Question écrite : Concurrence illégale des moniteurs de ski étrangers
Par
M. Romain Daubié
(DEM)
« M. Romain Daubié (DEM) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Concurrence illégale des moniteurs de ski étrangers — M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet de la concurrence déloyale dont font l'objet les moniteurs de ski français vis-à-vis des moniteurs de ski étrangers. Les professionnels de l'encadrement du ski constituent une profession indépendante au titre du dernier alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. L'article L. 212-1 du code du sport dispose que « Seuls peuvent, contre… »
Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Concurrence illégale des moniteurs de ski étrangers — M. Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet de la concurrence déloyale dont font l’objet les moniteurs de ski français vis-à-vis des moniteurs de ski étrangers. Les professionnels de l’encadrement du ski constituent une profession indépendante au titre du dernier alinéa de l’article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. L’article L. 212-1 du code du sport dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (…), les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Cet article prévoit également la possibilité pour des ressortissants étrangers d’exercer cette profession s’ils sont titulaires d’un diplôme étranger admis en équivalence. L’ESF, soit l’école du ski française, constitue l’organisme de référence proposant des services d’apprentissage des sports d’hiver. Toutefois, un marché alternatif s’est développé ces dernières années dans le cadre de l’activité de moniteurs de ski. En effet, de nombreuses sociétés britanniques, peu scrupuleuses des obligations légales françaises, emploient des moniteurs étrangers issus de diverses nationalités ne disposant pas pour certains de cartes professionnelles requises ou ne répondant pas aux obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Les moniteurs déclarés en France versent entre 30 à 40 % de leurs revenus bruts en prélèvements sociaux et fiscaux. L’Urssaf indique que les moniteurs étrangers doivent, quant à eux, déclarer leurs revenus si leur résidence principale est en France et qu’ils réalisent au moins 25 % de leur activité comme moniteu