Question écrite : Nécessité d'un encadrement de l'emploi des effectifs de police judiciaire
Par
M. Ugo Bernalicis
(LFI-NFP)
« …Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. La réforme s'est accompagnée d'une mutualisation des moyens humains et matériels au niveau départemental, permettant aux directeurs des DIPN et DDPN de mobil… »
Destinataire : Intérieur — Rubrique : police — Analyse : Nécessité d’un encadrement de l’emploi des effectifs de police judiciaire — M. Ugo Bernalicis attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dérives possibles liées à l’emploi des effectifs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d’information sur la réforme récente de la police nationale, initiée par le ministère de l’intérieur, relative à la départementalisation des services et à la délégation d’autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l’autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu’aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. La réforme s’est accompagnée d’une mutualisation des moyens humains et matériels au niveau départemental, permettant aux directeurs des DIPN et DDPN de mobiliser l’ensemble des effectifs territoriaux de police autour d’opérations communes, y compris lorsque ces opérations ne relèvent pas de la mission initiale des services concernés. Une procédure a été instaurée afin d’éviter les abus, notamment l’emploi non conforme des effectifs de la police judiciaire. Toutefois, plusieurs personnes auditionnées ont alerté sur un risque réel de détournement de ces effectifs de leur cœur de mission. D’une part, les conditions d’emploi non conforme des services de police judiciaire ne sont pas définies de manière suffisamment précise.