Question écrite : Absence de décret pour l'obligation d'honorabilité des encadrants esport
Par
M. Denis Masséglia
(EPR)
« M. Denis Masséglia (EPR) — Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Absence de décret pour l'obligation d'honorabilité des encadrants esport — M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de décret d'application relatif à l'obligation d'honorabilité pour les encadrants d'activités d'esport, prévue par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette obligation, introduite dans un souci de protection des pratiquants - notamment les plus jeun… »
Destinataire : Sports, jeunesse et vie associative — Rubrique : sports — Analyse : Absence de décret pour l’obligation d’honorabilité des encadrants esport — M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’absence de décret d’application relatif à l’obligation d’honorabilité pour les encadrants d’activités d’esport, prévue par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette obligation, introduite dans un souci de protection des pratiquants - notamment les plus jeunes - et d’encadrement éthique du secteur en pleine croissance de l’esport, demeure à ce jour inapplicable faute de décret précisant ses modalités de mise en œuvre. Il en va pourtant du besoin de structurer durablement la filière et de garantir un encadrement sécurisé des pratiquants. Il souhaite donc connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d’application relatif à cette obligation d’honorabilité, ainsi que les mesures envisagées pour garantir sa mise en œuvre effective dans le secteur de l’esport. — Depuis 2020, la France est dotée d’une stratégie nationale pour le développement de l’e-sport, avec pour objectif d’être leader en Europe. Le Gouvernement a depuis œuvré sur divers sujets pour structurer le secteur et la pratique (extension du visa « talents » aux « e-sportifs », accueil de grands événements e-sportifs, projet « éduc esport », etc.). Par ailleurs, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, particulièrement son article 56 relatif au contrôle d’honorabilité pour les activités de jeux vidéo, inscrit à l’article 102-1 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, va dans le sens de cette structuration et de cette stratégie nationale. Toutefois, un rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche portant sur la gouvernance de l’e-sport a mis en exergue l’absence d’applicabilit