Question écrite : Statut public harmonisé pour les enseignants en activité physique adaptée
Par
M. Sacha Houlié
(SOC)
« M. Sacha Houlié (SOC) — Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : fonction publique hospitalière — Analyse : Statut public harmonisé pour les enseignants en activité physique adaptée — M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Ces professionnels jouent un rôle essentiel au sein des établissements de santé. Ils accompagnent des patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur sa… »
Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : fonction publique hospitalière — Analyse : Statut public harmonisé pour les enseignants en activité physique adaptée — M. Sacha Houlié appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Ces professionnels jouent un rôle essentiel au sein des établissements de santé. Ils accompagnent des patients présentant des besoins spécifiques d’activité physique bénéfique pour leur santé du fait d’une maladie, d’une limitation fonctionnelle, d’une déficience, d’une vulnérabilité, d’une situation de handicap, d’exclusion, d’une inactivité ou d’une sédentarité. Ces professeurs bénéficient d’une fiche métier publiée par le ministère de la santé, qui distingue les enseignants des coordinateurs en APA et fixe le niveau et les conditions de diplôme pour l’exercice de la profession. Acteurs du parcours de soins, les EAPA ont ainsi la faculté d’accéder et d’écrire sur le dossier médical de leurs patients. Si les enseignants en APA ont acquis la reconnaissance administrative de leur profession, ils déplorent que cette mesure ne se soit pas assortie de la reconnaissance d’une grille salariale associée au sein de la filière autonome de la fonction publique hospitalière. L’absence d’harmonisation du statut d’EAPA au sein de la fonction publique hospitalière génère des disparités en matière de rémunération et d’avancement de carrière en fonction des établissements hospitaliers d’exercice. En effet, la fiche métier du ministère de la santé préconise que ces professionnels soient employés en catégorie A, sans toutefois contraindre les établissements de santé à suivre cette recommandation. Ainsi, certains EAPA exercent actuellement leur profession sous le statut de moniteur-éducateur (catégorie B) quand d’autres professionnels bénéficient du statut d