Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Autorité nationale des jeux
« …Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Lorsque des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents de l'administration des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œ… »
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des douanes. Les dispositions de la partie législative du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d’autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l’effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Les références à des dispositions abrogées par