Question écrite : Obstacles techniques et juridiques à la diffusion en clair du sport féminin
Par
Mme Véronique Ludmann
(HOR)
« Mme Véronique Ludmann (HOR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Obstacles techniques et juridiques à la diffusion en clair du sport féminin — Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les obstacles techniques et juridiques qui freinent une meilleure exposition médiatique du sport féminin sur les chaînes de télévision à accès gratuit. Dans le cadre de l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi n° 1560, un amendement visant à imposer l… »
Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Obstacles techniques et juridiques à la diffusion en clair du sport féminin — Mme Véronique Ludmann appelle l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les obstacles techniques et juridiques qui freinent une meilleure exposition médiatique du sport féminin sur les chaînes de télévision à accès gratuit. Dans le cadre de l’examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi n° 1560, un amendement visant à imposer la diffusion en clair d’au moins 20 % des rencontres sportives féminines a été rejeté. Ce rejet, s’il traduit des réserves juridiques légitimes sur la voie choisie, ne saurait clore le débat sur l’objectif lui-même, qui fait l’objet d’un large consensus transpartisan. Afin d’identifier les voies alternatives juridiquement sécurisées permettant d’atteindre cet objectif dans le cadre de la suite de l’examen du texte, elle souhaite obtenir des réponses précises et circonstanciées aux points suivants. En premier lieu, s’agissant des données d’audience comparées, elle lui demande de communiquer le volume horaire annuel de diffusion du sport féminin sur les chaînes en clair par rapport aux chaînes payantes, pour chacun des trois derniers exercices. En deuxième lieu, l’amendement portant sur l’obligation de diffusion de 20 % des rencontres féminines en clair ayant été écarté pour des motifs juridiques lors de l’examen en commission, elle lui demande quelle voie alternative le Gouvernement entend soutenir pour atteindre le même objectif, et notamment s’il envisage un mécanisme de conditionnalité consistant à subordonner le bénéfice des subventions publiques, agréments ou avantages fiscaux accordés aux ligues et fédérations professionnelles au respect d’une obligation de résultat en matière de diffusion gratuite, mécanisme fondé sur la logique de contrepartie qui paraît conforme tant aux exigence