LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Autorité nationale des jeuxCode du sportsport professionnel
« …Ce décret détermine notamment la nature de ces récompenses, à l'exclusion de l'obtention de toute récompense en monnaie ayant cours légal. Il définit également les critères de plafonnement applicables à l'attribution de ces récompenses, y compris la proportion maximale de ces récompenses que l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables peut attribuer à l'ensemble des participants à un même jeu au cours d'une année civile. Cette proportion maximale ne peut pas être supérieure à 25 % du chiffre d'affaires issu de l'activité de jeux à objets numériques monétisables de cette entreprise pour ce jeu au cours de cette même année civile, dans la limite d'un pl… »
I.-L’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé : « Art. 10.-I.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un servi