Question écrite : Application de la taxe Buffet à la prochaine plate-forme de la ligue de football

Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Application de la taxe Buffet à la prochaine plate-forme de la ligue de football — M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d’exploitation d’une manifestation sportive, communément appelée taxe Buffet, dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. Régie par les articles L. 455-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, cette taxe a, selon la Cour des comptes, eu un rendement net de 47,1 millions d’euros en 2024 ; ce rendement étant principalement assis sur la taxation de la cession des droits de retransmission des compétitions de football professionnel. Le produit de cette taxe participe à due concurrence au fonctionnement de l’Agence nationale du sport dans la limite d’un plafond, non atteint en 2024, de 59,665 millions d’euros. L’évolution annoncée des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football soulève des interrogations sur le devenir de cette taxe. Ainsi, la Ligue de football professionnel (LFP) a récemment décidé de créer une plateforme télévisée et digitale entièrement dédiée à la Ligue 1 ; cette plateforme devant diffuser dès la reprise du championnat, le 15 août 2026, huit matches en direct et en exclusivité. Le neuvième match continuera d’être diffusé par un autre opérateur dans des conditions où l’application de la taxe Buffet ne suscite pas de débat. M. la députée souhaiterait savoir si les nouvelles conditions de diffusion de 8 des 9 matchs de Ligue 1 par une chaîne propriétaire de la LFP sont susceptibles de remettre, ou non, en cause l’application de la taxe Buffet dans la mesure notamment où le 3° de l’article L. 455-29 du code des impositions sur les biens et services subordonne l’application de cette taxe à la cession des droits entre un

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