Question écrite : Absence de définition légale d'environnement montagnard spécifique hors neige
Par
Mme Danielle Brulebois
(EPR)
« Mme Danielle Brulebois (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : montagne — Analyse : Absence de définition légale d'environnement montagnard spécifique hors neige — Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'absence de définition légale d'environnement montagnard spécifique hors neige. Lorsque le milieu est enneigé, le public accompagné est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu, d'enca… »
Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : montagne — Analyse : Absence de définition légale d’environnement montagnard spécifique hors neige — Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l’absence de définition légale d’environnement montagnard spécifique hors neige. Lorsque le milieu est enneigé, le public accompagné est protégé par la notion d’environnement spécifique. Cette notion d’environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu, d’encadrer l’activité. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d’encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n’existe actuellement pas de définition d’environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé. Cette situation crée une insécurité pour les publics encadrés par des professionnels non formés aux dangers de la montagne et crée une confusion entre les contextes de randonnée en plaine, côtière et en montagne. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. La définition de l’environnement spécifique montagnard hors neige permettrait de sécuriser l’activité randonnée pédestre en montagne, clarifier le rôle des différentes professions, les prérogatives respectives des différents diplômes et préserver l’excellence de la filière montagne française. Aussi elle lui demande sa position quant à la clarification de cette définition. — En premier lieu, il convient de rappeler que l’arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l’env