Questions — Veille Institutionnelle Sport

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) | Question écrite : « Ça ne tient plus ! » : secteur associatif à bout

AN · Q : 28/10/2025 → R : 10/02/2026 Ministre des sports

« M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : « Ça ne tient plus ! » : secteur associatif à bout — M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le… »

Voir sur AN ↗

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le début de l'année 2025, plus de 500 structures ont été placées en liquidation judiciaire. Ce chiffre a plus que doublé depuis 2022 et fait suite à une année 2024 record avec 856 fermetures prononcées par la justice. C'est dans ces conditions critiques que, le 11 octobre 2025, l'ensemble de la sphère associative s'est mobilisée autour d'un simple mot d'ordre : « Ça ne tient plus ! ». Plus de 350 rassemblements ont eu lieu à travers toute la France lors de cette journée historique. C'est en effet la première fois depuis la promulgation de la loi de 1901 que l'entièreté des composantes du secteur (médico-social, solidarité, sport, culture, éducation populaire, jeunesse, environnement, etc.) se mobilise simultanément autour d'une même revendication. Le Gouvernement aurait tort de ne pas entendre ce cri d'alarme. Les associations représentent 20 millions de bénévoles et 1,2 million de salariés. Partout sur le territoire, elles changent concrètement la vie des gens, participent à renforcer les liens sociaux et sont un des remèdes à la crise démocratique que traverse le pays. Dans les quartiers, dans les villes et les villages, c'est souvent le tissu associatif qui permet à la société de tenir face au désengagement criminel de l'État et à la disparition des services publics de proximité. Le secteur de l'éducation populaire, par exemple, représente 470 000 emplois et 1 % du PIB. Il fournit près de 1,2 milliard d'heures de travail protégé pour les familles. Si demain ces structures disparaissent, ce sont donc des millions de foyers qui seraient affectés. Le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas du tout prendre la mesure de la réalité du terrain. Pire, il est porteur de nombreuses régressions : disparition des Colos apprenantes, restriction du Pass'sport aux seuls 14-17 ans, suppression du financement de 40 000 missions de services civiques et tant d'autres attaques en règles contre le tissu associatif. Il est donc urgent de revoir la copie gouvernementale en partant des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Les associations ne demandent pas la lune, juste des financements suffisants et prévisibles. Ainsi, il est nécessaire d'abandonner la logique d'appel à projet et d'en revenir à des subventions stables, lisibles et planifiées en fonction des besoins. Il lui demande s'il est prêt à abandonner les dogmes et l'austérité absurdes qui ont fait tant de mal aux associations et à travailler, avec les premiers concernés et les parlementaires sincères au sauvetage du secteur.

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

M. Bernard Jomier (SER) | Question écrite : Encadrement des pratiques marketing des opérateurs de paris sportifs

Senat · 5 février 2026 Paris sportifs

« Encadrement des pratiques marketing des opérateurs de paris sportifs — Encadrement des pratiques marketing des opérateurs de paris sportifs — M. Bernard Jomier — SER — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Sort : En cours »

Question ↗ Réponse ↗

Mme Marie Lebec (EPR) | Question orale : Quelles garanties pour une transition efficace de la délégation du para-escrime?

AN · Q : 27/01/2026 → R : 04/02/2026 Fédération française d'escrimeJeux paralympiquesMinistre des sports

« Mme Marie Lebec (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Quelles garanties pour une transition efficace de la délégation du para-escrime? — Mme Marie Lebec alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le changement récent de délégation concernant le para-escrime. Effectif depuis le 1er janvier 2026, le para-escrime, précédemment délégué à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confié à la Fédération française d'escrime (FFE), en cours de saison sportive et à quelques mois seulement du début des qualifications pour les prochains jeux Par… »

Voir sur AN ↗

PARA-ESCRIME

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, no 559, relative au para-escrime.

Mme Marie Lebec. Depuis le 1er janvier 2026, la discipline du para-escrime, jusque-là déléguée à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confiée à la Fédération française d’escrime (FFE). Ce transfert a été acté en cours de saison sportive, à seulement quelques mois du début des qualifications pour les prochains Jeux paralympiques.

L’objectif, lancé par votre prédécesseur, de regrouper au sein de chaque fédération olympique l’ensemble des pratiquants valides et des para-athlètes vise, à terme, une pratique plus inclusive et cohérente. Cette perspective peut être positive, à condition toutefois que l’expertise parasportive spécifique accumulée depuis de nombreuses années par la FFH soit pleinement transmise et préservée dans la nouvelle organisation.

Toutefois, la rapidité de ce changement suscite de vives inquiétudes chez les para-athlètes, en particulier chez les plus jeunes. Ce transfert perturbe en effet la continuité des entraînements en cours, l'accompagnement médical et paramédical adapté, l'accompagnement social spécifique, ainsi que la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les Jeux paralympiques. Pour les jeunes sportifs intégrés au pôle France, il fragilise encore davantage l'équilibre déjà précaire entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire ou universitaire et vie personnelle.

Des craintes légitimes sont également exprimées quant à la continuité de la formation des entraîneurs spécialisés, à l’accès au matériel adapté spécifique au para-escrime et au maintien d’une offre compétitive nationale et internationale de qualité.

Pour rappel, la grande majorité des médailles remportées par les para-athlètes, tous sports confondus, aux Jeux paralympiques de Paris 2024, l’a été par des athlètes affiliés à la Fédération française handisport. Il est donc impératif de garantir que cette évolution permette de maintenir et, si possible, de renforcer l'excellence sportive de nos para-athlètes dans leur nouvelle fédération.

Quelles mesures concrètes le ministère des sports, en liaison avec la FFH et la FFE, compte-t-il prendre pour assurer une transition fluide et efficace à l'ensemble des para-athlètes concernés ? Quelles garanties apportez-vous pour préserver à la fois les performances sportives et le bien-être des athlètes paralympiques, actuels comme en devenir, pendant cette période décisive ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Le transfert de la délégation du para-escrime de la Fédération française handisport vers la Fédération française d'escrime résulte d'un processus encadré. La Fédération française d'escrime a déposé un dossier de demande de délégation complet, qui précise notamment les modalités de prise en charge des pratiquants, l'organisation de la filière de haut niveau et les dispositifs d'accompagnement des athlètes.

Conformément à la procédure, la décision du ministère chargé des sports s'est appuyée sur l'avis du Comité paralympique et sportif français. Ce choix s'inscrit par ailleurs dans une orientation globale de la politique sportive de l'État, que vous avez justement rappelée : permettre à chaque personne en situation de handicap d'accéder à la pratique sportive de son choix, au plus près de chez elle et dans les meilleures conditions.

Le gouvernement est néanmoins conscient que tout transfert de délégation peut engendrer, dans sa phase initiale, des situations nécessitant des ajustements. Quelques difficultés isolées ont ainsi été identifiées. Afin d'y répondre, le ministère chargé des sports a récemment organisé des ateliers de travail spécifiques, associant la Fédération française d'escrime et la Fédération française handisport. Ils visaient à ajuster les modes de fonctionnement au service des pratiquants, en particulier des athlètes de haut niveau engagés dans les échéances internationales à venir.

Dans cette même logique, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a récemment échangé avec les présidents des deux fédérations, afin de s'assurer que le transfert se déroule dans les meilleures conditions.

Les priorités du gouvernement demeurent, premièrement, d'accueillir les pratiquants dans un cadre sécurisé et adapté, deuxièmement, de garantir la continuité de leur accompagnement, troisièmement, de préserver la dynamique de performance de nos athlètes paralympiques, avec en ligne de mire les prochains rendez-vous internationaux. Cette ambition se traduit d'ailleurs dans la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030, dévoilée la semaine dernière par Marina Ferrari et Charlotte Parmentier-Lecocq.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec. Merci, madame la ministre, pour ces éléments d'information. La démarche est intéressante dans sa globalité. Les inquiétudes exprimées, notamment par les jeunes para-athlètes de ma circonscription, sont liées au fait que le changement de fédération a eu lieu en cours de saison. Si le gouvernement prépare avec la FFH et la FFE les mesures nécessaires à une fusion réussie, les athlètes manquent d'informations. Peut-être faudrait-il inviter les fédérations à leur fournir davantage d’éléments.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) | Question orale : Dégâts environnementaux inédits causés par le concessionnaire de l'autoroute A69

AN · Q : 27/01/2026 → R : 04/02/2026 Football

« …Après des mois d'alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l'existence d'emprises illégales du chantier sur 13 communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu'à 50 hectares, soit plus de 10 % de la surface totale prévue, l'équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d'œuvre, a été condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard. »

Voir sur AN ↗

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dégâts environnementaux inédits causés par le chantier de l'autoroute A69 reliant Toulouse à Castres et notamment sur ses dépassements illégaux d'emprises. Après des mois d'alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l'existence d'emprises illégales du chantier sur 13 communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu'à 50 hectares, soit plus de 10 % de la surface totale prévue, l'équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d'œuvre, a été condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard. Des mesures compensatoires doivent aussi être mises en place sous 30 jours, sous l'autorité de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de souligner que la caractérisation de ces dépassements a été rendue possible grâce au gros travail fourni par des associations environnementales et des collectifs bénévoles, alors que cette tâche est normalement dévolue aux services de l'État, chargés de veiller au respect de la norme et des engagements contractuels du concessionnaire. C'est d'ailleurs une plainte de ces mêmes associations, déposée le 10 décembre 2025, qui a provoqué le déclenchement d'une enquête par le parquet. L'État, garant du respect des normes, s'est fait doubler par des associations et des collectifs bénévoles : il faut se rendre à l'évidence, il y a eu une grave défaillance dans la surveillance du concessionnaire. Il est légitime de s'interroger sur l'aspect volontaire ou non de cette défaillance, d'autant que force est de constater que la puissance publique est plus prompte à saisir le parquet quant il s'agit de réprimer des manifestants que pour veiller au respect du droit de l'environnement. D'autre part, il est d'autant plus étonnant que ces dépassements aient eu lieu alors que le concessionnaire avait fait l'objet de plus de 69 rapports en manquement administratif et 17 mises en demeure en 2 ans et demi de chantier. Il est clair que l'autorité de l'État a été méprisée. Elle lui demande donc si elle compte diligenter, comme demandé dans le courrier qu'elle lui a adressé avec plusieurs de ses collègues le 27 novembre 2025, une enquête indépendante de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin de réaliser un état des lieux complet des atteintes à la biodiversité depuis le commencement du chantier et aussi quels moyens elle compte mettre en œuvre pour veiller au respect des compensations environnementales prévues dans le contrat et ordonnées par la justice.

AUTOROUTE A69

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour exposer sa question, no 570, relative à l'autoroute A69.

Mme Anne Stambach-Terrenoir. Je veux vous parler du chantier de la honte, celui de l'autoroute A69.

Rappel des épisodes précédents : en mars 2023 passait en force ce projet anachronique et destructeur, qui, au motif qu'on pourrait peut-être réduire de quelques minutes le temps du trajet entre Toulouse et Castres, aujourd'hui effectué par la route nationale, détruit des centaines d'hectares de zones naturelles et de terres agricoles, ainsi que des espèces protégées – un gâchis tel que le tribunal administratif de Toulouse a annulé son autorisation environnementale le 27 février 2025, avant que la cour d'appel ne revienne sur cette décision.

Non seulement le projet est catastrophique, mais le chantier l'est encore plus : pas moins de soixante-neuf rapports pour manquements administratifs et dix-neuf mises en demeure en seulement deux ans et demi de travaux !

Le 12 janvier, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu l'existence de dépassements illégaux de chantier sur quarante-six sites. Il a condamné le concessionnaire Atosca à y suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement – près de 46 hectares de dépassement au moment de la saisine du parquet, soit l'équivalent de soixante-dix terrains de football ! Cela représente plus de 10 % de la surface totale du chantier prévu initialement.

Ce n'est que le début du scandale, car, en réalité, les dépassements d'emprise atteignent plus de 88 hectares, selon le porter à connaissance que le concessionnaire a lui-même adressé à la préfecture en décembre – je tiens le document à votre disposition.

Le chantier est donc augmenté de 20 % de sa surface, soit l'équivalent de toute la partie bitumée de la future autoroute. Et ce n'est pas tout ! Les zones où le chantier a été suspendu sont laissées à l'abandon, alors que la justice ordonnait leur remise en état sous le patronage de l'OFB, l'Office français de la biodiversité.

Pire ! Pressés de libérer les zones illégalement détruites, ils vont détruire ailleurs, à côté. Des zones de compensation sont même utilisées pour les travaux – ce qui signifie que d'autres zones humides et d'autres espèces protégées sont détruites.

Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, que faites-vous ? Que fait l'État, à l'heure de l'effondrement des espèces ? Manifestement le concessionnaire, en roue libre, agit ici en toute impunité ! Que font vos services ? Faut-il comprendre que personne ne surveille le chantier ? Pour réprimer les opposants qui voulaient empêcher les abattages illégaux d'arbres, là, il y avait du monde et des moyens – au point que le rapporteur spécial de l'ONU s'est déclaré choqué ! En revanche, pour protéger l'environnement, notre environnement, il n'y a rien.

Qui a saisi la justice des dépassements d'emprise ? Pas vous, mais le collectif La Voie est libre, dont je salue le travail colossal de caractérisation des dépassements, travail que vous auriez dû accomplir.

En novembre dernier, plusieurs collègues et moi-même vous écrivions pour vous alerter et demander la réalisation d'une enquête indépendante par l'Igedd, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ; pas de réponse. Le 17 décembre, je vous interpellais à nouveau en commission ; toujours rien.

Et maintenant ? Un chantier à ce point hors de contrôle est inédit ! Le juge des libertés et de la détention a déjà suspendu le chantier pour 46 hectares de dépassement ; qu'en sera-t-il pour un dépassement de 88 hectares, voire plus ? S'il est saisi à nouveau, c'est le fondement même de l'autorisation environnementale qui risque d'être remis en cause, parce que le chantier n'a plus rien à voir avec ce qui était prévu au départ.

C'est l'heure du choix, madame la ministre : soit vous suspendez le chantier et diligentez un audit complet de l'Igedd sur les dépassements illégaux et la mise en œuvre des compensations environnementales, soit vous laissez faire encore une fois et le juge pourrait prononcer de sévères sanctions. Que choisissez-vous ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je vous prie d'excuser Monique Barbut, qui n'a pas pu venir elle-même répondre à votre question. Je m'exprimerai donc en son nom.

Le chantier de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse doit être mené dans le respect du droit, tout particulièrement en matière environnementale. L'autorisation environnementale, délivrée par les préfets et nécessaire à la réalisation de l'autoroute, a été jugée conforme aux législations applicables par la cour administrative d'appel de Toulouse, le 30 décembre 2025.

Cette autorisation environnementale doit être rigoureusement respectée. Ainsi, s'agissant des emprises irrégulières que vous évoquez, après un travail d'analyse par les services compétents, les préfets ont mis en œuvre leurs pouvoirs de police administrative le 19 décembre 2025, conformément au code de l'environnement. Ils ont ainsi prononcé, à titre conservatoire, la suspension des travaux dans les emprises non comprises dans l'autorisation délivrée et ont sollicité la régularisation administrative de chaque dépassement. Le juge des libertés et de la détention a relevé que les services de l'État n'avaient pas été informés des dépassements effectués par Atosca ; il s'est inscrit dans les mêmes lignes que celles tracées par les préfets quelques semaines plus tôt, en ordonnant la suspension des travaux dans les emprises irrégulières. L'ordonnance du juge ne remet pas en cause la poursuite du projet, pas plus que l'arrêté préfectoral, mais rappelle qu'il doit être mené dans le strict respect du droit de l'environnement.

Pour la suite du chantier, les services de l'État veilleront à ce que les règles soient respectées afin de protéger les milieux naturels et les riverains. Les préfets y seront attentifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir. Je suis heureuse de vous entendre dire que le droit de l'environnement doit être rigoureusement respecté, tout comme le cadre de l'autorisation environnementale, mais on voit bien que ce n'est pas du tout le cas – je l'ai largement exposé.

Encore une fois, c'est le concessionnaire Atosca lui-même qui reconnaît 88 hectares au moins d'emprises illégales et non 46, comme ce qui a été jugé en décembre dernier. Ce dépassement avoisine le quart des surfaces du chantier initialement prévu : on sort complètement du cadre de l'autorisation environnementale, et dans des proportions inédites pour un chantier de cette ampleur !

Il est de la responsabilité de l'État de faire quelque chose, car il est certain que le droit environnemental n'est absolument pas respecté. Il est même complètement bafoué et je ne sais pas comment les services de l'État surveillent le concessionnaire Atosca, qui fait manifestement ce qu'il veut. Ce qu'il souhaite, c'est livrer le chantier en octobre prochain – bien que ce soit parfaitement irréaliste ; du coup, il détruit tout, n'importe comment, sans aucune considération pour la préservation de nos conditions de survie sur cette planète – c'est pourtant bien de cela qu'il s'agit !

M. Bertrand Sorre (EPR) | Question au gouvernement : Jeux olympiques et paralympiques d’hiver

AN · 4 février 2026 Edgar GrospironJeux olympiquesParis 2024

« M. Bertrand Sorre (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Jeux olympiques et paralympiques d’hiver — JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Sorre. M. Bertrand Sorre . Vendredi s'ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux olympiques d'hiver, celle de Milano Cortina. J'adresse aux athlètes français tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – M. Stépha… »

Question ↗ Voir sur AN ↗

JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER

Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre . Vendredi s'ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux olympiques d'hiver, celle de Milano Cortina. J'adresse aux athlètes français tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Qu'ils décrochent de nombreuses médailles, à la hauteur de leur talent, de leur engagement et de leur exigence, et qu'ils fassent une nouvelle fois rayonner l'excellence sportive française dans toutes les disciplines !

M. Michel Barnier . Bravo !

M. Bertrand Sorre . Ces jeux marquent aussi le début d'un compte à rebours pour la France. Dans quatre ans, en 2030, ce sont les Alpes françaises qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. C'est un immense honneur et une source de fierté collective.

Mme Marie Pochon . Combien cela va-t-il coûter ?

M. Bertrand Sorre . Pour permettre au comité d'organisation, présidé par Edgar Grospiron, et à la Solideo chargée des équipements d'agir vite et efficacement, nous avons adopté mardi dernier en commission mixte paritaire un texte qui sera soumis au vote de notre assemblée cet après-midi. Il tient compte à la fois des forces et des fragilités de la montagne, des réalités économiques, des impératifs de sécurité et des exigences de liberté.

Mme Marie Pochon . Combien de milliards d'argent public ?

M. Bertrand Sorre . Néanmoins, comme ce fut le cas en amont de la réussite exemplaire des Jeux de Paris 2024, des interrogations, parfois légitimes, subsistent. Aussi, afin de répondre aux indécis, pouvez-vous préciser les éléments de calendrier, rappeler les équilibres financiers prévisibles, rassurer sur la parfaite prise en compte des enjeux environnementaux et de préservation des espaces, évoquer les mesures de sécurité et, plus largement, dire comment l'État s'engage dans la bonne organisation de ces jeux ?

Réussir les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver Alpes françaises 2030, comme nous avons réussi Paris 2024, c'est faire rayonner deux grandes régions françaises et, au-delà, une France qui gagne. C'est aussi offrir à notre pays des moments uniques de partage, d'unité et de liesse populaire, parce que le sport, au-delà de la performance, traduit des valeurs universelles de respect…

Mme Marie Pochon . De non-respect du dialogue !

M. Bertrand Sorre . …et de fraternité qui unissent tout un pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier pour votre engagement en faveur du texte olympique qui sera soumis au vote de l'Assemblée dans quelques instants. Permettez-moi également de vous remercier pour la pensée que vous avez eue à l'endroit des athlètes français. Avec 162 membres, leur délégation sera la plus grande de l'histoire aux JO d'hiver pour la France et aura de belles ambitions de médailles à rapporter des Jeux olympiques et paralympiques de Milano Cortina, qui débuteront dans deux jours. Je suis certaine que nous serons tous unis derrière eux.

Par ailleurs, vous m'interrogez sur les Jeux des Alpes françaises de 2030, notamment sur leur équilibre financier. En matière financière, ces jeux sont les plus ambitieux que nous ayons connus. Le budget du Cojop, qui a été adopté, s'établit à 2,132 milliards d'euros, dont 75 % proviennent de financements privés. Celui de la Solideo a également été adopté, à hauteur de 1,4 milliard. Vous pouvez voir que nous sommes dans une logique de sobriété financière.

Sur le plan environnemental, l'ambition est de livrer l'édition la plus sobre de l'histoire des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. D'une part, nous réutiliserons des équipements existants, qui seront rénovés. D'autre part, je tiens à souligner devant la représentation nationale que le texte olympique ne comporte aucune dérogation au code de l'environnement (Mme Marie Pochon rit), sauf pour des mesures concernant la publicité pendant la période des Jeux. Il importe de le rappeler car on a entendu beaucoup de contrevérités à ce sujet. Par ailleurs, grâce au travail parlementaire, l'objectif zéro artificialisation nette sera intégré au projet d'aménagement des Jeux. Enfin, avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, j'ai lancé le comité stratégique, la feuille de route de l'État en matière environnementale à laquelle le Cojop et la Solideo devront bien évidemment se plier.

En matière de sécurité aussi, l'État prend toute sa place, comme sur le calendrier, un des thèmes de votre question. D'ici au mois de juin, une carte des sites vous sera livrée.

Mme Marie Pochon . Ç'aurait été mieux avant l'examen du texte !

Mme Marina Ferrari, ministre . Il est normal que des interrogations existent, car les Jeux sont une grosse machine. L'État sera vigilant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) | Question écrite : Prise en charge des personnes usagères de crack à Paris

AN · Q : 06/05/2025 → R : 03/02/2026 Paris 2024

« …s personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tou »

Voir sur AN ↗

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation médico-sociale et les difficultés quotidiennes liées à la présence, dans l'espace public, de personnes usagères de crack. Depuis le démantèlement de la « colline du crack », puis du square de Forceval, les consommateurs et consommatrices de crack de Paris se sont massivement déplacés dans le 19e arrondissement, notamment sur le boulevard Macdonald, autour de la forêt linéaire qui s'y trouve et sur les quais du canal. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. Les habitants et habitantes, collectifs et associations se sentent peu informés et informées et peu entendus et entendues alors qu'il en va de leur vie quotidienne, qui semble se détériorer toujours plus. De fait, ils disent constater une dégradation de la situation et sont confrontés chaque jour à des scènes choquantes, voire dangereuses. Le collectif « Rosa Craque » et ses membres font ainsi état de nuisances diverses : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes atteignant à la dignité de ces personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement, la situation est de nouveau intenable. De toute évidence, la réponse sécuritaire ne résout rien sans une prise en compte médicale, sanitaire et sociale globale, digne et pérenne. Toutes les personnes présentes lors des différentes réunions publiques, en présence de M. le préfet de police ainsi que des représentants et représentantes de l'ARS, de la mairie de Paris ainsi que de la mairie d'arrondissement, s'accordaient sur ce point. La création de nouveaux dispositifs sanitaires et sociaux ou la montée en charge des dispositifs existants étaient alors mises en avant. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les résultats obtenus par ces dispositifs et leur état d'avancement, sur les mesures qu'il compte prendre pour que la prise en charge médico-sociale s'améliore et plus largement sur l'accompagnement des personnes usagères de drogue à Paris, à l'heure où la question de la pérennisation de l'expérimentation des salles HSA est posée dans le débat public.

La situation des consommateurs de crack dans le Nord-Est parisien et les communes environnantes suscite une préoccupation continue tant en matière de santé publique, dans un contexte de précarité et de vulnérabilité des personnes, qu'en termes de tranquillité et de sécurité publiques pour les riverains et les commerçants. A Paris, afin de répondre aux besoins médico-psycho-sociaux de ces usagers, la mobilisation des intervenants du champ sanitaire et médico-social a permis de mettre en place un certain nombre de dispositifs : - mise à l'abri des personnes au sein des dispositifs de repos et d'hébergement intégrant un accompagnement médico-social renforcé, tels que le dispositif d'hébergement temporaire ASSORE accueillant 600 personnes ; - amplification des démarches d'aller-vers lors de maraudes ; amélioration de l'accès aux dispositifs de réduction des risques et des dommages, dont les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et les haltes soins addiction ; - renforcement de l'accès aux soins addictologiques et psychiatriques grâce à des équipes dédiées extra et intra-hospitalières. Le dispositif original d'observation et d'orientation de l'hôpital Saint-Anne (GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences) propose une triple évaluation psychiatrique, somatique et addictologique aux usagers de crack exprimant le souhait d'entamer un parcours de soin. Lors de sa première année de fonctionnement, en 2022-2023, le dispositif a accompagné près de cinquante usagers. Au vu de son succès, il a été renforcé en 2024 ; - développement de séjours de rupture dans le cadre d'une coordination interrégionale. Depuis fin 2022, les consommateurs de crack franciliens, volontaires et exprimant le souhait d'arrêter le crack, ont accès à un accompagnement médico-social ou sanitaire éloigné de leur région de consommation. En deux ans, près de 250 usagers ont sollicité le dispositif. Face à un sujet complexe, concernant une population vulnérable et en situation de grande précarité, les solutions proposées sont multiples, souples et évolutives, afin de s'adapter à leurs besoins. Elles s'appuient sur les leviers efficaces grâce à un effort constant en matière de prévention, d'accompagnement social, d'accès aux soins et de réduction des risques et des dommages.

M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Activités ludiques en prison

AN · Q : 25/03/2025 → R : 03/02/2026 Football

« …sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! »

Voir sur AN ↗

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Afin de promouvoir une baisse durable de la récidive en France, de nombreuses activités sont proposées aux PPSMJ. Les activités proposées en détention ne sont pas de simples activités occupationnelles. Elles s'inscrivent dans des parcours d'insertion intégrant des dimensions professionnelles, sociales, comportementales, culturelles et sportives à visée pédagogique. Elles visent à éviter la récidive, restaurer l'équilibre social, et favoriser un retour à la vie libre dans des conditions plus stables et plus responsables. Les activités sont toujours pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dans une logique éducative inscrite dans une perspective de réinsertion et de préparation à la sortie. En matière de politique culturelle, le protocole du 14 mars 2022 rappelle l'objectif de professionnalisation des bénéficiaires dans une perspective de réinsertion. En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 mai 2025, aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Ainsi, les articles L.411-1 et R. 411-1 du code pénitentiaire disposent que toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins une activité proposée, relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, insertion par l'activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socio-culturelles, sportives et physiques. Ces actions s'inscrivent impérativement dans un parcours d'exécution de peine, de préparation à la sortie et de prévention de la récidive et leur mise en œuvre prend également en compte le sens de la peine et le respect des victimes. Leur choix nécessite discernement, rigueur, cohérence et attention, tant sur l'objet, que sur le choix des participants ou les modalités pratiques : il s'agit d'être en adéquation totale entre l'objectif de réinsertion et l'activité proposée. Ces activités sont adaptées au profil individuel. En effet, la proposition d'activités à une personne détenue se fait sur la base d'entretiens menés à son arrivée en détention. La demande d'inscription à une ou plusieurs activités est validée par une commission pluridisciplinaire unique qui examine la synthèse des observations et propositions des intervenants ou services. Selon le profil de la personne et les modalités concrètes d'organisation, le chef d'établissement autorise ou non la participation à l'activité.

M. Joseph Rivière (RN) | Question au gouvernement : Mpox

AN · 29 janvier 2026 Roland-Garros

« …J'ai bien reçu le courrier du directeur général de l'ARS qui tend à minimiser les impacts de cette épidémie. Or ce discours se résume à de la propagande et à des éléments de langage. On a vu sur le terrain votre gestion désastreuse du covid-19, avec 180 000 personnes contaminées, mais aussi celle du chikungunya, en 2006, avec 300 000 personnes contaminées. À l'aéroport Roland-Garros, à Saint-Denis, contrairement à l'île Maurice, aucun protocole n'est prévu pour protéger les voyageurs ni les accompagnants. »

Question ↗ Voir sur AN ↗

MPOX

Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Rivière.

M. Joseph Rivière. Madame la ministre de la santé, l'épidémie de variole du singe frappe Madagascar, avec plus de 160 cas recensés selon la presse et 89 selon l'ARS de La Réunion. Cette maladie infectieuse, due au virus mpox, se caractérise par une éruption cutanée accompagnée d'une forte fièvre. Elle se transmet par contact direct avec les muqueuses ou de manière indirecte par l'environnement. Avec un cas recensé, La Réunion n'est pas épargnée.

J'ai bien reçu le courrier du directeur général de l'ARS qui tend à minimiser les impacts de cette épidémie. Or ce discours se résume à de la propagande et à des éléments de langage. On a vu sur le terrain votre gestion désastreuse du covid-19, avec 180 000 personnes contaminées, mais aussi celle du chikungunya, en 2006, avec 300 000 personnes contaminées.

À l'aéroport Roland-Garros, à Saint-Denis, contrairement à l'île Maurice, aucun protocole n'est prévu pour protéger les voyageurs ni les accompagnants. Les liaisons avec Madagascar se poursuivent comme si de rien n'était, ce qui facilite la propagation du virus, qui touchera bientôt l'ensemble de la population de notre île, déjà frappée de comorbidités. Faut-il que l'épidémie arrive à Paris pour que vous la preniez au sérieux ?

Ma question est simple : quand allez-vous fermer les frontières pour protéger le peuple de La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. J'ai eu l'occasion de répondre hier à une question sur le mpox. Je comprends que ce sujet puisse susciter l'inquiétude chez nos compatriotes.

Deux cas importés, l'un à Mayotte, l'autre à La Réunion, ont en effet été détectés. Ils ont été diagnostiqués très rapidement.

Je l'ai dit hier, l'important, ce sont les mesures prises – et ce n'est pas de la propagande ! Les agences régionales de santé ont appliqué un plan d'anticipation, donc de prévention, et – c'est le plus important – tous les professionnels de santé sont sensibilisés, formés et informés de l'arrivée des cas, puisque tout l'enjeu est de les diagnostiquer précocement.

Vous m'interrogez au fond sur le contrôle aux frontières, puisqu'un certain nombre de cas de mpox ont été révélés dans la région, notamment à Madagascar. Évidemment, fermer les frontières n'est pas une solution, d'autant plus que la période d'incubation de cette maladie est longue : elle peut aller jusqu'à vingt et un jours. Il est donc possible d'avoir été infecté et, avant que la maladie ne se révèle, d'avoir une température normale, de ne présenter aucune lésion sur la peau et d'aller tout à fait bien. En elle-même, la fermeture des frontières n'a donc pas de sens.

En revanche, toutes les mesures appliquées sont absolument nécessaires : détection précoce, formation des professionnels de santé et vérification que nous disposons de suffisamment de tests diagnostiques et de vaccins – c'est ce qui est fait et il n'y a pas de problème de stock de vaccins.

Je veux rassurer nos compatriotes, qui ont besoin de connaître ces éléments. Il s'agit effectivement d'une maladie contagieuse et toute notre vigilance se concentre sur les cas détectés, notamment les cas importés.

Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Rivière.

M. Joseph Rivière. Merci pour vos propos. Je suis le représentant du peuple et je rapporte ici, à l'Assemblée nationale, son inquiétude. J'ai envie de vous dire ceci : ne répétons pas les erreurs commises par le passé face au covid-19 et à l'épidémie de chikungunya. La population de La Réunion est très inquiète à ce sujet.

L'île Maurice a de l'avance sur la République française parce qu'elle prend des mesures pour protéger sa population. Je vous dis simplement qu'un danger grave et imminent menace l'île de La Réunion et Mayotte. Il faut prendre les devants et protéger davantage, notamment aux frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Guillaume Garot (SOC) | Question écrite : Situation politique au Tchad

AN · Q : 08/07/2025 → R : 27/01/2026 PSF

« …025 et est poursuivi pour « incitation à la haine, à la révolte, constitution et complicité de bandes armées, complicité d'assassinat, incendie volontaire et profanation de sépultures ». En détention depuis plus d'un mois, il a entamé une grève de la faim, relayée en France, qu'il a cessée pour raisons de santé. Après que Robert Gam, opposant responsable du Parti socialiste sans frontières (PSF), enlevé en septembre 2024 a été libéré après 8 mois de détention, des voix de l'opposition et de la société civile se lèvent pour demander la libération d'autres Tchadiens retenus pour des raisons politiques. »

Voir sur AN ↗

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Tchad. Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, s'est engagé pour conduire des réformes démocratiques dans son pays, les critiques sont nombreuses pour dénoncer une multiplication des atteintes aux libertés fondamentales et la répression du pouvoir à l'encontre de l'opposition. L'ancien premier ministre Succès Masra, opposant politique, a ainsi été arrêté le 16 mai 2025 et est poursuivi pour « incitation à la haine, à la révolte, constitution et complicité de bandes armées, complicité d'assassinat, incendie volontaire et profanation de sépultures ». En détention depuis plus d'un mois, il a entamé une grève de la faim, relayée en France, qu'il a cessée pour raisons de santé. Après que Robert Gam, opposant responsable du Parti socialiste sans frontières (PSF), enlevé en septembre 2024 a été libéré après 8 mois de détention, des voix de l'opposition et de la société civile se lèvent pour demander la libération d'autres Tchadiens retenus pour des raisons politiques. Ces détentions sont considérées comme arbitraires par une partie de l'opinion publique tchadienne qui dénonce une montée inquiétante des violations des droits humains depuis le début de la transition en avril 2021, évoquant arrestations, disparitions forcées, répression ciblée contre les voix dissidentes. La France a une responsabilité particulière pour demander le respect des droits fondamentaux et soutenir le pluralisme politique au Tchad, notamment en raison de sa contribution à l'aide au développement dans ce pays dont elle demeure le principal partenaire bilatéral. Aussi, il souhaite connaître les mesures diplomatiques et politiques envisagées par le Gouvernement pour favoriser le respect des droits de l'Homme et le pluralisme politique au Tchad et obtenir la libération des prisonniers politiques.

M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) | Question écrite : Pratiques médicales ésotériques dans le sport et protection les mineurs

AN · 27 janvier 2026 Fédération sportive

« …milles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion croissante de pratiques dites « alternatives » ou ésotériques au sein de structures sportives reconnues, y compris auprès de sportifs mineurs, et sur les risques sanitaires majeurs qui peuvent en découler. Il est porté à la connaissance de M. le député qu'une kinésithérapeute exerçant au sein de l'encadrement médical d'une fédération sportive et présentée comme « référente médicale » revendique publiquement l'usage de pratiques non reconnues par la médecine ni par aucune instance universitaire ou ordinale. »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion croissante de pratiques dites « alternatives » ou ésotériques au sein de structures sportives reconnues, y compris auprès de sportifs mineurs, et sur les risques sanitaires majeurs qui peuvent en découler. Il est porté à la connaissance de M. le député qu'une kinésithérapeute exerçant au sein de l'encadrement médical d'une fédération sportive et présentée comme « référente médicale » revendique publiquement l'usage de pratiques non reconnues par la médecine ni par aucune instance universitaire ou ordinale. Cette pratiquante se prévaut notamment de formations et de « diplômes » dépourvus de toute reconnaissance officielle, présentés comme de nouveaux « outils de travail ». Or les pratiques ésotériques peuvent ne pas être sans conséquences lorsqu'elles se substituent aux soins médicaux. Une sportive de haut niveau a ainsi été suivie par cette référente médicale. Malgré des douleurs lombaires sévères et l'indication médicale claire d'un examen d'imagerie, les recommandations formulées auraient conduit à retarder une prise en charge adaptée. L'évolution clinique a finalement révélé une hernie discale compliquée d'un syndrome de la queue de cheval, ayant nécessité une hospitalisation en urgence. Plusieurs professionnels hospitaliers ont souligné le caractère évitable de cette aggravation au regard d'une prise en charge médicale conforme aux données acquises de la science. Au-delà de ce cas individuel, cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à l'usage de pratiques ésotériques ou pseudo-thérapeutiques par des professionnels de santé investis de missions fédérales, a fortiori auprès de sportifs mineurs, au cadre de désignation et de contrôle des « référents médicaux » des fédérations sportives nationales, ainsi qu'aux risques sanitaires et aux coûts évitables induits pour l'assurance maladie en cas de retards ou d'erreurs de prise en charge. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que les pratiques dites « alternatives« ne se substituent jamais aux soins fondés sur des données scientifiques validées et demeurent, le cas échéant, strictement encadrées et complémentaires ; quels mécanismes de contrôle existent ou seront renforcés concernant les professionnels présentés comme « référents médicaux » par les fédérations sportives ; quelles garanties spécifiques sont prévues pour la protection des sportifs mineurs ; enfin, si une réflexion est engagée sur l'impact financier pour l'assurance maladie des dérives liées aux pseudo-sciences en matière de santé, lorsque ces dernières se substituent ou contrarient les soins reconnus.

M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Question écrite : Encadrement de la publicité pour les jeux d'argent et de hasard

AN · 27 janvier 2026 Paris sportifs

« …Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadaptation du cadre réglementaire encadrant la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, en particulier les paris sportifs en ligne, au regard de leurs conséquences sanitaires et sociales. Depuis l'ouverture à la concurrence en 2010, le marché des jeux d'argent et de hasard connaît une forte croissance, largement soutenue par des stratégies publicitaires intensives. Ce développement repose toutefois sur un modèle déséquilibré, puisque 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs en situation d'add… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadaptation du cadre réglementaire encadrant la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, en particulier les paris sportifs en ligne, au regard de leurs conséquences sanitaires et sociales. Depuis l'ouverture à la concurrence en 2010, le marché des jeux d'argent et de hasard connaît une forte croissance, largement soutenue par des stratégies publicitaires intensives. Ce développement repose toutefois sur un modèle déséquilibré, puisque 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs en situation d'addiction ou de perte de contrôle. La communication des opérateurs entretient une illusion de gain, alors que seuls 1 % des parieurs gagnent plus de 1 000 euros par an. Ce décalage entre le discours publicitaire et la réalité contribue à banaliser le jeu excessif et à renforcer les comportements à risque, notamment chez les plus jeunes. Les conséquences sanitaires et sociales de cette exposition publicitaire sont désormais bien documentées. Le coût social du jeu excessif est estimé à 15,5 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur, évaluées à 6 milliards d'euros en 2021. Cette situation apparaît en contradiction avec les engagements affichés de l'État en matière de santé mentale. Le jeu pathologique étant reconnu comme une dépendance comportementale dans les classifications internationales des troubles mentaux, notamment le DSM-5. En lien avec les constats formulés par les acteurs de terrain, notamment Addictions France, des leviers d'action éprouvés existent, tels que la régulation des lieux d'affichage, la restriction des contenus publicitaires et le renforcement des contrôles et des sanctions. La France dispose par ailleurs d'un précédent reconnu en matière de santé publique avec la loi « Évin ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette reconnaissance médicale en engageant un renforcement de l'encadrement de la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, et selon quel calendrier.

M. Philippe Fait (HOR) | Question écrite : Élargissement du compte personnel de formation (CPF)

AN · 27 janvier 2026 Natation

« …Dans ce contexte, certains professionnels, tels que des psychologues du travail, préconisent d'élargir le champ d'utilisation du CPF afin de permettre son emploi pour des activités contribuant au bien-être, à la prévention de la santé ou au développement cognitif, par exemple la musique, la natation ou d'autres activités stimulantes sur le plan intellectuel et social. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du CPF pour inclure ces types d'activités, afin d'améliorer l'accès des salariés à la formation tout en contribuant à la prévention et à la santé publique. »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

Mme Colette Capdevielle (SOC) | Question écrite : Dérives des jeux d'argent et de hasard

AN · 27 janvier 2026 ANJAutorité nationale des jeuxParis sportifs

« Mme Colette Capdevielle (SOC) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Dérives des jeux d'argent et de hasard — Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring . Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring. Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l'ouverture à la concurrence a entraîné une intensification progressive des stratégies promotionnelles, ainsi que la promotion par de nombreux influenceurs de ces jeux d'argent et de hasard sur les réseaux sociaux. Dans un récent rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Ces formats, souvent non régulés, inondent l'espace numérique et ciblent, en s'appuyant sur des techniques sophistiquées de collecte et d'analyse des données, les publics jeunes, les exposant à une incitation constante. Cette stratégie agressive constitue un terreau dangereux de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard dont les conséquences financières, sociales, émotionnelles (dépression, anxiété, honte, culpabilité, idées suicidaires) et bien d'autres, sont particulièrement édifiantes. Bien que des lignes directrices aient été édictées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), près de 30 % des contenus relevés par Addictions France ne respectent pas ces lignes. Une analyse de l'OFDT estime cette proportion à 60 %. Elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour réguler efficacement la publicité pour les paris sportifs en ligne comme hors ligne. Elle aimerait également savoir si des moyens complémentaires seront mis à disposition de l'ANJ pour faire respecter ses lignes directrices et prendre des sanctions dissuasives.

M. Mickaël Bouloux (SOC) | Question écrite : Vidéosurveillance algorithmique et logiciels de reconnaissance faciale

AN · Q : 06/05/2025 → R : 20/01/2026 Jeux olympiques

« …Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale. L'utilisation de la VSA avait été adoptée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Adoptée à titre expérimental, cette mesure a pris fin en mars 2025. Toutefois, dans le cadre d'un autre texte, visant au renforcement de la sureté dans les transports, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant la prolongation de ce dispositif jusqu'en 2027. Cette mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025. Ce type de dispositifs est a… »

Voir sur AN ↗

L'article 10 de loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a encadré une expérimentation de mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées par la vidéoprotection (également dite « vidéoprotection augmentée »). Cette expérimentation s'est achevée le 31 mars 2025. Dans le cadre du projet de loi relatif aux JOP d'hiver de 2030, le gouvernement a proposé de reconduire dans les mêmes termes cette expérimentation et ce, jusqu'au 31 décembre 2027. Comme précédemment, elle permet d'autoriser la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs (drones), dans des lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. Il ressort en effet précisément des termes du rapport que vous évoquez, remis en début d'année 2025 par le comité indépendant présidé par Christian Vigouroux, que la technologie en cause présente un intérêt opérationnel réel, dans la mesure où elle permet aux opérateurs vidéo de concentrer leur attention sur des évènements suspects qui n'auraient jamais pu être repérés sans algorithme, permettant par là-même une intervention plus rapide des agents présents sur le terrain. Par ailleurs, tant le Conseil d'Etat que le Conseil constitutionnel, ont validé le dispositif en 2024, considérant qu'il était entouré de garanties suffisantes. Ainsi, est interdit tout recours à un système d'identification biométrique, tout traitement de donnée biométrique ou toute mise en œuvre de techniques de reconnaissance faciale. Les traitements algorithmiques portent sur la détection d'objets (armes, colis abandonnés) ou de situations anormales ou à risque (mouvements de foule, personnes au sol, rassemblements de personnes) mais ne permettent pas d'identification biométrique des individus concernés. En outre, aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel n'est prévue, diminuant d'autant le risque de collecte et de traitement de grande ampleur de données. Enfin, il est utile de rappeler que la technologie utilisée vient en appui des opérateurs vidéo mais ne prend jamais le pas sur la décision, qui reste à la seule main de l'opérateur ou des services opérationnels spécifiquement désignés. Les traitements algorithmiques ne peuvent, par eux-mêmes, fonder aucune décision individuelle automatisée : ils ne font que générer des signalements qui sont analysés par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Compte tenu des garanties dont le dispositif est entouré, et comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi relatif aux JOP de 2030, le rapport du comité d'évaluation précité relève que le dispositif intelligent employé lors des JOP de 2024 ne porte atteinte à aucune liberté publique ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre. Il conclut favorablement à la reconduction de l'expérimentation en précisant que celle-ci servira à répondre « de manière adéquate au bilan de l'évaluation et permettra, au terme de cette période, de décider de l'abandon ou de la pérennisation de la technique ». Enfin, à ces garanties fortes rappelées précédemment s'ajoutent celle d'une saisine de la CNIL pour avis avant l'adoption du décret autorisant les traitements algorithmiques en cause.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP) | Question écrite : Répétition de dysfonctionnements juridiques dans le suivi préfectoral de l'A69

AN · 20 janvier 2026 Football

« …Par une ordonnance récente rendue en référé pénal, le juge des libertés et de la détention a constaté l'existence de dépassements d'emprise non autorisés concernant 46 zones distinctes du chantier, concernant plus de 40 hectares impactés hors du périmètre couvert par l'autorisation environnementale, soit l'équivalent d'environ 80 terrains de football, des terres fertiles de surcroît. Cette décision relève notamment des opérations de déboisement, de débroussaillage et de décaissement des sols ayant entraîné des atteintes aux habitats naturels, des perturbations des cycles biologiques et l'abattage d'au moins 14 arbres sans autorisation. Au regard de la gravité des faits établis, la juridiction est allée au-delà des réquisitions du parquet, en pron… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales assurent le contrôle et le suivi du chantier de l'autoroute A69 et cela au regard de la répétition de constats judiciaires faisant état d'irrégularités environnementales et de manquements dans l'exécution du cadre légal. Par une ordonnance récente rendue en référé pénal, le juge des libertés et de la détention a constaté l'existence de dépassements d'emprise non autorisés concernant 46 zones distinctes du chantier, concernant plus de 40 hectares impactés hors du périmètre couvert par l'autorisation environnementale, soit l'équivalent d'environ 80 terrains de football, des terres fertiles de surcroît. Cette décision relève notamment des opérations de déboisement, de débroussaillage et de décaissement des sols ayant entraîné des atteintes aux habitats naturels, des perturbations des cycles biologiques et l'abattage d'au moins 14 arbres sans autorisation. Au regard de la gravité des faits établis, la juridiction est allée au-delà des réquisitions du parquet, en prononçant la suspension immédiate des travaux sur les zones concernées, assortie d'astreintes financières pouvant atteindre 20 000 euros par jour en cas de non-exécution dans les quatre jours. Cela en fixant un délai de 30 jours pour la régularisation administrative, là où les autorités préfectorales avaient précédemment envisagé un délai de trois mois. Cette décision, malheureusement, ne constitue pas un fait isolé. Elle s'inscrit dans un contexte de contentieux et d'alertes juridiques successives, celles-ci portant, ces derniers mois, tant sur la RIIPM (raison impérative d'intérêt public majeur), notion centrale servant à fonder juridiquement sa raison d'être, que sur le respect des procédures environnementales et sur les conditions concrètes d'exécution du chantier. La récurrence de ces difficultés, désormais constatées par plusieurs juridictions et autorités de contrôle, conjuguée à l'existence d'oppositions citoyennes et scientifiques documentées depuis l'origine du projet, interroge sur la capacité des services de l'État à intégrer effectivement les exigences du contrôle juridictionnel dans la conduite de celui-ci mais également leur aptitude à réexaminer les fondements mêmes du projet à la lumière de ces constats répétés. Malgré ces alertes répétées, les autorités préfectorales ont maintenu une logique effrénée de poursuite du chantier, conduisant à des situations désormais qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire. Au point que des interventions juridictionnelles ont été nécessaires, à plusieurs reprises dans le cadre du projet de l'A69, pour assurer directement l'exécution des mesures ordonnées, en raison de défaillances avérées de l'État et de ses autorités déconcentrées compétentes dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Ces constats judiciaires contrastent fortement avec les discours publics présentant ce projet comme une nécessité républicaine ou un impératif d'égalité territoriale, alors même que son exécution donne lieu à des violations répétées du cadre légal. Dans un État de droit, le respect et l'exécution loyale des décisions de justice par l'administration constituent un principe fondamental. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré des constats juridictionnels répétés, les autorités compétentes aient maintenu une logique de poursuite du chantier ayant conduit à des situations qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire ; quelles instructions précises ont été données ou seront données aux préfets afin de garantir le respect strict et immédiat des décisions de justice dans le suivi du chantier de l'A69 ; et comment l'État entend se doter de mécanismes effectifs de réévaluation et de correction de la conduite du projet lorsque celui-ci se heurte de manière répétée au contrôle juridictionnel, aux alertes scientifiques et à l'opposition citoyenne.

M. Bruno Clavet (RN) | Question écrite : Prise en charge des lames de course pour les bénéficiaires de la PCH

AN · Q : 17/06/2025 → R : 20/01/2026 Jeux olympiquesPratique sportive

« …Depuis avril 2024, les enfants et adultes en situation de handicap, éligibles à la PCH, peuvent prétendre à une prise en charge pour l'achat ou la location de leur lame de course à hauteur de 75 % de leur montant. Cette mesure vise à favoriser la pratique sportive des personnes ayant été amputées d'un ou des deux membres inférieurs. Plusieurs témoignages laissent cependant supposer que ce dispositif demeurerait peu connu et utilisé. Afin d'objectiver ces premières impressions et apprécier l'effectivité de ce dispositif, M. le député souhaite connaître le nombre de personnes ayant déposé une demande au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mi… »

Voir sur AN ↗

M. Bruno Clavet (RN) | Question écrite : Effectifs de diplômés en Activité physique adaptée - Santé

AN · Q : 23/09/2025 → R : 20/01/2026 Activité physique adaptéeSport adapté

« M. Bruno Clavet (RN) — Destinataire : Enseignement supérieur et recherche (MD) — Rubrique : examens, concours et diplômes — Analyse : Effectifs de diplômés en Activité physique adaptée - Santé — M. Bruno Clavet interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre de diplômés issus des filières universitaires Activité physique adaptée - Santé. Il souhaiterait connaître le nombre de diplômés annuels en licence STAPS parcours Activi… »

Voir sur AN ↗

Mme Eva Sas (ECOS) | Question écrite : Dysfonctionnements au sein de la Fédération française de sports sur glace

AN · 20 janvier 2026 CREPSJeux olympiquesMinistre des sports

« Mme Eva Sas (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Dysfonctionnements au sein de la Fédération française de sports sur glace — Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de disc… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique ou Tiffany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Entre juin et avril 2025, plus de dix signalements visant des pratiques et des propos humiliants répétés d'une même personne ont été déposés sur la plateforme Signal Sport. Ces comportements, allant d'insultes grossophobes à des pratique dégradantes et indignes, auraient perduré plusieurs années. Ils relèvent de violences psychologiques et pourraient être considérés comme du harcèlement moral. Ils sont de nature à gravement altérer la santé mentale des athlètes de la fédération et entraîner des conséquences lourdes sur leur condition physique et leurs performances. Une alerte orale, pour des faits similaires, a également été formulée lors de la dernière assemblée générale de la fédération le 25 mai 2025. À ce jour, ces signalements et cette alerte orale n'ont reçu aucune réponse. En outre, la responsabilité administrative du Centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) du Centre-Val-de-Loire pour des faits de harcèlement moral a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 27 mai 2025 (CAA de Versailles, 4e chambre, 27 mai 2025, 23VE01502, inédit au recueil Lebon). Le directeur alors en poste au sein de CREPS ayant donné les consignes caractérisées par le juge administratif de harcèlement moral est aujourd'hui le directeur technique national de la FFSG. De plus, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait des recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. À l'approche des jeux Olympiques de Milan l'hiver prochain et celui des Alpes françaises en 2030, il semble essentiel, pour garantir le bien-être des athlètes, des performances sportives et la pérennité de ces sports, de faire la lumière sur les pratiques de la fédération dont les dysfonctionnements passés ont été largement documentés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives et s'assurer qu'aucun harcèlement n'y ait lieu.

Mme Catherine Hervieu (ECOS) | Question écrite : Conséquences du décret n° 2025-174 sur le handisport

AN · Q : 16/09/2025 → R : 20/01/2026 BasketballMinistre des sports

« Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : formation professionnelle et apprentissage — Analyse : Conséquences du décret n° 2025-174 sur le handisport — Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, sur le secteur du sport inclusif. L'article premier du décret modifie le montant des aides destinées aux employeurs recrutant des apprentis sous contrat d'alternance. Avant la publication de ce décret, ce montant était de 6 000 euros. Il est aujourd'hui de 5 000 euros. La baisse de ce montant peut êt… »

Voir sur AN ↗

Mme Émeline K/Bidi (GDR) | Question au gouvernement : Narcotrafic et surpopulation carcérale à La Réunion

AN · 14 janvier 2026 Roland-Garros

« …La situation n’est pas meilleure à la prison de Domenjod à Saint-Denis, où la surpopulation carcérale atteint 150 %. La faute, encore, au narcotrafic – les saisies de cocaïne ont augmenté de 67 % depuis 2024. Mais les moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie, eux, n’ont pas doublé. Il n’y a toujours pas de scanner à l’aéroport Roland-Garros, ni de sc »

Question ↗ Voir sur AN ↗

NARCOTRAFIC ET SURPOPULATION CARCÉRALE À LA RÉUNION

Mme la présidente . La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Mme Émeline K/Bidi . Monsieur le garde des sceaux, un an après le vote du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette centralisation de l'organisation et des moyens tranche avec le manque abyssal de ressources auquel l'outre-mer est confronté pour lutter contre le trafic de drogue.

En novembre 2025, les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis, submergés par les affaires de stupéfiants, indiquaient ne plus être en mesure de traiter certains dossiers.

Les prisons, quant à elles, débordent. Le 29 décembre 2025, les agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Saint-Pierre se sont mis en grève pour dénoncer la surpopulation carcérale, qui dégrade leurs conditions de travail et rend les conditions de détention indignes.

Avec 200 détenus pour 114 places, les hommes s’entassent à seize dans des cellules où la chaleur est suffocante ; les murs et plafonds de ce bâtiment, construit en 1863, s’effritent, rongés par le sel et l’usure du temps. Il est devenu impossible de faire respecter les interdictions de contact entre détenus. Les conditions de sécurité ne sont plus réunies depuis longtemps et la situation continue de se dégrader.

La situation n’est pas meilleure à la prison de Domenjod à Saint-Denis, où la surpopulation carcérale atteint 150 %. La faute, encore, au narcotrafic – les saisies de cocaïne ont augmenté de 67 % depuis 2024. Mais les moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie, eux, n’ont pas doublé. Il n’y a toujours pas de scanner à l’aéroport Roland-Garros, ni de scanner à conteneurs au port de la pointe des Galets.

Un tsunami blanc s’abat sur nous, engloutit notre jeunesse, l’avenir de notre île, et nous nous sentons terriblement délaissés par l’État. Que fera le Pnaco à Paris si, chez nous, il n’y a pas de juges pour traiter les dossiers, pas d’enquêteurs pour démanteler les réseaux et plus de places en prison pour incarcérer les mules et les dealers ?

Alors que nous reprenons les débats sur le projet de loi de finances, l’heure est venue de discuter à nouveau des moyens : augmenter les effectifs de magistrats et d’officiers de police judiciaire, construire de nouvelles prisons, investir dans des scanners, le prix à payer sera toujours moindre que celui des vies humaines exploitées et emportées par ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Vous avez parfaitement raison : la France comme le monde entier est submergée par le narcotrafic. Nos outre-mer connaissent une double difficulté : ces territoires appartiennent à la République, touchée par ce trafic, et subissent à la fois une consommation importante et les échanges internationaux – c'est notamment le cas dans l'océan Indien.

C’est pour cela que le Parlement – et je vous en remercie – a donné des moyens très importants au ministre de l’intérieur et à moi-même pour lutter contre le narcotrafic.

Il faut s'en réjouir, le parquet national traitera environ 200 dossiers provenant de tout le territoire, y compris ultramarin, et travaillera avec les juridictions interrégionales spécialisées, que nous avons renforcées. Comme pour le parquet antiterroriste, il s’agit de traiter le haut du spectre, les cryptomonnaies, les réseaux internationaux, et de développer la coopération judiciaire.

Le nombre de magistrats va augmenter, notamment à La Réunion. Nous avons organisé une journée spéciale consacrée à la justice avec la ministre des outre-mer et tout le monde a reconnu l’importance de l'événement. Il y a 130 magistrats à La Réunion, et ce nombre continuera d’augmenter.

Je me rendrai dans quelques semaines dans votre territoire et à Mayotte, d’abord pour rencontrer les agents pénitentiaires, qui exercent un métier extrêmement difficile – le directeur de l’administration pénitentiaire est allé sur place, à ma demande, il y a deux mois.

Je ferai des annonces, tant en matière immobilière que pour lutter contre la surpopulation carcérale – vous avez probablement lu mes récents propos sur un éventuel numerus clausus.

J'annoncerai également un renfort de magistrats à La Réunion, ainsi qu’un nouveau tribunal de proximité à Saint-Benoît – nous avons posé sa première pierre.

Mais nous avons surtout besoin d’un budget : pour recruter magistrats, greffiers et fonctionnaires, il faut des crédits. Les concours sont ouverts, mais nous ne pouvons pas recruter sans budget. Je ne doute pas que l’Assemblée aide la justice à créer les 1 600 emplois ouverts par le premier ministre en 2026.

M. Emmanuel Grégoire (SOC) | Question écrite : Jeux d'argent et de hasard

AN · 13 janvier 2026 Paris sportifs

« …Emmanuel Grégoire (SOC) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Jeux d'argent et de hasard — M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring . Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en ci… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring. Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l'ouverture à la concurrence a entraîné une intensification progressive des stratégies promotionnelles, ainsi que la promotion par de nombreux influenceurs de ces jeux d'argent et de hasard sur les réseaux sociaux. Dans un récent rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Ces formats, souvent peu ou pas régulés, inondent l'espace numérique et ciblent, en s'appuyant sur des techniques sophistiquées de collecte et d'analyse des données, les publics jeunes, les exposant à une incitation constante. Cette stratégie, particulièrement efficace, fait ressortir plusieurs statistiques édifiantes : le nombre de joueurs dans l'année, tous types de jeux d'argent et de hasard (JAH) confondus, est passé de 21 millions en 2022 à 24 millions aujourd'hui, dont 350 000 joueurs quotidiens ; le produit brut des jeux pour les paris sportifs s'élève à près de 1,8 milliard d'euros en 2024, en progression de 19 % par rapport à l'année précédente ; 20 % des garçons de 17 ans ont parié dans l'année qui précède (2.7 % des filles). Cette stratégie agressive constitue un terreau dangereux de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard dont les conséquences financières (pertes d'argent, dettes, crédits multiples, détournement de budgets), sociales (isolement, précarisation, tensions avec l'entourage) émotionnelles (dépression, anxiété, honte, culpabilité, idées suicidaires) et bien d'autres peuvent être particulièrement terribles. Bien que des lignes directrices aient été édictées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), près de 30 % des contenus relevés par Addictions France ne respectent pas ces lignes. Une analyse de l'OFDT estime cette proportion à 60 %. Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour mieux réguler la publicité pour les partis sportifs qu'elle soit en ligne ou dans l'espace public. Il aimerait également savoir si des moyens complémentaires seront mis disposition de l'ANJ pour mieux faire respecter ses lignes directrices et prendre des sanctions réellement dissuasives.

Mme Véronique Riotton (EPR) | Question écrite : Demande d'action contre les installations illicites

AN · 13 janvier 2026 Football

« …le ministre de l'intérieur sur les installations illicites des gens du voyage sur le territoire national. En 2025, plusieurs communes de sa circonscription ont dû faire face à des installations illicites de gens du voyage : installations illicites sur le parking de l'Espace rencontre ou des terrains agricoles à Annecy-le-Vieux, sur un parking relais à Annecy, sur un terrain de football à Seynod et sur un parking relais à La Balme-de-Sillingy. Les excréments sur la voirie, rodéos urbains, annulation d'évènements sportifs et dégradations sont autant de nuisances intolérables vécues par les citoyens. Pourtant l'arsenal juridique et législatif semblent plutôt complets avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'article 32… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations illicites des gens du voyage sur le territoire national. En 2025, plusieurs communes de sa circonscription ont dû faire face à des installations illicites de gens du voyage : installations illicites sur le parking de l'Espace rencontre ou des terrains agricoles à Annecy-le-Vieux, sur un parking relais à Annecy, sur un terrain de football à Seynod et sur un parking relais à La Balme-de-Sillingy. Les excréments sur la voirie, rodéos urbains, annulation d'évènements sportifs et dégradations sont autant de nuisances intolérables vécues par les citoyens. Pourtant l'arsenal juridique et législatif semblent plutôt complets avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. C'est l'application du cadre légal qui semble dysfonctionner. Malgré sa non-conformité partielle face au schéma départemental 2019-2025 prévoyant une aire de grand passage fixe de 150 places, le Grand Annecy a déployé des solutions temporaires, comme une aire temporaire d'une centaine de places, le temps de trouver un consensus sur l'installation du terrain fixe. Cette non-conformité partielle fragilise les mises en demeure préfectorales. Au niveau national, en 2024, 569 installations ont été déclarées illicites sur les 1 326 soit 43 % des installations qui sont en non-conformité. Sans compter que les procédures d'expulsions après mise en demeure sont extrêmement peu appliquées (22 expulsions sur 625 mises en demeure notifiées selon la Défenseure des droits en 2024). Face à ces situations, les élus ainsi que les citoyens se sentent impuissants. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quels moyens il compte mettre en place pour faire appliquer la loi.

M. Matthieu Bloch (UDDPLR) | Question écrite : Waterform

AN · Q : 07/10/2025 → R : 30/12/2025 Éducateur sportifÉducateurs sportifs

« …Dans ce contexte, seuls les titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sont actuellement autorisés à encadrer en autonomie des activités de fitness aquatique. Or lorsqu'un centre aquatique ne parvient pas à recruter un maître-nageur sauveteur, il est contraint de mobiliser deux professionnels pour une même séance (un éducateur sportif pour l'animation et un surveillant pour la sécurité), ce qui n'est pas économiquement viable, en particulier dans un pays qui compte 3 700 piscines publiques dont 600 sont aujourd'hui considérées comme détériorées. »

Voir sur AN ↗

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la certification RS6394 « Techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau », portée par Waterform et validée par France Compétences. Le secteur aquatique traverse aujourd'hui une crise de recrutement marquée par une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Dans ce contexte, seuls les titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sont actuellement autorisés à encadrer en autonomie des activités de fitness aquatique. Or lorsqu'un centre aquatique ne parvient pas à recruter un maître-nageur sauveteur, il est contraint de mobiliser deux professionnels pour une même séance (un éducateur sportif pour l'animation et un surveillant pour la sécurité), ce qui n'est pas économiquement viable, en particulier dans un pays qui compte 3 700 piscines publiques dont 600 sont aujourd'hui considérées comme détériorées. La certification RS6394 a précisément été créée pour répondre à ces difficultés, en accompagnant la demande croissante d'activités aquatiques, en diversifiant les compétences des éducateurs sportifs et en renforçant leur employabilité. Le titulaire de cette certification, déjà éducateur sportif diplômé, bénéficie d'une formation spécifique en fitness aquatique, du PSE1 ainsi que de deux épreuves natatoires validant ses compétences en sécurité aquatique. Pourtant, la fiche de référence de cette certification mentionne que « s'il assure la sécurité des pratiquants dans le cadre des séances qu'il encadre en autonomie ». Cette formulation a donné lieu à des interprétations divergentes selon les régions, ce qui entraîne des contrôles contradictoires, une insécurité juridique pour les éducateurs sportifs et un blocage pour les organismes de formation souhaitant déployer cette certification au niveau national. Malgré plusieurs sollicitations, le certificateur Waterform n'a pas obtenu de réponse du ministère des sports depuis plus d'un an, ce qui contribue à alimenter une instabilité pénalisante pour les entreprises et les professionnels concernés. À cela s'ajoute une incohérence avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous, délivré par le ministère des sports, qui peut autoriser certaines interventions en piscine alors qu'il ne prévoit ni formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ni compétences spécifiques en surveillance aquatique, ni expertise particulière en matière de fitness aquatique. Cette différence de traitement fragilise la pertinence et la valeur ajoutée de la certification RS6394, pourtant validée par France Compétences sur la base d'un dossier complet. Aussi, il lui demande de préciser le positionnement officiel du ministère concernant l'autonomie des titulaires de la certification RS6394 dans l'animation des activités de fitness dans l'eau, les raisons pour lesquelles cette certification n'est pas reconnue par le ministère des sports, les mesures envisagées pour lever les divergences d'interprétation et sécuriser juridiquement son déploiement, ainsi que la justification des différences de traitement avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous. Il lui demande enfin quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le développement du fitness aquatique dans un contexte marqué à la fois par la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et par la fragilité économique des piscines publiques.

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est conscient de la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sur le territoire national. Ses services sont pleinement mobilisés sur cette problématique. Il convient de distinguer les notions d'enseignement et de surveillance. Le MNS détient les deux prérogatives mais les activités relatives ne peuvent s'exercer concomitamment. Lorsqu'un MNS encadre un groupe, il ne peut assumer la fonction de surveillance de ce même groupe et inversement, l'appui d'un personnel formé à la surveillance est exigé. Le titulaire d'une certification waterform, reconnue par l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport, est réputé, au titre des prérogatives, pouvoir animer des séances collectives d'aqua fitness dans un bassin d'une profondeur maximale d'1,30 m Le code du sport indique également qu'au titre des limites d'exercice, la surveillance des lieux de pratique est exclue de son champ de prérogative. Il peut animer en autonomie lesdites séances sur le plan pédagogique mais il ne peut assurer la surveillance en autonomie ni de son groupe, ni du lieu de pratique : cette surveillance est réservée à un MNS ou à un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », mention « activités physiques pour tous » ne détient pas la prérogative de surveillance en milieu aquatique. S'il le souhaite, il peut se former au BNSSA pour développer son employabilité. Il convient de noter qu'il est soumis au même régime de dissociation de l'enseignement et de la surveillance. En dehors de ces éléments de prérogatives, il appartient toujours à l'employeur de s'assurer des compétences de la personne recrutée. La direction des sports reste pleinement investie sur l'enjeu de l'apprentissage de la natation en sécurité pour le plus grand nombre.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Vers un « 1 % sport inclusion » et un renforcement de la médiation culturelle

AN · 30 décembre 2025 Ministre des sportsParasportPratique sportive

« …Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Vers un « 1 % sport inclusion » et un renforcement de la médiation culturelle — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour renforcer, au niveau national, les outils d'inclusion par le sport et l'accès réel au parasport pour les personnes en situation de handicap, en particulier dans le cadre des grands projets d'équipements et d'aménagements sportifs financés sur fonds publics. »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour renforcer, au niveau national, les outils d'inclusion par le sport et l'accès réel au parasport pour les personnes en situation de handicap, en particulier dans le cadre des grands projets d'équipements et d'aménagements sportifs financés sur fonds publics. Plusieurs acteurs de terrain soulignent que, malgré une prise de conscience croissante et l'héritage affiché des grandes politiques sportives nationales, l'accès concret au parasport reste très inégal selon les territoires. Les obstacles demeurent nombreux, qu'il s'agisse d'équipements insuffisamment adaptés, de manque de matériel spécifique, de faibles moyens d'accompagnement des clubs et éducateurs ou encore d'un déficit de dispositifs de médiation permettant de rendre ces pratiques réellement accessibles et désirables pour les publics concernés. À cet égard, la question ne relève pas seulement d'un enjeu technique d'accessibilité, mais aussi d'un enjeu culturel et social : la capacité à accueillir, orienter, expliquer, accompagner et valoriser la pratique sportive inclusive. Dans ce contexte, certaines propositions invitent à s'inspirer de la logique du « 1 % artistique » afin de créer un mécanisme comparable appliqué au domaine sportif, qui pourrait prendre la forme d'un « 1 % sport ». Une telle mesure viserait à réserver, dans les opérations de construction ou de rénovation d'équipements sportifs financées avec le soutien de l'État et des collectivités, une part dédiée à l'inclusion : adaptations renforcées, acquisition d'équipements parasportifs, formation des encadrants, actions d'initiation ainsi que des programmes de médiation et d'accompagnement des publics éloignés de la pratique, à l'instar des démarches de médiation culturelle. Une telle orientation permettrait de consolider un héritage d'inclusion durable, au-delà des seuls effets d'annonce, en donnant un cadre clair et systématique à des investissements qui, aujourd'hui, peuvent être importants sans pour autant garantir l'accès effectif aux pratiques handisport et parasport. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la création d'un dispositif national inspiré du « 1 % artistique » appliqué aux infrastructures sportives, ou, à défaut, de conditionner plus explicitement certaines aides publiques à l'existence d'un volet d'inclusion chiffré et vérifiable. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement des actions de médiation autour du sport inclusif, afin d'améliorer l'orientation des publics et de soutenir les clubs et associations qui rendent le parasport réellement accessible sur le terrain. Il l'interroge enfin sur les outils d'évaluation et de suivi que l'État entend mettre en place pour mesurer, projet par projet et territoire par territoire, l'impact réel de ces investissements sur l'accès des personnes en situation de handicap à une pratique sportive régulière et sécurisée.

M. Bruno Clavet (RN) | Question écrite : Suivi des titulaires de carte professionnelle en activité physique adaptée

AN · Q : 23/09/2025 → R : 30/12/2025 Activité physique adaptéeActivités physiques et sportivesCode du sport

« M. Bruno Clavet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suivi des titulaires de carte professionnelle en activité physique adaptée — M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif issus des filières universitaires proposant un diplôme en activité physique adaptée (APA). Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre, en stock et en flux, de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif et, dans cet… »

Voir sur AN ↗

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) | Question écrite : Agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices

AN · Q : 29/04/2025 → R : 30/12/2025 Féminisation du sportInstance nationale du supporterismeMinistère des sports

« …Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Destinataire : Premier ministre — Rubrique : sports — Analyse : Agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices — M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien qu'apportent trois ministères aux agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices. Le contenu de sa dernière réunion de l'Instance nationale du supportérisme, jeudi 17 avril 2025, a consterné les associations présentes. Celles-ci alertaient le Gouvernement des agressions sexuelles répétées qui ciblent les supportrices à la fouille. Las, le Gouvernement a refusé de répondre à l'interpellation : le ministère de l'intérieur était absent, le ministère de la justice s'est déclaré incompétent, le ministère des sports a repris des légendes urbaines sexis… »

Voir sur AN ↗

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son engagement en faveur des droits des femmes dans le sport, de la féminisation du sport et d'un meilleur accès des femmes au sport. Aucun membre du Gouvernement n'a jamais légitimé ni encouragé les fouilles abusives. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité du Gouvernement portée et mise en oeuvre par les ministères chargé de l'intérieur, de la justice et des sports. Les incidents qui se sont produits à Monaco ou à Lens sont choquants et déplorables, ils ne doivent pas se reproduire. Un rappel des gestes interdits aux personnels chargés d'assurer la sécurité des stades, théoriquement déjà formés à la palpation, doit être effectué. Il convient également de sensibiliser les victimes aux voies de recours et d'accompagnement. Le ministère a ces dernières années impulsé un travail important destiné à lutter contre toutes les formes de violences dans le sport. Ce travail a aussi été initié au sein de l'instance nationale du supportérisme (INS) pour permettre un meilleur accueil du public dans les stades, notamment en ce qui concerne les femmes, via des groupes de travail et l'aide d'associations apportant leur expertise de terrain. Un travail de prévention est également en cours d'élaboration, pour s'assurer que chaque personne entrant dans un stade connaisse les pratiques et les comportements adéquates à une manifestation sportive. Parallèlement, la ligue de football professionnel a mis en place la « Licence Club » pouvant être attribuée aux clubs de ligue 1, ligue 2 et national 1. Parmi les critères d'obtention identifiés, les clubs sont encouragés à mettre en place des modules de formation à destination des joueurs professionnels, de leur « top management » (encadrants, staff technique, dirigeants) et des supporters pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations. Ces modules ont été conçus spécifiquement pour ces cibles, dans des formats courts, efficaces, adaptés au contexte et menés par des associations expertes. Il est également possible de dénoncer des agissements via des plateformes de signalement mises en place, comme « J'alerte », la plateforme lancée en novembre 2023 par la fédération française de football. Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tout type de fait répréhensible. D'un point de vue plus général, un travail d'adaptation du cahier des charges du label « Terrain d'égalité », lancé en 2022 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, est en cours afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Cette adaptation permettra aux ligues professionnelles et aux clubs sportifs de s'en saisir.

M. Corentin Le Fur (DR) | Question écrite : Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée des réunions hippiques

AN · 23 décembre 2025 E-sport

« …Ces évènements mobilisent plus de 6 000 bénévoles et génèrent une activité essentielle pour le tissu économique local. La question de l'alignement du taux de TVA applicable aux manifestations hippiques sur celui applicable aux manifestations sportives se pose avec d'autant plus d'acuité que, depuis le projet de loi de finances pour 2024, les compétitions d'e-sport bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Une telle évolution représenterait par ailleurs un soutien significatif pour les sociétés de courses, dans un contexte économique marqué par l'augmentation des charges et la nécessité de préserver l'attractivité de ces évènements auprès du public. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envis »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée des réunions hippiques. À ce jour, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de courses hippiques demeurent soumis au taux normal de TVA de 20 %, en l'absence de disposition dérogatoire spécifique prévue par le code général des impôts. À l'inverse, le j de l'article 278-0 bis du même code prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % aux droits d'entrée des réunions sportives. Cette différence de traitement fiscal place les hippodromes dans une situation singulière, alors même que les courses hippiques constituent des manifestations largement intégrées à la vie culturelle, sociale et économique des territoires. Chaque année, près de 2,4 millions de visiteurs assistent à environ 2 300 réunions organisées par les sociétés de courses sur les quelque 233 hippodromes répartis sur l'ensemble du territoire national. Ces évènements mobilisent plus de 6 000 bénévoles et génèrent une activité essentielle pour le tissu économique local. La question de l'alignement du taux de TVA applicable aux manifestations hippiques sur celui applicable aux manifestations sportives se pose avec d'autant plus d'acuité que, depuis le projet de loi de finances pour 2024, les compétitions d'e-sport bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Une telle évolution représenterait par ailleurs un soutien significatif pour les sociétés de courses, dans un contexte économique marqué par l'augmentation des charges et la nécessité de préserver l'attractivité de ces évènements auprès du public. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager le j de l'article 278-0 bis du code général des impôts afin d'aligner le taux de TVA applicable aux droits d'entrée des réunions hippiques sur celui des manifestations sportives, au nom de la cohérence fiscale et du soutien à une filière qui contribue fortement au dynamisme des territoires.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Question écrite : Réforme de la police : protéger la liberté de choix du service enquêteur

AN · Q : 28/10/2025 → R : 23/12/2025 Jeux olympiques

« …Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Selon plusieurs magistrats auditionnés, la faculté donnée aux directeurs des DIPN et DDPN d'employer des effectifs spécialisés de police judiciaire… »

Voir sur AN ↗

M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte possible au principe du libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Selon plusieurs magistrats auditionnés, la faculté donnée aux directeurs des DIPN et DDPN d'employer des effectifs spécialisés de police judiciaire à d'autres tâches réduit la marge de manœuvre de l'autorité judiciaire et limite sa capacité à diriger l'enquête, en restreignant notamment sa possibilité de choisir librement le service chargé d'une procédure. Pour que cette prérogative soit effective, les services d'investigation doivent disposer de moyens humains suffisants. En l'absence d'enquêteurs disponibles, ou lorsque les effectifs d'un service sont trop fréquemment mobilisés pour renforcer d'autres filières, le magistrat se trouve, de fait, contraint de renoncer à la saisine du service qu'il estime compétent. De nombreux exemples ont mis en évidence que la départementalisation a parfois conduit à réduire la liberté de l'autorité judiciaire dans le choix du service d'enquête : surcharge de travail empêchant la saisine d'un service, inadaptation des moyens humains alloués à certains services pourtant en forte activité, ou encore nécessité pour les magistrats de passer par l'échelon de la DIPN, ce qui retarde ou oriente la désignation du service. Dans certains ressorts, des parquets ont pu imposer la saisine directe de services locaux, ce qui a mieux garanti le respect du libre choix par l'autorité judiciaire. Comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport sur les moyens affectés aux missions de police judiciaire, les protocoles de saisine actuellement en vigueur sont, dans leur majorité, anciens, non contraignants et mal adaptés à l'évolution de la délinquance. À la connaissance des rapporteurs, ces documents n'ont pas tous été actualisés depuis la mise en œuvre de la réforme. Pourtant, ces protocoles sont essentiels : ils devraient définir des lignes directrices claires permettant aux magistrats de saisir directement le service compétent, dans le respect du secret de l'enquête et de l'instruction. Il apparaît donc utile de renégocier ces protocoles et de les établir à un niveau zonal afin de tenir compte des réalités de chaque territoire. Les rapporteurs proposent que cette réflexion soit portée au niveau du directeur zonal adjoint de la police judiciaire (DZAPJ), qui deviendrait l'interlocuteur privilégié des parquets généraux pour définir un cadre de répartition des compétences entre les services de police judiciaire, assurer une vision d'ensemble de la charge de travail et garantir une meilleure allocation des effectifs. M. le député rappelle que la mission de police judiciaire relève du code de procédure pénale et que le choix du service d'enquête incombe exclusivement à l'autorité judiciaire. Cette capacité de choix doit s'accompagner d'une exigence de transparence sur l'ensemble des unités disponibles et leurs compétences. Le décret relatif aux catégories de services doit décliner précisément les unités que l'autorité judiciaire peut saisir, conformément à l'article 12-1 du code de procédure pénale et permettre, le cas échéant, la saisine du chef de la filière police judiciaire du ressort afin d'assurer une orientation adaptée et effective des enquêtes. Selon la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), 26 % des parquets ont rencontré des difficultés dans la mise en œuvre du libre choix du service d'enquête depuis l'entrée en vigueur de la réforme, dans 84 % des cas en raison d'un manque ou d'une indisponibilité d'enquêteurs dans le service saisi. Ces constats confirment la nécessité de renforcer le cadre juridique et organisationnel garantissant la liberté de choix des magistrats. C'est pourquoi les rapporteurs de la mission formulent les recommandations suivantes : recommandation n° 15 : actualiser l'ensemble des protocoles de saisine sur le territoire en autorisant les magistrats à saisir directement le service du département qu'ils estiment compétent et veiller à ce que ces protocoles soient établis au niveau zonal en conférant au DZAPJ l'autorité pour les signer en lien avec les parquets généraux ; recommandation n° 16 A : inscrire, dans la partie réglementaire du code de procédure pénale et dans la doctrine de la police judiciaire, des dispositions garantissant l'effectivité du libre choix des services enquêteurs par le parquet et les juridictions d'instruction. Il lui demande s'il envisage de mettre en application ces recommandations essentielles afin de garantir réellement le libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire, pilier de l'indépendance et de l'efficacité de la police judiciaire.

La préservation de la liberté de choix du service d'enquête, prévue à l'article 12-1 du code de procédure pénale, constitue un point d'attention important de la part du ministère de la Justice, cette liberté de choix étant le corollaire de l'indépendance juridictionnelle. A ce titre, une attention permanente est portée sur les différentes catégories de services inscrites au sein du code de procédure pénale qui composent les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales susceptibles d'être saisis par l'autorité judiciaire. Dans le cadre de la réforme de l'organisation de la police nationale, les articles R. 15-18 et suivants du code de procédure pénale ont été modifiés et détaillent désormais les différents services auxquels le magistrat peut recourir. Au niveau national, il peut ainsi saisir la direction nationale de la police judiciaire ou un des offices centraux listés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale. Au niveau local, il peut saisir directement la direction zonale, la direction interdépartementale, départementale ou territoriale ou la circonscription de la police nationale. Il peut également saisir le service interdépartemental ou départemental de la police judiciaire. Au sein de ces derniers, à la suite de l'ajout d'un nouvel article D. 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente : division de la criminalité organisée et spécialisée ou division de la criminalité territoriale. Le magistrat peut, dès lors, saisir le service ou la division qui lui parait le plus adapté en fonction de ses besoins. Afin de garantir l'effectivité de cette liberté de choix, le ministère de la Justice veille à ce qu'un nombre suffisant d'officiers de police judiciaire soient affectés dans les services de police judiciaire permettant d'assurer, à la fois une prise en charge réelle des procédures qui lui sont confiées, et un traitement de qualité. Des réflexions sont conduites à ce sujet dans le cadre du plan « investigation » de la direction nationale de la police judiciaire auquel le ministère de la Justice est associé. Enfin, s'agissant des protocoles locaux de saisine, il appartient aux autorités judiciaires locales, en lien avec les services de police, de procéder à leur actualisation s'ils l'estiment nécessaire, étant rappelé que le code de procédure pénale impose in fine que le choix du service chargé des investigations demeure de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.

Mme Stella Dupont (NI) | Question écrite : Pollution des sols liée aux activités équestres

AN · Q : 15/10/2024 → R : 23/12/2025 installations sportives

« …n intentionnelle, par exemple à la suite de la dégradation de déchets de plastique de plus grande taille, de l'usure des pneumatiques et des peintures routières ou du lavage de vêtements synthétiques. Toutefois, de minuscules fragments de polymère synthétique ou naturel chimiquement modifié sont également fabriqués pour être utilisés en tant que tels ou ajoutés à des produits. Les terrains d'installations sportives peuvent contenir des microplastiques. Ce remplissage souple rend les terrains plus durables et résistants aux intempéries. Il ajoute également une propriété d'absorption des chocs et de traction. Chaque année, environ 42 000 tonnes de microplastiques sont rejeteés dans l'environnement du fait de l'utilisation de produits qui en contiennent. La principale source de pollution sont… »

Voir sur AN ↗

Une grande partie de la pollution par les microplastiques est non intentionnelle, par exemple à la suite de la dégradation de déchets de plastique de plus grande taille, de l'usure des pneumatiques et des peintures routières ou du lavage de vêtements synthétiques. Toutefois, de minuscules fragments de polymère synthétique ou naturel chimiquement modifié sont également fabriqués pour être utilisés en tant que tels ou ajoutés à des produits. Les terrains d'installations sportives peuvent contenir des microplastiques. Ce remplissage souple rend les terrains plus durables et résistants aux intempéries. Il ajoute également une propriété d'absorption des chocs et de traction. Chaque année, environ 42 000 tonnes de microplastiques sont rejeteés dans l'environnement du fait de l'utilisation de produits qui en contiennent. La principale source de pollution sont les matériaux de remplissage granulaires utilisés sur les terrains en gazon synthétique, avec des rejets pouvant atteindre 16 000 tonnes. Afin de lutter contre la pollution par les plastiques, la Commission a adopté, en janvier 2018, une stratégie sur les matières plastiques qui visait, entre autres, à réduire toutes les sources contribuant à la pollution par les microplastiques. Dans ce contexte, une restriction européenne des microplastiques intentionnellement ajoutés a été élaborée et est entrée en vigueur le 17 octobre 2023 dans le cadre du règlement REACH (règlement n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ce substances). Les sols équestres contenant des microplastiques entrent dans le champ de cette restriction ainsi libellée : "Les sols équestres constitués de matériaux de remplissage contenant des microplastiques (fibres ou copeaux de textiles recyclés par exemple), éventuellement mélangés à du sable ou un autre matériau lorsque la concentration est supérieure à 0,01 % en masse, sans couche de base synthétique, sont interdits de mise sur le marché depuis le 17 octobre 2023. Les sols équestres qui comprennent une couche de base synthétique sur laquelle sont ajoutés des microplastiques, éventuellement mélangés à du sable ou un autre matériau lorsque la concentration est supérieure à 0,01 % en masse, ne pourront plus être maintenus par ajout de matériaux de remplissage à compter du 17 octobre 2031. En effet, ces matériaux seront, à compter de cette date, interdits de mise sur le marché."

Mme Nicole Le Peih (EPR) | Question écrite : Exonération de taxe foncière du Village olympique

AN · 23 décembre 2025 Jeux olympiquesParis 2024

« …Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. Ces immeubles ont fait l'objet d'un achèvement initial dans une « configuration JOP », strictement temporaire et destinée à l'accueil des athlètes, avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à leur destination définitive, principalement résidentielle. Or les actes de vente conclus avec les acquéreurs de ces immeubles indiquent que, compte tenu de l'achèvement préalable des biens dans leur configuration JOP, le vendeur ne peut garantir que les acquéreurs pourront bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée pleine de deux ans à compter de l'achèvement des travaux de la phase dite « héritage ». Il est en effet envisagé que l'administration fiscale puisse considérer que le point de départ de l'exonération a déjà couru dès l'achèvement des constructions dans leur configuration JOP, sans ouvrir droit à une nouvelle exonération à l'issue des travaux de transformation. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les travaux de transformation des immeubles du Village olympique, conduisant à leur destination définitive en configuration « héritage », sont susceptibles d'être regardés comme une construction nouvelle, une reconstruction ou, à tout le moins, une addition de construction au sens de l'article 1383 du code général des impôts, ouvrant droit, sous réserve des délibérations locales applicables, à une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée de deux ans à compter de l'achèvement de cette phase héritage. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la doctrine fiscale applicable à ces situations particulières, afin de sécuriser la situation de centaines d'acquéreurs concernés.

Mme Caroline Colombier (RN) | Question écrite : Dysfonctionnements graves du bac pour les élèves des établissements hors contrat

AN · Q : 01/07/2025 → R : 23/12/2025 Éducation physique et sportive

« …L'édition 2025 n'échappe pas à ce constat. Des élèves ont dû repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme officiel, provoquant stress et désorganisation avant le Grand Oral alors que d'autres ont été évalués sur de mauvais référentiels en éducation physique et sportive (EPS). Par ailleurs, un élève a vu son d'épreuve d'histoire-géographie annulée du fait de consignes erronées sur son aménagement. Ces erreurs affectent directement la sérénité, les résultats et parfois l'orientation des élèves concernés, sans que d'ailleurs des garanties claires aient été apportées quant à l'harmonisation des notes ou la reconnaissance du préjudice. Alors que la gestion différenciée… »

Voir sur AN ↗

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements répétés dans l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat. Depuis la réforme du baccalauréat général initiée en 2019, ces élèves passent les épreuves finales selon des modalités dérogatoires, distinctes de celles applicables aux candidats issus des établissements publics et des établissements privés sous contrat, bien que le baccalauréat demeure un diplôme national. Cette organisation spécifique, confiée notamment au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), donne lieu chaque année à des erreurs administratives graves, portant préjudice à l'égalité de traitement entre candidats mais plus généralement aux bien-être des élèves inscrits en établissement hors contrat. L'édition 2025 n'échappe pas à ce constat. Des élèves ont dû repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme officiel, provoquant stress et désorganisation avant le Grand Oral alors que d'autres ont été évalués sur de mauvais référentiels en éducation physique et sportive (EPS). Par ailleurs, un élève a vu son d'épreuve d'histoire-géographie annulée du fait de consignes erronées sur son aménagement. Ces erreurs affectent directement la sérénité, les résultats et parfois l'orientation des élèves concernés, sans que d'ailleurs des garanties claires aient été apportées quant à l'harmonisation des notes ou la reconnaissance du préjudice. Alors que la gestion différenciée de ces épreuves induit une complexité budgétaire et opérationnelle non négligeable pour les services de l'État et dans un souci élémentaire d'égalité de traitement entre les élèves de la République, il est permis de s'interroger sur l'opportunité de maintenir ce régime d'exception alors que les enseignants dans les établissements hors contrat doivent répondre à des conditions règlementaires fixées dans le code de l'éducation. Si le Gouvernement souhaite maintenir cette différence de traitement, il en va de l'intérêt de supérieur de l'enfant que l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat se fasse dans de bonnes conditions. Aussi, elle lui demande donc de saisir l'inspection générale de l'éducation ou l'inspection générale de l'administration pour faire toute la lumière sur les dysfonctionnements récurrents dont font l'objet dans l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat.

Mme Marie Pochon (ECOS) | Question écrite : Situation des accompagnateurs en moyenne montagne

AN · Q : 02/09/2025 → R : 16/12/2025 Ministre des sports

« Mme Marie Pochon (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : montagne — Analyse : Situation des accompagnateurs en moyenne montagne — Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre légal de réglementation de l'encadrement des personnes en moyenne montagne en milieu montagnard hors neige, se répercutant sur la profession des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). La profession d'accompagnateur en moyenne montagne est sanctionnée par un diplôme d'État (DE) d'alpinisme de niveau 5, intégré à la filière montagne. L'obtention… »

Voir sur AN ↗

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre légal de réglementation de l'encadrement des personnes en moyenne montagne en milieu montagnard hors neige, se répercutant sur la profession des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). La profession d'accompagnateur en moyenne montagne est sanctionnée par un diplôme d'État (DE) d'alpinisme de niveau 5, intégré à la filière montagne. L'obtention de ce diplôme nécessite une longue formation préparant aux difficultés et aux risques spécifiques liés au milieu montagnard (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables). Cette formation est organisée par l'École nationale de ski nordique et de la moyenne montagne de Prémanon, qui est un établissement déconcentré de l'École nationale des sports de montagne de Chamonix. Comme d'autres métiers de l'encadrement d'activités de loisirs à risque, ce diplôme est soumis à un recyclage périodique pour mettre à jour connaissances et compétences. L'activité des accompagnateurs en moyenne montagne se déroule dans un environnement parfois dangereux, présentant des risques nécessitant la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières. Ceci est particulièrement vrai avec le changement climatique qui favorise l'instabilité du terrain et des prévisions météorologiques. Lorsque le milieu est enneigé, ce diplôme est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu d'encadrer l'activité de raquette à neige. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d'encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n'existe actuellement pas de définition d'environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé ou tropical. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. Alors que les montagnes connaissent une fréquentation en nette hausse depuis quelques années, les personnels proposant de l'encadrement en montagne sont également de plus en plus nombreux, avec des diplômes moins qualifiants que celui d'AMM, comme les BPJEPS, les CQP et autres diplômes fédéraux. Ces encadrants représentent une véritable concurrence pour la profession d'AMM, déjà mise à mal par le changement climatique et le raccourcissement des saisons. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour corriger cette imprécision du code du sport en créant un cadre légal définissant le milieu montagnard hors neige et ce afin de garantir que les accompagnateurs de moyenne montagne, agents qualifiés à la compétence certifiée, reconnue et entretenue régulièrement, ne subissent plus de concurrence déloyale dans l'accompagnement des personnes en milieu de moyenne montagne et ainsi assurer la sécurité des personnes accompagnées face aux risques allant croissants même hors neige.

M. Olivier Falorni (DEM) | Question écrite : Reconnaissance médecine du sport

AN · Q : 11/03/2025 → R : 16/12/2025 Activite physique et sportiveJeux olympiquesMinistre des sports

« M. Olivier Falorni (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : médecine — Analyse : Reconnaissance médecine du sport — M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de la médecine du sport. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques, le Président de la République a décrété la promotion de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024. Il fallait effectivement profiter de l'élan des jeux Olympiques et Paralympiques pour inciter les Français à adopter des modes de vie mo… »

Voir sur AN ↗

L'activité physique, dont le sport est une composante majeure, étant reconnue bénéfique pour la santé en prévention primaire et en tant que thérapie non médicamenteuse dans un certain nombre de maladies chroniques, il apparait logique que la médecine du sport soit davantage valorisée. En France, elle est intégrée dans un cadre dual. D'une part, la médecine du sport est une composante essentielle de la médecine physique et de réadaptation, une spécialité médicale reconnue. Les futurs médecins spécialisés sont formés à accompagner les patients dans leur parcours de soins, qu'il s'agisse de réhabilitation ou de reconditionnement à l'effort physique. D'autre part, la médecine du sport est une formation spécialisée transversale qui permet par exemple à des étudiants en médecine générale, en rhumatologie ou en cardiologie d'acquérir des connaissances et des compétences spécifiques transverses pour répondre aux besoins des patients sportifs. Ce modèle favorise une approche holistique, intégrant la pratique sportive dans une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Comme dans d'autres domaines transversaux, une filière hospitalo-universitaire peut se construire sans qu'il existe pour autant un diplôme d'études spécialisées. La création d'une spécialité pourrait fragmenter la prise en charge globale des patients et réduire l'intégration des compétences en médecine du sport au sein d'autres spécialités. La multiplication des spécialités n'est pas toujours bénéfique pour le système de santé et l'accès aux soins, notamment dans le contexte actuel de pénurie médicale. C'est pourquoi le choix d'une approche mixte a été privilégié, garantissant à la fois la formation spécifique et l'intégration transversale de la médecine du sport, afin de permettre une prise en charge adaptée et globale. L'acte délégué du Conseil de l'Europe du 31 mai 2024 facilite la reconnaissance mutuelle des spécialités existantes mais n'emporte pas de création de cette spécialité dans chacun des pays de l'Union européenne.

M. Vincent Ledoux (EPR) | Question écrite : Projet de loi marocain sur les animaux errants - Coupe du monde 2030

AN · Q : 28/10/2025 → R : 16/12/2025 Coupe du monde de footballFIFA

« …Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi actuellement débattu au Maroc relatif à la gestion des animaux errants, qui suscite une vive inquiétude parmi les citoyens et les organisations de protection animale. À moins de cinq ans de la Coupe du monde de football 2030, que le Maroc co-organisera avec l'Espagne et le Portugal, le royaume entend réviser sa politique en matière d'errance animale. Si les autorités invoquent des motifs sanitaires et sécuritaires – plus de 100 000 cas de morsure et 33 décès liés à la rage ayant été recensés en 2024 –, plusieurs dispositions du texte paraissent disproportionnées et contraires aux bonnes pratiques internationales. Le… »

Voir sur AN ↗

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi actuellement débattu au Maroc relatif à la gestion des animaux errants, qui suscite une vive inquiétude parmi les citoyens et les organisations de protection animale. À moins de cinq ans de la Coupe du monde de football 2030, que le Maroc co-organisera avec l'Espagne et le Portugal, le royaume entend réviser sa politique en matière d'errance animale. Si les autorités invoquent des motifs sanitaires et sécuritaires – plus de 100 000 cas de morsure et 33 décès liés à la rage ayant été recensés en 2024 –, plusieurs dispositions du texte paraissent disproportionnées et contraires aux bonnes pratiques internationales. Le projet prévoit notamment de sanctionner toute personne hébergeant, nourrissant ou soignant un animal errant d'une amende allant de 1 500 à 3 000 dirhams (soit de 140 à 285 euros), ce qui reviendrait à criminaliser des gestes élémentaires de bienveillance. Ces mesures ont suscité de vives réactions, tant de la société civile marocaine que d'organisations internationales engagées dans la protection animale. M. le député tient à rappeler que la France ne saurait s'ingérer dans les affaires intérieures d'un pays souverain et avec lequel elle entretient des relations denses et fraternelles. Cependant, le caractère international de la Coupe du monde 2030, placée sous l'égide de la FIFA et regardée par des milliards de spectateurs à travers le monde, appelle au respect de standards communs en matière de santé publique, de bien-être animal et d'image internationale des pays hôtes. Dans cet esprit, il souhaiterait savoir si la France entend encourager, dans le cadre de son dialogue bilatéral avec le Maroc, la mise en œuvre de solutions éthiques et durables en matière de gestion animale, fondées sur la vaccination, la stérilisation et la sensibilisation des populations ; et soutenir, au sein des instances internationales concernées (FIFA, OMS, Organisation mondiale de la santé animale), une approche concertée garantissant la cohérence entre les objectifs de santé publique, de respect du vivant et d'exemplarité internationale.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Financement des politiques du sport

AN · Q : 10/06/2025 → R : 16/12/2025 Agence nationale du sportAssociations sportivesMinistre des sports

« M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Financement des politiques du sport — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les structures déconcentrées du mouvement sportif, notamment les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS) ainsi que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB). »

Voir sur AN ↗

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, par la mobilisation de l'agence nationale du sport (ANS) et du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), apporte un soutien financier tant aux centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) qu'aux structures déconcentrées du mouvement olympique et sportif, comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS). Cet accompagnement reconnait le rôle qu'ils tiennent sur les territoires en termes d'accompagnement des associations, particulièrement sportives, locales. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le ministère porte une attention particulière aux structures précitées dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de soutien au bénévolat sportif. Le déploiement du réseau Guid'Asso Sport repose sur l'identification d'au moins une structure par département afin d'assurer un maillage territorial efficient. Dans ce cadre, une meilleure répartition des moyens financiers disponibles est recherchée au titre des soutiens de même niveau (7 000 €) apportés par l'ANS et le FONJEP. À date, 144 structures sportives sont reconnues Guid'Asso (ou ex-CRIB). En 2024, 47 associations labélisées Guid'Asso n'ont pas bénéficié de soutien financier. 96 structures, implantées dans 77 départements, ont été financées pour un total de 1 159 036 €, dont 625 318 € apportés par l'ANS et 540 882 € par le FONJEP. 18 de ces structures ont bénéficié d'un double financement pour montant total de 369 661 €. 31 structures non labélisées Guid'Asso ont été soutenues par l'ANS au titre de ses dispositifs d'accompagnement des structures locales pour un montant de 313 200 €. L'ANS soutient le réseau territorial du comité national olympique et sportif français (CNSOF) au moyen du dispositif des projets sportifs fédéraux (PSF) pour des projets qui répondent à ses orientations territoriales prioritaires en matière de développement des pratiques. Les actions des CROS, CDOS et CTOS peuvent également être accompagnées au titre des projets sportifs territoriaux (PST) pour lesquels l'instruction des dossiers est assurée par les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES - Rectorat).

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Conseils payants en paris sportifs (« tipsters »)

AN · 16 décembre 2025 ANJAutorité nationale des jeuxParis sportifs

« M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Conseils payants en paris sportifs (« tipsters ») — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement des tipsters ou pronostiqueurs en paris sportifs, qui monnayent leurs conseils via les réseaux sociaux et les messageries chiffrées. Un récent article de presse décrit ainsi des comptes suivis par des centaines de milliers d'abonnés, où les intéressés exhibent liasses de billets, voitures de luxe et séjours à Dubaï ou à Bali, avec un objectif clair : pousser leur audience à acheter un accès « VIP » à leurs services de pronostics. Dans ce modèle, des conseils gratuits sont diffusés en « vitrine » sur Instagram, TikTok ou X, puis les parieurs sont aiguillés vers des formules payantes, souvent relayées et animées sur des canaux Telegram, présentés comme des « communautés privées » ou des « salons exclusifs » de paris sportifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ont, dans un communiqué commun du 25 juin 2024, appelé les parieurs à la plus grande prudence face à ces offres, en rappelant que toute allégation laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard est, en soi, de nature trompeuse et susceptible de constituer un délit. Elles soulignent que les pronostiqueurs se font connaître sur les réseaux sociaux, délivrant des conseils gratuits ou via des abonnements payants et que certains affichent un train de vie luxueux pour convaincre le public de la prétendue efficacité de leurs pronostics. Une enquête menée en 2020-2021 par la DGCCRF, en lien avec l'ANJ, a montré que près de la moitié des sites contrôlés affirmaient, de manière plus ou moins explicite, que le recours aux services de pronostiqueurs augmentait les chances de gains. Quatre tipsters ont, à ce titre, fait l'objet de procès-verbaux pénaux. D'autres enquêtes journalistiques mettent en lumière des modèles économiques encore plus problématiques, fondés sur des liens d'affiliation entre certains tipsters et des opérateurs de paris sportifs : les pronostiqueurs sont rémunérés pour chaque joueur inséré sur une plateforme via leurs liens, voire perçoivent un pourcentage sur les pertes des parieurs ainsi recrutés. Dans ces configurations, le « conseil » n'est plus seulement mal encadré : l'intérêt financier du tipster peut être directement corrélé au fait que les joueurs perdent de l'argent, ce qui crée un conflit d'intérêts manifeste et fragilise la confiance des consommateurs, notamment les plus jeunes, peu informés sur ces mécanismes. M. le député souhaiterait, dans ce contexte, connaître l'évaluation que le Gouvernement et ses services font aujourd'hui de l'ampleur du phénomène des tipsters : nombre de sites ou comptes identifiés, rôle spécifique des messageries chiffrées comme Telegram dans leur modèle de diffusion et de commercialisation, volume estimé d'abonnements payants et nombre de plaintes de consommateurs et de procédures engagées par la DGCCRF ou sur signalement de l'ANJ au cours des trois dernières années. M. le député demande également à M. le ministre si le cadre juridique applicable à ces acteurs lui paraît suffisamment clair pour les consommateurs, en particulier s'agissant de l'interdiction des allégations laissant entendre qu'un service augmenterait les chances de gagner, de l'obligation d'afficher les risques de pertes et de la protection des mineurs. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la régulation de ces activités de conseil en paris sportifs, par exemple par une coopération accrue avec les plateformes de réseaux sociaux et les services de messagerie, par des obligations renforcées de transparence et d'information, ainsi que par des contrôles ciblés sur les offres VIP et les modèles d'affiliation, ces mesures permettant de prévenir les pratiques trompeuses et de mieux protéger les parieurs, en particulier les plus jeunes, sans remettre en cause la liberté de parier ni l'existence de contenus d'information responsables sur les paris sportifs.

M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : CAN 2026 : l'État doit prévenir les débordements liés aux matchs de l'Algérie

AN · 16 décembre 2025 Football

« …Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violenc… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violences, à de telles provocations contre l'ordre républicain. L'exemple de la CAN 2019 reste dans toutes les mémoires. Lors de la demi-finale puis de la victoire finale de l'Algérie, des émeutes ont éclaté à Paris, Lyon, Marseille, Grenoble ou encore Montpellier. Des dizaines de policiers blessés, plus de 280 interpellations en une seule soirée, des voitures incendiées, des commerces pillés, des affrontements avec les forces de l'ordre et surtout un drame humain : une mère de famille tuée à Montpellier, percutée par un supporter au volant de son véhicule lancé à vive allure. L'État avait été totalement dépassé. Aujourd'hui encore, ce climat d'impunité demeure. Pourtant, la répétition de tels évènements n'est pas une fatalité. Elle est le fruit d'un abandon délibéré de l'autorité républicaine, d'un laxisme idéologique qui confond tolérance et renoncement. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si des effectifs supplémentaires seront déployés de manière ciblée dans les centres urbains identifiés comme à risque pendant les soirs de matchs de l'équipe d'Algérie et si un dispositif de coordination entre les préfets, les services de renseignement et les polices municipales est prévu pour prévenir tout trouble à l'ordre public. Il attire par ailleurs son attention de M. le ministre sur le fait que l'équipe d'Algérie affrontera la Guinée équatoriale le mardi 31 décembre 2025 à partir de 17 h, soit quelques heures avant les célébrations traditionnelles du Nouvel An. Il souhaite savoir si un dispositif de sécurité renforcé est prévu afin d'éviter tout risque de débordement ou de trouble à l'ordre public susceptible de perturber les festivités de la Saint-Sylvestre. Enfin, il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour que le football ne soit pas, une fois encore, instrumentalisé à des fins idéologiques ou politiques et que les symboles de la République ne soient pas pris pour cibles au nom d'un communautarisme revendiqué.

M. Jérôme Buisson (RN) | Question écrite : Absence définition réglementaire de la profession d'accompagnateur en montagne

AN · Q : 17/06/2025 → R : 16/12/2025 Code du sportMinistre des sports

« M. Jérôme Buisson (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : tourisme et loisirs — Analyse : Absence définition réglementaire de la profession d'accompagnateur en montagne — M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement… »

Voir sur AN ↗

M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement, la notion d'« environnement spécifique », qui conditionne le champ d'exercice exclusif de cette profession dans le milieu enneigé, n'est pas étendue au reste du milieu montagnard, en dehors de la neige et des zones tropicales. Cette lacune réglementaire autorise des encadrants titulaires de diplômes généralistes ( brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, certificat de qualification professionnelle, diplômes fédéraux), à exercer contre rémunération dans des zones de montagne, alors même que ces formations ne leur confèrent pas les compétences spécifiques requises pour encadrer en sécurité ce type d'environnement. Cette situation crée non seulement une concurrence déloyale pour les accompagnateurs en montagne, mais aussi un risque accru pour la sécurité du public et une pression supplémentaire sur les milieux naturels sensibles. Elle contribue également à la confusion entre les différentes formes de randonnée (plaine, côtière, montagnarde), alors que chacune présente des risques et des exigences techniques très différentes. Dans un contexte de fréquentation croissante de la montagne, notamment depuis la crise sanitaire et alors que les effets du changement climatique accroissent les risques liés à l'instabilité des terrains et aux phénomènes météorologiques soudains, il est urgent de clarifier le cadre juridique applicable à ces pratiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette imprécision du code du sport en procédant à la reconnaissance juridique d'un environnement spécifique montagnard hors neige, permettant ainsi de sécuriser les pratiques, de préserver la qualité de l'encadrement et de soutenir l'économie des territoires de moyenne montagne.

M. Cédric Vial (Les Républicains) | Question écrite : Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision

Senat · 11 décembre 2025 Fédérations sportives

« Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision — Gouvernance des fédérations sportives délégataires et association des organisateurs privés aux processus de décision — M. Cédric Vial — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »

Question ↗ Réponse ↗

M. Paul Molac (LIOT) | Question orale : Restriction du pass Sport et soutien à l'activité sportive dans les associations

AN · Q : 02/12/2025 → R : 10/12/2025 Jeux olympiquesJudoMinistre des sports

« M. Paul Molac (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restriction du pass Sport et soutien à l'activité sportive dans les associations — M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du dispositif pass Sport. Le pass Sport, ce n'était pas qu'une aide financière. C'était avant tout un outil concret pour réduire les inégalités d'accès au sport, un rempart contre la sédentarité, un levier pour la réussite éducative et… »

Voir sur AN ↗

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du dispositif pass Sport. Le pass Sport, ce n'était pas qu'une aide financière. C'était avant tout un outil concret pour réduire les inégalités d'accès au sport, un rempart contre la sédentarité, un levier pour la réussite éducative et un pilier de la cohésion sociale. Grâce à lui, des centaines de milliers de jeunes, de 6 à 28 ans, pouvaient bénéficier d'une prise en charge de 50 à 70 euros pour s'inscrire dans un club. Pour des familles modestes, cette aide faisait souvent la différence entre pouvoir ou non offrir une activité sportive à leurs enfants. Pourtant, sa restriction menace d'aggraver une situation déjà alarmante. Les chiffres de Santé publique France sont sans appel : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans ne respectent pas les recommandations d'activité physique. Or c'est précisément entre 6 et 13 ans que se construit le rapport au sport - un âge décisif pour la santé, l'éducation et l'équilibre personnel. Concrètement, cette décision va contraindre des familles à renoncer à inscrire leurs enfants dans un club. Sans cette aide, leurs enfants ne pourront plus pratiquer le foot, le judo ou la natation. Comment justifier cette suppression, alors que le pass Sport permettait justement de corriger les inégalités territoriales et sociales ? Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle contredit les engagements récents du Gouvernement. L'activité physique a été élue Grande cause nationale en 2024. Les jeux Olympiques de Paris, censés donner un nouvel élan au sport, viennent à peine de s'achever. Pourtant, au lieu de capitaliser sur cette dynamique, le choix a été fait de restreindre l'accès au sport pour les plus jeunes. Les bénéfices du sport sont pourtant indéniables. Son impact sur la santé mentale, la concentration et la prévention de la sédentarité est documenté. Une étude de l'Observatoire des métiers du sport le confirme : un euro investi dans le sport en génère 13 en économies publiques. Enfin, cette restriction fragilise un tissu associatif déjà en difficulté. Les clubs, souvent portés par des bénévoles, sont le ciment du lien social et de la citoyenneté. Ils redoutent une baisse des effectifs et une perte de dynamisme. Aussi, il lui demande si elle entend rétablir un dispositif très rentable, socialement comme économiquement et comment elle compte soutenir le tissu associatif qui joue un rôle clé dans les territoires.

PASS'SPORT

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 470, relative au pass'sport.

M. Paul Molac. Je souhaite interroger la ministre des sports sur la réduction du dispositif pass'sport. Celui-ci n'est pourtant pas seulement une aide financière, mais avant tout un outil concret pour réduire les inégalités d'accès au sport et donc un rempart contre la sédentarité – Dieu sait si on en a besoin –, un levier pour la réussite éducative et un pilier de la cohésion sociale.

Grâce à lui, des centaines de milliers de jeunes, de 6 ans à 28 ans, pouvaient bénéficier d'une prise en charge de 50 euros à 70 euros pour s'inscrire dans un club. Pour des familles modestes, cette aide faisait souvent la différence entre pouvoir ou non offrir une activité sportive à leurs enfants.

On sait que les chiffres sont préoccupants : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans ne respectent pas les recommandations en matière d'activités physiques. Or c'est précisément entre 6 ans et 13 ans que se construit le rapport au sport, une tranche d'âge décisive pour la santé, l'éducation et l'équilibre personnel. Concrètement, la décision de réduire le champ d'application du pass'sport va contraindre des familles à renoncer à inscrire leurs enfants dans un club et ceux-ci ne pourront plus pratiquer le foot, le judo ou la natation. Comment justifier sa suppression pour cette tranche d'âge, alors que le pass'sport permettait de corriger les inégalités territoriales et que le sport, c'est aussi l'apprentissage des règles, le dépassement de soi, la ténacité et finalement l'apprentissage de la citoyenneté, et que la cohésion sociale en dépend ?

Je pense ainsi à un certain nombre de clubs, par exemple La Bogue d'Or de Questembert, qui gère onze activités différentes, ou, bien sûr, au club auquel j'ai appartenu, le Ploërmel Handball Club, où j'ai pratiqué ce sport pendant plus de quinze ans. Ces clubs-là sont vraiment des piliers de la cohésion sociale et de la santé publique. On a du mal à comprendre cette décision, alors que l'activité physique a été élue grande cause nationale en 2024 et que les Jeux olympiques, que nous avons accueillis, sont tout de même une vitrine pour le sport.

L'Observatoire des métiers du sport lui-même a montré que 1 euro investi génère 13 euros d'économies publiques.

Enfin, une telle restriction du dispositif fragilise le tissu associatif, déjà en difficulté.

Aussi, je souhaite savoir si le gouvernement entend rétablir un dispositif très rentable socialement comme économiquement, et comment le ministère des sports compte soutenir le tissu associatif qui joue un rôle clef dans nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue ministre des sports. Depuis 2021, le pass'sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes d'accéder plus facilement à une activité sportive encadrée grâce à un soutien financier – plus de 1,6 million de jeunes en 2024.

Dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a été recentré en 2025 sur les jeunes de 14 ans à 30 ans parce que c'est le public le plus éloigné d'une pratique sportive régulière et pour lequel les obstacles à l'inscription sont les plus importants. Selon l'Injep, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, le taux de détention de licence chute à partir de 14 ans : 91 % des 6-13 ans détiennent une licence contre 81 % des 14-17 ans et seulement 27 % des jeunes de 18 ans.

Précisons que les enfants de 6 ans à 13 ans bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé demeurent éligibles et que le montant du pass'sport a été revalorisé à 70 euros. Parallèlement, 2,5 millions d'euros ont été mobilisés pour soutenir les clubs, situés dans les quartiers prioritaires de la ville, dans le développement de la pratique des plus jeunes.

Un bilan complet de ce recentrage sera réalisé à partir du 31 décembre 2025, date de la fin de campagne pour cette année, afin d'en évaluer l'impact, notamment sur la prise de licence. Ce bilan permettra d'envisager d'éventuels ajustements pour la campagne 2026, dans le respect des règles du cadre budgétaire issu des débats parlementaires.

Le ministère des sports poursuit par ailleurs ses actions pour développer la pratique sportive dès l'enfance, à travers notamment la généralisation des trente minutes d'activité physique quotidienne, le soutien du sport scolaire, le développement des savoir-faire sportifs fondamentaux ou encore les deux heures de sport au collège dans les réseaux d'éducation prioritaire.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. J'ai pris note, monsieur le ministre, de votre attention aux réseaux d'éducation prioritaire, mais il faut bien comprendre que l'on a vraiment besoin d'un développement du sport dans toute la société.

Les médecins nous disent régulièrement que les jeunes ne font plus assez de sport aujourd'hui et que cela diminue leurs capacités cardiaques et pulmonaires, et même leur capacité générale à faire des efforts. On voit bien ce qui va arriver dans les années à venir : des adultes en moins bonne forme physiquement, ce qui risque de poser vraiment des problèmes. Même dans les campagnes, on a des gens de plus en plus sédentaires ; alors qu'autrefois, on allait toujours courir dehors, aujourd'hui, on reste regarder la télé. C'est un vrai problème de santé publique qui est devant nous. C'est pourquoi j'insiste vraiment, voire lourdement, sur le fait qu'il faut développer la pratique du sport pour tout le monde.

M. Vincent Ledoux (EPR) | Question orale : Plan national de lutte contre le frelon asiatique

AN · Q : 02/12/2025 → R : 10/12/2025 équipement sportif

« …Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu'un nid apparaît près d'une école, d'un équipement sportif ou d'un immeuble d'habitation. La loi du 14 mars 2025 a prévu l'élaboration d'un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n'est pas encore entré dans sa phase opérationnelle. Dans la circonscription de M. le député - comme ailleurs -, les maires agisse… »

Voir sur AN ↗

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu'un nid apparaît près d'une école, d'un équipement sportif ou d'un immeuble d'habitation. La loi du 14 mars 2025 a prévu l'élaboration d'un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n'est pas encore entré dans sa phase opérationnelle. Dans la circonscription de M. le député - comme ailleurs -, les maires agissent, mais chacun à leur manière : prise en charge totale ou partielle des destructions, piégeage plus ou moins structuré, recours à l'expertise écologique ou non, délais différents, règles différentes. Cette diversité n'est pas le signe d'un manque d'engagement local, bien au contraire. Mais elle montre la nécessité d'une coordination nationale plus lisible, surtout en période de forte contrainte budgétaire. La loi a également prévu un volet essentiel : celui de la recherche et de l'innovation, afin de développer des systèmes plus efficaces, sélectifs, non toxiques et potentiellement déployables à grande échelle. Là aussi, les élus locaux attendent des avancées : détection automatisée, réduction des coûts de destruction, méthodes plus sélectives... Ils veulent savoir ce que l'État entend faire. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier le décret d'application de la loi du 14 mars 2025 et donc d'activer réellement le plan national dans les départements ; dans l'attente, quelles mesures de coordination l'État peut mettre en place pour éviter que les communes, pourtant très engagées, n'agissent de manière trop dispersée ; enfin, comment le Gouvernement entend mettre en œuvre le volet « recherche et innovation » prévu par la loi et avec quels moyens, pour permettre l'émergence de solutions réellement efficaces et déployables à grande échelle. Il y a là une opportunité : passer d'initiatives locales dispersées à une stratégie nationale cohérente, moderne et performante. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, no 458, relative à la lutte contre le frelon asiatique.

M. Vincent Ledoux. Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu'un nid se forme près d'une école, d'un équipement sportif ou d'un immeuble d'habitation. La loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique a prévu l'élaboration d'un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n'est pas encore entré dans sa phase opérationnelle.

Dans ma circonscription, comme ailleurs, les maires agissent, chacun à leur manière : prise en charge totale ou partielle des destructions, piégeage plus ou moins structuré, recours à l'expertise écologique ou non, selon des délais et des règles différents. Cette diversité n'est pas le signe d'un manque d'engagement local, bien au contraire, mais elle montre la nécessité d'une coordination nationale plus lisible, surtout en période de forte contrainte budgétaire.

La loi a également prévu un volet essentiel relatif à la recherche et à l'innovation, afin de développer des systèmes plus efficaces, sélectifs, non toxiques et potentiellement déployables à grande échelle. Là aussi, les élus locaux attendent des avancées : détection automatisée, réduction des coûts de destruction, méthodes plus sélectives. Ils veulent savoir ce que l'État entend faire.

Madame la ministre, à quelle échéance le gouvernement prévoit-il de publier le décret d'application de la loi du 14 mars 2025, donc d'activer réellement le plan national dans les départements ? Dans l'attente, quelles mesures de coordination l'État peut-il mettre en place pour éviter que les communes, pourtant très engagées, n'agissent de manière trop dispersée ? Enfin, comment et avec quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre le volet « recherche et innovation » prévu par la loi, pour permettre l'émergence de solutions réellement efficaces et déployables à grande échelle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je connais un peu le sujet, ayant moi-même été victime du frelon asiatique dans mon foyer. Vous avez raison de rappeler que le frelon asiatique n’est plus un sujet marginal : c’est une menace pour les abeilles domestiques et l’apiculture, mais aussi un enjeu de sécurité publique, lorsqu’un nid est détecté à proximité d’habitations ou d’équipements recevant du public.

Les maires sont en première ligne et leur mobilisation est remarquable. Notre responsabilité est de leur donner un cadre clair et lisible, et des outils modernes pour agir efficacement. La loi du 14 mars 2025 nous y engage. Je vous confirme que le décret d’application est désormais finalisé. Il fera l’objet d’une publication au début de l’année 2026, afin de pouvoir faire progresser les travaux d’écriture du plan.

Ce plan, qui se fonde sur ceux élaborés par les organismes à vocation sanitaire, Fredon France et GDS France – la fédération nationale des groupements de défense sanitaire –, devra être complété sur un certain nombre de points, parmi lesquels la communication et la recherche – vous l'avez évoquée. On devra surtout le doter d’un financement durable, ce qui reste néanmoins compliqué en ces temps de contraintes budgétaires.

Le ministère de la transition écologique y prendra sa part, bien sûr, mais il ne pourra pas l’assumer seul. La ministre est particulièrement attentive aux travaux de recherche pour trouver des méthodes innovantes, efficaces, sélectives, déployables à grande échelle, non polluantes et avec des coûts maîtrisables. Le défi est gigantesque, vous l'imaginez. Plusieurs voies sont explorées pour la détection des nids : analyse d’images par intelligence artificielle, détection acoustique, radio-tracking avec des balises posées sur des insectes, leur destruction, grâce à l'utilisation du dioxyde de soufre ou de champignons, et le piégeage grâce à des phéromones spécifiques. Toutes ces solutions sont encore au stade de l’expérimentation. Nous avons bon espoir qu'une solution réunissant ces facteurs émergera dans les années à venir.

Malgré ces écueils et la progression inexorable du frelon, notre objectif reste clair : transformer des initiatives locales courageuses, mais dispersées, en une stratégie nationale cohérente, moderne et performante. Nous avons, avec le ministère de l’agriculture, l’occasion de franchir un cap décisif grâce au plan national, à ses déclinaisons départementales et aux acteurs impliqués, au premier plan desquels les structures apicoles. Je peux vous l’assurer : le gouvernement sera au rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. C'est une bonne nouvelle. Les communes et les apiculteurs sont vraiment en attente de ces mesures car la dispersion de l'action nuit à la cohérence de l'ensemble. On me dit que dans le Sud, le frelon est déjà en train de frapper – il fut un temps où l'hiver apportait encore un peu de répit, aujourd'hui, plus du tout. Tout le territoire est concerné. Le plan national est attendu par les préfets, qui vont coordonner les actions sur leur secteur, mais aussi par les maires, que je veux saluer ici. Les actions qu'ils mènent sont très importantes et occasionnent des dépenses budgétaires supplémentaires. Chacun essaie de collaborer comme il peut à cette lutte qui est devenue une lutte nationale.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) | Question écrite : Jeux d'argent, paris sportifs, marketing agressif et protection des jeunes

AN · 9 décembre 2025 ANJAutorité nationale des jeuxParis sportifs

« M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Jeux d'argent, paris sportifs, marketing agressif et protection des jeunes — M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans un contexte où le jeu reste un choix individuel et où la communication humoristique relève naturellement de la liberté d'expression, mais où certaines campagnes ont déjà été jugées trompeuses ou contraires aux obje… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans un contexte où le jeu reste un choix individuel et où la communication humoristique relève naturellement de la liberté d'expression, mais où certaines campagnes ont déjà été jugées trompeuses ou contraires aux objectifs de prévention. Les données disponibles montrent que le risque de jeu excessif est nettement plus élevé pour les parieurs sportifs que pour les autres joueurs : Santé publique France estime qu'environ quinze parieurs sportifs sur cent présentent une pratique à risque, soit un niveau de vulnérabilité particulièrement préoccupant pour un produit qui se greffe sur l'attrait du sport et touche massivement les jeunes hommes. Par ailleurs, une enquête commandée par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) indique que plus d'un tiers des 15-17 ans ont déjà joué à un jeu d'argent, dont près de 30 % à des paris sportifs, en dépit de l'interdiction de ces jeux aux mineurs. Ces chiffres sont en cohérence avec les travaux d'associations spécialisées, qui soulignent que 62 % des parieurs déclarent avoir commencé à jouer sous l'influence de la publicité. Plusieurs décisions récentes montrent que ce n'est pas le principe même de la publicité qui pose problème, mais certaines formes de communication particulièrement déloyales ou manipulatrices. L'ANJ a ainsi imposé en 2022 à un opérateur le retrait de la campagne « Tout pour la daronne », au motif que ce spot glorifiait la figure du parieur et suggérait que les paris sportifs pouvaient permettre une ascension sociale, en faisant croire qu'un jeune issu d'un milieu populaire pouvait « offrir une vie de luxe à sa mère » grâce à un gain, en contradiction avec les règles qui interdisent d'associer le jeu d'argent à la réussite sociale. Dans le même esprit, des slogans comme « No bet, no game » ont été pointés par Addictions France comme laissant entendre qu'un match ne serait réellement intéressant qu'à condition de parier, brouillant la frontière entre loisir sportif et acte de jeu et entre humour publicitaire et message fallacieux sur la réalité des gains. Au-delà de ces cas symbolique, plusieurs travaux de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) auxquels l'ANJ se réfère montrent que les publicités de paris sportifs mettent fréquemment en scène des jeunes, parfois des personnages à l'allure juvénile pouvant être perçus comme mineurs, ainsi que des habitants de quartiers populaires, en jouant sur certains codes et sur l'imaginaire de l'« argent facile ». Dans le même temps, des témoignages relayés par la presse et les associations décrivent des trajectoires de mineurs tombés très tôt dans les paris : par exemple, un adolescent de 17 ans expliquant avoir commencé à parier dès 15 ans dans des bureaux de tabac grâce à des amis plus âgés, puis sur des sites de paris en ligne en utilisant la carte d'identité de sa mère, jusqu'à se considérer lui-même comme un « gros joueur » dont le quotidien est structuré par les mises. L'ANJ reconnaît elle-même que le risque de jeu excessif et le respect de l'interdiction de vente aux mineurs ne sont pas encore « sous contrôle » et que ses moyens de contrôle restent limités au regard de la créativité et du volume des campagnes : sa présidente a ainsi indiqué qu'à peine une dizaine d'agents étaient mobilisés pour surveiller l'ensemble des opérateurs de jeux d'argent. Si certaines campagnes les plus flagrantes, comme « Tout pour la daronne », ont été sanctionnées, des messages reposant sur la même promesse implicite d'ascension sociale par le jeu continuent de circuler, de même que des contenus produits avec ou par des influenceurs dont la mission principale est de commenter l'actualité sportive et de proposer ensuite des « bons plans » de paris. Dans ce contexte, M. le député souhaite d'abord connaître l'analyse de Mme la ministre sur la frontière entre communication humoristique légitime et communication trompeuse ou malsaine, à la lumière des décisions déjà prises par l'ANJ contre certaines publicités de paris sportifs, en particulier celles qui suggèrent une réussite sociale par le jeu ou la nécessité de parier pour apprécier un match. Il lui demande ensuite quelles données précises sont disponibles sur la part des jeunes de 15-25 ans ayant débuté les paris sous l'influence de ces messages et sur les conséquences observées en matière d'endettement, de rupture scolaire ou de troubles psychiques. Il l'interroge enfin sur les moyens concrets qu'elle entend donner à l'ANJ pour qu'elle puisse non seulement fixer des règles, mais aussi intervenir rapidement et systématiquement lorsque des campagnes, y compris « humoristiques » ou portées par des influenceurs, donnent aux jeunes une image faussée et dangereuse des paris sportifs.

M. Joseph Rivière (RN) | Question écrite : Développement de l'aéroport de Pierrefonds

AN · 9 décembre 2025 Roland-Garros

« …Lors du cyclone Chido, l'aéroport de Pierrefonds a démontré son importance opérationnelle : il a facilité les évacuations médicales, le transfert de familles vers La Réunion, l'envoi de matériel d'urgence et la coordination logistique des secours vers Mamoudzou, réduisant les risques pour le département de Mayotte. Il a ainsi été une plateforme complémentaire essentielle à l'aéroport de Roland-Garros, assurant la résilience aérienne de l'île en période de crise majeure. L'aéroport de Pierrefonds, bien qu'il dispose d'une position stratégique, souffre d'un manque constant de soutien opérationnel de l'État. Pour répondre aux besoins de la région, il est crucial de renforcer ses infrastructures, de relancer des lignes régionales régulières et d'améliorer ses capacités d'accueil aérien. Le sud… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Joseph Rivière interroge M. le ministre des transports sur la situation de l'aéroport de Pierrefonds, dans le Bassin Sud de La Réunion et des enjeux liés à son développement, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la sécurité des populations. L'aéroport de Pierrefonds, qui a ouvert ses portes au trafic commercial en 1998 et a été modernisé à plusieurs reprises, est la principale infrascturure aérienne du sud de l'île. Chaque année, il accueille entre 70 000 et 120 000 passagers et il pourrait potentiellement atteindre près de 300 000 passagers par an si les liaisons régulières étaient améliorées. Sa position géographique stratégique lui donne un rôle clé, surtout en ce qui concerne la continuité territoriale régionale et la connexion du Bassin Sud de La Réunion vers les pays de la zone Océan Indien. Lors du cyclone Chido, l'aéroport de Pierrefonds a démontré son importance opérationnelle : il a facilité les évacuations médicales, le transfert de familles vers La Réunion, l'envoi de matériel d'urgence et la coordination logistique des secours vers Mamoudzou, réduisant les risques pour le département de Mayotte. Il a ainsi été une plateforme complémentaire essentielle à l'aéroport de Roland-Garros, assurant la résilience aérienne de l'île en période de crise majeure. L'aéroport de Pierrefonds, bien qu'il dispose d'une position stratégique, souffre d'un manque constant de soutien opérationnel de l'État. Pour répondre aux besoins de la région, il est crucial de renforcer ses infrastructures, de relancer des lignes régionales régulières et d'améliorer ses capacités d'accueil aérien. Le sud de La Réunion, qui abrite près de 40 % de la population de l'île, reste largement tributaire des infrastructures du nord, elles-mêmes au bord de la saturation. Cela entraîne des déséquilibres territoriaux, des coûts de déplacement élevés et une vulnérabilité accrue face aux crises climatiques ou cycloniques. Le développement de l'aéroport de Pierrefonds est donc essentiel pour garantir l'équité territoriale, la sécurité civile et la dynamique économique. Dans ce contexte, M. le député interpelle le Gouvernement sur la volonté politique de l'État pour soutenir le développement de l'aéroport de Pierrefonds, par exemple une convention avec le 2e RPIMA pour faciliter les manœuvres de l'armée et défendre les intérêts français dans la zone. Il aimerait savoir quelles initiatives l'État envisage pour améliorer les infrastructures de l'aéroport, encourager l'ouverture ou la réouverture de liaisons régulières régionales en direction des pays limitrophes comme le Kenya, les Émirats Arabes Unis ou l'Afrique du Sud et s'assurer que cette plateforme puisse pleinement jouer son rôle stratégique pour le développement économique du sud de l'île et la gestion des crises auxquelles La Réunion fait souvent face.

Mme Sophie Blanc (RN) | Question écrite : Cybersécurité liées aux obligations numériques

AN · 9 décembre 2025 Biathlon

« …Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations croissantes en matière de cybersécurité liées aux obligations numériques pesant sur les détenteurs légaux d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs, dans le cadre du déploiement du système d'information sur les armes (SIA). Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. Or cette obligation place les détenteurs dans une situation de dépendance accrue à des portails informatiques centralisant des données particulièrement sensibles : identité complète, adresse personnelle, statut de licence, inventaire des armes détenues et documents justificatifs numérisés. Dans ce contexte, l'actualité récente a mis en lumière la forte vulnérabilité de certaines structures intervenant dans la filière du tir sportif : le week-end des 18 et 19 octobre 2025, un piratage massif a visé la Fédération française de tir (FFTir), compromettant les données personnelles de 250 000 licenciés et 750 000 anciens licenciés. Selon les éléments communiqués par le parquet de Paris, les informations dérobées (identité, adresses, numéros de licence, coordonnées téléphoniques et électroniques) ont été utilisées pour commettre des vols d'armes par effraction ou par usurpation de qualité, notamment au moyen de faux policiers. Plusieurs cas avérés d'effractions ciblées et de vols d'armes ont été recensés dans différentes régions. Cet évènement soulève de lourdes inquiétudes quant à la sécurité des données que l'État exige de centraliser dans le SIA, alors même que des particuliers détenteurs d'armes, parfois vulnérables ou isolés, sont soumis à des obligations strictes, assorties de sanctions importantes en cas de non-inscription. La corrélation entre l'existence de bases de données centralisées contenant des informations d'identification des détenteurs d'armes et la possibilité d'un ciblage criminel structuré, comme celui observé à la suite du piratage de la FFTir, interroge profondément la stratégie numérique actuellement mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures de cybersécurité spécifiques mises en place pour garantir la protection des données personnelles et des râteliers numériques hébergés dans le SIA ; quels sont les dispositifs de coordination entre le ministère de l'intérieur, la FFTir et l'ensemble des fédérations concernées pour prévenir de nouveaux usages criminels de données personnelles liées à la détention d'armes, ainsi que les mesures de soutien envisagées pour accompagner et rassurer les détenteurs d'armes victimes potentielles de ciblage à la suite de fuites de données externes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de centralisation informatiques et de conservation des données les plus sensibles, afin d'éviter que les obligations numériques imposées aux citoyens n'accroissent paradoxalement leur exposition au risque criminel.

Mme Colette Capdevielle (SOC) | Question écrite : Accès au rapport du dispositif SI Honorabilité

AN · 9 décembre 2025 Clubs sportifsFootballFédération Française de Football

« Mme Colette Capdevielle (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Accès au rapport du dispositif SI Honorabilité — Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accès aux conclusions du rapport relatif au dispositif SI Honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs dans les structures sportives. En novembre 2025, un encadrant d'un club de football de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à une peine de six ans de prison pour atteintes sexuelles commises sur min… »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Paul Molac (LIOT) | Question écrite : Suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans

AN · Q : 30/09/2025 → R : 02/12/2025 Club sportifMinistre des sportsPass'Sport

« M. Paul Molac (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette annonce du Gouvernement soulève en effet des interrogations majeures quant à ses répercussions sur l'accès au sport, la santé publique, la réussite éducative et la c… »

Voir sur AN ↗

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette annonce du Gouvernement soulève en effet des interrogations majeures quant à ses répercussions sur l'accès au sport, la santé publique, la réussite éducative et la cohésion sociale. Le dispositif Pass'Sport, qui représente une aide précieuse pour les familles modestes, contribue depuis sa création à favoriser l'accès au sport de centaines de milliers d'enfants, en allégeant le coût des licences sportives. Concrètement, il permet une prise en charge des frais d'inscription d'un montant de 50 euros, porté à 70 euros dans certains territoires et pouvait concerner jusqu'alors des jeunes de 6 à 28 ans, suivant les conditions de ressources des familles et la situation des personnes concernées. L'activité physique est reconnue comme essentielle pour la croissance harmonieuse des enfants, leur santé mentale, leur réussite scolaire et la prévention de la sédentarité. Pourtant, selon Santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. Or c'est précisément entre 6 et 13 ans que se construit le rapport au sport, âge décisif pour l'acquisition d'habitudes durables bénéfiques à la santé, à l'éducation et à l'équilibre personnel. La suppression du Pass'Sport pour cette catégorie d'âge risque d'aggraver la situation de la jeunesse sur le plan de la santé, en contraignant certaines familles à limiter voire à renoncer à l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Cette décision risque également de creuser les inégalités sociales et territoriales, en pénalisant particulièrement les familles nombreuses, les habitants des quartiers populaires et des zones rurales, ainsi que les filles, déjà moins nombreuses à pratiquer un sport. Au-delà de l'égalité d'accès, c'est tout le tissu associatif qui se trouve fragilisé. Les clubs, souvent portés par des bénévoles, redoutent une baisse des effectifs et une perte de dynamisme, alors qu'ils constituent un maillon essentiel du lien social et de la transmission de valeurs citoyennes. Le monde associatif sportif, déjà confronté à des difficultés de recrutement et de financement, voit dans cette décision un signal négatif, paradoxalement envoyé au lendemain des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pourtant célébrés comme un élan pour le sport français. Par ailleurs, une récente étude menée par l'Observatoire des métiers du sport (OMS), de la CPNEF et du CDES souligne que chaque euro investi dans le sport génère à terme jusqu'à 13 euros d'économies publiques, grâce à ses effets sur la santé, l'éducation, l'insertion et la cohésion sociale. Supprimer un dispositif d'accès au sport pour les plus jeunes apparaît donc comme un mauvais calcul budgétaire, à rebours des ambitions affichées par l'État. Enfin, cette suppression interroge d'autant plus que l'activité physique avait également été déclarée Grande cause nationale en 2024 et que le Gouvernement avait alors affiché son ambition de promouvoir le sport pour tous. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de compenser la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans et garantir à tous l'égalité d'accès à la pratique sportive.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

M. Sébastien Humbert (RN) | Question écrite : Suppression du 'Pass Sport' et avenir des clubs sportifs vosgiens

AN · Q : 30/09/2025 → R : 02/12/2025 Clubs sportifsMinistre des sportsPass Sport

« M. Sébastien Humbert (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du 'Pass Sport' et avenir des clubs sportifs vosgiens — M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le budget national alloué au sport, qui a déjà été réduit de moitié en 2025, passant de 0,2 % à 0,1 % du budget de l'État et qui le sera très probablement encore en 2026 ainsi que sur les conséquences de ces mesures sur le tissu associatif, notamment en ruralit… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) | Question écrite : Situation de la Maison des Potes et atteintes aux libertés associatives

AN · 2 décembre 2025 Ministre des sports

« Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Situation de la Maison des Potes et atteintes aux libertés associatives — Mme Sophia Chikirou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP), réseau associatif fondé en 1989 et implanté de longue date dans de nombreux quartiers populaires. »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP), réseau associatif fondé en 1989 et implanté de longue date dans de nombreux quartiers populaires. La FNMDP agit au quotidien pour lutter contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et l'islamophobie, pour la défense des droits des étrangers, ainsi que pour le développement de l'éducation populaire et de la participation citoyenne. Ses équipes mènent des campagnes d'accompagnement les victimes de discriminations dans l'emploi et le logement, organisent des permanences juridiques, des débats publics et des actions de sensibilisation sur l'ensemble du territoire national. Or, depuis plusieurs années, la fédération voit ses financements publics nationaux se réduire progressivement. Les subventions qui lui étaient attribuées au titre de la lutte contre le racisme et les discriminations, de la politique de la ville ou encore de la jeunesse et de l'éducation populaire ont été successivement interrompues : d'abord par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) à partir de 2021, puis par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à compter de 2023 et plus récemment par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) en 2025. Cette succession de décisions fragilise structurellement la fédération, alors même que son action répond précisément aux objectifs affichés par l'État en matière de lutte contre les discriminations et de soutien aux quartiers populaires. La fédération alerte désormais sur le fait qu'une troisième année de coupure totale de subventions étatiques mettrait directement en danger sa survie, avec pour conséquence la fermeture d'actions de terrain, la suppression de postes et la disparition d'une expertise reconnue depuis plus de trente ans. La situation de la FNMDP s'inscrit dans un contexte plus large de tensions autour des libertés associatives. Adoptée en 2021, la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi sur le séparatisme, a renforcé cette dynamique en conditionnant les subventions publiques et les mises à disposition de locaux au respect d'un contrat d'engagement républicain et en élargissant les pouvoirs de contrôle et de sanction des préfectures à l'égard des associations. Les travaux de l'Observatoire des libertés associatives montrent que ces nouveaux outils peuvent être instrumentalisés pour justifier des coupes ou refus de subventions à l'encontre d'associations investies sur des sujets sensibles - racisme, discriminations, violences policières, droits des étrangers, etc. Plusieurs études soulignent ainsi le risque d'un véritable « tri politique » des associations, fondé non pas sur la qualité de leur travail ou leur utilité sociale, mais sur le degré de conformité supposée de leurs prises de position avec les orientations des pouvoirs exécutifs territoriaux ou nationaux. Mme la députée rappelle en outre que, selon la fédération, plusieurs responsables gouvernementaux se seraient engagés, au printemps 2025, à réexaminer favorablement le rétablissement de sa subvention nationale, engagement qui n'a pas été concrétisé à ce jour, alors même que les calendriers de répartition des crédits et la situation financière désormais critique de la fédération rendent la décision urgente. Malgré ces difficultés, la FNMDP poursuit son travail de mobilisation, comme en témoignent les universités européennes « Unis pour l'égalité » organisées à l'automne 2025, qui illustrent sa capacité à fédérer un large réseau d'acteurs engagés pour l'égalité et à structurer un espace de débat public sur ces questions. Au-delà de ce cas particulier, se pose une question de principe : celle de la capacité de l'État à garantir un soutien stable et non discriminatoire aux associations qui luttent contre le racisme et les discriminations, en cohérence avec le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, rétablir dès le prochain exercice budgétaire les subventions de l'État à la Fédération nationale des Maisons des Potes et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre pour garantir, à l'avenir, un cadre de financement stable, transparent et non discriminatoire pour l'ensemble des associations engagées contre le racisme et les discriminations.

M. Théo Bernhardt (RN) | Question écrite : Réforme du dispositif « Pass'Sport »

AN · Q : 30/09/2025 → R : 02/12/2025 Association sportiveClubs sportifsJeux olympiques

« M. Théo Bernhardt (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réforme du dispositif « Pass'Sport » — M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif « Pass'Sport », qui restreint désormais son bénéfice aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le « Pass'Sport » a constitué, depuis sa création, un ou… »

Voir sur AN ↗

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif « Pass'Sport », qui restreint désormais son bénéfice aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le « Pass'Sport » a constitué, depuis sa création, un outil de démocratisation du sport. Il a permis à des familles aux revenus modestes de financer l'inscription de leurs enfants dans une association sportive, en particulier dans les territoires ruraux et dans les quartiers populaires. En 2024, plus de 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, dont plus de 80 % avaient entre 6 et 14 ans. La suppression de cette tranche d'âge interroge profondément, tant cette mesure apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par la France en matière de santé publique. La décision intervient alors même que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 avaient suscité un enthousiasme inédit et de nouvelles vocations sportives. Le signal envoyé à l'opinion publique, aux familles et aux clubs sportifs locaux est d'autant plus négatif que ces derniers sont déjà fragilisés par la baisse des soutiens financiers de l'État et des collectivités territoriales. Beaucoup d'associations redoutent un recul des inscriptions, avec pour conséquence une fragilisation de leurs budgets, voire une remise en cause de leur pérennité. Au-delà de l'enjeu d'égalité d'accès, cette réforme soulève une question de santé publique. Les données issues des études menées par l'assurance maladie montrent que 20 % des enfants et adolescents de 6 à 17 ans étaient en surpoids en 2017, dont 5,4 % en situation d'obésité. De plus, près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à 6 ans le reste encore à l'adolescence. Ces chiffres soulignent l'importance de favoriser très tôt l'activité physique pour prévenir durablement le surpoids et l'obésité. Les bénéfices sont avérés : la pratique sportive permettrait ainsi de réduire les dépenses de santé de près de 300 euros par an et par personne. La suppression du « Pass'Sport » pour les plus jeunes va donc à rebours d'une politique de prévention et risque de générer, à terme, des coûts accrus pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les motivations qui ont conduit à cette réforme. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les associations sportives locales, qui craignent une baisse significative des adhésions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réexaminer cette décision, afin de maintenir un soutien à la pratique sportive dès le plus jeune âge.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

M. Jérôme Nury (DR) | Question écrite : Réduction du budget Pass'sport 2025

AN · Q : 09/09/2025 → R : 02/12/2025 Club sportifMinistre des sportsMinistère chargé des sports

« M. Jérôme Nury (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réduction du budget Pass'sport 2025 — M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préjudiciables de la baisse drastique du budget alloué au dispositif Pass'sport pour l'année 2025/2026. Le dispositif Pass'sport a été créé grâce au décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 et permet aux jeunes de moins de 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire souh… »

Voir sur AN ↗

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préjudiciables de la baisse drastique du budget alloué au dispositif Pass'sport pour l'année 2025/2026. Le dispositif Pass'sport a été créé grâce au décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 et permet aux jeunes de moins de 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire souhaitant s'inscrire dans un club sportif de percevoir une aide forfaitaire pour leurs frais d'inscription. Il constitue donc un levier d'accès important à la pratique sportive régulière. Bien que le dispositif ait été reconduit pour l'année 2025/2026, les services du ministère chargé des sports ont annoncé une baisse considérable de son financement, ainsi que l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans. Le budget initial qui lui était alloué à son commencement était de 100 millions d'euros et passe, cette année, de 75 à 40 millions d'euros seulement. Ces deux mesures ont des conséquences néfastes directes sur l'accès des plus jeunes et des personnes défavorisées ou en situation de handicap, au sport. Les parents des enfants âgés de moins de 13 ans n'ayant pas les moyens de financer la totalité du coût de la licence sportive de leur enfant seront contraints de renoncer à inscrire leur fils ou leur fille dans un club. Cela constitue un drame lorsque l'on sait qu'à cet âge, la pratique sportive est déterminante dans le processus de développement et de motricité de l'enfant. C'est également à cet âge que les habitudes de vie active, déterminant une pratique durable à l'adolescence et à l'âge adulte, s'enracinent et se pérennisent. M. le député souligne également que le calendrier de cette annonce rend cette mesure d'autant plus brutale et problématique qu'elle est publiée en pleine période de réinscription dans les clubs. Ces derniers risquent de subir une perte d'affluence importante, surtout lorsque l'on sait que les enfants âgés de 6 à 13 ans bénéficiaires du Pass'sport en 2024/2025 représentaient, dans certaines structures sportives, près de la moitié des adhérents. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va réviser cette décision, très lourde de conséquences pour le dynamisme et la démocratisation de la culture sportive en France.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

M. Yannick Chenevard (EPR) | Question écrite : Présentation du projet de loi à la suite du Beauvau de la sécurité civile

AN · Q : 29/07/2025 → R : 02/12/2025 Jeux olympiquesParis 2024

« …En ce sens, l'intervention de 300 bénévoles de la protection civile, lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, a permis de prendre en charge plus de 6 500 sinistrés et de mener une trentaine d'opérations de déblaiement. Mais leur engagement s'illustre également lors de moments de célébrations comme les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où 100 % des postes de secours ont été assurés par des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile. Leur engagement est un facteur déterminant dans la réussite de ces évènements. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà entamés, tout en prenant en considération l'avancée des travaux parlementaires à ce sujet. Précisément, la proposition de loi n° 11… »

Voir sur AN ↗

M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, engagés entre 2024 et 2025, ont mis en lumière l'importance de mieux reconnaître, structurer et soutenir le modèle français de sécurité civile. Unique au monde, il repose sur une complémentarité profonde entre les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les près de 250 000 bénévoles engagés au sein des associations agréées de sécurité civile. Sur le terrain, ces deux piliers agissent ensemble au service des citoyens. Leur mobilisation est essentielle, aussi bien dans les missions de prévention, de formation, sensibilisation des populations aux risques et aux réflexes de premiers secours, que dans la gestion des catastrophes, où leur rôle est crucial. En ce sens, l'intervention de 300 bénévoles de la protection civile, lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, a permis de prendre en charge plus de 6 500 sinistrés et de mener une trentaine d'opérations de déblaiement. Mais leur engagement s'illustre également lors de moments de célébrations comme les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où 100 % des postes de secours ont été assurés par des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile. Leur engagement est un facteur déterminant dans la réussite de ces évènements. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà entamés, tout en prenant en considération l'avancée des travaux parlementaires à ce sujet. Précisément, la proposition de loi n° 1146 de M. le député, relative à la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et en attente d'examen au Sénat, constitue une avancée significative et propose des mesures concrètes pour renforcer durablement le pilier des associations agréées de sécurité civile. Toutefois, ce modèle ne pourra être pleinement consolidé sans l'adoption d'un projet de loi global, permettant de moderniser et de garantir le financement de ces deux piliers. Leur complémentarité est intrinsèque au bon fonctionnement de la sécurité civile. Comme M. le ministre s'était engagé à présenter ce projet de loi rapidement, il est d'autant plus urgent d'agir que la crise climatique continue d'intensifier la fréquence et la gravité des évènements auxquels ces dispositifs doivent faire face. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement entend présenter ce projet de loi.

Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, sa large concertation, se traduit aujourd'hui dans un rapport de synthèse publié le 4 septembre et qui s'articule autour de 100 propositions. Sur la base de constats qui se résument en trois grands points : • les missions des acteurs de la sécurité civile connaissent un accroissement dynamique, du fait d'une accélération de la fréquence d'événements majeurs ; • Le modèle français de sécurité civile est singulier en ce qu'il garantit une couverture totale des risques de toute nature et repose sur un maillage complet du territoire et une disponibilité permanente auprès de l'ensemble de la population. Ces missions sont assurées pour un coût en augmentation qui reste maîtrisé, globalement faible, en raison d'un modèle qui repose pour une large part sur des volontaires et des bénévoles ; • la résilience de la population demeure insuffisamment développée, avec un citoyen pas encore totalement acteur de sa propre sécurité. Il en résulte un fléchissement préoccupant de la culture de défense civile dans un contexte climatique, sociétal et géopolitique qui impose une réelle prise de conscience. Il ressort des travaux du Beauvau de la sécurité civile la nécessité d'un changement de paradigme pour accompagner l'évolution des contextes, des exigences des enjeux liés à différents facteurs (transformation climatique, vieillissement de la population, …) en instaurant un pilotage par l'anticipation, en repensant les compétences et les missions dans une logique de simplification et de rationalisation, en modernisant le financement des SDIS, en confortant le modèle économique des associations agréées de sécurité civile et, plus globalement, en renforçant la place de la sécurité civile dans l'organisation générale de la défense civile de la Nation. Depuis la rentrée, un travail interministériel a été lancé avec les principaux partenaires de la sécurité civile et les parlementaires particulièrement impliqués dans ces sujets pour approfondir ces différents sujets et d'aboutir à l'identification d'axes de réformes structurelles à traduire dans une initiative législative.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) | Question écrite : Pour encadrer les AFD, il faut des données !

AN · Q : 08/04/2025 → R : 02/12/2025 enceinte sportive

« …Introduit en 2016 pour sanctionner certains délits routiers, le recours aux AFD a, depuis, été étendu à la répression de nombreux autres délits : infractions d'usage de stupéfiants, occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif, vente à la sauvette, vols simples dont vols à l'étalage, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive, etc. Actuellement, 7 AFD prévues par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sont en cours d'expérimentation (installation en réunion sur le terrain d'autrui, abandon ou dépôt de déchets, port ou transport d'arme de catégorie D, entrave à la circulation, intrusion sur une aire de compétition et introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive). La… »

Voir sur AN ↗

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de plus en plus systématique des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Introduit en 2016 pour sanctionner certains délits routiers, le recours aux AFD a, depuis, été étendu à la répression de nombreux autres délits : infractions d'usage de stupéfiants, occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif, vente à la sauvette, vols simples dont vols à l'étalage, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive, etc. Actuellement, 7 AFD prévues par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sont en cours d'expérimentation (installation en réunion sur le terrain d'autrui, abandon ou dépôt de déchets, port ou transport d'arme de catégorie D, entrave à la circulation, intrusion sur une aire de compétition et introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive). La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés voulait même aller plus loin en autorisant les policiers municipaux à dresser eux-mêmes certaines AFD, notamment pour usage de stupéfiants, sans le concours d'un officier de police judiciaire. Cependant, par la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition comme méconnaissant l'article 66 de la Constitution. L'introduction de l'AFD dans le droit et l'extension permanente de son champ d'application ont été justifiées par des motifs d'allégement de la charge administrative et procédurale pour les agents de terrain et de gain d'efficacité dans l'administration de la justice et le recouvrement des amendes. Cette évolution n'en reste pas moins problématique pour de nombreuses raisons. Comme l'a souligné la Défenseure des droits en 2023, la procédure d'AFD porte une atteinte grave au droit au recours de la personne poursuivie et restreint l'accès au service public de la justice. L'institution souligne aussi le risque accru d'acharnement et de harcèlement policier attaché à ce dispositif pour certains individus ou catégories d'individus (jeunesses des quartiers populaires, militants politiques, syndicaux ou associatifs, supporters, etc.). Plus globalement, le fait qu'une condamnation avec inscription au casier judiciaire s'applique sans débat contradictoire dans le cadre d'un procès devrait rester une exception. Or c'est en train de devenir la règle pour de nombreux délits. Les tares des AFD sont donc nombreuses. Les injustices que leur généralisation engendre fragilisent les liens entre la police et la population et détériorent la qualité et la recevabilité sociale de l'action publique en matière de répression. Les associations de défense des droits humains comme les parlementaires ne comptent plus les témoignages de citoyennes et de citoyens qui ont vu leurs droits bafoués dans le cadre d'une verbalisation. Il est donc nécessaire de disposer de données exhaustives et fiables sur les AFD pour pouvoir documenter leurs effets et mieux en contrôler l'usage. Ainsi, le volume global des AFD par classe de délit, leur répartition territoriale, leur concentration éventuelle sur certains types de populations (en fonction de l'âge, du genre, de la nationalité, de la catégorie socio-professionnelle, etc.) doivent pouvoir être mesurés avec précision. Le système d'information statistique du ministère de la sécurité intérieure (SSMSI) est censé fournir ce genre de statistiques. Il apparaît cependant que ce dispositif est considérablement défaillant et lacunaire, malgré ses réformes successives. Il demande quelles mesures il compte donc prendre pour remédier à cette situation.

Instrument de facilitation des verbalisations, la procédure forfaitisée est un outil de traitement efficace de phénomènes délinquants, mais aussi de simplification de la procédure pénale et d'allègement des stocks de procédures, tant pour les services d'enquête que pour les juridictions. Par ailleurs, le ministère de la Justice veille à ce que la procédure d'AFD demeure respectueuse des droits et libertés individuels. Ainsi, la verbalisation par AFD ne porte en rien atteinte à la présomption d'innocence, puisqu'elle n'emporte pas reconnaissance de la culpabilité de la personne. Le procès-verbal établi sous la forme électronique peut, in fine, faire l'objet d'un recours juridictionnel en cas de contestation de la personne verbalisée. En outre, le droit au recours effectif et l'accès au juge sont préservés dans le cadre de la procédure d'AFD, puisque des possibilités de réclamation sont ouvertes dans un délai de 45 jours, à compter de l'avis d'amende forfaitaire délictuelle et 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Il convient à cet égard de souligner que l'article 498-19 du CPP prévoit que cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. De plus, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 relative à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère forfaitaire de l'amende payée, sans contestation, par la personne à laquelle l'infraction est reprochée ne méconnaît pas, par lui-même, le principe d'individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'instauration d'un montant minimum d'amendes susceptible d'être prononcé par le juge est justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective de certains délits. Enfin, la mission générale de contrôle de l'activité de la police judiciaire par le procureur de la République, consacrée par l'article 39-3 du code de procédure pénale, trouve pleinement son application à l'égard des AFD. Le ministère de la Justice a d'ailleurs indiqué récemment par voie de circulaire [1] aux procureurs de la République qu'ils devaient établir des instructions de politique pénale spécifiques au recours aux AFD et en contrôler la bonne application. [1] Circulaire du 7 novembre 2024 relative au contrôle de la procédure d'AFD

M. Idir Boumertit (LFI-NFP) | Question écrite : Pass'Sport : il faut protéger le sport populaire

AN · Q : 22/07/2025 → R : 02/12/2025 Associations sportivesMinistre des sportsMinistère des sports

« M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport : il faut protéger le sport populaire — M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du budget alloué au Pass'Sport et son recentrage sur les seuls jeunes âgés de 14 à 17 ans. Le ministère des sports a annoncé une baisse de 40 millions d'euros de l'enveloppe annuelle du Pass'Sport, ramenée de 100 à 60 millions, ainsi qu'… »

Voir sur AN ↗

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du budget alloué au Pass'Sport et son recentrage sur les seuls jeunes âgés de 14 à 17 ans. Le ministère des sports a annoncé une baisse de 40 millions d'euros de l'enveloppe annuelle du Pass'Sport, ramenée de 100 à 60 millions, ainsi qu'un recentrage du dispositif sur les adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, hors situation de handicap. Sous couvert d'un relèvement du montant individuel de l'aide de 50 à 70 euros, cette réforme entraîne en réalité une baisse de 40 millions d'euros et l'exclusion de millions d'enfants, notamment ceux issus des milieux populaires, qui seront les premiers à perdre l'accès à une pratique sportive encadrée. Cette baisse affectera en premier lieu les jeunes issus des quartiers populaires, pour qui le Pass'Sport représente bien souvent le seul levier d'accès au sport. Dans les territoires confrontés à la pauvreté, au chômage et au sous-financement chronique des équipements publics, le sport est bien plus qu'un loisir : c'est un outil d'émancipation, de socialisation, de santé publique, mais aussi de prévention des violences et de lutte contre la délinquance. À l'heure où 37 % des enfants de 6 à 10 ans ne respectent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique, cette décision fragilise encore davantage un public déjà confronté aux inégalités. Elle affaiblit également les clubs et les associations sportives de proximité, qui jouent un rôle central dans le maintien de l'activité physique dans les quartiers les plus défavorisés. Dans le rapport d'information sur le service national universel, dont la publication est prévue à la rentrée parlementaire, M. le député formule une proposition concrète et budgétairement réaliste : réaffecter 200 millions d'euros issus de l'enveloppe prévisionnelle de la généralisation du SNU au Pass'Sport. Cette réorientation permettrait d'augmenter le montant individuel de l'aide ; d'élargir son périmètre d'éligibilité, notamment aux enfants de 6 à 13 ans ; d'ouvrir le dispositif au sport scolaire, aujourd'hui exclu du champ du Pass'Sport. Ce choix enverrait un signal fort en faveur de la jeunesse populaire et des acteurs de terrain. En conséquence, il lui demande si elle entend revenir sur cette coupe budgétaire et examiner la possibilité d'une réaffectation des crédits du SNU en faveur du Pass'Sport, afin de garantir un accès égal et effectif à la pratique sportive pour tous les jeunes.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) | Question écrite : Pass'Sport

AN · Q : 02/09/2025 → R : 02/12/2025 Association sportiveMinistre des sportsPass'Sport

« M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport — M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans. Chez l'enfant et l'adolescent, l'activité physique est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique de l'activité physique contribue à améliorer… »

Voir sur AN ↗

M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans. Chez l'enfant et l'adolescent, l'activité physique est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique de l'activité physique contribue à améliorer la santé mentale, en renforçant la confiance et l'estime de soi et en réduisant l'anxiété, le stress et les risques de dépression. Elle améliore également la concentration et peut être considérée comme un facteur favorable pour la réussite scolaire. Actuellement, pratiquer une activité physique au moins 60 minutes par jour dont trois fois par semaine des activités intenses est recommandé pour les enfants et les adolescents. Or le manque d'activité physique et la sédentarité gagnent du terrain. En 2020, selon le bulletin épidémiologique hebdomadaire de santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. À La Réunion, les élus de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) alertent sur la suppression annoncée du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le Pass'Sport correspond à une aide financière de 70 euros par jeune éligible pour couvrir tout ou partie des frais d'inscription dans un club, association sportive ou salle de sport partenaire, en prenant la forme d'une réduction immédiate lors de l'inscription. D'après l'ANDES, le dispositif a produit ses effets : à La Réunion, en 2024, on dénombrait 19 500 bénéficiaires contre 9 900 en 2021. Selon leur enquête, 46 % des bénéficiaires de 6 à 13 ans n'envisagent pas de reprendre une licence sans le Pass'Sport (sur un échantillon de 12 500 jeunes de moins de 18 ans et inscrits dans des associations de 8 communes). Le 27 janvier dernier, l'Observatoire des métiers du sport (OMS) et la Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) ont publié avec l'accompagnement de l'AFDAS, du Centre de droit et d'économie du sport (CDES) et du cabinet de conseil Pluricité une étude sur l'impact sociétal, social et économique du sport. Il convient de retenir que le sport peut être un outil qui favorise l'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes et les personnes éloignées du marché du travail, en développant des compétences transversales et en mobilisant les dynamiques sociales qu'il génère. Il améliore également la santé physique et mentale, réduit les dépenses de santé et promeut la qualité de vie. Concernant l'éducation, le sport influence la réussite scolaire et permet le développement des compétences socio-émotionnelles. Il renforce la cohésion sociale en créant des liens et en favorisant l'inclusion des publics vulnérables. L'étude estime que le sport permet d'éviter des coûts directs et indirects importants dans divers domaines, notamment la santé, l'éducation et les discriminations, générant des économies annuelles comprises entre 194 et 254 milliards d'euros. Chaque euro investi dans le sport pourrait générer une économie de 13 euros en dépenses publiques. M. le député rappelle qu'en 2024, dans le sillage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, l'activité physique a été promue « Grande cause nationale ». Ainsi, il lui demande de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans, car pratiquer une activité sportive doit être une habitude prise dès le plus jeune âge.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) | Question écrite : Les conséquences de l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Sport

AN · Q : 07/10/2025 → R : 02/12/2025 Associations sportivesClubs sportifsJeux olympiques

« M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Les conséquences de l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Sport — M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport pour l'année 2025-2026. Créé en 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 5 millions de jeunes, dont 1,6 million en 2024. Il a contribué de manière décisive à la lutte contre l'inactivit… »

Voir sur AN ↗

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport pour l'année 2025-2026. Créé en 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 5 millions de jeunes, dont 1,6 million en 2024. Il a contribué de manière décisive à la lutte contre l'inactivité physique, à la réduction des inégalités sociales, à l'intégration des jeunes dans la vie associative et citoyenne, tout en assurant aux clubs sportifs locaux un apport financier stable grâce aux inscriptions d'enfants. La décision de recentrer le Pass'Sport sur les seuls 14-30 ans, en excluant la grande majorité des 6-13 ans, entraîne des conséquences préoccupantes pour les familles, qui doivent désormais assumer seules le coût des licences, des équipements et des tenues, ce qui pèse lourdement sur les foyers. Cette évolution risque ainsi de renforcer les inégalités d'accès au sport entre enfants de familles aisées et enfants issus de foyers modestes. Elle fragilise également les associations sportives, privées d'une partie importante de leurs licenciés et donc de ressources indispensables à leur équilibre financier, à la rémunération de leurs éducateurs et à la qualité de leurs activités. Elle soulève enfin un enjeu majeur de santé publique et d'intégration sociale, puisque cette tranche d'âge est décisive pour l'adoption de comportements sains et durables et que la diminution de la pratique sportive accroît les risques de sédentarité, de surpoids et de troubles psychosociaux. Une telle orientation apparaît par ailleurs en contradiction avec la volonté affirmée par la France de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 un levier durable de développement du sport pour tous. Il lui demande en conséquence les raisons de cette décision et si le Gouvernement entend la réexaminer ou proposer une alternative garantissant aux enfants concernés un accès équitable à la pratique sportive en club ou en association.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) | Question écrite : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport

AN · Q : 30/09/2025 → R : 02/12/2025 Club sportifMinistre des sportsPass Sport

« M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2024-2025. Depuis sa création, le Pass'Sport avait pour objectif de favoriser l'inscription d'enfants et de jeunes issus de familles modestes dans un club sportif, en attribuant une aide financière pour la prise de licence. Jusqu'… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

M. Laurent Mazaury (LIOT) | Question écrite : Difficultés liées à la réglementation sur les drones

AN · Q : 20/05/2025 → R : 02/12/2025 Jeux olympiquesParis 2024

« …Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020,… »

Voir sur AN ↗

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des aéronefs sans passager à bord. Les entreprises et les collectivités qui utilisent des drones pour leurs activités, sont particulièrement inquiètes quant aux dispositions en vigueur et à celles qui seront bientôt effectives. Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020, permettait à la France de conserver ses scénarios nationaux, notamment concernant les diplômes de télépilotes et les drones utilisés. Néanmoins, ce règlement a été modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la réglementation européenne entraînera l'abandon des scénarios nationaux français (S1, S2, S3) au profit des scénarios standards européens (STS-01, STS-02) et des catégories A1, A2, A3, impliquant un coût économique important pour les entreprises et les collectivités dépendantes des aéronefs sans passager à bord qui doivent renouveler intégralement leur flotte. Par exemple, l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines détient aujourd'hui trois drones, mais deux d'entre eux ne seront plus utilisables et le troisième devra détenir de nouveaux équipements qui coûteront 1 500 euros. S'ajoutent également des frais liés à l'obtention de diplômes européens (le CATS, certificat d'aptitude théorique de pilote à distance pour les scénarios standard, remplaçant le CATT, certificat d'aptitude au télépilotage de drone technologique) et au financement de formations pratiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des utilisateurs professionnels de drones, qui redoutent un impact fort sur leurs activités économiques.

Le règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones a été mis en place pour assurer une exploitation harmonisée et sûre des drones dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Connu de la filière professionnelle des drones depuis 2019, ce règlement traduit un choix de renforcement de la sécurité des vols de drones, en particulier vis-à-vis du risque de collision des drones avec des tiers au sol ou en vol. Depuis la publication de ce règlement, la DGAC a largement communiqué sur les changements induits par cette nouvelle réglementation. Elle a également mis en ligne des guides pour aider les exploitants de drones à s'approprier les règles à respecter pour réaliser leurs opérations en France, dans le respect des exigences européennes et nationales en vigueur. Il est important de noter que la fin programmée au 1er janvier 2026 des scénarios standards nationaux ne sera pas brutale. Cette fin est en effet précédée d'une phase de transition qui a débuté le 1er janvier 2024, date à partir de laquelle : Les nouveaux exploitants de drones ne peuvent plus se déclarer selon les scénarios nationaux ; La direction de la sécurité de l'Aviation civile ne délivre plus d'attestations de conception de drones qui peuvent être requises pour faire voler des drones selon les scénarios standards nationaux en fonction de critères définis par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux. Connue depuis 2022, cette transition avait été reportée de deux ans à cause de la crise du COVID-19 : elle devait initialement débuter le 1er janvier 2022 pour se terminer le 1er janvier 2024. Il paraît également utile de souligner que la durée de 2 ans de cette transition a été choisie en tenant compte de la durée moyenne de vie d'un drone. Cette transition donne donc la possibilité aux opérateurs déclarés selon les scénarios nationaux de se préparer au basculement vers les scénarios européens dont les prérequis sont : L'emploi de drones de classe C5 pour voler selon le premier scénario standard européen (STS-01) ou C6 pour voler selon le second scénario standard européen (STS-02) ; L'acquisition du certificat théorique pour voler selon les scénarios européens STS ; L'attestation de formation pratique aux scénarios STS. Le basculement vers ce nouveau régime européen, qui vise à renforcer la sécurité des vols de drones, est donc connu depuis 2019 et ne prévoit aucune disposition dérogatoire. La période de transition 2024-2026 est connue depuis 2022. Cette période a été définie pour permettre aux exploitants de drones de se préparer pour l'achat de drones de classes tels que requis pour les scénarios STS et pour permettre aux télépilotes d'acquérir les compétences de télépilotes exigées pour voler selon les scénarios STS. Ces compétences doivent être justifiées par un certificat théorique et une attestation pratique au scénarios STS. Enfin, une évolution de l'arrêté espace du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipages à bord fait l'objet de travaux interministériels. Ces travaux portent notamment sur la question de l'accès aux agglomérations des vols de drones en catégorie ouverte au profit des utilisateurs professionnels.

Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Danger des restrictions du Pass'sport

AN · Q : 28/10/2025 → R : 02/12/2025 Associations sportivesClub sportifMinistre des sports

« Mme Delphine Lingemann (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Danger des restrictions du Pass'sport — Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente du dispositif Pass'sport. Jusqu'à présent, cette aide de l'État, destinée à favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, bénéficiait aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Or, depuis la rentrée, le dispositif a été recentré et n'est plus ouvert qu'aux seuls… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

M. Sébastien Chenu (RN) | Question écrite : Atteintes à la laïcité dans la protection de l'enfance

AN · Q : 24/06/2025 → R : 02/12/2025 Natation

« …Des témoignages dénoncent des atteintes à la liberté de conscience des jeunes accueillis, comme l'imposition de régimes alimentaires spécifiques, l'organisation de rituels religieux dans les lieux d'accueil, ou encore, à Toulouse, l'interdiction faite aux filles de participer à des cours de natation. Ces éléments soulèvent la question du respect du principe de laïcité dans les structures concernées. Le groupe d'appui neutralité (GAN) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pourtant chargé de prévenir de telles dérives, semble souffrir d'un déficit de moyens et d'efficacité : seuls 12 signalements y ont été enregistrés en 2023, alors que près de 200 cas auraient mérité une évaluation ap… »

Voir sur AN ↗

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité dans certaines structures de protection de l'enfance. Dans un contexte de vigilance accrue quant au respect des valeurs de la France, plusieurs signalements font état de dérives préoccupantes au sein de foyers pour mineurs et d'associations mandatées dans le cadre de la protection de l'enfance. Une tribune parue le 2 juin 2025 dans Le Figaro, cosignée par une avocate spécialisée en droit de la famille et un ancien juge d'instruction, évoque notamment des pratiques et discours incompatibles avec les exigences de neutralité imposées aux structures accueillant des mineurs. Des témoignages dénoncent des atteintes à la liberté de conscience des jeunes accueillis, comme l'imposition de régimes alimentaires spécifiques, l'organisation de rituels religieux dans les lieux d'accueil, ou encore, à Toulouse, l'interdiction faite aux filles de participer à des cours de natation. Ces éléments soulèvent la question du respect du principe de laïcité dans les structures concernées. Le groupe d'appui neutralité (GAN) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pourtant chargé de prévenir de telles dérives, semble souffrir d'un déficit de moyens et d'efficacité : seuls 12 signalements y ont été enregistrés en 2023, alors que près de 200 cas auraient mérité une évaluation approfondie. Cette disproportion traduit un manque manifeste de ressources, de coordination et de portée institutionnelle. Les référents « laïcité et citoyenneté », institués en 2015, ne disposent ni de statut à temps plein, ni d'une obligation formelle de remontée des signaux faibles aux services compétents. Cela constitue une faille préoccupante, dans un contexte où une grande majorité des signalements de radicalisation sont classés sans suite. Par ailleurs, les agents de la PJJ semblent insuffisamment préparés : selon un rapport de mars 2023 sur la neutralité des établissements de la PJJ, 60 % d'entre eux n'auraient reçu aucune formation spécifique sur la laïcité. Beaucoup expriment le besoin d'un accompagnement plus concret, ancré dans les réalités de terrain. Enfin, certaines associations bénéficiant de fonds publics, telles que le Secours islamique France (SIF), font l'objet de questionnements légitimes quant à leur transparence financière et à leurs liens avec d'autres structures internationales. Ces éléments appellent une vigilance renforcée en matière de contrôle des financements et d'agrément des acteurs intervenant auprès de mineurs. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant sur l'application du principe de laïcité dans les structures de la PJJ et de l'aide sociale à l'enfance. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour renforcer les moyens humains et budgétaires du GAN, professionnaliser les référents « laïcité et citoyenneté » en les dotant d'un statut à temps plein et d'un véritable droit - voire devoir - d'alerte. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de conditionner tout financement public ou agrément d'intervention auprès de mineurs à des critères stricts de transparence, tant sur les flux financiers que sur l'engagement explicite au respect des principes républicains.

Sur la diligence d'un audit indépendant sur l'application du principe de laïcité dans les structures de la PJJ et de l'aide sociale à l'enfance : Les établissements de protection de l'enfance peuvent se classer en deux catégories : 1) Concernant les établissements et services de la PJJ : la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a demandé l'inscription de cette thématique dans les propositions de missions thématiques de l'inspection générale de la justice (IGJ) pour l'année 2020. L'IGJ a été saisie par la lettre de mission de la garde des sceaux du 20 mai 2020. Le rapport de cette mission a été rendu au garde des sceaux en janvier 2021 et a été mis en travail par la DPJJ. Il préconisait notamment dans la recommandation n° 4 de « mettre en place de manière récurrente des diagnostics laïcité-neutralité sur toutes les inter régions et produire une synthèse nationale ». Cette recommandation a été mise en œuvre sous la forme d'un contrôle thématique laïcité-neutralité des établissements de la PJJ (secteur public et associatif habilité exclusif). Le contrôle thématique visait à dresser un état des lieux de l'application des textes normatifs et à produire une synthèse nationale des rapports interrégionaux. A l'issue, un plan national d'actions a été élaboré à partir des préconisations de la synthèse des contrôles thématiques des directions interrégionales et des recommandations du rapport d'inspection, ainsi que des travaux en cours de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République. L'intégration du respect des principes de laïcité et l'obligation de neutralité doit désormais être vérifié lors de tous les contrôles. Le plan vaut pour la période 2023-2027 et un bilan à mi-parcours va prochainement être effectué. 2) Concernant les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance : les contrôles et audits peuvent être diligentés par le président du conseil départemental, le préfet de département et par l'IGAS. Le conseil départemental est le premier responsable de l'organisation et du fonctionnement des établissements de protection de l'enfance accueillant des mineurs placés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Il doit à ce titre s'assurer qu'ils respectent et font appliquer les principes de laïcité et de neutralité. Il est en charge de leur contrôle ; les services de l'Etat et les corps d'inspection peuvent aussi intervenir à titre subsidiaire. Sur les moyens humains et budgétaires : Les postes de référent laïcité citoyenneté (RLC) de la PJJ sont des postes à temps plein et ce depuis leur création en avril 2015. Les missions sont fixées par la note DPJJ relative au cadre d'intervention des référents laïcité citoyenneté du 1er décembre 2020. Les RLC viennent en soutien des professionnels de la PJJ dans la prise en charge des mineurs radicalisés, veillent à la mise en application du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité et participent à la conduite d'une politique de réaffirmation des principes et valeurs de la République et de lutte contre toute forme de discriminations. Ils sont formés et forment à la radicalisation, à la laïcité et à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes. Les RLC sont également des contributeurs de premier plan des politiques publiques mises en place au niveau des territoires pour prévenir la radicalisation, notamment au sein des cellules de suivi mises en place par les préfets, dans lesquelles la PJJ est partie prenante. Ils sont également en lien avec les renseignements territoriaux, notamment dans le cadre des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF). Leurs méthodes d'intervention poursuivent des objectifs spécifiques et structurés, notamment en matière de désengagement. Ils sont des acteurs de terrain incontournables, formés en permanence à l'analyse et au repérage des phénomènes de radicalisation violente et à leur traitement. Le groupe d'appui neutralité (GAN), créé par note DPJJ du 11 décembre 2020, a pour objectif de soutenir les directions interrégionales de la PJJ et leurs échelons déconcentrés dans le traitement des situations de manquement à l'obligation de neutralité. Considérant qu'apporter systématiquement une réponse institutionnelle est une condition essentielle à la réussite de ce traitement, la DPJJ a mis en place le GAN, chargé d'analyser, de conseiller et de proposer des voies de traitement des situations signalées. La refonte de l'organisation interne du GAN est en travail, faisant état d'une trentaine de saisines depuis sa création en décembre 2020. Cette évolution du dispositif vise à relancer la dynamique de saisine par les directions interrégionales. La démarche du GAN ne se substitue pas mais vient bien en appui du contrôle des principes de laïcité et d'obligation de neutralité prévus dans les contrôles de premier et second niveau tels que prévus par le plan d'actions national laïcité/neutralité et la note du 1er février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ. Sur le conditionnement de tout financement public ou agrément d'intervention au respect des principes républicains : La charte d'engagements réciproques entre la DPJJ et les fédérations et union associatives (secteur associatif habilité Justice) de 2023 intègre le respect du principe de laïcité mais également l'obligation de neutralité qui s'impose aux établissements du secteur associatif habilité depuis l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2021. Par ailleurs, concernant les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, ces dernières sont soumises aux dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui conditionne l'octroi d'une subvention publique à la souscription au contrat d'engagement républicain.

Mme Caroline Colombier (RN) | Question écrite : Annonce de l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Sport

AN · Q : 22/07/2025 → R : 02/12/2025 Ministre des sportsMinistère chargé des sportsPass Sport

« Mme Caroline Colombier (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Annonce de l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Sport — Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du Pass'Sport. En effet, le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé la refonte dudit Pass en excluant les 6-13 ans des aides destinées à favoriser le sport chez les mineurs. Cette démarche demeure peu compréhensible au regard de l'importance du sport dans le développeme… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

M. Pascal Jenft (RN) | Question écrite : Accès des agents pénitentiaires aux infrastructures sportives des prisons

AN · Q : 20/05/2025 → R : 02/12/2025 Pratique sportiveinfrastructures sportiveséquipements sportifs

« M. Pascal Jenft (RN) — Destinataire : Justice — Rubrique : lieux de privation de liberté — Analyse : Accès des agents pénitentiaires aux infrastructures sportives des prisons — M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'accorder un accès aux infrastructures sportives des prisons aux agents pénitentiaires. Avec plus de 44 500 agents et 1 000 nouveaux postes ouverts en 2025, les agents pénitentiaires constituent la troisième force de sécurité du pays. Pourtant, contrairement aux policiers et g… »

Voir sur AN ↗

Mme Christine Engrand (NI) | Question écrite : Accès au sport pour les jeunes

AN · Q : 16/09/2025 → R : 02/12/2025 Ministre des sportsPass'SportPratique sportive

« Mme Christine Engrand (NI) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Accès au sport pour les jeunes — Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les jeunes et leurs familles pour accéder à une pratique sportive régulière. Alors que l'activité physique est unanimement reconnue comme essentielle pour la santé, l'équilibre et la socialisation des jeunes, plusieurs études récentes mettent en lumière un recul préoccupant de la pratique sportive organisée à l'a… »

Voir sur AN ↗

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les jeunes et leurs familles pour accéder à une pratique sportive régulière. Alors que l'activité physique est unanimement reconnue comme essentielle pour la santé, l'équilibre et la socialisation des jeunes, plusieurs études récentes mettent en lumière un recul préoccupant de la pratique sportive organisée à l'adolescence et au début de l'âge adulte. Entre 15 et 25 ans, la pratique licenciée est ainsi divisée par quatre, ce qui traduit un décrochage marqué au moment du passage du lycée à l'enseignement supérieur, aggravé chez les jeunes femmes qui sont deux fois moins nombreuses que les hommes à poursuivre une activité sportive encadrée. Ces inégalités s'ajoutent à des fractures territoriales persistantes : dans de nombreuses zones rurales, l'offre est réduite et peu diversifiée, tandis que dans les quartiers urbains prioritaires, les équipements disponibles sont souvent saturés et peu adaptés aux besoins des jeunes. Le frein le plus lourdement ressenti par les familles demeure toutefois le coût de la pratique. Selon plusieurs enquêtes, un tiers des Français renoncent à une activité sportive pour des raisons financières. Le prix des licences et cotisations dans les clubs a fortement augmenté ces dernières années, sous l'effet de l'inflation et des charges croissantes pesant sur les associations, ce qui pénalise en premier lieu les familles modestes et les fratries nombreuses. Dans ce contexte, le Pass'Sport, instauré en 2021 pour soutenir l'inscription des jeunes dans une structure sportive, constitue un outil utile mais insuffisant. D'un montant de 50 euros, il est très en deçà du coût réel de l'adhésion à de nombreuses disciplines. Par ailleurs, alors qu'il avait été annoncé comme une mesure phare devant bénéficier à près de six millions de jeunes, seuls environ 235 000 Pass'Sport ont été activés à la rentrée 2024, bien loin des objectifs fixés. Ce faible taux d'utilisation révèle à la fois un problème de communication, une complexité dans les démarches et une inadaptation du dispositif aux réalités du terrain. Plus inquiétant encore, les crédits qui y sont consacrés ont été réduits dans le budget 2025, passant de 100 millions d'euros à 74,5 millions, alors même que les besoins des familles ne cessent de croître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser et simplifier le dispositif du Pass'Sport afin qu'il devienne un véritable levier d'égalité d'accès au sport, mieux l'adapter aux situations familiales les plus fragiles et envisager un montant plus réaliste au regard du coût moyen des inscriptions. Elle lui demande si des mesures spécifiques seront mises en œuvre pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au sport, en renforçant la présence d'équipements de proximité dans les zones rurales et défavorisées et en accompagnant mieux les associations sportives locales.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

Mme Isabelle Rauch (HOR) | Question écrite : Accès à l'examen du permis de conduire

AN · Q : 01/07/2025 → R : 02/12/2025 Jeux olympiques

« …L'année 2024 a en effet cumulé plusieurs facteurs exceptionnels : la montée en charge liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans, un regain modéré de la natalité au milieu des années 2000, ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques, qui a conduit à la mobilisation temporaire d'une partie des inspecteurs pour des missions spécifiques, en particulier la formation et l'évaluation des conducteurs mobilisés pour l'évènement. Cela a entraîné un allongement des délais entre deux passages à l'épreuve pratique. Par ailleurs, cette même année, le taux de réussite à l'examen pratique a connu une légère baisse, s'établissant autour de 58 %… »

Voir sur AN ↗

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains et organisationnels déployés afin de garantir l'accès à l'examen du permis de conduire, dans un contexte marqué par une demande croissante et un allongement des délais. L'année 2024 a en effet cumulé plusieurs facteurs exceptionnels : la montée en charge liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans, un regain modéré de la natalité au milieu des années 2000, ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques, qui a conduit à la mobilisation temporaire d'une partie des inspecteurs pour des missions spécifiques, en particulier la formation et l'évaluation des conducteurs mobilisés pour l'évènement. Cela a entraîné un allongement des délais entre deux passages à l'épreuve pratique. Par ailleurs, cette même année, le taux de réussite à l'examen pratique a connu une légère baisse, s'établissant autour de 58 %. Cette diminution, qui ne semble pas liée à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, accroît le nombre de passages nécessaires pour obtenir le permis, exerçant une pression supplémentaire sur les délais d'examen et sur les capacités des inspecteurs, déjà fortement sollicitées par une demande en forte augmentation. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats, en particulier les jeunes et les personnes en insertion, pour qui l'obtention du permis conditionne souvent l'accès à l'emploi ou à une formation. Elle crée également des difficultés organisationnelles pour les écoles de conduite, qui doivent composer avec une gestion plus incertaine des parcours de leurs élèves. Dans certaines situations, ces délais prolongés peuvent aussi accroître le risque de comportements inadaptés, tels que la conduite sans permis, avec les conséquences que cela implique en matière de sécurité routière. Dans une réponse ministérielle de 2024, le Gouvernement a rappelé l'augmentation des effectifs d'inspecteurs en 2023 et 2024, le recrutement prévu de 90 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) en 2025 ainsi que l'activation de leviers complémentaires (mobilité d'agents de La Poste, reconduction d'inspecteurs retraités, etc.). Elle souhaite disposer d'éléments d'évaluation plus précis sur leur mise en œuvre effective dans les territoires. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan pluriannuel de recrutement d'inspecteurs, assorti d'un renforcement des moyens de formation pour dépasser la limite actuelle de 30 formés par an. Elle interroge également sur les mesures visant à améliorer l'attractivité de cette profession et à optimiser l'organisation des examens, notamment par le développement d'outils numériques ou la délégation de certaines missions. Par ailleurs, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'obligation d'une durée minimale de formation plus réaliste afin d'augmenter le taux de réussite à l'examen, ainsi que sur les actions d'information transparente auprès des candidats. Enfin, elle demande quelles mesures seront prises pour assurer un suivi territorial précis des délais et prévenir la conduite sans permis, qui représente un risque accru dans ce contexte.

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 millions d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 millions d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires et 108 en deux concours en 2025. De plus, 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. L'article L. 213-2 du code de la route oblige les établissements à procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires pour la formation. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé fixe un minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre. Ce volume est de vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et comporte au minimum quinze heures de conduite sur des voies ouvertes à la circulation, pouvant être réduit à dix heures lorsqu'un simulateur de conduite est utilisé. Relever le nombre d'heures pratiques et imposer un minimum d'heures théoriques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés au détriment de l'individualisation de leur formation. Toutefois, il est prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance, l'évaluation et l'information des compétences individuelles de leurs élèves. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales et en portant une réflexion approfondie sur le dispositif actuel. À cet effet, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur a également annoncé le 31 juillet dernier la mise en place d'une mission d'étude pour une réforme en profondeur.

M. Denis Masséglia (EPR) | Question écrite : Stratégie nationale esport 2025

AN · Q : 09/09/2025 → R : 25/11/2025 Esport

« M. Denis Masséglia (EPR) — Destinataire : Intelligence artificielle et numérique — Rubrique : sports — Analyse : Stratégie nationale esport 2025 — M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le bilan et les perspectives de la stratégie gouvernementale en matière d'esport, alors que l'échéance fixée à 2025 pour « faire de la France une nation esportive » approche… »

Voir sur AN ↗

Afin d'accompagner l'émergence du secteur de l'Esport et forte de son industrie du Jeu vidéo, la France a engagé une stratégie nationale pour la période 2020-2025. Celle-ci visait à structurer la filière, accompagner sa professionnalisation, renforcer son attractivité internationale et favoriser l'accueil de grands événements sur le territoire. Depuis lors, le pays s'est affirmé comme l'un des territoires les plus dynamiques d'Europe en matière d'esport, avec plusieurs compétitions internationales accueillies ces dernières années — cinq en 2025 —, témoignant de la vitalité du tissu associatif et entrepreneurial français. L'écosystème s'est considérablement renforcé grâce à des acteurs privés dynamiques, des associations structurées et l'implication croissante des autorités publiques nationales et locales. Plusieurs leviers de politique publique déployés ont permis d'importantes avancées pour le secteur. Ainsi, le passeport talent “renommée internationale” facilite l'accueil des esportifs étrangers et la fiscalité réduite sur la billetterie des compétitions renforce l'attractivité du territoire. Le ministère de l'Éducation nationale, en lien avec le ministère des Sports, a engagé plusieurs initiatives de prévention, de sensibilisation et de formation, notamment le projet Educ'Esport, lauréat de « France 2030 ». La protection des publics, et notamment des plus jeunes, ainsi que la nécessité d'un encadrement éthique et sécurisé du secteur demeurent une priorité de l'Etat. Les différents ministères impliqués se réunissent à intervalle régulier pour se coordonner. Par ailleurs, des études économiques et prospectives ont été conduites pour mieux connaître le secteur, comprendre ses besoins et dresser ses perspectives de développement. La stratégie à elle seule ne saurait résumer les actions conduites. Celles-ci s'inscrivent dans la continuité des premières avancées législatives, en particulier la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a reconnu l'Esport comme discipline à part entière et permis l'instauration d'un cadre spécifique pour les contrats des joueurs professionnels. Ce socle juridique a constitué un point de départ déterminant pour le développement ultérieur du secteur. Localement, la structuration de l'Esport se poursuit, avec l'émergence d'antennes régionales et de partenariats locaux, favorisant l'organisation d'événements et la mise en réseau des acteurs, tandis que le réseau diplomatique et culturel français soutient la promotion internationale de la filière. À l'approche de la fin de 2025, le bilan de cette stratégie est positif : la France dispose aujourd'hui d'un écosystème esportif attractif, reconnu et en plein essor, à la croisée du numérique, de la culture et du sport, poursuivant sa structuration avec l'ensemble des acteurs publics et privés, et accueillant de nombreuses compétitions internationales qui continueront de renforcer sa visibilité et sa vitalité. Les actions conduites dans le cadre de cette stratégie, dans un dialogue étroit entre l'Etat et les acteurs privés, ont accompagné le secteur français de l'Esport dans son développement. Les administrations continueront d'accompagner les acteurs de l'Esport afin de conforter la dynamique engagée et maintenir la France dans le premier rang des nations esportives.

Mme Valérie Rossi (SOC) | Question écrite : Statut du brevet national de pisteur-secouriste

AN · 25 novembre 2025 Jeux olympiques

« …Cette absence de reconnaissance s'ajoute par ailleurs à une lecture restrictive des textes relatifs au secourisme, ce qui tend à affaiblir la spécificité et l'attractivité du métier de pisteur-secouriste, pourtant premier opérateur du secours en montagne avec près de 52 000 interventions lors de la saison 2023-2024. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la modernisation des référentiels de formation et la sécurisation du cadre réglementaire apparaissent plus urgentes que jamais pour garantir la qualité du secours en montagne et répondre aux besoins opérationnels des collectivités de montagne. »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de reconnaissance réglementaire du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS), créé en 1979 et devenu indispensable à l'organisation de la sécurité sur les domaines skiables français. Bien que ce brevet constitue la référence nationale pour la formation des pisteurs-secouristes, le décret d'application permettant de lui conférer pleine valeur juridique n'a jamais été publié. Cette lacune fragilise une profession essentielle, comme l'ont rappelé de nombreuses communes de montagne à travers l'adoption de motions de soutien, notamment à l'initiative de l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) et de la Fédération nationale de la sécurité et des secours en montagne (FNSSM). Cette absence de reconnaissance s'ajoute par ailleurs à une lecture restrictive des textes relatifs au secourisme, ce qui tend à affaiblir la spécificité et l'attractivité du métier de pisteur-secouriste, pourtant premier opérateur du secours en montagne avec près de 52 000 interventions lors de la saison 2023-2024. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la modernisation des référentiels de formation et la sécurisation du cadre réglementaire apparaissent plus urgentes que jamais pour garantir la qualité du secours en montagne et répondre aux besoins opérationnels des collectivités de montagne. Elle lui demande donc dans quel délai sera publié l'arrêté d'application prévu par le décret de 2012, afin d'assurer la pleine reconnaissance du BNPS. Elle lui demande enfin, en le remerciant pour les éléments de réponse qu'il pourra apporter à la représentation nationale et aux acteurs de la montagne, quelles mesures il entend prendre pour clarifier et consolider le cadre réglementaire applicable aux pisteurs-secouristes et de quelle manière les représentants professionnels, notamment les associations départementales de pisteurs-secouristes (ADPS), seront associés aux travaux de refonte des référentiels de formation.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) | Question écrite : Reconnaissance d'un cadre conventionnel pour l'ANMSM

AN · 25 novembre 2025 Jeux olympiques

« …versitaire de médecine et d'urgences en montagne, assure la formation continue des médecins du secours et participe à la formation médicale des gendarmes et CRS sauveteurs. Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'association repose sur l'engagement bénévole de ses membres, sans convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) | Question écrite : Fiscalité des entreprises de paris sportifs

AN · Q : 22/04/2025 → R : 25/11/2025 ANJAutorité nationale des jeuxFootball

« M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Fiscalité des entreprises de paris sportifs — M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation des entreprises de paris sportifs en ligne dans des territoires à fiscalité avantageuse, malgré leur forte présence commerciale en France. Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent en 2010, les entreprises de paris sportifs ont connu un… »

Voir sur AN ↗

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation des entreprises de paris sportifs en ligne dans des territoires à fiscalité avantageuse, malgré leur forte présence commerciale en France. Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent en 2010, les entreprises de paris sportifs ont connu un essor fulgurant, porté par la démocratisation des smartphones, la multiplication des offres de paris en direct et une communication massive sur les réseaux sociaux. La population la plus exposée à ces pratiques est celle des jeunes adultes : les 18-34 ans constituent aujourd'hui la tranche d'âge la plus représentée parmi les parieurs sportifs. Ainsi selon un rapport de l'autorité nationale des jeux (ANJ) de 2023, environ 30 % des parieurs sportifs ont entre 18 et 24 ans et 34 % entre 25 et 34 ans. Ce marché, particulièrement sensible en raison des risques d'addiction qu'il génère, fait l'objet d'une régulation par l'autorité nationale des jeux, qui délivre des agréments aux opérateurs actifs sur le territoire français. Or un nombre important d'entreprises agréées sont enregistrées dans des États ou territoires à fiscalité privilégiée, tels que Malte ou Gibraltar. C'est le cas, notamment, des sociétés Betclic, NetBet, Unibet ou Bwin, qui bénéficient d'optimisations fiscales tout en réalisant d'importants profits sur le marché français. À titre d'exemple, les jeux d'argent en ligne représentaient 12 % du PIB de Malte en 2017. Ces entreprises, tout en profitant des revenus générés par leurs activités en France, communiquent sans entrave sur le territoire : affichage massif dans les transports en commun, partenariats avec des clubs de football prestigieux, sponsoring d'émissions sportives ou encore recours à des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce déséquilibre entre la puissance marketing des opérateurs et les moyens de prévention interroge sur l'efficacité de la régulation actuelle. Si des mesures d'augmentation de la fiscalité sur les mises ont récemment été annoncées, elles ne s'attaquent ni à la domiciliation fiscale de ces entreprises ni à leur contribution réelle à l'imposition sur les sociétés. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quel est le nombre d'opérateurs de paris agréés par l'ANJ ayant leur siège social dans des territoires considérés comme des paradis fiscaux ; si le Gouvernement peut fournir un rapport détaillé sur les pertes de recettes fiscales pour l'État français qui en résultent ; s'il envisage de conditionner l'agrément de ces entreprises à un niveau minimal de contribution fiscale en France ; et enfin, quelles mesures concrètes sont prévues pour que la régulation française serve l'intérêt général, notamment la protection des joueurs et des finances publiques et non les seuls intérêts de groupes étrangers implantés dans des paradis fiscaux.

Les entreprises du secteur des jeux d'argent et de hasard sont soumises aux impositions de droit commun, notamment l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'à une fiscalité spécifique. Sur le plan conventionnel, aucune règle spécifique s'agissant de la territorialité de l'impôt sur les sociétés n'est prévue pour le secteur des jeux d'argent et de hasard. Ils relèvent, par conséquent, des règles générales prévues par aux articles 5 et 7 du modèle de convention de l'OCDE qui est utilisé par la France. Aux termes des stipulations combinées de ces articles, les bénéfices des entreprises sont imposables uniquement dans l'Etat de résidence de l'entreprise qui les réalise, exception faite des bénéfices rattachables à un établissement stable dont l'imposition revient à l'Etat de situation de cet établissement stable. Dans ce cadre, parmi les dix-sept opérateurs agréés par l'Autorité nationale des jeux, certaines des sept entreprises ayant leur siège social à l'étranger disposent aussi d'une domiciliation en France. La fiscalité spécifique applicable aux jeux d'argent et de hasard est fortement liée à son cadre de régulation, dont l'objectif est de prévenir les atteintes à l'ordre public et social de ce type particulier de commerce. Dans ce cadre, conformément à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ne peuvent être titulaires de l'agrément d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne que les seules entreprises dont le siège social est établi soit dans un État membre de la Communauté européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Aussi, les opérateurs établis dans un État ou territoire non coopératif, tel que défini à l'article 238-0 A du code général des impôts, ou contrôlés, au sens de l'article L233-16 du code de commerce, par une société établie dans un tel État ou territoire, ne peuvent demander l'agrément. En outre, l'assiette de cette fiscalité spécifique est basée sur le produit brut de ces jeux, qui constitue la différence entre les sommes misées par les joueurs français et les sommes versés ou à reverser aux gagnants. L'institution de cette assiette permet ainsi notamment d'éviter toute stratégie de contournement de l'impôt en France. Ainsi, en 2023, la fiscalité spécifique de ces jeux, commercialisés en partie par des entreprises basées à l'étranger, a atteint la somme de 5 046 M€, dont 2 743 M résultants des jeux de loterie, 927 M€ des jeux de casinos, 410 M€ du pari hippique, 846 M€ des paris sportifs et 121 M€ des jeux de cercle en ligne. A cette fiscalité s'ajoutent les prélèvements sociaux, dont le rendement s'établissait en 2023 à 1142 M€ (198 M€ pour les seuls) paris sportifs. En 2024, le rendement de la fiscalité des jeux a continué à progresser sous l'effet de la hausse de 4,7% du produit brut des jeux, tirée notamment par le marché de la loterie et des paris sportifs. La fiscalité sur le produit brut des jeux de loterie, les paris sportifs, les jeux de cercle et des jeux automatiques de casinos a été relevée à l'article de la loi du 28 février de financement de la sécurité sociale pour 2025. Alors que l'Autorité nationale des jeux a récemment observé une progression importante de dépenses médias des opérateurs de jeux en ligne (+ 23,4 % entre 2023 et 2024), ce même article a institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une nouvelle contribution pour opérateurs de jeux, à l'exclusion des activités de paris hippiques, assise sur les frais de publication et des achats d'espaces publicitaires ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l'opérateur. Codifiée à l'article L137-27 du Code de la sécurité sociale, cette contribution s'applique à hauteur de 15 % sur les charges comptabilisées au titre de certaines dépenses publicitaires et promotionnelles engagées (144,5 M€ dépensés en 2024 pour les opérateurs en ligne), que ces dépenses taxables soient celles de l'opérateur de jeux ou qu'elles correspondent à des prestations externalisées. Ainsi, les opérateurs de paris sportifs sont redevables de cette taxe qui s'applique de façon sélective à certaines de leurs opérations publicitaires et promotionnelles. Sont toutefois exemptées de cette taxe les dépenses engagées au titre des opérations de sponsoring sportif (partenariats, parrainages) au bénéfice des associations et sociétés sportives, ainsi que des fédérations sportives et ligues professionnelles lorsqu'elles assurent la promotion des opérateurs de jeu.

Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Question au gouvernement : Plan de licenciement de Suntory

AN · 19 novembre 2025 Dopage

« …Malgré vos discours, la désindustrialisation se poursuit. Dans le même temps, notre pays verse 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises chaque année – un chiffre établi par un rapport de Fabien Gay adopté à l'unanimité au Sénat, n'en déplaise à ceux qui, dans cet hémicycle, le qualifient de fake news . (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) En dépit d'un dopage massif à l'argent public, le tissu industriel continue de se déliter, comme l'illustre parfaitement le cas de Novasco : malgré 205 millions d'euros d'aides, la fermeture de trois sites sur quatre en France a été confirmée hier, en même temps que s »

Question ↗ Voir sur AN ↗

PLAN DE LICENCIEMENT DE SUNTORY

Mme la présidente . La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha . Ma question s'adresse au ministre de l'économie...

Dans ma circonscription, à La Courneuve, le groupe Suntory, propriétaire d’Orangina, vient d'annoncer brutalement la fermeture d'un site pourtant rentable, puisque le groupe a réalisé 128 millions d'euros de bénéfice en France en 2024 – mais ce n'est pas suffisant pour ses actionnaires, qui en voudraient 200 millions. Cette décision va détruire un tissu industriel local déjà fragilisé. Ce plan de licenciement, d'une violence sociale inacceptable, supprime plus de 100 emplois ou les transfère dans une usine du Loiret, loin des familles et des repères. Les salariés sont présents en tribune, je leur apporte tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Ce cas n'est toutefois pas isolé. Le baromètre industriel de l’État dénombre quatre-vingt-deux fermetures d'usines au premier semestre 2025, pour deux fois moins d'ouvertures. Malgré vos discours, la désindustrialisation se poursuit. Dans le même temps, notre pays verse 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises chaque année – un chiffre établi par un rapport de Fabien Gay adopté à l'unanimité au Sénat, n'en déplaise à ceux qui, dans cet hémicycle, le qualifient de fake news. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

En dépit d'un dopage massif à l'argent public, le tissu industriel continue de se déliter, comme l'illustre parfaitement le cas de Novasco : malgré 205 millions d'euros d'aides, la fermeture de trois sites sur quatre en France a été confirmée hier, en même temps que s'ouvrait le sommet Choose France. La réalité montre surtout que les actionnaires always choose money before France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Ian Boucard . Wall Street english ! (Sourires.)

Mme Soumya Bourouaha . À ce stade, on ne peut plus parler de naïveté de votre part, mais d'une impuissance coupable. Comment l'État accompagnera-t-il les salariés d'Orangina face à ce plan de sauvegarde de l’emploi brutal ? Plus largement, comptez-vous enfin imposer des limites aux logiques de voracité qui sacrifient l'emploi et l'industrie ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe GDR ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Sous les acclamations !

M. Hervé de Lépinau . C'est le gouvernement Papin !

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Je vous prie d'excuser le ministre Sébastien Martin, retenu au Sénat.

M. Fabien Di Filippo . Ce n'est pas une bonne excuse !

M. Serge Papin, ministre . Je comprends votre inquiétude. Le gouvernement est très attentif à l'évolution de la situation sur le site de La Courneuve de Suntory France. Un mouvement de grève a eu lieu le 13 novembre et pourrait se renouveler ponctuellement. Il entend répondre au projet de réorganisation de l'activité industrielle de Suntory, qui souhaite transférer d'ici à la fin de l'année 2026 ses unités de production du site de La Courneuve vers celui de Donnery, dans le Loiret.

M. Stéphane Peu . Avec au passage 150 licenciements !

M. Serge Papin, ministre . L'État veillera à ce que les mesures d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des salariés soient à la hauteur des engagements pris par Suntory. Par ailleurs, un processus de recherche de repreneurs a été lancé, que nous suivrons très attentivement. Soyez assurée, madame la députée, de la pleine mobilisation de l'État dans ce dossier.

M. Stéphane Peu . On est vachement rassurés !

M. Julien Limongi (RN) | Question écrite : Suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans

AN · Q : 29/07/2025 → R : 18/11/2025 Jeux olympiquesMinistre des sportsParis 2024

« M. Julien Limongi (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans — M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision du dispositif Pass'Sport. Le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé une refonte du dispositif, dorénavant réservé aux adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, qui constituaient pourtant la majorité des bénéficiaires. En effe… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Christophe Naegelen (LIOT) | Question écrite : Suppression du pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans

AN · Q : 16/09/2025 → R : 18/11/2025 Associations sportivesClubs sportifsMinistre des sports

« M. Christophe Naegelen (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du pass sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la suppression, à compter de la rentrée 2025-2026, du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Jusqu'à présent, cette mesure, largement plébiscitée, favorisait l'accès des plus jeunes à une pratique sporti… »

Voir sur AN ↗

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la suppression, à compter de la rentrée 2025-2026, du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Jusqu'à présent, cette mesure, largement plébiscitée, favorisait l'accès des plus jeunes à une pratique sportive régulière, contribuant ainsi à leur santé, à leur bien-être et à leur socialisation. Dans un contexte marqué par l'augmentation de la sédentarité des enfants et par de fortes inégalités d'accès aux activités sportives, la suppression de ce dispositif risque d'accentuer encore les fractures sociales et territoriales. Depuis la publication du décret du 8 juillet 2025, seuls les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) demeurent éligibles. Cette décision a pour conséquence d'exclure plusieurs millions d'enfants âgés de 6 à 13 ans du bénéfice de l'aide. De nombreuses associations sportives ainsi que des collectivités territoriales ont exprimé leurs vives inquiétudes face à cette réorganisation, qui prive de facto des milliers d'enfants de l'accès à la pratique sportive et fragilise durablement le tissu associatif. Une telle mesure fait craindre un décrochage précoce de la pratique sportive chez les enfants et les adolescents, précisément à un âge où s'ancrent les habitudes de vie. Elle pourrait avoir des conséquences directes sur la santé publique et fragiliser le modèle économique des clubs sportifs locaux. Déjà fortement affecté par les récentes crises, le tissu associatif sportif risquerait ainsi d'être encore davantage affaibli. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le Gouvernement a décidé de supprimer le pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans, si une évaluation de l'efficacité du dispositif a été menée avant cette décision et s'il envisage de réviser cette orientation ou, à défaut, de mettre en place une alternative permettant de garantir à ces enfants, notamment ceux issus de foyers à revenus modestes, un accès équitable au sport et la possibilité de s'inscrire dans un club ou une association sportive dès la rentrée.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Bruno Clavet (RN) | Question écrite : Suppression du dispositif pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans

AN · Q : 05/08/2025 → R : 18/11/2025 Jeux olympiquesMinistre des sportsPass Sport

« M. Bruno Clavet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du dispositif pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans — M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression annoncée du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans à compter de l'année 2026. Créée en 2021, cette aide permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'un soutien financier pour inscrire leurs enfants dans un club ou une str… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Thomas Ménagé (RN) | Question écrite : Suppression du « Pass'Sport » pour les 6-13 ans

AN · Q : 22/07/2025 → R : 18/11/2025 Activite physique et sportiveAgence nationale du sportFédérations sportives

« M. Thomas Ménagé (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Suppression du « Pass'Sport » pour les 6-13 ans — M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans. Lors du dernier conseil d'administration de l'agence nationale du sport, Mme la ministre a en effet annoncé la fin de cette aide dès l'année prochaine. Une telle décision suscite de nombreuses interrogati… »

Voir sur AN ↗

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans. Lors du dernier conseil d'administration de l'agence nationale du sport, Mme la ministre a en effet annoncé la fin de cette aide dès l'année prochaine. Une telle décision suscite de nombreuses interrogations, tant cette mesure semble aller à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de promotion de l'activité physique et sportive, déclarée grande cause nationale pour l'année 2024. Créé en 2021, le « Pass'Sport » permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'une aide forfaitaire afin de financer l'inscription de leurs enfants au sein d'une activité sportive en club ou en structure affiliée. Il s'agissait d'un levier essentiel pour favoriser l'accès au sport, notamment dans les territoires ruraux où certains freins économiques constituent un obstacle majeur à la pratique régulière. Ce dispositif répondait ainsi à une réalité sociale préoccupante, comme en témoigne une étude menée par Ipsos en 2025 révélant que près de 29 % des parents déclarent avoir dû renoncer à inscrire leurs enfants dans un club en raison du coût de la cotisation. Aussi, depuis les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les fédérations sportives ont enregistré une progression encourageante de leur nombre de licences annuelles, en hausse de 5 % par rapport à la même période en 2023, selon une enquête conduite en novembre 2024 par l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Cette dynamique témoigne d'un engouement renouvelé pour le sport, en particulier chez les plus jeunes, que la suppression du « Pass'Sport » risque d'entraver fortement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision afin de maintenir un dispositif essentiel à l'égal accès des enfants à une pratique sportive encadrée, bénéfique à la fois pour leur santé, leur épanouissement personnel et leur inclusion sociale.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Question écrite : Revenir sur la suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans

AN · Q : 22/07/2025 → R : 18/11/2025 Associations sportivesJeux olympiquesMinistre des sports

« Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Revenir sur la suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans — Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Créé en 2021, ce dispositif a permis à plus d'un million de jeunes issus de familles modestes de bénéficier d'une aide financière pour s'inscrire à une activité sportive. Celui-ci avait pour objectif de… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Delphine Batho (ECOS) | Question écrite : Rétablissement du dispositif Pass'Sport

AN · Q : 22/07/2025 → R : 18/11/2025 Association sportiveMinistre des sportsPass'Sport

« Mme Delphine Batho (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Rétablissement du dispositif Pass'Sport — Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêt du dispositif Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. Au lendemain de la pandémie de covid-19, le Président de la République avait annoncé le 19 mai 2021 « Nous lançons le Pass'Sport qui va permettre, pour tous les jeunes de 6 à 18 ans, qui sont éligibles à l'allocation de rentrée s… »

Voir sur AN ↗

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêt du dispositif Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. Au lendemain de la pandémie de covid-19, le Président de la République avait annoncé le 19 mai 2021 « Nous lançons le Pass'Sport qui va permettre, pour tous les jeunes de 6 à 18 ans, qui sont éligibles à l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation enfant handicapé qui représente 3 millions de familles, environ la moitié des enfants de ces classes d'âges, d'être aidés et d'avoir ces 50 euros par an qui permettent de couvrir toute ou partie des frais pour s'inscrire à l'association ou au club de sport de sa ville, de son département et commencer la pratique sportive. Ce Pass'Sport, on veut vraiment le lancer là ». La décision d'exclure du Pass'Sport les enfants âgés de 6 à 13 ans pour des raisons purement budgétaires est contraire aux objectifs d'accès au sport pour tous et à la nécessité de favoriser la pratique sportive des enfants pour leur santé, leur santé mentale et leur épanouissement. Cette décision a été prise sans concertation avec les acteurs du monde sportif. Dans son rapport 2023 intitulé « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture », la Défenseure des droits indiquait que « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus ». En Nouvelle-Aquitaine, ce sont plus de 153 000 jeunes, majoritairement âgés de moins de 14 ans, qui ont rejoint une structure sportive grâce à ce dispositif déployé dans plus de 6 200 structures. « Ce dispositif était un soutien essentiel pour de nombreuses familles » selon la Fédération française de tir à l'arc. « Ainsi, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans que compte la FFF, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Dès la rentrée prochaine, ils seront exclus du dispositif » évoque la Fédération française de football. « Les nouveaux critères conduisent à sortir du dispositif les 3/4 des bénéficiaires 2024 et constituent une perte directe de près de 4 000 000 d'euros pour environ 3 000 clubs de basketball » s'alarme la Fédération française de basketball. Cette décision représente une rupture avec les engagements pris à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ainsi qu'avec l'ambition que la France « devienne enfin une grande nation sportive ». Par ailleurs, le développement de la pratique sportive contribue de façon déterminante à la lutte contre l'addiction aux écrans, le décrochage scolaire, l'obésité, les troubles du comportement, le mal-être de la jeunesse. L'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité indique que le pays se positionne, à l'échelle mondiale, à la 119ème place en matière d'activité physique chez les 6-17 ans, sur un classement de 146 pays. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir rétablir immédiatement le Pass'Sport pour tous les enfants.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) | Question écrite : Restrictions du Pass'Sport

AN · Q : 15/07/2025 → R : 18/11/2025 Associations sportivesClubs sportifsJeux olympiques

« Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restrictions du Pass'Sport — Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la restriction du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Alors que la lutte contre la sédentarité et l'inclusion sociale par le sport devraient constituer des priorités de santé publique, la réforme annoncée du Pass'Sport entre en contradictio… »

Voir sur AN ↗

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la restriction du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Alors que la lutte contre la sédentarité et l'inclusion sociale par le sport devraient constituer des priorités de santé publique, la réforme annoncée du Pass'Sport entre en contradiction avec ces objectifs. Ce dispositif, instauré en 2021, avait permis à des centaines de milliers d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'accéder à une pratique sportive régulière grâce à une aide de 50 euros pour l'inscription dans un club. Sa limitation aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à la rentrée 2025, constitue un recul inquiétant pour l'ensemble du mouvement sportif. Dans le département du Puy-de-Dôme, qui compte plus de 1 900 associations sportives, les acteurs de terrain sont déjà mis en difficulté par l'érosion des moyens donnés par les collectivités et par la baisse du soutien de l'État alors que la loi de finances 2025 réduit de 80 millions d'euros le budget du sport. Face à cette décision, le Comité départemental olympique et sportif du Puy-de-Dôme alerte sur les impacts négatifs sur les inscriptions des plus jeunes dans les clubs sportifs, alors même que c'est entre 6 et 13 ans que se construisent les habitudes de vie durables. Le rapport de l'ANSES sur la chute du niveau d'activité physique chez les enfants est venu confirmer l'urgence de politiques publiques ambitieuses dans ce domaine. À rebours des ambitions affichées à l'occasion des jeux Olympiques, cette décision risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales d'accès au sport, de fragiliser les clubs et d'avoir à terme un coût sanitaire et social bien supérieur aux économies budgétaires attendues. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette restriction ou proposer une alternative crédible pour les enfants de 6 à 13 ans, afin de ne pas sacrifier une génération à des arbitrages financiers court-termistes.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. François Piquemal (LFI-NFP) | Question écrite : Restrictions du Pass'Sport

AN · Q : 08/07/2025 → R : 18/11/2025 FootballMinistre des sportsPass'Sport

« M. François Piquemal (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restrictions du Pass'Sport — M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impact qu'aura la restriction du Pass'Sport sur la pratique sportive et la survie des clubs en France. Le sédentarisme au quotidien est un enjeu majeur maintenant que les emplois de bureau se développent, mais il est toujours plus souhaitable de faire prendre de bonnes habitudes au plus tôt. Tous… »

Voir sur AN ↗

M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impact qu'aura la restriction du Pass'Sport sur la pratique sportive et la survie des clubs en France. Le sédentarisme au quotidien est un enjeu majeur maintenant que les emplois de bureau se développent, mais il est toujours plus souhaitable de faire prendre de bonnes habitudes au plus tôt. Tous les scientifiques partagent le même constat : dans l'ensemble, les adolescents ne font pas assez de sport. En 2021, le ministère mettait en place le Pass'Sport, réponse partielle au confinement qui avait forcé nombre de jeunes à abandonner la pratique sportive : d'abord par la contrainte liée à la crise sanitaire, puis par l'impact de cette même crise sur les ressources des familles. Il permettait d'accorder un coup de pouce de 50 euros, rendant plus abordable l'inscription à une licence sportive. Aujourd'hui, ce même Pass'Sport, plébiscité et reconnu comme un vrai levier d'impact, est menacé d'une restriction massive et de privation pour les enfants de 6 à 13 ans, le réservant à la tranche des 14-17. Cette décision est incompréhensible. Dans le monde macroniste, c'est devenu régulier : dès qu'une rare bonne idée arrive à faire sa place dans le panier du Gouvernement, le rétropédalage est de mise faute de pouvoir assumer un engagement. Or ces décisions ont des conséquences majeures pour les professionnels qui intègrent ces dispositifs. À Toulouse, le club de football de la Jeune entente Toulousaine craint de perdre une grande partie de ses licenciés de moins de 13 ans, avec près d'un tiers de bénéficiaires du Pass. Pour ne pas mettre en difficulté financière les familles des jeunes qu'ils accompagnent, le club de l'Étoile sportive Saint-Simon avait, pour sa part, déjà mis en place des échéanciers de paiement en dix voire douze fois. Aujourd'hui, ils doivent rediscuter le montant des cotisations pour éviter que des familles entières soient forcées de désinscrire leurs enfants. Couplé à la baisse des subventions départementales et municipales au sport, le Pass était le seul dispositif leur permettant de payer des maillots, des ballons, du matériel sans devoir reposer intégralement sur les familles déjà précaires. La survie des clubs est donc en jeu. Aux risques pour la santé des clubs s'ajoutent les risques pour la santé des jeunes, dont le développement physique est indissociable de la pratique sportive. Moins de jeunes sportives et sportifs, c'est une augmentation drastique des problèmes de développement corporel et également des dépenses de santé qui s'y rapportent. Quelques millions économisés aujourd'hui seront des milliards en dépenses à venir. En cherchant dogmatiquement à préserver les enfants de la dette, leur est laisserée une dette encore plus grande et couplée à de nouveaux problèmes de santé. De santé physique, mais aussi sur les aspects sociaux et intellectuels. Au sport on rencontre des gens, on apprend des valeurs, on vit en collectif. C'est une habitude qui se prend tôt : moins de 6-13 ans qui s'initient au sport, ce seront moins de 14-18 ans qui continueront à en pratiquer plus tard. L'impact est donc majeur et pèse une fois encore sur les plus pauvres, renforçant les inégalités d'accès au sport et à la santé. Les jeunes subiront plus que jamais des injonctions contradictoires, alors que certains souhaitent leur interdire l'accès aux écrans d'une main et coupent les alternatives sportives d'une autre. Le Gouvernement, qui a fait de l'immobilisme la grande cause de son agenda, semble vouloir convertir les jeunes à cette pratique. Les Jeux Olympiques de Paris devaient donner envie aux Françaises et Français de bouger, cela a visiblement trop bien marché : les jeunes se voient aujourd'hui privés de Pass Sport pour faire des économies sur leur dos. Un dos qu'ils ne pourront même plus aller muscler autant que nécessaire : à Toulouse, le tarif des piscines est en constante augmentation. Il lui demande donc si elle compte revenir sur la restriction du Pass'Sport aux seules tranches d'âges de 14 à 17 ans, ou si elle pense compenser ces pertes financières, sociales, sanitaires et physiologiques par d'autres dispositifs.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Manon Bouquin (RN) | Question écrite : Restriction du périmètre du Pass'Sport pour la rentrée 2025

AN · Q : 08/07/2025 → R : 18/11/2025 Clubs sportifsFédération Française de FootballJeux olympiques

« Mme Manon Bouquin (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Restriction du périmètre du Pass'Sport pour la rentrée 2025 — Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du périmètre du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2025. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait à l'ensemble des jeunes de 6 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) de bénéfi… »

Voir sur AN ↗

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du périmètre du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2025. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait à l'ensemble des jeunes de 6 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) de bénéficier d'une aide financière pour pratiquer une activité sportive en club. Désormais, seuls les adolescents de 14 à 17 ans seront concernés. Ce recentrage, présenté comme un ciblage plus efficace, exclut de fait une très large partie des enfants de 6 à 13 ans, à commencer par ceux issus de familles modestes. Ce choix suscite une vive inquiétude dans les territoires. De nombreux clubs sportifs craignent une baisse significative des inscriptions, en particulier dans les catégories les plus jeunes. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 licenciés de moins de 14 ans ne pourront plus bénéficier du Pass'Sport du fait de cette restriction. Ces enfants risquent de devoir renoncer à une pratique sportive encadrée pour des raisons financières. Ce recentrage paraît d'autant plus incompréhensible qu'il intervient dans un contexte de sédentarité croissante, d'augmentation de l'obésité infantile et de préoccupations grandissantes autour de la santé physique et mentale des plus jeunes. Il semble également en contradiction avec l'objectif affiché de faire du sport un héritage durable des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle lui demande donc combien d'enfants seront exclus du dispositif à la rentrée 2025 et si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou, à défaut, prévoir un dispositif complémentaire pour soutenir les familles aux revenus modestes ayant des enfants de moins de 14 ans. Elle lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour éviter une chute des adhésions dans les associations sportives et assurer leur pérennité dans les territoires.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Frédéric Weber (RN) | Question écrite : Restriction du Pass'Sport et conséquences sur l'accès des jeunes au sport

AN · Q : 15/07/2025 → R : 18/11/2025 Club sportifClubs sportifsJeux olympiques

« M. Frédéric Weber (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restriction du Pass'Sport et conséquences sur l'accès des jeunes au sport — M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici revalorisée à 70 euros, cette aide constituait un sout… »

Voir sur AN ↗

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici revalorisée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. En Meurthe-et-Moselle, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, en particulier dans les territoires ruraux, où le coût d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles. La suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités sociales d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions affichées en matière de santé publique. Selon le Comité régional olympique et sportif du Grand Est, il est avéré que près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à l'âge de 6 ans le restera jusqu'en classe de troisième et que la pratique sportive permettrait de réduire les dépenses de santé de 300 euros par an et par personne. Alors que les clubs sportifs locaux subissent de plein fouet les effets des restrictions budgétaires et alors que la France s'apprête à célébrer le premier anniversaire des jeux Olympiques de Paris, cette décision apparaît en totale contradiction avec les discours gouvernementaux vantant les vertus de l'héritage olympique. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme injuste, afin de garantir à tous les enfants, dès le plus jeune âge, un accès véritablement universel et équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Éric Michoux (UDR) | Question écrite : Restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans

AN · Q : 05/08/2025 → R : 18/11/2025 Ministre des sportsPass SportPratique sportive

« M. Éric Michoux (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans — M. Éric Michoux alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans. Créé en 2021, ce dispositif s'adressait initialement aux enfants de 6 à 17 ans afin d'aider financièrement les familles et de favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge. Les dernières annonces du Gouvernement sur… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Michèle Tabarot (DR) | Question écrite : Réforme du Pass'Sport

AN · Q : 22/07/2025 → R : 18/11/2025 Clubs sportifsMinistre des sportsPass Sport

« Mme Michèle Tabarot (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réforme du Pass'Sport — Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations liées à la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, à la prochaine rentrée scolaire, ne concernera plus les 800 000 enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Cette aide joue pourtant un rôle essentiel en facilitant l'inscription des enfants dans les clubs sporti… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Edwige Diaz (RN) | Question écrite : Réforme du dispositif Pass Sport

AN · Q : 15/07/2025 → R : 18/11/2025 Club sportifMinistre des sportsPass Sport

« Mme Edwige Diaz (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Réforme du dispositif Pass Sport — Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, manifestement, entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 13 ans du dispositif, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici portée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nom… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Delphine Lingemann (DEM) | Question écrite : Reconnaissance institutionnelle des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM)

AN · 18 novembre 2025 Jeux olympiques

« …Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'ANMSM ne dispose aujourd'hui que d'un statut associatif, reposant sur l'engagement bénévole de ses membres, sans reconnaissance officielle ni convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. Un dossier est actuellement en cours d'instruction au ministère de la santé concernant la mise en place d'une convention entre l'État et l'ANMSM. Aussi, elle lui demand »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une reconnaissance institutionnelle et d'un cadre conventionnel pour l'Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM), dont le siège est établi dans le département du Puy-de-Dôme. Créée en 1990, l'ANMSM regroupe la majorité des médecins ainsi qu'une partie des sauveteurs et équipages participant aux missions de secours en montagne en France. Elle constitue une ressource opérationnelle essentielle, mobilisant des médecins qualifiés pour intervenir en milieu montagnard et extrême, en complémentarité avec les services du SAMU. L'association joue également un rôle majeur dans la formation : elle encadre le diplôme interuniversitaire de médecine et d'urgences en montagne (universités de Toulouse et de Grenoble), assure la formation continue des médecins du secours et participe à la formation médicale des gendarmes et CRS sauveteurs. Elle est, de plus, reconnue à l'international à travers son intégration récente à la Commission internationale du secours alpin (CISA). Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'ANMSM ne dispose aujourd'hui que d'un statut associatif, reposant sur l'engagement bénévole de ses membres, sans reconnaissance officielle ni convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. Un dossier est actuellement en cours d'instruction au ministère de la santé concernant la mise en place d'une convention entre l'État et l'ANMSM. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette demande de reconnaissance institutionnelle et dans quels délais elle envisage de formaliser un partenariat durable entre l'État et l'ANMSM, afin de sécuriser et de valoriser l'action des médecins et sauveteurs en montagne, acteurs essentiels du service public du secours.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR) | Question écrite : Recentrage du dispositif Pass'Sport

AN · Q : 29/07/2025 → R : 18/11/2025 Associations sportivesClubs sportifsFédération Française de Football

« Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Recentrage du dispositif Pass'Sport — Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgées de 14 à 18 ans à partir de la saison 2025-2026, ce qui exclut dorénavant les enfants âgés de 6 à 13 ans. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Hubert Brigand (DR) | Question écrite : Recentrage du dispositif Pass'Sport

AN · Q : 15/07/2025 → R : 18/11/2025 Activite physique et sportiveMinistre des sportsPass Sport

« M. Hubert Brigand (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Recentrage du dispositif Pass'Sport — M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences dommageables du recentrage du dispositif Pass'Sport pour la rentrée 2025. En effet, outre l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif, les Pass'Sports des enfants de 14 à 17 ans vont être réduits de 70 à 50 euros. Ces mesures risquent de mettre en péril une dynam… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Sophie-Laurence Roy (RN) | Question écrite : Récente exclusion des 6-13 ans du dispositif Pass'Sport

AN · Q : 08/07/2025 → R : 18/11/2025 Ministre des sportsPass'SportPratique sportive

« Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Récente exclusion des 6-13 ans du dispositif Pass'Sport — Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le recentrage du dispositif Pass'Sport, annoncé le 24 juin 2025. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la pratique sportive pour les jeunes, verra son montant porté à 70 euros, mais son périmètre d'éligibilité réduit : seuls les adolescents de 14 à 17 ans bénéficiant de l'allocation de… »

Voir sur AN ↗

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le recentrage du dispositif Pass'Sport, annoncé le 24 juin 2025. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la pratique sportive pour les jeunes, verra son montant porté à 70 euros, mais son périmètre d'éligibilité réduit : seuls les adolescents de 14 à 17 ans bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) seront désormais concernés, alors que les enfants de 6 à 13 ans étaient jusqu'ici couverts. Cette décision soulève de nombreuses inquiétudes. En effet, la tranche d'âge concernée par l'exclusion correspond à une période décisive pour la construction des habitudes de vie, la socialisation et la prévention du décrochage, y compris sportif. Le ministère justifie ce recentrage par la volonté de cibler un âge où la pratique a tendance à diminuer ; pourtant, sans accès au sport dans l'enfance, il est illusoire d'espérer une fidélisation durable à l'adolescence. La suppression de l'aide pour les 6-13 ans risque donc d'accentuer les inégalités d'accès, notamment pour les familles les plus modestes. Le faible taux de recours observé jusqu'à présent – seulement 1,6 million de jeunes bénéficiaires sur 6 millions de personnes éligibles en 2024 – plaide plutôt pour une amélioration du dispositif et de sa visibilité que pour une restriction de sa portée. Le maintien de l'éligibilité pour les enfants en situation de handicap âgés de 6 à 19 ans, ainsi que pour les jeunes bénéficiaires de l'AAH ou les étudiants boursiers, bien qu'important, ne compense pas la perte de soutien pour des millions d'enfants issus de foyers modestes. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'accès au Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans relevant de l'ARS, de renforcer les dispositifs de communication pour lutter contre le non-recours et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour garantir une politique publique ambitieuse en matière de sport pour tous dès le plus jeune âge.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Didier Lemaire (HOR) | Question écrite : Pratique du tir sportif avec des armes militaires tirant en rafale

AN · Q : 19/11/2024 → R : 18/11/2025 Club sportif

« …Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d'arme disposant d'une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport. — Le régime de détention des armes automatiques transformées pour ne plus tirer en rafales, a évolué ces dernières années pour répondre à des enjeux de sécurité. Dans le cadre de la transposition de la révision de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de l… »

Voir sur AN ↗

Le régime de détention des armes automatiques transformées pour ne plus tirer en rafales, a évolué ces dernières années pour répondre à des enjeux de sécurité. Dans le cadre de la transposition de la révision de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes a classé celles transformées en armes semi-automatiques au 11° de la catégorie A1 (armes interdites d'acquisition et de détention). Les armes acquises avant le 1er août 2018 pouvaient être conservées par leur propriétaire sous régime d'autorisation. Les armes automatiques transformées en armes à répétition manuelle étaient pour leur part demeurées accessibles en catégorie C. La survenue du drame d'Ambert en décembre 2020 où un détenteur de telles armes au titre du tir sportif a abattu trois gendarmes a justifié un durcissement de la réglementation. C'est ainsi que le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 a intégré dans la rubrique du A1-11 les armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup. Ces armes pouvaient être conservées dès lors qu'elles avaient été acquises avant le 1er novembre 2021. En revanche les détenteurs d'armes automatiques transformées en armes semi-automatiques devaient s'en dessaisir auprès d'un armurier ou les faire neutraliser par le Banc national d'épreuve des armes de Saint-Etienne avant le 1er novembre 2022. Sensible aux enjeux tant mémoriels que patrimoniaux et sportif de la préservation des anciennes armes automatiques, le ministre de l'intérieur a souhaité que soient élargies les possibilités de dessaisissement afin de permettre à un détenteur particulier d'une telle arme classée en A1-11° de la céder, par l'intermédiaire d'un armurier, à une association relevant de la Fédération française de tir. Ce fut l'objet du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 qui a autorisé ces associations de tir sportif à pouvoir acquérir et détenir ces armes semi-automatiques classées en catégorie A1-11° afin de les mettre, lorsqu'elles en détiennent, à disposition de leurs adhérents pour continuer à pratiquer le tir aux armes réglementaires. Enfin, il est à souligner que les détenteurs particuliers peuvent continuer à pratiquer cette discipline avec les armes semi-automatiques fabriquées d'origine en usine qu'ils détiennent dans leur râtelier numérique personnel.

M. Ian Boucard (DR) | Question écrite : Pass'Sports aux jeunes de 14 à 17 ans

AN · Q : 22/07/2025 → R : 18/11/2025 Association sportiveAssociations sportivesFédération Française de Football

« M. Ian Boucard (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sports aux jeunes de 14 à 17 ans — M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgés de 14 à 17 ans à partir de la saison 2025-2026, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. En effet, depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à une génération qui en a considérablement besoi… »

Voir sur AN ↗

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgés de 14 à 17 ans à partir de la saison 2025-2026, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. En effet, depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à une génération qui en a considérablement besoin. Il est essentiel de souligner que la pratique sportive régulière dès le plus jeune âge est bénéfique pour la santé des enfants, en favorisant leur développement physique et mental, tout en contribuant à la prévention de diverses maladies. Le Pass'Sport a facilité l'accès à la pratique sportive pour environ 3,5 millions de jeunes, grâce à une aide financière de 50 euros par enfant pour l'inscription dans un club ou une association sportive. En 2023, environ 1,38 million de jeunes ont bénéficié de ce dispositif, soit un taux de recours estimé entre 20 % et 22 % parmi les 6,5 millions d'enfants éligibles. En 2024, le nombre de bénéficiaires a encore progressé pour atteindre près de 1,6 million. Cependant, le budget alloué à ce dispositif a été revu à la baisse, passant de 100 millions d'euros en 2023 à 80 millions en 2024, puis à environ 75 millions en 2025. La restriction du Pass'Sport soulève de nombreux problèmes, car elle risque de priver un grand nombre d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'un accès à la pratique sportive en raison de frais d'inscription trop élevés. Cette décision pourrait également avoir des répercussions sur les clubs et les associations sportives. À titre d'exemple, la Fédération Française de Football estime que 375 000 de ses jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass'Sport et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de revenir sur cette décision qui aura des effets néfastes sur la pratique sportive.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) | Question écrite : Pass'Sport restreint : un risque de recul pour l'égalité

AN · Q : 19/08/2025 → R : 18/11/2025 Ministre des sportsPass SportPass'Sport

« Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport restreint : un risque de recul pour l'égalité — Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente des conditions d'attribution du Pass'Sport. Ce dispositif, qui permettait jusqu'alors de faciliter l'accès à une activité physique ou sportive pour les enfants et adolescents, n'est désormais plus accessible aux 6-14 a… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) | Question écrite : Pass'Sport : exclusion des 6-13 ans et impact préoccupant dans la Somme

AN · Q : 22/07/2025 → R : 18/11/2025 Clubs sportifsFootballHéritage des Jeux

« Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport : exclusion des 6-13 ans et impact préoccupant dans la Somme — Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, notamment dans le département de la Somme. Le décret du 8 juillet 2025, publié en pleine période estivale, modifie en profondeur les critères d'éligibilit… »

Voir sur AN ↗

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, notamment dans le département de la Somme. Le décret du 8 juillet 2025, publié en pleine période estivale, modifie en profondeur les critères d'éligibilité au Pass'Sport. Les enfants âgés de 6 à 13 ans, pourtant bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, sont désormais exclus du dispositif. Celui-ci est désormais restreint aux jeunes de 14 à 17 ans allocataires de l'ARS, aux personnes en situation de handicap jusqu'à 30 ans, ainsi qu'aux étudiants boursiers. Cette réforme, annoncée à quelques semaines seulement de la rentrée sportive, suscite une vive inquiétude chez les familles, les clubs sportifs et les bénévoles, déjà mobilisés pour préparer la nouvelle saison. Dans la Somme, département à fort ancrage rural et populaire, l'impact s'annonce particulièrement sévère. Selon les données du district local, plus de 44 % des licenciés en football seraient concernés par cette exclusion. Outre l'effet brutal sur les dynamiques associatives locales, c'est également le choix du public visé qui interpelle. L'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, tranche d'âge cruciale pour le développement moteur, social et éducatif, remet en cause les fondements mêmes de la pratique sportive précoce. C'est à cet âge que se construisent les habitudes, les repères collectifs et que l'on peut agir efficacement contre les inégalités d'accès au sport. Le Pass'Sport jouait ici un rôle fondamental d'amortisseur social. Sa suppression, sans concertation apparente, semble aller à rebours de l'ambition d'un véritable héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le 13 septembre 2024, le Président de la République annonçait la création d'une fête nationale du sport chaque 14 septembre, dans « nos écoles, nos quartiers, nos villages ». Dans ce contexte, comment célébrer le sport pour tous tout en en restreignant l'accès aux plus jeunes ? Cette incohérence interroge. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préciser les motivations ayant conduit à cette réforme, ainsi que les éventuelles évaluations territorialisées qui auraient été menées en amont, notamment dans des départements comme la Somme. Elle lui demande également si un réexamen de ces critères d'éligibilité est envisagé, afin de ne pas priver des milliers d'enfants d'un accès essentiel à la pratique sportive.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. François Jolivet (HOR) | Question écrite : Pass'Sport - Révision envisagée des conditions d'attribution

AN · Q : 22/07/2025 → R : 18/11/2025 Club sportifFédération Française de FootballJeux olympiques

« M. François Jolivet (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport - Révision envisagée des conditions d'attribution — M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision des conditions d'attribution du Pass'Sport. Mis en place en 2021, ce dispositif permet à des milliers d'enfants issus de familles modestes de bénéficier d'une réduction immédiate du coût de leur inscription dans un club sp… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Gérard Leseul (SOC) | Question écrite : Malus écologique pour les véhicules 9 places à usage des associations

AN · 18 novembre 2025 Associations sportives

« …tion écologique, biodiversité et négociations internationales — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Malus écologique pour les véhicules 9 places à usage des associations — M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant l'acquisition de minibus par les associations sportives. Les associations rurales d'aides aux personnes âgées ou handicapées bénéficient d'un rabais sur le malus écologique visant à limiter l'achat de véhicules polluants applicables au-delà de 1 800 kilos et d'une capacité égale ou supérieure à 8 places. »

Réponse ↗ Voir sur AN ↗

M. Fabien Di Filippo (DR) | Question écrite : Maintien du Pass'Sport pour les moins de 14 ans

AN · Q : 08/07/2025 → R : 18/11/2025 Ministre des sportsPass'SportÉducation physique et sportive

« M. Fabien Di Filippo (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Maintien du Pass'Sport pour les moins de 14 ans — M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des gels de crédits décidés par Bercy et de la décision qui en découle de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes de 14 à 17 ans, en excluant l'accès de ce dispositif aux enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réduction de… »

Voir sur AN ↗

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des gels de crédits décidés par Bercy et de la décision qui en découle de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes de 14 à 17 ans, en excluant l'accès de ce dispositif aux enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réduction de moitié des crédits alloués au Pass'Sport aura des effets particulièrement délétères. Tout d'abord, elle portera atteinte à l'activité des associations, qui jouent un rôle incomparable dans le modèle sportif français. Celles-ci bénéficient dans leur très grande majorité d'un encadrement formé, qualifié et compétent, favorisant l'activité physique des enfants et leur offrant les conditions pour découvrir une passion et s'y épanouir, sur des infrastructures de qualité et avec une pratique structurée. Le Pass'Sport leur permet d'accueillir toujours plus de jeunes et de remplir encore davantage leurs missions en matière de santé, de cohésion, de transmission de valeurs. De plus, l'économie qui découlerait d'une amputation de moitié des crédits alloués à ce dispositif serait de 40 millions d'euros seulement. Cette somme, vraiment modeste au vu de l'ampleur de la dette de la France, est à mettre en parallèle avec les conséquences particulièrement lourdes d'un point de vue social, sanitaire et économique d'une telle décision. Il est important de rappeler qu'un euro dépensé afin de mettre la population en activité physique rapporte 1,5 euros en économie de santé et que le coût social de l'inactivité physique en France est estimé à 140 milliards d'euros par an. À l'heure où la sédentarité fait des ravages, notamment parmi les moins de 18 ans où le taux d'obésité a plus que doublé en 20 ans, il est essentiel de promouvoir et de soutenir en priorité la pratique du sport pour le plus grand nombre et en particulier pour les enfants. 80 % des 11-17 ans sont aujourd'hui en-dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France 17 % des enfants et adolescents sont en surpoids, soit 1 sur 5, et 49 % des adultes. 35 % des enfants de 2 à 7 ans atteints d'obésité en souffrent en raison du manque d'activité physique. Or c'est à cet âge que se constitue le capital santé et que s'opèrent les acquisitions motrices et cognitives fondamentales. Exclure les jeunes enfants du Pass'Sport revient donc à aggraver cette situation et aura des conséquences pour leur avenir, alors qu'il est prouvé que la pratique régulière d'une activité physique dans l'enfance augmente les probabilités de pratiquer une activité physique à l'âge adulte. L'objet originel du Pass'Sport était de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à un maximum d'enfants dès le plus jeune âge. Manifestement, les choix faits pour des raisons comptables de court terme en éloignent les Français et risquent de le rendre inopérant, malgré tous les discours de l'exécutif depuis huit ans sur l'enjeu capital de l'organisation des jeux Olympiques en France et de l'héritage qu'ils doivent laisser dans la société. En 2024, le recours au Pass'Sport a progressé par rapport à l'année précédente : 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, contre 1,32 million en 2023. Le taux de recours a atteint 26 %, avec une part croissante de bénéficiaires qui sont des jeunes issus des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est important de souligner que le nombre de licenciés de moins de 14 ans a augmenté depuis l'entrée en vigueur du Pass'Sport. Cette augmentation a même été supérieure pour les filles à celle constatée chez les garçons et une partie des demandes d'inscription en club n'a pas pu aboutir faute de capacité d'accueil ou d'encadrement. Cette évolution doit être encouragée. Pour préserver le Pass'Sport, d'autres pistes d'économies peuvent être envisagées, plus bénéfiques à la réduction des déficits et plus pertinentes au regard de l'inefficacité de certains dispositifs lancés ces dernières années. La branche famille de la CAF, excédentaire de plus d'un milliard d'euros, pourrait éventuellement financer ce dispositif. Elle soutient par exemple le Pass Colo, qui ne profite qu'aux enfants dans l'année civile de leurs 11 ans, n'a concerné que 15 905 enfants en 2024, avec un bénéfice nul d'un point de vue sanitaire ou social et dont le budget prévu est de 9 millions d'euros avec une montée en charge jusqu'en 2027 pour atteindre 30 millions d'euros. Son aspect symbolique et ses effets dérisoires légitiment d'interroger son existence dans le contexte actuel qui appelle des idées claires sur les priorités d'action de la France. Des économies importantes peuvent également être réalisées sur des prestations à destination des jeunes particulièrement coûteuses et qui manquent largement leurs objectifs, telles que le Pass Culture dans sa part individuelle ou le service national universel. Dans son rapport publié le 13 septembre 2024, la Cour des comptes a ainsi décrit le SNU, qui a reçu 128 millions d'euros de crédits dans le cadre du projet de loi de finances 2025, comme « un dispositif sans pilotage budgétaire » aux « résultats insatisfaisants », ayant échoué dans sa mission de réunir des élèves de tous horizons, présentant des « difficultés majeures en matière d'encadrement et d'hébergement », qui « induisent des risques pour la sécurité des jeunes volontaires » et ayant un coût largement sous-estimé, puisque sa généralisation pourrait engendrer jusqu'à 10 milliards d'euros de dépenses par an. Concernant le Pass Culture, la Cour des Comptes a également publié un premier bilan du concluant à un dispositif cher et devant être réformé. Ce Pass Culture représente un budget annuel de 267 millions d'euros de subventions, dont 210 millions du ministère de la culture pour les achats effectués individuellement par les jeunes et 57 millions de l'éducation nationale pour l'utilisation collective impulsée par les enseignants. Si l'utilisation collective permet la mise en place de beaux projets éducatifs, la part individuelle est massivement utilisée pour financer les mangas (54 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande. Le rapport coût / bénéfice du Pass'Sport pour la jeunesse et la société est incroyablement supérieur à celui d'un tel dispositif. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de promouvoir l'accès au sport dès le plus jeune âge, qui joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social, véhicule des valeurs éducatives, collectives et d'exigence essentielles pour la construction des jeunes et leur permet de développer fortement leurs capacités à la fois physiques et psychiques, grâce au travail et à l'engagement des associations et fédérations sportives.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. René Pilato (LFI-NFP) | Question écrite : Maintien du Pass'Sport pour les jeunes de moins de 14 ans

AN · Q : 22/07/2025 → R : 18/11/2025 Ministre des sportsPass'SportPratique sportive

« M. René Pilato (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Maintien du Pass'Sport pour les jeunes de moins de 14 ans — M. René Pilato alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, annoncée pour la rentrée prochaine. Le Pass'Sport est une aide qui permettait de réduire de 50 euros le coût de l'adhésion à une structure sportive pour les familles modestes. Il const… »

Voir sur AN ↗

M. René Pilato alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, annoncée pour la rentrée prochaine. Le Pass'Sport est une aide qui permettait de réduire de 50 euros le coût de l'adhésion à une structure sportive pour les familles modestes. Il constitue un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et d'égalité des chances. Le sport est un moyen de transmettre des valeurs de bienveillance, de respect d'autrui et d'acceptation des règles en société. En cela il contribue à l'émancipation et développe l'autonomie en préparant les jeunes à leur futur. Le sport, c'est aussi des rencontres au-delà des cercles familiaux et des groupes sociaux. Il y a donc là un enjeu de cohésion sociale à développer la pratique sportive dès le plus jeune âge. Alors que la sédentarité et le temps d'écran augmentent, de nombreuses études démontrent que l'activité physique régulière dès le plus jeune âge est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre le surpoids et l'isolement social. De plus, en 2021-2022, santé publique France, à travers son programme ICAPS, a démontré qu'une simple augmentation d'une heure hebdomadaire d'activité physique s'accompagnait d'une réduction de 20 minutes par jour du temps d'écran. Selon l'INSEE, en 2015, 78 % des enfants de cadres pratiquaient une activité sportive hors temps scolaire en CM2, contre seulement 67 % des enfants d'ouvriers. Le Pass'Sport visait précisément à corriger cette fracture, en rendant possible la pratique sportive pour les enfants issus de milieux modestes. Pour toutes ses raisons, la suppression du Pass'Sport qui pourrait priver des enfants de 6 à 13 ans de pratiques sportifs, à un moment fondamental, serait une terrible erreur. Le Pass' sport n'est pas une dépense mais un investissement stratégique d'intérêt général, d'autant plus qu'il s'agit d'un investissement peu conséquent, l'enveloppe totale pour les 6 -17 ans étant de 80 millions d'euros. La disparition de ce Pass'Sport pour les moins de 14 ans aurait de plus des conséquences concrètes, immédiates et néfastes sur le tissu associatif sportif local, qui fait vivre les communes. De très nombreux clubs, souvent gérés par des bénévoles sont déjà fragilisés. Une baisse des inscriptions et des effectifs d'enfants pourrait entraîner la fermeture de certaines structures. Selon la fédération française de football, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Rien que pour Angoulême, dans la circonscription de M. le député, le club Angoulême judo compte 20 % de ses licenciés de moins de 17 ans qui en bénéficient et cela monte à 80 % des adhérents pour les clubs de football de quartiers populaires. Il lui demande si elle entend revenir sur cette décision et si elle a mesuré les conséquences, notamment en matière de santé publique, que cette décision pourrait entraîner.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Frédéric Maillot (GDR) | Question écrite : Labellisation REP+ du collège Terrain Fayard

AN · Q : 10/06/2025 → R : 18/11/2025 Activite physique et sportive

« …Mais rien n'a été fait pour que les choses changent. Pour ce qui est du matériel mis à disposition du corps enseignant, là aussi les moyens manquent. En sport, les enseignants se voient contraints de ne plus utiliser certaines infrastructures qui sont pourtant nécessaires au bon déroulé de leur activité physique et sportive. La sécurité des élèves est quant à elle aussi impactée et le collège Terrain Fayard n'a pas les ressources nécessaires pour pallier autant de désagréments. »

Voir sur AN ↗

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique que traverse le collège Terrain Fayard. Depuis 2015, ce collège bénéficie de la labellisation REP. Cette dernière lui a permis de rendre compte des difficultés de l'époque mais ces difficultés ont aujourd'hui évolué et ne sont plus d'actualité. D'abord, des difficultés extérieures, car le collège Terrain Fayard se situe au sein du quartier de Saint-André, quartier qui, à La Réunion, est reconnu comme lieu de nombreux faits divers. Ensuite, c'est également des difficultés intérieures à l'établissement qui sont constatées, étant donné que les chiffres sont en baisse. En effet, alors que le dispositif REP s'applique au collège Terrain Fayard et qu'il bénéficie de moyens qualifiés de suffisants, les résultats au brevet sont passés de 83,6 % en 2020 à 81,71 en 2021 puis à 79,7 % en 2022 et à 74,1 % en 2023. Depuis déjà quelques années, le personnel enseignant notait que le niveau global des élèves dans des matières fondamentales comme le français et les mathématiques n'atteignait pas la moyenne du réseau prioritaire. Mais rien n'a été fait pour que les choses changent. Pour ce qui est du matériel mis à disposition du corps enseignant, là aussi les moyens manquent. En sport, les enseignants se voient contraints de ne plus utiliser certaines infrastructures qui sont pourtant nécessaires au bon déroulé de leur activité physique et sportive. La sécurité des élèves est quant à elle aussi impactée et le collège Terrain Fayard n'a pas les ressources nécessaires pour pallier autant de désagréments. La Présidente de l'Assemblé nationale a elle-même constaté ces difficultés lors de sa venue sur le terrain début d'année 2024. Ainsi, il faudrait octroyer au collège Terrain Fayard des aides plus conséquentes. Cela passe par la considération de l'augmentation des moyens destinés à l'éducation, l'accompagnement éducatif, le développement d'activités culturelles et surtout le renforcement de la sécurité des élèves. En ce sens, il lui demande donc si elle entend changer la labellisation du collège Terrain Fayard de REP en REP+ et revoir la carte scolaire afin d'adapter les moyens aux besoins.

M. Christophe Barthès (RN) | Question écrite : Inquiétude des clubs sportifs

AN · Q : 05/08/2025 → R : 18/11/2025 Clubs professionnelsClubs sportifsJeux olympiques

« M. Christophe Barthès (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Inquiétude des clubs sportifs — M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des clubs sportifs. La réforme du pass Sport récemment annoncée, avec notamment l'exclusion de ce dispositif des enfants âgés de 6 à 13 ans, fait peser une grave menace pour plusieurs milliers de clubs. Le pass Sport permet pourtant de garantir un accès équitable à la… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. David Habib (LIOT) | Question écrite : Exclusion enfants 6 à 14 ans dispositif Pass'Port

AN · Q : 15/07/2025 → R : 18/11/2025 Associations sportivesFFFFédération Française de Football

« M. David Habib (LIOT) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion enfants 6 à 14 ans dispositif Pass'Port — M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans du dispositif « Pass'Sport ». Ce dispositif, institué en 2021 dans l'objectif de favoriser la pratique sportive des enfants issus de familles modestes, est désormais transformé en variable d'ajustement budgétaire. Jusqu'alors, ce dispositif était ouvert à tous les enfants de moins de 18 ans, sous condition de ressource… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Matthieu Bloch (UDR) | Question écrite : Exclusion du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 14 ans

AN · Q : 08/07/2025 → R : 18/11/2025 Club sportifMinistre des sportsPass Sport

« M. Matthieu Bloch (UDR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 14 ans — M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la décision gouvernementale de restreindre l'accès au dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Cette réforme prévoit l'exclusion des enfants âgés de 6 à 14 ans d'un dispositif qui, revalorisé à 70 euros, constituait jusqu'à pré… »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Mme Marie Récalde (SOC) | Question écrite : Exclusion du dispositif Pass'Sport

AN · Q : 08/07/2025 → R : 18/11/2025 Ministre des sportsPass SportPass'Sport

« Mme Marie Récalde (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion du dispositif Pass'Sport — Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du dispositif du Pass'Sport et la réduction de la tranche d'âge éligible à cette aide. 1,5 million d'enfants de 6 à 13 ans se voient exclus de ce dispositif alors même que la période de 6 à 12 ans est cruciale pour acquérir les bases motrices et une culture physique durable. »

Voir sur AN ↗

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Jean-Marie Fiévet (EPR) | Question écrite : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport

AN · Q : 22/07/2025 → R : 18/11/2025 Associations sportivesMinistre des sportsPass'Sport

« M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Lancé en 2021 à l'initiative du Président de la République, le Pass'Sport a constitué un soutien financier précieux, destiné à encourager la pratique sportive chez les jeunes en facilitant leu… »

Voir sur AN ↗

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Lancé en 2021 à l'initiative du Président de la République, le Pass'Sport a constitué un soutien financier précieux, destiné à encourager la pratique sportive chez les jeunes en facilitant leur inscription au sein de structures sportives. Son objectif clair était de démocratiser l'accès au sport pour tous les enfants, sans distinction. C'est avec une vive préoccupation que la reconduction du Pass'Sport pour la saison 2025-2026, annoncée le 24 juin 2025, a été précisée. Bien que son montant soit revalorisé à 70 euros, le dispositif est désormais ciblé exclusivement sur les jeunes de 14 à 17 ans, entraînant de fait l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réorientation majeure apparaît en contradiction directe avec la finalité initiale du Pass'Sport, qui visait à soutenir la pratique sportive dès le plus jeune âge. Elle risque ainsi de pénaliser significativement l'accès au sport pour les enfants issus des familles les plus modestes. Pour ces foyers, les coûts liés à l'inscription, à l'acquisition des équipements sportifs, ainsi que les frais de transport, souvent plus élevés en zones rurales, représentent des obstacles financiers considérables, faisant de la pratique sportive un luxe inabordable. De surcroît, cette décision, intervenue à seulement deux mois de la rentrée sportive, pose de sérieuses difficultés d'organisation aux clubs et associations sportives. Ces structures, qui sont déjà pleinement engagées dans leurs campagnes de réinscriptions, voient leur modèle économique et leur capacité à accueillir les jeunes les plus dépendants de cette aide fragilisés. En conséquence, il souhaite interroger Mme la ministre sur les raisons précises ayant motivé cette exclusion de la tranche d'âge 6-13 ans du dispositif Pass'Sport. Il lui demande également quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir que cette catégorie d'âge, fondamentale pour l'acquisition des réflexes sportifs et le maintien de la bonne santé publique, ne soit pas privée d'un soutien essentiel.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport

AN · Q : 08/07/2025 → R : 18/11/2025 Clubs sportifsMinistre des sportsParis 2024

« M. Bruno Bilde (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport — M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction brutale et idéologiquement marquée du dispositif « Pass'Sport » tant dans son enveloppe budgétaire que dans son périmètre de bénéficiaires. Alors que le Gouvernement vante à longueur de discours l'héritage olympique de Paris 2024, il s'apprête à rayer d'un trait de plume les enfants de six à… »

Voir sur AN ↗

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction brutale et idéologiquement marquée du dispositif « Pass'Sport » tant dans son enveloppe budgétaire que dans son périmètre de bénéficiaires. Alors que le Gouvernement vante à longueur de discours l'héritage olympique de Paris 2024, il s'apprête à rayer d'un trait de plume les enfants de six à treize ans de ce dispositif au moment même où la France affronte une explosion des inégalités sociales, une progression alarmante de l'obésité infantile et une perte de repères dans la jeunesse. En abaissant le budget du Pass'Sport de 100 millions d'euros en 2023 à 75 millions en 2025 tout en concentrant l'aide sur les seuls 14-17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, les étudiants boursiers et les jeunes en situation de handicap, le Gouvernement tourne délibérément le dos aux familles modestes, aux classes moyennes rurales et aux enfants pour qui la pratique sportive en club constituait souvent le seul espace de discipline, d'émulation et de réussite. Cette décision vient frapper de plein fouet les clubs sportifs locaux déjà mis à mal par la hausse des charges et la baisse des subventions qui verront leurs effectifs amputés de dizaines de milliers de jeunes licenciés. Ce renoncement, maquillé en ciblage budgétaire, sonne comme un désaveu cinglant de la promesse républicaine d'égalité d'accès aux pratiques sportives sur tout le territoire. Il contredit frontalement les discours ministériels sur la prévention, la santé publique, la cohésion sociale et aggrave une fracture sportive déjà béante entre métropoles et périphéries et entre ceux qui peuvent payer et ceux qu'on laisse de côté. Il lui demande donc de justifier de façon transparente les fondements de cette réorientation budgétaire et de préciser en quoi l'exclusion de la tranche d'âge des six à treize ans servirait l'intérêt supérieur de la jeunesse française. Il lui demande également si elle entend rétablir sans délai, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, une enveloppe d'au moins 100 millions d'euros pour le Pass'Sport, rouvrir le bénéfice du dispositif aux jeunes de six à treize ans et mettre en œuvre des mesures compensatoires immédiates en faveur des clubs et associations sportives frappés de plein fouet par cette décision, sans quoi elle porterait avec le Gouvernement la responsabilité historique d'un recul sans précédent de l'engagement de l'État en faveur de la jeunesse et du sport populaire.

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Évolution des effectifs de diplômés issus des filières universitaires "Activité physique adaptée - Santé"
Source : MESRE-SIES, système d'information SISE
Lecture : À l'issue de l'année 2019-2020, 1 958 diplômes de Licence STAPS parcours "Activité physique adaptée - Santé" ont été délivrés.
Année universitaire	Nombre de diplômés de licence	Nombre de diplômés de master
2019-2020	1958	555
2020-2021	2360	591
2021-2022	2287	683
2022-2023	2081	703
2023-2024	1925	725