Décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 portant modification de certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux formations professionnelles
Éducation physique et sportive
« …« Les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme. » Après l'article D. 337-18, est ajouté un article D. 337-18-1 ainsi rédigé : « Art. D. 337-18-1. - Les candidats qui ne peuvent se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires. »
Publics concernés : élèves et personnels des lycées professionnels et des écoles ou établissements d’enseignement technique privés, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle continue, candidats aux diplômes professionnels qui ne suivent les cours d’aucun établissement, services académiques. Objet : le décret actualise et modifie certaines dispositions du livre III du code de l’éducatio