Question écrite : Hors-classe pour les adjoints d'enseignement
Par
M. Philippe Bonnecarrère
(NI)
« …Le corps des adjoints d'enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation. Or, en 2019, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l'extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'une hors-classe pour les adjoints d'ense… »
Destinataire : Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique — Rubrique : enseignement secondaire — Analyse : Hors-classe pour les adjoints d’enseignement — M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique sur les retraites des adjoints d’enseignement. Le corps des adjoints d’enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l’intégration de ces adjoints d’enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d’éducation. Or, en 2019, le ministère de l’éducation nationale indiquait qu’il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l’extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d’une hors-classe pour les adjoints d’enseignement. De façon quasiment automatique, tous les professeurs certifiés ayant plus d’une trentaine d’années d’activité partent à la retraite avec la hors-classe. Cette mesure constituerait à la fois une voie pertinente pour permettre un relèvement des pensions des adjoints une fois retraités et une mesure importante d’équité entre les personnels de l’éducation nationale en particulier et de la fonction publique en général. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet. — Au 19 novembre 2024, 5 adjoints d’enseignement exercent leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale. Leur grille indiciaire a été revalorisée au 1er janvier 2020. Au regard de cet effectif, la création d’un grade d’avancement ne peut être envisagée : l’avancement de grade repose sur une comparaison des mérites nécessitant un vivier d’agents promouvables suffisamment important