Question écrite : Création du statut d'enseignants en activités physiques adaptées
Par
Mme Annie Vidal
(EPR)
« …nistre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l'ANSES, l'HAS et l'INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l'activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n'est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d'autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée. — Les Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent un rôle majeur au sein des établissements de sant… »
Destinataire : Santé et accès aux soins — Rubrique : fonction publique hospitalière — Analyse : Création du statut d’enseignants en activités physiques adaptées — Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur l’inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l’ANSES, l’HAS et l’INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l’activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n’est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d’autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée. — Les Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent un rôle majeur au sein des établissements de santé et deux fiches-métiers d’enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été élaborées dans le cadre du répertoire des métiers de la santé et publiées sur le site du ministère. Il n’existe effectivement pas de corps spécifique d’EAPA, mais cette situation n’est pas inédite à l’hôpital, et il n’est pas envisagé à l’heure actuelle de procéder à une modification ou création statutaire en ce sens. Considérant la disparité des pratiques de recrutement observées au sein des établissements (recrutement de contractuels sur différents niveaux de rémunération notamment), une sensibilisation de ces établissements quant aux fiches-métiers et aux pratiques de recrutement est envisagée, afin d’attirer leur attention sur l’équivalence statutaire de catégorie A qui est préconisée dans les fiches. Compte tenu des enjeux d’attractivité et de reconnaissance des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière, différentes mesures de revalorisation salari