Question écrite : Jeux proposés à la télévision - SMS surtaxés
Par
M. Xavier Breton
(DR)
« …Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd'hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d'âge. Aucune vérification d'identité n'est demandée, posant ainsi le… »
Destinataire : Culture — Rubrique : jeux et paris — Analyse : Jeux proposés à la télévision - SMS surtaxés — M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd’hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d’âge. Aucune vérification d’identité n’est demandée, posant ainsi le problème des mineurs, des joueurs compulsifs interdits d’autres jeux et des personnes qui gèrent difficilement leur budget. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux réguler ces jeux et votes par sms surtaxés, dans le but de protéger les participants et de répondre aux exigences demandées aux autres jeux de loterie. — L’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs de prendre part aux jeux d’argent et de hasard autorisés par la loi, sous réserve de certaines exceptions. Toutefois, il convient de rappeler que les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés ne constituent pas des jeux d’argent et de hasard au sens de la disposition précitée, dès lors qu’ils se conforment aux exigences prévues à l’article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure relatives notamment au remboursement des frais engagés pour la participation. Ainsi, si les règlements de ces jeux peuvent réserver la participation aux seules personnes majeures, il ne s’agit pas d’une obligation légale. En application de l’article précité, ces jeux et concours, qui ne peuvent constituer qu’un compléme