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- M. Julien Limongi (RN) | Question écrite : Désaccords statutaires menaçant la piscine de Grandpuits« M. Julien Limongi (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Désaccords statutaires menaçant la piscine de Grandpuits — M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la piscine de Grandpuits, en Seine-et-Marne, dont la fermeture pourrait intervenir dès le 1er septembre 2026 en raison de désaccords statutaires. Alors que cet équipement constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de nombreuses communes rurales du territoire, il accueille notamment un… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la piscine de Grandpuits, en Seine-et-Marne, dont la fermeture pourrait intervenir dès le 1er septembre 2026 en raison de désaccords statutaires. Alors que cet équipement constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de nombreuses communes rurales du territoire, il accueille notamment un club de natation comptant près de 400 adhérents et permet à de nombreux enfants et scolaires de bénéficier de l'apprentissage de la natation. Sa fermeture aurait ainsi des conséquences importantes pour l'accès au sport et les neuf salariés de la structure, mais également pour la prévention des noyades alors que leur nombre explose, notamment en Seine-et-Marne. La crise actuelle trouve son origine dans un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 avril 2026, qui a mis au jour une faille dans la situation juridique du syndicat gestionnaire de la piscine, le SMIVOM. En effet, à la suite de la dissolution, en 2017, de l'ancienne Communauté de communes de l'Yerres à l'Ancœur, sept des treize communes utilisatrices de l'équipement n'avaient pas été formellement réintégrées au syndicat selon les procédures requises, alors même qu'elles continuaient de participer à son fonctionnement et de bénéficier de ses services. Le préfet a ainsi demandé la régularisation de cette situation dans un délai de trois mois. Cela a depuis lors plongé la structure dans une crise institutionnelle et financière. La régularisation de l'adhésion des communes concernées, dans un contexte où certaines ont annoncé leur départ ou conditionné leur réintégration à une réforme de la gouvernance et de la répartition financière, fait peser une menace directe sur l'équilibre économique du syndicat. Avec un budget de fonctionnement d'environ un million d'euros, dont 720 000 euros de cotisations communales, la diminution du nombre de contributeurs pourrait conduire à une hausse insoutenable des participations des communes restantes et, à très court terme, condamner la piscine. La commune de Mormant, principal contributeur financier de la structure, représentant plus de 40 % du budget, a néanmoins voté le 13 juillet 2026 le principe d'une réintégration sous conditions, demandant notamment une répartition financière plus équitable, une gouvernance modernisée et un audit de l'état de l'équipement. Ces éléments montrent que des pistes de sortie de crise existent encore, mais qu'elles nécessitent désormais un accompagnement et une mobilisation rapides des différents acteurs publics. Dans ce contexte, une fermeture de la piscine au 1er septembre 2026 constituerait un véritable échec politique, le fruit de désaccord entre élus dont les habitants payeraient le prix ; ces derniers n'ont pas tardé à se mobiliser avec une pétition signée par près de 2 000 habitants. La fermeture de cet équipement à la rentrée prochaine serait d'autant plus regrettable qu'elle interviendrait dans un contexte marqué par des épisodes de fortes chaleurs et par l'importance croissante de l'apprentissage de la natation pour la sécurité des enfants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'accompagner les collectivités concernées dans la recherche d'une solution permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de la piscine de Grandpuits et notamment s'il entend mobiliser les services de l'État afin de favoriser une médiation entre les communes et le syndicat, ainsi que rechercher, avec les collectivités compétentes, les moyens d'un soutien exceptionnel permettant d'éviter une fermeture au 1er septembre 2026, la somme de 300 000 euros étant évoquée pour permettre à la piscine de maintenir son activité jusqu'à la fin de l'année en attendant que les élus du SMIVOM trouvent un accord.
- M. Lionel Duparay (DR) | Question écrite : Concertation sur les droits à la retraite des sportifs de HN avant 2012« …Lionel Duparay (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : retraites : généralités — Analyse : Concertation sur les droits à la retraite des sportifs de HN avant 2012 — M. Lionel Duparay appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les droits à la retraite des anciens sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant le 1er janvier 2012. Le dispositif de validation de trimestres financé par l'État, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, permet, sous certaines conditions, de compenser les trimestres non coti… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Lionel Duparay appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les droits à la retraite des anciens sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant le 1er janvier 2012. Le dispositif de validation de trimestres financé par l'État, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, permet, sous certaines conditions, de compenser les trimestres non cotisés pendant les périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Toutefois, ce mécanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2012, n'est pas rétroactif et ne permet donc pas la prise en compte des périodes d'inscription antérieures à cette date. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a néanmoins ouvert aux sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles un droit au rachat des trimestres non cotisés, dans la limite de douze trimestres. Dans plusieurs réponses apportées à des questions parlementaires, le Gouvernement a par ailleurs indiqué avoir engagé dès 2023 une concertation avec les représentants des sportifs afin de faire émerger des propositions concernant les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, notamment pour les anciens sportifs qui ne peuvent bénéficier du mécanisme de compensation financé par l'État. Dans sa réponse publiée le 10 avril 2025 à la question écrite n° 03046, le ministère indiquait que cette réflexion concernait notamment plus de 40 000 sportifs inscrits sur les listes ministérielles entre 1984 et 2011. Or pour les anciens sportifs concernés, la possibilité juridique de racheter des trimestres ne répond que partiellement à la difficulté rencontrée lorsque le coût de ce rachat demeure à leur charge. Cette situation concerne une génération de sportifs ayant représenté la France au plus haut niveau à une époque où les conditions de rémunération, de professionnalisation et de protection sociale étaient sensiblement moins développées qu'aujourd'hui. Il lui demande donc quelles suites concrètes ont été données à la concertation engagée en 2023 concernant l'accompagnement au rachat des trimestres des sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant 2012, combien d'anciens sportifs ont effectivement bénéficié depuis lors du dispositif de rachat et si le Gouvernement envisage désormais la mise en place d'une prise en charge totale ou partielle par l'État du coût de ces rachats, notamment pour les anciens sportifs disposant de faibles droits à la retraite.
- Mme Manon Bouquin (RN) | Question écrite : Incertitudes sur les modalités et le calendrier du dispositif Pass'Sport« Mme Manon Bouquin (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Incertitudes sur les modalités et le calendrier du dispositif Pass'Sport — Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incertitudes persistantes entourant le dispositif Pass'Sport, notamment pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, réintégrés dans le dispositif. Ce dispositif, qui permet chaque année aux familles bénéficiant de l'A… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incertitudes persistantes entourant le dispositif Pass'Sport, notamment pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, réintégrés dans le dispositif. Ce dispositif, qui permet chaque année aux familles bénéficiant de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) de recevoir une aide pour financer une activité sportive. Or à la date du 5 août 2026, le site gouvernemental indique pour le dispositif que « la campagne 2026-2027 sera prochainement lancée », sans précision sur son calendrier et modalités de mise en œuvre. Par ailleurs, le montant de l'aide n'est toujours pas confirmé, alors que deux chiffres circulent, 50 euros ou 70 euros, ce qui empêche les familles concernées de connaître le soutien dont elles pourront bénéficier à l'approche de la rentrée. Enfin, les familles éligibles recevaient, par courriel ou par sms en dehors des enfants bénéficiant de l'allocation handicap (c'est aux familles d'en faire la demande sur le site gouvernemental). Aucune communication relative au calendrier retenu pour cette année n'a, pour l'heure, été annoncée. S'agissant de la tranche d'âge des 14-17 ans, les modalités du dispositif avaient été substantiellement modifiées pour la saison 2025-2026. Le Gouvernement avait notamment justifié cette évolution par sa volonté de recentrer le Pass'Sport sur cette tranche d'âge, considérée comme davantage éloignée de la pratique sportive, en portant le montant de l'aide de 50 à 70 euros. Pourtant, à la mi-octobre 2025, le ministère faisait état d'un nombre encore provisoire d'environ 150 000 jeunes inscrits. Plus de six mois après la clôture de la campagne 2025-2026, les données définitives et consolidées devraient désormais être disponibles ; or malgré plusieurs relances depuis le début de l'année, ces chiffres n'ont toujours pas été communiqués. Elle lui demande de préciser le montant exact de l'aide Pass'Sport qui sera versée pour la tranche d'âge des 6 à 13 ans et de 14 à 17 ans hors personnes en situation de handicap, la date à laquelle les familles concernées recevront confirmation de leur éligibilité et des modalités pratiques du dispositif à la fois pour les personnes hors personnes en situation de handicap et en situation de handicap, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre pour la rentrée 2026 et de communiquer le nombre définitif et consolidé de jeunes âgés de 14 à 17 ans hors personnes en situation de handicap ayant bénéficié du Pass'Sport au titre de la saison 2025-2026, afin de pouvoir mesurer les effets du recentrage du dispositif sur cette tranche d'âge annoncé par le Gouvernement.
- Mme Marietta Karamanli (SOC) | Question écrite : Modalités et calendrier du Pass'Sport 2026-2027« Mme Marietta Karamanli (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Modalités et calendrier du Pass'Sport 2026-2027 — Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'informations officielles concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. À quelques semaines de la reprise des activités, les collectivités territoriales, a… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'informations officielles concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. À quelques semaines de la reprise des activités, les collectivités territoriales, associations sportives, bénévoles et familles expriment de fortes inquiétudes face au manque de visibilité entourant le dispositif. À ce jour, le périmètre exact des bénéficiaires, le montant revalorisé de l'aide et les critères opérationnels n'ont pas été publiés, ce qui crée une incertitude préjudiciable pour les acteurs de terrain. Cette situation intervient après une période d'instabilité, marquée notamment par l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans en 2025, puis leur réintégration au budget 2026, ce qui a déjà fragilisé la confiance des familles et des clubs. L'absence de cadrage clair perturbe la période d'inscriptions, compromet les prévisions financières des structures sportives et risque de dissuader les familles les plus modestes d'engager leurs enfants dans une pratique sportive. Le sport constituant un pilier essentiel de la santé publique, de l'éducation, de la cohésion sociale et du dynamisme territorial, les acteurs ont besoin d'une visibilité réglementaire et budgétaire suffisante pour préparer sereinement la rentrée. Elle lui demande donc quand seront publiés les arbitrages définitifs relatifs au Pass'Sport 2026-2027 et quelles seront les modalités précises retenues pour garantir un dispositif stable, lisible et favorable à l'accès au sport pour tous.
- M. Emmanuel Taché (RN) | Question écrite : Surveillance des baignades : harmoniser les règles pour renforcer la sécurité« …Emmanuel Taché (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Surveillance des baignades : harmoniser les règles pour renforcer la sécurité — M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incohérences persistantes du cadre réglementaire applicable à la surveillance des baignades aménagées et des parcs aquatiques, qui lui ont été signalées par un professionnel expérimenté du secteur des loisirs aquatiques. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incohérences persistantes du cadre réglementaire applicable à la surveillance des baignades aménagées et des parcs aquatiques, qui lui ont été signalées par un professionnel expérimenté du secteur des loisirs aquatiques. Cette question revêt une importance particulière alors que la France connaît chaque année un nombre préoccupant de noyades : selon santé publique France, l'été 2024 a été marqué par 1 244 noyades, dont 350 ayant entraîné un décès, soit près de 28 % des cas. En premier lieu, le cadre juridique actuel instaure deux régimes distincts pour des activités pourtant comparables en matière de risques. En application de l'article L. 322-7 du code du sport, les baignades d'accès payant doivent être surveillées par des personnels titulaires d'un diplôme de sauvetage aquatique, notamment le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). À l'inverse, l'article D. 322-11 du même code permet, pour les baignades aménagées gratuites, le recours à des personnels disposant uniquement de qualifications en secourisme telles que le PSC1, le PSE1 ou le PSE2. Ainsi, le niveau d'exigence en matière de surveillance dépend aujourd'hui du caractère payant ou gratuit de l'accès à la baignade et non de l'évaluation objective du risque encouru par les usagers, ce qui apparaît difficilement cohérent au regard des impératifs de sécurité. En deuxième lieu, les parcs aquatiques à vocation ludique ne disposent d'aucune doctrine nationale précise encadrant leur surveillance. Aucun référentiel ne fixe notamment de ratio minimal de surveillants, de règles harmonisées de positionnement des personnels ou de normes communes opposables, au-delà du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS). Cette absence de cadre national conduit à des interprétations variables selon les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), générant des disparités territoriales et une insécurité juridique pour les exploitants, tout en fragilisant l'efficacité des dispositifs de prévention. En troisième lieu, la France fait face à une pénurie durable de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA. Cette situation entraîne chaque année des difficultés majeures de recrutement, pouvant conduire à la fermeture temporaire de certains équipements aquatiques ou à l'absence de surveillance dans plusieurs zones de baignade, notamment sur les plages, lacs et cours d'eau, où se concentrent pourtant une grande partie des noyades mortelles. Dans ce contexte, une meilleure répartition des personnels qualifiés apparaît indispensable afin de concentrer les moyens humains là où le risque est le plus élevé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation des dispositions des articles L. 322-7 et D. 322-11 du code du sport afin que les obligations de surveillance reposent sur une appréciation objective du niveau de risque et non sur le seul caractère payant ou gratuit de la baignade ; s'il envisage de définir une doctrine nationale, claire et opposable, applicable aux parcs aquatiques sur l'ensemble du territoire et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de répondre à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA, pour garantir qu'aucune zone de baignade présentant un risque significatif ne demeure dépourvue d'une surveillance adaptée.
- Mme Nathalie Goulet (UC) | Question écrite : Gouvernance et usage des fonds restants des jeux Olympiques de Paris 2024« Gouvernance et usage des fonds restants des jeux Olympiques de Paris 2024 — Gouvernance et usage des fonds restants des jeux Olympiques de Paris 2024 — Mme Nathalie Goulet — UC — Destinataire : Action et comptes publics — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- M. Pierre Cordier (DR) | Question écrite : Inégalité des assurés atteints d'une incapacité permanente professionnelle« …Au sein du régime général de la sécurité sociale, les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au moins égal à 10 % au titre d'une maladie professionnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ en retraite anticipée à taux plein dès l'âge de 60 ans. À situation médicale et professionnelle identique, comme dans le cas des éducateurs sportifs et maîtres-nageurs, un agent relevant de la fonction publique territoriale et affilié à la CNRACL ne dispose pas d'un dispositif équivalent de départ anticipé au titre de cette même incapacité permanente de 10 %. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les disparités de traitement existant entre les salariés du régime général et les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) atteints d'une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle. Au sein du régime général de la sécurité sociale, les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au moins égal à 10 % au titre d'une maladie professionnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ en retraite anticipée à taux plein dès l'âge de 60 ans. À situation médicale et professionnelle identique, comme dans le cas des éducateurs sportifs et maîtres-nageurs, un agent relevant de la fonction publique territoriale et affilié à la CNRACL ne dispose pas d'un dispositif équivalent de départ anticipé au titre de cette même incapacité permanente de 10 %. Cet agent se voit contraint de prolonger son activité jusqu'à l'âge légal de départ en retraite, sans pouvoir faire valoir le préjudice physique subi dans les mêmes conditions que son homologue du secteur privé. Cette différence d'accès au départ anticipé pour incapacité permanente soulève une interrogation légitime quant au respect du principe d'égalité entre assurés sociaux confrontés aux mêmes séquelles professionnelles. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser ces règles et garantir une équité de traitement entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé souffrant d'une incapacité permanente d'origine professionnelle.
- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) | Question écrite : Pass'Sport - Absence de publication des modalités du dispositif pour 2026-2027« Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass'Sport - Absence de publication des modalités du dispositif pour 2026-2027 — Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude qui traverse actuellement nombre d'acteurs locaux du mouvement sportif en conséquence de l'absence de communication des services de son ministère sur les modalités précises du dispositif du Pass'Sp… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude qui traverse actuellement nombre d'acteurs locaux du mouvement sportif en conséquence de l'absence de communication des services de son ministère sur les modalités précises du dispositif du Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. Cette inquiétude est plus que légitime puisque ce manque de visibilité a pour conséquence de venir entraver les familles, les associations sportives et leurs bénévoles, ainsi que les collectivités locales dans la préparation des inscriptions pour la rentrée sportive qui aura lieu dans seulement quelques semaines. À ce jour, aucune information officielle n'a été transmise concernant l'étendue du dispositif, ses bénéficiaires, le montant de l'aide financière, ses conditions d'accès et ses modalités de mise en œuvre. Cette absence de visibilité est particulièrement préoccupante. Après l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans en 2025, puis leur réintégration dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les incertitudes actuelles viennent renforcer un climat d'instabilité de nature à entamer le dynamisme et la vitalité de l'ensemble des acteurs locaux du monde sportif. De manière très concrète, cette situation complique les inscriptions dans les clubs sportifs, fragilise l'équilibre financier des associations, retarde l'organisation pour la saison sportive à venir et fait courir le risque de dissuader un grand nombre de familles d'inscrire ou de réinscrire leurs enfants à une activité sportive, faute de pouvoir anticiper les frais que cela engendrera. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est pourtant plus à démontrer tant son utilité est fondamentale pour soutenir les familles de l'ensemble du territoire, en particulier dans les quartiers populaires urbains et périphériques, et cela dans de nombreux champs : en matière éducative, de santé, d'inclusion sociale et de cohésion. Plus que jamais, il est donc essentiel de poursuivre l'effort engagé tant il permet de renforcer les possibilités de socialisation de la jeunesse, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation est primordial pour forger les citoyennes et citoyens de demain et en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. Sur le plan sanitaire aussi, le besoin de renforcer ce dispositif d'aide à l'accès à la pratique sportive est majeur, tant les besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays sont grands. Ce sont près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accompliraient pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. Le dispositif est donc aussi indispensable pour lutter contre la sédentarité et favoriser la santé physique de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt aussi au bon équilibre psychologique, dans un contexte où la santé mentale des enfants et des jeunes devient une urgence de santé publique. Aussi, pour toutes ces raisons, il serait donc regrettable que la politique publique d'aide à l'accès à la pratique sportive puisse ainsi se trouver fragilisée du seul fait d'arbitrages ministériels qui tarderaient à arriver pour des motivations qui, à n'en pas douter, seraient encore liées à une recherche d'économies budgétaires. Les témoignages de terrain des acteurs du monde sportif sont sans équivoque : si la publication des modalités du Pass'Sport 2026 n'intervient pas dans les meilleurs délais, cela aura de lourdes répercussions sur la viabilité financière des structures associatives sportives qui ont déjà eu à souffrir des restrictions budgétaires des années précédentes, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas dans la région des Pays de la Loire. C'est pourquoi, afin que les associations sportives puissent enfin commencer à préparer sereinement leur saison et pour que les familles puissent anticiper l'inscription de leurs enfants et de leurs jeunes en toute confiance, elle lui demande d'annoncer les modalités du Pass'Sport 2026 dans les meilleurs délais.
- M. Jean-Michel Jacques (EPR) | Question écrite : Visibilité du Pass'Sport à l'approche de la rentrée sportive« M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Visibilité du Pass'Sport à l'approche de la rentrée sportive — M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du dispositif Pass'Sport. Mis en place en 2021, le Pass'Sport s'est imposé comme un dispositif majeur de soutien à la pratique sportive. En facilitant l'accès à une licence pour les jeunes issus de familles modestes, il contribue à lever… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du dispositif Pass'Sport. Mis en place en 2021, le Pass'Sport s'est imposé comme un dispositif majeur de soutien à la pratique sportive. En facilitant l'accès à une licence pour les jeunes issus de familles modestes, il contribue à lever les freins financiers, favorise la pratique régulière d'une activité physique et constitue un soutien précieux pour les clubs sportifs, dont les adhésions conditionnent en grande partie l'équilibre financier. Son succès depuis sa création témoigne de son utilité, tant pour les familles que pour le mouvement sportif. Alors que le Gouvernement a annoncé son intention de réintégrer les enfants de 6 à 13 ans parmi les bénéficiaires, aucune confirmation ni modalité n'a, à ce jour, été communiquée. À quelques semaines de la rentrée sportive, cette incertitude pénalise les familles et prive les clubs de la visibilité indispensable à la préparation de leur saison. Il lui demande donc de préciser si les enfants de 6 à 13 ans seront bien réintégrés au dispositif Pass'Sport dès la saison 2026-2027 et selon quel calendrier le Gouvernement entend communiquer les modalités retenues afin d'apporter, dans les meilleurs délais, la visibilité attendue par les familles et les associations sportives.
- Mme Laurence Muller-Bronn (Les Républicains) | Question écrite : Publication du décret fixant les modalités du Pass'Sport« Publication du décret fixant les modalités du Pass'Sport — Publication du décret fixant les modalités du Pass'Sport — Mme Laurence Muller-Bronn — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- M. Peio Dufau (SOC) | Question écrite : Cadre réglementaire applicable à l'implantation des terrains de padel« M. Peio Dufau (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : nuisances — Analyse : Cadre réglementaire applicable à l'implantation des terrains de padel — M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement réglementaire de l'implantation des terrains de padel à proximité des zones d'habitation et sur la protection des riverains contre les nuisances qui en découlent. M. le député est alerté par des habitants de sa circonscription qui dénoncent les nuisances engendrées par l'installation récente de terrains de padel à quelques mètres seulement de… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement réglementaire de l'implantation des terrains de padel à proximité des zones d'habitation et sur la protection des riverains contre les nuisances qui en découlent. M. le député est alerté par des habitants de sa circonscription qui dénoncent les nuisances engendrées par l'installation récente de terrains de padel à quelques mètres seulement de leurs logements. Ces riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores particulièrement importantes, résultant des frappes répétées contre les parois, des rebonds sur les surfaces de jeu, des échanges entre joueurs. Ces bruits d'impact à caractère impulsionnel sont particulièrement difficiles à supporter et engendrent pour eux du stress chronique et une dégradation de la qualité de vie. À ces nuisances sonores s'ajoutent des nuisances visuelles importantes liées aux puissants dispositifs d'éclairage nécessaires à la pratique en soirée, ainsi qu'une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un préau à proximité immédiate des maisons. M. le député constate qu'en pratique, aucune étude préalable n'est exigée avant l'implantation de ces installations, laissant aux seuls riverains la charge de démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage. Ainsi les recommandations techniques formulées par les experts et la fédération française de tennis concernant l'orientation des terrains, les distances d'éloignement, le choix des matériaux, les dispositifs absorbants ou les horaires d'exploitation ne présentent aujourd'hui aucun caractère obligatoire. Pourtant, le choix des matériaux de construction, notamment des parois vitrées, des clôtures, des revêtements de sol et des structures métalliques, influence directement la propagation des bruits d'impact. Une jurisprudence récente confirme la réalité de ces difficultés. Par un arrêt rendu le 8 janvier 2026 (n° 2026/3, RG n° 25/00972), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'arrêt total de l'activité d'un complexe de padel en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains. Cette décision souligne les insuffisances du cadre actuel : les conflits liés à l'implantation de terrains de padel sont le plus souvent réglés a posteriori, au terme de procédures longues et coûteuses pour les riverains comme pour les exploitants. En l'absence de prescriptions nationales précises, les maires se trouvent souvent démunis lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, tandis que les habitants n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage. Il apparaît désormais indispensable de passer d'une logique de réparation à une logique de prévention. Cela suppose de doter les collectivités territoriales et les porteurs de projets d'un cadre réglementaire clair, intégrant notamment des études d'impact acoustique obligatoires, des prescriptions relatives aux matériaux utilisés afin de limiter les bruits d'impact, des exigences en matière d'éclairage et de protection contre les nuisances lumineuses, ainsi que des règles adaptées à la localisation des équipements. Le développement du padel ne peut se faire au détriment de la santé, de la qualité de vie et du droit au repos des riverains. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire une étude d'impact acoustique préalable à toute création ou extension de terrain de padel situé à proximité de zones résidentielles, et s'il envisage de fixer des prescriptions relatives aux distances minimales avec les habitations, aux horaires d'exploitation, à l'éclairage nocturne ou au choix des matériaux permettant de limiter la propagation des bruits d'impact.
- M. Jean-René Cazeneuve (EPR) | Question écrite : Contrôle d'honorabilité des bénévoles du mouvement sportif« M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Contrôle d'honorabilité des bénévoles du mouvement sportif — M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les limites du contrôle d'honorabilité des bénévoles intervenant au sein des associations sportives. Dans le Gers, profondément marqué par l'affaire Lyhanna, l'ensemble du mouvement sportif s'interroge sur sa capacité à prévenir les situations à risque et à assurer pleinement sa mis… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les limites du contrôle d'honorabilité des bénévoles intervenant au sein des associations sportives. Dans le Gers, profondément marqué par l'affaire Lyhanna, l'ensemble du mouvement sportif s'interroge sur sa capacité à prévenir les situations à risque et à assurer pleinement sa mission de protection des jeunes licenciés. Depuis plusieurs années, les dirigeants d'associations sportives (président, secrétaire et trésorier), les éducateurs et les arbitres font l'objet d'un contrôle d'honorabilité lors de la délivrance ou du renouvellement de leur licence. Cette avancée importante ne couvre cependant pas l'ensemble des personnes exerçant des responsabilités ou intervenant régulièrement dans les clubs. De nombreux bénévoles, pourtant au contact fréquent des jeunes sportifs, ne peuvent faire l'objet d'aucune vérification préalable par les dirigeants, toute démarche visant à consulter des informations relevant du casier judiciaire en dehors du cadre légal étant passible de sanctions pénales. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable avec d'autres structures accueillant des mineurs, telles que les établissements scolaires, les accueils collectifs de mineurs ou les structures de protection de l'enfance, qui disposent de procédures rapides et efficaces pour s'assurer de l'absence d'incompatibilité des personnes intervenant auprès des enfants. Par ailleurs, lorsque les fédérations sportives identifient une situation préoccupante à l'occasion des contrôles qu'elles opèrent, les informations sont principalement transmises aux services de l'État et aux instances fédérales. Les clubs, pourtant responsables au quotidien de la sécurité de leurs adhérents, ne sont pas systématiquement informés de la présence d'une personne présentant un risque, ou reçoivent parfois une information anonymisée ne permettant pas d'agir. Alors que le mouvement sportif accueille plus de 3,8 millions de licenciés de moins de 20 ans et repose largement sur l'engagement bénévole, les associations doivent pouvoir s'appuyer sur des dispositifs de prévention efficaces, cohérents et adaptés à la réalité du terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le contrôle d'honorabilité aux bénévoles exerçant des fonctions régulières auprès des jeunes licenciés, en permettant aux présidents d'associations sportives de solliciter, par l'intermédiaire des services de l'État, une vérification se traduisant par une réponse administrative simple indiquant l'existence ou non d'une incompatibilité, sans transmission d'informations relevant de la vie privée ou du contenu du casier judiciaire. Il lui demande également quelles mesures elle envisage pour améliorer la transmission aux clubs des informations nécessaires à l'exercice de leur devoir de vigilance, dans le respect des garanties de protection des données personnelles.
- M. Jean-René Cazeneuve (EPR) | Question écrite : Déficit de bassins couverts en milieu rural et mise en œuvre du savoir nager« M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Déficit de bassins couverts en milieu rural et mise en œuvre du savoir nager — M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les territoires ruraux pour assurer l'apprentissage de la natation, faute de bassins accessibles une grande partie de l'année. L'enseignement de l'éducation physique et sportive, qui comprend la natation, est obligatoire en application de l'article L. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les territoires ruraux pour assurer l'apprentissage de la natation, faute de bassins accessibles une grande partie de l'année. L'enseignement de l'éducation physique et sportive, qui comprend la natation, est obligatoire en application de l'article L. 312-3 du code de l'éducation. L'attestation du savoir nager en sécurité, définie par l'arrêté du 28 février 2022 et par l'article D. 312-47-2 du même code, doit être acquise au cours du cycle 3. Cette exigence répond à un enjeu de sécurité majeur, les noyades accidentelles causant chaque année près de 1 000 décès et constituant la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Or cette obligation se heurte, en milieu rural, à une réalité matérielle. Le département du Gers illustre cette situation. S'il présente l'un des taux de bassins estivaux les plus élevés de France, il enregistre à l'inverse le taux de bassins couverts le plus faible du pays, à l'exception d'un seul département. Sur les 17 piscines recensées, une seule est couverte. L'étude conduite en 2016 par le comité départemental olympique et sportif du Gers établit que 90 % des établissements scolaires du département ne disposent pas d'un accès suffisant à un bassin pour satisfaire l'obligation du savoir nager. Elle relève que 80 % des écoles se rendent à la piscine au mois de juin, alors qu'un véritable cycle d'apprentissage suppose une dizaine de séances, volume qu'aucun équipement de plein air ne permet de garantir compte tenu des aléas météorologiques. Cette carence est structurelle. Quatre bassins gersois sur cinq ont été construits entre 1965 et 1975, dans le cadre des plans d'équipement de l'État, et arrivent aujourd'hui en fin de vie. Leur reconstruction excède manifestement les capacités des communes rurales, une piscine couverte représentant un investissement de 5 à 8 millions d'euros et un déficit annuel d'exploitation de l'ordre de 400 000 euros. Des solutions plus sobres existent pourtant, tels les bassins nordiques, dont l'eau chauffée autorise une ouverture d'au moins neuf mois pour un investissement de 2,5 à 3,5 millions d'euros et un déficit d'exploitation sensiblement réduit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux territoires ruraux de satisfaire cette obligation nationale et notamment si un plan de rénovation et de réhabilitation des bassins ruraux peut être envisagé, si les dispositifs existants - dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, Fonds vert et Agence nationale du sport - peuvent être mobilisés de manière coordonnée sur ces projets et si les solutions sobres adaptées à la ruralité, au premier rang desquelles les bassins nordiques, peuvent faire l'objet d'un soutien spécifique.
- M. Fabrice Brun (DR) | Question écrite : Fibromyalgie« …'absence de critères diagnostiques objectifs et de causes clairement identifiées limite encore sa reconnaissance, notamment au titre des affections de longue durée (ALD), même si les formes les plus sévères peuvent être prises en charge au titre des affections « hors liste ». Cette possibilité reste toutefois peu connue et inégalement appliquée. La HAS recommande ainsi désormais de placer l'activité physique adaptée au cœur de la prise en charge. Il semble également essentiel de renforcer la formation des professionnels de santé afin d'améliorer le reperage et l'accompagnement des patients, ainsi que de soutenir davantage la recherche pour parvenir à des outils diagnostiques fiables. Considérant ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour amélio… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la recherche et d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et par la Haute autorité de santé (HAS) depuis juillet 2025, cette pathologie touche entre 1,5 et 2 % de la population française, principalement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et de la concentration, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie et le maintien dans l'emploi. Malgré cette réalité, le diagnostic reste difficile et la prise en charge demeure inégale. L'absence de critères diagnostiques objectifs et de causes clairement identifiées limite encore sa reconnaissance, notamment au titre des affections de longue durée (ALD), même si les formes les plus sévères peuvent être prises en charge au titre des affections « hors liste ». Cette possibilité reste toutefois peu connue et inégalement appliquée. La HAS recommande ainsi désormais de placer l'activité physique adaptée au cœur de la prise en charge. Il semble également essentiel de renforcer la formation des professionnels de santé afin d'améliorer le reperage et l'accompagnement des patients, ainsi que de soutenir davantage la recherche pour parvenir à des outils diagnostiques fiables. Considérant ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et la prise en charge de la fibromyalgie, renforcer la recherche et faire évoluer sa reconnaissance par la sécurité sociale afin de garantir un meilleur accompagnement des personnes concernées.
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Question écrite : Modalités Pass Sport Saison 2026-2027« M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : éducation physique et sportive — Analyse : Modalités Pass Sport Saison 2026-2027 — M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de visibilité des modalités de mise en œuvre du dispositif Pass Sport pour la saison 2026-2027. L'annonce du retour du Pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans constitue une excellente nouvelle. Cela a été notamment rendu… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de visibilité des modalités de mise en œuvre du dispositif Pass Sport pour la saison 2026-2027. L'annonce du retour du Pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans constitue une excellente nouvelle. Cela a été notamment rendu possible par un amendement du groupe socialistes et apparentés, porté par M. le député et adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui a grandement contribué à restaurer le Pass Sport dans son périmètre de la saison 2024-2025 et rendre de nouveau éligibles les enfants de 6 à 13 ans. Or alors que la saison 2026-2027 va pleinement débuter, les modalités relatives à la mise en œuvre du Pass Sport et à son accès ne sont toujours pas connues. Cette situation met en difficulté le mouvement sportif et en particulier les clubs qui ne peuvent préparer et organiser la saison à venir et les familles souhaitant bénéficier du Pass Sport et qui ne peuvent s'engager. Cette situation ne peut perdurer. Ainsi, il lui demande si elle entend publier dans les meilleurs délais les modalités du Pass Sport 2026-2027 pour que la rentrée sportive se passe dans les meilleures conditions.
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Question écrite : Nuisances sonores liées aux terrains de padel et pickleball« Mme Véronique Ludmann (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : nuisances — Analyse : Nuisances sonores liées aux terrains de padel et pickleball — Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse des contentieux liés aux nuisances sonores générées par les terrains de padel et de pickleball, dont l'implantation connaît une expansion sur l'ensemble du territoire. Les collectifs de riverains et les associations spécialisées estiment aujourd'hui que 200 à 300 contentieux seraient en cours en France, révélant un phénomène national et les diffi… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse des contentieux liés aux nuisances sonores générées par les terrains de padel et de pickleball, dont l'implantation connaît une expansion sur l'ensemble du territoire. Les collectifs de riverains et les associations spécialisées estiment aujourd'hui que 200 à 300 contentieux seraient en cours en France, révélant un phénomène national et les difficultés rencontrées par les collectivités pour anticiper correctement les risques acoustiques associés à ces installations sportives. Les travaux scientifiques récents, notamment l'étude « Gestion de l'emplacement des terrains de padel-court près du logement : déficits de respect des directives et populations à risque - preuves nationales de France », publiée dans la revue internationale City and Environment Interactions, mettent en évidence des niveaux de bruit susceptibles d'affecter la santé des riverains, en particulier les publics les plus vulnérables. Ces résultats corroborent les alertes formulées par les associations et les experts acousticiens. Par ailleurs, le collectif Non à mon padel (NAMP) souligne que le cadre réglementaire français ne permet pas, à ce jour, de traiter de manière adéquate les spécificités du bruit impulsionnel dans le code de la santé publique, contrairement aux standards européens actuellement en vigueur. Face à ces constats, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées à court terme pour renforcer l'information et l'accompagnement des collectivités dans l'évaluation des risques de nuisances sonores en amont de l'implantation de terrains de padel ou de pickleball. Elle souhaite également savoir si, à moyen terme, une évolution du cadre législatif et réglementaire est prévue afin d'intégrer les spécificités du bruit impulsionnel et d'aligner la législation nationale sur les standards européens. Enfin, elle lui demande si elle envisage la saisine du Conseil national du bruit, afin d'élaborer des recommandations nationales permettant de réduire durablement les contentieux et de sécuriser le développement de ces équipements sportifs. Elle la remercie de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet ainsi que le calendrier envisagé.
- M. Bruno Bilde (RN) | Question écrite : Pass Sport 2026 : absence de publication des modalités d'application« M. Bruno Bilde (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pass Sport 2026 : absence de publication des modalités d'application — M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de publication des modalités d'application du pass Sport pour la rentrée 2026. Le Gouvernement a annoncé le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, présentant cette mesure comme un levier en faveu… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de publication des modalités d'application du pass Sport pour la rentrée 2026. Le Gouvernement a annoncé le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, présentant cette mesure comme un levier en faveur de l'accès à la pratique sportive. Pourtant, à quelques semaines seulement de la rentrée, les familles, les clubs sportifs, les collectivités territoriales et les fédérations demeurent toujours dans l'attente d'informations essentielles. Les critères d'éligibilité, les modalités d'attribution, le calendrier de déploiement, les conditions de versement ainsi que l'organisation opérationnelle du dispositif n'ont toujours pas été rendus publics. Cette absence de visibilité est d'autant plus préoccupante que les campagnes d'inscription sont déjà engagées. Les clubs sont dans l'incapacité d'informer leurs adhérents, tandis que de nombreuses familles, notamment les plus modestes, ignorent encore le montant de l'aide dont elles pourront bénéficier au moment où elles doivent arbitrer leurs dépenses de rentrée. Plusieurs semaines après avoir annoncé le rétablissement du pass Sport, le Gouvernement demeure incapable d'en présenter les modalités de mise en œuvre. Cette impréparation place les collectivités, les associations et les milliers de dirigeants bénévoles dans l'incertitude à quelques semaines de la rentrée sportive. Une telle gouvernance par l'annonce fragilise les acteurs de terrain et risque de compromettre l'objectif même du pass Sport : favoriser l'accès des jeunes à une pratique sportive régulière. Il lui demande donc pour quelles raisons les modalités d'application du pass Sport 2026 n'ont toujours pas été publiées, à quelle date le Gouvernement entend les rendre publiques et quelles garanties il apporte afin que les familles, les clubs et les collectivités disposent enfin, avant la rentrée sportive, de la visibilité indispensable à leur organisation.
- Mme Sandrine Josso (DEM) | Question écrite : Prévention des noyades et pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs« Mme Sandrine Josso (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Prévention des noyades et pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs — Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des politiques publiques de prévention des noyades et sur la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, dont l'aggravation continue compromet la sécurité des baigneurs lors des épisodes caniculaires. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des politiques publiques de prévention des noyades et sur la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, dont l'aggravation continue compromet la sécurité des baigneurs lors des épisodes caniculaires. Des outils de prévention existent. Le plan interministériel « Aisance aquatique », lancé en 2019 et décliné en quatre axes et vingt-trois mesures, et le dispositif « J'apprends à Nager » constituent des cadres de prévention reconnus, orientés vers l'apprentissage de la natation. Santé publique France a même anticipé la saison 2026 en avançant au 1er mai le début de la surveillance épidémiologique des noyades, et des campagnes de prévention sont diffusées chaque été en partenariat avec Voies navigables de France. Pourtant, les données de Santé publique France pour l'été 2025 établissent l'échec relatif de ces dispositifs face à l'aggravation climatique : 1 418 noyades accidentelles, 409 décès, en hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à 2024. Chez les adolescents de 13 à 17 ans, les décès par noyade ont doublé, passant de 10 à 21, et 78 % de ces noyades mortelles ont eu lieu dans des cours d'eau non aménagés et non surveillés. Ces plans de prévention, utiles dans leur conception, ne sont pas articulés à la gestion de crise sanitaire climatique : aucun d'eux n'est activé ou renforcé automatiquement lors du déclenchement du plan ORSAN EPI-CLIM. Cette insuffisance préventive est indissociable de la pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), professionnels diplômés d'État dont le double rôle, surveiller les baigneurs et enseigner la natation, est central dans toute politique de lutte contre les noyades. Ce déficit est structurel depuis 2004, date à laquelle une réforme réglementaire a divisé par deux le nombre de MNS en formation. En mai 2026, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) alertait sur un déficit de 5 000 postes, soit un tiers des effectifs nécessaires, chiffre corroboré par plusieurs fédérations professionnelles et par une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 25 décembre 2025. Les causes sont structurelles et connues : formation longue d'un an, coûteuse (5 000 à 8 000 euros), incompatible avec les calendriers scolaires ; concours de la fonction publique territoriale organisé tous les trois à quatre ans seulement ; salaires peu attractifs d'environ 1 200 euros nets en début de carrière ; précarité des emplois. Le Gouvernement a tenté d'y répondre. Les États généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique ont été organisés en février 2023 ; trois diplômes supplémentaires donnant le titre de MNS ont été ouverts depuis 2022 ; un décret du 3 juin 2023 a élargi les conditions d'exercice des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cependant, ces mesures n'ont pas enrayé la pénurie : le déficit est passé de 1 200 postes en 2017 à 5 000 en 2026. Plus grave, le décret BNSSA a produit un effet structurel inverse à celui recherché : en autorisant les titulaires du BNSSA à exercer en autonomie les mêmes missions de surveillance que les MNS, il a conduit de nombreux employeurs à leur substituer ces professionnels moins qualifiés pour des raisons budgétaires, aggravant ainsi la désaffection pour la filière MNS, comme l'a relevé explicitement la question écrite n° 685 de M. Philippe Fait, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2024. Les cinq principaux syndicats représentatifs de la profession avaient déjà boycotté les États généraux de 2023, dénonçant un « plan de communication très loin des enjeux réels » et réclamant un plan d'urgence national de formation de 6 000 maîtres-nageurs. L'enquête métier lancée par le ministère, dont les résultats ont été rendus en 2025, n'a pas encore produit de traduction réglementaire concrète. Elle lui demande, premièrement, quel bilan le Gouvernement tire des plans « Aisance aquatique » et « J'apprends à Nager » au regard de la hausse continue des noyades, et quelles évolutions sont envisagées pour les rendre plus efficaces, notamment face aux épisodes caniculaires ; deuxièmement, quelles mesures concrètes sont prévues pour résoudre la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, notamment en matière de réforme des formations afin de les rendre plus accessibles, de revalorisation salariale et de création d'un concours de la fonction publique spécifiquement dédié à cette profession ; et troisièmement, si le Gouvernement envisage de corriger l'effet pervers du décret du 3 juin 2023, qui a conduit à substituer les BNSSA aux MNS dans de nombreux établissements, au détriment de la qualité de la surveillance et de la viabilité à long terme de la filière.
- M. Stéphane Peu (GDR) | Question écrite : Publication contrat de concession du Stade de France« …Le 16 juin 2025, l'État a signé avec la société GL Events Venues un contrat de concession d'une durée de trente ans portant sur l'exploitation, la gestion et la modernisation du Stade de France. Cette concession engage, pour plusieurs décennies, la gestion d'un équipement sportif national emblématique, propriété de l'État et prévoit, selon les informations communiquées par le Gouvernement, un important programme d'investissements ainsi que des engagements réciproques entre le concessionnaire et l'État. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la publication du nouveau contrat de concession du Stade de France. Le 16 juin 2025, l'État a signé avec la société GL Events Venues un contrat de concession d'une durée de trente ans portant sur l'exploitation, la gestion et la modernisation du Stade de France. Cette concession engage, pour plusieurs décennies, la gestion d'un équipement sportif national emblématique, propriété de l'État et prévoit, selon les informations communiquées par le Gouvernement, un important programme d'investissements ainsi que des engagements réciproques entre le concessionnaire et l'État. Compte tenu notamment de la durée de cette concession, de ses enjeux financiers, patrimoniaux et d'aménagement du territoire, ainsi que de l'intérêt général qui s'attache à l'exploitation du Stade de France, la connaissance de ce contrat apparaît indispensable. M. le député rappelle à cet effet que les contrats administratifs ont vocation à être communiqués au public, sous réserve de l'occultation des seules informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Une telle transparence constitue une condition essentielle du contrôle démocratique de l'action publique et de la bonne information des citoyens. Par ailleurs, depuis l'arrivée de ce nouveau concessionnaire, M. le député est régulièrement interpellé par les habitants de Saint-Denis, qui font état d'une intensification des nuisances liées à l'exploitation du Stade de France, notamment en raison de la multiplication des manifestations accueillies sur le site. La communication du contrat permettrait notamment de connaître les engagements souscrits par le concessionnaire en matière de gestion des évènements, de sécurité, de limitation des nuisances, de concertation avec les collectivités territoriales et de respect des obligations de service public qui lui incombent. M. le député demande donc si le Gouvernement entend rendre public le contrat de concession signé le 16 juin 2025 avec GL Events Venues, ainsi que ses annexes techniques, financières et juridiques, sous réserve des occultations strictement nécessaires à la protection des secrets prévus par la loi. Dans le cas contraire, il lui demande de préciser les fondements juridiques qui feraient obstacle à cette communication, les catégories de clauses ou de documents concernées ainsi que les motifs justifiant leur occultation.
- M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) | Question écrite : Reconduction du pass Sport en septembre 2026« M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Reconduction du pass Sport en septembre 2026 — M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence, à ce jour, de précisions concernant les modalités de mise en œuvre du pass Sport 2026, alors que la rentrée scolaire et sportive approche à grands pas. Annoncé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le rétablissement du pass Spor… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence, à ce jour, de précisions concernant les modalités de mise en œuvre du pass Sport 2026, alors que la rentrée scolaire et sportive approche à grands pas. Annoncé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le rétablissement du pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, initialement supprimé pour cette tranche d'âge à l'été 2025, avait été salué comme une mesure de justice sociale et d'incitation à la pratique sportive. Or, alors que les inscriptions dans les clubs sportifs ont d'ores et déjà commencé et que la rentrée de septembre 2026 est proche, aucune information officielle n'a été communiquée aux familles ni aux structures sportives sur les modalités concrètes d'attribution et d'utilisation de ce dispositif : critères d'éligibilité, montant de l'aide, calendrier de déploiement, ni même l'organisme chargé de son pilotage, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) étant seulement pressentie à ce stade. Cette incertitude a suscité une mobilisation inédite du mouvement sportif : un collectif réunissant près de 300 signataires (élus locaux et nationaux, présidents et présidentes de fédérations sportives, Comité national olympique et sportif français et ses entités territoriales) a publié le 17 juillet 2026 un communiqué qualifiant la situation d'« inacceptable » et appelant le Gouvernement à publier « sans délai » les modalités du dispositif. Dans le département de la Creuse, ce flou pénalise directement les familles aux revenus modestes ainsi que les clubs sportifs départementaux, qui ne peuvent ni préparer leurs campagnes d'inscription, ni informer leurs adhérents sur les aides disponibles, dans un territoire rural où le maintien de la pratique sportive des plus jeunes constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et de santé publique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans les meilleurs délais : le calendrier de publication des modalités du pass Sport 2026 ; les critères d'éligibilité et le montant de l'aide pour la tranche d'âge des 6-13 ans ; l'organisme chargé du pilotage opérationnel du dispositif ; ainsi que les outils qui seront mis à la disposition des clubs et des familles pour en bénéficier avant la rentrée de septembre 2026.
- M. Didier Le Gac (EPR) | Question écrite : Reconnaissance des pratiques d'esport à dimension physique« M. Didier Le Gac (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Reconnaissance des pratiques d'esport à dimension physique — M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance des pratiques d'esport à dimension physique. Un habitant de sa circonscription a saisi M. le député de la situation de l'Esports Virtual Arenas (EVA), une pratique mêlant activité physique et jeu vidéo en réalité virtuelle et qui, à ce jour n'est pas… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance des pratiques d'esport à dimension physique. Un habitant de sa circonscription a saisi M. le député de la situation de l'Esports Virtual Arenas (EVA), une pratique mêlant activité physique et jeu vidéo en réalité virtuelle et qui, à ce jour n'est pas reconnue par le ministère des sports. Son interlocuteur souligne que cette absence de reconnaissance a des conséquences concrètes. L'EVA ne figurant pas dans le tableau de référence des pratiques sportives du ministère, certains comités d'entreprise ne sont pas en mesure de proposer une prise en charge financière de cette activité au bénéfice de leurs salariés et de leurs enfants. Or, en associant activité physique et univers vidéoludique, le soutien aux esports pourrait contribuer à encourager la pratique sportive de certains publics, notamment des jeunes, et participer ainsi à la lutte contre la sédentarité. Le ministère indique d'ailleurs sur son site internet que l'esport constitue un enjeu important, notamment au regard des liens entre sport et esport ainsi que des questions de protection des publics. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de reconnaissance des activités sportives afin de mieux prendre en compte les pratiques hybrides associant activité physique et outils numériques. Il lui demande également si une évolution du tableau de référence du ministère est envisagée afin d'y intégrer, le cas échéant, ce type de discipline.
- M. Sébastien Humbert (RN) | Question écrite : Rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans« M. Sébastien Humbert (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans — M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. À ce jour, l'absence de texte réglementaire rétablissant le bénéfice du pass Sport pour cette tranche d'âge entretient une forte incertitude parmi les associations sportives, notam… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. À ce jour, l'absence de texte réglementaire rétablissant le bénéfice du pass Sport pour cette tranche d'âge entretient une forte incertitude parmi les associations sportives, notamment dans le département des Vosges. En effet, le dernier texte en vigueur, le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025, encadre le dispositif pass Sport pour la saison 2025-2026. Il limite notamment l'éligibilité des bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aux jeunes âgés de 14 à 17 ans, tout en maintenant le bénéfice du dispositif pour certains jeunes en situation de handicap ainsi que pour les étudiants boursiers. Les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS n'y figurent donc plus. Or plusieurs déclarations publiques récentes laissent entendre qu'un rétablissement de cette catégorie de bénéficiaires pourrait intervenir à compter de la prochaine rentrée sportive. Toutefois, en l'absence de publication d'un nouveau décret ou d'une modification du décret en vigueur, les conditions d'éligibilité demeurent inchangées. Cette situation crée une réelle confusion. De nombreuses associations sportives continuent d'informer les familles que les enfants de 6 à 13 ans ne sont pas éligibles au dispositif, alors même qu'un rétablissement pourrait intervenir dans les prochaines semaines. Cette incertitude complique les campagnes d'inscription et fragilise les clubs, qui peinent à apporter une information fiable à leurs adhérents. Aussi, il souhaiterait connaître sa position du Gouvernement sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS et savoir selon quel calendrier le texte réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure sera publié, le cas échéant.
- M. Peio Dufau (SOC) | Question écrite : Statut des EAPA exerçant au sein des établissement de santé« …Peio Dufau (SOC) — Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : fonction publique hospitalière — Analyse : Statut des EAPA exerçant au sein des établissement de santé — M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant au sein des établissements de santé. Depuis plusieurs années, ces professionnels ont progressivement intégré de nombreux établissements hospitaliers et médico-sociaux, où ils participent pleinement au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. Leurs interventions sont reconnues comme déterminantes dans la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment celle… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant au sein des établissements de santé. Depuis plusieurs années, ces professionnels ont progressivement intégré de nombreux établissements hospitaliers et médico-sociaux, où ils participent pleinement au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. Leurs interventions sont reconnues comme déterminantes dans la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment celles liées au vieillissement et à la perte d'autonomie. Leur présence est même rendue obligatoire dans certains services, notamment au sein des hôpitaux de jour et des services de soins médicaux et de réadaptation (SMR). Cette profession ne dispose toutefois d'aucune existence statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Les recrutements s'effectuent sous contrat de droit privé, en CDD ou en CDI, tandis que les rares titularisations interviennent au sein de corps et grades ne correspondant ni à leur qualification ni à leurs missions. Cette situation génère une forte hétérogénéité des rémunérations et des évolutions de carrière. Alors que les politiques publiques de santé accordent une place croissante à l'activité physique adaptée dans la prévention de la perte d'autonomie, la prise en charge des maladies chroniques et de nombreuses autres pathologies, l'absence de cadre statutaire identifié soulève une question de cohérence entre les ambitions affichées par les politiques de santé publique et les conditions d'exercice offertes aux professionnels chargés de leur mise en œuvre. Dans la réponse à la question écrite de Mme Annie Vidal publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, le ministère rappelle que deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été intégrées au répertoire des métiers de la santé et indique qu'une sensibilisation des établissements de santé aux bonnes pratiques de recrutement doit être envisagée. Un an après cette annonce, M. le député souhaite savoir quel bilan peut être dressé de cette démarche, si des instructions ou recommandations ont été adressées aux établissements et quels effets elles ont produits sur les conditions de recrutement, de rémunération et de titularisation des EAPA. Plus largement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une concertation associant les représentants de la profession, les employeurs hospitaliers et les organisations syndicales afin d'étudier les voies permettant de mieux sécuriser les parcours professionnels des EAPA et d'harmoniser leurs conditions de recrutement.
- Mme Nadège Havet (RDPI) | Question écrite : Attribution du Pass'Sport à la rentrée 2026« Attribution du Pass'Sport à la rentrée 2026 — Attribution du Pass'Sport à la rentrée 2026 — Mme Nadège Havet — RDPI — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- M. Cédric Chevalier (Les Indépendants) | Question écrite : Création du nouveau BPJEPS « Natation et Activités Aquatiques »« Création du nouveau BPJEPS « Natation et Activités Aquatiques » — Création du nouveau BPJEPS « Natation et Activités Aquatiques » — M. Cédric Chevalier — Les Indépendants — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- M. Jérôme Darras (SER) | Question écrite : Projet d'arrêté portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS« Projet d'arrêté portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS — Projet d'arrêté portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS — M. Jérôme Darras — SER — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- Mme Patricia Maussion (DEM) | Question écrite : Accès à l'eau potable dans les salles de sport et de fitness« Mme Patricia Maussion (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Accès à l'eau potable dans les salles de sport et de fitness — Mme Patricia Maussion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'obligation pour les salles de sport de catégories 4 et 5 de mettre à disposition de leurs usagers un accès gratuit à l'eau potable dans l'espace de pratique sportive. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC et son décret d'application n° 2020-1724 du 28 décembre 20… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Patricia Maussion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'obligation pour les salles de sport de catégories 4 et 5 de mettre à disposition de leurs usagers un accès gratuit à l'eau potable dans l'espace de pratique sportive. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC et son décret d'application n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 imposent depuis le 1er janvier 2022 aux établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 (accueillant simultanément plus de 300 personnes) de mettre gratuitement à disposition du public une fontaine d'eau potable raccordée au réseau. Cette obligation ne s'étend pas aux ERP de catégories 4 et 5, qui représentent pourtant la très grande majorité des salles de sport et de fitness commerciales en France. En conséquence, certains clients des salles de sport commerciales sont aujourd'hui privés d'accès à l'eau potable dans leur espace de pratique (absence de fontaine à eau ou vasque d'évier dans les toilettes mal adaptée pour remplir la gourde). Or les conséquences sanitaires d'une hydratation insuffisante pendant l'effort sont documentées et sérieuses. La déshydratation à l'effort expose à des risques cardiovasculaires, à des épisodes d'insuffisance rénale aiguë et favorise la formation de calculs urinaires. Dans un contexte de réchauffement climatique qui accroît la fréquence et l'intensité des vagues de chaleur, ces risques sont appelés à augmenter. Par ailleurs, le développement de la commercialisation de boissons sucrées au sein de certains établissements sportifs, en l'absence d'un accès visible et gratuit à l'eau potable, apparaît en contradiction avec les objectifs de promotion de la santé et de prévention que poursuivent les pouvoirs publics. Il paraît difficilement justifiable que l'accès à l'eau potable ne soit pas garanti dans les salles de sport, où les besoins hydriques des usagers sont pourtant particulièrement importants. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que les usagers des salles de sport aient accès à l'eau potable pendant leur pratique ; si le Gouvernement entend, dans le cadre de la politique de promotion de la pratique sportive et de prévention en santé publique, inscrire cette évolution réglementaire parmi ses priorités ; quels contrôles sont actuellement effectués pour s'assurer du respect par les ERP de catégories 1 à 3 de l'obligation existante et quelles sanctions ont été prononcées à ce titre depuis l'entrée en vigueur du décret en janvier 2022.
- Mme Michèle Martinez (RN) | Question écrite : Face aux noyades : urgence de renforcer l'apprentissage de la nage« Mme Michèle Martinez (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Face aux noyades : urgence de renforcer l'apprentissage de la nage — Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation des morts par noyade. Selon les données du ministère des sports, entre le 19 juin et le 10 juillet, 131 décès par noyade ont été recensés. Cette triste situation ne s'explique pas que par les épisodes de canicule qui frappent durement la France ces dernières semaines et augmentent les pratiques à risque. La France enregistre chaque année env… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation des morts par noyade. Selon les données du ministère des sports, entre le 19 juin et le 10 juillet, 131 décès par noyade ont été recensés. Cette triste situation ne s'explique pas que par les épisodes de canicule qui frappent durement la France ces dernières semaines et augmentent les pratiques à risque. La France enregistre chaque année environ 1 000 décès par noyade, qui est la première cause de mort accidentelle chez les moins de 15 ans, indépendamment de la météo. Il y a donc urgence à agir. Les infrastructures existent, notamment grâce au plan Piscine lancé dans les années 1970. Mais elles sont vieillissantes, ce qui a conduit à la fermeture de nombreux bassins, notamment en zone rurale. Dans certains territoires, l'offre est également sous-calibrée. Cette situation est également un triste marqueur d'inégalité sociale. Dans les quartiers populaires, la ruralité ou les outre-mer, on constate un déficit de la pratique de l'apprentissage de la nage : seuls 55 % des enfants entrant au collège à Marseille sauraient nager selon des estimations récentes. Alors que la France a accueilli avec succès les Jeux olympiques il y a deux ans, elle ne peut rester inactive dans ce domaine qui engage la sécurité de ses enfants et de sa jeunesse. Un plan « savoir nager » a été mis en place, piloté par les ministères des sports et de l'éducation nationale, la Fédération française de natation et les collectivités. Ce plan poursuit des objectifs louables en ciblant notamment les disparités sociales et territoriales. Les résultats ne sont cependant pas à la hauteur des attentes. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit son renforcement ou le lancement d'autres mesures. Elle lui demande également quels QPV et quelles communes sont identifiés comme prioritaires dans les Pyrénées-Orientales, département où le taux de pauvreté est très élevé dans certaines zones.
- Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) | Question écrite : Marketing digital des opérateurs de paris sportifs« Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Marketing digital des opérateurs de paris sportifs — Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs et ses conséquences en matière de santé publique. Selon le bilan annuel 2025 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), le produit brut des jeux (PBJ) des paris sportifs en ligne… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs et ses conséquences en matière de santé publique. Selon le bilan annuel 2025 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), le produit brut des jeux (PBJ) des paris sportifs en ligne a atteint 1,76 milliard d'euros, en hausse de 10,4 % sur un an. Cette dynamique devrait encore s'accélérer à l'occasion de la Coupe du monde de football 2026, pour laquelle l'ANJ estime que les mises pourraient atteindre un niveau record de 1,2 milliard d'euros en France, contre 615 millions d'euros lors de l'édition de 2022. Cette croissance est d'autant plus préoccupante que les joueurs présentant une forte probabilité de pratique excessive ont généré près de 1,2 milliard d'euros de PBJ en ligne en 2025, soit environ 60 % du PBJ total, une proportion en progression constante depuis 2023. Dans le même temps, les données de Santé publique France montrent que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction aux jeux d'argent que le reste de la population. Or ils constituent également le principal public exposé au marketing numérique puisque, selon l'Insee, 94,9 % des 16-24 ans utilisent les réseaux sociaux. Les opérateurs y consacrent une part croissante de leurs investissements. D'après l'association Addiction France, 46 % de leurs budgets marketing étaient consacrés au numérique en 2024 et, en 2025, près de 695 millions d'euros d'investissements promotionnels ont été annoncés, dont 59 % sous forme de gratifications financières destinées à attirer ou fidéliser les joueurs. Une étude publiée par cette même association, portant sur 2 329 contenus numériques diffusés en 2024, met en évidence les insuffisances de l'encadrement actuel. Près d'un contenu sur trois ne respectait pas les recommandations de l'ANJ et les influenceurs représentaient 63 % des contenus observés. L'étude souligne également une forte intensification des communications lors des grandes compétitions sportives. C'est le cas pendant l'Euro 2024, où le nombre moyen hebdomadaire de contenus a progressé de 142 % par rapport aux périodes hors compétition. Si la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale a instauré un cadre juridique applicable à la promotion de biens et services sur les réseaux sociaux, 80 % des contenus publiés par des influenceurs pour promouvoir des plateformes de paris ne comportaient aucun message sanitaire ou comportaient un message non conforme. Malgré le cadre juridique, les manquements demeurent nombreux et les jeunes restent particulièrement exposés aux contenus promotionnels relatifs aux paris sportifs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'encadrement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs, de garantir le respect effectif des obligations applicables aux opérateurs et aux influenceurs et de mieux protéger les mineurs et les jeunes majeurs face aux risques d'addiction aux jeux d'argent.
- M. Éric Pauget (DR) | Question écrite : Pour un plan d'urgence de formation des maîtres-nageurs sauveteurs« …Éric Pauget (DR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Pour un plan d'urgence de formation des maîtres-nageurs sauveteurs — M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de texte portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS, diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur (MNS). »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de texte portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS, diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur (MNS). La problématique que ce texte porte est particulièrement prégnante dans les Alpes-Maritimes alors que les noyades demeurent un enjeu majeur de santé publique et que la pénurie de MNS est reconnue comme un sujet majeur de sécurité publique. Ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les représentants de la profession. En particulier, il prévoit dans son article 9 que l'avis du directeur technique national de la Fédération française de natation (FFN), ou de son représentant, est exigé pour l'habilitation des organismes de formation. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS), une telle rédaction peut être interprétée comme donnant à une fédération sportive un rôle déterminant dans l'accès à un diplôme d'État relevant de la sécurité des baignades, du sauvetage, de l'enseignement de la nage et de la prévention des noyades. Des clarifications sont aussi attendues sur les qualifications des formateurs, tuteurs et évaluateurs, sur les exigences relatives au sauvetage et aux premiers secours, sur les conditions des épreuves, ainsi que sur le calendrier de transition vers un nouveau diplôme. Aussi, il lui demande d'une part, si le Gouvernement entend modifier ce projet avant sa publication en conséquence, afin de garantir notamment que l'avis de la FFN soit strictement consultatif et non contraignant pour le recteur de région académique. Et surtout, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, plus largement, elle envisage de mettre en œuvre un véritable plan d'urgence de formation des maîtres-nageurs sauveteurs au service des collectivités, de l'apprentissage de la nage et de la prévention des noyades ; il y va de la sécurité des lieux de baignade.
- Mme Michelle Gréaume (CRCE-K) | Question écrite : Conséquences de la crise du football professionnel sur les territoires, le sport amateur et la gouvernance des clubs« Conséquences de la crise du football professionnel sur les territoires, le sport amateur et la gouvernance des clubs — Conséquences de la crise du football professionnel sur les territoires, le sport amateur et la gouvernance des clubs — Mme Michelle Gréaume — CRCE-K — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- Mme Laurence Harribey (SER) | Question écrite : Palpations abusives lors d'un match de football« Palpations abusives lors d'un match de football — Palpations abusives lors d'un match de football — Mme Laurence Harribey — SER — Destinataire : Intérieur — Sort : En cours »Question ↗ En attente d'une réponse
- Mme Annie Vidal (EPR) | Question écrite : Assouplissement de la limitation des mandats des présidents des ligues« Mme Annie Vidal (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Assouplissement de la limitation des mandats des présidents des ligues — Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents et présidentes de ligues sportives régionales, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents et présidentes de ligues sportives régionales, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette limitation, si elle répond à un objectif légitime de renouvellement de la gouvernance associative, se heurte aujourd'hui à une réalité de terrain préoccupante. De nombreuses instances régionales font état d'une diminution continue du nombre de bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi que d'une difficulté croissante à identifier des candidats disposant des compétences et de la disponibilité nécessaires pour exercer ces fonctions. Or les présidences de ligues régionales recouvrent désormais des missions complexes : gestion financière, management d'équipes salariées, pilotage stratégique, recherche de financements, relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les partenaires privés et les fédérations nationales. Cette situation risque de conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence, ou à devoir confier leur gouvernance à des personnes insuffisamment préparées à ces responsabilités, faute d'alternative. Une telle disposition conduit ainsi, paradoxalement, à limiter la liberté de choix des assemblées générales dans le fonctionnement démocratique des associations et fait peser un risque de perte de compétences, d'expérience, de réseaux et de stabilité institutionnelle, au détriment du développement sportif régional. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif, notamment sur la possibilité d'instaurer des dérogations lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente, ou lorsque les assemblées générales souhaitent, par un vote démocratique, renouveler leur confiance à un dirigeant expérimenté.
- M. Alexis Corbière (ECOS) | Question écrite : Attaques racistes contre Kylian Mbappé et les joueurs de l'équipe de France« …Alexis Corbière (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : discriminations — Analyse : Attaques racistes contre Kylian Mbappé et les joueurs de l'équipe de France — M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récurrence des attaques racistes visant les joueurs de l'équipe de France de football et sur les moyens mis en œuvre par la Fédération française de football et par l'État pour les protéger. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récurrence des attaques racistes visant les joueurs de l'équipe de France de football et sur les moyens mis en œuvre par la Fédération française de football et par l'État pour les protéger. À l'occasion du huitième de finale de la Coupe du monde 2026 opposant la France au Paraguay, l'ancien gardien de but paraguayen José Luis Chilavert, présent lors de la Coupe du monde 1998, avait qualifié publiquement l'équipe de France de « sélection africaine » avant la rencontre. Au lendemain de la défaite paraguayenne, la sénatrice Céleste Amarilla, membre du Parti libéral radical authentique, a publié sur le réseau social X une série de messages ouvertement racistes à l'encontre de Kylian Mbappé, le qualifiant de « Camerounais colonisé, faisant semblant à fond d'être Français », avant de le comparer, lui et son équipe, à des animaux en des termes profondément déshumanisants évoquant la consommation de noix de coco. Confrontée à la réponse indignée du capitaine des Bleus, la sénatrice a persisté et publié une lettre ouverte dans laquelle elle a retourné l'accusation en parlant de « violence de genre pure et dure » et en exigeant des excuses, sans jamais revenir sur le caractère raciste de ses propos initiaux, qu'elle a justifiés par la référence à son propre métissage. Dans un média, elle a affirmé que pour sa génération, traiter quelqu'un de « nègre de merde » était une habitude. Le Président de la République a apporté son soutien au capitaine des Bleus face à ces attaques racistes. Le gouvernement paraguayen s'est désolidarisé de sa sénatrice et le président de la FIFA, Gianni Infantino, a lui-même condamné sans équivoque ces propos. La Fédération française de football a, pour sa part, annoncé un signalement au parquet à des fins de poursuites judiciaires, rappelant que de tels propos sont délictueux et condamnables où qu'ils soient tenus. Même si ces déclarations ont suscité une vague de condamnations, ces faits ne constituent malheureusement pas un cas isolé. Kylian Mbappé avait déjà été la cible d'insultes racistes après avoir manqué un tir au but lors de l'Euro 2020. De même, à la suite du sacre mondial de l'équipe de France en 2018, plusieurs personnalités publiques avaient réduit cette victoire à celle d'une « équipe d'Afrique », niant de fait la nationalité française de la majorité de ses joueurs. Le procédé rhétorique employé par José Luis Chilavert avant le match contre le Paraguay s'inscrit directement dans la continuité de ce discours, révélant la persistance d'un racisme décomplexé qui vise spécifiquement les sportifs français d'origine étrangère. Face à la répétition et à l'internationalisation de ces attaques, qui émanent désormais y compris de responsables politiques étrangers en exercice, M. le député souhaiterait savoir quels dispositifs juridiques et diplomatiques sont mobilisés par l'État pour garantir une protection effective des joueurs français et quelles suites concrètes peuvent être données au signalement engagé par la Fédération française de football. Il lui demande quelle coordination existe avec la FIFA pour que de tels agissements donnent lieu à des sanctions, notamment à l'égard de personnalités accréditées comme José Luis Chilavert. Il souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour renforcer, en amont des grandes compétitions, la prévention et la surveillance des discours de haine visant les joueurs sur les réseaux sociaux, ainsi que les dispositifs d'accompagnement psychologique et juridique mis à leur disposition. Enfin, il lui demande si une réflexion est engagée pour porter, au niveau européen et international, une harmonisation des sanctions applicables aux discours racistes tenus dans le cadre du sport.
- M. Julien Odoul (RN) | Question écrite : Coupe du monde 2026 : Les Bleus exposés à la banalisation du voile islamique« M. Julien Odoul (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Coupe du monde 2026 : Les Bleus exposés à la banalisation du voile islamique — M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la banalisation des marqueurs de l'islamisme dans le sport, notamment lors des compétitions internationales impliquant l'équipe de France. Le 30 juin 2026, plus de 10 millions de Français étaient devant leur téléviseur pour visionner le match opposant la France à la Suède au stade de New York dans le cadre de la Coupe du monde de football 2026. Quelques in… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la banalisation des marqueurs de l'islamisme dans le sport, notamment lors des compétitions internationales impliquant l'équipe de France. Le 30 juin 2026, plus de 10 millions de Français étaient devant leur téléviseur pour visionner le match opposant la France à la Suède au stade de New York dans le cadre de la Coupe du monde de football 2026. Quelques instants avant le coup d'envoi de ce match décisif pour la qualification en huitièmes de finale, lors de la cérémonie protocolaire d'entrée des joueurs sur la pelouse, une scène a interpellé et choqué de nombreux Français. En effet, une fillette portant un voile islamique accompagnait les Bleus lors de leur entrée sur le terrain. Cette image ne peut être considérée comme anodine ou insignifiante par rapport aux enjeux sportifs. Elle revêt une portée dramatiquement symbolique ; elle associe directement l'équipe de France et donc le pays à un marqueur politico-religieux utilisé comme un signe d'affirmation identitaire et idéologique par les Frères Musulmans et les mouvances islamistes. En effet, le voile islamique n'est pas un simple accessoire vestimentaire. Il constitue un emblème porteur d'une vision de la femme dégradée et reléguée fondée sur l'effacement du corps féminin. Lorsque cette situation concerne un enfant, de nombreuses questions concernant la sexualisation des jeunes filles, la protection de l'enfance, la liberté individuelle ou encore la pression religieuse ne doivent pas être mises de côté. Ces images relancent la question de l'entrisme communautariste et islamiste dans le sport. Le rapport de la mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport alertait déjà, il y a plus d'un an, sur la progression de ces phénomènes. La FIFA impose une vision permissive des signes religieux, y compris lorsqu'elle entre en contradiction avec les principes de laïcité et de neutralité défendus en France. Ainsi, les principes républicains français semblent s'effacer devant les règles d'une instance privée internationale. Le sport doit rester un espace de rassemblement et de cohésion nationale, mais jamais devenir un terrain de prosélytisme, de séparatisme ou de banalisation de l'islamisme. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend faire respecter la laïcité en France et lutter contre l'entrisme islamiste dans le sport lorsque la vitrine sportive de la Nation, à savoir l'équipe de France, semble elle-même exposée à la banalisation de marqueurs religieux ostentatoires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager des discussions avec la FIFA et les fédérations concernées pour que les règlements internationaux ne puissent plus servir de vecteur de contournement des principes républicains français, en particulier lorsqu'est en jeu la protection des enfants.
- Mme Sandrine Josso (DEM) | Question écrite : Défaillances protection des mineurs accueillis en structures extrascolaires« Mme Sandrine Josso (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : enfants — Analyse : Défaillances protection des mineurs accueillis en structures extrascolaires — Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défaillances dans la protection des mineurs accueillis dans des structures extrascolaires ne relevant pas du service public. En effet, de nombreuses structures privées ou associatives (accueils collectifs de mineurs, clubs sportifs, centres équestres, associations culturelles ou de loisirs) accueillent quotidiennement des enfants sans faire l'objet d'u… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défaillances dans la protection des mineurs accueillis dans des structures extrascolaires ne relevant pas du service public. En effet, de nombreuses structures privées ou associatives (accueils collectifs de mineurs, clubs sportifs, centres équestres, associations culturelles ou de loisirs) accueillent quotidiennement des enfants sans faire l'objet d'un contrôle systématique, ni d'une obligation effective de déclaration. Cette situation entraîne une absence de visibilité sur les encadrants, leurs qualifications et leurs antécédents, dans un contexte marqué par une forte précarité des personnels, un manque de formation et un turn-over important. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un niveau de protection équivalent pour tous les mineurs, notamment par la généralisation des contrôles, la création d'un registre national des structures accueillant des enfants (avec l'obligation de déclaration ainsi que de mise à jour) et le renforcement de la professionnalisation des encadrants (avec une reconnaissance des diplômes existants, une stabilisation des équipes et une réduction de la précarité, qui fragilise la qualité de l'encadrement).
- M. Lionel Vuibert (NI) | Question écrite : Financement de l'enseignement de la natation scolaire en milieu rural« M. Lionel Vuibert (NI) — Destinataire : Éducation nationale — Rubrique : communes — Analyse : Financement de l'enseignement de la natation scolaire en milieu rural — M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût supporté par les communes rurales et les syndicats intercommunaux dans la mise en œuvre de l'enseignement de la natation scolaire. L'apprentissage de la natation constitue une priorité nationale. Le décret n° 2022-276 du 28 février 2022 et l'arrêté du même jour relatifs à l'attesta… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût supporté par les communes rurales et les syndicats intercommunaux dans la mise en œuvre de l'enseignement de la natation scolaire. L'apprentissage de la natation constitue une priorité nationale. Le décret n° 2022-276 du 28 février 2022 et l'arrêté du même jour relatifs à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité prévoient la délivrance de cette attestation aux élèves ayant acquis les compétences nécessaires en milieu aquatique. La note de service du 28 février 2022 relative à la contribution de l'école à l'aisance aquatique rappelle également que l'acquisition du savoir-nager en sécurité doit intervenir prioritairement à la fin du cycle 3. Cet objectif est pleinement partagé par les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux, où les enfants peuvent être exposés à des lieux de baignade non surveillés, cours d'eau, plans d'eau ou étangs. L'enjeu de sécurité est donc évident. Toutefois, sa mise en œuvre représente une charge importante pour les communes et les structures intercommunales scolaires, notamment lorsqu'elles sont éloignées des équipements aquatiques. Dans certains territoires ruraux, l'organisation d'un cycle de natation peut ainsi représenter plusieurs milliers d'euros par année scolaire, en cumulant les frais d'entrée à la piscine et les dépenses de transport en bus. Cette charge est d'autant plus lourde que le nombre de trajets peut varier selon les directives pédagogiques, l'organisation des groupes et la disponibilité des équipements. Elle risque, en outre, d'augmenter sous l'effet de la hausse des coûts de transport et de l'évolution des tarifs d'accès aux piscines. Cette situation pose une difficulté particulière aux petites communes rurales, dont les budgets sont déjà très contraints. Elles se trouvent conduites à financer une mission d'intérêt général relevant de l'éducation nationale, sans compensation spécifique de l'État, alors même que leur éloignement des piscines rend le coût par élève plus élevé que dans les territoires urbains ou mieux équipés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de soutien financier spécifique, ou une compensation partielle, pour les communes rurales et les syndicats scolaires supportant les frais de transport et d'accès aux piscines dans le cadre de l'enseignement obligatoire de la natation scolaire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de mieux prendre en compte les inégalités territoriales d'accès aux équipements aquatiques dans l'organisation de cet enseignement.
- M. Damien Girard (ECOS) | Question écrite : Fonctionnement démocratique de la Fédération française de savate boxe française« M. Damien Girard (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Fonctionnement démocratique de la Fédération française de savate boxe française — M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation démocratique préoccupante au sein de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées (FFSBF et DA). La Fédération, délégataire d'une mission de service public et placée sous tutelle du ministère des sports, traverse en ce moment une crise institutionnelle, alors que de nombreux membres démissionnent ou se mettent en r… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation démocratique préoccupante au sein de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées (FFSBF et DA). La Fédération, délégataire d'une mission de service public et placée sous tutelle du ministère des sports, traverse en ce moment une crise institutionnelle, alors que de nombreux membres démissionnent ou se mettent en retrait à la suite de conflits liés à son fonctionnement. Ses anciens membres démissionnaires révèlent notamment des difficultés d'accès aux documents financiers, des procédures disciplinaires engagées contre des responsables ayant exprimé des désaccords, des atteintes à l'impartialité de ces procédures, un fonctionnement anormal des instances fédérales, ainsi qu'une circonscription de la capacité de décision à un nombre limité de dirigeants. Cette situation pose la question du contrôle de l'État sur les fédérations sportives délégataires de service public et de leur fonctionnement démocratique, notamment quant aux garanties offertes aux bénévoles qui exercent des responsabilités électives. ll lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour s'assurer du bon fonctionnement démocratique de la fédération délégataire et du respect des droits des élus bénévoles.
- Mme Monique Griseti (RN) | Question écrite : Football : moyens en place pour assurer la sécurisation du match France/Maroc« Mme Monique Griseti (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Football : moyens en place pour assurer la sécurisation du match France/Maroc — Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre à l'échelle nationale et plus particulièrement à Marseille, afin d'assurer la sécurisation de la rencontre opposant les équipes de France et du Maroc. Les grandes agglomérations et notamment la ville de Marseille, sont trop souven… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre à l'échelle nationale et plus particulièrement à Marseille, afin d'assurer la sécurisation de la rencontre opposant les équipes de France et du Maroc. Les grandes agglomérations et notamment la ville de Marseille, sont trop souvent confrontées à des débordements en marge de ce type d'évènement sportif. Ces incidents entraînent des dégradations matérielles, perturbent l'ordre public et peuvent occasionner des blessures tant parmi les spectateurs que parmi les forces de l'ordre et les services de secours, qui sont régulièrement pris pour cible. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les moyens humains mobilisés par le Gouvernement pour garantir le maintien de l'ordre à l'occasion de cette rencontre. Plus précisément, elle lui demande combien de policiers et de gendarmes seront déployés dans les principales agglomérations concernées et, en particulier, dans la ville de Marseille, afin de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
- M. Bertrand Bouyx (HOR) | Question écrite : Limite de mandat des Présidents des organes régionaux des fédérations sportives« M. Bertrand Bouyx (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Limite de mandat des Présidents des organes régionaux des fédérations sportives — M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats successifs des présidents de ligues régionales sportives, introduite par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette disposition répond à un objectif légitime de renouvellement des responsabilités et… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats successifs des présidents de ligues régionales sportives, introduite par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette disposition répond à un objectif légitime de renouvellement des responsabilités et de renforcement de la gouvernance démocratique des instances sportives. Toutefois, plusieurs responsables associatifs alertent sur les difficultés que son application pourrait entraîner au niveau des ligues régionales. En effet, les fonctions de président de ligue régionale reposent très largement sur l'engagement bénévole et supposent aujourd'hui des compétences de plus en plus étendues, tant en matière de gestion administrative et financière que de management, de recherche de financements ou de relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les fédérations et les partenaires locaux. Dans un contexte où le renouvellement des dirigeants bénévoles apparaît déjà particulièrement difficile dans de nombreuses disciplines, certains craignent que cette limitation du nombre de mandats ne conduise, dans certains territoires, à une absence de candidats ou à des difficultés de gouvernance susceptibles de fragiliser le fonctionnement des ligues et, par ricochet, l'accompagnement des clubs sportifs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets de cette réforme sur les ligues régionales et s'il envisage, le cas échéant, d'adapter le dispositif afin de tenir compte des difficultés de recrutement des dirigeants bénévoles, tout en préservant l'objectif de renouvellement de la gouvernance des instances sportives.
- Mme Sandrine Josso (DEM) | Question écrite : Lutte contre la soumission chimique - VSS monde du sport« Mme Sandrine Josso (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Lutte contre la soumission chimique - VSS monde du sport — Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation n° 15 issue du rapport sur la mission Gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation n° 15 issue du rapport sur la mission Gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise la mise en place d'un accompagnement de long terme des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport, intégrant une prise en charge en soins adaptée aux contraintes d'une carrière professionnelle compétitive. En effet, la proximité entre l'athlète et l'entraîneur constitue un contexte propice au développement de violences sexuelles et de situations de soumission ou de vulnérabilité chimiques. Le secteur sportif se caractérise également par la présence de nombreux mineurs et par des relations d'autorité fortes entre les éducateurs sportifs et les jeunes qu'ils encadrent. Alors que plusieurs affaires récentes ont mis en lumière l'ampleur des violences sexuelles dans le milieu sportif, cette recommandation souligne la nécessité de construire des cellules d'accompagnement spécifiquement adaptés aux sportifs de haut niveau. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement pertinent et spécialisé des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport et si une coordination renforcée entre les fédérations sportives, les cellules de signalement, les structures médicales et les dispositifs d'aide aux victimes est envisagée afin d'assurer une prise en charge effective sur l'ensemble du territoire.
- M. Guillaume Garot (SOC) | Question écrite : Situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA)« M. Guillaume Garot (SOC) — Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : fonction publique hospitalière — Analyse : Situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) — M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant dans les établissements publics de santé. Les enseignants en activité physique adaptée (EAPA) sont des professionnels de santé. L'activité physique adaptée est aujourd'hui reconnue comme… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant dans les établissements publics de santé. Les enseignants en activité physique adaptée (EAPA) sont des professionnels de santé. L'activité physique adaptée est aujourd'hui reconnue comme une thérapeutique à part entière dans la prévention, le traitement et la réadaptation de nombreuses pathologies, notamment en soins médicaux et de réadaptation, en cancérologie, en cardiologie, en neurologie ou encore en gériatrie. La formation universitaire (STAPS) des enseignants en activité physique adaptée leur permet d'obtenir un diplôme allant du niveau licence au niveau doctorat. Ils exercent des missions de soins reconnues par le ministère de la santé et contribuent pleinement aux parcours de soins et de rééducation des patients. Pourtant, ces professionnels demeurent confrontés à une absence d'harmonisation statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Selon les établissements, ils relèvent de catégories et de grilles de rémunération très différentes, parfois sans lien avec leur niveau de qualification ni avec les responsabilités effectivement exercées Cette situation est source d'incompréhension, fragilise l'attractivité de ces métiers et fait peser un risque sur le recrutement et la fidélisation de professionnels pourtant essentiels à la qualité de la prise en charge des patients. Alors même que l'activité physique adaptée connaît un développement croissant, notamment en activité libérale, cette absence de reconnaissance statutaire et salariale vient accentuer les difficultés de recrutement des établissements hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement les enseignants en activité physique adaptée au sein de la fonction publique hospitalière, en harmonisant leur statut et leur rémunération avec leur niveau de qualification et leurs missions de soins, afin de garantir l'attractivité de cette profession et la continuité de l'accès des patients à ces prises en charge au sein de l'hôpital public.
- M. Nicolas Tryzna (DR) | Question au gouvernement : Question« …La parole est à M. Nicolas Tryzna. M. Nicolas Tryzna. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d'agents des forces de l'ordre agressés en 2024 – 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021. Ces chiffres sont révélateurs d'un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l'ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l'on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares… »
PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Tryzna.
M. Nicolas Tryzna. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d'agents des forces de l'ordre agressés en 2024 – 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021.
Ces chiffres sont révélateurs d'un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l'ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l'on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares sont les métiers où l’on part le matin au travail sans certitude de rentrer sain et sauf le soir.
Nos forces de l’ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. (Mme Ayda Hadizadeh s'exclame.) Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l'ordre du jour la proposition de loi dont nous étions à l'origine, avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget, sur la légitime défense de nos forces de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Elle propose une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours.
Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l'ordre sont là pour assurer le respect de la loi et notre sécurité (Mêmes mouvements), et qu'elles ne sont certainement pas, comme certains le pensent à l’extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance.
Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur,…
Mme Ayda Hadizadeh. C'est déjà le cas !
M. Nicolas Tryzna. …sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle. Elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l’ordre !
La proposition de loi sur la présomption de légitime défense est un premier pas mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Fabrice Brun. Protégeons ceux qui nous protègent…
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Merci à votre groupe d'avoir proposé ce texte et merci du soutien que vous lui apportez. Cette proposition de loi qui va donc consacrer la présomption d'usage légitime de leur arme par les policiers et les gendarmes a également le soutien du gouvernement.
M. Pierre-Yves Cadalen. Le Pen vous remercie !
M. Laurent Nuñez, ministre. Je le disais, c'est un texte consensuel – rédigé conjointement par des députés de votre groupe et le Gouvernement –, qui ne vise qu'à créer une présomption simple, à partir des cas déjà prévus par la loi depuis 2017 et dont certains disaient déjà, de manière très caricaturale, dans la partie gauche de l'hémicycle, qu'ils constituaient des permis de tuer.
Mme Sabrina Sebaihi. Cela n'a pas changé !
M. Laurent Nuñez, ministre. En moyenne, policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ au cours de leur carrière, et souvent moins ; on déplore des blessés ou des morts dans seulement 10 % des cas et cela donne systématiquement lieu à une enquête judiciaire. De ce point de vue, rien ne changera.
Le plus souvent, la proportionnalité de l'usage de l'arme est reconnue.
M. Manuel Bompard. C'est faux ! Vous êtes un menteur !
M. Laurent Nuñez, ministre. Il faut s'en féliciter car cela indique que nous avons des policiers qui font preuve de sang-froid, sont bien formés et déterminés à assurer la protection de nos concitoyens.
Pour répondre à votre question, nous ne comptons pas en rester là. Derrière ce texte arrive le projet de loi Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Mme Sandra Regol. Ce sont les idées du RN !
M. Laurent Nuñez, ministre. S'il prévoit tout un chapitre permettant de mieux sanctionner l'usage des mortiers, c'est bien que ces derniers sont désormais l'arme qu'utilisent majoritairement les délinquants contre les forces de sécurité intérieure.
Le projet comporte également un volet consacré aux rodéos urbain. Je compte sur l'Assemblée nationale pour adopter ce texte qui vise précisément à mieux lutter contre les actes délictueux dirigés contre les forces de sécurité intérieure et portant atteinte à leur intégrité physique – ce qui est le cas des mortiers comme des rodéos.
Le texte renforce également les procédures et les moyens d'investigation à leur disposition, notamment avec l'usage de la lecture assistée de plaques d'immatriculation, le Lapi, ou de la vidéo assistée.
Mme Andrée Taurinya. Vous attaquez nos libertés fondamentales ! C'est gravissime !
M. Pierre-Yves Cadalen. Vous piétinez l'État de droit ! Vous offensez la République !
M. Laurent Nuñez, ministre. Voilà comment on peut aider nos policiers, et je compte évidemment sur le soutien de l'Assemblée nationale…
Mme Andrée Taurinya. Et du Rassemblement national !
M. Laurent Nuñez, ministre. …pour adopter le projet de loi Ripost. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) - M. Jérôme Guedj (SOC) | Question écrite : Apprentissage de la natation : lutter contre les inégalités territoriales« M. Jérôme Guedj (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Apprentissage de la natation : lutter contre les inégalités territoriales — M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités territoriales et sociales profondes qui caractérisent l'accès à l'apprentissage de la natation en France, et sur leurs conséquences mortelles que la canicule de juin 2026 rend plus visibles que jamais. Depuis le 18 juin 2026, plu… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités territoriales et sociales profondes qui caractérisent l'accès à l'apprentissage de la natation en France, et sur leurs conséquences mortelles que la canicule de juin 2026 rend plus visibles que jamais. Depuis le 18 juin 2026, plus de cinquante personnes sont décédées par noyade en France, « essentiellement des jeunes », a reconnu le Premier ministre Sébastien Lecornu lors d'une cellule interministérielle de crise. Ce bilan dramatique n'est pas le fruit du seul hasard climatique : il est la conséquence directe d'une politique d'apprentissage de la natation insuffisante et inégalement distribuée sur le territoire. Selon l'Insee, près de 30 % des enfants de 10 à 14 ans vivant en zone rurale ne savent pas nager, contre 15 % en zone urbaine. Cette fracture aquatique est le reflet d'une fracture d'équipement que la ministre des sports a elle-même reconnue devant les députés et sur franceinfo en indiquant qu'« on sait qu'il manque de piscines en France » et que de nombreuses collectivités, parce que leurs bassins sont en mauvais état, sont contraintes de les fermer souvent. À cette pénurie d'équipements s'ajoute une pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs : selon la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs, 5 000 postes restent vacants, soit un tiers des effectifs nécessaires. Si le dispositif « J'apprends à nager » cible prioritairement les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, son financement reste insuffisant au regard de l'ampleur des besoins. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'apprentissage de la natation figure dans les programmes scolaires depuis 1879 et constitue, selon l'éducation nationale elle-même, une « priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences ». Un siècle et demi plus tard, des dizaines de milliers d'enfants grandissent sans jamais apprendre à nager, non par manque de volonté, mais parce que leur commune n'a pas les moyens d'entretenir un bassin ou de recruter un enseignant qualifié. La multiplication des canicules transforme cette inégalité structurelle en inégalité devant la mort. M. le député s'alarme de ce constat. Il lui demande quels moyens financiers pérennes et fléchés seront alloués aux communes rurales et aux quartiers prioritaires pour maintenir, rénover et créer des équipements aquatiques, afin que le plan Savoir nager ne reste pas une ambition sans moyens, quelles mesures concrètes sont prévues pour résoudre la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, et si le Gouvernement entend garantir l'effectivité universelle de l'apprentissage de la natation avant l'entrée au collège, indépendamment du lieu de résidence ou des ressources de la commune.
- M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) | Question écrite : Baisse du Fonds vert et du financement de la rénovation des bâtiments publics« …e l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. La Cour des comptes a, dès 2022, souligné le caractère insuffisant et peu lisible de la politique de rénovation énergétique, ainsi que l'absence de pilotage permettant de mesurer l'efficacité réelle des moyens engagés. Créé pour accompagner la transition écologique dans les territoires, le Fonds vert soutient notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. M. le député constate cependant que, après une dotation de 2,5 milliards d'euros en 2024, le Fonds vert a été ramené à 1,15 milliard d'euros en 2025 puis à une enveloppe de 837 millions d'euros en 2026, soit une diminution très nette en l'espace de deux exercices. Cette évolution interroge la capacité de l'État à tenir dans la durée l'ambition affichée pour ce fonds et à offrir aux collectivités un cadre financier stable pour programmer leurs investissements de transition écologique. M. le député s'alarme de cette trajectoire budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette diminution des crédits du Fonds vert au regard des objectifs de planification écologique et d'adaptation fixés à l'échelle nationale, comment il entend garantir, de façon pluriannuelle et lisible, le financement des projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie dans l'ensemble des territoires, et enfin, si l'exécutif envisage de réévaluer à la hausse l'enveloppe du Fonds vert ou de créer, en complément, des instruments financiers dédiés permettant d'assurer la continuité et la prévisibilité des moyens mis à disposition des collectivités pour mener la transition écologique à bien.
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Question écrite : Candidature française à l'organisation d'une grande compétition de football« Mme Véronique Ludmann (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Candidature française à l'organisation d'une grande compétition de football — Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement quant à une candidature française à l'accueil d'une grande compétition internationale de football. Un récent rapport sur l'avenir des grands stades français indique sans détour qu'accueillir un grand événement demeure le premier moteur de modernisation… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement quant à une candidature française à l'accueil d'une grande compétition internationale de football. Un récent rapport sur l'avenir des grands stades français indique sans détour qu'accueillir un grand événement demeure le premier moteur de modernisation des enceintes sportives, et que la France aurait tout à gagner à se positionner sur la Coupe du monde 2038, l'Euro masculin 2036 ou l'Euro féminin 2033. Le temps presse : la sélection pour l'Euro 2036 est déjà lancée et l'hôte du Mondial 2038 pourrait être désigné d'ici deux ans. Plusieurs nations avancent déjà leurs pions quand la France n'a toujours pas fait connaître sa position. C'est d'autant plus regrettable que le pays vient de prouver avec Paris 2024 qu'il sait organiser les plus grands rendez-vous, et qu'une candidature sobre, exemplaire sur le plan écologique et social, aurait de réelles chances d'aboutir. L'Euro féminin 2033 mérite à cet égard une attention particulière. La France ne l'a jamais organisé, alors même que le football féminin connaît un essor remarquable et constitue un formidable levier d'égalité et de développement de la pratique. Parce qu'il s'appuie sur des stades de jauge intermédiaire, il irriguerait des villes de taille moyenne d'ordinaire écartées des grandes compétitions, et notamment plusieurs agglomérations des Hauts-de-France. C'est un héritage social et territorial concret, bien au-delà des seules métropoles. L'enjeu n'est donc pas seulement sportif. Un tel événement ferait vivre des territoires longtemps laissés de côté, à commencer par les villes oubliées de l'Euro 2016. Il engage aussi l'argent public, et Mme la députée tient à ce qu'un éventuel soutien de l'État demeure strictement maîtrisé et conditionné à des exigences environnementales vérifiables. Mme la députée s'inquiète du retard pris dans cette réflexion. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une candidature française, selon quel calendrier, où en est la concertation avec la Fédération française de football, et quelles garanties seront apportées pour que les retombées bénéficient aussi aux territoires aujourd'hui sous-dotés et au développement du football féminin, tout en l'alertant sur le risque, faute de décision rapide, de voir ces grands rendez-vous attribués à d'autres nations.
- M. Jorys Bovet (RN) | Question écrite : Coupe du monde : une fillette porte le voile islamique avec l'équipe de France« M. Jorys Bovet (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : laïcité — Analyse : Coupe du monde : une fillette porte le voile islamique avec l'équipe de France — M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de neutralité lors des cérémonies officielles associées aux équipes de France. Le mardi 30 juin, lors du match opposant l'équipe de France à la Suède dans le cadre de la Coupe du monde, une fillette portant un voile islamique figurait parmi les jeunes accompagnant les joueurs français lors de La Marseillaise. Si la liberté religieuse… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de neutralité lors des cérémonies officielles associées aux équipes de France. Le mardi 30 juin, lors du match opposant l'équipe de France à la Suède dans le cadre de la Coupe du monde, une fillette portant un voile islamique figurait parmi les jeunes accompagnant les joueurs français lors de La Marseillaise. Si la liberté religieuse doit naturellement être respectée, la représentation de la Nation lors d'un évènement sportif international appelle également une vigilance particulière quant à la neutralité des séquences officielles organisées autour de l'équipe de France. Cette exigence est d'autant plus essentielle lorsqu'une cérémonie associée à l'hymne national met en scène des mineurs et des signes religieux ostensibles dont certains véhiculent une conception inégalitaire de la place des femmes. M. le député demande ainsi à Mme la ministre si le Gouvernement avait été informé des modalités de ce protocole et si la Fédération française de football a été associée à son élaboration. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les cérémonies associées aux équipes de France garantissent à l'avenir une stricte neutralité politique, philosophique et religieuse et ne servent pas de vecteur à des pratiques ou symboles portant atteinte à la dignité et à l'égalité des femmes.
- M. Maxime Laisney (LFI-NFP) | Question écrite : Précarité du statut d'AESH et déploiement des PAS« …ent ces personnels indispensables dans une précarité inacceptable et fragilisent l'ambition de l'école inclusive, déjà mise en difficulté par le manque de places en instituts médico-pédagogiques (IME). Au sein de la circonscription de M. le député, une petite fille de 6 ans scolarisée en dispositif ULIS, supposée être intégrée en classe ordinaire plusieurs fois par semaine ainsi qu'en cours d'éducation physique et sportive, n'a pas pu bénéficier une seule fois cette année de cet accompagnement, faute d'AESH. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité persistante des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) et les vives inquiétudes suscitées par le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Le manque structurel de moyens financiers et humains ainsi que l'absence d'un véritable statut de fonctionnaire maintiennent ces personnels indispensables dans une précarité inacceptable et fragilisent l'ambition de l'école inclusive, déjà mise en difficulté par le manque de places en instituts médico-pédagogiques (IME). Au sein de la circonscription de M. le député, une petite fille de 6 ans scolarisée en dispositif ULIS, supposée être intégrée en classe ordinaire plusieurs fois par semaine ainsi qu'en cours d'éducation physique et sportive, n'a pas pu bénéficier une seule fois cette année de cet accompagnement, faute d'AESH. Un petit garçon âgé de 8 ans attend une place en IME depuis cinq ans ; à défaut, il est intégré en milieu scolaire ordinaire à hauteur d'une heure et demie par jour seulement, car aucun ou aucune AESH ne peut l'accompagner plus longtemps. Une école primaire souligne ne disposer que de 4,5 postes d'AESH pour 16 élèves en besoin, ce qui est strictement insuffisant pour assurer le développement et l'inclusion de ces enfants. Un collège témoigne accueillir 20 élèves nécessitant la présence d'un ou une AESH, mais ne s'en être vu attribué que 4 à temps plein et un à temps partiel ; l'un d'eux a démissionné en début d'année scolaire et n'a jamais été remplacé. Ces exemples, loin de constituer des faits isolés, révèlent des difficultés plus profondes et devenues omniprésentes, altérant les conditions d'apprentissage des enfants tout en plaçant les professeurs et professeures dans une situation d'épuisement professionnel. À ces éléments de préoccupation s'ajoute désormais la mise en place des PAS, venus restructurer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Dans le cadre de ce déploiement, imposé par le Gouvernement malgré trois refus par vote du Parlement, de nombreuses académies imposent aux AESH la signature d'avenants contractuels modifiant leur périmètre d'intervention. Ces personnels se voient contraints d'accepter une mobilité géographique élargie pouvant représenter, dans certaines zones de Seine-et-Marne, plusieurs dizaines de kilomètres de déplacement. Pour les agents non véhiculés, cette flexibilité forcée s'avère matériellement impossible. Pour les autres, l'obligation de se déplacer entre différents établissements entraîne des frais de carburant considérables. En l'absence de compensations financières dédiées ou de revalorisation de la prise en charge des frais de transport, cette réforme se traduit par une perte de revenu effectif pour ces agents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut et le salaire des AESH. Il souhaite également savoir s'il compte faire le bilan de la première expérimentation des PAS avant de les généraliser sans le dire, conformément au vote des parlementaires.
- Mme Anaïs Sabatini (RN) | Question écrite : Renforcement de la lutte contre les vols de cuivre et soutien aux communes« …Les auteurs ont sectionné les câbles d'alimentation, dérobant entre 800 et 1 000 mètres de cuivre et endommageant la vidéosurveillance. Ces faits surviennent quelques jours seulement après le saccage du stade de Saleilles, commune du même département. Le club-house du football y a été dévasté, du matériel et des denrées alimentaires ont été volés, les réseaux électriques fortement endommagés, des poteaux d'éclairage sciés et leurs câbles dépouillés de leur cuivre. Une partie du grillage a également été arrachée. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. La France enregistre en moyenne seize vols de cuivre chaque jour. Porté par un cours du cuivre qui a plus que doublé… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante des vols de câbles de cuivre et de métaux, qui frappent aujourd'hui des infrastructures essentielles comme les équipements de proximité des communes. Dans la nuit du 1er au 2 juin 2026, le stade municipal de Latour-Bas-Elne, commune des Pyrénées-Orientales, a subi d'importants actes de vandalisme. Les auteurs ont sectionné les câbles d'alimentation, dérobant entre 800 et 1 000 mètres de cuivre et endommageant la vidéosurveillance. Ces faits surviennent quelques jours seulement après le saccage du stade de Saleilles, commune du même département. Le club-house du football y a été dévasté, du matériel et des denrées alimentaires ont été volés, les réseaux électriques fortement endommagés, des poteaux d'éclairage sciés et leurs câbles dépouillés de leur cuivre. Une partie du grillage a également été arrachée. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. La France enregistre en moyenne seize vols de cuivre chaque jour. Porté par un cours du cuivre qui a plus que doublé en quelques années, dépassant 10 000 dollars la tonne, ce trafic frappe indistinctement les réseaux ferroviaires, électriques et de télécommunications, les chantiers, les entreprises, les exploitations agricoles, les collectivités territoriales et les particuliers. Ses conséquences sont lourdes : coupures d'électricité et de réseau, trains supprimés ou retardés, services publics désorganisés, surcoûts considérables pesant in fine sur le contribuable et sentiment d'insécurité croissant autour des infrastructures essentielles. Il demeure aujourd'hui trop aisé d'écouler du cuivre ou des câbles d'origine douteuse sans avoir à en justifier clairement la provenance, tandis que les contrôles conduits chez les recycleurs et les ferrailleurs restent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Les communes, en première ligne, se trouvent souvent démunies, tant sur le plan financier que technique, pour sécuriser leurs équipements et remplacer des installations dont le coût de remise en état ne cesse de croître. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les sanctions pénales applicables aux vols de métaux et au recel, intensifier les contrôles chez les professionnels du recyclage en rendant pleinement opposable la justification de l'origine des matériaux mis sur le marché et accompagner financièrement les maires dans la sécurisation et le remplacement de leurs équipements publics vandalisés.
- M. Michel Savin (Les Républicains) | Question orale sans débat : Développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé« Développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé — Développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé — M. Michel Savin — Les Républicains — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Sacha Houlié (SOC) | Question au gouvernement : Régulation de l'enseignement supérieur privé« …Ma question s'adresse à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d'insertion non tenues, l'aliénation de la vie étudiante : voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l'enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d'un rapport conjoint de vos propres services, à savoir l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'Inspection générale des affaires sociales ; il succède aux travaux parlementaires et au scandale consécutif à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le groupe Galileo Global Education, déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques. »
RÉGULATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ
Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d'insertion non tenues, l'aliénation de la vie étudiante : voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l'enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d'un rapport conjoint de vos propres services, à savoir l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'Inspection générale des affaires sociales ; il succède aux travaux parlementaires et au scandale consécutif à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le groupe Galileo Global Education, déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques.
En plus de frais de scolarité exorbitants arrachés aux étudiants rendus anxieux par la machine à trier Parcoursup, ces groupes privés à la morale douteuse réalisent 40 % à 70 % de leur chiffre d'affaires grâce à des subsides de l'État.
M. Boris Vallaud. Exactement !
Un député du groupe SOC. C'est une pompe à fric !
M. Sacha Houlié. Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur « dégoût » du monde du savoir ou leur « défiance à l'égard du monde du travail ». Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérable de cette situation. Mais cela ne suffit pas : il faut agir… ce que le gouvernement ne fait pas. Voilà un an que vous nous promettez un projet de loi toujours pas inscrit à l'Assemblée nationale.
Une régulation du secteur s'impose, et vous savez quoi faire : renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, clarification des diplômes, conditionnalité de la reconnaissance de l'État à l'élaboration de maquettes pédagogiques, protection des étudiants et remboursement des frais indus – une source d'économies de presque 8 000 euros par étudiant concerné. Entre-temps, par la loi « fraudes », le gouvernement a créé au bénéfice des organismes de la sécurité sociale des mesures d'enquête dignes des services de renseignements pour rechercher de maigres recouvrements auprès d'assurés sociaux souvent indigents, et il a aussi eu le temps de retirer aux salariés jouissant d'un compte personnel de formation garni le droit de valider une formation aussi importante que le permis de conduire. Le gouvernement a-t-il à ce point pour priorité de blâmer les plus faibles et de protéger les plus puissants ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
Au groupe Socialistes et apparentés, nous estimons que cette situation est suffisamment alarmante et grave pour justifier l'inscription d'un texte sans délai. Si le vôtre n'est pas prêt, nous en disposons d'un. Monsieur le ministre, le scandale est là, vous ne pouviez pas dire que vous ne le saviez pas. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Le rapport dont vous parlez confirme très largement ce qui est connu et su depuis des années : il faut réguler l'enseignement supérieur privé. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C'est précisément le sens du projet de loi adopté au Sénat.
Aujourd'hui, plus d'un étudiant sur quatre est formé dans le privé, soit près de 800 000 étudiants. C'est une augmentation phénoménale en quelques années. Il ne s'agit pas de mener une bataille contre l'enseignement supérieur privé et ce n'est absolument pas l'objet de ce projet de loi. Les établissements d'enseignement supérieur privé jouent un rôle important dans la formation en proposant des cursus la plupart du temps de qualité, mais il faut justement réguler ces établissements par la qualité.
Notre objectif est simple : protéger les étudiants, valoriser les établissements qui sont sérieux et écarter les autres – je pense en particulier aux quelques voyous en col blanc qui arnaquent purement et simplement les étudiants, qui décrédibilisent l'ensemble du secteur et qu'il est urgent de faire sortir du système en s'en donnant les moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Plusieurs députés du groupe SOC. Quand ?
M. Philippe Baptiste, ministre. C'est fondamental parce que les officines qui captent de l'argent public au travers de mécanismes divers et variés, sans contrôle, sont un danger pour les étudiants et pour l'enseignement supérieur privé lui-même. Face à ceux qui font du profit sur le dos des jeunes, il faut de la régulation. C'est le sens du projet de loi : une évaluation indépendante des établissements, des exigences accrues, des droits nouveaux pour les étudiants et des contrôles renforcés. Tant que nous n'aurons pas tout cela,…
M. Pierrick Courbon. Mais c'est vous qui décidez !
M. Philippe Baptiste, ministre. …ce genre de scandale, dont vous avez souligné un ou deux exemples, va se répéter. Je compte évidemment sur cette assemblée pour se saisir de ce texte,…
M. Sacha Houlié. On ne peut pas l'inscrire nous-mêmes !
M. Philippe Baptiste, ministre. …qui sera le moyen évidemment de pouvoir à un moment ou un autre réguler par la qualité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Iñaki Echaniz. Et la date d'inscription, alors ? ! - Mme Sandra Delannoy (NI) | Question écrite : Service civique : qualité effective des missions et moyens de contrôle« Mme Sandra Delannoy (NI) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Service civique : qualité effective des missions et moyens de contrôle — Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité effective des missions proposées dans le cadre du service civique et sur les moyens de contrôle dont dispose l'Agence du service civique pour la garantir. Depuis sa création par la loi du 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de 875 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général, au sein de structures dont 80 % sont des a… »
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité effective des missions proposées dans le cadre du service civique et sur les moyens de contrôle dont dispose l'Agence du service civique pour la garantir. Depuis sa création par la loi du 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de 875 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général, au sein de structures dont 80 % sont des associations. Le dispositif prévoit un engagement d'au moins 24 heures par semaine, pour une durée de six à douze mois. L'État finance l'essentiel de l'indemnité versée aux volontaires, à hauteur de 504,98 euros mensuels, auxquels l'organisme d'accueil ajoute 114,85 euros, portant l'indemnité totale à 619,83 euros nets par mois. Si les dérives liées à la substitution à l'emploi sont régulièrement documentées, le phénomène inverse (des missions dont le contenu réel est insuffisant pour occuper substantiellement le volontaire pendant la durée contractuelle d'engagement) reste largement absent des évaluations institutionnelles. Pourtant, des témoignages récurrents de volontaires font état de journées marquées par l'inactivité, un manque de tâches concrètes à accomplir ou des missions dont le périmètre a été insuffisamment défini par l'organisme d'accueil. L'enquête menée en 2024 par l'Agence du service civique auprès des recruteurs évoque la nécessité d'améliorer l'adéquation entre la qualité des missions et les aspirations des jeunes, ce qui suggère que le problème est identifié en interne sans être pleinement mesuré. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les moyens de contrôle de l'Agence du service civique n'ont pas suivi la montée en puissance du dispositif. Depuis 2010, le nombre de volontaires a été multiplié par 25, passant de 6 000 à près de 150 000 en 2024, sans que les effectifs dédiés au contrôle qualité au sein de l'Agence et des services déconcentrés n'aient connu une progression comparable. Le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, consacré aux politiques en faveur des jeunes, a souligné l'insuffisance générale des outils d'évaluation dont dispose l'État pour mesurer l'efficacité de ses politiques de jeunesse, notant que « les outils d'évaluation étaient trop faibles ». Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener l'enveloppe du service civique de 580 à 465 millions d'euros, imposant une réduction de la cible annuelle de 150 000 à 110 000 volontaires. Cette contraction rend d'autant plus nécessaire un pilotage rigoureux de la qualité des missions restantes. Si le dispositif ne peut plus garantir un volume élevé de missions, il doit au minimum garantir que chaque mission proposée offre un contenu substantiel et formateur au volontaire qui s'y engage. Elle lui demande, d'une part, de préciser les effectifs affectés au contrôle de la qualité des missions au sein de l'Agence du service civique et des services déconcentrés, le nombre de contrôles sur site réalisés annuellement rapporté au nombre de structures agréées et les indicateurs qualitatifs utilisés pour évaluer la densité et le contenu effectif des missions au-delà des seuls indicateurs d'insertion post-engagement. Elle lui demande, d'autre part, si le Gouvernement envisage, dans le contexte de la réduction budgétaire prévue pour 2026, de conditionner le maintien ou le renouvellement des agréments à des critères portant sur le contenu effectif des missions, afin de garantir que chaque volontaire bénéficie d'un engagement substantiel, conforme à l'esprit de la loi.
Si le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait un budget de 465 M€ permettant de financer 110 000 missions, les débats budgétaires ont permis de porter le budget consacré au service civique à 495 M€ en 2026 pour permettre l'accueil de 135 000 engagés. Depuis sa création, le service civique fait l'objet d'un pilotage rigoureux. La qualité des missions, qui est la garantie de l'expérience vécue par les engagés, constitue un point d'attention prioritaire qui n'est pas dépendant du nombre de missions proposées. Le contrôle de la qualité des missions repose sur un dispositif structuré associant l'Agence du service civique et les services déconcentrés jeunesse et sports. En 2025, l'Agence du service civique disposait de 67,7 ETPT, dont 9 ETPT (13,3 %) dédiés au contrôle et à l'animation territoriale. Les services déconcentrés mobilisaient 134,4 ETP, dont 20,4 ETP (15,2 %) consacrés aux contrôles. Au total, 29,4 ETP, soit 14,5 % des effectifs, étaient spécifiquement affectés aux missions de contrôle. Cette même année, 8 198 organismes étaient agréés et 591 contrôles ont été réalisés. Les contrôles visent à garantir la qualité des missions proposées et le respect des principes fondamentaux du dispositif (intérêt général, citoyenneté, mixité, accessibilité, etc.). La qualité des missions est appréciée au moyen d'indicateurs de suivi inscrits dans le contrat d'objectifs et de performance de l'Agence du service civique, portant notamment sur la formation civique et citoyenne, la formation des tuteurs (plus de 19 000 en 2025), ainsi que sur la satisfaction des volontaires à l'égard de leur mission (87 %) et de leur accompagnement (81 %). Par ailleurs, la qualité des missions proposées dans le cadre du service civique est appréciée dès la demande d'agrément, qu'il s'agisse d'une demande initiale ou de renouvellement. Une évaluation approfondie est menée pour s'assurer de la conformité aux exigences du service civique afin de garantir que les organismes disposent des capacités nécessaires pour proposer des missions conformes aux principes du service civique et assurer un accompagnement de qualité des volontaires. La qualité de l'expérience vécue par les engagés n'est plus à démontrer. En 2025, un an après la fin de leur mission, 87 % des engagés se déclarent très satisfaits ou satisfaits de leur mission, 53 % des jeunes déclarent souhaiter poursuivre une démarche d'engagement. Alors que 7 jeunes sur 10 étaient sans emploi et sans études à leur entrée en mission, ils sont 7 sur 10 à avoir retrouvé un emploi ou à avoir repris des études en sortie.
- M. Aurélien Dutremble (RN) | Question écrite : Canicules : où sont les lieux refuges pour les Français ?« …Une connaissance fine de l'existant apparaît pourtant indispensable afin d'assurer une réponse rapide et efficace. Cette cartographie devrait notamment recenser l'ensemble des lieux susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire : salles des fêtes climatisées, établissements scolaires, gymnases, équipements sportifs, cinémas, salles de spectacle, média »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'anticiper les crises caniculaires par l'identification préalable des lieux ressources susceptibles d'accueillir les populations les plus fragiles. Alors que les épisodes caniculaires se multiplient, s'intensifient et deviennent plus précoces, l'anticipation constitue désormais un impératif de santé publique. Les vagues de chaleur, qui survenaient en moyenne une fois tous les cinq ans avant la fin des années 1980, se produisent désormais chaque année sur le territoire national. Cette évolution expose particulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de pathologies chroniques, les personnes isolées ainsi que les jeunes enfants et les nourrissons. L'été 2024 a été marqué par plus de 3 700 décès attribuables à la chaleur en France, rappelant la nécessité de renforcer la préparation des pouvoirs publics face à ces phénomènes. Dans ce contexte, la capacité à identifier et à mobiliser rapidement des lieux ressources rafraîchis constitue un enjeu majeur. Or en Saône-et-Loire, département à forte dominante rurale caractérisé par l'étendue de son territoire et la dispersion de sa population, il n'existe pas, à ce jour, de cartographie exhaustive permettant d'identifier précisément les espaces susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire. Une connaissance fine de l'existant apparaît pourtant indispensable afin d'assurer une réponse rapide et efficace. Cette cartographie devrait notamment recenser l'ensemble des lieux susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire : salles des fêtes climatisées, établissements scolaires, gymnases, équipements sportifs, cinémas, salles de spectacle, médiathèques, bâtiments administratifs, centres commerciaux, entreprises, établissements recevant du public et, plus généralement, tout bâtiment disposant d'espaces rafraîchis, en précisant leur localisation, leur capacité d'accueil, leur accessibilité au public ainsi que les modalités concrètes de leur mobilisation en situation d'urgence. Il lui demande donc si l'État dispose, au niveau national et plus particulièrement en Saône-et-Loire, d'une cartographie précise des lieux ressources mobilisables en cas de crise caniculaire. À défaut, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager un recensement des espaces rafraîchis, lequel pourrait servir de socle à l'élaboration d'un vaste plan national de climatisation des bâtiments publics, des établissements recevant du public et des structures accueillant les personnes les plus fragiles.
- Mme Catherine Hervieu (ECOS) | Question écrite : Élaboration de la carte scolaire en Côte-d'Or« …le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Le 8 avril 2025, un protocole d'accord a été signé entre l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports et de la jeunesse. Ce protocole prévoit une coopération renforcée dans plusieurs domaines, notamment la transition énergétique, l'adaptation à la baisse démographique et la garantie d'un service public éducatif de qualité. Il établit également un principe de concertation entre les maires ruraux et les recteurs dans l'élaboration de la carte scolaire. Or il semble que cette coopération n'ait pas été r… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Le 8 avril 2025, un protocole d'accord a été signé entre l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports et de la jeunesse. Ce protocole prévoit une coopération renforcée dans plusieurs domaines, notamment la transition énergétique, l'adaptation à la baisse démographique et la garantie d'un service public éducatif de qualité. Il établit également un principe de concertation entre les maires ruraux et les recteurs dans l'élaboration de la carte scolaire. Or il semble que cette coopération n'ait pas été respectée dans le cadre de la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Sur la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, les maires ruraux indiquent que leurs observations concernant les temps de trajet domicile-école, les conditions de travail des personnels éducatifs et les besoins pédagogiques des élèves n'ont pas été prises en compte. Les conséquences sur ce territoire que MMe la députée représente sont significatives. La quasi-totalité des communes rurales disposant d'un établissement scolaire ont subi des suppressions de classes. Cette absence de concertation fragilise la qualité du service public d'éducation, alors même que la baisse démographique aurait pu permettre d'améliorer la prise en charge pédagogique sans augmentation de la dépense publique. Elle renforce également, dans les territoires ruraux, un sentiment d'abandon et d'effacement de l'État. Elle souhaiterait savoir comment il entend garantir le respect des engagements pris dans le protocole du 8 avril 2025, afin que l'élaboration de la carte scolaire repose effectivement sur une coopération avec les élus locaux et ne soit plus perçue comme un bouleversement administratif et pédagogique par les équipes enseignantes et une source d'inquiétude pour les parents d'élèves.
- M. Jérôme Guedj (SOC) | Question écrite : Mieux prendre en compte les jeunes ultramarins dans les politiques publiques« M. Jérôme Guedj (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : outre-mer — Analyse : Mieux prendre en compte les jeunes ultramarins dans les politiques publiques — M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisante prise en compte des jeunes ultramarins dans les politiques publiques de jeunesse. Les jeunes ultramarins font face à des difficultés spécifiques en matière d'accès à la formation, à l'emploi, au logement, à la mobilité, à la santé et aux droits. Ces obstacles nourrissent un sentiment d'éloignement vis-à-vis de la vie politique nationale, alo… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisante prise en compte des jeunes ultramarins dans les politiques publiques de jeunesse. Les jeunes ultramarins font face à des difficultés spécifiques en matière d'accès à la formation, à l'emploi, au logement, à la mobilité, à la santé et aux droits. Ces obstacles nourrissent un sentiment d'éloignement vis-à-vis de la vie politique nationale, alors même que les politiques publiques de jeunesse devraient garantir l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire de la République. Plusieurs travaux récents ont souligné la nécessité de mieux intégrer les réalités ultramarines dans l'élaboration des politiques nationales. Pourtant, les dispositifs restent encore trop souvent pensés depuis l'Hexagone, sans prise en compte suffisante des contraintes propres aux territoires ultramarins : éloignement géographique, coût de la mobilité, étroitesse des marchés de l'emploi, accès inégal aux services publics et manque de relais d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux associer les jeunes ultramarins à l'élaboration des politiques publiques de jeunesse, adapter les dispositifs nationaux à leurs réalités territoriales et garantir une égalité effective d'accès à l'autonomie, à la formation et à l'insertion.
- Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) | Question écrite : Renforcer la prévention contre les noyades en France« Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Renforcer la prévention contre les noyades en France — Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse préoccupante des noyades en France et la nécessité de renforcer la prévention auprès des jeunes. Les chiffres récents publiés par Santé publique France parlent d'eux-mêmes et sont particulièrement alarmants. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 mortelles, soit une hausse d… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse préoccupante des noyades en France et la nécessité de renforcer la prévention auprès des jeunes. Les chiffres récents publiés par Santé publique France parlent d'eux-mêmes et sont particulièrement alarmants. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 mortelles, soit une hausse de 14 % des noyades et de 16 % des décès par rapport à 2024. Parmi ces victimes, 57 enfants et adolescents ont perdu la vie. Plus inquiétant encore, 21 adolescents âgés de 13 à 17 ans sont décédés par noyade durant l'été 2025, soit un chiffre qui a doublé en seulement un an. Ces drames surviennent souvent lors de baignades improvisées dans des zones non surveillées, notamment pendant les épisodes de fortes chaleurs qui poussent de nombreux jeunes vers les rivières, lacs ou plans d'eau. Ils rappellent qu'au-delà du simple apprentissage de la natation, beaucoup de jeunes ne disposent pas toujours des réflexes élémentaires de sécurité aquatique ni d'une véritable sensibilisation aux dangers liés aux milieux naturels. Si des campagnes de prévention existent déjà, de nombreux acteurs de terrain estiment qu'elles demeurent encore insuffisamment ciblées vers les adolescents et qu'elles peinent à installer une véritable prévention durable. Les inégalités d'accès à l'apprentissage de la natation restent également importantes selon les territoires, avec encore beaucoup d'enfants qui arrivent au collège sans réelle autonomie dans l'eau. Dans ce domaine, plusieurs initiatives associatives et fondations développent depuis plusieurs années des actions reconnues autour de l'apprentissage des réflexes de survie aquatique et de la sensibilisation aux risques liés à la baignade. Parmi elles, la Fondation Princesse Charlène de Monaco figure comme un exemple de ces structures engagées sur ces enjeux essentiels, notamment auprès des plus jeunes, à travers des actions de prévention et d'apprentissage des gestes essentiels de sécurité dans l'eau. Alors que les épisodes de fortes chaleurs et la fréquentation des lieux de baignade augmentent chaque été, beaucoup appellent aujourd'hui à renforcer les politiques de prévention afin de mieux sensibiliser les jeunes publics et d'éviter de nouveaux drames. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention des noyades chez les jeunes, améliorer l'apprentissage des réflexes de sécurité aquatique et mieux soutenir les initiatives de terrain engagées dans la lutte contre les noyades.
- M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) | Question écrite : Usage d'un LBD et mutilation d'un jeune supporter du PSG« …Carlos Martens Bilongo interroge M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un jeune supporter a été mutilé lors d'une opération de maintien de l'ordre qui s'est déroulée dans la nuit du 6 au 7 mai 2026 dans le secteur du Trocadéro, à l'occasion de la victoire du club de football Paris Saint-Germain en demi-finale de la Ligue des Champions. Selon les éléments recueillis, Rafaël, âgé de 18 ans seulement, aurait reçu un projectile au visage, ce qui lui a coûté l'usage de son œil droit et d'énormes séquelles physiques et psychiques. Ce jeune supporter du Paris Saint-Germain s'est retrouvé au milieu d'un mouvement de foule et a tenté de quitter les lieux en courant. En se retourn… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Carlos Martens Bilongo interroge M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un jeune supporter a été mutilé lors d'une opération de maintien de l'ordre qui s'est déroulée dans la nuit du 6 au 7 mai 2026 dans le secteur du Trocadéro, à l'occasion de la victoire du club de football Paris Saint-Germain en demi-finale de la Ligue des Champions. Selon les éléments recueillis, Rafaël, âgé de 18 ans seulement, aurait reçu un projectile au visage, ce qui lui a coûté l'usage de son œil droit et d'énormes séquelles physiques et psychiques. Ce jeune supporter du Paris Saint-Germain s'est retrouvé au milieu d'un mouvement de foule et a tenté de quitter les lieux en courant. En se retournant pour comprendre l'origine de la panique, celui-ci aurait été atteint au côté droit du visage, lui provoquant de graves blessures ainsi qu'une perte immédiate de la vision de son œil droit. Il s'avérerait que ce projectile provienne d'un tir de lanceur de balles de défense (LBD) effectué dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre. Blessé et désorienté, le jeune homme a dû chercher refuge lui-même ; ce sont finalement deux passants qui lui sont venus en aide afin de contacter ses proches. Plus préoccupant encore, lorsque ses amis ont sollicité les forces de l'ordre, il leur aurait été indiqué que celles-ci ne pouvaient pas venir le prendre en charge. Ce n'est qu'une fois la victime présentée directement à des policiers que ces derniers, après avoir constaté la gravité de ses blessures, ont finalement mobilisé les secours. Au-delà du défaut de prise en charge initiale dont aurait été victime Rafaël, cette affaire soulève surtout la question de l'usage de la force par les forces de l'ordre. Alors qu'un jeune homme de 18 ans a perdu l'usage d'un œil, il apparaît légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles un lanceur de balles de défense a pu être utilisé à son encontre. Cette situation interroge directement le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de discernement qui doivent encadrer l'emploi de telles armes. Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 dispose que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article R. 434-18 du même code précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». M. le député dénonce la violence de cette intervention et s'interroge sur le respect du cadre légal encadrant l'usage de la force par les forces de l'ordre ; si les faits venaient à être confirmés, un jeune homme de 18 ans aurait perdu l'usage d'un œil après avoir été atteint par un tir de LBD alors même qu'il tentait de quitter les lieux et ne représentait aucune menace. M. le député demande donc des précisions sur les circonstances opérationnelles dans lesquelles un tir de LBD peut être effectué en direction d'une personne qui cherche à quitter une zone de mouvement de foule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement considère qu'un tir ayant entraîné la perte définitive d'un œil est compatible avec les exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 435-1 et R. 434-18 dudit code. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement de l'usage des lanceurs de balles de défense et prévenir la multiplication des blessures graves et mutilations causées par ces armes lors des opérations de maintien de l'ordre.
- M. Hervé Maurey (UC) | Question écrite : Conséquences de la limitation du nombre de mandats de président des organes régionaux des fédérations sportives« Conséquences de la limitation du nombre de mandats de président des organes régionaux des fédérations sportives — Conséquences de la limitation du nombre de mandats de président des organes régionaux des fédérations sportives — M. Hervé Maurey — UC — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Sort : Réponse reçue »
- M. Marc Chavent (UDDPLR) | Question au gouvernement : Installation illégales de gens du voyage« …» Pendant qu'on attend, le terrain est saccagé et les habitants, eux, n’attendent pas, ils subissent, à Brion, à Izernore, à Oyonnax, à Châtillon, et ils paient. C'est insupportable ! Un citoyen oublie une amende ? Retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu’ils n’en peuvent plus ? Vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football ? Rien ne se passe, rien ! Durs avec les petits, faibles avec les forts : les Français n’en peuvent plus. Je vais vous épargner deux réponses. Ne me dites pas qu’à Izernore le préfet a agi et qu’au bout de cinq jours les caravanes sont parties. Cinq jours, ce n'est pas un succès, c’est un aveu. Ne me dites pas non plus que les préfets ne font qu’appliquer la loi et que la loi, c’est nous qui la faisons. »
INSTALLATIONS ILLÉGALES DE GENS DU VOYAGE
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Chavent.
M. Marc Chavent. Monsieur le ministre de l’intérieur, dans ce pays, combien faut-il être pour que la loi ferme les yeux ? Apparemment, pas tant que ça : cinquante caravanes suffisent. J’ai été maire, cette logique, je la connais par cœur. Cinquante caravanes défoncent le portail, le terrain communal est occupé et l’État répond un seul mot : « Attendez. » Pendant qu'on attend, le terrain est saccagé et les habitants, eux, n’attendent pas, ils subissent, à Brion, à Izernore, à Oyonnax, à Châtillon, et ils paient. C'est insupportable ! Un citoyen oublie une amende ? Retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu’ils n’en peuvent plus ? Vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football ? Rien ne se passe, rien ! Durs avec les petits, faibles avec les forts : les Français n’en peuvent plus.
Je vais vous épargner deux réponses. Ne me dites pas qu’à Izernore le préfet a agi et qu’au bout de cinq jours les caravanes sont parties. Cinq jours, ce n'est pas un succès, c’est un aveu. Ne me dites pas non plus que les préfets ne font qu’appliquer la loi et que la loi, c’est nous qui la faisons. Si la loi laisse les bandes impunies, alors changeons-la ! C'est justement notre proposition, avec mon collègue Antoine Valentin, député de Haute-Savoie, et l'ensemble des députés du groupe UDR, mené par Éric Ciotti. Nous déposons une proposition de loi de bon sens sur la responsabilité solidaire et des procédures d'expulsion d’urgence. On saccage en bande : on paie en bande et on dégage. Fini l’impunité, fini le « C’est pas moi, j'ai rien fait » ! On agit en groupe : on passe à la caisse et on s’en va. C’est simple, c’est efficace, c'est ce que les Français attendent. Allez-vous soutenir cette proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Julien Dive. Mettez-la dans votre niche demain !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous me demandez de vous épargner des réponses, mais je ne peux pas ne pas vous rappeler que le préfet applique la loi de manière extrêmement rigoureuse, comme vous pouvez le constater dans votre département. Certes, je vous le concède, il y a eu quatorze mises en demeure en 2025 et nous en sommes déjà à trente-six pour la même période en 2026. Les implantations illégales de citoyens français itinérants se multiplient, alors même que, dans votre circonscription, la plupart des collectivités respectent le schéma départemental d'accueil des gens du voyage – c'est notamment le cas de l'agglomération du Haut-Bugey.
Dans la situation que vous évoquez, la procédure a été appliquée systématiquement et le préfet a veillé à ce que le délai de mise en demeure soit toujours fixé au plus bas – vingt-quatre heures. Viennent ensuite les recours déposés devant le tribunal administratif, qui sont suspensifs, et la mobilisation des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation. À Izernore, les personnes sont parties. À Brion, le jugement du tribunal administratif sera rendu demain. Permettez-moi de saluer l'action du préfet et des gendarmes, lesquels ont tenté de s'opposer à l'implantation illégale dans des conditions difficiles. Je salue aussi le travail qu'ils ont effectué, et que vous omettez de mentionner, pour verbaliser les constatations judiciaires, lesquelles seront suivies d'effet.
Vous proposez de modifier la loi. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre du projet de loi Ripost. Le Sénat a ajouté au texte des dispositions sur la gestion des implantations illégales des citoyens français itinérants. Elles portent sur la mise en demeure, les délais d'intervention et la responsabilité solidaire. La question que vous posez est légitime et je vous invite à en discuter ici même dans quelques jours.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Chavent.
M. Marc Chavent. J'entends votre réponse, mais j'espère que vous ne serez pas comme ces caravanes, qui campent sur l’inaction et abîment la France. Heureusement, elles finissent toujours par partir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy. Il a dû la chercher longtemps, celle-là ! - M. François Gernigon (HOR) | Question au gouvernement : Fermeture des piscines publiques en milieu rural« …François Gernigon (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Fermeture des piscines publiques en milieu rural — FERMETURE DES PISCINES PUBLIQUES EN MILIEU RURAL Mme la présidente. La parole est à M. François Gernigon. M. François Gernigon. Ma question s'adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle. Les services de l'État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l'a annoncé aujourd'hui : nous comptons déjà qu… »
FERMETURE DES PISCINES PUBLIQUES EN MILIEU RURAL
Mme la présidente. La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon. Ma question s'adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle. Les services de l'État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l'a annoncé aujourd'hui : nous comptons déjà quarante décès par noyade depuis le début de l'épisode caniculaire, essentiellement des jeunes. Ils sont les premières victimes de la canicule.
Notons que les noyades sont la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans dans notre pays ; pourtant, 17 % des collégiens ne savent toujours pas nager.
Ce triste fléau n'est pas une fatalité, mais le symptôme d'un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l'impulsion du général de Gaulle, l'État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures. Il s'agissait alors d'un effort remarquable, dont nos territoires ruraux sont les héritiers directs, notamment avec la construction des fameuses piscines Tournesol.
Cinquante ans plus tard, les piscines issues de ce plan sont vieillissantes, énergivores et financièrement insoutenables pour les petites communes qui en ont la charge. En conséquence, elles ferment les unes après les autres. Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n'y a pas d'alternative. La fermeture d'une piscine met fin à l'apprentissage de la natation, en plus d'entraîner la suppression d'un lieu de vie et de brassage social précieux, en particulier pour ceux qui ne peuvent pas partir en vacances.
J'ai mené une enquête auprès d'une centaine de maires de communes rurales : plus de 60 % d'entre eux affirment que leur piscine municipale est menacée de fermeture à court terme, faute d'une rénovation de grande ampleur que la commune ne peut financer seule.
Ce qu'il faut, c'est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Vous l'avez rappelé, la situation est dramatique. Du fait de la canicule, nos concitoyens cherchent l'accès à des points d'eau et malheureusement, des accidents surviennent : une quarantaine de personnes sont décédées depuis le 18 juin. Nous portons une attention particulière à cette question.
Nous avons anticipé la situation en communiquant, dès la fin du mois de mai, pour rappeler les mesures de prévention nécessaires. Les efforts de communication s'intensifieront dans les prochains jours – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé –, car il est indispensable que chacun adopte un comportement raisonnable : se baigner dans des zones surveillées, s'équiper quand on ne sait pas bien nager, surveiller les enfants, entrer progressivement dans l'eau pour éviter les risques d'hydrocution.
Cela étant dit, vous avez raison : nous devons également conduire un travail à plus long terme en matière d'apprentissage de la natation. Nous le faisons avec l'éducation nationale comme au travers de programmes tels que le développement de l'aisance aquatique ou « savoir nager », qui nous permettent de former de nombreux jeunes.
La question des équipements se pose. Vous travaillez beaucoup sur ce sujet et nous y portons une attention particulière. Il y a quelques mois, j'ai demandé à l'Agence nationale du sport de réorienter prioritairement ses crédits d'investissement vers la rénovation des piscines et le déploiement de bassins mobiles, car il est vrai que nous perdons en qualité d'apprentissage, notamment en zone rurale.
Par ailleurs, nous travaillons avec la Banque des territoires pour identifier d'autres modes de financement afin de mieux accompagner les collectivités.
Un autre facteur important est celui de la formation des maîtres-nageurs et des sauveteurs secouristes aquatiques. D'ici le début de l'été, une refonte du brevet national de sauveteur secouriste aquatique entrera en vigueur afin d'élargir les missions des sauveteurs et de mieux assister les maîtres-nageurs. Nous savons que les collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et il convient de développer le vivier existant.
Voilà ce que je voulais vous dire. J'insiste sur un point : nous devons faire preuve d'une vigilance collective. Sachez que les services de l'État, notamment les préfets, sont fortement mobilisés sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) - Mme Marie Pochon (ECOS) | Question écrite : Cadre financier des JOP 2030« Mme Marie Pochon (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Cadre financier des JOP 2030 — Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre financier des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. Le budget 2026 prévoit, au titre de la troisième garantie financière du COJOP (article 159), une garantie de l'État plafonnée à 515 millions d'euros, sous condition de la conclusion d'une convention entre le COJOP, l'État et les deux régions concernées définissant les modalités d'applica… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre financier des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. Le budget 2026 prévoit, au titre de la troisième garantie financière du COJOP (article 159), une garantie de l'État plafonnée à 515 millions d'euros, sous condition de la conclusion d'une convention entre le COJOP, l'État et les deux régions concernées définissant les modalités d'application de ces garanties. Cette garantie de l'État est elle-même conditionnée à l'octroi de garanties régionales, pourtant facultatives, dans la limite de 75 millions d'euros par région. Concernant la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), le budget d'infrastructures prévoit une répartition de 800 millions d'euros de financements publics entre 480 millions d'euros pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 320 millions d'euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Enfin, dans un contexte marqué par 6 milliards d'euros de gels et d'annulations de crédits dans le budget 2026, incluant plus de 100 millions d'euros de crédits de paiement sur des missions en lien direct ou indirect avec les Jeux (cohésion des territoires, écologie et mobilités durables, relations avec les collectivités territoriales, sport, jeunesse et vie associative), le financement global des Jeux pourrait avoir un impact considérable sur les collectivités territoriales appelées à en supporter une part significative, alors même que des surcoûts sont déjà anticipés. Elle lui demande de préciser si la convention prévue à l'article 159 a été effectivement signée entre les parties prenantes et si les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ont voté les garanties financières qui leur sont associées, mais aussi de lui indiquer dans quelle mesure les répartitions budgétaires relatives aux infrastructures sont susceptibles d'être modifiées à la suite des évolutions budgétaires et territoriales en cours. Elle lui demande également d'évaluer l'impact de ces arbitrages budgétaires sur le financement global des Jeux et sur les collectivités territoriales.
- M. Thierry Liger (DR) | Question écrite : Conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap« …Or leur situation professionnelle est marquée par une précarité, leur salaire moyen tourne autour de 1 000 euros nets par mois, un montant en dessous du seuil de pauvreté avec des temps partiels subis qui nuisent à l'attractivité de la profession. Le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en mai 2026 confirme ce diagnostic en constatant un essoufflement du modèle actuel à cause d'un accompagnement insuffisant, des besoins non couverts, des conditions d'emploi précaires et une absence de perspectives profe »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. Consacrée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la scolarisation en milieu ordinaire constitue une exigence républicaine fondamentale à laquelle la Nation se doit de répondre. À la rentrée 2025, plus de 520 000 élèves en situation de handicap ont été accueillis en milieu ordinaire. Si cette progression quantitative est encourageante, elle ne saurait masquer des défaillances structurelles qui fragilisent des milliers de familles et d'enfants. Une commission d'enquête parlementaire a ainsi révélé qu'à la rentrée 2025, près de 50 000 enfants handicapés se trouvaient sans aucun accompagnement, contre 36 000 en 2024, traduisant une dégradation significative de la situation. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant que le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit que 1 200 créations de postes d'AESH supplémentaires, contre 2 000 à la rentrée précédente, alors même que les besoins continuent de croitre. Ces accompagnants, dont plus de 90 % sont des femmes, sont devenus centrales pour une école inclusive, sans lesquels la scolarisation en milieu ordinaire serait impossible. Or leur situation professionnelle est marquée par une précarité, leur salaire moyen tourne autour de 1 000 euros nets par mois, un montant en dessous du seuil de pauvreté avec des temps partiels subis qui nuisent à l'attractivité de la profession. Le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en mai 2026 confirme ce diagnostic en constatant un essoufflement du modèle actuel à cause d'un accompagnement insuffisant, des besoins non couverts, des conditions d'emploi précaires et une absence de perspectives professionnelles. À ces difficultés humaines s'ajoutent des inégalités territoriales dans le traitement administratif des dossiers. Certains départements respectent le délai légal de quatre mois pour le traitement des dossiers MDPH, tandis que d'autres connaissent des attentes bien plus longues, liées au manque de personnel et à l'augmentation constante du volume de dossiers. Cette disparité est pénalisante dans les territoires ruraux. Par ailleurs, 79 % des enseignants déclarent se sentir démunis pour mettre en œuvre la scolarisation des élèves en situation d'handicap, révélant un déficit de formation qui aggrave encore les difficultés sur le terrain. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir, dès la rentrée 2026, un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves disposant d'une notification MDPH. Comment entend-il remédier à la pénurie d'AESH et d'améliorer leurs conditions d'emploi et de rémunération ? De quelle manière prévoit-il de réduire les disparités territoriales dans les délais de traitement des dossiers et enfin quelles dispositions sont envisagées pour renforcer la formation des enseignants à l'accueil des élèves en situation d'handicap ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Question écrite : Décrochage sportif des adolescents et sport scolaire« Mme Véronique Ludmann (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Décrochage sportif des adolescents et sport scolaire — Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le décrochage sportif des adolescents. Selon une étude de l'INJEP et de la DEPP publiée en avril 2026, entre 14 et 18 ans, 26 % des jeunes cessent de pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine, le taux de pratiquants chutant de 82 % à 69 %. Ce décrochage est marqué… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le décrochage sportif des adolescents. Selon une étude de l'INJEP et de la DEPP publiée en avril 2026, entre 14 et 18 ans, 26 % des jeunes cessent de pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine, le taux de pratiquants chutant de 82 % à 69 %. Ce décrochage est marqué par de fortes inégalités sociales et de genre, il est deux fois plus fréquent chez les filles que chez les garçons, soit 34 % contre 18 %, et se traduit d'abord par un effondrement de la pratique encadrée, en club comme dans les associations sportives scolaires, avec des conséquences durables sur la santé des jeunes. Les associations sportives des collèges de la circonscription témoignent de cette difficulté à maintenir l'engagement des élèves au-delà de la classe de cinquième. Or les leviers de remobilisation existent et relèvent largement de l'école : l'éducation physique et sportive, les associations sportives scolaires et l'UNSS, le sport scolaire du premier degré, le dispositif des trente minutes d'activité physique quotidienne ou l'expérimentation des deux heures de sport supplémentaires au collège. Le Pass'Sport, en revanche, présente un bilan décevant, son recours effectif demeurant nettement en deçà des objectifs affichés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les synergies que le ministère développe avec l'éducation nationale pour enrayer ce décrochage, en particulier au travers des associations sportives scolaires et des pratiques libres, ainsi que les enseignements qu'elle tire des résultats limités du Pass'Sport.
- Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) | Question écrite : Fragilisation des structures associatives et désengagement de l'État« Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Fragilisation des structures associatives et désengagement de l'État — Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation d'extrême fragilité et matérielle des associations d'accueil, d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social, dont la survie est gravement compromise par les coupes budgétaires successives imposées par le Gouvernement. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation d'extrême fragilité et matérielle des associations d'accueil, d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social, dont la survie est gravement compromise par les coupes budgétaires successives imposées par le Gouvernement. La situation alarmante de l'association montpelliéraine Luttopia illustre de manière dramatique cette crise systémique qui frappe les structures de solidarité sur l'ensemble du territoire national. À Montpellier, le contexte social est particulièrement critique : on estime qu'environ 2 000 personnes, dont près de 150 enfants, dorment chaque nuit à la rue faute de places d'hébergement disponibles. Face à cette défaillance des pouvoirs publics, l'association Luttopia mène depuis plusieurs années un travail indispensable d'accueil transitoire, d'accompagnement administratif et de remobilisation sociale visant à restaurer l'autonomie des personnes en grande précarité. Pourtant, cette structure subit de plein fouet un désengagement financier majeur. Avec cinq salariés et des subventions publiques en baisse drastique, la situation financière de Luttopia est devenue exsangue. Faute de moyens, l'association a déjà été contrainte de fermer son accueil de jour à la fin du mois d'avril 2026. Cette fermeture a provoqué une rupture immédiate et brutale dans la prise en charge des publics: disparition du lien social quotidien, affaiblissement du suivi administratif et précarisation accrue. Pour ajouter à cette urgence, le site occupé par l'association depuis cinq ans doit être libéré en décembre 2026. Sans solution de relogement pérenne dans un local plus vaste et adapté, les activités de Luttopia s'éteindront définitivement, laissant les personnes accueillies à l'abandon alors même que la période estivale et les vagues de fortes chaleurs multiplient les risques sanitaires pour les personnes sans-abri. Le cas de Luttopia n'est malheureusement pas isolé: il est le symptôme d'une politique d'austérité globale qui asphyxie le secteur de la solidarité. Partout en France, les baisses de dotations de l'État et le coup de rabot généralisé sur les budgets de l'action sociale acculent les associations à des choix impossibles. Alors que les associations manquent cruellement de mètres carrés pour déployer un accueil digne et que le nombre de sans-abri explose, des milliers de bâtiments publics et privés restent vacants sur le territoire national. L'État manque de volonté politique pour faciliter les réquisitions, le conventionnement ou les mises à disposition transitoires de ces locaux vacants au profit de structures associatives. L'État ne peut plus se décharger de ses compétences régaliennes et constitutionnelles, au premier rang desquelles le droit à un logement digne, sur des associations citoyennes tout en leur coupant les vivres. Les structures de l'action sociale sont les derniers remparts contre l'exclusion et la grande précarité: les priver de moyens revient à condamner les plus vulnérables. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence elle compte mettre en œuvre pour débloquer des fonds de secours exceptionnels afin de pérenniser les activités de l'association Luttopia à Montpellier et des structures similaires en péril. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend revaloriser substantiellement les budgets alloués à l'hébergement d'urgence et réformer la politique de gestion des bâtiments vacants afin de garantir aux associations les moyens financiers, humains et matériels à la hauteur de la crise sociale que traverse le pays.
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Question écrite : Limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives« M. Bertrand Sorre (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives — M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Si l'objectif de renouvellement des dirigeants associatifs est largement partagé, sa mise en œuvre soulève aujourd'hui de vives inquiétudes au sein du mouvement sportif. De nombreuses ligues régionales, notamment le CROS Normandie, font en effet face à une raréfaction des bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi qu'à des difficultés croissantes pour identifier des candidats disposant des compétences, de l'expérience et de la disponibilité nécessaires à l'exercice de ces fonctions. Or les présidents de ligues régionales exercent des missions particulièrement exigeantes, allant de la gestion financière et administrative au pilotage stratégique de leur structure, en passant par les relations avec les fédérations, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et les clubs. Dans plusieurs disciplines et territoires, le renouvellement des dirigeants constitue un défi majeur. Dans ce contexte, l'application stricte de la limitation du nombre de mandats pourrait conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence ou à devoir se priver de dirigeants expérimentés bénéficiant toujours de la confiance de leur assemblée générale. Cette situation est susceptible d'entraîner une perte de compétences, de stabilité et de continuité dans la conduite des politiques sportives régionales. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif actuel ou la mise en place de mécanismes dérogatoires permettant de tenir compte des réalités du terrain, notamment lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente ou lorsque l'assemblée générale souhaite, par un vote démocratique, renouveler sa confiance au président en exercice, et quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir la continuité de la gouvernance des ligues régionales tout en préservant l'objectif de renouvellement démocratique des dirigeants sportifs.
- M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) | Question écrite : Maintien de l'ordre dans le contexte de la Coupe du monde de football« M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : ordre public — Analyse : Maintien de l'ordre dans le contexte de la Coupe du monde de football — M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa politique de maintien de l'ordre en vue des célébrations à venir dans le cadre de la Coupe du monde de football. Le 30 mai 2026, après la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, de nombreux supporters venus la célébrer ainsi que de simples passants ont été la cible de nombreuses inter… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa politique de maintien de l'ordre en vue des célébrations à venir dans le cadre de la Coupe du monde de football. Le 30 mai 2026, après la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, de nombreux supporters venus la célébrer ainsi que de simples passants ont été la cible de nombreuses interventions et charges policières. Coups de matraque, arrestations sans prise en charge médicale ou encore jets de gaz lacrymogène de façon disproportionnée et parfois sur des mineurs (pour lesquels aucune enquête sur les conséquences de cette arme chimique n'a été réalisée). Tel est pour beaucoup le triste et affligeant bilan d'une soirée de célébration nationale. Un supporter témoigne dans la presse qu'il aurait été tiré par les cheveux sur plusieurs dizaines de mètres par des agents de la brigade anticriminalité, puis qu'il aurait été frappé, empêché de respirer : tout cela en étant victime d'invectives racistes de la part de ces mêmes policiers. La préfecture invoque le risque d'atteintes aux biens et aux personnes qu'entraînerait l'utilisation de feux d'artifice interdits. Or ces atteintes adviennent davantage lors des interventions policières et des mouvements de foule qu'elles induisent. Ainsi, M. le député s'interroge sur les résultats d'une doctrine ferme qui met plus en danger qu'elle ne protège la population. S'il est de la responsabilité des services de l'État de garantir le maintien de l'ordre public et la sûreté des biens et des personnes, cela doit se faire en permettant d'encadrer les célébrations des matchs, plutôt qu'en réprimant l'occupation de la voie publique alors qu'aucune zone dédiée n'a été mise à disposition. Il lui demande si, alors que la Coupe du monde a déjà commencé, il va garantir la mise en place de fan-zones permettant aux supporters des différentes équipes de célébrer ces moments festifs de façon organisée, ou s'il va poursuivre cette surenchère répressive policière et judiciaire qui ne produit que davantage de violence et de troubles à l'ordre public.
- M. Idir Boumertit (LFI-NFP) | Question écrite : Persistance des actes à caractère raciste dans le milieu du football« M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Persistance des actes à caractère raciste dans le milieu du football — M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance des actes à caractère raciste dans le milieu du football, à l'heure où la coupe du monde 2026 se déroule aux États-Unis d'Amérique, au Canada et au Mexique avec la participation de l'équipe de France. Les faits récents témoignent de la gravité du phénomène. Le 7 février 20… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance des actes à caractère raciste dans le milieu du football, à l'heure où la coupe du monde 2026 se déroule aux États-Unis d'Amérique, au Canada et au Mexique avec la participation de l'équipe de France. Les faits récents témoignent de la gravité du phénomène. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes. À l'échelle internationale, après la finale de la Coupe du monde 2022, plusieurs membres de l'équipe de France, dont Kingsley Coman et Aurélien Tchouaméni, avaient été la cible d'insultes racistes au point que la Fédération française de football avait annoncé son intention de déposer une plainte. Plus récemment encore, lors de la coupe du monde 2026, un supporter mexicain a été surpris en train de commettre un geste raciste envers une supportrice sud-coréenne. Ces incidents, qu'ils se produisent dans les stades français ou lors de compétitions internationales où l'équipe nationale est exposée, révèlent la nécessité d'une action publique déterminée. Il lui demande donc quels dispositifs concrets le Gouvernement entend mettre en place, en lien avec les fédérations sportives, les clubs, les instances judiciaires et les associations antiracistes, pour prévenir et sanctionner efficacement les actes racistes dans les milieux sportifs, tant sur le territoire national qu'en accompagnement des délégations françaises participant à des compétitions internationales.
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Question écrite : Pratique sportive des seniors et prévention de la dépendance« Mme Véronique Ludmann (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Pratique sportive des seniors et prévention de la dépendance — Mme Véronique Ludmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pratique sportive des seniors et son rôle dans la prévention de la perte d'autonomie. Le maintien d'une activité physique régulière après soixante ans constitue l'un des leviers les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques, de… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Véronique Ludmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pratique sportive des seniors et son rôle dans la prévention de la perte d'autonomie. Le maintien d'une activité physique régulière après soixante ans constitue l'un des leviers les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques, de prévention de la dépendance, alors même que le coût de la prise en charge de la perte d'autonomie pèse de façon croissante sur la branche autonomie et sur les départements. Cette préoccupation concerne l'ensemble des plus de soixante ans, dans un contexte de vieillissement démographique, le taux de pratique demeurant par ailleurs nettement inférieur dans les territoires ruraux, où l'offre d'activité physique adaptée reste inégalement répartie. Dans la circonscription de Mme la députée, à Senlis comme dans les communes rurales du sud de l'Oise, les clubs de proximité et les programmes de gymnastique douce ou de marche encadrée portés par le tissu associatif jouent à cet égard un rôle déterminant, mais inégalement soutenu. Plusieurs outils existent, le réseau des Maisons sport-santé, le dispositif de l'activité physique adaptée et du sport sur ordonnance, ou encore la stratégie nationale sport-santé, sans que leur déploiement ni leur articulation avec les collectivités territoriales soient toujours à la hauteur des besoins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les politiques que le ministère entend déployer pour favoriser la pratique sportive des seniors, les moyens consacrés au maillage des Maisons sport-santé et du sport sur ordonnance dans les zones rurales, ainsi que les modalités d'évaluation médico-économique permettant de mesurer leur effet sur la prévention de la dépendance.
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Question écrite : Reconnaissance du bénévolat sportif et trimestres de retraite« Mme Véronique Ludmann (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Reconnaissance du bénévolat sportif et trimestres de retraite — Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement bénévole dans le mouvement sportif. Le bénévolat constitue la condition d'existence même des clubs de proximité : la France compte environ 3,5 millions de bénévoles sportifs et 86 % des associations sportives fonctionnent un… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement bénévole dans le mouvement sportif. Le bénévolat constitue la condition d'existence même des clubs de proximité : la France compte environ 3,5 millions de bénévoles sportifs et 86 % des associations sportives fonctionnent uniquement grâce à eux. Dans la circonscription de Mme la députée, l'encadrement quotidien du football à Senlis ou des clubs de boxe et d'arts martiaux du territoire repose ainsi sur des bénévoles donnant chaque semaine, depuis des années, des heures non rémunérées, un engagement d'autant plus précieux qu'une part importante des clubs déclarent aujourd'hui une diminution de leurs bénévoles. Cet enjeu rejoint celui de l'égalité : les femmes ne représentent que 46 % des bénévoles du secteur sportif, contre 55 % dans les autres secteurs associatifs, en dépit des avancées de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport. Si le compte d'engagement citoyen ouvre déjà des droits à la formation au bénéfice de certains bénévoles, aucun mécanisme ne valorise aujourd'hui cet engagement au titre de la retraite. Dans un esprit de reconnaissance et tout en veillant à la stricte soutenabilité financière d'un tel dispositif, une expérimentation pourrait être étudiée, par exemple un seuil de cinq années de bénévolat actif et attesté ouvrant droit à la validation d'un trimestre de retraite, plafonné et ciblé sur les fonctions essentielles à la vie des clubs, assortie d'une évaluation préalable de son coût et de ses effets. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à l'étude et, le cas échéant, à l'expérimentation évaluée d'un tel dispositif au bénéfice des bénévoles sportifs de longue durée.
- M. Yannick Monnet (GDR) | Question écrite : Valorisation des sections sportives pour le diplôme national du brevet« …Ce n'est pas le cas des sections sportives scolaires, créant ainsi une différence de traitement vécue comme une injustice et une inégalité par les élèves concernés. Une pétition a d'ailleurs été déposée à ce sujet sur la plateforme dédiée de l'Assemblée nationale. La pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques. Aussi il lui demande s'il envisage de modifier l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège afin d'intégrer explicitement les sections sportives scolaires parmi les dispositifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons d'une absence de valorisation, dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB), de la participation des élèves aux sections sportives scolaires. La participation à ces sections sportives scolaires représente pourtant un engagement hebdomadaire de trois heures, hors compétitions. D'autres enseignements facultatifs (chorale, latin, langues et cultures européennes, etc.) ouvrent droit, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié le 10 avril 2025, à une bonification au DNB par l'ajout des points supérieurs à 10 de la moyenne obtenue dans cet enseignement au total des moyennes du contrôle continu. Ce n'est pas le cas des sections sportives scolaires, créant ainsi une différence de traitement vécue comme une injustice et une inégalité par les élèves concernés. Une pétition a d'ailleurs été déposée à ce sujet sur la plateforme dédiée de l'Assemblée nationale. La pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques. Aussi il lui demande s'il envisage de modifier l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège afin d'intégrer explicitement les sections sportives scolaires parmi les dispositifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB.
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Question écrite : Vieillissement des équipements sportifs en milieu rural« Mme Véronique Ludmann (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Vieillissement des équipements sportifs en milieu rural — Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vieillissement des équipements sportifs dans les territoires ruraux. De nombreuses communes rurales du sud de l'Oise, à l'image de celles de la Communauté de communes Senlis Sud Oise, exploitent des gymnases et des terrains anciens, énergivores et coûteux à entrete… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vieillissement des équipements sportifs dans les territoires ruraux. De nombreuses communes rurales du sud de l'Oise, à l'image de celles de la Communauté de communes Senlis Sud Oise, exploitent des gymnases et des terrains anciens, énergivores et coûteux à entretenir, sans disposer de la capacité d'investissement nécessaire à leur rénovation ou à leur mise aux normes. Or une part importante du parc recensé date des décennies 1960 à 1990 et cette obsolescence pèse directement sur l'accès de la population à la pratique sportive, plus encore sur celui des femmes et des jeunes filles, pour lesquelles l'offre d'équipements adaptés, à commencer par des vestiaires et des créneaux dédiés, demeure souvent insuffisante. Plusieurs dispositifs concourent au soutien des collectivités, les subventions de l'Agence nationale du sport, le plan « 5 000 équipements sportifs de proximité », la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local, mais leur lisibilité, leur ciblage et leur articulation gagneraient à être renforcés au bénéfice des communes les moins dotées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le soutien que l'État entend apporter à ces collectivités pour la rénovation et la rénovation énergétique de leurs équipements sportifs, ainsi que les mesures envisagées pour favoriser spécifiquement les infrastructures permettant le développement de la pratique sportive féminine.
- M. Frédéric Valletoux (HOR) | Question orale : Transfert unilatéral de licence IV d'un village rural vers un centre commercial« …de mettre la main sur la licence IV qui était attachée à l'« Esco Bar » de Thoury-Férottes pour satisfaire les besoins d'un établissement du centre commercial des Trois Fontaines, rue de la Croix des Maheux, à Cergy. Pour justifier sa décision, le préfet du Val-d'Oise argue du fait que la commune disposait jusqu'à présent de deux licences IV. Toutefois, l'une d'entre elles est attachée au golf de la Forteresse, golf privé situé à l'extérieur du village, qui ne remplit pas les mêmes fonctions d'animation de la vie quotidienne qu'un bar-tabac de centre-bourg. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Frédéric Valletoux alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une situation préoccupante concernant le transfert unilatéral et imposé d'une licence IV actuellement rattachée à la commune de Thoury-Férottes (650 habitants), située dans le sud Seine-et-Marne, dans sa circonscription, vers un établissement d'un centre commercial de Cergy (71 500 habitants), au cœur de Cergy-Pontoise (221 000 habitants). Sans se préoccuper de l'impact de sa décision sur cette commune rurale, le préfet du Val-d'Oise a en effet décidé de mettre la main sur la licence IV qui était attachée à l'« Esco Bar » de Thoury-Férottes pour satisfaire les besoins d'un établissement du centre commercial des Trois Fontaines, rue de la Croix des Maheux, à Cergy. Pour justifier sa décision, le préfet du Val-d'Oise argue du fait que la commune disposait jusqu'à présent de deux licences IV. Toutefois, l'une d'entre elles est attachée au golf de la Forteresse, golf privé situé à l'extérieur du village, qui ne remplit pas les mêmes fonctions d'animation de la vie quotidienne qu'un bar-tabac de centre-bourg. Quant à la seconde licence IV, attachée donc à I'« Esco Bar », un bar-tabac au cœur du centre-bourg, près de la mairie et dont le gérant est malheureusement décédé d'une crise cardiaque, son transfert revient de fait à empêcher toute perspective de reprise de l'activité, privant ainsi le village de son ultime commerce. Sans licence IV, aucun exploitant ne souhaitera s'y installer, condamnant à terme ce lieu de vie. Cette décision, décidée sans aucune concertation, ni avec le maire, ni avec les élus du secteur, est pour lui inacceptable et suscite une vive incompréhension au regard des enjeux d'aménagement du territoire et de maintien de la vitalité des communes rurales. Elle est même totalement contradictoire avec la politique que le Gouvernement mène en faveur du monde rural et dont les objectifs sont régulièrement rappelés par le Premier ministre. Comme le Gouvernement et à son échelle, M. le député se bat pour défendre la dynamique du monde rural et favoriser son attractivité. Aussi, une telle décision paraît incompréhensible et catastrophique. Elle revient à déposséder un territoire rural au profit d'un centre commercial déjà structuré. Le signal donné à ceux qui s'engagent pour défendre les collectivités rurales est délétère. Il serait inconcevable que la préfecture du Val d'Oise, pour réparer son coup de force, propose à la commune d'acquérir une autre licence III ou IV. Indéniablement, cette situation soulève une question de cohérence dans l'action gouvernementale en faveur des territoires ruraux. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que cette décision administrative soit annulée et que la commune de Thoury-Férottes puisse retrouver le bénéfice de cette licence IV.
- M. Sébastien Humbert (RN) | Question au gouvernement : Accès aux soins dans les vosges« …Non seulement rien n'a été réglé, mais la situation s'est encore aggravée. À Vittel, le service des urgences est régulièrement contraint de fermer, de jour comme de nuit. Pourtant, cette ville thermale et touristique accueille chaque année des dizaines de milliers de visiteurs et dispose d'infrastructures sportives de rayonnement international. On devrait donc y trouver une offre de soins accessibles en permanence ! À Neufchâteau, la fermeture de lits d'hôpitaux, faute de médecins disponibles, a provoqué un véritable électrochoc dans tout le territoire. Les Ehpad ne sont pas épargnés : la fermeture de celui de Martigny-les-Bains a même été envisagée, avant d'être gelée grâce à la mobilisation des élus locaux et… »
ACCÈS AUX SOINS DANS LES VOSGES
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Humbert.
M. Sébastien Humbert. Partout en France, notre système de santé est en souffrance : les urgences ferment, les déserts médicaux se multiplient et les délais d'accès aux soins s'allongent. Pendant ce temps, les Français ont le sentiment que les décisions sont de plus en plus souvent dictées par une technocratie sanitaire déconnectée du terrain. Les agences régionales de santé sont devenues les symboles d'une gestion administrative et comptable qui éloigne les centres de décision des réalités vécues par les patients, les élus et les soignants.
M. Christophe Bentz. Exactement !
M. Sébastien Humbert. Il y a un peu plus d'un an, de cette même place, j'alertais déjà le gouvernement sur la situation préoccupante du centre hospitalier de l'Ouest vosgien. Non seulement rien n'a été réglé, mais la situation s'est encore aggravée.
À Vittel, le service des urgences est régulièrement contraint de fermer, de jour comme de nuit. Pourtant, cette ville thermale et touristique accueille chaque année des dizaines de milliers de visiteurs et dispose d'infrastructures sportives de rayonnement international. On devrait donc y trouver une offre de soins accessibles en permanence !
À Neufchâteau, la fermeture de lits d'hôpitaux, faute de médecins disponibles, a provoqué un véritable électrochoc dans tout le territoire. Les Ehpad ne sont pas épargnés : la fermeture de celui de Martigny-les-Bains a même été envisagée, avant d'être gelée grâce à la mobilisation des élus locaux et représentants des familles.
Les logiques administratives et comptables prennent trop souvent le pas sur l'accès aux soins. Les habitants de l'Ouest vosgien ne demandent ni audit coûteux ni restructurations permanentes, ils demandent simplement à pouvoir être soignés près de chez eux.
Quand mettrez-vous fin aux dérives bureaucratiques qui fragilisent nos hôpitaux et quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir durablement l'accès aux soins dans l'Ouest vosgien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous nous alertez sur les difficultés d'accès aux soins dans votre territoire et partout dans le pays. Grâce à la fin du numerus clausus, le nombre de nouveaux internes augmentera de 20 % en novembre. En outre, 3 700 docteurs juniors s'installeront, en priorité dans des zones sous-denses. Pour la première fois, les installations de médecins généralistes augmentent : elles ont progressé de 32 % entre 2024 et 2025.
La fin du numerus clausus, une nouvelle organisation territoriale et la confiance faite aux personnels de santé ont enfin permis d'inverser la tendance et d'améliorer la situation.
Malgré tout, dans votre territoire, des difficultés persistent – vous avez cité les urgences de l'hôpital de Vittel et le site hospitalier de Neufchâteau. Vous en attribuez la faute aux agences régionales de santé, mais il ne s'agit pas d'une logique bureaucratique ou d'une approche comptable :…
M. Julien Odoul. Si !
Mme Stéphanie Rist, ministre. …partout dans le territoire, il faut trouver l'équilibre entre l'accès aux soins et la sécurité des soins. Parfois, par manque de médecins et de professionnels, il faut fermer des lits et mettre fin à des activités.
M. Julien Odoul. Par pure logique comptable !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il faut surtout envisager une meilleure organisation.
Demain, je recevrai des élus et les représentants des fédérations hospitalières afin de réfléchir à la manière de mieux intégrer les groupements hospitaliers de territoire : des GHT intégrés améliorent l'accès aux soins, ce que de nombreux rapports ont démontré.
Nous agissons aussi dans les domaines de la télémédecine et de la télé-expertise, qui permettent d'améliorer les délais de rendez-vous auprès d'un spécialiste.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Humbert.
M. Sébastien Humbert. Ce que nous vous demandons, c'est de régler immédiatement les dysfonctionnements majeurs de ce centre hospitalier totalement désorganisé et de le rendre enfin opérationnel. Je sais que nous sommes loin de Paris, mais la santé ne doit plus être facultative dans les Vosges ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) - M. Julien Rancoule (RN) | Question écrite : Assujettissement des associations à la taxe d'habitation« M. Julien Rancoule (RN) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : associations et fondations — Analyse : Assujettissement des associations à la taxe d'habitation — M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les associations occupant des locaux. En effet, depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, celle-ci ne concerne désormais plus que les résidences secondaires et certains locaux meublés non affectés à un usage professionnel exclusif. Dans ce cadre,… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les associations occupant des locaux. En effet, depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, celle-ci ne concerne désormais plus que les résidences secondaires et certains locaux meublés non affectés à un usage professionnel exclusif. Dans ce cadre, certaines associations peuvent encore être redevables de la taxe d'habitation lorsqu'elles occupent des locaux meublés ou assimilés, en complément des autres impositions locales auxquelles elles sont soumises, notamment la cotisation foncière des entreprises, qui concernait encore environ 630 000 associations en France en 2023 selon l'Insee. Dans un contexte où le tissu associatif représente environ 2 millions de structures actives en France en 2025 et près de 1,9 million de salariés, la fiscalité locale des associations demeure une question particulièrement sensible. Cette situation peut peser sur les structures les plus modestes, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les domaines social, éducatif, culturel et sportif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le régime de la taxe d'habitation applicable aux associations occupant des locaux, afin d'éviter des situations d'assujettissement jugées inadaptées à leur objet non lucratif.
- M. Lionel Duparay (DR) | Question écrite : Cours particuliers des maîtres-nageurs sauveteurs dans la fonction publique« …re : Aménagement du territoire et décentralisation — Rubrique : fonction publique territoriale — Analyse : Cours particuliers des maîtres-nageurs sauveteurs dans la fonction publique — M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités observées entre collectivités territoriales concernant l'exercice de cours particuliers de natation par les maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux. Dans un contexte de pénurie nationale de maîtres-nageurs sauveteurs, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels pourtant indispensables à l'apprentissage de la natation, à la prévention des noyades et à la sécurité des usagers des équipements aquatiques. Or il apparaît que les… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités observées entre collectivités territoriales concernant l'exercice de cours particuliers de natation par les maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux. Dans un contexte de pénurie nationale de maîtres-nageurs sauveteurs, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels pourtant indispensables à l'apprentissage de la natation, à la prévention des noyades et à la sécurité des usagers des équipements aquatiques. Or il apparaît que les pratiques des employeurs territoriaux diffèrent fortement. Certaines collectivités autorisent leurs maîtres-nageurs sauveteurs, dans le cadre du régime des activités accessoires prévu par le code général de la fonction publique, à dispenser des cours particuliers de natation en dehors de leurs horaires de service. D'autres collectivités font le choix de l'interdire ou d'en limiter fortement l'exercice. Cette hétérogénéité des pratiques soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle crée des différences de traitement entre agents exerçant pourtant les mêmes missions sur le territoire national. D'autre part, elle peut constituer un frein au développement de l'apprentissage de la natation alors même que la lutte contre les noyades constitue un enjeu majeur de santé publique. Par ailleurs, certaines collectivités semblent intégrer directement l'exercice de cours individuels dans les éléments pris en compte pour la détermination du régime indemnitaire des agents, notamment au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du RIFSEEP. Cette pratique interroge dès lors que l'IFSE a vocation à reconnaître les responsabilités exercées, les sujétions particulières et le niveau d'expertise requis par le poste occupé et non à rémunérer des prestations individualisées réalisées au bénéfice d'usagers. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage de préciser ou d'harmoniser les règles applicables aux maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux concernant l'exercice de cours particuliers de natation en dehors de leur temps de service ; s'il estime que les collectivités territoriales peuvent légalement interdire de manière générale cette activité accessoire lorsque celle-ci est exercée dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ; et si l'intégration de la pratique de cours individuels dans les critères de détermination de l'IFSE est conforme à l'esprit et aux objectifs du RIFSEEP, ou si des clarifications réglementaires apparaissent nécessaires afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire.
- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) | Question écrite : Engagements de l'État pour l'ESS sur le budget 2026« …financement dans le projet de loi de finances de 2025, alors que les entreprises et organisations de l'ESS sont déjà en première ligne des baisses de soutien des collectivités territoriales. En 2026, le projet de loi de finances annonçait des coupes touchant directement des programmes essentiels à la cohésion sociale et à l'accès aux droits fondamentaux : insertion par l'activité économique, sport, jeunesse et vie associative et aide au développement. Le PLF voulait amputer 54 % du budget consacré à l'ESS, passant de 26,7 à 12,3 millions d'euros. Le Gouvernement avait finalement adopté des crédits par amendement gouvernemental au 49.3, crédits essentiellement consacrés au dispositif local d'accompagnement qui soutient en proximité les TPE et PME de l'ESS, les pôles territoriaux de coopérat… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du budget de l'ESS (économie sociale et solidaire) et sur les mesures envisagées pour assurer à cette branche majeure de notre économie des ressources durables et stables. L'ESS représente 10 % du PIB, rassemblant des organisations qui associent performances économiques et utilité sociale. Ces structures emploient 2,4 millions de salariés en France, soit 14 % de l'emploi privé salarié selon les chiffres du ministère de l'économie. L'ESS a déjà subi une réduction de 25 % de son financement dans le projet de loi de finances de 2025, alors que les entreprises et organisations de l'ESS sont déjà en première ligne des baisses de soutien des collectivités territoriales. En 2026, le projet de loi de finances annonçait des coupes touchant directement des programmes essentiels à la cohésion sociale et à l'accès aux droits fondamentaux : insertion par l'activité économique, sport, jeunesse et vie associative et aide au développement. Le PLF voulait amputer 54 % du budget consacré à l'ESS, passant de 26,7 à 12,3 millions d'euros. Le Gouvernement avait finalement adopté des crédits par amendement gouvernemental au 49.3, crédits essentiellement consacrés au dispositif local d'accompagnement qui soutient en proximité les TPE et PME de l'ESS, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), les chambres régionales de l'ESS dans leur fonction d'accueil et d'orientation des entreprises en région et les têtes de réseaux de l'ESS. Par ailleurs, d'autres amendements gouvernementaux revenaient en partie sur des annulations de crédits qui allaient fragiliser grandement les modèles des organisations de l'ESS, notamment concernant les services civiques ou encore la politique d'appui à l'insertion par l'activité économique (IAE). Le PLF avait également entériné l'extension du dispositif jeunes entreprises innovantes aux sociétés commerciales de l'ESS et aux entreprises et organisations agréées ESUS. Néanmoins, le Gouvernement, par le biais de mesures de gel et d'annulation de crédits, compte revenir sur le montant des crédits affectés à l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré au soutien à l'ESS, soit une baisse des crédits de plus de 30 %. En outre, s'appuyant sur l'engagement de l'État sur le PLF, les acteurs de l'ESS ont engagé depuis près de 6 mois des actions en proximité s'adressant aux entreprises et organisations de l'ESS en réponse au contexte particulièrement difficile que celles-ci connaissent. Le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rend cette baisse non anticipée des crédits insupportable pour tous les acteurs qu'elle concerne : l'interruption des actions sera immédiate, des suppressions de postes aujourd'hui difficiles à chiffrer sont inévitables, des cessations de paiement sont à craindre. Le champ de l'ESS a déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025, les défaillances ont atteint un niveau sans précédent depuis plus de 5 ans. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour maintenir ou compenser les crédits inscrits au PLF pour l'action du programme 305. Elle lui demande également quel engagement financier le Gouvernement entend prendre afin de faire face aux difficultés financières dont ce secteur souffre.
- M. Denis Fégné (SOC) | Question écrite : Reconnaissance réglementaire du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS)« …Pourtant, malgré l'importance de ces missions de sécurité publique, la reconnaissance réglementaire complète du brevet national de pisteur-secouriste demeure inachevée. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable à la profession, à son attractivité ainsi qu'à la lisibilité des compétences reconnues aux pisteurs-secouristes. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, qui placeront les territoires de montagne français au cœur de l'attention internationale, la consolidation du cadre réglementaire applicable aux acteurs du secours en montagne apparaît plus nécessaire que jamais. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS) et sur la nécessaire reconnaissance réglementaire de cette qualification essentielle à la sécurité en montagne. Créé en 1979, le brevet national de pisteur-secouriste constitue aujourd'hui la référence nationale pour la formation des professionnels assurant la prévention, la sécurisation et le secours sur les domaines skiables. Chaque saison hivernale, les pisteurs-secouristes interviennent en première ligne auprès des usagers des stations de montagne et représentent le premier maillon opérationnel de la chaîne de secours sur les pistes. Au-delà des missions de secours à personne et de sécurisation des domaines skiables, ces professionnels exercent des responsabilités particulièrement sensibles en matière de prévention des risques naturels. Ils sont notamment amenés à mettre en œuvre, dans un cadre strictement réglementé, des dispositifs explosifs destinés au déclenchement préventif des avalanches afin de protéger les populations, les infrastructures et les pratiquants de la montagne. Pourtant, malgré l'importance de ces missions de sécurité publique, la reconnaissance réglementaire complète du brevet national de pisteur-secouriste demeure inachevée. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable à la profession, à son attractivité ainsi qu'à la lisibilité des compétences reconnues aux pisteurs-secouristes. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, qui placeront les territoires de montagne français au cœur de l'attention internationale, la consolidation du cadre réglementaire applicable aux acteurs du secours en montagne apparaît plus nécessaire que jamais. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé pour l'achèvement des textes réglementaires permettant la pleine reconnaissance juridique du brevet national de pisteur-secouriste ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser et de valoriser les compétences spécifiques des pisteurs-secouristes, notamment celles relatives à la prévention du risque avalancheux et de quelle manière les représentants de la profession, en particulier les associations départementales et les organisations représentatives des pisteurs-secouristes, seront associés aux travaux de modernisation des référentiels de formation et d'évolution du cadre réglementaire.
- Mme Marine Hamelet (RN) | Question écrite : Récurrence des violences urbaines lors des manifestations sportives« Mme Marine Hamelet (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : ordre public — Analyse : Récurrence des violences urbaines lors des manifestations sportives — Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines qui ont accompagné, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions et plus largement sur l'incapacité persistante de l'État à empêcher la transformation systématique de chaque grand rendez-vous sportif en théâtre d'émeutes. »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines qui ont accompagné, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions et plus largement sur l'incapacité persistante de l'État à empêcher la transformation systématique de chaque grand rendez-vous sportif en théâtre d'émeutes. Le bilan dressé par M. le ministre lui-même fait état de 890 interpellations sur le territoire national, soit une hausse de 45 % par rapport à l'année précédente et de 178 policiers et gendarmes blessés. Commerces pillés, véhicules et abribus incendiés, tirs de mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, tentatives d'intrusion dans un commissariat : les stigmates du saccage étaient visibles dans de nombreux arrondissements de la capitale, mais aussi dans une quinzaine de villes. Or ce scénario n'a rien d'inédit ; il est devenu une fatalité organisée. Les mêmes scènes s'étaient produites un an plus tôt, en mai 2025, après le premier sacre européen du club parisien ; elles s'étaient déjà produites en juillet 2018, lors de la victoire de l'équipe de France en Coupe du monde. À chaque liesse populaire, la même minorité violente, souvent organisée et mobile, confisque l'espace public, agresse les forces de l'ordre et terrorise les habitants comme les commerçants. Et à chaque fois, les responsables publics répètent les mêmes promesses : en 2025, le Premier ministre annonçait une « révolution pénale » et le ministre de l'intérieur d'alors reconnaissait que la sanction n'était pas à la hauteur des actes. Un an plus tard, non seulement rien n'a changé, mais le bilan s'est aggravé de 45 %. Cette inertie est d'autant moins compréhensible que l'opinion publique réclame, sans ambiguïté, davantage de fermeté. Selon le sondage Odoxa-Backbone pour Le Figaro réalisé après ces violences, 70 % des Français estiment que les consignes données aux forces de l'ordre ne sont pas assez répressives. S'agissant de la sanction, Mme la députée rappelle que le principe du « casseur-payeur » n'a nullement besoin d'être réinventé : il figure déjà dans le droit. L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages causés par les attroupements et lui ouvre une action récursoire contre les auteurs des dégradations, dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. Les parents demeurent au surplus solidairement responsables, de plein droit, des dommages causés par leurs enfants mineurs en application de l'article 1242 du code civil. Le problème n'est donc pas l'absence de fondement juridique, mais sa quasi-inapplication. Aussi souhaite-t-elle savoir : combien d'actions récursoires ont été effectivement engagées par l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure depuis 2019 ; quelles instructions seront données aux préfets pour systématiser ces actions ; quelles dispositions le Gouvernement entend porter pour que la réparation des dégradations cesse d'incomber à la collectivité et soit effectivement supportée par leurs auteurs et, pour les mineurs, par les civilement responsables ; enfin, elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces épisodes à répétition à l'approche d'échéances majeures, au premier rang desquelles la Coupe du monde de football.
- M. Sacha Houlié (SOC) | Question écrite : Statut public harmonisé pour les enseignants en activité physique adaptée« M. Sacha Houlié (SOC) — Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : fonction publique hospitalière — Analyse : Statut public harmonisé pour les enseignants en activité physique adaptée — M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Ces professionnels jouent un rôle essentiel au sein des établissements de santé. Ils accompagnent des patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur sa… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Ces professionnels jouent un rôle essentiel au sein des établissements de santé. Ils accompagnent des patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur santé du fait d'une maladie, d'une limitation fonctionnelle, d'une déficience, d'une vulnérabilité, d'une situation de handicap, d'exclusion, d'une inactivité ou d'une sédentarité. Ces professeurs bénéficient d'une fiche métier publiée par le ministère de la santé, qui distingue les enseignants des coordinateurs en APA et fixe le niveau et les conditions de diplôme pour l'exercice de la profession. Acteurs du parcours de soins, les EAPA ont ainsi la faculté d'accéder et d'écrire sur le dossier médical de leurs patients. Si les enseignants en APA ont acquis la reconnaissance administrative de leur profession, ils déplorent que cette mesure ne se soit pas assortie de la reconnaissance d'une grille salariale associée au sein de la filière autonome de la fonction publique hospitalière. L'absence d'harmonisation du statut d'EAPA au sein de la fonction publique hospitalière génère des disparités en matière de rémunération et d'avancement de carrière en fonction des établissements hospitaliers d'exercice. En effet, la fiche métier du ministère de la santé préconise que ces professionnels soient employés en catégorie A, sans toutefois contraindre les établissements de santé à suivre cette recommandation. Ainsi, certains EAPA exercent actuellement leur profession sous le statut de moniteur-éducateur (catégorie B) quand d'autres professionnels bénéficient du statut d'éducateur technique spécialisé (catégorie A) dans d'autres établissements. À fonction égale, leur salaire peut donc varier de façon conséquente selon le statut défini par chaque établissement de santé, conduisant à une différence salariale supérieure à 1 000 euros par mois en fin de carrière. Interpellé sur cette question en février 2025, le ministère de l'action publique s'était engagé à sensibiliser les établissements de santé quant aux pratiques de recrutement, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A préconisée dans les fiches-métiers. Toutefois, les pratiques ne suivent manifestement pas la théorie puisque, à ce jour, les professionnels de la fonction EAPA ne constatent pas de changement en termes de reconnaissance de leur statut. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour unifier par le haut le statut des EAPA au sein de la fonction publique hospitalière afin de garantir une reconnaissance de ce métier.
- Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) | Question écrite : Universitarisation de la formation en maïeutique« …ut des enseignants-chercheurs en maïeutique, à l'organisation de la maîtrise de stage universitaire ou encore aux modalités de soutenance du doctorat d'exercice. Cette situation, marquée par des disparités entre établissements, fragilise la lisibilité de la réforme pour les étudiants comme pour les équipes pédagogiques et tend à prolonger le constat dressé par les rapports de l'IGAS et de l'IGESR selon lequel les sages-femmes constituent »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de l'intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes. Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences des sages-femmes n'ont cessé de s'élargir. Elles assurent désormais le suivi global des femmes, interviennent en matière de prévention et de santé sexuelle et reproductive, prescrivent des contraceptifs et peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. La loi du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a entendu tirer les conséquences de ces évolutions en consacrant la dimension pleinement médicale de la profession, notamment par l'intégration universitaire de sa formation initiale et par la structuration d'un troisième cycle. Cette réforme devait permettre d'aligner la formation en maïeutique sur celle des autres professions médicales, tant du point de vue de son organisation universitaire que de ses exigences académiques et cliniques. Toutefois, plus de deux ans après son adoption, sa mise en œuvre demeure incomplète. Plusieurs dispositions structurantes n'ont pas encore trouvé de traduction opérationnelle, en particulier celles relatives au statut des enseignants-chercheurs en maïeutique, à l'organisation de la maîtrise de stage universitaire ou encore aux modalités de soutenance du doctorat d'exercice. Cette situation, marquée par des disparités entre établissements, fragilise la lisibilité de la réforme pour les étudiants comme pour les équipes pédagogiques et tend à prolonger le constat dressé par les rapports de l'IGAS et de l'IGESR selon lequel les sages-femmes constituent une profession médicale « à part entière mais entièrement à part ». Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la profession, au premier rang desquels le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes et les organisations représentatives, soulignent que l'intégration universitaire ne saurait être uniquement formelle. Elle doit garantir une organisation en pleine symétrie avec les autres filières médicales, notamment par la création de structures identifiées au sein des facultés de santé et par la reconnaissance d'une véritable autonomie disciplinaire. Ils insistent également sur la nécessité de prévoir des mesures transitoires afin d'assurer la continuité pédagogique et de sécuriser la situation des personnels en poste. Par ailleurs, l'absence de statut permettant une articulation effective entre activité clinique, enseignement et recherche constitue un obstacle majeur au développement de la maïeutique comme discipline universitaire à part entière. En l'état du droit, les sages-femmes se trouvent contraintes de choisir entre exercice hospitalier et fonctions académiques, ce qui limite à la fois l'attractivité des carrières et le développement de la recherche en santé des femmes. La mise en place d'un dispositif de bi-appartenance, comparable à celui existant pour les autres professions médicales, apparaît dès lors indispensable. Aussi, elle souhaite savoir, d'une part, selon quel calendrier le Gouvernement entend achever la publication des décrets nécessaires à la pleine application de la loi du 25 janvier 2023 et garantir une intégration universitaire effective et homogène de la formation en maïeutique sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge, d'autre part, sur les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer l'autonomie de cette discipline au sein des universités et de permettre le développement d'un véritable statut d'enseignant-chercheur en maïeutique, conciliant activité clinique, enseignement et recherche.
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Question au gouvernement : Paris sportifs« M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Paris sportifs — PARIS SPORTIFS Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy. Dans deux jours s’ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour soutenir les Bleus. Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare : celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d’investir près de 800 millions d’euros dans la publicité… »
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy. Dans deux jours s’ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour soutenir les Bleus.
Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare : celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d’investir près de 800 millions d’euros dans la publicité cette année, une somme en hausse de 25 %.
Les bookmakers ciblent directement les plus jeunes, reprenant à leur compte la politique mbappesque : « Moi, tu me parles pas d’âge ! » Résultat : près de huit adolescents sur dix ont déjà été exposés à des publicités pour les jeux d’argent. Alors que les mises des paris sportifs ont été multipliées par trois en seulement cinq ans et dépasseront cette année le milliard d’euros, il est urgent d’agir contre le matraquage publicitaire. Pour cela, j’ai déposé une proposition de loi, déjà cosignée par une quarantaine de députés, allant du groupe communiste jusqu’à Horizons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Inspirées de la loi Évin, nos propositions sont simples et soutenues par l’Autorité nationale des jeux elle-même. Nous souhaitons interdire la publicité pour les paris sportifs pendant les matchs et sur les réseaux sociaux ; mieux encadrer les contenus pour que les bookmakers arrêtent de faire croire qu’on peut « mettre la daronne à l'abri » en misant sur le prochain buteur (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC) ; combattre l’association systématique entre le sport et les jeux d’argent en empêchant le naming des stades et des compétitions ainsi que l’utilisation de l’image des joueurs, comme l’ont récemment réclamé plusieurs membres de l’équipe de France.
Le coût des jeux d’argent pour la société s'élève à 15 milliards d’euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Si nous voulons toutes et tous ramener la coupe à la maison, il va aussi falloir ramener les publicitaires à la raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Madame la ministre, êtes-vous prête à agir rapidement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le gouvernement est très attentif à cette question des paris sportifs en ligne. Notre responsabilité est claire : nous devons lutter contre les addictions mais aussi protéger les jeunes publics. Vous avez raison de le rappeler : en cette période de Coupe du monde, ces derniers sont particulièrement exposés. Des travaux parlementaires ont été lancés. Vous avez évoqué votre proposition de loi, que vous avez eu l'amabilité de me transmettre et que nous aurons, je l'espère, le plaisir d'examiner. La proposition de loi relative au sport professionnel contient également des dispositions visant à lutter contre le piratage – les réseaux de type IPTV sont souvent liés à des sites de paris sportifs illégaux en ligne – et d'autres, introduites par voie d'amendement, notamment grâce au député Belhaddad, qui limitent le montant des mises pour les jeunes entre 18 et 25 ans. Le gouvernement travaille donc avec la représentation nationale sur ce sujet.
La lutte contre les abus dans le domaine des paris sportifs est menée par une direction bicéphale, composée de l'ANJ et de l'Arcom. Dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde, elles ont pris des mesures majeures. Vous l'avez rappelé : les sites de paris sportifs en ligne ont augmenté leur budget publicitaire de 25 %, mais cette publicité est très encadrée. L'ANJ sera attentive au respect des budgets et aux publics ciblés par les publicitaires. Une semaine avant le début de la Coupe du monde, elle a lancé une opération de communication et de sensibilisation baptisée Zone à risques.
Par ailleurs, les nouvelles pauses fraîcheur auraient pu être l'occasion d'exposer les spectateurs à des publicités pour les sites de paris sportifs. Je tiens à remercier les diffuseurs, qui se sont engagés à refuser toute publicité qui ferait la promotion de ce domaine.
Nous devons aussi agir au niveau international pour lutter contre les paris illégaux, qui présentent des risques très importants. Nous sommes associés aux opérations Soga menées par Interpol et cette coopération nous permettra d'être particulièrement vigilants au sujet de cette question pendant la Coupe du monde. Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. - M. Jean-Carles Grelier applaudit cette dernière.)
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy. J'aimerais partager votre enthousiasme. Malheureusement, la proposition de loi sur le sport professionnel ne contient aucune disposition - ou si peu - pour mieux encadrer les paris sportifs, qui sont très dynamiques, comme je vous l'ai montré. Il est urgent de mettre un coup d'arrêt à ce secteur d'activité, qui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.) - Mme Sophie Blanc (RN) | Question écrite : Circulation massive de mortiers d'artifice lors des violences urbaines« …le ministre de l'intérieur sur la circulation massive de mortiers d'artifice lors des violences urbaines et sur les défaillances persistantes dans l'application de la réglementation encadrant ces engins pyrotechniques. À l'occasion des célébrations ayant suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, de très nombreuses scènes de violences ont une nouvelle fois été observées sur l'ensemble du territoire national. Des centaines de véhicules ont été incendiés, des commerces ont été pillés ou dégradés, plusieurs centaines d'interpellations ont été réalisées et les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs répétés de mortiers d'artifice. Les images diffusées dans… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulation massive de mortiers d'artifice lors des violences urbaines et sur les défaillances persistantes dans l'application de la réglementation encadrant ces engins pyrotechniques. À l'occasion des célébrations ayant suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, de très nombreuses scènes de violences ont une nouvelle fois été observées sur l'ensemble du territoire national. Des centaines de véhicules ont été incendiés, des commerces ont été pillés ou dégradés, plusieurs centaines d'interpellations ont été réalisées et les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs répétés de mortiers d'artifice. Les images diffusées dans de nombreuses villes ont montré l'utilisation de ces engins en quantité particulièrement importante, parfois pendant plusieurs heures, contre les policiers, les gendarmes et les services de secours. Ces évènements s'inscrivent dans une évolution préoccupante observée depuis plusieurs années. Initialement destinés à un usage festif, les mortiers d'artifice sont désormais régulièrement employés lors d'émeutes urbaines, d'embuscades contre les forces de l'ordre, d'attaques contre les sapeurs-pompiers ou encore d'affrontements entre groupes violents. Leur puissance, leur portée et leur capacité à provoquer des blessures graves en font aujourd'hui de véritables armes par destination dont l'usage détourné constitue une menace croissante pour l'ordre public. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le cadre juridique applicable est déjà particulièrement développé. Les artifices pyrotechniques sont classés selon leur niveau de dangerosité et leur usage. Les mortiers les plus puissants relèvent notamment des catégories F3 et F4. Les artifices de catégorie F4 sont réservés aux personnes disposant d'une connaissance particulière et d'une qualification professionnelle spécifique. Leur commercialisation, leur détention et leur utilisation sont soumises à des conditions strictes. Par ailleurs, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a renforcé les dispositifs de traçabilité et de contrôle de certains artifices pyrotechniques afin de limiter leur détournement à des fins de violences urbaines. Pourtant, malgré cet arsenal juridique déjà conséquent, les violences observées lors des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain ont donné le sentiment d'une disponibilité quasi illimitée de ces engins pyrotechniques. Dans de nombreuses villes, des tirs de mortiers ont été effectués en nombre pendant plusieurs heures, visant parfois directement les forces de l'ordre, les véhicules de police ou les sapeurs-pompiers intervenant sur les lieux des incidents. Cette situation interroge directement l'effectivité du dispositif actuel. Si l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces produits sont aussi strictement encadrées que le prévoit la réglementation, comment expliquer que des quantités manifestement considérables de mortiers puissent être mobilisées lors de chaque épisode de violences urbaines d'ampleur ? L'importance des stocks observés sur le terrain laisse supposer l'existence de filières d'approvisionnement particulièrement actives ainsi que des capacités de diffusion qui semblent largement échapper aux mécanismes de contrôle prévus par la loi. Cette situation soulève également la question de l'origine de ces produits. De nombreuses observations font état d'achats réalisés à l'étranger, notamment dans des pays frontaliers, de commandes effectuées via internet ou encore de circuits de revente clandestins sur le territoire national. Dès lors, l'enjeu ne paraît plus résider dans l'existence d'un arsenal juridique supplémentaire mais bien dans la capacité effective de l'État à faire respecter les règles déjà en vigueur et à neutraliser les filières qui alimentent ces trafics. Mme la députée souhaite donc connaître le nombre de saisies de mortiers d'artifice réalisées par les services de police, de gendarmerie et des douanes au cours des cinq dernières années. Elle lui demande également quelle a été l'évolution de ces saisies au cours des cinq dernières années et si les services de l'État constatent une augmentation des volumes circulant illégalement sur le territoire national. Elle souhaite savoir combien de procédures judiciaires ont été engagées au cours des cinq dernières années pour acquisition, détention, transport, importation, revente ou utilisation illicite de mortiers d'artifice, combien ont donné lieu à des poursuites et combien ont abouti à des condamnations définitives. Elle lui demande également si le Gouvernement dispose d'une évaluation du volume annuel de mortiers circulant illégalement sur le territoire national, des principales filières d'approvisionnement identifiées par les services de l'État ainsi que de la part respective des importations irrégulières, des achats transfrontaliers et des ventes effectuées en violation de la réglementation française. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour identifier, démanteler et tarir ces filières d'approvisionnement, renforcer l'effectivité des contrôles existants et empêcher que ces engins continuent d'être utilisés comme armes contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des représentants de l'autorité publique.
- Mme Marie Pochon (ECOS) | Question écrite : Décrets de la loi sur le traitement du cancer du sein« …À la violence de la maladie s'ajoute une autre injustice : devoir payer pour se soigner. Cette loi devait précisément répondre à cette situation en prévoyant une prise en charge intégrale par l'assurance maladie de plusieurs dépenses essentielles, notamment les soins et produits de support, le renouvellement des prothèses mammaires, l'activité physique adaptée ou encore l'accompagnement psychologique. Pour rappel, de nombreuses patientes renoncent encore, faute de moyens, à certains soins ou produits pourtant indispensables à leur parcours de guérison. Certaines renoncent notamment à la reconstruction mammaire en raison du coût des brassières post-opératoires, dont le prix varie entre 70 et 80 euros et qui ne sont pas prises en charge. D'autres soins essen… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. Chaque année, plus de 61 000 femmes sont touchées par un cancer du sein. Il s'agit du cancer le plus fréquent et le plus meurtrier chez les Françaises, avec près de 12 000 décès par an. À la violence de la maladie s'ajoute une autre injustice : devoir payer pour se soigner. Cette loi devait précisément répondre à cette situation en prévoyant une prise en charge intégrale par l'assurance maladie de plusieurs dépenses essentielles, notamment les soins et produits de support, le renouvellement des prothèses mammaires, l'activité physique adaptée ou encore l'accompagnement psychologique. Pour rappel, de nombreuses patientes renoncent encore, faute de moyens, à certains soins ou produits pourtant indispensables à leur parcours de guérison. Certaines renoncent notamment à la reconstruction mammaire en raison du coût des brassières post-opératoires, dont le prix varie entre 70 et 80 euros et qui ne sont pas prises en charge. D'autres soins essentiels demeurent insuffisamment remboursés, voire totalement exclus du remboursement. En conséquence, le reste à charge pour les patientes est estimé entre 1 500 et 2 300 euros en moyenne. Une situation qui constitue une véritable double peine pour les femmes touchées par la maladie. Le 5 février 2025, le Parlement adoptait à l'unanimité ce texte. Pourtant, plus d'un an après sa promulgation, les femmes concernées n'en voient toujours pas les effets concrets. À ce jour, aucun des décrets nécessaires à son application n'a été publié. Face à cette situation, M. le député Yannick Monnet a lancé une pétition afin de demander l'application effective de cette loi, une initiative que Mme la députée soutient pleinement et qui témoigne de l'inquiétude croissante des patientes et des associations. Ainsi, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets nécessaires à l'application de la loi du 5 février 2025 visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie face à l'urgence de la situation.
- M. Laurent Mazaury (LIOT) | Question écrite : Défaillances et lacunes persistantes de la loi n° 2024-475« …Or dans les faits, les maires ne disposent d'aucun document périodique et formalisé leur permettant de vérifier que les notifications délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont intégralement exécutées sur le territoire de leur commune. Cette opacité est d'autant plus inquiétante que le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en 2026 reconnaît lui-même un « décalage persistant entre le besoin croissant d'accompagnement issu des notifications d'aide humaine par les MDPH et la capacité de réponse de l'éducation nationale » et que le Comité européen des droits sociaux a, dans sa décision du 19 octobre 2022, condamné la France pour manquement à la Charte sociale européenne, relevant notamment que « les contrats courts et… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Laurent Mazaury alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les multiples défaillances dans la politique d'accompagnement des élèves en situation de handicap, particulièrement celles relatives à l'opacité des données transmises aux maires sur l'exécution des notifications MDPH, à la pertinence des statistiques ministérielles de couverture AESH et aux lacunes persistantes dans l'application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 concernant la pause méridienne. En premier lieu, l'article L. 112-1 du code de l'éducation dispose que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés », dont la mise en œuvre appartient aux maires, responsables des locaux scolaires, de la restauration et des temps périscolaires. Or dans les faits, les maires ne disposent d'aucun document périodique et formalisé leur permettant de vérifier que les notifications délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont intégralement exécutées sur le territoire de leur commune. Cette opacité est d'autant plus inquiétante que le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en 2026 reconnaît lui-même un « décalage persistant entre le besoin croissant d'accompagnement issu des notifications d'aide humaine par les MDPH et la capacité de réponse de l'éducation nationale » et que le Comité européen des droits sociaux a, dans sa décision du 19 octobre 2022, condamné la France pour manquement à la Charte sociale européenne, relevant notamment que « les contrats courts et les rémunérations peu attractives des AESH engendrent souvent des ruptures de scolarisation ou une scolarisation incomplète des élèves en situation de handicap ». En second lieu, les réponses apportées aux questions écrites récentes, notamment celles de M. Éric Michoux (n° 9096, JO du 29 juillet 2025), de M. Julien Gokel (n° 3369, JO du 21 janvier 2025) et de Mme Gabrielle Cathala (n° 10124, JO du 7 octobre 2025) se sont toutes appuyées sur le même argument : la revalorisation salariale, la création de 11 000 postes supplémentaires depuis 2022 et la progression du nombre d'élèves accompagnés. Ces données, si elles sont exactes, masquent cependant une réalité bien différente. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) elle-même a relevé que « les AESH déclarent intervenir en pratique auprès d'un effectif d'élèves 1,6 fois supérieur en moyenne à celui faisant l'objet d'une notification ». Plus grave encore : le rapport IGESR-IGAS de 2026 confirme que « 10 % des enfants notifiés restent sans accompagnement humain », chiffre auquel s'ajoutent tous les élèves bénéficiant d'un accompagnement inférieur aux heures prescrites. En 2025, 42 000 élèves en situation de handicap étaient ainsi sans AESH, au moins partiellement, soit une hausse de 33 % en un an. Or la méthode statistique actuellement utilisée par le ministère comptabilise comme « besoin satisfait » tout élève ayant reçu une quelconque heure d'accompagnement, quand bien même la notification CDAPH prescrit vingt heures hebdomadaires et que l'élève n'en reçoit que deux. Cette approche revient à agréger, dans un même numérateur, des situations d'accompagnement intégral et des situations de quasi-abandon scolaire, produisant ainsi des statistiques ne reflétant pas l'entière réalité. Cette pratique entre également en contradiction directe avec les obligations de l'État découlant de l'article L. 112-2 du code de l'éducation, selon lequel l'État « mobilise les ressources nécessaires » à la scolarisation effective, ainsi qu'avec les engagements internationaux de la France au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, ratifiée en 2010), dont l'article 24 impose une éducation inclusive de qualité. Le Comité européen des droits sociaux l'avait d'ailleurs relevé en 2022 : « les élèves en situation de handicap se trouvent exclus de certains cours et activités » faute de ressources adaptées et les familles sont contraintes de soumettre leur dossier chaque année pour une notification qui, en pratique, n'est pas exécutée. Enfin, en dernier lieu, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, adoptée à l'unanimité des deux chambres, a confié à l'État la prise en charge financière et organisationnelle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. Un premier décret d'application (n° 2025-137 du 14 février 2025) a précisé les conditions d'exercice des AESH sur ce temps. Cependant, la note de service du 25 juillet 2024 qui en fixait les modalités opérationnelles a été abrogée par une note de service du 4 juin 2025, sans que le cadre de gestion des AESH n'ait été actualisé en contrepartie. Dans les faits, de nombreuses communes signalent que la convention prévue entre l'État et les collectivités n'est pas conclue, que les rectorats ne disposent pas des moyens humains suffisants pour répondre aux demandes et que des maires se retrouvent dans l'impossibilité d'agir, l'État ne prenant pas ses responsabilités. La CDAPH, dont les décisions d'attribution d'une aide humaine demeurent juridiquement limitées au temps scolaire en application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, ne dispose d'aucune compétence pour prescrire l'accompagnement sur la pause méridienne. Si la loi du 27 mai 2024 met désormais à la charge de l'État la prise en charge de cet accompagnement, elle ne précise ni l'autorité compétente pour apprécier ce besoin spécifique, ni les modalités de son évaluation, laissant subsister une marge d'appréciation administrative susceptible de fragiliser l'effectivité du droit à la compensation du handicap. En somme, la CDAPH pouvait préalablement attribuer une AESH à un élève en ayant besoin dans le cadre de la pause méridienne ; or, en l'absence d'une telle note, elle ne peut désormais plus que faire des recommandations par ailleurs non opposables. Cette absence de cadre est néfaste pour les élèves. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les dispositions qu'il compte prendre pour qu'un état des lieux territorialisé, détaillé et régulier de la mise en œuvre des notifications MDPH soit dressé, en distinguant les notifications intégralement exécutées, partiellement exécutées, non exécutées et pour ce cet état des lieux soit transmis aux maires des communes concernées. Également, il souhaiterait connaître le bilan que le Gouvernement dresse de l'application de la loi n° 2024-475 depuis son entrée en vigueur et quelles mesures concrètes il prévoit de prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés depuis la rentrée 2025.
- M. Pierre Meurin (RN) | Question écrite : Menaces faites aux femmes suite à la victoire du PSG« …Pierre Meurin (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Menaces faites aux femmes suite à la victoire du PSG — M. Pierre Meurin sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences et menaces faites aux femmes lors des débordements survenus dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'occasion de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions face à Arsenal. Ces débordements, qui ont duré toute la nuit, ont fait 3 morts, 219 blessés et entraîné 890 interpellations au niveau national d'après M. le ministre, soit « une hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 ». Cependant, dans ce contexte de violences, les femmes ont été aussi prises comme cibles (phénomène déjà observé lors de précéd… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Pierre Meurin sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences et menaces faites aux femmes lors des débordements survenus dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'occasion de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions face à Arsenal. Ces débordements, qui ont duré toute la nuit, ont fait 3 morts, 219 blessés et entraîné 890 interpellations au niveau national d'après M. le ministre, soit « une hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 ». Cependant, dans ce contexte de violences, les femmes ont été aussi prises comme cibles (phénomène déjà observé lors de précédents rassemblements festifs de grande ampleur), certaines ont été prises à partie (harcèlement de rue, remarques sexistes, agressions ou violences filmées). De plus, de nombreux témoignages décrivent des femmes obligées de s'enfermer chez elles, par prudence. Dès lors, il lui demande quelles mesures de protection et de prise en charge des victimes ont été déployées dans l'urgence et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour prévenir la répétition de tels actes lors de futurs évènements festifs de grande ampleur.
- M. Matthias Tavel (LFI-NFP) | Question écrite : Qualité de l'air dans les piscines« M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : accidents du travail et maladies professionnelles — Analyse : Qualité de l'air dans les piscines — M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mauvaise qualité de l'air dans les piscines, préjudiciable pour la santé des professionnels y travaillant. La désinfection de l'eau au chlore crée un cocktail de sous-produits toxiques présent dans l'air, les chloramines, résultant de la réaction du chlore avec les matières organiques apportées par les baigneurs. Ce sont des composés chimiques extrêmeme… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mauvaise qualité de l'air dans les piscines, préjudiciable pour la santé des professionnels y travaillant. La désinfection de l'eau au chlore crée un cocktail de sous-produits toxiques présent dans l'air, les chloramines, résultant de la réaction du chlore avec les matières organiques apportées par les baigneurs. Ce sont des composés chimiques extrêmement volatiles, qui se diffusent dans l'air. Les trichloramines en sont les variantes la plus irritante. Une exposition importante aux trichloramines peut provoquer des dommages irrémédiables sur les poumons et les maîtres-nageurs sont les premiers touchés. Les effets de l'exposition de long terme aux produits chlorés alarment les professionnels. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (le SNPMNS), principal syndicat des maîtres-nageurs, a mis en place une enquête sur le sujet, remise à l'ANSES en mars 2025. 75 % des répondants font état de maux de gorge, 80 % ont les yeux qui piquent et près de 85 % estiment que l'atmosphère de la piscine génère une fatigue plus importante. Le trois-quarts des répondants déclarent que cette atmosphère peut engendrer une déconcentration et un manque de vigilance. La secrétaire générale du SNPMNS indique que les sollicitations des maîtres-nageurs ayant des symptômes ressemblant à des intoxications aux chloramines se multiplient. Les « rhinites récidivantes », l'« asthme » et autres « insuffisances respiratoires chroniques » liés au chlore sont inscrites au n° 66 du tableau des maladies professionnelles depuis 2003. La situation est d'autant plus préoccupante que la France prend moins bien en compte la dangerosité de ces produits que les autres pays européens. Le seuil limite est situé à 0,6 mg/L en France, contre 0,2 mg/L en Allemagne. Ces normes limites sont souvent mal respectées, d'autant plus depuis l'annonce de la suppression de la vidange annuelle obligatoire en 2025, la vidange étant pourtant indispensable pour se débarrasser des sous-produits de chloration. De nombreux maîtres-nageurs dénoncent l'absence de contrôles de qualité de l'air dans les établissements, contrôles pourtant recommandés par l'ANSES. Ils dénoncent également le manque d'aération favorisant la concentration de trichloramnies, aération souvent limitée pour des impératifs écologiques et économiques légitimes mais cependant au détriment de la santé publique. Le phénomène est amplifié par le manque d'entretien général des piscines françaises et par le mauvais état des finances publiques, notamment des collectivités locales, du fait des politiques budgétaires d'austérité des gouvernements, dégradant davantage la situation précaire du parc des piscines publiques. Les travaux de remise aux normes sont souvent repoussés avec les baisses de dotation aux collectivités territoriales. En août 2025, la Fédération française de natation alertait sur l'état délabré de 40 % des piscines françaises. M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires afin de ne pas continuer à sacrifier la santé des travailleurs et la gestion durable de l'eau sur l'autel d'économies courtermistes. Il demande si le Gouvernement envisage le rétablissement des vidanges régulières des bassins afin de préserver la santé des agents et des usagers ainsi que le renforcement des contrôles de la qualité de l'air et de l'eau, avec des seuils alignés sur les normes européennes les plus strictes.
- M. Cyril Tribuiani (RN) | Question écrite : Violences urbaines lors des célébrations de la victoire du PSG« …Cyril Tribuiani (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences urbaines lors des célébrations de la victoire du PSG — M. Cyril Tribuiani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines survenues à l'occasion des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions. Selon les éléments communiqués par les autorités, ces évènements ont donné lieu à 780 interpellations sur l'ensemble du territoire national, dans un contexte marqué par des dégradations de biens publics et privés, des pillages, des incendies de véhicules, des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que des agressions visant des sapeurs-pompiers… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Cyril Tribuiani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines survenues à l'occasion des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions. Selon les éléments communiqués par les autorités, ces évènements ont donné lieu à 780 interpellations sur l'ensemble du territoire national, dans un contexte marqué par des dégradations de biens publics et privés, des pillages, des incendies de véhicules, des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que des agressions visant des sapeurs-pompiers en intervention. Dans un souci de transparence et d'information des citoyens, M. le député souhaite connaître le profil judiciaire des personnes interpellées à cette occasion. Il lui demande ainsi de préciser : combien des 780 personnes interpellées étaient déjà connues des services de police ou de gendarmerie ; combien avaient déjà fait l'objet d'une ou plusieurs interpellations pour des faits de violences urbaines, de pillages, de dégradations volontaires, de violences contre les forces de l'ordre ou d'agressions contre les sapeurs-pompiers ; combien avaient déjà été condamnées par la justice pour des faits similaires ; combien étaient en état de récidive légale au moment de leur interpellation ; enfin, quel est à ce jour le montant estimé des dégâts causés aux biens publics et privés lors de ces violences et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'application du principe selon lequel les auteurs de dégradations doivent contribuer à la réparation financière des dommages qu'ils ont causés.
- Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la Ligue des champions« Violences en marge de la finale de la Ligue des champions — Violences en marge de la finale de la Ligue des champions — Mme Jacqueline Eustache-Brinio — Les Républicains — Destinataire : Intérieur — Sort : Réponse reçue »
- M. Pierre Jean Rochette (Les Indépendants) | Question au gouvernement : Débordements en marge de la finale de la Ligue des champions« Débordements en marge de la finale de la Ligue des champions — Débordements en marge de la finale de la Ligue des champions — M. Pierre Jean Rochette — Les Indépendants — Destinataire : Intérieur — Sort : Réponse reçue »
- Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la Ligue des champions« Violences en marge de la finale de la Ligue des champions — Violences en marge de la finale de la Ligue des champions — Mme Jacqueline Eustache-Brinio — Les Républicains — Destinataire : Intérieur »
- Mme Anne-Sophie Patru (UC) | Question au gouvernement : Violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026« Violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026 — Violences en marge de matchs de football et coupe du monde 2026 — Mme Anne-Sophie Patru — UC — Destinataire : Intérieur — Sort : Réponse reçue »
- M. Antoine Valentin (UDDPLR) | Question au gouvernement : Budget des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030« M. Antoine Valentin (UDDPLR) — Destinataire : Relations avec le Parlement — Rubrique : sports — Analyse : Budget des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 — BUDGET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DE 2030 Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Je devais interroger M. le ministre de l'intérieur, mais j'ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Je poserai donc une question à la ministre des sports. Les Jeux olympiques d'hiver de 2030 prévoyaient… »
BUDGET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DE 2030
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin.
M. Antoine Valentin. Je devais interroger M. le ministre de l'intérieur, mais j'ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Je poserai donc une question à la ministre des sports.
Les Jeux olympiques d'hiver de 2030 prévoyaient 500 millions d'euros de recettes de sponsoring dans leur plan de financement – 500 millions d'euros dont personne, à ce jour, n'a trouvé la moindre trace. En outre, les économistes, y compris les plus sérieux, estiment les dépenses sous-évaluées de 300 à 400 millions d'euros.
Sous-évaluation des dépenses, surestimation des recettes… On croirait presque lire le dernier budget du gouvernement, mais il s'agit malheureusement de celui de cette belle fête du sport !
Qui paiera ? Les départements, que vous associez si peu aux décisions d'un Cojop dont on peine à comprendre la gouvernance, tant ses directeurs se succèdent plus vite que les premiers ministres depuis deux ans ?
Nous nous alarmions déjà sincèrement de voir cette grande fête du sport accaparée par quelques anciens ministres, quelques présidents de région ou quelques grands patrons, tous très proches du pouvoir macroniste.
Et puis, il y a eu un ultime revirement : Nice et les Niçois ont été punis, sanctionnés pour avoir commis un double crime de lèse-majesté. D'abord, celui d'avoir voté pour l'Union des droites de notre ami Éric Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Surtout, celui d'avoir refusé de dépenser 180 millions d'euros d'argent public pour transformer un stade de foot à ciel ouvert de la Côte d'Azur en patinoire pour seulement quinze petites journées.
Sanctionnerez-vous systématiquement les collectivités qui ne votent pas pour le socle commun ?
Un député du groupe EPR. Oui !
M. Antoine Valentin. Qui paiera la gabegie financière et politique qui viendra entacher cette belle fête du sport, que nous soutenons pourtant ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Vous aviez prévu de poser votre question à M. le ministre de l'intérieur, il est là. Vous avez changé d'avis et décidé de la poser à Mme la ministre des sports, qui est excusée – vous constatez bien qu'elle n'est pas là. J'y vois une forme de malice de votre part.
J'ai deux choses à vous répondre. D'abord, que le maire de Nice, président de votre groupe, doit assumer ses décisions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) L'interprétation politique que vous faites de l'organisation des JO 2030 n'a pas été faite lors des JO précédents !
Ensuite, et pour terminer - j'en suis désolé -, je vous invite à vérifier à qui vous posez vos questions. Je vous ai déjà invités, mesdames et messieurs les députés, à m'interroger au préalable sur le ministre que vous souhaitez interroger. Comme je l'ai dit devant la présidente de l'Assemblée nationale, mon rôle consiste à faire en sorte que vous puissiez, lors des séances de questions d'actualité interroger les ministres et qu'ils puissent vous répondre avec précision. (M. Antoine Valentin fait mine de nager la brasse.)
Posez vos mains, monsieur le député !
Votre question a bien été notée. Pas de démagogie, pas sur les JO !
M. Antoine Valentin. Après avoir ramé, vous coulez !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. La ministre vous répondra précisément, je m'y engage. Je vous invite à vérifier à qui vous posez votre question, surtout si vous en changez en cours de séance !
M. Julien Odoul. C'est minable !
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin.
M. Antoine Valentin. Faute de réponse, nous serons peut-être contraints, dans quelques mois ou quelques années, de lancer une grande commission d'enquête, comme celle qui a porté sur l'audiovisuel public, pour comprendre les grands manquements du projet et défendre les Niçois ainsi que les contribuables qui se sont dressés contre cette gabegie financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. - Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Sébastien Chenu. Ils sont incapables d'assumer leurs décisions ! - M. Pouria Amirshahi (ECOS) | Question au gouvernement : Interventions des forces de police« …(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous criminalisez les rave-parties, alors que leurs organisateurs sont aguerris aux dispositifs de sécurité, en lien avec les associations de prévention et les élus locaux. Samedi soir, Paris devait être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l'a d'ailleurs été, mais des charges policières aléatoires, brutales, répétées, des coups sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène jusque dans le métro ont terni les réjouissances. »
INTERVENTIONS DES FORCES DE POLICE
Mme la présidente. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vais insister. Oui, les violences de supporters existent ; oui, la surveillance des baignades est préférable ; non, personne ne souhaite que les rave-parties tournent au drame. Mais quelle obsession triste vous pousse à organiser de façon quasi systématique un affrontement avec notre jeunesse, qu'elle danse à la campagne ou dans les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le week-end dernier, la canicule, pourtant annoncée, a poussé des millions de Français à chercher des points d'eau et de baignade – c'est bien normal. Outre l'envoi de quelques matraques, quelle préparation, quel dialogue sérieux avez-vous mené avec la ville de Paris pour accompagner les habitants en situation d'extrême chaleur ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous criminalisez les rave-parties, alors que leurs organisateurs sont aguerris aux dispositifs de sécurité, en lien avec les associations de prévention et les élus locaux.
Samedi soir, Paris devait être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l'a d'ailleurs été, mais des charges policières aléatoires, brutales, répétées, des coups sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène jusque dans le métro ont terni les réjouissances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Les témoignages en ce sens se multiplient, à Paris comme dans le reste de la France – le dire n'est pas faire injure aux forces de l'ordre.
Plusieurs députés du groupe RN. Mais si !
M. Sylvain Berrios. Bien sûr que si !
M. Pierre Cordier. Quelle honte de tenir des propos pareils !
M. Pouria Amirshahi. Que des casseurs s'infiltrent parmi les supporters, c'est probable. Qu'il soit difficile d'organiser une fête sportive dans un pays en proie à des dissensions sociales, où la jeunesse est aussi discriminée, c'est un fait.
Une question se pose alors : pourquoi avoir refusé la fan zone proposée par le maire de Paris ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier. Comme si les fan zones résolvaient tous les problèmes ! Il faut sortir de chez soi !
M. Pouria Amirshahi. Pourquoi avoir tout misé sur un dispositif de répression exorbitant ? Vous avez même présenté les presque 900 interpellations qui ont eu lieu comme la preuve d'un travail bien fait. Quel aveu ! À chaque fête populaire, quelques images suffisent à condamner toute une jeunesse. On désigne une population, une origine, une supposée culture de « barbares », comme dirait M. Retailleau, pour nourrir le récit de l'extrême droite. Pourtant, à Londres, à Madrid, de tels événements se préparent bien mieux, grâce à des concertations en amont. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À neuf jours de la Coupe du monde, il serait irresponsable de ne pas tirer les enseignements de votre échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez cité toutes sortes d'exemples d'intervention des forces de police, qu'il s'agisse de rave-parties, de personnes qui se baignent illégalement dans certains bassins ou de ce qui s'est passé dans la nuit de samedi à dimanche. Nous nous connaissons depuis très longtemps et vous savez, je crois, que les forces de sécurité intérieure interviennent seulement quand se produisent des exactions, des dégradations, des violences.
Vous avez votre point de vue sur les rave-parties. Mais allez discuter avec les personnes dont les champs sont envahis et dégradés, qui subissent énormément de nuisances et de dégâts ! Il est légitime que les forces interviennent dans de telles circonstances.
Allez discuter avec les commerçants qui ont vu leurs magasins pillés dans la nuit de samedi à dimanche – il y en a eu une quinzaine en province, treize à Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)
M. Pierre Cordier. Bien sûr !
M. Laurent Nuñez, ministre. Ils vous diront que les forces de l'ordre ont raison d'intervenir. Elles en ont reçu l'instruction et cette intervention, dès lors que l'on a constaté la commission de violences et d'exactions, était légitime. J'attends des parlementaires de la République qu'ils la soutiennent,…
M. Pierre Cordier. Exactement !
M. Laurent Nuñez, ministre. …car, respectueuse des moments festifs, elle a pour but de les encadrer. Les mêmes policiers, les mêmes gendarmes font en sorte que les fêtes dont vous parlez se passent bien - comme cela arrive dans la majorité des cas. (Mme Christine Arrighi s'exclame.)
Mme Marie Mesmeur. N'importe quoi !
M. Laurent Nuñez, ministre. Pensez-vous sérieusement que si la Ville de Paris avait organisé une fan zone, les casseurs et les pillards dont nous avons observé les agissements dans la nuit de samedi à dimanche y seraient gentiment entrés pour célébrer la victoire du Paris Saint-Germain ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.) Certainement pas ! Les forces de sécurité intérieure travaillent sur le même scénario à l'occasion de la fête de la musique : il y a ceux qui vont au concert et font la fête, et ceux qui cassent et pillent. Je suis tout à fait persuadé que ces derniers ne seraient pas allés dans la fan zone, dont l'ouverture n'aurait par conséquent rien changé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) - Mme Laure Lavalette (RN) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« Mme Laure Lavalette (RN) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette. Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d’agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage. M. Pierre Cordier. Elle a raison ! Mme Laure Lavalette. Dans la capita… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette. Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d’agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage.
M. Pierre Cordier. Elle a raison !
Mme Laure Lavalette. Dans la capitale, les prédateurs ont transformé les rues en brasiers, lancé un véhicule sur des passants, attaqué un commissariat et des forces de l’ordre auxquelles je tiens à rendre, au nom de mon groupe, un hommage appuyé pour leur dévouement et leur résilience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
Les mêmes scènes dans soixante et onze villes, de Rennes à Angers, de Grenoble à Bordeaux, et même jusque dans les quartiers paisibles de Toulon. Ces images, monsieur le premier ministre, cumulent déjà des centaines de millions de vues dans un monde qui sait, ce qui est encore pourtant un tabou pour vous mais qui ne l’est plus pour les investisseurs étrangers, que la France n’est plus un pays sûr.
M. Sylvain Maillard. Il ne faut pas exagérer non plus !
Plusieurs députés du groupe EcoS. On parle des Niçois ?
Mme Laure Lavalette. « Tu casses, tu répares » s’égosillait Gabriel Attal mais, dans la vraie vie, les émeutiers cassent et les Français casquent.
M. Gabriel Attal. Je ne m'égosillais pas.
Mme Laure Lavalette. Annulations de crédits et taxe émeute – il n’y a que le RN pour s’opposer à ces humiliations.
Quel est ce pays où une fête est menacée, où la moindre rue devient la scène d’une mauvaise rencontre, où la joie et l’enthousiasme sont confisqués ? Quel est ce pays où la paix et la liberté sont sacrifiées sur l’autel de la lâcheté pénale et politique ? Quel est ce pays où l’école et des parents démissionnaires n’inculquent plus le respect et la pudeur, la courtoisie et la douceur ? L’heure est à la fermeté, monsieur le premier ministre. Nous attendons que les interpellés soient enfermés et condamnés à rembourser l’intégralité de leurs méfaits, sans quoi nous vivrons les mêmes scènes dans les prochains jours, à l’occasion de la Coupe du monde.
Un semblant d’indignation nous est parvenu de l’Élysée, dans l’indifférence d’un pays qui sait qu’il n’est plus protégé, qu’il n’est plus présidé. Dans dix mois, les Français répondront pour vous à la question de civilisation qui se pose à tous : le choix du sursaut ou la certitude du chaos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison, on a assisté à des scènes dans la capitale, dans la nuit de samedi à dimanche ; vous avez raison de souligner que ces mêmes scènes se sont déroulées en province. L'an dernier, pour la même finale, quarante-six départements avaient été concernés par ces incidents en marge des festivités ; cette fois-ci, ils étaient soixante-deux.
Contrairement à ce que nous avons pu entendre, le dispositif déployé était extrêmement solide et vigoureux, parce que nous savions qu'il y aurait peut-être des débordements. J'ai toujours qualifié ces débordements de « violences urbaines » et d'« émeutes urbaines ». Je n'ai jamais triché sur les mots, car ils ont un sens, notamment lorsque j'ai été auditionné par la commission des lois l'an dernier, sur le même sujet.
Il y a eu 891 interpellations.
M. Thibault Bazin. Très bien !
M. Laurent Nuñez, ministre. À la suite de celles-ci, 720 personnes ont été placées en garde à vue.
M. Thibault Bazin. Il faut des sanctions par la justice ensuite !
M. Laurent Nuñez, ministre. Comme vous, je remercie les forces de sécurité intérieure, qui avaient des consignes de fermeté absolue. La réponse apportée a effectivement été ferme. Chaque fois qu'il y a eu des incidents, des dégradations, des tentatives de pillage ou le blocage du périphérique, les forces de l'ordre sont intervenues. La réponse de la République manifeste une grande fermeté. C'est celle que nous apportons systématiquement dans ce type d'événements.
Évidemment, je condamne fermement l'action de ces jeunes voyous, de ces casseurs, qui, en marge des événements sportifs, ne viennent que pour piller les commerces, procéder à des dégradations, et surtout, s'en prendre aux forces de l'ordre. En effet, la particularité, cette année, c'est que plus de la moitié des actes de violence étaient dirigés contre les forces de sécurité intérieure.
M. Julien Odoul. Et donc, quelle est votre réponse ?
M. Laurent Nuñez, ministre. Des membres des forces de l'ordre ont été gravement blessés. La procureure de Paris a annoncé que certains faits avaient été requalifiés en tentative d'homicide volontaire. Nous serons toujours là pour répondre fermement à ces débordements dans la rue. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier. La preuve que non !
M. Laurent Nuñez, ministre. Comptez sur moi pour maintenir ce haut degré de fermeté dans les instructions.
M. Sébastien Chenu. C'est faux !
M. Laurent Nuñez, ministre. Si, monsieur le député, nous donnons des instructions de fermeté. Je vous renvoie à mes télex et aux télex diffusés par l'ensemble des directeurs de police et des groupements de gendarmerie.
Mme Caroline Parmentier. C'est une honte !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette. Monsieur le ministre de l'intérieur, nous sommes ravis d'être d'accord sur le constat, mais laissez-nous gérer ! Je peux vous assurer que nous ne nous contenterons pas de dire que tout est globalement sous contrôle mais, avec nous, les Français seront en sécurité. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) - M. Vincent Caure (EPR) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Vincent Caure (EPR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Caure. M. Vincent Caure. Je tiens tout d’abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit égaleme… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Caure.
M. Vincent Caure. Je tiens tout d’abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Tous ont été pleinement mobilisés, en première ligne face à des individus qu'il faudra punir sévèrement, dès lors qu’ils s’en sont pris aux représentants de l’État. Le président de la République l'a rappelé, nous ne pouvons plus tolérer de telles violences. Comme l'a souligné Gabriel Attal, nous devons faire évoluer la réponse pénale en matière de justice des mineurs.
M. Kévin Pfeffer. Il a été premier ministre, pour information !
M. Vincent Caure. Depuis dimanche, j’ai entendu de multiples déclarations, de Jordan Bardella parlant de « scènes de guerre civile » à La France insoumise, qui soutient que les débordements sont de la faute du gouvernement, de votre faute, monsieur le ministre. Slogans de campagne et refus de la réalité n’apporteront aucune solution ; la démagogie ne résoudra rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Les réponses se trouvent dans la loi et dans le respect de celle-ci. Comme rapporteur du projet de loi Ripost, je tiens à rappeler que c'est notre majorité qui agit dans cet hémicycle pour garantir la sécurité des Français. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. - Mme Caroline Parmentier fait signe à l'orateur de partir.)
M. Julien Odoul. Grotesque !
M. Vincent Caure. Le projet de loi Ripost que nous examinerons dans quelques jours prévoit des moyens inédits et des dispositifs concrets pour combattre les phénomènes observés ce week-end : nouveaux délits et nouvelles amendes, procédure de fermeture administrative, confiscation obligatoire suite à un rodéo urbain ou encore pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote.
Monsieur le ministre, vous avez notre confiance totale pour garantir l’ordre public et faire cesser ces débordements.
Mme Laure Lavalette. Pas la nôtre, en tout cas !
M. Vincent Caure. J’espère que dans quelques semaines, dans cet hémicycle, chacun prendra ses responsabilités et qu’aucune voix ne manquera pour adopter le projet de loi Ripost, comme nous avions su nous rassembler il y a un an contre le narcotrafic.
Monsieur le ministre, la question est donc simple : comment avancer plus vite et rendre plus efficace la réponse que prévoit le projet de loi Ripost face à des débordements tels que ceux que nous avons observés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Sylvain Maillard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le projet de loi Ripost a été adopté au Sénat et il sera examiné dans cet hémicycle au cours du mois de juillet. Il contient des mesures visant à durcir les sanctions administratives et pénales pour des infractions qui causent beaucoup de troubles à l'ordre public : les rave-parties, le protoxyde d'azote, l'usage des mortiers et les rodéos.
Dans le cas d'espèce, eu égard aux événements qui se sont déroulés pendant la nuit de samedi à dimanche, à Paris comme dans l'ensemble du territoire national, les dispositions relatives à l'usage des mortiers devront bien sûr être examinées avec la plus grande attention et les sanctions de leur usage durcies. Nous prévoyons des procédures de fermeture administrative applicables aux commerces qui en vendent, sous le manteau et sans en avoir l'autorisation – l'usage des mortiers d'artifice est normalement réservé à des professionnels.
Dans la nuit de samedi à dimanche, les émeutiers et les casseurs ont particulièrement ciblé les forces de l'ordre. On a ainsi observé des tirs tendus de mortier d'artifice contre des policiers. Deux membres des effectifs de la BAC 92 nuit ont été très gravement blessés et ont dû subir des interventions chirurgicales.
Comme vous, j'espère que les députés qui siègent sur ces bancs auront le courage d'adopter ces mesures indispensables de durcissement des sanctions. Osons tout – ayons une discussion très libre : au Sénat, je n'ai pas été défavorable à certains amendements tendant à durcir le texte ; je ne le serai pas davantage ici.
Mme Laure Lavalette. Accepterez-vous les nôtres ?
M. Laurent Nuñez, ministre. En 2019, alors que j'étais secrétaire d'État, le Conseil constitutionnel avait retoqué des mesures d'interdiction de manifester et de paraître. Le temps est peut-être venu de réévaluer cette décision à la lumière de la jurisprudence de ce même Conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) - M. Aly Diouara (LFI-NFP) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Aly Diouara. M. Aly Diouara. Monsieur le ministre de l'intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Aly Diouara.
M. Aly Diouara. Monsieur le ministre de l'intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient le théâtre de rassemblements populaires ? Qui aurait pu prédire qu'une jeunesse populaire souvent reléguée et stigmatisée voudrait elle aussi prendre part à cette fête du football français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui aurait pu prédire qu'un député prendrait lui aussi part à cette fête sans avoir à craindre d'être éborgné ? (Mêmes mouvements – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Une fois encore, l'État n'a pas organisé une fête, mais un face-à-face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelques députés du groupe RN. Oh ! Quelle honte !
M. Aly Diouara. Rien n'a été pensé pour permettre une célébration populaire festive et sécurisée. Visiblement, on a suivi une seule doctrine : celle de la confrontation. À chaque fois que les jeunes des quartiers populaires investissent l'espace public, la même mécanique s'enclenche : on quadrille, on disperse et on charge. Puis viennent les blessés, les interpellations et les justifications. Tout le monde en paie le prix : habitants, familles, jeunes, mais aussi policiers et gendarmes, exposés à des situations où l'affrontement devient presque inévitable. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli. Racolage honteux !
M. Aly Diouara. Une doctrine du maintien de l'ordre ne se juge pas à l'ampleur des effectifs mobilisés mais à ce qu'elle produit. (Mêmes mouvements.) Ce soir-là, dans ma circonscription, un adolescent de 13 ans a perdu l'usage d'un œil. La vérité, c'est que votre doctrine se durcit partout, dans les cortèges syndicaux, dans les mobilisations écologistes, dans les mouvements sociaux et désormais, jusque dans les moments de fête populaire. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli. En taule, les voyous !
M. Aly Diouara. Mais lorsqu'il s'agit de quartiers populaires, cette brutalité prend une autre dimension et s'inscrit dans une histoire ancienne de suspicion et de contrôle.
Ma question est simple : quand reconnaîtrez-vous que cette doctrine de confrontation produit précisément les violences qu'elle prétend empêcher ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Alexandre Dufosset. Indécent !
M. Philippe Schreck. C'est vous, les voyous !
M. Pierre Cordier. Il faudrait les laisser faire ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous m'interrogez sur la doctrine française du maintien de l'ordre. Je vais vous répondre sur un autre terrain.
Mme Ségolène Amiot. Ce n'est pas une tribune, répondez à la question !
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Oui, nous avions prévu que des supporters fêteraient la victoire du Paris Saint-Germain, ainsi que la possibilité de débordements très graves. Je veux vous dire simplement et solennellement que lorsque surviennent des interventions comme celle que vous évoquez, on ne parle pas de doctrine du maintien de l'ordre : il s'agit alors, comme je l'ai maintes fois répété, de gestion d'émeutes et de violences urbaines. (M. Ugo Bernalicis s'exclame.)
Mme Ségolène Amiot. Vous auriez pu installer des fan zones.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Quand des personnes veulent piller des commerces et s'en prennent aux forces de sécurité intérieure, on ne maintient pas l'ordre : on réprime des émeutes et des violences urbaines, comme nous l'avons fait dans la nuit de samedi à dimanche.
Quant au maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations, demandez aux organisations syndicales comment ces manifestations sont gérées. Elles sont encadrées et il n'y a d'interventions au titre du maintien de l'ordre qu'en cas d'exactions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis. Mais n'importe quoi !
M. Laurent Nuñez, ministre. J'ai découvert l'affaire que vous citez avec la publication de votre vidéo…
Mme Sarah Legrain. C'est un problème !
M. Ugo Bernalicis. Minable !
M. Laurent Nuñez, ministre. …et j'y suis très attentif. J'en ai parlé avec M. le préfet de police et nous avons mené des recherches. Je comprends qu'une procédure judiciaire est en cours et je vous assure que toute la lumière sera faite.
M. Ugo Bernalicis. C'est ça !
M. Laurent Nuñez, ministre. Vous n'avez aucune raison de penser le contraire. Je regrette évidemment ce qui s'est passé mais je n'en connais pas les circonstances. (Mêmes mouvements.) Est-ce bien le résultat d'une action de police ? Je n'en sais rien. Je fais confiance à la justice de mon pays. En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire qu'il est question de maintien de l'ordre quand les policiers ont affaire à de véritables émeutiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Ségolène Amiot. Il n'y aura pas de condamnations, comme d'habitude.
Mme Sarah Legrain. Heureusement qu'il a posté sa vidéo ! - M. Laurent Marcangeli (HOR) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Laurent Marcangeli (HOR) — Destinataire : Premier ministre — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Marcangeli. M. Laurent Marcangeli. Samedi soir, comme des millions de Françaises et de Français, j'étais heureux de voir le capitaine du Paris Saint-Germain brandir, pour la deuxième année consécutive, le trophée de la Ligue des champions. J'étais heureux de savoir que des millions de Françaises… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli. Samedi soir, comme des millions de Françaises et de Français, j'étais heureux de voir le capitaine du Paris Saint-Germain brandir, pour la deuxième année consécutive, le trophée de la Ligue des champions. J'étais heureux de savoir que des millions de Françaises et de Français partageaient ce moment. J'étais heureux de savoir que la France rayonnait à travers le grand club qu'est le Paris Saint-Germain et ses exploits sportifs.
Naturellement, comme des millions de Françaises et de Français, la suite des événements m'a rendu malheureux. Malheureux, à cause de scènes de violence aveugle. Malheureux, à cause de scènes de pillage telles que les commerçants ont désormais peur lorsque des équipes sportives françaises ou nos équipes nationales sont en compétition. Malheureux de voir nos enfants être témoins de scènes horribles, horribles pour le sport et l'image de notre pays. Malheureux, aussi, chers collègues de gauche, de vous entendre mettre en cause les forces de l'ordre, qui ont pourtant fait leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR, Dem et LIOT.)
Ne pas avoir une pensée pour celles et ceux qui assurent notre sécurité, c'est irresponsable quand on est parlementaire.
Le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler son soutien aux forces de l'ordre, aux forces de sécurité et à celles et ceux qui sont intervenus samedi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet. Et les supporters niçois, alors ?
M. Laurent Marcangeli. Le groupe Horizons & indépendants l'a déjà prouvé. Nous avons proposé des peines planchers pour certains délits et certains crimes. Nous avons proposé un certain nombre de mesures visant à sanctionner par de courtes peines de prison. Nous avons toujours été du côté de l'ordre !
Monsieur le premier ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale des suites données aux événements de samedi, notamment des interpellations et des gardes à vue qui en ont découlé ?
Mme Danielle Simonnet. Des supporters niçois ?
M. Laurent Marcangeli. Pouvez-vous nous indiquer ce que le gouvernement s'engage à faire, dans les semaines à venir, pour répondre à la préoccupation des Françaises et des Français ?
L'ordre ! L'ordre dans la rue, l'ordre pour la France !
Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Vous avez dit être malheureux. On peut même être en colère, à la vue des images lamentables que l'on a découvertes samedi soir !
Je commencerai mon propos là où vous avez terminé le vôtre. Nous devons, ici, soutenir, quoi qu'il arrive, les forces de sécurité intérieure - les policiers et les gendarmes -, pour une simple raison : leur mission est d'appliquer les lois de la République, celles que vous avez vous-mêmes votées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Il n'y a pas pire schizophrénie que celle dont une parlementaire a fait preuve en laissant entendre, avant même la diffusion des images, que les forces de l'ordre créeraient le désordre ! (Mêmes mouvements.) L'inversion du récit et l'inversion des valeurs, voilà les premières cibles du combat culturel que nous devons mener. Comment attendre d'une jeunesse qu'elle respecte des règles si les élites politiques elles-mêmes introduisent un doute ou un quiproquo dans les lois de la République que vous avez votées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Nous sommes dans une société de responsabilité, fondée sur la responsabilité individuelle et sur l'État de droit. On a dénombré près de 900 interpellations. Elles ont été suivies de nombreuses gardes à vue, qui se sont elles-mêmes achevées – c'est en cours – sur de nombreux défèrements, qui donneront lieu, l'autorité judiciaire le confirmera, à de nombreuses sanctions. La justice passera, grâce à l'application des lois de la République que vous avez votées.
En écoutant les questions au gouvernement et les réponses du ministre de l'intérieur – j'en profite pour le remercier, ainsi que, derrière lui, l'ensemble des préfets et des chefs de notre police et de notre gendarmerie –, je note quand même qu'on ne peut pas faire l'économie d'une analyse du profil des personnes interpellées : 98 % d'hommes et 2 % de femmes. Un tiers de mineurs et le reste, de jeunes majeurs pour l'essentiel.
M. Iñaki Echaniz. Et un député ! (Sourires sur de nombreux bancs.)
Mme Sandrine Runel. Karl Olive !
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Et surtout, des récidivistes,…
Mme Caroline Parmentier. Ça alors !
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …extraordinairement minoritaires.
Sachant cela, on ne peut faire l'économie d'une analyse et prendre quelques instants de réflexion, pour mieux adapter notre droit à ces constats. Il ne s'agit pas seulement de violences de supporters, mais d'une délinquance plus globale, qu'il faut analyser avec un certain recul.
On ne peut pas en rester là. La question de l'adaptation de notre droit se pose, notamment en matière de répression des tirs de mortier, d'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, d'interdictions de stade – dans le cas présent, elles n'auraient pas servi à grand-chose, mais on a encore des compétitions sportives devant nous –, de sanction de l'usage de stupéfiants et du protoxyde d'azote. L'autorité judiciaire le confirmera : ces violences sont parfois commises sur fond d'addiction.
On n'a pas attendu. Le ministre l'intérieur a présenté le projet de loi Ripost en conseil des ministres. Il a été voté par le Sénat et il y a urgence à ce que l'Assemblée nationale l'examine et le vote. En lien avec sa présidente et les présidents de groupes, je proposerai au président de la République de convoquer une session extraordinaire au début du mois de juillet. Le projet de loi pourrait être discuté ici même lors de la semaine du 6 juillet : nous pourrions ainsi faire entrer très rapidement dans notre droit une réponse à cette délinquance.
Il faut aller plus loin.
Mme Danielle Simonnet. Introduire une obligation de résultats pour les clubs.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La question des courtes peines est posée. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a travaillé, dans le cadre du projet de loi « Sure 2 », sur des peines de quinze jours ou un mois d'emprisonnement, qu'il est aujourd'hui impossible de prononcer. Il s'agit de donner plus de souplesse à nos magistrats et d'adapter notre procédure pénale et notre droit à une délinquance nouvelle.
Mais je pense qu'il faut aller encore plus loin. Notre système est essentiellement fondé sur la réponse pénale. Or nous parlons ici de dégradations matérielles qui coûtent extraordinairement cher à la société, au travers des polices d'assurance que paient chaque citoyenne et chaque citoyen, mais aussi au travers des impôts et des contributions dont chaque Française et chaque Français s'acquittent annuellement. Cela pose la question de la réparation civile.
À l'heure actuelle, les victimes sont correctement indemnisées, et c'est la force de notre système. Mais il est regrettable que ce système ne se retourne pas suffisamment vers les auteurs des dégradations pour recouvrer, au civil, les sommes correspondant au montant des réparations – lesquelles sont à la charge de la société. Je pense qu'il faut se pencher sur cette question rapidement, sans tabou…
M. Thierry Tesson. Heureusement que vous êtes là !
M. Julien Odoul. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …et intervenir de manière beaucoup plus coercitive. Je vais demander au ministre de faire des propositions assez rapidement.
M. Thierry Tesson. Des mots, des mots, des mots.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je ne suis pas favorable à la suspension des prestations sociales. Néanmoins, je crois qu'il y a un chemin de bon sens : permettre que ces prestations sociales, en dehors du reste à vivre, financent les réparations, avec des solutions adaptées.
M. Sébastien Chenu. Ça fait dix ans que vous êtes là !
Mme Caroline Parmentier. Dix ans de malheur.
M. Sébastien Lecornu, premier ministre. L'auteur d'un acte de violence ou d'une dégradation doit prendre ses responsabilités et réparer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) - M. Corentin Le Fur (DR) | Question au gouvernement : Violences en marge de la finale de la ligue des champions« M. Corentin Le Fur (DR) — Destinataire : Intérieur — Rubrique : sécurité des biens et des personnes — Analyse : Violences en marge de la finale de la ligue des champions — VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur. Samedi soir, en remportant sa deuxième Ligue des champions consécutive, le PSG s’est installé à la table des grands. À cette occasion, la France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblements festifs et de liesse collective. Mais les Français ont une nouv… »
VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur. Samedi soir, en remportant sa deuxième Ligue des champions consécutive, le PSG s’est installé à la table des grands. À cette occasion, la France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblements festifs et de liesse collective. Mais les Français ont une nouvelle fois assisté à un spectacle de chaos désolant et inqualifiable.
Mme Danielle Simonnet. Vous allez parler des supporters niçois ?
M. Corentin Le Fur. L’histoire se répète tristement : des centaines de commerces pillés, des véhicules incendiés, des centres-villes saccagés à Paris comme en province, des policiers et des gendarmes pris pour cible. Le bilan est lourd : 890 interpellations, soit plus de 45 % de plus que l’an dernier, 721 gardes à vue et 178 policiers et gendarmes blessés.
Au nom du groupe de la Droite républicaine, je veux saluer le courage, le sang-froid et le professionnalisme de nos policiers, gendarmes, pompiers et agents de la sécurité civile. Une fois encore, ils ont tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Ils ont tenu face à une réalité que les Français connaissent désormais trop bien : une minorité ultra-violente profite de chaque rassemblement populaire pour semer le chaos et défier l’autorité de l’État.
Et, contrairement à ce que prétend honteusement l’extrême gauche, les policiers n’y sont pour rien. Le vrai problème, c’est l’impunité. Pendant trop longtemps, on a laissé s’installer l’idée que |l'on pouvait casser, piller, agresser ou attaquer des fonctionnaires de l'État sans en subir les conséquences.
Monsieur le ministre de l'intérieur, les Français ne demandent pas davantage d’excuses pour les délinquants. Ils demandent davantage d’autorité, davantage de protection pour les victimes et davantage de respect pour nos forces de l’ordre. (Mêmes mouvements.) Ils veulent des règles simples : à chaque violence, une interpellation ; à chaque infraction, une condamnation ; à chaque condamnation, une sanction rapide et réellement exécutée.
C’est précisément le sens de la proposition de loi « casseur-payeur » que je défends, afin que ceux qui s’attaquent à la République cessent de bénéficier de la solidarité nationale. Le Gouvernement est-il prêt à se saisir de cette proposition pour montrer que la République ne se laisse pas faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Danielle Simonnet. On va enfin savoir pour les supporters niçois !
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je veux d'abord rappeler quelques chiffres pour être précis. Vous avez parlé de centaines de pillages, monsieur le député. En réalité, treize commerces ont été pillés à Paris et seize en province.
M. Antoine Vermorel-Marques. C'est toujours trop !
M. Laurent Nuñez, ministre. C'est toujours trop en effet, beaucoup trop, mais ce ne sont pas des centaines. Par ailleurs, les vitrines d'une quarantaine de commerces ont été dégradées en province et à Paris, ainsi que deux bâtiments publics à Orléans et à Pau – contre une vingtaine l'année dernière pour la soirée de la Ligue des champions 2025. Quelque 891 personnes ont été interpellées et 720 placées en gardes à vue. Des défèrements et un certain nombre de sanctions commencent à être prononcés.
La question que vous posez sur le lien entre la casse et la réparation est bien entendu légitime. Le premier ministre a été très clair à ce sujet tout à l'heure : nous n'excluons rien. J'en veux pour preuve que le gouvernement a accepté au Sénat, lors de l'examen du projet de loi Ripost qui vous sera bientôt présenté à l'Assemblée, un amendement qui prévoit d'instaurer ce principe pour les rave-parties : les participants pourront être redevables des dommages occasionnés.
Nous sommes donc ouverts à toute réflexion à ce propos. Le premier ministre a invité les ministres à le faire et je vais m'emparer de ce sujet. Je crois que le projet de loi Ripost, qui arrivera en première lecture à l'Assemblée dans quelques semaines, est le cadre idéal pour en discuter. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mais je partage entièrement votre préoccupation, d'autant que le régime de responsabilité sans faute de l'État est compliqué à engager quand les débordements qui créent des dégradations graves ont lieu en marge des cortèges, ce qui est malheureusement souvent le cas s'agissant des violences urbaines.
Mme Danielle Simonnet. Et la responsabilité des clubs ? - Mme Véronique Besse (NI) | Question écrite : Parcours d'engagement citoyen« Mme Véronique Besse (NI) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : jeunes — Analyse : Parcours d'engagement citoyen — Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universe… »
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universel a depuis été supprimé. En complément d'un éventuel service militaire volontaire (SMV), une réflexion sur la création d'un futur « parcours d'engagement citoyen » a été évoquée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle l'interroge afin de connaître les délais prévus pour la création de ce « parcours d'engagement citoyen » et de savoir si un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie y sera intégré, comme cela était prévu dans le cadre du SNU par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.
25 % des jeunes âgés de 15-17 ans s'engagent régulièrement dans une association, au moins une fois par mois. 15 % d'entre eux participent ponctuellement au cours de l'année à une activité associative. Afin de favoriser et structurer un véritable parcours d'engagement tout au long de la vie dans une logique de continuum, le Gouvernement entend renforcer les opportunités d'engagement collectif et individuel des jeunes, en facilitant l'accès aux dispositifs existants, en créant des passerelles entre les dispositifs et en valorisant les compétences acquises par les jeunes tout au long de leur parcours. Dans cette perspective, un comité interministériel de l'engagement, mis en place depuis juin 2024, permet d'établir des synergies entre les différents départements ministériels. Des référents engagement ont été nommés dans les différentes régions académiques et départements, afin de développer une approche territoriale de l'engagement. Une nouvelle offre d'engagement destinée à renforcer l'engagement citoyen des 16 -18 ans a été lancée en avril 2026 pour faciliter l'accès des mineurs à des missions d'engagement sur l'ensemble du territoire. Elle s'appuie sur la plateforme publique JeVeuxAider.gouv.fr opérée par la réserve civique. Plus de 35 000 missions sont désormais spécifiquement proposées aux 16-18 ans, dans des domaines variés tels que le sport, l'environnement, l'aide alimentaire ou encore la lutte contre l'isolement. Le parcours d'engagement prend appui sur une multitude de dispositifs qui peuvent, le cas échéant, comporter des actions de sensibilisation à l'éthique et au respect des animaux de compagnie mais, à l'instar du service national universel, un module spécifique et commun à l'ensemble des dispositifs d'engagement n'est pas envisagé.
- M. Jérôme Guedj (SOC) | Question écrite : Handicaps invisibles et sport de haut niveau« M. Jérôme Guedj (SOC) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : personnes handicapées — Analyse : Handicaps invisibles et sport de haut niveau — M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inclusion des sportifs porteurs de handicaps invisibles dans les disciplines collectives de haut niveau. Si des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap moteur, notamment à travers le développement du handisp… »En attente d'une réponse Voir sur AN ↗
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inclusion des sportifs porteurs de handicaps invisibles dans les disciplines collectives de haut niveau. Si des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap moteur, notamment à travers le développement du handisport et des disciplines adaptées, les personnes porteuses de handicaps invisibles - troubles neurodéveloppementaux, troubles dys, troubles du spectre de l'autisme, troubles psychiques ou maladies chroniques - demeurent encore insuffisamment prises en compte dans les sports collectifs. Pourtant, ces situations représentent près de 80 % des handicaps en France. Dans les clubs dits « valides », de nombreux sportifs concernés disposent des capacités physiques et techniques nécessaires pour évoluer à haut niveau, mais se heurtent à des méthodes d'entraînement standardisées et à un manque d'accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Faute de formation des encadrants et de dispositifs appropriés, nombre de ces sportifs rencontrent des difficultés d'intégration et d'accès aux filières d'excellence. Cette situation soulève un enjeu majeur d'égalité d'accès à la pratique sportive et à la performance, ainsi que de prévention de l'exclusion de talents sportifs pourtant capables d'évoluer au plus haut niveau. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir financièrement les fédérations sportives pour la création de sections spécifiques ou de dispositifs de « sport partagé » dédiés aux handicaps invisibles dans les sports collectifs, de généraliser la formation des éducateurs sportifs et des cadres techniques à l'accueil et à l'accompagnement des troubles cognitifs, neurodéveloppementaux et psychiques et d'encourager l'intégration de critères relatifs à l'inclusion du handicap invisible dans les cahiers des charges des clubs professionnels et des centres de formation.
