le maintien des services publics représente un enjeu majeur d'attractivité et d'équilibre démographique. Par ailleurs, à quatre ans du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui se dérouleront aussi dans le »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée d'altitude Suzanne Joulié Roos de Briançon (Hautes-Alpes), à la suite de l'annonce d'une baisse significative de sa dotation horaire globale (DHG) pour la rentrée scolaire 2026-2027. Selon les informations transmises, cette dotation connaîtrait une diminution d'environ 80 heures d'enseignement alors que les effectifs attendus et l'offre de spécialités demeurent globalement inchangés. Une telle évolution conduirait à la suppression d'enseignements en demi-groupes et ferait peser un risque réel sur le maintien de certaines spécialités, réduisant ainsi les possibilités d'orientation offertes aux élèves du Briançonnais. Cette situation soulève une interrogation plus large quant à la prise en compte effective des spécificités des territoires de montagne dans la répartition des moyens de l'éducation nationale. Situé dans un bassin de vie enclavé, marqué par de fortes contraintes de déplacement et l'éloignement des grands pôles urbains, le lycée d'altitude de Briançon constitue le seul accès local à une offre d'enseignement général et technologique complète pour de nombreux élèves. Toute réduction substantielle des moyens alloués à cet établissement est donc susceptible d'entraîner, de fait, une inégalité d'accès aux parcours scolaires en fonction du lieu de résidence. Alors que le Gouvernement affirme son attachement à la cohésion territoriale et à l'égalité des chances, la diminution envisagée apparaît de nature à fragiliser durablement l'offre éducative dans un territoire où le maintien des services publics représente un enjeu majeur d'attractivité et d'équilibre démographique. Par ailleurs, à quatre ans du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui se dérouleront aussi dans le Briançonnais et alors qu'un effort doit être porté sur la formation de la jeunesse, une telle décision enverrait un message totalement opposé à la dynamique impulsée dans ce bassin de vie. En conséquence, elle lui demande, d'une part, comment les critères d'attribution des dotations horaires globales intègrent concrètement les contraintes propres aux établissements situés en zones rurales et de montagne et, d'autre part, si le Gouvernement entend procéder à un réexamen des moyens alloués au lycée d'altitude Suzanne Joulié Roos de Briançon afin de garantir le maintien d'une offre de formation équitable pour les élèves de ce territoire.
- M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) | Question écrite : Dérives inquiétantes liées au phénomène de la multipropriété dans le football« M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Dérives inquiétantes liées au phénomène de la multipropriété dans le football — M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les dérives inquiétantes liées au phénomène de la multipropriété ( multi-club ownership ) dans le football professionnel français et leurs conséquences, notamment sur la liberté d'expression des associations de supporters. En tant que député de la circonscription où se situent le stade et le siège… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les dérives inquiétantes liées au phénomène de la multipropriété (multi-club ownership) dans le football professionnel français et leurs conséquences, notamment sur la liberté d'expression des associations de supporters. En tant que député de la circonscription où se situent le stade et le siège social du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA), il a été alerté par les représentants de groupes de supporters suite au rachat récent du club par le consortium états-unien BlueCo, également propriétaire du club anglais de Chelsea. Le mode de fonctionnement du club est l'illustration parfaite d'un phénomène de prédation financière qui a cours sans limite dans le football. Ce modèle réduit des clubs historiques, dotés d'un fort ancrage territorial et d'un public fidèle, au rang de simples succursales ou de variables d'ajustement financières pour des méga-structures, bien souvent issues de pays étrangers. Les directions locales perdent une grande partie de leur souveraineté décisionnelle, transformant ces clubs en de simples laboratoires de valorisation de joueurs (ce qu'on appelle le trading-joueurs) avec une optique financière de court-terme pour les nouveaux propriétaires. Cette financiarisation dénature l'essence même du sport le plus populaire du pays, comptant plus de 2,3 millions de licenciés. La généralisation de cette situation est telle que plus de la moitié des clubs professionnels de football en France sont directement ou indirectement concernés par la multipropriété, le plus souvent en tant que filiales. Comme le souligne une récente proposition de loi déposée par M. le député Éric Coquerel et cosignée notamment par M. le député, ce modèle multipropriétaire conduit à une véritable vassalisation et vampirisation des clubs français. Ces derniers sont relégués au statut de clubs secondaires, dont les ressources et les talents risquent d'être assujettis aux intérêts du club dominant de la franchise. Face à ce constat, les supporters s'organisent et protestent pacifiquement. À Strasbourg, les associations de supporters qui dénoncent légitimement cette perte d'indépendance (notamment via des banderoles « BlueCo Out », ce qui est leur droit le plus strict) font l'objet de mesures de rétorsion disproportionnées de la part de la direction du club : pressions et censure de toute expression critique envers la direction au sein du stade avec contrôle systématique des banderoles. La simple utilisation du mot Chelsea sur une banderole est prohibée. M. le député a tenté de créer un espace de médiation entre le club et les supporters depuis plusieurs mois. Alors que des discussions en bonne intelligence ont pu avoir lieu, il semblerait que le club se soit raidi à nouveau suite à une succession de décisions prises directement à Londres, par la maison-mère Chelsea et qui affectent l'avenir immédiat du club alsacien. Le dialogue est à nouveau rompu et les mesures de rétorsion semblent reprendre de plus belle. Il est inacceptable que des investisseurs privés puissent s'affranchir du respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression, dans des enceintes sportives qui sont le plus souvent la propriété des collectivités territoriales. Cette problématique n'est pas propre au RCSA. Elle s'inscrit dans une logique de répression et d'éviction de supporters historiques, comme ce fut le cas au PSG suite à l'arrivée des Qataris et qui s'aggrave aujourd'hui avec la multipropriété : à Troyes, où l'ESTAC est devenue succursale du City Football Group pour prêter des joueurs avec un résultat désastreux de deux relégations consécutives et une colère immense des supporters qui a été étouffée ; au Red Star, racheté par 777 partners, un fonds spéculatif nord-américain multipropriétaire de clubs en Europe, qui a failli liquider le club tout en muselant ses tribunes ; ou encore des monuments du football français comme Nancy ou Bordeaux, détruits par le système de « plateforme de trading en multipropriété », malgré les alertes répétées des supporters. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre les dérives de la multipropriété à l'échelle nationale, afin de protéger la souveraineté et l'ancrage local des clubs français et garantir la liberté d'expression des supporters dans les stades face à la censure arbitraire exercée par des directions de clubs. Il souhaite également savoir si elle compte pousser l'intégration contraignante des associations de supporters dans la gouvernance des clubs professionnels, afin de leur octroyer un droit de saisine de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) lors des rachats de clubs, seul rempart démocratique contre la dépossession de ce patrimoine sportif. Si la France ne mène pas l'offensive contre ces dérives, ce sport populaire et transclasse sera définitivement rétrogradé au rang de simple spectacle financier. Il est urgent de reconnaître une forme d'exception sportive, au même titre que l'exception culturelle, pour protéger ce bien commun des excès d'un marché dérégulé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
- M. Thomas Portes (LFI-NFP) | Question écrite : Sécurité des habitants de la Meuse, investigations sur des groupements néonazis« …Depuis plusieurs années, ce local est signalé par des collectifs citoyens, des élus locaux et par plusieurs enquêtes de presse comme un lieu de rassemblement de membres de la mouvance néonazie dite « Hammerskins », réseau international implanté dans plusieurs pays européens et nord-américains. Des évènements à caractère idéologique y sont organisés, ainsi que des rassemblements et compétitions sportives ayant servi de point de rencontre à des militants issus de différentes régions françaises et de pays limitrophes. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état des investigations concernant les activités et les personnes liées au lieu dit « Taverne de Thor », situé à Combres-sous-les-Côtes (Meuse). Depuis plusieurs années, ce local est signalé par des collectifs citoyens, des élus locaux et par plusieurs enquêtes de presse comme un lieu de rassemblement de membres de la mouvance néonazie dite « Hammerskins », réseau international implanté dans plusieurs pays européens et nord-américains. Des évènements à caractère idéologique y sont organisés, ainsi que des rassemblements et compétitions sportives ayant servi de point de rencontre à des militants issus de différentes régions françaises et de pays limitrophes. En septembre 2023, les autorités allemandes ont procédé à l'interdiction de la branche nationale des « Hammerskins » sur leur territoire, en invoquant la propagation d'une idéologie néonazie. En France, certaines organisations proches de cette mouvance ont déjà fait l'objet de dissolutions administratives sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Des articles de presse ont également évoqué la participation de militants issus de groupuscules dissous ou interdits. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur le nombre de procédures judiciaires actuellement ouvertes concernant des faits susceptibles d'avoir été commis dans ce lieu. Il l'interroge également sur les investigations en cours pour des faits relevant notamment de l'apologie de crimes contre l'humanité, de la provocation à la haine ou de l'association de malfaiteurs. Il souhaite connaître le nombre de mesures administratives individuelles prises à l'encontre de personnes identifiées comme organisateurs ou participants réguliers à ces réunions ainsi que sur les coopérations éventuellement engagées avec les autorités étrangères s'agissant de membres transnationaux de cette mouvance. Enfin, il l'interroge sur les moyens mobilisés afin de prévenir la reconstitution de fait de groupements dissous et d'assurer la sécurité des habitants de la commune concernée.
- M. Yannick Neuder (DR) | Question écrite : STAPS : développer passerelles et VAE vers l'APA-Santé« …Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessité de développer des passerelles et des dispositifs de reconnaissance des acquis afin de faciliter l'accès au métier d'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du travail et par des besoins croissants en matière de santé publique. La licence mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) - activité physique adaptée et santé (APA-S) constitue le diplôme de référence pour exercer en tant qu'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), notamment dans le cadre d… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessité de développer des passerelles et des dispositifs de reconnaissance des acquis afin de faciliter l'accès au métier d'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du travail et par des besoins croissants en matière de santé publique. La licence mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) - activité physique adaptée et santé (APA-S) constitue le diplôme de référence pour exercer en tant qu'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), notamment dans le cadre de la prescription médicale d'activité physique telle que prévue par les articles L. 1172-1 et suivants du code de la santé publique. Ce parcours universitaire spécifique garantit les compétences essentielles en physiopathologie, en évaluation fonctionnelle, en adaptation thérapeutique et en sécurité des interventions. Cependant, de nombreux professionnels issus d'autres parcours de la filière STAPS, tels que les mentions Tourisme et loisirs sportifs, Animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles (AGAPSC) ou d'autres mentions proches, possèdent des compétences solides en encadrement sportif, en pédagogie, en sécurité et en adaptation des pratiques. Ces profils se trouvent souvent exclus de l'exercice du métier d'enseignant en activité physique adaptée pour des raisons strictement administratives, alors que les structures concernées, parmi lesquelles les établissements médico-sociaux, les associations sport-santé, les pôles sport-santé ou encore l'hospitalisation à domicile, rencontrent de grandes difficultés de recrutement. Cette situation crée un paradoxe majeur : d'un côté les besoins en activité physique adaptée explosent sous l'effet du vieillissement de la population, de la prévalence croissante des maladies chroniques, de l'essor du sport sur prescription médicale et des recommandations issues des rapports récents sur les maisons sport-santé ; de l'autre, des professionnels qualifiés et motivés restent mobilisables en raison d'un cadre réglementaire rigide. Pour lever ces freins tout en maintenant un haut niveau de qualité et de sécurité des interventions, il apparaît pertinent d'envisager la création de passerelles officielles permettant à certains diplômes STAPS proches de la mention APA-S d'accéder directement ou avec un complément modéré à la reconnaissance du titre d'enseignant en activité physique adaptée, la mise en place de formations complémentaires certifiantes courtes telles que des modules universitaires, des diplômes d'université ou des certifications spécifiques adaptées aux profils expérimentés, ainsi qu'une facilitation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la licence STAPS mention APA-S, avec des procédures allégées et une meilleure reconnaissance des expériences acquises dans le champ du sport, de la prévention et de l'encadrement de publics spécifiques. Ces évolutions permettraient de fluidifier les parcours professionnels, de répondre plus efficacement aux enjeux de santé publique et de valoriser les ressources humaines déjà formées au sein de la filière STAPS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, en lien avec le ministère chargé des sports et celui chargé de la santé, la définition d'un cadre national pour la création de passerelles réglementaires entre les différentes mentions de licence STAPS et la mention APA-S, quelles mesures pourraient être prises pour développer des formations complémentaires certifiantes courtes et accessibles permettant d'acquérir les compétences spécifiques manquantes tout en valorisant les acquis antérieurs et si des travaux sont en cours pour simplifier et rendre plus effective la validation des acquis de l'expérience vers la licence STAPS mention APA-S, notamment en tenant compte des expériences professionnelles dans le domaine du sport-santé et de la prévention.
- M. Hervé Maurey (UC) | Question écrite : Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques « Alpes 2030 »« Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques « Alpes 2030 » — Gouvernance du comité d'organisation des jeux Olympiques « Alpes 2030 » — M. Hervé Maurey — UC — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Sebastien Pla (SER) | Question orale sans débat : Mise en oeuvre des procédures de contrôle d'honorabilité dans le sport telles que prévues à l'article L. 212-9 du code du sport« Mise en oeuvre des procédures de contrôle d'honorabilité dans le sport telles que prévues à l'article L. 212-9 du code du sport — Mise en oeuvre des procédures de contrôle d'honorabilité dans le sport telles que prévues à l'article L. 212-9 du code du sport — M. Sebastien Pla — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- M. Thomas Portes (LFI-NFP) | Question écrite : Résurgence de faits de racisme dans le sport« M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Résurgence de faits de racisme dans le sport — M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la répétition récente de faits à caractère raciste signalés lors de rencontres relevant de fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Le 28 septembre 2025, à l'issue d'une rencontre de Fédérale B opposant le SCUF au Rugby Club de Versailles, un joueur a affirmé avoir été visé par des propos injurieux à caractère raciste, notamment… »
M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la répétition récente de faits à caractère raciste signalés lors de rencontres relevant de fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Le 28 septembre 2025, à l'issue d'une rencontre de Fédérale B opposant le SCUF au Rugby Club de Versailles, un joueur a affirmé avoir été visé par des propos injurieux à caractère raciste, notamment : « Je vais t'enculer, ta sale race de noir ». Selon les éléments communiqués, une reconnaissance partielle de propos injurieux aurait été formulée, sans qu'une sanction disciplinaire fédérale ne semble, à ce stade, avoir été engagée. Le 8 février 2026, lors d'un match de rugby de Nationale 2 opposant le club de Drancy à l'équipe Espoirs de Tyrosse, un joueur a déclaré avoir été la cible de propos tels que : « Casse-toi, sale noir ». Une plainte a été déposée et plusieurs témoins auraient confirmé les faits. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes, notamment : « renoi de merde », « bamboula », « rentrez au Sénégal ». Le club concerné a indiqué avoir saisi les autorités judiciaires. Ces faits allégués interviennent dans des compétitions organisées sous l'autorité de fédérations délégataires au sens du code du sport. À ce titre, l'État conserve un pouvoir de contrôle sur l'exercice de cette mission de service public. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur le nombre de signalements pour faits à caractère raciste recensés par ses services dans le rugby et le football depuis 2017, ventilés par niveau de compétition, ainsi que sur le nombre de procédures disciplinaires fédérales engagées suite à ceux-ci. Il lui demande le nombre et la nature des sanctions effectives prises en conséquence. Il appelle son attention sur la responsabilité relevant de son ministère d'effectuer une évaluation de l'efficacité des dispositifs de prévention mis en œuvre par les fédérations délégataires de service publics. Il l'interpelle sur la récente augmentation du nombre de signalements pour des faits à caractère raciste dans le sport et sur l'impérieuse nécessité d'y apporter une réponse ferme. Il lui demande les mesures que son ministère compte mettre en œuvre afin de garantir une réponse disciplinaire systématique, indépendante et proportionnée en cas d'allégations d'injures racistes dans le sport.
Tout d'abord, il convient de rappeler que les injures à caractère raciste constituent des infractions pénales qui peuvent ainsi faire l'objet de condamnations. Toute discrimination est fermement condamnée, quelle que soit sa forme et son objet, et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est ainsi engagé depuis plusieurs années dans la prévention et la lutte contre toute forme de violence et de discrimination. En particulier, dans le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, porté par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), le ministère déploie plusieurs mesures en matière de prévention et de lutte contre le racisme dans le sport. Ainsi, depuis 2023, les mesures suivantes ont été mises en oeuvre : la DILCRAH est systématiquement invitée sur des rencontres de l'instance nationale du supportérisme lorsque cette thématique est abordée ; les textes encadrant les diplômes d'État dans le champ du sport ont été actualisés en 2024 pour prévoir une vérification de la mise en œuvre de la dimension éducative et citoyenne du ruban pédagogique des organismes de formation ; une instruction du 26 janvier 2026 est venue compléter ces dispositions en diffusant un cahier des charges type en matière de formation à la lutte contre les violences et discriminations dans lequel la lutte contre le racisme est expressément mentionnée ; le label Terrain d'égalité a été développé et diffusé, en vue de labelliser les grands événements sportifs, qui comprend notamment une mesure en faveur de la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations. Depuis sa création, ont notamment été labellisés les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la coupe du monde de rugby 2023 et les championnats du monde de badminton 2025. En complément, le ministère subventionne chaque année des associations de prévention des discriminations et avec la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), pour mener des actions de sensibilisation et de formation, notamment à destination des établissements du ministère. Pour lutter contre ces faits, toute personne qui en est victime ou témoin est invitée à les signaler. En effet, le signalement de faits de violence peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district, ou de la ligue régionale selon le niveau, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Un panel de sanctions existe à l'encontre des auteurs de comportements répréhensibles, dont des faits de racisme, qui sont assujettis au règlement d'une fédération délégataire, à savoir les licenciés, les clubs affiliés et les membres, préposés, salariés, bénévoles ou toute personne d'un club, agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait. Concernant les clubs, il peut être prononcé, entre autres, un rappel à l'ordre, des huis-clos partiels ou totaux, une mise hors compétition, la rétrogradation en division inférieure, jusqu'à la radiation ou l'interdiction pour une durée limitée d'être affilié à la fédération. Étant responsables de la sécurité des rencontres qu'ils organisent, les clubs sont de fait responsables des faits commis par des spectateurs. Concernant les personnes physiques affiliées à la fédération, une amende, une suspension ou une inéligibilité à temps aux instances dirigeantes peuvent notamment être prononcées. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, les fédérations délégataires d'une mission de service public ont aussi un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements repréhensibles ou violents. Dans ce contexte, la cellule de traitement des signalements mise en place au sein de la direction des sports dispose d'une compétence en matière de toutes formes de violences, y compris les discriminations à caractère raciste. Elle peut donc recevoir des signalements et faire le lien avec la fédération concernée pour prendre les mesures nécessaires. Si la personne autrice de violences est licenciée ou titulaire d'une carte professionnelle, quelle que soit sa notoriété ou le championnat dans lequel elle exerce, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. Une fois informé des faits, le service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) a la possibilité : d'avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale ; de solliciter auprès du préfet une mesure d'incapacité en urgence, l'empêchant d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou d'exploitant et/ou juge-arbitre à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, ni d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code. À l'heure des réseaux sociaux et de la propagation de propos haineux ou injurieux sur internet, le pouvoir disciplinaire des fédérations délégataires s'étend également aux agissement répréhensibles commis par le biais de réseaux sociaux ou de tout autre support de communication. Les autorités administratives et judiciaires peuvent également prendre diverses mesures tendant à prévenir et punir ces actes, notamment des interdictions de stade dont il convient de rappeler l'utilité. Ces interdictions relèvent de l'arsenal commercial, judiciaire en cas de condamnation pour un délit, ou administratif lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Plusieurs préfets ont déjà fait usage de cette sanction individuelle dans le sport amateur. Enfin, pour les deux cas évoqués, une saisine du conseil de discipline de la Fédération française de rugby (FFR) a été effectuée. La FFR continue de déployer son plan de lutte contre les violences et les incivilités, visant à combattre toutes les formes de violences, y compris les discriminations. Concernant le volet prévention de ces incidents, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative suit diverses initiatives, notamment les travaux effectués par la FFR avec l'association SOS Racisme, lesquels visent à créer une formation spécifique pour tous les acteurs, et mener une action de sensibilisation sur ce sujet auprès de l'ensemble des clubs affiliés.
- M. Sylvain Berrios (HOR) | Question écrite : Inégalités d'accès au sport dans les milieux ruraux« M. Sylvain Berrios (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Inégalités d'accès au sport dans les milieux ruraux — M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités d'accès à la pratique sportive, tout particulièrement en milieu rural. Le sport est un vecteur essentiel de cohésion, il transmet les valeurs républicaines, le respect des règles et des autres, tout en contribuant au rayonnement de la France. Pourtant, le monde rural demeure l'oublié des politiques sportives. Ainsi, en milieu rural, 9 % de l… »
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités d'accès à la pratique sportive, tout particulièrement en milieu rural. Le sport est un vecteur essentiel de cohésion, il transmet les valeurs républicaines, le respect des règles et des autres, tout en contribuant au rayonnement de la France. Pourtant, le monde rural demeure l'oublié des politiques sportives. Ainsi, en milieu rural, 9 % de la population vit dans une commune disposant de deux équipements sportifs ou moins et 9 000 communes sont dépourvues d'équipements. À cette insuffisance de l'offre s'ajoute le frein de la mobilité. En effet, en milieu rural, de nombreux jeunes ne peuvent pas participer aux entraînements et compétitions faute de solutions de transport adaptées. Les temps d'accès aux équipements augmentent à mesure que l'on s'éloigne des centres urbains, ce qui réduit significativement la pratique sportive des habitants des zones rurales. Afin de réduire ces disparités, l'Assemblée nationale a adopté le 16 février 2026 une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport, en soulignant la nécessité d'une stratégie lisible et durable pour développer le sport pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales, en agissant à la fois sur le développement d'équipements de proximité et sur l'amélioration de la mobilité, afin de garantir une pratique sportive effective partout et pour tous.
La plateforme de recensement des équipements sportifs Data ES (equipements.sports.gouv.fr) dénombre actuellement plus de 333 000 équipements sur le territoire français. Parmi ces 333 000 équipements, près de 71 000 équipements sont localisés dans les bourgs ruraux, plus de 81 000 dans des zones rurales à habitat dispersé et plus de 18 000 dans des zones rurales à habitat très dispersé, soit un total de 51 % des équipements sportifs recensés dans les zones rurales. Pour autant, le dernier rapport de l'INSEE, en lien avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, « Équipements sportifs : une offre plurielle et contrastée en ville, des temps d'accès plus longs en milieu rural » paru en février 2025 démontre que l'offre en matière d'équipements sportifs est plus variée dans les espaces urbains et surtout plus diversifiée. De même, l'étude met en exergue l'allongement du temps d'accès moyen en voiture selon si le pratiquant se situe en grand centre urbain (4 minutes de temps de trajet vers un bassin de natation, 2 minutes de temps de trajet pour avoir accès à un gymnase) ou en zone rurale à habitat très dispersé (15 min pour le bassin de natation et 12 min pour le gymnase). À cette carence s'ajoute également la question de la vétusté des équipements puisque 61 % des équipements sportifs ont été mis en service avant 1995. Cette vétusté est d'ailleurs particulièrement marquée aujourd'hui dans les territoires ruraux. Face à ces constats, et dans un contexte budgétaire et foncier contraint, le Gouvernement privilégie une stratégie fondée sur l'optimisation du parc existant et le développement de nouveaux équipements dans les zones les plus carencées. L'un des premiers leviers pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales est la mutualisation des équipements scolaires, en s'appuyant sur la circulaire du 8 septembre 2025. Cette mesure peut constituer une réponse immédiate à la carence de l'offre et à la réduction des temps de trajets, sans investir un budget important. Cette démocratisation doit aussi passer par l'optimisation de l'usage des équipements, notamment grâce à un meilleur suivi des données de fréquentation des équipements et une réflexion sur les créneaux disponibles. Des outils à l'instar de Data.Sports et Data ES peuvent être utilisés par les collectivités rurales pour identifier les équipements et adapter l'offre aux besoins réels. Enfin, la rénovation énergétique des équipements sportifs peut permettre d'optimiser l'accès au sport dans les milieux ruraux. Pour cela, le Plan équipements 2026 de l'Agence nationale du sport (ANS) dispose d'une enveloppe de 8,8 millions d'euros dédié au soutien à la rénovation énergétique des équipements structurants en territoires carencés. D'autres programmes peuvent aussi être cités à l'instar du programme EduRénov dédié aux équipements sportifs et lancé par la Banque des territoires. Lorsque la mutualisation et la rénovation ne peuvent suffire à corriger les inégalités concernant l'accès à la pratique sportive, la construction de nouveaux équipements de proximité et structurants, ciblant prioritairement les territoires carencés, peut être envisagée. Si les Plans 5 000 équipements & Génération 2024 ont permis de financer plus de 10 600 équipements sur l'ensemble du territoire, le cadre des projets sportifs territoriaux se précise : les délégués territoriaux doivent décider des orientations prioritaires tout en ayant un objectif cible de 60 % de crédits fléchés vers les territoires carencés. Enfin, le dispositif de soutien aux piscines en territoires carencés de l'ANS permet également de démocratiser l'accès à la pratique sportive dans les milieux ruraux. Depuis sa création en 2019, l'ANS a porté une attention particulière au financement des projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines, avec 321 projets soutenus pour un montant total de subvention de 127,67 M€. Par ailleurs, entre 2018 et 2024, l'État a participé au cofinancement de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87 M€ au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville ou de la dotation de soutien à l'investissement des départements. Le Gouvernement entend dès lors répondre à l'inégalité territoriale d'accès au sport par une stratégie axée en priorité sur la rénovation et l'optimisation d'usage du parc existant puis la construction d'équipements de proximité en territoires carencés, poursuivant toujours l'objectif d'un égal accès à la pratique sportive, pour tous et partout et en lien avec les politiques publiques sportives nationales.
- Mme Sophie Pantel (SOC) | Question écrite : Prise en charge et accompagnement des personnes atteintes du lipœdème« …es, aggravation possible vers un lymphoedème secondaire - et s'accompagne souvent d'un retentissement psychologique et social marqué, lié notamment à l'atteinte esthétique et au défaut de reconnaissance de la maladie. À ce jour, les traitements disponibles demeurent essentiellement symptomatiques : port de dispositifs de compression, drainage lymphatique manuel, kinésithérapie spécialisée, activité physique adaptée. Dans les formes les plus avancées, la liposuccion spécifique du lipœdème constitue parfois le seul traitement permettant un soulagement durable des douleurs et une amélioration de la mobilité. »
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du lipoedème et la situation des patientes atteintes de cette maladie. Le lipœdème est une maladie chronique du tissu adipeux qui toucherait près d'une femme sur dix, les hommes étant très marginalement concernés. En France, ce sont potentiellement près de 3,5 millions de femmes qui seraient atteintes. Cette pathologie, reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2018, se caractérise par une accumulation anormale et symétrique de graisse sous-cutanée, principalement au niveau des membres inférieurs, parfois des membres supérieurs, associée à des douleurs spontanées, une hypersensibilité au toucher, une tendance aux ecchymoses et une sensation de lourdeur persistante. Le lipœdème peut être particulièrement invalidant. Il entraîne des limitations fonctionnelles importantes - difficultés à la marche, gêne dans les activités quotidiennes, aggravation possible vers un lymphoedème secondaire - et s'accompagne souvent d'un retentissement psychologique et social marqué, lié notamment à l'atteinte esthétique et au défaut de reconnaissance de la maladie. À ce jour, les traitements disponibles demeurent essentiellement symptomatiques : port de dispositifs de compression, drainage lymphatique manuel, kinésithérapie spécialisée, activité physique adaptée. Dans les formes les plus avancées, la liposuccion spécifique du lipœdème constitue parfois le seul traitement permettant un soulagement durable des douleurs et une amélioration de la mobilité. Bien que comportant une dimension esthétique, cette intervention est fréquemment réalisée à visée thérapeutique. Or, malgré la reconnaissance internationale du lipœdème comme maladie, aucune prise en charge spécifique n'est aujourd'hui prévue par l'assurance maladie en France, que ce soit pour les soins conservateurs, les dispositifs médicaux nécessaires ou les interventions chirurgicales à visée fonctionnelle. Cette situation place de nombreuses patientes dans une impasse thérapeutique et financière. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la reconnaissance du lipœdème dans le système de santé, de renforcer la formation et l'information des professionnels et d'envisager une évaluation en vue d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie des traitements présentant un bénéfice fonctionnel avéré.
Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas, il n'est pas reconnu comme une maladie selon la classification internationale CIM 11. Il s'agit plus particulièrement d'une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu'aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème. A ce jour, il n'est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu'une maladie. L'action sur les symptômes s'effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les oedèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème. Ainsi, l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L'action sur les symptômes s'effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien, que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l'état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.
- Mme Delphine Batho (ECOS) | Question écrite : Aides de l'État pour le projet d'une usine Rockwool à Courmelles« …conomie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. »
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. Depuis six ans, des maires, associations, collectifs de médecins, habitantes et habitants se mobilisent pour dénoncer les risques que représente ce projet pour la santé publique. De plus, il apparaît que la multinationale Rockwool est mise en cause pour continuer à servir la Russie de Vladimir Poutine. Quatre usines sont implantées en Russie. Des contrats lient Rockwool et le ministère de la défense russe. Des livraisons destinées à la marine de guerre russe se sont poursuivies par le biais de distributeurs depuis l'invasion de l'Ukraine. C'est pourquoi, en novembre 2023, l'Ukraine a ajouté le groupe Rockwool à la liste des « sponsors internationaux de guerre ». Le groupe Rockwool a annoncé en janvier 2026 avoir perdu le contrôle de ses usines en Russie. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les aides de l'État apportées au groupe Rockwool, qui affirme que l'usine de Courmelles « sera soutenue à hauteur de 10,6 millions d'euros par l'État et l'Union européenne ». Au regard des liens avérés entre cette entreprise et la Russie, elle le prie de bien vouloir indiquer si l'État entend maintenir son soutien au projet d'usine Rockwool à Courmelles, de bien vouloir faire connaître le montant précis des aides publiques attribuées et de préciser si celles-ci ont d'ores et déjà été versées. Elle le prie également d'indiquer si ces aides publiques seront annulées ou récupérées au regard de la coopération de cette multinationale avec la Russie.
Concernant le volet spécifiquement environnemental, le projet s'inscrit correctement dans les attendus en matière de localisation et de protection de l'environnement. L'entreprise a en effet ciblé un parc d'activités, le Parc du Plateau, explicitement aménagé par l'intercommunalité pour accueillir des implantations industrielles et logistiques. Ce parc a été labellisé « site clé en main » dans le cadre de la deuxième vague de labellisation. Bien qu'il ait été temporairement déréférencé en raison d'une étude environnementale manquante, cette dernière a été transmise par la suite. Si le site n'a pas été réaffiché sur le site Choose France, il en réunit néanmoins toutes les conditions. S'agissant de la prévention des risques et de l'environnement, la procédure d'autorisation ICPE a été instruite avec une rigueur particulière par les services territoriaux compétents, dès lors qu'il était prévisible que l'autorisation ferait l'objet de contestations juridictionnelles. Sur les différents points techniques (conformité aux MTD, évaluation des risques sanitaires par l'ARS, respect des valeurs-limites de rejets), l'appréciation portée par les services compétents sur le dossier de l'industriel est favorable. Concernant spécifiquement les émissions de poussières et de formaldéhyde, bien présentes, les études de dispersion ne concluent pas à un risque induit pour la santé. Les consommations d'eau sont dans la moyenne, et la récupération des eaux de pluie permettra de couvrir les besoins annuels. Aucun risque particulier de conflit d'usage n'a été établi. Le projet comporte par ailleurs un volet « réduction et optimisation des émissions de gaz à effet de serre », soutenu par l'État à hauteur de 10,6 millions d'euros dans le cadre de l'Appel à Projets Décarbonation de l'industrie de France Relance. Le dossier de Rockwool présentait un ratio « coût de l'aide par tonne de CO évitée sur 20 ans » particulièrement avantageux, à 13 €/tCO2 équivalent (en point de comparaison, la moyenne des lauréats de l'appel d'offres des grands projets de décarbonation industrielle est à 22€/tCO2). À ce jour, seuls 36 000 € de cette aide ont été versés à l'entreprise. Plus globalement, l'augmentation de la production d'isolants sur le territoire national est essentielle pour répondre aux besoins et objectifs de politique publique en matière de rénovation des bâtiments, avec un impact positif sur l'emploi et la redynamisation des territoires. À cet égard, la laine de roche ne souffre pas de l'obsolescence qui lui est parfois prêtée. En construction neuve, celle-ci est adaptée aux premiers seuils de la RE2020. En rénovation thermique des bâtiments, qui représente le principal débouché des matériaux isolants à long terme, la règlementation n'impose pas de seuils carbone puisque l'enjeu premier est de massifier le plus vite possible la rénovation globale du parc français actuel, sans écarter des techniques et matériaux efficients et à coût abordable déjà disponibles. De surcroît, la laine de roche ne s'oppose pas aux isolants biosourcés, mais les complète. Si elle est plus carbonée que certains isolants biosourcés, celle-ci reste la meilleure solution disponible et abordable à court terme pour répondre à la demande en isolants efficaces, raison pour laquelle elle est fortement soutenue par les politiques publiques. Il serait ainsi préjudiciable pour notre budget carbone de renoncer à une solution déjà prête sous prétexte qu'elle n'est pas la meilleure dans l'idéal. Les produits agro-sourcés, bien que prometteurs, sont encore coûteux et leurs performances en termes de résistance au feu freinent leur massification. Ce projet est accompagné de longue date par l'État, à différentes échelles : par Business France au niveau national, par Nord France Invest au niveau régional, et par l'État lui-même, représenté par le préfet, qui a validé le soutien via l'Appel à Projets décarbonation de France Relance. L'État a délivré, après une instruction approfondie, l'autorisation ICPE au projet qui répond aux exigences réglementaires rigoureuses. Par ailleurs, le déféré préfectoral, au titre du contrôle de légalité contre le refus de permis de construire du maire de la commune d'implantation, a été suivi en première instance par le Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté début janvier la demande de suspension du permis de construire. Suite à la révision du jugement au fond par la Cour Administrative d'Appel, le contentieux est actuellement en instance devant le Conseil d'État.
- M. Xavier Breton (DR) | Question écrite : Jeux proposés à la télévision - SMS surtaxés« …Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd'hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d'âge. Aucune vérification d'identité n'est demandée, posant ainsi le… »
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd'hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d'âge. Aucune vérification d'identité n'est demandée, posant ainsi le problème des mineurs, des joueurs compulsifs interdits d'autres jeux et des personnes qui gèrent difficilement leur budget. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux réguler ces jeux et votes par sms surtaxés, dans le but de protéger les participants et de répondre aux exigences demandées aux autres jeux de loterie.
L'article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs de prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par la loi, sous réserve de certaines exceptions. Toutefois, il convient de rappeler que les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés ne constituent pas des jeux d'argent et de hasard au sens de la disposition précitée, dès lors qu'ils se conforment aux exigences prévues à l'article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure relatives notamment au remboursement des frais engagés pour la participation. Ainsi, si les règlements de ces jeux peuvent réserver la participation aux seules personnes majeures, il ne s'agit pas d'une obligation légale. En application de l'article précité, ces jeux et concours, qui ne peuvent constituer qu'un complément aux programmes télévisés, sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette dernière contribue ainsi par son action à la protection des téléspectateurs face au développement de l'incitation à appeler des services téléphoniques surtaxés dans les émissions. Dès 2002, l'autorité de régulation a adopté une recommandation, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, visant à protéger le public contre les risques pouvant résulter du développement des programmes incitant à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés. Afin que les références hors écrans publicitaires à ces services soient compatibles avec la prohibition de la publicité clandestine, cette recommandation énonçait plusieurs conditions cumulatives au nombre desquelles figurait le principe selon lequel le renvoi à un service surtaxé doit s'inscrire dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion et apparaître de manière ponctuelle et discrète. En décembre 2007, face au développement de ces émissions, le régulateur a décidé d'adopter une nouvelle délibération afin de renforcer la protection des téléspectateurs. La délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, qui remplace la recommandation du 5 mars 2002, renforce leur encadrement. Ainsi, la présentation à l'antenne ne doit pas avoir pour effet d'induire le téléspectateur en erreur quant à sa chance réelle de gain. Le service de télévision doit notamment préciser s'il existe un tirage au sort entre les participants. Afin que les émissions de jeux soient conformes à la réglementation sur les jeux de hasard prévue par le code de la sécurité intérieure, les téléspectateurs doivent en outre être clairement informés de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés. Cette information doit être portée à leur connaissance dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. Par ailleurs, en application de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications doit être assurée par les services de télévision. Ce coût doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En outre, l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose à ces services d'informer le consommateur sur le prix de la communication facturée lors de son appel. L'ARCOM est chargée de contrôler a posteriori le respect de cette délibération et peut en sanctionner, le cas échéant, les manquements. À travers son pouvoir d'adopter des délibérations pour remplir les missions qui lui ont été confiées, parmi lesquelles la protection du jeune public, l'instance de régulation dispose ainsi d'instruments adaptés pour protéger les téléspectateurs.
- Mme Véronique Louwagie (DR) | Question écrite : Situation financière dégradée des associations« Mme Véronique Louwagie (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Situation financière dégradée des associations — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations en France. En octobre 2025, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur équilibre financier et la baisse continue de leurs financements. Le constat est alarmant : un quart des associations envisagent d'arrêter leurs act… »
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations en France. En octobre 2025, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur équilibre financier et la baisse continue de leurs financements. Le constat est alarmant : un quart des associations envisagent d'arrêter leurs activités tandis qu'un tiers d'entre elles l'ont déjà fait, faute de moyens suffisants pour continuer. Les associations comptent aujourd'hui 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles, dans des secteurs très divers. En 2025, 16 000 personnes travaillant dans le secteur associatif ont été licenciées. Alors que l'État s'appuie de plus en plus sur ces associations en leur demandant de réaliser de plus en plus de missions, alors que beaucoup de collectivités se désengagent et se recentrent sur leurs compétences obligatoires et que le taux de pauvreté explose, les moyens alloués au secteur associatif sont sans cesse diminués. L'augmentation des coûts de fonctionnement des associations (location des locaux, augmentation des coûts énergétiques et de transport, etc.) et la baisse constante des financements publics sont responsables de cette situation. Face à l'impossibilité de poursuivre leurs activités, beaucoup d'associations, qui proposent de véritables services de proximité, baissent les bras et des milliers d'habitants et de familles sont pénalisés. Alors que la société est confrontée à des défis sociaux, écologiques, culturels, économiques et démocratiques sans précédents, ces structures doivent avoir les moyens de fonctionner et de développer leurs activités, essentielles à la vie des territoires. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les associations et garantir leur bon fonctionnement sur tout le territoire national et dans tous les champs d'activités.
Le Gouvernement mesure pleinement le rôle essentiel que joue le tissu associatif dans la mise en œuvre et la réussite des politiques publiques. Il convient, à cette occasion, de saluer l'engagement remarquable des 15 millions de bénévoles, chaque jour, qui font vivre ces associations au service de l'intérêt général. C'est pourquoi le soutien de l'État au monde associatif demeure une priorité constante. Ainsi, les dépenses de l'État en faveur des associations ont progressé de 44 % entre 2019 et 2023 (Revue de dépenses 2025), pour atteindre 9,5Mds€ en 2024 (Jaune budgétaire 2026). Malgré les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, les financements du FDVA, du FONJEP, du Guid'Asso et les financements des associations de jeunesse et d'éducation populaire sont maintenus en 2026 à leur niveau de 2025. Les dépenses fiscales constituent également un levier majeur de soutien à la vie associative, à hauteur prévisionnelle de 4,98 Mds€ en 2026 (Jaune budgétaire 2026). Le plafond du dispositif dit « Coluche » est doublé en 2026 et passe de 1000 à 2000 € afin de renforcer le soutien aux associations qui aident les plus démunis. Par ailleurs, la mission du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA) vis-à-vis du secteur associatif est double. Il accompagne les associations et les bénévoles sur le plan qualitatif d'une part et les soutient financièrement d'autre part. En ce sens, le MSJVA co-construit avec les acteurs associatifs, le réseau Guid'Asso, véritable pilier de la politique de simplification et de soutien à la vie associative. Pensé pour répondre à une forte demande du secteur, ce réseau de proximité vise à garantir à chaque association, y compris la plus petite et sur l'ensemble du territoire, un parcours d'accompagnement lisible, accessible et adapté à l'ensemble des dimensions de la vie associative (gouvernance, demandes de subventions, cadre juridique, organisation d'évènements). En facilitant l'orientation vers le bon interlocuteur et en mutualisant les compétences, Guid'Asso permet un gain de temps précieux pour les bénévoles et contribue à réduire les coûts de développement du secteur associatif. Inscrit dans la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, ce dispositif conforte la qualité et la cohérence de l'accompagnement local. Son déploiement rapide témoigne de son utilité : au 31 décembre 2024, le réseau comptait 1 585 points d'appui, soit une progression de 87 % en un an, associant majoritairement des structures associatives aux côtés des collectivités territoriales, avec une couverture de 13 régions appelée à être généralisée d'ici fin 2026, y compris en outre-mer. C'est pourquoi son financement est maintenu en 2026 à son niveau de 2025 pour un montant de 7M€. En complément, la création de nouveaux labels, dont le label Guid'Asso DLA pour l'ESS et prochainement un label sport, permet de mieux structurer l'offre d'accompagnement selon les besoins des associations. Cette action s'inscrit dans une mobilisation interministérielle renforcée, avec la tenue semestrielle d'un comité interservices à la vie associative chargé de suivre les avancées en matière de financement et de coordonner, en lien avec les partenaires publics et financeurs, les mesures de prévention et de sauvegarde des associations les plus fragilisées. Enfin, sur le plan budgétaire, les Fonds de coopération de Jeunesse et d'Education Populaire (FONJEP) et de Développement de la Vie associative (FDVA) sont maintenus en 2026, à leur niveau de 2025, soit respectivement 37M€ et 68M€.
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Encadrement des activités de fitness aquatique« Mme Delphine Lingemann (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Encadrement des activités de fitness aquatique — Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insécurité juridique entourant l'encadrement des activités de fitness aquatique par des éducateurs sportifs titulaires de certifications complémentaires, sans maître-nageur. Un salarié d'une salle de sport privée située dans la région de Clermont-Ferrand, titulaire d'un BPJEPS et disposant de prérogatives nécessaires pour encadrer des séances de musculat… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insécurité juridique entourant l'encadrement des activités de fitness aquatique par des éducateurs sportifs titulaires de certifications complémentaires, sans maître-nageur. Un salarié d'une salle de sport privée située dans la région de Clermont-Ferrand, titulaire d'un BPJEPS et disposant de prérogatives nécessaires pour encadrer des séances de musculation et des cours de fitness et soucieux de renforcer ses compétences, a ensuite suivi et validé il y a moins d'un an une certification professionnelle intitulée « Technique et enseignement des activités fitness dans l'eau » dispensée par l'école de formation WaterForm, basée à Montbéliard. Cette formation est reconnue et inscrite au Répertoire spécifique sous le numéro RS6394. L'objet de la certification est de permettre à des professionnels du secteur d'acquérir des compétences dans les techniques et l'enseignement du fitness dans l'eau afin d'exercer en autonomie son animation et en assurant la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge dans un milieu aquatique spécifique inférieurs à 1m30 de profondeur. L'organisme certificateur est reconnu par France compétences et est en lien avec une structure de gestion associative « GESTICERT» qui garantit l'harmonisation au niveau national du respect des exigences réglementaires. Cette certification répond à une demande croissante des salles de sports, due au développement des différentes pratiques aquatiques. Cependant, malgré l'ensemble de ces reconnaissances, à l'occasion d'un contrôle effectué par les services déconcentrés de la jeunesse et des sports de Clermont-Ferrand, il lui a été indiqué oralement qu'il ne disposait pas de prérogatives nécessaires pour encadrer de telles activités sans la surveillance d'un maître-nageur sauveteur. Cette interprétation place aujourd'hui ce professionnel dans une situation particulièrement fragile, faisant peser un risque réel sur son emploi, notamment en cas de requalification de ses fonctions. Dans un contexte où de nombreux éducateurs sportifs investissent dans des formations complémentaires proposées par des organismes privés et où nous faisons face à une pénurie de maîtres-nageurs, il est indispensable que la lisibilité du droit applicable soit garantie, tant pour la protection du public que pour la sécurité juridique des professionnels et des employeurs. En conséquence, elle lui demande de rappeler le cadre juridique applicable en matière d'encadrement et de surveillance des activités physiques en milieu aquatique, notamment dans les établissements privés de remise en forme et de préciser si le Gouvernement envisage d'engager une clarification réglementaire ou une diffusion d'instructions nationales harmonisées aux services déconcentrés afin de prévenir les divergences d'interprétation et de sécuriser la situation des professionnels concernés.
- Mme Eva Sas (ECOS) | Question écrite : La limitation des risques autour des incinérateurs d'ordures ménagères« …En octobre 2025, la Ville de Paris et les maires des 12e et 13e arrondissements avaient écrit à l'ARS (Agence régionale de santé) d'Île-de-France pour demander la mise en place d'études précises sur la qualité de l'air et des sols, ainsi que sur les retombées pour les riverains et les établissements (crèches, écoles, collèges, lycées, équipements sportifs) situés dans un rayon d'1,5 km autour de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII. Cette demande avait été faite dans un souci de transpa »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques autour des incinérateurs d'ordures ménagères. Le 13 septembre 2025, le rapport du groupe d'études ToxicoWatch, rédigé à l'initiative d'associations environnementales comme le Collectif 3R et Zero Waste Europe et basé sur des prélèvements réalisés avec l'aide des mairies de Charenton et d'Ivry-sur-Seine, faisait état de taux préoccupants de PFAS dans les filtres d'aération des écoles situées aux abords de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, en activité depuis 1969. Cette installation est classée « installation classée pour l'environnement » (ICPE). On sait que les conséquences des PFAS sur la santé humaine sont graves. Ce sont des perturbateurs endocriniens, qui ont un impact négatif sur la fertilité et sont cancérogènes. La publication du rapport a eu lieu quelques jours avant un incident d'exploitation, le 24 septembre 2025, dans les chaudières de l'incinérateur et qui a été responsable d'un dépassement ponctuel des normes de dioxines et de monoxyde de carbone. Le 5 janvier 2026, le SYCTOM, qui gère l'incinérateur, a annoncé la mise en service d'un nouvel incinérateur, Interval, avec une capacité réduite de 50 % par rapport à Ivry Paris XIII, en septembre 2026. En octobre 2025, la Ville de Paris et les maires des 12e et 13e arrondissements avaient écrit à l'ARS (Agence régionale de santé) d'Île-de-France pour demander la mise en place d'études précises sur la qualité de l'air et des sols, ainsi que sur les retombées pour les riverains et les établissements (crèches, écoles, collèges, lycées, équipements sportifs) situés dans un rayon d'1,5 km autour de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII. Cette demande avait été faite dans un souci de transparence et de prévention contre les risques environnementaux et sanitaires. En novembre 2025, dans sa réponse à la Ville de Paris et aux maires des 12e et 13e arrondissements, l'ARS d'Île-de-France estime que les filtres d'aération ne sont pas une bonne façon de mesurer la qualité de l'air étant donné que leur date d'installation est inconnue, et qu'il n'y a « pas de méthode standardisée pour mesurer les PFAS dans l'air ». L'ARS estime que pour les dioxines et les furanes chlorés, l'exposition par voie aérienne est faible et que c'est principalement par voie alimentaire qu'il y a contamination. Et donc, selon l'ARS, il n'y a pas lieu de faire des études complémentaires. Il suffirait de suivre les recommandations, à savoir être attentif au lavage des mains et au lavage des fruits et légumes que l'on mange. Sur les rejets des cheminées, l'ARS rappelle que c'est directement du ressort de la DRIEAT (la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports). En août 2025, l'ARS d'Île-de-France avait fourni une réponse avec des arguments similaires aux représentants de parents d'élèves de la FCPE à Ivry-sur-Seine. Pour Mme la députée, ces réponses de l'ARS sont pas du tout satisfaisantes. Elles ne répondent pas aux inquiétudes des habitants, des associations et des élus sur les réels risques sanitaires et environnementaux de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, alors que 19 établissements d'enseignement sont situés dans un rayon d'1 km autour de l'incinérateur. Pour rappel, un rapport de Santé publique France et de l'INERIS, publié le 4 décembre 2025, souligne le sur-risque de certaines maladies chez les personnes habitant à moins de 4 km d'une usine classée IPCE. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour donner aux ARS les moyens d'évaluer correctement l'impact environnemental des incinérateurs d'ordures ménagères, surtout dans les zones densément peuplées, quelles mesures elle compte prendre pour informer les habitants en temps réel en cas d'incident, pour réduire les risques et les nuisances liés à l'implantation des incinérateurs pour la santé publique des riverains.
- Mme Véronique Louwagie (DR) | Question écrite : Restriction du Pass Sport« Mme Véronique Louwagie (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restriction du Pass Sport — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgées de 14 à 18 ans à partir de la saison 2025-2026, ce qui exclut dorénavant les enfants âgés de 6 à 13 ans. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans un a… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgées de 14 à 18 ans à partir de la saison 2025-2026, ce qui exclut dorénavant les enfants âgés de 6 à 13 ans. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans un accès facilité à la pratique. Or, le 26 juin 2026, les associations sportives ont été notifiées d'une coupe budgétaire pour 2026 de 40 millions d'euros suite à un recentrage du dispositif. Cette baisse drastique prend au dépourvu les clubs sportifs, qui s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles qui se retrouvent également pénalisées. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. Enfin, la problématique de la pratique sportive chez les jeunes est aujourd'hui un enjeu de santé publique. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner cette décision afin qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes et une mise en difficulté financière des clubs et associations sportives.
- Mme Nadège Havet (RDPI) | Question écrite : Accessibilité des infrastructures sportives au matériel des sportifs en situation de handicap« Accessibilité des infrastructures sportives au matériel des sportifs en situation de handicap — Accessibilité des infrastructures sportives au matériel des sportifs en situation de handicap — Mme Nadège Havet — RDPI — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- M. Hendrik Davi (ECOS) | Question au gouvernement : Santé publique France« …es stocks de médicaments stratégiques : avez-vous oublié qu'en 2018, avant l'épidémie du covid, elle avait alerté le directeur général de la santé sur le manque de masques ? Vous décidez de reprendre le contrôle des campagnes de prévention et votre volonté de céder aux lobbys est manifeste, puisque c'est le président Macron lui-même qui avait censuré les campagnes sur l'alcool au moment de la Coupe du monde de rugby. Comme l'expliquent plus de 300 experts de la santé publique dans une tribune publiée dimanche dans le journal Le Monde, « un principe fondamental est aujourd'hui menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'aide à la décisio »
Mme la présidente. La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi. La consommation de tabac est la première cause de mortalité évitable et représente près de 70 000 décès en France. La consommation d'alcool, elle, engendre 40 000 décès par an et 30 % des accidents routiers. La consommation excessive de sucre fait exploser l'incidence de l'obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires. Les pesticides sont à l'origine de nombreuses maladies professionnelles comme la maladie de Parkinson, des lymphomes et des cancers. Du fait de la pollution de l'air, 40 000 personnes décèdent prématurément chaque année. Tous ces chiffres, nous les connaissons notamment grâce à une agence indépendante, Santé publique France, qui synthétise l'expertise scientifique et la met à disposition du grand public.
Madame la ministre de la santé, nous pouvons agir sur ces maux grâce à des campagnes de prévention, mais le rôle de cette agence, que votre gouvernement est en train de démanteler, est essentiel. Vous retirez à Santé publique France la gestion des stocks de médicaments stratégiques : avez-vous oublié qu'en 2018, avant l'épidémie du covid, elle avait alerté le directeur général de la santé sur le manque de masques ? Vous décidez de reprendre le contrôle des campagnes de prévention et votre volonté de céder aux lobbys est manifeste, puisque c'est le président Macron lui-même qui avait censuré les campagnes sur l'alcool au moment de la Coupe du monde de rugby. Comme l'expliquent plus de 300 experts de la santé publique dans une tribune publiée dimanche dans le journal Le Monde, « un principe fondamental est aujourd'hui menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'aide à la décision et la décision politique. » Ils poursuivent ainsi : « Trop souvent, la tentation est grande de “casser le thermomètre”, lorsque les données dérangent […]. »
Ce démantèlement est une attaque de plus contre les scientifiques. En réalité, vous attaquez les savoirs qui menacent des lobbys que vous protégez – Marlboro, Ricard, Lactalis, Monsanto et tant d'autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Les salariés de Santé publique France manifestent aujourd'hui. Ne participez pas à la trumpisation du monde, ressaisissez-vous, renoncez au démantèlement de Santé publique France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Votre question me donne l'occasion de confirmer le caractère stratégique des missions de Santé publique France : préparation et réponse aux urgences sanitaires, surveillance de l'état de santé de la population, prévention et promotion de la santé.
Il est vrai qu'à la suite des recommandations formulées par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, le gouvernement a décidé d'opérer un recentrage stratégique de l'Agence autour de deux axes d'évolution.
Premièrement, la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera placée sous l'autorité hiérarchique directe du ministre de la santé. Les objectifs de cette évolution sont clairs : raccourcir la chaîne de commandement, unifier les dispositifs existants et renforcer la capacité de décision, notamment en période de crise.
La création d'un service à compétence nationale de haut niveau, qui vous sera proposée prochainement, s'inscrit d'ailleurs dans cette logique interministérielle et européenne.
Deuxième évolution : les campagnes nationales de communication grand public seront transférées au ministère et à l'assurance maladie, dans le cas d'une réforme plus large de la communication de l'État. Il ne s'agit pas de remettre en cause les missions de SPF en matière d'expertise, de surveillance épidémiologique et de prévention et promotion de la santé, mais de rendre la parole publique plus lisible et mieux coordonnée.
Une mission interne à l'Inspection est encore en cours, afin de définir les modalités précises de cette réforme et de veiller à préserver le lien indispensable entre l'expertise scientifique et la communication. Il ne s'agit en aucun cas d'une mesure d'économie mais d'un choix d'efficacité. L'application de cette évolution sera progressive ; son entrée en vigueur est prévue au début de l'année 2027. - M. Vincent Rolland (DR) | Question écrite : Gestion et stockage des déchets inertes en zones de montagne« …Cette situation peut favoriser également des pratiques illicites (dépôts sauvages, remblaiements non autorisés), qui portent atteinte à l'environnement si fragile des montagnes, tout en créant une concurrence déloyale entre opérateurs. Dans un contexte de grands projets d'aménagement, notamment en zone de montagne et alors que la France accueillera les jeux Olympiques d'hiver en 2030, la question de la gestion de proximité des matériaux excavés devient cruciale. Il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir le développement de solutions locales de stockage et de valorisation des déchets inertes, sécuriser juridiquement les projets de recyclage et de réemploi des terres excavées et éviter les dérives liées à cette absenc… »
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les graves difficultés rencontrées dans les départements alpins, notamment en Savoie, en matière de gestion des déchets inertes issus des chantiers de construction et de terrassement. Alors que plus de 90 % des déchets du BTP sont des déchets inertes, les capacités locales de stockage et de valorisation diminuent fortement : le nombre d'installations de stockage de déchets inertes (ISDI) est en chute rapide, contraignant les entreprises à exporter massivement leurs déblais hors territoire, avec un coût économique et environnemental considérable. Cette situation peut favoriser également des pratiques illicites (dépôts sauvages, remblaiements non autorisés), qui portent atteinte à l'environnement si fragile des montagnes, tout en créant une concurrence déloyale entre opérateurs. Dans un contexte de grands projets d'aménagement, notamment en zone de montagne et alors que la France accueillera les jeux Olympiques d'hiver en 2030, la question de la gestion de proximité des matériaux excavés devient cruciale. Il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir le développement de solutions locales de stockage et de valorisation des déchets inertes, sécuriser juridiquement les projets de recyclage et de réemploi des terres excavées et éviter les dérives liées à cette absence de débouchés.
La situation critique de la gestion des déchets inertes dans les départements alpins, et particulièrement en Savoie, est un enjeu majeur dont l'État s'est saisi, comme en témoignent les actions déjà engagées et les dispositifs réglementaires en vigueur. La loi NOTRe de 2015 a conféré aux conseils régionaux, dont celui d'Auvergne-Rhône-Alpes, la compétence en matière de planification des déchets, intégrée dans le SRADDET et le PRPGD 2020-2031, (qui fixe des objectifs ambitieux de valorisation matière à 70 % pour les déchets non inertes non dangereux et 78 % pour les déchets inertes d'ici 2031), pour précisément structurer une gestion de proximité, en cohérence avec les enjeux locaux, notamment ceux des territoires de montagne où les contraintes foncières et topographiques aggravent les difficultés. Le Gouvernement est pleinement conscient que la réduction drastique du nombre d'ISDI (avec une baisse de 50 % en Savoie et 30 % en Haute-Savoie en dix ans) ainsi que la saturation des exutoires locaux obligent les entreprises à exporter leurs déblais, générant des coûts économiques et environnementaux, mais aussi des risques accrus de dépôts sauvages ou de pratiques illégales. Pour y remédier, l'État a d'ores et déjà initié une démarche partenariale active avec les collectivités locales, comme en attestent les séminaires organisés depuis 2016, dont le dernier en date s'est tenu à Chambéry le 30 janvier 2026 en présence du président de Région. Ces rencontres ont permis de partager les enjeux réglementaires et d'identifier des pistes concrètes pour renforcer le maillage territorial des installations, en tenant compte des spécificités alpines, comme la pression foncière, les accès difficiles ou les flux transfrontaliers de déchets suisses. Il est important de rappeler que l'État n'impose pas de sites, son rôle est d'accompagner, conseiller et sécuriser les démarches. En tant qu'élu local, vous jouez un rôle déterminant dans l'anticipation des besoins, l'acceptabilité des projets et l'aménagement durable de nos territoires. Les Jeux de 2030 doivent être une vitrine de l'excellence française en matière de transition écologique, d'économie circulaire et d'aménagement responsable. Cet objectif ne pourra être atteint sans l'implication pleine et entière des collectivités locales. Même si à ce jour, aucune estimation prévisionnelle des déblais n'a été remontée au niveau de la DREAL, la préparation des Jeux d'hiver va entraîner une accélération des projets de construction, de rénovation et d'infrastructures dans les Alpes. Cette dynamique rend indispensable une mise en œuvre rapide et opérationnelle des démarches de planification des capacités de recyclage et de stockage des déchets inertes. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer le maillage territorial en installations d'accueil de déchets inertes afin de garantir une gestion de proximité, limiter les transports, prévenir les dépôts illégaux et accompagner durablement l'activité économique locale.
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Question écrite : Protection du modèle sportif européen« M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Protection du modèle sportif européen — M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances spo… »
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances sportives et le bénévolat ou encore la protection de l'intégrité physique et morale des sportives et sportifs. L'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les résolutions et recommandations des instances européennes et la jurisprudence européenne reconnaissent ces principes. Pour autant, ce modèle fait face aujourd'hui à une problématique qui remet en cause l'organisation actuelle du sport français et européen : l'arrivée dans plusieurs disciplines sportives d'opérateurs privés avec un modèle de compétitions fermées. Un type de compétitions qui peut affecter de manière importante les championnats nationaux européens, suscitant ainsi des inquiétudes sur les perspectives sportives, déjà connues et soulevées, quant au modèle de compétitions et ligues fermées. Pour préserver le modèle sportif européen tel qu'on le connaît, sa portée d'intérêt général, pour protéger ses valeurs et ses fonctions sociales et éducatives face au seul souci de la rentabilité et du profit, des mesures, tant au niveau national qu'européen, sont nécessaires afin que toute entité s'engageant dans l'organisation de compétitions sportives en Europe respecte ces principes et le cadre légal de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande sa position quant à la protection du modèle sportif européen, des valeurs qu'il porte et les mesures qu'elle entend proposer ou soutenir pour ce faire.
La préservation du modèle sportif européen est un enjeu central pour la protection du sport, des organisations sportives, des compétitions sportives et des pratiquants en France comme en Europe. Ce sujet a été identifié comme une priorité par la Commission européenne et figure dans la lettre de mission du commissaire européen à l'Équité intergénérationnelle, à la Jeunesse, à la Culture et aux Sports, Monsieur Glenn Micaleff. À ce titre, comme prévu dans le plan de travail de l'Union européenne (UE) pour le sport 2024-2027, la Commission européenne prépare une nouvelle stratégie pour renforcer le modèle sportif européen, qui devrait être adoptée fin 2026. L'un des objectifs de cette stratégie sera de prendre des initiatives et de développer des actions pour renforcer ce modèle. Cette stratégie s'appuiera sur un large processus de consultation publique en cours depuis fin 2025. La France y a contribué par l'intermédiaire d'une note des autorités françaises (NAF) adressée à la Commission européenne le 14 avril 2026. Dans cette NAF, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, a exprimé sa position sur les différents sujets liés au modèle sportif européen, notamment la question du développement des ligues fermées. La France considère que le développement de ligues fermées, en particulier dans les sports collectifs, constitue, dès lors qu''il ne s'inscrit pas dans un contexte de régulation, une menace pouvant sensiblement affecter le modèle économique du sport en Europe, et de manière extensive le tissu sportif européen dans son ensemble. Dans ce cadre, les autorités françaises souhaitent que le modèle de compétition ouverte caractérisé par la solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur soit préservé et renforcé pour faire face aux menaces engendrées par le développement de ligues fermées. Elles invitent la Commission à proposer, sur la base de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), l'adoption de mesures permettant de continuer à « promouvoir l'ouverture des compétitions ». Pour autant, il apparait économiquement peu réaliste d'empêcher la création de modèles commerciaux de compétitions, organisés selon des règles de déroulement s'éloignant peu des standards mis en place par les instances internationales du sport, a fortiori lorsque ces produits rencontrent leurs publics (ex : Kings League InfoJobs de football à 7). À cet égard, il existe déjà des ligues fermées en Europe, notamment dans le domaine du basket. La France juge donc utile que des dispositions soient envisagées pour que la coexistence entre les deux modèles de compétition n'engendre pas un affaiblissement du modèle ouvert de compétition, notamment en permettant de s'assurer que les conditions d'organisation de compétitions sous forme de ligues fermées ne soient pas plus favorables à celles imposées aux organisateurs de compétitions ouvertes. Ce principe de level playing field signifierait concrètement que les organisateurs de compétitions sous forme de ligues fermées puissent se voir imposer un cadre de responsabilité conforme à celui appliqué aux compétitions ouvertes, fondé sur une série de principes de bonne conduite tels que : des mécanismes de solidarité financière, permettant le développement du sport pour tous, du sport féminin et du parasport ; la mise en œuvre de principes de bonne gouvernance et de conformité aux standards internationaux d'intégrité des compétitions (cadre de la lutte antidopage, de la lutte contre les manipulations…) ; le respect de la protection des droits des sportifs ; la définition de calendriers permettant de respecter la santé et la récupération des compétiteurs et de concilier la participation des clubs engagés dans les ligues fermées et dans les compétitions domestiques ouvertes; une obligation de mise à disposition des équipes nationales des compétiteurs. Sur des sujets autres que le modèle de compétitions, mais toujours en lien avec la défense du modèle sportif européen, cette NAF demande une clarification et un renforcement du cadre communautaire en matière de sécurisation des modèles économiques du sport. Les mécanismes de solidarité financière doivent être renforcés et généralisés en Europe et pour cela, la NAF invite les États membres de l'UE et les détenteurs de droits à adopter des schémas de solidarité financière interne aux disciplines entre ligues et fédérations ou externe entre organisateurs disposant de recettes commerciales significatives et entités moins bien dotées (ex : taxe Buffet en France). En outre, le renforcement et la généralisation des dispositifs de lutte contre la diffusion audiovisuelle illégale des compétitions sportives constitue un enjeu majeur pour stabiliser le modèle économique du secteur en Europe. Enfin, la réaffirmation du rôle central du mouvement sportif dans le modèle sportif européen, en particulier dans l'organisation des compétitions sportives, repose sur un impératif absolu : l'adoption et la mise en œuvre de standards élevés de bonne gouvernance par les instances sportives, tant au niveau local qu'au niveau continental et international.
- Mme Graziella Melchior (EPR) | Question écrite : Licences sportives refusées aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE« Mme Graziella Melchior (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Licences sportives refusées aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE — Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. »
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est indiqué que ces refus seraient fondés sur l'application de règles issues de la Fédération internationale de football association, exigeant la production d'une décision accordant le statut de réfugié ou de personne protégée ainsi qu'une attestation relative aux motifs du déplacement du mineur vers la France. Or les mineurs non accompagnés ne relèvent pas du droit d'asile mais du régime de la protection de l'enfance au titre notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant et des articles 375 et suivants du code civil, ces mineurs faisant l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'une représentation légale pouvant aller jusqu'à l'ouverture d'une tutelle. Jusqu'à récemment, une attestation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance permettait l'obtention d'une licence sportive sans difficulté particulière. Le changement de pratique observé depuis l'automne 2025 conduit aujourd'hui au blocage de nombreuses demandes avec des conséquences concrètes pour les clubs amateurs et pour l'accès des mineurs concernés à la pratique sportive. Dans le seul département du Finistère, plusieurs dizaines de dossiers seraient concernés et plus d'une centaine à l'échelle régionale. Cette situation interroge la base juridique de l'exigence de documents relevant du droit d'asile pour des mineurs placés au titre de la protection de l'enfance. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement légal repose cette pratique, si des instructions ont été données aux fédérations sportives, notamment à la Fédération française de football, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à la pratique sportive pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la Fédération française de football (FFF). Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement. Suite à ces échanges, la Fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction.
- M. Jean-Jacques Lozach (SER) | Question au gouvernement : Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance« Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance — Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance — M. Jean-Jacques Lozach — SER — Destinataire : Premier ministre — Sort : Réponse reçue »
- M. Stéphane Viry (LIOT) | Question écrite : Cours de natation scolaires : quel accompagnement financier de l'État ?« M. Stéphane Viry (LIOT) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Cours de natation scolaires : quel accompagnement financier de l'État ? — M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la n… »
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la natation est encadré par la circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 28 février 2022 relative à la « contribution de l'école à l'aisance aquatique ». Ce texte rappelle que l'apprentissage de la natation constitue un enseignement obligatoire du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, participant directement à la sécurité des élèves, à leur santé et à la prévention des noyades, qui demeurent un enjeu majeur de santé publique. À ce titre, l'organisation matérielle et financière de cet enseignement repose aujourd'hui sur les collectivités territoriales : les communes pour les écoles primaires, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation et les départements pour les collèges, en application de l'article L. 213-2 du même code. Ces collectivités assument ainsi la charge du financement des déplacements, des infrastructures aquatiques et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cet enseignement obligatoire. Or alors même que l'apprentissage de la natation relève d'une obligation nationale et d'un impératif de prévention des accidents, les collectivités font face à des contraintes budgétaires croissantes, à la hausse des coûts de transport et d'énergie, ainsi qu'à une répartition inégale des équipements aquatiques sur le territoire. Par ailleurs, l'accès aux dispositifs de soutien existants demeure complexe et repose principalement sur des appels à projets portés par l'Agence nationale du sport, sans garantir une égalité réelle entre les territoires. Dans ce contexte, il s'interroge sur le rôle que l'État entend pleinement assumer afin de garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour assurer cet enseignement obligatoire, indispensable à la prévention des noyades, dans des conditions équitables sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution des modes de financement ou la mise en place de dispositifs pérennes permettant de faciliter, sécuriser et égaliser l'accès aux cours de natation pour tous les élèves, quels que soient leur lieu de scolarisation et les ressources des collectivités concernées.
Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. Pour soutenir l'aisance aquatique et l'apprentissage du savoir-nager pour tous les élèves, le Gouvernement a œuvré afin que des conventions locales permettent la mise à disposition des bassins « hôteliers » pour les établissements scolaires des premier et second degrés. La convention interministérielle du 21 avril 2022 « Convention cadre de partenariat pour contribuer au plan de prévention des noyades et de développement de l'aisance aquatique et redynamiser le secteur de l'hébergement touristique collectif » formalise un partenariat avec les professionnels de l'hébergement touristique collectif pour favoriser l'accès à de nouveaux bassins. De plus, l'État, aux côtés des collectivités, s'engage fortement dans la rénovation des équipements sportifs, tout en contribuant au développement de la pratique pour tous les publics. Le plan 5 000 équipements – Génération 2024 prévoit que l'agence nationale du sport répartisse sur l'ensemble des territoires un budget de 300 M€ afin de soutenir la création, la rénovation ou l'aménagement de : - 3 000 équipements sportifs de proximité ; - 1 500 cours d'écoles actives (design) et sportives (petits équipements sportifs, agrès, etc.) ; - 500 équipements structurants avec une priorité donnée à la construction et à la rénovation de piscines. Cette initiative permettra de soutenir la continuité des politiques publiques destinées à développer les activités physiques sportives du public scolaire, notamment le savoir nager.
- Mme Valérie Rossi (SOC) | Question écrite : Couverture héliportée d'aide médicale urgente dans les Hautes-Alpes« …Territoire alpin à l'accessibilité contrainte, caractérisé par un relief montagneux, des conditions climatiques parfois difficiles et un réseau routier limité, le département connaît de forts flux populationnels saisonniers liés à l'activité touristique et à la pratique des sports de montagne. Cette pression démographique saisonnière est appelée à s'accentuer à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, plusieurs sites de compétition étant situés sur le territoire. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la couverture héliportée d'aide médicale urgente dans le département des Hautes-Alpes et sur la nécessité de doter ce département d'un hélismur fonctionnant 24 heures sur 24. Actuellement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose de cinq hélismur, organisés dans une logique de couverture régionale coordonnée. Un appareil basé dans les Bouches-du-Rhône assure un fonctionnement en continu et couvre l'ensemble des besoins nocturnes pour la région PACA et la Corse. Toutefois, dans les Hautes-Alpes, le service d'aide médicale urgente du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud ne bénéficie que d'un hélismur opérationnel douze heures par jour. Si l'hélismur 05 a réalisé 431 sorties en 2024, un volume conforme à la moyenne régionale, ce chiffre ne reflète pas pleinement les besoins du département des Hautes-Alpes. Territoire alpin à l'accessibilité contrainte, caractérisé par un relief montagneux, des conditions climatiques parfois difficiles et un réseau routier limité, le département connaît de forts flux populationnels saisonniers liés à l'activité touristique et à la pratique des sports de montagne. Cette pression démographique saisonnière est appelée à s'accentuer à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, plusieurs sites de compétition étant situés sur le territoire. Elle s'ajoute à des caractéristiques structurelles marquées, à savoir un vieillissement important de la population, des plateaux techniques hospitaliers limités et un éloignement significatif des centres hospitaliers de référence, renforçant la nécessité d'une couverture héliportée adaptée et continue. Dans ce contexte, le recours aux moyens héliportés reste déterminant. En dehors des plages horaires de disponibilité de l'hélismur, les équipes médicales doivent recourir à des transports terrestres longs, mobilisateurs et parfois incompatibles avec l'urgence de certaines situations. L'expérimentation lancée en janvier 2026 à la base héliportée de Briançon, avec un médecin urgentiste à demeure aux côtés des secouristes CRS Alpes ou du peloton de gendarmerie de haute montagne, a démontré l'intérêt d'une organisation renforcée du secours en montagne : gains de temps significatifs, meilleure continuité des soins et efficacité accrue des interventions, confirmant les limites du modèle historique reposant sur le départ ponctuel des médecins depuis les urgences. Alors que le marché public régional des hélismur, porté par l'assistance publique hôpitaux de Marseille, arrive à échéance en 2027, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre et savoir s'il envisage d'inscrire, dans le futur marché public régional, le passage de l'hélismur des Hautes-Alpes à un fonctionnement 24 heures sur 24.
- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) | Question écrite : Danger des publicités pour les jeux d'argent« Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Danger des publicités pour les jeux d'argent — Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les risques de la publicité pour des jeux d'argent. Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. Dans un rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Les… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les risques de la publicité pour des jeux d'argent. Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. Dans un rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Les paris sportifs ont recours à une pratique commerciale trompeuse. Leur publicité entraîne une pression commerciale normalisant la pratique de ces paris sportifs dans la société, promettant parfois un résultat pourtant faux : celui d'une possible réussite sociale. Cette idée cible particulièrement les jeunes qui sont selon Santé publique France six fois plus susceptibles de développer une addiction. Cette stratégie publicitaire, très efficace, fait ressortir plusieurs statistiques édifiantes : le nombre de joueurs dans l'année, tous types de jeux d'argent et de hasard confondus, est passé de 21 millions en 2022 à 24 millions aujourd'hui, dont 350 000 joueurs quotidiens. Mme la députée souhaite ainsi savoir s'il envisage de soutenir la dissuasion fiscale qui permettrait de mettre fin aux exceptions qui existent pour certaines publicités pour des jeux d'argent prisés de la sphère bourgeoise, mais concernant l'ensemble de la population, y compris les publics qui présentent les risques les plus grands d'addiction : les populations jeunes et précaires. En effet, l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires, notamment celles qui ne sont pas directement liées aux jeux d'argent en leur sein. Or le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activités connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent. Elle souhaiterait de la même façon savoir s'il compte mettre fin à l'exception des paris hippiques, aujourd'hui complètement exclus de la contribution sur les jeux d'argent, exception sur laquelle le groupe insoumis a voulu mettre fin lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et pour 2026. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin interdire la publicité pour les paris sportifs, qu'elle soit en ligne ou dans l'espace public. Et ce, en reprenant par exemple la proposition de loi visant à interdire la publicité pour les paris sportifs (n° 708 de la 16e législature).
- M. Fabrice Brun (DR) | Question orale : Inflation normative pour les collectivités« …Fabrice Brun (DR) — Destinataire : Aménagement du territoire et décentralisation — Rubrique : collectivités territoriales — Analyse : Inflation normative pour les collectivités — M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de la contribution de l'État sur le projet de création d'un nouveau stade de rugby à Aubenas. Ses interrogations portent, d'une part, sur les lignes de crédits budgétaires que pourrait mobiliser l'État aux côtés des collectivités locales pour soutenir ce projet sportif structurant pour le territoire de l'Ardèche méridionale et de la Montagne ardéchoise ; et d'autre part, sur les normes aberrantes pesant sur le projet. En effet, la simple réalisation de deux tribunes, d'une pelouse… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de la contribution de l'État sur le projet de création d'un nouveau stade de rugby à Aubenas. Ses interrogations portent, d'une part, sur les lignes de crédits budgétaires que pourrait mobiliser l'État aux côtés des collectivités locales pour soutenir ce projet sportif structurant pour le territoire de l'Ardèche méridionale et de la Montagne ardéchoise ; et d'autre part, sur les normes aberrantes pesant sur le projet. En effet, la simple réalisation de deux tribunes, d'une pelouse et de places de parking, sur une emprise foncière d'environ 4,5 hectares, impose la recherche d'une dizaine d'hectares de terrains alentour pour compenser les impacts environnementaux. À travers cet exemple de projet de construction d'un stade, à quelques semaines des élections municipales, il souhaite mettre en lumière les normes excessives qui pénalisent les projets portés par les élus locaux. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre en matière de simplification normative, pour accélérer les projets portés par les collectivités locales, les acteurs associatifs et économiques, afin de relancer l'investissement dans le pays, développer les services à la population, soutenir l'emploi et l'activité économique, gage également de nouvelles rentrées fiscales budgétaires pour l'État.
- M. Bernard Jomier (SER) | Question écrite : Encadrement des pratiques marketing des opérateurs de paris sportifs« Encadrement des pratiques marketing des opérateurs de paris sportifs — Encadrement des pratiques marketing des opérateurs de paris sportifs — M. Bernard Jomier — SER — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Question au gouvernement : Jeux olympiques et paralympiques d’hiver« M. Bertrand Sorre (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Jeux olympiques et paralympiques d’hiver — JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Sorre. M. Bertrand Sorre . Vendredi s'ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux olympiques d'hiver, celle de Milano Cortina. J'adresse aux athlètes français tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – M. Stépha… »
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER
Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre . Vendredi s'ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux olympiques d'hiver, celle de Milano Cortina. J'adresse aux athlètes français tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Qu'ils décrochent de nombreuses médailles, à la hauteur de leur talent, de leur engagement et de leur exigence, et qu'ils fassent une nouvelle fois rayonner l'excellence sportive française dans toutes les disciplines !
M. Michel Barnier . Bravo !
M. Bertrand Sorre . Ces jeux marquent aussi le début d'un compte à rebours pour la France. Dans quatre ans, en 2030, ce sont les Alpes françaises qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. C'est un immense honneur et une source de fierté collective.
Mme Marie Pochon . Combien cela va-t-il coûter ?
M. Bertrand Sorre . Pour permettre au comité d'organisation, présidé par Edgar Grospiron, et à la Solideo chargée des équipements d'agir vite et efficacement, nous avons adopté mardi dernier en commission mixte paritaire un texte qui sera soumis au vote de notre assemblée cet après-midi. Il tient compte à la fois des forces et des fragilités de la montagne, des réalités économiques, des impératifs de sécurité et des exigences de liberté.
Mme Marie Pochon . Combien de milliards d'argent public ?
M. Bertrand Sorre . Néanmoins, comme ce fut le cas en amont de la réussite exemplaire des Jeux de Paris 2024, des interrogations, parfois légitimes, subsistent. Aussi, afin de répondre aux indécis, pouvez-vous préciser les éléments de calendrier, rappeler les équilibres financiers prévisibles, rassurer sur la parfaite prise en compte des enjeux environnementaux et de préservation des espaces, évoquer les mesures de sécurité et, plus largement, dire comment l'État s'engage dans la bonne organisation de ces jeux ?
Réussir les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver Alpes françaises 2030, comme nous avons réussi Paris 2024, c'est faire rayonner deux grandes régions françaises et, au-delà, une France qui gagne. C'est aussi offrir à notre pays des moments uniques de partage, d'unité et de liesse populaire, parce que le sport, au-delà de la performance, traduit des valeurs universelles de respect…
Mme Marie Pochon . De non-respect du dialogue !
M. Bertrand Sorre . …et de fraternité qui unissent tout un pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier pour votre engagement en faveur du texte olympique qui sera soumis au vote de l'Assemblée dans quelques instants. Permettez-moi également de vous remercier pour la pensée que vous avez eue à l'endroit des athlètes français. Avec 162 membres, leur délégation sera la plus grande de l'histoire aux JO d'hiver pour la France et aura de belles ambitions de médailles à rapporter des Jeux olympiques et paralympiques de Milano Cortina, qui débuteront dans deux jours. Je suis certaine que nous serons tous unis derrière eux.
Par ailleurs, vous m'interrogez sur les Jeux des Alpes françaises de 2030, notamment sur leur équilibre financier. En matière financière, ces jeux sont les plus ambitieux que nous ayons connus. Le budget du Cojop, qui a été adopté, s'établit à 2,132 milliards d'euros, dont 75 % proviennent de financements privés. Celui de la Solideo a également été adopté, à hauteur de 1,4 milliard. Vous pouvez voir que nous sommes dans une logique de sobriété financière.
Sur le plan environnemental, l'ambition est de livrer l'édition la plus sobre de l'histoire des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. D'une part, nous réutiliserons des équipements existants, qui seront rénovés. D'autre part, je tiens à souligner devant la représentation nationale que le texte olympique ne comporte aucune dérogation au code de l'environnement (Mme Marie Pochon rit), sauf pour des mesures concernant la publicité pendant la période des Jeux. Il importe de le rappeler car on a entendu beaucoup de contrevérités à ce sujet. Par ailleurs, grâce au travail parlementaire, l'objectif zéro artificialisation nette sera intégré au projet d'aménagement des Jeux. Enfin, avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, j'ai lancé le comité stratégique, la feuille de route de l'État en matière environnementale à laquelle le Cojop et la Solideo devront bien évidemment se plier.
En matière de sécurité aussi, l'État prend toute sa place, comme sur le calendrier, un des thèmes de votre question. D'ici au mois de juin, une carte des sites vous sera livrée.
Mme Marie Pochon . Ç'aurait été mieux avant l'examen du texte !
Mme Marina Ferrari, ministre . Il est normal que des interrogations existent, car les Jeux sont une grosse machine. L'État sera vigilant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) - M. Alexis Corbière (ECOS) | Question écrite : Coupe du monde de football : la France ne doit pas jouer aux USA« M. Alexis Corbière (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Coupe du monde de football : la France ne doit pas jouer aux USA — M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104… »
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104 matchs disputés, le pays accueille l'immense majorité des rencontres du tournoi) intervient dans un contexte politique, sécuritaire et diplomatique extrêmement préoccupant. La politique menée par l'administration du président Donald Trump, marquée par une radicalisation assumée des mesures migratoires, des propos violents à l'encontre de plusieurs pays européens, de menaces expansionnistes contre le Danemark afin d'annexer le Groënland, une extension des pouvoirs de l'Immigration and customs enforcement (ICE) et une banalisation des violences institutionnelles, suscite une indignation croissante au sein de la communauté internationale. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs événements graves, ayant conduit à la mort d'au moins deux personnes lors d'opérations ou de contrôles liés à cette politique, ont été documentés. Ces faits soulèvent de lourdes interrogations quant au respect de l'État de droit, des libertés publiques, de la liberté d'expression et des droits humains fondamentaux sur le sol américain. Ils placent également les États-Unis en contradiction flagrante avec les valeurs universelles que le sport international est censé promouvoir. Ce à quoi le monde assiste sur le plan intérieur comme la marginalisation des opposants politiques, les abus des services d'immigration et les menaces à l'encontre des partenaires européens ne peut rester sans réponse politique forte. Dans ce contexte, la participation de l'équipe de France à des rencontres disputées sur le territoire des États-Unis ne saurait être considérée comme neutre ou dénuée de portée politique. Elle engage la responsabilité morale, diplomatique et symbolique de la France. Elle pose également la question de la sécurité effective des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français, susceptibles d'être exposés à des pratiques discriminatoires, arbitraires ou violentes. Ainsi, selon l'ONG Amnesty International, « les supporters qui se rendent aux Etats-Unis courent des risques réels : arrestations pour infraction à la politique d'immigration américaine, impossibilité de participer à des manifestations pacifiques ou obligation de donner accès à leurs comptes de réseaux sociaux pour vérification ». Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence entre, d'une part, les discours répétés de la France en faveur des droits humains, du multilatéralisme et de la protection des personnes, et, d'autre part, une participation sportive sur un territoire où ces principes sont aujourd'hui gravement remis en cause par l'action même des autorités fédérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions fermes avec la Fédération française de football et les instances internationales compétentes afin que l'équipe de France puisse disputer l'ensemble de ses matchs exclusivement sur les territoires mexicain et canadien, pays coorganisateurs de cette coupe du monde et ne présentant pas les mêmes risques en matière de respect des droits fondamentaux. Il lui demande également si la France compte utiliser ses leviers diplomatiques pour faire pression sur les organisateurs et les autorités sportives internationales, afin que les considérations de droits humains, de sécurité et d'éthique ne soient pas reléguées au second plan derrière des impératifs économiques ou médiatiques. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que la participation de la France à cet événement mondial ne soit perçue comme une caution tacite donnée à des politiques contraires aux valeurs républicaines et universelles que le pays prétend défendre, et pour affirmer clairement que le sport ne peut servir d'outil de normalisation de pratiques liberticides ou mortifères.
La France a une position constante, alignée sur celles de l'Union européenne et de l'Assemblée générale des Nations unies (résolution A/77/L.28 « Le sport, facteur de développement durable »), qui reconnaît que les grandes manifestations sportives internationales « doivent être organisées dans un esprit de paix » et « qu'il convient de respecter le caractère unificateur et conciliateur de ces manifestations ». Ce faisant, la France respecte le principe d'autonomie du mouvement sportif. Alors que le choix des pays hôtes de compétitions sportives relève des fédérations internationales, le choix de participer à une compétition sportive appartient aux fédérations sportives nationales. Ainsi, la décision concernant la participation de l'équipe de France masculine à la Coupe du Monde de la FIFA qui se déroulera aux États-Unis, au Canada et au Mexique en juin et juillet 2026 relevait de la fédération française de Football (FFF) et son président, M. Philippe Diallo, a signalé dans une interview au quotidien Ouest-France que la fédération n'avait « aucune volonté de boycotter » cette compétition. À ce jour, aucun boycott des équipes de France dans des manifestations sportives n'est envisagé comme l'a rappelé la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative le 20 janvier 2026. En concertation étroite avec le ministère chargé des affaires étrangères, le réseau diplomatique français sur place et la FFF, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative veillera à s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises afin d'assurer la sécurité des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français.
- Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) | Question écrite : Inadaptation des réseaux de transports publics au dérèglement climatique« …à son meilleur niveau possible par les agents, de nombreux métros et RER ont été fortement ralentis voire coupés par intermittence et beaucoup d'habitants du Val-de-Marne ont eu grand mal à se déplacer pendant plusieurs jours. De nombreux équipements, à l'instar des rails, sont inadaptés aux très faibles températures (plaques de givre, amas de neige, gel des systèmes d'aiguillage, risques de patinage) ainsi qu'aux fortes chaleurs (risques de déformation des voies dès 35°C de température ambiante). »
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur l'inadaptation des réseaux de transports publics aux conséquences du dérèglement climatique. Dans le département du Val-de-Marne, des dysfonctionnements majeurs commencent déjà à se systématiser lors de chaque épisode climatique intense. Lors de la vague de froid ayant touché le pays début janvier 2026, le réseau de transport de la région Île-de-France a été très fortement perturbé. Malgré un service maintenu à son meilleur niveau possible par les agents, de nombreux métros et RER ont été fortement ralentis voire coupés par intermittence et beaucoup d'habitants du Val-de-Marne ont eu grand mal à se déplacer pendant plusieurs jours. De nombreux équipements, à l'instar des rails, sont inadaptés aux très faibles températures (plaques de givre, amas de neige, gel des systèmes d'aiguillage, risques de patinage) ainsi qu'aux fortes chaleurs (risques de déformation des voies dès 35°C de température ambiante). Autre exemple : le nouveau Câble C1 a été interrompu les 7 et 8 janvier 2026 en raison des forts vents de la tempête Goretti. Ces problématiques sont amenées à se généraliser en raison de la multiplication, de l'allongement et de l'intensification des épisodes climatiques extrêmes de tous types. Selon les modélisations les plus récentes, la région parisienne pourrait connaître une moyenne de 23 à 30 jours de canicule par an, avec des pics de chaleur atteignant 50°C d'ici 2050. Les tempêtes violentes, tout comme les vagues de grand froid, risquent elles aussi de s'intensifier. Dans ce contexte, la mise à l'arrêt d'une grande partie du réseau de transport francilien sur une période importante de l'année est à craindre, tout comme dans d'autres régions. Si les agents réalisent au quotidien un travail essentiel de surveillance et d'ajustement du trafic afin de garantir en toute circonstance la sécurité des passagers, une solution durable face à l'intensification de ces problématiques doit être mise en place. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'entamer dès maintenant un plan général d'adaptation des infrastructures de transport aux évolutions climatiques anticipées.
La France s'est dotée, en mars 2025 d'un nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Ce plan prévoit une cinquantaine de mesures et 200 actions concrètes pour préparer la France dans tous les secteurs d'activité à vivre avec le dérèglement climatique. L'une de ces mesures, détaillée dans la fiche 30 du plan, porte sur la résilience des transports et des mobilités. L'action principale en matière de résilience des transports et des mobilités porte sur l'établissement de plans d'adaptation des infrastructures et services de transport, pour les opérateurs de services de transport et gestionnaires d'infrastructures publics majeurs (incluant notamment SNCF Réseau, la RATP et la Société des grands projets) ainsi que pour le réseau routier national. Il est attendu un plan détaillé d'adaptation au changement climatique, contenant des propositions précises et chiffrées d'adaptation de l'ensemble des réseaux, infrastructures, services et matériels sous leur responsabilité et celle de leurs filiales, ainsi que des chaînes d'approvisionnement. La réalisation de ces plans permettra de travailler, avec ces opérateurs, à une meilleure adaptation de leurs infrastructures. En parallèle, le PNACC prévoit de travailler sur l'adaptation du matériel roulant aux fortes chaleurs. L'État a ainsi organisé en 2024 et 2025 un groupe de travail sur l'adaptation du matériel roulant aux fortes chaleurs avec des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des opérateurs de transport. Un guide pratique sur la résilience du matériel roulant et du confort thermique est en cours de finalisation. Ce guide doit ainsi apporter un état des lieux et des solutions concrètes d'adaptation du matériel roulant et des gares aux AOM et gestionnaires d'infrastructure. La RATP a élaboré son plan d'adaptation au changement climatique qui vise une meilleure résilience de ses infrastructures, de ses activités et de ses services aux aléas climatiques. L'adaptation du système de transport historique est néanmoins un processus long, réalisé sous contrainte financière, mis en œuvre à l'occasion du renouvellement des équipements. La RATP intègre désormais des critères spécifiques à l'adaptation au changement climatique dans ses projets d'investissement. Par ailleurs, la RATP met déjà en œuvre une surveillance renforcée des rails, infrastructures, équipements de voies et matériels roulants durant les épisodes de fortes chaleurs ou de grands froids. Des limitations de vitesse peuvent néanmoins être ponctuellement nécessaires pour garantir la continuité du service de transport. Il est à signaler que les interruptions de service en cas de vents violents répondent à un impératif de sécurité. Concernant le réseau de métro du Grand Paris Express en cours de construction sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets, l'adaptation au changement climatique a été prise en compte dès la phase de conception qui reprend les principes de conception mis en œuvre pour les métros automatiques mis en service récemment dans les pays du Golfe avec des contraintes en matière de température qui préfigurent ce vers quoi le changement climatique conduira l'Île-de-France. Ainsi, des mesures spécifiques ont été prises lors de la conception des voies et caténaires qui permettent de limiter les risques face aux fortes chaleurs, comme le choix de voies bétonnées plus résistantes aux efforts provenant de la dilatation du rail que les voies ballastées.
- M. Théo Bernhardt (RN) | Question écrite : Stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques« …ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. »
M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. Cette attaque fait suite à celle du ministère de l'intérieur quelques jours auparavant, ainsi qu'aux piratages de France Travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de plusieurs fédérations sportives au cours des derniers mois. Ces incidents révèlent que les administrations publiques, qui imposent pourtant aux entreprises privées des obligations strictes en matière de cybersécurité et de conformité au RGPD, ne parviennent pas elles-mêmes à garantir un niveau de protection suffisant des données qui leur sont confiées par les citoyens. Les conséquences sont graves : risques accrus d'usurpation d'identité, de phishing ciblé et érosion de la confiance des Français envers les services publics numériques. Cette situation pose la question de l'adéquation entre les moyens alloués à la cybersécurité publique et l'ampleur des menaces, mais également celle de l'harmonisation des pratiques de sécurité entre les différentes administrations, de la vétusté de certaines infrastructures informatiques et de la capacité de l'État à conduire des audits de sécurité réguliers et efficaces. M. le député souhaite donc connaître la stratégie globale du Gouvernement pour renforcer la cybersécurité de l'ensemble des administrations publiques, ministères et établissements publics. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains spécifiquement dédiés à la protection des systèmes d'information de l'État et sur l'évolution de ces moyens au cours des trois dernières années. Il lui demande par ailleurs quels mécanismes d'audit, de contrôle et de certification de la sécurité des systèmes d'information sont mis en œuvre de manière systématique et régulière au sein des différentes administrations. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement compte harmoniser les standards de sécurité entre les différents ministères et établissements publics pour éviter que les maillons faibles ne compromettent l'ensemble du système et quelles sanctions administratives sont prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation des données personnelles par les responsables de traitement au sein de l'administration publique.
La menace cyber demeure à un niveau élevé comme le démontrent d'année en année les rapports sur la cybermenace publiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Les attaques informatiques tendent à se complexifier et affectent désormais l'ensemble de notre tissu économique et social. C'est dans cette perspective et pour préparer une menace qui devrait se durcir dans le contexte international, que le Gouvernement a présenté le 29 janvier 2026 une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité. Cette stratégie met au cœur de ses priorités la consolidation de la sécurité des systèmes d'information de l'État. Elle s'inscrit dans la lignée des efforts continus mis en œuvre par l'État depuis plusieurs années et qui place la France au rang des pays les plus matures en matière de cybersécurité. Ces efforts se sont traduits par la structuration de la gouvernance de la politique publique de cybersécurité au sein de l'État avec la création et le développement de l'ANSSI. Ils se sont aussi traduits par d'importants investissements financiers et humains, parmi lesquels la création de centres de réponses à incidents cyber au sein des ministères et le développement et le renforcement d'infrastructures de sécurité interministérielles. Ces efforts se sont également traduits par la création d'un cadre réglementaire qui a inspiré d'autres États et l'Union européenne. Les administrations publiques sont d'ores et déjà régulées et peuvent faire l'objet de contrôles en matière de cybersécurité à plusieurs titres, notamment : les opérateurs d'importance vitale personnes publiques en application du code de la défense, les opérateurs de services essentiels personnes publiques en application de la loi de transposition de la directive NIS 1 (Network and Information Security, sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information en français), en application de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat, en application de l'instruction générale interministérielle 1337. L'obligation d'assurer la sécurité des données à caractère personnel est par ailleurs prévue par le règlement général sur la protection des données (RGPD), sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le législateur français a fait le choix d'exclure des amendes les situations où le traitement est mis en œuvre par l'État, « puisque la CNIL ne [dispose] pas de la personnalité morale, l'autoriser à sanctionner l'État reviendrait à considérer que celui-ci peut se verser de l'argent à lui-même » (rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale / N° 1537 - Rapport de M. Francis Delattre sur le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (762) ). Elle tend cependant à rendre publiques les mises en demeure ou les rappels à l'ordre qu'elle prononce à l'égard des ministères. Concernant les établissements publics à caractère administratif, le traitement est différemment. Dans le cadre de la décision de sanction prise à l'encontre de France Travail, la CNIL a considéré que l'établissement est « une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et donc une entité bien distincte de l'État » et que « le traitement concerné n'est ainsi pas mis en œuvre par l'État mais par France Travail “pour le compte de l'État” […] » et a décidé qu'il était dès lors possible de prononcer une amende (décision du 22 janvier 2026). Ce cadre réglementaire sera renforcé par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité actuellement en discussion au Parlement et qui transposera dans le droit national la directive NIS 2. Il imposera aux administrations comme à plusieurs milliers d'entreprises un socle d'exigences de cybersécurité. Il permettra ainsi d'instaurer des mesures de cybersécurité renforcées et harmonisées pour ces organisations.
- M. Joseph Rivière (RN) | Question au gouvernement : Mpox« …J'ai bien reçu le courrier du directeur général de l'ARS qui tend à minimiser les impacts de cette épidémie. Or ce discours se résume à de la propagande et à des éléments de langage. On a vu sur le terrain votre gestion désastreuse du covid-19, avec 180 000 personnes contaminées, mais aussi celle du chikungunya, en 2006, avec 300 000 personnes contaminées. À l'aéroport Roland-Garros, à Saint-Denis, contrairement à l'île Maurice, aucun protocole n'est prévu pour protéger les voyageurs ni les accompagnants. »
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Rivière.
M. Joseph Rivière. Madame la ministre de la santé, l'épidémie de variole du singe frappe Madagascar, avec plus de 160 cas recensés selon la presse et 89 selon l'ARS de La Réunion. Cette maladie infectieuse, due au virus mpox, se caractérise par une éruption cutanée accompagnée d'une forte fièvre. Elle se transmet par contact direct avec les muqueuses ou de manière indirecte par l'environnement. Avec un cas recensé, La Réunion n'est pas épargnée.
J'ai bien reçu le courrier du directeur général de l'ARS qui tend à minimiser les impacts de cette épidémie. Or ce discours se résume à de la propagande et à des éléments de langage. On a vu sur le terrain votre gestion désastreuse du covid-19, avec 180 000 personnes contaminées, mais aussi celle du chikungunya, en 2006, avec 300 000 personnes contaminées.
À l'aéroport Roland-Garros, à Saint-Denis, contrairement à l'île Maurice, aucun protocole n'est prévu pour protéger les voyageurs ni les accompagnants. Les liaisons avec Madagascar se poursuivent comme si de rien n'était, ce qui facilite la propagation du virus, qui touchera bientôt l'ensemble de la population de notre île, déjà frappée de comorbidités. Faut-il que l'épidémie arrive à Paris pour que vous la preniez au sérieux ?
Ma question est simple : quand allez-vous fermer les frontières pour protéger le peuple de La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. J'ai eu l'occasion de répondre hier à une question sur le mpox. Je comprends que ce sujet puisse susciter l'inquiétude chez nos compatriotes.
Deux cas importés, l'un à Mayotte, l'autre à La Réunion, ont en effet été détectés. Ils ont été diagnostiqués très rapidement.
Je l'ai dit hier, l'important, ce sont les mesures prises – et ce n'est pas de la propagande ! Les agences régionales de santé ont appliqué un plan d'anticipation, donc de prévention, et – c'est le plus important – tous les professionnels de santé sont sensibilisés, formés et informés de l'arrivée des cas, puisque tout l'enjeu est de les diagnostiquer précocement.
Vous m'interrogez au fond sur le contrôle aux frontières, puisqu'un certain nombre de cas de mpox ont été révélés dans la région, notamment à Madagascar. Évidemment, fermer les frontières n'est pas une solution, d'autant plus que la période d'incubation de cette maladie est longue : elle peut aller jusqu'à vingt et un jours. Il est donc possible d'avoir été infecté et, avant que la maladie ne se révèle, d'avoir une température normale, de ne présenter aucune lésion sur la peau et d'aller tout à fait bien. En elle-même, la fermeture des frontières n'a donc pas de sens.
En revanche, toutes les mesures appliquées sont absolument nécessaires : détection précoce, formation des professionnels de santé et vérification que nous disposons de suffisamment de tests diagnostiques et de vaccins – c'est ce qui est fait et il n'y a pas de problème de stock de vaccins.
Je veux rassurer nos compatriotes, qui ont besoin de connaître ces éléments. Il s'agit effectivement d'une maladie contagieuse et toute notre vigilance se concentre sur les cas détectés, notamment les cas importés.
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Rivière.
M. Joseph Rivière. Merci pour vos propos. Je suis le représentant du peuple et je rapporte ici, à l'Assemblée nationale, son inquiétude. J'ai envie de vous dire ceci : ne répétons pas les erreurs commises par le passé face au covid-19 et à l'épidémie de chikungunya. La population de La Réunion est très inquiète à ce sujet.
L'île Maurice a de l'avance sur la République française parce qu'elle prend des mesures pour protéger sa population. Je vous dis simplement qu'un danger grave et imminent menace l'île de La Réunion et Mayotte. Il faut prendre les devants et protéger davantage, notamment aux frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) - Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Question écrite : Pass prévention santé payant et sécurité des coureurs amateurs« Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass prévention santé payant et sécurité des coureurs amateurs — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu'à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant… »
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu'à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant de cinq euros, alors même que les ressources qu'il mobilise étaient auparavant mises à disposition sans frais. Cette évolution est fortement contestée par de nombreux coureurs et organisateurs, qui y voient un surcoût supplémentaire et une mesure vécue comme injustifiée. Par ailleurs, plusieurs accidents graves, parfois mortels, survenus lors de compétitions de course à pied, ont récemment ravivé les interrogations sur l'efficacité réelle de ce dispositif en matière de prévention des risques pour la santé des participants, certains acteurs du monde sportif s'interrogeant sur la pertinence de modules dématérialisés par rapport à un suivi médical reposant sur des examens cliniques. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement compte dresser un bilan sur l'efficacité du Pass prévention santé, tant du point de vue de la sécurité des pratiquants que de l'accessibilité financière des compétitions pour les coureurs non licenciés et si elle envisage d'intervenir afin de faire évoluer ce dispositif, notamment en réexaminant son caractère payant ou les modalités de prévention sanitaire actuellement retenues.
Le Pass prévention santé (PPS), système mis en place par la fédération française d'athlétisme (FFA), devra être détenu par les coureurs souhaitant participer aux compétitions running. Le sportif s'acquittera d'une somme de 5€ pour détenir ce pass valable un an. La décision de la FFA a été prise au regard de ses prérogatives de puissance publique issues de sa délégation de service public pour l'organisation des compétitions d'athlétisme et des spécialités associées. Aux termes des dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport, cette fédération délégataire peut édicter « les règles techniques propres à sa discipline » et « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ». De surcroît, la jurisprudence administrative reconnaît aux organismes chargés d'une mission de service public le pouvoir d'édicter les règlements nécessaires au bon fonctionnement de ces missions (Conseild'État, 28 juillet 2000, n° 197715), même sans habilitation législative (Conseil d'État, 7 février 1936, n° 43321). La FFA a décidé de rattacher le PPS à un régime de titre d'accès désigné communément comme un « autre type de participation ». Ce type de titre d'accès est prévu par l'annexe I-5 du code du sport relative aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations agréées et beaucoup de fédérations sportives y ont recours. Il désigne « des activités, à définir par le règlement intérieur » qui « sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence (…) ; les statuts prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers ». La FFA est seule compétente pour déterminer le prix des licences et des autres titres de participation dans la mesure où le prix affiché ne va pas à l'encontre du principe de libre accès à l'activité sportive. Le régime des autres types de participation prévu par les dispositions du code du sport relève de la seule compétence fédérale. Dès lors, la FFA est légitime à rendre payant l'acquisition de ce pass. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a échangé avec la FFA sur ses motivations et la mise en place de ce dispositif, en veillant au respect du cadre juridique, mais il ne saurait interférer dans les orientations politiques de la FFA. Le ministère reste attentif aux conséquences de la mise en œuvre du PPS et veillera à ce que sa délivrance ne génère pas d'effet néfaste sur la participation des coureurs aux manifestations et compétitions running. Le PPS est un dispositif de prévention visant à responsabiliser le sportif en lui faisant prendre conscience de son état de santé avant de participer à une course afin de prévenir des éventuels risques potentiels encourus. Si des décès ont été enregistrés depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, il est à noter qu'il y avait également des décès sur les courses hors stade lorsque le certificat médical était encore obligatoire. Il ne semble pas exister d'études démontrant que le certificat médical est un dispositif plus efficace que le PPS pour diminuer la prévalence des accidents en compétition.
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Question orale : 1re année de PASS à Bourges« …andicapées sur les conditions d'implantation des formations de santé en région Centre-Val de Loire et plus précisément sur l'ouverture d'un site de première année de médecine (PASS) à Bourges. Engagé depuis 2017 pour améliorer l'accès aux soins dans le Cher, M. le député rappelle que la création de la Faculté de médecine d'Orléans en 2022 découlait des conclusions du rapport de l'IGAS et de l'IGESR intitulé « Développement de la formation médicale en Centre-Val de Loire ». Ce rapport stipule explicitement que la formation PASS étant « entièrement comodale », il était envisageable que des places soient proposées dès 2023 sur d'autres sites, « et en priorité à Bourges ». Cette orientation est d'ailleurs jugée « stratégique » par le doyen de la Faculté de médecine de Tours. Cette décision de… »
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'implantation des formations de santé en région Centre-Val de Loire et plus précisément sur l'ouverture d'un site de première année de médecine (PASS) à Bourges. Engagé depuis 2017 pour améliorer l'accès aux soins dans le Cher, M. le député rappelle que la création de la Faculté de médecine d'Orléans en 2022 découlait des conclusions du rapport de l'IGAS et de l'IGESR intitulé « Développement de la formation médicale en Centre-Val de Loire ». Ce rapport stipule explicitement que la formation PASS étant « entièrement comodale », il était envisageable que des places soient proposées dès 2023 sur d'autres sites, « et en priorité à Bourges ». Cette orientation est d'ailleurs jugée « stratégique » par le doyen de la Faculté de médecine de Tours. Cette décision de découle d'une évidence : le département du Cher est l'un des plus impactés par les difficultés d'accès aux soins créées par les politiques publiques menées pendant des décennies, numerus clausus en tête du début des années 1970 à la fin des années 2010, qui ont conduit à cette situation de pénurie critique. À ce jour et malgré l'urgence, aucune décision n'a été prise pour Bourges. Une autre commune de la région pourrait en revanche se voir dotée malgré sa proximité avec Orléans. L'État se soit d'honorer ses engagements, de tenir compte de l'intérêt général de l'organisation des formations en santé et les besoins d'aménagement du territoire dans le département du Cher. Il ne doit en revanche pas prêter main forte à des décisions incohérentes. En conséquence, il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement quant au respect de la priorité accordée à la ville de Bourges pour cette première année de médecin complète ; il souhaite qu'une réunion de travail soit organisée sans délai sur ce sujet.
PARCOURS D'ACCÈS SPÉCIFIQUE SANTÉ À BOURGES
Mme la présidente. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour exposer sa question, no 561, relative au parcours d'accès spécifique santé (Pass) à Bourges.
M. François Cormier-Bouligeon. La région Centre-Val de Loire est celle qui a la densité médicale la plus faible de métropole ; au sein de la région, le Cher et l'Indre, départements du Berry, sont les plus touchés. Cette situation est le triste héritage du numerus clausus qui a sévi, gouvernements de droite et de gauche confondus, de 1972 à 2019, année où mes collègues et moi y avons mis fin.
Face à cela, face à l'ampleur de la difficulté d'accéder à un médecin, soit nous baissons les bras, soit nous agissons. J'ai choisi, avec d'autres, avec vous, d'agir – mais il y a action et action. Certains voudraient contraindre, en pensant que répartir la pénurie serait une solution – une solution bien illusoire en réalité, et qui aurait pour circonstances aggravantes de pénaliser les jeunes médecins diplômés, qui ne sont pourtant pour rien dans la situation actuelle.
Fidèle à mon éthique de responsabilité, je préfère proposer une solution pragmatique et efficace, à même de répondre aux besoins évidents de nos concitoyens. Je préfère donc lutter contre la pénurie de médecins en respectant les jeunes diplômés et futurs jeunes diplômés. Pour avoir plus de médecins demain, il faut augmenter le nombre d'étudiants en médecine aujourd'hui. Nous agissons déjà dans cette direction : le nombre d'internes en médecine a doublé en Centre-Val de Loire, et cela se ressent dans les hôpitaux du Cher et de l'Indre ; le nombre d'étudiants en médecine a doublé dès la deuxième année dans la région ; nous avons créé la faculté de médecine d'Orléans, qui vient s'ajouter à celle de Tours.
Voilà trois actions concrètes réalisées depuis 2019. Il faut maintenant aller plus loin. J'ai apporté ma pierre à cette action, à vos côtés, et je salue ce que vous avez accompli en ce sens, mais mon engagement avait pour corollaire la création d'une première année de médecine complète à Bourges, pour le Berry, et ce pour une raison évidente : plus nous formerons d'étudiants en médecine issus du Berry, plus nombreux seront ces étudiants en médecine, une fois diplômés, à revenir exercer dans le Berry.
J'ai reçu l'engagement de l'État de créer cette première année de médecine complète à Bourges par une décision explicite du premier ministre Jean Castex en 2022. Nous sommes en 2026. Je veux donc maintenant savoir précisément ce que le gouvernement entend entreprendre pour tenir cet engagement.
Je fais au gouvernement une proposition en trois points : doubler le nombre d'étudiants en médecine à Bourges pour le porter à la centaine, en expérimentation de la future maquette de la première année de médecine réformée, sur un site d'études unique, le centre hospitalier Jacques-Cœur, qui est prêt à les recevoir. Cette solution innovante et économe en deniers publics trouverait intérêt à se réaliser dès la rentrée 2026 si possible ou, au plus tard – je le souhaite fermement –, à la rentrée 2027.
Nous attendons depuis presque quatre ans la concrétisation de l'engagement de l'État. Nous voulons désormais des décisions rapides et des actes concrets. Les habitants du Berry ont le droit de disposer d'une médecine de proximité. Il est de notre responsabilité de rendre ce droit effectif.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous connaissez mon attachement au maillage territorial des formations en santé, et le CHU d'Orléans, centre hospitalier universitaire supplémentaire en région Centre-Val de Loire, pour la création duquel nous nous sommes battus, a vocation à remplir un rôle régional.
En 2025, le gouvernement a, d'une part, souhaité renforcer le maillage territorial des premières années d'accès aux études de santé avec, comme objectif, de couvrir chaque département, et, d'autre part, lancé des travaux pour transformer et simplifier le dispositif Pass-Las – licence accès santé –, cette première année ayant fait apparaître plusieurs difficultés.
Le département du Cher dispose déjà d'une voie d'accès, via une licence accès santé Staps – sciences et techniques des activités physiques et sportives – à Bourges. Les effectifs de cette licence ont d'ailleurs été augmentés de vingt places à la dernière rentrée, passant de trente à cinquante.
Avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste, nous souhaitons un nouveau modèle, unique, plus simple et plus lisible, qui s'appliquera sur tout le territoire national à la rentrée 2027. Ce nouveau modèle tiendra compte des points positifs du Pass et de ceux de la Las. De ce fait, dans la mesure où il existe déjà une voie d'accès aux études de santé à Bourges, il ne serait pas logique d'y ouvrir, en 2026, un Pass qui aurait vocation à être réformé l'année suivante.
Compte tenu de l'existant, le site de Bourges n'aura aucune difficulté à évoluer vers le nouveau modèle que nous envisageons dès la rentrée 2027, et j'y serai évidemment très attentive. Cette transformation devra s'accompagner d'un renforcement des capacités d'accueil et d'une augmentation du nombre d'étudiants qui accèdent aux études de santé, car ces jeunes seront – vous l'avez dit – plus à même de revenir s'installer dans le département à l'issue de leur formation.
Je vous propose donc d'organiser une réunion de travail sur le sujet dans les plus brefs délais et de tenir ainsi les engagements de l'État. D'autres sites ont en effet été identifiés, en concertation avec les acteurs locaux, comme susceptibles d'accueillir une première année d'accès aux études de santé en Centre-Val de Loire. Ces sites partant de zéro, le travail de construction pédagogique est plus complexe et pourrait prendre du temps, même si nous devons tout faire pour y arriver en 2027. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) | Question orale : Dégâts environnementaux inédits causés par le concessionnaire de l'autoroute A69« …Après des mois d'alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l'existence d'emprises illégales du chantier sur 13 communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu'à 50 hectares, soit plus de 10 % de la surface totale prévue, l'équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d'œuvre, a été condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard. »
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dégâts environnementaux inédits causés par le chantier de l'autoroute A69 reliant Toulouse à Castres et notamment sur ses dépassements illégaux d'emprises. Après des mois d'alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l'existence d'emprises illégales du chantier sur 13 communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu'à 50 hectares, soit plus de 10 % de la surface totale prévue, l'équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d'œuvre, a été condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard. Des mesures compensatoires doivent aussi être mises en place sous 30 jours, sous l'autorité de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de souligner que la caractérisation de ces dépassements a été rendue possible grâce au gros travail fourni par des associations environnementales et des collectifs bénévoles, alors que cette tâche est normalement dévolue aux services de l'État, chargés de veiller au respect de la norme et des engagements contractuels du concessionnaire. C'est d'ailleurs une plainte de ces mêmes associations, déposée le 10 décembre 2025, qui a provoqué le déclenchement d'une enquête par le parquet. L'État, garant du respect des normes, s'est fait doubler par des associations et des collectifs bénévoles : il faut se rendre à l'évidence, il y a eu une grave défaillance dans la surveillance du concessionnaire. Il est légitime de s'interroger sur l'aspect volontaire ou non de cette défaillance, d'autant que force est de constater que la puissance publique est plus prompte à saisir le parquet quant il s'agit de réprimer des manifestants que pour veiller au respect du droit de l'environnement. D'autre part, il est d'autant plus étonnant que ces dépassements aient eu lieu alors que le concessionnaire avait fait l'objet de plus de 69 rapports en manquement administratif et 17 mises en demeure en 2 ans et demi de chantier. Il est clair que l'autorité de l'État a été méprisée. Elle lui demande donc si elle compte diligenter, comme demandé dans le courrier qu'elle lui a adressé avec plusieurs de ses collègues le 27 novembre 2025, une enquête indépendante de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin de réaliser un état des lieux complet des atteintes à la biodiversité depuis le commencement du chantier et aussi quels moyens elle compte mettre en œuvre pour veiller au respect des compensations environnementales prévues dans le contrat et ordonnées par la justice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour exposer sa question, no 570, relative à l'autoroute A69.
Mme Anne Stambach-Terrenoir. Je veux vous parler du chantier de la honte, celui de l'autoroute A69.
Rappel des épisodes précédents : en mars 2023 passait en force ce projet anachronique et destructeur, qui, au motif qu'on pourrait peut-être réduire de quelques minutes le temps du trajet entre Toulouse et Castres, aujourd'hui effectué par la route nationale, détruit des centaines d'hectares de zones naturelles et de terres agricoles, ainsi que des espèces protégées – un gâchis tel que le tribunal administratif de Toulouse a annulé son autorisation environnementale le 27 février 2025, avant que la cour d'appel ne revienne sur cette décision.
Non seulement le projet est catastrophique, mais le chantier l'est encore plus : pas moins de soixante-neuf rapports pour manquements administratifs et dix-neuf mises en demeure en seulement deux ans et demi de travaux !
Le 12 janvier, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu l'existence de dépassements illégaux de chantier sur quarante-six sites. Il a condamné le concessionnaire Atosca à y suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement – près de 46 hectares de dépassement au moment de la saisine du parquet, soit l'équivalent de soixante-dix terrains de football ! Cela représente plus de 10 % de la surface totale du chantier prévu initialement.
Ce n'est que le début du scandale, car, en réalité, les dépassements d'emprise atteignent plus de 88 hectares, selon le porter à connaissance que le concessionnaire a lui-même adressé à la préfecture en décembre – je tiens le document à votre disposition.
Le chantier est donc augmenté de 20 % de sa surface, soit l'équivalent de toute la partie bitumée de la future autoroute. Et ce n'est pas tout ! Les zones où le chantier a été suspendu sont laissées à l'abandon, alors que la justice ordonnait leur remise en état sous le patronage de l'OFB, l'Office français de la biodiversité.
Pire ! Pressés de libérer les zones illégalement détruites, ils vont détruire ailleurs, à côté. Des zones de compensation sont même utilisées pour les travaux – ce qui signifie que d'autres zones humides et d'autres espèces protégées sont détruites.
Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, que faites-vous ? Que fait l'État, à l'heure de l'effondrement des espèces ? Manifestement le concessionnaire, en roue libre, agit ici en toute impunité ! Que font vos services ? Faut-il comprendre que personne ne surveille le chantier ? Pour réprimer les opposants qui voulaient empêcher les abattages illégaux d'arbres, là, il y avait du monde et des moyens – au point que le rapporteur spécial de l'ONU s'est déclaré choqué ! En revanche, pour protéger l'environnement, notre environnement, il n'y a rien.
Qui a saisi la justice des dépassements d'emprise ? Pas vous, mais le collectif La Voie est libre, dont je salue le travail colossal de caractérisation des dépassements, travail que vous auriez dû accomplir.
En novembre dernier, plusieurs collègues et moi-même vous écrivions pour vous alerter et demander la réalisation d'une enquête indépendante par l'Igedd, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ; pas de réponse. Le 17 décembre, je vous interpellais à nouveau en commission ; toujours rien.
Et maintenant ? Un chantier à ce point hors de contrôle est inédit ! Le juge des libertés et de la détention a déjà suspendu le chantier pour 46 hectares de dépassement ; qu'en sera-t-il pour un dépassement de 88 hectares, voire plus ? S'il est saisi à nouveau, c'est le fondement même de l'autorisation environnementale qui risque d'être remis en cause, parce que le chantier n'a plus rien à voir avec ce qui était prévu au départ.
C'est l'heure du choix, madame la ministre : soit vous suspendez le chantier et diligentez un audit complet de l'Igedd sur les dépassements illégaux et la mise en œuvre des compensations environnementales, soit vous laissez faire encore une fois et le juge pourrait prononcer de sévères sanctions. Que choisissez-vous ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je vous prie d'excuser Monique Barbut, qui n'a pas pu venir elle-même répondre à votre question. Je m'exprimerai donc en son nom.
Le chantier de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse doit être mené dans le respect du droit, tout particulièrement en matière environnementale. L'autorisation environnementale, délivrée par les préfets et nécessaire à la réalisation de l'autoroute, a été jugée conforme aux législations applicables par la cour administrative d'appel de Toulouse, le 30 décembre 2025.
Cette autorisation environnementale doit être rigoureusement respectée. Ainsi, s'agissant des emprises irrégulières que vous évoquez, après un travail d'analyse par les services compétents, les préfets ont mis en œuvre leurs pouvoirs de police administrative le 19 décembre 2025, conformément au code de l'environnement. Ils ont ainsi prononcé, à titre conservatoire, la suspension des travaux dans les emprises non comprises dans l'autorisation délivrée et ont sollicité la régularisation administrative de chaque dépassement. Le juge des libertés et de la détention a relevé que les services de l'État n'avaient pas été informés des dépassements effectués par Atosca ; il s'est inscrit dans les mêmes lignes que celles tracées par les préfets quelques semaines plus tôt, en ordonnant la suspension des travaux dans les emprises irrégulières. L'ordonnance du juge ne remet pas en cause la poursuite du projet, pas plus que l'arrêté préfectoral, mais rappelle qu'il doit être mené dans le strict respect du droit de l'environnement.
Pour la suite du chantier, les services de l'État veilleront à ce que les règles soient respectées afin de protéger les milieux naturels et les riverains. Les préfets y seront attentifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir. Je suis heureuse de vous entendre dire que le droit de l'environnement doit être rigoureusement respecté, tout comme le cadre de l'autorisation environnementale, mais on voit bien que ce n'est pas du tout le cas – je l'ai largement exposé.
Encore une fois, c'est le concessionnaire Atosca lui-même qui reconnaît 88 hectares au moins d'emprises illégales et non 46, comme ce qui a été jugé en décembre dernier. Ce dépassement avoisine le quart des surfaces du chantier initialement prévu : on sort complètement du cadre de l'autorisation environnementale, et dans des proportions inédites pour un chantier de cette ampleur !
Il est de la responsabilité de l'État de faire quelque chose, car il est certain que le droit environnemental n'est absolument pas respecté. Il est même complètement bafoué et je ne sais pas comment les services de l'État surveillent le concessionnaire Atosca, qui fait manifestement ce qu'il veut. Ce qu'il souhaite, c'est livrer le chantier en octobre prochain – bien que ce soit parfaitement irréaliste ; du coup, il détruit tout, n'importe comment, sans aucune considération pour la préservation de nos conditions de survie sur cette planète – c'est pourtant bien de cela qu'il s'agit ! - Mme Marie Lebec (EPR) | Question orale : Quelles garanties pour une transition efficace de la délégation du para-escrime?« Mme Marie Lebec (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Quelles garanties pour une transition efficace de la délégation du para-escrime? — Mme Marie Lebec alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le changement récent de délégation concernant le para-escrime. Effectif depuis le 1er janvier 2026, le para-escrime, précédemment délégué à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confié à la Fédération française d'escrime (FFE), en cours de saison sportive et à quelques mois seulement du début des qualifications pour les prochains jeux Par… »
Mme Marie Lebec alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le changement récent de délégation concernant le para-escrime. Effectif depuis le 1er janvier 2026, le para-escrime, précédemment délégué à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confié à la Fédération française d'escrime (FFE), en cours de saison sportive et à quelques mois seulement du début des qualifications pour les prochains jeux Paralympiques. L'objectif d'une fédération unique rassemblant tous les athlètes valides et para-athlètes constitue, à terme, une perspective positive et cohérente pour le développement d'une pratique inclusive. Cependant, la rapidité de ce transfert suscite de vives inquiétudes parmi les para-athlètes et tout particulièrement les plus jeunes. Il risque en effet de perturber la continuité des entraînements en cours, l'accompagnement médical et social spécifique ; la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les jeux Paralympiques ; et, pour les jeunes sportifs du pôle France, l'équilibre déjà fragile entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire/universitaire et vie personnelle. Face à ce constat, elle l'interroge sur les mesures concrètes mises en place par le ministère et les deux fédérations pour garantir une transition efficace et pour préserver la performance et le bien-être des athlètes paralympiques français dans cette période décisive.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, no 559, relative au para-escrime.
Mme Marie Lebec. Depuis le 1er janvier 2026, la discipline du para-escrime, jusque-là déléguée à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confiée à la Fédération française d’escrime (FFE). Ce transfert a été acté en cours de saison sportive, à seulement quelques mois du début des qualifications pour les prochains Jeux paralympiques.
L’objectif, lancé par votre prédécesseur, de regrouper au sein de chaque fédération olympique l’ensemble des pratiquants valides et des para-athlètes vise, à terme, une pratique plus inclusive et cohérente. Cette perspective peut être positive, à condition toutefois que l’expertise parasportive spécifique accumulée depuis de nombreuses années par la FFH soit pleinement transmise et préservée dans la nouvelle organisation.
Toutefois, la rapidité de ce changement suscite de vives inquiétudes chez les para-athlètes, en particulier chez les plus jeunes. Ce transfert perturbe en effet la continuité des entraînements en cours, l'accompagnement médical et paramédical adapté, l'accompagnement social spécifique, ainsi que la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les Jeux paralympiques. Pour les jeunes sportifs intégrés au pôle France, il fragilise encore davantage l'équilibre déjà précaire entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire ou universitaire et vie personnelle.
Des craintes légitimes sont également exprimées quant à la continuité de la formation des entraîneurs spécialisés, à l’accès au matériel adapté spécifique au para-escrime et au maintien d’une offre compétitive nationale et internationale de qualité.
Pour rappel, la grande majorité des médailles remportées par les para-athlètes, tous sports confondus, aux Jeux paralympiques de Paris 2024, l’a été par des athlètes affiliés à la Fédération française handisport. Il est donc impératif de garantir que cette évolution permette de maintenir et, si possible, de renforcer l'excellence sportive de nos para-athlètes dans leur nouvelle fédération.
Quelles mesures concrètes le ministère des sports, en liaison avec la FFH et la FFE, compte-t-il prendre pour assurer une transition fluide et efficace à l'ensemble des para-athlètes concernés ? Quelles garanties apportez-vous pour préserver à la fois les performances sportives et le bien-être des athlètes paralympiques, actuels comme en devenir, pendant cette période décisive ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Le transfert de la délégation du para-escrime de la Fédération française handisport vers la Fédération française d'escrime résulte d'un processus encadré. La Fédération française d'escrime a déposé un dossier de demande de délégation complet, qui précise notamment les modalités de prise en charge des pratiquants, l'organisation de la filière de haut niveau et les dispositifs d'accompagnement des athlètes.
Conformément à la procédure, la décision du ministère chargé des sports s'est appuyée sur l'avis du Comité paralympique et sportif français. Ce choix s'inscrit par ailleurs dans une orientation globale de la politique sportive de l'État, que vous avez justement rappelée : permettre à chaque personne en situation de handicap d'accéder à la pratique sportive de son choix, au plus près de chez elle et dans les meilleures conditions.
Le gouvernement est néanmoins conscient que tout transfert de délégation peut engendrer, dans sa phase initiale, des situations nécessitant des ajustements. Quelques difficultés isolées ont ainsi été identifiées. Afin d'y répondre, le ministère chargé des sports a récemment organisé des ateliers de travail spécifiques, associant la Fédération française d'escrime et la Fédération française handisport. Ils visaient à ajuster les modes de fonctionnement au service des pratiquants, en particulier des athlètes de haut niveau engagés dans les échéances internationales à venir.
Dans cette même logique, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a récemment échangé avec les présidents des deux fédérations, afin de s'assurer que le transfert se déroule dans les meilleures conditions.
Les priorités du gouvernement demeurent, premièrement, d'accueillir les pratiquants dans un cadre sécurisé et adapté, deuxièmement, de garantir la continuité de leur accompagnement, troisièmement, de préserver la dynamique de performance de nos athlètes paralympiques, avec en ligne de mire les prochains rendez-vous internationaux. Cette ambition se traduit d'ailleurs dans la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030, dévoilée la semaine dernière par Marina Ferrari et Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec. Merci, madame la ministre, pour ces éléments d'information. La démarche est intéressante dans sa globalité. Les inquiétudes exprimées, notamment par les jeunes para-athlètes de ma circonscription, sont liées au fait que le changement de fédération a eu lieu en cours de saison. Si le gouvernement prépare avec la FFH et la FFE les mesures nécessaires à une fusion réussie, les athlètes manquent d'informations. Peut-être faudrait-il inviter les fédérations à leur fournir davantage d’éléments. - Mme Colette Capdevielle (SOC) | Question écrite : Dérives des jeux d'argent et de hasard« Mme Colette Capdevielle (SOC) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Dérives des jeux d'argent et de hasard — Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring . Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring. Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l'ouverture à la concurrence a entraîné une intensification progressive des stratégies promotionnelles, ainsi que la promotion par de nombreux influenceurs de ces jeux d'argent et de hasard sur les réseaux sociaux. Dans un récent rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Ces formats, souvent non régulés, inondent l'espace numérique et ciblent, en s'appuyant sur des techniques sophistiquées de collecte et d'analyse des données, les publics jeunes, les exposant à une incitation constante. Cette stratégie agressive constitue un terreau dangereux de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard dont les conséquences financières, sociales, émotionnelles (dépression, anxiété, honte, culpabilité, idées suicidaires) et bien d'autres, sont particulièrement édifiantes. Bien que des lignes directrices aient été édictées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), près de 30 % des contenus relevés par Addictions France ne respectent pas ces lignes. Une analyse de l'OFDT estime cette proportion à 60 %. Elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour réguler efficacement la publicité pour les paris sportifs en ligne comme hors ligne. Elle aimerait également savoir si des moyens complémentaires seront mis à disposition de l'ANJ pour faire respecter ses lignes directrices et prendre des sanctions dissuasives.
- M. Philippe Fait (HOR) | Question écrite : Élargissement du compte personnel de formation (CPF)« …Dans ce contexte, certains professionnels, tels que des psychologues du travail, préconisent d'élargir le champ d'utilisation du CPF afin de permettre son emploi pour des activités contribuant au bien-être, à la prévention de la santé ou au développement cognitif, par exemple la musique, la natation ou d'autres activités stimulantes sur le plan intellectuel et social. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du CPF pour inclure ces types d'activités, afin d'améliorer l'accès des salariés à la formation tout en contribuant à la prévention et à la santé publique. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation actuelle du compte personnel de formation (CPF). Si ce dispositif a été conçu pour permettre aux salariés de suivre des formations certifiantes ou qualifiantes en vue d'une évolution ou d'une reconversion professionnelle, de nombreux bénéficiaires ne l'utilisent pas pleinement, par méconnaissance ou par inadéquation avec leurs besoins. Or il est désormais reconnu que l'apprentissage tout au long de la vie, la pratique d'activités favorisant la concentration, la mémoire et les interactions sociales, ainsi que le maintien d'une activité physique régulière, constituent des facteurs essentiels de prévention des maladies neurodégénératives et de promotion de la santé mentale et du bien-être. Ces éléments participent également à une meilleure employabilité des salariés en bonne santé et à long terme. Dans ce contexte, certains professionnels, tels que des psychologues du travail, préconisent d'élargir le champ d'utilisation du CPF afin de permettre son emploi pour des activités contribuant au bien-être, à la prévention de la santé ou au développement cognitif, par exemple la musique, la natation ou d'autres activités stimulantes sur le plan intellectuel et social. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du CPF pour inclure ces types d'activités, afin d'améliorer l'accès des salariés à la formation tout en contribuant à la prévention et à la santé publique.
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Question écrite : Encadrement de la publicité pour les jeux d'argent et de hasard« …Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadaptation du cadre réglementaire encadrant la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, en particulier les paris sportifs en ligne, au regard de leurs conséquences sanitaires et sociales. Depuis l'ouverture à la concurrence en 2010, le marché des jeux d'argent et de hasard connaît une forte croissance, largement soutenue par des stratégies publicitaires intensives. Ce développement repose toutefois sur un modèle déséquilibré, puisque 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs en situation d'add… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadaptation du cadre réglementaire encadrant la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, en particulier les paris sportifs en ligne, au regard de leurs conséquences sanitaires et sociales. Depuis l'ouverture à la concurrence en 2010, le marché des jeux d'argent et de hasard connaît une forte croissance, largement soutenue par des stratégies publicitaires intensives. Ce développement repose toutefois sur un modèle déséquilibré, puisque 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs en situation d'addiction ou de perte de contrôle. La communication des opérateurs entretient une illusion de gain, alors que seuls 1 % des parieurs gagnent plus de 1 000 euros par an. Ce décalage entre le discours publicitaire et la réalité contribue à banaliser le jeu excessif et à renforcer les comportements à risque, notamment chez les plus jeunes. Les conséquences sanitaires et sociales de cette exposition publicitaire sont désormais bien documentées. Le coût social du jeu excessif est estimé à 15,5 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur, évaluées à 6 milliards d'euros en 2021. Cette situation apparaît en contradiction avec les engagements affichés de l'État en matière de santé mentale. Le jeu pathologique étant reconnu comme une dépendance comportementale dans les classifications internationales des troubles mentaux, notamment le DSM-5. En lien avec les constats formulés par les acteurs de terrain, notamment Addictions France, des leviers d'action éprouvés existent, tels que la régulation des lieux d'affichage, la restriction des contenus publicitaires et le renforcement des contrôles et des sanctions. La France dispose par ailleurs d'un précédent reconnu en matière de santé publique avec la loi « Évin ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette reconnaissance médicale en engageant un renforcement de l'encadrement de la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, et selon quel calendrier.
- M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) | Question écrite : Pratiques médicales ésotériques dans le sport et protection les mineurs« …milles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion croissante de pratiques dites « alternatives » ou ésotériques au sein de structures sportives reconnues, y compris auprès de sportifs mineurs, et sur les risques sanitaires majeurs qui peuvent en découler. Il est porté à la connaissance de M. le député qu'une kinésithérapeute exerçant au sein de l'encadrement médical d'une fédération sportive et présentée comme « référente médicale » revendique publiquement l'usage de pratiques non reconnues par la médecine ni par aucune instance universitaire ou ordinale. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Alexandre Allegret-Pilot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion croissante de pratiques dites « alternatives » ou ésotériques au sein de structures sportives reconnues, y compris auprès de sportifs mineurs, et sur les risques sanitaires majeurs qui peuvent en découler. Il est porté à la connaissance de M. le député qu'une kinésithérapeute exerçant au sein de l'encadrement médical d'une fédération sportive et présentée comme « référente médicale » revendique publiquement l'usage de pratiques non reconnues par la médecine ni par aucune instance universitaire ou ordinale. Cette pratiquante se prévaut notamment de formations et de « diplômes » dépourvus de toute reconnaissance officielle, présentés comme de nouveaux « outils de travail ». Or les pratiques ésotériques peuvent ne pas être sans conséquences lorsqu'elles se substituent aux soins médicaux. Une sportive de haut niveau a ainsi été suivie par cette référente médicale. Malgré des douleurs lombaires sévères et l'indication médicale claire d'un examen d'imagerie, les recommandations formulées auraient conduit à retarder une prise en charge adaptée. L'évolution clinique a finalement révélé une hernie discale compliquée d'un syndrome de la queue de cheval, ayant nécessité une hospitalisation en urgence. Plusieurs professionnels hospitaliers ont souligné le caractère évitable de cette aggravation au regard d'une prise en charge médicale conforme aux données acquises de la science. Au-delà de ce cas individuel, cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à l'usage de pratiques ésotériques ou pseudo-thérapeutiques par des professionnels de santé investis de missions fédérales, a fortiori auprès de sportifs mineurs, au cadre de désignation et de contrôle des « référents médicaux » des fédérations sportives nationales, ainsi qu'aux risques sanitaires et aux coûts évitables induits pour l'assurance maladie en cas de retards ou d'erreurs de prise en charge. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que les pratiques dites « alternatives« ne se substituent jamais aux soins fondés sur des données scientifiques validées et demeurent, le cas échéant, strictement encadrées et complémentaires ; quels mécanismes de contrôle existent ou seront renforcés concernant les professionnels présentés comme « référents médicaux » par les fédérations sportives ; quelles garanties spécifiques sont prévues pour la protection des sportifs mineurs ; enfin, si une réflexion est engagée sur l'impact financier pour l'assurance maladie des dérives liées aux pseudo-sciences en matière de santé, lorsque ces dernières se substituent ou contrarient les soins reconnus.
- Mme Eva Sas (ECOS) | Question écrite : Dysfonctionnements au sein de la Fédération française de sports sur glace« Mme Eva Sas (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Dysfonctionnements au sein de la Fédération française de sports sur glace — Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de disc… »
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique ou Tiffany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Entre juin et avril 2025, plus de dix signalements visant des pratiques et des propos humiliants répétés d'une même personne ont été déposés sur la plateforme Signal Sport. Ces comportements, allant d'insultes grossophobes à des pratique dégradantes et indignes, auraient perduré plusieurs années. Ils relèvent de violences psychologiques et pourraient être considérés comme du harcèlement moral. Ils sont de nature à gravement altérer la santé mentale des athlètes de la fédération et entraîner des conséquences lourdes sur leur condition physique et leurs performances. Une alerte orale, pour des faits similaires, a également été formulée lors de la dernière assemblée générale de la fédération le 25 mai 2025. À ce jour, ces signalements et cette alerte orale n'ont reçu aucune réponse. En outre, la responsabilité administrative du Centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) du Centre-Val-de-Loire pour des faits de harcèlement moral a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 27 mai 2025 (CAA de Versailles, 4e chambre, 27 mai 2025, 23VE01502, inédit au recueil Lebon). Le directeur alors en poste au sein de CREPS ayant donné les consignes caractérisées par le juge administratif de harcèlement moral est aujourd'hui le directeur technique national de la FFSG. De plus, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait des recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. À l'approche des jeux Olympiques de Milan l'hiver prochain et celui des Alpes françaises en 2030, il semble essentiel, pour garantir le bien-être des athlètes, des performances sportives et la pérennité de ces sports, de faire la lumière sur les pratiques de la fédération dont les dysfonctionnements passés ont été largement documentés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives et s'assurer qu'aucun harcèlement n'y ait lieu.
Depuis plusieurs années, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a structuré un dispositif complet visant à identifier, prévenir et sanctionner les comportements violents ou discriminatoires. Si cette démarche a été initiée avant que les conclusions de la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu'ils ont délégation de service public ne soient rendues, ses préconisations ont été pleinement prises en compte par le ministère, avec la volonté de renforcer l'efficacité du dispositif et mieux protéger les pratiquants. La plateforme Signal-Sports, lancée en 2019, constitue un outil central dans cette démarche. Elle permet à toute personne (victimes, témoins, associations, pratiquants amateurs comme sportifs de haut niveau, mineurs ou majeurs) de signaler des faits de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou des discriminations. À date, cette plateforme a traité plus de 2 000 signalements, dont la moitié a donné lieu à des mesures administratives, telles que l'incapacité d'exercer pour un encadrant mis en cause. Cette dynamique témoigne d'une libération progressive de la parole et d'une réponse institutionnelle plus réactive face à ces situations. Les faits signalés peuvent être de nature physique, psychologique, morale, sexuelle ou relever de discriminations. Chaque signalement est analysé au niveau national et peut donner lieu à une enquête administrative menée par les services départementaux du ministère. Depuis 2023, 56 postes supplémentaires sont dédiés à la lutte contre les violences dans les services déconcentrés ministériels. Parallèlement, un contrôle d'honorabilité a été instauré depuis 2021 pour les éducateurs, arbitres et encadrants intervenant auprès de mineurs. À ce jour, 4,8 millions de contrôles ont été réalisés notamment en interrogeant les données du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette vigilance accrue a déjà permis de prononcer plus de 1 050 mesures d'incapacité. Ce contrôle d'honorabilité s'effectue en lien avec les fédérations sportives et les services départementaux du ministère. La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 est venue renforcer ce dispositif en rendant ces contrôles annuels et permettant la prise en compte des condamnations intervenues à l'étranger. Pour garantir une application effective de ces mesures, le ministère a également renforcé les exigences à l'égard des fédérations sportives. Chaque fédération est désormais tenue de désigner un référent dédié, formé pour accueillir les victimes, orienter les signalements et engager les procédures disciplinaires ou judiciaires nécessaires. À ce jour, plus de 100 référents sont opérationnels au sein des fédérations, et 31 autres ont été nommés dans les établissements publics du sport comme l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS). Toutes les fédérations agréées par le ministère chargé des sports disposent désormais d'un plan de prévention et d'un référent dédié à la lutte contre les violences. De plus, depuis novembre 2025, l'affichage des informations relatives à Signal-Sports est désormais obligatoire dans les 330 000 lieux de pratique sportive du territoire afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs du sport. Enfin, l'octroi des aides financières de l'Agence nationale du sport est désormais conditionné à la mise en place de plans de prévention et de formations contre les violences et les discriminations. La formation et la sensibilisation occupent une place centrale dans cette stratégie de prévention. Des modules obligatoires ont été intégrés aux formations professionnelles, notamment pour les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, qui forment 21 000 personnes chaque année. Des campagnes de communication nationales sont régulièrement déployées pour informer sur les droits des victimes et les obligations des encadrants. À l'horizon 2026, le ministère entend poursuivre et amplifier ces efforts. Entre 2025 et 2026, ce sont 100 postes dédiés à l'inspection et au contrôle qui seront déployés dans les services départementaux du ministère. Une collaboration étroite avec des associations spécialisées, telles que « Sport sans homophobie » ou « Femix'Sports », permettra de renforcer les actions en faveur de l'inclusion et de la diversité. En conclusion, ces dispositifs illustrent la volonté du ministère chargé des sports de faire du sport un espace sûr, équitable et accessible à tous. La direction des sports, les services déconcentrés et les fédérations sont pleinement mobilisés pour sanctionner les manquements, protéger les victimes et prévenir les risques de violences ou de discriminations.
- M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) | Question écrite : Accès aux licences de football pour les mineurs non accompagnés« M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Accès aux licences de football pour les mineurs non accompagnés — M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que les mineurs migrants non accompagnés (MNA) rencontrent fréquemment pour se licencier dans des clubs de football. La Fédération française de football a ainsi refusé de nombreuses demandes depuis septembre 2025. En cause, une exigence de la Fédéra… »
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que les mineurs migrants non accompagnés (MNA) rencontrent fréquemment pour se licencier dans des clubs de football. La Fédération française de football a ainsi refusé de nombreuses demandes depuis septembre 2025. En cause, une exigence de la Fédération internationale de football qui aligne le droit des mineurs non accompagnés sur celui du droit d'asile et des réfugiés. Néanmoins, les jeunes mineurs isolés ne relèvent pas du droit d'asile ou des droits des réfugiés, mais de la Convention internationale des droits de l'enfant. Les jeunes mineurs non accompagnés sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui leur délivre l'attestation qui leur permettait, jusqu'à maintenant, d'obtenir une licence dans un club de football. Rien qu'en Bretagne, plus de cent demandes sont actuellement bloquées, vingt-neuf dans le Finistère. Des clubs ont dû renoncer aux compétitions par manque de joueurs dans leurs effectifs. Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme, le GISTI, Infomie et Melting Passes, tirent la sonnette d'alarme. Cette situation pénalise ainsi tout le monde, privant les jeunes non accompagnés d'un loisir et d'un lien social puissant. Cette discrimination est inacceptable et contraire au droit français. Ainsi, il appelle toute son attention et sa diligence sur ces blocages alarmants, en comptant sur son action pour permettre à de nombreux jeunes de trouver dans le football une force d'épanouissement et d'émancipation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la fédération française de football (FFF). Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement. Suite à ces échanges, la fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction.
- Mme Karen Erodi (LFI-NFP) | Question écrite : Répétition de dysfonctionnements juridiques dans le suivi préfectoral de l'A69« …Par une ordonnance récente rendue en référé pénal, le juge des libertés et de la détention a constaté l'existence de dépassements d'emprise non autorisés concernant 46 zones distinctes du chantier, concernant plus de 40 hectares impactés hors du périmètre couvert par l'autorisation environnementale, soit l'équivalent d'environ 80 terrains de football, des terres fertiles de surcroît. Cette décision relève notamment des opérations de déboisement, de débroussaillage et de décaissement des sols ayant entraîné des atteintes aux habitats naturels, des perturbations des cycles biologiques et l'abattage d'au moins 14 arbres sans autorisation. Au regard de la gravité des faits établis, la juridiction est allée au-delà des réquisitions du parquet, en pron… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales assurent le contrôle et le suivi du chantier de l'autoroute A69 et cela au regard de la répétition de constats judiciaires faisant état d'irrégularités environnementales et de manquements dans l'exécution du cadre légal. Par une ordonnance récente rendue en référé pénal, le juge des libertés et de la détention a constaté l'existence de dépassements d'emprise non autorisés concernant 46 zones distinctes du chantier, concernant plus de 40 hectares impactés hors du périmètre couvert par l'autorisation environnementale, soit l'équivalent d'environ 80 terrains de football, des terres fertiles de surcroît. Cette décision relève notamment des opérations de déboisement, de débroussaillage et de décaissement des sols ayant entraîné des atteintes aux habitats naturels, des perturbations des cycles biologiques et l'abattage d'au moins 14 arbres sans autorisation. Au regard de la gravité des faits établis, la juridiction est allée au-delà des réquisitions du parquet, en prononçant la suspension immédiate des travaux sur les zones concernées, assortie d'astreintes financières pouvant atteindre 20 000 euros par jour en cas de non-exécution dans les quatre jours. Cela en fixant un délai de 30 jours pour la régularisation administrative, là où les autorités préfectorales avaient précédemment envisagé un délai de trois mois. Cette décision, malheureusement, ne constitue pas un fait isolé. Elle s'inscrit dans un contexte de contentieux et d'alertes juridiques successives, celles-ci portant, ces derniers mois, tant sur la RIIPM (raison impérative d'intérêt public majeur), notion centrale servant à fonder juridiquement sa raison d'être, que sur le respect des procédures environnementales et sur les conditions concrètes d'exécution du chantier. La récurrence de ces difficultés, désormais constatées par plusieurs juridictions et autorités de contrôle, conjuguée à l'existence d'oppositions citoyennes et scientifiques documentées depuis l'origine du projet, interroge sur la capacité des services de l'État à intégrer effectivement les exigences du contrôle juridictionnel dans la conduite de celui-ci mais également leur aptitude à réexaminer les fondements mêmes du projet à la lumière de ces constats répétés. Malgré ces alertes répétées, les autorités préfectorales ont maintenu une logique effrénée de poursuite du chantier, conduisant à des situations désormais qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire. Au point que des interventions juridictionnelles ont été nécessaires, à plusieurs reprises dans le cadre du projet de l'A69, pour assurer directement l'exécution des mesures ordonnées, en raison de défaillances avérées de l'État et de ses autorités déconcentrées compétentes dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Ces constats judiciaires contrastent fortement avec les discours publics présentant ce projet comme une nécessité républicaine ou un impératif d'égalité territoriale, alors même que son exécution donne lieu à des violations répétées du cadre légal. Dans un État de droit, le respect et l'exécution loyale des décisions de justice par l'administration constituent un principe fondamental. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré des constats juridictionnels répétés, les autorités compétentes aient maintenu une logique de poursuite du chantier ayant conduit à des situations qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire ; quelles instructions précises ont été données ou seront données aux préfets afin de garantir le respect strict et immédiat des décisions de justice dans le suivi du chantier de l'A69 ; et comment l'État entend se doter de mécanismes effectifs de réévaluation et de correction de la conduite du projet lorsque celui-ci se heurte de manière répétée au contrôle juridictionnel, aux alertes scientifiques et à l'opposition citoyenne.
- Mme Émeline K/Bidi (GDR) | Question au gouvernement : Narcotrafic et surpopulation carcérale à La Réunion« …La situation n’est pas meilleure à la prison de Domenjod à Saint-Denis, où la surpopulation carcérale atteint 150 %. La faute, encore, au narcotrafic – les saisies de cocaïne ont augmenté de 67 % depuis 2024. Mais les moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie, eux, n’ont pas doublé. Il n’y a toujours pas de scanner à l’aéroport Roland-Garros, ni de sc »
NARCOTRAFIC ET SURPOPULATION CARCÉRALE À LA RÉUNION
Mme la présidente . La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi . Monsieur le garde des sceaux, un an après le vote du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette centralisation de l'organisation et des moyens tranche avec le manque abyssal de ressources auquel l'outre-mer est confronté pour lutter contre le trafic de drogue.
En novembre 2025, les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis, submergés par les affaires de stupéfiants, indiquaient ne plus être en mesure de traiter certains dossiers.
Les prisons, quant à elles, débordent. Le 29 décembre 2025, les agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Saint-Pierre se sont mis en grève pour dénoncer la surpopulation carcérale, qui dégrade leurs conditions de travail et rend les conditions de détention indignes.
Avec 200 détenus pour 114 places, les hommes s’entassent à seize dans des cellules où la chaleur est suffocante ; les murs et plafonds de ce bâtiment, construit en 1863, s’effritent, rongés par le sel et l’usure du temps. Il est devenu impossible de faire respecter les interdictions de contact entre détenus. Les conditions de sécurité ne sont plus réunies depuis longtemps et la situation continue de se dégrader.
La situation n’est pas meilleure à la prison de Domenjod à Saint-Denis, où la surpopulation carcérale atteint 150 %. La faute, encore, au narcotrafic – les saisies de cocaïne ont augmenté de 67 % depuis 2024. Mais les moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie, eux, n’ont pas doublé. Il n’y a toujours pas de scanner à l’aéroport Roland-Garros, ni de scanner à conteneurs au port de la pointe des Galets.
Un tsunami blanc s’abat sur nous, engloutit notre jeunesse, l’avenir de notre île, et nous nous sentons terriblement délaissés par l’État. Que fera le Pnaco à Paris si, chez nous, il n’y a pas de juges pour traiter les dossiers, pas d’enquêteurs pour démanteler les réseaux et plus de places en prison pour incarcérer les mules et les dealers ?
Alors que nous reprenons les débats sur le projet de loi de finances, l’heure est venue de discuter à nouveau des moyens : augmenter les effectifs de magistrats et d’officiers de police judiciaire, construire de nouvelles prisons, investir dans des scanners, le prix à payer sera toujours moindre que celui des vies humaines exploitées et emportées par ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Vous avez parfaitement raison : la France comme le monde entier est submergée par le narcotrafic. Nos outre-mer connaissent une double difficulté : ces territoires appartiennent à la République, touchée par ce trafic, et subissent à la fois une consommation importante et les échanges internationaux – c'est notamment le cas dans l'océan Indien.
C’est pour cela que le Parlement – et je vous en remercie – a donné des moyens très importants au ministre de l’intérieur et à moi-même pour lutter contre le narcotrafic.
Il faut s'en réjouir, le parquet national traitera environ 200 dossiers provenant de tout le territoire, y compris ultramarin, et travaillera avec les juridictions interrégionales spécialisées, que nous avons renforcées. Comme pour le parquet antiterroriste, il s’agit de traiter le haut du spectre, les cryptomonnaies, les réseaux internationaux, et de développer la coopération judiciaire.
Le nombre de magistrats va augmenter, notamment à La Réunion. Nous avons organisé une journée spéciale consacrée à la justice avec la ministre des outre-mer et tout le monde a reconnu l’importance de l'événement. Il y a 130 magistrats à La Réunion, et ce nombre continuera d’augmenter.
Je me rendrai dans quelques semaines dans votre territoire et à Mayotte, d’abord pour rencontrer les agents pénitentiaires, qui exercent un métier extrêmement difficile – le directeur de l’administration pénitentiaire est allé sur place, à ma demande, il y a deux mois.
Je ferai des annonces, tant en matière immobilière que pour lutter contre la surpopulation carcérale – vous avez probablement lu mes récents propos sur un éventuel numerus clausus.
J'annoncerai également un renfort de magistrats à La Réunion, ainsi qu’un nouveau tribunal de proximité à Saint-Benoît – nous avons posé sa première pierre.
Mais nous avons surtout besoin d’un budget : pour recruter magistrats, greffiers et fonctionnaires, il faut des crédits. Les concours sont ouverts, mais nous ne pouvons pas recruter sans budget. Je ne doute pas que l’Assemblée aide la justice à créer les 1 600 emplois ouverts par le premier ministre en 2026. - Mme Véronique Riotton (EPR) | Question écrite : Demande d'action contre les installations illicites« …le ministre de l'intérieur sur les installations illicites des gens du voyage sur le territoire national. En 2025, plusieurs communes de sa circonscription ont dû faire face à des installations illicites de gens du voyage : installations illicites sur le parking de l'Espace rencontre ou des terrains agricoles à Annecy-le-Vieux, sur un parking relais à Annecy, sur un terrain de football à Seynod et sur un parking relais à La Balme-de-Sillingy. Les excréments sur la voirie, rodéos urbains, annulation d'évènements sportifs et dégradations sont autant de nuisances intolérables vécues par les citoyens. Pourtant l'arsenal juridique et législatif semblent plutôt complets avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'article 32… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations illicites des gens du voyage sur le territoire national. En 2025, plusieurs communes de sa circonscription ont dû faire face à des installations illicites de gens du voyage : installations illicites sur le parking de l'Espace rencontre ou des terrains agricoles à Annecy-le-Vieux, sur un parking relais à Annecy, sur un terrain de football à Seynod et sur un parking relais à La Balme-de-Sillingy. Les excréments sur la voirie, rodéos urbains, annulation d'évènements sportifs et dégradations sont autant de nuisances intolérables vécues par les citoyens. Pourtant l'arsenal juridique et législatif semblent plutôt complets avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. C'est l'application du cadre légal qui semble dysfonctionner. Malgré sa non-conformité partielle face au schéma départemental 2019-2025 prévoyant une aire de grand passage fixe de 150 places, le Grand Annecy a déployé des solutions temporaires, comme une aire temporaire d'une centaine de places, le temps de trouver un consensus sur l'installation du terrain fixe. Cette non-conformité partielle fragilise les mises en demeure préfectorales. Au niveau national, en 2024, 569 installations ont été déclarées illicites sur les 1 326 soit 43 % des installations qui sont en non-conformité. Sans compter que les procédures d'expulsions après mise en demeure sont extrêmement peu appliquées (22 expulsions sur 625 mises en demeure notifiées selon la Défenseure des droits en 2024). Face à ces situations, les élus ainsi que les citoyens se sentent impuissants. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quels moyens il compte mettre en place pour faire appliquer la loi.
- M. Emmanuel Grégoire (SOC) | Question écrite : Jeux d'argent et de hasard« …Emmanuel Grégoire (SOC) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Jeux d'argent et de hasard — M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring . Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en ci… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring. Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l'ouverture à la concurrence a entraîné une intensification progressive des stratégies promotionnelles, ainsi que la promotion par de nombreux influenceurs de ces jeux d'argent et de hasard sur les réseaux sociaux. Dans un récent rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Ces formats, souvent peu ou pas régulés, inondent l'espace numérique et ciblent, en s'appuyant sur des techniques sophistiquées de collecte et d'analyse des données, les publics jeunes, les exposant à une incitation constante. Cette stratégie, particulièrement efficace, fait ressortir plusieurs statistiques édifiantes : le nombre de joueurs dans l'année, tous types de jeux d'argent et de hasard (JAH) confondus, est passé de 21 millions en 2022 à 24 millions aujourd'hui, dont 350 000 joueurs quotidiens ; le produit brut des jeux pour les paris sportifs s'élève à près de 1,8 milliard d'euros en 2024, en progression de 19 % par rapport à l'année précédente ; 20 % des garçons de 17 ans ont parié dans l'année qui précède (2.7 % des filles). Cette stratégie agressive constitue un terreau dangereux de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard dont les conséquences financières (pertes d'argent, dettes, crédits multiples, détournement de budgets), sociales (isolement, précarisation, tensions avec l'entourage) émotionnelles (dépression, anxiété, honte, culpabilité, idées suicidaires) et bien d'autres peuvent être particulièrement terribles. Bien que des lignes directrices aient été édictées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), près de 30 % des contenus relevés par Addictions France ne respectent pas ces lignes. Une analyse de l'OFDT estime cette proportion à 60 %. Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour mieux réguler la publicité pour les partis sportifs qu'elle soit en ligne ou dans l'espace public. Il aimerait également savoir si des moyens complémentaires seront mis disposition de l'ANJ pour mieux faire respecter ses lignes directrices et prendre des sanctions réellement dissuasives.
- M. Julien Brugerolles (GDR) | Question écrite : Revalorisation du FONJEP« M. Julien Brugerolles (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Revalorisation du FONJEP — M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les struct… »
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l'emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s'avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n'a pas été revalorisé depuis 2011 et s'établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d'un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l'emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l'emploi associatif.
Créé dans le cadre du plan « 1Jeune 1Solution » et dans un contexte de crise sanitaire caractérisée par un taux de chômage important des jeunes, le dispositif "FONJEP Jeunes" a permis de créer 1 000 postes en 2021 et de nouveau 1 000 postes en 2022, pour une durée de 3 ans. Ces mesures du plan de relance n'avaient pas vocation à être pérennisées. Au-delà de ce dispositif ponctuel spécifique, et plutôt que d'augmenter le montant des postes FONJEP, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les moyens du fonds de développement de la vie associative (FDVA) à compter de 2024, grâce à l'augmentation de la part (de 20 % à 40 %) des comptes bancaires inactifs dévolus à son financement. L'augmentation du FDVA permet de toucher davantage d'associations, pour contribuer au développement de la vie associative, et de ne pas concentrer l'effort sur les seules associations "jeunesse et éducation populaire".
- M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Vers un « 1 % sport inclusion » et un renforcement de la médiation culturelle« …Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Vers un « 1 % sport inclusion » et un renforcement de la médiation culturelle — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour renforcer, au niveau national, les outils d'inclusion par le sport et l'accès réel au parasport pour les personnes en situation de handicap, en particulier dans le cadre des grands projets d'équipements et d'aménagements sportifs financés sur fonds publics. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour renforcer, au niveau national, les outils d'inclusion par le sport et l'accès réel au parasport pour les personnes en situation de handicap, en particulier dans le cadre des grands projets d'équipements et d'aménagements sportifs financés sur fonds publics. Plusieurs acteurs de terrain soulignent que, malgré une prise de conscience croissante et l'héritage affiché des grandes politiques sportives nationales, l'accès concret au parasport reste très inégal selon les territoires. Les obstacles demeurent nombreux, qu'il s'agisse d'équipements insuffisamment adaptés, de manque de matériel spécifique, de faibles moyens d'accompagnement des clubs et éducateurs ou encore d'un déficit de dispositifs de médiation permettant de rendre ces pratiques réellement accessibles et désirables pour les publics concernés. À cet égard, la question ne relève pas seulement d'un enjeu technique d'accessibilité, mais aussi d'un enjeu culturel et social : la capacité à accueillir, orienter, expliquer, accompagner et valoriser la pratique sportive inclusive. Dans ce contexte, certaines propositions invitent à s'inspirer de la logique du « 1 % artistique » afin de créer un mécanisme comparable appliqué au domaine sportif, qui pourrait prendre la forme d'un « 1 % sport ». Une telle mesure viserait à réserver, dans les opérations de construction ou de rénovation d'équipements sportifs financées avec le soutien de l'État et des collectivités, une part dédiée à l'inclusion : adaptations renforcées, acquisition d'équipements parasportifs, formation des encadrants, actions d'initiation ainsi que des programmes de médiation et d'accompagnement des publics éloignés de la pratique, à l'instar des démarches de médiation culturelle. Une telle orientation permettrait de consolider un héritage d'inclusion durable, au-delà des seuls effets d'annonce, en donnant un cadre clair et systématique à des investissements qui, aujourd'hui, peuvent être importants sans pour autant garantir l'accès effectif aux pratiques handisport et parasport. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la création d'un dispositif national inspiré du « 1 % artistique » appliqué aux infrastructures sportives, ou, à défaut, de conditionner plus explicitement certaines aides publiques à l'existence d'un volet d'inclusion chiffré et vérifiable. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement des actions de médiation autour du sport inclusif, afin d'améliorer l'orientation des publics et de soutenir les clubs et associations qui rendent le parasport réellement accessible sur le terrain. Il l'interroge enfin sur les outils d'évaluation et de suivi que l'État entend mettre en place pour mesurer, projet par projet et territoire par territoire, l'impact réel de ces investissements sur l'accès des personnes en situation de handicap à une pratique sportive régulière et sécurisée.
- Mme Nicole Le Peih (EPR) | Question écrite : Exonération de taxe foncière du Village olympique« …Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. »
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. Ces immeubles ont fait l'objet d'un achèvement initial dans une « configuration JOP », strictement temporaire et destinée à l'accueil des athlètes, avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à leur destination définitive, principalement résidentielle. Or les actes de vente conclus avec les acquéreurs de ces immeubles indiquent que, compte tenu de l'achèvement préalable des biens dans leur configuration JOP, le vendeur ne peut garantir que les acquéreurs pourront bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée pleine de deux ans à compter de l'achèvement des travaux de la phase dite « héritage ». Il est en effet envisagé que l'administration fiscale puisse considérer que le point de départ de l'exonération a déjà couru dès l'achèvement des constructions dans leur configuration JOP, sans ouvrir droit à une nouvelle exonération à l'issue des travaux de transformation. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les travaux de transformation des immeubles du Village olympique, conduisant à leur destination définitive en configuration « héritage », sont susceptibles d'être regardés comme une construction nouvelle, une reconstruction ou, à tout le moins, une addition de construction au sens de l'article 1383 du code général des impôts, ouvrant droit, sous réserve des délibérations locales applicables, à une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée de deux ans à compter de l'achèvement de cette phase héritage. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la doctrine fiscale applicable à ces situations particulières, afin de sécuriser la situation de centaines d'acquéreurs concernés.
Les constructions nouvelles d'immeubles à usage d'habitation sont, conformément aux dispositions des I et IV de l'article 1383 du code général des impôts, exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, sous réserve que le propriétaire ait régulièrement souscrit la déclaration prévue à l'article 1406 du code précité. Pour régler la situation fiscale des acquéreurs de constructions nouvelles, un délai de quatre-vingt-dix jours est accordé au propriétaire pour souscrire la déclaration d'achèvement des travaux. En effet, la déclaration à fournir à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dont le dépôt dans les délais conditionne l'octroi de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, comporte des informations permettant d'établir au plus juste la base d'imposition qui servira pour la taxation du bien aux impôts directs locaux. Le bénéfice de cette exonération débute à la date d'achèvement de la construction. Dès lors, pour bénéficier de cette exonération, une déclaration d'achèvement des travaux des immeubles édifiés dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis devait être effectuée par le propriétaire dans les quatre-vingt-dix jours de la « configuration JOP », configuration permettant d'accueillir les athlètes. En outre, ce dispositif d'exonération est conforme aux principes qui régissent la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est un impôt attaché à l'immeuble indépendamment de la situation de son propriétaire et de l'utilisation qu'il en fait. L'utilisation par les athlètes ou par un acquéreur dans la « configuration héritage » est donc sans objet dans les modalités d'application de l'exonération. A cet égard et conformément à une jurisprudence constante, la construction d'un immeuble doit être considérée comme achevée, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble, c'est-à-dire, s'agissant d'un logement, lorsqu'il est habitable. Il en est ainsi même si des malfaçons sont constatées, ou s'il reste encore des travaux accessoires ou de finition à réaliser, ou s'il ne reste à effectuer que des aménagements dont l'absence ne fait pas obstacle à l'occupation des locaux. Dans ce cadre et au sens fiscal, la date d'achèvement des travaux s'entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer. Ainsi, les immeubles édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le village olympique, ont fait l'objet d'un achèvement dans la « configuration JOP », avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à une destination résidentielle. En aucun cas la « configuration JOP » ne constituait une construction faisant obstacle à l'occupation des locaux. Par conséquent, les immeubles ont donc fait l'objet d'une restructuration dans le cadre du passage de la « configuration JOP » à la « configuration héritage », et n'entrent donc pas dans le champ d'application du régime de cette exonération à la faveur de cette restructuration, celle-ci étant réservée aux situations de construction nouvelle, reconstruction et addition de construction.
- M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) | Question écrite : Champs d'application du Pass Sport« M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Champs d'application du Pass Sport — M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de redéfinir les contours du Pass Sport et de renforcer les moyens qui y sont dédiés. Institué par décret du 10 septembre 2021, le Pass Sport est un dispositif d'État destiné à favoriser l'accès à la pratique sportive en tentant de lever les éventuels obstacles d'ordre financier, soci… »
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de redéfinir les contours du Pass Sport et de renforcer les moyens qui y sont dédiés. Institué par décret du 10 septembre 2021, le Pass Sport est un dispositif d'État destiné à favoriser l'accès à la pratique sportive en tentant de lever les éventuels obstacles d'ordre financier, social ou liés à un handicap qui pourraient conduire à y renoncer. Cette aide prend la forme d'une contribution financière forfaitaire permettant de couvrir entièrement sinon partiellement les frais d'inscription dans un club, une association sportive ou une salle de sport partenaire. Ce financement d'État représente donc un véritable coup de pouce pour les familles qui en bénéficient et pour les structures qui la perçoivent. Pour autant, si ce dispositif a été reconduit depuis 2021, il a été profondément réformé par le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025. En effet, la revalorisation appréciable de l'aide portée de 50 euros à 70 euros a été malencontreusement accompagnée d'un recentrage bien étroit du public visé. Conçu au départ en direction des enfants de 6 à 17 ans, il s'adresse désormais uniquement aux jeunes de 14 à 17 ans au prétexte de prioriser les adolescents plus susceptibles de décrocher. Rare mesure favorable au sport de cette gouvernance, le Pass Sport permettait d'agir dès le plus jeune âge ; les bienfaits du sport quant à l'éveil, à la santé et au développement de l'enfant étant indéniables. Il participe aussi à la socialisation et à la transmission des valeurs qui forgent la société. Or un tel recentrage limite incontestablement le nombre de jeunes pouvant en bénéficier et accentue inexorablement les inégalités sociales et ce principalement dans les territoires d'outre-mer. Faut-il insister sur l'impact d'autant plus préjudiciable à ces territoires non seulement au plan économique compte tenu du niveau des taux record de pauvreté et de précarité des familles ultramarines mais aussi au plan de la santé au regard des pathologies et autres maladies chroniques affectant plus fortement les populations ultramarines exacerbées notamment par le terreau de sédentarité, l'alimentation plus sucrée, la pollution des sols au chlordécone... Aussi, alors qu'on s'achemine vers la date butoir du 31 décembre 2025 pour solliciter cette aide, M. le député insiste sur la nécessité d'une véritable évaluation de ce dispositif encore récent car il convient d'en analyser les conclusions et en tout état de cause accentuer la démocratisation du Pass Sport auprès des jeunes, public cible. Au-delà, à l'heure où le Gouvernement prône la stratégie nationale Sport-santé 2025-2030, il souhaite que soit examinée par l'État la mise en place d'une expérimentation d'un Pass Sport ouvert à tous les mineurs dans les pays dits d'outremer où se pose clairement la question des moyens dédiés au sport et à la jeunesse qui ne sauraient être sacrifiés au prétexte de coupes budgétaires. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,6 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+19% sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81% contre 91% pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27% seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans sont restés éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70€ afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. C'est pourquoi, via un amendement dédié, le Gouvernement s'est engagé à rouvrir le Pass Sport aux jeunes de 6 à 13 ans dès la rentrée 2026. Les modalités de la campagne 2026 seront prochainement travaillées avec le mouvement sportif et les parlementaires. Ces travaux s'appuieront notamment sur le bilan de la campagne 2025. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir nager et du Savoir rouler à vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) | Question écrite : Conséquences de la réforme du BNMA sur l'ensemble du secteur des métiers d'art« …nseignement technique et professionnel — Analyse : Conséquences de la réforme du BNMA sur l'ensemble du secteur des métiers d'art — Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur l'ensemble du secteur des métiers d'art. Cette réforme, initiée et portée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), prévoit de réduire le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans conduisant au BNMA. »
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur l'ensemble du secteur des métiers d'art. Cette réforme, initiée et portée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), prévoit de réduire le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans conduisant au BNMA. Les représentants du secteur et particulièrement Ateliers d'art de France, syndicat professionnel, s'inquiètent des conséquences de la réforme en cours du brevet national des métiers d'art. Ils regrettent que celle-ci s'engage sans concertation avec les professionnels, les enseignants, les apprenants et les ministères de tutelle. En outre, le rapport de l'inspection générale daté de 2024, sur lequel la reforme s'appuie, n'a toujours pas été rendu public. De même, la réforme a été engagée dès l'été 2025 avec la publication du décret n° 2025-788 du 7 août 2025, prévoyant l'abrogation progressive de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028, sans débat préalable. Les dispositions annoncées entraîneraient une réduction drastique des volumes horaires de formation, estimée à 885 heures sur l'ensemble du cycle, dont une baisse de 35 % des enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution significative des périodes de formation en milieu professionnel, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Or la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art repose sur le temps long, la pratique et la répétition des gestes, alors même que les études d'Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix années de pratique pour maîtriser pleinement ces métiers. Il est en effet à craindre que cette réforme ne fragilise la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français, dans un secteur composé à 80 % d'entreprises unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps ni des moyens pour pallier les lacunes de la formation initiale. Elle rappelle en outre que les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires et concernent plus de 10 000 élèves, répartis dans 22 spécialités et 90 établissements sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence de cette réforme, notamment par la publication du rapport de l'inspection générale de 2024 et s'il envisage de suspendre la réforme du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur, dans le respect des réalités pédagogiques, économiques et culturelles des métiers d'art.
Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.
- M. Corentin Le Fur (DR) | Question écrite : Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée des réunions hippiques« …Ces évènements mobilisent plus de 6 000 bénévoles et génèrent une activité essentielle pour le tissu économique local. La question de l'alignement du taux de TVA applicable aux manifestations hippiques sur celui applicable aux manifestations sportives se pose avec d'autant plus d'acuité que, depuis le projet de loi de finances pour 2024, les compétitions d'e-sport bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Une telle évolution représenterait par ailleurs un soutien significatif pour les sociétés de courses, dans un contexte économique marqué par l'augmentation des charges et la nécessité de préserver l'attractivité de ces évènements auprès du public. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envis »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée des réunions hippiques. À ce jour, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de courses hippiques demeurent soumis au taux normal de TVA de 20 %, en l'absence de disposition dérogatoire spécifique prévue par le code général des impôts. À l'inverse, le j de l'article 278-0 bis du même code prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % aux droits d'entrée des réunions sportives. Cette différence de traitement fiscal place les hippodromes dans une situation singulière, alors même que les courses hippiques constituent des manifestations largement intégrées à la vie culturelle, sociale et économique des territoires. Chaque année, près de 2,4 millions de visiteurs assistent à environ 2 300 réunions organisées par les sociétés de courses sur les quelque 233 hippodromes répartis sur l'ensemble du territoire national. Ces évènements mobilisent plus de 6 000 bénévoles et génèrent une activité essentielle pour le tissu économique local. La question de l'alignement du taux de TVA applicable aux manifestations hippiques sur celui applicable aux manifestations sportives se pose avec d'autant plus d'acuité que, depuis le projet de loi de finances pour 2024, les compétitions d'e-sport bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Une telle évolution représenterait par ailleurs un soutien significatif pour les sociétés de courses, dans un contexte économique marqué par l'augmentation des charges et la nécessité de préserver l'attractivité de ces évènements auprès du public. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager le j de l'article 278-0 bis du code général des impôts afin d'aligner le taux de TVA applicable aux droits d'entrée des réunions hippiques sur celui des manifestations sportives, au nom de la cohérence fiscale et du soutien à une filière qui contribue fortement au dynamisme des territoires.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : CAN 2026 : l'État doit prévenir les débordements liés aux matchs de l'Algérie« …Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violenc… »
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violences, à de telles provocations contre l'ordre républicain. L'exemple de la CAN 2019 reste dans toutes les mémoires. Lors de la demi-finale puis de la victoire finale de l'Algérie, des émeutes ont éclaté à Paris, Lyon, Marseille, Grenoble ou encore Montpellier. Des dizaines de policiers blessés, plus de 280 interpellations en une seule soirée, des voitures incendiées, des commerces pillés, des affrontements avec les forces de l'ordre et surtout un drame humain : une mère de famille tuée à Montpellier, percutée par un supporter au volant de son véhicule lancé à vive allure. L'État avait été totalement dépassé. Aujourd'hui encore, ce climat d'impunité demeure. Pourtant, la répétition de tels évènements n'est pas une fatalité. Elle est le fruit d'un abandon délibéré de l'autorité républicaine, d'un laxisme idéologique qui confond tolérance et renoncement. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si des effectifs supplémentaires seront déployés de manière ciblée dans les centres urbains identifiés comme à risque pendant les soirs de matchs de l'équipe d'Algérie et si un dispositif de coordination entre les préfets, les services de renseignement et les polices municipales est prévu pour prévenir tout trouble à l'ordre public. Il attire par ailleurs son attention de M. le ministre sur le fait que l'équipe d'Algérie affrontera la Guinée équatoriale le mardi 31 décembre 2025 à partir de 17 h, soit quelques heures avant les célébrations traditionnelles du Nouvel An. Il souhaite savoir si un dispositif de sécurité renforcé est prévu afin d'éviter tout risque de débordement ou de trouble à l'ordre public susceptible de perturber les festivités de la Saint-Sylvestre. Enfin, il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour que le football ne soit pas, une fois encore, instrumentalisé à des fins idéologiques ou politiques et que les symboles de la République ne soient pas pris pour cibles au nom d'un communautarisme revendiqué.
La coupe d'Afrique des nations fait l'objet d'une attention constante des forces de l'ordre en matière de prévention des troubles à l'ordre public. Dès le lancement de la compétition, la préfecture de police a mis en place des mesures de sécurisation adaptées, définies en fonction du niveau de risque évalué quotidiennement par sa direction du renseignement. Celles-ci sont activées à l'occasion de chaque rencontre et couvrent en priorité le secteur central de la capitale, notamment l'avenue des Champs-Élysées, la place de l'Étoile et la place de la Concorde, zones traditionnellement sensibles en cas de regroupements de supporters. Chaque dispositif prévoit l'engagement coordonné d'unités de forces mobiles, d'effectifs des compagnies d'intervention ainsi que des brigades d'information de voie publique de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police. Un appui aérien par drone est en outre mobilisé afin d'assurer une surveillance renforcée des flux et des rassemblements. Ces moyens sont complétés par des arrêtés préfectoraux instituant des périmètres d'interdiction de rassemblement de supporters. Ces mesures, strictement proportionnées aux risques identifiés et limitées dans le temps et l'espace, ont pour objectifs opérationnels d'empêcher tout regroupement de supporters au sein des périmètres concernés, de prévenir la commission de dégradations ou de violences et de permettre la répression des infractions, notamment au code de la route, y compris par le recours à la vidéo verbalisation. S'agissant plus particulièrement de la rencontre opposant l'équipe d'Algérie à celle de Guinée le 31 décembre 2025, celle-ci a été pleinement intégrée au dispositif de sécurité exceptionnel déployé à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre dans le secteur des Champs-Élysées et ses abords. Ce dispositif, d'une ampleur très significative, a tenu compte de la concomitance de cet événement sportif et des célébrations du Nouvel An. Ainsi, 10 000 policiers et gendarmes étaient mobilisés à Paris et dans la petite couronne, avec notamment 20 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) présents à Paris. Au cours de la soirée et de la nuit, des regroupements limités et dispersés de supporters algériens ont été constatés ponctuellement sur différents secteurs des Champs-Élysées. Les forces de l'ordre sont systématiquement intervenues pour notifier l'interdiction de rassemblement en vigueur, ce qui a conduit, à plusieurs reprises, à une dispersion rapide des intéressés. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, des verbalisations ont été dressées pour non-respect des arrêtés préfectoraux ou participation à une manifestation non déclarée. Quelques incidents mineurs ont été relevés, sans conséquence grave pour l'ordre public : un tir isolé de mortier, dont l'auteur n'a pu être identifié, ainsi qu'une dégradation de mobilier urbain ayant donné lieu à l'interpellation de son auteur. Aucun blessé n'a été signalé, ni parmi le public, ni parmi les forces de l'ordre, et aucun fait de violence ou de dégradation d'ampleur n'a été constaté, contrairement à des situations observées lors de précédents évènements. Des mesures de surveillance et de sécurisation spécifiques adaptées ont aussi été mises en place sur le plan national en fonction des situations locales. L'ensemble de ces éléments atteste de l'efficacité du dispositif mis en place et de la mobilisation continue et coordonnée des forces de l'ordre pour prévenir tout trouble à l'ordre public et garantir la sécurité des personnes et des biens, tant à l'occasion des compétitions sportives que des rassemblements festifs sur la voie publique.
- M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Conseils payants en paris sportifs (« tipsters »)« M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Conseils payants en paris sportifs (« tipsters ») — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines… »
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines de milliers d'abonnés, où les intéressés exhibent liasses de billets, voitures de luxe et séjours à Dubaï ou à Bali, avec un objectif clair : pousser leur audience à acheter un accès « VIP » à leurs services de pronostics. Dans ce modèle, des conseils gratuits sont diffusés en « vitrine » sur Instagram, TikTok ou X, puis les parieurs sont aiguillés vers des formules payantes, souvent relayées et animées sur des canaux Telegram, présentés comme des « communautés privées » ou des « salons exclusifs » de paris sportifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ont, dans un communiqué commun du 25 juin 2024, appelé les parieurs à la plus grande prudence face à ces offres, en rappelant que toute allégation laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard est, en soi, de nature trompeuse et susceptible de constituer un délit. Elles soulignent que les pronostiqueurs se font connaître sur les réseaux sociaux, délivrant des conseils gratuits ou via des abonnements payants et que certains affichent un train de vie luxueux pour convaincre le public de la prétendue efficacité de leurs pronostics. Une enquête menée en 2020-2021 par la DGCCRF, en lien avec l'ANJ, a montré que près de la moitié des sites contrôlés affirmaient, de manière plus ou moins explicite, que le recours aux services de pronostiqueurs augmentait les chances de gains. Quatre tipsters ont, à ce titre, fait l'objet de procès-verbaux pénaux. D'autres enquêtes journalistiques mettent en lumière des modèles économiques encore plus problématiques, fondés sur des liens d'affiliation entre certains tipsters et des opérateurs de paris sportifs : les pronostiqueurs sont rémunérés pour chaque joueur inséré sur une plateforme via leurs liens, voire perçoivent un pourcentage sur les pertes des parieurs ainsi recrutés. Dans ces configurations, le « conseil » n'est plus seulement mal encadré : l'intérêt financier du tipster peut être directement corrélé au fait que les joueurs perdent de l'argent, ce qui crée un conflit d'intérêts manifeste et fragilise la confiance des consommateurs, notamment les plus jeunes, peu informés sur ces mécanismes. M. le député souhaiterait, dans ce contexte, connaître l'évaluation que le Gouvernement et ses services font aujourd'hui de l'ampleur du phénomène des tipsters : nombre de sites ou comptes identifiés, rôle spécifique des messageries chiffrées comme Telegram dans leur modèle de diffusion et de commercialisation, volume estimé d'abonnements payants et nombre de plaintes de consommateurs et de procédures engagées par la DGCCRF ou sur signalement de l'ANJ au cours des trois dernières années. M. le député demande également à M. le ministre si le cadre juridique applicable à ces acteurs lui paraît suffisamment clair pour les consommateurs, en particulier s'agissant de l'interdiction des allégations laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner, de l'obligation d'afficher les risques de pertes et de la protection des mineurs. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la régulation de ces activités de conseil en paris sportifs, par exemple par une coopération accrue avec les plateformes de réseaux sociaux et les services de messagerie, par des obligations renforcées de transparence et d'information, ainsi que par des contrôles ciblés sur les offres VIP et les modèles d'affiliation, ces mesures permettant de prévenir les pratiques trompeuses et de mieux protéger les parieurs, en particulier les plus jeunes, sans remettre en cause la liberté de parier ni l'existence de contenus d'information responsables sur les paris sportifs.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement attentive au phénomène des offres de conseil en paris sportifs, dont l'essor est particulièrement préjudiciable aux consommateurs. Dans ce secteur la DGCCRF intervient, en coordination avec l'autorité nationale de jeux (ANJ), afin d'identifier et de faire cesser les pratiques non conformes. Les enquêteurs agissent sur le fondement des habilitations prévues par le code de la sécurité intérieure ainsi que sur les compétences générales prévues par le code de la consommation, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives. Des signalements sont régulièrement déposés sur la plateforme publique SignalConso. Les enquêteurs avaient ainsi procédé à une première enquête dès l'année 2020. À l'occasion d'événements sportifs organisés en France en 2023 et 2024, notamment la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, de nouveaux contrôles sur ces offres de conseil ont été diligentés par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF. Dans ce cadre, 19 établissements ont été contrôlés et certaines procédures sont en cours de finalisation. À l'été 2025, les pratiques trompeuses d'une société de conseil en paris sportifs ont été sanctionnées par une amende de 80 000 euros. Fin 2025, une influenceuse issue du monde de la téléréalité a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à un an de prison avec sursis et 150 000€ d'amende pour diverses pratiques commerciales trompeuses, dont la promotion d'offre de conseil de paris sportifs. Les enquêtes conduites sur le secteur ont permis de mieux cerner le modèle de ces sites de conseils en paris sportifs qui repose sur la délivrance sur les réseaux sociaux, d'abord gratuite, de conseils relatifs à des matchs dont le score est peu risqué, entrainant le joueur, via des messageries sécurisées à souscrire un abonnement. L'abonnement payant à ces sites de conseils est également rendu attrayant par le système de bonus mis en place par les bookmakers sur ces sites grâce à des liens d'affiliation. Le cadre juridique existant permet aux enquêteurs de la DGCCRF d'appréhender les pratiques sur la base du code de la consommation, la pratique consistant à affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard étant une pratique commerciale réputée trompeuse en toute circonstance (article L.121-4,15° du code de la consommation). En outre, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a complété le dispositif de protection en rappelant que toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique (cf. article 4, point VI). Le gouvernement demeurera attentif à ces pratiques, et la DGCCRF poursuivra dans ce secteur son action de contrôle en lien avec l'ANJ.
- Mme Constance Le Grip (EPR) | Question écrite : Persistance d'inégalités femmes-hommes dans la gouvernance du sport« Mme Constance Le Grip (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Persistance d'inégalités femmes-hommes dans la gouvernance du sport — Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président a… »
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président aujourd'hui l'une des 39 fédérations sportives olympiques et paralympiques ; les femmes ne représentent que 34 % des dirigeants de structures sportives et 33 % des encadrants, proportion en recul par rapport aux années précédentes. Le déséquilibre se retrouve également dans les formations sportives : les étudiantes ne constituent que 32 % des effectifs en STAPS et à peine 20 % dans la filière entraînement sportif. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, dite « loi visant à démocratiser le sport en France », a instauré des obligations de parité au sein des fédérations et des structures sportives agréées, obligations qui n'ont manifestement pas produit les effets attendus. Le Haut conseil formule ainsi 40 recommandations ambitieuses pour renforcer la gouvernance paritaire, notamment l'instauration de co-présidences mixtes, la conditionnalité des subventions publiques au respect de la parité, ainsi que la mise en place de dispositifs d'accompagnement destinés à encourager les jeunes filles et les femmes à accéder aux postes de direction et d'encadrement. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et pour renforcer, de manière concrète, la féminisation de la gouvernance et de l'encadrement sportifs.
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue la grande qualité du rapport du Haut conseil à l'égalité (HCE) remis le 16 avril 2025, dont il partage pleinement les constats. À la suite de la promulgation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, les fédérations sportives agréées ont engagé un travail de révision de leurs statuts afin de respecter la disposition législative selon laquelle l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes ne peut être supérieur à un dans les instances dirigeantes. Par conséquent, les exécutifs issus des élections fédérales de 2024 ont vu la part de femmes augmenter de 10 points dans les bureaux exécutifs, atteignant 48 %. La part de femmes assumant la fonction de secrétaire générale a progressé de 9,3 points et de 9,1 points pour la fonction de trésorière. Le nombre de femmes présidentes de fédérations agréées reste très faible puisqu'elles ne sont que 18 sur 118 fédérations, soit 15 %. Dans le cadre du renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2026-2028, liant le ministère au comité national olympique et sportif français, des actions d'accompagnement des fédérations pour la promotion de la mixité dans le sport sont prévues. La féminisation des instances fédérales se poursuit. La même ambition de mixité devra être atteinte dans les structures régionales des fédérations lors du renouvellement de leurs instances dirigeantes en 2028. La direction des sports a entrepris un travail d'instruction afin d'examiner les modalités d'intégration des recommandations du rapport précité dans le cadre de l'actualisation de la feuille de route sur le développement et la promotion de la place des femmes dans le sport. Plusieurs actions déjà engagées, notamment dans le cadre de la feuille de route sport féminin, répondent à certaines recommandations formulées par le HCE. D'autres nécessitent des concertations avec les acteurs opérationnels. Les premières concertations permettent d'envisager une stratégie articulée autour des axes suivants : développer la pratique sportive des femmes tout au long de la vie dans un environnement favorable et sécurisé ; assurer l'égalité dans la gouvernance et l'encadrement ; augmenter la visibilité des femmes, valoriser les rôles modèles, développer la recherche et de la coopération internationale. Pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et renforcer concrètement la place des femmes dans le sport, le Gouvernement s'appuiera sur les dispositifs d'accompagnement préconisés par le HCE en veillant à opérationnaliser les actions retenues et à les assortir d'indicateurs. Une communication sur ce sujet est envisagée au premier semestre 2026.
- M. Cédric Vial (Les Républicains) | Question écrite : Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision« Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision — Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision — M. Cédric Vial — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- Mme Valérie Rossi (SOC) | Question écrite : Avenir du BNMA : impact sur la formation et les métiers d'art« …le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. »
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; ainsi que s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence ; mais aussi sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.
Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.
- Mme Colette Capdevielle (SOC) | Question écrite : Accès au rapport du dispositif SI Honorabilité« Mme Colette Capdevielle (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Accès au rapport du dispositif SI Honorabilité — Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accès aux conclusions du rapport relatif au dispositif SI Honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs dans les structures sportives. En novembre 2025, un encadrant d'un club de football de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à une peine de six ans de prison pour atteintes sexuelles commises sur min… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accès aux conclusions du rapport relatif au dispositif SI Honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs dans les structures sportives. En novembre 2025, un encadrant d'un club de football de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à une peine de six ans de prison pour atteintes sexuelles commises sur mineurs. Cet évènement, non isolé, qui a par ailleurs profondément ému la population locale, rappelle l'urgence de garantir la sécurité des enfants au sein des clubs sportifs. En 2019, le ministère des sports et la Fédération Française de Football ont mené une expérimentation dans la région Centre-Val-de-Loire pour tester le système d'information Honorabilité, aujourd'hui utilisé à l'échelle nationale. À ce jour, les conclusions détaillées de cette expérimentation n'ont ni été rendues publiques ni transmises au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le rapport issu de cette expérimentation, afin d'évaluer ses conclusions et d'en tirer les enseignements nécessaires. Elle attire son attention sur l'urgence de cette demande, à l'aune des évènements récents survenus dans sa circonscription.
- Mme Sophie Blanc (RN) | Question écrite : Cybersécurité liées aux obligations numériques« …Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations croissantes en matière de cybersécurité liées aux obligations numériques pesant sur les détenteurs légaux d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs, dans le cadre du déploiement du système d'information sur les armes (SIA). Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. Or cette obligation place les détenteurs dans une situation de dépendance accrue à des portails informatiques centralisant des données particulièrement sensibles : identité complète, adresse personnelle, statut de licence, inventaire des armes détenues et documents justificatifs numérisés. Dans ce contexte, l'actualité récente a mis en lumière la forte vulnérabilité de certaines structures intervenant dans la filière du tir sportif : le week-end des 18 et 19 octobre 2025, un piratage massif a visé la Fédération française de tir (FFTir), compromettant les données personnelles de 250 000 licenciés et 750 000 anciens licenciés. Selon les éléments communiqués par le parquet de Paris, les informations dérobées (identité, adresses, numéros de licence, coordonnées téléphoniques et électroniques) ont été utilisées pour commettre des vols d'armes par effraction ou par usurpation de qualité, notamment au moyen de faux policiers. Plusieurs cas avérés d'effractions ciblées et de vols d'armes ont été recensés dans différentes régions. Cet évènement soulève de lourdes inquiétudes quant à la sécurité des données que l'État exige de centraliser dans le SIA, alors même que des particuliers détenteurs d'armes, parfois vulnérables ou isolés, sont soumis à des obligations strictes, assorties de sanctions importantes en cas de non-inscription. La corrélation entre l'existence de bases de données centralisées contenant des informations d'identification des détenteurs d'armes et la possibilité d'un ciblage criminel structuré, comme celui observé à la suite du piratage de la FFTir, interroge profondément la stratégie numérique actuellement mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures de cybersécurité spécifiques mises en place pour garantir la protection des données personnelles et des râteliers numériques hébergés dans le SIA ; quels sont les dispositifs de coordination entre le ministère de l'intérieur, la FFTir et l'ensemble des fédérations concernées pour prévenir de nouveaux usages criminels de données personnelles liées à la détention d'armes, ainsi que les mesures de soutien envisagées pour accompagner et rassurer les détenteurs d'armes victimes potentielles de ciblage à la suite de fuites de données externes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de centralisation informatiques et de conservation des données les plus sensibles, afin d'éviter que les obligations numériques imposées aux citoyens n'accroissent paradoxalement leur exposition au risque criminel.
