Question écrite : Pratique du tir sportif avec des armes militaires tirant en rafale
Par
M. Didier Lemaire
(HOR)
« …Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d'arme disposant d'une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport. — Le régime de détention des armes automatiques transformées pour ne plus tirer en rafales, a évolué ces dernières années pour répondre à des enjeux de sécurité. Dans le cadre de la transposition de la révision de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de l… »
Destinataire : Intérieur — Rubrique : armes — Analyse : Pratique du tir sportif avec des armes militaires tirant en rafale — M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation applicable à la discipline du tir à l’arme réglementaire. Une loi européenne de 2018 avait interdit l’acquisition et la revente des armes militaires tirant en rafale transformées en semi-automatique. Le décret n° 2021-1403 publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 est venu préciser les modalités pour les personnes détentrices de ce type d’armes. Ainsi, les détenteurs d’armes militaires tirant en rafale disposent d’un an pour modifier leurs armes pour les passer en répétition manuel (catégorie C), afin de les conserver. Lors du renouvellement des détentions d’armes tous les 5 ans, les personnes n’ayant pas été prévenues de la parution de ce décret ou qui n’ont pas pu modifier leurs armes dans les délais impartis, se voient saisir leurs armes. Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d’arme disposant d’une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport. — Le régime de détention des armes automatiques transformées pour ne plus tirer en rafales, a évolué ces dernières années pour répondre à des enjeux de sécurité. Dans le cadre de la transposition de la révision de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes a classé celles transformées en armes semi-automatiques au 11° de la catégorie A1 (armes interdites d