LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Code du sport
« …mestre de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 du même article 287 ; « b) Sur la déclaration mentionnée au 3 dudit article 287 déposée au titre de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code. » II.-L'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III.-Le second alinéa de l'article L. 321-6 du code de la sécurité intérieure est supprimé. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date. V… »
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2024 2025 Recettes 26,6 26,7 Dépenses 26,6 26,8 Solde 0,0 - 0,1 Au titre de l’année 2024, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tablea