Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Agence nationale du sportAssociation sportiveAssociations sportives
« …ion de manifestations ou de compétitions sportives prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle prévue à l'article 1019 du code général des impôts Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle mentionnée à l'article L. 455-37 - Taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862… »
Le livre Ier du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 111-8.-Le prix ou la contrepartie d’une opération s’entend de tout ce qui est obtenu ou à obtenir au titre de cette opération par la personne qui la réalise, y compris les sommes représentatives des impôts dont cette person