Question écrite : Reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités
Par
Mme Anne Le Hénanff
(HOR)
« …Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l'intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L'état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs'il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie na… »
Destinataire : Intérieur — Rubrique : gendarmerie — Analyse : Reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités — Mme Anne Le Hénanff appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités locales. Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l’intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l’occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L’état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs’il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l’occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si tel est le cas, elle souhaiterait également savoir à quelle échéance le versement des loyers dus sera effectué. — La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d’un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l’occasion des JOP, s’est ajoutée, de manière non prévisible et donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l’attente d’ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l’exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement