Journal Officiel
221 textes au JO sur les 3 dernières années, hors nominations (voir la page Nominations).
- LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)« …ase du III de l'article 3 et à la première phrase du VII de l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés. XXVI. - L'article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé. XXVII. - Le VIII de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
- Arrêté du 22 mai 2026 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances« …ges) 33 Présence d'un ascenseur - 4 et 5 étoiles X ou O ou NA 5 NA NA NA X/O X/O Obligatoire à partir de 3 niveaux (2 étages) 34 Monte-charge ou 2ème ascenseur X ou O ou NA 5 O O O X/O X/O L'exigence obligatoire est applicable pour les villages de catégories 4* et 5* à partir de 51 logements et d'au moins 2 étages. Elle reste optionnelle pour les catégories 4* et 5* de moins de 51 logements. Equipements sportifs et de loisirs 35 L'ensemble des équipements sportifs et de loisirs est propre et en bon état X ONC 5 X ONC X ONC X ONC X ONC X ONC 36 Si des équipements collectifs de sports et de loisirs sont mis à disposition du village de vacances, une convention doit être signée entre ce dernier et l'opérateur public ou privé précisant la gratuité pour les résidents du village de vacances et le… »
- Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degré relevant« …025 23 », est ajoutée la ligne : « Pour l'année 2026 23 » ; 3° Pour le corps des professeurs certifiés, après les lignes : « Professeur certifié hors classe : Pour les années 2018, 2019 et 2020 17 Pour les années 2021 et 2022 18 Pour l'année 2023 21 Pour l'année 2024 22 Pour l'année 2025 23 », est ajoutée la ligne : « Pour l'année 2026 23 » ; 4° Pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, après les lignes : « Professeur d'éducation physique et sportive hors classe : Pour les années 2018, 2019 et 2020 17 Pour les années 2021 et 2022 18 Pour l'année 2023 21 Pour l'année 2024 22 Pour l'année 2025 23 », est ajoutée la ligne : « Pour l'année 2026 23 » ; 5° Pour le corps des professeurs de lycée professionnel, après les lignes : « Professeur de lycée professionnel hors classe… »
- Arrêté du 21 mai 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du mardi 26 mai 2026 à 20 h 45 avec l'Association sportive de Saint-E« Le mardi 26 mai 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
- Décision n° 2026-228 du 6 mai 2026 relative à la recommandation accompagnant la publication de modèles d'accord prévus à l'article L. 333-10 du code du sport« L'année 2025 a marqué un tournant dans la lutte contre le piratage des retransmissions sportives avec une implication accrue de différents types d'intermédiaires, sous l'impulsion des titulaires de droits sportifs, dans le cadre des injonctions dynamiques prononcées en application de l'article L. 333-10 du code du sport. En complément des actions judiciaires impliquant les fournisseurs d'accès à internet (FAI), pleinement intégrés au dispositif depuis 2022, et afin de renforcer l'efficacité des mesures de blocage mises en œuvre, les titulaires de droits ont élargi, dès 2023, leurs actions judiciaires aux exploitants de moteurs de recherche, lesquels jouent un rôle clé en tant qu'acteurs centraux de la diffusion… »
- Décision n° 2026-123 du 19 mai 2026 portant délivrance à la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 ma« …La société HILLSIDE (New Media Malta) PLC doit respecter les obligations particulières suivantes : - le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ; - le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ; - la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC informe l'Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci. »
- Décision n° 2026-122 du 19 mai 2026 portant délivrance d'un agrément de paris hippiques en ligne à la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC« …Il est renouvelable et incessible. L'offre de paris hippiques en ligne autorisée en vertu de l'agrément numéro 0067-PH-2026-05-19-AGR-00 est accessible depuis le nom de domaine « www.bet365.fr ». Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. »
- Décision n° 2026-121 du 19 mai 2026 portant délivrance de l'agrément de jeux de cercle en ligne à la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC« …Il est renouvelable et incessible. L'offre de jeux de cercle en ligne autorisé en vertu de l'agrément numéro 0067-PO-2026-05-19-AGR-00 est accessible depuis le nom de domaine « www.bet365.fr ». Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. »
- Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 avril 2025 portant création de l'option « responsable d'entreprise hippique » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance« …sur demande, de correspondance(s) avec les blocs de compétences constitutifs du brevet professionnel option “responsable d'entreprise hippique”, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté. Le tableau des correspondances applicables figure en annexe III. « Les candidats détenteurs d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention équitation peuvent bénéficier, sur demande, des allègements de formation pour le brevet professionnel option “responsable d'entreprise hippique”, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté. »
- Arrêté du 19 mai 2026 portant habilitation de la Fédération des clubs de la défense pour les formations aux premiers secours« …, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 90 ASL de l'UIISC n° 1 28 X X X X 27, 28, 41, 45, 61, 72, 78, 91 CSLG Mirande 32 X X 31, 32, 40, 47, 64, 65, 82 CSA Tours-Centre 37 X X X X 36, 37, 41, 49, 72, 86 Club de la défense de Varces 38 X X 01, 05, 07, 26, 38, 42, 73, 69 ASA des Écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan (ASAEC) 56 X X X X 22, 29, 35, 44, 56 CSL de la gendarmerie 58 X X X X 03, 18, 21, 45, 58, 71, 89 Club sportif et artistique H4 64 X X X X 32, 40, 64, 65 Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie de Mâcon 71 X X 01, 03, 21, 39, 42, 58, 69, 71 CSL du Lycée Militaire d'Autun 71 X X X X 01, 03, 21, 39, 42, 58, 69, 71 CSA du 27 e BCA 74 X X X X 01, 73, 74 CSL de la Garde Résidence Kellermann 75 X X X X 75, 92, 93, 94 CSL de la gendarmerie de Melun 77 X X X X 75, 77, 91, 93, 94, 95, 60, 02, 51, 10, 89… »
- Arrêté du 18 mai 2026 portant autorisation du rallye des Princesses - Richard Mille du 23 mai au 28 mai 2026« Le rallye des Princesses - Richard Mille, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du samedi 23 mai au jeudi 28 mai 2026, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Paris, l'Ain, l'Aisne, l'Allier, l'Ardèche, l'Aube, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, le Gard, l'Isère, la Loire, la Marne… »
- Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)« Délégation est donnée à M. Robin BOSDEVEIX, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, adjoint à la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »
- Arrêté du 13 mai 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Toulouse Football Club lors de la rencontre du dimanche 17 mai 2026 à 21 heures avec le Football Club de Nantes« Le dimanche 17 mai 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Haute-Garonne, d'une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d'autre part. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)« Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributi… »
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)« Délégation est donnée à Mme Nathalie ESCAFFRE-ANDRIEU, adjointe au directeur du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale Semsirh. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)« Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale. »
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)« Délégation est donnée à Mme Adeline JAFFRE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense et de sécurité. Délégation est donnée à M. Frédéric MARIE, agent contractuel, chef du bureau de la protection du potentiel scientifique et technique et de l'intelligence économique au sein du service de défense et de sécurité, à l'effet de si… »
- Arrêté du 28 avril 2026 approuvant les programmes biennaux prévisionnels pour 2026 et 2027 des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de dipl« …Certificat de spécialisation CS/Conduite d'un élevage caprin Révision 38335 4 2027 Ministre chargé de l'agriculture Certificat de spécialisation CS/Conduite d'un élevage ovin viande Révision 38330 4 2027 Ministre chargé de l'agriculture Certificat de spécialisation CS/Conduite d'un élevage porcin Révision 38331 4 2027 Ministre chargé de l'agriculture Certificat de spécialisation Jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés Révision 39674 3 2026 Ministre chargé de l'agriculture Certificat de spécialisation Production, transformation et commercialisation des produits fermiers Révision 39667 4 2026 Ministre chargé de l'agriculture Certificat de spécialisation Restauration collective Révision 38657 3 2026 Ministre chargé de l'agriculture Certificat de spécialisation Technicien sp… »
- Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel« …nement 30 28 39 97 Economie-gestion ou économie-droit (selon la spécialité) 30 28 39 97 ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 390 350 390 1 130 Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique (b) 120 98 117 335 Mathématiques (b) 60 56 65 181 Langue vivante A 60 56 65 181 Physique-chimie ou langue vivante B (selon la spécialité) 45 42 39 126 Arts appliqués et culture artistique 30 28 26 84 Education physique et sportive 75 70 78 223 SOUTIEN AU PARCOURS 30 28 39 97 TOTAL DES HEURES 870 798 806 2 474 PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L'EXAMEN 4 à 6 semaines 6 à 8 semaines 6 semaines 16 à 20 semaines Deux semaines dédiées à la préparation d'une insertion professionnelle avec PFMP ou à la préparation d'une poursuite d'études, pour lesquelles l'organisation, la répart… »
- Arrêté du 22 avril 2026 fixant les programmes d'enseignement d'éducation physique et sportive et d'histoire-géographie du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) et du cycle de consolidation (cycle 3)« Les programmes d'enseignement d'éducation physique et sportive et d'histoire-géographie du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) et du cycle de consolidation (cycle 3) sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté. Les parties relatives à l'enseignement d'éducation physique et sportive et « Questionner le monde - Questionner l'espace et le temps » de l'annexe 1 (Programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux) et à l'ensei… »
- Arrêté du 17 avril 2026 pris en application de l'article R. 914-66 du code de l'éducation et fixant au titre de l'année 2026 le nombre de promotions possibles pour chacune des listes d'aptitudes prévues aux articles R. 9« …Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel est fixé à 107. Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 26. Les nombres globaux de promotions prévus aux articles 2, 3 et 4 sont répartis, pour chaque académie, dans le tableau ci-annexé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE CONTINGENTS POUR L'INTÉGRATION PAR LISTES D'APTITUDE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES MAITRES DÉLÈGUES EN CO… »
- Décret n° 2026-342 du 30 avril 2026 relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et d« …Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
- Arrêté du 28 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 2 mai 2026 à 15 heures avec le Football Club de Nantes« Le samedi 2 mai 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d'autre part. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
- Décision n° 2026-114 du 16 avril 2026 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC« La société HILLSIDE (New Media Malta) PLC est agréée pour l'exploitation de paris sportifs en ligne sous le numéro 0067-PS-2026-04-16-AGR-00. L'agrément numéro 0067-PS-2026-04-16-AGR-00 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2026. Il est renouvelable et incessible. L'offre de jeux en ligne autorisée en vertu de l'agrément numéro 0067-PS-2026-04-16-AGR-00 présente les caractéristiques suivantes : paris sportifs. L'offre de paris sportifs en ligne autorisée en vertu… »
- Arrêté du 9 mars 2026 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2026 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « entra« La dernière phrase de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2026 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Aucun avis de recevabilité VAE ne peut plus être délivré à compter du 1 er octobre 2026. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
- Arrêté du 23 avril 2026 portant autorisation du rallye Tour Auto du 4 mai au 9 mai 2026« Le rallye Tour Auto, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 4 mai au samedi 9 mai 2026, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Paris, l'Allier, l'Ardèche, l'Aveyron, le Cantal, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, les Landes, le Loiret, la… »
- Arrêté du 21 avril 2026 fixant la liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité« Les ingénieurs des mines peuvent être affectés en position d'activité notamment au sein des autorités administratives indépendantes suivantes : - Autorité de la concurrence ; - Autorité nationale des jeux ; - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; - Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; - Commission de régulation de l'énergie. L'affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologi… »
- Arrêté du 3 avril 2026 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport« L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport susvisé est ainsi modifiée : 1° A l'activité « ACTIVITÉS DE LA FORME y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé “multi activités physiques ou sportives” (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice. » : Après la ligne : « BP JEPS, spécialité « éducateur sportif » mention « activités de la forme » option « cours collectifs », délivré jusqu'au 8 novembre 2027. 4 Découverte… »
- Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités p« L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé est ainsi modifiée : Le tableau « E-2. - Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par la ligne suivante : « CQP « moniteur de vol à plat en soufflerie » délivré du 16 décembre 2020 au 16 décembre 2025. Encadrement des activités de vol à plat en soufflerie. Dans la limite d'un pratiquant, dans le cas où les pratiquants ne sont pas autonomes. ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
- Arrêté du 15 avril 2026 portant renouvellement dans un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports« Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en date du 15 avril 2026, M. Adrien MONCOMBLE, personnel de direction de classe normale, est renouvelé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie, pour une durée de deux ans, du 2 mai 2026 au 1 er mai 2028. »
- Arrêté du 20 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Racing Club de Lens lors de la rencontre du vendredi 24 avril 2026 à 20 h 45 avec le Stade Brestois 29« Le vendredi 24 avril 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Pas-de-Calais, d'une part, et la commune de Brest (Finistère), d'autre part. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
- Arrêté du 20 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 26 avril 2026 à 17 h 15 avec le Stade Rennais Football Club« Le dimanche 26 avril 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d'une part, et la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine), d'autre part. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
- Arrêté du 20 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 26 avril 2026 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille« Le dimanche 26 avril 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
- Arrêté du 8 avril 2026 chargeant des fonctions de directeur de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Toulouse par intérim« Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en date du 8 avril 2026, M. Arnaud BOSCHUNG, agent contractuel, directeur adjoint du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Toulouse, est chargé des fonctions de directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse par intérim, à compter du 11 avril 2026, »
- Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 96 du 21 janvier 2026 modificatif de l'article 10.2 salaires (SMC), à la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au… »
- Arrêté du 16 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 19 avril 2026 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club« Le dimanche 19 avril 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et les communes de la région d'Ile-de-France, d'autre part. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la »
- Décret n° 2026-281 du 14 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation d'un programme de séances d'activité physique adaptée visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer« I. - Pour une durée de deux ans, le parcours mentionné à l'article R. 1415-1-11 du code de la santé publique peut être complété par un programme d'activité physique adaptée, soumis à prescription médicale et pouvant contenir des séances et un bilan final d'activité physique adaptée. Cette expérimentation est déployée en Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce programme est mis en œuvre et coordonné sous la responsabilité d'une structure ayant conclu une convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé, telle que prévue à l'a… »
- Arrêté du 14 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 18 avril 2026 à 20 heures avec le Sporting Club de« Le samedi 18 avril 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire, d'une part, et les communes de Furiani et de Bastia (Haute-Corse), d'autre part. Le présent arrêté sera pub »
- Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes« …Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Lorsque des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents de l'administration des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œ… »
- Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes« …able des questions douanières au nom du demandeur ; d) Justificatif de la compétence professionnelle au sein de la personne morale ; e) Tout élément ou document justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales ; 3° Pour une personne morale de droit public : a) Copie des statuts ; b) Décision de nomination du responsable chargé des questions douanières. Les critères mentionnés à l'article R. 221-15 sont réputés remplis lorsque le demandeur est titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé « simplifications douanières ». Lorsque le demandeur ne dispose pas d'un établissement stable défini par le code des douanes de l'Union, l'enregistrement est possible dès lors qu'il existe un instrument d'assistance administrative mutuelle intern… »
- LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)« …» La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 765-1, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours » ; 2° Après le 7° de l'article L. »
- Arrêté du 24 mars 2026 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et« …dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause. Est entendu par « navire NUC » un navire de plaisance à utilisation commerciale transportant des passagers à titre onéreux. La présence d'un ou plusieurs moniteurs de pêche en mer agréés par le ministère des sports est obligatoire uniquement lorsqu'une activité de formation de pêche de loisir est dispensée à bord. »
- LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)« Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus de plein droit comme organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en tant que manifestation sportive au sens de et par dérogation à l'article L. 331-5 du code du sport. I. - Les articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont ainsi modifiés… »
- Décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026« (LOI RELATIVE À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, sous le n° 2026-902 DC, le 19 février 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Ro… »
- Arrêté du 11 mars 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours« …X X X X X X 69 Union départementale de sapeurs-pompiers de la Haute-Saône 70 X X X X X X X 70 Union départementale des sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire 71 X X X X 71 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Sarthe 72 X X X X X X X 72 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Savoie 73 X X X X X X X 73 Union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Savoie 74 X X X X X X X 74 Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris 75 X X X X X X X 75, 92, 93, 94 Staying Alive 75 X X 75, 92 Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime 76 X X X X X X X 76 Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne 77 X X X X X X X 77 Union départementale des sapeurs-pompiers des Yvelines 78 X X X X X X X 78 Union départementale des sapeurs-pompiers de… »
- Arrêté du 20 février 2026 créant une unité facultative « sensibilisation au secteur sportif » dans le diplôme du baccalauréat professionnel« …Elles visent à apprécier sa réflexion sur son propre parcours et ses capacités à analyser sa pratique professionnelle, à la justifier et à l'articuler avec son projet personnel. 5.2. Composition du jury La commission d'évaluation est composée de deux enseignants : un enseignant d'éducation physique et sportive (EPS) ayant eu le candidat en formation et un enseignant du domaine professionnel ou un professionnel exerçant au sein d'une structure sportive ou, à défaut, un autre enseignant d'EPS. »
- Arrêté du 27 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable« …En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le vendredi 6 novembre 2026 au plus tard. Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique téléverse sur son espace personnel, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite, jusqu'au jeudi 10 septembre 2026. Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux prés… »
- Arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours« La Fédération nationale des métiers de la natation et du sport est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes : - sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ; - premiers secours citoyen (PSC) ; - premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ; - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ; - surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures (SSA EI) ; - surveillant sauveteur aquatique sur litt… »
- Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements« Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret. 1° L'article R. 5211-36 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le préfet peut décider que la réunion de la commission se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Lorsqu'elle se tient par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. Lorsque la moitié au moins des membres de la commission demande qu'il soit fait usage de la visioconférence, le préfet ne peut refuser que par une décision motivée. Cette demande doit être présentée au préfet trois jours au moins avant la réunion de la commission. « Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de réunion. « Le règlement intérieur de la commission définit les moda »
- Décret n° 2026-114 du 20 février 2026 relatif à la situation particulière de l'éducation physique et sportive au regard des épreuves de remplacement aux baccalauréats général et technologique« …334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation sont ainsi modifiés : 1° Après les mots : « des épreuves terminales », sont insérés les mots : « ou des évaluations ponctuelles » ; 2° Ils sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « L'examen ponctuel terminal de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive ainsi que l'évaluation ponctuelle de l'enseignement optionnel d'éducation physique et sportive ne font pas l'objet d'épreuves de remplacement. » Les I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code sont ainsi modifiés : 1° La ligne : « D. 334-19 Résultant du décret n° 2021-100 du 1 er février 2021 » est remplacée par la ligne suivante : « D. 334-19 Résultant du décret n° 2026-114 du 20 février 2… »
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)« …« III. - Le taux de la réduction d'impôt mentionnée au I est fixé à 30 %. « IV. - La réduction d'impôt mentionnée au I est répartie sur six années. Elle est accordée au titre de l'année de mise en état définitif du local, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des cinq années suivantes à raison d'un sixième de son montant total au titre de chacune de ces années. « En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenue… »
- Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026« …75. Il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a cherché à assurer le financement des travaux de réhabilitation d'un bâtiment classé monument historique, destiné à accueillir un village olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, puis à être converti en logements d'habitation. Ce faisant, il a poursuivi des objectifs d'intérêt général. 76. En subordonnant le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par ces dispositions à la condition, d'une part, que l'acquisition du logement ait lieu entre le 1 er janvier 2029 et le 31 décembre 2032, dans son état définitif postérieur au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et, d'autre part, que… »
- Arrêté du 26 janvier 2026 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »« …Le diplôme mentionné à l'article 1 er est obtenu par capitalisation des trois blocs de compétences suivants : - bloc de compétences 1 (BC1) : animer et accompagner une équipe dans le champ du sport ou de l'animation socio-éducative, culturelle, et/ou sportive ; - bloc de compétences 2 (BC2) : concevoir, mettre en œuvre et évaluer un projet d'action en vue de développer des activités physiques et sportives ; - bloc de compétences 3 (BC3) : concevoir et mettre en œuvre en sécurité des démarches d'entraînement, de perfectionnement sportif et de conseil technique dans le domaine du hockey sur glace. »
- Arrêté du 22 janvier 2026 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif« Il est créé une mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif ». Le diplôme mentionné à l'article 1 er est obtenu par capitalisation des trois blocs de compétences suivants : - bloc de compétences 1 (BC1) : animer et accompagner une équipe dans le champ du sport ou de l'animation socio-éducative, culturelle e… »
- Arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours« …Association Marseillaise de sauvetage et de secourisme 13 X X X X X X X 13 Association sauvetage et de secours Aixoise 13 X X X X 13 Associations des sauveteurs secouristes de l'Etang 13 X X X X X X X 13 Comité départemental des Bouches-du-Rhône FFSS 13 X X X X X X X 13 Ecole de sauvetage côtier Méditerranéenne 13 X X X X X X X 13 Ecole du sport et du sauvetage Vitrollaise 13 X X X X X X X 13 Natation sauvetage du Lacydon 13 X X 13 Comité départemental sauvetage secourisme du Calvados 14 X X X X 14 Caen rescue sauvetage secourisme 14 X X X X 14 Association sauvetage secourisme d'Angoulême 16 X X X X 16 Comité départemental de sauvetage et de secourisme de la Charente 16 X X X X X X X 16 Cognac sauvetage et secourisme 16 X X X X 16 Sauveteurs de la Charente 16 X X X X X X X 16 Association R… »
- Arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026« Du 1 er janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, les concentrations ou manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6, R. 331-18 et R. 331-22 du code du sport sont interdites sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé, selon le tableau annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2026, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRAND… »
- Arrêté du 2 décembre 2025 portant création de la spécialité « encadrement secteur sportif option multi-activités physiques ou sportives pour tous » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance« …Tout candidat souhaitant s'inscrire en formation doit justifier de la validation de tests d'exigences préalables à l'entrée en formation prévues par l'arrêté du 9 novembre 2024 modifié portant création de la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ». L'attestation de réussite à ces tests est délivrée par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES). »
- Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati« …ls ou aux référentiels ministériels ou directionnels visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application du présent arrêté et aux éventuels documents précisant leurs conditions d'applicabilité. Ne sont pas soumis au visa mais pourront faire l'objet d'une information telle que définie au III du présent article : les contrats et avenants des sportifs de haut niveau ; les contrats d'apprentissage ; les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) ; les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; les volontaires en service civique, les lettres d'engagement des volontaires internationaux à l'étranger ; les recrutements d'agents de droit local à l'étranger ; en accord avec le contrôleur budgétaire, to… »
- Arrêté du 27 novembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)« M. Pascal DAYEZ-BURGEON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1 er juillet 2026, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après maintien en fonction au-delà de la limite d'âge au titre de l'article L. »
- Arrêté du 26 novembre 2025 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers« …J. - Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes : - adjoint(e) au chef du bureau logement, immobilier, bâtiment et travaux publics, responsable du pôle produit de construction, travaux à domicile, équipements sportifs, de loisirs et aires de jeux ; - adjoint(e) au chef du bureau immobilier, logement, bâtiment et travaux publics, responsable du pôle immobilier, maisons individuelles et matériaux de construction ; - adjoint(e) au chef du bureau des services financiers et professions réglementées ; - adjoint(e) au chef du bureau ressources humaines ; - adjoint(e) au chef du bureau analyse économique et veille stratégique ;… »
- Arrêté du 26 novembre 2025 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2026« …Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an et sont conditionnés par une vérification préalable de la régularité de telles compétitions par l'une des sociétés prévues au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. La FNCH informe le ministre chargé de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais. En complément de l'offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d'un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions Premium françaises dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser cinq réunio… »
- Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)« …3532-2 et L. 3541-2 ; 3° A l'article L. 1633-3, les mots : « du troisième alinéa de l'article 708 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5142-1 et L. 5142-2 » ; 4° A l'article L. 1634-5 : a) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la partie 4 du code de procédure pénale » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. »
- Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux« …ots : « le décret du 22 septembre 2000 précité » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III du code général de la fonction publique » ; b) La seconde phrase est supprimée. II.-Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 1 er avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les conseillers territoriaux principaux des activités physiques et sportives ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au premier alinéa, correspondent à un niveau d'expertise élevé, acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. »
- Arrêté du 17 novembre 2025 portant habilitation de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers secours« …F FF FSA FPSE FPSC PICF PES SSA L SSA EI PSE2 PSE1 PSC GQS Siège de la FFMNS 75 X X X X X X X X X France et étranger Isula Protection Prévention Secours 2B X X X X 2B Association Formasport (AFSUD) 11 X X X X 11 Association Aquatique Normandie 14 X X X X 14 SOS éducateurs sports et secouristes 17 X X X X 17 Association DP4S Rescue Academy 21 X X X X X X X 21 Akva Sauvetage côtier 29 X X X X 29 Association sportive Testerine Sauvetage et Secourisme (AST2S) 33 X X X X X X X 33 O.S.A 34 X X X X X X X 12, 30, 34 Aqua Breizh club MNS 35 X X X X 35 Institut de secours des Landes 40 X X X X 40 Association des maîtres-nageurs-sauveteurs secouristes de la Loire (AMN2SL) 42 X X X X 42 Aqua Breizh club 44 44 X X X X X X X 44 Unité d'intervention d'assistance et de premiers secours (UIAPS) 56 X X X X… »
- Décret n° 2025-1021 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace« …I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a autorité : 1° Sur la direction générale de la recherche et de l'innovation et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; 2° Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général et sur le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1 er du décret du 17 février 2014 susvisé. »
- Décret n° 2025-1012 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale« …Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale : 1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire ; 2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général et sur le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1 er du décret du 17 février 2014 susvisé ; 3° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. »
- Décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature« …répare et met en œuvre une stratégie géographique d'influence maritime de la France ; 7° Conduit la politique relative au domaine public maritime ; 8° Prépare et met en œuvre les politiques économiques maritimes en lien avec les ministres intéressés ; 9° Prépare la politique de développement des sports maritimes, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; 10° Prépare et met en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime ; 11° Participe à la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime ; 12° Est associé au suivi de l'action de l'Etat en mer ; 13° Est associé à la politique du tourisme sur le littoral et en mer. »
- Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux tit« …Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle sport - FRMS » est ainsi modifié : - à la rubrique « Accoudoir », avant les mots : « Le bon de commande », sont insérés les mots : « Dans le cadre d'une pratique sportive nécessitant leur utilisation, » ; - à la rubrique « Roues motrices », avant les mots : « des flasques de protection », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une pratique sportive nécessitant leur utilisation : » ; e) Le paragraphe « 2.4.2.3.1. Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique - FRE » est ainsi modifié : - à la rubrique « Châssis » : - à la 1 re phrase, les mots : « B et » sont supprimés ; - à la 2 e phr… »
- Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement« …inistre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ; Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer ; Mme Françoise GATEL, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre de l'action et des comptes publics ; M. Philippe BAPTISTE, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ; Mme Marina FERRARI, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; M. Philippe TABAROT, ministre des transports ; M. Vincent JEANBRUN, ministre de la ville et du logement. Sont nommés ministres délégués auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres : M. Laurent PANIFOUS, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Maud BREGEON, porte-parole du Gouvernement. Sont nommés ministres… »
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant création de la mention « activités physiques et sportives de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »« Il est créé une mention « activités physiques et sportives de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ». Le diplôme mentionné à l'article 1 er est obtenu par capitalisation des trois blocs de compétences suivants : - bloc de compétences 1 (BC1) : concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou… »
- Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation« …ieux 26139 26 Malissard 26170 26 Montboucher-sur-Jabron 26191 26 Montéléger 26196 26 Montélier 26197 26 Montmeyran 26206 26 Mours-Saint-Eusèbe 26218 26 Peyrins 26231 26 Romans-sur-Isère 26281 26 Tain-l'Hermitage 26347 27 Acquigny 27003 27 Aigleville 27004 27 Amécourt 27010 27 Amfreville-sur-Iton 27014 27 Angerville-la-Campagne 27017 27 Arnières-sur-Iton 27020 27 Authevernes 27026 27 Aviron 27031 27 Les Baux-Sainte-Croix 27044 27 Bazincourt-sur-Epte 27045 27 Bernouville 27059 27 Beuzeville 27065 27 Bézu-la-Forêt 27066 27 Bézu-Saint-Éloi 27067 27 Bois-le-Roi 27073 27 La Boissière 27078 27 Boncourt 27081 27 Le Boulay-Morin 27099 27 Boulleville 27100 27 Bretagnolles 27111 27 Breuilpont 27114 27 Bueil 27119 27 Caugé 27132 27 Chaignes 27136 27 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 27147 27 Château-sur-E… »
- Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées« …14 heures dont 10 heures de mise en pratique NON Pratique sportive de défense Maîtriser la pratique sportive de défense Savoir : - se servir des techniques de défenses pour protéger l'intégrité de l'autorité, dans le cadre légal ; - maîtriser les bases des sports de défense et développer les capacités réactionnelles permettant de protéger et défendre son l'autorité. 14 heures dont 12 heures de mise en pratique NON Surveillance et détection Maîtriser les techniques et matériaux de surveillance Connaître : - les moyens et méthodes de surveillance et contre-surveillance ; - les bases de la contre-filature ; - la notion et initiation au dépoussiérage. »
- Arrêté du 18 août 2025 portant création de la mention « activités de surf et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »« Il est créé une mention « activités de surf et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ». Le diplôme mentionné à l'article 1 er est obtenu par capitalisation des quatre blocs de compétences suivants : - bloc de compétences 1 (BC1) : concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation ; - bloc de compétences 2 (BC2) : valoriser les activités et les projets d'une structure du sport ou de l'an… »
- Arrêté du 7 août 2025 portant création de la mention « activités de glisse aérotractée et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sport« Il est créé une mention « activités de glisse aérotractée et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif ». Le diplôme mentionné à l'article 1 er est obtenu par capitalisation des quatre blocs de compétences suivants : - bloc de compétences 1 (BC1) : concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation ; - bloc de compétences 2 (BC2) : valoriser les activités et les projets d'une structure du sport ou de l'an… »
- Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'« …; 26° Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 27° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ; 28° A la réintégration, après les congés mentionnés au 13° à 26°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ; 29° A l'établissement et la signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1 er du décret du 31 mars 2009 susvisé. »
- LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)« …lective Autorisations d'engagement 400 (En millions d'euros) Thème Université de Mayotte Phase 2025-2029 Action Reconstruction et extension de l'université Autorisations d'engagement 17,7 (En millions d'euros) Thème Culture et sport Phase 2025-2029 Actions Accompagnement de la réhabilitation d'équipements Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles Développement des infrastructures sportives Autorisations d'engagement 17 (En millions d'euros) Thème Logement Phase 2025-2029 Action Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre Autorisations d'engagement 200 (En millions d'euros) Thème Aéroport Phase A compter de la déclaration d'utilité publique (2026) Action Réalisation d'une piste longue en… »
- Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile« …mots : « titulaire d'un certificat de compétences d'équipier secouriste, ou équivalent, et satisfaisant aux dispositions de formation continue s'y rapportant », sont ajoutés les mots : « ou justifiant d'une formation en cours pour cette qualification ou équivalente. » ; -après les mots : « titulaire de l'un des diplômes prévus à l'article D. 322-11 du code du sport et satisfaisant aux dispositions de formation continue ou de vérification de maintien des acquis s'y rapportant », sont ajoutés les mots : « ou justifiant d'une formation en cours à l'un de ces diplômes. »
- Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises« …s naturelles 91.41 91.41Y Activités de gestion de jardins botaniques et zoologiques 91.42 91.42Y Activités de gestion de réserves naturelles 92 Activités de jeux d'argent et de paris 92.0 Activités de jeux d'argent et de paris 92.00 92.00Y Activités de jeux d'argent et de paris 93 Activités sportives et activités récréatives et de loisirs 93.1 Activités sportives 93.11 93.11Y Gestion d'installations sportives 93.12 93.12Y Activités des clubs de sports 93.13 93.13Y Activités des centres de fitness 93.19 93.19Y Autres activités sportives n.c.a. »
- Arrêté du 25 juillet 2025 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux v« …bre 2021 31 août 2026 EPLEFPA du Velay - 50 impasse les épicéas, BP 41, 43200 YSSINGEAUX X X X 1 er septembre 2021 31 août 2026 EPLEFPA de Figeac - Avenue de la Garenne, 46500 GRAMAT X X X X 1 er septembre 2022 31 août 2027 EPLEFPA du Lot et Garonne, Route de Casseneuil, 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT X 1 er septembre 2022 31 août 2027 IFCE Institut Français du Cheval et de l'Equitation - BP 207, Terrefort, 49411 SAUMUR Cedex X X 1 er septembre 2021 31 août 2026 EPLEFPA Agricampus Laval - 341, route de Saint Nazaire, CS 81319, 53013 LAVAL Cedex X X X X X 1 er septembre 2021 31 août 2026 EPLEFPA Courcelles Chaussy, 1-3, avenue d'Urville, 57530 COURCELLES-CHAUSSY X X X X X X 1 er septembre 2022 31 août 2027 EPLEFPA du Morvan - Rue Pierre Mendes France, 58120 CHÂTEAU-CHINON X X X X X 1 er septe… »
- Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée« …4 3 Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité perfectionnement sportif mention canyonisme. 2 2 Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité perfectionnement sportif mention : - activités physiques et sportives adaptées ; - athlétisme ; - badminton ; - boxe ; - course d'orientation ; - escalade en milieux naturels ; - haltérophilie - musculation et force athlétique ; - handisport ; - judo-jujitsu ; - rugby ; - tir sportif ; - triathlon et disciplines enchaînées ; - voile. »
- Arrêté du 3 juillet 2025 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées« …52r 5 ans Marine nationale : - Pôle école Méditerranée 4 Technicien d'exploitation et de maintenance de systèmes énergie propulsion 252r 5 ans Marine nationale : - Pôle école Méditerranée 3 Manutentionnaire d'aéronautique navale 311u 5 ans Marine nationale : - Ecole du personnel de pont d'envol Commission professionnelle consultative « sport et animation » 5 Chef d'équipe éducateur sportif opérationnel 335 5 ans Armée de terre : - Centre national des sports de la Défense 4 Educateur sportif opérationnel 335 5 ans Armée de terre : - Centre national des sports de la Défense Commission professionnelle consultative « mobilité et logistique » 6 Responsable navigation et gestion des systèmes embarqués 346p 5 ans Armée de l'Air et de l'Espace : - Ecole de formation du personnel navigant Marine Na… »
- Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master« …du risque Systèmes de calculs embarqués Techniques, Patrimoine, Territoires de l'industrie : histoire, valorisation didactique Territoires : cultures, patrimoines, paysages Territoires, Espaces, Sociétés Territoires et développement Tourisme Toxicologie et éco-toxicologie Traitement automatique des langues Urbanisme et aménagement Ville et environnements urbains Sciences et techniques des activités physiques et sportives Approches interdisciplinaires de la recherche et de l'enseignement-AIRE Biomécanique Économie des organisations Ergonomie Études sur le genre Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), 2 nd degré Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), 1 er degré Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), enca… »
- Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects« …e l'un des diplômes ou titres suivants : - brevet de chef de quart 500 yacht ; - brevet de chef de quart 500 ; - brevet de capitaine 500 ; ou - d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation. »
- Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects« …ivants en cours de validité : - diplôme ou brevet de chef mécanicien 8 000 kW ou supérieur ; - diplôme ou brevet de second mécanicien 8 000 kW ou supérieur ; - ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation. »
- LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)« …122-1 du même code affiliées à la Fédération française de football, dans des conditions fixées par décret ; » 3° L'article L. 561-23 est ainsi modifié : a) Au II, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ; b) Le III est ainsi modifié : -après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 561-15-1, » ; -après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ; 4° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 561-24, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ; 5° L'article L. 561-25 est ainsi modifié : a) A la seconde phrase du I, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ; b) Après le II quater, sont insérés des II q… »
- Arrêté du 23 avril 2025 portant création de l'option « responsable d'entreprise hippique » du brevet professionnel et fixant les conditions de délivrance« …Le Trot œuvre au développement des courses au trot en France et à la protection de la race Trotteur Français dans sa spécificité, France Galop contribue aussi à l'amélioration des races de chevaux de Galop ; - les utilisations sportives et de loisirs sont portées par la Fédération française d'équitation (FFE) et la Société hippique française (SHF). La FFE œuvre pour la composante « utilisation du cheval », la SHF structure, en amont, la politique de l'élevage de chevaux et poneys de sport et organise des circuits de valorisation et de commercialisation des jeunes équidés. Des organisations « transverses » sont aussi à noter : les conseils régionaux des chevaux qui représentent la filière et sont fédérés au niveau national (Fédération d… »
- Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025« …nt des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 7 avril 2025 ; Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la première saisine ; Et après avoir entendu le r… »
- Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la mention « activités de canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement« Il est créé une mention « activités de canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ». Le diplôme mentionné à l'article 1er est obtenu par capitalisation des trois blocs de compétences suivants : - bloc de compétences 1 (BC1) : animer et accompagner une équipe dans le champ du sport ou de l'animation ; - bloc de compétences 2 (BC2) :… »
- LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)« …mestre de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 du même article 287 ; « b) Sur la déclaration mentionnée au 3 dudit article 287 déposée au titre de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code. » II.-L'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III.-Le second alinéa de l'article L. 321-6 du code de la sécurité intérieure est supprimé. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date. V… »
- Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts« …il, d'orientation et d'insertion professionnelle (SUAOIP), dénommé CAP'AVENIR ; - service de santé universitaire (SSU) ; - service commun de documentation (SCD) ; - service commun universitaire des activités physiques et sportives (SUAPS) ; - service universitaire de la formation continue et de l'alternance (SUFCA). - tout ou partie de ces services devront évoluer en services communs interuniversitaires pour correspondre au périmètre de l'EPE. Article 4 Les services généraux Service des plateformes technologiques de l'université. Service d'ingénierie et d'aide à la médiatisation des enseignements (SIAME). Service général de gestion du pôle universitaire Pierre Jakez Hélias de Quimper. Pôle langues de l'Université. Bureau de traduction de l'Université (BTU). Service général de l'Université… »
- Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)« …4.1.5. Dans le cadre de compétitions sportives ou d'entraînements organisés par ou sous l'égide de la fédération reconnue au plan national pour l'ultra-léger motorisé à l'article D. 6611-3 du code des transports, par dérogation au paragraphe 4.1.4 précédent, nul ne peut poursuivre un vol en ULM de classe 1 au voisinage d'un site d'atterrissage approprié s'il n'est pas en mesure d'y effectuer à tout instant un atterrissage forcé en sécurité. La fédération délégataire précitée tient à disposition des autorités compétentes la liste des pilotes participant à ces compétitions et entraînements. 4.2. Utilisation des dispositifs de retenue 4.2.1. Pendant le vol, tous les occupants gardent leur dispositi… »
- Arrêté du 5 février 2025 portant création de la mention « activités de judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »« Il est créé une mention « activités de judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ». Le diplôme mentionné à l'article 1er est obtenu par capitalisation des trois blocs de compétences suivants : - bloc de compétences 1 (BC1) : Concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'… »
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)« …421-132-5. « Seuls sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente. « Art. L. 421-132-5.-Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l'article L. 421-132-4, la durée d'affectation à des fins économiques est prise en compte à hauteur de leur valeur réelle majorée du taux suivant, déterminé en fonction de la catégorisation du véhicule et de sa qualification environnementale : « Catégorisation Qualification environnementale Taux de majoration Véhicule de tourisme qui n'est pas à usage spécial Faible empreinte carbon… »
- Arrêté du 21 janvier 2025 portant création de la mention « natation et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »« Il est créé une mention « natation et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ». Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie : - option A : « natation course-eau libre » ; - option B : « natation artistique » ; - option C : « plongeon » ; - option D : « water-polo ». La possession du diplôm… »
- Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppressi« …seignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
- Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles« …253-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 du même arrêté est fixé comme suit : - gazons de graminées*Désherbage ; - gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Champignons (pythiacées) ; - gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Dollar spot ; - gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Fusarioses, helminthosporioses, pyraculariose ; - gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Maladies du feuillage ; - gazon… »
- Décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche« …ques économiques maritimes, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, notamment en matière de construction, de réparation navales, d'industries nautiques et d'innovation ; 8° Prépare et met en œuvre la politique de développement des sports maritimes, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; 9° Prépare et met en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime ; 10° Est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime ; 11° Est associé au suivi de l'action de l'Etat en mer ; 12° Est associé… »
- Arrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs« …ANNEXE STRUCTURE ET FORMAT TYPES DU PLAN DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS I. - Bilan du plan de gestion des sous-quotas de l'année [n - 1] 1. Bilan de la flotte au 31 décembre [n - 1] pour les stocks concernés STOCK MÉTIER NOMBRE de navires au 01/01/N - 1 NOMBRE de navires au 31/12/N - 1 RAISON de l'écart (1) CRITÈRE de dénombrement (1) Adhésion, sortie, arrêt d'activité, PSF, diversification, exclusion, démission, naufrage, faibles ou fortes abondances etc. 2. Bilan des mesures de gestion [n-1] par sous-quota a) Sous-quota initial, sous-quota final ; b) Mesures de gestion des possibilités de pêche ; c) Taux de consommation final. ESPÈCE ZONES STOCK INTITULÉ OP Sous-quota initial (en tonnes) Sous quota final (en tonnes) Mesure de gestion Taux de consommation final 3. »
- Arrêté du 18 novembre 2024 portant équivalence avec le ou les blocs de compétences communs (BC1 et BC2) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport« La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée d'une ou de plusieurs épreuves certificatives de bloc de compétences et/ou obtient des allègements et/ou les blocs de compétences (BC) correspondants du BPJEPS spécialité « animateur » ou spécialité « éducateur sportif » suivants : BC (*) 1 BC (*) 2 UC (*) 1 et 2 du BPJEPS (*) spécialité « animateur » ou « éducateur sportif » X Allègement de formation (**) MC (*) animation gestion de projets dans le secteur sportif RNCP30833 X Allègement de formation (**) Unité professionnelle facultative « secteur sportif » délivrée par le ministère de l'éducation nationale X Allègement de formation (**) BC 2 du TFP (*) Educateur… »